Comptes rendus analytiques officiels du 10 juillet 2015

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, démissionnaire et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Mme Corinne Féret, démissionnaire.

Ces candidatures ont été publiées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

appartenant au secteur de la grande distribution

par les mots :

du secteur de la distribution

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le recours à la voie d'eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement encourage, lorsque cela est possible, le recours au transport fluvial afin de contribuer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté par le Sénat en première lecture. Inutile de prévoir ici un dispositif spécifique, l'article 20 B y pourvoit déjà.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - Je le retire dans ce cas.

M. Charles Revet.  - Les ports sont un outil indispensable pour la transition énergétique. Malheureusement, s'ils sont mal reliés aux fleuves qui les desservent, ils perdent, faute de réaliser les travaux nécessaires, comme au Havre, de l'activité et des emplois. Je l'aurais bien voté...

L'amendement n°116 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Après le mot :

distribution 

insérer les mots :

, de l'équipement et de la construction

M. Michel Le Scouarnec.  - La rédaction de l'article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d'un programme d'actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport de marchandises qu'elles commercialisent. Cette définition apparaît trop restrictive, notamment au regard des tonnages et des volumes transportés par des secteurs fortement contributeurs.

Cet amendement l'élargit aux secteurs de l'équipement et la construction.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. On ne connaît pas son impact sur les PME du secteur, la concurrence étrangère, la concentration.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°154 est retiré.

L'article 12 est adopté, de même que les articles 12 bis et 12 ter.

ARTICLE 13

L'amendement n°292 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°94, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  - Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Les demandes systématiques de rapport ne sont pas souhaitables, mais certaines sont utiles. C'est le cas de celle-ci.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - J'y étais favorable à titre personnel, mais la commission a donné un avis défavorable, même si ce problème de santé publique doit être traité.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement est satisfait. J'ai commandé un rapport à l'inspection générale qui me sera remis dans quelques jours. Je le communiquerai au Parlement.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable.  - Après avoir connu une overdose de rapports au fil des ans, du fait du Parlement, ou du Gouvernement, qui les utilise pour obtenir le retrait de certains amendements, après les avoir traqués dans la loi Macron, gardons-nous de basculer maintenant dans l'excès.

Lorsque nous avons dressé le bilan de l'application des lois, nous avons constaté qu'un tiers environ des rapports demandés manquaient à l'appel. En tout, il faut aux excès préférer la mesure. Certains rapports peuvent être utiles. Notre position doit être équilibrée.

L'amendement n°94 est retiré.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°155, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« I bis.  -  Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

M. Michel Le Scouarnec.  - Conservons le caractère obligatoire d'un plan de mobilité pour les entreprises dont les effectifs dépassent cent salariés sur le même site. La problématique de la mobilité doit être traitée aussi à ce niveau.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable. Inutile de créer une mesure contraignante supplémentaire pour les entreprises. Il y a une overdose de plans.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Michel Le Scouarnec.  - Je le maintiens, cette fois.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

L'article 13 ter est adopté

L'article 14 est adopté, de même que les articles 14 bis A et 14 bis.

ARTICLE 14 QUATER

L'amendement n°28 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier.  - L'article 14 quater prévoit une nouvelle fois la remise d'un rapport gouvernemental afin d'évaluer l'opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales.

Outre le caractère non normatif d'une telle disposition, sur le fond, il serait dangereux d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe. En effet, ces voies doivent être réservées aux situations d'urgence et au passage des véhicules de secours.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°180 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno.  - Le problème réside moins dans le nombre de rapports ou dans le fait de commander un rapport en soi que dans le fait qu'ils sont commandés majoritairement au Gouvernement, juge et partie.

Nous ferions mieux de les demander à des autorités indépendantes, ou de les réaliser nous-mêmes. Les rapports d'information sénatoriaux, les rapports de nos commissions d'enquête et missions communes d'information rencontrent un large écho.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable, comme en première lecture. Comme l'a dit le président Maurey, ne cédons pas à ce nouvel excès de phobie des rapports. Je me suis engagé pour ma part, compte tenu de l'engagement personnel de la ministre, à suivre personnellement l'exécution de la loi et la parution et la rédaction des décrets. Le Sénat y veillera. Retrait ou avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os117 et 180 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 14 quater est adopté.

ARTICLE 16 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°203, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l'emprise de l'obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l'alinéa ci-dessus, et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l'emprise du domaine public fluvial, pour contourner l'obstacle et assurer ainsi la continuité du cheminement. »

M. Ronan Dantec.  - Le cheminement le long des rivières a suscité bien des débats, notamment en commission. À Nantes, nous avons beaucoup travaillé sur les rives de l'Erdre. Sur le terrain, des tensions sont apparues, voire des passages à l'eau... Les accidents sont nombreux. Un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale.

Cet amendement autorise les contournements grâce à des aménagements sur le domaine fluvial (passerelles, platelages..), et non seulement par voie terrestre. C'est un élément de souplesse qui complète la solution de l'Assemblée nationale.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - En effet, nous en avons longuement débattu en commission. Avis défavorable à cet amendement qui revient à instaurer une obligation de faire. Au moindre accident, le responsable du domaine public fluvial sera accusé de ne pas avoir réalisé l'équipement mentionné. Restons-en donc au compromis qui a été obtenu.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

L'article 16 quater est adopté.

L'article 16 quinquies est adopté.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Türk, Commeinhes et Longeot, Mme Imbert, MM. Détraigne, Kennel, Revet et Lefèvre, Mmes Gruny, Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l'usager l'ajout ou le remplacement du dispositif de traitement des émissions de polluants par un dispositif plus performant, est effectué.

M. Charles Revet.  - La mise au rebut des anciens véhicules, notamment diesel, peut représenter un coût parfois trop important pour les ménages modestes qui pourraient pourtant contribuer au développement d'un parc automobile plus propre.

D'autres incitations peuvent être développées comme la méthode dite du retrofitting.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui alourdit le contrôle technique. L'enjeu est d'inciter les ménages à se défaire de leurs vieux véhicules diesel, non de les aider à les conserver. Le nouvel Euro 6 est beaucoup plus propre que les normes Euro 0, 1, 2 ou 3. Rappelons que le moteur Diesel a peu évolué pendant cinquante ans, jusqu'aux années 1990, avant que l'Europe impose six nouvelles normes, une tous les trois ans... Saluons les efforts de l'industrie automobile, qui a su s'y adapter.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°51 rectifié sexies est retiré.

L'article 17 bis est adopté.

L'article 18 est adopté, de même que l'article 18 bis A.

ARTICLE 18 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mouiller, G. Bailly, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi.

Supprimer cet article.

M. Charles Revet.  - L'article premier de la loi du 6 février 2014 interdit aux personnes publiques d'utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L'article 4 de cette loi fixe au 1^er janvier 2020 l'entrée en vigueur de cette disposition.

L'instabilité des normes, souvent pour des raisons d'affichage politique, est l'une des causes essentielles du désordre normatif. Le changement des pratiques de désherbage nécessite de la part des collectivités territoriales un temps d'adaptation difficilement compressible. Rien ne justifie la mise en oeuvre anticipée de cette disposition.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Voici longtemps que ce sujet est sur la table. L'enjeu est de santé publique. La dissémination des produits phytosanitaires est source de pollution. La France est championne d'Europe en la matière. Notre consommation de ces produits augmente, alors qu'elle baisse partout ailleurs en Europe. Dans ma commune, nous pratiquons la lutte raisonnée, depuis plus de dix ans et cela fonctionne très bien. N'envoyons pas un contre-signal !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait. Les communes se sont engagées, le mouvement est lancé. N'émettons pas, en effet, de contre-signal.

L'amendement n°49 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre.

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé :

« "II ter.  -  Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n'existe pas de produits de substitution". » 

...  -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la liste des produits de substitution existant par usage et par espèces végétales, afin d'assurer l'application du II ter de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

M. Charles Revet.  - Cet amendement interdit l'utilisation par les collectivités des produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe.

Cependant, pour certaines espèces végétales, telles que les palmiers de la Côte d'Azur, les buis des jardins à la française ou les platanes du canal du Midi, il n'existe pas encore de produits de substitution efficaces. Or ces espèces sont particulièrement menacées par certaines maladies. 

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait donc rester possible pour les espèces pour lesquelles il n'existe pas encore de produits de substitution. La liste des produits de substitution serait fixée par décret.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable, à défaut d'un retrait. En effet pour certaines espèces, il n'existe pas de produits de substitution. Je confirme, pour les palmiers de la Côte d'Azur. Cet amendement est satisfait. Mais la loi Labbé prévoit déjà les cas de la destruction des espèces nuisibles et des dangers sanitaires.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable. Comment accepter que des pesticides puissent encore être employés dans les cours des écoles maternelles, empêchant les enfants d'y jouer ? N'envoyons pas un mauvais signal. Encourageons les substituts aux pesticides, avec les moyens mécaniques. Les communes se sont déjà engagées dans cette voie. Les particuliers suivent. Ne brisons pas cette dynamique, ne reculons pas !

M. Charles Revet.  - Il n'y a pas que les pesticides et les herbicides. Les fongicides jouent pour les plantes le rôle de médicaments et sont moins toxiques. Mais s'il est satisfait, je le retire.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par Mme Billon et M. Maurey.

Alinéa 6

1° Aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

2° Après le 1° du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement porte au 1^er janvier 2018 et non au 1^er janvier 2017, l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques. Par cohérence, il propose également d'avancer à 2020, l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers prévue en 2022 par la loi du 6 février 2014.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Lamure et Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre.

Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

M. Charles Revet.  - Amendement similaire. Distinguons fongicides d'une part et herbicides et pesticides d'autre part.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La commission du développement durable a donné un avis favorable à l'amendement n°98 à l'unanimité. L'amendement n°18 rectifié sera satisfait par l'amendement n°98.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je ne peux y être favorable. En matière de santé publique, 2018 est un délai très long.

Le mouvement est lancé. Les communes et les citoyens s'engagent pour supprimer les pesticides. Les évolutions sont trop rapides. Récemment encore, une plainte contre X, déposée par la fille d'un viticulteur mort des effets de la pulvérisation pendant quarante ans d'arsénite de sodium, a été reprise par le parquet. Pourquoi un tel produit, dons les effets toxiques étaient connus, prohibé depuis plus de vingt ans, a continué à être utilisé jusque dans les années 2000 dans les vignobles ? À cause des lobbies ?

Les mentalités ont changé. Les personnes exposées aux produits phytosanitaires n'hésitent plus à porter plainte.

N'envoyons pas, là encore, un signal d'incertitude, d'instabilité, qui perturbera les anticipations. Les opérateurs économiques s'adaptent rapidement si la loi est claire. Un marché pour les produits de substitution existe, n'entravons pas son développement. En cette matière la meilleure démarche est l'anticipation et l'accélération. Cette évolution est en marche, ne la retardons pas !

Dans les cours des écoles, les aires de jeux des crèches, sur les trottoirs où cheminent les enfants, il va de soi qu'il faut se garder d'utiliser des produits toxiques. La pousse de trois herbes folles dans un cimetière ou un terrain de sport ne pose pas de sérieux problèmes - c'est aussi une question d'éducation citoyenne. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, mais je voterai l'amendement qui a recueilli l'avis unanime de la commission. Il est vrai qu'une dynamique est lancée dans notre pays, au sein des collectivités publiques. L'enjeu, c'est le délai.

Donnons aux petites communes le temps de s'adapter. Il n'est pas toujours simple d'entretenir les cimetières. Nous le savons, en Normandie, le meilleur phytosanitaire reste l'huile à bras !

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement est équilibré. Il va dans le sens souhaité par le Gouvernement, mais tient compte des difficultés des petites communes. Les lobbies, que M. Dantec évoque souvent, ne souhaitent pas cet amendement, car il avance de deux ans la date butoir pour les particuliers, qui représentent désormais le plus gros marché des produits phytosanitaires en France !

Mme Évelyne Didier.  - Le plaidoyer de Mme la ministre est très convaincant. Dans un chantier suisse que je visitais, je me suis étonnée un jour de la présence d'une fleur ressemblant à une mauvaise herbe. « Elle vous dérange ? » m'a répondu le chef de chantier. Il y a là je crois un mouvement à lancer pour modifier notre esthétisme du « tout-au-carré ». Le regard sur la nature change. Il y va aussi de notre santé.

M. Ronan Dantec.  - Je salue le volontarisme de la ministre. Rapporteur de la loi Labbé, j'avais plaidé pour des délais encore plus contraignants. Les collectivités peuvent le faire. À Nantes, où j'étais adjoint à l'environnement, nous sommes passés au zéro produit phytosanitaire dès 2006-2007.

Cela n'a certes pas été sans difficulté...

Notre regard sur les espaces verts change : les espaces trop léchés, trop minéraux, rebutent désormais car les gens savent que des produits phytosanitaires y ont été utilisés.

La France demeure l'un des rares pays à avoir minéralisé ses cimetières. Ailleurs, ils sont très végétalisés. Ici, la moindre herbe folle donne l'impression de négliger les morts. À tort. Tant qu'à manger les pissenlits par la racine, autant qu'ils soient bio !

M. Jean-Jacques Filleul.  - À Montlouis-sur-Loire, nous sommes aussi passés au « zéro phyto ». Le texte de la loi nous fait basculer dans le monde réel, là où nous devons aller. Nous suivrons la ministre, même si nous comprenons les raisons du vote en commission.

M. Gérard Miquel.  - Nous devons supprimer les produits phytosanitaires. Les collectivités territoriales, comme mon conseil général, n'ont souvent pas attendu cette loi. Les bordures de route sont moins nettes, fauchées tardivement, mais cela entraîne de nombreux avantages. Cela bouscule les habitudes, cela surprend, au début, c'est certain, mais cela est aussi source d'économies.

L'amendement n°98 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par le Gouvernement.

A.  -   Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le II de l'article L. 254 - 7 du code rural et de la pêche maritime est complété  par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253 - 5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

B.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017. Entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au II.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les pesticides chimiques comme le Roundup ne seront plus en vente libre aux jardiniers amateurs, à partir de 2017. Ils seront sous clef, accessibles après un conseil personnalisé, prodigué par un personnel formé. Monsieur Lenoir, des techniques simples, souvent ancestrales existent pour jardiner autrement, qui peuvent être employées pour désherber les cimetières, comme l'usage de toiles tissées, sous les graviers, empêchant la repousse de strate herbacée, ou l'eau bouillante, qui élimine proprement les « mauvaises herbes ».

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Compte tenu du débat que nous venons d'avoir, sagesse.

M. Jean-Claude Requier.  - Je le voterai, en raison des jardiniers amateurs, cités dans l'exposé des motifs, qui se targuent souvent d'acheter des produits dits naturels sur les marchés, mais emploient bien souvent des substances nocives. Il importe de les sensibiliser, de les éduquer, afin qu'ils modifient leur regard et leur pratique.

Mme Chantal Jouanno.  - Je voterai l'amendement. Il n'y a pas de raison de prévoir 2017 pour les collectivités territoriales et 2022 pour les particuliers.

L'amendement n°286 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°226, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014 - 110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 ».

M. Ronan Dantec.  - La loi Labbé avait trouvé un compromis en laissant deux ans entre l'interdiction pour les collectivités territoriales et celle visant les particuliers. Le comportement des jardiniers amateurs est quelquefois aberrant... On a pris des mesures de glyphosates à l'entrée et à la sortie d'un lotissement en Ille-et-Vilaine, les résultats sont hallucinants...

Ces produits sont dangereux mais on tolère que les agriculteurs et leurs proches y soient exposés. Il faudra bien y revenir.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'amendement Maurey était aussi une avancée, madame la ministre ; nous étions prêts à trouver un compromis.

Les particuliers utilisent plus de pesticides en volume que les personnes publiques. Mais compte tenu du sort réservé à l'amendement Maurey, je donnerai un avis favorable à cet amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable.  - Je le voterai également. Il n'y pas de raison de faire une telle différence entre les particuliers et les collectivités territoriales, sachant que c'est difficile pour ces dernières, notamment pour les plus petites, de parvenir au « zéro phyto ». Montrons que nous sommes sensibles à ces questions, il faut cesser d'utiliser ces produits le plus tôt possible.

M. François Fortassin.  - Les jardiniers amateurs sont les plus dangereux, car ils surdosent les produits phytosanitaires. Il y a là un important effort de pédagogie à faire. Cela me paraît plus important que dans les cimetières, où les gens ne risquent plus grand-chose...

M. Hervé Poher.  - Le plus tôt sera le mieux. Avec la médiatisation actuelle, les gens sont en train de constituer des stocks de Roundup, persuadés qu'ils n'en trouveront plus au 1^er janvier...

L'amendement n°226 est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

TITRE IV

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable .  - Une fois de plus, sur un sujet difficile et loin des caricatures, le Sénat a fait montre de sa modernité.

Ce titre IV est un bon exemple de coconstruction législative : de quatre articles, il est passé à 50. La moitié ont été adoptés conformes, avec des apports de tous les groupes. Plus qualitativement, le Sénat a été à l'origine de l'extension à la presse de la filière de recyclage papier, et de la création d'une filière de recyclage des navires de plaisance.

Restent deux points de désaccord. L'interdiction de la vaisselle plastique d'une part... Notre position est pragmatique, nous la refusons tant qu'il n'existe pas de produits de substitution ; nous sommes favorables au tri à la source. Et l'interdiction des sacs plastiques d'autre part : nous avions trouvé un accord avec le Gouvernement, tous groupes confondus, pour maintenir leur autorisation dès lors qu'ils pouvaient faire l'objet d'un compostage domestique - dont l'Assemblée nationale n'a pas voulu...

L'article 19 A est adopté.

ARTICLE 19

L'amendement n°231 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°157, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 14, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.

Mme Évelyne Didier.  - La question des déchets passionne nos concitoyens et leurs élus. L'article 19 précise le rôle des collectivités territoriales dans les moyens employés relatifs au tri et au recyclage.

La version initiale du texte était plus précise, et laissait toute latitude aux collectivités pour décider des moyens à employer pour atteindre les objectifs. Les enjeux ne sont en effet pas les mêmes en zone rurale et en zone urbaine...

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.

Alinéa 14, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un souci de maîtrise des coûts

M. Jean-François Longeot.  - Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès. Cependant, la généralisation du tri à la source des biodéchets, proposée dans cet article, représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d'euros, soit 0,75 euro par habitant, pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d'augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l'augmentation des taxes nationales, la généralisation en dix ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux de 7 à 10 %.

Cet amendement garantit la pertinence de cette généralisation au regard de trois critères : l'efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et la facture pour l'usager.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°246 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset, Husson et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Reichardt.

M. Charles Revet.  - C'est le même.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La rédaction actuelle est le fruit d'un compromis et d'une large coconstruction. Retrait de l'amendement n°157 ?

Les amendements n^os35 et 246 rectifié sont largement satisfaits : la généralisation sera précédée d'une étude des impacts financiers pour les collectivités territoriales, et qui veillera à préserver leurs spécificités.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mêmes avis.

M. François Fortassin.  - Sur les déchets, il faut rappeler quelques vérités. On fait de la pédagogie, de la sensibilisation, mais on ne valorise que 40 % des déchets, il n'y a pas de quoi en être fier. Dans un certain nombre de cantons, la taxe d'habitation ne couvre pas les coûts du tri... Prenons garde à ne pas rendre les coûts insupportables pour nos concitoyens.

M. Gérard Miquel.  - C'est un sujet majeur sur lequel depuis des années nous avons mal travaillé. Les déchets sont une source de matières premières secondaires. Nous consommons déjà plus de matières premières que la Terre ne peut en produire, cela ne peut pas durer. Nous surexploitons les sols, au risque de les rendre, à terme, improductifs. Nous devons y réintroduire des matières organiques, il y en a un gisement important dans les déchets. Collecter, transformer en compost, épandre... Et ensuite recycler tout ce qui peut l'être, acier, plastique... Sauf que nous n'avons cessé de multiplier les messages, au point que nos concitoyens n'y comprennent plus rien ! Les outils de traitement existent, il faut les faire évoluer.

Sachons raison garder ; il y a des coûts, mais en favorisant le recyclage, nous en évitons d'autres.

Mme Évelyne Didier.  - Je rejoins M. Miquel. Cessons de critiquer les élus locaux, accompagnons-les plutôt. Je retire mon amendement.

L'amendement n°157 est retiré, de même que les amendements n^os35 rectifié et 246 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°158, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 14, sixième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Évelyne Didier.  - L'article 19 a cristallisé un débat sur le tri mécano-biologique (TMB), non purgé au cours de la navette. Les expériences de tri-compostage sont très hétérogènes : positives dans mon territoire, moins ailleurs.

Les différentes thèses sont aussi convaincantes que contradictoires. On nous dit que réduire la masse volumique des déchets est contradictoire avec l'objectif d'augmentation programmée de la valorisation organique, aussi que le tri à la source mettra très longtemps à se développer, comme on le voit en Allemagne. On nous explique aussi que le compost serait de mauvaise qualité et risquerait de polluer les terres agricoles - mais que la norme NFU-4405 1 impose la même qualité à tous les composts commercialisés... Sait-on si le compost issu du tri à la source est de meilleure qualité ? On évoque un audit de dix installations, mais elle n'a pas été rendue publique...

En résumé, Il est très difficile de savoir si la mise à l'écart des unités de tri-compostage est justifiée. Si le tri à la source doit être une priorité, il faut laisser les collectivités territoriales libres de leurs choix.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.

Alinéa 14, sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles.

M. Jean-François Longeot.  - Favorisons le libre-choix des collectivités territoriales pour obtenir le meilleur système de tri.

Les unités de traitement mécano-biologique peuvent permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, notamment dans des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source est difficile et très coûteux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°257 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Danesi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

M. Charles Revet.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14, sixième phrase

Remplacer les mots :

dédiées à l'extraction de la fraction organique

par les mots :

n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets

M. Gérard Miquel.  - L'Ademe ne soutiendra plus les unités mécano-biologiques à l'avenir. Les unités existantes devront sans doute être reconfigurées. On peut y extraire la dernière partie fermentescible dans les ordures résiduelles, on peut récupérer l'acier ou l'aluminium, on peut fabriquer le combustible solide de récupération (CSR) avec la partie principale.

Et ne disons pas que le TMB est la seule réponse dans les zones urbanisées, la collecte sélective marche dans certaines grandes villes comme Milan. Pourquoi pas Paris ou Lyon ?

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Nous en avons débattu en première lecture et en commission...

Avis défavorable à l'amendement n°158. Retrait des amendements identiques n^os36 rectifié et 257 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°90.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Selon l'Ineris, 40 % des composts sortants des unités de TMB ne sont pas conformes. Mais on ne peut, j'en ai conscience, pénaliser les collectivités territoriales ayant fait ce choix. Sans doute peut-on améliorer le process de sorte que le compost soit utilisable. L'amendement n°90 est d'équilibre. Je reconnais bien là la sagesse du Sénat.

Mme Évelyne Didier.  - Par esprit constructif, je retirerai l'amendement n°158 au profit de l'amendement n°90.

Je comprends la position de la commission du développement durable, mais certains viennent de se lancer, d'autres acteurs ont été encouragés, subventionnés il y a longtemps... On change désormais de politique, cela s'entend, mais il ne faut pas montrer certains du doigt, et s'efforcer, là où des investissements de long terme sont en jeu, de stabiliser les règles.

L'amendement n°158 est retiré, de même que l'amendement n°36 rectifié.

M. Charles Revet.  - Cette discussion est intéressante. La Seine-Maritime est le premier producteur de lin au monde ; des balles entières de lin sont rendues inutilisables par la présence d'un petit morceau de plastique d'origine minérale... Mieux vaudrait prévenir que guérir : si l'on estime qu'un produit n'est pas bon, il faut le retirer du marché...

L'amendement n°257 rectifié bis est retiré.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Merci à tous pour votre recherche d'un juste milieu. Nous avons vocation à écrire un texte réaliste, tenant compte des contraintes des collectivités territoriales. Évitons de créer des installations de TMB en première intention ; lorsqu'ils existent, utilisons-les sous certaines conditions.

M. Gérard Miquel.  - La recette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne suffirait pas ? Il faudrait facturer au juste prix, comme on le fait pour l'eau... Le système actuel est complètement dépassé.

MM. Charles Revet et Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

M. Gérard Miquel.  - Nous en reparlerons en projet de loi de finances.

L'amendement n°90 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales.

M. Jean-François Longeot.  - L'expérimentation de l'extension des consignes de tri a montré que le coût de gestion des nouveaux emballages s'élevait à 1 320 euros la tonne. Avec un soutien de la part de l'éco-organisme de 800 euros la tonne, l'extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d'euros pour les collectivités locales. 

