Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu hier un rapport de Mme Leila Aïchi au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, créée le 11 février 2015, à l'initiative du groupe écologiste, en application de l'article 6 bis du Règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et Décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'Instruction générale du Bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié sous le n°610, le mercredi 15 juillet 2015, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

La commission de la culture propose les candidatures de Mme Dominique Gillot pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; de M. François Commeinhes pour siéger au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Transition énergétique (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion générale

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Après qu'en mars dernier vous avez adopté le texte sur la transition énergétique en première lecture, après l'avoir enrichi, me voici de nouveau devant vous. J'avais alors salué le remarquable travail du Sénat et la qualité du débat démocratique. Preuve de la co-construction de ce projet de loi, plus de 80 % des amendements de vos commissions avaient reçu un avis favorable du Gouvernement.

Vous connaissez les lignes directrices et les dispositions de ce texte. Avant même son adoption, une dynamique est lancée. Déjà, les forces vives du pays se mettent en mouvement, entreprises et citoyens se mobilisent à tous les échelons. L'Europe prend ses responsabilités, elle conforte la stratégie volontariste de la France avec un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Une Europe de l'énergie durable se construit. La France, l'Espagne, le Portugal et la Commission ont ainsi signé un accord d'interconnexion électrique.

Sans attendre, j'ai lancé une programmation pluriannuelle qui traitera de toutes les sources d'énergie, de la maîtrise de la demande, de la sécurisation de nos sources d'approvisionnement, du stockage, des réseaux.

Autre exemple, 528 communes et regroupements de communes ont répondu à l'appel à projets « Territoires à énergie positive » ; 216 d'entre eux ont été sélectionnés pour une aide allant de 500 000 euros à 2 millions d'euros. Au moment où je vous parle, une centaine de conventions financières sont signées. Les projets moins complets ne sont pas oubliés : l'Ademe leur apportera une aide complémentaire.

Nous soutenons les efforts de recherche et développement : deux nouvelles conventions ont été signées avec l'Ademe dans le cadre du programme des investissements d'avenir, sur les démonstrateurs de la transition énergétique et sur les véhicules du futur.

Le grand chantier de la rénovation des logements et des bâtiments mobilise la société : le crédit d'impôt a été rapidement mis en place, les textes réglementaires sur la simplification et l'extension de l'éco-prêt à taux zéro ont été publiés fin 2014. Le décret relatif au tiers financement a été publié le 17 mars. La même volonté de rapidité a conduit à la publication en novembre dernier du décret sur l'audit énergétique de 5 000 entreprises. Cet audit doit être sera réalisé avant la fin 2015 pour permettre aux entreprises concernées de repérer les gisements d'économie et de définir les actions et investissements nécessaires pour plus de compétitivité tout en réduisant la consommation énergétique globale.

Avec le ministre de l'économie, nous avons validé le nouveau contrat de filière relatif à l'efficacité énergétique. Deux appels à projets ont été lancés en mai, l'un sur le recyclage de certains types de déchets, l'autre sur l'eau - épuration, réseaux intelligents, la gestion efficace de la ressource, dessalement ; il s'agit de valoriser le savoir-faire français, y compris à l'international.

Le nouveau plan santé environnement 2015-2019 comporte des mesures concrètes pour lutter contre la pollution de l'air.

L'économie circulaire, reconnue pour la première fois dans ce texte, se décline avec l'appel à projet « Territoire zéro déchet, zéro gaspillage » qui remporte un grand succès : 293 collectivités sont candidates, regroupant 7,5 millions d'habitants. C'est dire combien les territoires sont prêts. Nous avons sélectionné 58 projets lauréats, qui bénéficieront de l'accompagnement de l'Ademe et de mon ministère ainsi que d'aides bonifiées. Au titre de la lutte contre le gaspillage, mentionnons également la lutte contre le gaspillage alimentaire.

L'éolien et le photovoltaïque repartent à la hausse. La part des énergies renouvelables représente désormais près de 20 % de notre consommation électrique ; pour la première fois elles dépassent, hors hydraulique, la production thermique d'origine fossile. Les appels à projets portent leurs fruits - hydroliennes fluviales, installations photovoltaïques, installations solaires destinées aux outre-mer et à la Corse. L'hydrolienne expérimentale Sabella DMO a été baptisée en avril dernier ; un protocole rigoureux de suivi a été mis en place avec le Parc naturel marin d'Iroise.

Enfin, le fonds chaleur a été doublé et son champ étendu. Je peux citer aussi la relance de la filière du solaire thermique, l'appel à projet Dynamic Bois lancé avec le ministère de l'agriculture, l'appel à projets « Réseaux intelligents », la participation de la France au programme européen sur les smart grids, la simplification des certificats d'économie d'énergie. J'ai parallèlement veillé à ce que les tarifs de rachat soutiennent le déploiement des énergies renouvelables tout en protégeant le pouvoir d'achat des Français. J'ai publié un arrêté sur l'installation d'éoliennes à proximité des radars de Météo France. Je souhaite qu'une solution équilibrée soit trouvée sur la distance entre les implantations d'éoliennes et les habitations.

Les six parcs offshore, dont le ministère a lancé la construction, représentent 10 000 emplois directs et indirects. Je citerai, entre autres, l'usine Alsthom de Saint-Nazaire. La transition énergétique, de manière générale, participe à la croissance.

Enfin, mon ministère a multiplié les missions entrant dans le cadre du service civique.

En toute chose, je veille à publier rapidement les décrets pour une mise en oeuvre rapide de cette loi.

Alors que se tient à l'Unesco une conférence internationale scientifique de haut niveau à l'initiative des climatologues Jean Jouzel et Hervé Le Treut, dans le cadre de la préparation de la COP21 à Paris, ces actions opérationnelles, l'articulation entre le local et le global nous aideront à tenir notre engagement d'une augmentation de la température en dessous de 2°C afin de transmettre aux générations futures une planète en bon état, où il fait bon vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, des groupes communiste républicain et citoyen, écologiste et RDSE)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques . - En première lecture, nous avions fait le choix d'accompagner la démarche du Gouvernement tout en faisant valoir des convictions fortes. Cette position d'équilibre nous avait fait espérer un accord en CMP.... Hélas, celle-ci a été caricaturale...

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je confirme !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous aurions pu, dès lors, nous radicaliser. Cependant, les députés ont repris nombre de nos apports : 78 articles ont été votés conformes et une centaine d'autres seulement modifiés à la marge. Notre commission a proposé deux types de modifications : rétablir par cohérence notre texte de première lecture ; compléter ou corriger, pour des raisons essentiellement techniques, le texte des députés.

On retrouve sans surprise dans la première catégorie la question du nucléaire. Nous acceptons le principe d'une diversification de notre mix énergétique mais nous refusons la date couperet de 2025. Il faudrait fermer 23 de nos 58 réacteurs...

M. Ronan Dantec. - Au moins !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ce serait techniquement impossible et économiquement irréaliste.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous avons par cohérence relevé le plafonnement de la capacité de production d'énergie nucléaire, pour y inclure la production de Flamanville - il n'y a aucune raison de lier fermeture de Fessenheim et mise en service de l'EPR. Ménageons une transition progressive, le temps de la montée en puissance des énergies renouvelables, le temps aussi de régler le problème de l'intermittence et celui du stockage.

Nous doutons de l'objectif de réduction de la consommation finale. Ne faisons pas le pari de la décroissance au moment où notre pays compte 5,7 millions de chômeurs.

M. Roland Courteau. - Personne ne fait ce pari !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Idem sur la rénovation thermique des bâtiments : n'imposons pas de contraintes excessives quand le bâtiment va mal. L'échéance de 2025 nécessiterait la rénovation d'un million de logements par an.

Dans le cadre du soutien aux énergies renouvelables, deux modifications principales sont à noter, l'une pour soutenir la filière hydroélectrique en autorisant les installations à bénéficier plusieurs fois, sous condition d'investissement, d'un complément de rémunération adapté, l'autre pour conforter le financement participatif des projets de production en l'ouvrant aux groupements de collectivités et en le sécurisant.

Le Gouvernement a remplacé l'exclusion du méthane entérique de la stratégie bas-carbone par une prise en compte explicite de son faible potentiel d'atténuation - est-ce le moment d'alourdir les charges de nos éleveurs ? La seconde renforce les obligations de reporting et de gestion des risques environnementaux des entreprises ; nous ne l'avons pas remise en cause, les entreprises concernées étant d'une taille suffisante pour les assumer sans surcoût excessif.

Sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), nous étions parvenus avec vous, madame la ministre, en séance publique, à un équilibre : visibilité accrue, vote au Parlement, compatibilité avec le droit communautaire, dispositifs sociaux préservés. À charge pour le Gouvernement de prévoir les nouvelles modalités de financement dans la loi de finances initiale pour 2016. Nous avons rétabli notre texte.

Nous avons enfin pris acte du report de l'entrée en vigueur généralisée du chèque énergie au plus tard fin 2018 et avons supprimé la possibilité de réduire le débit d'eau servi aux ménages non précaires qui ne règlent pas leurs factures, dispositif peu opérationnel.

Nous plaidons pour une transition énergétique réaliste qui préserve nos entreprises et nos emplois. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Louis Nègre, au nom de la commission des affaires économiques . - Il n'est plus temps d'attendre, nous devons engager toutes nos forces, tout de suite, dans la transition énergétique. Il y va de l'avenir de nos enfants et petits-enfants. Les États-Unis et la Chine viennent enfin de signer un accord ; le secrétaire général de l'ONU rappelle qu'il n'y a pas de planète B ; et le pape a publié une encyclique décapante Laudato si sur la sauvegarde de la maison commune. C'est dire si l'appel est massif et large.

Détermination, responsabilité et pragmatisme ont été le fil rouge de nos travaux. Merci à la ministre de l'avoir reconnu. Honneur oblige, la France doit se distinguer à la COP21.

C'est pourquoi, comme beaucoup, je regrette l'échec de la CMP. L'article premier sur le nucléaire en est la seule cause. Et pour des raisons purement idéologiques. Le Sénat avait fait un pas en ne touchant pas à l'objectif de réduction à 50 % ; les députés ont torpillé un consensus à portée de main...

Nous sommes, au Sénat, attachés aux bienfaits de la « co-construction législative » et à la modernité démocratique que constitue le bicamérisme.

À l'issue de la nouvelle lecture, sur les 111 articles restant en discussion pour lesquels la commission des affaires économiques a délégué à notre commission la compétence au fond, 44 ont été adoptés conformes à ce que le Sénat avait adopté. 67 articles ont en revanche été modifiés et restent en discussion. L'Assemblée nationale a conservé nombre de nos apports.

La principale modification qu'elle a apportée au titre III a été adoptée en séance publique à l'initiative du Gouvernement : il s'agit de l'aboutissement de la réflexion sur la notion de « véhicule propre ». Nous avions nous-mêmes soulevé la difficulté d'appeler « propres » des véhicules qui ne peuvent l'être complètement, si l'on tient compte de l'ensemble de leurs émissions sur leur cycle de vie - leur empreinte écologique. Il y avait là une limite intellectuelle... L'Assemblée nationale a remplacé dans tout le texte la notion de « véhicule propre » par une distinction entre deux catégories : les « véhicules à faibles émissions » et les « véhicules à très faibles émissions ». La commission a conservé cette distinction qui concilie exigence en matière de qualité de l'air et accompagnement de la filière automobile.

S'agissant des obligations pour les flottes de bus de transport urbain, un décret devrait tenir compte de la date d'acquisition. La commission est revenue à son texte sur l'objectif de biocarburants conventionnels et le caractère facultatif des plans de mobilité des entreprises.

Au titre IV, la commission n'est pas revenue sur les améliorations techniques de l'Assemblée nationale. Elle a en revanche repris le texte du Sénat sur les installations de tri mécano-biologique - un consensus s'est dégagé pour dire qu'il ne faut pas de TMB en première intention et qu'il importe de faire confiance aux collectivités et aux élus locaux.

Sur les ustensiles de vaisselle jetable en plastique, les députés ont rétabli une interdiction pure et simple à compter de 2020 ; notre solution est plus pragmatique. Nous revenons aussi à la dérogation que nous avions votée pour les sacs de caisse en plastique compostable.

Nous avons sécurisé le dispositif de la REP navires que nous avions introduit. Un prélèvement, fixé chaque année en loi de finances, sera effectué sur le droit annuel de francisation et de navigation. Le principe de la REP n'est pas remis en cause, le flux sera financé par les metteurs sur le marché ; mais le stock de près de 300 000 navires hors d'usage pourra être traité sans mettre en danger les ressources du Conservatoire du littoral...

Au titre VII relatif à la simplification des procédures, le principal sujet est l'éolien terrestre et la distance par rapport aux habitations. Je proposerai de revenir aux 500 mètres modulables par le préfet.

Au titre VIII, je proposerai de rétablir toutes les mentions de concertation avec les collectivités territoriales ; la transition énergétique sur les territoires sera ainsi plus efficace.

Je forme le voeu que nous travaillions dans le même esprit qu'il y a cinq mois, rigueur, passion, exigence et responsabilité. L'exemplarité est à notre portée et à celle de la France (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances . - L'échec de la CMP est dû au désaccord sur la part du nucléaire dans le mix énergétique. La majorité gouvernementale s'entête à vouloir inscrire dans le texte la date butoir de 2025, que la plupart des experts disent irréaliste. Le Gouvernement devrait au moins nous expliquer comment il compte s'y prendre pour tenir l'objectif et quel en sera le coût. De fait, cette transition rapide sera coûteuse : démantèlement et compensation à verser à EDF. Nous devons la vérité aux Français.

Flou toujours sur le financement des mesures de la transition énergétique. Les députés l'ont accentué. À l'article 5 quater, ils ont créé une enveloppe spéciale transition énergétique au sein du fonds de financement de la transition énergétique. Pourquoi cette introduction tardive ? Que financera-t-elle ? Selon quels critères ? Avec quels moyens ? Je ne voudrais pas voter une nouvelle coquille vide.

La commission des finances, surtout, a voulu de nouveau se saisir pour avis du texte pour défendre notre réforme de la CSPE. Certes, le Gouvernement a confié une mission aux inspections. Mais il l'a fait après la première lecture et le rapport, attendu pour avril, n'a toujours pas été remis au Parlement. S'agit-il d'une manoeuvre dilatoire ? Pourquoi attendre ? Ce serait d'autant plus dommage que notre réforme avait reçu l'accord du Gouvernement en séance publique. Les propos de la ministre au Journal officiel en témoignent. Cette réforme est nécessaire et urgente au regard tant des enjeux démocratiques que financiers. Je rappelle que le CSPE représente 6 milliards d'euros par an et 15 % de la facture d'énergie des consommateurs. Il n'est pas acceptable qu'elle demeure soustraite au vote du Parlement.

Faisons preuve de courage en portant cette réforme d'origine parlementaire (Applaudissements à droite et au centre)

M. Roland Courteau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) « Pour la première fois, l'humanité est en mesure d'anéantir sa propre espèce ». On pourrait aussi dire qu'agir maintenant nous coûtera moins cher que de ne rien faire. Merci, madame la ministre, de la dynamique que vous impulsez : une grande loi, plus avancée que les règles européennes, qui verra l'avènement d'un nouveau modèle. L'urgence climatique nous commande de bousculer les vieilles lunes. Si notre planète n'est pas menacée, la biodiversité l'est et, peut-être, l'humanité.

Des points d'achoppement nous avaient amenés à nous abstenir en première lecture.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - C'est dommage.

M. Roland Courteau. - En sera-t-il de même en nouvelle lecture ? C'est à craindre. Prenons la réduction de la part du nucléaire : sans date butoir, pas de feuille de route... Le groupe socialiste et républicain ne veut ni du tout nucléaire ni de la sortie du nucléaire mais un juste équilibre et un rééquilibrage progressif.

Nous restons cohérents avec notre position de première lecture sur les coupures d'eau : interrompre la fourniture d'eau, bien vital et de première nécessité est une violence et une humiliation. Nous sommes sur ce point confortés par la récente décision du Conseil constitutionnel.

Sur la distance entre les éoliennes et les habitations, nous recherchons nous aussi un équilibre. Nous refuserons toute mesure éolicide.

Si une réforme de la CSPE s'impose, nous savons que le Gouvernement prépare un texte global qui traitera des énergies renouvelables mais aussi des zones non-interconnectées, des tarifs sociaux et du chèque énergie.

Cependant, je ne veux pas m'attarder sur les points de désaccord. Nous nous retrouvons sur bon nombre d'objectifs volontaristes. L'économie circulaire met fin au modèle linéaire : acheter-consommer-jeter. Les déchets des uns feront désormais les produits des autres. Mme la ministre nous a rassurés sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Nous apprécions en outre « ce socle solide et irréversible » qui se met en place avec les territoires à énergie positive, véritables moteurs de la transition.

Nous nous réjouissons aussi qu'ait été engagé sans attendre le grand chantier de la rénovation thermique des bâtiments. Le mur de l'argent ne doit pas être un obstacle au lancement des travaux.

Faut-il citer aussi les prêts verts de la BPI, les mesures en direction des collectivités territoriales ? La lutte contre le gaspillage alimentaire, le doublement du fonds chaleur, les nouvelles missions du service civique ? Grâce au Gouvernement le mouvement est lancé. Je salue l'ambition et l'audace de ce texte d'avant-garde qui donne le départ de la révolution de la croissance verte, le début d'un bouleversement culturel de grande ampleur. Nous avons rendez-vous avec l'histoire. Espérons que le Sénat conserve à ce texte toute sa force ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Guillaume. - Bravo ! On pourra difficilement faire mieux !

M. Ronan Dantec . - Cette loi, effectivement importante, met fin à une politique de l'énergie longtemps dévolue à un petit groupe. On oublie souvent de le dire : le débat a eu lieu. Celui que François Mitterrand avait promis n'avait duré qu'une demi-journée... Enfin, nous l'avons eu.

Notre système de production électrique est dans l'impasse, avec une filière nucléaire en quasi-faillite et un grand opérateur historique qui a perdu cette année 4 milliards selon son président. Je reste interrogatif sur les présupposés politiques qui empêchent un débat sérieux sur le sujet, un nucléodéisme (Exclamations à droite) nourri d'intérêts immédiats ou d'une certaine idée d'une France aussi éternelle et irradiante qu'une barre de plutonium. « Touche pas à ma centrale » reste donc le slogan du Sénat, et je m'en désole car cette posture n'a pas permis au Sénat de peser sur le débat.

Toutefois, pour le reste, les rapporteurs ont bien travaillé et le Sénat a fait oeuvre utile sur la rénovation thermique ou le recyclage des déchets. Nous avons compléter l'accès aux données pétrolières pour la réalisation des plans climat territoriaux et, surtout, nous avons intégré, dans cette nouvelle version, l'augmentation progressive de la contribution climat énergie, qui restait bloquée à 2016. C'est un point d'accord entre pro-nucléaires et écolos, c'est dire le niveau de consensus ! Je regrette toutefois un certain immobilisme en matière d'immobilier.

Il importe maintenant de mettre en oeuvre rapidement cette loi. La transition énergétique passera par les territoires.

M. Jean-Pierre Bosino . - Le temps du débat parlementaire n'est pas le temps médiatique. Il est normal que la réflexion parlementaire dure plusieurs mois.

Le groupe communiste républicain et citoyen partage les objectifs du Gouvernement pour encourager les comportements vertueux au service d'une croissance plus économe en énergie, une économie plus raisonnée et raisonnable. C'est une question de survie pour la planète. Il y aurait danger toutefois à sortir du nucléaire : l'Allemagne n'est pas un modèle en la matière, avec la forte pollution des centrales au lignite.

Nous craignons le mitage énergétique du territoire, c'est pourquoi nous proposons de porter la distance minimale entre les habitations et les éoliennes de 500 à 1 000 mètres. Nous proposons aussi une fixation des points de vente par l'État, des mesures contre la précarité énergétique. Nous souhaitons la création d'un grand pôle public des producteurs d'énergie ou de pétrole.

À une logique de fractionnement sur le territoire, nous préférons une péréquation et la solidarité. Le transport routier, quoi qu'en pense M. Macron, est une source de pollution. Toutefois, rien dans ce texte pour développer le fluvial. Les moyens manquent. L'objectif de rénovation des logements est ambitieux, mais là aussi les moyens ne semblent pas suffisants. C'est dommage.

Malgré ce manque de moyens, je répète que nous partageons vos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier . - À l'heure où nous traitons des énergies de substitution, je suis l'énergie de remplacement du président Mézard. (Sourires)

Nous saluons les objectifs de ce projet de loi majeur du quinquennat. Les clivages portent sur les moyens. Le groupe RDSE reste attaché au nucléaire. Nous soutenons le compromis trouvé au Sénat. Attendons que les énergies renouvelables se développent, et que des progrès soient faits sur le stockage de l'électricité. L'objectif de 2025, inatteignable, ne peut pas être pris au sérieux.

Concernant le développement des énergies renouvelables au sein d'un chapitre portant simplification des procédures, les mesures sont d'autant plus contestables qu'elles complexifient le droit en vigueur. Celles sur l'éolien terrestre envoient de bien mauvais signaux aux investisseurs, elles sont des brèches dans lesquelles s'engouffreront les associations de riverains... Pourtant, le projet de loi allait dans le bon sens en autorisant le financement participatif, crucial pour l'acceptation des projets. La simplification doit être un impératif catégorique.

Sur la mobilité durable, je regrette le non-choix sur l'hydrogène comme nouveau combustible des véhicules. Résultat c'est à l'étranger que les producteurs investissent. Il faudra aussi que la tarification de la tonne carbone ne pèse pas sur le pouvoir d'achat des plus pauvres.

Nous plaidons pour un système intelligent, décentralisé, qui donne toute sa place au nucléaire, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements)

Mme Chantal Jouanno . - Nous sommes tous déçus par l'échec en CMP, alors que nous partageons les mêmes objectifs au fond. Je demeure persuadé que, si le Gouvernement n'avait pas eu besoin d'un accord politique avec les écologistes, un compromis aurait été passé. Chacun sait que la date de 2025 est irréaliste.

Les rapports se multiplient sur les conséquences du changement climatique. Celui-ci frappera d'abord les pays les plus pauvres ; les migrations s'accroîtront, les rendements agricoles baisseront alors que la population mondiale continuera de s'accroître. Voilà qui devrait pourtant réveiller les sceptiques !

Je renonce à convaincre les indécrottables et je m'adresse aux raisonnables, à ceux qui plaident la mesure. Si vous vous intéressez à l'histoire de notre planète, vous devriez savoir que la troisième grande crise d'extinction, la plus importante, a vu 96 % de toutes les formes de vie disparaitre de la planète. Cette grande crise était corrélée à une forte hausse des gaz à effet de serre et tout particulièrement du méthane en raison de la fonte du permafrost. Nous sommes sur une trajectoire comparable ; or la consommation d'énergies fossiles va augmenter de presque 40 % d'ici 2040. Ce parce qu'elles sont cinq fois plus subventionnées que les énergies renouvelables.

On dit que l'écologie ne doit pas être punitive. C'est pourtant le premier terme qui apparaît quand on tape « écologie » sur Google. Quel beau succès ! Il me semble pourtant que ce qui est punitif est de freiner la croissance, d'aggraver les inégalités, de plaider la mesure pour laisser la facture à nos enfants.

Je comprends les craintes. La peur du changement est toujours plus forte que les habitudes délétères. Mais il ne s'agit pas d'un changement si profond, il faut simplement revenir à ce qui a fait la richesse de nos civilisations : le primat des valeurs sur celui de l'accumulation des richesses matérielles. Les habitudes ultra-consuméristes de notre civilisation sont une parenthèse historique. Revenons aux valeurs qui nous ont toujours unis. Là-dessus, je rejoins le message de l'Encyclique. Il n'y aura pas de changement sans spiritualité. Pas de transition sans modifier notre système économique et, donc, notre système fiscal.

Pour le groupe UDI-UC, les priorités sont les suivantes. D'abord, cesser de soutenir les énergies fossiles ; ce que ce texte ne fait pas. Ensuite, fixer une pente claire de réduction des émissions de carbone. J'espère, monsieur Dantec, que le consensus trouvé au Sénat perdurera à l'Assemblée nationale. Puis, taxer sur le carbone et la pollution. Enfin, laisser une réelle liberté aux collectivités territoriales d'expérimenter, de développer leurs initiatives énergétiques. Sur ces derniers points, le texte n'accomplit aucun progrès. Il y a donc un certain cynisme à survendre cette loi qui ne procède qu'à des adaptations. Nous la voterons, mais sans enthousiasme.

M. Jean-Claude Lenoir . - Amertume... Nous étions convaincus que nous pourrions nous rassembler autour des thèmes majeurs. Nous avons au Sénat voulu apporter notre pierre à l'édifice de cette loi qui semblait consensuelle, au point que les socialistes se sont finalement abstenus. Malheureusement le pragmatisme ne l'a pas emporté. Un consensus de toute la classe politique aurait été un signal fort à l'appui du président de la République à la veille de la Cop 21.

Tout cela s'est effondré à cause de petits calculs politiques.

M. Jean-François Husson. - ...mesquins.

M. Didier Guillaume. - Vous n'en faites jamais !

M. Jean-Claude Lenoir. - En CMP, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a mis fin à nos espoirs, au motif que le président de la République s'était engagé... Quid de la séparation des pouvoirs ?

M. Didier Guillaume. - Pas de leçons ! Cela pourrait se retourner.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il était manifeste que la majorité des membres de la CMP était favorable à un accord. Personne ne s'y est trompé : la réunion s'est conclue sans vote. Je ne comprends pas le jeu des écologistes. L'énergie nucléaire ne représente que 16 % de notre consommation énergétique totale. Il est incroyable qu'il y ait un tel blocage politique pour 16 % de notre consommation énergétique ! Je vous invite à vous intéresser au fait que la part de notre énergie carbonée est parmi les plus faibles au monde, grâce à notre nucléaire. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Miquel . - L'Assemblée nationale a adopté conformes 82 articles, une trentaine ont été modifiés à la marge, une soixantaine ont fait l'objet de désaccords. Nous pouvons nous féliciter de cette co-construction entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Nous avons réduit de 50 % la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché, généralisé à échéance 2022 l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastique, ce qui oblige les collectivités territoriales à se soumettre à un seuil minimal de 25 % de papier recyclé à compter de 2017 et 40 % en 2020. Nous avons aussi ouvert la possibilité de mettre en place une tarification incitative de deuxième niveau pour récompenser les collectivités volontaires en matière de déchets.

Avec l'Assemblée nationale, nous avons progressé vers une économie circulaire. L'utilisation du papier non recyclé a été interdite pour la presse. L'État devra baisser de 30 % sa consommation de papier. Le statut de l'Ademe a été revu. Les REP, créés en 1992, ont été élargis.

Les députés souhaitent interdire la vaisselle jetable en plastique alors que le Sénat s'est prononcé en faveur d'un tri à la source. Nous autorisons aussi les sacs en plastique compostable. Nous privilégions aussi le TMB. À terme, ces installations permettront de traiter les OMR et les métaux.

M. Didier Guillaume. - Très bien !

M. Gérard Miquel. - Cherchons à privilégier les installations existantes pour les faire évoluer, concilier baisse du chômage et économie circulaire. Madame la ministre, vous incarnez cette volonté politique. Les sénateurs socialistes vous aident sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que du RDSE)

M. Daniel Gremillet . - La transition énergétique sera synonyme de croissance si nous la rendons supportable pour les entreprises, les collectivités territoriales et les familles, si nous ne lançons pas d'injonctions inopérantes, si nous n'imposons pas de dérangements brutaux, si nous refusons de céder aux mirages des chiffres.

L'objectif de baisser notre consommation énergétique de 50 % d'ici à 2050 est dangereux. Il participe d'une logique de décroissance, peu propice à soutenir notre PIB.

Ce texte requiert plus de cent décrets, crée une demi-douzaine d'organismes. Est-ce une simplification ? Je me réjouis de la suppression en commission de l'article 3 ter et de la baisse des contraintes à l'article 4. Les amendements de la commission donnent aussi plus de souplesse aux acteurs pour choisir les modalités de rénovation des bâtiments.

De même, faisons confiance aux constructeurs et à l'innovation. Nous rejetons trop facilement la voiture. Une grande partie de nos concitoyens n'ont qu'elle pour aller travailler, étudier, se faire soigner. Faisons confiance aux constructeurs pour la rendre moins polluante.

Je ne voterai ce texte que si la transition énergétique se conjugue avec la volonté de soutenir notre modèle économique, la place de la France en Europe et dans le monde et notre modèle social. (Applaudissements à droite)

M. René Danesi . - Ce projet de loi souffre des faiblesses qui affectent notre production législative depuis trois ans. La puissance de l'idéologie tout d'abord. Mais les faits sont têtus ! La part du nucléaire est abaissée simplement pour céder à une promesse électorale.

M. Didier Guillaume. - Ça suffit, les caricatures !

M. René Danesi. - L'électricité française est la moins chère d'Europe, seul avantage concurrentiel pour nos entreprises. Rien ne justifie de fermer Fessenheim.

Ensuite, cette loi, dans ses méandres, impose de multiples contraintes aux particuliers. C'est le cas de l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments. Certes, la rénovation doit être encouragée. Des soutiens existent déjà. En revanche, ne fixons pas des dates irréalistes qui rendent la loi inapplicable. Les bobos auront les moyens de réaliser les travaux mais les autres seront pénalisés.

Finissons-en avec les mesures pour se donner bonne conscience. Les Français sont exaspérés par la multiplication des interdits.

J'espère que l'examen du texte au Sénat sera l'occasion de parvenir à un texte plus réaliste. (Applaudissements à droite)

Mme Ségolène Royal, ministre . - Je vous remercie pour vos interventions, pour vos contributions à la définition d'une transition énergétique pour notre pays.

La question du nucléaire n'est pas un tabou. C'est la première fois que le Parlement en débat. Je suis attachée à la défense de cette filière industrielle, je l'ai démontré. Pour autant, ce sujet, s'il est important pour nos entreprises, n'est pas le plus important pour les Français.

Ce projet de loi est attendu par les familles pour les économies d'énergie et la performance énergétique des logements ; il est attendu par les entreprises pour les investissements dans la croissance verte et les filières industrielles d'avenir ; il est attendu par les territoires, pour l'économie circulaire, le traitement des déchets sur lequel M. Miquel a fait des propositions offensives et innovantes.

Le nucléaire occupe beaucoup les esprits pour des raisons effectivement idéologiques. Je refuse pour ma part de sacrifier une forme d'énergie à une autre. Faisons oeuvre collective d'imagination en conservant à l'esprit le poids relatif des diverses formes d'énergie. Nous soutiendrons le développement des énergies renouvelables et c'est ainsi qu'au bout du compte la part du nucléaire baissera en proportion. Le débat se poursuivra avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Vos interventions témoignent de l'esprit constructif du Sénat. Grâce à votre soutien, nous développerons les investissements en faveur de la croissance verte. Il est rare qu'un texte permette de se projeter à des échéances aussi lointaines que celui-ci. Je vous remercie pour votre participation à cette vision commune, à cette construction de notre communauté de destin. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Notre commission des affaires économiques se réunira à 17 heures pour examiner des amendements déposés au dernier moment par le Gouvernement. D'ordinaire il est convenu de s'en plaindre mais je ne le fais pas cette fois car l'Assemblée nationale, en dernière lecture, ne pourra retenir que les amendements adoptés par le Sénat.

M. Franck Montaugé. - Pourquoi pas 14 heures ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - À cette heure-là, je dois présider une réunion consacrée au traité Euro-Atlantique. De plus, comme le Sénat doit examiner d'autres textes avant cet après-midi, l'ordre du jour ne sera pas modifié.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Merci, madame la ministre, d'avoir souligné que la part du nucléaire n'était pas le sujet principal. Pour ma part, je voulais souligner que la prolongation de quarante ans des installations est la seule façon de diversifier notre mix énergétique sans recourir, comme l'ont fait les Allemands, davantage à l'énergie thermique. Les centrales peuvent être modernisées à moindre coût pour parvenir aux mêmes niveaux de sécurité que les réacteurs les plus récents. C'est aussi un gisement d'emplois.

M. Michel Le Scouarnec . - L'énergie est notre bien commun. Ouvrir ce marché fera peut-être gagner quelques euros sur les factures mais pour un service moindre et une fragilité accrue face aux pratiques spéculatives. Affaiblir le service public de l'énergie, n'est pas de bon augure. Ce projet de loi poursuit des objectifs louables. Ils ne pourront être atteints sans un service public fort. Cela signifie, non étatisation, mais contrôle.

M. Didier Guillaume . - Un mot sur la genèse des événements et les critiques à l'égard du groupe socialiste.

Prendre des engagements en politique est respectable. Le président de la République, durant la campagne, a fixé le cap de la réduction de la part du nucléaire. De grâce, ne mettez pas en cause notre honnêteté intellectuelle lorsque nous faisons en sorte qu'un tel engagement soit respecté. Je rappelle que, lors du Grenelle, il était interdit de débattre du nucléaire pour ne pas fâcher certains.

Deuxième chose, le groupe socialiste a été ouvert au dialogue. Je n'ai pas participé à la CMP. En revanche, la doctrine du groupe socialiste au Sénat est limpide : nous soutenons le nucléaire mais son modèle ne peut plus être celui des années 1970. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° A Réaffirme le besoin d'une maîtrise publique du secteur de l'énergie ;

M. Jean-Pierre Bosino. - La maîtrise publique du secteur de l'énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce sont les mêmes arguments que vient de développer M. Le Scouarnec !

M. Jean-Pierre Bosino. - L'État est actionnaire d'EDF, de GDF et d'Areva. Mettons en accord le droit avec les faits. Le médiateur de l'énergie dresse un bilan mitigé de l'ouverture à la concurrence : les prix ont augmenté de 33 % depuis 2007. Difficilement supportable pour les chômeurs...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement, comme de nombreux autres, est au mot près le même que ceux déposés en première lecture. Nous leur avions donné un avis défavorable en commission, puis en séance publique, ce que je vais encore faire aujourd'hui. Le Gouvernement en avait fait de même. Je me contenterai donc d'explications plus brèves.

L'énergie est et reste un secteur stratégique. C'est pourquoi l'État détient des parts dans le capital des grandes entreprises de l'énergie : 84 % dans EDF, 36,7 % dans Engie, 87 % d'Areva ; en outre, il définit une stratégie nationale.

La maîtrise publique de l'énergie est plus que jamais réelle. La France compte à elle seule autant de communes que le reste de l'Union européenne. On pourrait en dire autant des pages de ses codes ! Nous sommes peut-être un peu trop bavards...

Mme Ségolène Royal, ministre. - Vous pouvez retirer votre amendement car il est satisfait. Maîtrise publique de l'énergie, nous y sommes. Le Parlement, qui est un organe public, débat de ce texte qui renforce les outils de pilotage : à l'article 48, la stratégie bas carbone, à l'article 49 la programmation pluriannuelle de l'énergie.

M. Jean-Pierre Bosino. - Certes, nous avons redéposé des amendements identiques car nous tenons aux principes ; dont celui de maîtrise publique de l'énergie. Madame la ministre, nous n'y sommes plus. Réelle à la Libération, on la brade aujourd'hui. Cela se solde par des hausses de tarifs pour nos concitoyens mais aussi par des pertes de savoir-faire pour nos entreprises - je pense à Areva et à Flamanville.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

au plan

par les mots :

aux plans national et

2° Après le mots :

international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel

Mme Évelyne Didier. - Nous insistons : l'ouverture à la concurrence, prônée par l'Europe, n'est pas une bonne chose. L'actualité nous donne raison. Le secteur de l'énergie est trop stratégique pour être laissé aux mains du marché. Il y va de notre souveraineté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En première lecture, j'avais demandé le retrait du I de votre amendement. Quant au II, il est satisfait par les articles L. 137-4 et L. 445-1.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'article 41 renforce les tarifs réglementés. Nous sommes tenus par les règles européennes, il est vrai. L'ouverture à la concurrence a fait baisser les prix du gaz. Nous avons ménagé une transition pour les ménages et des mesures spécifiques pour les électro-intensifs.

M. Ronan Dantec. - Je ne voterai pas cet amendement mais il pose une véritable question. L'échéance de 2016 doit être préparée. À la grande surprise de nos collègues, je suis pour un tarif encadré avec une péréquation forte. Avec l'arrivée d'acteurs comme Énergie Coop - qui vient du même monde que le mien -, l'essor du photovoltaïque et des possibilités de stockages individuelles, le système évolue à une vitesse supersonique. On va vers des prix plus bas que les 55 euros dont parle le patron d'EDF. Nous devons l'anticiper pour ne pas pénaliser les clients pauvres et les clients captifs, tandis que les autres peuvent sortir du réseau.

M. Roland Courteau. - Nous ne voterons pas cet amendement. Je veux rappeler toutefois que le groupe socialiste et républicain a refusé la loi Nome et qu'il a toujours défendu les tarifs réglementés que ce texte renforce. Nous devons être vigilants toutefois car l'Europe pourrait y trouver matière à redire.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les tarifs réglementés sont proposés depuis la Libération à tous les consommateurs. La loi du 10 février 2000 a ouvert les marchés aux industriels. En février 2002, un sommet important se tient à Barcelone. Y participent le président Chirac et le Premier ministre Jospin. Ils font une déclaration importante : les tarifs réglementés disparaîtront progressivement, y compris pour les particuliers. Dès lors, la machine se met en marche. Nous n'avons eu de cesse que de chercher à ralentir sa course, y compris dans la loi Nome.

Ne faisons pas peur aux consommateurs : les tarifs réglementés ne disparaissent pas pour les particuliers ; en revanche, ils n'existeront plus pour les industriels. Rendons grâce et justice à ceux qui se sont battus pour eux.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Mme la présidente. - La commission de la culture a proposé des candidatures pour deux organismes extra parlementaires.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame Mme Dominique Gillot, membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et M. François Commeinhes, membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Accord en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

M. Philippe Dallier. - Miracle !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Non : beau travail !

Mme la présidente. - Eh oui, avec de la bonne volonté...

Débat sur l'orientation des finances publiques et Règlement du budget 2014 (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

La Conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l'orientation des finances publiques.

Discussion générale commune

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Comme le veut la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), ce débat s'inscrit dans le chaînage vertueux du contrôle parlementaire : bilan de l'exécution 2014, perspectives à venir.

Quels enseignements tirer de l'exécution ?

D'abord, la qualité des chiffres - que l'on mentionne trop peu. En comptabilité générale, en premier lieu, avec la certification des comptes par la Cour des comptes pour la neuvième fois. Elle a de plus levé certaines des réserves qu'elles avaient émises. En comptabilité budgétaire, en deuxième lieu, avec la comparaison entre le projet de loi de règlement et le projet de loi de finances - également validée par la Cour des comptes.

En comptabilité nationale, ensuite, avec le calcul du déficit par l'Insee, organisme indépendant, et la validation du solde structurel par le Haut Conseil des finances publiques, qui n'est pas un organe moins indépendant. La qualité des chiffres et la transparence constituent des éléments majeurs pour rétablir la confiance, de nos créanciers comme des Français.

Ensuite, les efforts demandés aux Français portent leurs fruits. Le déficit public se réduit (M. Philippe Dallier en doute) pour s'établir à 4 %. Je ne méconnais pas que les Français éprouvent de la lassitude envers cette réduction moins rapide que prévu.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour autant, personne n'avait prévu que la croissance serait de 0,2 % et l'inflation de 0,5 %. Cela dégrade mécaniquement notre déficit de 0,5 %. Cependant, si l'on retranche cette situation, la réduction du déficit demeure une réalité.

Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de solde structurel, la réalité demeure : nous renforçons la structure de nos finances publiques et nous pourrons transmettre à nos enfants des comptes redressés.

Enfin, le chaînage vertueux consistant à financer les allègements d'impôts par la réduction de la dépense publique. Celle-ci atteint 0,9 % pour l'ensemble des administrations publiques - le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent.

La politique budgétaire que vous propose le Gouvernement, connue et constante, repose sur deux principes : tenir strictement notre programme d'économies, tout en baissant les impôts et financer toute nouvelle mesure par des économies.

Pour preuve, en 2015, 4 milliards d'euros d'économies seront réalisées par rapport à la loi de programmation des finances publiques, dont 1,2 milliard par l'État ; le décret d'annulation du 10 juin a diminué de 700 millions d'euros les dépenses de l'État ; parallèlement, celles du Programme d'investissements d'avenir (PIA) et de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) ont été de 500 millions d'euros. Et cela, pour financer des opérations dont nul ne peut contester le bien-fondé : la lutte contre le terrorisme, ainsi que le soutien à l'emploi, par l'augmentation du nombre de contrats aidés.

Respecter notre programme d'économie et financer toute mesure nouvelle par des économies, ce sont aussi les principes qui guident la construction du budget pour 2016. Nous vous proposerons de réduire d'un milliard d'euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015. C'est une nécessité si nous voulons tenir l'objectif de 15 milliards d'euros. La dépense de l'État, hors concours aux collectivités territoriales, se réduira de 1,2 milliard d'euros pour engager des dépenses nouvelles : 600 millions pour la défense, 160 millions pour l'intérieur et la justice, de nouveaux emplois aidés.

Nous vous proposerons des mesures audacieuses dans la loi de finances pour 2016. Nous reverrons des exonérations de charges ciblées pour tenir compte de la montée en charge du CICE et du pacte de responsabilité. Puis, nous limiterons les plafonds de taxes affectées à hauteur de 1,1 milliard d'euros et procéderons à de nouveaux prélèvements sur les trésoreries excédentaires. Les agences de l'État devront faire des choix. Certaines seront regroupées avec, entre autres exemples, la création de l'Agence nationale de santé publique qui regroupera l'institut national de veille sanitaire (INVS), l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) et l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Les aides publiques au logement représentent 40 milliards d'euros et plus de 2 % du PIB ; ces dépenses pourraient être plus efficaces.

M. Francis Delattre. - C'est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le groupe de travail présidé par François Pupponi a proposé des pistes pour les rationaliser, tout en soutenant la construction par les bailleurs sociaux, et réformer les APL ; nous les suivrons.

Au-delà, les concours aux collectivités territoriales baisseront de 3,67 milliards d'euros en 2016, comme prévu en loi de programmation. Elle s'accompagnera d'une réforme de la DGF du bloc communal avec l'objectif d'une répartition plus équitable et transparente ; nous y travaillons entre autres avec le comité des finances locales.

Telles sont les perspectives du budget. Un cadrage exigeant, donc, à respecter pour simultanément réduire le déficit et diminuer les impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements au centre et à droite) Le Sénat, cette année encore, a fait le choix de réunir en un seul débat le débat sur l'orientation des finances publiques et le projet de loi de règlement. Force est de constater que les perspectives...

M. Philippe Dallier. - ...sont sombres !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux. Le déficit public atteint 4 % du PIB, contre 4,1 % prévu, réduction modeste.

Dès lors que le déficit observé en 2014 était supérieur au déficit stabilisant, la part de la dette publique dans la richesse nationale a continué de croître, atteignant 95,6 % du PIB. L'endettement a dépassé, en 2014, le seuil de 2 000 milliards d'euros.

Le ralentissement de la dépense publique n'a pas permis de compenser le faible dynamisme des recettes. En effet, leur progression a été limitée du fait d'une croissance quasi-nulle et d'une inflation atone.

Une moindre rentrée de recettes fiscales de 9 milliards d'euros est à noter. L'effort de redressement des comptes a surtout reposé sur les collectivités territoriales.

Cette diminution résulte principalement de la révision à la baisse du produit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, dont le rendement avait été surestimé de plus de 6 milliards d^'euros.

La faiblesse des recettes fiscales n'a pas été intégralement compensée par une réduction des dépenses : le déficit budgétaire a donc augmenté et atteint 85,6 milliards d'euros en 2014. Cette augmentation du déficit budgétaire ne peut pas être seulement expliquée par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment celles du programme d^'investissements d'avenir ; même en les retirant, le déficit reste supérieur en 2014 à son montant de 2013.

La norme « zéro volume » est respectée grâce à la baisse de la charge de la dette. Dans un cas comme dans l'autre, ces baisses de dépenses ne correspondent ni à des réformes pérennes, ni même à un effort budgétaire véritable du Gouvernement.

À ces économies de constatation s^'ajoutent des opérations irrégulières sur la norme de dépenses. Ainsi, le programme des investissements d'avenir a été utilisé pour débudgétiser des sommes importantes, en particulier sur la mission « Défense ». Au total, plus de 2,5 milliards d^'euros, soit 20 % des crédits du PIA ont été substitués à des crédits budgétaires.

Tout cela fait peser un risque sur notre trajectoire budgétaire. Sans compter l'évolution de la masse salariale, non maîtrisée. L'an prochain, le Gouvernement compte créer 8 300 postes. Nous y reviendrons.

Le Gouvernement continue d'appuyer sa trajectoire sur des économies de constatation et le retour de la croissance. Les 50 milliards d'économies sont insuffisamment documentées, la Commission européenne n'en a d'ailleurs identifié que la moitié. Le Gouvernement annonce donc 4 milliards d'euros d'économies en 2015 et 5 milliards en 2016. Exemples parmi d'autres, le ministre veut 1,6 milliard d'économies sur les opérateurs de l'État, 2,2 milliards sur les dépenses sociales, 1,2 milliard en vertu du ralentissement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Quelque 85 % de l'économie annoncée de 1,2 milliard d'euros sur les dépenses de l'État sont en réalité constitués par la baisse du prélèvement au titre de l'Union européenne. Encore une fois, ce sont des économies de constatation.

Il y a encore peu, le Gouvernement présentait le déficit structurel comme la clé de voute de l'édifice. Et voici que la notion disparaît du rapport qu'il nous a transmis.

Les plafonds de crédits arrêtés pour chaque ministère, présentés dans le document « tiré à part » transmis par le Gouvernement, laissent craindre un relâchement de la discipline budgétaire en 2016.

L'écart entre les plafonds d'emplois et les constats - 150 millions d'euros par rapport à 2015, 295 millions d'euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques - peut s'expliquer par la nécessité de lutter contre le terrorisme, ce que nous approuvons. En revanche, la politique du logement fait l'objet d'une sous-budgétisation chronique. Il est à craindre des dépassements, sauf si le Gouvernement engage enfin les réformes structurelles que nous appelons de nos voeux.

Compte tenu de ces observations, la commission des finances vous invite à ne pas adopter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Ce débat intervient bien tard, trop tard pour éclairer le Parlement : la clôture des comptes intervient fin mars. Le Parlement aimerait disposer des informations avant l'été. En effet, le déficit des comptes sociaux est moins élevé que prévu. Pour autant, tempérons notre enthousiasme : les comptes de l'assurance chômage et des retraites chômage ne se redressent pas.

La dette des comptes sociaux est une anomalie puisqu'elle pèse sur les générations futures. Elle s'est accrue de 4 % depuis la crise. L'austérité existe - 15 milliards d'euros de prélèvements nouveaux en deux ans. Elle est fiscale et se concentre sur une très faible partie de notre population. Pour la troisième année, une majorité de Français considère que la protection sociale constitue un frein à la reprise de la croissance. Quant aux perspectives, elles font apparaître des risques. Le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 3,5 milliards d'euros est une source d'inquiétude, qui masque celui de notre système de retraites. Il doit être réintégré dans les comptes de la branche vieillesse.

Certes, l'Ondam est tenu pour la quatrième année consécutive, mais les dépenses de l'assurance maladie s'accroissent de 4,2 milliards d'euros par rapport à 2013 pour un déficit atteignant 6,5 milliards.

Quant à la branche famille, son solde s'améliore de 500 millions d'euros, mais un tournant s'opère : la redistribution entre les familles plutôt que la solidarité envers les familles.

Hors l'impact de l'inflation, nous n'avons aucune précision sur les économies prévues pour 2015. Sont-elles au rendez-vous ?

Nous prônons un système de santé plus efficient tenant compte de la pertinence des actes et une politique familiale pour investir dans les générations nouvelles. (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Gattolin . - D'abord, une confidence personnelle. À l'automne, je partage avec vous l'euphorie de construire le budget de la France. À l'été, je partage avec vous le sentiment d'avoir perdu un mois...

À lire le rapport du Gouvernement, les dépenses ont été inférieures à l'autorisation parlementaire ce qui serait signe de bonne gestion. C'est écrit avec une telle candeur administrative ! Les crédits sont gelés, surgelés, bientôt congelés, peut-être, (Sourires) les redéploiements sont possibles sans vote du Parlement, sans parler des débudgétisations du PIA : 366 millions d'euros de moins pour l'écologie. Est-ce là une gestion sérieuse ? Pourtant, le prix du baril est au plus bas et la Banque centrale européenne poursuit sa politique complaisante du taux d'intérêt bas... À quelques mois de la COP 21, il serait temps de prendre conscience que le changement climatique est une bombe à retardement financière : Relisez, parmi tant de travaux d'économistes, ceux de Nicholas Stern sur le coût faramineux de l'inaction !

Au coût de la pollution de l'air, qui fait l'objet d'une commission d'enquête du Sénat, à l'initiative du groupe écologiste, s'ajoutent le coût de l'industrie agroalimentaire dont la responsabilité est avérée dans l'explosion de l'obésité et du diabète, ainsi que, bien sûr, le coût exorbitant du nucléaire avec le soutien de l'État à Areva.

Nous, sénateurs écologistes, demandons de nouveaux indicateurs de richesse. Nous avons soutenu la proposition de loi de notre collègue députée Éva Sas, qui a été adoptée définitivement en première lecture, grâce au travail du rapporteur Antoine Lefèvre, que je salue. Sera-t-elle bien appliquée dès le PLF 2016, monsieur le ministre ?

L'évaluation des dépenses fiscales est indispensable : effets d'aubaine du CIR, qui coûte 6 milliards d'euros, 10 milliards d'euros déjà pour le CICE. Il reste un espoir, après les subtiles tractations du congrès de Poitiers : nous attendons avec impatience le rapport du parti socialiste le 27 juillet prochain.

Dans le prochain budget, l'écologie est encore une fois sacrifiée, alors que le soutien public aux énergies fossiles se poursuit.

Cependant, nous voterons le projet de loi de règlement (M. Philippe Dallier s'en étonne) en formant le voeu que nous serons écoutés lors de la construction du budget pour 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Vincent Delahaye. - Que de contorsions !

Mme Marie-France Beaufils . - Un excédent primaire n'est pas forcément le signe d'une bonne santé économique et sociale. Nous en sommes éloignés par 30 à 40 milliards d'euros... Nous avons pourtant fait la leçon aux Grecs pour qu'ils y parviennent.

Mais cet excédent primaire résulte des politiques d'austérité que le peuple grec vient de refuser. Rappelons la baisse des pensions de 25 % à 50 % pour les classes moyennes et pauvres.

Il est temps de nous interroger sur nos choix. Depuis cinq ans, le point d'indice est gelé. Quelque 50 000 postes restent vacants dans la fonction publique. Et pour cause : 1 600 euros par mois pour un professeur en début de carrière, est-ce suffisant pour susciter des vocations ?

Idem pour la baisse sur les dotations des collectivités territoriales. La réduction des concours de 1,5 milliard d'euros a entraîné selon une étude de l'Association des maires de France (AMF) 4,3 milliards de pertes de recettes liées à un moindre investissement public. Pourquoi s'entêter dans cette politique ?

De plus, la dépense fiscale continue de bien se porter alors que les recettes fiscales sont minées par le CICE - 300 euros par contribuable - et le CIR - 160 euros par contribuable. Les allègements de cotisations sociales, eux, coûtent 850 euros à chaque contribuable.

Le coût du travail en France n'aura jamais été aussi bas, sans que le nombre de Français privés d'emplois n'en soit réduit, bien au contraire.

Cette réduction à tout prix de la dépense publique, généreuse envers les entreprises sans contrepartie, s'accompagne d'une politique sociale désastreuse : 13 milliards d'euros d'allègements sociaux encore cette année.

On voit les conséquences d'un traité européen que le peuple avait rejeté en 2005. Les Grecs, eux, ont voulu sortir du marasme en rejetant les politiques d'austérité, ferment de l'accroissement des inégalités et de la montée des extrêmes. L'affaire UberPop a démontré les limites de la politique des bas salaires. Au Portugal, nous l'avons constaté sur pièces, les centres d'appel téléphonique autrefois français ont été délocalisés dans ce pays où les garanties sociales sont moindres.

Partir des besoins collectifs pour créer un modèle nouveau, c'est la seule voie pour redresser les comptes de notre pays. Il faut changer totalement d'orientation budgétaire, cesser de gaspiller l'argent public par la dépense fiscale, remettre les banques au service de l'économie productive.

Le groupe CRC ne votera pas cette loi de règlement comme il n'avait pas voté la loi de finances initiale pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier . - D'abord, il n'est pas acceptable que le Parlement reçoive les documents d'information du Gouvernement la veille au soir de l'examen du projet de loi de règlement en commission et l'avant-veille de la séance.

Pour la troisième année consécutive, les efforts de réduction du déficit public se poursuivent malgré une inflation quasi nulle, mais nous restons au-dessus des 3 %.

Chacun a sa part de responsabilité dans l'accroissement du déficit. Depuis quatre décennies et, surtout, depuis 2008, le phénomène s'accentue et pourrait s'installer avec la remontée des taux d'intérêt.

Les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà s'inscrivent dans le cadre du programme de stabilité. Il a finalement bien été accueilli par la Commission européenne. Le groupe RDSE souscrit à l'objectif de déficit ramené à 3 % du PIB à l'horizon 2017.

Cet objectif est raisonnable, vu la situation de la Grèce.

Si nous voulons rester crédibles face aux investisseurs, il faut effectivement maîtriser nos comptes publics. Le CIR et le CICE soutiennent l'investissement, c'est tant mieux, mais insuffisant pour nos territoires. En revanche, le taux de prélèvements obligatoires reste stable, et trop haut.

L'effort demandé aux collectivités territoriales s'élève à 11 milliards d'euros. Leur dette a d'ailleurs baissé de 800 millions d'euros en 2014 alors que la dette de l'État a augmenté. Nous approuvons le plan d'économie de 50 milliards d'euros, ainsi que l'effort supplémentaire de 4 milliards, puis de 5 milliards d'euros demandés pour 2015 et 2016.

La DGF a été réduite et l'objectif d'évolution des dépenses locales devrait être à nouveau révisé à la baisse ; bref, on demande toujours plus aux collectivités territoriales, sans contrepartie.

Le Gouvernement doit être vigilant pour atteindre ses objectifs, dont dépendent la reprise, la protection des plus faibles et la préservation de notre modèle social. Partenaire attentif, le groupe RDSE approuvera ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. Richard Yung . - L'exercice d'aujourd'hui consiste à constater que le budget a été exécuté convenablement. Les comptes, je le rappelle, ont été validés par la Cour des comptes.

M. Francis Delattre. - Avec quelques réserves !

M. Richard Yung. - Et la Cour des comptes n'est généralement pas d'une tendresse particulière... À entendre certains, les comptes sont préparés à Bercy, la nuit, par une bande de faussaires ! (Exclamations à droite)

La France a engagé, la Commission européenne l'a dit, des actions fortes en 2013 et 2014. Le redressement des comptes s'est poursuivi, malgré une croissance proche de zéro et une inflation très faible. Le déficit nominal est passé de 4,4 % à 4 %, et le déficit budgétaire de l'État, hors PIA, a diminué de 1,3 milliard.

M. Philippe Dallier. - Mais non ! C'est faux !

M. Richard Yung. - Nous en reparlerons ! Je regrette que la Cour des comptes ne souligne pas plus l'effort de réduction du déficit structurel, au plus bas depuis la fin des années 1990, à 2,1 % contre 2,6 % en 2013.

Les dépenses nettes sont inférieures aux prévisions. La baisse des taux d'intérêts y contribue, réjouissons-nous !

M. Philippe Dallier. - Inquiétions-nous plutôt !

M. Richard Yung. - Ceux qui aiment la France s'en réjouissent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Deux événements exceptionnels ont eu lieu en 2014, le versement de la dernière tranche de capital au MES pour 3,3 milliards et le lancement du PIA 2 - qui a donné lieu à une controverse avec la Cour des comptes sur sa comptabilisation : l'État y voit des décaissements, la commission des garanties ; il faudra clarifier ce point.

Pour toutes ces raisons, nous approuvons le projet de loi Règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Vincent Delahaye . - Je voudrais d'abord remercier la commission des finances, qui nous a permis, pour la première fois, de procéder à des auditions sur cette loi Règlement, même si les interlocuteurs n'ont pas toujours été précis... Un regret aussi : que nous n'ayons pas plus de temps pour en débattre en séance. Nous passons du temps sur les projets de loi de finances, peu sur les comptes ; dans les entreprises, c'est l'inverse. Passons plus de temps sur la réalité, moins sur la fiction !

Je ne partage pas la vision de M. le ministre, qui nous dit que la situation n'est pas mauvaise et qu'elle sera encore meilleure demain... Le déficit ne cesse d'augmenter.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est faux !

M. Vincent Delahaye. - Je fais plus confiance à la Cour des comptes... La tendance s'inverse : le déficit s'élève à 85,5 milliards, soit 10 milliards de plus qu'en 2013... Soit trois mois et demi de dépenses ; autrement dit, mi-septembre, les administrations publiques vivent à crédit. Les comptes 2014 sont calamiteux...

La dette, quant à elle, s'envole à 2 089 milliards, soit sept années de recettes de l'État. En trois ans, elle a progressé de 350 milliards... Les taux bas nous anesthésient : s'ils remontent un peu, nous sentirons l'addition, et certains ici hurleront que les marchés nous assassinent ! Christian Noyer le souligne, 1 % de taux d'intérêt en plus augmenterait la charge addition de 40 milliards sur cinq ans. Le risque est réel.

Les dépenses sont maîtrisées, dites-vous. Non : elles augmentent plus vite que l'inflation, sauf celles des collectivités territoriales. Les documents du Gouvernement présentent cela comme une conséquence du cycle électoral : c'est réducteur et injurieux pour les élus locaux.

La dépense publique bat des records : elle atteint 57,5 %, plus élevée qu'au Danemark. On ne pourra pas continuer ainsi.

La sincérité des comptes est également sujette à caution : Opex, prestations sociales sont systématiquement sous-budgétées. D'autres ont dénoncé les débudgétisations, je n'y reviens pas. Les reports de charges augmentent de 2 milliards d'une année sur l'autre, pour atteindre 11 milliards cette année... Les dépenses ne sont pas autant maîtrisées qu'on le dit.

Quant aux recettes... 10 milliards en moins, liés notamment à la faiblesse de l'impôt sur les sociétés, c'est inquiétant pour aujourd'hui et surtout pour demain. Le taux des prélèvements obligatoires atteint, lui, 44,9 %, ce qui est aussi un record. Votre Gouvernement bat aussi celui du chômage et ils sont liés entre eux. Ce n'est pas l'augmentation du nombre de contrats aidés qui va améliorer la situation.

Le groupe UDI-UC votera contre la loi de règlement, comme il l'a fait contre la loi de finances initiale. Vous annoncez une reprise de la croissance en 2016, je veux bien y croire. L'an passé, j'avais émis des doutes sur l'hypothèse retenue par le Gouvernement ; nous avons eu 0,2 % contre 0,9 en moyenne dans l'Union européenne. Cette année, le même scénario se profile : nous aurons 1 % de croissance, contre 1,5 % en Europe. Le fondement de la croissance observée aujourd'hui, c'est la consommation, tirée par le crédit : je crains qu'elle ne soit pas durable.

Il faudrait réduire véritablement la dépense publique, pas seulement celle des collectivités territoriales.

M. Didier Guillaume. - Où ?

M. Vincent Delahaye. - Nous avons besoin de réformes de fond, structurelles, qui produisent des économies pérennes. Les réformes à faire, nous les connaissons : TVA sociale, retraites par points, simplification du code du travail, réforme fiscale pour un impôt plus juste économiquement, révision des conditions d'octroi de certaines prestations sociales, l'AME, par exemple. Malheureusement, le Gouvernement n'aura ni le courage ni la volonté de le faire.

Il serait temps d'agir réellement, de cesser de faire semblant. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit ; applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Dallier . - Je regrette moi aussi le peu de temps consacré à cette loi de règlement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'y suis pour rien !

M. Philippe Dallier. - La loi de règlement est en effet l'occasion de parler du réel, non des hypothèses.

Il est possible, nous le voyons cet après-midi, de faire dire beaucoup de choses aux chiffres. La comparaison entre mes propos et ceux de M. Yung vont le montrer. Je vous renvoie pour y voir clair à l'avis de la Cour des comptes et pourrais m'arrêter là...

Le déficit se creuse entre 2013 et 2014 de 10,7 milliards, de 5,5 milliards hors PIA : c'est une rupture par rapport à la tendance passée. La France est avec la Croatie le seul pays européen dans ce cas.

Les collectivités territoriales, malgré tout le mal que l'on en dit dans les médias et ailleurs, auront été utiles pour contenir le déficit. Ce n'est peut-être pas un hasard si la baisse du déficit global des administrations publiques a été de 1,6 milliard alors que celle des dotations aux collectivités territoriales a été de 1,5 milliard... Et ce sera encore le cas en 2016.

Cette médaille a un revers : les collectivités territoriales réduisent leurs dépenses d'investissement, voyez l'étude de la délégation aux collectivités territoriales. La perte atteindra 0,6 point de PIB et le BTP craint la suppression de 60 000 postes...

Au fil des lois de finances en 2013 et 2014, le déficit n'a cessé de se creuser : 2,2 % puis 3,6 % puis 4 %, même si la loi de finances rectificative de décembre annonçait 4,4 %, comme si on l'avait annoncé pour pouvoir dire que finalement la situation s'améliorait !

Comment considérer que 2014 fut une année satisfaisante, voire passable, puisque nous ne cessons de nous éloigner des prévisions pluriannuelles ?

La conjoncture était pourtant favorable : baisse de l'euro, des taux d'intérêt, du pétrole, des matières premières... Rien n'y a fait. 2014 a été une nouvelle année noire : 0,2 % de croissance, 64 000 entreprises en dépôt de bilan, 3,5 millions de chômeurs, 32 mois de hausse consécutive du chômage.

Beaucoup de nos voisins connaissent, eux, des améliorations. L'Allemagne était en 2014 en excédent budgétaire... Nous nous éloignons même de la moyenne de la zone euro et de l'Union européenne : 0,9 % de croissance ici, 1,4 % là.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

M. Didier Guillaume. - L'héritage était lourd !

M. Philippe Dallier. - Je vous reconnais bien là... Depuis 2012, les choses n'ont cessé d'empirer. Le taux de marge de nos entreprises est au plus bas depuis les années 1980. Depuis décembre 2013 et le fameux tournant social-libéral du président de la République, la prise de conscience a eu lieu, mais encore faudrait-il en tirer les conséquences. Le matraquage fiscal n'a pas cessé : le taux de prélèvements obligatoires s'élève à 44,7 % du PIB, nous plaçant deuxième au monde derrière le Danemark. D'ici 2017 le taux de prélèvements restera stable, à 44,5 %...

La croissance ne se décrète pas plus que la confiance des acteurs économiques. Au-delà des discours enflammés, il faut des actes, des réformes structurelles. Où sont-elles ? Tant que nous ne réformerons pas le marché du travail ni allègerons les charges des entreprises, la croissance ne repartira pas ou elle sera molle.

Avec 0,2 % de croissance en 2014, nous ne pouvons que constater les dégâts, notamment la baisse des recettes liée à l'érosion des bases taxables - moins 12 milliards. Laffer avait raison : trop d'impôt tue l'impôt, nous ne cessons de le dire.

Le Gouvernement se targue d'avoir maîtrisé la dépense publique. Elle ne baisse pas, elle augmente moins vite... Et c'est d'abord dû à la modération des collectivités territoriales. Reste qu'avec 55,7 % du PIB, notre niveau de dépenses publiques nous place au premier rang mondial. La Cour des comptes souligne que les dépenses ne sont stabilisées que grâce à des artifices : débudgétisation des crédits du PIA 2, reports de crédits à hauteur de 2,35 milliards... Cette relative baisse des dépenses repose en outre sur un contexte macroéconomique très favorable, dont de faibles taux d'intérêt, allégeant la charge de la dette de 1,7 milliard.

La sous-budgétisation des Opex, pour un montant de 650 millions, des aides au logement, au moment où la dette au Fonds national d'aide au logement (Fnal) s'accroît, ou de l'hébergement d'urgence ne sont pas non plus des signes de bonne gestion.

La dette publique a franchi le seuil des 2 000 milliards d'euros en 2014. Au premier trimestre 2015, elle a encore augmenté de 51,6 milliards pour atteindre 2 100 milliards, soit 97,5 % du PIB - la plus forte hausse depuis le début du quinquennat. Et pourtant, la charge de la dette est au même niveau qu'en 2008, période où la dette de l'État n'était que de 1 016 milliards, contre 1 602 milliards en 2014. C'est l'insoutenable légèreté de la dette... Pour combien de temps ? Les taux bas nous anesthésient. Mais une hausse de cent points de base, c'est une charge supplémentaire de 2,4 milliards la première année, 5,3 la deuxième et ainsi de suite... Et cent points de base, ce n'est rien. Une épée de Damoclès est là, au-dessus de nos têtes. Sans compter les incertitudes de l'heure, situation internationale, chute de la bourse de Shanghai, crise grecque, crise au Moyen-Orient,...

Je veux rappeler aussi que la dette des collectivités territoriales ne représente que 9 % du total de la dette publique ; celle de l'État près de 80 % : cherchez où l'on doit faire peser l'effort...

Le piège de la dette est peut-être en train de se refermer silencieusement, sournoisement sur nous. Il faut agir en conséquence.

Le groupe Les Républicains ne votera pas cette loi de règlement, résultat d'une politique que nous désapprouvons.

M. Serge Dassault . - Je resterai dans le même registre que MM. Delahaye et Dallier.

La Cour des comptes a certifié les comptes de l'État, mais en critiquant une vision à court terme des finances publiques et en mettant le Gouvernement en garde contre tout excès d'optimisme. L'exécution a été en effet compromise par un optimisme excessif en recettes et un ajustement tardif en dépenses.

Vous aviez prévu une croissance de 0,9% pour 2014 - elle ne sera que de 0,. 2%. Les 3,8 % de déficit sont devenus 4 %, avec un alourdissement du déficit de l'État de presque 11 milliards. Les dépenses nettes du budget de l'État ont augmenté de 4,2 milliards, les recettes fiscales ont diminué de 9,7 milliards ; la baisse de 48 % des recettes de l'impôt sur les sociétés, malgré le taux élevé de celui-ci, au premier trimestre 2015 va encore creuser le déficit. Et le Gouvernement décide d'augmenter le nombre et les salaires des fonctionnaires, embauchés sur quarante ans et vingt ans de retraite - pour un coût de 90 milliards sur 60 ans. Les contrats aidés ne servent à rien et la prime d'activité nouvellement créée coûte cher et ne créera aucun emploi. Tandis qu'on continue de financer l'AME à hauteur de 2 milliards d'euros, que nous n'avons pas.

Vous continuez à augmenter les dépenses sociales et à dépenser l'argent dont vous ne disposez pas. Comment rembourser notre dette et respecter nos engagements européens dans ces conditions ? Le président de la République avait promis de revenir aux 3 % en 2017 : nous en sommes loin.

La Cour des comptes préconise de réduire nos dépenses publiques, nos prélèvements obligatoires et notre taux d'endettement. Vous ne l'écoutez pas. Elle vous met en garde contre la volatilité des taux, vous ne l'écoutez pas. La crise grecque menace chaque instant de les porter à la hausse. M. Noyer, gouverneur de la Banque de France, a prévenu : cent points de base, c'est 2,4 milliards la première année...

Notre situation ressemble de plus en plus à celle de la Grèce. La méthode la moins risquée consisterait à faire des prévisions prudentes.

La croissance est repartie en Europe, sauf en France. Pourquoi ? D'autres pays, comme le Royaume-Uni, ont fait les réformes nécessaires. Nous continuons, pour notre part, à créer des emplois aidés, qui coûtent 5 milliards d'euros et resteront sans effet. Au Royaume-Uni, les fruits sont cueillis de la politique courageuse de Mme Thatcher : baisse des charges des entreprises, simplification, suppression de nombreuses niches fiscales... Pourquoi ne fait-on pas cela ? La bonne politique n'est ni de droite ni de gauche, c'est celle qui marche, disait Tony Blair... La vôtre ne marche pas.

Je vous ferai quelques propositions que, je sais, vous ne reprendrez pas : éviter la cavalerie budgétaire en empruntant pour payer les dépenses de fonctionnement, s'interdire de voter des budgets en déficit, supprimer l'ISF ou les 35 heures... Mais de cela, tout le monde se fout !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Quel culot !

M. Serge Dassault. - Il ne s'agit pas d'idéologie, mais de faire ce qui marche, de tenir compte de la réalité. Si vous ne le faites pas, la France court à la faillite. L'état de nos finances publiques est grave, le pays est au bord du précipice. Si cela continue, nous n'aurons plus d'investisseurs et nous nous retrouverons dans la situation de la Grèce, proche du défaut de paiement. Mais je parle dans le vide, c'est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Marc . - M. Yung a été éloquent. Nos résultats pour 2014 sont en effet encourageants. Le déficit structurel, à 2,1 %, est le meilleur constaté depuis 2000. Quant aux années à venir, que retenir ? La croissance va s'améliorer (on ironise à droite) - la prudence des prévisions du Gouvernement a été saluée par la Commission européenne - et un plan d'économies sans précédent est engagé, de l'ordre de 50 milliards. Rappelons que les dépenses avaient progressé en moyenne de 3,6 % en valeur entre 2002 et 2012... Je me félicite que la trajectoire retenue par le Gouvernement ait été validée par le HCFP et l'Union européenne.

Le Gouvernement a-t-il eu raison de reporter la cible des 3 % en 2017 ? La réponse est oui : il ne fallait pas tuer la croissance.

M. Philippe Dallier. - Elle est si petite !

M. François Marc. - La stratégie du Gouvernement comprend également des mesures fortes pour les entreprises : CICE, simplification, formation professionnelle, loi Macron contre les situations de rente, PIA, CIR, stratégie French Tech pour les nouvelles technologies...

Cette politique porte ses fruits : la confiance revient et l'image de notre pays s'améliore à l'international. Voyez les commandes de Rafale ou d'Airbus : quelque chose a bougé.

M. Francis Delattre. - Des socialistes qui se réjouissent des ventes d'armes, c'est nouveau !

M. François Marc. - Le plan Juncker, le parachèvement de l'union bancaire favoriseront le financement des entreprises.

La situation exige une solidarité accrue. Dans Croissance zéro, Patrick Artus préconise un « nouveau partage », c'est le sens des baisses d'impôts pour les ménages les plus modestes, de la suppression à venir de la première tranche de l'impôt sur le revenu, et de la modulation des allocations familiales.

Bref, la France sera plus forte en 2017 qu'en 2012 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Encourageons-la sur cette trajectoire vertueuse ! (Même mouvement)

M. Maurice Vincent . - Nous espérons que la Grèce, l'Union européenne et les institutions trouveront un compromis positif ; que ce pays rétablisse sa situation financière et reste dans la zone euro. Je salue le Gouvernement pour son action, dont la constance tranche avec les sorties précipitées de certains responsables politiques, dont le président du parti Les Républicains. La France et l'Europe ont un intérêt majeur à favoriser un accord, ne serait-ce que sur le plan budgétaire.

La difficulté particulière du budget 2016 consiste à soutenir la croissance et l'investissement privé tout en consolidant nos finances publiques grevées par un lourd héritage.

Tandis que la croissance détermine l'emploi et l'évolution des recettes de l'État, la maîtrise des dépenses est indispensable au redressement de nos comptes. La stratégie du Gouvernement, c'est difficilement contestable, répond à ces deux exigences. Les hypothèses macro-économiques retenues pour 2016 sont très raisonnables, en deçà du consensus des économistes - je le signale à M. Delahaye. La baisse des impôts, les aides à la première embauche, les emplois aidés, les nombreuses possibilités de formation et le soutien à l'emploi des jeunes apprentis soutiendront la consommation et l'emploi. Le suramortissement et la montée en puissance du CICE profiteront aux entreprises, comme le préfinancement du FCTVA aux collectivités territoriales. Cela confortera la reprise amorcée en 2015.

La maîtrise des dépenses publiques est une réalité : 3 milliards d'économies par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Et ce, grâce à une gestion particulièrement rigoureuse.

Dans ce cadre, les priorités budgétaires retenues pour 2016 sont judicieuses : un effort pour la défense, notre sécurité intérieure comme extérieure. Mais aussi la poursuite de l'accent mis sur l'éducation nationale, l'enseignement supérieur - avec une nouvelle tranche de PIA - et la culture. Il fallait effectivement diminuer la déflation des effectifs dans les armées. Le Gouvernement encourage l'innovation et exprime sa confiance à la jeunesse avec la garantie jeune ou encore le nouveau service civique. Il a ainsi fait le choix de rompre avec le cycle de l'endettement cumulatif qui mettait notre souveraineté budgétaire en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Yves Daudigny . - En un an, le solde des administrations de sécurité sociale est amélioré de 600 millions ; celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base de 3,2 milliards ; celui du régime général de 2,8 milliards et le déficit de l'assurance maladie est réduit de 300 millions.

En 2011, la Cour des comptes estimait qu'il fallait augmenter les recettes. Le déficit du régime général avoisinait alors les 30 milliards. Il a été réduit depuis de moitié. Toutes les branches se redressent, y compris le RSI dont la réforme de 2008 était qualifiée autrefois de catastrophique. La stratégie nationale de santé prévoit des mesures d'économies structurelles, attendues depuis 2009.

La baisse du déficit est équilibrée, entre économies et nouvelles ressources, sans diminution des prestations et de manière juste, parce qu'elle est réalisée sans que soit réduite la couverture sociale, ni l'accès aux soins et sans nouveaux déremboursements. Les effets des prélèvements obligatoires ont été plus que compensés par le bénéfice des transferts sur le revenu disponible des premiers déciles : la hausse se concentre sur les derniers déciles de rémunération, sur qui pèse aussi la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

Tous les leviers sont actionnés pour redresser les comptes sociaux, dans un esprit de justice. Je n'en prendrai que deux exemples dont le plus récent est celui du traitement de l'hépatite C : comment garantir pour tous l'accès à l'innovation ? Et je n'évoque même pas les conditions d'acquisition du brevet ! Autre exemple : le coût des thérapies géniques du cancer, qui nous interrogera à moyen, si ce n'est à court terme. Solidarité, tel est le maître-mot de la réponse ! (Applaudissements à gauche)

M. Georges Patient . - Je parlerai de la mission outre-mer, dont je suis un des deux rapporteurs spéciaux.

L'année 2014 est conforme à ce qui était prévu dans la loi de programmation triennale de 2012. Les crédits du programme 123 - logement, continuité territoriale, aménagement du territoire - montrent une sous-exécution, due à la baisse des engagements de crédits pour financer les logements : 0,6 % pour les aides au logement par rapport à 2013 et 1 544 mises en chantier de moins. La situation en Guyane est alarmante.

La mise en liquidation, imminente selon nos informations, de la Société immobilière de Guyane détruirait une centaine d'emplois directs et 1 500 emplois indirects. Rappelons qu'elle gère 7 000 logements. Portons une attention particulière au logement social outre-mer : 70 000 demandes de logements sociaux y restent en attente. Il doit y avoir une autre solution qu'une liquidation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - L'examen de ce texte clôt une période de cinq semaines depuis sa présentation en Conseil des ministres. La commission des finances a consacré quinze heures d'auditions à son étude car elle constitue le socle de la future loi de finances. Je voterai ce projet de loi car il retrace de manière précise l'état de nos comptes.

Quelles que soient les normes retenues, le solde courant, comme le solde structurel, s'améliore, malgré une croissance inférieure aux prévisions. Le Gouvernement a fixé des priorités : la jeunesse, la justice et la sécurité, la défense. Il a lancé un deuxième programme d'investissement d'avenir. Il a rendu 1 milliard d'euros au pouvoir d'achat des plus modestes en abaissant l'impôt sur le revenu. Bref, il prépare notre pays aux défis qui l'attendent.

Cette politique cohérente et lisible équilibre sérieux budgétaire et soutien de la croissance, soutenabilité des finances publiques et dynamisme économique. Sa crédibilité assure la qualité de notre signature sur les marchés.

L'un de ses objectifs est de réduire la part de nos dépenses publiques dans le produit intérieur brut, d'où le plan d'économies de 50 milliards d'euros, mis en oeuvre malgré les aléas, comme la baisse de l'inflation qui a réduit le rendement de certaines mesures.

L'objectif d'évolution de la dépense locale, dont le sigle « Odedel » devrait connaître la même notoriété qu'Ondam, a été créé à l'automne dernier et doit devenir l'un de nos outils de pilotage des dépenses publiques. Nos rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Charles Guené et Claude Raynal, nous présenteront en septembre leur travail sur les exemples européens d'association des collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses publiques.

Nous concentrons notre effort structurel sur les économies de dépenses grâce à quoi nous pouvons réduire les recettes en allégeant les charges des entreprises et en incitant à la création d'emplois. Le plein déploiement du CICE a été amplifié par le pacte de responsabilité. Ces mesures produisent progressivement leurs effets. L'Insee prévoit un redémarrage de l'investissement des entreprises, qui sera soutenu par les récentes mesures annoncées par le Premier ministre, pour 2,5 milliards d'euros sur la période 2015-2017.

Nous présentons ainsi une trajectoire des finances publiques soutenable et conforme à nos engagements européens, tout en prévoyant, à compter de 2017, des baisses nettes de prélèvements obligatoires. Nos partenaires européens ont accepté de reporter à 2017 la date de retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB parce qu'ils ont compris que notre trajectoire reflétait un engagement en faveur de la croissance et de réformes ambitieuses.

Convaincue que la stratégie économique du Gouvernement est la bonne, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - J'ai parlé un quart d'heure ; je vous ai écoutés deux heures. L'opposition nationale me semble prise d'angoisse. Qu'en était-il il y a cinq ans ? Au vu des chiffres d'alors, vous deviez être glacés d'effroi, terrorisés ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Le déficit public était de 7,2 % en 2009 ; de 6,8 % en 2010. Cela ne vous faisait-il pas peur ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'était le cas dans tous les pays !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La dépense publique dérive, dites-vous. Elle augmente seulement de 1 % par an. Entre 2002 et 2012, des dates qui devraient vous parler, elle progressait de plus de 3 % par an. Soit, sur dix ans, trois fois plus qu'aujourd'hui.

M. Francis Delattre. - Et alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela ne vous faisait pas peur ?

M. Philippe Dallier. - Vous jugiez insuffisants nos plans de relance.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je veux bien admettre que nous présentons les chiffres sous un jour attrayant.

M. Philippe Dallier. - Il le faut bien.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cependant, comment affirmer que nous serions aujourd'hui au bord du gouffre ? Que la France serait bientôt dans la situation de la Grèce ? Il me semble que vous y allez un peu fort.

M. Philippe Dallier. - Et la dette ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle était de 1 869 milliards en 2012.

M. Francis Delattre. - Vous étiez aux commandes !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En 2011, de 1 754 milliards. Là, nada, nous n'y sommes pour rien. Elle a progressé de 15 % seulement. La situation serait insoutenable, anesthésiante alors qu'avant 2012, tout allait si bien, tout était si tranquille.

M. Roger Karoutchi. - On n?a jamais dit ça !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous non, puisque vous n'êtes pas intervenu. (Sourires) Quant à l'amélioration de la situation, elle s'expliquerait, selon vous, uniquement par la conjonction des astres. Toutefois, si les taux d'intérêt sont favorables à notre pays, ce n'est pas complètement un hasard ; c'est peut-être parce que la signature de la France inspire la confiance. Si l'euro a baissé, n'est-ce pas non plus grâce aux plaidoiries de la France ? Ce n'est pas le seul fait d'un Mario Draghi qui aurait pris sa décision tout seul en se rasant le matin.

Le 1^er juillet, la Commission européenne a validé notre programme de stabilité - la presse est curieusement restée muette là-dessus - témoignant de sa confiance dans notre trajectoire.

La baisse du déficit est-elle due à des reports de crédits ? Ils s'élèvent à 3,3 milliards en 2014, contre 1,7 en 2013. Cela ne signifie pas pour autant l'existence de factures non payées !

M. Roger Karoutchi. - Ah bon ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les dettes de fonctionnement en 2011 et 2012 atteignaient 6,7 milliards d'euros. En 2013, elles ont augmenté de 2,3 milliards d'euros à cause d'apurements communautaires.

M. Francis Delattre. - C'est le problème des radars !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pas du tout ! C'est à cause d'une mauvaise gestion des aides communautaires agricoles : l'évaluation des surfaces agricoles n?a pas été faite correctement et nous devons pour cette raison 1 milliard aux instances communautaires, que ce gouvernement hérite et qu'il assure sur ses crédits agricoles faute de le réclamer aux agriculteurs. Il y a eu aussi d'autres apurements communautaires, des milliards sur les OPCVM. Si vous y tenez, je peux entrer dans les détails de tous ces cadavres budgétaires que le Gouvernement précédent nous a laissés dans les placards ! (Vives protestations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Calmons-nous, nous sommes au Parlement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il y a eu aussi Écomouv, pour qui nous avons décalé le paiement mais il a bien été affecté. Si l'on exclut ces dépenses exceptionnelles, le déficit est passé de 75 milliards en 2013 à 73,6 en 2014.

Certes la baisse des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne est de 1,1 milliard. Mais il ne faut pas oublier les économies de 350 millions au ministère de l'économie, les 250 millions de taux affectés, les 450 millions d'économies sur les aides au logement, ce qui nous mène au même montant.

En 2010, le déficit des comptes sociaux était de 25 milliards. Il a depuis baissé de moitié. Les partenaires sociaux ne se sont pas encore mis d'accord sur les retraites complémentaires et le nouveau régime de l'Unedic. Rendez-vous est pris pour octobre. Faute d'accord, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Monsieur Gattolin, le fait que tous les crédits ne sont pas consommés n'est pas le signe de mauvaise gestion. Faut-il, comme à l'armée, faire tourner en rond les camions pour épuiser les crédits d'essence ?

M. Francis Delattre. - Il n'y a plus de risque !

M. André Gattolin. - Vous répondez à un écologiste en évoquant l'armée ! (Sourires)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pardonnez cette petite plaisanterie, d'autant que les moyens de l'armée sont préservés.

S'agissant des hypothèses, nous nous fondons sur un taux d'intérêt à deux ans de 1,2 % fin 2015. Or, ce matin, le taux de l'OAT à dix ans était de 1,12 %, alors que nous avons déjà réalisé l'essentiel de nos émissions puisque c'est plutôt en début d'année que la puissance publique a besoin de crédits ; en fin d'année, les impôts sont rentrés. Nous prenons pour base de calcul des taux de 2,1 % en 2016 et de 3 % en 2017. Nous avons donc été prudents.

Monsieur Gattolin, la politique en faveur de l'environnement ne se réduit pas au budget du ministère concerné, elle inclut aussi le CICE, le fonds de transition énergétique pour 1,5 milliard, la CSPE pour 5 milliards.

Madame Beaufils, nous nous efforçons de mener une politique équilibrée pour ne pas casser la croissance. Je maintiens que notre taux d'endettement sera conforme à nos prévisions, à 96,3 % du PIB, après le pic habituel du premier trimestre.

M. Yung a raison de rappeler le sens du vote qui vous est demandé : une loi de règlement vise à constater que les autorisations de dépenses ont été respectées. Ne pas la voter au motif que l'on n'a pas voté la loi de finances initiale n'est pas compréhensible.

Monsieur Delahaye, c'est à la conférence des présidents du Senat d'apprécier la durée du débat qu'elle estime appropriée pour l'examen de la loi de règlement. Je suis prêt à rester deux heures de plus, le Gouvernement est à la disposition du Parlement.

Tous les gouvernements sous-estiment le montant des Opex. Ce, pour des questions de sécurité : pour ne pas trahir nos intentions. J'ajoute que le financement des Opex ne relève pas du seul ministère de la défense. Elles font l'objet d'une taxation interministérielle en fin d'année, ce à quoi je ne suis pas très favorable mais c'est ainsi.

M. Dallier a fait montre d'un fort pessimisme. Je lui dirai que le taux de marge des entreprises se redresse nettement grâce notamment à la baisse des charges sociales appliquée depuis le 1^er janvier. Le niveau des investissements des entreprises est aussi encourageant. L'hypothèse de 1 % de croissance est inférieure au consensus des économistes. À l'Assemblée nationale, d'ailleurs, les membres du groupe Les Républicains réclament un collectif parce que nous aurions retenu des hypothèses trop pessimistes.

Je n'ai pas tout compris à ce qu'a dit M. Dassault (Rires) J'imagine qu'on trouvera ses propositions dans la presse, demain. En tout état de cause, je ne peux pas accepter que l'on déclare dans l'hémicycle que « tout le monde s'en fout ». C'est inacceptable parce que ce n'est pas vrai. L'attitude du gouvernement ne peut relever d'une telle appréciation. Il est un peu trop facile de prétendre avoir seul la vérité.

Merci pour les encouragements de M. Marc et du groupe socialiste et républicain. M. Vincent a insisté à juste titre sur la lourdeur de l'héritage qui nous est échu, dans quel état nous avons trouvé les effectifs de la police, les conséquences que cela ne manque pas d'avoir, le temps qu'il faut pour revenir là-dessus.

Effectivement, monsieur Daudigny, le redressement des comptes sociaux s'accomplit sans baisse des remboursements ou des prestations.

La Société immobilière de Guyane ? Il faut se féliciter de la transformation des mesures de défiscalisation en aides. Certaines opérations de défiscalisation ont été pour le moins mal conduites...

M. Michel Bouvard. - Juste !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. Patient sait que je me suis rendu récemment en Guyane. Le Gouvernement s'efforce de trouver des solutions à cette situation préoccupante. Si le transfert d'agrément est impossible, nous chercherons d'autres opérateurs plus fiables.

Merci enfin à Mme André pour son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et du RDSE)

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles de la loi de règlement

ARTICLE LIMINAIRE

M. Vincent Delahaye . - Ce débat est trop court. L'article premier concerne le solde structurel, dont nous discutons depuis longtemps. La différence entre structurel et conjoncturel devient de moins en moins claire. Si je comprends bien, moins la croissance est forte, plus le solde structurel baisse ? Restons-en au solde conjoncturel.

Les arrondis de chiffres font que le tableau de l'article premier est faux.

M. Francis Delattre . - M. le ministre a fait des rappels historiques. Je vous citerai le rapport de la Cour des comptes, car notre devoir, à nous l'opposition, est de mettre fin à cette véritable entreprise de désinformation à laquelle se livre le Gouvernement à chaque débat budgétaire.

Que lit-on dans le rapport ? Que le déficit public demeure nettement supérieur à celui constaté avant la crise de 2008. (M. Christian Eckert, secrétaire d'état, le nie) Alors, si on ne peut plus croire la Cour des comptes... La dépense publique, elle, a atteint 57,5 % du PIB, un niveau inégalé en France !

Quant aux reports de charge et à la débudgétisation des dépenses, la Cour des comptes les juge inquiétants. Nous avons bien le droit, nous aussi, de nous inquiéter...

M. Richard Yung . - Quel est l'objet du débat ? Si le rapport de la Cour des comptes est intéressant, ce n'est pas sur lui que nous sommes appelés à nous prononcer mais sur le projet de loi de règlement.

M. Roger Karoutchi. - Dommage !

M. Richard Yung. - Les notions de déficit structurel et conjoncturel sont communautaires. Elles sont définies dans le pacte de stabilité.

M. Didier Guillaume . - La Cour des comptes n'a pas toujours certifié les comptes de l'État... Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à cette noble institution de fixer les orientations de notre politique. La Cour montre aussi que la dette a augmenté de 600 milliards entre 2007 et 2012, le déficit est passé de 47 milliards à 100 milliards en 2012.

Désormais, la dépense publique est contenue. Si le Gouvernement doit créer des postes de policiers ou d'enseignants, c'est parce que leur nombre a fortement baissé ces dernières années. N'oublions pas l'essentiel : les comptes ont été certifiés sincères.

L'article liminaire n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Sommaire : [M. Vincent Delahaye]. - La Cour des comptes montre que le déficit s'est accru de 3,59 milliards sans tenir compte des investissements d'avenir, de plus de 5 milliards si l'on en tient compte. La tendance s'est inversée depuis 2009. En 2009-2010, il y a eu une crise. À cette époque, l'opposition sénatoriale, la gauche, nous reprochait des plans de relance insuffisants.

Assumez donc aujourd'hui ce que vous prôniez alors ! Soyez cohérents ! Par cohérence, je voterai contre.

M. Philippe Dallier . - L'an dernier, nous avons eu exactement le même échange. Faire la moyenne entre 2002 et 2012, c'est oublier qu'il s'est passé quelque chose en 2008 et 2009, où les recettes de l'État se sont effondrées de 25 %...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Partout en Europe !

M. Philippe Dallier. - Considérer des séquences de cinq ans, de 2002 à 2007, par exemple, où le déficit a été réduit, serait plus honnête intellectuellement.

Mis en cause en commission des finances, je suis revenu aux propos tenus alors. M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Jacques Muller jugeaient la relance trop modeste.

M. Didier Guillaume. - C'est vrai !

M. Philippe Dallier. - J'ai là les citations (L'orateur brandit une tablette) : elles sont éloquentes ! J'épargnerai le RDSE. (Protestations amusées) Yvon Collin dénonçait lui un plan insuffisamment ambitieux. Bref, vous nous demandiez d'accroître la dépense publique ! Il serait vraiment plus honnête d'établir des comparaisons différenciées, avec la moyenne constatée entre 2002 et 2007 d'une part, 2008 et 2012 d'autre part. (Applaudissements à droite)

L'article premier n'est pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté, non plus que les articles 3, 4, 5, 6 et 7.

Mme la présidente. - Si l'article 8 est également rejeté, il n'y aura plus lieu de voter sur l'ensemble du texte, dont aucun des articles n'a été adopté. Le scrutin public ordinaire étant de droit, en application de l'article 59 de notre Règlement, je l'organise dès à présent.

L'article 8 est mis aux voix par scrutin public.

Voici le résultat du scrutin n°222 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

130

Contre

206

Le Sénat n'a pas adopté.

(On le déplore sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous nous reverrons bientôt...

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - La commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Accord franco-américain sur l'indemnisation de victimes de la Shoah (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.

Discussion générale

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Votre Haute Assemblée examine le projet de loi autorisant la ratification de l'accord signé le 8 décembre 2014 entre le Gouvernement français et des États-Unis, visant à indemniser des personnes déportées depuis la France non couvertes par notre régime d'indemnisation. Ce texte technique et juridique répare une injustice, en même temps qu'il prévient de sérieux risques de contentieux pour la SNCF sur le territoire américain, comme les initiatives législatives qui pourraient nuire à ses activités aux États-Unis et à sa réputation à l'étranger.

Premièrement, le régime d'indemnisation des déportés, datant de 1948, repose sur le principe de la pension d'invalidité pour nos compatriotes et des personnes de quatre pays avec lesquels ont été signés des accords bilatéraux. Les déportés d'autres nationalités, notamment américaine, ne pouvaient y avoir accès. J'y insiste, il ne s'agit pas de réparation de guerre, mais, à notre initiative et pour parachever notre dispositif d'indemnisation, en mettant fin à certaines inégalités de traitement, de la création d'un fonds pour les victimes non couvertes par notre régime et leurs ayants droit.

Ce fonds de 60 millions de dollars sera intégralement consacré à indemniser les déportés. Il sera financé par le programme 158, intitulé « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », faisant partie de la mission interministérielle « anciens combattants mémoire et liens avec la Nation », qui est un budget des services du Premier ministre.

Ce compromis, dont la France est à l'initiative, a été salué par les organisations représentatives des institutions juives de France, comme le meilleur possible, soixante-dix ans après la guerre.

Ensuite, cet accord répond à un impératif juridique et judiciaire, des recours ayant été introduits devant la justice américaine, à l'encontre de la SNCF, pour son rôle joué dans la déportation. Il institue dans ce cadre des garanties juridiques qui vont au-delà des clauses généralement consenties par nos partenaires.

Avec cette convention, les autorités américaines s'engagent en effet à rejeter tout recours introduit devant toute juridiction de leur territoire, toute initiative législative contre la France et la SNCF, qu'elle soit issue du gouvernement fédéral, des États fédérés ou des autorités locales. Cette garantie représente une innovation majeure obtenue par la France et nos partenaires ont toujours respecté les engagements pris en termes de garanties juridiques dans des accords internationaux. Si aucun traité ou convention internationale ne saurait empêcher des plaignants de saisir des tribunaux, aux États-Unis ou ailleurs, il en va autrement des garanties obtenues par le Gouvernement dans le cadre de cet accord.

Avec ce texte, nous parachevons l'oeuvre d'indemnisation de la Shoah et apportons des garanties juridiques à la SNCF. Technique et concret, il a néanmoins une portée symbolique et le Gouvernement est conscient de la sensibilité du sujet.

Aussi le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius, comme il s'y était engagé, a-t-il demandé la suppression de la mention du « Gouvernement de Vichy » pour la remplacer par les termes utilisés dans l'ordonnance de 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine : « Autorité de fait se disant "gouvernement de l'État français" ». Il a présenté cette solution à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 11 juin dernier.

Cette demande, mise en oeuvre sous forme d'échange de notes diplomatiques entre les Gouvernements français et américain - en application de l'article 79 de la convention de Vienne sur le droit des traités - a eu lieu et vous a été transmis. L'engagement du Gouvernement de rectifier les termes de l'accord sur ce point est tenu. Le texte publié au Journal officiel sera par conséquent l'accord ainsi modifié.

Nous souhaitons un vote consensuel de ce texte de justice et de garantie juridique, afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nathalie Goulet, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Ce texte n'est pas anodin. Il a provoqué des réactions pour le moins négatives à l'Assemblée nationale et dans la presse. À la lecture des comptes rendus des débats à l'Assemblée nationale, j'ai été perplexe devant la marchandisation de cette période de l'Histoire, moi qui suis petite-fille de personnes prises dans la rafle du Vél'd'Hiv en 1942. C'est dans cet esprit que j'ai sollicité l'honneur de rapporter ce texte, pour mieux comprendre ce qui s'est passé à l'Assemblée. J'ai procédé à des auditions qui m'ont permis d'y voir plus clair et je suis à présent en mesure de vous apporter des réponses.

Tous, dans nos départements, connaissons des anciens combattants. Charles Revet ne me contredira pas. S'agit-il de réécrire l'Histoire ? Non. Nous tournons la dernière page d'heures sombres de notre Histoire avec ce fonds d'indemnisation géré à leurs frais par les États-Unis. J'ai recensé en annexe de mon rapport l'ensemble des dispositifs de réparation. Le droit à réparation, dans l'ordre interne comme dans l'ordre international, est reconnu et opposable.

Ce fonds sera-t-il le dernier ? Oui.

Je précise, car vous risquez d'avoir des questions dans vos départements, que ce fonds original, géré par les États-Unis à leurs frais ne s'adresse qu'aux victimes, quelle que soit leur nationalité, et à leurs ayants droit qui ne sont pas couverts par le régime d'indemnisation existant.

Ce texte protège-t-il des recours hâtifs déposés contre la SNCF aux États-Unis ? La réponse est oui. Le parlement américain mettra son veto à toute initiative législative.

Les class actions à l'américaine, dont nous constatons au passage les effets pervers, ont fait boule de neige, des congressmen s'en sont mêlés et des considérations commerciales se sont jointes à la résolution de cette page sombre de notre Histoire.

L'annexe 10 du rapport rappelle opportunément le rôle éminent des cheminots dans la Résistance...

M. Charles Revet. - Il fallait le dire !

Mme Nathalie Goulet, rapporteure. - ...et s'accompagne d'une lettre de Serge Klarsfeld, sur la bataille du rail que j'ai reproduite dans le rapport. Elle explique, en anglais, faute de temps pour la traduire, mais c'est ainsi qu'elle sera lue aux États-Unis, combien sont injustes et malvenues les accusations qui ont été portées contre la SNCF. De même, j'ai inclus un document sur la politique mémorielle que la SNCF met en place dans les gares. Disons l'histoire telle qu'elle s'est passée et non telle qu'elle a été transmise outre-Atlantique.

Le Gouvernement a fait le nécessaire pour rectifier la mention malheureuse du « Gouvernement de Vichy », contre laquelle Claude Malhuret, entre autres, s'était justement élevé.

Reste une dépense de 50 millions d'euros pour solde de tout compte, dans un dossier pour lequel la communauté juive de France n'était pas demandeur. Il n'est pas question de refaire le procès d'une période douloureuse, mais de réparer une injustice et de solder un contentieux.

Enfin, le ministre vient de préciser que le fonds est abondé par une ligne spécifique et n'ôte donc rien au budget des anciens combattants.

L'ensemble des incertitudes qui m'avait conduite à m'abstenir, à titre personnel, en commission, ayant été levé, je vous invite à adopter ce texte, un accord transactionnel, qui complètera notre régime d'indemnisation et mettra un point final à ce contentieux injuste contre la SNCF. (Applaudissements)

Mme Michelle Demessine . - Après un an de négociations, ce texte prévoit essentiellement la création d'un fonds ad hoc de 60 millions de dollars intégralement géré par le département d'État américain. Une curiosité...

On peut comprendre l'amertume des victimes de la Shoah, de nationalité américaine ou autre, qui n'ont pas pu obtenir réparation. En 2000, s'est mêlé un élément pour le moins malsain : des class actions ont été intentées et, surtout, des propositions de loi ont été déposées à plusieurs reprises au Congrès, attaquant, non pas la France, mais la SNCF, laquelle s'est vu empêcher de soumissionner à des appels d'offres de transports ferroviaires aux États-Unis.

Pourquoi cette différence de traitement entre les déportés parce que juifs, parce que résistants ou à raison d'une religion ? Quand on connaît la tendance à la judiciarisation de la société américaine, on craint une marchandisation de l'histoire pour protéger des intérêts économiques. Enfin, comment ne pas voir dans ce texte un marchandage à l'égard de la SNCF ?

Notre groupe ne voudrait pas être mal compris. Il n'est bien entendu aucunement question de remettre en cause de légitimes indemnisations. Mais les ambiguïtés de certains points de l'accord, et le malaise que suscitent certaines de ses motivations, nous ont conduits, après en avoir débattu, à décider de ne pas prendre part au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Gautier . - Cet accord intervient dans une situation difficile et sensible. Au nom du groupe Les Républicains, je veux rappeler que la France, dès la fin de la deuxième guerre mondiale, a mis en place un régime d'indemnisation pour les victimes de la barbarie nazie, qui a été étendu avec le décret du 13 juillet 2000 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et celui du 27 juillet 2004, reconnaissant des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

La France a, de plus, signé des conventions bilatérales indemnisant les victimes de la nationalité des États parties. Elle prend toute sa part de responsabilité, comme en témoigne le discours du président Jacques Chirac du 16 juillet 1995, lors de la cérémonie commémorant la rafle du Vél'd'Hiv de 1942.

Alors, pourquoi ce texte ? À cause des multiples tentatives de déstabilisation à l'encontre de la SNCF aux États-Unis, où l'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 850 millions d'euros. Cet accord, reconnaissons-le, vise à réparer une injustice comme à assurer la paix juridique durable entre nos deux pays.

La loi américaine ne fait pas de distinction entre les gouvernements étrangers, leurs administrations et leurs entreprises, actuelles ou passées. Elles sont désignées comme des « démembrements ». Toutefois, les entreprises étrangères bénéficient d'une immunité de juridiction grâce au Foreign Sovereign Immunities Act de1976.

Le premier article de l'accord a suscité de vives réactions, de tous les groupes, à l'Assemblée nationale comme ici en commission, en raison de la mention du « Gouvernement de Vichy ». Grâce à l'article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, ces termes seront supprimés du texte et remplacés par ceux de l'ordonnance du 9 août 1944.

Un mécanisme exclusif d'indemnisation des victimes de la déportation ou de leurs ayants droit, respect absolu de l'immunité de juridiction de la France et de ses démembrements, un fonds de 60 millions de dollars entièrement géré par le département d'État, voici les termes de cet accord, qui représente une avancée sincère à l'égard des victimes et prévoit également un suivi.

Le temps est venu de clore...

M. Charles Revet. - Exactement...

M. Jacques Gautier. - ... cet épisode délicat avec les États-Unis. (Applaudissement depuis les bancs du groupe socialiste et républicain jusqu'à la droite)

Mme Bariza Khiari . - Ce texte répond à des considérations politiques et économiques. Il ne s'agit donc ni de rouvrir un débat sur notre histoire ni de le clore. Le but est de parachever l'indemnisation des victimes de la Shoah qui ne pouvaient l'être à cause de leur nationalité.

La France avait lancé une mission pour réparer cette injustice dès 1999, elle a créé un régime d'indemnisation pour les orphelins en 2000 et signé un accord avec les États-Unis sur l'indemnisation de certaines spoliations.

Ce texte, dont notre Gouvernement est à l'initiative, vise à mettre fin aux recours déposés contre la SNCF, mais aussi la Caisse des dépôts et consignations et l'État français bien sûr.

À partir des années 2000, des déportés survivants, non-couverts par le régime en vigueur en France, ont tenté d'obtenir des réparations devant les juridictions américaines. Après un premier recours introduit devant un tribunal de New York en 2000, où la SNCF avait bénéficié de l'immunité de juridiction, une autre instance s'est conclue en appel, dans la même ville, en 2011, sur l'insuffisance de preuves apportées par le plaignant. Le risque judiciaire est réel.

Autre risque, le risque législatif. Depuis 2005 et à chaque renouvellement du Congrès, une proposition de loi bipartisane est déposée par des membres du Sénat et de la Chambre des Représentants, visant à retirer le bénéfice de l'immunité de juridiction des États étrangers à la SNCF, ce qui aurait pour conséquence d^'autoriser un nouveau recours devant une juridiction américaine.

Ces textes n'ont jamais été soumis au vote, mais, nous le savons, un cavalier est si vite adopté. Le risque législatif existe aussi dans les États fédérés. En 2014, le Maryland et l'État de New York ont étudié des textes inspirés de celui rejeté in extremis en 2010 par veto du gouverneur de Floride, visant à imposer aux candidats à des appels d'offres des mesures de transparence qui auraient pénalisé la SNCF.

Et pourtant, les écrits lumineux de Serge Klarsfeld démontrent l'implication des cheminots dans la Résistance : 1 500 d'entre eux ont été déportés - et 600 fusillés. L'activité de « Résistance-Fer » instauré par Louis Armand en 1943 est désormais connue. En outre, en 2007, le Conseil d'État a rendu un arrêt exonérant la SNCF de toute responsabilité dans la déportation.

Cet accord qui, contrairement à ce qu'on a entendu à l'Assemblée nationale ne consiste nullement en des réparations de guerre et, donc, n'entame en rien notre souveraineté, constitue un arbitrage et seulement un arbitrage pour mettre fin à un conflit juridique.

J'avais prévu de m'en tenir à ce propos technique et neutre. Parce que j'ai été à Auschwitz, avec 250 jeunes Français musulmans, dans le cadre d'un programme de la fondation Aladin, je tiens à rappeler pour conclure que le devoir de mémoire n'est pas un luxe, il est essentiel pour ne pas reproduire la barbarie. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Leila Aïchi . - En ce 70^e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, un sujet aussi grave que celui de la Shoah mérite dignité et retenue, mais aussi lucidité et franchise. Il y va de notre devoir de mémoire. Le président Chirac l'a fait en son temps en commémorant la rafle du Vél'd'Hiv. Cependant, les discours ne sont rien s'ils ne sont pas suivis d'actes. Or des victimes de la déportation, en raison de leur nationalité, n'étaient toujours pas indemnisées. Cet accord vise environ 500 personnes, essentiellement de nationalités américaine et israélienne.

Pourtant, ce devoir de réparation ne doit pas nous empêcher d'émettre des réserves. D'abord, sur la rédaction initiale du texte. Les députés, faisant la preuve que le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement, ont obtenu la suppression de la mention du « Gouvernement de Vichy ».

Ensuite, sur le chantage exercé à l'encontre de la SNCF. Enfin, la France se dépossède totalement de la gestion des fonds - elle recevra seulement un rapport de suivi. Pourquoi n'a-t-elle pas, elle-même, organisé cette indemnisation ? Nous avons le sentiment que la France a cédé devant l'imperium juridique américain en contrepartie d'une immunité juridictionnelle pour la SNCF, alors que le Conseil d'État, dès 2009, a totalement exonéré la SNCF, réquisitionnée par les autorités nazies, de toute responsabilité dans la déportation.

Malgré les réserves formulées et par décence et respect des victimes et de leurs ayants droit, nous voterons ce texte. (Applaudissements depuis les bancs du groupe socialiste et républicain jusqu'à la droite)

M. Jean-François Longeot . - Nous fêtons le 70^e anniversaire de la Libération et de l'abjecte entreprise d'extermination du régime nazi. 76 000 personnes ont été déportées pour des motifs racistes entre 1940 et 1944, 3 % seulement sont revenus. Ce débat fait honneur à notre représentation parlementaire.

Il a fallu attendre de longues décennies pour lever le voile sur les responsabilités dans l'entreprise de mort que fut la déportation. Néanmoins, les exclus de l'indemnisation sont restés nombreux.

Le texte répare enfin une injustice historique et donne une juste reconnaissance à de nombreuses victimes. Il purge également des contentieux devenus le seul moyen pour certaines d'entre elles de faire reconnaître leurs droits. En 2000 et 2006, des class actions intentées contre la SNCF ont entravé son activité outre-Atlantique - l'entreprise publique serait passée à côté d'un milliard de dollars de marchés publics.

Cette convention n'a pas de finalité mémorielle mais un but juridique précis : créer un fonds ad hoc de 60 millions de dollars géré par les seuls États-Unis pour traiter les demandes des victimes ou de leurs ayants droit non couvertes par d'autres mécanismes d'indemnisation. Cette solution est heureuse : une solution juridictionnelle aurait clairement entamé les relations entre nos deux pays.

Je veux saluer le travail de la commission des affaires étrangères qui a permis de préciser le contenu du texte. Comment aurions-nous pu prendre sur le budget de ceux qui ont combattu la barbarie pour indemniser les victimes de celle-ci ? Nous en reparlerons à l'occasion du budget. (Applaudissements)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État . - Je veux saluer la qualité et la dignité du débat, à hauteur de la gravité des crimes commis contre des femmes, des hommes et des enfants, contre l'Humanité et la dignité humaine.

Le rôle des cheminots dans la Résistance a été essentiel - 1 647 ont été fusillés ; le Gouvernement n'a eu de cesse de défendre leur mémoire, comme l'ont fait Beate et Serge Klarsfeld.

Mme la rapporteure a fait une analyse très précise du contenu de l'accord, de ce qu'il est et de ce qu'il n'est pas.

Madame Demessine, je comprends votre malaise. L'annexe relative aux cheminots était toutefois capitale. Si l'accord vise les seuls anciens déportés juifs, c'est parce que les seules procédures engagées l'ont été par des juifs.

L'accord vise à réparer une injustice ; aussi à mettre la SNCF à l'abri des poursuites aux États-Unis.

Monsieur Gautier, vous avez rappelé le discours du Vél'd'Hiv', bouleversant et d'une rare gravité en effet. Un chantage en amont ? L'accord a été négocié à l'initiative de la France suite aux critiques suscitées aux États-Unis par son régime d'indemnisation.

Madame Khiari, vous avez rappelé avec force et émotion notre devoir de mémoire, je vous en remercie.

Madame Aïchi, les deux objectifs de l'accord ne sont pas sur le même plan : l'équité d'abord, c'est indispensable ; la protection de nos intérêts ensuite. Comme l'ont rappelé les époux Klarsfeld, cet accord répare une injustice à l'égard des déportés américains qui n'ont pas été indemnisés, et prévient une injustice en protégeant la SNCF.

Pourquoi le fonds est-il géré par les États-Unis ? Pour des raisons pratiques, techniques garantissant une indemnisation rapide et effective, au plus proche des bénéficiaires - dont la plupart sont Américains.

Monsieur Longeot, je veux vous rassurer : les sommes en jeu ne seront pas prises sur le budget des anciens combattants, qui sera comme prévu abondé et étanche. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Le projet de loi est définitivement adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée. N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : en tant que membres titulaires, Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Serge Dassault, Vincent Delahaye, François Marc, Mme Marie-France Beaufils ; et en tant que membres suppléants, MM. Michel Canevet, Jacques Chiron, Francis Delattre, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent.

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 18 h 50.

Transition énergétique (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

L'amendement n°105 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Après la première occurrence des mots :

de l'énergie

insérer les mots :

, fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie,

M. Jean-Pierre Bosino. - Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l'Union européenne, premier consommateur énergétique mondial, doit se doter d'une véritable politique coordonnée en matière d'énergie. L'ambition d'une transition énergétique rapide et efficace suppose que les choix politiques nationaux soient concertés ; la définition d'une véritable coopération énergétique est indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d'acheminement et de distribution.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement a été repoussé en première lecture. La commission lui a donné un nouvel avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait ? La maîtrise publique de l'énergie est une spécificité française, qui ne fait pas partie de l'Europe de l'énergie.

M. Roland Courteau. - Le président de la commission des affaires économiques a tout à l'heure fait quelques remarques sur le conseil de Barcelone du 16 mars 2002. M. Jospin avait alors affirmé que l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages entraînerait des hausses de prix plus sûrement que des baisses, et nuirait à notre modèle social. M. Chirac lui-même en était d'accord qui avait ajouté que pour la France il n'était pas acceptable d'aller au-delà de l'ouverture aux entreprises.

Pourtant, lors du Conseil européen de novembre 2002, Jean-Pierre Raffarin devenu Premier ministre avait demandé à Nicole Fontaine de prendre une position contraire... Puis les directives de 2003 sont intervenues, la mettant en oeuvre en 2007. Ces précisions me semblaient utiles à nos débats.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je connais la partition... Au sommet de Barcelone, l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité aux professionnels a été décidée. La déclaration finale disait aussi que les États demandaient à la Commission européenne d'engager des travaux en vue d'ouvrir ces marchés pour tous les consommateurs.

M. Jospin et M. Chirac ont fait ensuite, il est vrai, une déclaration contraire. Mais les conférences de presse n'engagent pas les États, à la différence des décisions gouvernementales...

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux personnes les plus démunies l'accès

par les mots :

à tous un droit

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement va dans le sens d'une plus grande justice sociale. L'énergie est un bien de première nécessité. Après le droit à l'eau, instaurons un droit à l'énergie. Cela rendrait impossible les coupures - jugées contraires à notre droit par le Conseil constitutionnel en juin dernier. Ce n'est pas une incitation à l'adresse des mauvais payeurs, ni un amendement bavard, mais une nécessité qui devrait rassembler tous les républicains.

L'amendement n°107 n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez raison, mais les alinéas 8 et 14 vous donnent satisfaction. Dans la pratique, ce droit d'accès se matérialise aujourd'hui par les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, demain par le chèque énergie. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Depuis 1946, ce droit est garanti. Les tarifs sociaux y contribuent aussi, et demain, le chèque énergie. La trêve hivernale s'applique à l'électricité et au gaz. Les actions de rénovation de l'Anah visent en priorité les ménages les plus précaires. Retrait ?

L'amendement n°142 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, bien de première nécessité,

M. Jean-Claude Requier. - C''est un amendement rédactionnel, qui rendra la loi moins bavarde.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait, comme en commission ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement ferait disparaître une notion importante ; nous lui sommes tout à fait opposés.

L'amendement n°106 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°223 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises

M. Daniel Gremillet. - Mardi, ma fille m'annonçait son licenciement et celui des 23 salariés d'une entreprise des Vosges que Mme la ministre connaît bien. Ces situations, on n'en parle guère. L'énergie est le troisième poste de dépense des entreprises. Il faut réaffirmer ici l'importance de la compétitivité de nos entreprises.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait. Cette mention figure déjà à quatre reprises dans le texte : dans l'intitulé du titre, à l'article premier à propos des objectifs de croissance verte et de baisse de notre consommation, ainsi qu'aux articles 2 et 19. La commission n'a toutefois pas suivi le rapporteur et a émis un avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - S'il est question de croissance verte dans l'intitulé du texte, c'est bien qu'un des objectifs de la loi est la création d'emplois. Cet amendement est en effet redondant. Je m'en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.

M. Daniel Gremillet. - La répétition a parfois du bon. Je le retire toutefois après les explications du rapporteur et du Gouvernement.

L'amendement n°233 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°108 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 19

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

Mme Évelyne Didier. - La transition énergétique est un objectif partagé par tous. Pour nous, deux éléments sont indispensables : les moyens de cette transition, absents du texte, et la recherche publique. Les entreprises privées ont à coeur de participer, mais le font-elles suffisamment ? La recherche fondamentale publique reste indispensable car source d'innovations futures. Nos voisins parviennent à dépasser l'objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche, nous sommes en dessous de 2,5 %. Renforçons le texte sur ce point.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Certes, mais il n'y a pas lieu de l'inscrire ici, comme je l'ai dit en première lecture et en commission.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°267, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 26, première phrase

Remplacer le mot :

Porter

par les mots :

De porter

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°267, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet et Lefèvre.

Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012

M. Daniel Gremillet. - Cet alinéa est clé pour le positionnement de notre pays. En trente ans, la production industrielle est passée de 30 % à 19 % du PIB. Nous ne pourrons pas garder notre modèle social sans relancer le développement industriel. La base de 2012 ici retenue n'est donc pas la bonne, qui nous conduirait sur la voie de la décroissance.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement que j'ai fait adopter en commission va moins loin que le vôtre. Nous avons réintroduit un objectif de baisse annuelle de l'intensité énergétique, de sorte d'inscrire la baisse de la consommation dans l'évolution de la croissance économique - dans l'espoir de convaincre nos collègues députés. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'objectif de baisse de la consommation d'énergie est essentiel pour atteindre celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il ne s'agit pas de décroissance, mais de performance énergétique. Toutes les filières - bâtiment, énergie - sauront ainsi sur quelle trajectoire vertueuse le pays s'est engagé.

M. Ronan Dantec. - Les territoires les plus dynamiques - pays scandinaves, Canada - sont ceux qui ont le plus investi dans l'efficacité énergétique. Lier consommation et bien-être est un peu rétrograde, à tout le moins...

Aucun scénario de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne tient si on fait l'impasse sur la baisse de la consommation d'énergie et sur l'efficacité énergétique.

M. François Fortassin. - Il est prouvé qu'il existe une corrélation entre consommation d'énergie et niveau de vie de la population. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas la maîtriser, mais il faut d'abord la produire ! En hiver par exemple, il faut produire davantage pour satisfaire les pics de consommation. Le transport est un autre facteur de déperdition. Je laisse à M. Dantec la responsabilité de ses propos.

M. Daniel Gremillet. - Il y a une grande différence entre M. Dantec et nous : nous sommes favorables à la croissance, à ce que nos concitoyens au chômage retrouvent un emploi...

M. Ronan Dantec. - Et moi donc !

M. Daniel Gremillet. - M. Dantec est pour la décroissance. Je ne connais pas une seule entreprise qui ne désire pas faire des économies d'énergie, madame la ministre. Mais voyez-vous, je suis président d'une coopérative laitière, nous développons une nouvelle activité en septembre, une tour de séchage qui va doubler notre consommation d'énergie : devais-je renoncer à créer des emplois ?

Je rappelle enfin que le paquet climat-énergie 2030 ne fixe aucun objectif en matière de consommation finale. Je maintiens mon amendement.

M. Michel Le Scouarnec. - Si la population ou le nombre des entreprises augmente, la consommation d'énergie augmentera nécessairement. Cela n'empêche pas que, proportionnellement, il faut se fixer un objectif de baisse...

L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;

M. Roland Courteau. - L'objectif 2025 est ambitieux mais reste incontournable pour réussir la transition énergétique. Sans échéance, nous renvoyons aux calendes grecques le respect de nos engagements. Qu'entend-on par « à terme » ? Lors de la grande crise des années 1930, un économiste célèbre avait dit : « à long terme, nous serons tous morts »...

Il est temps de basculer dans un autre modèle de production en mobilisant tous les acteurs. Mais comment faire sans échéance, donc sans visibilité pour les investisseurs ? Rétablissons l'alinéa 29.

M. Charles Revet. - C'est impossible !

Mme la présidente. - Amendement identique n°194, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - J'ai bien entendu notre rapporteur dire que l'objectif de 2025 était irréalisable... Si c'est le cas, nous nous en apercevrons en mettant en oeuvre la loi de programmation pluriannuelle ; supprimer l'échéance ne sert à rien, sauf à manifester son souci de ne rien faire et ne pas toucher aux centrales.

Il est parfaitement illusoire de croire qu'EDF aura les moyens du grand carénage du parc nucléaire français. Elle ne les aura pas. Tout le monde attend que l'ASN donne la liste des tranches à fermer... A raison d'un à deux milliards par tranche, sachant qu'il y en a cinquante... Il est raisonnable que l'État fixe un palier à 2025. Ce sont les énergies renouvelables qui créeront massivement des emplois.

Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer le mot :

Réduire

par les mots :

De réduire

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable aux amendements n^os52 rectifié bis et 194. D'un point de vue industriel, notre pays ne supporterait pas un démantèlement de 50 % du parc des centrales nucléaires en 2025. Les Français ne l'accepteraient pas car cela renchérirait considérablement le prix de l'électricité. Et comment faire cela en dix ans seulement ? De plus, quelles sont les 23 victimes : Le Bugey, Gravelines, Le Tricastin ? Fermer une centrale, c'est dix fois moins d'emplois qu'en faire fonctionner une : vous allez créer encore plus de chômeurs !

C'est pourquoi, à une large majorité, la commission tient à réaffirmer sa position de première lecture ; c'est le point fort de nos divergences, c'est pourquoi j'ai demandé un scrutin public.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os52 rectifié bis et 194. Avis défavorable à l'amendement n°268.

M. Jean-Claude Lenoir. - Si nous fermons des centrales nucléaires, il faudra compenser par un recours aux centrales à charbon, comme en Allemagne, où les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté. Notre commission des affaires économiques a souhaité contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre en reportant le démantèlement des centrales nucléaires. Il ne s'agit pas pour autant d'un parti pris en faveur du tout nucléaire. Celui-ci ne représente que 16 % de la totalité de l'énergie consommée en France.

M. Jacques Mézard. - Nous soutenons la position du rapporteur. Nous ne sommes pas en faveur du tout nucléaire : nous soutenons le développement des énergies renouvelables. Mais démanteler 50 % du parc à l'horizon 2025 n'est pas réaliste. Rien n'impose de fermer Fessenheim. Sa fermeture relève d'un choix politique que nous ne partageons pas. Fermer 23 centrales, en 2025, ce n'est pas raisonnable. Il faudrait aussi prévenir les régions concernées pour qu'elles s'y préparent.

M. Ronan Dantec. - En Allemagne, les centrales à charbon ont remplacé les centrales à gaz qui ont fermé car, avec l'arrivée du gaz de schiste américain, le charbon est devenu moins cher. Personne ne l'avait prévu ! Quant à la production des centrales nucléaires, elle est compensée par la production des énergies renouvelables.

Nous sommes aujourd'hui dans une surproduction d'électricité telle que son prix de gros baisse. Regardez quelle difficulté a EDF à exporter son électricité ! Le système ne fonctionne plus. La consommation d'électricité ne progresse plus parce que l'efficacité s'est accrue ; on va accroître la production avec les énergies renouvelables, et il faudrait qu'en plus toutes les centrales nucléaires tournent à plein régime !

Lesquelles fermer ? C'est à l'Autorité de sûreté nucléaire de donner des indications. Attendons son rapport.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Présenter les choses ainsi est malhonnête !

M. Didier Guillaume. - Nous sommes revenus au point zéro du débat. D'où mon intervention en séance ce matin. Vous n'avez pas su saisir le compromis.

M. Jean-François Husson. - Quel compromis ?

M. Didier Guillaume - Celui qui était sur la table avec la commission. Votre président de groupe a explicitement décidé de ne pas aller au compromis en première lecture. C'est une décision qui a sa logique et que nous prenons pour telle. Mais n'allez pas dire que notre groupe aurait changé d'avis.

Nous ne sommes pas pour un retrait du nucléaire car nous pensons que c'est une filière d'avenir. Je regrette que vous mettiez en avant ce chiffre de 23 centrales et que vous évoquiez un accord entre deux responsables politiques qui ne sont plus aux responsabilités. Oui nous sommes pour un mix énergétique équilibré, et pour la fermeture de Fessenheim et des réacteurs qui ont vieilli, même dans la Drôme si c'est le cas. Mais nous souhaitons aussi un plan de construction de nouvelles centrales nucléaires qui tienne compte des innovations techniques. Il y va de notre indépendance énergétique. À la veille de la COP 21, le monde entier regarde les décisions que la France va prendre en la matière

À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques n^os52 rectifié bis et 194 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°223 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

120

Contre

223

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°268 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)

Après les mots :

in situ

insérer les mots :

, définis par arrêté ministériel,

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement précise qu'un arrêté ministériel définira précisément les équipements de récupération de chaleur in situ qui bénéficieront des mêmes règles que les équipements de production d'énergie renouvelable.

Mme la présidente. - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie et Mmes Lamure, Micouleau et Canayer.

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La définition des énergies de récupération prises en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme est fixée par arrêté.

M. Jean-François Husson. - Dans le même esprit, nous souhaitons que les « équipements de récupération de chaleur » et les « énergies de récupération » soient définis dans le code de la construction et dans le code de l'urbanisme.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait. Conservons la souplesse de notre droit pour juger au cas par cas, plutôt qu'une définition unique.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Ces amendements sont satisfaits par le texte relatif à la construction et à l'habitat prévu au titre VII du projet de loi.

L'amendement n°123 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°259 rectifié bis.

L'article premier, modifié, est adopté.

Avis sur des nominations

Mme la présidente. - Lors de sa réunion du 9 juillet 2015, conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application des articles L. 2102-8 et L. 2102-9 du code des transports, la commission du développement durable a émis des votes favorables sur les projets de nominations : de M. Frédéric Saint-Geours comme président du conseil de surveillance de la SNCF (11 voix pour et une abstention) ; de M. Guillaume Pepy comme président du directoire de la SNCF (12 voix pour) ; de M. Jacques Rapoport comme président délégué du directoire de la SNCF (12 voix pour).

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l'ordre du jour des séances à compter du mercredi 15 juillet soit modifié comme suit :

MERCREDI 15 JUILLET 2015

À 14 h 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.

De 15 h 15 à 15 h 45 :

- Vote par scrutin public sur ce projet de loi.

À 15 h 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public sur ce projet de loi.

À 16 heures, le soir et la nuit :

- Une convention internationale en forme simplifiée.

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale France-Maroc.

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

JEUDI 16 JUILLET 2015

À 10 h 30 :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

- Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 17 JUILLET 2015

À 9 h 30 et à 14 h 30 :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.

- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

LUNDI 20 JUILLET 2015

À 16 heures et le soir :

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

MARDI 21 JUILLET 2015

À 9 h 30 :

- Questions orales.

À 14 h 30 :

- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public ou nouvelle lecture.

Le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 ou nouvelle lecture.

MERCREDI 22 JUILLET 2015

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir :

- Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

JEUDI 23 JUILLET 2015

À 10 h 30 et, éventuellement, l'après-midi :

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

Acte est donné de ces modifications.

Pour la nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, le délai limite de dépôt des amendements de séance serait fixé au mercredi 22 juillet 2015 à 16 heures.

Il en est ainsi décidé.

M. le président. - Avec l'accord du Gouvernement, nous suspendrons nos travaux demain à 19 heures.

Transition énergétique (Nouvelle lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2

L'amendement n°109 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

b) Compléter cette phrase par les mots :

dans un cadre national et régulé

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nulle phobie chez nous vis-à-vis du mot « compétitivité », mais il renvoie à la guerre économique, plus qu'au service public et réduit le rôle de l'État à celui d'un vaste système d'ingénierie juridique, bureaucratique et financière, mis au service de la performance commerciale de l'entreprise. La performance peut être aussi sociale, selon nous. C'est l'engagement de pratiquer des prix bas de l'électricité qui, par exemple, a fait accepter le risque nucléaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission a défendu un juste milieu entre votre amendement et celui de M. Gremillet, en espérant être entendue par les députés... Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 A est adopté.

ARTICLE 3 B

M. Michel Le Scouarnec . - On ne peut que souscrire à l'objectif de rénovation thermique des logements. Des associations comme la Fondation Abbé Pierre tirent la sonnette d'alarme sur la situation du logement en France. Le droit à un toit n'est pas assuré. Rénover les logements anciens, c'est bien, en construire de nouveaux, c'est mieux !

Un plan pluriannuel exceptionnel est une bonne chose, car nombre de familles prioritaires au sens du Dalo (droit au logement opposable) ne se voient proposer aucune solution.

La rénovation énergétique est souvent nécessaire dans des immeubles anciens, où les petits propriétaires n'ont pas les moyens de faire des travaux. Le rêve de l'accession à la propriété peut se transformer en cauchemar !

Cet article est une première avancée, mais le chemin est encore long.

L'amendement n°70 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°189 rectifié.

M. le président. - Amendement identique n°251 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Husson, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary et Revet.

I. - Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2025

II. - Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

M. Charles Revet. - Cet amendement rétablit la formulation adoptée par le Sénat en première lecture, en portant la date limite pour la rénovation énergétique à 2025 et en fixant un objectif de performance énergétique.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2025

M. Ronan Dantec. - Même objet.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

M. Ronan Dantec. - Nous avons préféré scinder la question de la date de celle de l'objectif.

M. le président. - Amendement identique n°255 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

M. Charles Revet. - Il s'agit donc de quantifier le gain énergétique attendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Rénover les logements d'ici 2025 suppose d'en rénover plus d'un million pendant dix ans, ce n'est pas réaliste. Il n'est pas raisonnable non plus de renforcer encore les obligations en termes de kilowatts-heure. Avis défavorable aux amendements n^os251 rectifié et 196.

Je m'interroge sur le sens de la mention « si le calcul économique le permet », ambiguë. Retrait des amendements n^os197 et 255 rectifié bis.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable, car il faut accélérer la transition énergétique, en fixant des objectifs précis et anticipateurs. Plus les objectifs seront précis, plus l'investissement sera rentable et plus les techniques s'amélioreront. Pensons à cette dynamique.

L'amendement n°251 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os196, 197 et 255 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 3 B, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 C (Supprimé)

L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.

M. Ronan Dantec. - C'est un amendement très mesuré. C'est au moment de la mutation que l'on peut agir le plus efficacement. Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en première lecture.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous allez encore plus loin que les amendements précédents. On n'y arrivera pas. Vous pénaliserez les personnes contraintes de vendre un logement pour cause de divorce, de licenciement, de mobilité professionnelle, de décès d'un ascendant, par exemple, ou d'entrée en maison de retraite. Cela pourra freiner la mutation et faire grimper les prix, au détriment des personnes modestes. Enfin, des travaux réalisés par le vendeur seraient probablement a minima. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable, l'amendement est très prudent, puisqu'il prévoit un décret en Conseil d'État pour une entrée en vigueur progressive jusqu'en 2050. Protégeons les personnes modestes en les incitant à préserver la valeur de leur bien : une passoire thermique ne se vend pas. Nous ne pouvons pas repousser sans cesse la transition énergétique. Les enfants et petits-enfants, qui hériteront un jour du bien, devront eux aussi participer aux travaux, afin de lui donner de la valeur.

L'amendement n°198 est adopté et l'article 3 C est ainsi rétabli.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, MM. Gremillet et Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez et Deromedi et M. G. Bailly.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

font preuve d'

par les mots :

recherchent l'

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

M. Charles Revet. - Selon cet article, toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à « énergie positive » ou à « haute performance environnementale ». Cette disposition incantatoire, qui ne serait intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques, car les notions employées sont floues. La réglementation d'application pourrait être excessivement contraignante et coûteuse, sans parler des risques de contentieux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission a déjà assoupli la rédaction, et les obligations sont alternatives. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté.

L'article 4 bis AA demeure supprimé.

L'article 4 bis A est adopté.

ARTICLE 4 BIS B

M. le président. - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l'impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public.

M. Jean-Claude Requier. - La création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique doit enrayer l'inflation normative. Celle-ci n'est pas le fait du seul secteur public. Tous les travaux de normalisation doivent être soumis au Conseil, pour avis consultatif.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable, cet amendement va dans le bon sens.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait, il créerait une véritable embolie, car il y a près de 300 travaux normatifs dans ce secteur chaque année. Ne freinons pas le progrès technologique. Le Conseil pourra toujours s'autosaisir, et l'Afnor pourra venir en appui.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Le Conseil a-t-il déjà ce droit d'autosaisine ? Je n'en suis pas sûr.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Je vous le confirme pourtant. Nous vous transmettrons le texte.

L'amendement n°129 rectifié bis est adopté.

L'article 4 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

M. Jean-Pierre Bosino. - Les logements sociaux doivent être dispensés du carnet numérique de suivi et d'entretien par logement. Les offices HLM transmettent déjà les informations au moment de la cession, dans le cadre de la loi Alur. Revenons à la rédaction équilibrée du Sénat en première lecture.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable. Les bailleurs sociaux connaissent les éléments techniques de leur patrimoine et il est plus pertinent pour eux de raisonner par immeuble que par logement.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°145 est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 quater est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Revet et Pinton, Mme Deseyne, MM. Gremillet et Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez et Deromedi et M. G. Bailly.

Alinéas 1 à 19

Supprimer ces alinéas.

M. Charles Revet. - Cet article accentue significativement les contraintes que l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation fait peser sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l'objet de travaux. Les dispositions proposées vont entraîner de nouveaux coûts pour les propriétaires, y compris les collectivités territoriales. L'étude d'impact indique en effet un surinvestissement de l'ordre de 30 % à 60 % pour les façades, de 5 % à 100 % pour les toitures et de 15 % à 75 % pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d'amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l'énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ».

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Mouiller, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi.

I. - Alinéas 6 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

ou lorsque le coût des travaux d'isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire

II. - Alinéa 15

1° Après le mot :

pris

insérer les mots :

, après consultation des conseils régionaux,

2° Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

M. Charles Revet. - Mêmes motifs.

L'amendement n°133 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°7 rectifié.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'oeuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'oeuvre, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes tenant compte de l'ensemble des règles de construction, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.

M. Michel Le Scouarnec. - M. le rapporteur m'a convaincu de retirer cet amendement.

L'amendement n°144 est retiré.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement simplifie et facilite les décisions en assemblée générale des copropriétaires. Une fois les actions de performance énergétique amorties, la baisse de la consommation profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi réalisées pourraient être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d'isolation de la façade ou de la toiture les règles de vote simplifié prévu à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Canayer.

Alinéa 19, III (non modifié)

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson. - L'anticipation de 2020 à 2018 de l'entrée en vigueur des obligations issues de la réglementation thermique 2012 risque de nuire gravement au secteur du bâtiment.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En première lecture, plusieurs amendements ont clarifié le dispositif. Ainsi, le niveau de performance tiendra compte des spécificités du bâtiment. On n'obligera pas non plus à recourir à des techniques spécifiques. L'Assemblée nationale a accepté les modifications. Dans ces conditions, retrait de l'amendement n°44 rectifié.

À titre personnel, j'estime l'amendement n°46 satisfait par le projet de loi ou le droit en vigueur, en l'espèce l'article L. 1212-2 du CGCT, qui rend possible la saisine du Conseil national de l'évaluation des normes sur les projets de dispositions modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales. Retrait.

Quant à l'amendement n°103, la règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'appliquer à tous les travaux de transition énergétique. Pensons aux propriétaires aux faibles moyens qui pourraient se voir imposer des travaux coûteux et ne fragilisons pas les copropriétés qui risqueraient des impayés. Retrait.

La date de 2018 est le fruit d'un compromis qu'il convient de ne pas remettre en cause. Le Gouvernement demandera sans doute le retrait de l'amendement n°262 rectifié bis, je le suivrai.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Je rejoins votre rapporteur pour demander le retrait de tous les amendements, en reprenant à mon compte tous les arguments.

Les amendements n^os44 rectifié, 46 rectifié, 103 et 262 rectifié bis sont retirés.

L'article 5 est adopté.

L'article 5 bis A demeure supprimé.

L'article 5 bis B est adopté, de même que l'article 5 quater A.

ARTICLE 5 QUATER

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis . - Cet article crée, outre un fonds de garantie pour la rénovation énergétique sur lequel je me suis exprimé en première lecture, une enveloppe spéciale transition énergétique au sein du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE), disposition introduite en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement. Cette enveloppe serait dotée de 750 millions d'euros sur trois ans, afin de financer des aides aux collectivités territoriales pour des actions en faveur de la transition énergétique, notamment dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).

Selon moi, tout le territoire devrait être ainsi irrigué. Me rassurerez-vous, madame la ministre ? L'ingénierie financière est d'ailleurs trop complexe, et s'affranchit des règles de l'orthodoxie budgétaire... Quel seront les rôles respectifs de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ? Le ministre de l'écologie déciderait des dépenses, les préfets de région des ordres de payer. Le principe d'universalité budgétaire est de plus mis à mal.

Enfin, la superposition des dispositifs ne va pas dans le sens de la simplification... Nos concitoyens ont pourtant besoin de clarté en contrepartie des efforts qu'on leur demande.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

M. Michel Bouvard. - Je partage votre objectif et votre impatience, madame la ministre. Mais, commissaire des finances, je continue à me battre pour le respect des principes d'unité et d'universalité budgétaires. Je m'étais tu en première lecture, ne sachant si un collectif budgétaire nous serait présenté en cours d'année. Nous savons désormais qu'il n'y en aura pas de collectif budgétaire d'ici la fin de l'exercice...

Je suis l'auteur des dispositions du règlement intérieur de la Caisse, qui imposent de soumettre toutes les conventions à son conseil d'administration. Les partenariats de la CDC avec le ministère de l'écologie ne sont pas nouveaux. Jean-Louis Borloo en a fait avant vous. Mais préempter une somme alimentant le budget général, qui s'analyse comme une sorte de « dividende » de l'État, pour la création de ce fonds, dont je ne conteste pas par ailleurs la nécessité, cela pose un sérieux problème d'universalité budgétaire. D'où cet amendement, qui reporte son entrée en vigueur à 2016.

M. le président. - Amendement n°287, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Merci de vos questions. Notre objectif était de ne pas engager de crédits budgétaires, vu le contexte de rigueur, mais de mettre en oeuvre une ingénierie financière circulaire, en faisant en sorte que l'argent lié à l'énergie aille à l'énergie.

La loi doit habiliter la CDC à préfinancer cette enveloppe de 750 millions d'euros sur trois ans. Pour plus d'efficacité, j'ai voulu que les préfectures de région et l'Ademe travaillent ensemble, sur un cahier des charges précis, et j'ai déjà signé près d'une centaine de conventions. Le fonds financera l'Anah, le fonds chaleur, les aides à la transition énergétique des entreprises, et l'économie circulaire dans les zones zéro déchet.

Notre idée est de récupérer une part des dividendes que la CDC doit à l'État. En contrepartie, des dividendes plus importants seront versés par EDF, réinvestis immédiatement dans la transition énergétique, la CDC assurant le préfinancement.

Parallèlement, la CDC a mis en place un fonds de 5 milliards d'euros pour les travaux des collectivités territoriales. Elle pourra donc faire l'avance des fonds aux collectivités territoriales, à des taux extrêmement compétitifs. Ce dispositif a été long à négocier avec le ministère de l'économie et des finances. Il faut agir vite, pour donner dès que possible une bouffée d'oxygène au secteur du bâtiment, et réaliser en même temps des économies d'énergie. Les territoires qui se sont engagés courageusement pour la transition énergétique doivent être soutenus rapidement.

M. Michel Bouvard. - Grâce à l'amendement du Gouvernement, nous sommes juridiquement dans les clous. Que la caisse fasse une avance, soit. Mais il n'est pas pensable que des fonds de la Caisse, devant aller à l'État, soient préemptés pour alimenter un fonds, même géré par la Caisse, sans transiter par le budget général. Les principes de l'unité et de l'universalité budgétaires doivent être respectés.

Partageant cependant l'objectif du Gouvernement, je retire l'amendement n°87.

L'amendement n°87 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement de M. Bouvard était inspiré par sa rigueur de commissaire aux finances. Mme la ministre l'a dit, il faut aller vite. Nous en serions déjà à 100 conventions ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - En fait, 90 et nous atteindrons prochainement la centaine...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Bravo ! Il y a trois jours, seules 41 conventions avaient été signées... Merci, monsieur Bouvard, d'avoir retiré votre amendement. Sur la forme, vous avez raison : à l'avenir, il faudra veiller à ce que les sommes ne soient pas préemptées, que l'on puisse en discuter chaque année en loi de finances. Avis favorable à l'amendement n°287.

L'amendement n°287 est adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Bouvard, rapporteur. - Le dispositif pose un problème de responsabilité de l'ordonnateur, le ministre ou le préfet en l'espèce. Pour un fonds dépourvu de personnalité morale car géré par la Caisse des dépôts et consignations, c'est problématique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission en est restée totalement perplexe. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - C'est une demande de la Caisse des dépôts et consignations qui ne veut pas être responsable de l'inventaire et du contrôle des conventions, dont elle est cosignataire.

Le dispositif a été précisé dans la convention globale signée par elle et les ministres de l'écologie et des finances. Avis défavorable.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

L'article 5 quinquies A demeure supprimé.

ARTICLE 5 QUINQUIES

L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l'État, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.

M. Ronan Dantec. - Afin d'assurer l'indépendance, l'universalité et la continuité du service public de l'efficacité énergétique assurée par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte afin de confirmer que celles-ci, si elles peuvent s'appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

M. le président. - Amendement identique n°256 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mme Canayer.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Afin que les plateformes puissent s'appuyer sur les services existants, le texte privilégie la liberté d'organisation : service de l'État, agences départementales d'information sur le logement, espaces info énergies, associations locales... pourront gérer ces plateformes. Laissons les territoires s'organiser. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°199 est retiré, de même que l'amendement n°256 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation,

M. Roland Courteau. - Il s'agit d'inclure les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation parmi les acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales. Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en oeuvre du programme « Habiter Mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle agrées par la Direction générale de l'énergie et du climat et sont reconnus entreprises solidaires d'utilité sociale par la loi économie sociale et solidaire. Ils doivent participer aux actions en faveur des ménages défavorisés incapables de conduire des projets de rénovation énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°102 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-François Longeot. - L'agrément des organismes à gestion désintéressée est accordé après examen des capacités des organismes à mener leurs missions. Ils doivent être partenaires des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les acteurs locaux pourront inclure les organismes à gestion désintéressée, je l'ai dit en commission. Il ne me semble pas nécessaire de mettre en exergue un acteur plutôt qu'un autre... La commission a toutefois émis un avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Il n'est pas nécessaire de préciser les acteurs mobilisables, mais soit...

Les amendements identiques n^os33 et 102 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire a? le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectue? a? titre onéreux. »

M. Ronan Dantec. - Nous avons l'expérience des espaces info énergie : leur activité bute rapidement sur un manque de moyens pour les missions d'accompagnement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'Assemblée nationale en a longuement débattu. Les députés se sont interrogés sur ce qui relève des missions de service public... La plupart des plateformes n'offrent pas de prestations à titre onéreux, préférant orienter les ménages vers les professionnels à même de leur proposer un accompagnement technique.

La rédaction adoptée par la commission est équilibrée. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

L'article 5 quinquies est adopté.

Les articles 6, 6 ter A, 7 sont successivement adoptés.

ARTICLE 7 BIS

M. le président. - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Milon, Cardoux, Duvernois, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes, J.P. Fournier et de Legge, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, M. Revet, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Laménie, Bouchet et Grand.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d'un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s'opposer à la mise en place d'un tel dispositif. »

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Charles Revet. - Pour obtenir une baisse de la facture énergétique, le Gouvernement entend rendre obligatoire la comptabilisation intelligente de la consommation des lieux de vie par le déploiement d'outils tels que les compteurs communicants Linky et Gazpar - dont le bénéfice en termes d'économies n'est pas prouvé. L'installation obligatoire, assortie de sanctions, contrevient à la liberté individuelle.

De plus, le compteur Linky portera atteinte à la vie privée, rendra la France vulnérable aux hackers et au cyberterrorisme, augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques, reconnues « potentiellement cancérigènes » depuis 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS.

Les conclusions du rapport Ernst & Young ont conduit le ministre de l'économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l'installation de compteurs communicants.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut s'opposer à la mise en place d'un dispositif de comptage à son domicile.

M. Jean-Pierre Bosino. - Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec M. Revet...

M. Charles Revet. - Cela arrive !

M. Jean-Pierre Bosino. - Laissons le choix aux consommateurs de s'équiper ou non en compteur intelligent. Personne ne devrait s'en voir imposer l'installation. Les compteurs portent atteinte à la vie privée et présentent des risques sanitaires sérieux. Les fournisseurs seront de plus enclins à facturer des services nouveaux et inutiles... Voyez le rapport d'UFC-Que choisir sur le sujet.

M. le président. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin et Placé et Mmes N. Goulet et Malherbe.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »

M. Ronan Dantec. - Les « compteurs intelligents » dont nous parlons ont des capacités intellectuelles encore limitées... Je crains que l'on n'aille installer des minitels partout !

Quoi qu'il en soit, ces compteurs suscitent des inquiétudes. Sans rentrer dans le débat sur l'électrosensibilité, comment rassurer nos concitoyens ? Instaurons, à tout le moins, une concertation préalable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les deux premiers amendements proposent de rejeter purement et simplement les compteurs intelligents. L'amendement n°136 rectifié bis est plus raisonnable, qui aborde la question des personnes électrosensibles.

Deux expériences ont été conduites en France, en milieu urbain - sur la totalité de la ville de Lyon - et en milieu urbain et rural - en Indre-et-Loire. Les deux expériences ont été très contrôlées par la Cnil et le Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants et ont conduit à la décision du Gouvernement de généraliser l'installation des compteurs. Le Parlement n'en a jamais débattu.

Certes, l'électrosensibilité existe. Le syndicat d'électricité que je préside a eu à traiter le cas d'une jeune fille électrosensible dont la famille vivait à trois mètres d'un gros transformateur et a dû déménager. Aucun médecin n'a été capable de quantifier cette électrosensibilité. Le sujet est sérieux bien que le phénomène soit difficile à appréhender. Je crois que Linky sera profitable aux fournisseurs mais aussi aux particuliers.

Aux États-Unis, nous avons visité un État dans lequel ces compteurs équipaient tous les foyers : seuls 5 % à 6 % des usagers surveillaient leur consommation... Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Charles Revet. - Entendu, mais je ne retire mon amendement qu'au profit de celui de M. Dantec, car le problème est sérieux.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous maintenons notre amendement. On ne peut déployer les compteurs Linky contre l'avis des consommateurs. Nous savons l'utilisation que certains fournisseurs pourraient faire des informations recueillies.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Un rapport parlementaire pourrait nous éclairer : celui que Ladislas Poniatowski et moi-même avons rendu en 2011... On veut faire croire que chaque compteur Linky est un émetteur. En réalité, les données recueillies passent par le courant porteur en ligne, autrement dit la ligne électrique. Certaines personnes y sont sensibles, c'est vrai. Mais il ne s'agit pas là d'ondes maléfiques qui se propageraient à l'insu des usagers... On cherche à faire peur à tout propos. Regardons les choses en face.

M. Jean-Claude Requier. - Une campagne est en effet orchestrée par une journaliste pseudo-indépendante... Les compteurs Linky n'étaient critiqués par personne il y a encore peu de temps... Franchement, à l'époque du téléphone portable, le risque lié aux ondes émises par les compteurs paraît bien limité... Et à l'époque de Facebook, l'argument du respect de la vie privée ne tient pas !

Enfin, le Lot compte une entreprise fabricant des compteurs intelligents... (Sourires)

M. Jean-Pierre Bosino. - Il fallait commencer par là !

M. Jean-Jacques Filleul. - Je suis moi-même équipé d'un Linky depuis cinq ans. Il n'y a eu aucune plainte en Indre-et-Loire, seule la question de l'ampérage a pu ici ou là poser problème. Il y a sans doute un problème pour les personnes électrosensibles, mais toutes ces peurs injustifiées me font mal au ventre. C'est en plus une création française, avec 6 à 8 milliards d'investissements à la clé.

M. François Fortassin. - Le rapporteur et le président de la commission m'ont convaincu qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat et je les suivrai. Il n'en faut pas moins appliquer le principe de précaution, car on ne vainc pas les peurs en les balayant d'un revers de main. Il faudra expliquer les choses.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec. - Ces compteurs ne me semblent pas très bien conçus, il n'y a même pas d'affichage pour alerter par exemple des périodes de pointe. Quelque chose ne va pas depuis le départ. Pourquoi faut-il se rendre sur internet pour suivre sa consommation ?

Il faut une méthodologie face aux peurs, M. Fortassin a raison. C'est ce que dit l'amendement n°136 rectifié bis : discutons des implantations des compteurs, sans quoi nous ne surmonterons pas les blocages et le débat sera ravivé par les associations et les lobbies.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Le débat est plus sérieux qu'on pourrait le croire. On laisse à penser que Linky est plus intelligent qu'on le dit...

Imaginez que vous vouliez maîtriser votre poids : il vous faut une balance mais aussi un régime. Linky, c'est la balance. Mais ce n'est pas ce qui vous fait réduire votre consommation, c'est ce qui la mesure ! Je suis choqué qu'un écologiste conteste la capacité des entreprises françaises à apporter des solutions aux consommateurs. Vous qui doutez de la performance de nos industries, voyez Schneider Electric !

Il est possible, à partir des compteurs, de déclencher des appareils pour mieux maîtriser sa consommation. Votre propagande contre nos entreprises est inacceptable - et je choisis mes mots pour ne pas vous blesser. (M. Ronan Dantec s'exclame)

L'amendement n°136 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

A. - Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1°A L'article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

B. - Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° quater Le second alinéa de l'article L. 221-2 est supprimé.

C. - Alinéa 58

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

M. Roland Courteau. - Ces dispositions, qui avaient été insérées lors de l'examen au Sénat, ont été supprimées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

En permettant la gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants, elles garantiraient l'efficacité du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) en préservant l'équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales.

Cette mesure, qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2018, substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En première lecture, nous pensions accélérer le débat entre fioulistes et grossistes. Le contraire s'est produit : pensant que le Gouvernement s'occupait d'eux, les acteurs ont campé sur leurs positions. Les uns et les autres ne sont pas raisonnables, refusent de s'entendre. La solution du groupement me semble préférable, mais le problème n'est pas réglé.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Un groupement serait source d'incertitudes juridiques et ne recueille l'assentiment que d'une filière sur les huit. 400 distributeurs de fioul ont refusé d'adhérer à l'une des 30 filières collectives, qu'on ne saurait regrouper par décret.

Les acteurs ne souhaitent pas changer les règles pendant la période actuelle d'obligation mais sont prêts à à prendre part à une nouvelle concertation pour 2018.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°34, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221-1

M. Ronan Dantec. - L'examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.

Cependant, la part des certificats d'économie d'énergie affectée à la lutte contre la précarité énergétique - jusqu'à présent de l'ordre de 3 % selon la Fondation Abbé Pierre - est encore insuffisante quand plus d'un ménage sur cinq est touché par le phénomène.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements ont modifié l'article 8 pour quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l'obligation actuelle, et d'autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique, avancées sur lesquelles les députés sont partiellement revenus en séance.

Cet amendement propose donc, pour préciser la rédaction de l'article 8, d'intégrer l'objectif quantitatif au nouvel article L. 221-1-1 créant l'obligation spécifique, dimensionnée au moins au tiers de l'obligation préexistante.

J'ajoute que l'intervention de M. Lenoir sur les compteurs Linky était parfaitement hors de propos. Les entreprises françaises sont certainement capables d'intégrer à Linky davantage de services, à moindre coût pour les consommateurs. J'ai confiance en elles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'obligation spéciale de réaliser des économies d'énergies à ce niveau est du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°263, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

et les mots : « ou un tiers » sont supprimés

par les mots :

et après les mots : « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est assez technique, je ne me lancerai pas dans des explications détaillées à cette heure tardive...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte précise déjà que sont éligibles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mais aussi les associations qui les regroupent pour le dépôt de programmes de CEE. Les collectivités peuvent donc désigner cette association comme regroupeur. Une disposition allant dans le même sens est prévue pour les organismes HLM. J'ajoute que les éligibles peuvent donner mandat à un tiers, éligible ou non éligible, de déposer les certificats pour leur compte. Vous avez satisfaction.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°263 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté, L'article 8 bis A est adopté.

TITRE III

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable . - La CMP réunie le 10 mars n'a pu aboutir, je le déplore, car le texte serait déjà appliqué et bénéficierait d'un large soutien politique avant la COP 21.

Les transports représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Les trois quarts des dispositions de ce titre III ont été définitivement adoptés, dont celles introduites ici sur le covoiturage.

L'Assemblée nationale a finalisé une définition du véhicule propre, en distinguant les véhicules à faible et à très faible émission - définition qui sera précisée par décret.

La commission du développement durable a rétabli la notion de biocarburants conventionnels et confirmé la suppression du caractère obligatoire des plans de mobilité dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Les articles 9 AA et 9 B sont successivement adoptés.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°253 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour l'État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, ou de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés en référence à des critères définis par décret ;

M. Jean-François Husson. - L'amendement vise, une fois n'est pas coutume, à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture tout en clarifiant la définition des véhicules à faibles émissions, en ne dissociant plus les véhicules électriques de la catégorie des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE bien connue.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 4 et 7

Après les mots :

les véhicules électriques

insérer les mots :

à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables,

M. Jean-Claude Requier. - Si l'actuelle rédaction ne discrimine a priori aucune énergie ni aucune motorisation, elle entretient toutefois une certaine ambiguïté dans le sens où « véhicule électrique » est souvent entendu comme « véhicule électrique à batterie ». Or, s'il convient de développer cette catégorie de véhicules, il est également essentiel de développer la filière des véhicules électriques à pile combustible hydrogène, comme en Allemagne, au Japon et aux États-Unis.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Courteau.

Alinéa 4

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

M. Roland Courteau. - N'oublions pas les filières ayant recours à des carburants alternatifs, comme le biogaz, qui contribuent elles aussi à la décarbonisation, comme le souligne la directive européenne.

M. Louis Nègre, rapporteur. - La commission n'a pas voulu privilégier telle motorisation ou tel carburant. La directive ne mentionne pas l'air comprimé, par exemple, qu'utilise une entreprise des Alpes-Maritimes. Toute liste est vouée à oublier certains éléments. Retrait de l'amendement n°253 rectifié bis.

Les véhicules à batterie, pile rechargeable ou hydrogène, seront bien inclus, monsieur Requier. Hier, à Alès, les responsables de Toyota nous ont dit qu'à leurs yeux, il s'agissait bien de véhicules électriques. Retrait de l'amendement n°110, ainsi que de l'amendement n°65 : ce qui importe, c'est ce que produisent un moteur et un carburant. Les critères sont stricts. Mme la ministre nous rassurera.

Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, le seul critère est celui du seuil d'émissions de polluants atmosphériques. Certains carburants alternatifs sont très émissifs. Même demande de retrait.

L'amendement n°253 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Requier. - Puisque pour une fois cela ne vient pas de Paris mais d'Alès en passant par Calvisson (Sourires), je retire aussi mon amendement.

L'amendement n°110 est retiré, ainsi que l'amendement n°65.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Mouiller, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi.

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,

M. Charles Revet. - L'obligation d'acheter au moins 20 % de véhicules propres doit s'appliquer « sous réserve des contraintes liées aux nécessitées du service », comme c'est le cas actuellement afin de mieux s'adapter aux réalités locales.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Les véhicules opérationnels, ceux de la police ou les ambulances par exemple, sont déjà exclus. Le Sénat a déjà rejeté en première lecture cet amendement satisfait. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot, MM. Collomb et Filleul, Mme Bataille, M. Courteau, Mme Meunier et M. Vandierendonck.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

émissions

insérer les mots :

comprenant la norme Euro en vigueur et la norme Euro 6 notamment

M. Jean-Jacques Filleul. - Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les transports publics comprennent, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50 % d'autobus et d'autocars à « faibles émissions » à partir de 2020 et 100 % à partir de 2025.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'Assemblée nationale a fixé un calendrier précis et échelonné, tenant compte des possibilités de ravitaillement sur le territoire. Il ne s'agit plus du renouvellement du stock, mais d'un flux. Le Sytral est l'un des meilleurs systèmes de transports en commun de France et je ne doute pas que M. Collomb veuille continuer à être en pointe. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Un décret, en cours de rédaction, adaptera les critères aux usagers et aux territoires, sans renier nos ambitions environnementales.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°241 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les propriétaires de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques se voient attribuer par la préfecture, au moment de l'immatriculation dont la catégorie puissance appartient à l'une des catégories sus-citées, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, associé à une pastille d'identification autocollante reportant le numéro d'immatriculation du véhicule.

« Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, de couleur verte foncée offre une gratuité de stationnement d'une heure trente en voirie à son propriétaire. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - Le rapport « Mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques préconisait de réduire les coûts de stationnement des véhicules écologiques. Nous reprenons l'idée pour l'élargir aux véhicules à faibles émissions, et pas seulement à très faibles émissions.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Le Gouvernement a annoncé un système reposant sur des pastilles de couleurs différentes, à partir de septembre. Vous êtes donc satisfait. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, ce système sera mis en place, à titre expérimental à partir de septembre, sur la base du volontariat d'abord mais avec déjà des avantages sensibles. Retrait ?

L'amendement n°111 est retiré.

M. le président. - Amendement n°288, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;

L'amendement rédactionnel n°288, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS AA

Mme Évelyne Didier . - Cet article, introduit à l'initiative de M. Dantec, prévoit des tarifs préférentiels sur les autoroutes pour les véhicules les moins polluants. Mieux vaudrait renationaliser les autoroutes pour mettre un frein à la hausse des tarifs... L'intention est louable, mais ce sera la double peine pour les propriétaires de véhicules anciens, car ils paieront, eux, des tarifs plus élevés, or ce sont les plus modestes...

L'article 9 bis AA est adopté.

ARTICLE 9 BIS A

Mme Évelyne Didier . - J'ai connu des entreprises qui organisaient le transport de leurs salariés, dans la sidérurgie, les mines, à l'armée. Elles ont oublié, depuis, leurs responsabilités sociales. Nous sommes réservés sur cet article qui instaure une exonération fiscale pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés. Mieux vaudrait augmenter le versement transport. Nous ne sommes pas allés, cependant, jusqu'à déposer un amendement de suppression.

L'article 9 bis A est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le développement des infrastructures ferroviaires ;

M. Michel Le Scouarnec. - Il convient d'intégrer comme composante de la stratégie pour la mobilité propre le déploiement d'infrastructures ferroviaires permettant le report modal.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Vous êtes satisfait par le projet de loi. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°152 est retiré.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet article définit, comme l'une des composantes de la stratégie nationale de la mobilité propre, l'augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Attention à ne pas inciter à l'augmentation du tonnage des poids lourds. Nous préconisons pour notre part le développement du fret ferroviaire, qui doit être déclaré d'intérêt général.

M. Louis Nègre, rapporteur. - La commission déplore comme vous la baisse du fret ferroviaire en France. Il prospère pourtant en Allemagne. Ce projet de loi réaffirme l'objectif du report modal, mais entre les paroles et les actes, il y a parfois loin... Mieux remplir les camions, monsieur Bosino, c'est réduire le nombre de ceux qui sont mis en circulation et faire en sorte que chacun soit mieux rempli. Cet effort doit être mené de front avec le développement du fret ferroviaire. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°151 n'est pas adopté.

L'amendement n°280 est retiré.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Canayer.

Alinéa 8, dernière phrase

Remplacer les mots :

véhicules propres

par les mots :

véhicules à faibles émissions

M. Jean-François Husson. - Il s'agit de réparer une erreur, certes minime.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'erreur est peut-être minime mais l'amendement est tout-à-fait pertinent.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°254 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas défendu.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme Évelyne Didier . - Il est bon d'accélérer la mise en place de bornes de recharge électrique. Où en est-on de l'application de la loi votée il y a un an, qui autorisait le lancement d'un ou plusieurs opérateurs nationaux d'installation et d'exploitation d'infrastructures de bornes de recharge ? Y a-t-il des candidats ? Les cahiers des charges ont-ils été établis ? Peut-être n'aurez-vous pas la réponse dès ce soir.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Bien sûr que si.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1, après le premier alinéa du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le gaz naturel pour véhicules et l'hydrogène fabriqué à partir d'énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement gaz naturel pour véhicules et hydrogène est élaboré, en concertation avec les régions et les professionnels, d'ici juillet 2016.

M. Ronan Dantec. - Le gaz naturel, qui peut être renouvelable, reste une ressource d'avenir. Nous ne savons pas quel système prévaudra, ne nous fermons pas des portes.

Mme Didier s'inquiète du fait que seules les classes moyennes et supérieures ont les moyens d'avoir des émissions faibles. C'est vrai, mais ce sont les classes populaires qui souffrent le plus de la pollution ! Il faut donc mobiliser tous les outils à notre disposition.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 9 bis prévoit déjà dans le cadre de la stratégie nationale de développement de la mobilité propre, le déploiement des bornes d'avitaillement de tous les véhicules à faible émission. N'en rajoutons pas. Retrait ?

Madame la ministre, on investit beaucoup en France dans les véhicules électriques, notamment chez Renault. Ailleurs, l'hydrogène se développe et nous avons un certain retard : les premiers véhicules à hydrogène, japonais, arriveront en Europe début 2016 - en Allemagne, au Danemark et en Grande-Bretagne. Aujourd'hui, ils coûtent quelque 60 000 euros...

M. le président. - Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. - ...mais les prix diminuent vite. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement est effectivement satisfait.

Madame Didier, la Compagnie nationale du Rhône est en train d'équiper toute la vallée du Rhône, y compris en bornes à hydrogène. En tout, 7 millions de bornes doivent être déployées, par le public - dans les gares et les aéroports notamment - par le privé - grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Schneider Electric s'engage pour sa part dans les bornes à recharge rapide et les bornes photovoltaïques. J'en ai inauguré une en outre-mer.

M. Ronan Dantec. - Je retire l'amendement, mais ne mettons pas tous nos oeufs dans le même panier. La baisse des ventes de véhicules Diesel est massive cette année. Nous le prédisions depuis longtemps. On a mis trop de temps à intégrer les enjeux environnementaux.

L'amendement n°202 est retiré.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 1, après le quatrième alinéa du I (non modifié)

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'État soutient également le déploiement des points de ravitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

L'État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l'installation des points de ravitaillement mentionnés au cinquième alinéa du présent I, notamment au travers de flottes captives.

M. Jean-Claude Requier. - Par sa directive de 2014, l'Union européenne a confirmé la nécessité de soutenir les véhicules propres pour réduire notre dépendance au pétrole. Chaque État membre doit veiller au déploiement des infrastructures nécessaires. Or cet article ne concerne que les points de recharge électrique. Visons l'ensemble des véhicules propres.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'article 9 concerne déjà toutes les sources d'énergie peu émettrices de gaz à effet de serre. La neutralité technologique est garantie. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°113 est retiré.

L'article 10 est adopté.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°114, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 3

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole,

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement précise que les objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports seront fixés distinctement pour la filière essence et pour la filière gazole.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous ne sommes pas opposés à cette précision. Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable, cette rédaction est trop prescriptive dans une affaire d'une grande complexité technique.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et

par les mots :

un objectif d'incorporation

M. Jean-Jacques Filleul. - Les espoirs mis dans les biocarburants de première génération ne se sont guère concrétisés : je vous renvoie au rapport de Mme Bourzai. Encourageons plutôt les biocarburants avancés, qui ne sont pas en concurrence avec les productions alimentaires.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de biocarburants conventionnels et

M. Michel Le Scouarnec. - La commission a ajouté les biocarburants conventionnels pour ne pas menacer nos filières. Mais pour changer de modèle, nous ne pouvons continuer à promouvoir ce qui n'est pas bien ! La terre est faite pour produire de la nourriture, pas des carburants pour les voitures.

M. Louis Nègre, rapporteur. - Mme la ministre a rappelé que l'objectif n'est pas de faire disparaître complètement les biocarburants conventionnels. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable, il faut en effet encourager la transition vers la nouvelle génération de biocarburants. C'est rendre service aux entreprises que de leur adresser un signal clair pour orienter leurs investissements.

M. Roland Courteau. - Les biocarburants de première génération mobilisent des terres qui ne sont plus destinées aux cultures alimentaires et nécessitent de forts apports en eau, sans parler des intrants et des pesticides... N'oublions pas non plus que des productions agricoles se déplacent ailleurs vers d'autres terres, que l'on défriche, oubliant que les forêts contiennent naturellement six fois plus de carbone que les sols cultivés.

L'amendement n°93 est adopté.

L'amendement n°153 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Mandelli.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, tels que définis dans la partie A de l'annexe IX, telle que modifiée par le 3 de l'annexe II de la directive du Parlement européen et du Conseil, du , modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;

M. Charles Revet. - En première lecture, un amendement de Mme Canayer et moi-même a été adopté pour considérer comme biocarburants avancés ceux qui sont issus de graisses animales impropres à la consommation humaine. Des précisions sont nécessaires.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 5

Après les mots :

biocarburants avancés

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier. - Ne restreignons pas par voie législative la liste des biocarburants avancés sur la base d'arguments sujets à caution, comme celui de l'affectation des sols. Ces questions pourront être traitées lors de l'élaboration du décret.

M. Louis Nègre, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n°23 rectifié est juridiquement peu claire et son jeu de renvois peu fiable et guère sécurisant : si le droit européen évolue, il faudra changer la loi. Retrait ?

Nous avons souhaité anticiper l'entrée en vigueur de la directive sur les biocarburants, qui obligera à prendre en compte les effets de substitution indirecte dans l'affectation des sols. Avis défavorable à l'amendement n°115.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Ces deux amendements sont antinomiques, preuve que la rédaction du projet de loi est équilibrée... Retrait ? Le projet de loi fixe des principes, le décret précisera leur application.

M. Charles Revet. - Selon Mme Canayer et moi-même, les biocarburants issus de graisses animales méritent d'être inclus parmi les biocarburants avancés. Est-ce le cas ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui.

L'amendement n°23 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°115.

L'article 11, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 76 amendements, il en reste 163.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 10 juillet 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 10 juillet 2015

Séance publique

À 9 h 30 et à 14 h 30 jusqu'à 19 heures

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. Jean-Pierre Leleux - M. Philippe Nachbar

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466, 2014-2015).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 529, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 530, 2014-2015).

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 505, 2014-2015).

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 491, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°222 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :336

Pour :130

Contre :206

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

Abstention : 1 - M. Michel Bouvard

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe communiste, républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 10

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°223 sur l'amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain et l'amendement n°194, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste, à l'article premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :120

Contre :223

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe communiste, républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 7

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier