Comptes rendus analytiques officiels du 14 septembre 2015

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Billon, Jouanno et Gonthier-Maurin, MM. Amiel, Requier, Guérini et Castelli, Mmes Malherbe et Blondin, M. Bonnecarrère, Mmes Bouchoux et Gatel, MM. Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouve et Morin-Desailly et M. Kern.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés :

ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle encourage une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les essais cliniques et thérapeutiques.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement réintègre la mention de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les objectifs impartis à la politique de santé.

Prenons le cas des maladies cardiovasculaires : elles sont la première cause de mortalité chez les femmes et, contrairement aux idées reçues, concernent aussi les femmes jeunes. Selon les spécialistes, la prise en compte des conséquences sur ces femmes de certains traitements demeure insuffisante. La législation américaine encourage le recrutement de sujets féminins pour tous les essais cliniques, dès lors qu'un projet de recherche est financé par des fonds publics. Une publication américaine récente appelle à une prise de conscience de l'importance des différences sexuelles en matière de médecine et recommande aux scientifiques de les considérer comme un fil directeur en matière de recherche. (Mme Chantal Jouanno applaudit)

M. le président.  - Amendement n°942, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme Aline Archimbaud.  - Ce sont les mêmes attendus. La rédaction de l'Assemblée nationale était meilleure.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - On ne peut que souscrire à cet objectif. Mais il figure déjà à l'article premier de la loi d'août 2014, qui privilégie une approche transversale. D'où l'avis défavorable de la commission.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cet objectif d'égalité entre femmes et hommes est important. Je demanderai à Mme Laborde de retirer son amendement au profit de celui de Mme Archimbaud. « Une représentation équilibrée dans les essais cliniques » ne relève pas de la loi.

Mme Françoise Laborde.  - Soit.

L'amendement n°298 rectifié est retiré.

Mme Laurence Cohen.  - Nous proposions un même amendement à l'alinéa 12 pour ne pas opérer une confusion avec l'objectif de « santé au meilleur coût » à l'alinéa 4, que nous combattons. Cela dit, le groupe CRC votera cet amendement.

L'amendement n°942 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°688, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, l'adaptation aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Mme Annie David.  - Les personnes handicapées et leurs familles peinent à accéder à la prévention et aux soins, avec pour conséquence des parcours de santé heurtés. Les associations estiment qu'on compte 8 millions d'aidants, souvent non professionnels ; ils jouent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes handicapées, qui peut avoir un retentissement grave sur leur santé. On ne peut pas ne pas prendre en compte leur situation. Je demanderai un scrutin public sur cet amendement important.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Charon et Houel.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ;

M. François Commeinhes.  - L'accès à la santé pour les personnes handicapées mentales ne va pas de soi. Le monde de la santé s'adapte difficilement à la singularité du handicap. Prévention inaccessible, communication mal aisée ou encore absence de prise en compte de l'accompagnement familial ou médico-social conduisent souvent à des ruptures dans les parcours de soins et de santé.

Cela a été dit : plus de huit millions d'aidants, souvent familiaux, jouent un rôle central dans l'aide et l'accompagnement d'un proche. Ne pas prévoir, dès la définition de la politique de santé, une prise en compte de leur situation, c'est les exclure dans les faits d'un accès à la santé dans le système ordinaire.

L'amendement n°164 rectifié nonies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°347 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Marseille, Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle, L. Hervé et Maurey, Mme Gatel et M. Bockel.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - C'est le même amendement. J'insisterai seulement sur la prévention.

M. le président.  - Amendement identique n°543, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Claire-Lise Campion.  - Il convient en effet de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et des aidants familiaux. Nous demandons également un scrutin public.

M. le président.  - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées. » ;

M. Gilbert Barbier.  - La commission a réécrit cet article premier. Je soutiens, comme mes collègues, que le handicap est une importante question de santé publique qui doit être prise en compte à l'article premier. Celle des aidants relève d'une autre logique. Raison pour laquelle j'ai rectifié mon amendement pour supprimer les mots « et de leurs aidants familiaux ».

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Nous sommes en phase. La prise en compte du handicap est importante. Mais la question des aidants a davantage sa place dans le texte relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Je demande aux auteurs des amendements de se rallier à celui de M. Barbier.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je prendrai le contrepied de Mme la rapporteure : j'invite le Sénat à voter plutôt les amendements qui mentionnent les aidants familiaux.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Je demande la priorité pour l'amendement n°280 rectifié bis.

M. le président.  - Elle est de droit sauf si le Gouvernement s'y oppose.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je m'étonne de cette demande, qui paraît disproportionnée par rapport aux enjeux. Cependant, je souhaite que le débat se poursuive dans de bonnes conditions. Je ne m'oppose pas à la priorité, tout en soulignant qu'avec le vote de l'amendement n°280 rectifié bis, nous faisons le deuil d'une prise en charge globale des personnes handicapées et de leurs aidants.

Mme Annie David.  - Alors que nous venons tout juste d'entamer la discussion des articles, je considère cette demande de priorité indigne de nos débats. Ce n'est pas notre habitude de couper ainsi court à la démocratie. C'est une erreur, une faute politique d'écarter les aidants familiaux, ces femmes et ces hommes qui accompagnent tous les jours malades, personnes handicapées et âgées. Nous ne voterons pas l'amendement n°280 rectifié bis. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et socialiste et républicain)

Mme Aline Archimbaud.  - Solidaire de la démarche de nos collègues, le groupe écologiste n'avait pas déposé d'amendement sur ce point. Huit millions de personnes sont concernées, des situations douloureuses... Je suis choquée du procédé.

Mme Claire-Lise Campion.  - Je le suis aussi. C'est un mauvais coup porté au monde du handicap. Cet amendement restrictif ne correspond pas aux attentes des Français. La preuve, les amendements émanant de groupes politiques allant de la droite à la gauche soulignaient tous le rôle des aidants.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Qu'est-ce qu'un aidant ? De quoi parlons-nous ? Je le sais mieux que quiconque pour être un aidant familial. Les aidants sont des personnes qui accompagnent une personne handicapée dans leur famille. Ils font partie de la population générale et sont concernés à ce titre par la politique de santé.

Mme Laurence Cohen.  - Nous avons reçu les associations, elles insistent fortement sur la reconnaissance des aidants familiaux. Notre rôle, dans l'hémicycle, n'est pas d'invoquer des situations personnelles. On a senti les choses bouger en commission après l'intervention de M. Barbier mais il n'a jamais été question d'une demande de priorité. Nous assistons à une sorte de course, qui n'est pas digne des parlementaires, à qui fera voter son amendement... Ce n'est pas correct. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Génisson.  - J'ai peu de choses à ajouter. Nous ne sommes pas là pour évoquer des situations particulières, si difficiles à vivre soient-elles. Les aidants, on l'a dit, jouent un rôle essentiel et sont souvent dans une grande difficulté. Voter l'amendement n°280 rectifié bis serait effectivement un mauvais coup porté au monde du handicap. Le procédé augure mal de la suite de nos débats...

M. Gilbert Barbier.  - Il ne s'agit pas d'un affrontement bloc contre bloc. Cela ne me poserait aucun problème si Mme Cohen déposait un sous-amendement à mon amendement... La raison de ma rectification est simple : la question des aidants n'est pas de santé publique. (Exclamations à gauche) L'essentiel, pour moi, est de mentionner à l'article premier les personnes handicapées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Il n'est pas question de compétition entre groupes politiques mais d'une volonté commune d'avancer pour les personnes handicapées. L'essentiel est de mentionner le handicap à l'article premier. Comme l'a dit le président Milon, les aidants familiaux font partie de la population générale.

À la demande de la commission, l'amendement n°280 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°241 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os688, 106 rectifié, 347 rectifié bis et 543 deviennent sans objet.

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houel et Houpert, Mmes Mélot et Deromedi et MM. Charon et Calvet.

Alinéa 7

Après les mots :

d'alimentation

insérer les mots :

, d'hydratation

M. François Commeinhes.  - Les messages sanitaires se focalisent sur la limitation de la consommation de boissons sucrées. Or la consommation d'eau a tendance à baisser chez les enfants, les adolescents et les adultes, comme le montre une étude du Credoc menée entre 2007 et 2013. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de mentionner l'hydratation comme partie intégrante de la politique de santé.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Soit mais l'hydratation fait partie de l'alimentation. D'où notre refus.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°308 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°588 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Médevielle.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l'ensemble de l'exposome, c'est-à-dire l'ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine.

Mme Chantal Jouanno.  - Avec cet amendement, j'entends réintroduire la notion d'exposome. Ce concept recouvre l'exposition tout au long de la vie à différentes nuisances ou à des comportements inadaptés. Il figure désormais dans le PNSE3. On voit des cancers chez l'enfant qu'il faut expliquer autrement que par le vieillissement. Les études de cohortes ont démontré les effets sur longue période d'une exposition à faible dose à certaines substances. Selon l'OMS, la pollution de l'air est le premier facteur de mortalité dans le monde. Il faut inscrire cette notion d'exposome dans la loi pour sécuriser le financement d'études de ce type.

M. le président.  - Amendement identique n°944 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - Les scientifiques mettent de plus en plus en avant la notion d'exposome. L'explosion des maladies chroniques est due en partie à l'exposition tout au long de la vie à certains éléments.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Le concept, fort intéressant, a été intégré au PNSE3, il n'a pas sa place ici. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable : il est important de faire figurer cette notion, issue d'un long travail, dans l'article premier.

Mme Catherine Génisson.  - Le groupe socialiste votera ces amendements identiques après avoir entendu leurs auteurs et la ministre.

Les amendements identiques n^os588 rectifié et 944 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°868 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

individuelle et collective

par les mots :

et le dépistage individuels et collectifs

M. Guillaume Arnell.  - Il convient de préciser qu'en plus de la prévention, l'État garantit l'accès à cet outil essentiel qu'est le dépistage.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Outre qu'on ne dépiste pas des douleurs, la prévention comprend le dépistage. L'amendement n'est pas utile. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°868 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°335 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°597 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Férat, M. Guerriau et Mme Billon.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et par le développement de la pratique régulière d'activités physiques et sportives à tous les âges

Mme Chantal Jouanno.  - Je n'insisterai jamais assez sur l'importance d'une activité physique régulière pour demeurer en bonne santé.

M. le président.  - Amendement identique n°1023, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé la mention de l'activité physique et sportive, dont les bienfaits pour la santé ne sont plus à démontrer ? C'est une thérapeutique non-médicamenteuse efficace, grâce à laquelle nous pourrions réaliser 10 milliards d'euros d'économies selon Atout France - chaque kilomètre à vélo pourrait par exemple faire économiser 1,21 euro...

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Évidemment, l'activité physique contribue à la santé. Faut-il, pour autant, l'inscrire dans la loi ? Le sport-santé est largement entré dans les moeurs. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable. Il faut non seulement rappeler mais inscrire dans la loi le fait que le sport, mais aussi la pratique régulière d'une activité physique - tout n'est pas sport - contribue à la bonne santé mais aussi au traitement de pathologies parfois lourdes. Contrairement à ce que laisse entendre la rapporteure, cette opinion n'est pas partagée depuis si longtemps.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Faites confiance aux médecins ! Si l'on mentionne l'activité physique, ne faut-il pas aussi préciser que la consommation d'alcool, de tabac ou de graisses est déconseillée ? Où va-t-on ?

Mme Patricia Schillinger.  - Je suis Mme la ministre. Strasbourg expérimente l'aide à l'achat des cartes d'abonnement dans les salles de sport. Il est important de mentionner l'activité physique dans la loi. On sait que les enfants font de moins en moins de sport.

Mme Chantal Jouanno.  - Ce n'est pas un acte de défiance envers les médecins, qui sont dans une situation compliquée. On leur demande d'autoriser ou d'interdire la pratique d'un sport... Lors des Assises du sport, ils ont été nombreux à demander l'inscription dans la loi de l'activité physique ou sportive.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Les médecins savent très bien le discours qu'ils doivent tenir envers les patients. Et chacun connaît l'importance du sport-santé.

M. Gérard Roche.  - Au risque d'être hors sujet, je veux insister sur l'aspect curatif du sport, y compris pour des pathologies lourdes telles que le cancer - moins connu que sa dimension préventive. Des groupes s'organisent, et c'est bien. Il faudrait également souligner les dangers que comportent les sports extrêmes après 40 ans pour des gens qui n'y sont pas préparés. Ils mettent leur vie en péril.

M. Gilbert Barbier.  - Tout de même ! Cet article premier fixe les grandes orientations et objectifs de la politique de santé publique. Faut-il se lancer dans une énumération ? Le médecin conseille ses patients, il ne les oblige pas à pratiquer une activité sportive.

M. Yves Daudigny.  - Je comprends mal les positions des rapporteurs. Voilà un texte de santé qui met en avant la prévention. De toute évidence, le sport joue un rôle en la matière.

Mme Aline Archimbaud.  - Ce texte ne s'adresse pas seulement aux médecins, mais à tous les citoyens. Il est important de rappeler des notions fondamentales.

Les amendements identiques n^os597 rectifié et 1023 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°869 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Alinéa 11

Après le mot :

soins

insérer les mots :

curatifs et palliatifs

M. Jean-Claude Requier.  - La misère des soins palliatifs est criante en France. Il importe de les distinguer des soins curatifs.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - À ce stade, cette précision n'est pas utile. La proposition de loi sur la fin de vie modifiera nombre d'articles du code. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cette loi englobe toutes les catégories de soins - palliatifs, curatifs... - dans le cadre de la définition d'une politique générale de santé. Si nous entrons dans les détails, nous risquons d'omettre une catégorie de soins. Avis défavorable.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Monsieur Daudigny, à mon tour de marquer mon étonnement : tout à l'heure, vous vouliez ajouter une précision à propos du sport et maintenant, à propos des soins, il ne faudrait plus ajouter de précision ! On perd toute cohérence.

M. Jean-Claude Requier.  - Soit. Je n'insiste pas.

L'amendement n°869 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°689, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement n'a plus lieu d'être puisque nous avons voté à l'alinéa 4 un amendement sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'amendement n°689 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°690, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l'accident et du handicap par le système de protection sociale ;

Mme Annie David.  - Nous rétablissons l'alinéa 13 de l'Assemblée nationale car il constituait un bon signal, à l'attention des 600 000 personnes invalides en France. La solidarité est nécessaire.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Cette loi n'est pas le bon cadre. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Au contraire, c'est un élément de notre système de santé. Favorable.

L'amendement n°690 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est le moyen, pour l'État, d'agir en faveur de l'effectivité du droit, pour les usagers du système de santé, d'accéder selon leurs besoins à des soins, à une hospitalisation, à un accueil ou un accompagnement médico-social, à la compensation de leur handicap ou de leur perte d'autonomie, en tant que ce droit relève des droits et obligations à caractère civil au sens du premier alinéa de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales. » ;

M. François Commeinhes.  - Mon amendement rend applicable l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux droits des usagers du système de santé.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Je saisis mal la pertinence de la référence à l'article 6 de la CEDH.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°188 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé, les conseils nationaux des ordres des professions de santé et l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément au présent article. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État. » ;

M. Gilbert Barbier.  - Je le retire au profit de l'amendement n°881 rectifié.

L'amendement n°188 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°881 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément à l'article L. 1114 - 1. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État. » ;

M. Jean-Claude Requier.  - Les élus locaux doivent être associés à la définition de la politique de santé.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - La création d'une association représentative des usagers ne fait pas consensus. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Favorable. Un consensus a été trouvé et cet amendement est utile.

L'amendement n°881 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°858, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement.

Mme Aline Archimbaud.  - Le diagnostic de certaines pathologies est parfois compliqué par les spécificités de la personne qui en est atteinte. Prendre en compte les particularités du patient du fait de sa situation sociale, de ses pratiques ou de son environnement est souvent un moyen de surmonter les difficultés du diagnostic.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet amendement concerne la procédure de révision de la politique de santé ; il n'a pas sa place ici. En outre il est redondant avec d'autres dispositions de l'article premier.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait ? Les critères que vous évoquez sont pris en compte dans la politique nationale de santé, dont la stratégie de santé n'est qu'une déclinaison.

L'amendement n°858 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1116 rectifié, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Karam et Masseret, Mmes Blondin et Jourda et MM. Cazeau, Antiste, Desplan, Patient et S. Larcher.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle se décline dans un programme de santé publique pour les outre-mer, autour de grandes priorités préalablement définies, sur la base d'un calendrier réaliste et d'une programmation budgétaire pluriannuelle.

M. Jacques Cornano.  - Cet amendement reprend les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 12 juin 2014 intitulé « La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République ».

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Il est satisfait par l'article premier bis. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1116 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°691, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 20

Après les mots :

consultation publique

insérer les mots :

des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnels, des représentants des professionnels de santé et des usagers

M. Dominique Watrin.  - Les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées concourent à la mise en oeuvre de la politique de santé définie par l'État. La démocratie sanitaire impose de les associer en amont de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Inutile d'énumérer les acteurs à consulter. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait ? En procédant à une énumération on risque d'oublier certains acteurs avec un résultat contraire aux intentions recherchées. Sur le fond, vous aurez satisfaction avec le décret qui précisera la liste des personnes consultées.

M. Dominique Watrin.  - Je vous entends et vous remercie.

L'amendement n°691 est retiré.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Une taquinerie, sans doute : je répète une nouvelle fois que, plus on entrera dans les détails en surchargeant la loi, plus le risque sera grand de commettre des oublis.

M. le président.  - Amendement n°479 rectifié bis, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-1-...  - Des actions de prévention partagée, tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé, sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé. »

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement favorise les actions de proximité et de « prévention partagée » avec les publics cibles.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Après vous avoir entendu, sagesse. Vous le constatez, la commission sait modifier sa position.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

Mme Catherine Génisson.  - Les études montrent que les résultats de la prévention sont meilleurs lorsque les publics cibles s'approprient les actions menées. C'est particulièrement vrai pour les campagnes sur le tabagisme chez les jeunes. La notion de prévention partagée est essentielle. Merci à la rapporteure et à la ministre de leur position.

L'amendement n°479 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon, César et Calvet, Mme Deromedi, MM. D. Robert, P. Leroy, Malhuret, B. Fournier et Houel et Mme Mélot.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » ;

M. François Commeinhes.  - Il s'agit d'associer tous les acteurs de santé à la politique de santé en les citant.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - La commission des affaires sociales partage votre avis mais nous ne pouvons citer tous les intervenants dans la loi. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Charon, Mme Mélot, MM. Houel, B. Fournier, César, Malhuret, P. Leroy et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Lemoyne et Calvet.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en oeuvre de la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. » ;

M. François Commeinhes.  - Cet amendement est semblable au précédent tout en étant plus restrictif : il vise les établissements de santé et les médecins libéraux.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Cet amendement est redondant avec les alinéas 11, 12 et 25 de l'article. Inutile, je l'ai dit, d'énumérer les acteurs. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°870 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° de l'article L. 1411-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant et de la famille globale et concertée. » ;

M. Guillaume Arnell.  - L'article premier de la loi de santé définissant de manière générale la stratégie de santé, il convient d'y faire apparaître la politique de santé globale de l'enfant, laquelle qui passe par une prise en compte de son environnement familial. 

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Les missions du Haut Conseil sont définies en termes généraux à l'article L. 1411-4. Les publics visés ne sont pas énumérés. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable à cet amendement qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale et vise, en particulier, les enfants et les familles. Les conditions de la santé s'élaborent dès la petite enfance.

L'amendement n°870 rectifié est adopté.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1191, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 6° de l'article L. 321-1, les mots : « des programmes prévus par » sont remplacés par le mot : « de ».

L'amendement de coordination n°1191, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°945, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l'analyse des risques environnementaux et leur réduction s'inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l'environnement, mentionné à l'article L. 1311-6 du code de la santé publique.

Mme Aline Archimbaud.  - Nous voulons garantir la place de la santé environnementale au coeur de la stratégie nationale de santé, avant la définition du quatrième PNSE. Les outils contribuant à la santé environnementale doivent être partie prenante de la stratégie de santé.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Il appartient au Gouvernement d'assurer la cohérence de la stratégie nationale de santé en tenant compte de tous les facteurs.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable à ce rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. Cette prise en compte est expressément identifiée comme une composante de la stratégie nationale de santé.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Je ne comprends pas. On a déjà inscrit la notion d'exposome à l'article premier. Est-ce utile d'y revenir à chaque alinéa ? On ne va pas le répéter cinquante fois !

Mme Chantal Jouanno.  - Je peux peut-être vous aider à comprendre : dans les faits, le PNSE demeure un à-côté de la stratégie nationale de santé. Si bien que, secrétaire d'État à l'environnement, on a le sentiment qu'on nous laisse faire des petites choses dans notre coin tandis que l'essentiel se fait ailleurs.

Mme Evelyne Yonnet.  - Si l'article premier n'avait pas été dénaturé par la majorité sénatoriale, tant d'amendements n'auraient pas été déposés à l'article premier.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - La majorité sénatoriale n'a nullement dénaturé cet article, elle en a renforcé sa portée générale. En multipliant les détails, vous l'affaiblissez. Sans vouloir donner de leçons (Marques d'agacement à gauche), relisez donc la lettre 79 de Montesquieu.

L'amendement n°945 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°946, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La stratégie nationale de santé a pour objectif de réduire de 25 % le taux de maladies chroniques d'ici à 2030, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, notamment en lien avec le plan mentionné à l'article L. 1311-6.

Mme Aline Archimbaud.  - Selon l'OMS, le taux de maladies chroniques pour 100 000 personnes est de 419 pour la France contre 337 au Japon. Si la France avait le même taux de maladies chroniques non transmissibles qu'au Japon, le nombre d'affections de longue durée, dont le coût global en 2008 était estimé à 79 milliards d'euros, serait diminué de 25 %. Soit un gain économique de 20 milliards d'euros. Réorientons nos politiques vers la prévention. Il est bon de se donner un objectif chiffré.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Si nous partageons l'ambition de réduire les maladies chroniques, la fixation d'un objectif chiffré relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable à regret. La hausse des maladies chroniques est également due à l'allongement de l'espérance de vie. Il est de plus très difficile de mesurer ce qui serait une réduction du nombre de maladies chroniques. La loi de 2004 a multiplié les objectifs chiffrés. Faute d'indicateurs, aucun n'a été tenu.

M. Yves Daudigny.  - Absolument !

Mme Aline Archimbaud.  - Je le retire.

L'amendement n°946 est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'amendement n°590 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président.  - Amendement n°692, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle s'appuie sur des données statistiques fiables et pérennes, permettant une comparaison avec les départements de France métropolitaine, et portant sur les grandes problématiques de santé publique d'une part et sur la question de la coopération régionale d'autre part.

Mme Annie David.  - Je défends cet amendement au nom de M. Vergès. Dans certains départements outre-mer, les données statistiques sont partielles, voire inexistantes. Dès lors, impossible d'évaluer l'impact des politiques menées et de définir des objectifs conformes aux caractéristiques et réalités ultramarines.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 2 précise déjà que les politiques outre-mer sont définies à partir d'une évaluation des données épidémiologiques. Je n'ose imaginer que les statistiques pourraient n'être pas « fiables et pérennes » !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cet amendement met en évidence un vrai problème. Je vous propose de le retirer au profit de l'amendement n°827, mieux rédigé, qui nous donnera bientôt satisfaction.

Mme Annie David.  - Merci d'avoir reconnu l'intérêt de cet amendement, contrairement à la rapporteure - sans doute distraite...

L'amendement n°692 est retiré.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n^os107 rectifié et 165 rectifié sexies ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°346 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Cadic, Canevet et Médevielle.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d'aidants et des coûts sociaux engendrés.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Plus de huit millions d'aidants non professionnels jouent un rôle central dans l'aide et l'accompagnement d'un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d'un handicap ou d'une maladie.

Notre politique de santé doit les aider, pour faire face à la fatigue, au stress, aux risques psychosociaux auxquels ils sont exposés.

M. le président.  - Amendement identique n°694 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen.  - Amendement identique. Il est urgent de prendre en considération les aidants familiaux, soumis à des risques sanitaires spécifiques. C'est dans cette population qu'on compte le plus grand nombre d'arrêts maladie de courte durée - trois à cinq jours - et d'absences imprévues.

M. le président.  - Amendement identique n°1085 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - Même amendement sur les aidants.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur.  - Nous partageons votre position au fond, mais la CNSA a déjà publié un rapport qui vous donne satisfaction. Inutile d'en prévoir un de plus. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En effet, il existe déjà de nombreuses études sur le sujet. Toutefois, j'entends la préoccupation largement partagée à l'égard des aidants et des personnes handicapées. Sagesse.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements n^os346 rectifié, 694 rectifié et 1085 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°242 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os346 rectifié, 694 rectifié et 1085 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

CHAPITRE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°695, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Soutenir les jeunes pour l'égalité des droits en santé

Mme Laurence Cohen.  - Ce concept d'égalité des chances est souvent utilisé par les libéraux sur les questions d'éducation, il y a une parfaite hypocrisie de croire que nous serions égaux face à la santé et pour cette raison nous demandons de modifier l'intitulé du chapitre.

Plus que l'égalité des chances, notion souvent virtuelle, nous préférons utiliser l'expression « égalité des droits ». Il importe de reconnaître le rôle des inégalités sociales ou territoriales pour mieux les combattre, et garantir l'égalité des droits.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Si je comprends votre but, je pense que la rédaction initiale est meilleure. L'égalité des droits existe déjà dans la Constitution. L'enjeu est de faire en sorte que ceux-ci deviennent effectifs, que chacun ait la même chance d'en bénéficier.

M. Gilbert Barbier.  - Nous avons tous les mêmes droits. Le problème n'est pas là. Il s'agit de mettre en oeuvre l'accès à ces droits, donc l'égalité des chances. La rédaction du Gouvernement est meilleure.

Mme Laurence Cohen.  - Qu'on m'explique ce que signifie l'égalité des chances en santé ! À la naissance, on peut avoir des problèmes génétiques ou un handicap. En matière de santé, l'égalité des chances n'existe pas ; elle se conquiert. Nous le savons bien puisque nous ne cessons de légiférer sur ce thème. Je plaide donc pour l'égalité des droits, c'est une notion politiquement plus juste et plus conforme à la réalité.

L'amendement n°695 est adopté et l'intitulé du chapitre premier est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°693, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le soutien des jeunes enfants, avant l'entrée dans les dispositifs scolaires, pour l'égalité des droits en santé nécessite l'accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l'enfant. Les politiques familiales de la Caisse nationale des allocations familiales et le service départemental de la protection maternelle et infantile mettent en place des actions de promotion de la santé qui concourent à l'amélioration de la santé des enfants et des parents.

M. Dominique Watrin.  - Selon l'Unicef, le taux de pauvreté des enfants est passé de 15,6 % à 18,6 % entre 2008 et 2012. Le Samu social de Paris, dans une enquête de 2014, démontre que plus de deux enfants sur trois sont en insécurité alimentaire chez les familles accueillies. D'où la nécessité de viser la petite enfance.

M. le président.  - Amendement n°883 rectifié bis, présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mme Laborde et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le soutien des jeunes enfants, avant l'entrée dans les dispositifs scolaires, pour l'égalité des chances en santé nécessite l'accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l'enfant. Les politiques familiales de la Caisse nationale des allocations familiales et le service départemental de la protection maternelle et infantile mettent en place des actions de promotion de la santé qui concourent à l'amélioration de la santé des enfants et des parents.

Mme Françoise Laborde.  - C'est peu ou prou le même amendement. Il faut mettre l'accent sur les actions de PMI.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Nous partageons l'objectif. Cependant, la première phrase de l'amendement est dépourvue de portée normative. Quant à la deuxième partie, elle vise des actions extralégales des CAF, régies par circulaires. L'article L. 2111-1 du code de la santé publique vous donne, de plus, satisfaction. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - L'objectif est plus que défendable. Pour autant, des dispositions existent déjà dans le code de la santé publique pour le viser.

L'amendement n°693 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°883 rectifié bis.

ARTICLE 2 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°457, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 121-4-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;

c) Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médicaux éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. » ;

2° Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 541-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. »

II.  -  Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation. »

Mme Michelle Meunier.  - Nous déplorons souvent le cloisonnement de nos politiques de santé. La coordination des acteurs est essentielle, notamment pour la prévention. C'est particulièrement vrai pour la santé scolaire que les réseaux soient internes à l'école ou externes. À nous de créer le cadre adéquat pour une meilleure articulation de l'éducation nationale et du ministère de la santé. Déjà, lors des débats sur la loi de refondation de l'école, nous plaidions en ce sens. D'où cet amendement rétablissant l'article 2 tel que l'a rédigé l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°646, présenté par le Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je l'avais annoncé en discussion générale, je demanderai le rétablissement d'articles importants supprimés par votre commission des affaires sociales. Le parcours éducatif en santé en fait partie intégrante. Il faut en finir avec la séparation entre médecine de ville et médecine scolaire pour agir dès l'enfance et combattre les inégalités.

M. le président.  - Amendement identique n°696, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David.  - Nous partageons l'objectif de Mme la ministre : mettre en cohérence la santé en milieu scolaire et la politique de santé publique. D'autant que les instituts seront dotés de missions plus larges. Nous saluons la demande adressée par nos collègues de droite d'une augmentation du budget dévolu à ces actions. Toutefois, nous ne sommes pas dupes : la suppression de cet article 2 est un très mauvais signal.

M. le président.  - Amendement identique n°1025, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - L'apprentissage de la santé doit se faire dès l'enfance. Il faut une gouvernance de la santé scolaire. Nous le disions dès le débat sur la loi de refondation de l'école.

M. le président.  - Amendement n°878 rectifié, présenté par MM. Amiel et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 121-4-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;

c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; »

d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médicaux éducatifs, conformément aux priorités de la politique de sante? et dans les conditions prévues a? l'article L. 1411-1-1 du code de la sante? publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de sante? et en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également a? sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de sante? publique.

« La promotion de la sante? est mise en oeuvre sous la coordination et l'animation des médecins de l'éducation nationale. Les infirmiers de l'éducation nationale y participent » ;

2° Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 541-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. »

II.  -  Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation. »

M. Jean-Claude Requier.  - Notre amendement est similaire. Nous précisons l'article 2. Cela va mieux en l'écrivant qu'en le disant. Priorité à l'éducation à la santé.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - L'école a déjà une mission d'éducation à la santé. Idem pour les ARS à l'article 1431 du code de la santé publique. L'article 2 n'est pas nécessaire pour autoriser le redéploiement des crédits prévus, provenant du budget de l'éducation nationale et des ARS. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - M. Requier veut-il bien se rallier aux amendements identiques n^os457, 646, 696 et 1025 ? Des textes réglementaires préciseront cet article 2. Le Haut Conseil de la santé publique a souligné, à plusieurs reprises, l'importance de la santé à l'école pour combattre les inégalités. Entendons-nous bien : il n'y aura pas un cours d'une heure entre 8 et 9 heures sur la santé mais des activités proposées aux enfants. Par exemple, se laver les mains après avoir fait du jardinage. On peut faire une dictée sur la santé ou encore des mathématiques. Le sujet se décline dans toutes les matières.

M. Jean-Claude Requier.  - Je me rallie aux autres amendements.

L'amendement n°878 rectifié est retiré.

À la demande du groupe communiste, républicain et citoyen, les amendements identiques n^os457, 646, 696 et 1025 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°243 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 2 demeure supprimé.

(Marques de déception à gauche)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - On ne gagne pas à tous les coups !

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°1027, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l'article L. 121 - 4 - 1 du code de l'éducation est complété par les mots : « qui peuvent rencontrer un infirmier ou un médecin de l'éducation nationale dès qu'ils en font la demande ou si leur état de santé physique, psychique ou cognitif a des conséquences sur leur apprentissage ».

Mme Aline Archimbaud.  - Avec cet amendement, nous insistons sur l'accès rapide des élèves aux infirmiers et médecins de l'éducation nationale. Cela facilitera la détection des troubles de l'apprentissage et renforcera l'égalité d'accès aux soins.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - On peut inscrire et répéter dans la loi ce principe ad vitam æternam. Cela ne changera rien au fait que l'important est d'appliquer les lois existantes et de s'en donner les moyens. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. L'article L. 121-4-1 du code de l'éducation exauce vos voeux.

Mme Aline Archimbaud.  - Je veux bien retirer mon amendement, le problème demeurera cependant. Dans certains établissements, il faut être extrêmement malade pour avoir la chance de rencontrer le médecin scolaire. Nous y reviendrons.

L'amendement n°1027 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°458, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des acteurs de proximité non-professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé. Des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé. »

Mme Evelyne Yonnet.  - L'amendement précise le champ de la mission de promotion de la santé à l'école. Il s'agit de compléter les initiatives institutionnelles en matière de prévention par des actions de proximité et de « prévention partagée ». Il faut faire « pour » mais aussi « avec ».

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Des associations au nombre desquelles le planning familial interviennent déjà à l'école. Inutile de le préciser dans la loi. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Pour ma part, je crois nécessaire d'établir un cadre pour les acteurs qui ne sont pas strictement sanitaires. Avis favorable.

L'amendement n°458 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°1031, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, après le mot : « enseignements », sont insérés les mots : « des repas, notamment autour de l'introduction de produits biologiques, ».

Mme Aline Archimbaud.  - Sensibilisons concrètement les enfants à l'alimentation biologique en distribuant des repas.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Cette question ne relève pas de la loi. Des collectivités territoriales distribuent déjà des repas biologiques sans qu'il soit besoin de passer par la législation. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - La question relève de directives et, le cas échéant, de circulaires de l'éducation nationale. Même avis. Le site « Eduscol » fournit déjà les informations essentielles et des conseils aux enseignants.

L'amendement n°1031 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1029, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de partenariat portant sur l'éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d'enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l'agence régionale de santé et respectent les recommandations du programme mentionné à l'article L. 3232-1 du code de la santé publique. »

Mme Aline Archimbaud.  - L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation porte sur l'éducation à l'alimentation dans les écoles. Or depuis plusieurs années, des groupes d'intérêts privés promeuvent la consommation de tel ou tel produit dans les écoles en minimisant les impacts sur la santé ou en alléguant des vertus sanitaires. C'est le cas du partenariat conclu en 2013 entre le Cedus - le lobby de l'industrie sucrière - et l'éducation nationale.

Sans interdire ces partenariats, le présent amendement prévoit leur validation par les ARS.

M. le président.  - Amendement n°1030, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de partenariat portant sur l'éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d'enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont soumis à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et respectent les recommandations du programme mentionné à l'article L. 3232-1 du code de la santé publique. »

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même amendement corrigé après les commentaires de la rapporteure en commission. Les partenariats sont validés après avis consultatif de l'Inpes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Retrait ou rejet de l'amendement n°1029 : ce n'est pas aux ARS d'autoriser les partenariats.

Quant à l'amendement n°1030, nous émettons des réserves : que vaudra l'avis consultatif de l'Institut national pour la prévention et l'éducation pour la santé ? Quelles seraient les conséquences d'un avis négatif ? De plus, vous ne visez pas le bon article du code. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable car ce n'est ni aux ARS ni aux agences relevant du ministère de la santé de se prononcer sur de tels partenariats, mais aux rectorats. L'affaire du Cedus était un dysfonctionnement scandaleux ; à l'éducation nationale de procéder aux contrôles nécessaires.

Mme Aline Archimbaud.  - Je maintiens l'amendement n°1030 : l'éducation nationale, avec tout le respect que j'ai pour ce grand ministère, a-t-elle les moyens de ce contrôle ? J'en doute.

L'amendement n°1029 est retiré.

L'amendement n°1030 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°459, présenté par M. Labazée et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d'un suivi de leur couverture vaccinale. »

M. Georges Labazée.  - Il est de tradition de le répéter au Sénat : la vaccination est, avec l'hygiène, la première arme de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses. Aussi faut-il que tous les élèves bénéficient d'un suivi de leur couverture vaccinale. Le ministre de l'éducation nationale, lors de l'examen de la loi sur la refondation de l'école, avait donné un avis favorable.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Favorable en notant que se pose le problème du budget de la médecine scolaire.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le suivi vaccinal existe à l'école, l'enjeu est d'homogénéiser son calendrier. Nous aurons un grand débat sur la vaccination à l'automne, après la remise du rapport confiée à la députée Sandrine Hurel. Ce sera le bon moment de prendre des mesures réglementaires. Sagesse.

M. le président.  - Monsieur Labazée, retirez-vous votre amendement ?

M. Georges Labazée.  - Non !

L'amendement n°459 est adopté.

M. le président.  - Vous avez bien fait monsieur Labazée. Votre amendement est passé.

M. Georges Labazée.  - Il est vacciné ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°1026, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions de prévention et de promotion de la santé peuvent être effectuées par des associations d'étudiants en formation médicale, paramédicale et sanitaire et sociale lorsque celles-ci ont obtenu un agrément de l'agence régionale de santé. Les conditions d'obtention de cet agrément sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé. »

Mme Aline Archimbaud.  - Créer un agrément spécifique pour les associations locales d'étudiants en santé comme celles-ci le proposent faciliterait leur intervention à l'école et leur participation aux réseaux de prévention coordonnés par les ARS.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. Votre amendement présente un caractère trop systématique : la délivrance d'un agrément aboutirait à une dérégulation de certains actes et de certaines actions. Ces interventions doivent être encadrées.

L'amendement n°1026 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°676, présenté par M. Labazée, Mmes Jourda, Meunier et D. Gillot, M. Courteau, Mme Emery-Dumas, MM. Madrelle, Montaugé, Leconte, J.C. Leroy, Cazeau et F. Marc, Mme Khiari, M. Manable et Mmes Perol-Dumont, Lienemann et Espagnac.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation à la promotion de la santé des élèves au travers de la vaccination. »

M. Georges Labazée.  - Je propose une formation des futurs enseignants aux enjeux de la vaccination. C'est essentiel à l'heure où certains pratiquent la désinformation sur internet.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Difficile de modifier le code de l'éducation dans une loi sur la santé. En outre, faut-il limiter l'éducation à la santé aux bienfaits de la vaccination ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - On peut le regretter ; quoi qu'il en soit, le principe est que l'éducation nationale a autorité sur les écoles supérieures de professorat. Renseignements pris auprès de ma collègue ministre, un enseignement à l'éducation à la santé existe déjà.

M. Georges Labazée.  - Je ne voudrais pas créer d'incidents à cette heure tardive. Le ministre de l'éducation nationale me demandait, quand nous avons discuté de la loi de refondation de l'école, d'attendre le projet de loi sur la santé. Comme quoi, j'ai de la suite dans les idées ! (Sourires)

L'amendement n°676 est retiré.

ARTICLE 2 BIS A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°697, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 831-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés. »

M. Dominique Watrin.  - Il faut garantir l'accès des étudiantes et des étudiants aux centres de santé universitaires. Contrairement à ce qu'a affirmé la commission des affaires sociales, l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ne suffit pas.

M. le président.  - Amendement identique n°1032, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La précision est redondante. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable : cet amendement facilitera l'accès aux soins des étudiants, mais pas seulement, puisque les centres de santé ne peuvent être réservés à une catégorie de patients, ils doivent s'ouvrir à tous.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os697 et 1032 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°244 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 2 bis A demeure supprimé.

M. le président.  - Nous avons examiné 63 amendements, il en reste 1053 à discuter.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 15 septembre 2015 à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques