Débat sur l'orientation des finances publiques et Règlement du budget 2014 (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
La Conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l'orientation des finances publiques.
Discussion générale commune
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Comme le veut la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), ce débat s'inscrit dans le chaînage vertueux du contrôle parlementaire : bilan de l'exécution 2014, perspectives à venir.
Quels enseignements tirer de l'exécution ?
D'abord, la qualité des chiffres - que l'on mentionne trop peu. En comptabilité générale, en premier lieu, avec la certification des comptes par la Cour des comptes pour la neuvième fois. Elle a de plus levé certaines des réserves qu'elles avaient émises. En comptabilité budgétaire, en deuxième lieu, avec la comparaison entre le projet de loi de règlement et le projet de loi de finances - également validée par la Cour des comptes.
En comptabilité nationale, ensuite, avec le calcul du déficit par l'Insee, organisme indépendant, et la validation du solde structurel par le Haut Conseil des finances publiques, qui n'est pas un organe moins indépendant. La qualité des chiffres et la transparence constituent des éléments majeurs pour rétablir la confiance, de nos créanciers comme des Français.
Ensuite, les efforts demandés aux Français portent leurs fruits. Le déficit public se réduit (M. Philippe Dallier en doute) pour s'établir à 4 %. Je ne méconnais pas que les Français éprouvent de la lassitude envers cette réduction moins rapide que prévu.
M. Vincent Capo-Canellas. - C'est vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pour autant, personne n'avait prévu que la croissance serait de 0,2 % et l'inflation de 0,5 %. Cela dégrade mécaniquement notre déficit de 0,5 %. Cependant, si l'on retranche cette situation, la réduction du déficit demeure une réalité.
Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de solde structurel, la réalité demeure : nous renforçons la structure de nos finances publiques et nous pourrons transmettre à nos enfants des comptes redressés.
Enfin, le chaînage vertueux consistant à financer les allègements d'impôts par la réduction de la dépense publique. Celle-ci atteint 0,9 % pour l'ensemble des administrations publiques - le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent.
La politique budgétaire que vous propose le Gouvernement, connue et constante, repose sur deux principes : tenir strictement notre programme d'économies, tout en baissant les impôts et financer toute nouvelle mesure par des économies.
Pour preuve, en 2015, 4 milliards d'euros d'économies seront réalisées par rapport à la loi de programmation des finances publiques, dont 1,2 milliard par l'État ; le décret d'annulation du 10 juin a diminué de 700 millions d'euros les dépenses de l'État ; parallèlement, celles du Programme d'investissements d'avenir (PIA) et de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) ont été de 500 millions d'euros. Et cela, pour financer des opérations dont nul ne peut contester le bien-fondé : la lutte contre le terrorisme, ainsi que le soutien à l'emploi, par l'augmentation du nombre de contrats aidés.
Respecter notre programme d'économie et financer toute mesure nouvelle par des économies, ce sont aussi les principes qui guident la construction du budget pour 2016. Nous vous proposerons de réduire d'un milliard d'euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015. C'est une nécessité si nous voulons tenir l'objectif de 15 milliards d'euros. La dépense de l'État, hors concours aux collectivités territoriales, se réduira de 1,2 milliard d'euros pour engager des dépenses nouvelles : 600 millions pour la défense, 160 millions pour l'intérieur et la justice, de nouveaux emplois aidés.
Nous vous proposerons des mesures audacieuses dans la loi de finances pour 2016. Nous reverrons des exonérations de charges ciblées pour tenir compte de la montée en charge du CICE et du pacte de responsabilité. Puis, nous limiterons les plafonds de taxes affectées à hauteur de 1,1 milliard d'euros et procéderons à de nouveaux prélèvements sur les trésoreries excédentaires. Les agences de l'État devront faire des choix. Certaines seront regroupées avec, entre autres exemples, la création de l'Agence nationale de santé publique qui regroupera l'institut national de veille sanitaire (INVS), l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) et l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Les aides publiques au logement représentent 40 milliards d'euros et plus de 2 % du PIB ; ces dépenses pourraient être plus efficaces.
M. Francis Delattre. - C'est vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le groupe de travail présidé par François Pupponi a proposé des pistes pour les rationaliser, tout en soutenant la construction par les bailleurs sociaux, et réformer les APL ; nous les suivrons.
Au-delà, les concours aux collectivités territoriales baisseront de 3,67 milliards d'euros en 2016, comme prévu en loi de programmation. Elle s'accompagnera d'une réforme de la DGF du bloc communal avec l'objectif d'une répartition plus équitable et transparente ; nous y travaillons entre autres avec le comité des finances locales.
Telles sont les perspectives du budget. Un cadrage exigeant, donc, à respecter pour simultanément réduire le déficit et diminuer les impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements au centre et à droite) Le Sénat, cette année encore, a fait le choix de réunir en un seul débat le débat sur l'orientation des finances publiques et le projet de loi de règlement. Force est de constater que les perspectives...
M. Philippe Dallier. - ...sont sombres !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux. Le déficit public atteint 4 % du PIB, contre 4,1 % prévu, réduction modeste.
Dès lors que le déficit observé en 2014 était supérieur au déficit stabilisant, la part de la dette publique dans la richesse nationale a continué de croître, atteignant 95,6 % du PIB. L'endettement a dépassé, en 2014, le seuil de 2 000 milliards d'euros.
Le ralentissement de la dépense publique n'a pas permis de compenser le faible dynamisme des recettes. En effet, leur progression a été limitée du fait d'une croissance quasi-nulle et d'une inflation atone.
Une moindre rentrée de recettes fiscales de 9 milliards d'euros est à noter. L'effort de redressement des comptes a surtout reposé sur les collectivités territoriales.
Cette diminution résulte principalement de la révision à la baisse du produit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, dont le rendement avait été surestimé de plus de 6 milliards d'euros.
La faiblesse des recettes fiscales n'a pas été intégralement compensée par une réduction des dépenses : le déficit budgétaire a donc augmenté et atteint 85,6 milliards d'euros en 2014. Cette augmentation du déficit budgétaire ne peut pas être seulement expliquée par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment celles du programme d'investissements d'avenir ; même en les retirant, le déficit reste supérieur en 2014 à son montant de 2013.
La norme « zéro volume » est respectée grâce à la baisse de la charge de la dette. Dans un cas comme dans l'autre, ces baisses de dépenses ne correspondent ni à des réformes pérennes, ni même à un effort budgétaire véritable du Gouvernement.
À ces économies de constatation s'ajoutent des opérations irrégulières sur la norme de dépenses. Ainsi, le programme des investissements d'avenir a été utilisé pour débudgétiser des sommes importantes, en particulier sur la mission « Défense ». Au total, plus de 2,5 milliards d'euros, soit 20 % des crédits du PIA ont été substitués à des crédits budgétaires.
Tout cela fait peser un risque sur notre trajectoire budgétaire. Sans compter l'évolution de la masse salariale, non maîtrisée. L'an prochain, le Gouvernement compte créer 8 300 postes. Nous y reviendrons.
Le Gouvernement continue d'appuyer sa trajectoire sur des économies de constatation et le retour de la croissance. Les 50 milliards d'économies sont insuffisamment documentées, la Commission européenne n'en a d'ailleurs identifié que la moitié. Le Gouvernement annonce donc 4 milliards d'euros d'économies en 2015 et 5 milliards en 2016. Exemples parmi d'autres, le ministre veut 1,6 milliard d'économies sur les opérateurs de l'État, 2,2 milliards sur les dépenses sociales, 1,2 milliard en vertu du ralentissement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Quelque 85 % de l'économie annoncée de 1,2 milliard d'euros sur les dépenses de l'État sont en réalité constitués par la baisse du prélèvement au titre de l'Union européenne. Encore une fois, ce sont des économies de constatation.
Il y a encore peu, le Gouvernement présentait le déficit structurel comme la clé de voute de l'édifice. Et voici que la notion disparaît du rapport qu'il nous a transmis.
Les plafonds de crédits arrêtés pour chaque ministère, présentés dans le document « tiré à part » transmis par le Gouvernement, laissent craindre un relâchement de la discipline budgétaire en 2016.
L'écart entre les plafonds d'emplois et les constats - 150 millions d'euros par rapport à 2015, 295 millions d'euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques - peut s'expliquer par la nécessité de lutter contre le terrorisme, ce que nous approuvons. En revanche, la politique du logement fait l'objet d'une sous-budgétisation chronique. Il est à craindre des dépassements, sauf si le Gouvernement engage enfin les réformes structurelles que nous appelons de nos voeux.
Compte tenu de ces observations, la commission des finances vous invite à ne pas adopter ce projet de loi de règlement. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Ce débat intervient bien tard, trop tard pour éclairer le Parlement : la clôture des comptes intervient fin mars. Le Parlement aimerait disposer des informations avant l'été. En effet, le déficit des comptes sociaux est moins élevé que prévu. Pour autant, tempérons notre enthousiasme : les comptes de l'assurance chômage et des retraites chômage ne se redressent pas.
La dette des comptes sociaux est une anomalie puisqu'elle pèse sur les générations futures. Elle s'est accrue de 4 % depuis la crise. L'austérité existe - 15 milliards d'euros de prélèvements nouveaux en deux ans. Elle est fiscale et se concentre sur une très faible partie de notre population. Pour la troisième année, une majorité de Français considère que la protection sociale constitue un frein à la reprise de la croissance. Quant aux perspectives, elles font apparaître des risques. Le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 3,5 milliards d'euros est une source d'inquiétude, qui masque celui de notre système de retraites. Il doit être réintégré dans les comptes de la branche vieillesse.
Certes, l'Ondam est tenu pour la quatrième année consécutive, mais les dépenses de l'assurance maladie s'accroissent de 4,2 milliards d'euros par rapport à 2013 pour un déficit atteignant 6,5 milliards.
Quant à la branche famille, son solde s'améliore de 500 millions d'euros, mais un tournant s'opère : la redistribution entre les familles plutôt que la solidarité envers les familles.
Hors l'impact de l'inflation, nous n'avons aucune précision sur les économies prévues pour 2015. Sont-elles au rendez-vous ?
Nous prônons un système de santé plus efficient tenant compte de la pertinence des actes et une politique familiale pour investir dans les générations nouvelles. (Applaudissements au centre et à droite)
M. André Gattolin . - D'abord, une confidence personnelle. À l'automne, je partage avec vous l'euphorie de construire le budget de la France. À l'été, je partage avec vous le sentiment d'avoir perdu un mois...
À lire le rapport du Gouvernement, les dépenses ont été inférieures à l'autorisation parlementaire ce qui serait signe de bonne gestion. C'est écrit avec une telle candeur administrative ! Les crédits sont gelés, surgelés, bientôt congelés, peut-être, (Sourires) les redéploiements sont possibles sans vote du Parlement, sans parler des débudgétisations du PIA : 366 millions d'euros de moins pour l'écologie. Est-ce là une gestion sérieuse ? Pourtant, le prix du baril est au plus bas et la Banque centrale européenne poursuit sa politique complaisante du taux d'intérêt bas... À quelques mois de la COP 21, il serait temps de prendre conscience que le changement climatique est une bombe à retardement financière : Relisez, parmi tant de travaux d'économistes, ceux de Nicholas Stern sur le coût faramineux de l'inaction !
Au coût de la pollution de l'air, qui fait l'objet d'une commission d'enquête du Sénat, à l'initiative du groupe écologiste, s'ajoutent le coût de l'industrie agroalimentaire dont la responsabilité est avérée dans l'explosion de l'obésité et du diabète, ainsi que, bien sûr, le coût exorbitant du nucléaire avec le soutien de l'État à Areva.
Nous, sénateurs écologistes, demandons de nouveaux indicateurs de richesse. Nous avons soutenu la proposition de loi de notre collègue députée Éva Sas, qui a été adoptée définitivement en première lecture, grâce au travail du rapporteur Antoine Lefèvre, que je salue. Sera-t-elle bien appliquée dès le PLF 2016, monsieur le ministre ?
L'évaluation des dépenses fiscales est indispensable : effets d'aubaine du CIR, qui coûte 6 milliards d'euros, 10 milliards d'euros déjà pour le CICE. Il reste un espoir, après les subtiles tractations du congrès de Poitiers : nous attendons avec impatience le rapport du parti socialiste le 27 juillet prochain.
Dans le prochain budget, l'écologie est encore une fois sacrifiée, alors que le soutien public aux énergies fossiles se poursuit.
Cependant, nous voterons le projet de loi de règlement (M. Philippe Dallier s'en étonne) en formant le voeu que nous serons écoutés lors de la construction du budget pour 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et des groupes socialiste et républicain et RDSE)
M. Vincent Delahaye. - Que de contorsions !
Mme Marie-France Beaufils . - Un excédent primaire n'est pas forcément le signe d'une bonne santé économique et sociale. Nous en sommes éloignés par 30 à 40 milliards d'euros... Nous avons pourtant fait la leçon aux Grecs pour qu'ils y parviennent.
Mais cet excédent primaire résulte des politiques d'austérité que le peuple grec vient de refuser. Rappelons la baisse des pensions de 25 % à 50 % pour les classes moyennes et pauvres.
Il est temps de nous interroger sur nos choix. Depuis cinq ans, le point d'indice est gelé. Quelque 50 000 postes restent vacants dans la fonction publique. Et pour cause : 1 600 euros par mois pour un professeur en début de carrière, est-ce suffisant pour susciter des vocations ?
Idem pour la baisse sur les dotations des collectivités territoriales. La réduction des concours de 1,5 milliard d'euros a entraîné selon une étude de l'Association des maires de France (AMF) 4,3 milliards de pertes de recettes liées à un moindre investissement public. Pourquoi s'entêter dans cette politique ?
De plus, la dépense fiscale continue de bien se porter alors que les recettes fiscales sont minées par le CICE - 300 euros par contribuable - et le CIR - 160 euros par contribuable. Les allègements de cotisations sociales, eux, coûtent 850 euros à chaque contribuable.
Le coût du travail en France n'aura jamais été aussi bas, sans que le nombre de Français privés d'emplois n'en soit réduit, bien au contraire.
Cette réduction à tout prix de la dépense publique, généreuse envers les entreprises sans contrepartie, s'accompagne d'une politique sociale désastreuse : 13 milliards d'euros d'allègements sociaux encore cette année.
On voit les conséquences d'un traité européen que le peuple avait rejeté en 2005. Les Grecs, eux, ont voulu sortir du marasme en rejetant les politiques d'austérité, ferment de l'accroissement des inégalités et de la montée des extrêmes. L'affaire UberPop a démontré les limites de la politique des bas salaires. Au Portugal, nous l'avons constaté sur pièces, les centres d'appel téléphonique autrefois français ont été délocalisés dans ce pays où les garanties sociales sont moindres.
Partir des besoins collectifs pour créer un modèle nouveau, c'est la seule voie pour redresser les comptes de notre pays. Il faut changer totalement d'orientation budgétaire, cesser de gaspiller l'argent public par la dépense fiscale, remettre les banques au service de l'économie productive.
Le groupe CRC ne votera pas cette loi de règlement comme il n'avait pas voté la loi de finances initiale pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)
M. Jean-Claude Requier . - D'abord, il n'est pas acceptable que le Parlement reçoive les documents d'information du Gouvernement la veille au soir de l'examen du projet de loi de règlement en commission et l'avant-veille de la séance.
Pour la troisième année consécutive, les efforts de réduction du déficit public se poursuivent malgré une inflation quasi nulle, mais nous restons au-dessus des 3 %.
Chacun a sa part de responsabilité dans l'accroissement du déficit. Depuis quatre décennies et, surtout, depuis 2008, le phénomène s'accentue et pourrait s'installer avec la remontée des taux d'intérêt.
Les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà s'inscrivent dans le cadre du programme de stabilité. Il a finalement bien été accueilli par la Commission européenne. Le groupe RDSE souscrit à l'objectif de déficit ramené à 3 % du PIB à l'horizon 2017.
Cet objectif est raisonnable, vu la situation de la Grèce.
Si nous voulons rester crédibles face aux investisseurs, il faut effectivement maîtriser nos comptes publics. Le CIR et le CICE soutiennent l'investissement, c'est tant mieux, mais insuffisant pour nos territoires. En revanche, le taux de prélèvements obligatoires reste stable, et trop haut.
L'effort demandé aux collectivités territoriales s'élève à 11 milliards d'euros. Leur dette a d'ailleurs baissé de 800 millions d'euros en 2014 alors que la dette de l'État a augmenté. Nous approuvons le plan d'économie de 50 milliards d'euros, ainsi que l'effort supplémentaire de 4 milliards, puis de 5 milliards d'euros demandés pour 2015 et 2016.
La DGF a été réduite et l'objectif d'évolution des dépenses locales devrait être à nouveau révisé à la baisse ; bref, on demande toujours plus aux collectivités territoriales, sans contrepartie.
Le Gouvernement doit être vigilant pour atteindre ses objectifs, dont dépendent la reprise, la protection des plus faibles et la préservation de notre modèle social. Partenaire attentif, le groupe RDSE approuvera ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)
M. Richard Yung . - L'exercice d'aujourd'hui consiste à constater que le budget a été exécuté convenablement. Les comptes, je le rappelle, ont été validés par la Cour des comptes.
M. Francis Delattre. - Avec quelques réserves !
M. Richard Yung. - Et la Cour des comptes n'est généralement pas d'une tendresse particulière... À entendre certains, les comptes sont préparés à Bercy, la nuit, par une bande de faussaires ! (Exclamations à droite)
La France a engagé, la Commission européenne l'a dit, des actions fortes en 2013 et 2014. Le redressement des comptes s'est poursuivi, malgré une croissance proche de zéro et une inflation très faible. Le déficit nominal est passé de 4,4 % à 4 %, et le déficit budgétaire de l'État, hors PIA, a diminué de 1,3 milliard.
M. Philippe Dallier. - Mais non ! C'est faux !
M. Richard Yung. - Nous en reparlerons ! Je regrette que la Cour des comptes ne souligne pas plus l'effort de réduction du déficit structurel, au plus bas depuis la fin des années 1990, à 2,1 % contre 2,6 % en 2013.
Les dépenses nettes sont inférieures aux prévisions. La baisse des taux d'intérêts y contribue, réjouissons-nous !
M. Philippe Dallier. - Inquiétions-nous plutôt !
M. Richard Yung. - Ceux qui aiment la France s'en réjouissent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Deux événements exceptionnels ont eu lieu en 2014, le versement de la dernière tranche de capital au MES pour 3,3 milliards et le lancement du PIA 2 - qui a donné lieu à une controverse avec la Cour des comptes sur sa comptabilisation : l'État y voit des décaissements, la commission des garanties ; il faudra clarifier ce point.
Pour toutes ces raisons, nous approuvons le projet de loi Règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Vincent Delahaye . - Je voudrais d'abord remercier la commission des finances, qui nous a permis, pour la première fois, de procéder à des auditions sur cette loi Règlement, même si les interlocuteurs n'ont pas toujours été précis... Un regret aussi : que nous n'ayons pas plus de temps pour en débattre en séance. Nous passons du temps sur les projets de loi de finances, peu sur les comptes ; dans les entreprises, c'est l'inverse. Passons plus de temps sur la réalité, moins sur la fiction !
Je ne partage pas la vision de M. le ministre, qui nous dit que la situation n'est pas mauvaise et qu'elle sera encore meilleure demain... Le déficit ne cesse d'augmenter.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est faux !
M. Vincent Delahaye. - Je fais plus confiance à la Cour des comptes... La tendance s'inverse : le déficit s'élève à 85,5 milliards, soit 10 milliards de plus qu'en 2013... Soit trois mois et demi de dépenses ; autrement dit, mi-septembre, les administrations publiques vivent à crédit. Les comptes 2014 sont calamiteux...
La dette, quant à elle, s'envole à 2 089 milliards, soit sept années de recettes de l'État. En trois ans, elle a progressé de 350 milliards... Les taux bas nous anesthésient : s'ils remontent un peu, nous sentirons l'addition, et certains ici hurleront que les marchés nous assassinent ! Christian Noyer le souligne, 1 % de taux d'intérêt en plus augmenterait la charge addition de 40 milliards sur cinq ans. Le risque est réel.
