Comptes rendus analytiques officiels du 20 juillet 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion générale

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - En première lecture, nous sommes tombés d'accord sur la nécessité à la fois de revivifier le dialogue social, pour donner plus de compétitivité aux entreprises et plus de droits aux salariés, et d'oeuvrer en faveur de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels : compte personnel d'activité, santé au travail, pérennisation de l'Afpa, régime des intermittents, aide au retour à l'emploi... Autant d'avancées qui seront mises en oeuvre très rapidement. Je salue le travail constructif de Mme le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Qu'en avez-vous fait ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Ainsi des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Nous ne pouvons nous satisfaire que 4,6 millions de salariés, ceux des TPE et PME, soient exclus du dialogue social. Certains, ici, ont avancé qu'il se faisait de façon « naturelle » dans les petites entreprises ; il a pourtant besoin de structuration et d'enceintes dédiées.

D'autres divergences sont apparues comme sur le burn out, dont le début de reconnaissance est une avancée. Je pense aussi au CDI intérimaire, que la signature de l'ANI de janvier 2013 et l'accord de branche du 10 juillet 2013 avaient introduit et qui facilitera la vie des salariés.

Sur l'apprentissage et la rupture unilatérale, la disposition que nous avons inscrite est nécessaire pour établir la confiance entre employeur et apprenti. C'est une marche de plus dans la grande mobilisation en faveur de l'apprentissage.

Troisième évolution : le CDD. Les signes de reprise sont là mais les entreprises peuvent souhaiter renouveler un contrat, le temps que le carnet de commandes se reconstitue. Nous autorisons deux renouvellements au lieu d'un, mais dans la limite du temps actuel.

Ce projet de loi, que je souhaitais d'équilibre, est un texte d'évolution et non de révolution. De nombreuses négociations ont été engagées, qui ont été respectées. Certes, il n'y a pas eu d'accord, mais le texte est fidèle aux orientations fixées initialement aux partenaires.

Je souhaite le même équilibre dans le débat qui commence.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - La CMP réunie deux heures après le vote du Sénat - c'est inédit - n'a pas été en mesure de trouver un accord. La commission des affaires sociales s'est réunie dès le lendemain, ce qui ne laissait guère de temps pour rédiger des amendements. J'ai été déçue du peu cas que les députés ont fait de nos travaux.

Certes, ils ont retenu la pérennisation du CDI intérim ou l'interdiction d'agissements sexistes dans le code du travail... Il faut bien se consoler comme on peut de l'abandon de la plupart de nos amendements, y compris les moins idéologiques, comme sur la rémunération des stagiaires étudiants. La majorité présidentielle semble réticente à accepter la moindre amélioration venue du Sénat.

Nous avions supprimé en séance publique l'article premier, qui institue des CPRI pour la représentation des salariés des TPE-PME. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli son texte, je vous propose de nous en tenir à notre position de première lecture. Nous avons refusé d'étendre, sans étude d'impact ni évaluation de la loi de 2013 issue de l'accord interprofessionnel, la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises. Le Gouvernement et les députés, en persistant dans leur position, reviennent sans concertation sur l'ANI du 11 janvier 2013. Le Sénat est plus fidèle à cet accord - qui, soit dit en passant, avait été présenté à l'époque comme le nec plus ultra du dialogue social.

La question sensible du financement des organisations patronales a refait surface, après que nous avons refusé toute modification hâtive des règles actuelles. Le Gouvernement a cependant revu sa copie et l'Assemblée nationale l'a habilité à prendre des ordonnances à ce sujet, après concertation avec les partenaires. Nous approuvons cette concertation, mais refusons une habilitation sur un sujet traité il y a à peine plus d'un an.

Malgré nos alertes sur la fragilité juridique de la réforme du régime des intermittents du spectacle, le Gouvernement a fait rétablir son texte.

Les députés, sur la prime d'activité, ont tout de même reconnu l'intérêt de nos clarifications concernant les modalités de calcul. Las, le Gouvernement a tenu à rétablir son texte initial. Néanmoins un compromis est possible. Les députés ont étendu la prime d'activité aux personnes en congé parental, sans solde, ou sabbatique. Nous y sommes hostiles, hormis pour les personnes qui choisiraient de devenir assistantes maternelles, car dans une enveloppe fermée, tout élargissement fait des perdants. Nous sommes semble-t-il les seuls à nous en préoccuper. Voyez le cas des étudiants en alternance...

Vous comprenez notre déception devant un texte qui aggrave l'instabilité législative et complique les règles, celles touchant les CHSCT par exemple. Comment pouvez-vous revenir sur des lois votées il y a moins de deux ans ? Vous prétendez simplifier la vie des entreprises : elles n'y croient même plus, mais espèrent encore une stabilité... (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard.  - L'Assemblée nationale revient à son projet et le Sénat au sien. Ce n'est plus de la navette, c'est du ping-pong ! (Rires)

Mme Nicole Bricq.  - C'est un spécialiste qui parle !

M. Jean Desessard.  - Quoique, il y a une différence avec le ping-pong : ici, on connaît d'avance le résultat. Certains ici estiment que l'Assemblée nationale joue petits bras, d'autres, parmi les députés, jugent l'approche du Sénat brutale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Balle au centre !

M. Jean Desessard .  - Il faudra bien réformer le processus législatif car de telles navettes inutiles retardent l'adoption des textes.

Le projet de loi initial comportait déjà des dispositions regrettables. La fusion du CHSCT et du comité d'entreprise dilue foncièrement les compétences du premier et met en danger son rôle de lanceur d'alerte.

La majorité sénatoriale a repris cette mesure à son compte mais ne s'est pas arrêtée là : elle a supprimé purement et simplement l'article premier pourtant symboliquement très important pour les millions de salariés qui n'ont pas accès au dialogue social.

Les employeurs ont droit à toutes les attentions ; les salariés, un peu moins. L'article sur le burn out a été supprimé, ce qui empêche toute réflexion sur les modes de production. C'est aussi une façon de remettre en cause toute influence de l'environnement professionnel sur l'état des salariés... Le compte personnel d'activité pourrait changer les obligations des employeurs envers les salariés : l'article a été supprimé par la majorité sénatoriale. Il visait simplement à mettre en place une négociation ! Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas repris les dispositions que nous proposions pour le régime des intermittents : nous présenterons à nouveau un amendement.

Les employeurs ont droit à la simplification ; les salariés n'ont droit à rien. Nous voterons contre ce texte.

M. Dominique Watrin .  - La commission est revenue sur quelques rares avancées obtenues à l'Assemblée nationale, comme le rattachement systématique des salariés des entreprises de moins de 50 salariés à un CHSCT, ou la mise en place de commissions paritaires au niveau départemental. Le Gouvernement prétendait par ce projet de loi trouver un compromis entre l'intérêt des entreprises et les droits des salariés. En réalité, ce texte est une synthèse des reculs décidés par le Gouvernement et des attaques de la droite sénatoriale contre le droit du travail. Le jeu d'équilibrisme du Président Hollande est un échec. La parité sur les listes des représentants du personnel s'assortit de la disparition du rapport de situation comparée ; des comités régionaux des conditions de travail seront créés mais la médecine du travail est démantelée. Enfin, la prime d'activité se retrouve au même chapitre que le CDI intérimaire... Les avancées ne compensent pas les reculs, considérables.

La négociation du compte personnel d'activité devrait prendre en compte tous les droits portables, formation, épargne-temps, ancienneté, etc.

La fusion du RSA emploi et de la prime pour l'emploi se fait à moyens constants alors que l'on a élargi les catégories visées. Votre calcul est fondé sur taux de recours erroné.

L'extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés se solde par un recul des droits des salariés. Certains établissements sont aussi privés de représentation. Ce texte ne favorise pas le dialogue social. Nous maintenons notre souhait que l'employeur doive soumettre au comité d'entreprise tout accord collectif, comme toute dénonciation ou révision d'accord.

La visioconférence peut être utile. Mais son usage doit être restreint à des circonstances exceptionnelles. Rien ne vaut les échanges directs ! La médecine du travail mérite mieux que ces cavaliers législatifs par lesquels le Gouvernement la réforme petit à petit. Il faudrait donner priorité à l'adaptation des postes de travail. C'est l'intérêt du salarié, de l'entreprise.

Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera au recul que constitue cette loi, et formulera d'autres propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Françoise Laborde .  - Notre modèle social est à bout de souffle, il n'est plus assez souple pour les aspirations des entreprises et des salariés. La réforme était indispensable.

Nos travaux ont amélioré le texte. Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des titulaires : ils sont là pour suppléer. Mais je regrette que la commission leur ait interdit les réunions stratégiques qui ont lieu une fois par an.

Le Sénat a donné une base législative au CDI intérimaire, ce que je ne peux qu'approuver : cette mesure facilite l'accès à l'emprunt ou au logement. S'agissant de la prime d'activité, il n'y a pas lieu de pénaliser les personnes en congé sabbatique parental ou sans solde et qui perçoivent des revenus. Pourquoi exclure ces femmes - car ce sont le plus souvent des femmes - qui travaillent ? La commission a restreint cette possibilité aux activités d'assistante maternelle. Nous en prenons acte.

Les CPRI sont sans doute une avancée sociale. Nous n'avons pas eu d'autre choix que de voter contre en première lecture, cependant, tant l'article était dénaturé par les amendements du Sénat.

Le compte personnel d'activité a été rétabli par l'Assemblée nationale, heureusement ; et il a été adopté conforme par la commission des affaires sociales.

Le groupe RDSE ne votera pas ce texte en l'état et s'abstiendra, sauf belles surprises parmi les amendements... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Olivier Cadic .  - Cette prétendue grande réforme fera pschitt. Elle tourne le dos aux entrepreneurs. La création des CPRI ne se justifie pas pour des très petites entreprises. Le dialogue social, pour nous, c'est entre le salarié et l'employeur...

Mme Nicole Bricq.  - En tête à tête...

M. Olivier Cadic.  - ...et avec comme objectif de produire mieux. Pour le Gouvernement, c'est apporter plus de droits aux syndicats, ce qui ne fera que parasiter le vrai dialogue. Il faut savoir dire non. Les Français entendront la voix de la raison, celle du Sénat ; la délégation aux entreprises les entend sans demander toujours plus de simplification. Confronté aux réalités, le Gouvernement Tsipras a fait marche arrière. Il est regrettable qu'il n'en soit pas de même en France, pour le burn out par exemple, dont on ne peut pas facilement séparer les causes personnelles et professionnelles. Ne rendons pas les entreprises coupables de tous les maux de la société !

Nous sommes censés être en plein choc de simplification. Nous sommes en phase avec la position de notre commission qui a supprimé une habilitation. Le groupe UDI-UC votera le texte, qui modère celui de l'Assemblée nationale, sans se faire d'illusion sur la suite.

Je veux envoyer un message personnel d'espérance aux Français qui nous écoutent. La France est 27^e sur 28 pays par le taux de syndicalisation. Si ce Gouvernement avait été courageux, il aurait supprimé le monopole syndical au premier tour des élections professionnelles.

Avec la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France a fait le choix de mettre l'État au coeur du dialogue social. Le code du travail compte 3 200 pages, contre 800 en Italie - et le Gouvernement Renzi veut le réduire à 80 pages. Avec de l'audace, ce Gouvernement aurait refondu ce code pour le limiter aux principes fondamentaux. Un jour viendra où le Gouvernement de ce pays aura cette audace.

M. Jean Desessard.  - Ici Londres ! (Sourires)

Mme Patricia Schillinger .  - Le groupe socialiste et républicain s'était abstenu en première lecture car le texte avait été dénaturé. La suppression de l'article 1^er démontrait le désaccord entre les deux chambres. Je me réjouis de son rétablissement. Les CPRI permettront de représenter les salariés de TPE. C'est une avancée pour 4,6 millions de salariés mais aussi pour les entreprises car le dialogue social sera plus clair, plus responsable.

Je regrette que la droite sénatoriale ait détricoté les dispositions relatives à la représentation des salariés, au compte personnel d'activité, ou à la parité. La place des femmes doit évoluer alors qu'elles constituent 47 % des actifs dans l'emploi et gagnent près de 20 % de moins que leurs collègues masculins. La suppression du monopole syndical au premier tour ne répond pas à l'objectif de valoriser l'engagement syndical, si bas dans notre pays...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Pourquoi ?

Mme Patricia Schillinger.  - Le burn out touche un nombre croissant de salariés. Je regrette la position du Sénat sur ce sujet. Ce texte accordera de nouveaux droits aux salariés et leurs représentants : création d'une prime d'activité, compte personnel d'activité, nouveau mode de négociation pour les intermittents, contrat de nouvelle chance.

Dans l'apprentissage, la nouvelle disposition touchant la rupture unilatérale est nécessaire pour établir la confiance entre apprenti et employeur.

Tout est fait pour rassurer TPE et PME, moderniser le dialogue social et favoriser l'emploi. Jamais un gouvernement n'avait fait autant en ce domaine.

M. Jean Desessard.  - Même pas le gouvernement Jospin !

Mme Patricia Schillinger.  - Malheureusement la commission a maintenu son texte. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Le Premier ministre m'a écrit pour m'indiquer que mes amendements recevraient un avis favorable.

Mme Françoise Laborde.  - Vous avez de la chance !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cela me va droit au coeur. Néanmoins, si le dialogue social que vous souhaitez est comparable à la communication entre Gouvernement et Sénat, nous sommes mal partis. Les conditions d'examen ont été acrobatiques : procédure accélérée, réunion de la CMP deux heures après le vote du Sénat. J'ai appris, monsieur le ministre, que nous avions « dénaturé le texte » ? Nous l'avons au contraire rendu audacieux, pour reprendre le terme à la mode. Hélas la CMP a échoué et l'Assemblée nationale a été sifflée, priée de rétablir votre texte initial. Avec ce travail à la hussarde, vous avez un texte qui ne fait consensus ni chez les partenaires sociaux, ni au Parlement.

Pourtant, on attend beaucoup de nous : il y a 6 millions d'inscrits à Pôle Emploi, 3,3 millions en catégorie A. Parmi les personnes inactives, 1,5 million souhaite un emploi sans être compté comme chômeur au sens du BIT. Ce « halo du chômage » a augmenté de 71 000 personnes au dernier trimestre. Dans une telle situation, nous ne pouvons rester les bras ballants, il faut prendre des mesures fortes pour pouvoir regarder les Français en face.

Or, une autre méthode était possible : sur la loi NOTRe, un accord a été trouvé, malgré les dissensions. Si vous aviez procédé pareillement, un texte plus fort serait sorti du Parlement. Le dispositif sénatorial à l'article 1^er n'a pas été retenu. Vous maintenez un dispositif qui crispe les chefs d'entreprise.

Pourquoi ne pas avoir créé une conférence nationale des TPE, qui aurait fait consensus ? Sur les seuils, si vos déclarations initiales étaient ambitieuses, votre texte est au rabais. Sait-on jamais, peut-être vous rallierez-vous à la position de la rapporteur ?

Le burn out est certes un mal du siècle. Mais ce sont surtout les comportements qu'il faut faire évoluer. Intensification du travail avec les 35 heures, nouvelles technologies... Il faut de nouveaux modes d'encadrement.

À défaut de faire du social, le Gouvernement fait du sociétal. Pourquoi rétablir notre texte ? Pour montrer que l'opposition prépare sérieusement les mesures qui redonneront confiance à la fois aux employeurs et aux employés.

Écoutez MM. Lyon-Caen et Badinter : « Si nous ne parvenons pas à dissiper la défiance actuelle et si nous continuons à penser que c'est à coup de lois successives qu'on réduira le chômage, nous continuerons sur la voie où nous sommes, qui mène hélas vers un avenir politique et social menaçant »

Il y a un ras le bol général de commerçants, d'artisans, d'entrepreneurs qui n'en peuvent plus de la logorrhée législative et normative, qui en arrivent parfois à ne plus se payer pour maintenir leur entreprise à flot. Le monde du travail se fissure en silence, comme la société française. Face à ces drames actuels ou en devenir qui touchent nombre de nos compatriotes, à nous d'être ensemble à la bonne hauteur.

Monsieur le ministre, entendez l'appel des Français ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Maryvonne Blondin .  - L'article 20 est une avancée saluée par tout le secteur du spectacle vivant. À Avignon, la semaine dernière, les membres de la commission de la culture ont pu constater la vitalité du festival et des compagnies, ainsi que les formidables retombées économique pour toute la région.

En première lecture, le Sénat a préféré une négociation approfondie au document de cadrage. Je le regrette. Le groupe socialiste et républicain plaidait pour que le spectacle vivant soit reconnu comme un quatrième champ professionnel, avec les libéraux, les agriculteurs et l'économie sociale et solidaire. Les organisations du secteur seraient ainsi associées aux discussions. L'idée, j'en suis sûre, fait son chemin.

Cent cinquante heures travaillées par trimestre au lieu de deux cents. C'est un progrès. Le réexamen en janvier 2016 des conditions de prise en compte des périodes de maladie et de maternité est aussi de bon augure.

Nous resterons vigilants sur la remise à plat de la liste des professions pouvant faire l'objet d'un recours au CDD. La date du 31 mars 2016 est un recul par rapport à nos propositions...

Nous soutiendrons l'amendement du groupe écologiste et du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant que la trajectoire financière du régime respectera celle du régime général. Il faudrait aussi former le personnel de Pôle emploi à la gestion de ces dossiers complexes.

Je me félicite de l'annonce, par le Premier ministre, d'une hausse du budget de la culture. C'est un enjeu de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que du RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé :

« TITRE XI

« COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

« CHAPITRE I^er

« Champ d'application

« Art. L. 23-111-1.  -  I.  -  Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau départemental afin de représenter les salariés et les employeurs de moins de onze salariés.

« II.  -  Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires départementales par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multi professionnel conclu dans les conditions du présent titre :

« 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l'article L. 23-113-1 ;

« 2° Composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de onze salariés.

« III.  -  Pendant la durée du mandat prévue à l'article L. 23-112-3, le champ de compétence professionnelle et territoriale de la commission paritaire départementale interprofessionnelle n'est pas modifié.

« CHAPITRE II

« Composition et mandat

« Art. L. 23-112-1.  -  La commission paritaire départementale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :

« 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 ;

« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l'article L. 2151-1 auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.

« Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.

« Art. L. 23-112-2.  -  Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires départementales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.

« Cette propagande peut être différenciée par région.

« L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés.

« Art. L. 23-112-3.  -  Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

« Art. L. 23-112-4.  -  Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

« Art. L. 23-112-5.  -  La composition de la commission paritaire départementale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.

« Art. L. 23-112-6.  -  Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.

« CHAPITRE III

« Attributions

« Art. L. 23-113-1.  -  Les commissions paritaires départementales interprofessionnelles ont pour compétence :

« 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

« 2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

« 4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

« Art. L. 23-113-2.  -  Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

« CHAPITRE IV

« Fonctionnement

« Art. L. 23-114-1.  -  L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire départementale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures. Le temps peut être utilisé cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

« Les membres des commissions paritaires départementales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs respectifs de cette répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

« Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

« Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

« L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

« Art. L. 23-114-2.  -  L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire départementale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la présente deuxième partie.

« Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément à l'article L. 23-112-2 et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection, dans les conditions prévues au même livre IV.

« Art. L. 23-114-3.  -  Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation des représentants employeurs sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11.

« Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par son employeur en application de l'article L. 23-114-1, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié, à partir des crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L. 2135-9.

« En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 23-114-4.  -  La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

« CHAPITRE V

« Dispositions d'application

« Art. L. 23-115-1.  -  Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent titre, notamment :

« 1° Les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l'article L. 23-112-2 ;

« 2° Les modalités de la notification aux employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ;

« 3° Les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;

« 4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre. »

II.  -  Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 2411-1 est complété par un 20° ainsi rédigé :

« 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. » ;

2° Est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Licenciement d'un salarié

membre de la commission paritaire départementale interprofessionnelle

« Art. L. 2411-25.  -  Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire départementale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2, et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l'expiration de son mandat.

« Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale. »

III.  -  Le chapitre II du même titre I^er est ainsi modifié :

1° L'article L. 2412-1 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. » ;

2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Membre de la commission paritaire départementale interprofessionnelle

« Art. L. 2412-16.  -  La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire départementale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« Cette procédure s'applique également pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2 et de six mois à compter de l'expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission. »

IV.  -  L'article L. 2421-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. »

V.  -  L'article L. 2422-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission. »

VI.  -  Le titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« Membre d'une commission paritaire départementale interprofessionnelle

« Art. L. 243-10-1.  -  Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire départementale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine prévue à l'article L. 2432-1. »

VII.  -  Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

VIII.  -  À titre transitoire, jusqu'au 1^er juillet 2021, le 2° de l'article L. 23-112-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l'article L. 2151-1 auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission. »

IX.  -  Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire départementale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

X.  -  Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2622-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2622-3.  -  Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

M. Dominique Watrin.  - Les Commissions paritaires interprofessionnelles constituent une avancée pour la représentation des PME-TPE. La droite sénatoriale prétend qu'il n'en est pas besoin car les salariés dialoguent directement avec leur employeur. Pourtant, la majorité des contentieux aux prud'hommes les concernent.

Nous rétablissons donc cet article en le modifiant pour que les commissions soient au niveau départemental plutôt que régional.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement, qui ne rétablit même pas tel quel le texte de l'Assemblée nationale.

M. François Rebsamen, ministre.  - Regrettant la suppression de l'article premier, je ne suis toutefois pas pour l'instauration par la loi de commissions départementales - libre aux partenaires sociaux d'en convenir, cependant. Le Gouvernement tient à ce que, dans la loi, soit retenu le niveau régional.

M. Jean Desessard.  - Des commissions plus près des salariés, cela paraît de bon sens.

À mon collègue libéral, M. Ici-Londres, (Sourires), j'indique que l'État intervient bien dans le dialogue social en Allemagne ou en Autriche ! Là, les discussions se tiennent au ministère du travail, et non, comme en France, au siège du Medef ! Il faudrait un dialogue organisé, comme au Parlement, dont l'État serait le garant.

M. Olivier Cadic.  - En Allemagne, l'État ne préempte pas le dialogue social, comme avec le compte personnel d'activité ! Légiférer en permanence n'est pas la bonne méthode.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article premier demeure supprimé.

L'article premier bis demeure supprimé.

Les articles 4, 5, 5 bis, 7, 7 bis et 7 ter sont adoptés.

ARTICLE 8 A

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Nous sommes en profond désaccord avec la majorité sénatoriale sur les seuils, qui ne constituent nullement des freins à l'emploi. Des employeurs se vantent de contourner la loi en créant plusieurs entreprises plus petites.

Après cette expérimentation du lissage, les salariés, privés de délégués au-delà de 11 et de CHSCT et de comité d'entreprise au-delà de 50, auront des raisons de craindre l'étape suivante. Au reste, une étude de l'Insee de 2011 bat en brèche le lien entre seuils et emploi, et invite à chercher ailleurs l'explication des différences de taille d'entreprise entre la France et l'Allemagne.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. Le lissage, c'est ce vers quoi nous irons bientôt, j'en suis persuadée. Une expérimentation permettrait d'y voir clair sur ses effets.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis favorable, sans partager tous les arguments de M. Watrin. Les contraintes environnementales, fiscales sont des freins à l'emploi bien plus importants que les seuils relatifs à la représentation du personnel.

M. Jean Desessard.  - Les écologistes voteront cet amendement. Je m'inscris en faux contre l'idée que moins on donne de droits aux salariés, plus l'entreprise est compétitive. C'est l'économie sociale et solidaire qui crée le plus d'emploi, et les salariés y participent directement à la gestion.

À la demande de la commission, l'amendement n°19 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°232 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 8 A est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Nous refusons l'élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés. La DUP, jusqu'ici simple regroupement des mandats, tend à devenir une fusion des instances. Pourtant, une réunion mensuelle du CHSCT s'impose ! On peut craindre que l'expertise se recentre sur les questions strictement économiques, au détriment des conditions de travail. Cet article est dangereux pour les salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable, la DUP est une des rares avancées de ce texte.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest et Joyandet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pinton, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Bouchet, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé.

Alinéa 3

Rétablir le aa) dans la rédaction suivante :

aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous voulons vitaminer ce projet de loi, lui donner cette « audace » à laquelle le président de la République tient tant.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Lorsqu'une entreprise met en place une DUP, chacun de ses établissements en est aussi doté, normalement... Sagesse.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable, preuve que je ne vous flatte pas ! (Sourires)

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; 

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les entreprises appartenant à une unité économique et sociale doivent pouvoir mettre en place une DUP, ce qu'une circulaire de 1994 interdit. Contrairement à ce que le Gouvernement m'a répondu en première lecture, il y a un trou dans la raquette entre 50 et 300 salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission s'étonne du dépôt de cet amendement, qui avait été retiré en première lecture. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Lemoyne.

Alinéa 7

Après les mots : 

d'entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée : 

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du      relative au dialogue social et à l'emploi. 

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Des vitamines, encore. Selon le projet de loi, les DUP ne peuvent être mises en place qu'à l'occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise et du CHSCT. Ouvrons une fenêtre supplémentaire, en prévoyant qu'elles pourront se constituer dans les six mois suivant la promulgation de cette loi -  à titre facultatif, naturellement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Sagesse. Si la DUP c'est si bien, pourquoi attendre ? Je me souviens, toutefois, des explications du ministre.

M. François Rebsamen, ministre.  - Puisqu'il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur, celui-ci pourrait, avec votre amendement, mettre fin à des mandats en cours. Saisissons plutôt l'occasion du renouvellement d'une des trois instances. Avis défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

M. Dominique Watrin.  - Le délai de huit jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers, puisque couvrant les missions des trois instances formant la DUP.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a porté le délai de cinq à huit jours, restons-en là.

M. François Rebsamen, ministre.  - Je me félicite que le Sénat tombe d'accord avec l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614-12 du code du travail, sont à la charge de l'employeur ;

M. Dominique Watrin.  - Assurons-nous que les expertises menées en matière d'hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l'employeur et non financées sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'article L. 4614-13 du code du travail s'applique à la DUP, vous avez satisfaction. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

M. Dominique Watrin.  - Madame le rapporteur nous a rassurés.

L'amendement n°22 est retiré.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article autorise un regroupement d'instances à géométrie variable : la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d'entre elles. Un pas de plus vers leur fusion... Nous refusons ce recul des droits des salariés, accompli au nom de la simplification.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La confiance et le dialogue dans l'entreprise permettront peut-être de surmonter des positions de principe, c'est le pari que fait cet article. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Comment imaginer que les partenaires sociaux prendraient eux-mêmes des décisions contraires au dialogue social ? Avis défavorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

M. Olivier Cadic.  - Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement autorise le regroupement des instances à partir du seuil de cinquante salariés, seuil plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs. Pourquoi une entreprise de cent cinquante salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en mesure de négocier un regroupement d'instances ?

M. le président.  - Amendement identique n°9, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chasseing, Charon, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Leleux, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez, M. Doligé, Mme di Folco, M. P. Dominati et Mme Duchêne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est le même : nous instituons un dispositif à la carte. Le ministre a dit lui-même que l'article 9 était une marque de confiance à l'égard des partenaires sociaux : pourquoi la réserver aux seules entreprises de plus de trois cents salariés ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement que le groupe écologiste avait aussi défendu en première lecture. À titre personnel, je constate cependant que, dans les faits, on organise souvent dans les entreprises une réunion commune pour toutes les instances.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable. Je m'étais posé la question, mais je préfère ne pas bouleverser l'équilibre trouvé, qui reflète la réalité de la représentation syndicale.

M. Jean Desessard.  - Ce n'était pas le groupe écologiste qui défendait cet amendement en première lecture, c'était un autre groupe minoritaire.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os3 et 9 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°233 :

Le Sénat a adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Gabouty et Guerriau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi rédigé :

« IV.  -  La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de trois ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement repousse d'un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins trois cents salariés, qui ne disposent pas toujours des moyens matériels et humains nécessaires. Il eût été bon de recueillir l'accord des partenaires sociaux...

M. le président.  - Amendement identique n°10, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Frassa, Mme Morhet-Richaud, MM. Duvernois, Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le Gouvernement dispose-t-il de remontées de terrain ou d'éléments statistiques prouvant que cette base de données unique ne pose aucun problème ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. Depuis le 15 juin 2015, date à laquelle la base de données unique devait être opérationnelle, je n'ai reçu aucune demande de report.

M. François Rebsamen, ministre.  - Comme le prévoyait l'ANI de 2013, la base de données unique se met en place progressivement et tous les partenaires sociaux l'acceptent. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os4 et 10 sont retirés.

L'article 9 bis demeure supprimé.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez, MM. Doligé et D. Robert et Mme Hummel.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un projet concernant plusieurs établissements, une demande d'expertise unique est faite par le comité central d'entreprise, pour l'ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l'avis rendu par le comité central sont transmis aux comités d'établissement concernés pour information. Les différentes missions confiées aux experts désignés dans l'entreprise ou ses établissements distincts au cours d'une année portent nécessairement sur des éléments différents. »

M. Jacques Gautier.  - Le principe est simple : pas de double expertise sur un même sujet. Dans le cas d'un projet concernant plusieurs établissements, et pour le cas donnant lieu à expertise, la demande est faite au niveau du CCE.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Retrait.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°11 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, deuxième alinéa du IV (non modifié)Rédiger ainsi le 1° :1° Les mots : « les conditions prévues au 2° de l'article L. 4614 - 12 » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614 - 12 et selon les modalités prévues » ;

M. François Rebsamen, ministre.  - Cet amendement précise bien que le recours à l'expertise unique concerne, comme c'est le cas pour le CHSCT, les projets d'aménagements importants. En outre, il insiste sur le fait que le recours à l'expertise n'est qu'une faculté. La rédaction laissait place à l'ambiguïté sur ce point.

L'amendement n°39 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté, ainsi que l'article 11.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II  -  Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III.  -  Alinéa 18

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV.  -  Alinéa 20

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V.  -  Alinéa 22

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VI.  -  Alinéa 32

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VII.  -  Alinéa 33, II (non modifié), troisième alinéa

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

VIII.  -  Alinéa 33, II (non modifié), dernier alinéa

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Dominique Watrin.  - Nous ne refusons pas une évolution technologique mais sa généralisation. Donner au seul employeur la possibilité de recourir trois fois à la visioconférence est une forme de négation du dialogue social. Les réunions présentielles sont le gage d'échanges de qualité. Le recours à cette formule doit rester exceptionnel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'important reste de se parler, physiquement ou par visioconférence... Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Ces alinéas suppriment l'obligation pour l'employeur de soumettre les projets d'accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l'avis du comité d'entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d'avoir une meilleure connaissance des accords signés dans l'entreprise.

Le comité d'entreprise doit en outre être consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche, Mme Gonthier-Maurin en a rappelé les détournements. Il faudrait de même permettre au comité d'entreprise et aux délégués du personnel de saisir le comité de suivi du CICE.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est une mesure de simplification pour l'employeur, ainsi que pour les représentants du personnel. Comité d'entreprise et délégués du personnel sont deux institutions distinctes.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 26

Après les mots :

au sein de l'entreprise :

insérer les mots :

chaque année

II.  -  Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l'objet d'un rapport remis sur support papier tous les ans par l'employeur pour avis au comité d'entreprise, à défaut, aux délégués du personnel et à la commission de l'égalité professionnelle, quand elle existe ; »

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement réintroduit le rapport de situation comparée à l'importance duquel le Gouvernement est resté sourd... Le débat n'est pas dans le format du rapport - papier ou numérique  - mais dans le statut qui lui est donné. Cet outil fonctionne bien ; conservons-le en l'état. Nous ne voulons pas que dialogue et plan d'action soient déconnectés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Nous en avons déjà débattu : avis défavorable. Ce texte ne remet pas en cause l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, toutes les données sont disponibles - je ne reçois plus de mails sur le sujet, c'est un signe...

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable. Rien n'est retiré : tous les éléments seront dans la base de données économiques et sociales. Il n'y a aucun recul du Gouvernement. Les partenaires sociaux se sont déjà mis d'accord sur ce point dans le cadre de l'ANI de 2013, même si tous ne l'avaient pas voté.

M. Dominique Watrin.  - Je le maintiens. Le rapport de situation comparée ne doit pas être déconnecté de la négociation.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - L'article 14 contient beaucoup de mesures qui n'améliorent pas la négociation collective : la fusion de plusieurs négociations, la faculté d'adapter la périodicité des négociations, l'abandon de négociations distinctes sur l'égalité professionnelle, le handicap, l'abandon du principe et du contenu du rapport de situation comparée, la dilution de la sanction financière en matière d'égalité professionnelle...

La négociation obligatoire sur les salaires, par exemple, pourra devenir triennale et non plus annuelle en cas d'accord collectif. Les garde-fous prévus sont bien faibles. La répartition des richesses ayant ces dernières années évolué à l'avantage des seuls actionnaires, la négociation salariale est primordiale.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Un accord d'entreprise majoritaire pourra modifier la périodicité de chaque négociation obligatoire dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles et de cinq pour les négociations triennales. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

section

par le mot :

sous-section

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Amendement de précision juridique.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 BIS (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2324-11, après le mot :  « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous poursuivons le travail de M. Macron, qui entend en finir avec les monopoles... L'amendement supprime le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d'entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.

Pour revivifier la démocratie dans l'entreprise, encourageons les candidatures libres, aidons chacun à s'investir sur son lieu de travail. Cela peut sembler révolutionnaire dans une loi qui ne l'est guère, mais il faut parfois savoir renverser la table... Le Gouvernement a ses marqueurs, nous aussi...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Sagesse sur cet amendement déjà voté au Sénat. S'il était adopté, des coordinations avec les articles L. 2314-24 et 2324-22 du code du travail seraient nécessaires. Je crois pour ma part que de telles mesures doivent être négociées, mais nous ne sommes plus à cela près...

M. François Rebsamen, ministre.  - Il ne peut y avoir un dialogue social de qualité sans syndicats forts... Avis défavorable. L'amendement revient sur un acquis social important qui aurait fait l'objet d'une position commune des partenaires sociaux en avril 2008 - tout le monde alors s'en félicitait.

M. Roger Karoutchi.  - Nous faisons tout pour aider le Gouvernement mais il ne le veut pas... Nous avons déjà fait des efforts désespérés lors de l'examen de la loi Macron. Résultat : ce texte ne changera pas grand-chose...

Mme Nicole Bricq.  - Cela change le mental !

M. Roger Karoutchi.  - Arrive un moment où le monopole syndical est une difficulté pour les syndicats eux-mêmes, plus rien n'incite à l'effort pour faire adhérer ou se remettre en question... Les partis politiques ont beaucoup changé en vingt ans... Ne rien faire, ne rien changer, n'encouragera pas les syndicats - patronaux compris - au volontarisme.

M. Olivier Cadic.  - Je rejoins tout à fait cette approche. La frustration des salariés, qui ne peuvent se faire entendre en raison du monopole syndical, est réelle. Les syndicats ne représentent que 5 % des salariés du privé ; n'y a-t-il pas là une incohérence ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Le débat est intéressant. Notre approche est autre : renforcer les organisations syndicales par l'adhésion volontaire, susciter des vocations. Supprimer le monopole de la représentation au premier tour ouvre la voie à des aventures que vous n'imaginez même pas.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°13 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°234 :

Le Sénat a adopté.

L'article 16 bis est rétabli.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Kern, Longeot et Marseille.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa. 

M. Olivier Cadic.  - Le « financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » est assis sur une contribution des entreprises fixée à 0,016 % de la masse salariale et prévoit la répartition des crédits par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).

La mise en oeuvre de ce dispositif est engagée depuis le début de l'année 2015, l'AGFPN a été constituée et s'est déjà réunie plusieurs fois. Les nouvelles dispositions de ce projet de loi ouvrent la porte à une modification du dispositif.

Si le processus allait à son terme, on risquerait d'aboutir à des règles différentes pour déterminer la représentativité des organisations d'employeurs et pour la mise en oeuvre du financement mutualisé. Il y aurait là une incohérence majeure.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Lemoyne.

Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Cette concertation associe les organisations multiprofessionnelles d'employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture, au sens de l'article L. 2152 - 2 du code du travail.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Après moult péripéties, cet article prévoit une consultation entre les organisations d'employeurs membres du fonds paritaire sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds.

Cet amendement précise que les organisations multi-professionnelles d'employeurs seront associées à ces concertations, notamment les représentants de l'économie sociale et solidaire. Mais je serai sans doute amené à le retirer au profit de celui de Mme le rapporteur...

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette concertation associe les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et multi-professionnel, relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'habilitation à prendre une ordonnance sur ce point a été supprimée dans le texte de la commission. Nous passons notre vie à voter des habilitations ces derniers temps...

Avis défavorable à l'amendement n°40 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°38. Celui de la commission est plus sûr juridiquement : il prévoit que les organisations patronales qui ont vocation à être représentatives au niveau national et multi-professionnel seront associées à la concertation organisée par le Gouvernement.

Cette concertation ne saurait se limiter aux organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, car le fonds paritaire attribuera des fonds également aux organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, l'UDES, l'UNAPL et la FNSEA.

M. François Rebsamen, ministre.  - La commission a supprimé l'habilitation - mais l'ordonnance sera la traduction de la concertation... Avis défavorable à l'amendement n°40 rectifié bis.

L'amendement n°42 est plus précis que l'amendement n°38. Je souhaite qu'un compromis soit trouvé avec les organisations participant à la gouvernance du fonds. Toutes les organisations, néanmoins, doivent être entendues. Le Gouvernement veillera à ce que les associations multi-professionnelles soient consultées par les gestionnaires du fonds. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Je ne retire pas mon amendement. J'espère cependant que votre engagement sera tenu par le ministre du travail en poste à ce moment-là...

Les amendements n^os40 rectifié bis et 38 sont retirés.

L'amendement n°42 est adopté.

Mme Nicole Bricq.  - Nous avons déjà longuement débattu de cette disposition. Les organisations concernées avaient mis en garde contre l'absence de concertation. Le ministre les a entendues, la concertation a eu lieu et devrait s'achever en novembre.

Ses conclusions sont censées être traduites dans l'ordonnance ; l'article 38 est un privilège de l'exécutif, il a été utilisé par tous les gouvernements. Et le Parlement a le pouvoir d'encadrer le contenu des ordonnances... Ou alors, supprimons l'article 38 de la Constitution... Nous ne pourrons voter l'article.

M. Dominique Watrin.  - Chiche !

L'article 17 n'est pas adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Kern, Longeot et Marseille.

Alinéa 3

Après les mots :

deux ans

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et représentative dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement.

M. Olivier Cadic.  - Le dispositif de maintien total ou partiel par l'employeur de la rémunération du salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut se faire que sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant à plusieurs critères. Le critère de la représentativité dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement considéré doit en faire partie...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Défavorable. Le ministre a introduit à l'Assemblée nationale un amendement qui impose l'accord écrit du salarié. Mais je n'ignore pas les inquiétudes de certains syndicats ou de certaines entreprises. M. le ministre pourra sans doute lever les dernières ambiguïtés...

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable. Le bénéfice de la subrogation ne doit pas être limité aux organisations présentes dans l'entreprise. La loi donne toutes les garanties de remboursement. Avis défavorable. Je serai favorable à l'amendement suivant de M. Lemoyne.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Lemoyne.

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

montant maintenu

insérer les mots :

au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Comme il est suggéré dans un film culte : « Oublie que tu n'as aucune chance, vas-y fonce, sur un malentendu ça peut marcher... »

Mme Nicole Bricq.  - Nous n'avons pas les mêmes références !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - La loi du 5 mars 2014 a modifié les conditions de financement du congé de formation économique, sociale et syndicale, qui s'impute désormais sur la cotisation à la charge des employeurs destinée à alimenter le nouveau fonds de financement des partenaires sociaux. L'article 18, qui traite des conditions de maintien de la rémunération du salarié concerné est ambigu pour les entreprises déjà couvertes par un accord collectif. Notre amendement clarifie la situation.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis favorable à cet amendement utile, qui ne fera pas obstacle, en cas d'accord, au maintien du salaire sans remboursement par l'organisation syndicale.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Il n'est pas normal qu'une réforme aussi importante que celle de la médecine du travail soit éclatée dans plusieurs textes et privée de cohérence.

Cet article est un cavalier législatif introduit à l'Assemblée nationale au lendemain de la remise d'un rapport sur le sujet - dont les conclusions n'ont pas été soumises au débat contradictoire.

Nous refusons l'introduction d'une médecine à deux vitesses : la plupart des salariés risquent de se retrouver sans surveillance médicale tandis que les autres, occupant des postes à risque, seront suivis, éventuellement en vue d'un licenciement pour inaptitude... La priorité devrait aller à la prévention, l'adaptation des postes, le reclassement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable, nous en avons déjà parlé. Certes, nous aurions aimé que tout ce volet soit discuté dans le cadre de la loi Santé...

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

M. Jean Desessard.  - Je le voterai. On entend simplifier, on veut aller vite, rendre l'entreprise plus compétitive. Mais à la fin qui paiera ? L'État ? Les collectivités territoriales ? La sécurité sociale ? La société... Le jour où elle n'aura plus les moyens, ce sera une grande régression sociale. La prévention dans l'entreprise est essentielle.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 19 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°235 :

Le Sénat a adopté.

L'article 19 bis demeure supprimé.

ARTICLE 19 QUATER

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.

Alinéas 5, 7, première phrase, et 9

Supprimer le mot :

, métiers

M. Olivier Cadic.  - L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés par métiers sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se faire par postes de travail types ou par groupes homogènes d'exposition. Il y va de la régulation globale du dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°35, présenté par M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le rapport Huot-Sirugue ne faisait référence à aucun classement des salariés par métiers. Restons-en à un classement par branches, sauf à stigmatiser certains métiers réputés pénibles, dans le bâtiment ou l'hôtellerie-restauration par exemple.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. Un métier n'est jamais que la somme de plusieurs postes de travail. Supprimer un mot ne changera pas grand-chose.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable. Cette disposition simplifie une procédure excessivement complexe qui remontait à 2003.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'amendement n°35 est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Je voterai contre l'article 19 quater, qui entérine un grave recul sur le compte de prévention de la pénibilité et la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risque.

L'article 19 quater est adopté.

ARTICLE 19 SEPTIES A (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1^er janvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu'au 1^er janvier 2018.

M. Olivier Cadic.  - L'entrée en vigueur échelonnée de diverses dispositions de mise en oeuvre du compte pénibilité a un impact sur le contenu des accords de prévention qui sont à négocier ou renégocier à compter du 1^er janvier 2015.

Cet amendement permet une entrée en vigueur des nouvelles obligations concomitamment à la mise en place totale du dispositif, soit au 1^er janvier 2018.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Les règles initiales étaient une aberration ; des délais supplémentaires ont été accordés et la fiche individuelle d'exposition a été supprimée. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°6 est retiré.

L'article 19 septies A demeure supprimé.

L'article 19 octies demeure supprimé.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.

M. Jean Desessard.  - L'amendement lève une ambiguïté et sanctuarise les règles d'indemnisation, tout en maintenant la solidarité interprofessionnelle avec le régime général.

M. le président.  - Amendement identique n°31, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - Le principe de solidarité interprofessionnelle doit être préservé. Il suffit que les cadrages financiers soient de même niveau que les besoins. Notre amendement sanctuarise les droits et empêche que le régime des intermittents fonctionne comme une caisse autonome.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Sagesse.

M. François Rebsamen, ministre.  - Les représentants du secteur seront associés à la négociation - on parle de négociation enchâssée. Les principes généraux maintiendront une cohérence des régimes. La responsabilité est partagée. Les entrepreneurs de spectacles et les organisations représentatives travaillent en ce moment même à distinguer entre ceux qui doivent être en CDI et ceux qui doivent bénéficier de l'intermittence.

Avis défavorable, non à l'esprit mais à la rédaction de vos amendements.

Les amendements n^os17 et 31 sont adoptés.

L'article 20, modifié, est adopté.

L'article 20 bis A demeure supprimé.

L'article 20 quater est adopté.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par MM. Cadic, Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty et Marseille, Mmes Gatel et Doineau, MM. Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.

Supprimer cet article.

M. Olivier Cadic.  - Cet article crée un nouveau compte personnel d'activité, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, aucune étude préalable, aucune expérimentation pour vérifier en particulier si le dispositif est adapté aux petites entreprises.

La création de ce compte risque de compliquer les tâches administratives des chefs d'entreprise, de l'artisanat, du commerce de proximité, alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification...

Évitons de créer une nouvelle usine à gaz, après le compte de prévention de la pénibilité qui s'avère totalement inapplicable dans les petites entreprises.

M. le président.  - Amendement identique n°34, présenté par M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nicole Bricq faisait un éloge de l'article 38 de la Constitution et critiquait les lois bavardes. Cet article l'est, bavard. Le Gouvernement peut parfaitement demander aux partenaires de se saisir de cette question. D'ailleurs une instance de préfiguration est en place. Tout cela est déjà l'objet de discussions ! N'en faisons pas un vote.

La question importante sera : comment faire tomber les murs de Berlin entre les diverses administrations ? Un gros chantier de réorganisation est à mener.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - C'est un article d'affichage, il n'y a rien dedans : qu'il soit ou non adopté, peu importe !

M. François Rebsamen, ministre.  - C'est une avancée importante, annoncée par le président de la République. Il faut bien ouvrir le cadre, fixer une date.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - 2017 ? C'est pour le pot de départ !

M. François Rebsamen, ministre.  - Ne présumez pas trop. Il y a toujours des surprises dans la vie publique... (Sourires)

Mme Nicole Bricq.  - « Rien dedans » ? Dites plutôt qu'il n'a pas de caractère normatif, comme vous l'avez écrit dans votre rapport : ce serait plus élégant. Cet article est une avancée, il ouvre un chantier.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il est déjà ouvert !

Mme Nicole Bricq.  - Imaginons qu'en 2017 vous reveniez aux responsabilités.

M. Alain Gournac.  - C'est possible !

Mme Nicole Bricq.  - Vous ne tiendrez pas compte de la négociation ?

A la demande du groupe socialiste et républicain, les amendements n^os2 et 34 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°236 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°32 n'a plus d'objet.

L'article 21 est supprimé.

Les articles 22, 22 bis A, 23 quater, 23 quinquies A, 23 quinquies B sont successivement adoptés.

ARTICLE 23 OCTIES A

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Lemoyne, Milon et Dériot, Mmes Giudicelli, Cayeux et Canayer, MM. Savary, Cardoux et Chasseing, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny, Imbert, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pinton et D. Robert.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et celles des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Rendons à Philippe Mouiller le mérite de cette initiative. Cet amendement vise à élargir à des écoles techniques privées à but non lucratif le bénéfice des fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs. Ces écoles, parmi lesquelles les écoles de production, forment à un métier des jeunes qui étaient en situation de décrochage scolaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Il existe huit écoles de ce type, un arrêté fixant la liste de celles qui sont reconnues par l'État - elle n'a pas été actualisée depuis 2006. Avis favorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Sagesse.

M. Alain Gournac.  - Très bien !

L'amendement n°15 rectifié bis est adopté.

L'article 23 octies A, modifié, est adopté.

L'article 23 nonies A est adopté.

ARTICLE 23 DECIES A

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mmes Doineau et Gatel, M. Détraigne, Mmes Férat, Gruny et Billon, MM. Bonnecarrère, Kern et Guerriau, Mme Loisier, M. Roche, Mme Deseyne, M. Canevet, Mme Micouleau et MM. Marseille, Cigolotti, Delahaye, Cadic, Lemoyne, Morisset, Longeot, Luche et Vanlerenberghe.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 8271-1-2 ».

Mme Élisabeth Doineau.  - Il s'agit d'autoriser les douanes à intervenir dans le contrôle du travail détaché. Depuis la première lecture, j'ai reçu de nouveaux soutiens de la part d'artisans qui se plaignent de la concurrence déloyale de ces entreprises qui abusent du détachement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Sagesse. J'avais émis des doutes sur cet amendement en première lecture, en raison des difficultés qu'il pouvait causer aux Direccte. Mais la loi Macron a étendu aux agents des douanes et des impôts la capacité de constater les manquements des employeurs concernant la carte d'identification professionnelle dans le BTP. Et il faut reconnaître que ces contrôles n'exigent pas de technicité particulière...

M. François Rebsamen, ministre.  - Je comprends votre amendement. La lutte contre le travail illégal est essentielle à la cohésion sociale. Des secteurs entiers sont phagocytés par le travail illégal. Nous venons de découvrir des dizaines de travailleurs détachés sous-payés par une filiale italienne sur le chantier du terminal méthanier de Dunkerque. Les employés devaient restituer une partie de leur salaire.

M. Alain Gournac.  - C'est ignoble !

M. François Rebsamen, ministre.  - La loi Macron offre à d'autres services de l'État la possibilité d'intervenir. Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Cofac) sont également actifs. Retrait, vous avez en partie satisfaction. Jacques Chanut, le président de la Fédération française du bâtiment, réclamait la carte d'identification professionnelle et une intervention des douanes. Il a été entendu dans la loi pour la croissance et l'activité. Mais les agents des douanes ne peuvent se substituer aux inspecteurs du travail.

Mme Élisabeth Doineau.  - J'entends bien votre réponse. En tant que ministre du travail, vous ne pouvez pas reconnaître que les douanes sont à même d'assurer les mêmes contrôles que l'inspection du travail. Le vote du Sénat marquerait notre souci de combattre ce fléau, et notre solidarité à votre égard.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est pour vous aider, monsieur le ministre !

M. Jean Desessard.  - Pour une fois que vous ne nous dites pas « faites confiance aux dirigeants d'entreprises ! » Le problème, c'est que ces filous sont compétitifs dans les réponses aux appels d'offre. Je me réjouis que vous reconnaissiez que certains chefs d'entreprise exploitent les salariés dans des conditions indignes de notre siècle. Mais cela appelle plutôt une complémentarité entre les douanes et l'inspection du travail, dont les compétences ne sont pas les mêmes.

M. Dominique Watrin.  - C'est un problème très important.

M. Alain Gournac.  - Soulevez-vous !

M. Dominique Watrin.  - Moi aussi, je reçois des artisans pour lesquels le travail illégal est la principale préoccupation. Mais cet amendement est un amendement d'affichage.

Dunkerque est dans ma région : j'ai apprécié la coordination entre 25 fonctionnaires appartenant à des administrations différentes. Il est possible de la poursuivre, sans donner les compétences des uns aux autres.

Le fond du problème, c'est la directive européenne qui soumet les travailleurs aux cotisations du pays d'origine, avec 30 % de différence ! Il faut la modifier.

M. François Rebsamen, ministre.  - Je m'y emploie.

Mme Élisabeth Doineau.  - Si j'ai déposé cet amendement, c'est notamment parce que les inspecteurs du travail n'interviennent pas le week-end, quand les abus sont pourtant nombreux. Je le retire cependant.

L'amendement n°1 rectifié ter est retiré.

L'article 23 decies A est adopté.

Les articles 23 decies B et 23 duodecies sont successivement adoptés.

ARTICLE 23 TERDECIES

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont d'accord pour fragiliser les intérimaires. Le CDI d'intérim est dangereux. L'indemnité de fin de mission disparaît ; et les salariés seront subordonnés à une entreprise qui pourra les envoyer où elle veut, sous peine de licenciement pour faute.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis très défavorable, il est bien précisé que les missions doivent respecter la vie personnelle et familiale des salariés. Je ne comprends pas votre démarche. Cet article sécurise l'activité de ces salariés. Entre une prime de fin de mission et un contrat avec un salaire assuré, ils n'hésiteront pas !

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis très défavorable également. Aujourd'hui, un salarié en intérim depuis six mois doit quitter l'entreprise où il travaille, pendant au moins deux mois, même si tout se passe bien. L'alinéa 6 prévoit des périodes d'intermission qui sont prises en compte pour les congés payés, l'ancienneté, le salaire. Ce n'est pas une exploitation sans fin ! Certains choisissent l'intérim librement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - J'en connais.

M. Alain Gournac.  - Moi aussi !

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 23 terdecies est adopté.

ARTICLE 24

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.

I.  -  Alinéas 19 à 25

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 842-3.  -  La prime d'activité est égale à la différence entre :

« 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;

« 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°.

« La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. Son montant est une fonction croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, ce montant est fixe.

« Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification sont fixés par décret.

« Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification sont revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, au cours des douze derniers mois.

II.  -  Alinéa 39

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par la référence :

au 1°

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Nous avons voulu modifier le calcul de la prime d'activité. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a accepté ces modifications. Nous sommes arrivés à des modalités qui répondent aux attentes de tous.

M. François Rebsamen, ministre.  - Sagesse. Cet amendement détaille la formule de calcul sans toucher à l'objectif du Gouvernement.

M. Jean Desessard.  - Les écologistes avaient voulu individualiser la prime, comme toute la fiscalité. Je vote toutefois pour la simplification qu'apporte cet amendement.

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 28 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean Desessard .  - Nous avons vécu deux débats, l'un plus rapide que l'autre. Je regrette l'absence de référence à l'échelon européen, car des convergences sont indispensables dans le dialogue social au niveau européen.

Malgré certaines avancées, nous ne décelons dans ce projet de loi aucune vision globale, aucun cap, aucun souffle. On procède plutôt à des adaptations en catimini. (M. le ministre s'exclame...)

Nous sommes pour la prime d'activité, mais elle aurait plutôt sa place dans une grande réforme fiscale comme celle que M. Jean-Marc Ayrault avait amorcée. Les écologistes voteront contre.

M. Dominique Watrin .  - Je l'ai dit, ce texte est une synthèse des reculs du Gouvernement et des attaques de la droite sénatoriale. Je regrette le manque de pugnacité des sénateurs socialistes. La suppression des CPRI n'a même pas suscité un amendement de rétablissement...

Le groupe communiste républicain et citoyen, lui, est resté combatif, sur ce point comme sur la nécessité d'une concertation avant toute réforme d'ampleur de la médecine du travail.

Excepté sur les intermittents du spectacle, aucune de nos propositions n'a été reprise. Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc contre.

Le projet de loi est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Merci aux services de la commission et au cabinet du ministre. Aucun amendement n'a été déposé par le Gouvernement en cours de séance. Nous en avions formulé la demande sans grand espoir. J'espère qu'il en sera de même sur d'autres textes dans l'avenir.

Merci à tous nos collègues d'avoir participé à cette nouvelle lecture - un exercice de style puisque nous avons la quasi-certitude que l'Assemblée nationale ne gardera presque rien de nos travaux. J'espère néanmoins que nos améliorations juridiques serviront aux entreprises.

(Applaudissements sur tous les bancs)

M. François Rebsamen, ministre.  - Merci aux sénateurs présents, et à Mme la rapporteur, dont le travail - notamment sur le calcul de la prime d'activité - sera utile, malgré nos divergences bien légitimes en démocratie. La cordialité de nos échanges donne une bonne image de nos institutions.

Prochaine séance, demain, mardi 21 juillet 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à19 h 55.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques