Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 22 juillet 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.