Les dépenses sont maîtrisées, dites-vous. Non : elles augmentent plus vite que l'inflation, sauf celles des collectivités territoriales. Les documents du Gouvernement présentent cela comme une conséquence du cycle électoral : c'est réducteur et injurieux pour les élus locaux.
La dépense publique bat des records : elle atteint 57,5 %, plus élevée qu'au Danemark. On ne pourra pas continuer ainsi.
La sincérité des comptes est également sujette à caution : Opex, prestations sociales sont systématiquement sous-budgétées. D'autres ont dénoncé les débudgétisations, je n'y reviens pas. Les reports de charges augmentent de 2 milliards d'une année sur l'autre, pour atteindre 11 milliards cette année... Les dépenses ne sont pas autant maîtrisées qu'on le dit.
Quant aux recettes... 10 milliards en moins, liés notamment à la faiblesse de l'impôt sur les sociétés, c'est inquiétant pour aujourd'hui et surtout pour demain. Le taux des prélèvements obligatoires atteint, lui, 44,9 %, ce qui est aussi un record. Votre Gouvernement bat aussi celui du chômage et ils sont liés entre eux. Ce n'est pas l'augmentation du nombre de contrats aidés qui va améliorer la situation.
Le groupe UDI-UC votera contre la loi de règlement, comme il l'a fait contre la loi de finances initiale. Vous annoncez une reprise de la croissance en 2016, je veux bien y croire. L'an passé, j'avais émis des doutes sur l'hypothèse retenue par le Gouvernement ; nous avons eu 0,2 % contre 0,9 en moyenne dans l'Union européenne. Cette année, le même scénario se profile : nous aurons 1 % de croissance, contre 1,5 % en Europe. Le fondement de la croissance observée aujourd'hui, c'est la consommation, tirée par le crédit : je crains qu'elle ne soit pas durable.
Il faudrait réduire véritablement la dépense publique, pas seulement celle des collectivités territoriales.
M. Didier Guillaume. - Où ?
M. Vincent Delahaye. - Nous avons besoin de réformes de fond, structurelles, qui produisent des économies pérennes. Les réformes à faire, nous les connaissons : TVA sociale, retraites par points, simplification du code du travail, réforme fiscale pour un impôt plus juste économiquement, révision des conditions d'octroi de certaines prestations sociales, l'AME, par exemple. Malheureusement, le Gouvernement n'aura ni le courage ni la volonté de le faire.
Il serait temps d'agir réellement, de cesser de faire semblant. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit ; applaudissements au centre et à droite)
M. Philippe Dallier . - Je regrette moi aussi le peu de temps consacré à cette loi de règlement...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'y suis pour rien !
M. Philippe Dallier. - La loi de règlement est en effet l'occasion de parler du réel, non des hypothèses.
Il est possible, nous le voyons cet après-midi, de faire dire beaucoup de choses aux chiffres. La comparaison entre mes propos et ceux de M. Yung vont le montrer. Je vous renvoie pour y voir clair à l'avis de la Cour des comptes et pourrais m'arrêter là...
Le déficit se creuse entre 2013 et 2014 de 10,7 milliards, de 5,5 milliards hors PIA : c'est une rupture par rapport à la tendance passée. La France est avec la Croatie le seul pays européen dans ce cas.
Les collectivités territoriales, malgré tout le mal que l'on en dit dans les médias et ailleurs, auront été utiles pour contenir le déficit. Ce n'est peut-être pas un hasard si la baisse du déficit global des administrations publiques a été de 1,6 milliard alors que celle des dotations aux collectivités territoriales a été de 1,5 milliard... Et ce sera encore le cas en 2016.
Cette médaille a un revers : les collectivités territoriales réduisent leurs dépenses d'investissement, voyez l'étude de la délégation aux collectivités territoriales. La perte atteindra 0,6 point de PIB et le BTP craint la suppression de 60 000 postes...
Au fil des lois de finances en 2013 et 2014, le déficit n'a cessé de se creuser : 2,2 % puis 3,6 % puis 4 %, même si la loi de finances rectificative de décembre annonçait 4,4 %, comme si on l'avait annoncé pour pouvoir dire que finalement la situation s'améliorait !
Comment considérer que 2014 fut une année satisfaisante, voire passable, puisque nous ne cessons de nous éloigner des prévisions pluriannuelles ?
La conjoncture était pourtant favorable : baisse de l'euro, des taux d'intérêt, du pétrole, des matières premières... Rien n'y a fait. 2014 a été une nouvelle année noire : 0,2 % de croissance, 64 000 entreprises en dépôt de bilan, 3,5 millions de chômeurs, 32 mois de hausse consécutive du chômage.
Beaucoup de nos voisins connaissent, eux, des améliorations. L'Allemagne était en 2014 en excédent budgétaire... Nous nous éloignons même de la moyenne de la zone euro et de l'Union européenne : 0,9 % de croissance ici, 1,4 % là.
Comment en sommes-nous arrivés là ?
M. Didier Guillaume. - L'héritage était lourd !
M. Philippe Dallier. - Je vous reconnais bien là... Depuis 2012, les choses n'ont cessé d'empirer. Le taux de marge de nos entreprises est au plus bas depuis les années 1980. Depuis décembre 2013 et le fameux tournant social-libéral du président de la République, la prise de conscience a eu lieu, mais encore faudrait-il en tirer les conséquences. Le matraquage fiscal n'a pas cessé : le taux de prélèvements obligatoires s'élève à 44,7 % du PIB, nous plaçant deuxième au monde derrière le Danemark. D'ici 2017 le taux de prélèvements restera stable, à 44,5 %...
La croissance ne se décrète pas plus que la confiance des acteurs économiques. Au-delà des discours enflammés, il faut des actes, des réformes structurelles. Où sont-elles ? Tant que nous ne réformerons pas le marché du travail ni allègerons les charges des entreprises, la croissance ne repartira pas ou elle sera molle.
Avec 0,2 % de croissance en 2014, nous ne pouvons que constater les dégâts, notamment la baisse des recettes liée à l'érosion des bases taxables - moins 12 milliards. Laffer avait raison : trop d'impôt tue l'impôt, nous ne cessons de le dire.
Le Gouvernement se targue d'avoir maîtrisé la dépense publique. Elle ne baisse pas, elle augmente moins vite... Et c'est d'abord dû à la modération des collectivités territoriales. Reste qu'avec 55,7 % du PIB, notre niveau de dépenses publiques nous place au premier rang mondial. La Cour des comptes souligne que les dépenses ne sont stabilisées que grâce à des artifices : débudgétisation des crédits du PIA 2, reports de crédits à hauteur de 2,35 milliards... Cette relative baisse des dépenses repose en outre sur un contexte macroéconomique très favorable, dont de faibles taux d'intérêt, allégeant la charge de la dette de 1,7 milliard.
La sous-budgétisation des Opex, pour un montant de 650 millions, des aides au logement, au moment où la dette au Fonds national d'aide au logement (Fnal) s'accroît, ou de l'hébergement d'urgence ne sont pas non plus des signes de bonne gestion.
La dette publique a franchi le seuil des 2 000 milliards d'euros en 2014. Au premier trimestre 2015, elle a encore augmenté de 51,6 milliards pour atteindre 2 100 milliards, soit 97,5 % du PIB - la plus forte hausse depuis le début du quinquennat. Et pourtant, la charge de la dette est au même niveau qu'en 2008, période où la dette de l'État n'était que de 1 016 milliards, contre 1 602 milliards en 2014. C'est l'insoutenable légèreté de la dette... Pour combien de temps ? Les taux bas nous anesthésient. Mais une hausse de cent points de base, c'est une charge supplémentaire de 2,4 milliards la première année, 5,3 la deuxième et ainsi de suite... Et cent points de base, ce n'est rien. Une épée de Damoclès est là, au-dessus de nos têtes. Sans compter les incertitudes de l'heure, situation internationale, chute de la bourse de Shanghai, crise grecque, crise au Moyen-Orient,...
Je veux rappeler aussi que la dette des collectivités territoriales ne représente que 9 % du total de la dette publique ; celle de l'État près de 80 % : cherchez où l'on doit faire peser l'effort...
Le piège de la dette est peut-être en train de se refermer silencieusement, sournoisement sur nous. Il faut agir en conséquence.
Le groupe Les Républicains ne votera pas cette loi de règlement, résultat d'une politique que nous désapprouvons.
M. Serge Dassault . - Je resterai dans le même registre que MM. Delahaye et Dallier.
La Cour des comptes a certifié les comptes de l'État, mais en critiquant une vision à court terme des finances publiques et en mettant le Gouvernement en garde contre tout excès d'optimisme. L'exécution a été en effet compromise par un optimisme excessif en recettes et un ajustement tardif en dépenses.
Vous aviez prévu une croissance de 0,9% pour 2014 - elle ne sera que de 0,. 2%. Les 3,8 % de déficit sont devenus 4 %, avec un alourdissement du déficit de l'État de presque 11 milliards. Les dépenses nettes du budget de l'État ont augmenté de 4,2 milliards, les recettes fiscales ont diminué de 9,7 milliards ; la baisse de 48 % des recettes de l'impôt sur les sociétés, malgré le taux élevé de celui-ci, au premier trimestre 2015 va encore creuser le déficit. Et le Gouvernement décide d'augmenter le nombre et les salaires des fonctionnaires, embauchés sur quarante ans et vingt ans de retraite - pour un coût de 90 milliards sur 60 ans. Les contrats aidés ne servent à rien et la prime d'activité nouvellement créée coûte cher et ne créera aucun emploi. Tandis qu'on continue de financer l'AME à hauteur de 2 milliards d'euros, que nous n'avons pas.
Vous continuez à augmenter les dépenses sociales et à dépenser l'argent dont vous ne disposez pas. Comment rembourser notre dette et respecter nos engagements européens dans ces conditions ? Le président de la République avait promis de revenir aux 3 % en 2017 : nous en sommes loin.
La Cour des comptes préconise de réduire nos dépenses publiques, nos prélèvements obligatoires et notre taux d'endettement. Vous ne l'écoutez pas. Elle vous met en garde contre la volatilité des taux, vous ne l'écoutez pas. La crise grecque menace chaque instant de les porter à la hausse. M. Noyer, gouverneur de la Banque de France, a prévenu : cent points de base, c'est 2,4 milliards la première année...
Notre situation ressemble de plus en plus à celle de la Grèce. La méthode la moins risquée consisterait à faire des prévisions prudentes.
La croissance est repartie en Europe, sauf en France. Pourquoi ? D'autres pays, comme le Royaume-Uni, ont fait les réformes nécessaires. Nous continuons, pour notre part, à créer des emplois aidés, qui coûtent 5 milliards d'euros et resteront sans effet. Au Royaume-Uni, les fruits sont cueillis de la politique courageuse de Mme Thatcher : baisse des charges des entreprises, simplification, suppression de nombreuses niches fiscales... Pourquoi ne fait-on pas cela ? La bonne politique n'est ni de droite ni de gauche, c'est celle qui marche, disait Tony Blair... La vôtre ne marche pas.
Je vous ferai quelques propositions que, je sais, vous ne reprendrez pas : éviter la cavalerie budgétaire en empruntant pour payer les dépenses de fonctionnement, s'interdire de voter des budgets en déficit, supprimer l'ISF ou les 35 heures... Mais de cela, tout le monde se fout !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Quel culot !
M. Serge Dassault. - Il ne s'agit pas d'idéologie, mais de faire ce qui marche, de tenir compte de la réalité. Si vous ne le faites pas, la France court à la faillite. L'état de nos finances publiques est grave, le pays est au bord du précipice. Si cela continue, nous n'aurons plus d'investisseurs et nous nous retrouverons dans la situation de la Grèce, proche du défaut de paiement. Mais je parle dans le vide, c'est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. François Marc . - M. Yung a été éloquent. Nos résultats pour 2014 sont en effet encourageants. Le déficit structurel, à 2,1 %, est le meilleur constaté depuis 2000. Quant aux années à venir, que retenir ? La croissance va s'améliorer (on ironise à droite) - la prudence des prévisions du Gouvernement a été saluée par la Commission européenne - et un plan d'économies sans précédent est engagé, de l'ordre de 50 milliards. Rappelons que les dépenses avaient progressé en moyenne de 3,6 % en valeur entre 2002 et 2012... Je me félicite que la trajectoire retenue par le Gouvernement ait été validée par le HCFP et l'Union européenne.
Le Gouvernement a-t-il eu raison de reporter la cible des 3 % en 2017 ? La réponse est oui : il ne fallait pas tuer la croissance.
M. Philippe Dallier. - Elle est si petite !
M. François Marc. - La stratégie du Gouvernement comprend également des mesures fortes pour les entreprises : CICE, simplification, formation professionnelle, loi Macron contre les situations de rente, PIA, CIR, stratégie French Tech pour les nouvelles technologies...
Cette politique porte ses fruits : la confiance revient et l'image de notre pays s'améliore à l'international. Voyez les commandes de Rafale ou d'Airbus : quelque chose a bougé.
M. Francis Delattre. - Des socialistes qui se réjouissent des ventes d'armes, c'est nouveau !
M. François Marc. - Le plan Juncker, le parachèvement de l'union bancaire favoriseront le financement des entreprises.
La situation exige une solidarité accrue. Dans Croissance zéro, Patrick Artus préconise un « nouveau partage », c'est le sens des baisses d'impôts pour les ménages les plus modestes, de la suppression à venir de la première tranche de l'impôt sur le revenu, et de la modulation des allocations familiales.
Bref, la France sera plus forte en 2017 qu'en 2012 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Encourageons-la sur cette trajectoire vertueuse ! (Même mouvement)
M. Maurice Vincent . - Nous espérons que la Grèce, l'Union européenne et les institutions trouveront un compromis positif ; que ce pays rétablisse sa situation financière et reste dans la zone euro. Je salue le Gouvernement pour son action, dont la constance tranche avec les sorties précipitées de certains responsables politiques, dont le président du parti Les Républicains. La France et l'Europe ont un intérêt majeur à favoriser un accord, ne serait-ce que sur le plan budgétaire.
La difficulté particulière du budget 2016 consiste à soutenir la croissance et l'investissement privé tout en consolidant nos finances publiques grevées par un lourd héritage.
Tandis que la croissance détermine l'emploi et l'évolution des recettes de l'État, la maîtrise des dépenses est indispensable au redressement de nos comptes. La stratégie du Gouvernement, c'est difficilement contestable, répond à ces deux exigences. Les hypothèses macro-économiques retenues pour 2016 sont très raisonnables, en deçà du consensus des économistes - je le signale à M. Delahaye. La baisse des impôts, les aides à la première embauche, les emplois aidés, les nombreuses possibilités de formation et le soutien à l'emploi des jeunes apprentis soutiendront la consommation et l'emploi. Le suramortissement et la montée en puissance du CICE profiteront aux entreprises, comme le préfinancement du FCTVA aux collectivités territoriales. Cela confortera la reprise amorcée en 2015.
La maîtrise des dépenses publiques est une réalité : 3 milliards d'économies par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Et ce, grâce à une gestion particulièrement rigoureuse.
Dans ce cadre, les priorités budgétaires retenues pour 2016 sont judicieuses : un effort pour la défense, notre sécurité intérieure comme extérieure. Mais aussi la poursuite de l'accent mis sur l'éducation nationale, l'enseignement supérieur - avec une nouvelle tranche de PIA - et la culture. Il fallait effectivement diminuer la déflation des effectifs dans les armées. Le Gouvernement encourage l'innovation et exprime sa confiance à la jeunesse avec la garantie jeune ou encore le nouveau service civique. Il a ainsi fait le choix de rompre avec le cycle de l'endettement cumulatif qui mettait notre souveraineté budgétaire en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Yves Daudigny . - En un an, le solde des administrations de sécurité sociale est amélioré de 600 millions ; celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base de 3,2 milliards ; celui du régime général de 2,8 milliards et le déficit de l'assurance maladie est réduit de 300 millions.
En 2011, la Cour des comptes estimait qu'il fallait augmenter les recettes. Le déficit du régime général avoisinait alors les 30 milliards. Il a été réduit depuis de moitié. Toutes les branches se redressent, y compris le RSI dont la réforme de 2008 était qualifiée autrefois de catastrophique. La stratégie nationale de santé prévoit des mesures d'économies structurelles, attendues depuis 2009.
La baisse du déficit est équilibrée, entre économies et nouvelles ressources, sans diminution des prestations et de manière juste, parce qu'elle est réalisée sans que soit réduite la couverture sociale, ni l'accès aux soins et sans nouveaux déremboursements. Les effets des prélèvements obligatoires ont été plus que compensés par le bénéfice des transferts sur le revenu disponible des premiers déciles : la hausse se concentre sur les derniers déciles de rémunération, sur qui pèse aussi la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Tous les leviers sont actionnés pour redresser les comptes sociaux, dans un esprit de justice. Je n'en prendrai que deux exemples dont le plus récent est celui du traitement de l'hépatite C : comment garantir pour tous l'accès à l'innovation ? Et je n'évoque même pas les conditions d'acquisition du brevet ! Autre exemple : le coût des thérapies géniques du cancer, qui nous interrogera à moyen, si ce n'est à court terme. Solidarité, tel est le maître-mot de la réponse ! (Applaudissements à gauche)
M. Georges Patient . - Je parlerai de la mission outre-mer, dont je suis un des deux rapporteurs spéciaux.
L'année 2014 est conforme à ce qui était prévu dans la loi de programmation triennale de 2012. Les crédits du programme 123 - logement, continuité territoriale, aménagement du territoire - montrent une sous-exécution, due à la baisse des engagements de crédits pour financer les logements : 0,6 % pour les aides au logement par rapport à 2013 et 1 544 mises en chantier de moins. La situation en Guyane est alarmante.
La mise en liquidation, imminente selon nos informations, de la Société immobilière de Guyane détruirait une centaine d'emplois directs et 1 500 emplois indirects. Rappelons qu'elle gère 7 000 logements. Portons une attention particulière au logement social outre-mer : 70 000 demandes de logements sociaux y restent en attente. Il doit y avoir une autre solution qu'une liquidation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - L'examen de ce texte clôt une période de cinq semaines depuis sa présentation en Conseil des ministres. La commission des finances a consacré quinze heures d'auditions à son étude car elle constitue le socle de la future loi de finances. Je voterai ce projet de loi car il retrace de manière précise l'état de nos comptes.
Quelles que soient les normes retenues, le solde courant, comme le solde structurel, s'améliore, malgré une croissance inférieure aux prévisions. Le Gouvernement a fixé des priorités : la jeunesse, la justice et la sécurité, la défense. Il a lancé un deuxième programme d'investissement d'avenir. Il a rendu 1 milliard d'euros au pouvoir d'achat des plus modestes en abaissant l'impôt sur le revenu. Bref, il prépare notre pays aux défis qui l'attendent.
Cette politique cohérente et lisible équilibre sérieux budgétaire et soutien de la croissance, soutenabilité des finances publiques et dynamisme économique. Sa crédibilité assure la qualité de notre signature sur les marchés.
L'un de ses objectifs est de réduire la part de nos dépenses publiques dans le produit intérieur brut, d'où le plan d'économies de 50 milliards d'euros, mis en oeuvre malgré les aléas, comme la baisse de l'inflation qui a réduit le rendement de certaines mesures.
L'objectif d'évolution de la dépense locale, dont le sigle « Odedel » devrait connaître la même notoriété qu'Ondam, a été créé à l'automne dernier et doit devenir l'un de nos outils de pilotage des dépenses publiques. Nos rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Charles Guené et Claude Raynal, nous présenteront en septembre leur travail sur les exemples européens d'association des collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses publiques.
Nous concentrons notre effort structurel sur les économies de dépenses grâce à quoi nous pouvons réduire les recettes en allégeant les charges des entreprises et en incitant à la création d'emplois. Le plein déploiement du CICE a été amplifié par le pacte de responsabilité. Ces mesures produisent progressivement leurs effets. L'Insee prévoit un redémarrage de l'investissement des entreprises, qui sera soutenu par les récentes mesures annoncées par le Premier ministre, pour 2,5 milliards d'euros sur la période 2015-2017.
Nous présentons ainsi une trajectoire des finances publiques soutenable et conforme à nos engagements européens, tout en prévoyant, à compter de 2017, des baisses nettes de prélèvements obligatoires. Nos partenaires européens ont accepté de reporter à 2017 la date de retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB parce qu'ils ont compris que notre trajectoire reflétait un engagement en faveur de la croissance et de réformes ambitieuses.
Convaincue que la stratégie économique du Gouvernement est la bonne, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - J'ai parlé un quart d'heure ; je vous ai écoutés deux heures. L'opposition nationale me semble prise d'angoisse. Qu'en était-il il y a cinq ans ? Au vu des chiffres d'alors, vous deviez être glacés d'effroi, terrorisés ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Le déficit public était de 7,2 % en 2009 ; de 6,8 % en 2010. Cela ne vous faisait-il pas peur ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'était le cas dans tous les pays !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La dépense publique dérive, dites-vous. Elle augmente seulement de 1 % par an. Entre 2002 et 2012, des dates qui devraient vous parler, elle progressait de plus de 3 % par an. Soit, sur dix ans, trois fois plus qu'aujourd'hui.
M. Francis Delattre. - Et alors ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela ne vous faisait pas peur ?
M. Philippe Dallier. - Vous jugiez insuffisants nos plans de relance.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je veux bien admettre que nous présentons les chiffres sous un jour attrayant.
M. Philippe Dallier. - Il le faut bien.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cependant, comment affirmer que nous serions aujourd'hui au bord du gouffre ? Que la France serait bientôt dans la situation de la Grèce ? Il me semble que vous y allez un peu fort.
M. Philippe Dallier. - Et la dette ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle était de 1 869 milliards en 2012.
M. Francis Delattre. - Vous étiez aux commandes !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En 2011, de 1 754 milliards. Là, nada, nous n'y sommes pour rien. Elle a progressé de 15 % seulement. La situation serait insoutenable, anesthésiante alors qu'avant 2012, tout allait si bien, tout était si tranquille.
M. Roger Karoutchi. - On n?a jamais dit ça !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous non, puisque vous n'êtes pas intervenu. (Sourires) Quant à l'amélioration de la situation, elle s'expliquerait, selon vous, uniquement par la conjonction des astres. Toutefois, si les taux d'intérêt sont favorables à notre pays, ce n'est pas complètement un hasard ; c'est peut-être parce que la signature de la France inspire la confiance. Si l'euro a baissé, n'est-ce pas non plus grâce aux plaidoiries de la France ? Ce n'est pas le seul fait d'un Mario Draghi qui aurait pris sa décision tout seul en se rasant le matin.
Le 1er juillet, la Commission européenne a validé notre programme de stabilité - la presse est curieusement restée muette là-dessus - témoignant de sa confiance dans notre trajectoire.
La baisse du déficit est-elle due à des reports de crédits ? Ils s'élèvent à 3,3 milliards en 2014, contre 1,7 en 2013. Cela ne signifie pas pour autant l'existence de factures non payées !
M. Roger Karoutchi. - Ah bon ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les dettes de fonctionnement en 2011 et 2012 atteignaient 6,7 milliards d'euros. En 2013, elles ont augmenté de 2,3 milliards d'euros à cause d'apurements communautaires.
M. Francis Delattre. - C'est le problème des radars !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pas du tout ! C'est à cause d'une mauvaise gestion des aides communautaires agricoles : l'évaluation des surfaces agricoles n?a pas été faite correctement et nous devons pour cette raison 1 milliard aux instances communautaires, que ce gouvernement hérite et qu'il assure sur ses crédits agricoles faute de le réclamer aux agriculteurs. Il y a eu aussi d'autres apurements communautaires, des milliards sur les OPCVM. Si vous y tenez, je peux entrer dans les détails de tous ces cadavres budgétaires que le Gouvernement précédent nous a laissés dans les placards ! (Vives protestations à droite)
M. Roger Karoutchi. - Calmons-nous, nous sommes au Parlement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il y a eu aussi Écomouv, pour qui nous avons décalé le paiement mais il a bien été affecté. Si l'on exclut ces dépenses exceptionnelles, le déficit est passé de 75 milliards en 2013 à 73,6 en 2014.
Certes la baisse des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne est de 1,1 milliard. Mais il ne faut pas oublier les économies de 350 millions au ministère de l'économie, les 250 millions de taux affectés, les 450 millions d'économies sur les aides au logement, ce qui nous mène au même montant.
En 2010, le déficit des comptes sociaux était de 25 milliards. Il a depuis baissé de moitié. Les partenaires sociaux ne se sont pas encore mis d'accord sur les retraites complémentaires et le nouveau régime de l'Unedic. Rendez-vous est pris pour octobre. Faute d'accord, le Gouvernement prendra ses responsabilités.
Monsieur Gattolin, le fait que tous les crédits ne sont pas consommés n'est pas le signe de mauvaise gestion. Faut-il, comme à l'armée, faire tourner en rond les camions pour épuiser les crédits d'essence ?
M. Francis Delattre. - Il n'y a plus de risque !
M. André Gattolin. - Vous répondez à un écologiste en évoquant l'armée ! (Sourires)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pardonnez cette petite plaisanterie, d'autant que les moyens de l'armée sont préservés.
S'agissant des hypothèses, nous nous fondons sur un taux d'intérêt à deux ans de 1,2 % fin 2015. Or, ce matin, le taux de l'OAT à dix ans était de 1,12 %, alors que nous avons déjà réalisé l'essentiel de nos émissions puisque c'est plutôt en début d'année que la puissance publique a besoin de crédits ; en fin d'année, les impôts sont rentrés. Nous prenons pour base de calcul des taux de 2,1 % en 2016 et de 3 % en 2017. Nous avons donc été prudents.
Monsieur Gattolin, la politique en faveur de l'environnement ne se réduit pas au budget du ministère concerné, elle inclut aussi le CICE, le fonds de transition énergétique pour 1,5 milliard, la CSPE pour 5 milliards.
Madame Beaufils, nous nous efforçons de mener une politique équilibrée pour ne pas casser la croissance. Je maintiens que notre taux d'endettement sera conforme à nos prévisions, à 96,3 % du PIB, après le pic habituel du premier trimestre.
M. Yung a raison de rappeler le sens du vote qui vous est demandé : une loi de règlement vise à constater que les autorisations de dépenses ont été respectées. Ne pas la voter au motif que l'on n'a pas voté la loi de finances initiale n'est pas compréhensible.
Monsieur Delahaye, c'est à la conférence des présidents du Senat d'apprécier la durée du débat qu'elle estime appropriée pour l'examen de la loi de règlement. Je suis prêt à rester deux heures de plus, le Gouvernement est à la disposition du Parlement.
Tous les gouvernements sous-estiment le montant des Opex. Ce, pour des questions de sécurité : pour ne pas trahir nos intentions. J'ajoute que le financement des Opex ne relève pas du seul ministère de la défense. Elles font l'objet d'une taxation interministérielle en fin d'année, ce à quoi je ne suis pas très favorable mais c'est ainsi.
M. Dallier a fait montre d'un fort pessimisme. Je lui dirai que le taux de marge des entreprises se redresse nettement grâce notamment à la baisse des charges sociales appliquée depuis le 1er janvier. Le niveau des investissements des entreprises est aussi encourageant. L'hypothèse de 1 % de croissance est inférieure au consensus des économistes. À l'Assemblée nationale, d'ailleurs, les membres du groupe Les Républicains réclament un collectif parce que nous aurions retenu des hypothèses trop pessimistes.
Je n'ai pas tout compris à ce qu'a dit M. Dassault (Rires) J'imagine qu'on trouvera ses propositions dans la presse, demain. En tout état de cause, je ne peux pas accepter que l'on déclare dans l'hémicycle que « tout le monde s'en fout ». C'est inacceptable parce que ce n'est pas vrai. L'attitude du gouvernement ne peut relever d'une telle appréciation. Il est un peu trop facile de prétendre avoir seul la vérité.
Merci pour les encouragements de M. Marc et du groupe socialiste et républicain. M. Vincent a insisté à juste titre sur la lourdeur de l'héritage qui nous est échu, dans quel état nous avons trouvé les effectifs de la police, les conséquences que cela ne manque pas d'avoir, le temps qu'il faut pour revenir là-dessus.
Effectivement, monsieur Daudigny, le redressement des comptes sociaux s'accomplit sans baisse des remboursements ou des prestations.
La Société immobilière de Guyane ? Il faut se féliciter de la transformation des mesures de défiscalisation en aides. Certaines opérations de défiscalisation ont été pour le moins mal conduites...
M. Michel Bouvard. - Juste !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. Patient sait que je me suis rendu récemment en Guyane. Le Gouvernement s'efforce de trouver des solutions à cette situation préoccupante. Si le transfert d'agrément est impossible, nous chercherons d'autres opérateurs plus fiables.
Merci enfin à Mme André pour son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et du RDSE)
La discussion générale commune est close.
Discussion des articles de la loi de règlement
ARTICLE LIMINAIRE
M. Vincent Delahaye . - Ce débat est trop court. L'article premier concerne le solde structurel, dont nous discutons depuis longtemps. La différence entre structurel et conjoncturel devient de moins en moins claire. Si je comprends bien, moins la croissance est forte, plus le solde structurel baisse ? Restons-en au solde conjoncturel.
Les arrondis de chiffres font que le tableau de l'article premier est faux.
M. Francis Delattre . - M. le ministre a fait des rappels historiques. Je vous citerai le rapport de la Cour des comptes, car notre devoir, à nous l'opposition, est de mettre fin à cette véritable entreprise de désinformation à laquelle se livre le Gouvernement à chaque débat budgétaire.
Que lit-on dans le rapport ? Que le déficit public demeure nettement supérieur à celui constaté avant la crise de 2008. (M. Christian Eckert, secrétaire d'état, le nie) Alors, si on ne peut plus croire la Cour des comptes... La dépense publique, elle, a atteint 57,5 % du PIB, un niveau inégalé en France !
Quant aux reports de charge et à la débudgétisation des dépenses, la Cour des comptes les juge inquiétants. Nous avons bien le droit, nous aussi, de nous inquiéter...
M. Richard Yung . - Quel est l'objet du débat ? Si le rapport de la Cour des comptes est intéressant, ce n'est pas sur lui que nous sommes appelés à nous prononcer mais sur le projet de loi de règlement.
M. Roger Karoutchi. - Dommage !
M. Richard Yung. - Les notions de déficit structurel et conjoncturel sont communautaires. Elles sont définies dans le pacte de stabilité.
M. Didier Guillaume . - La Cour des comptes n'a pas toujours certifié les comptes de l'État... Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à cette noble institution de fixer les orientations de notre politique. La Cour montre aussi que la dette a augmenté de 600 milliards entre 2007 et 2012, le déficit est passé de 47 milliards à 100 milliards en 2012.
Désormais, la dépense publique est contenue. Si le Gouvernement doit créer des postes de policiers ou d'enseignants, c'est parce que leur nombre a fortement baissé ces dernières années. N'oublions pas l'essentiel : les comptes ont été certifiés sincères.
L'article liminaire n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER
Sommaire : [M. Vincent Delahaye]. - La Cour des comptes montre que le déficit s'est accru de 3,59 milliards sans tenir compte des investissements d'avenir, de plus de 5 milliards si l'on en tient compte. La tendance s'est inversée depuis 2009. En 2009-2010, il y a eu une crise. À cette époque, l'opposition sénatoriale, la gauche, nous reprochait des plans de relance insuffisants.
Assumez donc aujourd'hui ce que vous prôniez alors ! Soyez cohérents ! Par cohérence, je voterai contre.
M. Philippe Dallier . - L'an dernier, nous avons eu exactement le même échange. Faire la moyenne entre 2002 et 2012, c'est oublier qu'il s'est passé quelque chose en 2008 et 2009, où les recettes de l'État se sont effondrées de 25 %...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Partout en Europe !
M. Philippe Dallier. - Considérer des séquences de cinq ans, de 2002 à 2007, par exemple, où le déficit a été réduit, serait plus honnête intellectuellement.
Mis en cause en commission des finances, je suis revenu aux propos tenus alors. M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Jacques Muller jugeaient la relance trop modeste.
M. Didier Guillaume. - C'est vrai !
M. Philippe Dallier. - J'ai là les citations (L'orateur brandit une tablette) : elles sont éloquentes ! J'épargnerai le RDSE. (Protestations amusées) Yvon Collin dénonçait lui un plan insuffisamment ambitieux. Bref, vous nous demandiez d'accroître la dépense publique ! Il serait vraiment plus honnête d'établir des comparaisons différenciées, avec la moyenne constatée entre 2002 et 2007 d'une part, 2008 et 2012 d'autre part. (Applaudissements à droite)
L'article premier n'est pas adopté.
L'article 2 n'est pas adopté, non plus que les articles 3, 4, 5, 6 et 7.
Mme la présidente. - Si l'article 8 est également rejeté, il n'y aura plus lieu de voter sur l'ensemble du texte, dont aucun des articles n'a été adopté. Le scrutin public ordinaire étant de droit, en application de l'article 59 de notre Règlement, je l'organise dès à présent.
L'article 8 est mis aux voix par scrutin public.
Voici le résultat du scrutin n°222 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l'adoption | 130 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(On le déplore sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous nous reverrons bientôt...
Candidatures à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - La commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, actuellement en cours d'examen.
Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.