Comptes rendus analytiques officiels du 16 septembre 2015

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je voulais résolument voter contre l'amendement n°31 rectifié quinquies alors que j'ai été comptabilisé comme votant pour.

Mme Annick Billon.  - Il s'agit également du scrutin n°246 ; notre collègue Jouanno a été comptabilisée comme ne prenant pas part au vote. Elle souhaitait voter contre les amendements identiques n^os31 rectifié quinquies, 32 rectifié, 410 rectifié et 859 rectifié.

M. Philippe Adnot.  - Toujours sur le scrutin n°246, M. Robert Navarro a été comptabilisé comme ne prenant pas part au vote alors qu'il voulait voter pour.

Mme la présidente.  - Je vous donne acte de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d'office de son mandat de sénateur.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel. En application des articles 2 et 3 de la loi du 23 juillet 1949, la majorité absolue des votants est requise.

Il va être procédé à ce scrutin dans la salle des Conférences, en application de l'article 61 du Règlement. Les bulletins de vote ne doivent pas comporter plus d'un nom, sous peine de nullité.

J'ai été saisi de la candidature de Mme Sylvie Goy-Chavent pour siéger comme membre titulaire, en remplacement de M. Jean Marie Bockel.

Je prie MM. Jean Desessard et Jackie Pierre, secrétaires du Sénat, de bien vouloir superviser les opérations de vote et de dépouillement.

Je déclare ouvert le scrutin pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il sera clos dans une demi-heure.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 QUINQUIES

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales .  - Nous abordons le volet « prévention du tabagisme » du texte. Permettez-moi de rappeler la position de la commission. Nous avons recherché la plus grande harmonisation européenne possible en transposant la nouvelle directive « Tabac » et nous en sommes tenus à celle-ci. Sur la publicité, nous avons largement suivi l'Assemblée nationale. Bien sûr, nous nous sommes interrogés sur la cigarette électronique. Si elle représente un bon outil de sevrage, elle ne doit pas être banalisée ni affranchie de certaines règles.

Nos désaccords ne sont pas si nombreux. Nous avons fait prévaloir réalisme et pragmatisme, estimé que l'utilité d'un alourdissement du quantum des peines était douteuse et refusé au total tout ce qui ressortait du registre incantatoire.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes .  - A trop vouloir multiplier les priorités, on n'en respecte aucune. J'ai fait de la lutte contre le tabagisme une priorité absolue. En France, 78 000 personnes meurent du tabagisme chaque année ; et, fait inquiétant, ce chiffre est en augmentation. Plus de 30 % de notre population adulte fume, contre moins de 20 % en Grande-Bretagne et moins de 15 % en Australie - dans ce dernier pays grâce à une politique résolue s'appuyant notamment sur le paquet neutre.

Autre fait inquiétant, les achats de tabac ont augmenté de 2 à 7 % selon les catégories depuis début 2015.

J'ai élaboré un plan complet de lutte afin d'améliorer la prévention, de faciliter l'arrêt du tabac en multipliant par trois la prise en charge du sevrage pour certaines catégories de population et d'éviter l'entrée dans le tabagisme des plus jeunes. D'où l'interdiction des arômes et l'introduction du paquet neutre.

Le tabac provoque une hécatombe : en quinze jours, il tue davantage que la route en un an. Nous ne pouvons pas rester inertes, il n'y a pas de fatalité.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Cambon, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Duranton, MM. Gremillet et Houel, Mme Lamure, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Morisset, Raison, D. Robert, Vasselle et Danesi et Mme Mélot.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contenant tous additifs addictogènes au tabac, utilisés seuls ou en synergie.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Cet amendement élargit l'interdiction à tous les additifs addictogènes au tabac.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Le mot « addictogène » n'est pas, pour l'heure, un terme juridique. Et aller plus loin que la directive, c'est s'obliger à une notification à la Commission européenne, ce qui retardera l'entrée en vigueur. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je comprends parfaitement votre objectif. Cependant, le texte va aussi loin que nous y autorise la directive européenne. Avis défavorable. Je continuerai à porter votre combat à Bruxelles.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Je suivrai ce dossier.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°638, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent

par les mots :

du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Puisque votre commission comprend et partage notre volonté de lutter contre le tabagisme, qu'elle aille jusqu'au bout en rétablissant l'interdiction des arômes dès 2016.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Nous ne souhaitons pas aller au-delà de la directive. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Le calendrier fixé par la directive doit être respecté, sans quoi cela créera des distorsions de concurrence.

Mme Catherine Génisson.  - La lutte contre le tabagisme doit être sans merci ; nous devons, pour qu'elle soit plus efficace, y associer les jeunes dans le cadre d'une prévention partagée. Ce qui sera fondamental pour réduire la consommation de tabac est l'harmonisation européenne des tarifs - seule la Belgique a prévu d'augmenter le prix des paquets. Il faut noter que la consommation augmente plus vite que les ventes en France, en raison de la vigueur des marchés parallèles...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Exact !

Mme Catherine Génisson.  - L'introduction du paquet neutre ne doit pas pénaliser les buralistes. Nous les avons rencontrés, je peux témoigner de la détermination de la grande majorité d'entre eux à être des acteurs de de la prévention. Nous devons absolument les accompagner et les soutenir. Je sais que le député Barbier travaille à des propositions en ce sens.

M. Yves Daudigny.  - La France, on le sait, est hélas, mauvaise élève de l'Europe pour la consommation du tabac. Nous devons détruire l'image de modernité du tabac qui pousse souvent les jeunes à fumer leur première cigarette, encourager, accompagner aussi ceux qui veulent arrêter de fumer. Dans le même temps, nous devons soutenir le réseau de proximité et d'animation locale que forment les buralistes.

L'harmonisation du prix du tabac en Europe est une priorité : la Belgique augmente le prix du paquet de 70 centimes mais le Luxembourg baisse ses taxes... Il faut également lutter contre les trafics.

Une part importante des membres du groupe socialiste et républicain s'abstiendra sur ces amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Revenons à l'amendement n°638. Il illustre, à mon sens, un des maux dont souffre la France : l'instabilité - M. Sapin vient d'ailleurs d'annoncer le report des allègements de charges. Un autre est la surtransposition des directives. N'allons pas plus vite que la musique : la date de 2020 pour l'interdiction des arômes a du sens. Laissons le temps au secteur de s'adapter. C'est une nécessité : voyez l'émoi suscité par l'interdiction des cabines de bronzage.

L'amendement n°638 n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies est adopté.

ARTICLE 5 SEXIES A (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°1045, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3511-2-... - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement rétablit l'interdiction des cigarettes à capsule ou cigarettes « bonbon ».

Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France. La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de quatre points entre 2005 et 2010 pour atteindre 27 %, tandis que chez les jeunes de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011.

Les industriels du tabac rivalisent d'ingéniosité commerciale pour contourner le principe d'interdiction de la publicité. Tel est notamment le cas des cigarettes à capsule qui, lancées en avril 2010, ont rencontré un succès fulgurant. Il n'y a qu'à voir les mégots s'amonceler devant les collèges pour s'en convaincre.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La commission souhaite en rester à l'article 5 quinquies, d'autant que la rédaction de l'amendement est contraire à celle de l'article précédent. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - À partir du moment où le projet de loi interdit les arômes, l'objectif est atteint. Vous visez le contenant ; nous, le contenu. Vous avez satisfaction.

Madame Génisson, je suis aussi sensible que vous à la nécessité d'une démarche européenne. Avec MM. Sapin et Eckert, nous avons écrit à la Commission européenne pour demander une harmonisation par le haut de la fiscalité du tabac. Demain, l'Assemblée nationale examinera la convention-cadre de l'OMS dite de « lutte anti-tabac » qui facilitera le traçage des produits illicites.

Mme Nathalie Goulet.  - Deux précautions valent mieux qu'une : je voterai l'amendement n°1045 s'il est maintenu. Nos débats démontrent aux enfants présents dans les tribunes qui viennent de mon département (Exclamations amusées) tout l'intérêt de notre travail et les dangers du tabac.

Mme Aline Archimbaud.  - Mme la ministre m'a convaincue.

L'amendement n°1045 est retiré.

L'article 5 sexies A demeure supprimé.

Élection à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Mme la présidente.  - Il est 15 h 10, je déclare clos le scrutin pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Mme la présidente.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par MM. Gilles, de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon et Grand, Mme Hummel, M. Trillard et Mme Gruny.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après les mots : « débits de tabac », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , ni aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur de ces établissements, à condition que ces enseignes ou ces affichettes ne soient pas visibles de l'extérieur et soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

M. Bruno Gilles.  - La cigarette électronique est efficace pour réduire, voire arrêter la consommation de tabac. Selon un rapport publié en août dernier par Public Health England, les cigarettes électroniques sont 95 % moins dangereuses que les cigarettes classiques. L'évaporation de nicotine qu'elles produisent est sans danger pour l'entourage. Je propose d'autoriser la publicité de cet outil de sevrage dans les bureaux de tabac.

Mme la présidente.  - Amendement n°583, présenté par MM. P. Dominati et Lemoyne.

Alinéas 2 et 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cet amendement rejoint celui de M. Gilles.

Mme la présidente.  - Amendement n°389 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez et Micouleau, M. Allizard et Mme Gruny.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'extérieur, à condition que ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°388 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure et Lopez, M. Allizard et Mme Gruny.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi Évin, avait validé les mesures prohibant la publicité en faveur du tabac, parce que « la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l'intérieur des débits de tabac ». Revenons à cet équilibre. Les affichettes dans les bureaux de tabac ne gênent pas grand monde...

Mme la présidente.  - Amendement n°564, présenté par M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharges qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur. » ;

M. Gérard Roche.  - Il serait paradoxal de promouvoir la cigarette électronique comme outil de substitution et, mieux encore, de sevrage et d'interdire les affichettes publicitaires pour ces produits, qui sont contrôlés, sur les lieux de vente. Ce peut être une incitation à abandonner la cigarette classique pour ceux qui entrent dans un bureau de tabac.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très juste !

Mme la présidente.  - Amendement n°1184, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 9

Supprimer la référence :

Au 1°,

IV.  -  Alinéa 10

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 1° ne s'applique pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; »

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cet amendement rétablit la version de l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La commission des affaires sociales s'est longuement interrogée sur la cigarette électronique, qui divise aussi les scientifiques. Si elle peut faciliter le sevrage, elle n'en reste pas moins un produit nicotinique. Or, de nombreuses personnes entrent dans un bureau de tabac pour acheter bien autre chose que des cigarettes. Il faut être cohérent, si on poursuit un objectif de réduction du tabagisme, les buralistes doivent diversifier leurs activités.

Nous avons donné un avis favorable à l'amendement n°564 de M. Roche. Rejet des amendements n^os223 rectifié, 583, 389 rectifié, 388 rectifié. Même avis au 1184 - la commission a rassemblé dans le même article toutes les dispositions relatives à la publicité.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Ma position n'a pas varié sur le sujet : oui, la cigarette électronique est moins nocive ; oui, elle peut aider au sevrage. Mais elle a tous les attraits de la cigarette et peut constituer, pour les non-fumeurs, une incitation à « fumer » - pour le geste, pour la pose - sans en souffrir les inconvénients. Tenons ce difficile équilibre. Au reste, la directive européenne interdit la publicité pour ce produit. Quant au rétablissement de la publicité pour le tabac sur les lieux de vente - publicité qui ne change rien pour les fumeurs mais peut inciter les non-fumeurs à fumer - il est interdit par la convention-cadre de l'OMS.

Merci à Mme Deroche d'avoir rappelé cette évidence : si réduire la consommation de tabac est un enjeu majeur de santé publique, il est mensonger de prétendre qu'on peut y parvenir en maintenant le niveau des ventes de tabac chez les buralistes. La question serait plutôt de savoir comment faire évoluer leur activité de sorte que ces commerces de proximité se maintiennent dans nos territoires. J'ai mandaté le député Barbier pour étudier la rémunération des buralistes, la diversification de leurs activités, la lutte contre les trafics illicites.

Mme Jacky Deromedi.  - La cigarette électronique est un bon moyen de diminuer les risques pour les gros fumeurs. Il ne faut pas les décourager d'y recourir. Je voterai ces amendements.

M. Daniel Chasseing.  - Les débits de tabac sont des commerces de proximité qui jouent un rôle très important, notamment en milieu rural. Il faut les défendre. Je m'associe à ces amendements. Oui, la cigarette électronique est beaucoup moins nocive que le tabac. En vendre procurerait des revenus supplémentaires aux buralistes. On pourrait peut-être leur confier aussi certaines missions de service public.

M. Bruno Gilles.  - Ces amendements vont tous dans le même sens : continuer d'autoriser la publicité pour les cigarettes électroniques dans les débits de tabac. Je voterai avec grand plaisir l'amendement n°564 de M. Roche. Cependant, je ne comprends pas qu'il ait reçu un avis favorable tandis que le mien a été rejeté. Ils ont le même objet...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La commission, je le rappelle, est opposée à ce que la publicité pour la cigarette électronique soit autorisée partout. Seul l'amendement de M. Roche correspond à l'avis émis par la commission.

M. Patrick Abate.  - De deux choses l'une : soit la cigarette électronique est moins nocive et la publicité devrait pouvoir être autorisée ; soit c'est un produit nicotinique, donc dangereux, et alors il faut en tirer toutes les conséquences. Pourquoi ne pas confier aux buralistes le monopole de la vente des cigarettes électronique ?

La cigarette électronique reste un produit de substitution pour fumeurs ; ce n'est pas un premier pas vers la cigarette classique. Il en va de même pour les cigarettes à capsule, chères, au demeurant. On n'a jamais vu un gamin débarquer dans une cour de récréation avec une vaporette ou une cigarette à capsule !

Nos voisins restent de toute façon ignorants de notre réglementation et nous risquons donc d'attiser les trafics.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je retire les amendements n^os583 et 389 rectifié. La survie des buralistes est suspendue à la diversification de leurs activités, dites-vous. Mais foin de paroles, c'est d'actes qu'ils ont besoin.

Voyez les déploiements des maisons des services publics : les buralistes n'y ont pas du tout été associés. Autre exemple : la dématérialisation des timbres-amendes ; voilà qui grève les revenus des buralistes. Agents assermentés par l'État pour collecter ces taxes, ils se sentent à présent abandonnés par les pouvoirs publics. Il faut agir, et vite. En attendant les actes, j'appelle à voter pour l'amendement n°388 rectifié.

Les amendements n^os583 et 389 rectifié sont retirés.

M. Marc Laménie.  - Plus de 70 000 morts par an : le tabac est un véritable problème de société. Dès lors qu'il n'est plus possible de fumer dans les lieux publics, on ne peut pas dire que rien n'a été fait. Les ravages du tabac ont été maintes fois dénoncés ; en matière de santé publique aussi, les choses avancent. La situation des buralistes n'est pas simple ; ils restent importants pour l'activité des villages. C'est une question d'aménagement du territoire. Nous cherchons la moins mauvaise solution, c'est ce que fait l'amendement Roche.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Il y a quelques décennies, dépourvus d'études sur la nocivité du tabac, nous aurions sans doute autorisé la généralisation de la publicité. Nous ne savons pas encore tout, mais la seule présence de nicotine dans les cigarettes électroniques doit nous conduire à limiter le commerce de ces produits.

M. Bruno Sido.  - Principe de précaution !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Nous y reviendrons peut-être dans quelques années, mais pour l'heure, soyons prudents. J'ai entendu bien des propos définitifs. La cigarette électronique attirerait les fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer, et non ceux qui n'ont jamais fumé. Quand, dans cent ans (Sourires), vous reviendrez sur ces questions et que vous aurez connaissance des nouvelles études sur les effets de la cigarette électronique, vous serez-peut-être déçus.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Certains ont des certitudes ; moi pas ! La consommation de cigarettes électroniques a explosé ces dernières années. Les études se contredisent. La dernière, publiée en août 2015 dans le Journal of American Medecine, conclut que les vapoteurs sont plus susceptibles que les autres de s'engager dans la cigarette classique. Soyons prudents ! Refuser de prendre en compte de tels résultats serait irresponsable.

Mme Hermeline Malherbe.  - La présence de nicotine dans ces produits doit suffire à nous alerter. Outil de sevrage ? Sans doute, mais il reste que les fumeurs, souhaitant arrêter ou non, n'ont pas besoin de publicité ! À l'inverse les jeunes sont très sensibles à la publicité ! Surtout ils ont besoin de prévention.

M. François Fortassin.  - Ma réaction sera celle d'un béotien qui n'a jamais fumé. (Exclamations) Comme pour les bières sans alcool, je crois moyennement à l'intérêt de la publicité. Ne nous faisons pas trop d'illusions : fumer est un plaisir et réglementer le plaisir est rarement efficace. (Rires)

M. Alain Vasselle.  - Personne n'est en mesure d'évaluer le niveau de nuisance des cigarettes électroniques. La seule certitude, c'est qu'elles facilitent le sevrage... Rendent-elles dépendant ? Non, compte tenu de la quantité infinitésimale de nicotine qu'elles contiennent.

C'est un problème économique, doublé d'un problème de santé publique. Si nous avions la solution pour soutenir l'activité des buralistes, sans doute n'en serions-nous pas là.

M. Vincent Delahaye.  - Moi aussi je suis un béotien qui n'a jamais fumé mais je reste sceptique : l'étude évoquée par la ministre aurait été commandée par l'industrie du tabac. Je ne connais pas non plus de personnes ayant commencé à fumer avec des cigarettes électroniques. Si elles favorisent le sevrage, pourquoi ne pas encourager le mouvement ? Je voterai l'amendement Roche.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - L'étude que j'ai mentionnée est parfaitement indépendante : elle conteste de précédents travaux de l'institut anglais de santé publique, dont l'impartialité avait pour le coup été mise en doute.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Je rappelle la position de la commission : ne pas généraliser la publicité à l'intérieur des débits de tabac ni pour le tabac, ni pour la cigarette électronique ; ne l'autorisons, pour ces dernières, qu'à l'intérieur des magasins qui la vendent. Cela, c'est l'amendement Roche.

L'amendement n°223 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°388 rectifié.

L'amendement n°564 est adopté.

M. Jean Desessard.  - On ne fume pas, à gauche ! (Sourires)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Vous nous enfumez ! (Sourires)

L'amendement n°1184 n'est pas adopté.

L'article 5 sexies, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin pour l'élection d'un membre titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Nombre de votants : 222

Majorité absolue des votants : 112

Mme Sylvie Goy-Chavent a obtenu : 164 voix

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Sylvie Goy-Chavent ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je la proclame membre titulaire du Sénat représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Mme la présidente.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement.

N'ayant reçu aucune opposition, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Mathieu Darnaud, Mme Lana Tetuanui, MM. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Catherine Tasca, Éliane Assassi ; suppléants, MM. Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Alain Marc, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé, M. François Zocchetto.

Mme la présidente.  - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon, Chatillon, Houel et A. Marc et Mme Mélot.

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'article 568 relatives au tabac manufacturé. »

M. François Commeinhes.  - Le marché de la cigarette électronique est arrivé à maturité ; la nécessité de le commercialiser dans des conditions réglementées s'impose, d'autant que l'État est en quête d'activités de diversification pour les buralistes.

La combinaison des articles 564 decies et 568 du Code général des impôts et de l'article L 3511-1 du Code de la santé publique permet de soutenir que la cigarette électronique relève du monopole de vente au détail et que sa commercialisation doit être confiée au réseau des buralistes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°616, présenté par M. Daudigny, Mme Bataille, M. Cazeau, Mmes Emery-Dumas, Génisson et D. Gillot, MM. Manable, Masseret et Montaugé, Mme Schillinger, M. Vaugrenard et Mme Yonnet.

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement a suscité des réactions caricaturales, nous accusant d'être inféodés à l'industrie du tabac. C'était oublier que, dans le rapport de février 2014 que j'ai cosigné avec Mme Deroche, nous préconisions une hausse du prix du tabac de 10 % par an pendant cinq ans.

Le Parlement européen a exclu les cigarettes électroniques des règles concernant le tabac mais le Conseil d'État souligne que la nicotine est une substance toxique, ce qui rapproche la cigarette électronique des cigarettes classiques et justifierait qu'elle soit distribuée dans le même circuit de distribution que le tabac. On pourrait prévoir un délai de mise en oeuvre de cet amendement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - On comprend l'analyse que vous faites de la cigarette électronique à cause de la nicotine qu'elle contient. Mais elle est considérée comme un produit de consommation courante et pourrait relever de la catégorie des médicaments si l'on la considérait comme un moyen de sevrage. Donner le monopole de sa distribution aux buralistes nous semble difficile. Défavorable.

J'ai toujours beaucoup de peine à admettre la création de nouveaux monopoles.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Si la chose était apparue faisable juridiquement, le Gouvernement aurait regardé ces amendements avec la plus grande attention. Mais la directive européenne sur le tabac considère la cigarette électronique comme un produit connexe du tabac et non un produit du tabac. Elle est donc assimilée à un produit de consommation courante et soumise à une réglementation spécifique, ce qui rend ces amendements impossibles à adopter. S'ils l'étaient, on risquerait fort que de l'État soit attaqué pour méconnaissance du droit européen.

M. Gilbert Barbier.  - Un monopole des buralistes est une fausse bonne idée : la dernière chose à faire pour une personne qui arrête de fumer est d'entrer dans un bureau de tabac ! Inutile de les tenter !

M. Michel Raison.  - M. Barbier a raison. Certains produits sont nocifs, on le sait.

M. Christian Manable.  - Tous les élus savent que les buralistes souffrent, notamment dans les zones frontalières. Confier l'exclusivité de la vente des cigarettes électroniques aux buralistes serait un bon moyen de sécuriser leurs revenus.

M. Yves Daudigny.  - Les buralistes sont aussi de petites agences bancaires qui vendent de petites cartes de crédit. Cela ne se sait pas assez.

J'ai entendu la ministre. Je retire mon amendement.

L'amendement n°616 est retiré.

M. François Commeinhes.  - Il est surprenant de laisser libre la vente de produits dont on ignore les effets...

L'amendement n°448 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 SEPTIES A

Mme la présidente.  - Amendement n°683 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Vasselle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Mandelli, del Picchia et Charon, Mme Hummel et MM. Gournac, Saugey, Laménie, Kennel et Houpert.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lors de la vente de l'un de ces produits, il est exigé du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Les liquides pour cigarettes électroniques sont bien souvent vendus par des automates, en méconnaissance des dispositions exigeant que le client établisse la preuve de sa majorité. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente.  - Amendement n°390 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt, de Legge et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, P. Leroy, César, Vaspart, de Nicolaÿ, G. Bailly, Saugey, Laménie et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

exige

par les mots :

peut exiger

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Faisons confiance aux buralistes. Inutile de demander à quelqu'un qui a manifestement plus de 18 ans de montrer sa carte d'identité.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°683 rectifié, qui clarifie les choses. L'amendement n°390 rectifié, qui revient sur l'obligation faite aux buralistes, est inopportun : avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Les mineurs ne doivent pas pouvoir acheter du tabac ; ils y parviennent néanmoins, nous le savons. Aux buralistes de vérifier l'identité des clients. Il n'est évidemment pas question de leur imposer de demander les cartes d'identité à tout le monde mais, en posant l'obligation, on les responsabilise. Avis défavorable à l'amendement n°390 rectifié et aussi à l'amendement n°683, rectifié, qui ne précise pas qui doit vérifier la majorité du consommateur : le propriétaire de l'automate ? Son exploitant ? Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Mme la Ministre a bien précisé l'interprétation qu'il fallait donner à son texte ; je peux retirer mon amendement.

L'amendement n°390 est retiré.

M. Alain Vasselle.  - Je n'ai pas bien compris les raisons de l'opposition de Mme la ministre à l'amendement n°683 rectifié : les automates fonctionnent sur l'identification des clients au moyen d'une carte à puce active avec un code, à l'instar des distributeurs de billets. Il n'y a donc pas de problème.

L'amendement n°683 rectifié est adopté.

L'article 5 septies A, modifié, est adopté.

L'article 5 septies demeure supprimé.

ARTICLE 5 OCTIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°637, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdites :

« a) Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés ;

« b) Les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac. » ;

2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2, les mots : « En cas de propagande ou de publicité interdite, » sont supprimés. »

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le rejet de l'amendement n°1184 fait tomber cet amendement.

L'amendement n°637 n'a plus d'objet.

L'article 5 octies demeure supprimé.

ARTICLE 5 NONIES

Mme la présidente.  - Amendement n°636, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-3-1.  -  I.  -  Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant publient et adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble de leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion en faveur de leurs produits, réalisées en France, à l'égard de personnes physiques résidant en France ou à l'égard de personnes morales dont le siège social est situé en France.

« Ce rapport inclut, outre les dépenses de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, définies aux articles L. 3511-3 et L. 3511-4, l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.

« II.  -  Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :

« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;

« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;

« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 euros, procurés à :

« a) Des membres du Gouvernement ;

« b) Des membres de cabinet ministériel ;

« c) Des parlementaires ;

« d) Des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;

« e) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;

« 4° Les contributions ou dons bénéficiant à des partis ou à des groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques. 

« III.  -  Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l'établir :

« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;

« 2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ;

« 3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée aux 3° et 4° dudit II.

« IV.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. »

Mme Marisol Touraine, ministre.  - La commission des affaires sociales a amoindri la portée des mesures de transparence sur les activités de l'industrie du tabac votées à l'Assemblée nationale. Les avantages en nature ou en espèces procurées par ces entreprises doivent être connus. Le dispositif proposé est analogue à celui qui existe pour l'industrie du médicament.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La commission des affaires sociales a simplifié l'article, imprécis sur le caractère de certaines dépenses devant figurer dans le rapport, et renvoyé au décret pour les précisions nécessaires. Le gouvernement ne tient pas compte de nos objections et revient à la case départ, d'où notre avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Une précision : un rapport annuel serait remis sur les activités d'influence de l'industrie du tabac, et les liens qu'entretiennent avec elle certaines catégories de personnes. La commission des affaires sociales en a retiré les élus...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Pas uniquement ! Nous avons renvoyé la définition de la liste des personnes visées à un décret. Nous n'avons pas cherché à protéger les élus !

Mme Laurence Cohen.  - Nous soutenons la position de la ministre. Les conflits et les liens d'intérêt sont nombreux, dans ce domaine, comme dans d'autres. Le renforcement de la transparence est une bonne chose.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis entièrement d'accord. Pour avoir vice-présidé la commission d'enquête sur le Mediator, je sais l'importance de la transparence dans ce domaine. Je préfère aux preuves par omission les preuves positives...

Mme Aline Archimbaud.  - Notre démocratie a bien besoin de transparence, en effet. Le groupe écologiste votera l'amendement n°636.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Le suivi des lobbies est bien sûr utile mais gare au ridicule : les avantages visés sont d'un montant de 10 euros ! Ce seuil vaut-il par jour, par semaine, par mois ou par an ? Il sera largement dépassé pour les buralistes...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - La commission des affaires sociales n'a jamais voulu protéger qui que ce soit. Nous avons simplement préféré citer les articles du code électoral, qui visent précisément les élus, les membres des ministères et toutes les personnes concernées par l'obligation de déclarer leur patrimoine plutôt que dresser une liste qui risque, comme toutes les listes, de ne pas être exhaustive.

Attention à la baisse des crédits privés à la recherche, à cause d'une conception extensive de la notion de conflits d'intérêt ! J'ai visité il y a peu, avec le président du Sénat, un institut de cancérologie. On nous y a expliqué que les investissements partent à l'étranger, notamment en Belgique. Il n'y a pas plus de « pourris », dans l'industrie, la recherche ou parmi les élus, en France qu'ailleurs ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En effet et c'est justement pour cela que la transparence est nécessaire ! À ceux qui pointent le ridicule de cette législation, je rappelle qu'elle est inspirée de celle en vigueur pour l'industrie pharmaceutique. Le site transparence.santé.gouv.fr a fait la preuve de son succès.

Ce ne sont pas les buralistes qui sont visés, mais toutes les personnes publiques que les industriels approchent. De plus, nous n'interdisons pas les liens avec l'industrie du tabac, nous faisons simplement en sorte qu'ils soient connus : c'est cela la transparence.

Je n'accuse nullement la commission des affaires sociales de protéger les uns ou les autres. Par parallélisme des formes avec l'industrie du médicament, mon amendement est préférable.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Nous venons d'interdire la publicité. Or cet amendement prévoit de rendre transparentes les dépenses de publicité !

J'ajoute que cet amendement vise certaines dépenses illégales, comme celles du financement de campagnes électorales...

Mme Catherine Génisson.  - Il nous faut prolonger la réflexion sur la différence entre la notion de liens d'intérêts et celle de conflits d'intérêts.

M. Alain Vasselle.  - Le parallélisme des formes n'est pas un argument suffisant.

La commission des affaires sociales n'a voulu protéger personne et son travail est excellent.

M. Gérard Cornu.  - Cet amendement n°636 est mal rédigé. Vous n'avez pas répondu à la question de M. Gabouty, madame la ministre. Comment sera appliqué le seuil de 10 euros ? Par jour, par mois ou par an ? Qui est visé, au juste ? Vous avez exclu les buralistes mais le dispositif cible « les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de tabac ». On n'y voit pas clair. Je préfère le texte de la commission.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°636, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 5 nonies est adopté.

ARTICLE 5 DECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°639, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Après l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511 - 6 - 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511 - 6 - 1 - Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

« Un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. »

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cet amendement a rétabli l'article 5 decies, issu de l'Assemblée nationale en première lecture, qui uniformise la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler pour faire échec aux stratégies des industriels.

La lutte contre le tabagisme est une priorité du Gouvernement. Les chiffres sont connus. Face à cette situation dramatique, des mesures nouvelles s'imposent. Notre législation ne suffit plus pour endiguer la hausse du tabagisme. Inspirons-nous de l'exemple de ces hommes qui ont eu le courage de prendre des mesures courageuses. Claude Évin, d'abord. Ensuite, Jacques Chirac, qui dans sa lutte contre le cancer, a voulu éviter les maladies évitables, c'est-à-dire celles liées aux comportements à risque. Il a pris des mesures importantes : sur la fiscalité, mais aussi sur le tabac dans l'espace public. À l'époque, cela a heurté des habitudes quand, dans les pays anglo-saxons, on ne fumait plus depuis longtemps au bureau ou au restaurant.

Le temps est venu de prendre de nouvelles mesures, nous sommes venus au bout de ce que nous pouvions avec la législation actuelle. Il n'y a aucune raison de baisser les bras là où nous avons progressé hier.

Nous prônons une stratégie d'ensemble. Le paquet neutre n'est qu'un élément parmi d'autres : l'interdiction de fumer en voiture avec des enfants, mais aussi dans les parcs ou aires de jeux pour enfants, et d'autres espaces publics non-fumeurs, selon la décision des maires ; ainsi certaines plages ont été libérées du tabac ; il faut y ajouter la lutte résolue contre les trafics.

