Transition énergétique (Nouvelle lecture)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
L'amendement n°105 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 10
Après la première occurrence des mots :
de l'énergie
insérer les mots :
, fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie,
M. Jean-Pierre Bosino. - Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l'Union européenne, premier consommateur énergétique mondial, doit se doter d'une véritable politique coordonnée en matière d'énergie. L'ambition d'une transition énergétique rapide et efficace suppose que les choix politiques nationaux soient concertés ; la définition d'une véritable coopération énergétique est indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d'acheminement et de distribution.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement a été repoussé en première lecture. La commission lui a donné un nouvel avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait ? La maîtrise publique de l'énergie est une spécificité française, qui ne fait pas partie de l'Europe de l'énergie.
M. Roland Courteau. - Le président de la commission des affaires économiques a tout à l'heure fait quelques remarques sur le conseil de Barcelone du 16 mars 2002. M. Jospin avait alors affirmé que l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages entraînerait des hausses de prix plus sûrement que des baisses, et nuirait à notre modèle social. M. Chirac lui-même en était d'accord qui avait ajouté que pour la France il n'était pas acceptable d'aller au-delà de l'ouverture aux entreprises.
Pourtant, lors du Conseil européen de novembre 2002, Jean-Pierre Raffarin devenu Premier ministre avait demandé à Nicole Fontaine de prendre une position contraire... Puis les directives de 2003 sont intervenues, la mettant en oeuvre en 2007. Ces précisions me semblaient utiles à nos débats.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je connais la partition... Au sommet de Barcelone, l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité aux professionnels a été décidée. La déclaration finale disait aussi que les États demandaient à la Commission européenne d'engager des travaux en vue d'ouvrir ces marchés pour tous les consommateurs.
M. Jospin et M. Chirac ont fait ensuite, il est vrai, une déclaration contraire. Mais les conférences de presse n'engagent pas les États, à la différence des décisions gouvernementales...
L'amendement n°141 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
aux personnes les plus démunies l'accès
par les mots :
à tous un droit
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement va dans le sens d'une plus grande justice sociale. L'énergie est un bien de première nécessité. Après le droit à l'eau, instaurons un droit à l'énergie. Cela rendrait impossible les coupures - jugées contraires à notre droit par le Conseil constitutionnel en juin dernier. Ce n'est pas une incitation à l'adresse des mauvais payeurs, ni un amendement bavard, mais une nécessité qui devrait rassembler tous les républicains.
L'amendement n°107 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez raison, mais les alinéas 8 et 14 vous donnent satisfaction. Dans la pratique, ce droit d'accès se matérialise aujourd'hui par les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, demain par le chèque énergie. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Depuis 1946, ce droit est garanti. Les tarifs sociaux y contribuent aussi, et demain, le chèque énergie. La trêve hivernale s'applique à l'électricité et au gaz. Les actions de rénovation de l'Anah visent en priorité les ménages les plus précaires. Retrait ?
L'amendement n°142 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, bien de première nécessité,
M. Jean-Claude Requier. - C''est un amendement rédactionnel, qui rendra la loi moins bavarde.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait, comme en commission ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement ferait disparaître une notion importante ; nous lui sommes tout à fait opposés.
L'amendement n°106 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°223 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises
M. Daniel Gremillet. - Mardi, ma fille m'annonçait son licenciement et celui des 23 salariés d'une entreprise des Vosges que Mme la ministre connaît bien. Ces situations, on n'en parle guère. L'énergie est le troisième poste de dépense des entreprises. Il faut réaffirmer ici l'importance de la compétitivité de nos entreprises.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait. Cette mention figure déjà à quatre reprises dans le texte : dans l'intitulé du titre, à l'article premier à propos des objectifs de croissance verte et de baisse de notre consommation, ainsi qu'aux articles 2 et 19. La commission n'a toutefois pas suivi le rapporteur et a émis un avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - S'il est question de croissance verte dans l'intitulé du texte, c'est bien qu'un des objectifs de la loi est la création d'emplois. Cet amendement est en effet redondant. Je m'en remets néanmoins à la sagesse du Sénat.
M. Daniel Gremillet. - La répétition a parfois du bon. Je le retire toutefois après les explications du rapporteur et du Gouvernement.
L'amendement n°233 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°108 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 19
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
notamment publique
Mme Évelyne Didier. - La transition énergétique est un objectif partagé par tous. Pour nous, deux éléments sont indispensables : les moyens de cette transition, absents du texte, et la recherche publique. Les entreprises privées ont à coeur de participer, mais le font-elles suffisamment ? La recherche fondamentale publique reste indispensable car source d'innovations futures. Nos voisins parviennent à dépasser l'objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche, nous sommes en dessous de 2,5 %. Renforçons le texte sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Certes, mais il n'y a pas lieu de l'inscrire ici, comme je l'ai dit en première lecture et en commission.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°140 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°267, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 26, première phrase
Remplacer le mot :
Porter
par les mots :
De porter
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°267, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet et Lefèvre.
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012
M. Daniel Gremillet. - Cet alinéa est clé pour le positionnement de notre pays. En trente ans, la production industrielle est passée de 30 % à 19 % du PIB. Nous ne pourrons pas garder notre modèle social sans relancer le développement industriel. La base de 2012 ici retenue n'est donc pas la bonne, qui nous conduirait sur la voie de la décroissance.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement que j'ai fait adopter en commission va moins loin que le vôtre. Nous avons réintroduit un objectif de baisse annuelle de l'intensité énergétique, de sorte d'inscrire la baisse de la consommation dans l'évolution de la croissance économique - dans l'espoir de convaincre nos collègues députés. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'objectif de baisse de la consommation d'énergie est essentiel pour atteindre celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il ne s'agit pas de décroissance, mais de performance énergétique. Toutes les filières - bâtiment, énergie - sauront ainsi sur quelle trajectoire vertueuse le pays s'est engagé.
M. Ronan Dantec. - Les territoires les plus dynamiques - pays scandinaves, Canada - sont ceux qui ont le plus investi dans l'efficacité énergétique. Lier consommation et bien-être est un peu rétrograde, à tout le moins...
Aucun scénario de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne tient si on fait l'impasse sur la baisse de la consommation d'énergie et sur l'efficacité énergétique.
M. François Fortassin. - Il est prouvé qu'il existe une corrélation entre consommation d'énergie et niveau de vie de la population. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas la maîtriser, mais il faut d'abord la produire ! En hiver par exemple, il faut produire davantage pour satisfaire les pics de consommation. Le transport est un autre facteur de déperdition. Je laisse à M. Dantec la responsabilité de ses propos.
M. Daniel Gremillet. - Il y a une grande différence entre M. Dantec et nous : nous sommes favorables à la croissance, à ce que nos concitoyens au chômage retrouvent un emploi...
M. Ronan Dantec. - Et moi donc !
M. Daniel Gremillet. - M. Dantec est pour la décroissance. Je ne connais pas une seule entreprise qui ne désire pas faire des économies d'énergie, madame la ministre. Mais voyez-vous, je suis président d'une coopérative laitière, nous développons une nouvelle activité en septembre, une tour de séchage qui va doubler notre consommation d'énergie : devais-je renoncer à créer des emplois ?
Je rappelle enfin que le paquet climat-énergie 2030 ne fixe aucun objectif en matière de consommation finale. Je maintiens mon amendement.
M. Michel Le Scouarnec. - Si la population ou le nombre des entreprises augmente, la consommation d'énergie augmentera nécessairement. Cela n'empêche pas que, proportionnellement, il faut se fixer un objectif de baisse...
L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
M. Roland Courteau. - L'objectif 2025 est ambitieux mais reste incontournable pour réussir la transition énergétique. Sans échéance, nous renvoyons aux calendes grecques le respect de nos engagements. Qu'entend-on par « à terme » ? Lors de la grande crise des années 1930, un économiste célèbre avait dit : « à long terme, nous serons tous morts »...
Il est temps de basculer dans un autre modèle de production en mobilisant tous les acteurs. Mais comment faire sans échéance, donc sans visibilité pour les investisseurs ? Rétablissons l'alinéa 29.
M. Charles Revet. - C'est impossible !
Mme la présidente. - Amendement identique n°194, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - J'ai bien entendu notre rapporteur dire que l'objectif de 2025 était irréalisable... Si c'est le cas, nous nous en apercevrons en mettant en oeuvre la loi de programmation pluriannuelle ; supprimer l'échéance ne sert à rien, sauf à manifester son souci de ne rien faire et ne pas toucher aux centrales.
Il est parfaitement illusoire de croire qu'EDF aura les moyens du grand carénage du parc nucléaire français. Elle ne les aura pas. Tout le monde attend que l'ASN donne la liste des tranches à fermer... A raison d'un à deux milliards par tranche, sachant qu'il y en a cinquante... Il est raisonnable que l'État fixe un palier à 2025. Ce sont les énergies renouvelables qui créeront massivement des emplois.
Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 29, première phrase
Remplacer le mot :
Réduire
par les mots :
De réduire
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Avis défavorable aux amendements nos52 rectifié bis et 194. D'un point de vue industriel, notre pays ne supporterait pas un démantèlement de 50 % du parc des centrales nucléaires en 2025. Les Français ne l'accepteraient pas car cela renchérirait considérablement le prix de l'électricité. Et comment faire cela en dix ans seulement ? De plus, quelles sont les 23 victimes : Le Bugey, Gravelines, Le Tricastin ? Fermer une centrale, c'est dix fois moins d'emplois qu'en faire fonctionner une : vous allez créer encore plus de chômeurs !
C'est pourquoi, à une large majorité, la commission tient à réaffirmer sa position de première lecture ; c'est le point fort de nos divergences, c'est pourquoi j'ai demandé un scrutin public.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable aux amendements nos52 rectifié bis et 194. Avis défavorable à l'amendement n°268.
M. Jean-Claude Lenoir. - Si nous fermons des centrales nucléaires, il faudra compenser par un recours aux centrales à charbon, comme en Allemagne, où les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté. Notre commission des affaires économiques a souhaité contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre en reportant le démantèlement des centrales nucléaires. Il ne s'agit pas pour autant d'un parti pris en faveur du tout nucléaire. Celui-ci ne représente que 16 % de la totalité de l'énergie consommée en France.
M. Jacques Mézard. - Nous soutenons la position du rapporteur. Nous ne sommes pas en faveur du tout nucléaire : nous soutenons le développement des énergies renouvelables. Mais démanteler 50 % du parc à l'horizon 2025 n'est pas réaliste. Rien n'impose de fermer Fessenheim. Sa fermeture relève d'un choix politique que nous ne partageons pas. Fermer 23 centrales, en 2025, ce n'est pas raisonnable. Il faudrait aussi prévenir les régions concernées pour qu'elles s'y préparent.
M. Ronan Dantec. - En Allemagne, les centrales à charbon ont remplacé les centrales à gaz qui ont fermé car, avec l'arrivée du gaz de schiste américain, le charbon est devenu moins cher. Personne ne l'avait prévu ! Quant à la production des centrales nucléaires, elle est compensée par la production des énergies renouvelables.
Nous sommes aujourd'hui dans une surproduction d'électricité telle que son prix de gros baisse. Regardez quelle difficulté a EDF à exporter son électricité ! Le système ne fonctionne plus. La consommation d'électricité ne progresse plus parce que l'efficacité s'est accrue ; on va accroître la production avec les énergies renouvelables, et il faudrait qu'en plus toutes les centrales nucléaires tournent à plein régime !
Lesquelles fermer ? C'est à l'Autorité de sûreté nucléaire de donner des indications. Attendons son rapport.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Présenter les choses ainsi est malhonnête !
M. Didier Guillaume. - Nous sommes revenus au point zéro du débat. D'où mon intervention en séance ce matin. Vous n'avez pas su saisir le compromis.
M. Jean-François Husson. - Quel compromis ?
M. Didier Guillaume - Celui qui était sur la table avec la commission. Votre président de groupe a explicitement décidé de ne pas aller au compromis en première lecture. C'est une décision qui a sa logique et que nous prenons pour telle. Mais n'allez pas dire que notre groupe aurait changé d'avis.
Nous ne sommes pas pour un retrait du nucléaire car nous pensons que c'est une filière d'avenir. Je regrette que vous mettiez en avant ce chiffre de 23 centrales et que vous évoquiez un accord entre deux responsables politiques qui ne sont plus aux responsabilités. Oui nous sommes pour un mix énergétique équilibré, et pour la fermeture de Fessenheim et des réacteurs qui ont vieilli, même dans la Drôme si c'est le cas. Mais nous souhaitons aussi un plan de construction de nouvelles centrales nucléaires qui tienne compte des innovations techniques. Il y va de notre indépendance énergétique. À la veille de la COP 21, le monde entier regarde les décisions que la France va prendre en la matière
À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques nos52 rectifié bis et 194 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°223 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 223 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°268 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)
Après les mots :
in situ
insérer les mots :
, définis par arrêté ministériel,
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement précise qu'un arrêté ministériel définira précisément les équipements de récupération de chaleur in situ qui bénéficieront des mêmes règles que les équipements de production d'énergie renouvelable.
Mme la présidente. - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie et Mmes Lamure, Micouleau et Canayer.
Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La définition des énergies de récupération prises en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme est fixée par arrêté.
M. Jean-François Husson. - Dans le même esprit, nous souhaitons que les « équipements de récupération de chaleur » et les « énergies de récupération » soient définis dans le code de la construction et dans le code de l'urbanisme.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait. Conservons la souplesse de notre droit pour juger au cas par cas, plutôt qu'une définition unique.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ces amendements sont satisfaits par le texte relatif à la construction et à l'habitat prévu au titre VII du projet de loi.
L'amendement n°123 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°259 rectifié bis.
L'article premier, modifié, est adopté.