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Le principe de prise en charge des coûts optimisés est ici méconnu. L'éco-organisme paie en fonction des résultats obtenus. Le message envoyé serait contraire à celui que nous souhaitons envoyer : avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Je voterai cet amendement. On sait bien que la réalité des coûts n'est pas prise en compte... Il faut que les entreprises contribuent à hauteur des coûts pour les collectivités, quitte à ce qu'on prévoie un système de bonus-malus en fonction de l'efficacité de celles-ci. Nous devrons trouver une réponse politique pour augmenter les contributions à la hauteur des coûts réels.

M. Jean-François Longeot.  - Je maintiens l'amendement.

M. Gérard Miquel.  - Des expérimentations sont en cours. Nous souhaitons les généraliser pour le recyclage des plastiques.

Les éco-organismes demandent des contributions aux metteurs en marché et en renvoient une partie aux collectivités territoriales. Si elles sont performantes, elles auront davantage ; la tarification est incitative : plus on est performant, plus on a de tonnes, plus on est payé cher à la tonne...

Le problème, c'est que les résultats sont moins bons dans les grands centres de tri automatisés, dans nos petits centres ils sont meilleurs. Privilégions la performance, tout le monde en bénéficiera.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°161, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sont encouragées grâce à

par les mots :

font l'objet d'

Mme Évelyne Didier.  - Prévention, réduction, lutte contre l'obsolescence programmée, réemploi, valorisation des matières, valorisation énergétique, voilà la hiérarchie des traitements.

L'encouragement des combustibles solides de récupération (CSR) a été supprimé par les députés, qui y ont vu un moyen de minimiser l'importance de la valorisation matière. C'était opportun ; le Sénat est revenu à la hiérarchie initiale. La valorisation énergétique doit rester seconde.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable. La hiérarchie des modes de traitement est respectée par le texte. L'encouragement des CSR n'intervient qu'après épuisement des autres options de valorisation.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

M. Gérard Miquel.  - J'y suis aussi favorable. Le problème est que le marché est captif, les CSR ne sont utilisés que dans les cimenteries - qui font des économies. Il conviendrait de faire évoluer nos unités thermiques car les CSR ont un pouvoir calorifique inférieur plus élevé que les ordures ménagères.

L'amendement n°161 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°162, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération.

Mme Évelyne Didier.  - La commission du développement durable a supprimé une demande de rapport sur les combustibles solides de récupération faite à l'Ademe.

Cet amendement est moins ambitieux, qui lui demande une simple étude, qui peut prendre la forme d'un recueil de données. La priorité doit rester la valorisation matière. L'idéal serait toutefois de n'avoir rien à brûler.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°162 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°279, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-...  -  En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l'article L511-1 du code de l'environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage ou l'installation, et après avis du conseil des sites de Corse.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Le présent article s'applique sans préjudice de l'obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;

2° Après le sixième alinéa de l'article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l'article L511-1 du code de l'environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage ou l'installation, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sans préjudice de l'obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement prévoit des dérogations à la loi Littoral pour les régions insulaires, comme la Corse, confrontées à de graves problèmes de gestion des déchets.

Ces assouplissements sont limités à certains projets et ne portera pas atteinte aux sites protégés ou classés ; les conseils de sites seront consultés. En contrepartie, les territoires devront s'engager de façon anticipée dans la démarche zéro gaspillage-zéro déchet.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La commission du développement durable n'a pu se prononcer. La Corse ne dispose pas d'exutoire pour ses déchets utiles. Sur le littoral, où vit la majeure partie de la population, la loi Littoral s'applique ; dans les terres, c'est la loi Montagne...

Il est toujours difficile de prévoir des dérogations à la loi Littoral... Le dispositif est toutefois bien encadré et prévoit des engagements forts de la part des collectivités. Je demande simplement que ceux-ci soient tenus. À cette condition, avis favorable.

M. Ronan Dantec.  - En Corse, la question des décharges est très sensible.

Mme Évelyne Didier.  - Pas qu'en Corse !

M. Ronan Dantec.  - Certaines entreprises de traitement des déchets ont une réputation sulfureuse - je n'en dirai pas plus. Je m'abstiendrai, regrettant que nous n'ayons pas eu le temps d'expertiser cette proposition.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous avions déposé un amendement analogue, déclaré irrecevable au titre de l'entonnoir. En Corse et en outre-mer, la forte concentration de la population sur le littoral rend difficile l'installation des unités de traitement de déchets. En Corse, des projets d'implantation de telles installations ont fait l'objet d'annulation par le tribunal administratif de Bastia. Cet amendement ne met pas en cause l'équilibre de la loi Littoral.

Mme Chantal Jouanno.  - Je suis réservée. Le sujet est, en Corse, assez sulfureux. Cet amendement est une atteinte à la loi Littoral, qui vise les installations de tri et de stockage. Ce qui vaudra pour la Corse vaudra aussi pour l'outre-mer. J'imagine ce que cela peut donner à Mayotte ! Cette question n'est pas anodine. Elle ne peut être traitée au détour d'un amendement déposé à la dernière minute ; Il serait plus judicieux de trouver un autre véhicule législatif.

M. Hervé Poher.  - J'ai la faiblesse de croire que la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites fera son travail. La Corse n'est qu'un ensemble de sites et paysages remarquables.

M. Hervé Maurey.  - Je suis sceptique. Cet amendement ne semble pas respecter la règle de l'entonnoir. La commission du développement durable n'a pu l'examiner. Une étude d'impact aurait été bienvenue... Enfin, les conseils municipaux ou de EPCI ne sont peut-être pas les instances les plus adaptées pour une telle décision.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - C'est au président de la commission saisie au fond de décider si l'amendement respecte ou non la règle de l'entonnoir.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je ne suis pas très à l'aise avec les dérogations à la loi Littoral que j'ai déjà, dans d'autres circonstances, défendue farouchement.

Si l'amendement est aussi tardif, c'est que son élaboration a pris beaucoup de temps. La question de la gestion des déchets est délicate en Corse et dans les îles d'outre-mer. Depuis longtemps, le Syvadec, le Syndicat de traitement des déchets, réclame une dérogation.

Le dispositif s'inspire de la protection des installations classées et est encadré : enquête publique, contrôle de l'impact environnemental. Le Syvadec a pris par écrit de nombreux engagements. J'ai ici son courrier du 8 juillet : développement du compostage de proximité, de l'économie circulaire, du réemploi, diminution des déchets de 16 000 tonnes, expérimentation d'une tarification incitative, généralisation des consignes, baisse de 30 % des déchets enfouis, optimisation de la collecte sélective, rénovation des centres de tri.

L'État veillera au respect de ces engagements. Il n'est pas facile de déroger à la loi Littoral. Grâce à cette dérogation, la Corse pourra devenir un territoire exemplaire pour le traitement des déchets.

Je suis prête à rectifier mon amendement pour supprimer l'expression « ou à défaut le conseil municipal ou le conseil de l'EPCI concerné », qui n'est ni utile ni opportune.

M. Roger Karoutchi.  - Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais je connais un peu la procédure parlementaire : un tel amendement en deuxième lecture ne respecte pas la règle de l'entonnoir. Pour ce motif, le Conseil constitutionnel ne pourra que le censurer s'il est saisi de ce projet de loi.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable.  - Je demande une suspension de séance pour que la commission du développement durable statue sur la recevabilité de cet amendement.

La séance, suspendue à 11 h 45, reprend à midi.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable.  - La commission du développement durable a constaté l'irrecevabilité de cet amendement, comme pour un amendement similaire de M. Castelli.

La décision appartient formellement au président de la commission des affaires économiques qui est absent pour le moment, mais peut-être accepterez-vous de le retirer, quitte à le présenter à l'occasion d'un prochain texte à la rentrée.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Gouvernement a tenu ses engagements. Je regrette que M. Castelli soit absent pour défendre cette disposition à laquelle il tient. Cet amendement n'a pu être examiné en séance à l'Assemblée nationale car il avait été déposé sur un article déjà voté conforme. Je vais le retirer.

Nous devons accompagner les collectivités territoriales de Corse. Ce débat a montré qu'un problème existait qu'il fallait régler. Nous mettrons à profit ce temps supplémentaire pour poursuivre la négociation et préciser les engagements des uns et des autres. Mais il ne faudrait pas se mettre la tête dans le sable et oublier la réalité du problème.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable.  - Je vous remercie pour cette décision. Notre position n'est que de forme. Nous avons conscience qu'un problème existe. La commission du développement durable entend d'ailleurs se rendre en Corse pour apprécier la situation.

L'amendement n°279 est retiré.

L'article 19 est adopté.

L'article 19 bis AA est adopté.

ARTICLE 19 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Longeot et Kern, Mmes Billon et Doineau, MM. Zocchetto et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains et M. Canevet.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Longeot.  - En première lecture, nous avions unanimement rejeté cet article antisocial qui, dans les hôpitaux, les prisons ou les avions, posera des difficultés considérables. La Franche-Comté aide l'entreprise E-emballage qui a créé mille emplois. Faut-il les détruire ? Mieux vaut aider les entreprises à s'adapter plutôt que les supprimer.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Cet article est contraire à la position de la commission du développement durable. Pour ce qui concerne les avions, des dispositions internationales existent, contre lesquelles nous ne pouvons pas aller. On peut prévoir des dérogations mais rien n'empêche les hôpitaux ou les prisons de mettre en place un tri sélectif. Cela créerait d'ailleurs une filière économique.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°217, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.  -  Au plus tard le 1^er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l'interdiction de l'utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

M. Ronan Dantec.  - Qu'est-ce que le tri à la source à la campagne ? Les ustensiles de maison en plastique sont utilisés avant tout lors des pique-niques. Il est temps de cesser la dissémination de ces produits partout, à la campagne ou sur les aires d'autoroute. Interdisons cette pollution. Les entreprises auront cinq ans pour s'adapter. Quant aux avions ou aux hôpitaux, il reste possible de prévoir des exceptions...

M. Roger Karoutchi.  - Et pourquoi pas dans les trains ?

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'interdiction générale n'est pas une bonne solution. Il n'y a pas d'alternative viable et compostable. Ce qui existe incorpore plus de matière, si bien que le bilan écologique n'est pas meilleur, et 700 emplois sont concernés directement en France. Nous devons aussi tenir compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Notre commission a préféré développer les centres de tri que recourir à l'incinération systématique.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Jean-François Longeot.  - Faute de pouvoir traiter les incivilités, on interdit purement et simplement... Si je suis votre argument, monsieur Dantec, comme des avions solaires existent, il faudrait interdire les avions classiques ? (Exclamations à gauche)

M. Gérard Miquel.  - Les produits alternatifs, biosourcés, sont plus consommateurs de matière, ne se composteront pas. Monsieur Dantec, on ne trouve pas des couverts en plastique dans tous les fossés - j'habite pourtant dans un département touristique. Les Français font attention et ne les jettent pas partout.

M. Ronan Dantec.  - Je passe mes vacances dans votre département !

M. Gérard Miquel.  - Et vous constatez qu'à la campagne on mange avec les doigts ! (On s'amuse)

Mme Chantal Jouanno.  - Nous avons déjà eu ce débat, lors du Grenelle de l'environnement, où nous avions envisagé un bonus-malus sur ce type d'activités. Pourquoi y a-t-on renoncé ?

Je ne comprends pas la position de la ministre : pourquoi ne pas accepter un amendement qui rétablit le texte initial du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Par pragmatisme : nous en revenons au texte de l'Assemblée nationale qui interdit les assiettes et les gobelets en plastique, mais non les couverts. C'est une position d'équilibre. Cela causera d'ailleurs un mouvement d'entraînement.

M. Ronan Dantec.  - Ayant entendu la ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°217 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Doineau et M. Zocchetto.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

M. Jean-François Longeot.  - Nous souhaitons reporter la date à 2020.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable. Un délai de deux ans et demi est largement suffisant en la matière.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 19 bis A est adopté, ainsi que l'article 19 bis B.

ARTICLE 19 BIS

Mme Évelyne Didier .  - Notre amendement interdisant les cotons-tiges dont la tige en plastique n'est pas biodégradable a été déclaré irrecevable, pour cause d'entonnoir. Il est vrai que j'aurais dû penser à le déposer plus tôt.

Nous reviendrons à la charge car ces cotons-tiges posent de nombreux problèmes : jetés souvent dans la cuvette des toilettes, ils se retrouvent dans les réseaux d'eaux usées, flottent au fil de l'eau, ne sont pas arrêtés par les grilles des stations d'épuration, et finissent dans les cours d'eau. Difficilement retraitables, les tiges se retrouvent aussi dans tout le milieu naturel. Une alternative existe pourtant : les tiges en papier cartonné, comme en Italie, à qui des producteurs européens en vendent déjà.

M. Roland Courteau .  - Je souhaite l'interdiction dès 2017 des sacs plastiques à usage unique. Les fonds marins sont colonisés par leurs micro-déchets que 260 espèces animales ingèrent qui pénètrent ainsi toute la chaîne alimentaire. Arrêtons ces ravages, qu'aggrave la pollution due aux fibres vestimentaires. Je voterai l'amendement de Mme Didier.

M. Gérard Miquel .  - Nous paierons le prix de l'accumulation des sacs plastiques pendant des années. Des sacs biodégradables ont été mis au point. Dans ma commune, nous avons interdit les sacs d'origine fossile et autorisé les sacs de caisse biodégradables. Le compost, je l'ai vérifié, est de qualité. Cette solution est intéressante : nous avons absolument besoin de sacs en plastique pour les matières fermentescibles.

M. Ronan Dantec .  - Ces atteintes très graves à l'environnement méritent des discours forts et le développement d'une vraie filière. Le problème ne touche pas que nos pays, mais aussi ceux du sud : le transfert des technologies y sera indispensable, dans les plus brefs délais. Régler le problème chez nous et pas ailleurs, c'est ne rien régler.

Mme la présidente.  - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté des candidatures pour la commission des affaires sociales et pour la commission du développement durable.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : Mme Corinne Féret, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, démissionnaire ; M. Claude Bérit-Débat, membre de la commission du développement durable, en remplacement de Mme Corinne Féret, démissionnaire.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 9 juillet dernier prennent effet.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 19 BIS (Suite)

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Mme Évelyne Didier.  - Cet article qui interdit les sacs plastiques a suscité de nombreux débats. Il s'agissait de limiter les effets de cette interdiction sur nos industries et l'emploi. Une solution raisonnable a été trouvée. L'exemption pour les sacs de caisse compostables en compostage domestique et biosourcés ne se justifie pas.

Il est temps de prendre des décisions, ces sacs peuvent provoquer de nombreux problèmes. C'est très joli, un panier d'osier pour aller faire ses courses !

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Roland Courteau.  - La pollution des mers est à 80 % d'origine humaine, et 83 % de cette pollution est liée au plastique. Lisez mon rapport sur la pollution en Méditerranée ! Je voterai l'amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mon avis est en fait favorable. Il faut donner un indicateur clair, les exceptions ne pourraient même pas être contrôlées.

L'amendement n°160 est adopté.

L'amendement n°41 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os42 rectifié ter et 181 rectifié bis.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients professionnels.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement précise que pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) non ménagers, les contrats passés ont pour objet l'organisation de la traçabilité et le contrôle de la qualité des opérations menées par les opérateurs. L'objectif est ici de maintenir un lien contractuel entre les opérateurs de gestion de ces déchets et les clients qui en sont détenteurs. En effet, orienter la totalité des DEEE vers les éco-organismes de la filière reviendrait à priver l'État de tous les autres canaux de recyclage.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques posent un problème mondial. Ils sont recyclés à 32 %, le reste étant exporté vers l'Asie ou l'Afrique. C'est détestable, quand on voit des enfants travaillant sur des décharges pour récupérer quelques métaux... Les déchets doivent être recyclés en totalité.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Le projet de décret transmis par le ministère a reçu l'accord des opérateurs de collecte, qui s'inquiétaient d'une forme de tutelle. Ceux-ci devront seulement contracter avec les opérateurs du traitement, non avec l'éco-organisme directement. Retrait, l'amendement - de niveau réglementaire, semble-t-il - est satisfait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, le décret en cours de rédaction a reçu l'accord des professionnels. En outre, il est très important d'inclure la collecte, car c'est souvent le point de départ des trafics frauduleux.

M. Gérard Miquel.  - Je souhaitais une explication.

L'amendement n°89 est retiré.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Gilles, Milon, Mouiller, Mayet, Duvernois, Dufaut, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mmes Imbert et Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes, J.P. Fournier et Kennel, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Laménie et Bouchet.

Alinéas 19 à 32

Supprimer ces alinéas.

M. Charles Revet.  - Les entreprises de réparation de véhicules sont en général de très petites entreprises, qui proposent déjà le réemploi de certaines pièces en stock dans leurs ateliers, dont elles connaissent les qualités techniques et de sécurité. Il serait bien trop contraignant de leur imposer l'utilisation privilégiée de pièces issues de l'économie circulaire, qu'ils devraient rechercher, ainsi que toutes les données relatives à l'identification et aux garanties d'éléments dont ils ignorent l'origine.

Quant aux amendes, elles sont tout bonnement inadmissibles, car disproportionnées.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Gilles, Milon, Mouiller, Mayet, Duvernois, Dufaut, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes et J.P. Fournier, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Gremillet et Laménie.

1° Alinéa 24

Remplacer le mot :

Permet

par les mots :

peut proposer

2° Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

M. Charles Revet.  - Défendu.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Charles Revet.  - Pas possible !

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Ce dispositif est un atout pour développer l'économie circulaire. Le marché des pièces de rechange issues de l'économie circulaire se développe : près de 10 milliards d'euros et, pour certaines pièces 90 % du marché total ! La fédération des syndicats de la distribution automobile soutient cette mesure vertueuse.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Charles Revet.  - Je m'incline, mais soyons prudents : les TPE n'ont pas forcément les moyens nécessaires, et il peut se créer des monopoles, contre l'intérêt de nos concitoyens.

Les amendements n^os68 rectifié et 69 rectifié sont retirés.

M. Gérard Miquel.  - Le rapporteur a raison, on ne peut se satisfaire de voir des garagistes accumuler des centaines de véhicules autour de leur atelier pour en retirer quelques pièces de temps en temps. C'est très disgracieux. Les voitures doivent être recyclées.

L'article 19 quater est adopté.

ARTICLE 19 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°156, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement ou

Mme Évelyne Didier.  - L'interdiction de l'enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d'aménagement sur les terres agricoles doit être rétablie. Au Sénat, le rapporteur avait proposé de préciser quels déchets sont concernés, pour ne pas interdire par exemple le dépôt du compost. La dérogation pour les travaux d'aménagement réintroduit ce que l'on avait cherché à prohiber. Le problème va tout particulièrement se poser dans le cadre du Grand Paris : des tonnes d'amiante et autres déchets qui auraient dû être entreposés dans un entrepôt payant ont naguère été jetés sur un terrain agricole de 18 hectares à Villeparisis, en bordure de route.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - C'est un amendement d'appel. Il y a des conditions cumulatives : moins de 2 mètres, et moins de 100 m². Dans le cas que vous mentionnez, la mafia était à la manoeuvre. Les pratiques étaient déjà illégales. Aucun texte ne peut hélas empêcher ce type de comportement systématiquement délictueux.

Il faut être en mesure d'aménager un terrain agricole pour les besoins de l'exploitation. Cet amendement de l'Assemblée nationale ne remet-il pas en cause votre souhait de première lecture ? Sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Parfois, sous couleur de terrassement, on se débarrasse de déchets : on cache la misère en jetant un peu de terre par-dessus...

M. Charles Revet.  - Mme Didier soulève un vrai problème. Dans mon ancien canton, dans un bassin versant qui alimente deux forages prioritaires, pour l'approvisionnement en eau potable de la population, des déchets avaient été rapportés du port du Havre pour des travaux de terrassement. Et l'on m'a laissé entendre que rien ne l'interdisait ! Je n'ai jamais eu de réponse claire. Y a-t-il seulement une réglementation sur la question ? Est-elle appliquée ?

Je voterai cet amendement. Il faut y regarder de près. Les élus doivent être armés.

M. Hervé Poher.  - La valorisation des déchets inertes, c'est un agriculteur qui enfouit les pierres issues de la destruction d'une maison en ruine pour terrasser un chemin, afin d'y faire passer plus facilement ses engins. Enfouir de l'amiante, c'est tout autre chose, c'est interdit.

Mme Évelyne Didier.  - Le problème est complexe. En région parisienne, de bonnes terres sont déstructurées par ce qu'on y enfouit.

M. Hervé Poher.  - Ce n'est pas de la valorisation.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - C'est interdit.

Mme Évelyne Didier.  - Non ! On ne vérifie pas s'il y a de l'amiante dans les gravats issus d'une maison... Les déchets ne sont pas parfois mis profondément et ils remontent par la suite. Impossible alors de cultiver la terre !

Dans ma commune, on a récupéré de la pierre, conservée et réutilisée ailleurs. Cela, c'est de la valorisation !

D'un côté, on empêche les maires de lotir ou de bâtir sur des terres agricoles, de l'autre, on court le risque d'en faire n'importe quoi...

Les choses n'iront pas en s'arrangeant.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Nous sommes d'accord sur le fond. Votre exemple m'inquiète. Nous ne serions pas dans un État de droit ?  Pour un mouvement de terre, il faut une autorisation - sauf à s'exposer à des sanctions pénales. Toute personne utilisant des déchets à des fins de construction devra, aux termes de l'alinéa 2, justifier de l'origine des déchets et de l'objectif de valorisation. Les failles que vous pointez sont liées, non au texte de loi, mais au manque de contrôle.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Nous sommes tout à fait d'accord sur le fond, mais la loi n'est pas en cause, et votre amendement a peut-être une portée autre que vous ne pensez.

M. Ronan Dantec.  - Je voterai l'amendement, car il faut renverser la charge de la preuve, sauf à ouvrir la voie à des remblaiements de terres agricoles pour faire disparaitre des déchets.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Une précision : l'amiante n'est pas un déchet inerte, mais dangereux, donc interdit. Cependant, il peut y en avoir dans les gravats, c'est vrai.

La réglementation interdit déjà les décharges sauvages, mais l'amendement a le mérite de donner une base législative solide au contrôle des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) y compris en bord de route. Je le soutiens.

L'amendement n°156 est adopté.

L'article 19 quinquies, modifié, est adopté.

L'amendement n°100 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os247 rectifié bis, 101rectifié, 248, 249, 29 rectifié.

L'article 19 sexies est adopté.

Les articles 19 septies, 19 octies, 19 duodecies sont successivement adoptés.

ARTICLE 21 BIS AB

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié quater, présenté par MM. Miquel et Courteau, Mme Claireaux, M. Daunis, Mmes Guillemot et D. Gillot et M. S. Larcher.

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La tenue et l'exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l'observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l'État ou par l'établissement public défini à l'article L. 131-3.

M. Gérard Miquel.  - L'Ademe est chargée du suivi et de l'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent article précise que l'Ademe pourra le cas échéant déléguer cette mission. Cet amendement réaffirme que l'État assure cette mission.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Il serait dommage de se priver de cet apport qui garantit un suivi indépendant. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait. La rédaction de l'Assemblée nationale est équilibrée, les éco-organismes ne peuvent assurer le suivi.

L'amendement n°85 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas défendu.

L'article 21 bis AB est adopté.

ARTICLE 21 BIS AC

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Botrel, Tourenne, Courteau et F. Marc et Mme Blondin.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

M. Roland Courteau.  - Défendu.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°221 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Commeinhes, D. Laurent, Gilles, Chaize et J.P. Fournier, Mme Canayer, M. Revet, Mme Imbert et M. Vaspart.

Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

Son montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l'issue d'une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l'application du présent alinéa.

M. Charles Revet.  - Cet article dû à M. Dantec visait à l'origine à étendre la REP aux bateaux de plaisance. Cet amendement, fondé sur le compromis trouvé par Jérôme Bignon, supprime la précision aux termes de laquelle l'organisme affectataire est désigné chaque année en loi de finances et précise que le plafond de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation qui sera affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport pourra évoluer avec le temps, afin de garantir que cette quote-part soit la plus appropriée possible.

Dans trois ans, il faudra peut-être reconsidérer le dispositif.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Il est nécessaire que l'organisme affectataire soit défini. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°221 rectifié ter est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Je tiens à exprimer ma grande satisfaction de voir aboutir ce qui était à l'origine un amendement d'appel. Merci à Mme la ministre et à nos collègues députés d'avoir résisté aux pressions... Le dispositif est désormais stabilisé et le consensus n'est pas loin, puisqu'il n'y a plus d'amendements de suppression. Battons le fer tant qu'il est chaud : à l'État de mettre en place rapidement la filière.

L'article 21 bis AC est adopté.

ARTICLE 21 BIS A

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Parmi

par le mot :

Pour

2° Après les mots :

au sommaire de cette publication, 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des catégories et des caractéristiques des publications. » ;

M. Gérard Miquel.  - Je regrette l'échec de la CMP, qui nous force à revenir sur ce sujet récurrent. Voilà dix ans que je me bats pour faire contribuer tous les papiers à la filière REP (responsabilité élargie du producteur) Ecofolio. Chaque année, c'est une levée de boucliers de la part de la presse. La contribution pourrait pourtant être modique : quelques centimes par journal, cela ne menacerait pas les ventes. Aujourd'hui, c'est le contribuable qui paie la gestion de ces déchets.

Cet amendement d'appel propose un retour au texte de l'Assemblée nationale tout en guidant le travail règlementaire de manière plus précise sur l'identification des typologies de presse appelées à contribuer ou non en nature.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Vous avez satisfaction. On est parti de rien, puis on a inclus toute la presse, puis on a fait des distinctions... Il n'y a aucune raison d'exclure la presse, qui produit de nombreux déchets. Certes la presse quotidienne est en difficulté. Mais les annonceurs peuvent bien payer le recyclage des supports papier qu'ils insèrent dans la presse.

La distinction entre presse d'information, de loisir... n'est pas aisée. Le décret sera difficile à rédiger. J'aimerais vous confier une mission à ce sujet, monsieur Miquel, conjointement avec le député Serge Bardy, afin que le principe général s'applique, mais qu'il soit tenu compte des difficultés de la presse d'information.

L'amendement n°91 est retiré.

L'article 21 bis A est adopté.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas défendu.

L'article 21 bis B est adopté.

L'article 21 bis demeure supprimé.

Les articles 21 sexies, 22 bis BA, 22 bis B sont adoptés.

ARTICLE 22 TER A

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 213-4-1.  -  I.  -  L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement rétablit la définition de l'obsolescence programmée retenue en première lecture. Celle de l'Assemblée nationale est porteuse d'insécurité juridique pour les producteurs de produits. La définition proposée est issue d'une réflexion menée par l'Ademe.

M. le président.  - Amendement n°163, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l'appareil ou de l'absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d'une incompatibilité.

Mme Évelyne Didier.  - Notre préoccupation est la même. Les différents types d'obsolescence programmée détaillés dans un rapport de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale ont été repris par l'Ademe dans une étude de juillet 2012. Ils couvrent aussi le cas d'incompatibilité des logiciels à la suite d'une mise à jour du système d'exploitation, et des appareils où il faut tout changer dès qu'un élément tombe en panne, comme certains téléphones portables où la batterie est soudée : si la notion d'obsolescence programmée reste floue, elle ne sera pas opérationnelle.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La rédaction de la commission du développement durable reprend des éléments proposés par M. Miquel, tout en tenant compte de certaines remarques émises à l'Assemblée nationale pour sécuriser la définition. Retrait de l'amendement n°88.

La rédaction proposée par Mme Didier est fragile : quelle est la différence, en droit, entre une défectuosité et une fragilité ? Retrait de l'amendement n°163.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - La formulation de l'Assemblée nationale est plus raide et restrictive. Votre commission dépassionne le vocabulaire, rationnalise le fait, tout en couvrant certaines pratiques marginales - par exemple des pièces de certaines machines à laver qu'on renonce à changer en raison de leur coût.

La rédaction de l'Assemblée nationale, elle, est tellement ciblée qu'elle ne concerne que des pratiques à la limite de la délinquance.

En cas de contentieux, le juge vérifiera si stratagème il y a eu... - et certains bureaux d'études travaillent en effet à réduire la durée de vie de certains équipements.

M. Gérard Miquel.  - Soit.

L'amendement n°88 est retiré.

Mme Évelyne Didier.  - Je le retire. La jurisprudence précisera les choses...

L'amendement n°163 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » 

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement aligne la rédaction de l'amende majorée prévue à cet article sur celle retenue pour le délit de tromperie à l'article L. 213-1 du code de la consommation pour garantir la constitutionnalité de la mesure. Le pourcentage retenu est cependant inchangé : 5 % au lieu de 10 % dans le cas du délit de tromperie.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°92 est adopté.

L'article 22 ter A, modifié, est adopté.

L'article 22 quinquies demeure supprimé.

L'amendement n°182 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 22 octies est adopté.

Les amendements n^os104 et 183 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 22 nonies est adopté.

ARTICLE 22 UNDECIES

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par M. Miquel.

Alinéa 14, seconde phrase

1° Après les mots :

sécurité sanitaire

insérer les mots :

des aliments

2° Après les mots :

invendus alimentaires

insérer les mots :

encore consommables

M. Gérard Miquel.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par M. Miquel.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-15-5.  -  I.  -  Avant le 1^er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, si le terme de ce délai est postérieur au 1^er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-4 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.

M. Gérard Miquel.  - Ne limitons pas l'obligation de proposer des conventions à des associations aux seuls magasins ouverts avant le 1^er juillet 2016, ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date.

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par M. Miquel.

Après l'alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° de l'article 1386-6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 112 - 6 du code de la consommation. »

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement transfère la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'amendement n°218 est satisfait par le texte. Retrait ? De même pour l'amendement n°220, dont les modalités, peu lisibles, font peser une forte insécurité juridique sur le fonctionnement des commerces alimentaires : comment s'adapter à un délai glissant ?

L'amendement n°219 n'est pas nécessaire. Mme la ministre apportera peut-être les précisions utiles. Sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°218, pertinent, de même qu'à l'amendement n°219. L'amendement n°220 précise utilement l'application de l'article aux surfaces de vente : avis favorable.

L'amendement n°218 est adopté, de même que les amendements n^os220 et 219.

M. le président.  - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, encourt une peine de 3750  € d'amende. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement soumet à une amende la destruction des invendus alimentaires encore consommables. On trouvera peut-être l'amende peu élevée, mais la menace d'un affichage sera vraiment dissuasive.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Avis favorable. Il n'y a pas d'obligation sans sanction pour non-respect.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Les producteurs qui détruisent des denrées, par exemple en cas de chute des prix, sont-ils concernés ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Voilà qui mérite réflexion... Il y a des comportements qui choquent à juste titre nos concitoyens.

L'amendement n°285 rectifié bis est adopté.

L'article 22 undecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 23

L'amendement n°124 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

le cumul de

et les mots :

et de la puissance autoconsommée

M. Ronan Dantec.  - Ajouter la puissance autoconsommée à la puissance active maximale injectée au point de livraison complique la définition de la puissance installée - une définition tout à fait essentielle pour les énergies renouvelables électriques sous obligation d'achat.

La puissance active maximale injectée au point de livraison, stable, est une référence incontestable, il s'agit de la puissance maximale que le producteur s'engage à ne pas dépasser. Facile à décliner pour toutes les énergies renouvelables et aisément contrôlable, elle a aussi l'avantage de limiter la réservation de capacité par les producteurs. Cela limitera les contentieux avec les services de l'État.

Mon amendement est de sécurisation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Le but, rappelons-le, est de limiter les contentieux entre les producteurs et l'administration.

À l'Assemblée nationale, les députés ont complété la définition du Sénat de manière utile : la puissance autoconsommée donnera une vision exhaustive de la puissance installée ; sa prise en compte incitera à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'installation ; elle est parfaitement connue des producteurs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Je doute que la puissance autoconsommée soit si stable... Je retire néanmoins mon amendement.

L'amendement n°204 est retiré.

Les amendements n^os126 rectifié et 191 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-18-... - L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation mentionnée par le décret mentionné à l'article L. 314-18.

M. Ronan Dantec.  - Le complément de rémunération favorisera l'intégration des énergies renouvelables au marché, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne, tout en limitant l'exposition des producteurs aux risques liés à la volatilité du marché.

De fait, il introduit de nouveaux aléas qui détériorent les conditions de financement des projets. En effet, toute incertitude liée à un aléa de marché se traduit par une augmentation du ratio de couverture de la dette et, donc, par une baisse de rentabilité de 1 % à 5 %.

Parmi ces aléas, la défaillance de l'agrégateur ou l'impossibilité d'en trouver un... À l'instar de ce qui existe au Royaume-Uni et en Allemagne, il a été jugé nécessaire de mettre en place un dispositif assurantiel pour les cas exceptionnels en désignant un acheteur de dernier recours, qui se substituera à un acheteur potentiellement défaillant. De l'avis des établissements prêteurs, ce dispositif est essentiel pour compenser les risques liés à la solvabilité des agrégateurs.

M. le président.  - Amendement n°281, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-22-2.  -  Par exception aux dispositions de l'article L. 314-18, l'autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l'impossibilité de vendre son électricité. Ce contrat se substitue au contrat de complément de rémunération susmentionné. L'achat de cette électricité ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché et du versement du complément de rémunération. Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret mentionné à l'article L. 314-23.

II.  -  Alinéa 34, III (non modifié), second alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les coûts résultant de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 314-18 à L. 314-23 et des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12. »

III.  -  Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. 314-22-2 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-22-2, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces dispositions. »

IV.  -  Alinéa 47

Remplacer les mots :

et L. 314-6-1

par les mots :

, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-22-2

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement plus complet que le précédent, répond aux préoccupations de M. Dantec. Il prévoit un acheteur de secours en cas de défaillance de marché, quand les producteurs dont les installations bénéficient du complément de rémunération ne trouvent pas d'acheteur sur le marché. Ce dispositif transitoire sécurisera le financement des installations d'énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature.

Ce dispositif apporte toutes les garanties juridiques nécessaires.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - La commission avait soulevé trois interrogations, auxquelles l'amendement du Gouvernement répond parfaitement : sur le financement d'abord ; sur le niveau de décote appliqué à l'électricité achetée ensuite ; sur le sort réservé aux garanties de capacité et d'origine de l'électricité achetée, enfin. Retrait de l'amendement n°212 au profit de l'amendement n°281 ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - L'électricité produite doit être évacuée ou consommée, c'est fondamental. Quand l'Allemagne produit trop, elle évacue son électricité, que nous achetons à des prix négatifs. Il faudra tenir compte de cette hypothèse.

M. Ronan Dantec.  - Je me rallie à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°212 est retiré.

L'amendement n°281 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°269, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

à ces installations

par les mots :

aux installations visées au présent alinéa

L'amendement rédactionnel n°269, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le niveau des coûts d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes :

1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ;

2  Les installations, définies par décret, ayant été amorties.

Les conditions de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 applicables aux installations visées aux 1° et 2° tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.

II. - En conséquence, alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Par souci de clarté, cet amendement regroupe, au sein d'un même alinéa, les deux dérogations visées à l'article L. 314-20-1 pour le bénéfice de plusieurs compléments de rémunération successifs : les installations hydroélectriques sous condition d'investissement et les installations amorties.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement clarifie le complément de rémunération : avis favorable.

L'amendement n°270 est adopté.

L'amendement n°81 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°205, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 49, deuxième phrase

Après les mots :

dans un délai

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des conditions de réalisation des installations. Ce délai est suspendu en cas de recours contre une décision de l'autorité compétente relative à une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l'installation.

M. Ronan Dantec.  - La durée de la période de transition entre l'obligation d'achat et le complément de rémunération doit être fixée, pour chaque filière d'énergie renouvelable, par arrêté ministériel en fonction des conditions particulières de réalisation des installations de chaque filière concernée.

Un délai de dix-huit mois n'est pas suffisant. Le cahier des charges de l'appel d'offres relatif aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc dispose que les installations devront être mises en service dans les 24 mois suivant la désignation des lauréats. Le dépassement de ce délai, autorisé par le cahier des charges, n'est pas rare. De même, le délai de construction d'une installation de cogénération à partir de biomasse est au moins de 24 mois.

Pour ces deux filières, des pénalités sont prévues en cas de retard dans la mise en service. Il est indispensable que le délai d'achèvement soit suspendu en cas de recours contentieux.

Les amendements n^os11 et 125 rectifié ne sont pas défendus.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Il faut bien qu'une période transitoire prenne fin ! Tous les dossiers instruits iront jusqu'à leur terme. Le délai maximal a été introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; il pourra être prolongé par arrêté ministériel lorsque les conditions l'exigent. Déroger au délai est une possibilité prévue dans le dispositif actuel : gardons-le, il est bon. Rejet.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Je crois aussi que le dispositif actuel vous satisfait : un arrêté ministériel peut prolonger le délai si les conditions le justifient, ce qui peut inclure un contentieux. Lequel concerne surtout l'éolien terrestre pour lequel le complément de rémunération ne s'appliquera qu'à compter de 2018. L'amendement n°205 créerait une forte instabilité juridique.

M. Ronan Dantec.  - Je ne partage pas votre analyse. Mon amendement est de simplification. Si le Gouvernement doit prendre un arrêté à chaque contentieux... Dans de nombreux cas, les producteurs se verront infliger des pénalités, il faut les sécuriser.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je comprends vos préoccupations. Cependant, suspendre automatiquement les délais à chaque recours serait ouvrir la porte à toutes les dérives contentieuses.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS

L'amendement n°222 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°298, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer (deux fois) les mots :

mise à disposition du

2° Seconde phrase

Supprimer (deux fois) les mots :

mise à disposition du

II.  -  Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mise à disposition du

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

la mise à disposition du

par le mot :

le

III.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'amendement remplace la mention ambiguë de « délai de mise à disposition du raccordement » par celle, plus claire, de « délai de raccordement ».

Il complète ensuite le dispositif pour prévoir une dérogation générale dans deux cas de figure : les catégories d'installations qui, par nature, ne pourront respecter le délai prescrit ; les situations justifiées par des contraintes techniques ou administratives particulières. Cet amendement a été rédigé en concertation avec ERDF...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°298 est adopté.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 27

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéas 3, 4 (deux fois) et 5 (deux fois)

Après les mots :

de production

insérer les mots :

ou d'exploitation

II.  -  Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

d'implantation

insérer les mots :

ou de construction

M. Ronan Dantec.  - Cet article encourage le financement participatif des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable par les collectivités territoriales et les citoyens. Ouvrons ce financement innovant aux transports durables.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Tous les secteurs exploitant les énergies renouvelables seraient visés y compris le char à voile... sans évaluation des conséquences... J'ajoute que cette extension s'éloigne de l'objet initial de l'article qui avait entre autres objectifs celui de favoriser l'acceptabilité sociale des projets de production. L'enjeu n'est pas le même en matière d'exploitation ou même de construction de sources d'énergie renouvelable. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Je pensais plutôt aux cargos à voile... Mais, bonne idée, créons un groupe de travail avec Ladislas Poniatowski sur le char à voile. (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Joël Labbé avait, lui, cité les chars à voile !

L'amendement n°206 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°271, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, lorsque le statut de la société coopérative concernée l'autorise

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°271 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'amendement n°225 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 27 bis A est adopté.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLE 29

M. Georges Labazée .  - La création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques maintiendra sous contrôle public les concessions qui font partie du patrimoine national, tout en les ouvrant aux grands opérateurs européens.

Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les échéances prévues pour les concessions concernées ? L'échelonnement des appels d'offres ? Les concessions qui pourraient être prolongées avec les opérateurs existants sous réserve d'investissements ?

À Bruxelles, récemment, nous avons insisté auprès de la commissaire polonaise sur la nécessité de veiller au respect du principe de réciprocité...

M. Michel Le Scouarnec .  - Les petites centrales hydroélectriques ont toute leur place dans le mix des énergies renouvelables. Je pense aux aménagements de seuils et aux moulins. Notre pays a la chance d'avoir de grandes réserves d'eau.

Depuis leur invention il y a 2 000 ans, les moulins à eau ont rendu de nombreux services à la population. Leur remise en service et leur entretien peuvent être réalisés par des entreprises de l'économie sociale et solidaire. La France est en pointe dans la fabrication des turbines. Malheureusement, la loi sur l'eau privilégie la destruction des seuils pour protéger le frai. Il faudra y revenir.

Ce projet de loi défend un nouveau modèle énergétique. Certaines dispositions réglementaires pourraient être revues pour permettre l'essor de l'hydroélectricité.

M. le président.  - Amendement n°164, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet article est à l'opposé de nos convictions. Pourquoi ne pas en rester plutôt au modèle de la Compagnie générale du Rhône, où la part du privé est limitée à 49,9 % ? On sait bien que les investisseurs dans les SEM attendront un retour. Les concessions hydroélectriques font partie de notre patrimoine. Ne les privatisons pas.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Si demain, un front commun se constitue pour défendre les moulins, j'en serai volontiers, monsieur Le Scouarnec !

L'amendement n°164 supprime l'article qui, au contraire de ce que vous pensez, assure une maîtrise publique des barrages. Les partenaires publics conserveront entre 34 % et 66 % du capital - peut-être jugez-vous cela insuffisant... Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Si cet amendement était adopté, la loi laisserait libre cours à une privatisation sauvage ! Je m'honore d'avoir porté les dispositions à l'origine des sociétés d'économie mixte hydroélectriques et de les avoir défendues à Bruxelles. Il y va, vous avez raison, de notre patrimoine national. Nous concilions maîtrise publique forte et respect des règles européennes.

Monsieur Labazée, les premiers programmes d'appels d'offres seront lancés l'an prochain, vallée par vallée - une innovation majeure. Des discussions auront lieu pour chaque prolongation, à chaque fois que c'est possible je prolongerai. Il y aura aussi des appels d'offres pour la petite hydroélectricité.

Nous avons fait évoluer le droit vers une solution équilibrée. Dire que l'on brade notre patrimoine n'est tout simplement pas crédible.

Un reportage télévisé incroyable sur les barrages du Lot dans le magazine « Des racines et des ailes » montre à quel point notre ingénierie, depuis les années 1930, est performante. Nous sommes autant attachés que vous à ce patrimoine.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Je ne suis jamais insensible au sort des moulins. Des associations y voient une menace à la reproduction de certaines espèces remontant les cours d'eau - qui existent pourtant depuis des millénaires...

On parle de privatisation... Celle de la CNR date de février 2002, lorsque la loi Murcef s'est vue enrichie, le dernier jour de la session extraordinaire avant la suspension des travaux pour l'élection présidentielle, d'un amendement porté par une députée devenue depuis sénatrice... Le Gouvernement d'alors n'était pas de droite...

M. Georges Labazée.  - Les universités disposant de laboratoires à proximité des cours d'eau devraient être accompagnées.

M. Hervé Poher.  - La protection des poissons n'est pas une lubie d'écolos, c'est une exigence imposée par une directive européenne que nous avons intégrée à la loi sur l'eau.

M. Michel Le Scouarnec.  - Vous ne m'avez pas convaincu. Nous sommes attachés à un grand service public de l'énergie. Le risque de creuser les inégalités territoriales est grand.

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.

M. Michel Le Scouarnec.  - À l'origine, les SEM devaient être majoritairement détenues par des collectivités territoriales et partenaires publics. Cette solution serait préférable au modèle retenu dans ce texte qui donne la part belle aux opérateurs privés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Le groupe CRC est fidèle à ses positions... Comme en première lecture, avis défavorable. Le dispositif actuel prévoit une détention publique entre 34 % et 66 %. L'étude d'impact souligne qu'une part publique trop élevée pourrait décourager les investisseurs privés.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

L'amendement n°118 n'est pas défendu.

L'article 29 est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Je demande quelques minutes de suspension pour que la commission puisse se concerter sur quelques points restant en discussion.

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 45.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la décision de redéploiement relative à la convention du 9 septembre 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Investissements dans la formation en alternance ».

Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture.

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques au titre d'un environnement physique agressif mentionnés à l'article L. 4 161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du secteur nucléaire.

M. Roland Courteau.  - Cet article institue un médecin référent unique pour tous les salariés sous-traitants du secteur nucléaire. C'est une avancée majeure. La demande de rapport, faite par les députés, est fondée : l'exposition aux rayons ionisants est un risque, qui doit être retracé dans la fiche de pénibilité. Elle génère beaucoup de stress.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Éternel débat : rapport ou pas rapport... Mme Jouanno avait proposé de tous les supprimer. En l'espèce, la question est la suivante : ce document verra-t-il le jour ? La commission a suivi Mme Jouanno : avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°54 est adopté.

L'article 31 bis B, modifié, est adopté.

L'article 31 bis est adopté, de même que l'article 32.

ARTICLE 34

M. le président.  - Amendement n°284, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -   L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l'environnement  est ratifiée.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Rédactionnel.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Un amendement bien tardif pour ratifier une ordonnance... Cela dit, elle est de codification et essentiellement technique. Sagesse.

L'amendement n 284 est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

Les articles 34 bis et 34 quater sont successivement adoptés.

ARTICLE 38 BIS BA

M. Ronan Dantec .  - Nous aurions pu déposer un amendement pour demander un retour à la règle des 500 mètres pour l'installation d'éoliennes terrestres, point. Nous ne l'avons pas fait. Avec une distance minimale de 1 000 mètres, on rendrait pratiquement impossible toute implantation.

La lecture à l'Assemblée nationale ainsi que l'examen en nouvelle lecture en commission ont abouti à donner au préfet le pouvoir de fixer une distance supérieure à 500 mètres, et mon amendement voté en commission a levé l'ambiguïté. Un équilibre a été atteint, n'y touchons plus. Les grandes fédérations d'éoliens sont désormais rassurées. Ayons conscience que c'est là que se trouve le saut pour les énergies renouvelables.

Pas de faux débat : certains qui ne veulent pas de l'éolien terrestre, vont jusqu'à évoquer « le risque de décrochage d'une pale de 50 mètres qui, lancée à pleine vitesse, à 360 km/heure, peut parcourir plus de 500 mètres en tenant compte des rebonds ». Voilà à quels arguments on en est !

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable .  - Le Sénat avait, à l'initiative de Jean Germain, établit une règle des 1 000 mètres. Nous y sommes revenus en acceptant la version de l'Assemblée nationale que nous avons sécurisée.

L'essentiel, pour moi, est de respecter les élus. Le 17 février, madame la ministre, vous vous y êtes engagée et pourtant les préfets ne le font pas forcément. Ainsi dans mon département de l'Eure où deux grands projets d'éolien terrestre suscitent l'opposition des élus. J'aimerais vous entendre réitérer cet engagement.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par MM. Raoul et Lalande et Mmes Jourda et Riocreux.

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553 - 1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de six fois la hauteur totale pale comprise d'une éolienne par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles bâtis et zones à usage d'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètres. » 

M. Bernard Lalande.  - Le syndicat des énergies renouvelables, qu'on ne peut pas soupçonner de condamner les éoliennes, souligne néanmoins leur coût. Vu leur taille qui s'élève désormais à 200 mètres, il faut imposer une distance minimale. Jean Germain l'avait dit. Cela ne vaut pas seulement pour les habitants des maisons bourgeoises, mais aussi pour ceux des logements plus modestes, qui n'ont pas les mêmes moyens de se faire entendre.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Quelque 18 amendements sur la distance minimale à respecter pour l'installation d'éoliennes... Difficile de s'y retrouver entre les arguments opposés des uns et des autres. La commission en reste à sa position : une règle de 500 mètres et un pouvoir d'adaptation donné au préfet.

Écouter les élus est primordial pour l'acceptation des projets. Longtemps, on ne s'est préoccupé que de l'impact des éoliennes sur les paysages. Mais depuis quelque temps, l'académie nationale de médecine, l'académie royale anglaise, s'inquiètent de leur effet sur la santé ; les Bavarois ont pris des mesures en conséquence, différentes des nôtres. On parle d'ultrasons et d'infrasons, de bande électromagnétique. Cela nous rappelle les débats sur les antennes-relais. Je souhaite un débat éclairé, de l'honnêteté intellectuelle et de la transparence, pour parvenir à un consentement éclairé des citoyens. Le pire n'est pas toujours sûr.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Restons-en au compromis trouvé, sans quoi nous déstabiliserons toute la filière. En pratique, votre amendement est satisfait, monsieur Lalande, car j'intègrerai vos critères dans la circulaire que j'adresserai aux préfets. Une règle de 1 000 mètres sonnerait le glas pour 80 % à 90 % des installations. Soit on est dans la transition, soit on ne l'est pas. Parions sur les progrès technologiques : bientôt, des installations plus réduites, des pales repliables ou que sais-je.

La consultation des élus est indispensable. Les tensions peuvent être vives entre une commune qui abrite des éoliennes et perçoit une redevance et sa voisine qui en subit la pollution visuelle sans percevoir de bénéfices. Le seul moyen de les apaiser est de monter des projets de territoire qui prennent en compte dans son ensemble la problématique des énergies renouvelables. Plus le projet est global, mieux les communes pourront converger dessus.

M. Bernard Lalande.  - Je vous entends.

L'amendement n°4 rectifié quater est retiré.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable.  - Les articles 38 bis F et 38 bis G de ce texte portent la part communale de l'Ifer de 20 à 30 % et en allouent un tiers aux communes situées dans un rayon de 500 mètres autour d'une éolienne. Cela contribuera à éviter les conflits. J'insiste cependant, on ne peut pas se passer de la consultation des élus.

L'amendement n°5 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°15.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette distance d'éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1.

M. Roland Courteau.  - Règle de 500 mètres et autorisation d'ICPE s'appliquent déjà aux installations d'éoliennes. Cela suffit-il ? Je le crois tout en reconnaissant que les éoliennes peuvent poser des problèmes sanitaires - maux de tête. Cette levée de boucliers dans l'opinion me stupéfie. Certains vont jusqu'à prétendre qu'elles arrêtent les montres ou font avorter les vaches. (Marques d'incrédulité) Encore plus extravagant : la châtelaine qui ne veut pas en voir quand elle ouvre sa fenêtre, mais ne dit rien de la ligne à 300 000 volts venue de la centrale nucléaire du Blayais.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  Amendement n°265 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1

insérer les mots :

et de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux, afin qu'il puisse se prononcer en connaissance de cause. Le rapport de l'Anses viendra nous éclairer sur les questions sanitaires, et servira de juge de paix. Bien informés, élus et citoyens, j'en suis persuadé, accepteront mieux les projets d'éolien.

L'amendement n°3 n'est pas défendu.

L'amendement n°9 rectifié quater n'est pas défendu.

Le sous-amendement n°266 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

réalisée par un organisme indépendant, ainsi qu'au regard de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de désignation de l'organisme indépendant sont fixées par décret.

M. Roland Courteau.  - Une partie de la profession s'inquiète de la qualité des études d'impact. J'ai reçu de sa part un courrier impressionnant pour m'inciter à plaider en ce sens. Tout cela fait couler beaucoup d'encre mais l'objectif est tout simplement de mieux utiliser la charte. Cela dit, je suis prêt à retirer cet amendement.

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Riocreux, M. Lalande, Mme Bonnefoy et MM. Chiron, Raoul, Delebarre et Boulard.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et complétée par une consultation du public à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage

M. Bernard Lalande.  - Mme Rocrieux insiste : une concertation publique renforcera l'acceptation des projets.

Les amendements n^os192, 2 rectifié bis, 8 rectifié quinquies et 122 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Lalande, Mmes Riocreux et Bonnefoy et MM. Boulard, Delebarre et Chiron.

Alinéa 2

1° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1000

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une dérogation est possible sur accord exprès de tous les riverains situés dans le rayon des 1000 mètres, rétractable dans un délai de trente jours.

M. Bernard Lalande.  - Cet amendement est, en quelque sorte, un devoir de mémoire envers Jean Germain. Nous avions voté, presque à l'unanimité, une distance minimale de 1 000 mètres.

Les éoliennes, géantes, importées pour la plupart, produisent des ultrasons, émettent de la lumière la nuit, sont parfois hautes comme la tour Montparnasse.

M. Ronan Dantec.  - Mazette !

M. Bernard Lalande.  - On a parlé d'éoliennes de 140 mères, il doit bien y en avoir de plus géantes encore, bien au-delà de 200 mètres. Nous, nous défendons les paysages du futur et la ruralité. On veut consacrer 90 % du territoire aux éoliennes, quand 10 % suffiraient. Ayant entendu les explications de Mme la ministre, je m'incline mais je voulais porter la voix de ruraux.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1 000

M. Michel Le Scouarnec.  - Je vais retirer mon amendement, convaincu par la ministre et le rapporteur. Élu du littoral, je sais que même la distance de 1 000 mètres peut ne pas suffire. Tous ces chiffres sont trop rigides et l'on doit trancher au cas par cas. Peut-être cette responsabilité pourrait-elle être confiée à une commission d'élus plutôt qu'au préfet ?

L'amendement n°166 est retiré.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Penser que les éoliennes arrêtent les montres, désolé, c'est digne du plus haut Moyen Âge ! Ou la montre est de mauvaise qualité. (Sourires) Avis défavorable aux amendements n^os56 rectifié, 25 rectifié, 32 et 160, s'ils ne sont pas retirés.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même demande de retrait. Nous avons prévu de nombreuses garanties. La concertation publique aura lieu, les élus seront consultés. J'observe que les conflits viennent souvent des entrepreneurs qui font du démarchage individuel. Et l'élu ou le particulier ne veut pas renoncer aux gains qu'il tirerait des éoliennes sans se soucier des voisins. Je demanderai au préfet de travailler, avec les élus, sur un programme global de montée en puissance des énergies renouvelables.

Il s'agit bien de passer à des projets de territoire, les élus seront entendus. Ce qui est formidable avec un tel modèle, fondé sur l'intelligence des territoires, c'est que tous les sujets de cette loi seront sur la table : énergie, économie circulaire, déchets... Tout repose sur la démocratie locale et des règles assez souples pour s'adapter à l'intelligence des territoires.

Les amendements n^os55 et 56 rectifié sont retirés.

M. Georges Labazée.  - À chaque autorisation, tout est trop compliqué, les élus ne s'y retrouvent pas. La commission a-t-elle mené des auditions à ce sujet ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - L'amendement du rapporteur est essentiel : l'étude d'impact ne suffit pas, il faut recueillir l'avis des maires et des habitants. Une distance minimale de 500 mètres, avec un large pouvoir d'appréciation du préfet, cela me parait intéressant et équilibré -  même si je m'attends à des contentieux. On rassurera ainsi sans désespérer.

M. Ronan Dantec.  - Une éolienne peut bien arrêter une montre... Si une pale se décroche, rebondit et tombe sur le poignet de quelqu'un. (Rires) Dommage qu'on n'ait pas fait prendre la même précaution en matière nucléaire...

Il faut que la distance soit fixée avant que les citoyens se prononcent dans le cadre de l'enquête publique. Le dispositif proposé par la commission ne marchera pas. Je n'ose penser que l'on voudrait multiplier les contentieux pour ralentir l'installation d'éoliennes...

M. Gérard Miquel.  - Sujet passionnant... Oui il faut éviter les contentieux, mais aussi tenir compte des réalités locales, consulter. Prenons l'exemple de deux projets dans le Lot : l'un recueille l'accord de tout le monde, l'autre provoque des pollutions visuelles et autres, et les élus sont contre. Dans un tel cas, la préfète refuse le projet, point !

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La commission a voulu trouver un équilibre. Le préfet, qui représente l'État, est le mieux à même de choisir, au vu de l'intérêt général.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Nos interventions convergent : oui, il faut développer les énergies renouvelables, mais pas à n'importe quel prix, et en laissant place à l'intelligence des territoires. Les principes sont respectés par le projet de loi. Les décisions seront prises après toutes les procédures, y compris l'enquête publique. À la suite du rapport Richard, ces procédures seront d'ailleurs démocratisées - il pourra y avoir des référendums locaux.

Le préfet pourra décider de limiter la hauteur ou le nombre des éoliennes. Le texte du Gouvernement a beaucoup évolué : il n'y aura plus de couperet à 500 mètres, mais l'obligation de prendre en compte les réalités locales et l'avis des forces vives des territoires. Les instructions données aux préfets iront en ce sens.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Madame la ministre, vous venez de résumer le travail constructif qui a été fait. L'amendement n°265 rectifié peut faire l'objet d'un consensus.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°265 rectifié est adopté.

L'amendement n°25 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°32 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n° 166.

L'article 38 bis BA, modifié, est adopté.

ARTICLE 38 BIS BB

L'amendement n°82 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

 Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - Le droit du démarchage a été réformé par la loi relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l'éolien. Cet article n'a pas lieu d'être.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Certes, mais une éolienne de 150 à 200 mètres n'est pas un produit de consommation classique. Allonger le délai de rétractation, c'est dire : soit votre projet est de qualité et l'allongement du délai ne change rien, soit vous cherchez à contourner l'avis des habitants, et il y aura un jour ou l'autre un retour de bâton...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, le délai de rétractation est déjà fixé par la loi.

L'amendement n°216 est adopté et l'article 38 bis BB supprimé.

L'amendement n°127 rectifié devient sans objet.

Les amendements n^os16, 83 et 131 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 38 bis BC est adopté.

Les articles 38 bis B, 38 bis D, 38 bis F 38 bis G et 38 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 42

M. le président.  - Amendement n°272, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet de leur éviter

par les mots :

ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - En première lecture, le Sénat a donné une base légale aux contributions versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage de certains travaux qui ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge, les contributions ainsi versées étant couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord des GRD portait sur l'engagement des travaux et non sur le montant de la contribution à verser aux AODE maîtres d'ouvrage. Ce faisant, la nouvelle rédaction place l'autorité organisatrice en situation de dépendance à l'égard de son concessionnaire et met le GRD, en cas d'accord sur les travaux, dans l'obligation de verser une contribution qu'il pouvait souhaiter différer. Cet amendement lève toute ambiguïté.

Quand un syndicat d'électricité fait des travaux sur son réseau, près du réseau d'ERDF, il doit être possible d'intervenir sur les deux réseaux en même temps. Mais je ne souhaite pas obliger ERDF à payer des travaux qu'il n'aurait pas décidés.

M. le président.  - Sous-amendement n°300 à l'amendement n°272 de M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

sont engagées avec l'accord des gestionnaires de réseaux et

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il est indispensable de préserver la notion d'accord préalable, en cohérence avec les cahiers des charges existants.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Je n'ai pas eu le temps d'examiner ce sous-amendement. N'oblige-t-il pas à recueillir systématiquement l'accord du concessionnaire, même quand les concédants veulent faire des travaux sur leur propre réseau ? Évitons de tout bouleverser.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je demande quelques minutes de suspension.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - D'accord pour le sous-amendement, mais il faudra convaincre les députés de le retenir.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Soit.

Le sous-amendement n°300 est adopté.

L'amendement n°272, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°273, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 26, deuxième phrase

Supprimer les mots :

inscrits à l'ordre du jour du conseil

L'amendement de coordination n°273, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le premier alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : 

 « Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'actions d'efficacité énergétique et de favorisation de l'insertion d'énergies renouvelables dans le réseau telles que mentionnées aux articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie. »

M. Ronan Dantec.  - Les réseaux des collectivités territoriales se sont beaucoup investis dans la préparation de ce projet de loi, à la recherche de consensus. Rendons-leur hommage.

Les participants du groupe de travail « distribution d'énergie » du débat national sur la transition énergétique s'étaient accordés sur l'introduction d'un chapitre « Maîtrise de l'énergie » et d'un chapitre « Énergies renouvelables » dans les contrats de délégation de la distribution locale d'énergie. Cet amendement concrétise cette proposition dans le cahier des charges de concession liant l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie et son délégataire.

Il complète l'article 54 qui impose désormais aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, dans le cadre de ces cahiers des charges de concessions, « de mettre en oeuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ».

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Vous êtes entièrement satisfait par l'article 54 du projet de loi comme par le droit existant.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Il serait logique d'ajouter cette obligation dans le cahier des charges !

L'amendement n°207 n'est pas adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

ARTICLE 42 TER

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, d'investissements et de maintien de l'emploi sur le territoire national

II. - Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces bonnes pratiques concernent notamment :

« 1° La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;

« 2° La politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail, qualité des emplois ;

« 3° La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.

M. Michel Le Scouarnec.  - Il s'agit d'étoffer les contreparties sociales demandées aux entreprises électro-intensives bénéficiaires d'un tarif de transport réduit, payé par tous les autres consommateurs, ménages et PME. N'oublions pas que les kWh au-dessus d'un certain plafond sont exonérés de CSPE...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Nous avons voulu donner un coup de main aux électro-intensifs, pour les mettre sur un pied d'égalité avec leurs concurrents allemands. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

, pour certaines catégories,

2° Compléter cette phrase par les mots :

par catégorie

M. Roland Courteau.  - La commission a limité à certaines catégories d'électro-intensifs les contreparties demandées, et notamment l'obligation de performance énergétique. Nous considérons au contraire qu'une obligation de résultat doit s'imposer à tous.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Je suis un peu gêné, ne sachant pas très bien ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale... Je reste sur la position exprimée par M. Brottes. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable. Il est important que les facilités offertes aux électro-intensifs soient subordonnées au respect d'objectifs de performance énergétique.

L'amendement n°57 rectifié est adopté.

L'article 42 ter, modifié, est adopté, de même que les articles 43 et 43 bis A.

ARTICLE 43 BIS

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

... - La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du même code est complétée par un article L. 311 - 13 - 4 ainsi rédigé :

« Art. L. 311 - 13 - ... - Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Amendement de précision. (M. le rapporteur s'amuse)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - C'est un peu plus que cela... Le sujet, d'importance, mérite quelques explications. L'avis de la commission est favorable.

Les précisions apportées par les députés pourraient exclure des industries n'employant pas seulement du gaz, mais aussi d'autres énergies. La commission voulait donc étendre le dispositif, elle en était empêchée par l'article 40... Merci au Gouvernement d'en avoir pris l'initiative. Sa présentation était modeste !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je voulais vous en laisser la primeur...

L'amendement n°294 est adopté.

L'article 43 bis, modifié, est adopté, de même que les articles 44, 44 ter et 46.

ARTICLE 46 BIS

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent à la création d'un nouveau marché spéculatif. Un amendement a certes été adopté pour que les consommateurs choisissent le mode de valorisation de leurs effacements. Mais cette disposition n'a qu'une portée limitée. Pourquoi ne pas avoir confié cette mission de service public à ERDF ou RTE ? Le risque est grand de voir la CSPE augmenter encore...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Favorable à l'effacement, auquel vous êtes hostile, je serais ravi que vous vous effaciez... (Sourires) Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°168, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'un opérateur

par les mots :

de l'opérateur

II.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique

par les mots :

L'opérateur d'effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il

III.  -  Alinéas 10 à 17 et alinéa 28

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéas 30 à 32

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° L'article L. 123-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 123 - 1. - La charge liée au mécanisme d'effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l'usager qui accepte de s'effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d'énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Un décret précise les modalités d'application de cet article. » ;

9° Les articles L. 123-3 et L. 123-4 sont abrogés.

M. Michel Le Scouarnec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéa 11

1° Deuxième phrase

a) Supprimer les mots :

l'autorité administrative peut,

b) Supprimer les mots :

imposer que

c) Remplacer le mot :

soit

par le mot :

est

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

excéder

par les mots :

être inférieure à

3° Après la cinquième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour ce faire, dès lors que l'action de l'opérateur d'effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d'électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, la part du versement mise à la charge de l'opérateur d'effacement est réduite pour tenir compte de ces gains financiers, calculés annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport. La part du versement prise en charge par le gestionnaire du réseau public de transport est augmentée d'autant.

4° Deux dernières phrases

Supprimer ces phrases.

II.  -  Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III.  -  Alinéa 23

1°Première phrase

Remplacer les mots :

Le gestionnaire du réseau public de transport 

par les mots :

Chaque opérateur d'effacement

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans toutefois porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale

IV.  -  Alinéa 25, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans toutefois porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale

V.  -  Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

À l'issue d'une période trois ans à compter cette entrée en vigueur, la commission de régulation de l'énergie remet un rapport au ministre en charge de l'énergie sur la mise en oeuvre du régime de versement prévu à l'article L. 271-3 du code de l'énergie, sur l'impact de l'effacement de consommation sur les prix de marché, sur le mécanisme de capacité et sur les coûts des réseaux, ainsi que sur la répartition entre les opérateurs d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, des flux financiers générés par l'effacement de consommation.

III.  -  Jusqu'à l'entrée en vigueur tant du dispositif issu du I du présent article que de la répartition du versement qu'il permet entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de transport, le régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des quantités d'effacement valorisées. Le prix de référence reflète la part « énergie » du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. 

Pendant cette période, le versement est pris en charge, à titre temporaire, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Dans le cas où ladite entrée en vigueur ne serait pas intervenue dans le délai prescrit, le régime transitoire continue à s'appliquer jusqu'à cette entrée en vigueur.

Au terme de la période transitoire, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité répartit le montant des versements qu'il a pris en charge et les coûts de trésorerie y afférents en application de l'article L. 271-3 et selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les règles prévues par l'article L. 321-15-1, dans sa version résultant du 2° du I du présent article.

M. Hervé Maurey.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11, cinquième phrase

Remplacer les mots :

ne peut excéder

par le mot :

couvre

M. Hervé Maurey.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°289, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 121-16, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » sont supprimés.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés)

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

6° À l'article L. 121-10, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13, les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1 » sont supprimés ;

II.  -  Alinéa 31, 9° (supprimé)

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

9° À l'article L. 123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 » ;

M. Hervé Poher. - Défendu.

M. Hervé Maurey.  - L'amendement n°168 est de repli ; les suivants méritent un peu plus d'explication...

Nous sommes parvenus à un équilibre, pour éviter qu'aucune partie prenante soit favorisée ou lésée. La souplesse nécessaire est maintenue, compte tenu de la difficulté à quantifier l'économie. La loi fixe un principe et un plafond. RTE prendra en charge le prix de l'effacement, et sans doute, un peu moins, une fois le système parvenu à maturité.

Je souhaite en rester là. Retrait des amendements n°186 rectifié bis et 187 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°289, défavorable à l'amendement n°58 rectifié bis.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mêmes avis.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

Les amendements n^os186 rectifié bis et 187 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°289 est adopté.

L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

Les articles 47 rectifié et 47 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 48

L'amendement n°230 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°274, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 27, première phrase

Remplacer les mots :

l'entreprise pour les réduire en mettant

par les mots :

la société pour mettre

L'amendement rédactionnel n°274, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 27, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon des modalités définies par voie réglementaire

M. Hervé Poher.  - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski.  - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°59 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Maurey.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°275, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 32

Supprimer les mots :

la mise en oeuvre d'

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Dès lors que la réflexion engagée par le Conseil de stabilité financière sur l'évaluation des risques financiers liés au changement climatique est en cours, et que le rapport prévu au présent article a vocation à constituer la contribution de la France à ces travaux, ce rapport doit porter sur la conception d'un scénario de tests qui intègre ces risques, préalablement à leur mise en oeuvre, laquelle n'interviendra que dans un second temps. Retrait de l'amendement n°184 rectifié bis.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'amendement du rapporteur abaisse les exigences : un scénario n'engage que celui qui le définit, il faut aussi veiller à la mise en oeuvre.

Les amendements n^os184 rectifié bis et 275 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°215, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

sociétés d'investissement à capital variable,

insérer les mots :

les établissements de crédit et établissements financiers régis par le code monétaire et financier,

M. Ronan Dantec.  - Il faut mobiliser le secteur économique pour relever le défi climatique. Cette mobilisation est en marche, comme l'a prouvé le récent Business and Climate summit. Les banques et assurances ont fait de fortes déclarations qui vont dans le bon sens.

Les alinéas 34 et 35 renforcent les obligations des entreprises et investisseurs institutionnels en matière de reporting environnemental et climatique à partir de 2016.

Le rapport de la commission Canfin-Grandjean remis le 18 juin 2015, préconise d'étendre ces dispositions aux banques. C'est l'objet de cet amendement. Le contraire serait incompréhensible.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Les banques sont bien concernées par les obligations fixées par cet article. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, l'amendement est satisfait.

M. Ronan Dantec.  - Je ne le crois pas.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

ARTICLE 48 BIS

M. le président.  - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. Hervé Maurey.  - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°185 rectifié bis est retiré.

L'article 48 bis est adopté.

ARTICLE 48 TER

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

met en oeuvre

insérer les mots :

, à l'horizon 2017,

M. Gérard Miquel.  - Il s'agit de fixer une échéance pour la définition et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Les quantités très importantes de biomasse dont la France dispose sont sous-utilisées, faute d'une organisation adaptée. On pourrait produire beaucoup d'énergies en doublant les chaufferies à bois d'un système de production d'électricité. Il y a là un gisement dont nous ne mesurons pas l'importance.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - La commission est favorable à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. L'ajout d'un horizon temporel est pertinent et celui-ci laisse suffisamment de souplesse : avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse. La loi précise déjà que les schémas seront élaborés dans les dix-huit mois après sa promulgation.

L'amendement n°95 est adopté.

L'article 48 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 49

L'amendement n°119 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 15, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui s'achève en 2018.

II.  -  Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement rétablit un délai suffisant entre la date de promulgation de la loi et l'échéance d'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Cette loi ne sera pas promulguée avant septembre, ce délai s'impose donc : avis favorable.

M. Ronan Dantec.  - Les groupes de travail sont déjà en place : ils peuvent s'atteler à la programmation pluriannuelle de l'énergie, loi promulguée ou non... De plus, le paragraphe I de l'amendement contredit son paragraphe II.

Je voterai contre cet amendement qui provoquera beaucoup de remous : il met en cause le contrat que nous avons passé entre nous.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Il n'est pas du tout question d'interrompre les travaux en cours. L'amendement est pragmatique, voilà tout.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Monsieur Dantec, vous venez de donner acte au Gouvernement de la mise en place des groupes de travail. Je les ai installés avant la promulgation de la loi, c'est suffisamment rare pour être souligné. Le fait que la première période de programmation s'achève en 2018 confirme qu'il ne faut pas traîner. Je n'accepte pas cette suspicion injustifiée à l'égard du Gouvernement.

L'amendement n°295 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l'autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale des zones non interconnectées. Ces conditions et données techniques sont préalablement soumises pour concertation à l'ensemble des acteurs prenant part à la transition énergétique dans les zones non interconnectées, en particulier les régions, l'État, la Commission de régulation de l'énergie et les organisations représentatives des producteurs.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement sur les zones non interconnectées a été remis en cause à l'Assemblée nationale par le rapporteur lui-même. C'est dire qu'il a dû susciter quelque émoi !

En Bretagne, il a provoqué quelques réunions, assorties de belles déclarations d'intention, mais concrètement, on ne sait toujours pas où l'on va.

Précisons ce que contiennent les bilans prévisionnels annuels des gestionnaires de réseaux car les engagements non écrits ne sont pas toujours suivis d'effets...

L'amendement n°234 rectifié n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Le principe d'un seuil de déconnexion des énergies intermittentes est indispensable, pour préserver la sécurité du réseau électrique. Deuxième difficulté : la date d'entrée en vigueur. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - La programmation pluriannuelle de l'énergie définira ce seuil et son évolution : 35 % en 2018, 40 % à terme ont été évoqués. Retrait ?

M. Ronan Dantec.  - Je le retire, mais le texte perd en ambition.

L'amendement n°214 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°250, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent pas limiter la part des énergies renouvelables injectées à une valeur inférieure à la capacité de stockage ou d'appoint existant à l'échelle du réseau pris dans son ensemble.

M. Ronan Dantec.  - Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées ne doivent pas limiter la part des énergies renouvelables injectées à une valeur inférieure à la capacité de stockage ou d'appoint existant à l'échelle du réseau pris dans son ensemble.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Même avis que précédemment.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°250 est retiré.

L'amendement n°244 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 50

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéas 5 à 18

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 35 à 40

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. Le texte de notre commission restreint le champ d'application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarifaire, les tarifs sociaux et le futur chèque énergie. Attendons la réforme de la CSPE que le Gouvernement devrait proposer en loi de finances pour 2016.

M. le président.  - Amendement identique n°170, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Évelyne Didier.  - Cet article réforme la gouvernance de la CSPE. Si nous ne sommes pas opposés à cette réforme, il est hors de question de laisser un vide juridique en attendant la loi de finances 2016, les ménages ultramarins, notamment les plus défavorisés, seront très pénalisés. Paul Vergès y insiste. Outre-mer, les coûts de production d'énergie électrique sont jusqu'à huit fois plus élevés que dans l'hexagone.

Pourtant, les outre-mer peuvent être exemplaires : la transition énergétique, qui créera 10 000 emplois, leur donnera accès à l'autonomie énergétique.

En attendant, la péréquation tarifaire, en outre-mer comme ailleurs, est indispensable.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Ne relançons pas le débat sur la CSPE. La réforme engagée par le Gouvernement est le socle de ce que nous voulons. Le Sénat a toutefois apporté des compléments utiles. Avis défavorable aux amendements n^os60 et 170.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable. Une réforme en profondeur de la CSPE est nécessaire, qui aura lieu dans le cadre de la loi de finances. En attendant, il est sage de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - De toute façon, l'Assemblée nationale fera ce qu'elle voudra de notre texte, vous le savez bien. Mais il est logique que je défende notre position de première lecture.

Mme Évelyne Didier.  - Le rapporteur n'a avancé aucun argument... Que ferons-nous du vide juridique que vous créez ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Il n'y a pas de vide juridique : ces dispositions s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2016. Je l'ai déjà dit moult fois en première lecture.

À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques n^os60 et 170 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°224 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°276, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° nonies À la première phrase de l'article L. 121 - 20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;

L'amendement de coordination n°276, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

Les amendements n^os30 rectifié ter et 31 rectifié ter ne sont pas défendus.

L'article 51 est adopté.

L'article 52 ter est adopté.

ARTICLE 53

M. le président.  - Amendement n°277, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

énergétique prévu au chapitre III du titre III du livre I^er

par les mots :

écologique mentionné à l'article L. 133-1

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°277 est adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

L'article 54 bis est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - L'article 55 concerne le nucléaire. Il mérite une discussion approfondie. Je propose que nous en arrêtions là.

M. le président.  - Je m'apprêtais justement à lever la séance. Nous avons examiné 145 amendements aujourd'hui. Il en reste 20 en discussion. Je vous souhaite une bonne fête du 14 juillet.

Prochaine séance, mercredi 15 juillet 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 55.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques