Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.
Difficultés de la recherche clinique
Mme Françoise Gatel . - Le secteur stratégique de la recherche clinique et des biotechnologies souffre de nombreuses difficultés. La grève des comités de protection des patients empêche tout essai clinique depuis plusieurs mois, en particulier dans le grand ouest, avec pour conséquence des retards significatifs dans le développement de projets industriels innovants. De nombreux contrats ont été perdus, des dossiers ont été mis en attente depuis des mois, des surcoûts importants ont été générés pour les entreprises.
En outre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met plus de soixante jours pour autoriser le lancement d'un essai clinique, contre vingt en Angleterre, quinze en Belgique, dix aux Pays-Bas, alors que la réglementation est identique. Les délais de réponse, incompatibles avec la réactivité indispensable à la création de dispositifs novateurs, limitent de facto le développement de nouveaux produits de santé. Cette rigidité administrative française et cette surenchère normative « tétanisent » l'innovation et encouragent la délocalisation des essais à l'étranger. Le principe de précaution a été poussé à l'extrême et met en péril un secteur porteur de développement économique et d'innovation en termes de santé publique.
Qu'entend faire le Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le projet de loi de modernisation de notre système de santé comprend de nombreuses dispositions sur l'innovation. La grève des comités de protection des patients est désormais terminée, après des échanges avec le Gouvernement.
Le contrat d'objectifs et de performance de l'Agence nationale de sécurité du médicament prévoit de raccourcir les délais d'instruction des dossiers. En outre, l'ANSM mettra en place dès septembre une phase pilote, en préparation de l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen en mai 2016.
Mme Françoise Gatel. - Merci pour ces réponses. Le secteur est stratégique.
Attractivité internationale des services de soins
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - L'accueil de patients étrangers dans les services de soins français permettrait de créer au moins 25 000 emplois et renforcerait notre prestige international.
Un an après la remise du rapport Kervasdoué, peu de mesures ont été prises pour structurer une filière. Il conviendrait de mener des partenariats entre filières hôtelière et hospitalière, de renforcer la formation. Un opérateur unique permettrait de rationaliser notre offre. Il ne faudrait pas toutefois restreindre l'accès aux soins des Français de l'étranger. Comment améliorer l'attractivité de notre système ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le rapport de M. de Kervasdoué a été remis le 12 mars. Le Gouvernement a créé un groupe de travail pour renforcer l'attractivité de notre système hospitalier. Nous voulons améliorer la formation en France de médecins étrangers et nouer des partenariats entre les systèmes étrangers. L'accueil des praticiens de pays hors zone Schengen a été facilité pour des formations postdoctorales. La loi Macron autorise les hôpitaux à créer des filiales pour mieux valoriser à l'étranger leur savoir-faire.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il faut aussi améliorer le mode d'accueil. En Suisse ou aux États-Unis, les riches étrangers sont accueillis dans des résidences haut de gamme. C'est ce créneau que nous devrions développer. Ce serait bon pour nos finances publiques et pour notre rayonnement international.
Déserts médicaux
M. Jean-Yves Roux . - Bon nombre de communes voient leur dernier médecin partir et ne parviennent plus à maintenir en activité un cabinet médical sur leur territoire. Certaines communes rurales ou de montagne n'ont plus de médecin depuis 2008. Celles de Haute Bléone, par exemple, disposent pourtant d'atouts : cabinets médicaux vastes, salle d'urgence, salle d'imagerie radiologique numérique. Les collectivités locales prennent de plus en plus à leur charge les dépenses afférentes au fonctionnement du cabinet médical dont elles disposent ainsi que le loyer.
De telles situations ne sont plus acceptables. L'accès de tous les Français à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire national a été annoncé comme une priorité absolue pour le Gouvernement. Les chiffres cités à propos des Alpes-de-Haute-Provence ne doivent pas masquer les inégalités territoriales. Quelles mesures envisagez-vous pour soutenir les communes en zone rurale ou zone de montagne dans leur recherche de médecins ? Où en est le « pacte territoire santé » ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Améliorer l'accès de tous à un professionnel de santé est bien une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement a lancé fin 2012 le « pacte territoire santé », dont le bilan est reconnu : une dynamique est engagée. Le contrat de praticien de médecine générale a favorisé l'installation de 411 professionnels. Mais des territoires manquent de médecins. Le succès de ce pacte repose sur l'implication de tous les acteurs. La loi de financement de la sécurité sociale a créé un « contrat de praticien à activité fluctuante » qui a facilité l'installation dans les zones rurales ou de montagne en garantissant aux jeunes médecins la sécurité de leur revenu. Grâce à quoi, 24 médecins se sont installés dans les Alpes-de-Haute-Provence depuis 2013, dont 5 en zone rurale ou de montagne, à Colmars, La Motte du Caire, Banon, Enchastrayes et Allos.
