SÉANCE
du mercredi 22 juillet 2015
12e séance de la session extraordinaire 2014-2015
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Claude Haut.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 22 juillet 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.