Nous connaissons l'attrait des jeunes pour les marques. C'est pourquoi le paquet neutre sera efficace.

M. Alain Joyandet.  - Il ne servira à rien !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Si cela était le cas, pourquoi cette mesure suscite-t-elle autant de réactions ? En Australie, le taux de fumeurs a baissé grâce à elle : de 15 % à 13 %.

D'autres pays, comme l'Irlande ou la Grande-Bretagne ont engagé le processus. La commission des affaires sociales a supprimé le paquet neutre. En tant que ministre de la santé, je prends mes responsabilités en demandant son rétablissement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1046, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - Je suis surprise que certains s'appuient sur des études financées par l'industrie du tabac alors qu'une étude indépendante a prouvé que le nombre de fumeurs, notamment des jeunes fumeurs, a baissé en Australie depuis son introduction.

Le paquet neutre rend le tabac moins « cool », moins attractif. Le groupe écologiste soutient le groupe de travail auquel je participe, et qui a été mis en place par le député Frédéric Barbier pour réfléchir, en parallèle, à l'avenir de la profession de buraliste, afin de poursuivre et diversifier leurs activités de proximité. Mon amendement n°1054 vise à les aider.

Mme la présidente.  - Amendement n°430 rectifié, présenté par MM. Bizet, Allizard, Chaize et Cornu, Mmes Des Esgaulx et Duranton, MM. Gournac et Grand, Mme Gruny, MM. Husson, Joyandet, Laménie, Lenoir et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Primas et MM. Reichardt, Vaspart et Adnot.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes

par les mots

et du tabac à rouler

M. Gérard Cornu.  - Encore un cas flagrant de surtransposition d'une directive européenne ! Celle-ci ne prévoit pas la neutralisation totale des emballages, mais seulement la présence de messages sanitaires sur 65 % de la surface extérieure de l'unité de conditionnement et des emballages extérieurs. Les Français en ont assez qu'on lave plus blanc que blanc.

L'Australie, que vous invoquez, n'est pas membre de l'Union européenne. Comment la France pourra-t-elle s'en sortir si l'on poursuit dans cette voie ? Contentons-nous de transposer le droit européen, pas plus ! (« Très Bien ! » et applaudissements à droite)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°903 rectifié, présenté par Mme Malherbe et MM. Bertrand et Guérini.

Mme Hermeline Malherbe.  - Amendement identique. Inutile de surtransposer. L'essentiel est que le cadre soit le même pour tous les pays européens. Attaquons-nous aux vrais problèmes : le tabagisme, la dépendance.

Mme la présidente.  - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Gilles, Pellevat et Charon.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et du papier à rouler les cigarettes

M. François Calvet.  - La directive ne concerne pas le papier à rouler. La France en est le premier fabricant. Cet amendement met en péril des pans entiers de notre industrie et les emplois qui vont avec ! À Perpignan, en zone frontalière, 400 salariés sont concernés.

M. André Reichardt.  - Très bien !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os639 et 1046. La commission des affaires sociales s'en tient au droit européen. Si nous supprimons le paquet neutre, nous ne supprimons pas l'obligation de faire figurer 65 % de messages de prévention avec des images choc sur les paquets. Le signal prix est bien plus dissuasif que le paquet neutre.

Avis favorable aux amendements n^os430 rectifié et 903 rectifié qui visent et le papier à rouler et les emballages, effectivement exclus de la directive, contrairement à l'amendement n°288 rectifié bis de M. Calvet.

M. François Calvet.  - Exact. Je n'insiste pas.

L'amendement n°288 rectifié bis est retiré.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os430 rectifié et 903 rectifié qui remettent en cause le paquet neutre. Si la directive européenne n'impose pas le paquet neutre, elle ne l'exclut pas non plus.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est de la surtransposition !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Pas du tout ! Elle autorise explicitement les États à prévoir des mesures allant plus loin pour des raisons sanitaires.

La question n'est pas celle de la taille des messages de prévention, madame la rapporteure, mais de l'attractivité exercée par une marque. Qui peut se déclarer totalement insensible à la publicité ?

Certains paquets ont la forme d'un rouge à lèvres, d'autres renvoient à l'idée de liberté. Les cigarettes slim, elles, sont associées à la minceur. Avec le paquet neutre, c'est l'effet publicitaire de la marque que nous visons. Pourquoi dépenser tant d'énergie contre le paquet neutre ?

Mme Catherine Génisson.  - Le paquet neutre s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre le tabagisme. Il vise surtout les jeunes. Il nous faut aussi soutenir la détermination du Gouvernement à parvenir à une harmonisation fiscale en Europe.

Enfin, nous devons trouver des recettes alternatives pour aider les buralistes, qui participent à la cohésion sociale, dans les villes comme dans les campagnes.

M. Richard Yung.  - Cet article ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. On nous cite en exemple l'Australie. Soit, mais si elle a fait reculer le tabagisme, c'est d'abord en fixant le prix du paquet à 14 euros ! Si nous nous engagions dans cette voie, peut-être lutterions-nous plus efficacement contre le tabagisme ? Surtout, je suis inquiet de l'atteinte au droit des marques, de la propriété intellectuelle, et au risque de contrefaçons. Le logo, sa forme et sa couleur, est un élément constitutif de l'identité des entreprises. Le paquet neutre, parce qu'il dénaturerait le droit de propriété, imposerait une indemnisation des industriels, conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme. N'allons pas au-devant de graves difficultés, au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de l'Union européenne comme à l'OMC et devant d'autres juridictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain, UDI-UC et Les Républicains)

Mme Jacky Deromedi.  - Madame la ministre, vos propos m'ont choqué. En évoquant « l'énergie » que nous dépensons contre le paquet neutre, vous avez laissé entendre que nous protégeons des intérêts. Le Gouvernement n'est pas seul à se préoccuper de la santé publique et de l'efficacité de la lutte contre le tabagisme. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Daniel Gremillet.  - La manière dont Mme le co-rapporteur a présenté le travail de la commission des affaires sociales, inspiré par des considérations de santé publique, est magnifique et responsable. Élu de la grande région Est, la plus grande région frontalière de France, je suis inquiet devant le développement des trafics et de la contrefaçon.

Instaurer le paquet neutre, c'est comme supprimer l'étiquette sur une bouteille d'alcool. Ce serait priver les consommateurs de données importantes de prévention, au risque de favoriser la consommation de produits nocifs. Ce n'est pas ainsi que l'on favorisera leur désintoxication. Je tiens à saluer encore le remarquable travail de la commission.

M. Daniel Chasseing.  - En France, on a la mauvaise manie de surtransposer et d'imposer des normes supplémentaires. On en a vu les conséquences sur l'agriculture... Résultat, on encourage la contrefaçon et les achats à l'étranger, pas seulement dans les départements frontaliers mais partout sur le territoire.

M. Yves Daudigny.  - Les socialistes en majorité s'abstiendront sur l'amendement n°639.

Mme Laurence Cohen.  - N'oublions pas que nous discutons d'une question de santé publique. Des milliers de vie sont en jeu.

Il est difficile de faire la part des intérêts économiques. Nous ne les méconnaissons pas. Quand M. Calvet évoque le nombre d'emplois concernés, nous y sommes sensibles.

Le paquet neutre n'est pas une mesure isolée : elle s'inscrit dans un plan de prévention global. Il est bon de tenter de nouvelles choses. Cependant, le groupe CRC s'abstiendra car le débat n'est pas abouti. Nous prônons avant tout la prévention.

M. Philippe Bonnecarrère.  - L'enjeu est avant tout de ne pas surtransposer. Quant à l'exemple de l'Australie, il ne me paraît pas probant. Nous avons l'expérience de ces arguments venus d'ailleurs. Au plan local comme au niveau national, les décisions doivent être fondées sur leurs propres mérites, dans le contexte précis où elles seront appliquées.

Madame la ministre, votre responsabilité politique consiste non pas à demander, parce qu'il n'y aurait pas d'alternative, à l'Assemblée nationale de revenir sur le vote du Sénat, mais de convaincre nos partenaires européens d'adopter les mêmes mesures. L'article 168 du Traité de l'Union européenne vous donne la possibilité juridique d'agir, puisqu'il mentionne explicitement que « l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. ». (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Dominique Gillot.  - Cet amendement du Gouvernement porte une mesure emblématique du programme national de réduction du tabagisme 2014-2015, lequel fait partie intégrante du plan national de lutte contre le cancer et en particulier contre toutes ses formes évitables. La démarche radicale de prévention du Gouvernement crée des inquiétudes, légitimement exprimées par les buralistes, qui assurent une présence sur tout le territoire. En tant qu'élus, nous y sommes sensibles. Mais c'est l'honneur du Gouvernement de chercher à protéger les plus faibles.

Autrefois, les conscrits recevaient une ration de tabac dans leur paquetage. Aujourd'hui les méfaits du tabagisme sont connus. Notre responsabilité politique ne fait pour moi aucun doute. C'est pourquoi je voterai votre plan contre le tabagisme.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les trois D de M. Raffarin - diagnostic, dialogue, décision - sont la base de toute réforme d'envergure réussie.

En l'espèce, beaucoup d'acteurs, comme les buralistes, se plaignent de l'absence de dialogue. Diversification, monsieur Daudigny ? Les buralistes, qui par ailleurs sont, à maints égards, des agents de l'État, ne l'ont pas attendu pour créer et développer le compte Nickel, dont le succès n'est dû qu'à leur travail et à leur rencontre avec une jeune entreprise innovante.

L'État, en revanche, doit les écouter et travailler avec ces professionnels assermentés, qui ne demandent qu'à vous parler, madame la ministre. La fraude concerne déjà 25 % du marché.

Le Gouvernement doit conclure un contrat d'avenir avec eux, dont le contenu est encore très flou.

M. Michel Raison.  - Deux mesures sont efficaces contre le tabagisme : le prix du paquet, tout d'abord - mais il nous faut travailler avec nos voisins à une harmonisation -, la prévention ensuite. J'ai eu la chance d'avoir une grand-mère médecin, qui, sans nous l'interdire, nous avait averti des dangers du tabac, et je ne fume pas, non plus que mes frères et soeurs.

Quand j'ai un caillou dans la chaussure, je commence par le retirer de la chaussure plutôt que de changer de chaussures ou de prendre de l'aspirine (Sourires et exclamations). Cette touche d'humour finale, sur ce sujet grave, pour dire que plutôt que le paquet neutre, je préfèrerais qu'il n'y ait plus de paquets, ce serait plus efficace !

M. Alain Vasselle.  - Le débat, long, a été riche. Je rejoins M. Yung sur le droit des marques. J'en suis persuadé, le bon niveau d'action est européen. Vous vous trompez de lieu de combat, madame la ministre, nous ne pouvons légiférer seuls sauf à favoriser la contrebande. Consacrez toute votre énergie à défendre l'harmonisation à Bruxelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Laborde.  - Le groupe du RDSE, qui est européen, votera contre l'amendement n°639. Attendons la mesure européenne.

La délégation aux droits des femmes s'attriste de voir des femmes enceintes fumer jusqu'au troisième trimestre. Le débat est loin d'être clos, adoptons la méthode des petits pas.

Mme Sophie Primas.  - Je suis sceptique sur l'efficacité du paquet neutre. Dans mon département, la contrebande atteint plus de 25 %. Les cigarettes sont vendues à l'unité pour quelques centimes d'euros, souvent à des jeunes des quartiers difficiles. C'est à Bruxelles, madame la ministre, qu'il faut déployer vos efforts.

M. Gérard Roche.  - Je demande à Mme la ministre que les images de prévention qui couvriront à 65 % la surface des paquets soient dignes et respectueuses des malades.

Le groupe UDI-UC votera pour le paquet neutre européen.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os639 et 1046 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°247 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements identiques n^os430 rectifié et 903 rectifié, sont adoptés.

L'article 5 decies, modifié, est adopté.

L'amendement n°152 n'est pas défendu.

L'article 5 undecies est adopté.

L'article 5 duodecies est adopté.

Les articles 5 terdecies, 5 quaterdecies et 5 quindecies demeurent supprimés.

ARTICLE 5 SEXDECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°391 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt, de Legge et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, Vaspart, de Nicolaÿ, Bouchet, G. Bailly, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'au respect du 2. de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Avec cet amendement, nous étoffons notre arsenal de lutte contre la fraude en habilitant les policiers municipaux à intervenir à l'encontre des vendeurs à la sauvette.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - L'amendement est beaucoup plus large que la vente à la sauvette pour laquelle les policiers municipaux sont déjà compétents...

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Qui peut le plus peut le moins...

L'amendement n°391 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1189, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 3819-23 du même code, les références : « et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime » et « et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - C'est un amendement de coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait : le problème de Mayotte est traité à l'article 56 du projet de loi.

L'amendement n°1189 est retiré.

L'article 5 sexdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°392, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Malhuret, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize et Mme Duranton.

Après l'article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. 

Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Toujours dans l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude, nous proposons que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, compétente en matière de fraude douanière, coordonne les actions de la police et de la gendarmerie. Il y a quelques années, nous avions créé les Groupements d'intervention régionaux (GIR). C'est la même idée.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La Délégation nationale à la lutte contre la fraude est déjà compétente en matière de lutte contre le commerce illicite du tabac. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°392 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 SEPTDECIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°523, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme Catherine Génisson.  - Selon l'OMS, 12 % des cigarettes vendues dans le monde le sont illégalement. En France, la contrebande représente 25 % de la consommation. Elle est souvent organisée par les industriels eux-mêmes. D'où la nécessité de rétablir cet article qui renforce les sanctions, il est souhaité par les buralistes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - En 2014, 28 condamnations ont été prononcées pour une peine moyenne d'emprisonnement de huit mois. Augmenter le quantum aura-t-il l'effet escompté ? La commission doute que criminaliser l'infraction rendra la lutte plus efficace. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°523 est adopté et l'article 5 septdecies est ainsi rétabli.

ARTICLE 5 OCTODECIES (Supprimé) 

Mme la présidente.  - Amendement n°521, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. »

Mme Catherine Génisson.  - Le contrôle de la traçabilité des cigarettes par un tiers indépendant est essentiel pour lutter efficacement contre la fraude.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Les travaux en France ont été suspendus dans l'attente de Règlements communautaires attendus en 2019 pour les cigarettes et 2024 pour les autres produits du tabac. D'ici là, une modification de la législation française serait sans effet. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je voterai cet amendement que j'avais proposé en loi de finances, persuadé de son efficacité dans la lutte contre la fraude transfrontalière et sur tout le territoire. Des dizaines de milliards d'euros sont en jeu. Le Sénat s'honorerait à voter cette proposition sur la traçabilité sans attendre qu'aboutissent les travaux de la Commission européenne. On sait qu'à Bruxelles les lobbies sont puissants...

Mme Hermeline Malherbe.  - Je voterai cet amendement. Le chantier européen aboutira seulement en 2019. Nous ne sommes pas dans le même cas qu'à l'article 5 decies. Avançons pour ensuite convaincre nos partenaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je le voterai aussi. Ce chantier est important, j'ai cru comprendre qu'il aboutirait sous peu au niveau national.

L'amendement n°521 est adopté et l'article 5 octodecies est ainsi rétabli.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°1047, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l'administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d'affaires, les quantités de produits fabriqués ou commercialisés, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l'impôt payé ainsi que le montant et l'origine des subventions publiques reçues. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées. »

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement améliorera également la traçabilité des produits du tabac afin de lutter contre la fraude liée au tabac dans le cadre du protocole adopté le 12 novembre 2012 par la conférence des parties à la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Ce dispositif ne peut pas être opérationnel, s'appliquant à l'étranger. Retrait, sinon défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis, à regret. Cet amendement contrevient au secret fiscal.

Mme Aline Archimbaud.  - J'espère cependant qu'on trouvera des solutions. Tout ne relève peut-être pas du secret fiscal.

L'amendement n°1047 est retiré.

L'article 5 novodecies est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1048, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

« 

 ».

Amendement n°1049, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

« 

 ».

Mme Aline Archimbaud.  - Ces deux amendements harmonisent la fiscalité des cigarettes et du tabac à rouler en Corse sur celle du continent. Les décès par cancer du poumon sont 25 % plus nombreux sur l'île de Beauté.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Cet amendement a sa place en loi de financement de la sécurité sociale. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En octobre dernier, M. Eckert expliquait qu'il entendait engager le dialogue avec les élus corses sur le calendrier et le rythme d'une harmonisation des taxes. Attendons les résultats de cette concertation. Retrait sinon rejet.

Mme Aline Archimbaud.  - Merci de cette information. Il faut avancer : le nombre de décès par cancer du poumon est 25 % plus élevé en Corse qu'en métropole, il faut en tirer les conséquences.

Les amendements n^os1048 et 1049 sont retirés.

ARTICLE 5 VICIES (Supprimé)

L'amendement n°598 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1053, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 575 E ter ainsi rédigé :

« Art. 575 E ter. - Lorsque le chiffre d'affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés a évolué, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, de plus d'un taux T, fixé par la loi afin d'atteindre les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, les fournisseurs et les fabricants de ces produits, au sens de l'article 565 du présent code, sont assujettis à une contribution.

« L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile, diminué de l'ensemble des taxes et droits de consommation acquittés.

« Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi de finances.

« Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« Le produit de la contribution est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé mentionné à l'article L. 1417-1 du code de la santé publique. »

II.  -  Le taux T mentionné à l'article 575 E ter du code général des impôts est fixé à -3 %.

Mme Aline Archimbaud.  - Il s'agit de rétablir la nouvelle recette assise sur le rythme d'évolution de la consommation du tabac qui serait affectée au futur Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Les droits sur le tabac, qui prélèvent 80 % du prix des produits du tabac, représentent déjà 11,2 milliards d'euros. La commission ne saurait se prononcer sur le caractère confiscatoire de cette nouvelle taxe mais elle relève que tous les leviers de la fiscalité sont déjà disponibles.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - La question est l'alimentation du fonds dédié à la lutte contre le tabagisme. L'amendement n'est pas sans poser de problèmes techniques et juridiques ; nous avons pour l'heure préféré la mobilisation de fonds internes à l'assurance maladie. Sagesse.

À la demande de la commission, l'amendement n°1053 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°248 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 5 vicies demeure supprimé.

ARTICLE 5 UNVICIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°524, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

M. Yves Daudigny.  - Le tabac fait l'objet de trafics à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. Cet article renforce les peines à l'encontre des personnes qui s'y livrent. En France, le manque à gagner pour l'État induit par les ventes illicites s'élève de 2,5 à 3 milliards d'euros et ce, depuis plus de dix ans. Selon Bruxelles, ce montant atteint 12 milliards d'euros dans l'Union européenne.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La commission entend préserver l'échelle des peines. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°524 n'est pas adopté.

L'article 5 unvicies demeure supprimé.

ARTICLE 5 DUOVICIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°522, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l'application des dispositions de lutte contre le tabagisme de la présente loi, ainsi que l'effet de ces dispositions sur l'activité des débitants de tabac.

Mme Catherine Génisson.  - Je sais notre assemblée récalcitrante à l'égard des demandes de rapport. Cependant, et après le débat tonique que nous venons d'avoir, je crois un bilan nécessaire des dispositions de lutte contre le tabagisme.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La commission supprime en moyenne dix rapports par jour... À voir ces demandes se multiplier, on devrait créer un nouveau corps de fonctionnaire : rapporteur auprès du Gouvernement !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Merci à Mme la rapporteure de se préoccuper de notre charge de travail... Favorable. Le rapport est global, ce qui évitera une multitude de rapports sur chacun des sujets.

L'amendement n°522 n'est pas adopté.

L'article 5 duovicies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°1052 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l'information, la prévention et la recherche.

Mme Aline Archimbaud.  - Sans financement, nous ne pourrons pas mettre en oeuvre les belles ambitions que nous affichons cet après-midi dans la lutte contre le tabac. L'argent, pour le dire simplement, est le nerf de la guerre.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La question relève d'une loi financière. Retrait, sinon rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1052 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1054 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont le Gouvernement aura mis en oeuvre des mesures répondant aux préoccupations des buralistes concernant leur avenir et la nécessité de soutenir la diversification de leur activité.

Mme Aline Archimbaud.  - Je crois ce rapport nécessaire. Le Sénat doit envoyer un signal fort aux buralistes, qui sont inquiets. Soyons logiques : compte tenu de la baisse programmée de la vente de tabac, nous devons les soutenir dans la diversification de leurs activités.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Une demande de rapport sur le rapport de M. Barbier... Retrait, sinon rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Idem.

Mme Aline Archimbaud.  - Serai-je seule à défendre cet amendement ? À vouloir envoyer un signal fort ? Tout le monde a dit vouloir défendre les buralistes...

M. Jean-Claude Requier.  - Je voterai contre cet amendement. Nous soutenons les buralistes ! Le signal, nous l'avons donné avec la suppression du paquet neutre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le sujet est important. Cependant, lui consacrer un rapport n'est pas à la hauteur des attentes des buralistes. Ils veulent des mesures concrètes. Pour l'instant, on ne voit rien venir de l'exécutif. Le groupe Barbier travaille, interparlementaire à défaut d'être intergroupes. Peut-être le Sénat pourra-t-il accompagner la naissance du nouveau contrat d'avenir...

M. Alain Vasselle.  - Je partage l'avis de la rapporteure sur la multiplication des rapports. C'est, avec la création d'une commission, la meilleure façon d'enterrer un sujet !

La vraie question est : le Gouvernement a-t-il la volonté politique de sauver les buralistes ? Ceux-ci ont déjà manifesté dans le passé, et les gouvernements en place à l'époque ont eu le courage de prendre des mesures leur donnant -  provisoirement - satisfaction...

Mme Nathalie Goulet.  - Nous attendons les résultats du groupe de travail, c'est vrai, mais rien ne nous empêche de prendre une décision tout de même.

Mme Aline Archimbaud.  - Il est moins question par cet amendement de demander un rapport que de faire passer un message.

L'amendement n°1054 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1051 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac.

Mme Aline Archimbaud.  - Au fond, la question est celle-ci : quels leviers d'action les parlementaires conservent-ils ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Le Gouvernement peut déjà saisir l'Autorité de la concurrence à tout moment et tirer les enseignements qui s'imposent des rapports qu'elle produit à sa demande... Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1051 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°393 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Malhuret, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. De Nicolaÿ, Bouchet, G. Bailly, Saugey, Laménie et Vasselle, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau et MM. Allizard et Pointereau.

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cet amendement, d'appel lui aussi, veut attirer votre attention, madame la ministre, sur l'opportunité d'interdire l'achat et la vente de tabac sur Internet.

La ministre de la culture s'est saisie du problème posé par les sites de musique en ligne avec les opérateurs de paiement : ne peut-on réfléchir à la même manière d'agir pour lutter contre les marchés de tabac parallèles ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur.  - Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. À l'automne 2014, des mesures ont interdit l'achat de tabac en ligne. En janvier, un trafic a été démantelé, et un commerçant, sis en Belgique, a été mis en cause. 215 kg de tabac destinés à 150 clients français ont été saisis ; 9 tonnes avaient déjà été vendues. Le tabac était expédié à Lille avant d'être envoyé aux acheteurs français. De nouvelles mesures sont à l'étude, dont un partenariat avec les opérateurs non de paiement mais de fret postal.  Un rapport n'est donc pas utile.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Merci pour ces éléments. Nous resterons attentifs à ce chantier.

L'amendement n°393 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°558 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Béchu et Cadic, Mme Deromedi et MM. Détraigne, Fouché, Kennel, Laménie, Morisset et Nougein.

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la proportion du marché parallèle du tabac afin de mieux le combattre.

M. Daniel Chasseing.  - Encore un rapport, pardon d'avance... J'y vois un bon complément au rapport demandé par Mme Génisson : je propose d'étudier le marché parallèle de façon plus approfondie, ce qui permettra par la suite de mieux le combattre.

Mme la présidente.  - Amendement n°1050 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2016, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Mme Aline Archimbaud.  - Ces demandes de rapports successives expriment en réalité un besoin d'information, aujourd'hui insuffisante. Je le retire néanmoins.

L'amendement n°1050 rectifié est retiré.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°558 rectifié bis.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°558 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°319, présenté par Mme Schillinger.

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-1-...  -  Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, peut également vendre au public les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac définis à l'article L. 5121-2 et non soumis à prescription obligatoire. »

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement autorise la vente de substituts nicotiniques en dehors des pharmacies, mais conditionne cette vente à la présence et au contrôle effectif d'un docteur en pharmacie dans le lieu de vente. À l'heure où les cigarettes électroniques sont en vente libre, les substituts nicotiniques restent reconnus comme le moyen le plus efficace pour arrêter, mais leur prix reste bien trop élevé, et le reste à charge important pour le patient.

En Italie et au Portugal, la mise en place de cette mesure n'a entraîné aucun effet pervers notable.

M. Alain Milon, président de la commission - La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à cet amendement, car les substituts nicotiniques étant considérés comme des médicaments, ils ne sauraient être délivrés en parapharmacie.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En effet : ils bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en tant que médicaments. Rien ne justifierait une dérogation pour eux seuls. N'allons pas vers une banalisation de la vente des médicaments en supermarché, à l'américaine !

Mme Patricia Schillinger.  - Les parapharmacies peuvent parfaitement distribuer des médicaments sous le contrôle de docteurs en pharmacie. Bien des Français font leurs courses dans les grandes surfaces ; des espaces pharmacies avec des docteurs en pharmacie y sont implantés. Pourquoi ne pas y vendre de substituts nicotiniques ? Pour les tests de grossesse, c'est possible.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Précisément : les tests de grossesse ne sont pas des médicaments. Au surplus, les pharmacies sont des commerces de proximité, et nous n'avons aucun intérêt à affaiblir leur maillage territorial au profit des grandes surfaces dotées d'un espace parapharmacie.

Mme Corinne Imbert.  - Les professionnels de santé sont encouragés par ce texte à se regrouper et à élaborer des projets de santé : l'accompagnement du sevrage tabagique en fait pleinement partie.

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

M. Dominique Watrin .  - Cet article est le seul relatif à la santé au travail, ce qui n'est pas bon signe.

La médecine du travail est menacée en deçà de 3 500 médecins du travail, d'après un spécialiste. Nous en sommes proches. Le numerus clausus n'a pas été correctement piloté. Il faudrait former 500 médecins par an, or la spécialité n'a pas bonne réputation.

Nous voterons cet article. Il n'est ni bon ni mauvais : il est en deçà des attentes. C'est dommage, car le médecin du travail est un maillon essentiel de la prévention et de la santé au travail.

Les employeurs devraient être davantage incités à adapter les postes de travail plutôt qu'à licencier les salariés en souffrance.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°679 rectifié, présenté par M. Labazée, Mmes Jourda, Meunier et Emery-Dumas, M. Madrelle, Mme Bricq, MM. Tourenne, Godefroy, Raoul, Montaugé, Leconte, J.C. Leroy, Cazeau et F. Marc, Mme Khiari, MM. Courteau et Manable et Mmes Perol-Dumont, Lienemann, Espagnac et Yonnet.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »

M. Georges Labazée.  - Je souhaite clarifier le rôle des médecins du travail dans la conduite de la politique vaccinale française, que l'article L. 3111-1 du code de la santé publique les habilite à mettre en oeuvre. La circulaire du 26 avril 1998 a créé une ambiguïté dommageable car les Français qui échappent le plus aux rappels vaccinaux et aux objectifs de couverture vaccinale fixés dans la loi de 2004 sont les adultes actifs.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement corrige une imprécision juridique et renforce la responsabilité collective d'améliorer la couverture vaccinale de nos compatriotes : avis favorable. Et j'ajoute que je rejoins M. Watrin.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je suis plus sceptique. Son application est incertaine. La médecine du travail est financée par les employeurs ; à la différence des médecins traitants, les médecins du travail n'ont pas accès aux dossiers médicaux des salariés. Votre amendement aligne le statut du médecin du travail sur celui du généraliste, ce qui n'ira pas sans difficulté d'articulation contre le code du travail et le code de la santé publique. N'allons pas voter une telle disposition sans avoir les moyens de la mettre en oeuvre. Les choses doivent être étudiées de près. Retrait ?

M. Gilbert Barbier.  - Très bien !

Mme Annie David.  - Au contraire, cet amendement clarifie les choses ! Le statut du médecin du travail n'est pas mis sur le même plan que celui du généraliste par sa seule participation aux campagnes de vaccination. Or nous avons des progrès à faire en matière de couverture vaccinale.

Le Premier ministre a annoncé une grande réforme du code du travail, sans doute pourrons-nous y revenir dans ce cadre, mais nous pouvons aussi anticiper...

Mme Catherine Génisson.  - Le médecin du travail n'est pas prescripteur, n'étant pas le médecin traitant du salarié. La loi de 2004 a d'ailleurs confirmé son impossibilité d'avoir accès à son dossier médical.

M. Gilbert Barbier.  - En effet, et vacciner un patient sans connaître ses antécédents pose un grave problème. Qui serait responsable en cas d'accident ? Quid, en outre, du consentement du salarié à se faire vacciner par un médecin qu'il ne connaît pas ?

M. Jacques Gillot.  -  En cas de complication, qui interviendrait ? Autoriser le médecin du travail à faire des vaccins pose, il me semble également, d'importantes difficultés.

Mme Evelyne Yonnet.  - La vaccination est un problème depuis longtemps en France. Le médecin du travail a un rôle particulier, qui d'ailleurs a évolué -  je l'ai vu, travaillant dans une grande entreprise. Les gens se confient volontiers à lui.

Rien n'empêche que le médecin du travail joue un plus grand rôle qu'actuellement ; en cas d'épidémie -  de grippe H1N1 par exemple  - l'État réquisitionne bien de nombreux professionnels de santé pour vacciner nos concitoyens.

M. Gérard Roche.  - Les médecins du travail sont inscrits au Conseil de l'ordre. À ce titre, ils peuvent pratiquer des vaccins si l'employeur et le salarié y consentent.

M. Georges Labazée.  - Une précision : la circulaire en cause date de 1998. Le gouvernement actuel n'y est donc pour rien.

Le texte de l'amendement est suffisamment précis pour que les obstacles juridiques soient levés. La vaccination est un véritable enjeu de santé publique dans notre pays : je maintiens l'amendement.

M. Alain Milon, président de la commission - La commission des affaires sociales s'est longuement penchée sur cet amendement. La France a de gros problèmes avec la vaccination, certains qui se disent médecins, ou qui l'ont été, militent contre. L'un d'eux s'est vanté d'avoir recueilli 400 000 signatures. D'ignares sans doute.