Le rôle des départements est aussi à souligner. Le 2 juillet dernier, le prix de l'innovation de la Sécurité sociale 2015 a été décerné au projet « Agir pour la démographie médicale dans les Alpes-de-Haute Provence », résultant de la convention signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie, l'Agence régionale desanté, l'Ordre des médecins, la faculté de médecine et le département.
M. Jean-Yves Roux. - Merci pour votre réponse. Nous resterons attentifs.
Gynécologues
Mme Michelle Meunier . - 60 % des femmes consultent régulièrement un gynécologue. Ces spécialistes assurent la prise en charge des femmes tout au long de leur vie pour les questions relatives à la contraception, à l'obstétrique, aux infections sexuellement transmissibles, à l'éducation à la sexualité et à la prévention, à la ménopause, aux dépistages de cancers, à l'accompagnement des couples infertiles, ou encore à la procréation médicalement assistée. Ils jouent aussi un rôle important dans la prévention des violences.
Supprimée du cursus universitaire après la réforme de l'internat de 1984, cette spécialité a été heureusement rétablie en 2003 par la création du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale. Toutefois, malgré les efforts consentis ces dernières années par le ministère, le nombre de gynécologues médicaux formés ne suffira pas à compenser les départs à la retraite prévisibles, car la moyenne d'âge des 1 350 spécialistes est de 58 ans, ce qui signifie que 60 % d'entre eux cesseront leur activité d'ici à 2020.
Comment les pouvoirs publics comptent-ils répondre à ce problème ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le nombre de postes d'internes en gynécologie a été augmenté régulièrement, passant de 30 en 2012 à 48 en 2014 et à 68 en 2015. Toutes les femmes doivent pouvoir consulter un spécialiste. Le pacte territoire santé a simplifié le contrat d'engagement de service public, cette bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense : il est désormais ouvert aux étudiants et internes en médecine de toutes spécialités, dont la gynécologie médicale.
Mme Michelle Meunier. - je me félicite de cet accroissement du nombre de postes mais on ne peut en rester à 68.
Maisons d'assistants maternels
M. André Trillard . - Je pense que vous connaissez la regrettable affaire récente de la maison d'assistants maternels (MAM) « Graine de malice » de Bouguenais, contrainte de quitter les lieux par une décision de justice en raison des prétendues « nuisances sonores » subies par le voisinage. Priées de déménager manu militari à leur frais et de tout remettre aux normes sans aucune aide, ni du département, ni de la métropole ou de la région, ces assistantes maternelles vont toutefois pouvoir, grâce à leur ténacité et leur énergie, rouvrir cette MAM, en d'autres lieux, sur la même commune, le 1er septembre.
Pourquoi cette affaire a-t-elle fait grand bruit en Loire-Atlantique, où se créent des MAM, mais à un rythme hélas insuffisant par rapport à la croissance de la population ligérienne et à la demande des parents ? Parce qu'elle a mis en lumière les difficultés de tous ordres que rencontrent la mise en place et le fonctionnement de ces structures d'accueil dont la création a été permise par la loi du 9 juin 2010, d'origine sénatoriale : insuffisance de l'aide juridique, logistique et financière au moment de la création...
Ces maisons ont pourtant plusieurs avantages : une amplitude horaire d'accueil inégalable, un coût de fonctionnement compatible avec les finances de toutes les communes, sachant qu'une crèche représente une charge financière pour la municipalité sept fois plus élevée. Pensons aussi à la création d'emplois : les MAM ouvrent la profession à des femmes dont le logement est trop exigu ou non conforme, dont l'habitation est située dans une zone où la demande est trop faible...
Il importe donc de les soutenir financièrement et juridiquement.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Avant la loi de 2010, le regroupement de quatre assistantes maternelles n'était autorisé que sous condition. La création des MAM a assoupli le dispositif. La signature d'une convention n'est plus obligatoire.
Une enquête en 2012 a montré une certaine méfiance des pouvoirs publics notamment locaux à l'égard des MAM. Pourtant celles-ci renforcent l'attractivité des assistantes maternelles et répondent aux besoins des familles, attachées à un accueil collectif. Cela explique leur succès : 530 MAM avaient été ouvertes en 2014 contre 211 en 2012.
Le Gouvernement a sollicité une étude. Un référentiel sera rédigé. Le Gouvernement sera attentif aux recommandations qui lui seront faites.
M. André Trillard. - L'offre en MAM est saturée en Loire-Atlantique, dont la population croît rapidement. Le cas de la MAM de Bouguenais est inadmissible. Le gouvernement doit faire en sorte que l'on ne puisse plus jamais dire que l'existence d'une MAM est incompatible avec la tranquillité publique.
Acquisition de la nationalité par mariage
M. Jean-Yves Leconte . - L'article 21-2 du code civil dispose : « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. » Mais l'article 14-1 du décret du 30 décembre 1993, qui dresse la liste des pièces à fournir par le conjoint étranger, a pour effet de déplacer au jour du mariage l'exigence législative prévue au jour de la déclaration. Quant à la circulaire du 29 novembre 2009, elle refuse le bénéfice de l'article 21-2 du code civil aux conjoints de ceux qui n'ont que l'état de Français.
Le conjoint étranger ne peut donc acquérir la nationalité en raison du mariage, alors même qu'ils ont épousé une personne considérée comme française par les autorités publiques et au moment du mariage, depuis au moins de dix années. Plusieurs français établis hors de France, mariés avec des étrangers, ont rencontré le problème. Faut-il les obliger à divorcer après dix, vingt ou trente ans de mariage pour se remarier ensuite ?
Cela crée une différence de traitement selon que nos compatriotes résident sur notre territoire ou à l'étranger. Les conjoints de Français qui se voient opposer un tel refus en préfecture, opteront alors pour le dépôt d'une demande de naturalisation dès qu'ils rempliront la condition de cinq années de présence continue sur le territoire français. Il va de soi que les conjoints de Français établis à l'étranger ne remplissent pas cette condition et sont privés, sauf cas exceptionnels prévus par le code civil, de la possibilité de solliciter une naturalisation.
Le Gouvernement entend-il revenir sur ces dispositions réglementaires ?
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Veuillez excuser M. le ministre de l'intérieur. Vous avez rappelé la teneur des articles 21-2 du code civil et 14-1 du décret du 30 décembre 1993 et déplorez que l'interprétation qui en est faite rende impossible l'acquisition de la nationalité française aux étrangers mariés avec une personne jouissant de l'état de Français sans être juridiquement française. Je ne partage pas ce point de vue. L'article 21-3 du code civil permet certes aux personnes ayant joui continûment pendant dix ans de l'état de Français d'acquérir la nationalité française par déclaration, sur la base de critères objectifs et factuels : droits électoraux, service militaire... Mais l'article 21-2 exige bien que le conjoint soit juridiquement Français.
Nous vous rejoignons en revanche pour dire que ces dossiers doivent faire l'objet d'un examen bienveillant. Cela concerne tout au plus une dizaine de cas.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est absurde ! On ne va contraindre des couples mariés depuis des décennies à divorcer puis se remarier afin de pouvoir prétendre à l'acquisition de la nationalité !
Établissement public de Paris-Saclay
M. Michel Berson . - La loi de janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a fait évoluer l'établissement public de Paris-Saclay en établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. L'article 25 de la loi prévoit que le décret du 3 juin 2010 relatif à l'établissement public de Paris-Saclay serait modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi.
Dix-huit mois après, ce décret n'a toujours pas été publié ! Ce retard a des effets très négatifs pour les programmes d'aménagement en cours sur le territoire de l'EPPS ; il bloque le développement de projets majeurs en matière de recherche et d'innovation.
Quand paraîtra ce décret ? Quand Paris-Saclay deviendra-t-il enfin un établissement public d'aménagement ?
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - L'absence du décret prévu par la loi LME n'a pas entravé le développement de l'établissement de Paris-Saclay. Ainsi ses réflexions sur le chaud et le froid ont été mises en oeuvre pour les bâtiments du plateau de Saclay et lui ont permis d'être lauréat de l'appel à projets pour les territoires à énergie positive.
Enfin, je vous rassure, la concertation avec les élus locaux est maintenant achevée et le décret est examiné par le Conseil d'État et devrait être publié à l'automne.
M. Michel Berson. - Encore des délais... Une fois le décret paru, il faudra aussi nommer les membres du conseil d'administration, puis son président. Le parcours du combattant ne cessera au mieux que fin 2015, soit un retard de deux ans. Pourtant ce projet est prioritaire. J'espère que nous ne perdrons plus de temps désormais.
Stockage de déchets dans l'Essonne
M. Jean-Vincent Placé . - Ma question porte sur la situation pénible que vivent les communes de Saint-Escobille et de Mérobert : depuis 2002, ces deux communes paisibles et bucoliques ont une épée de Damoclès au-dessus de la tête : le projet de création d'un immense centre de stockage de déchets ultimes au lieu-dit Le bois de l'Épreuve sur le territoire de Saint-Escobille.
Depuis treize ans, le projet de centre de stockage de déchets ultimes soulève une forte opposition, non seulement des riverains de Saint-Escobille et de Mérobert, mais également d'une grande partie des Essonniens et des Essonniennes, comme l'atteste la forte mobilisation au sein de l'association ADSE Saint-Escobille.
Le 30 mars 2015, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel du 21 novembre 2013 qui annulait, elle-même, l'arrêté préfectoral de projet d'intérêt général du 13 mars 2009 portant sur la création du centre de stockage de déchets ultimes.
La pertinence de ce point n'a jamais été démontrée. Tout d'abord, une structure de cette envergure ferait courir un risque de pollution considérable pour la nappe phréatique de la Beauce. En outre, le rejet de 70 % du biogaz dans l'atmosphère n'est pas conforme aux objectifs de valorisation des énergies naturelles et témoigne d'un retard technologique important. Enfin, le département dispose d'un autre centre de stockage et de tri, situé à quelques kilomètres, capable d'absorber les 150 000 tonnes de déchets que ce centre de stockage de déchets ultimes devait traiter. Une structure supplémentaire apparaît, dès lors, comme superflue.
Quelle est la position du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La cour administrative d'appel doit se prononcer. Ségolène Royal ne souhaite pas s'exprimer tant qu'une procédure est en cours.
Il va de soi que la nappe phréatique de la Beauce doit être protégée et que le biogaz doit être revalorisé autant que possible plutôt que d'être rejeté dans l'atmosphère. La ministre de l'écologie a rappelé, lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, l'importance de la réduction de 50 % à l'horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge. C'est un objectif essentiel pour que les territoires s'inscrivent dans une dynamique « zéro gaspillage déchet zéro ».
Il reviendra au Conseil régional d'Île-de-France, en tant qu'autorité de planification de la prévention et de la gestion des déchets, en lien avec les élus locaux, de s'interroger sur la pertinence de ce projet. Le plan régional actuel datant de 2009, il faudra l'actualiser et l'inscrire dans le cadre prévu par le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit cette révision dans les dix-huit mois après sa promulgation.
M. Jean-Vincent Placé. - Je comprends la position de la ministre, dont je salue l'action en faveur de la croissance verte. Il est bon que les élus locaux puissent se prononcer.
Usine de traitement des déchets à Ivry-sur-Seine
Mme Catherine Procaccia . - Avec le traitement de 700 000 tonnes de déchets par an, l'usine de traitement des déchets d'Ivry-Paris XIII est la plus ancienne d'Île-de-France et la plus grande d'Europe. Outre de l'énergie et des mâchefers, cette usine produit dix tonnes de poussière et quantité de substances toxiques.
L'incinérateur ayant bientôt quarante ans, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (Syctom) a décidé de sa reconstruction. Après plusieurs mois de débat public, le projet de la nouvelle usine a prévu la réduction à 350 000 tonnes des déchets à traiter mais aussi la construction d'un centre de tri mécanique-biologique pour fabriquer de l'engrais, ainsi que d'une unité de méthanisation pour le chauffage de logements.
Plusieurs associations contestent l'utilité même de cette reconstruction, arguant que les déchets ménagers diminuent en volume, grâce à la prise de conscience croissante des citoyens. En outre, des difficultés avec le tri mécanique biologique auraient imposé le report, voire la modification du projet actuel pour construire plutôt une deuxième unité de traitement des déchets : un projet à un milliard d'euros. Cette reconstruction en deux étapes est-elle utile ? Une modernisation de l'usine ne serait-elle pas suffisante, moins coûteuse ?
Quels seront les contrôles a priori et a posteriori pour vérifier la nocivité des fumées ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Ce sont les communes qui disposent de la compétence sur le recyclage des déchets ; en l'occurrence, elles l'ont déléguée au Syctom.
Il appartient à l'État de vérifier que l'autorisation de construction d'un centre de tri mécanique-biologique est compatible avec la loi et le plan de valorisation des déchets. Toutefois, à ce jour, nous n'avons reçu aucune demande.
La réglementation sur les émissions des incinérateurs est très sérieuse. Ceux-ci font l'objet de contrôles réguliers et inopinés. Aucun dysfonctionnement n'a été relevé à l'incinérateur d'Ivry-sur-Seine.
En tout état de cause, le projet de modernisation du Syctom devra être compatible avec le schéma régional.
Mme Catherine Procaccia. - La nouvelle usine en reste donc à l'état de projet. Qui sait combien de déchets nous produirons dans vingt-trois ans ? Il faut que le projet soit compatible avec notre vision prospective.
Plans de prévention des risques à La Réunion
M. Michel Fontaine . - La Réunion est soumise à une multitude de phénomènes naturels d'ordre climatique, hydraulique, volcanique et sismique, liés à sa situation géographique, ses caractéristiques géologiques et son relief.
Les premiers plans de prévention des risques (PPR) approuvés à La Réunion concernaient principalement les inondations. Depuis quelques années, l'État a engagé des études pour la réalisation de nouveaux plans ; plusieurs PPR dits multirisques ont été prescrits et portés à connaissance par l'autorité préfectorale. De ce fait, certaines zones, affectées par des aléas élevés, se sont retrouvées, du jour au lendemain, inconstructibles ; les maires ont dû faire face à l'incompréhension ou l'indignation de leurs administrés.
Le PPR s'avère particulièrement délicat à appliquer à La Réunion, en raison des spécificités de l'île : relativement exiguë, elle compte de nombreux massifs montagneux, peu propices à l'urbanisation, où le réseau hydrographique est très dense avec des pluies fréquentes et violentes. À cela s'ajoute la nécessité de préserver les terres agricoles et les contraintes du parc national qui couvre 42 % de la surface de l'île, et qui, lui-même, limite les activités des hommes pour contribuer à la préservation des richesses environnementales.
Or la démographie soutenue entraîne d'importants besoins en foncier pour la création de logements et d'équipements. La mise en place des plans de prévention des risques naturels raréfie encore le foncier mobilisable, ce qui est créateur de tensions. C'est en outre un frein au développement économique et humain du territoire.
Aussi serait-il souhaitable, lors de l'élaboration des PPR, de mieux apprécier les spécificités locales, en croisant les connaissances scientifiques des aléas naturels avec les enjeux humains et en intégrant les projets d'aménagement du territoire portés par les collectivités.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'île de La Réunion présente certes des spécificités importantes. Mais des outils performants existent pour mieux évaluer les risques naturels et un dialogue nourri a lieu avec les élus. L'adoption d'un PPR régional renforcerait la sécurité des habitants. Des moyens financiers importants sont mis à disposition, notamment 60 millions d'euros pour la réalisation de programmes d'action de prévention des inondations (Papi).
M. Michel Fontaine. - Certes, mais compenserez-vous la baisse de la valeur des terrains et les coûts occasionnés pour les collectivités ?
Pré-enseignes
M. Jean-Claude Lenoir . - La loi du 12 juillet 2010 prévoyait, dans un délai de cinq ans, le retrait des pré-enseignes dérogatoires, au nom de la protection de l'environnement. Il s'agit en particulier de ces enseignes qui s'adressent aux visiteurs et les informent de la présence d'hôtels, de restaurants, de stations-service. Ils avaient cinq ans pour se préparer mais beaucoup n'ont pas vu venir l'échéance. « La loi est dure, certes, mais c'est la loi » : dura lex sed lex !
Il faut bien distinguer la publicité, dont nous sommes tous d'accord pour limiter la prolifération, et l'information. Les producteurs locaux, les hôteliers et restaurateurs, doivent bien pouvoir se faire connaître des visiteurs de passage !
Quelles instructions allez-vous donner pour que cette loi soit appliquée avec discernement, afin de ne pas nuire à l'activité économique du monde rural ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Les prescriptions applicables depuis le 13 juillet 2015 se traduisent par une modification des activités autorisées à se signaler hors agglomération, là où la publicité et les pré-enseignes sont en principe interdites et où les enjeux de protection du cadre de vie sont particulièrement importants.
La « signalisation d'information locale » constitue une solution alternative aux pré-enseignes dérogatoires, notamment pour l'hôtellerie et la restauration.
Le respect du délai de cinq ans fixé par la loi de 2010 constitue la garantie d'une sécurité juridique et d'une concurrence loyale : les petits commerçants ne souffriront plus de la concurrence déloyale de grandes enseignes.
Le Gouvernement est très attentif à l'activité économique comme à la protection des paysages. Aucun nouveau délai n'est envisagé. Les services de l'État mèneront des contrôles progressifs tout en continuant d'accompagner les acteurs économiques dans l'appropriation des règles entrées en vigueur le 13 juillet.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je retiens de votre réponse que l'administration entend avant tout faire de la pédagogie. Les signalisations d'informations constituent une alternative, qui peut être à la charge de l'établissement et non de la collectivité.
Les ruraux ont besoin d'information. Savoir comment se rendre dans un gîte rural ou une petite auberge est important.
Chasse à la glu
M. Michel Amiel . - Un amendement a été adopté en commission à l'Assemblée nationale, pour interdire la chasse à la glu ou à la colle, dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Depuis plusieurs années, comme la chasse dans son ensemble, la chasse traditionnelle à la glu, vieille de plusieurs siècles et ancrée dans le patrimoine régional, est décriée et mise au ban - comme la chasse dans son ensemble d'ailleurs. Contrôlée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), comme tous les modes de chasse en France, elle est aussi soumise à une réglementation très stricte, tant européenne - directive « Oiseaux » de 2009 - que nationale et départementale. Du fait de leur intégration aux programmes de comptage, d'étude et de préservation du milieu naturel, les chasseurs à la glu participent de la préservation de l'environnement et de la sauvegarde de la biodiversité, dont l'augmentation de la population des turdidés en est le témoignage.
Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour reconnaitre ce mode de chasse, comme patrimoine culturel et pour le préserver ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Dans cinq départements, les grives et merles sont attrapés à la glu, pour servir d'appelants, relâchés à la fin de la saison. La directive « Oiseaux » prévoit à cet effet une exception à la réglementation. Les quotas définis par arrêtés sont stables d'une année sur l'autre, sauf dans les Bouches-du-Rhône.
Mais la commission européenne s'interroge sur la conformité de ce mode de chasse à la directive « Oiseaux ».
Un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale pour l'interdire. Le Gouvernement s'est est remis à la sagesse des députés, car il appartient à la représentation nationale de trancher.
M. Michel Amiel. - Attention à préserver notre patrimoine environnemental, mais aussi culturel.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) « ville »
M. Vincent Delahaye . - La nouvelle carte des quartiers prioritaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La question se pose, dès lors, de l'avenir de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents municipaux exerçant à titre principal dans les zones urbaines sensibles ou en périphérie de ces zones. Le décret du 3 juillet 2006 fait référence aux zones urbaines sensibles listées par le décret du 26 décembre 1996, qui n'existent plus... La NBI « ville » n'a donc plus de fondement juridique depuis le 1er janvier.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le principe est simple : pas de pertes sèches, et sortie progressive du dispositif d'ici 2020. Les agents exerçant dans les quartiers prioritaires, alors qu'ils n'étaient pas dans des ZUS, bénéficieront de la NBI à compter du 1er janvier 2015.
Les agents qui exerçaient dans des ZUS et qui n'exercent pas en REP continuent à percevoir la NBI, mais celle-ci sera réduite aux deux tiers en 2018, au tiers en 2019, avant de disparaitre en 2020. Le même principe vaut pour les agents exerçant dans les établissements scolaires.
Une concertation est en cours, sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. Vincent Delahaye. - Je m'étonne de l'inertie du Gouvernement, que j'avais interrogé dès le mois de novembre.
Ma présente question, programmée initialement pour début juillet, est posée à l'origine du projet de décret inscrit au dernier moment à l'ordre du jour. La NBI sera finalement supprimée en 2020, après la présidentielle.
La gestion électoraliste, sur ce dossier, est regrettable.
La NBI est une dépense imposée aux collectivités territoriales. Et quand le Gouvernement change la cartographie, il ne change pas les règles, c'est un peu facile... du moins avant les prochaines élections !
La séance, suspendue à 11 heures, reprend à 11 h 15.
Santé des étudiants
Mme Laurence Cohen . - La précarité est pour les étudiants le principal obstacle à l'accès à la santé. Pour une grande partie d'entre eux, ils vivent en dessous du seuil de pauvreté, avec un budget moyen de 681 euros par mois. Cette réalité a des conséquences graves puisque 30 % d'entre eux renoncent aux soins médicaux pour des raisons financières et 20 % d'entre eux n'ont pas de mutuelle.
Au-delà, c'est la question de l'accès aux soins qui reste inquiétante quand on sait que tous les campus ne bénéficient pas encore de centres de santé et que le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) emploie un nombre insuffisant d'assistants sociaux.
Je m'inquiète aussi du manque d'informations dont bénéficient les étudiants à propos de la contraception et de la sexualité. Un étudiant sur trois déclare ne jamais utiliser de préservatif et ils sont deux sur trois à déclarer ne jamais avoir effectué de dépistage du VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles. Les étudiantes sont 36 % à avoir déjà eu recours à la pilule du lendemain et une sur deux à ne pas effectuer de bilan gynécologique régulier.
Il y a quelques mois, le Gouvernement a annoncé l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante. Un des axes de ce plan concerne la santé des étudiants, avec notamment la création de trente centres de santé universitaires d'ici à 2017. Mais sans moyens, ce plan ne sera que d'affichage. Qu'entend faire le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Je vous prie d'excuser M. Mandon. Le président de la République a fait de la jeunesse une priorité de son quinquennat. Aussi le Gouvernement est-il très attentif à la santé des étudiants et à leur accès aux soins, avec la réforme des bourses en 2013 et l'extension en 2014 de la CMU-c aux étudiants isolés en situation précaire.
Nous agissons aussi pour élargir l'offre de soins et améliorer la prévention ; 30 centres de santé universitaires seront ouverts en 2017. Chaque étudiant doit pouvoir réaliser un bilan de santé à chaque cycle d'études.
Quant au thème de la sexualité, il faut aussi favoriser le respect de l'orientation sexuelle et la rencontre dans le respect de l'autre.
Mme Laurence Cohen. - Une réforme des bourses a certes eu lieu, mais seuls 30 % des étudiants en bénéficient. Il faut plus largement revoir les aides sociales aux étudiants et, pourquoi pas, mettre progressivement en place un salaire étudiant, condition de la réussite et gage d'égalité entre étudiants de toutes origines sociales. Il reste beaucoup à faire pour l'égalité de l'accès aux soins.
Frais bancaires de règlement de successions
M. Dominique Bailly . - Les établissements bancaires, suite au décès d'un de leurs clients disposant d'un compte individuel, facturent des frais de gestion de règlement de successions. Ces frais se composent notamment de frais de gestion, de frais sur capitaux, dont les taux et montant varient, selon les banques, auxquels s'ajoutent des frais d'acte notarié.
Peu d'entre nous sont capables de comprendre ces frais et leur justification. L'opacité règne. Le Gouvernement envisage-t-il d'encadrer ces frais et d'encourager la transparence, en particulier en ce qui concerne le Livret A, le placement le plus populaire chez nos concitoyens ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - je vous prie d'excuser M. Sapin, victime d'un accident dont il devrait se remettre rapidement.
Les frais bancaires doivent faire l'objet d'une information par tout moyen. Certains sont plafonnés, comme les frais d'incident.
Quant aux dépenses afférentes à un décès, l'article 72 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes de celui-ci des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. Tout successible en ligne directe, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, peut en outre obtenir le débit sur lesdits comptes des actes conservatoires. Les montants de ces débits sont fixés par arrêté du ministre de l'économie.
En outre, dans le cadre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, les banques ont dorénavant, sous certaines conditions, l'obligation de rechercher les titulaires décédés de comptes inactifs. Ceci, en consultant annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs seront plafonnés.
La loi relative aux comptes inactifs a elle aussi plafonné les frais afférents.
Comme vous le voyez, beaucoup a été fait, c'était nécessaire. Le Gouvernement reste ouvert aux améliorations possibles.
M. Dominique Bailly. - La question mérite en effet toute notre attention. Merci de ces avancées.
Assujettissement du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire à la taxe foncière
M. Yannick Vaugrenard . - Selon la décision ministérielle du 11 août 1942, les ports autonomes ont été exonérés de taxe foncière. Jusqu'à la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, le port de Nantes-Saint-Nazaire était un port autonome ; il est alors devenu un grand port maritime. L'article L. 5312-15 du code des transports dispose que les règles applicables aux ports maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes, sauf disposition spéciale.
Le tribunal administratif de Nantes, le 30 juillet 2014, considérant que la réforme portuaire n'avait pas substantiellement modifié le statut juridique du port de Nantes-Saint-Nazaire, a jugé qu'il n'avait pas à payer la taxe foncière sur la période 2009 à 2014. La Direction régionale des finances publiques a fait appel de ce jugement auprès du Conseil d'État. Une épée de Damoclès plane au-dessus du port, puisque le montant en jeu s'élève à près de deux millions d'euros, alors même qu'un investissement de 170 millions d'euros a été nécessaire sur la période 2015-2020, assorti d'un emprunt de 56 millions d'euros.
Le Gouvernement doit lever cette incertitude. En cas de décision défavorable, une remise gracieuse est-elle envisagée ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Marseille, Bordeaux, La Rochelle, Le Havre et Dunkerque sont dans la même situation que Nantes depuis la réforme de 2008. Il est difficile d'accorder aux ports maritimes le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière, ce qu'a confirmé le Conseil d'État en juillet 2014, car le législateur a recentré les missions des grands ports maritimes sur l'aménagement et le développement tandis que l'exploitation a été cédée à des opérateurs, et les droits réels immobiliers cédés.
Toutefois, vu les difficultés des ports, le Gouvernement a soutenu un amendement autorisant une exonération permanente de taxe foncière pour les biens bâtis de ces ports à compter de 2015. Les collectivités territoriales sont autorisées à la supprimer ou à la moduler.
Un rapport est en préparation, qui doit être remis au Parlement d'ici octobre. Le Gouvernement s'en inspirera.
M. Yannick Vaugrenard. - Je note que l'exonération de taxe foncière sera possible à partir de 2015. Mais quid pour la période 2009-2014 ? 25 000 emplois sont en jeu.
Coût de fonctionnement des agences de l'État
Mme Corinne Imbert . - 1 244 agences de l'État sont répertoriées à ce jour, ainsi que de nombreux comités dont la clarté des missions n'est pas évidente... Chaque année, le coût de fonctionnement de l'ensemble de ces agences est estimé à cinquante milliards d'euros, malgré des recommandations visant à supprimer ou à réduire le champ de certaines d'entre elles. Leur coût de fonctionnement entre 1986 et 2008 a d'ailleurs augmenté de 4,6 % par an, contre 2,6 % pour l'État.
L'IGF, dans un rapport de 2012, dénonçait leurs effectifs pléthoriques et le coût de ces agences ; plus de 442 000 personnes y travailleraient, avec des salaires plus élevés que dans la fonction publique d'État... La Cour des comptes a, elle, qualifié d'inutile l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans son rapport annuel de 2009 et recommandé sa suppression. Elle dénonce aussi la gestion douteuse de certaines agences comme la Société de valorisation foncière et immobilière. Des doublons existent dans le secteur de la santé : Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, Haute Autorité de santé, Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux...
Certaines agences ne sont pas concernées par ce constat, qui remplissent une mission de service public indispensable. Néanmoins, en mai 2014, le Premier ministre avait promis de réduire les coûts de fonctionnement des agences de l'État, et un rapport de l'IGF préconise de puiser dans leur trésorerie, qui se monterait à quelque deux milliards d'euros.
Cette orientation sera-t-elle mise en oeuvre ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - En un mot, oui, et le Gouvernement espère le soutien des sénateurs. La réforme des agences de l'État est un axe structurant pour diminuer les déficits de l'État. Alors que leurs ressources avaient augmenté fortement pendant le dernier quinquennat, le Gouvernement a déjà diminué de 1,1 milliard leurs ressources fiscales affectées. Il a aussi baissé le plafond de plusieurs taxes, étendu le champ du plafonnement en vue de sa généralisation en 2016. Les économies attendues sont de 195 millions d'euros en 2016, 142 millions en 2017.
De même, les subventions de l'État aux opérateurs ont été stabilisées. Des mutualisations ont permis de réaliser 700 millions d'économie. Dans la prochaine loi de finances, nous proposerons de fusionner plusieurs agences, notamment dans le domaine de la santé.
Mme Corinne Imbert. - À l'heure où chacun, collectivités territoriales comme chambres de commerce, est appelé à contribuer à la baisse des dépenses publiques, il est normal que l'État rationalise les coûts de ses agences.
Fermeture de la trésorerie de Largentière
M. Jacques Genest . - La direction départementale des finances publiques de l'Ardèche envisage de fermer la trésorerie de Largentière au 1er janvier 2016 et de la fusionner avec celle de Joyeuse, sous prétexte de graves difficultés de fonctionnement dues à la faiblesse des effectifs - deux agents sont en poste et l'un deux doit être muté en septembre, dont on ne sait s'il sera remplacé. Nul ne saurait pourtant se prévaloir de sa propre turpitude... Or Joyeuse n'est située ni sur le même canton ni sur la même intercommunalité.
La vitalité des petites communes et le service public de proximité sont en jeu. L'État ne cesse de se désengager des territoires ruraux. Proposez-vous une alternative à ce projet ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Votre groupe se plaint souvent de l'inflation du nombre de fonctionnaires. N'y a-t-il pas quelques contradictions dans vos propos ? Oui, le ministère des finances contribue de façon exemplaire à l'effort de réduction du train de vie de l'État : à elle seule, la DGFiP supportera la moitié de la baisse des effectifs de la fonction publique d'État prévue en 2016. Malgré le contexte, la qualité de service et l'efficacité de l'action publique restent des priorités.
Si une trésorerie ne répond plus aux attentes du public, son regroupement avec une trésorerie voisine peut être envisagé, selon une méthode déconcentrée fondée sur le dialogue avec le préfet, les élus, le personnel et les organisations syndicales ; la décision finale appartient au ministère.
La ville de Joyeuse est à mi-chemin entre le sud du département et Aubenas ; sa trésorerie compte six agents, contre deux à Largentière. Rien n'est encore arrêté. Le Gouvernement prendra sa décision à la rentrée. En cas de fusion, des permanences seront assurées à la sous-préfecture de Largentière.
M. Jacques Genest. - Largentière est une sous-préfecture, si l'État commence à la déshabiller... Je connais bien le fonctionnement de cette administration... On organise des permanences pour faire plaisir aux élus mais elles ne durent qu'un temps... Les efforts très importants qu'on demande à la DGFiP vont finir par poser des problèmes pour la gestion des collectivités territoriales. Je suis inquiet.
La séance est suspendue à 11 h 50.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.