Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 17 juillet 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la détermination des bénéfices imposables et l'information des salariés en cas de cession de leur société.
Acte est donné de ces communications.
Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le vendredi 17 juillet 2015, qu'en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, il a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 27, 29, 31 de la loi du 10 juillet 1991.
Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la Séance.
Acte est donné de cette communication.
Prochaine séance lundi 20 juillet 2015, à 16 heures.
La séance est levée à 10 h 40.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques