Comptes rendus analytiques officiels du 9 juillet 2015

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2

L'amendement n°109 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

b) Compléter cette phrase par les mots :

dans un cadre national et régulé

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Nulle phobie chez nous vis-à-vis du mot « compétitivité », mais il renvoie à la guerre économique, plus qu'au service public et réduit le rôle de l'État à celui d'un vaste système d'ingénierie juridique, bureaucratique et financière, mis au service de la performance commerciale de l'entreprise. La performance peut être aussi sociale, selon nous. C'est l'engagement de pratiquer des prix bas de l'électricité qui, par exemple, a fait accepter le risque nucléaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - La commission a défendu un juste milieu entre votre amendement et celui de M. Gremillet, en espérant être entendue par les députés... Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 A est adopté.

ARTICLE 3 B

M. Michel Le Scouarnec .  - On ne peut que souscrire à l'objectif de rénovation thermique des logements. Des associations comme la Fondation Abbé Pierre tirent la sonnette d'alarme sur la situation du logement en France. Le droit à un toit n'est pas assuré. Rénover les logements anciens, c'est bien, en construire de nouveaux, c'est mieux !

Un plan pluriannuel exceptionnel est une bonne chose, car nombre de familles prioritaires au sens du Dalo (droit au logement opposable) ne se voient proposer aucune solution.

La rénovation énergétique est souvent nécessaire dans des immeubles anciens, où les petits propriétaires n'ont pas les moyens de faire des travaux. Le rêve de l'accession à la propriété peut se transformer en cauchemar !

Cet article est une première avancée, mais le chemin est encore long.

L'amendement n°70 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°189 rectifié.

M. le président.  - Amendement identique n°251 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Husson, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary et Revet.

I.  -  Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2025

II.  -  Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

M. Charles Revet.  - Cet amendement rétablit la formulation adoptée par le Sénat en première lecture, en portant la date limite pour la rénovation énergétique à 2025 et en fixant un objectif de performance énergétique.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2025

M. Ronan Dantec.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement n°197, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

M. Ronan Dantec.  - Nous avons préféré scinder la question de la date de celle de l'objectif.

M. le président.  - Amendement identique n°255 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

M. Charles Revet.  - Il s'agit donc de quantifier le gain énergétique attendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Rénover les logements d'ici 2025 suppose d'en rénover plus d'un million pendant dix ans, ce n'est pas réaliste. Il n'est pas raisonnable non plus de renforcer encore les obligations en termes de kilowatts-heure. Avis défavorable aux amendements n^os251 rectifié et 196.

Je m'interroge sur le sens de la mention « si le calcul économique le permet », ambiguë. Retrait des amendements n^os197 et 255 rectifié bis.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, car il faut accélérer la transition énergétique, en fixant des objectifs précis et anticipateurs. Plus les objectifs seront précis, plus l'investissement sera rentable et plus les techniques s'amélioreront. Pensons à cette dynamique.

L'amendement n°251 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os196, 197 et 255 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 3 B, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 C (Supprimé)

L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. 

Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.

M. Ronan Dantec.  - C'est un amendement très mesuré. C'est au moment de la mutation que l'on peut agir le plus efficacement. Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en première lecture.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Vous allez encore plus loin que les amendements précédents. On n'y arrivera pas. Vous pénaliserez les personnes contraintes de vendre un logement pour cause de divorce, de licenciement, de mobilité professionnelle, de décès d'un ascendant, par exemple, ou d'entrée en maison de retraite. Cela pourra freiner la mutation et faire grimper les prix, au détriment des personnes modestes. Enfin, des travaux réalisés par le vendeur seraient probablement a minima. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, l'amendement est très prudent, puisqu'il prévoit un décret en Conseil d'État pour une entrée en vigueur progressive jusqu'en 2050. Protégeons les personnes modestes en les incitant à préserver la valeur de leur bien : une passoire thermique ne se vend pas. Nous ne pouvons pas repousser sans cesse la transition énergétique. Les enfants et petits-enfants, qui hériteront un jour du bien, devront eux aussi participer aux travaux, afin de lui donner de la valeur.

L'amendement n°198 est adopté et l'article 3 C est ainsi rétabli.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, MM. Gremillet et Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez et Deromedi et M. G. Bailly.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

font preuve d'

par les mots :

recherchent l'

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

M. Charles Revet.  - Selon cet article, toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à « énergie positive » ou à « haute performance environnementale ». Cette disposition incantatoire, qui ne serait intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques, car les notions employées sont floues. La réglementation d'application pourrait être excessivement contraignante et coûteuse, sans parler des risques de contentieux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - La commission a déjà assoupli la rédaction, et les obligations sont alternatives. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté.

L'article 4 bis AA demeure supprimé.

L'article 4 bis A est adopté.

ARTICLE 4 BIS B

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l'impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public.

M. Jean-Claude Requier.  - La création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique doit enrayer l'inflation normative. Celle-ci n'est pas le fait du seul secteur public. Tous les travaux de normalisation doivent être soumis au Conseil, pour avis consultatif.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Avis favorable, cet amendement va dans le bon sens.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait, il créerait une véritable embolie, car il y a près de 300 travaux normatifs dans ce secteur chaque année. Ne freinons pas le progrès technologique. Le Conseil pourra toujours s'autosaisir, et l'Afnor pourra venir en appui.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Le Conseil a-t-il déjà ce droit d'autosaisine ? Je n'en suis pas sûr.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je vous le confirme pourtant. Nous vous transmettrons le texte.

L'amendement n°129 rectifié bis est adopté.

L'article 4 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Les logements sociaux doivent être dispensés du carnet numérique de suivi et d'entretien par logement. Les offices HLM transmettent déjà les informations au moment de la cession, dans le cadre de la loi Alur. Revenons à la rédaction équilibrée du Sénat en première lecture.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Avis favorable. Les bailleurs sociaux connaissent les éléments techniques de leur patrimoine et il est plus pertinent pour eux de raisonner par immeuble que par logement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°145 est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 quater est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Revet et Pinton, Mme Deseyne, MM. Gremillet et Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez et Deromedi et M. G. Bailly.

Alinéas 1 à 19

Supprimer ces alinéas.

M. Charles Revet.  - Cet article accentue significativement les contraintes que l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation fait peser sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l'objet de travaux. Les dispositions proposées vont entraîner de nouveaux coûts pour les propriétaires, y compris les collectivités territoriales. L'étude d'impact indique en effet un surinvestissement de l'ordre de 30 % à 60 % pour les façades, de 5 % à 100 % pour les toitures et de 15 % à 75 % pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d'amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l'énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ».

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Mouiller, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi.

I. - Alinéas 6 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

ou lorsque le coût des travaux d'isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire

II. - Alinéa 15

1° Après le mot :

pris

insérer les mots :

, après consultation des conseils régionaux,

2° Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

M. Charles Revet.  - Mêmes motifs.

L'amendement n°133 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°7 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'oeuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'oeuvre, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes tenant compte de l'ensemble des règles de construction, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.

M. Michel Le Scouarnec.  - M. le rapporteur m'a convaincu de retirer cet amendement.

L'amendement n°144 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement simplifie et facilite les décisions en assemblée générale des copropriétaires. Une fois les actions de performance énergétique amorties, la baisse de la consommation profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi réalisées pourraient être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d'isolation de la façade ou de la toiture les règles de vote simplifié prévu à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Canayer.

Alinéa 19, III (non modifié)

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson.  - L'anticipation de 2020 à 2018 de l'entrée en vigueur des obligations issues de la réglementation thermique 2012 risque de nuire gravement au secteur du bâtiment.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - En première lecture, plusieurs amendements ont clarifié le dispositif. Ainsi, le niveau de performance tiendra compte des spécificités du bâtiment. On n'obligera pas non plus à recourir à des techniques spécifiques. L'Assemblée nationale a accepté les modifications. Dans ces conditions, retrait de l'amendement n°44 rectifié.

À titre personnel, j'estime l'amendement n°46 satisfait par le projet de loi ou le droit en vigueur, en l'espèce l'article L. 1212-2 du CGCT, qui rend possible la saisine du Conseil national de l'évaluation des normes sur les projets de dispositions modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales. Retrait.

Quant à l'amendement n°103, la règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'appliquer à tous les travaux de transition énergétique. Pensons aux propriétaires aux faibles moyens qui pourraient se voir imposer des travaux coûteux et ne fragilisons pas les copropriétés qui risqueraient des impayés. Retrait.

La date de 2018 est le fruit d'un compromis qu'il convient de ne pas remettre en cause. Le Gouvernement demandera sans doute le retrait de l'amendement n°262 rectifié bis, je le suivrai.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je rejoins votre rapporteur pour demander le retrait de tous les amendements, en reprenant à mon compte tous les arguments.

Les amendements n^os44 rectifié, 46 rectifié, 103 et 262 rectifié bis sont retirés.

L'article 5 est adopté.

L'article 5 bis A demeure supprimé.

L'article 5 bis B est adopté, de même que l'article 5 quater A.

ARTICLE 5 QUATER

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis .  - Cet article crée, outre un fonds de garantie pour la rénovation énergétique sur lequel je me suis exprimé en première lecture, une enveloppe spéciale transition énergétique au sein du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE), disposition introduite en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement. Cette enveloppe serait dotée de 750 millions d'euros sur trois ans, afin de financer des aides aux collectivités territoriales pour des actions en faveur de la transition énergétique, notamment dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).

Selon moi, tout le territoire devrait être ainsi irrigué. Me rassurerez-vous, madame la ministre ? L'ingénierie financière est d'ailleurs trop complexe, et s'affranchit des règles de l'orthodoxie budgétaire... Quel seront les rôles respectifs de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ? Le ministre de l'écologie déciderait des dépenses, les préfets de région des ordres de payer. Le principe d'universalité budgétaire est de plus mis à mal.

Enfin, la superposition des dispositifs ne va pas dans le sens de la simplification... Nos concitoyens ont pourtant besoin de clarté en contrepartie des efforts qu'on leur demande.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

M. Michel Bouvard.  - Je partage votre objectif et votre impatience, madame la ministre. Mais, commissaire des finances, je continue à me battre pour le respect des principes d'unité et d'universalité budgétaires. Je m'étais tu en première lecture, ne sachant si un collectif budgétaire nous serait présenté en cours d'année. Nous savons désormais qu'il n'y en aura pas de collectif budgétaire d'ici la fin de l'exercice...

Je suis l'auteur des dispositions du règlement intérieur de la Caisse, qui imposent de soumettre toutes les conventions à son conseil d'administration. Les partenariats de la CDC avec le ministère de l'écologie ne sont pas nouveaux. Jean-Louis Borloo en a fait avant vous. Mais préempter une somme alimentant le budget général, qui s'analyse comme une sorte de « dividende » de l'État, pour la création de ce fonds, dont je ne conteste pas par ailleurs la nécessité, cela pose un sérieux problème d'universalité budgétaire. D'où cet amendement, qui reporte son entrée en vigueur à 2016.

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Merci de vos questions. Notre objectif était de ne pas engager de crédits budgétaires, vu le contexte de rigueur, mais de mettre en oeuvre une ingénierie financière circulaire, en faisant en sorte que l'argent lié à l'énergie aille à l'énergie.

La loi doit habiliter la CDC à préfinancer cette enveloppe de 750 millions d'euros sur trois ans. Pour plus d'efficacité, j'ai voulu que les préfectures de région et l'Ademe travaillent ensemble, sur un cahier des charges précis, et j'ai déjà signé près d'une centaine de conventions. Le fonds financera l'Anah, le fonds chaleur, les aides à la transition énergétique des entreprises, et l'économie circulaire dans les zones zéro déchet.

Notre idée est de récupérer une part des dividendes que la CDC doit à l'État. En contrepartie, des dividendes plus importants seront versés par EDF, réinvestis immédiatement dans la transition énergétique, la CDC assurant le préfinancement.

Parallèlement, la CDC a mis en place un fonds de 5 milliards d'euros pour les travaux des collectivités territoriales. Elle pourra donc faire l'avance des fonds aux collectivités territoriales, à des taux extrêmement compétitifs. Ce dispositif a été long à négocier avec le ministère de l'économie et des finances. Il faut agir vite, pour donner dès que possible une bouffée d'oxygène au secteur du bâtiment, et réaliser en même temps des économies d'énergie. Les territoires qui se sont engagés courageusement pour la transition énergétique doivent être soutenus rapidement.

M. Michel Bouvard.  - Grâce à l'amendement du Gouvernement, nous sommes juridiquement dans les clous. Que la caisse fasse une avance, soit. Mais il n'est pas pensable que des fonds de la Caisse, devant aller à l'État, soient préemptés pour alimenter un fonds, même géré par la Caisse, sans transiter par le budget général. Les principes de l'unité et de l'universalité budgétaires doivent être respectés.

Partageant cependant l'objectif du Gouvernement, je retire l'amendement n°87.

L'amendement n°87 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - L'amendement de M. Bouvard était inspiré par sa rigueur de commissaire aux finances. Mme la ministre l'a dit, il faut aller vite. Nous en serions déjà à 100 conventions ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - En fait, 90 et nous atteindrons prochainement la centaine...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Bravo ! Il y a trois jours, seules 41 conventions avaient été signées... Merci, monsieur Bouvard, d'avoir retiré votre amendement. Sur la forme, vous avez raison : à l'avenir, il faudra veiller à ce que les sommes ne soient pas préemptées, que l'on puisse en discuter chaque année en loi de finances. Avis favorable à l'amendement n°287.

L'amendement n°287 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

M. Michel Bouvard, rapporteur.  - Le dispositif pose un problème de responsabilité de l'ordonnateur, le ministre ou le préfet en l'espèce. Pour un fonds dépourvu de personnalité morale car géré par la Caisse des dépôts et consignations, c'est problématique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - La commission en est restée totalement perplexe. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - C'est une demande de la Caisse des dépôts et consignations qui ne veut pas être responsable de l'inventaire et du contrôle des conventions, dont elle est cosignataire.

Le dispositif a été précisé dans la convention globale signée par elle et les ministres de l'écologie et des finances. Avis défavorable.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

L'article 5 quinquies A demeure supprimé.

ARTICLE 5 QUINQUIES

L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l'État, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.

M. Ronan Dantec.  - Afin d'assurer l'indépendance, l'universalité et la continuité du service public de l'efficacité énergétique  assurée par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte afin de confirmer que celles-ci, si elles peuvent s'appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

M. le président.  - Amendement identique n°256 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mme Canayer.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Afin que les plateformes puissent s'appuyer sur les services existants, le texte privilégie la liberté d'organisation : service de l'État, agences départementales d'information sur le logement, espaces info énergies, associations locales... pourront gérer ces plateformes. Laissons les territoires s'organiser. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°199 est retiré, de même que l'amendement n°256 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation,

M. Roland Courteau.  - Il s'agit d'inclure les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation parmi les acteurs locaux qui peuvent être mobilisés par les plateformes territoriales. Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en oeuvre du programme « Habiter Mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle agrées par la Direction générale de l'énergie et du climat et sont reconnus entreprises solidaires d'utilité sociale par la loi économie sociale et solidaire. Ils doivent participer aux actions en faveur des ménages défavorisés incapables de conduire des projets de rénovation énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°102 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-François Longeot.  - L'agrément des organismes à gestion désintéressée est accordé après examen des capacités des organismes à mener leurs missions. Ils doivent être partenaires des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Les acteurs locaux pourront inclure les organismes à gestion désintéressée, je l'ai dit en commission. Il ne me semble pas nécessaire de mettre en exergue un acteur plutôt qu'un autre... La commission a toutefois émis un avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse. Il n'est pas nécessaire de préciser les acteurs mobilisables, mais soit...

Les amendements identiques n^os33 et 102 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire a? le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectue? a? titre onéreux. »

M. Ronan Dantec.  - Nous avons l'expérience des espaces info énergie : leur activité bute rapidement sur un manque de moyens pour les missions d'accompagnement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - L'Assemblée nationale en a longuement débattu. Les députés se sont interrogés sur ce qui relève des missions de service public... La plupart des plateformes n'offrent pas de prestations à titre onéreux, préférant orienter les ménages vers les professionnels à même de leur proposer un accompagnement technique.

La rédaction adoptée par la commission est équilibrée. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

L'article 5 quinquies est adopté.

Les articles 6, 6 ter A, 7 sont successivement adoptés.

ARTICLE 7 BIS

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Milon, Cardoux, Duvernois, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes, J.P. Fournier et de Legge, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, M. Revet, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Laménie, Bouchet et Grand.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d'un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s'opposer à la mise en place d'un tel dispositif. »

II.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d'un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s'opposer à la mise en place d'un tel dispositif. »

M. Charles Revet.  - Pour obtenir une baisse de la facture énergétique, le Gouvernement entend rendre obligatoire la comptabilisation intelligente de la consommation des lieux de vie par le déploiement d'outils tels que les compteurs communicants Linky et Gazpar - dont le bénéfice en termes d'économies n'est pas prouvé. L'installation obligatoire, assortie de sanctions, contrevient à la liberté individuelle.

De plus, le compteur Linky portera atteinte à la vie privée, rendra la France vulnérable aux hackers et au cyberterrorisme, augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques, reconnues « potentiellement cancérigènes » depuis 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS.

Les conclusions du rapport Ernst & Young ont conduit le ministre de l'économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l'installation de compteurs communicants.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut s'opposer à la mise en place d'un dispositif de comptage à son domicile.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec M. Revet...

M. Charles Revet.  - Cela arrive !

M. Jean-Pierre Bosino.  - Laissons le choix aux consommateurs de s'équiper ou non en compteur intelligent. Personne ne devrait s'en voir imposer l'installation. Les compteurs portent atteinte à la vie privée et présentent des risques sanitaires sérieux. Les fournisseurs seront de plus enclins à facturer des services nouveaux et inutiles... Voyez le rapport d'UFC-Que choisir sur le sujet.

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin et Placé et Mmes N. Goulet et Malherbe.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »

II.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »

M. Ronan Dantec.  - Les « compteurs intelligents » dont nous parlons ont des capacités intellectuelles encore limitées... Je crains que l'on n'aille installer des minitels partout !

Quoi qu'il en soit, ces compteurs suscitent des inquiétudes. Sans rentrer dans le débat sur l'électrosensibilité, comment rassurer nos concitoyens ? Instaurons, à tout le moins, une concertation préalable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Les deux premiers amendements proposent de rejeter purement et simplement les compteurs intelligents. L'amendement n°136 rectifié bis est plus raisonnable, qui aborde la question des personnes électrosensibles.

Deux expériences ont été conduites en France, en milieu urbain -  sur la totalité de la ville de Lyon - et en milieu urbain et rural - en Indre-et-Loire. Les deux expériences ont été très contrôlées par la Cnil et le Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants et ont conduit à la décision du Gouvernement de généraliser l'installation des compteurs. Le Parlement n'en a jamais débattu.

Certes, l'électrosensibilité existe. Le syndicat d'électricité que je préside a eu à traiter le cas d'une jeune fille électrosensible dont la famille vivait à trois mètres d'un gros transformateur et a dû déménager. Aucun médecin n'a été capable de quantifier cette électrosensibilité. Le sujet est sérieux bien que le phénomène soit difficile à appréhender. Je crois que Linky sera profitable aux fournisseurs mais aussi aux particuliers.

Aux États-Unis, nous avons visité un État dans lequel ces compteurs équipaient tous les foyers : seuls 5 % à 6 % des usagers surveillaient leur consommation... Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Charles Revet.  - Entendu, mais je ne retire mon amendement qu'au profit de celui de M. Dantec, car le problème est sérieux.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Nous maintenons notre amendement. On ne peut déployer les compteurs Linky contre l'avis des consommateurs. Nous savons l'utilisation que certains fournisseurs pourraient faire des informations recueillies.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Un rapport parlementaire pourrait nous éclairer : celui que Ladislas Poniatowski et moi-même avons rendu en 2011... On veut faire croire que chaque compteur Linky est un émetteur. En réalité, les données recueillies passent par le courant porteur en ligne, autrement dit la ligne électrique. Certaines personnes y sont sensibles, c'est vrai. Mais il ne s'agit pas là d'ondes maléfiques qui se propageraient à l'insu des usagers... On cherche à faire peur à tout propos. Regardons les choses en face.

M. Jean-Claude Requier.  - Une campagne est en effet orchestrée par une journaliste pseudo-indépendante... Les compteurs Linky n'étaient critiqués par personne il y a encore peu de temps... Franchement, à l'époque du téléphone portable, le risque lié aux ondes émises par les compteurs paraît bien limité... Et à l'époque de Facebook, l'argument du respect de la vie privée ne tient pas !

Enfin, le Lot compte une entreprise fabricant des compteurs intelligents... (Sourires)

M. Jean-Pierre Bosino.  - Il fallait commencer par là !

M. Jean-Jacques Filleul.  - Je suis moi-même équipé d'un Linky depuis cinq ans. Il n'y a eu aucune plainte en Indre-et-Loire, seule la question de l'ampérage a pu ici ou là poser problème. Il y a sans doute un problème pour les personnes électrosensibles, mais toutes ces peurs injustifiées me font mal au ventre. C'est en plus une création française, avec 6 à 8 milliards d'investissements à la clé.

M. François Fortassin.  - Le rapporteur et le président de la commission m'ont convaincu qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat et je les suivrai. Il n'en faut pas moins appliquer le principe de précaution, car on ne vainc pas les peurs en les balayant d'un revers de main. Il faudra expliquer les choses.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec.  - Ces compteurs ne me semblent pas très bien conçus, il n'y a même pas d'affichage pour alerter par exemple des périodes de pointe. Quelque chose ne va pas depuis le départ. Pourquoi faut-il se rendre sur internet pour suivre sa consommation ?

Il faut une méthodologie face aux peurs, M. Fortassin a raison. C'est ce que dit l'amendement n°136 rectifié bis : discutons des implantations des compteurs, sans quoi nous ne surmonterons pas les blocages et le débat sera ravivé par les associations et les lobbies.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Le débat est plus sérieux qu'on pourrait le croire. On laisse à penser que Linky est plus intelligent qu'on le dit...

Imaginez que vous vouliez maîtriser votre poids : il vous faut une balance mais aussi un régime. Linky, c'est la balance. Mais ce n'est pas ce qui vous fait réduire votre consommation, c'est ce qui la mesure ! Je suis choqué qu'un écologiste conteste la capacité des entreprises françaises à apporter des solutions aux consommateurs. Vous qui doutez de la performance de nos industries, voyez Schneider Electric !

Il est possible, à partir des compteurs, de déclencher des appareils pour mieux maîtriser sa consommation. Votre propagande contre nos entreprises est inacceptable - et je choisis mes mots pour ne pas vous blesser. (M. Ronan Dantec s'exclame)

L'amendement n°136 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

A.  -  Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1°A  L'article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

B.  -  Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° quater Le second alinéa de l'article L. 221-2 est supprimé.

C.  -  Alinéa 58

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

M. Roland Courteau.  - Ces dispositions, qui avaient été insérées lors de l'examen au Sénat, ont été supprimées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

En permettant la gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants, elles garantiraient l'efficacité du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) en préservant l'équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales.

Cette mesure, qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2018, substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - En première lecture, nous pensions accélérer le débat entre fioulistes et grossistes. Le contraire s'est produit : pensant que le Gouvernement s'occupait d'eux, les acteurs ont campé sur leurs positions. Les uns et les autres ne sont pas raisonnables, refusent de s'entendre. La solution du groupement me semble préférable, mais le problème n'est pas réglé.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable. Un groupement serait source d'incertitudes juridiques et ne recueille l'assentiment que d'une filière sur les huit. 400 distributeurs de fioul ont refusé d'adhérer à l'une des 30 filières collectives, qu'on ne saurait regrouper par décret.

Les acteurs ne souhaitent pas changer les règles pendant la période actuelle d'obligation mais sont prêts à à prendre part à une nouvelle concertation pour 2018.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°34, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221-1

M. Ronan Dantec.  - L'examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.

Cependant, la part des certificats d'économie d'énergie affectée à la lutte contre la précarité énergétique - jusqu'à présent de l'ordre de 3 % selon la Fondation Abbé Pierre - est encore insuffisante quand plus d'un ménage sur cinq est touché par le phénomène.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements ont modifié l'article 8 pour quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l'obligation actuelle, et d'autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique, avancées sur lesquelles les députés sont partiellement revenus en séance.

Cet amendement propose donc, pour préciser la rédaction de l'article 8, d'intégrer l'objectif quantitatif au nouvel article L. 221-1-1 créant l'obligation spécifique, dimensionnée au moins au tiers de l'obligation préexistante.

J'ajoute que l'intervention de M. Lenoir sur les compteurs Linky était parfaitement hors de propos. Les entreprises françaises sont certainement capables d'intégrer à Linky davantage de services, à moindre coût pour les consommateurs. J'ai confiance en elles.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - L'obligation spéciale de réaliser des économies d'énergies à ce niveau est du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°263, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

et les mots : « ou un tiers » sont supprimés

par les mots :

et après les mots : « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est assez technique, je ne me lancerai pas dans des explications détaillées à cette heure tardive...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.  - Le texte précise déjà que sont éligibles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mais aussi les associations qui les regroupent pour le dépôt de programmes de CEE. Les collectivités peuvent donc désigner cette association comme regroupeur. Une disposition allant dans le même sens est prévue pour les organismes HLM. J'ajoute que les éligibles peuvent donner mandat à un tiers, éligible ou non éligible, de déposer les certificats pour leur compte. Vous avez satisfaction.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°263 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté, L'article 8 bis A est adopté.

TITRE III

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable .  - La CMP réunie le 10 mars n'a pu aboutir, je le déplore, car le texte serait déjà appliqué et bénéficierait d'un large soutien politique avant la COP 21.

Les transports représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Les trois quarts des dispositions de ce titre III ont été définitivement adoptés, dont celles introduites ici sur le covoiturage.

L'Assemblée nationale a finalisé une définition du véhicule propre, en distinguant les véhicules à faible et à très faible émission - définition qui sera précisée par décret.

La commission du développement durable a rétabli la notion de biocarburants conventionnels et confirmé la suppression du caractère obligatoire des plans de mobilité dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Les articles 9 AA et 9 B sont successivement adoptés.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°253 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour l'État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, ou de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés en référence à des critères définis par décret ;

M. Jean-François Husson.  - L'amendement vise, une fois n'est pas coutume, à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture tout en clarifiant la définition des véhicules à faibles émissions, en ne dissociant plus les véhicules électriques de la catégorie des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE bien connue.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 4 et 7

Après les mots :

les véhicules électriques

insérer les mots :

à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables,

M. Jean-Claude Requier.  - Si l'actuelle rédaction ne discrimine a priori aucune énergie ni aucune motorisation, elle entretient toutefois une certaine ambiguïté dans le sens où « véhicule électrique » est souvent entendu comme « véhicule électrique à batterie ». Or, s'il convient de développer cette catégorie de véhicules, il est également essentiel de développer la filière des véhicules électriques à pile combustible hydrogène, comme en Allemagne, au Japon et aux États-Unis. 

L'amendement n°50 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Courteau.

Alinéa 4

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

M. Roland Courteau.  - N'oublions pas les filières ayant recours à des carburants alternatifs, comme le biogaz, qui contribuent elles aussi à la décarbonisation, comme le souligne la directive européenne.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La commission n'a pas voulu privilégier telle motorisation ou tel carburant. La directive ne mentionne pas l'air comprimé, par exemple, qu'utilise une entreprise des Alpes-Maritimes. Toute liste est vouée à oublier certains éléments. Retrait de l'amendement n°253 rectifié bis.

Les véhicules à batterie, pile rechargeable ou hydrogène, seront bien inclus, monsieur Requier. Hier, à Alès, les responsables de Toyota nous ont dit qu'à leurs yeux, il s'agissait bien de véhicules électriques. Retrait de l'amendement n°110, ainsi que de l'amendement n°65 : ce qui importe, c'est ce que produisent un moteur et un carburant. Les critères sont stricts. Mme la ministre nous rassurera.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - En effet, le seul critère est celui du seuil d'émissions de polluants atmosphériques. Certains carburants alternatifs sont très émissifs. Même demande de retrait.

L'amendement n°253 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Requier.  - Puisque pour une fois cela ne vient pas de Paris mais d'Alès en passant par Calvisson (Sourires), je retire aussi mon amendement.

L'amendement n°110 est retiré, ainsi que l'amendement n°65.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Mouiller, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi.

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,

M. Charles Revet.  - L'obligation d'acheter au moins 20 % de véhicules propres doit s'appliquer « sous réserve des contraintes liées aux nécessitées du service », comme c'est le cas actuellement afin de mieux s'adapter aux réalités locales.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Les véhicules opérationnels, ceux de la police ou les ambulances par exemple, sont déjà exclus. Le Sénat a déjà rejeté en première lecture cet amendement satisfait. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot, MM. Collomb et Filleul, Mme Bataille, M. Courteau, Mme Meunier et M. Vandierendonck.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

émissions

insérer les mots :

comprenant la norme Euro en vigueur et la norme Euro 6 notamment

M. Jean-Jacques Filleul.  - Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les transports publics comprennent, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50 % d'autobus et d'autocars à « faibles émissions » à partir de 2020 et 100 % à partir de 2025.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a fixé un calendrier précis et échelonné, tenant compte des possibilités de ravitaillement sur le territoire. Il ne s'agit plus du renouvellement du stock, mais d'un flux. Le Sytral est l'un des meilleurs systèmes de transports en commun de France et je ne doute pas que M. Collomb veuille continuer à être en pointe. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Un décret, en cours de rédaction, adaptera les critères aux usagers et aux territoires, sans renier nos ambitions environnementales.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°241 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les propriétaires de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques se voient attribuer par la préfecture, au moment de l'immatriculation dont la catégorie puissance appartient à l'une des catégories sus-citées, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, associé à une pastille d'identification autocollante reportant le numéro d'immatriculation du véhicule.

« Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, de couleur verte foncée offre une gratuité de stationnement d'une heure trente en voirie à son propriétaire. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Le rapport « Mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques préconisait de réduire les coûts de stationnement des véhicules écologiques. Nous reprenons l'idée pour l'élargir aux véhicules à faibles émissions, et pas seulement à très faibles émissions.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Le Gouvernement a annoncé un système reposant sur des pastilles de couleurs différentes, à partir de septembre. Vous êtes donc satisfait. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - En effet, ce système sera mis en place, à titre expérimental à partir de septembre, sur la base du volontariat d'abord mais avec déjà des avantages sensibles. Retrait ?

L'amendement n°111 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°288, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;

L'amendement rédactionnel n°288, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS AA

Mme Évelyne Didier .  - Cet article, introduit à l'initiative de M. Dantec, prévoit des tarifs préférentiels sur les autoroutes pour les véhicules les moins polluants. Mieux vaudrait renationaliser les autoroutes pour mettre un frein à la hausse des tarifs... L'intention est louable, mais ce sera la double peine pour les propriétaires de véhicules anciens, car ils paieront, eux, des tarifs plus élevés, or ce sont les plus modestes...

L'article 9 bis AA est adopté.

ARTICLE 9 BIS A

Mme Évelyne Didier .  - J'ai connu des entreprises qui organisaient le transport de leurs salariés, dans la sidérurgie, les mines, à l'armée. Elles ont oublié, depuis, leurs responsabilités sociales. Nous sommes réservés sur cet article qui instaure une exonération fiscale pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés. Mieux vaudrait augmenter le versement transport. Nous ne sommes pas allés, cependant, jusqu'à déposer un amendement de suppression.

L'article 9 bis A est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le développement des infrastructures ferroviaires ;

M. Michel Le Scouarnec.  - Il convient d'intégrer comme composante de la stratégie pour la mobilité propre le déploiement d'infrastructures ferroviaires permettant le report modal.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Vous êtes satisfait par le projet de loi. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°152 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cet article définit, comme l'une des composantes de la stratégie nationale de la mobilité propre, l'augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Attention à ne pas inciter à l'augmentation du tonnage des poids lourds. Nous préconisons pour notre part le développement du fret ferroviaire, qui doit être déclaré d'intérêt général.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La commission déplore comme vous la baisse du fret ferroviaire en France. Il prospère pourtant en Allemagne. Ce projet de loi réaffirme l'objectif du report modal, mais entre les paroles et les actes, il y a parfois loin... Mieux remplir les camions, monsieur Bosino, c'est réduire le nombre de ceux qui sont mis en circulation et faire en sorte que chacun soit mieux rempli. Cet effort doit être mené de front avec le développement du fret ferroviaire. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°151 n'est pas adopté.

L'amendement n°280 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Canayer.

Alinéa 8, dernière phrase

Remplacer les mots :

véhicules propres

par les mots :

véhicules à faibles émissions

M. Jean-François Husson.  - Il s'agit de réparer une erreur, certes minime.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'erreur est peut-être minime mais l'amendement est tout-à-fait pertinent.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°254 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas défendu.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme Évelyne Didier .  - Il est bon d'accélérer la mise en place de bornes de recharge électrique. Où en est-on de l'application de la loi votée il y a un an, qui autorisait le lancement d'un ou plusieurs opérateurs nationaux d'installation et d'exploitation d'infrastructures de bornes de recharge ? Y a-t-il des candidats ? Les cahiers des charges ont-ils été établis ? Peut-être n'aurez-vous pas la réponse dès ce soir.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Bien sûr que si.

M. le président.  - Amendement n°202, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1, après le premier alinéa du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le gaz naturel pour véhicules et l'hydrogène fabriqué à partir d'énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement gaz naturel pour véhicules et hydrogène est élaboré, en concertation avec les régions et les professionnels, d'ici juillet 2016.

M. Ronan Dantec.  - Le gaz naturel, qui peut être renouvelable, reste une ressource d'avenir. Nous ne savons pas quel système prévaudra, ne nous fermons pas des portes.

Mme Didier s'inquiète du fait que seules les classes moyennes et supérieures ont les moyens d'avoir des émissions faibles. C'est vrai, mais ce sont les classes populaires qui souffrent le plus de la pollution ! Il faut donc mobiliser tous les outils à notre disposition.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'article 9 bis prévoit déjà dans le cadre de la stratégie nationale de développement de la mobilité propre, le déploiement des bornes d'avitaillement de tous les véhicules à faible émission. N'en rajoutons pas. Retrait ?

Madame la ministre, on investit beaucoup en France dans les véhicules électriques, notamment chez Renault. Ailleurs, l'hydrogène se développe et nous avons un certain retard : les premiers véhicules à hydrogène, japonais, arriveront en Europe début 2016 - en Allemagne, au Danemark et en Grande-Bretagne. Aujourd'hui, ils coûtent quelque 60 000 euros...

M. le président.  - Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - ...mais les prix diminuent vite. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'amendement est effectivement satisfait.

Madame Didier, la Compagnie nationale du Rhône est en train d'équiper toute la vallée du Rhône, y compris en bornes à hydrogène. En tout, 7 millions de bornes doivent être déployées, par le public - dans les gares et les aéroports notamment - par le privé - grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Schneider Electric s'engage pour sa part dans les bornes à recharge rapide et les bornes photovoltaïques. J'en ai inauguré une en outre-mer.

M. Ronan Dantec.  - Je retire l'amendement, mais ne mettons pas tous nos oeufs dans le même panier. La baisse des ventes de véhicules Diesel est massive cette année. Nous le prédisions depuis longtemps. On a mis trop de temps à intégrer les enjeux environnementaux.

L'amendement n°202 est retiré.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 1, après le quatrième alinéa du I (non modifié)

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'État soutient également le déploiement des points de ravitaillement en hydrogène, gaz naturel par véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

L'État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l'installation des points de ravitaillement mentionnés au cinquième alinéa du présent I, notamment au travers de flottes captives.

M. Jean-Claude Requier.  - Par sa directive de 2014, l'Union européenne a confirmé la nécessité de soutenir les véhicules propres pour réduire notre dépendance au pétrole. Chaque État membre doit veiller au déploiement des infrastructures nécessaires. Or cet article ne concerne que les points de recharge électrique. Visons l'ensemble des véhicules propres.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - L'article 9 concerne déjà toutes les sources d'énergie peu émettrices de gaz à effet de serre. La neutralité technologique est garantie. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°113 est retiré.

L'article 10 est adopté.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 3

Après le mot :

fixe

insérer les mots : 

, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole,

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement précise que les objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports seront fixés distinctement pour la filière essence et pour la filière gazole.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Nous ne sommes pas opposés à cette précision. Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable, cette rédaction est trop prescriptive dans une affaire d'une grande complexité technique.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et

par les mots :

un objectif d'incorporation

M. Jean-Jacques Filleul.  - Les espoirs mis dans les biocarburants de première génération ne se sont guère concrétisés : je vous renvoie au rapport de Mme Bourzai. Encourageons plutôt les biocarburants avancés, qui ne sont pas en concurrence avec les productions alimentaires.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de biocarburants conventionnels et

M. Michel Le Scouarnec.  - La commission a ajouté les biocarburants conventionnels pour ne pas menacer nos filières. Mais pour changer de modèle, nous ne pouvons continuer à promouvoir ce qui n'est pas bien ! La terre est faite pour produire de la nourriture, pas des carburants pour les voitures.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - Mme la ministre a rappelé que l'objectif n'est pas de faire disparaître complètement les biocarburants conventionnels. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, il faut en effet encourager la transition vers la nouvelle génération de biocarburants. C'est rendre service aux entreprises que de leur adresser un signal clair pour orienter leurs investissements.

M. Roland Courteau.  - Les biocarburants de première génération mobilisent des terres qui ne sont plus destinées aux cultures alimentaires et nécessitent de forts apports en eau, sans parler des intrants et des pesticides... N'oublions pas non plus que des productions agricoles se déplacent ailleurs vers d'autres terres, que l'on défriche, oubliant que les forêts contiennent naturellement six fois plus de carbone que les sols cultivés.

L'amendement n°93 est adopté.

L'amendement n°153 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Mandelli.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, tels que définis dans la partie A de l'annexe IX, telle que modifiée par le 3 de l'annexe II de la directive du Parlement européen et du Conseil, du             , modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;

M. Charles Revet.  - En première lecture, un amendement de Mme Canayer et moi-même a été adopté pour considérer comme biocarburants avancés ceux qui sont issus de graisses animales impropres à la consommation humaine. Des précisions sont nécessaires.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 5

Après les mots :

biocarburants avancés

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier.  - Ne restreignons pas par voie législative la liste des biocarburants avancés sur la base d'arguments sujets à caution, comme celui de l'affectation des sols. Ces questions pourront être traitées lors de l'élaboration du décret.

M. Louis Nègre, rapporteur.  - La rédaction de l'amendement n°23 rectifié est juridiquement peu claire et son jeu de renvois peu fiable et guère sécurisant : si le droit européen évolue, il faudra changer la loi. Retrait ?

Nous avons souhaité anticiper l'entrée en vigueur de la directive sur les biocarburants, qui obligera à prendre en compte les effets de substitution indirecte dans l'affectation des sols. Avis défavorable à l'amendement n°115.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ces deux amendements sont antinomiques, preuve que la rédaction du projet de loi est équilibrée... Retrait ? Le projet de loi fixe des principes, le décret précisera leur application.

M. Charles Revet.  - Selon Mme Canayer et moi-même, les biocarburants issus de graisses animales méritent d'être inclus parmi les biocarburants avancés. Est-ce le cas ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Oui.

L'amendement n°23 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°115.

L'article 11, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné aujourd'hui 76 amendements, il en reste 163.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 10 juillet 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques