Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon, Chatillon, Houel et A. Marc et Mme Mélot.
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'article 568 relatives au tabac manufacturé. »
M. François Commeinhes. - Le marché de la cigarette électronique est arrivé à maturité ; la nécessité de le commercialiser dans des conditions réglementées s'impose, d'autant que l'État est en quête d'activités de diversification pour les buralistes.
La combinaison des articles 564 decies et 568 du Code général des impôts et de l'article L 3511-1 du Code de la santé publique permet de soutenir que la cigarette électronique relève du monopole de vente au détail et que sa commercialisation doit être confiée au réseau des buralistes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°616, présenté par M. Daudigny, Mme Bataille, M. Cazeau, Mmes Emery-Dumas, Génisson et D. Gillot, MM. Manable, Masseret et Montaugé, Mme Schillinger, M. Vaugrenard et Mme Yonnet.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement a suscité des réactions caricaturales, nous accusant d'être inféodés à l'industrie du tabac. C'était oublier que, dans le rapport de février 2014 que j'ai cosigné avec Mme Deroche, nous préconisions une hausse du prix du tabac de 10 % par an pendant cinq ans.
Le Parlement européen a exclu les cigarettes électroniques des règles concernant le tabac mais le Conseil d'État souligne que la nicotine est une substance toxique, ce qui rapproche la cigarette électronique des cigarettes classiques et justifierait qu'elle soit distribuée dans le même circuit de distribution que le tabac. On pourrait prévoir un délai de mise en oeuvre de cet amendement.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - On comprend l'analyse que vous faites de la cigarette électronique à cause de la nicotine qu'elle contient. Mais elle est considérée comme un produit de consommation courante et pourrait relever de la catégorie des médicaments si l'on la considérait comme un moyen de sevrage. Donner le monopole de sa distribution aux buralistes nous semble difficile. Défavorable.
J'ai toujours beaucoup de peine à admettre la création de nouveaux monopoles.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Si la chose était apparue faisable juridiquement, le Gouvernement aurait regardé ces amendements avec la plus grande attention. Mais la directive européenne sur le tabac considère la cigarette électronique comme un produit connexe du tabac et non un produit du tabac. Elle est donc assimilée à un produit de consommation courante et soumise à une réglementation spécifique, ce qui rend ces amendements impossibles à adopter. S'ils l'étaient, on risquerait fort que de l'État soit attaqué pour méconnaissance du droit européen.
M. Gilbert Barbier. - Un monopole des buralistes est une fausse bonne idée : la dernière chose à faire pour une personne qui arrête de fumer est d'entrer dans un bureau de tabac ! Inutile de les tenter !
M. Michel Raison. - M. Barbier a raison. Certains produits sont nocifs, on le sait.
M. Christian Manable. - Tous les élus savent que les buralistes souffrent, notamment dans les zones frontalières. Confier l'exclusivité de la vente des cigarettes électroniques aux buralistes serait un bon moyen de sécuriser leurs revenus.
M. Yves Daudigny. - Les buralistes sont aussi de petites agences bancaires qui vendent de petites cartes de crédit. Cela ne se sait pas assez.
J'ai entendu la ministre. Je retire mon amendement.
L'amendement n°616 est retiré.
M. François Commeinhes. - Il est surprenant de laisser libre la vente de produits dont on ignore les effets...
L'amendement n°448 rectifié est retiré.
ARTICLE 5 SEPTIES A
Mme la présidente. - Amendement n°683 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Vasselle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Mandelli, del Picchia et Charon, Mme Hummel et MM. Gournac, Saugey, Laménie, Kennel et Houpert.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de la vente de l'un de ces produits, il est exigé du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Les liquides pour cigarettes électroniques sont bien souvent vendus par des automates, en méconnaissance des dispositions exigeant que le client établisse la preuve de sa majorité. Cet amendement y remédie.
Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt, de Legge et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, P. Leroy, César, Vaspart, de Nicolaÿ, G. Bailly, Saugey, Laménie et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
exige
par les mots :
peut exiger
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Faisons confiance aux buralistes. Inutile de demander à quelqu'un qui a manifestement plus de 18 ans de montrer sa carte d'identité.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°683 rectifié, qui clarifie les choses. L'amendement n°390 rectifié, qui revient sur l'obligation faite aux buralistes, est inopportun : avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les mineurs ne doivent pas pouvoir acheter du tabac ; ils y parviennent néanmoins, nous le savons. Aux buralistes de vérifier l'identité des clients. Il n'est évidemment pas question de leur imposer de demander les cartes d'identité à tout le monde mais, en posant l'obligation, on les responsabilise. Avis défavorable à l'amendement n°390 rectifié et aussi à l'amendement n°683, rectifié, qui ne précise pas qui doit vérifier la majorité du consommateur : le propriétaire de l'automate ? Son exploitant ? Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Mme la Ministre a bien précisé l'interprétation qu'il fallait donner à son texte ; je peux retirer mon amendement.
L'amendement n°390 est retiré.
M. Alain Vasselle. - Je n'ai pas bien compris les raisons de l'opposition de Mme la ministre à l'amendement n°683 rectifié : les automates fonctionnent sur l'identification des clients au moyen d'une carte à puce active avec un code, à l'instar des distributeurs de billets. Il n'y a donc pas de problème.
L'amendement n°683 rectifié est adopté.
L'article 5 septies A, modifié, est adopté.
L'article 5 septies demeure supprimé.
ARTICLE 5 OCTIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°637, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdites :
« a) Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés ;
« b) Les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac. » ;
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2, les mots : « En cas de propagande ou de publicité interdite, » sont supprimés. »
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le rejet de l'amendement n°1184 fait tomber cet amendement.
L'amendement n°637 n'a plus d'objet.
L'article 5 octies demeure supprimé.
ARTICLE 5 NONIES
Mme la présidente. - Amendement n°636, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-3-1. - I. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant publient et adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble de leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion en faveur de leurs produits, réalisées en France, à l'égard de personnes physiques résidant en France ou à l'égard de personnes morales dont le siège social est situé en France.
« Ce rapport inclut, outre les dépenses de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, définies aux articles L. 3511-3 et L. 3511-4, l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
« II. - Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 euros, procurés à :
« a) Des membres du Gouvernement ;
« b) Des membres de cabinet ministériel ;
« c) Des parlementaires ;
« d) Des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
« e) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
« 4° Les contributions ou dons bénéficiant à des partis ou à des groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques.
« III. - Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l'établir :
« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;
« 2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ;
« 3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée aux 3° et 4° dudit II.
« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. »
Mme Marisol Touraine, ministre. - La commission des affaires sociales a amoindri la portée des mesures de transparence sur les activités de l'industrie du tabac votées à l'Assemblée nationale. Les avantages en nature ou en espèces procurées par ces entreprises doivent être connus. Le dispositif proposé est analogue à celui qui existe pour l'industrie du médicament.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales a simplifié l'article, imprécis sur le caractère de certaines dépenses devant figurer dans le rapport, et renvoyé au décret pour les précisions nécessaires. Le gouvernement ne tient pas compte de nos objections et revient à la case départ, d'où notre avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Une précision : un rapport annuel serait remis sur les activités d'influence de l'industrie du tabac, et les liens qu'entretiennent avec elle certaines catégories de personnes. La commission des affaires sociales en a retiré les élus...
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Pas uniquement ! Nous avons renvoyé la définition de la liste des personnes visées à un décret. Nous n'avons pas cherché à protéger les élus !
Mme Laurence Cohen. - Nous soutenons la position de la ministre. Les conflits et les liens d'intérêt sont nombreux, dans ce domaine, comme dans d'autres. Le renforcement de la transparence est une bonne chose.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis entièrement d'accord. Pour avoir vice-présidé la commission d'enquête sur le Mediator, je sais l'importance de la transparence dans ce domaine. Je préfère aux preuves par omission les preuves positives...
Mme Aline Archimbaud. - Notre démocratie a bien besoin de transparence, en effet. Le groupe écologiste votera l'amendement n°636.
M. Jean-Marc Gabouty. - Le suivi des lobbies est bien sûr utile mais gare au ridicule : les avantages visés sont d'un montant de 10 euros ! Ce seuil vaut-il par jour, par semaine, par mois ou par an ? Il sera largement dépassé pour les buralistes...
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales n'a jamais voulu protéger qui que ce soit. Nous avons simplement préféré citer les articles du code électoral, qui visent précisément les élus, les membres des ministères et toutes les personnes concernées par l'obligation de déclarer leur patrimoine plutôt que dresser une liste qui risque, comme toutes les listes, de ne pas être exhaustive.
Attention à la baisse des crédits privés à la recherche, à cause d'une conception extensive de la notion de conflits d'intérêt ! J'ai visité il y a peu, avec le président du Sénat, un institut de cancérologie. On nous y a expliqué que les investissements partent à l'étranger, notamment en Belgique. Il n'y a pas plus de « pourris », dans l'industrie, la recherche ou parmi les élus, en France qu'ailleurs ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet et c'est justement pour cela que la transparence est nécessaire ! À ceux qui pointent le ridicule de cette législation, je rappelle qu'elle est inspirée de celle en vigueur pour l'industrie pharmaceutique. Le site transparence.santé.gouv.fr a fait la preuve de son succès.
Ce ne sont pas les buralistes qui sont visés, mais toutes les personnes publiques que les industriels approchent. De plus, nous n'interdisons pas les liens avec l'industrie du tabac, nous faisons simplement en sorte qu'ils soient connus : c'est cela la transparence.
Je n'accuse nullement la commission des affaires sociales de protéger les uns ou les autres. Par parallélisme des formes avec l'industrie du médicament, mon amendement est préférable.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous venons d'interdire la publicité. Or cet amendement prévoit de rendre transparentes les dépenses de publicité !
J'ajoute que cet amendement vise certaines dépenses illégales, comme celles du financement de campagnes électorales...
Mme Catherine Génisson. - Il nous faut prolonger la réflexion sur la différence entre la notion de liens d'intérêts et celle de conflits d'intérêts.
M. Alain Vasselle. - Le parallélisme des formes n'est pas un argument suffisant.
La commission des affaires sociales n'a voulu protéger personne et son travail est excellent.
M. Gérard Cornu. - Cet amendement n°636 est mal rédigé. Vous n'avez pas répondu à la question de M. Gabouty, madame la ministre. Comment sera appliqué le seuil de 10 euros ? Par jour, par mois ou par an ? Qui est visé, au juste ? Vous avez exclu les buralistes mais le dispositif cible « les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de tabac ». On n'y voit pas clair. Je préfère le texte de la commission.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°636, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 5 nonies est adopté.
ARTICLE 5 DECIES
Mme la présidente. - Amendement n°639, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Après l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511 - 6 - 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511 - 6 - 1 - Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. »
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement a rétabli l'article 5 decies, issu de l'Assemblée nationale en première lecture, qui uniformise la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler pour faire échec aux stratégies des industriels.
La lutte contre le tabagisme est une priorité du Gouvernement. Les chiffres sont connus. Face à cette situation dramatique, des mesures nouvelles s'imposent. Notre législation ne suffit plus pour endiguer la hausse du tabagisme. Inspirons-nous de l'exemple de ces hommes qui ont eu le courage de prendre des mesures courageuses. Claude Évin, d'abord. Ensuite, Jacques Chirac, qui dans sa lutte contre le cancer, a voulu éviter les maladies évitables, c'est-à-dire celles liées aux comportements à risque. Il a pris des mesures importantes : sur la fiscalité, mais aussi sur le tabac dans l'espace public. À l'époque, cela a heurté des habitudes quand, dans les pays anglo-saxons, on ne fumait plus depuis longtemps au bureau ou au restaurant.
Le temps est venu de prendre de nouvelles mesures, nous sommes venus au bout de ce que nous pouvions avec la législation actuelle. Il n'y a aucune raison de baisser les bras là où nous avons progressé hier.
Nous prônons une stratégie d'ensemble. Le paquet neutre n'est qu'un élément parmi d'autres : l'interdiction de fumer en voiture avec des enfants, mais aussi dans les parcs ou aires de jeux pour enfants, et d'autres espaces publics non-fumeurs, selon la décision des maires ; ainsi certaines plages ont été libérées du tabac ; il faut y ajouter la lutte résolue contre les trafics.
Nous connaissons l'attrait des jeunes pour les marques. C'est pourquoi le paquet neutre sera efficace.
M. Alain Joyandet. - Il ne servira à rien !
Mme Marisol Touraine, ministre. - Si cela était le cas, pourquoi cette mesure suscite-t-elle autant de réactions ? En Australie, le taux de fumeurs a baissé grâce à elle : de 15 % à 13 %.
D'autres pays, comme l'Irlande ou la Grande-Bretagne ont engagé le processus. La commission des affaires sociales a supprimé le paquet neutre. En tant que ministre de la santé, je prends mes responsabilités en demandant son rétablissement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1046, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Je suis surprise que certains s'appuient sur des études financées par l'industrie du tabac alors qu'une étude indépendante a prouvé que le nombre de fumeurs, notamment des jeunes fumeurs, a baissé en Australie depuis son introduction.
Le paquet neutre rend le tabac moins « cool », moins attractif. Le groupe écologiste soutient le groupe de travail auquel je participe, et qui a été mis en place par le député Frédéric Barbier pour réfléchir, en parallèle, à l'avenir de la profession de buraliste, afin de poursuivre et diversifier leurs activités de proximité. Mon amendement n°1054 vise à les aider.
Mme la présidente. - Amendement n°430 rectifié, présenté par MM. Bizet, Allizard, Chaize et Cornu, Mmes Des Esgaulx et Duranton, MM. Gournac et Grand, Mme Gruny, MM. Husson, Joyandet, Laménie, Lenoir et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Primas et MM. Reichardt, Vaspart et Adnot.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes
par les mots
et du tabac à rouler
M. Gérard Cornu. - Encore un cas flagrant de surtransposition d'une directive européenne ! Celle-ci ne prévoit pas la neutralisation totale des emballages, mais seulement la présence de messages sanitaires sur 65 % de la surface extérieure de l'unité de conditionnement et des emballages extérieurs. Les Français en ont assez qu'on lave plus blanc que blanc.
L'Australie, que vous invoquez, n'est pas membre de l'Union européenne. Comment la France pourra-t-elle s'en sortir si l'on poursuit dans cette voie ? Contentons-nous de transposer le droit européen, pas plus ! (« Très Bien ! » et applaudissements à droite)
Mme la présidente. - Amendement identique n°903 rectifié, présenté par Mme Malherbe et MM. Bertrand et Guérini.
Mme Hermeline Malherbe. - Amendement identique. Inutile de surtransposer. L'essentiel est que le cadre soit le même pour tous les pays européens. Attaquons-nous aux vrais problèmes : le tabagisme, la dépendance.
Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Gilles, Pellevat et Charon.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et du papier à rouler les cigarettes
M. François Calvet. - La directive ne concerne pas le papier à rouler. La France en est le premier fabricant. Cet amendement met en péril des pans entiers de notre industrie et les emplois qui vont avec ! À Perpignan, en zone frontalière, 400 salariés sont concernés.
M. André Reichardt. - Très bien !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos639 et 1046. La commission des affaires sociales s'en tient au droit européen. Si nous supprimons le paquet neutre, nous ne supprimons pas l'obligation de faire figurer 65 % de messages de prévention avec des images choc sur les paquets. Le signal prix est bien plus dissuasif que le paquet neutre.
Avis favorable aux amendements nos430 rectifié et 903 rectifié qui visent et le papier à rouler et les emballages, effectivement exclus de la directive, contrairement à l'amendement n°288 rectifié bis de M. Calvet.
M. François Calvet. - Exact. Je n'insiste pas.
L'amendement n°288 rectifié bis est retiré.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos430 rectifié et 903 rectifié qui remettent en cause le paquet neutre. Si la directive européenne n'impose pas le paquet neutre, elle ne l'exclut pas non plus.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est de la surtransposition !
Mme Marisol Touraine, ministre. - Pas du tout ! Elle autorise explicitement les États à prévoir des mesures allant plus loin pour des raisons sanitaires.
La question n'est pas celle de la taille des messages de prévention, madame la rapporteure, mais de l'attractivité exercée par une marque. Qui peut se déclarer totalement insensible à la publicité ?
Certains paquets ont la forme d'un rouge à lèvres, d'autres renvoient à l'idée de liberté. Les cigarettes slim, elles, sont associées à la minceur. Avec le paquet neutre, c'est l'effet publicitaire de la marque que nous visons. Pourquoi dépenser tant d'énergie contre le paquet neutre ?
Mme Catherine Génisson. - Le paquet neutre s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre le tabagisme. Il vise surtout les jeunes. Il nous faut aussi soutenir la détermination du Gouvernement à parvenir à une harmonisation fiscale en Europe.
Enfin, nous devons trouver des recettes alternatives pour aider les buralistes, qui participent à la cohésion sociale, dans les villes comme dans les campagnes.
M. Richard Yung. - Cet article ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. On nous cite en exemple l'Australie. Soit, mais si elle a fait reculer le tabagisme, c'est d'abord en fixant le prix du paquet à 14 euros ! Si nous nous engagions dans cette voie, peut-être lutterions-nous plus efficacement contre le tabagisme ? Surtout, je suis inquiet de l'atteinte au droit des marques, de la propriété intellectuelle, et au risque de contrefaçons. Le logo, sa forme et sa couleur, est un élément constitutif de l'identité des entreprises. Le paquet neutre, parce qu'il dénaturerait le droit de propriété, imposerait une indemnisation des industriels, conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme. N'allons pas au-devant de graves difficultés, au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de l'Union européenne comme à l'OMC et devant d'autres juridictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain, UDI-UC et Les Républicains)
Mme Jacky Deromedi. - Madame la ministre, vos propos m'ont choqué. En évoquant « l'énergie » que nous dépensons contre le paquet neutre, vous avez laissé entendre que nous protégeons des intérêts. Le Gouvernement n'est pas seul à se préoccuper de la santé publique et de l'efficacité de la lutte contre le tabagisme. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Daniel Gremillet. - La manière dont Mme le co-rapporteur a présenté le travail de la commission des affaires sociales, inspiré par des considérations de santé publique, est magnifique et responsable. Élu de la grande région Est, la plus grande région frontalière de France, je suis inquiet devant le développement des trafics et de la contrefaçon.
Instaurer le paquet neutre, c'est comme supprimer l'étiquette sur une bouteille d'alcool. Ce serait priver les consommateurs de données importantes de prévention, au risque de favoriser la consommation de produits nocifs. Ce n'est pas ainsi que l'on favorisera leur désintoxication. Je tiens à saluer encore le remarquable travail de la commission.
M. Daniel Chasseing. - En France, on a la mauvaise manie de surtransposer et d'imposer des normes supplémentaires. On en a vu les conséquences sur l'agriculture... Résultat, on encourage la contrefaçon et les achats à l'étranger, pas seulement dans les départements frontaliers mais partout sur le territoire.
M. Yves Daudigny. - Les socialistes en majorité s'abstiendront sur l'amendement n°639.
Mme Laurence Cohen. - N'oublions pas que nous discutons d'une question de santé publique. Des milliers de vie sont en jeu.
Il est difficile de faire la part des intérêts économiques. Nous ne les méconnaissons pas. Quand M. Calvet évoque le nombre d'emplois concernés, nous y sommes sensibles.
Le paquet neutre n'est pas une mesure isolée : elle s'inscrit dans un plan de prévention global. Il est bon de tenter de nouvelles choses. Cependant, le groupe CRC s'abstiendra car le débat n'est pas abouti. Nous prônons avant tout la prévention.
M. Philippe Bonnecarrère. - L'enjeu est avant tout de ne pas surtransposer. Quant à l'exemple de l'Australie, il ne me paraît pas probant. Nous avons l'expérience de ces arguments venus d'ailleurs. Au plan local comme au niveau national, les décisions doivent être fondées sur leurs propres mérites, dans le contexte précis où elles seront appliquées.
Madame la ministre, votre responsabilité politique consiste non pas à demander, parce qu'il n'y aurait pas d'alternative, à l'Assemblée nationale de revenir sur le vote du Sénat, mais de convaincre nos partenaires européens d'adopter les mêmes mesures. L'article 168 du Traité de l'Union européenne vous donne la possibilité juridique d'agir, puisqu'il mentionne explicitement que « l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. ». (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Dominique Gillot. - Cet amendement du Gouvernement porte une mesure emblématique du programme national de réduction du tabagisme 2014-2015, lequel fait partie intégrante du plan national de lutte contre le cancer et en particulier contre toutes ses formes évitables. La démarche radicale de prévention du Gouvernement crée des inquiétudes, légitimement exprimées par les buralistes, qui assurent une présence sur tout le territoire. En tant qu'élus, nous y sommes sensibles. Mais c'est l'honneur du Gouvernement de chercher à protéger les plus faibles.
Autrefois, les conscrits recevaient une ration de tabac dans leur paquetage. Aujourd'hui les méfaits du tabagisme sont connus. Notre responsabilité politique ne fait pour moi aucun doute. C'est pourquoi je voterai votre plan contre le tabagisme.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les trois D de M. Raffarin - diagnostic, dialogue, décision - sont la base de toute réforme d'envergure réussie.
En l'espèce, beaucoup d'acteurs, comme les buralistes, se plaignent de l'absence de dialogue. Diversification, monsieur Daudigny ? Les buralistes, qui par ailleurs sont, à maints égards, des agents de l'État, ne l'ont pas attendu pour créer et développer le compte Nickel, dont le succès n'est dû qu'à leur travail et à leur rencontre avec une jeune entreprise innovante.
L'État, en revanche, doit les écouter et travailler avec ces professionnels assermentés, qui ne demandent qu'à vous parler, madame la ministre. La fraude concerne déjà 25 % du marché.
Le Gouvernement doit conclure un contrat d'avenir avec eux, dont le contenu est encore très flou.
M. Michel Raison. - Deux mesures sont efficaces contre le tabagisme : le prix du paquet, tout d'abord - mais il nous faut travailler avec nos voisins à une harmonisation -, la prévention ensuite. J'ai eu la chance d'avoir une grand-mère médecin, qui, sans nous l'interdire, nous avait averti des dangers du tabac, et je ne fume pas, non plus que mes frères et soeurs.
Quand j'ai un caillou dans la chaussure, je commence par le retirer de la chaussure plutôt que de changer de chaussures ou de prendre de l'aspirine (Sourires et exclamations). Cette touche d'humour finale, sur ce sujet grave, pour dire que plutôt que le paquet neutre, je préfèrerais qu'il n'y ait plus de paquets, ce serait plus efficace !
M. Alain Vasselle. - Le débat, long, a été riche. Je rejoins M. Yung sur le droit des marques. J'en suis persuadé, le bon niveau d'action est européen. Vous vous trompez de lieu de combat, madame la ministre, nous ne pouvons légiférer seuls sauf à favoriser la contrebande. Consacrez toute votre énergie à défendre l'harmonisation à Bruxelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Françoise Laborde. - Le groupe du RDSE, qui est européen, votera contre l'amendement n°639. Attendons la mesure européenne.
La délégation aux droits des femmes s'attriste de voir des femmes enceintes fumer jusqu'au troisième trimestre. Le débat est loin d'être clos, adoptons la méthode des petits pas.
Mme Sophie Primas. - Je suis sceptique sur l'efficacité du paquet neutre. Dans mon département, la contrebande atteint plus de 25 %. Les cigarettes sont vendues à l'unité pour quelques centimes d'euros, souvent à des jeunes des quartiers difficiles. C'est à Bruxelles, madame la ministre, qu'il faut déployer vos efforts.
M. Gérard Roche. - Je demande à Mme la ministre que les images de prévention qui couvriront à 65 % la surface des paquets soient dignes et respectueuses des malades.
Le groupe UDI-UC votera pour le paquet neutre européen.
À la demande de la commission, les amendements identiques nos639 et 1046 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°247 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 244 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Les amendements identiques nos430 rectifié et 903 rectifié, sont adoptés.
L'article 5 decies, modifié, est adopté.
L'amendement n°152 n'est pas défendu.
L'article 5 undecies est adopté.
L'article 5 duodecies est adopté.
Les articles 5 terdecies, 5 quaterdecies et 5 quindecies demeurent supprimés.
ARTICLE 5 SEXDECIES
Mme la présidente. - Amendement n°391 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt, de Legge et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, Vaspart, de Nicolaÿ, Bouchet, G. Bailly, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'au respect du 2. de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Avec cet amendement, nous étoffons notre arsenal de lutte contre la fraude en habilitant les policiers municipaux à intervenir à l'encontre des vendeurs à la sauvette.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'amendement est beaucoup plus large que la vente à la sauvette pour laquelle les policiers municipaux sont déjà compétents...
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Qui peut le plus peut le moins...
L'amendement n°391 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1189, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 3819-23 du même code, les références : « et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime » et « et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - C'est un amendement de coordination.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait : le problème de Mayotte est traité à l'article 56 du projet de loi.
L'amendement n°1189 est retiré.
L'article 5 sexdecies, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°392, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Malhuret, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize et Mme Duranton.
Après l'article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac.
Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Toujours dans l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude, nous proposons que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, compétente en matière de fraude douanière, coordonne les actions de la police et de la gendarmerie. Il y a quelques années, nous avions créé les Groupements d'intervention régionaux (GIR). C'est la même idée.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La Délégation nationale à la lutte contre la fraude est déjà compétente en matière de lutte contre le commerce illicite du tabac. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°392 rectifié est retiré.
ARTICLE 5 SEPTDECIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°523, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Mme Catherine Génisson. - Selon l'OMS, 12 % des cigarettes vendues dans le monde le sont illégalement. En France, la contrebande représente 25 % de la consommation. Elle est souvent organisée par les industriels eux-mêmes. D'où la nécessité de rétablir cet article qui renforce les sanctions, il est souhaité par les buralistes.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - En 2014, 28 condamnations ont été prononcées pour une peine moyenne d'emprisonnement de huit mois. Augmenter le quantum aura-t-il l'effet escompté ? La commission doute que criminaliser l'infraction rendra la lutte plus efficace. Rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°523 est adopté et l'article 5 septdecies est ainsi rétabli.
ARTICLE 5 OCTODECIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°521, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. »
Mme Catherine Génisson. - Le contrôle de la traçabilité des cigarettes par un tiers indépendant est essentiel pour lutter efficacement contre la fraude.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les travaux en France ont été suspendus dans l'attente de Règlements communautaires attendus en 2019 pour les cigarettes et 2024 pour les autres produits du tabac. D'ici là, une modification de la législation française serait sans effet. Rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.
M. Claude Bérit-Débat. - Je voterai cet amendement que j'avais proposé en loi de finances, persuadé de son efficacité dans la lutte contre la fraude transfrontalière et sur tout le territoire. Des dizaines de milliards d'euros sont en jeu. Le Sénat s'honorerait à voter cette proposition sur la traçabilité sans attendre qu'aboutissent les travaux de la Commission européenne. On sait qu'à Bruxelles les lobbies sont puissants...
Mme Hermeline Malherbe. - Je voterai cet amendement. Le chantier européen aboutira seulement en 2019. Nous ne sommes pas dans le même cas qu'à l'article 5 decies. Avançons pour ensuite convaincre nos partenaires.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je le voterai aussi. Ce chantier est important, j'ai cru comprendre qu'il aboutirait sous peu au niveau national.
L'amendement n°521 est adopté et l'article 5 octodecies est ainsi rétabli.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1047, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l'administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d'affaires, les quantités de produits fabriqués ou commercialisés, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l'impôt payé ainsi que le montant et l'origine des subventions publiques reçues. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées. »
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement améliorera également la traçabilité des produits du tabac afin de lutter contre la fraude liée au tabac dans le cadre du protocole adopté le 12 novembre 2012 par la conférence des parties à la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Ce dispositif ne peut pas être opérationnel, s'appliquant à l'étranger. Retrait, sinon défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis, à regret. Cet amendement contrevient au secret fiscal.
Mme Aline Archimbaud. - J'espère cependant qu'on trouvera des solutions. Tout ne relève peut-être pas du secret fiscal.
L'amendement n°1047 est retiré.
L'article 5 novodecies est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1048, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
49,7 |
48,75 |
».
Amendement n°1049, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
32 |
67,5 |
».
Mme Aline Archimbaud. - Ces deux amendements harmonisent la fiscalité des cigarettes et du tabac à rouler en Corse sur celle du continent. Les décès par cancer du poumon sont 25 % plus nombreux sur l'île de Beauté.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement a sa place en loi de financement de la sécurité sociale. Rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - En octobre dernier, M. Eckert expliquait qu'il entendait engager le dialogue avec les élus corses sur le calendrier et le rythme d'une harmonisation des taxes. Attendons les résultats de cette concertation. Retrait sinon rejet.
Mme Aline Archimbaud. - Merci de cette information. Il faut avancer : le nombre de décès par cancer du poumon est 25 % plus élevé en Corse qu'en métropole, il faut en tirer les conséquences.
Les amendements nos1048 et 1049 sont retirés.
ARTICLE 5 VICIES (Supprimé)
L'amendement n°598 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1053, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 575 E ter ainsi rédigé :
« Art. 575 E ter. - Lorsque le chiffre d'affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés a évolué, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, de plus d'un taux T, fixé par la loi afin d'atteindre les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, les fournisseurs et les fabricants de ces produits, au sens de l'article 565 du présent code, sont assujettis à une contribution.
« L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile, diminué de l'ensemble des taxes et droits de consommation acquittés.
« Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi de finances.
« Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
« Le produit de la contribution est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé mentionné à l'article L. 1417-1 du code de la santé publique. »
II. - Le taux T mentionné à l'article 575 E ter du code général des impôts est fixé à -3 %.
Mme Aline Archimbaud. - Il s'agit de rétablir la nouvelle recette assise sur le rythme d'évolution de la consommation du tabac qui serait affectée au futur Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les droits sur le tabac, qui prélèvent 80 % du prix des produits du tabac, représentent déjà 11,2 milliards d'euros. La commission ne saurait se prononcer sur le caractère confiscatoire de cette nouvelle taxe mais elle relève que tous les leviers de la fiscalité sont déjà disponibles.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La question est l'alimentation du fonds dédié à la lutte contre le tabagisme. L'amendement n'est pas sans poser de problèmes techniques et juridiques ; nous avons pour l'heure préféré la mobilisation de fonds internes à l'assurance maladie. Sagesse.
À la demande de la commission, l'amendement n°1053 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°248 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 205 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 5 vicies demeure supprimé.
ARTICLE 5 UNVICIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
M. Yves Daudigny. - Le tabac fait l'objet de trafics à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. Cet article renforce les peines à l'encontre des personnes qui s'y livrent. En France, le manque à gagner pour l'État induit par les ventes illicites s'élève de 2,5 à 3 milliards d'euros et ce, depuis plus de dix ans. Selon Bruxelles, ce montant atteint 12 milliards d'euros dans l'Union européenne.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission entend préserver l'échelle des peines. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°524 n'est pas adopté.
L'article 5 unvicies demeure supprimé.
ARTICLE 5 DUOVICIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°522, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l'application des dispositions de lutte contre le tabagisme de la présente loi, ainsi que l'effet de ces dispositions sur l'activité des débitants de tabac.
Mme Catherine Génisson. - Je sais notre assemblée récalcitrante à l'égard des demandes de rapport. Cependant, et après le débat tonique que nous venons d'avoir, je crois un bilan nécessaire des dispositions de lutte contre le tabagisme.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission supprime en moyenne dix rapports par jour... À voir ces demandes se multiplier, on devrait créer un nouveau corps de fonctionnaire : rapporteur auprès du Gouvernement !
Mme Marisol Touraine, ministre. - Merci à Mme la rapporteure de se préoccuper de notre charge de travail... Favorable. Le rapport est global, ce qui évitera une multitude de rapports sur chacun des sujets.
L'amendement n°522 n'est pas adopté.
L'article 5 duovicies demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1052 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l'information, la prévention et la recherche.
Mme Aline Archimbaud. - Sans financement, nous ne pourrons pas mettre en oeuvre les belles ambitions que nous affichons cet après-midi dans la lutte contre le tabac. L'argent, pour le dire simplement, est le nerf de la guerre.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La question relève d'une loi financière. Retrait, sinon rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1052 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1054 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont le Gouvernement aura mis en oeuvre des mesures répondant aux préoccupations des buralistes concernant leur avenir et la nécessité de soutenir la diversification de leur activité.
Mme Aline Archimbaud. - Je crois ce rapport nécessaire. Le Sénat doit envoyer un signal fort aux buralistes, qui sont inquiets. Soyons logiques : compte tenu de la baisse programmée de la vente de tabac, nous devons les soutenir dans la diversification de leurs activités.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Une demande de rapport sur le rapport de M. Barbier... Retrait, sinon rejet.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Idem.
Mme Aline Archimbaud. - Serai-je seule à défendre cet amendement ? À vouloir envoyer un signal fort ? Tout le monde a dit vouloir défendre les buralistes...
M. Jean-Claude Requier. - Je voterai contre cet amendement. Nous soutenons les buralistes ! Le signal, nous l'avons donné avec la suppression du paquet neutre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le sujet est important. Cependant, lui consacrer un rapport n'est pas à la hauteur des attentes des buralistes. Ils veulent des mesures concrètes. Pour l'instant, on ne voit rien venir de l'exécutif. Le groupe Barbier travaille, interparlementaire à défaut d'être intergroupes. Peut-être le Sénat pourra-t-il accompagner la naissance du nouveau contrat d'avenir...
M. Alain Vasselle. - Je partage l'avis de la rapporteure sur la multiplication des rapports. C'est, avec la création d'une commission, la meilleure façon d'enterrer un sujet !
La vraie question est : le Gouvernement a-t-il la volonté politique de sauver les buralistes ? Ceux-ci ont déjà manifesté dans le passé, et les gouvernements en place à l'époque ont eu le courage de prendre des mesures leur donnant - provisoirement - satisfaction...
Mme Nathalie Goulet. - Nous attendons les résultats du groupe de travail, c'est vrai, mais rien ne nous empêche de prendre une décision tout de même.
Mme Aline Archimbaud. - Il est moins question par cet amendement de demander un rapport que de faire passer un message.
L'amendement n°1054 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1051 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac.
Mme Aline Archimbaud. - Au fond, la question est celle-ci : quels leviers d'action les parlementaires conservent-ils ?
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le Gouvernement peut déjà saisir l'Autorité de la concurrence à tout moment et tirer les enseignements qui s'imposent des rapports qu'elle produit à sa demande... Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1051 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°393 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Malhuret, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. De Nicolaÿ, Bouchet, G. Bailly, Saugey, Laménie et Vasselle, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau et MM. Allizard et Pointereau.
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement, d'appel lui aussi, veut attirer votre attention, madame la ministre, sur l'opportunité d'interdire l'achat et la vente de tabac sur Internet.
La ministre de la culture s'est saisie du problème posé par les sites de musique en ligne avec les opérateurs de paiement : ne peut-on réfléchir à la même manière d'agir pour lutter contre les marchés de tabac parallèles ?
Mme Catherine Deroche, rapporteur. - Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. À l'automne 2014, des mesures ont interdit l'achat de tabac en ligne. En janvier, un trafic a été démantelé, et un commerçant, sis en Belgique, a été mis en cause. 215 kg de tabac destinés à 150 clients français ont été saisis ; 9 tonnes avaient déjà été vendues. Le tabac était expédié à Lille avant d'être envoyé aux acheteurs français. De nouvelles mesures sont à l'étude, dont un partenariat avec les opérateurs non de paiement mais de fret postal. Un rapport n'est donc pas utile.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Merci pour ces éléments. Nous resterons attentifs à ce chantier.
L'amendement n°393 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°558 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Béchu et Cadic, Mme Deromedi et MM. Détraigne, Fouché, Kennel, Laménie, Morisset et Nougein.
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la proportion du marché parallèle du tabac afin de mieux le combattre.
M. Daniel Chasseing. - Encore un rapport, pardon d'avance... J'y vois un bon complément au rapport demandé par Mme Génisson : je propose d'étudier le marché parallèle de façon plus approfondie, ce qui permettra par la suite de mieux le combattre.
Mme la présidente. - Amendement n°1050 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Mme Aline Archimbaud. - Ces demandes de rapports successives expriment en réalité un besoin d'information, aujourd'hui insuffisante. Je le retire néanmoins.
L'amendement n°1050 rectifié est retiré.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°558 rectifié bis.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°558 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°319, présenté par Mme Schillinger.
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-... - Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, peut également vendre au public les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac définis à l'article L. 5121-2 et non soumis à prescription obligatoire. »
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement autorise la vente de substituts nicotiniques en dehors des pharmacies, mais conditionne cette vente à la présence et au contrôle effectif d'un docteur en pharmacie dans le lieu de vente. À l'heure où les cigarettes électroniques sont en vente libre, les substituts nicotiniques restent reconnus comme le moyen le plus efficace pour arrêter, mais leur prix reste bien trop élevé, et le reste à charge important pour le patient.
En Italie et au Portugal, la mise en place de cette mesure n'a entraîné aucun effet pervers notable.
M. Alain Milon, président de la commission - La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à cet amendement, car les substituts nicotiniques étant considérés comme des médicaments, ils ne sauraient être délivrés en parapharmacie.
Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet : ils bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en tant que médicaments. Rien ne justifierait une dérogation pour eux seuls. N'allons pas vers une banalisation de la vente des médicaments en supermarché, à l'américaine !
Mme Patricia Schillinger. - Les parapharmacies peuvent parfaitement distribuer des médicaments sous le contrôle de docteurs en pharmacie. Bien des Français font leurs courses dans les grandes surfaces ; des espaces pharmacies avec des docteurs en pharmacie y sont implantés. Pourquoi ne pas y vendre de substituts nicotiniques ? Pour les tests de grossesse, c'est possible.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Précisément : les tests de grossesse ne sont pas des médicaments. Au surplus, les pharmacies sont des commerces de proximité, et nous n'avons aucun intérêt à affaiblir leur maillage territorial au profit des grandes surfaces dotées d'un espace parapharmacie.
Mme Corinne Imbert. - Les professionnels de santé sont encouragés par ce texte à se regrouper et à élaborer des projets de santé : l'accompagnement du sevrage tabagique en fait pleinement partie.
L'amendement n°319 n'est pas adopté.
ARTICLE 6
M. Dominique Watrin . - Cet article est le seul relatif à la santé au travail, ce qui n'est pas bon signe.
La médecine du travail est menacée en deçà de 3 500 médecins du travail, d'après un spécialiste. Nous en sommes proches. Le numerus clausus n'a pas été correctement piloté. Il faudrait former 500 médecins par an, or la spécialité n'a pas bonne réputation.
Nous voterons cet article. Il n'est ni bon ni mauvais : il est en deçà des attentes. C'est dommage, car le médecin du travail est un maillon essentiel de la prévention et de la santé au travail.
Les employeurs devraient être davantage incités à adapter les postes de travail plutôt qu'à licencier les salariés en souffrance.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°679 rectifié, présenté par M. Labazée, Mmes Jourda, Meunier et Emery-Dumas, M. Madrelle, Mme Bricq, MM. Tourenne, Godefroy, Raoul, Montaugé, Leconte, J.C. Leroy, Cazeau et F. Marc, Mme Khiari, MM. Courteau et Manable et Mmes Perol-Dumont, Lienemann, Espagnac et Yonnet.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »
M. Georges Labazée. - Je souhaite clarifier le rôle des médecins du travail dans la conduite de la politique vaccinale française, que l'article L. 3111-1 du code de la santé publique les habilite à mettre en oeuvre. La circulaire du 26 avril 1998 a créé une ambiguïté dommageable car les Français qui échappent le plus aux rappels vaccinaux et aux objectifs de couverture vaccinale fixés dans la loi de 2004 sont les adultes actifs.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cet amendement corrige une imprécision juridique et renforce la responsabilité collective d'améliorer la couverture vaccinale de nos compatriotes : avis favorable. Et j'ajoute que je rejoins M. Watrin.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je suis plus sceptique. Son application est incertaine. La médecine du travail est financée par les employeurs ; à la différence des médecins traitants, les médecins du travail n'ont pas accès aux dossiers médicaux des salariés. Votre amendement aligne le statut du médecin du travail sur celui du généraliste, ce qui n'ira pas sans difficulté d'articulation contre le code du travail et le code de la santé publique. N'allons pas voter une telle disposition sans avoir les moyens de la mettre en oeuvre. Les choses doivent être étudiées de près. Retrait ?
M. Gilbert Barbier. - Très bien !
Mme Annie David. - Au contraire, cet amendement clarifie les choses ! Le statut du médecin du travail n'est pas mis sur le même plan que celui du généraliste par sa seule participation aux campagnes de vaccination. Or nous avons des progrès à faire en matière de couverture vaccinale.
Le Premier ministre a annoncé une grande réforme du code du travail, sans doute pourrons-nous y revenir dans ce cadre, mais nous pouvons aussi anticiper...
Mme Catherine Génisson. - Le médecin du travail n'est pas prescripteur, n'étant pas le médecin traitant du salarié. La loi de 2004 a d'ailleurs confirmé son impossibilité d'avoir accès à son dossier médical.
M. Gilbert Barbier. - En effet, et vacciner un patient sans connaître ses antécédents pose un grave problème. Qui serait responsable en cas d'accident ? Quid, en outre, du consentement du salarié à se faire vacciner par un médecin qu'il ne connaît pas ?
M. Jacques Gillot. - En cas de complication, qui interviendrait ? Autoriser le médecin du travail à faire des vaccins pose, il me semble également, d'importantes difficultés.
Mme Evelyne Yonnet. - La vaccination est un problème depuis longtemps en France. Le médecin du travail a un rôle particulier, qui d'ailleurs a évolué - je l'ai vu, travaillant dans une grande entreprise. Les gens se confient volontiers à lui.
Rien n'empêche que le médecin du travail joue un plus grand rôle qu'actuellement ; en cas d'épidémie - de grippe H1N1 par exemple - l'État réquisitionne bien de nombreux professionnels de santé pour vacciner nos concitoyens.
M. Gérard Roche. - Les médecins du travail sont inscrits au Conseil de l'ordre. À ce titre, ils peuvent pratiquer des vaccins si l'employeur et le salarié y consentent.
M. Georges Labazée. - Une précision : la circulaire en cause date de 1998. Le gouvernement actuel n'y est donc pour rien.
Le texte de l'amendement est suffisamment précis pour que les obstacles juridiques soient levés. La vaccination est un véritable enjeu de santé publique dans notre pays : je maintiens l'amendement.
M. Alain Milon, président de la commission - La commission des affaires sociales s'est longuement penchée sur cet amendement. La France a de gros problèmes avec la vaccination, certains qui se disent médecins, ou qui l'ont été, militent contre. L'un d'eux s'est vanté d'avoir recueilli 400 000 signatures. D'ignares sans doute.
Le médecin du travail n'a toutefois pas ce rôle, qui échoit en principe aux généralistes. Faire la promotion de la vaccination, vérifier l'état des vaccins, conseiller et orienter les salariés, oui ; pratiquer lui-même les vaccinations, non. Pour ma part, je suis la position de la ministre.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur - Après ce qu'a dit la ministre, M. Labazée peut peut-être revoir un peu les choses...
M. Georges Labazée. - Béarnais têtu, je maintiens mon amendement ! (Sourires)
L'amendement n°679 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°709, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, peuvent porter plainte auprès du conseil national ou du conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. ».
M. Dominique Watrin. - Cet amendement assure l'indépendance des médecins du travail, en empêchant les employeurs de les poursuivre devant le Conseil de l'ordre. C'est une garantie supplémentaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1102, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Pour les médecins dont l'employeur est privé, un décret en Conseil d'État définit les conditions selon lesquelles la chambre disciplinaire de leur ordre peut être saisie à leur sujet. Il dresse la liste des personnes qui peuvent engager une action disciplinaire à l'encontre d'un médecin ; commençant par « notamment », la liste n'interdit pas à l'employeur privé d'un médecin du travail d'engager une procédure disciplinaire à son encontre. Sur une centaine de plaintes annuelles d'employeurs contre des médecins, la moitié concerne des médecins du travail. Et plus de 60 % des médecins attaqués par un employeur devant l'Ordre sont contraints de modifier leur diagnostic.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - C'est de nature réglementaire. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Ne disposant pas des chiffres que vous avez avancés, j'ai demandé au Conseil de l'Ordre de me faire un état précis des recours émanant d'employeurs. La question du secret médical me semble plus sensible.
Les amendements identiques nos703 et 1102 ne sont pas adoptés.
ARTICLE 6 BIS
M. Dominique Watrin . - Il y a encore beaucoup à faire en matière de prévention dans notre pays. Les problèmes de santé au travail nous coûtent 80 milliards d'euros par an ; le texte aurait donc pu être plus ambitieux. Nos amendements sur cet article ont été malheureusement frappés par l'article 40.
L'assurance maladie a tout en main pour agir efficacement : elle dispose de la liste des postes pathogènes et de ceux qui ont été assainis. Pourquoi ne pas publier ces données, afin d'inciter les employeurs à améliorer les conditions de travail ?
L'article 6 bis est adopté.
M. Alain Milon, président de la commission. - La commission des affaires sociales se réunit à l'instant afin de poursuivre l'examen des amendements.
La séance est suspendue à 19 h 25.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 21 h 30.