Le médecin du travail n'a toutefois pas ce rôle, qui échoit en principe aux généralistes. Faire la promotion de la vaccination, vérifier l'état des vaccins, conseiller et orienter les salariés, oui ; pratiquer lui-même les vaccinations, non. Pour ma part, je suis la position de la ministre.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur  - Après ce qu'a dit la ministre, M. Labazée peut peut-être revoir un peu les choses...

M. Georges Labazée.  - Béarnais têtu, je maintiens mon amendement ! (Sourires)

L'amendement n°679 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°709, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, peuvent porter plainte auprès du conseil national ou du conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. ».

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement assure l'indépendance des médecins du travail, en empêchant les employeurs de les poursuivre devant le Conseil de l'ordre. C'est une garantie supplémentaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1102, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - Pour les médecins dont l'employeur est privé, un décret en Conseil d'État définit les conditions selon lesquelles la chambre disciplinaire de leur ordre peut être saisie à leur sujet. Il dresse la liste des personnes qui peuvent engager une action disciplinaire à l'encontre d'un médecin ; commençant par « notamment », la liste n'interdit pas à l'employeur privé d'un médecin du travail d'engager une procédure disciplinaire à son encontre. Sur une centaine de plaintes annuelles d'employeurs contre des médecins, la moitié concerne des médecins du travail. Et plus de 60 % des médecins attaqués par un employeur devant l'Ordre sont contraints de modifier leur diagnostic.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - C'est de nature réglementaire. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Ne disposant pas des chiffres que vous avez avancés, j'ai demandé au Conseil de l'Ordre de me faire un état précis des recours émanant d'employeurs. La question du secret médical me semble plus sensible.

Les amendements identiques n^os703 et 1102 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 6 BIS

M. Dominique Watrin .  - Il y a encore beaucoup à faire en matière de prévention dans notre pays. Les problèmes de santé au travail nous coûtent 80 milliards d'euros par an ; le texte aurait donc pu être plus ambitieux. Nos amendements sur cet article ont été malheureusement frappés par l'article 40.

L'assurance maladie a tout en main pour agir efficacement : elle dispose de la liste des postes pathogènes et de ceux qui ont été assainis. Pourquoi ne pas publier ces données, afin d'inciter les employeurs à améliorer les conditions de travail ?

L'article 6 bis est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission.  - La commission des affaires sociales se réunit à l'instant afin de poursuivre l'examen des amendements.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Raymond Vall, membre de la commission des affaires étrangères, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d'office de son mandat de sénateur.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe du RDSE) Ce débat est l'occasion de convoquer nos valeurs, de réfléchir à la politique extérieure de l'Union européenne et de faire le point sur la crise migratoire que traverse l'Europe. Cette situation dramatique procède du désordre du monde, de la décomposition de la Libye, proie des groupes terroristes ; de la situation en Irak également.

On connaît la situation en Syrie, entre le régime de Bachar Al-Assad et le terrorisme pratiqué par Daech. La France restera fidèle à ses valeurs humanistes, à sa mission d'accueil des personnes persécutées, pour quelque raison que ce soit, comme elle l'a été depuis 1793.

La France est engagée en Irak, et désormais en Syrie, ainsi qu'en Afrique, au Mali et en République centrafricaine.

Nous agissons également dans notre propre pays, afin de hisser notre système migratoire et d'asile à la hauteur des enjeux.

La France n'a pas attendu la crise migratoire pour agir. Dès le 30 août 2014, je m'étais rendu à la demande du président de la République dans les capitales des pays européens pour plaider en faveur d'une politique migratoire en Europe.

En 2014, 200 000 migrants sont arrivés en Europe, par la Méditerranée, via l'Italie ou la Grèce. Beaucoup de migrants fuyaient la misère de l'Afrique de l'Ouest, espérant un meilleur avenir en Europe, grâce aux promesses des passeurs. Nous souhaitions, par un partenariat avec les pays de départ, contenir ces flux, éviter que ces personnes ne se retrouvent aux mains des passeurs, au risque de perdre la vie, comme près de 3 000 autres hommes, femmes et enfants en Méditerranée.

L'opération Mare Nostrum, organisée par l'Italie, avait la vertu d'être essentiellement humanitaire, mais de plus en plus de migrants se sont embarqués sur des embarcations de plus en plus fragiles. C'est pourquoi elle a été remplacée par Frontex, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Union européenne, pour mieux protéger les vies des migrants, tout en sécurisant nos frontières.

Cinq pays seulement sur vingt-huit accueillaient 75 % des demandeurs d'asile. Nous pensions qu'il était normal que l'Europe développe une politique commune pour être à la hauteur des enjeux posés par les drames humanitaires qui se profilent, pour affirmer ses valeurs, qui sont aussi celles de la France.

Nous proposions aussi l'organisation d'un système en lien avec le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) pour accueillir les migrants, créer des centres d'accueil, faciliter le retour des migrants dans leur pays.

Ensuite, au cours des derniers mois, nous avons harmonisé nos positions avec l'Allemagne, avant de les présenter au Conseil européen et de les mettre en oeuvre dans un esprit de solidarité et de responsabilité.

Ainsi, 40 000 réfugiés seront répartis entre les 28 pays membres de l'Union européenne, comme l'a acté le conseil Justice et affaires intérieures de lundi dernier.

Avec l'Allemagne, nous avons indiqué être prêts à accueillir 120 000 réfugiés supplémentaires au titre du processus de relocalisation, pour répondre à notre obligation politique et morale.

La hausse du flux de migrants, en raison de la dégradation de la situation internationale et particulièrement de la situation politique en Libye et en Syrie a conduit le Gouvernement allemand à décider de rétablir des contrôles aux frontières et de fermer sa frontière avec l'Autriche, afin de faire respecter les règles de Dublin et de Schengen, parce qu'il n'y a pas de solidarité sans responsabilité des pays de l'Union européenne les uns par rapport aux autres. J'avais d'ailleurs pris de telles mesures il y a trois mois à la frontière franco-italienne. Le Premier ministre a indiqué que nous n'hésiterions pas à les renouveler si nécessaire. Tous les services relevant du ministère de l'intérieur sont prêts, au cas où nous devrions faire face à une situation de cette nature. Bref, la France a été constamment en action en Europe.

Je veux insister sur nos principes, auxquels nous ne dérogerons pas et que nous avons tenu à réaffirmer au sein de l'Union européenne : en premier lieu, la non négociabilité du statut de réfugié, plein et entier, pour les personnes qui réclament l'asile à juste titre. Il y aurait un manquement au principe même du droit d'asile à vouloir accueillir, sélectionner les réfugiés en fonction de leur religion. N'oublions jamais nos principes, l'humanité est en jeu.

La générosité ne suffit pas. Il ne suffit pas d'énoncer des principes. C'est pourquoi nous avons réformé notre système d'accueil.

Je salue le travail bicaméral, majorité-opposition, conduit par Mme Valérie Létard, et M. Jean-Louis Touraine, ainsi que par M. Arnaud Richard à l'Assemblée nationale, mais aussi MM. Philippe Bas et François-Noël Buffet au Sénat.

Afin de mettre notre système d'asile en conformité avec le droit européen et de le laisser aux meilleurs standards internationaux, nous avons réduit de 24 à 8 mois le délai d'examen des dossiers de demande d'asile. 196 emplois ont été créés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ainsi que dans les services des préfectures mobilisés.

Nous avons créé 13 000 places en Centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada) auxquelles s'ajoutent 5 000 nouvelles places pour satisfaire au mécanisme d'accueil européen ; soit 18 500 au total à cinq ans, contre 2 000 places sous la précédente législature. Nous avons aussi autorisé les demandeurs d'asile à être accompagnés d'un conseil devant l'Ofpra pour garantir leurs droits.

Résultat : les délais de traitement ont baissé de 20 % et le nombre de cas traités a augmenté de 20 %, dans une approche plus humaine.

Si nous voulons accueillir tous ceux qui demandent l'asile à juste titre, c'est aussi pour reconduire ceux qui ont été déboutés au terme d'une procédure juste et équitable. Autrement le système ne serait pas soutenable.

Certains prétendent qu'on ne reconduit à la frontière que 17 % des déboutés. Mais les reconduites ont augmenté de 20 % cette année. C'est nécessaire et j'entends poursuivre dans cette voie.

Les reconduites forcées ont augmenté de 13 % en 2014, passant de 13 000 à 16 000 en deux ans. Il n'y a pas d'incompatibilité entre volonté d'accueil et fermeté ; il n'y a pas d'humanité sans responsabilité ni respect du droit. J'ai cité la hausse des places d'accueil des demandeurs d'asile, je tiens à mentionner également celle des moyens affectés à mes services. Nous avons en effet renforcé les effectifs des forces de l'ordre.

Là aussi, il fallait remettre à niveau notre dispositif après la suppression de 15 unités de forces mobiles avant 2012. Elles nous manquent aujourd'hui, pour assurer tant Vigipirate que la sécurité en banlieue ou protéger nos frontières. C'est pourquoi 900 policiers et gendarmes seront affectés dans les deux ans à venir à la lutte contre l'immigration irrégulière, après une hausse d'effectifs de 1 500.

En attendant, depuis le début de l'année, 177 filières ont été démantelées et 3 300 personnes interpellées, dont une bonne part ont été judiciarisées.

Le nombre de passeurs interpellés a augmenté de 25 %, y compris à Calais - dont la sénatrice Natacha Bouchart est maire.

Nous poursuivons, pour éradiquer ces filières de la traite des êtres humains, ces hordes de délinquants qui envoient les malheureux à la mort. La loi sur le séjour nous donnera de nouveaux outils, notamment en clarifiant les compétences respectives des juges administratifs et judiciaires.

L'articulation entre la loi asile et la loi séjour sera fructueuse. Au Conseil justice et affaires intérieures, la France a soutenu la mise en oeuvre, décidée lundi, de hot spots (centres d'accueil et d'enregistrement) sous maîtrise d'ouvrage européenne, pour fournir une prise en charge rapide des migrants.

Nous devons aussi, et ce sera le rôle de la haute représentante Mogherini, passer rapidement des conventions de retour avec les pays de provenance, faute de quoi le système restera insuffisant. Nous souhaitons que l'aide aux camps de réfugiés du HCR au Liban, en Turquie, en Serbie, soit accrue afin d'éviter une hausse des flux. Nous devons également aider la Serbie qui abrite des camps de transit.

Il faut aussi augmenter les moyens de Frontex. L'Europe ne peut fonctionner à la carte, sans solidarité, en oubliant les valeurs qui ont animé ses pères fondateurs.

Sur ce sujet, j'invite chacun à la rigueur. Certains responsables politiques seront tentés d'exploiter ce thème pour gagner des voix. Ainsi, certains ont appelé à la création d'un statut de réfugié de guerre. Mais celui-ci existe déjà sous la forme de la protection subsidiaire, ou transitoire dans un texte de 2001. Il est toujours plus sûr de proposer des choses qui existent déjà ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) C'est néanmoins curieux de la part de responsables politiques ayant occupé les fonctions qui sont actuellement les miennes... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

D'autres proposent un système Schengen 2, soit, ai-je compris, une sorte de Schengen 1 dont on respecterait les règles... Là encore, le consensus peut être atteint à peu de frais... (Sourires sur les mêmes bancs) Quant à la mise en place de contrôles aux frontières européennes pour refouler aux portes de l'Europe ceux qui ne sont pas des réfugiés, n'est-ce pas là, en quelque sorte, le rôle des hot spots ?

Une autre proposition a été avancée, tendant à rétablir des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union européenne, pour ceux qui ne sont pas Européens. Cela devient plus compliqué : comment distinguer les uns des autres, sans contrôler tout le monde ? La technologie avance mais aucun dispositif ne permet encore de telles sélections sans contrôle, sans remettre en cause le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur.

J'espère vivement que ce débat permettra d'avancer et de clarifier les enjeux. Si cela ne devait pas être tout à fait le cas ce soir, je suis prêt à revenir devant vous dès la semaine prochaine... (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; on applaudit aussi sur quelques bancs au centre)

Mme Esther Benbassa .  - L'accueil des réfugiés est un devoir pour les démocraties. Cela nous rappelle que la démocratie est un mode de gouvernement inégalé, malgré ses défauts.

M. Bruno Sido.  - Quels défauts ?

Mme Esther Benbassa.  - N'est-ce pas cela que les réfugiés viennent chercher ? Hélas, nos dirigeants et responsables politiques, à droite, mais aussi à gauche...

M. Bruno Sido.  - Ah !

Mme Esther Benbassa.  - ...ont tergiversé et n'ont pas su prendre la mesure du phénomène. Alors que les dirigeants allemands, portés par un enthousiasme populaire, ont ouvert la porte aux migrants, en accueillant 20 000 en un week-end, nous nous contorsionnions pour en accueillir 24 000 en deux ans, comme si le populisme instillé par le Front national et une certaine droite dite républicaine faisait effet ! En fait, les petits calculs politiciens ont prévalu sur le devoir de solidarité, bafouant un principe simplement constitutionnel, en vertu du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 53 de la loi fondamentale de la V^e République : le droit d'asile.

Il aura fallu la diffusion de la photo du petit Aylan Kurdi, mort sur une plage turque, et l'émotion qu'elle a suscitée, pour que l'exécutif, au plus haut niveau, consente enfin à bouger. Je ne sais s'il pourra ainsi, perdu en circonvolutions, sauver son honneur. Heureusement l'opinion publique soutient l'accueil des réfugiés. Je n'oublie pas celles et ceux de la Chapelle.

Même dans sa dernière conférence de presse, le président de la République n'a pas su donner toute la solennité qui était de mise pour ce virage de dernière minute. Tout le monde n'est pas Jaurès, appelant, à la fin du XIXe siècle, à cesser les exactions contre les Arméniens en Turquie. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Guillaume.  - Un peu d'objectivité, ma chère collègue !

Mme Esther Benbassa.  - À l'inverse, l'Allemagne a mobilisé six milliards d'euros, pendant que l'État, ici, sans rien organiser ni pourvoir matériellement et encore moins financièrement s'en remettait aux mairies, alors que Calais, où se dressent les barbelés d'un campement de la honte, demeure un point noir.

On a beaucoup glosé sur les motifs de l'Allemagne. Celle-ci a, au fond, tiré les leçons de son histoire, d'un passé nationaliste, raciste, antisémite : plus jamais ça ! Portée par sa population, elle agit. Elle nous montre la voie pour se transformer sans crainte. Dernièrement, elle a rétabli, à titre provisoire, les contrôles à ses frontières, non parce qu'elle se serait ralliée aux arguments de l'Europe forteresse, mais d'abord pour rappeler à ses voisins leur égoïsme et les faire fléchir.

La France fut un pays d'immigration : entre un quart et un tiers de sa population serait d'origine étrangère. Elle s'y est implantée en plusieurs vagues successives.

Dans l'entre-deux-guerres, les Italiens, Espagnols, et d'autres, venaient offrir leur force de travail. Après-guerre, puis dans les années soixante, ce furent les Maghrébins, musulmans, qui vinrent construire de leurs bras les Trente glorieuses. La France peut-elle vraiment être, pour autant, qualifiée de terre d'accueil ? En 1938, elle invoque la récession économique pour refuser l'accueil des Juifs fuyant Hitler et l'Anschluss ; le gouvernement Daladier, en 1939,  refuse d'accueillir 500 000 Républicains espagnols. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) À partir de 1962, elle laissera croupir les harkis dans des camps, dans des conditions indignes. (M. Christian Eckert, secrétaire d'État, s'exclame) Aujourd'hui les migrants sont majoritairement musulmans, en provenance du Moyen-Orient et d'Afrique, confrontés à la confusion entre islam et terrorisme et à l'islamophobie rampante. La France qu'on nous dit « éternelle », solidaire, humaniste, terre de refuge de tous les persécutés, cette France-là, voici des mois que je la cherche. Je l'ai certes trouvée, sur le terrain, dans la rue, auprès des associations, auprès de ces citoyens qui se sont mis tout de suite au travail. Je cherche encore la France des droits de l'homme... Quant à l'Europe, j'ai cessé de la chercher !

Mme Éliane Assassi .  - La déstabilisation des États, la violence, la guerre, les crimes de Daech, jettent dans l'exode des millions de personnes, provoquant une crise sans précédent depuis la fin de la seconde guerre mondiale, mais pourtant prévisible.

Après l'Afghanistan, l'Irak, déstabilisée par George Bush junior, la Libye dépecée, voici l'Irak et la Syrie déstabilisées à cause des errements des puissants de ce monde.

Nous voici confrontés à notre devoir de responsabilité. Il a fallu attendre la photo d'un enfant mort sur une plage pour que l'opinion s'émeuve enfin.

Comme le rappelait Jean-Claude Juncker - que je n'ai pas l'habitude de citer -, l'Union européenne ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle a les moyens d'accueillir des réfugiés représentant 0,1 % de sa population. Le pape François, lui, a appelé chaque paroisse à accueillir des réfugiés. (On s'amuse de la référence au centre et à droite)

N'en déplaise à Marine Le Pen, la France est une terre d'asile. « Chacun a deux patries, la sienne, et la France » déclarait Jefferson. (M. Stéphane Ravier s'exclame) Voltaire, lui, rappelait dans son Traité sur la tolérance que nous « avons assez de religion pour haïr et persécuter, mais pas assez pour aimer et pour secourir ».

L'asile est une base de notre droit depuis 1793 , rappelé par toutes nos constitutions, comme la Convention de Genève de 1951, consolidé dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Qui peut affirmer que les réfugiés irakiens et syriens ne sont pas dignes d'être accueillis ? Ils appartiennent à ces peuples de persécutés.

Le devoir de solidarité incombe à tous les pays, à ceux d'Amérique comme à ceux du Golfe, qui détiennent aussi une part de responsabilité dans la crise actuelle.

Oui, nous devons assumer nos responsabilités. Après l'offre de générosité de la Commission européenne, les pays européens se divisent. Ce n'est pas une surprise. Ceux qui rejettent ces réfugiés et construisent des murs ne sont-ils pas ceux qui maltraitent leur population, persécutant les Roms ?

Soyons fermes à leur égard. L'Europe ne doit pas être l'Europe de la xénophobie.

En France, les communes ont un rôle fondamental à jouer pour l'accueil des réfugiés, mais elles sont étranglées financièrement. L'aide de 1 000 euros par réfugié, que vous avez annoncée, est dérisoire, monsieur le ministre.

Cette crise montre les limites de l'austérité : 24 000 réfugiés ! Nous devons et nous pouvons faire plus.

Cette crise aide le Front national à distiller ses idées, jouant la division, proférant des inepties pour capitaliser lors des élections. Comment oser comparer les migrants aux barbares d'autrefois ? Et je n'évoquerai pas les propos du maire de Béziers...

La France doit suivre la voie de l'humanité et non remettre en cause le droit des peuples.

Saisissons l'occasion de remettre en cause l'anarchie financière dont la conséquence est la guerre.

Avec tous les progressistes, je dis aux réfugiés : bienvenue en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président.  - La parole est à M. Raymond Vall, à qui je souhaite un bon mandat.

M. Raymond Vall .  - Je remercie Mme Assassi pour avoir évoqué l'histoire. Cela m'a touché. Je suis fils de réfugié politique, ma famille était parmi les 500 000 Espagnols qui ont traversé la frontière en 1939... Je suis fier d'être aujourd'hui à cette tribune. (Applaudissements à gauche)

Je faisais partie des 700 maires que vous aviez invités, monsieur le ministre. La réunion fut une réussite. Mais à la sortie j'ai croisé par hasard - mais il n'y a pas de hasard - un élu du Gard appartenant à ce parti qui compte ici deux représentants. Je n'ai pas pu m'empêcher de lui dire que je ne comprenais pas sa position cynique, grotesque, que j'étais fils de réfugié. « C'est justement parce que des gens comme toi vont prendre la place des Français que je me bats ». J'en suis resté sans voix... (M. Stéphane Ravier s'exclame)

Je conçois que nous ayons mis du temps à réagir face aux événements du Moyen-Orient. La solution doit être européenne. La réunion des maires m'a fait chaud au coeur, élus, population, associations ont pris la mesure de la situation après l'électrochoc de l'image terrible d'un enfant mort. L'aide de 1 000 euros par réfugié n'est pas la seule mesure concrète proposée pour accueillir dignement les réfugiés. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que c'était une compétence de l'État. Ma ville connaît aussi des difficultés ; mais nous avons un devoir à remplir. Et vous mettez à la disposition des collectivités territoriales les services de l'État.

Les réfugiés vont-ils rester ? Repartir un jour ? (M. Stéphane Ravier ironise) Fuir n'est pas une marque de lâcheté mais de courage. Laisser sa maison, sa famille, son pays est une chose terrible. La barbarie qui les y a poussés, nous pensions ne jamais la revoir... La France a accueilli les différentes vagues d'immigration, pas toujours dans de bonnes conditions, c'est vrai ; les réfugiés espagnols ont été parmi les premiers à rejoindre la Résistance...

Oui, la France est et reste une terre d'asile. La République, c'est la République de tous ceux qui ont choisi d'y venir. (Applaudissements à gauche) Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Adnot .  - Dans quelques décennies, les historiens n'en croiront pas leurs yeux. Notre époque servira de contre-exemple à ce qu'est une bonne politique. Avec d'inopportunes interventions en Irak et en Libye, la communauté internationale a permis l'installation des pires criminels. Des guerres, des exodes, des massacres de réfugiés se perpétuent depuis longtemps, hélas, dans une grande indifférence. La France, avec son droit d'asile et ses régimes sociaux a accueilli beaucoup de réfugiés, plus que ceux qui aujourd'hui se donnent le beau rôle... L'Allemagne a changé de pied mais elle a créé un appel d'air.

Combattre la folie doit être le fait d'une coalition internationale dans les airs et sur le terrain. La barbarie se combat par la guerre. La fuite des populations arrange Daech qui déstabilise l'Europe et assure son emprise.

Ensuite, à la coalition d'organiser la protection des réfugiés ; il faut une politique humanitaire coordonnée en fonction des capacités d'accueil, et non à coup de quotas.

Laisser croire que l'accueil des réfugiés sera sans effet dans certains pays est irresponsable. Nos compatriotes, frappés par la crise et le chômage, ne peuvent pas ne pas réagir ; on voit mal comment ils accepteraient une augmentation non maîtrisée de nos capacités d'accueil. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard .  - Une politique humanitaire, aussi digne sera-t-elle, ne réglera pas le problème qui a poussé des millions de Syriens, d'Irakiens, de Libyens, à fuir leur pays. Seul un règlement politique le pourra. Jean-Claude Juncker l'a dit : nous parlons d'êtres humains, de sauver des vies.

La communauté internationale doit agir avec fermeté pour éradiquer Daech et pacifier la région. Nous devons également agir pour relever le défi des réfugiés économiques et climatiques, c'est-à-dire mettre en place une politique de codéveloppement, à l'instar de ce que fait Jean-Louis Borloo avec sa fondation pour l'électrification de l'Afrique. Une telle politique partenariale ne peut être que gagnant-gagnant. Un fonds d'1,2 milliards d'euros ne saurait suffire. Il faut une stratégie et des actions précises. Notre horizon ne peut pas être national. C'est tous ensemble, en Europe, que nous devons relever ces défis. La crise migratoire est un test de notre capacité à agir ensemble.

Comment bâtir une politique européenne d'accueil lorsque 85 % des demandes d'asile sont déposées dans cinq pays ? Le 9 septembre, le président Juncker a tracé des pistes. Pour être acceptable par nos concitoyens, l'effort doit être partagé par tous. Après l'échec du Conseil européen du 14 septembre, un autre est programmé.

Nous soutenons la proposition franco-allemande de création de hot spots dans les pays d'arrivée pour distinguer les réfugiés et les demandeurs d'asile des migrants économiques. À condition de ne pas les transformer en zones de non-droit, à l'instar de Calais, à condition que les outils et les moyens soient là, ce peut être une partie de la solution.

La politique d'asile doit être harmonisée. Faute d'agence européenne dédiée, il faudra réviser le règlement de Dublin sur la question du premier accueil, coordonner nos actions et renforcer notre aide aux pays de départ. Pour nous, la solution passe par plus d'Europe et une solidarité partagée.

C'est au niveau national que la solidarité avec les réfugiés doit s'organiser. La réforme de l'asile permettra d'améliorer l'accueil des demandeurs grâce à une orientation directrice, d'accélérer l'instruction des dossiers et de mieux protéger les droits des personnes. Il est urgent d'appliquer cette loi. Mais notre système restera embolisé si les déboutés ne sont pas reconduits aux frontières.

L'État doit prendre à bras-le-corps la reconduite des 40 000 personnes déboutées du droit d'asile... Ce n'est pas par inhumanité, c'est une condition de la soutenabilité de notre système. Il sera difficile de raccompagner ceux qui sont restés des années sur notre territoire, mais il faudra le faire. De nouveaux outils nous y aideront.

La régionalisation de l'Ofpra est une bonne chose, qui accélèrera le traitement des dossiers.

Les outils disponibles nous permettent de relever le défi de l'accueil des réfugiés avec humanité. Encore faut-il, monsieur le ministre, que la loi soit appliquée, fermement et sans attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et UDI-UC)

M. Roger Karoutchi .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Depuis quelques jours, nous assistons à une espèce de surenchère : c'est à qui, ici, sera le plus ferme ; qui, là, aura le plus de coeur... Comme si c'était incompatible. On a beaucoup parlé de l'asile, principe républicain.

Mais la Monarchie de juillet a reçu les Polonais en 1830, le Second Empire les Carbonari. L'asile, c'est une tradition nationale, c'est la France dans ses profondeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC) Je ne dirai pas que la République l'a toujours bien pratiqué. Mme Benbassa a rappelé le refus d'accueillir les réfugiés juifs allemands en 1938. L'accueil en camps d'internement des réfugiés espagnols en 1939 n'est pas glorieux non plus...

Personne ne vous dit, monsieur le ministre, qu'il faut refuser l'asile. Nous ne sommes ni aveugles ni sourds. Seulement, les choses ne sont pas si simples. Il y a aussi la société française, la France, les Français. Comment être humain et préserver l'unité de la Nation, son équilibre social ? Ce n'est pas indécent d'affirmer que notre situation économique et sociale est plus difficile que celle de l'Allemagne. En 2014, l'Allemagne avait 1,5 million d'emplois non pourvus, nous 250 000. Sa situation sociale n'est pas la nôtre. L'Allemagne n'a pas accompli les efforts que nous avons faits en accueillant les migrants économiques issus de notre ancien empire colonial.

Il faut régler le problème de la guerre. M. le ministre s'est laissé un peu aller à la polémique en fin de propos... Je ne lui rappellerai pas les récents propos de Pierre Joxe ou de Malek Boutih... Preuve qu'à gauche comme à droite on se pose des questions.

Nous allons accueillir 24 000 réfugiés. Ce chiffre est-il bien réaliste ? On dit maintenant « mécanisme permanent de répartition » pour ne pas parler de quotas - alors que le vice-chancelier allemand parle de 160 000 réfugiés à répartir en évoquant à peine un premier pas, une goutte d'eau... Il y aura d'autres répartitions.

Le Gouvernement évoquait 230 millions pour 24 000 réfugiés.

Mme Laurence Cohen.  - Logique de comptable !

M. Roger Karoutchi.  - Pardon, mais c'est des impôts des Français qu'il s'agit. Le Premier ministre en est maintenant à 600 millions sur deux ans. Si nous devons accueillir 60 000, 70 000 réfugiés, comment fait-on ? La représentation nationale aimerait avoir une vision claire des choses. Pourquoi, en outre, le Parlement n'a-t-il pas été convoqué en urgence en août alors que nous le sommes parfois pour des choses sans intérêt ? Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas une table ronde avec les partis d'opposition, on peut se parler... Accueillir 15 000 ou 20 000 réfugiés en Île-de-France ? Il n'y a plus une place en Cada... Une nouvelle carte de répartition sera nécessaire.

Il ne faut pas opposer ceux qui auraient du coeur et ceux qui n'en auraient pas. Vous dites vous-mêmes que la société française est fracturée, fragilisée. La responsabilité du Gouvernement est de dire ce qui sera fait pour les Français, dans le contexte de cette arrivée massive.

Mme Nicole Bricq.  - Elle n'est pas massive...

M. Roger Karoutchi.  - Je ne connais personne qui ait été insensible aux images des migrants, mais j'en connais qui s'interrogent en pensant au chômage, au manque de logements sociaux, à l'absence de capacité financière. (Protestations sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi.  - Vous jouez dans la même cour que le FN !

M. Roger Karoutchi.  - Le Gouvernement a évolué, je ne lui en fais pas le reproche. Il faut agir pour mettre tous les États européens autour de la table. Mais c'est plus facile à dire qu'à faire... Schengen II ? Voilà qui me fait sourire... Si chaque État commence à contrôler ses frontières... Le système va exploser, et s'il explose il faudra bien en fonder un autre. L'Allemagne a créé un appel d'air. Après la Méditerranée, la voie balkanique a été ouverte, désormais par la Croatie.

Les Français se demandent ce qui se passe, ils sont inquiets et ils ont raison. Ils ont le sentiment que l'Europe explose. Que veut vraiment le Gouvernement ? Il faut en effet créer des centres à la périphérie de l'Europe pour examiner les demandes d'asile sereinement. Et nous devions raccompagner 40 000 à 50 000 déboutés par an, ce n'est pas la réalité.

Oui il faut refonder Schengen, réaffirmer l'autorité de l'État, prendre garde à un équilibre social menacé.

Mme Nicole Bricq.  - Aïe, aïe, aïe...

M. Roger Karoutchi.  - Votre devoir, monsieur le ministre, est avant tout de respecter la volonté des Français et l'unité de la Nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Didier Guillaume .  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir organisé ce débat. La situation est gravissime. La représentation nationale devrait être informée et consultée.

La société est effilochée, fracturée, les Français doutent. C'est justement pour cela que nous devons être non des commentateurs mais des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Nous sommes partagés entre fierté et honte. Fierté de nos idéaux, de l'accueil des réfugiés, de l'engagement de nos compatriotes et des municipalités, soucieux de dignité. Car lorsque des vies sont en jeu, on ne raisonne pas en comptables (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Fiers de notre République, qui a su accueillir les réfugiés espagnols - oui, mon cher Raymond Vall -, les boat people, les Arméniens qui fuyaient le génocide. Charles Aznavour, 91 ans, a commencé hier soir son concert par sa chanson « Les migrants ». Oui nous avons le devoir d'accueillir les réfugiés le mieux possible, même quand c'est difficile.

Mais nous avons honte aussi de ce que nous avons entendu dans la bouche de certains responsables politiques, cherchant à tirer profit des peurs, jouant sur les instincts les plus vils, suggérant un droit d'asile fondé sur la religion, assimilant fuite des réfugiés et invasions barbares, comparant juifs de 1940 et réfugiés d'aujourd'hui venus d'Allemagne. Sous couvert de boutade, la bête immonde s'exprime encore. Et d'autres ont comparé l'arrivée des réfugiés à une fuite d'eau dans une cuisine... (Protestations à droite)

L'Europe est à un courant de son histoire. Elle fait douter beaucoup de nos concitoyens, et doit agir, et vite, sans quoi elle sera débordée.

Nous accueillons tous les réfugiés pouvant prétendre à l'asile, mais devons reconduire les autres. Après les baisses de budget et d'effectifs, après la casse du service public, ce Gouvernement a su donner les moyens nécessaires à nos services. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Nous avons tous été émus par la photo du garçonnet sur la plage ; son père, son oncle n'auraient pas le droit de venir en France.

La France doit agir avec humanité mais sans naïveté. C'est ce qu'elle fait. Elle affirme, et c'est heureux, que Schengen n'est pas mort. Les hot spots, voilà une piste car on ne guérit pas la fièvre en cassant le thermomètre. La France seule ne pourra toutefois rien. Il faut discuter avec la Russie, avec l'Iran pour trouver une solution au conflit syrien.

Si on avait suivi ceux qui voulaient un Grexit, où en serions-nous aujourd'hui ? Federica Mogherini l'a dit : si nous refoulons les réfugiés, quel message envoyons-nous au monde ? Les chefs d'État et de gouvernement européen doivent prendre des décisions communes, ériger des murs n'empêchera pas les migrants de passer : accueillir les réfugiés, lutter contre les filières, reconduire les déboutés.

L'accueil des réfugiés ne changera pas notre modèle social, les Français l'ont compris. Et tout le monde doit s'y mettre État, collectivités, associations.

Monsieur le ministre, avec votre hauteur de vue, votre vision, vous représentez la France au plus haut niveau. Vous faites notre fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La France a besoin de confiance, non de suspicion. La fermeté contre l'immigration irrégulière est nécessaire...

M. Alain Joyandet.  - La gauche n'a pas toujours dit ça !

M. Didier Guillaume.  - Nous devons être cohérents, affirmer nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, conforter le rôle de la France en Europe, rester fidèles à notre histoire. Le groupe socialiste vous soutient, monsieur le ministre. Le Gouvernement évolue, dit-on ; oui ; car la situation elle-même évolue. Il importe que la communauté internationale se saisisse des questions syrienne et irakienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)

M. Bernard Cazeneuve, ministre .  - Merci à tous pour vos contributions.

Monsieur Karoutchi, je n'ai jamais pensé opposer ceux qui auraient du coeur à ceux qui n'en auraient pas. J'ai toujours eu une certaine prévention à l'égard de ceux qui imaginent qu'une démonstration narcissisante d'émotion suffit à faire une politique... Je sais la situation bien plus complexe. Nous avons un devoir politique et moral, le devoir d'accueillir et de nous assurer de la soutenabilité de l'accueil, non des leçons d'humanité à donner.

La crise est tellement vaste et complexe qu'il faut chercher des solutions politiques, aux plans national, européen et mondial. Partout, nous sommes dans l'action.

Les Français s'inquiètent, dites-vous, monsieur Karoutchi. La situation restera inquiétante tant qu'une solution politique n'aura pas été trouvée. Nous travaillons à une solution sans Bachar, avec des éléments du régime et de l'opposition modérée.

Nous devons apporter une solution d'accueil digne de ce nom. Avant même la loi asile, nous avons adapté les moyens des administrations d'État, notamment ceux de l'Ofpra, alors que les demandes d'asile ont doublé entre 2007 et 2012 ; nous les avons réorganisés avec le guichet unique.

Nous avons décidé de remettre à niveau notre système d'asile et d'abord d'hébergement. Nous avons créé 13 500 places en Cada, contre 2 000 entre 2007 et 2012. Le Premier ministre a annoncé la création de 5 000 places supplémentaires. Nous arriverons donc à 18 500 alors que le rapport Létard-Touraine recommandait le chiffre de 20 000. Autant dire que cet objectif est en voie d'être atteint. Enfin, en juin, nous avons créé 11 000 places supplémentaires : 1 500 places d'accueil d'urgence, 5 000 places dans des logements de droit commun, et 4 000 places en Cada.

Nous ne subissons pas le système de relocalisation européen, nous l'avons nous-même proposé. Mme Benbassa, qui théorise le « Waterloo moral » de notre pays à longueur de colonnes, semble en peine d'arguments ; ce qu'elle dit, en tout état de cause, est faux. On ne règle pas ces questions à coups de déclarations sur les plateaux de télévision. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Gérard Longuet applaudit aussi)

M. Alain Joyandet.  - Ce n'est pas à la hauteur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Monsieur Joyandet, la vérité en politique, cela compte ; les faits, cela compte. Avec Pierre Mendès France, je pense qu'il faut « dans les sujets les plus sensibles la vérité la plus grande ». À un certain moment, il faut avoir le courage de convoquer les faits. Autrement, on est réduit à des approximations, des amalgames, des postures, comme c'est le cas depuis plusieurs semaines dans les discours de Mme Benbassa. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Il reste beaucoup à faire, dans l'esprit de ce qu'a dit M. Vall dans son discours très beau, très émouvant, pour que nous soyons fidèles à nos traditions, à nos valeurs. Je suis confiant dans la capacité de notre pays et l'Union européenne à faire face à ce défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 23 h 45.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi Santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°1103 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 4623 - 4 à L. 4623 - 8 du code du travail sont applicables aux infirmières exerçant dans les services de santé au travail.

M. Jean Desessard.  - Dans les services de santé au travail, les infirmiers sont amenés à exercer de plus en plus de responsabilités. Cependant, leur statut est beaucoup moins protecteur que celui des médecins du travail, ce qui les expose particulièrement aux pressions de leurs employeurs.

L'amendement n°499 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1139 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes garanties d'indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. »

M. Jean-Claude Requier.  - La réforme de la médecine du travail a renforcé le rôle des infirmiers de santé au travail, notamment avec l'institution des entretiens infirmiers. Pour autant elle n'a pas renforcé la protection de l'indépendance professionnelle des infirmiers alors qu'ils sont des professionnels de santé dotés de règles de déontologie et d'indépendance.

L'amendement n°1161 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements qui modifient le code du travail alors que nous sommes sur le code de la santé.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.  - Les infirmiers du travail bénéficient d'une indépendance technique qui les protège. Toutefois à l'inverse des médecins du travail ils ne sont pas habilités à prendre des décisions qui engagent la carrière des salariés, comme la reconnaissance d'une inaptitude professionnelle. C'est pourquoi il n'y a pas de raison de les soumettre à un statut de salarié protégé.

M. Jean Desessard.  - Je remercie la ministre de s'être donné la peine d'argumenter. La réponse de notre rapporteur est un peu courte : dès lors qu'il est question de médecine du travail, on est à la frontière entre le code du travail et celui de la santé.

L'amendement n°1103 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°1139 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°846 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont tenus de noter, le cas échéant, la cause environnementale de la pathologie. Les services des ressources humaines effectuent annuellement un relevé de ces causes. »

M. Jean Desessard.  - La commission d'enquête sénatoriale sur le coût de la pollution de l'air a montré l'insuffisance des données statistiques et épidémiologiques. En particulier on ignore ses conséquences sur l'absentéisme au travail. La direction générale du travail du ministère du travail ne connaît pas le nombre de journées d'incapacité temporaire dues à une pathologie liée à la pollution de l'air.

La simple mention sur l'arrêt de travail que la pathologie est liée à une cause environnementale permettra aux organismes d'assurance maladie obligatoire d'identifier les dépenses liées à des épisodes environnementaux et de pouvoir ainsi mieux anticiper.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement serait difficile à mettre en oeuvre. Il n'est pas toujours aisé de distinguer les causes d'une maladie.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - L'intention de l'amendement est louable. Mais une étude épidémiologique ne peut reposer sur de simples certificats médicaux. Il faut mener des études de cohorte, appliquer des protocoles scientifiques précis fondés sur des comparaisons. Sans compter les problèmes de confidentialité. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson.  - En effet, ce n'est pas ainsi que l'on construit une étude épidémiologique. De plus, avec ces mentions sur l'arrêt de travail, on viole le secret médical.

M. Jean Desessard.  - Si l'objectif est « louable », il faut se donner les moyens de l'atteindre. Notre commission d'enquête a montré que le coût de la pollution de l'air s'élevait à plus de 1 000 milliards...

M. Jean-François Husson.  - Non : 101,8 milliards.

M. Jean Desessard.  - Je me suis laissé emporter. (Sourires)

La ministre ne nous propose pas autre chose. Elle nous dit en substance « on n'y peut rien » ! Encore une fois, doit-on se résigner à l'impuissance ?

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Les médecins sont débordés. Leurs tâches administratives sont déjà très lourdes. Inutile de les alourdir davantage. Faisons confiance aux médecins du travail pour faire remonter leurs observations de terrain.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Monsieur Desessard, vous n'avez manifestement jamais vu d'arrêt de travail de votre vie : les causes de la pathologie n'y figurent jamais ! Sinon ce n'est pas un arrêt de travail mais un certificat médical.

M. Daniel Chasseing.  -  Que le diagnostic reste confidentiel, c'est la moindre des choses. Et comment être certain qu'une maladie a une cause environnementale ? Il est très rare qu'on puisse le dire de façon aussi nette.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - L'Institut de veille sanitaire mène des études épidémiologiques, sur ce sujet et sur d'autres, en permanence. De plus, quelle serait la signification de vos chiffres ? Ils n'incluraient pas les personnes malades du fait de leur environnement mais qui ne sont pas en arrêt maladie, ni les femmes au foyer. Vous-même, si vous êtes absent du Sénat, faut-il considérer que vous êtes victime d'une pathologie environnementale ? (Sourires) Laissez l'Institut de veille sanitaire définir son protocole ; ce n'est pas aux parlementaires de dicter leurs méthodes aux scientifiques. L'épidémiologie, c'est un métier.

L'amendement n°846 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°328 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une augmentation du coefficient géographique applicable en Martinique prévu au 3° de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que sur son extension aux actes de consultation externe. Les conséquences financières pour les établissements et professionnels de santé ainsi que pour la sécurité sociale d'une telle augmentation sont notamment examinées.

M. Maurice Antiste.  - Nous souhaitons connaître les conséquences d'une augmentation du coefficient géographique en Martinique, à la fois pour les professionnels de la santé et pour la sécurité sociale. La situation financière des hôpitaux de Martinique se dégrade. Le surcoût de l'insularité serait de l'ordre de 30,4 %, alors que le coefficient géographique n'est que de 26 %. 

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Avis défavorable, comme à toutes les demandes du rapport.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Il existe déjà un rapport annuel sur le fonctionnement des établissements de santé. Il sera toujours possible d'y insérer un chapitre spécifique sur l'outre-mer. Retrait ?

M. Maurice Antiste.  - Fort de votre engagement, je retire mon amendement.

L'amendement n°328 rectifié est retiré.

ARTICLE 6 TER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°462, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé du travail. »

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement rétablit l'article 6 ter dans sa rédaction de l'Assemblée nationale. D'après une étude de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de 2014, si les accidents du travail ont diminué entre 2001 et 2012, ils progressent de 20,3 % pour les femmes. De même, la hausse des maladies professionnelles qui frappent les femmes est 170 % plus forte que pour les hommes. Toutefois, il est actuellement difficile de recueillir des données sexuées.

L'amendement n°587 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°710, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David.  - L'article 6 ter, adopté par l'Assemblée nationale, rendait obligatoire la présence de données sexuées dans le rapport annuel du médecin du travail afin d'apprécier l'exposition aux accidents du travail et maladies professionnelles selon le sexe. Les métiers exercés par les hommes et les femmes ne sont pas les mêmes et les facteurs de risque sont différents. En disposant de données sexuées, nous pourrions renforcer la prévention. Ce n'est pas un amendement gadget.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Disposer de données sexuées n'est pas anecdotique. Toutefois, cette mesure relève du domaine réglementaire : l'article D. 4624-42 du Code de la santé publique renvoie à un arrêté. Selon la direction des risques professionnels de la CNAMTS, la mise en place de la déclaration sociale nominative permettra de collecter des données sexuées. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Les sénatrices qui ont défendu ces amendements ont bien raison. Les métiers restent sexués en France et le travail pénible des femmes demeure invisible. On considère trop souvent que les métiers dans lesquels on soulève des charges lourdes sont l'apanage des hommes ; songez pourtant que les aides-soignants, qui ne cessent à longueur de journée de soulever des patients qui peuvent faire plus de 80 kilos, sont à 95% des femmes. Il faut en finir avec les clichés et reconnaître la réalité du travail des femmes. L'avis est favorable.

M. Alain Vasselle.  - Il ne s'agit que de modifier un arrêté...

Mme Catherine Génisson.  - Ce sujet n'est pas simplement d'ordre réglementaire. Pour sortir les souffrances des femmes au travail de l'invisibilité, il importe de légiférer. Merci de votre soutien, madame la ministre !

Mme Laurence Cohen.  - Je remercie la ministre pour sa position. Il reste beaucoup à faire pour parvenir à l'égalité parfaite entre les femmes et les hommes.

M. Alain Vasselle.  - Vivement l'application de l'article 41 : on ne va plus rencontrer ce type de discussion qui visent à encombrer les textes de loi de déclarations verbeuses. (M. Alain Milon approuve)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Quand il s'agit des femmes, on n'a jamais le temps...

M. Michel Canevet.  - Purifions nos textes de loi de mesures réglementaires. C'est un arrêté qui définit comment sont rédigés les arrêts de travail. Que l'exécutif prenne ses responsabilités...

Mme Annie David.  - Il ne peut agir que sur la base de l'article L. 4624-1 du Code du travail. Pour cela, le législateur doit agir.

Comment dire, par ailleurs, que nous perdons du temps en discutant de l'égalité entre les hommes et les femmes, alors que nous avons passé deux jours à parler du tabac et du vin. Je ne bois ni ne fume jamais, je suis une femme et entends faire avancer l'égalité hommes-femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Evelyne Yonnet.  - Je comprends que cet amendement dérange certains qui acceptent mal que les femmes travaillent, s'engagent en politique... Votez cet amendement, il le mérite.

Mme Françoise Gatel.  - M. Canevet n'a jamais mis en cause l'égalité entre les hommes et les femmes. Il s'est simplement montré attaché à la clarté de la loi.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteur.  - L'article L. 46-24-1 est relatif aux prescriptions du médecin du travail. Il n'est pas pertinent ici. Votre mesure relève bien du règlement !

Les amendements identiques n^os462 et 710 sont adoptés.

L'article 6 ter, ainsi modifié, est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales - Mme David nous reproche d'avoir pris trop de temps pour légiférer sur le tabac et l'alcoolisme. Dois-je vous rappeler que l'amendement sur le vin n'a recueilli que 37 voix pour ; celui sur le paquet neutre, 17... Une grande majorité s'est retrouvée pour voter sur ces sujets.

Mises au point au sujet de votes

M. Yves Daudigny.  - Lors du scrutin public n°247, M. Pierre Camani voulait non pas voter contre, mais s'abstenir.

M. Georges Labazée.  - Bariza Khiari voulait elle voter contre, et non s'abstenir.

Mme la présidente.  - Acte vous en est donné.

.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°1055, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625 - 3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-3. - Afin d'assurer un meilleur recensement des populations exposées au risque chimique dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail identifie les professions caractéristiques et lieux de travail des agriculteurs et salariés, exposés régulièrement aux  produits phytosanitaires. »

M. Jean Desessard.  - Les agriculteurs ne sont pas les seuls travailleurs exposés aux pesticides et susceptibles de tomber malades. En effet, comme le montre l'enquête Apache menée par Générations futures, ou encore la victoire juridique des salariés de l'entreprise Triskalia, de nombreux travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des produits phytosanitaires. Le recensement par l'Anses des professions et des personnes concernées permettrait de mieux détecter et suivre les « métiers à risques ».

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - La définition des missions de l'Anses relève de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, et non pas, vous l'avez compris, de la loi...

Le domaine d'expertise de l'agence lui permet déjà, au demeurant, de mener de telles études.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Préoccupation légitime, à nouveau. Mais la ministre de la santé a déjà saisi l'Anses à ce sujet, pour connaître les situations provoquant telle ou telle exposition. L'agence a déjà réalisé en janvier 2014 un important travail de bibliographie ; les résultats définitifs seront connus à l'automne 2015. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - Je le retire jusqu'à l'automne 2015 alors...

L'amendement n°1055 est retiré.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°1056, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies auto-immunes peut être réalisé. »

M. Jean Desessard.  - Cet amendement encourage le dépistage de la maladie coeliaque ou d'autres maladies auto-immunes.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - L'arrêté visé ici ne concerne que le dépistage des maladies infectieuses transmissibles. Il n'existe pas de Trod (test rapide d'orientation diagnostique) pour les maladies auto-immunes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Même avis, pour la même raison : il n'y a pas encore de technique fiable d'autodiagnostic de cette maladie.

L'amendement n°1056 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1198, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Après le mot :

virales

insérer les mots :

, leur traitement post-exposition

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Ce sujet est très technique. Je vais tâcher d'être simple...

M. Jean Desessard.  - On est capable de comprendre...

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Les traitements post-exposition (TPE) sont aujourd'hui délivrés dans les centres hospitaliers aux personnes qui ont été en contact avec le virus du VIH.

Ils doivent être prescrits par des médecins spécialisés et dans les services d'urgence, puisque plus ils sont prescrits tôt, plus ils peuvent être pris tôt et plus ils sont efficaces.

Cet amendement autorise donc les praticiens exerçant dans les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (dénommés CEGIDD), issus de la fusion des Centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des Centres d'information de dépistage et de diagnostic des maladies sexuellement transmissibles (CIDDIST), à prescrire des traitements, dont l'efficacité est avérée.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Avis favorable à ce que l'on autorise les CEGIDD à délivrer des soins performants et rapides bien sûr. Les urgences des hôpitaux devraient également pouvoir prescrire ces traitements.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Absolument.

L'amendement n°1198 est adopté.

Mme Anne Emery-Dumas.  - Merci à Mme la ministre pour sa réponse. Puisse chacun faire preuve d'autant de pédagogie !

Mme la présidente.  - Amendement n°1119 rectifié, présenté par MM. Cornano et Courteau.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces autotests ainsi que les modalités préalables selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée, informée des conditions de réalisation du test, des conséquences d'un résultat positif et de la prise en charge par les différentes structures spécialisées du virus de l'immunodéficience humaine. »

M. Jacques Cornano.  - Cet amendement précise et clarifie le contenu de l'arrêté mentionné à cet alinéa.

La personne qui recourt au test d'autodiagnostic du VIH risque de se retrouver sans accompagnement au moment difficile de l'annonce du résultat. Or elle doit être parfaitement conseillée et informée des implications d'un test positif, ainsi que des possibilités de prise en charge qui s'offrent à elle.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Merci à notre collègue d'avoir fait preuve de pédagogie, en nous expliquant, ce qu'est un Trod ! (Sourires) La rédaction actuelle du texte vise les résultats positifs, mais aussi négatifs, dont l'annonce doit elle aussi être accompagnée. Retrait ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - L'alinéa 17 précise déjà que les personnes qui pratiquent ces tests sont accompagnées. Pourquoi n'avoir pas visé précisément le VIH ? Parce que d'autres autotests sur d'autres MST sont en cours de développement. Il convenait donc d'avoir une rédaction plus large. Retrait ?

L'amendement n°1119 rectifié est retiré.

L'article n°7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°238 rectifié sexies, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Cantegrit, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Commeinhes et Houel, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Micouleau et MM. Pillet et Vasselle.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d'évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur les conséquences qu'aurait la vente de médicaments à l'unité sur cette consommation et sur l'opportunité d'inscrire la déprescription dans les indicateurs de rémunération à la performance des médecins.

M. Alain Vasselle.  - Cette demande de rapport est un amendement d'appel... Mme Deromedi s'inquiète de la surconsommation de médicaments chez les plus de 75 ans. Le nombre de médicaments consommés simultanément, s'il est en moyenne de 9, peut aller jusqu'à 21... Réfléchissons donc à la « déprescription » !

Mme la présidente.  - Amendement n°329 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d'évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur l'opportunité d'inscrire la déprescription dans les indicateurs de rémunération à la performance des médecins.

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement fait de la « déprescription » pour les personnes âgées une priorité de travail pour la Haute autorité de santé, la France ayant une consommation de médicaments par habitant de 22 % supérieure à la moyenne européenne. Avec 33,5 milliards d'euros dépensés en 2013 -  dont 90 % sont remboursables par l'assurance maladie, le phénomène est aussi financier.

L'amendement n°394 n'est pas défendu.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Le nombre de rapports demandés est considérable : neuf hier, une dizaine cet après-midi, deux ce soir déjà...Et il y en aura d'autres ! À ce rythme, il faudra bientôt un ministre des rapports ! D'où la doctrine de la commission des affaires sociales : avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Même avis, mais mon argumentation sera différente. (Sourires) La HAS a déjà émis en septembre 2014 des recommandations à destination des médecins et un plan d'action a été lancé pour améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse des personnes hébergées en Ehpad. Retrait ?

M. Alain Vasselle.  - Merci pour cet éclairage de fond, madame la ministre. Le rapporteur a été plus...expéditif ! (Sourires) J'espère que la consommation de médicaments apparaîtra en baisse dans le prochaine PLFSS.

L'amendement n°238 rectifié sexies est retiré.

M. Maurice Antiste.  - Cette question, qui préoccupe autant cette partie de l'hémicycle que celle d'en face, sans concertation préalable, est majeure. Je retire mon amendement. Mais, à défaut d'un rapport, je propose de créer, au Sénat, une mission d'information qui y soit consacrée...

L'amendement n°329 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1120 rectifié, présenté par MM. Cornano et Courteau.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport listant l'ensemble des pistes susceptibles de permettre d'améliorer très fortement l'efficacité de la prévention du virus de l'immunodéficience humaine, en particulier l'opportunité de la délivrance d'une recommandation temporaire d'utilisation au profit du concept de prophylaxie pré-exposition.

M. Jacques Cornano.  - Cet amendement prévoit un rapport sur les différentes pistes d'amélioration de la prévention du VIH, à destination de l'ensemble de la population et en particulier des publics vulnérables. Il est également demandé de faire un focus sur le dispositif PREP, à base de médicaments antirétroviraux destinés à des personnes non infectées.

La loi du 29 décembre 2011 encadre les utilisations en dehors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) par des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) pour des médicaments bénéficiant déjà d'une AMM en France.

Les résultats particulièrement bons des dernières études et l'autorisation depuis 2011 d'un dispositif similaire aux États-Unis plaident pour la délivrance d'une telle recommandation.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Halte au surdosage de rapports ! Avis défavorable. Des compléments d'information pourront toujours être apportés ultérieurement, même en l'absence de rapport.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Le dossier est dans les mains des scientifiques de l'ANSM ; il est en cours d'instruction. Dès lors, un rapport du Gouvernement n'est pas utile. Aux scientifiques de l'ANSM de décider, en fonction du bénéfice de santé estimé. Retrait ?

M. Jacques Cornano.  - Entendu. Nous y reviendrons, car dans les outre-mer, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, en particulier, la situation est spécifique. De réelles avancées peuvent sans doute y être obtenues.

ARTICLE 7 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller, Calvet, Fouché et Commeinhes, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Lefèvre, Cambon, Chaize et Huré, Mme Des Esgaulx, MM. Grand, Morisset, Chasseing, B. Fournier, Laménie et Mandelli, Mmes Mélot et Lamure et MM. Pellevat, Genest et Darnaud.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »

M. Philippe Mouiller.  - Cet amendement met fin à la contre-indication que constituent l'homosexualité et la bisexualité masculines en matière de don du sang.

Seuls les comportements à risque devraient entrer en ligne de compte. Nul ne devrait être exclu du don de sang à raison de son orientation sexuelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°125 rectifié bis, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

M. Michel Canevet.  - Même amendement. Trouvons une formulation qui évite toute stigmatisation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°463, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Catherine Génisson.  - Le groupe UDI de l'Assemblée nationale a souhaité mettre fin à cette discrimination fort ancienne ; les députés l'ont adopté à l'unanimité.

Un arrêté du ministère des affaires sociales du 12 janvier 2009 indique clairement que les hommes ayant eu des relations sexuelles avec un autre homme ne peuvent donner leur sang, alors qu'un homme ayant eu des relations sexuelles avec une femme mais non protégées le pourrait !

Nous nous honorerons à mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiable. Nous devons prendre en compte les comportements sexuels, non les orientations. Dans un arrêt du 9 avril 2015, la CJUE a de plus engagé la France à modifier sa législation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°712, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen.  - Nous partageons cette préoccupation. Seule l'exigence de sécurité sanitaire devrait autoriser à discriminer les donneurs potentiels, pas l'orientation sexuelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°933, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même. Cette interdiction, en vigueur depuis 1983, n'a pas lieu d'être. La CJUE a en effet enjoint la France d'adapter son droit.

Mme la présidente.  - Amendement n°1178 rectifié, présenté par M. Raison.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison du fait qu'il a été transfusé. »

M. Michel Raison.  - Je propose cet amendement avec beaucoup de précautions... Pourquoi les transfusés, qui ont bénéficié d'un don, ne peuvent-ils pas davantage donner leur sang ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Soyons clairs sur les raisons qui ont motivé la commission des affaires sociales à supprimer l'article voté par les députés : il ne s'agit en aucun cas du fond. L'orientation sexuelle ne saurait constituer un motif valable d'exclusion du don de sang.

L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose déjà que nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales. Or la définition de ces contre-indications relève non de la loi mais d'un arrêté ministériel, celui du 12 janvier 2009. Nous pouvons légiférer autant que nous voulons, si l'arrêté ne change pas, le problème restera entier. Ainsi, l'article 7 bis n'apporte rien. Marisol Touraine l'a reconnu elle-même. L'essentiel est que le questionnaire soumis aux donneurs évolue.

Je propose que nous nous en remettions à la sagesse de la Haute Assemblée.

Sagesse aussi sur l'amendement n°1178 rectifié.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Cette mesure est fondamentale sur le plan symbolique. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le refus de discriminer les personnes en raison de leur orientation sexuelle. Que dira la presse demain si vous ne votez pas cet article ? (Mouvements divers)

M. Georges Labazée.  - Ce n'est pas pour elle que l'on vote !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Si on légifère pour la presse, alors...

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Certes non, monsieur le président, mais il faut porter un coup aux discriminations dont sont victimes les homosexuels, en l'espèce les hommes, dans notre pays.

Avis défavorable en revanche à l'amendement n°1178 rectifié, pour des raisons scientifiques. Nous savons éliminer les virus connus du sang transfusé. Mais des agents infectieux encore inconnus et transmissibles par le sang pourraient être découverts, comme les prions l'ont été après les virus ; d'où l'exclusion des transfusés du don de sang.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Je n'ai pas pour habitude d'intervenir après un ministre, mais je ne peux laisser dire qu'on légifèrerait pour la presse. Vous êtes au pouvoir depuis trois ans, vous auriez pu changer l'arrêté, mais peut-être attendez-vous que la presse vous y invite...

M. Gilbert Barbier.  - La ministre a eu un mot malheureux, mais l'arrêté est sur le point d'être signé... Nous savons que le Gouvernement a la volonté de mettre un terme à cette discrimination.

Reste le problème des autotransfusions, de plus en plus fréquentes : les auto- transfusés doivent-il continuer à être privés du don de sang ?

Mme Catherine Génisson.  - Merci, madame la ministre. C'est en effet un sujet de société. J'ai été médecin examinateur ; la sensibilité des donneurs volontaires à qui l'on objecte une contre-indication est extrême.

L'arrêté sera modifié, c'est une évidence ; reste qu'affirmer dans la loi que l'orientation sexuelle ne saurait faire obstacle au don du sang est un geste fort.

M. Michel Raison.  - Je ne comprends pas : si le receveur est infesté par un virus ou un autre agent infectieux, c'est que celui-ci est présent chez le donneur, non ?

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Si changer la loi ne changera rien, alors rien ne sert de légiférer... Bien que cosignataire de ces amendements, je refuse finalement de ne voter que pour le symbole, car tel n'est pas le rôle de la loi. Au Gouvernement de modifier l'arrêté !

Mme Laurence Cohen.  - Nous sommes face à une discrimination ancienne. En tant que parlementaires, nous devons la dénoncer.

Il faut marcher sur deux jambes : l'acte réglementaire pour changer les choses, la loi pour affirmer une volonté.

M. Philippe Mouiller.  - Avant de retirer cet amendement, qui doit reposer sur un engagement mutuel, je souhaite que le Gouvernement s'engage à modifier l'arrêté.

M. Gérard Roche.  - La mesure était, à l'origine, à caractère sanitaire. Depuis 1983, date à laquelle la peur associée à ce nouveau virus était maximale, les choses ont changé. Chacun ici souhaite que cette discrimination cesse. Donnons cette image par notre vote à l'extérieur.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - L'autotransfusion n'est pas, en elle-même, une contre-indication.

Monsieur Raison, notre question relève de l'épidémiologie. Si le transfusé est contaminé, le donneur est porteur du virus. Par précaution, pour éviter une contamination massive, il convient d'exclure du don du sang les transfusés car on n'est pas certain qu'ils ne sont pas porteurs du virus. Monsieur Mouiller, une consultation préalable avec les professionnels a été engagée afin de modifier l'arrêté. Le travail aboutira en automne.

Sur la presse, ma formule était sans doute maladroite. Je voudrais vous alerter sur la nature du message que vous enverrez, que vous le vouliez ou non, par votre vote. Je n'ai pas dit que vous votiez en fonction des médias !

Vous devez, par votre vote, déterminer dans quelle société vous voulez vivre.

Mme Françoise Gatel.  - Ce n'est pas une question de morale...

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - C'est une question de société, à mon sens.

Mme Caroline Cayeux.  - Non, de santé publique !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Je n'ai jamais voté en fonction de l'image ou de l'avis des médias ! Vous dîtes le contraire de ce que Mme Touraine a déclaré à l'Assemblée nationale. Je suis choquée par vos propos.

Mme Françoise Gatel.  - Je tiens à dire mon incompréhension et mon indignation. Votre ton, madame la ministre, est moralisateur, sinon accusateur. Doit-on comprendre que les Assemblées votent en fonction de l'humeur des journalistes ? Nous votons en fonction de notre conscience. Il n'y a pas d'un côté les bons et de l'autre les mauvais penseurs. Ce discours est réducteur.

Les amendements identiques n^os27 rectifié quinquies, 125 rectifié bis, 463, 712 et 933 sont adoptés.

L'amendement n°1178 rectifié devient sans objet.

L'article 7 bis ainsi rédigé est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné aujourd'hui 67 amendements, il en reste 866.

La séance est levée à 1 h 40.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 17 septembre à 10 h 40.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques