Comptes rendus analytiques officiels du 7 juillet 2015

M. le président.  - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, accompagnée de l'avis du Commissariat général à l'investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents qui ont été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 (Activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

M. le président.  - Par courrier en date du 2 juillet 2015, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, Mme Patricia Schillinger, sénateur du Haut-Rhin, et M. André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, en mission temporaire auprès de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, et de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture. Cette mission portera sur le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM).

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. La commission des affaires économiques propose la candidature de Mme Marie-Noëlle Lienemann.

En outre, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger comme membre suppléant au Conseil national du travail social. La commission des affaires sociales propose la candidature de M. Gérard Roche.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 24 juin dernier prennent effet.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.

Cumul du RSA et du contrat de service civique pour mères isolées

M. Hervé Poher .  - Le Pas-de-Calais est le deuxième département en France en nombre de grossesses précoces : une fois et demie de plus dans le Calaisis qu'en France et deux fois plus à Calais.

Dès 2009, le département du Pas-de-Calais avec l'arrivée du RSA jeune a mobilisé tous les acteurs pour accompagner ce public. Malheureusement, nous nous heurtons à une réglementation un peu stricte.

Le service civique, qui fête ses cinq ans d'existence, leur permet de gagner en confiance, en compétences durant neuf mois d'immersion et, surtout, de réfléchir à l'avenir.

Une lecture souple de l'article L. 120-11 du code du service national autorise le maintien du RSA recalculé dans le cadre du contrat de service civique sous certaines conditions.

Mais nombre des mamans mineures sont isolées. Si elles perçoivent le RSA socle majoré d'un montant de 879 euros, elles se voient suspendre cette allocation en cas de service civique dont l'indemnité est de 573 euros. Dans le même temps, elles perdent les aides et avantages sociaux liés au RSA.

Ne faudrait-il pas revoir les conditions d'application de l'article L. 120-11 de sorte de ne pas décourager ces jeunes filles isolées qui ne demandent qu'à s'en sortir ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports .  - Vous avez raison de souligner l'intérêt des contrats de service civique : soixante-dix mille jeunes en bénéficieront fin 2015. Le service civique ouvre droit à une indemnité financée par l'État et ouvre droit à valider des trimestres pour la retraite. Les organismes d'accueil doivent en outre servir des prestations à hauteur de 106 euros minimum, par exemple en titres repas.

Il est vrai que le versement du RSA est suspendu pendant la durée du service civique. Le RSA et le RSA socle majoré, servi sans condition d'âge aux personnes isolées avec un ou plusieurs enfants, sont en effet subsidiaires à toute autre prestation ou ressource. Nous travaillons pour éviter tout délai de carence et prévoir des majorations en fonction de situations particulières. Une bourse de 106 euros peut être attribuée sous conditions - plus de 4 000 volontaires en ont bénéficié en 2013 et 2014.

J'entends conserver un service civique à l'image de la jeunesse et en garantir l'accessibilité à tous les jeunes. Toutes les évolutions techniques permettant de concourir à cet objectif seront étudiées.

M. Hervé Poher.  - Le RSA doit être une source d'espoir, la première marche vers le retour à la vie active. Contrairement à ce qu'on dit souvent, la plupart des bénéficiaires ne demandent qu'à s'en sortir. Les jeunes mères isolées ont besoin de notre soutien. Je vous remercie de porter attention à leur cas.

Je note, au passage, que le département est en la matière le meilleur niveau de subsidiarité et d'efficacité ; on ne peut imaginer leur disparition...

Fête des Loges de Saint-Germain-en-Laye

M. Alain Gournac .  - Je suis ravi que le ministre de la ville me réponde : il sait combien les fêtes foraines sont des grands moments de convivialité. La fête des Loges de Saint-Germain-en-Laye se tient, chaque été, depuis plus de 350 ans.

En mai, chose incroyable, du jamais vu, le préfet nous envoie la facture du dispositif de sécurité ! Je demande l'aide de l'État pour que la fête ne disparaisse pas en 2016. Imagine-t-on cette fête traditionnelle, populaire, familiale, qui accueille 3 millions de visiteurs, sans policiers ? Il faut la sauver. L'État y est-il prêt ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports .  - Quel enthousiasme ! Venant du Nord, j'aime moi aussi les braderies et les fêtes foraines...

Chaque année, la fête des Loges mobilise d'importants effectifs de police, charge qui pèse sur le commissariat de Saint-Germain-en-Laye et différentes unités de CRS. Les enjeux de sécurité sont réels, même si les incidents sont rares. Vous connaissez la situation de nos finances publiques et les exigences du plan Vigipirate. C'est pourquoi les engagements des forces de sécurité au-delà des obligations normales qui incombent à la puissance publique doivent faire l'objet d'un remboursement par les bénéficiaires, comme le prévoit le code de la sécurité intérieure.

Le préfet des Yvelines a proposé une solution équilibrée, le partage des responsabilités de sécurité entre l'État, à l'extérieur du site, et les organisateurs à l'intérieur de celui-ci. Je ferai part de vos remarques au ministre de l'intérieur.

M. Alain Gournac.  - Je suis déçu. Évidemment, nous payons des agents privés ou des maîtres-chiens agents, mais des policiers et des gendarmes, c'est autre chose ! Ne me dites pas que c'est une fête privée ! Je vous assure qu'elle est publique et populaire...

Nous demandons à l'État une aide pendant trois ans. Sans elle, il sera difficile de maintenir la fête.

Plan numérique pour l'éducation

M. Éric Doligé .  - La ministre a transmis aux départements le programme de préfiguration du plan numérique le 10 mars 2015. Dans ce document, l'État s'engage à financer des ressources et des équipements numériques pour les enseignants et les élèves selon des critères et des plafonds précis.

Quelque 228 collèges devraient bénéficier d'équipements individuels mobiles dès la rentrée de 2015, 72 autres labellisés « collèges numériques », percevront des crédits complémentaires. L'ensemble des élèves de cinquième serait équipé à l'identique en septembre 2017.

Aucune enveloppe budgétaire ne détaille cet engagement qui aura des impacts financiers pour les collectivités territoriales : les conseils départementaux viennent de se voir transférer, de façon contestable, les dépenses de maintenance informatique dans les collèges.

Le financement du plan numérique s'élèverait à près de 300 millions d'euros pour connecter l'ensemble des élèves de cinquième sur le territoire national, dont près de 120 millions d'euros laissés à la charge des départements.

Alors que le président de la République annonce un milliard d'euros d'ici à 2017 pour le plan numérique, l'imprécision des documents officiels étonne. Quels sont les crédits inscrits au budget de l'éducation nationale pour 2015 et prévus au projet de loi de finances pour 2016 afin de financer le plan numérique, en investissement comme en fonctionnement ? Mme la ministre de l'éducation nationale envisage-t-elle d'intégrer l'Association des départements de France au partenariat qu'elle a sollicité des conseils départementaux ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports .  - Le développement du numérique est un important levier de lutte contre les inégalités scolaires. Le président de la République a annoncé un plan numérique pour l'éducation en mai, doté d'un milliard d'euros sur trois ans, qui sera préfiguré à la rentrée 2015 et totalement mis en oeuvre en 2016 ; il permettra de développer des enseignements dédiés, des sessions d'initiation aux médias, des programmes de formation. Il ne produira pleinement ses effets que si les élèves disposent des équipements adéquats.

Le Gouvernement aidera les départements volontaires en finançant la moitié de la dépense hors REP et REP+. Quelque 500 collèges seront concernés dès la rentrée avec un financement de 30 millions d'euros. Les arbitrages pour 2016 sont en cours de finalisation. Les collectivités territoriales, dont vous avez eu raison de souligner le rôle, sont associées dans une instance dédiée.

Le développement du numérique, au bénéfice de la réussite de tous les élèves, doit mobiliser tous les pouvoirs publics.

M. Éric Doligé.  - L'intention est bonne, les moyens doivent suivre... Ancien président de conseil général, monsieur le ministre, vous savez ce qu'il en coûte... Et il ne suffit pas de distribuer des tablettes numériques, encore faut-il revoir les programmes.

Je partage l'enthousiasme de M. Gournac sur la fête des Loges que j'ai fréquenté plus jeune. Elle attire des gens bien au-delà des riverains. Il serait dommage que l'État n'apporte pas son aide.

Enfin, je tiens à rappeler à mon tour l'importance des départements. Il y a eu quelques surprises à l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture de la loi NOTRe. J'espère que vous nous soutiendrez dans la dernière ligne droite...

Gestion du bassin « Rhône-Méditerranée »

M. Michel Bouvard .  - Institué par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), document de planification, fixe, pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, schémas départementaux des carrières doivent lui être compatibles ou rendus compatibles dans les trois ans. Le département de la Savoie a été saisi pour avis du projet de Sdage 2016-2021 par le comité de bassin « Rhône-Méditerranée ». Ce schéma est lourd de contraintes pour les territoires de montagne. Il impose des études économiques à quarante ans - qui peut en faire ? Il ne tient pas compte des spécificités montagnardes liées au relief ou au climat. Son coût financier est très élevé pour les collectivités et nombre de ses dispositions sont floues et susceptibles de créer du contentieux.

Ne peut-on faire aujourd'hui un document adapté aux réalités territoriales qui n'entrave ni l'action publique, ni le développement économique ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports .  - Le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les acteurs locaux. Le projet de Sdage intègre dans ses orientations les spécificités des territoires de montagne. II identifie notamment ceux d'entre eux où une réflexion doit conduire à la création, soit d'un établissement public d'aménagement ou de gestion de l'eau, soit d'un établissement public territorial de bassin.

Mme Royal a confié à M. Joël Giraud, député, une mission sur !es spécificités de l'agriculture de montagne, notamment au regard de la gestion de la ressource en eau. Elle a précisé ses priorités l'an dernier aux présidents des comités de bassin afin qu'ils puissent en tenir compte dans l'élaboration des Sdage.

M. Michel Bouvard.  - Nous espérons beaucoup de la mission confiée à Joël Giraud. Il faut veiller à ce que le Sdage n'entrave pas le développement de l'activité hydraulique, ne stérilise pas l'économie de certains territoires, tienne compte des phénomènes d'érosion et de prélèvement de matériaux. Et ne multiplions pas les documents et études qui renchérissent les coûts et allongent les délais. Espérons que la révision de la loi Montagne nous donnera satisfaction...

Financement des transports en commun

M. Loïc Hervé .  - Il est crucial aujourd'hui de repenser le financement des transports publics, qui pèse sur les acteurs économiques et les collectivités territoriales ; il est ressenti comme injuste, suranné et inadéquat.

Il existe trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, la contribution des collectivités et le versement transport. Ce dernier est un impôt redevable par les personnes physiques et morales, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés et sont situées sur le territoire d'une autorité organisatrice de transport (AOT). Son produit dépasse les 5 milliards d'euros par an. Son assiette est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisation au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale.

Alors que la taxe professionnelle a été abrogée le 1^er janvier 2003, il est surprenant que cette assiette, longtemps décriée et pesant sur l'emploi, soit encore en vigueur pour le calcul du versement transport. Prévoyez-vous des dispositifs plus incitatifs et vertueux dans les territoires soumis à un plan de protection de l'air ?

Lors de l'examen de la loi du 4 août 2014, le Sénat avait rétabli le versement transport interstitiel. Destiné à financer les TER, il devait être acquitté, dans les régions qui souhaitaient le mettre en place, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55 % de la masse salariale. Cette disposition a été abrogée par voie d'amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. Entendez-vous le rétablir ?

Enfin, les Urssaf produisent des simulations sur les montants prévisionnels du versement transport, évaluations qui peuvent être très éloignées des chiffres réels, jusqu'à 30 %. Comment améliorer leur fiabilité ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Un nombre croissant d'autorités organisatrices des transports ont instauré le versement transport, dont le total des recettes s'élève à plus de 3,5 milliards - la moitié des ressources des transports urbains en province. Le Gouvernement souhaite conserver cet outil précieux. C'est pourquoi il n'envisage ni refonte de l'assiette ni création d'un versement transport régional. Chaque collectivité est libre d'arbitrer en fonction de ses priorités ou de sa situation financière entre les efforts des usagers, des contribuables et des entreprises.

L'Urssaf et l'Acoss ont mis en place un outil pour simuler son assiette et son produit. Toutefois, il ne peut s'agir, par définition, que de simulations...

M. Loïc Hervé.  - Pourquoi ne pas passer d'une logique de masse salariale à une logique de flux ? Ou encore d'élargir l'assiette à l'ensemble des acteurs économiques ?

Agences de l'eau

Mme Agnès Canayer .  - Depuis leur création en 1964, les agences de l'eau établissent des programmes pluriannuels d'intervention, qui déclinent les orientations de la politique nationale de l'eau au niveau de chaque bassin.

Afin de réduire le déficit public, la loi de finances de 2015 a prévu un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences sur la période 2015-2017. Selon le Gouvernement, l'investissement du dixième programme, sur la période 2013-2018, restera au niveau de celui du neuvième. Mais l'impact économique de cette mesure est important, pour l'emploi, pour les usagers, pour les communes.

Pour l'agence Eau Seine Normandie, la ponction représente 10 % de ses moyens d'intervention. Elle n'a pas de trésorerie, fonctionne avec un fonds de roulement d'un mois seulement et applique la modulation de la redevance en fonction de la pollution produite. Elle a aujourd'hui la capacité de financer les projets à hauteur de 60 %... Elle ne peut plus répondre favorablement à l'ensemble des demandes ; des territoires comme Seine-Aval sont particulièrement concernés. Des projets vont être reportés et l'emploi sera touché.

Une des solutions envisagées a été d'élargir les compétences des agences de l'eau. Mais comment pourront-elles être assurées avec les mêmes moyens ? Quelles sont les prévisions pour les années à venir ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - L'article 32 de la loi de finances pour 2015 a prévu un prélèvement de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour participer à la baisse du déficit budgétaire. Ce prélèvement est compatible avec le dixième programme et les missions des agences de l'eau, dont 90 % du budget est consacré à l'investissement. Les conseils d'administration pourront répartir la charge tout au long de leur programme d'intervention.

Mme Ségolène Royal a rencontré les acteurs afin de trouver les moyens de concilier l'objectif prioritaire de réduction du déficit budgétaire et la poursuite d'une politique de l'eau ambitieuse et dotée de moyens suffisants.

Mme Agnès Canayer.  - Votre réponse ne me rassure guère. Ce prélèvement aura des impacts sur l'investissement, l'emploi et la politique de l'eau...

Démantèlement de la centrale de Brennilis

Mme Maryvonne Blondin .  - Le démantèlement de la centrale de Brennilis engagé dès 1985, constituait une opération pionnière en France, à laquelle devaient succéder d'autres fermetures de sites.

La première tranche des travaux, validée par le décret du 27 juillet 2011, est sur le point de s'achever : les deux échangeurs de chaleur situés à proximité du coeur de la centrale ont été découpés et les déchets sont en cours d'acheminement vers des sites de stockage. Un bâtiment de confinement est construit autour de l'ancienne station de traitement des effluents afin de commencer sa destruction.

Cependant, l'opération suscite de nombreux questionnements, sans parler de l'aspect financier. Les membres de la commission locale sont inquiets.

En effet, EDF n'a toujours pas déposé de dossier pour la suite du démantèlement concernant le bloc réacteur, qui concentre pourtant 90 % de la radioactivité du site.

Alors que le Gouvernement entend réduire la part du nucléaire dans la consommation finale d'électricité à 50 % à l'horizon de 2025, la question du démantèlement des anciens sites demeure en suspens. Comment le Gouvernement entend-il amorcer le démantèlement des autres sites nucléaires, quand la gestion des déchets demeure problématique ? Où en est le projet Cigéo ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La gestion des déchets radioactifs fait l'objet d'un traitement approfondi dans le plan national de gestion des déchets radioactifs 2013-2015. Des réflexions sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail pour déterminer dans quelles conditions les déchets de faible radioactivité pourraient être valorisés ou stockés sur place.

EDF rencontre des difficultés au sujet des déchets de Brennelis. La construction d'une installation temporaire de stockage a été retardée à cause de la suspension des permis de construire, puis a repris. Le délai de 2017 sera tenu.

D'autres démantèlements se poursuivent normalement - Superphénix, Chooz A, le centre CEA de Grenoble. II ne devrait pas y avoir de difficultés techniques particulières pour le démantèlement des réacteurs du parc en exploitation.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je prends note de la date de 2017... J'espère qu'il n'y aura pas d'autres Brennilis...

Transition énergétique dans le bâtiment

M. Maurice Vincent .  - Le Gouvernement poursuit l'objectif ambitieux de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017 et de diminuer de 38 % la consommation d'énergie à l'horizon 2020. Le Gouvernement mobilise 1,2 milliard d'aides publiques, grâce à des dispositifs fiscaux et un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 %. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte devrait être définitivement adopté et promulgué au début de l'été.

Du fait de la technicité des travaux de rénovation énergétique, a été créée la mention « Reconnu garant de l'environnement » - dite RGE. Depuis le 1^er septembre 2014 et depuis le 1^er janvier 2015, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt développement durable.

Cette mention « RGE » qui s'adresse aux artisans et entreprises du bâtiment spécialisés, mérite d'être simplifiée - deux mille nouvelles demandes arrivent chaque mois. Comment encouragerez-vous les organisations professionnelles et les organismes de certification à aboutir sur l'harmonisation de leurs exigences et à définir un dossier unique et standardisé de demande de qualification ? Quid d'un audit unique, d'une réduction du nombre de références exigées, d'un contrôle unique ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Trois mille entreprises nouvelles sont reconnues « RGE » chaque mois. Pour atteindre l'objectif de rénovation de 500 000 logements, le délai de traitement des dossiers a été accéléré - un mois aujourd'hui. Des mesures de simplification sont envisagées comme le regroupement des audits, ou la mise en place d'un guichet unique pour les entreprises du bâtiment.

M. Maurice Vincent.  - Je me félicite de ces orientations. Il est important de soutenir le plan de rénovation de l'habitat.

Salles de shoot

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - Lutte contre le tabagisme, informations nutritionnelles sur les produits alimentaires, interdiction du bisphénol « A » dans les jouets ou encore sanctions contre l'incitation à l'ivresse sont autant de bonnes mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé. L'expérimentation des « salles de shoot » va à l'encontre de cette logique ; des toxicomanes pourront s'y droguer librement sous couvert de réduire les risques liés aux injections. À Paris, la salle de shoot a été déménagée à l'hôpital Lariboisière... Ailleurs, nous aboutirons à un résultat identique : déplacer le problème sans traiter la dépendance.

L'Académie nationale de médecine s'est prononcée contre le dispositif en 2011 et en 2013. Elle a notamment expliqué que les résultats issus des pays voisins sont contrastés et que les expériences n'ont pas établi un impact sur la consommation de drogues des usagers. Le Conseil national de l'ordre des médecins a également formulé un avis négatif en 2013. Il recommande une évaluation afin d'en mesurer toutes les conséquences et, en premier lieu, la responsabilité juridique du personnel médical sur place en cas de complication.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il fait fi de l'avis négatif du Conseil de l'ordre et de l'avis de l'Académie nationale de médecine ? Pourquoi ce choix coûteux - 800 000 euros par salle et par an - quand il faudrait renforcer la prévention et les services de lutte contre l'addiction ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Grâce aux mesures de prévention des risques, le nombre de toxicomanes atteints du VIH a été divisé par quatre. Les salles de consommation de drogue de moindre risque ont déjà été mises en place aux Pays-Bas ou en Allemagne. Elles sont encadrées et participent d'une politique globale de lutte contre la drogue. Elles ne remplacent pas les services de lutte contre l'addiction.

Elles ne visent que les drogues injectables, non le cannabis. Elles seront installées dans des villes volontaires sous le pilotage de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Elles feront l'objet d'une évaluation.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Votre réponse ne me satisfait pas. À l'étranger, ces salles ne fonctionnent qu'en cas de consensus parmi la population, les élus, les professionnels de santé, les autorités policières et judiciaires. Ce n'est pas le cas en France. Et les expériences chez nos voisins donnent des résultats mitigés. Il y a mieux à faire.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Nous parlons de villes volontaires.

Normes appliquées aux centres hospitaliers de proximité

M. Alain Duran .  - Dans le département de l'Ariège, le centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège bénéficie de la qualification d'établissement sanitaire, grâce au maintien d'un service de soins de suite et de réadaptation (SSR) de quinze lits, en complément de son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de 150 lits.

Il est menacé de voir son service SSR déqualifié en raison de l'impossibilité d'assurer une veille médicale permanente. Cette exigence est intenable, au vu des moyens du centre hospitalier.

La mutualisation des moyens avec les équipes hospitalières environnantes, promue par les services de l'État, se heurte, en pratique, au refus des médecins. Le centre hospitalier a proposé d'organiser cette veille médicale en recourant au Samu, qui est rattaché au centre hospitalier du Val d'Ariège, à vingt minutes. Le recours au Samu étant réservé aux soins ambulatoires, cette proposition a été écartée par la Haute autorité de santé.

Il convient d'aménager, en fonction de la réalité des territoires, les critères appliqués par la Haute de santé et les ARS pour la certification des établissements sanitaires. Comptez-vous le faire ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - L'ARS travaille avec l'établissement pour conforter sa place dans la filière gériatrique sur le territoire de l'Ariège et maintenir la qualité et la sécurité des prises en charge - objectifs indissociables pour assurer le maintien d'une offre de soins de proximité accessible pour la population.

M. Alain Duran.  - Merci, je ne doutais pas de l'engagement du Gouvernement.

Hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais

Mme Catherine Génisson .  - Si le Gouvernement travaille à moderniser notre système de santé pour le rendre accessible à tous, les efforts financiers demandés aux structures hospitalières du Nord-Pas-de-Calais sont trop importants.

L'espérance de vie y est inférieure de plus de trois ans à la moyenne hexagonale, un taux de mortalité suite à un accident vasculaire cérébral de dix points supérieur, une mortalité par voies aérodigestives supérieures de 70 % plus élevée - la liste est longue. Or les efforts demandés sont parmi les plus importants, tant pour la réduction du nombre de lits que pour le blocage de la masse salariale. Pour les activités non soumises à la T2A, ce sont 11,27 % des économies demandées pour la France entière, au-delà du poids de la région. Et l'offre hospitalière est fragile.

Une péréquation, telle que celle qui a existé en 1997 et 2002, est nécessaire. Allez-vous la mettre en oeuvre ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Comme vous le savez, Mme Touraine s'est rendue plusieurs fois dans votre région à laquelle je suis également attachée. L'objectif du projet de loi Santé est de transformer le quotidien de millions de Français tout en réduisant la progression de l'Ondam.

Cependant, pour cette année, une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard d'euros est consacrée à l'hôpital avec des mesures que vous connaissez comme le virage ambulatoire, la coordination entre médecine de ville et d'hôpital, la pertinence des actes et des prescriptions. Il s'agit aussi d'une meilleure organisation territoriale, pour laquelle nous attendons beaucoup des groupements hospitaliers de territoires.

Ces réformes permettront de concilier l'objectif de redressement des comptes de la sécurité sociale avec l'amélioration de la prise en charge des Français. C'est vrai aussi pour les hôpitaux de votre région, dont je note que leur situation financière est plutôt satisfaisante. Ces objectifs ambitieux sont à l'image des engagements de l'État pour la région. En témoignent les 40 millions apportés au projet de reconstruction du bâtiment cardio-pneumologique du CHRU de Lille ou les 6 millions d'aide à la reconstruction de la maternité de Roubaix. En témoigne également la politique de péréquation progressive favorable à la région Nord-Pas-de-Calais pour l'attribution des crédits du fonds d'intervention régional.

Mme Catherine Génisson.  - Merci de cette réponse. Si les hôpitaux de ma région fonctionnent bien, nos indicateurs de santé sont dramatiques. La péréquation est, pour nous, vitale.

Vaccins

Mme Jacqueline Gourault .  - Parents, pédiatres et pharmaciens sont inquiets. Le vaccin contre la tuberculose (BCG) et certains vaccins contre la coqueluche, la diphtérie, la polio et le tétanos, l'hépatite « B », la poliomyélite sont en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement. Plus de 380 000 personnes ont signé une pétition, lancée le 13 mai 2015. On nous parle de vaccins hexavalents mais leurs adjuvants pourraient n'être pas totalement inoffensifs, ce qui ne peut que renforcer l'actuelle peur de la vaccination.

Comme de nombreuses personnes, j'aimerais comprendre les raisons de cette pénurie de vaccins.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Dès 2012, la ministre a imposé des mesures aux fournisseurs et grossistes pour éviter les ruptures de stock de vaccins. On ne peut toutefois aller plus loin sans une mesure législative. C'est pourquoi l'article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé vise à renforcer les instruments d'anticipation à la disposition des pouvoirs publics, mais également les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit, afin d'éviter la pénurie de produits indispensables.

Le phénomène n'est pas uniquement français, l'Europe y travaille également. En attendant, il existe un vaccin hexavalent qui protège de six maladies ; il est conseillé pour les nourrissons.

Le BCG, qui n'est plus obligatoire depuis 2006, est disponible dans les PMI et les centres antituberculeux.

Mme Jacqueline Gourault.  - J'insiste ! Pourquoi seuls les vaccins hexavalents sont-ils sur le marché ? Nombreux sont ceux qui craignent les effets secondaires de leurs adjuvants... Cela renforce la méfiance à l'égard des vaccins, ce qui irait à l'encontre de la santé publique. Les pédiatres de mon département sont inquiets.

Mme Nathalie Goulet.  - Quelle chance ! Vous avez encore des pédiatres !

Désertification médicale

M. Hervé Maurey .  - Les territoires se vident de leurs médecins. Pourtant, avec 281 087 médecins inscrits au tableau de l'Ordre en 2014, la France n'a jamais compté autant de médecins. Ce n'est pas moi qui le dit, mais l'Ordre des médecins. Avec seulement 167 médecins pour 100 000 habitants, l'Eure est le département avec la plus faible densité médicale de France, suivi de près par l'Ain et la Mayenne. Dans le même temps, Paris compte 670 médecins pour 100 000 habitants.

Face à la désertification médicale, la seule réponse du Gouvernement a été le pacte territoire santé fin 2012, dont les douze engagements devaient être remplis dès 2015, pour certains d'entre eux, et au plus tard en 2017 pour les autres. Il avait fait l'objet en février 2014 d'un bilan par la ministre des affaires sociales et de la santé qui avait publié, engagement par engagement, l'état d'avancement des objectifs que le Gouvernement s'était fixé. Depuis lors, plus aucun bilan n'a été dressé. En janvier 2013, Mme Touraine nous disait pourtant : « c'est aujourd'hui qu'il faut obtenir des résultats ». Plus de deux années ont passé. Les habitants des territoires ruraux et périurbains ne voient toujours rien venir.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Le pacte santé territoire, qui exclut des mesures coercitives, produit ses effets : 1 278 jeunes engagés dans des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, plus de 400 conclus par la campagne 2014 ; nous sommes passés de 174 maisons de santé interprofessionnelles à plus de 800 fin 2015.

L'Eure connaît une véritable dynamique : à ce jour 10 contrats de praticiens de médecine générale ont été signés et 4 nouveaux contrats le seront d'ici la fin de l'année. En 2012, il existait dans l'Eure 2 maisons de santé pluri-professionnelles ; depuis lors, 6 nouvelles ont ouvert leurs portes et 8 projets sont suivis par l'ARS. En Haute-Normandie, 37 contrats d'engagements de service public concernant surtout la médecine générale ont été signés fin 2014. Un médecin généraliste issu de ce dispositif s'est installé dans une zone en difficulté dans le département de l'Eure. Le projet de loi santé accentuera ces efforts.

M. Hervé Maurey.  - Comme d'habitude, le Gouvernement se livre à un exercice d'autosatisfaction. Quelle « dynamique » ? Il ne suffit pas de construire des maisons de santé, coûteuses, pour y faire venir des médecins ! Notre commission à l'aménagement du territoire fera des propositions pour réguler l'installation. Mme Touraine, quand elle était dans l'opposition, ne refusait pas les mesures coercitives !

Illettrisme

M. Antoine Lefèvre .  - En 2014, environ 750 000 jeunes de 17 ans ont été soumis à des tests de lecture. Le constat est consternant : 10 % d'entre eux ont des difficultés à lire. Un chiffre, en baisse depuis plusieurs années, se stabilise aujourd'hui. Parmi ces jeunes, 4 % peuvent être considérés quasi illettrés. Parmi eux, 80 % ont arrêté leur scolarité au collège.

La Picardie concentre les plus grandes difficultés, avec, depuis 2005, un taux d'illettrisme qui s'élève à 8,3 %. Dans l'Aisne, le taux de difficultés des jeunes atteint les 16 %. En outre, le taux de chômage y tourne autour de 12,3 %, contre 10,4 % au niveau national. À cela, il faut encore ajouter que la Picardie s'inscrit dernière ou avant-dernière pour la plupart des indicateurs de formation.

Inscrite dans la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la lutte contre l'illettrisme est réaffirmée dans la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances mais également dans le programme des Nations unies pour le développement. En outre, l'agence nationale de la lutte contre l'illettrisme a été créée en 2000.

Que préconisez-vous ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Je connais votre attachement sincère à la lutte contre l'illettrisme, déclarée priorité nationale par le Premier ministre dès 2013. Une partie des réponses se trouvent dans le développement de la scolarisation des moins de 3 ans, dans la refonte des rythmes scolaires, dans le programme « plus de maîtres que d'élèves » dans les zones sensibles à l'école élémentaire. Cet effort ne s'arrête pas à l'école, il se prolonge avec un accompagnement personnalisé au collège.

L'agence de lutte contre l'illettrisme accompagne les jeunes, nous devons lutter contre ce fléau au-delà des querelles de clochers.

S'agissant de l'académie d'Amiens, au sein de laquelle les difficultés de lecture et d'écriture sont très sensibles, des engagements forts ont été pris et sont traduits dans le programme de travail 2014-2017. Des actions de formation d'envergure à destination des enseignants et spécifiques à destination des jeunes sont menées.

M. Antoine Lefèvre.  - Merci pour cette réponse complète. Comme d'autres, je regrette que ma région ait été ponctionnée de 100 millions d'euros pour les universités. Le Gouvernement doit veiller à la péréquation des aides sur les territoires.

Activités périscolaires

Mme Marie-Pierre Monier .  - La première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires s'achève. Ceux-ci sont en place dans toutes les écoles publiques et dans 800 écoles privées. La mobilisation des élus locaux, des équipes enseignantes, des collectivités et aussi des familles a été essentielle pour la mise en place d'activités périscolaires diversifiées et souvent gratuites pour les familles. Il faut donc saluer les efforts de tous ainsi que ceux de l'État pour son accompagnement financier des collectivités avec la pérennisation du fonds de soutien.

Reste toutefois posée la question des modalités d'attribution de la majoration forfaitaire par élève du fonds de soutien aux activités périscolaires, dans le cas des écoles rurales dont la gestion est intercommunale. En effet, l'article 96 de la loi de finances pour 2015 attribue cette majoration forfaitaire par élève aux communes éligibles à la troisième fraction dite « cible » des dotations de solidarité urbaine et rurale. Or, dans de nombreuses communes rurales, les écoles sont organisées sous la forme d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), adossé ou non à un EPCI. Résultat, toutes les écoles d'un même RPI ne bénéficient pas forcément de la majoration forfaitaire et cette dernière ne concerne pas nécessairement tous les élèves d'une même école selon la commune dont ils sont originaires. Plusieurs syndicats intercommunaux à vocation scolaire de la Drôme m'ont fait part de cette situation peu compréhensible.

Que comptez-vous faire pour la résoudre ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Dans une situation financière difficile, le Gouvernement a fait le choix de pérenniser le fonds de soutien aux activités périscolaires.

Lorsque le RPI n'est pas adossé à un EPCI, il prend la forme d'une simple entente intercommunale et aucune compétence ne lui est juridiquement transférée. Chaque commune sur le territoire de laquelle est implantée une école publique bénéficie de l'aide du fonds de soutien aux activités périscolaires en propre, calculée sur la base des effectifs d'élèves scolarisés sur son territoire et du taux d'aide qui lui est applicable.

Lorsque le RPI est adossé à un EPCI ayant la compétence en matière périscolaire, la question du bénéfice des aides est réglée par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013, selon lequel : « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues ». Cette disposition ne modifie pas les modalités de calcul des aides, qui sont appréciées au niveau de la commune de scolarisation des élèves. Le taux des aides peut donc être différent d'une commune à l'autre de l'EPCI.

Au-delà du coût budgétaire qu'engendrerait un alignement sur le taux le plus élevé, cette mesure entraînerait une différence de traitement entre les communes selon qu'elles soient membres d'un EPCI comportant une commune éligible à l'aide majorée du fonds ou non. C'est pourquoi il n'est pas prévu de faire évoluer les modalités de calcul des aides.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Soit, mais l'équité doit prévaloir au sein des RPI et des syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Il faut aider les écoles rurales.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Résidence alternée et attribution des bourses

M. Dominique Bailly .  - Les réalités familiales et financières de la résidence alternée, souvent complexes, sont difficilement prises en compte par l'administration. La législation encadre, peu à peu, cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu'elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société. Depuis 2007, le partage des allocations familiales autorise chaque foyer à être allocataire et à percevoir d'éventuelles prestations sociales sur la base d'une demi-part.

Le principal critère d'attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, dans les situations de résidence alternée, est le revenu brut global, figurant sur l'avis d'imposition de chacun des foyers des deux parents. Ce revenu brut global, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints. Or celui-ci ne reflète ni la capacité de chacun des deux parents de contribuer aux frais d'études secondaires de l'enfant ni les hauteurs respectives. Il est difficile d'appréhender la pondération des revenus du père et ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité et, donc, de l'attribution ou non d'une bourse à l'un d'entre eux. Enfin, il est aussi complexe de saisir comment la charge d'éventuels autres enfants dans le cadre d'une famille recomposée est prise en compte dans les critères d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Comment tenir compte de ces spécificités ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Voici un terrain à visiter pour des simplifications ; nous n'en sommes qu'au début !

L'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux est régie par les articles 203 et 371-2 du code civil. Concernant la résidence alternée, en l'absence de disposition dans la convention de divorce sur la prise en charge des frais des enfants, les revenus des deux parents sont pris en compte. Cette double prise en compte est fondée à la fois sur l'obligation alimentaire et sur le fait qu'en cas de résidence alternée chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de ses parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le Gouvernement a démontré depuis 2012 qu'il n'acceptait pas la précarité des étudiants : 450 millions d'euros sont allés aux bourses, dont 200 millions d'euros en faveur de mesures nouvelles pour aider 160 000 nouveaux étudiants. Nous avons pour objectif politique d'atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge.

Nous voulons aussi que le plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande puissent accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût : un programme de construction de 40 000 logements étudiants pendant la durée du quinquennat est prévu. Ce Gouvernement a fait de l'amélioration des conditions de vie des étudiants une priorité résolue de son action et il continue de le démontrer avec le plan national de la vie étudiante.

M. Dominique Bailly.  - La vraie vie, c'est cela dont nous devons nous occuper. Le Gouvernement s'y attelle, tant mieux.

Haut-Karabakh

Mme Nathalie Goulet .  - Le président autoproclamé de la république fantoche du Haut-Karabakh s'est rendu en France, il a signé notamment une charte d'amitié avec la Drôme. C'est contraire au droit international. Imaginez-vous signer un tel document avec l'Ossétie, l'Abkhazie ou la Crimée, qui sont aussi des territoires occupés ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - M. Fabius m'a chargé de vous répondre sur cette question délicate.

De fait, quatre collectivités territoriales françaises ont signé des « chartes d'amitié » avec des collectivités du Haut-Karabakh, territoire majoritairement peuplé d'Arméniens ayant fait sécession de l'Azerbaïdjan, à l'occasion de la visite en France du 18 au 20 mai derniers de M. Bako Sahakian, soi-disant « président de la République du Haut-Karabakh ».

La France, coprésidente du groupe de Minsk en charge de la médiation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, n'a jamais reconnu le Haut-Karabakh en tant qu'entité indépendante, pas plus que comme partie du territoire de la république d'Arménie. Nous n'entretenons pas de contacts bilatéraux avec les autorités de fait de ce territoire.

Le Gouvernement regrette donc l'initiative prise par ces collectivités territoriales françaises. Ces initiatives sont d'ailleurs illégales au regard de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la signature de ces « chartes d'amitié » était contraire aux engagements internationaux de la France.

M. Fabius a écrit au ministre de l'intérieur pour attirer son attention sur ce problème. Les deux ministres ont adressé en fin de semaine dernière une circulaire conjointe aux préfets pour leur rappeler les règles en vigueur. Le ministère des affaires étrangères a saisi de cette question les préfets de Rhône-Alpes, de la Drôme, de l'Isère et du Val-d'Oise.

La France, coprésidente du groupe de Minsk, reste mobilisée dans la recherche d'une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh. Notre relation amicale avec l'Arménie n'altère en rien notre impartialité.

Mme Nathalie Goulet.  - Bientôt se tiendront les assises de la coopération décentralisée. Aidons l'Azerbaïdjan, pays complexe mais en mutation. Contrairement à ce que l'on entend souvent, le Haut-Karabakh n'est peuplé majoritairement d'Arméniens que depuis le conflit de 1992.

Enfin, merci pour cette réponse. Nos frontières et complexités administratives le sont plus encore quand on passe l'Oural.

Projet de Central Park à la Courneuve

Mme Aline Archimbaud .  - Depuis plusieurs semaines, des collectifs d'associations et de riverains organisent des pique-niques conviviaux dans le parc départemental Georges-Valbon pour protester contre le projet immobilier de réalisation d'un « Central Park ». La pétition contre ce projet recueille déjà plus de trois mille deux cent signatures.

Ce parc de plus de 400 hectares, constitue la plus grande zone naturelle du département de Seine-Saint-Denis, un haut lieu de la biodiversité, avec ses arbres, ses espèces, notamment ses oiseaux migrateurs. Les habitants sont très attachés à ce lieu de rencontre, de détente, de loisir, de sociabilité, et de mixité sociale.

Or, un projet dévoilé en octobre 2014, prévoit la construction de quelque 24 000 logements à la lisière et à l'intérieur du parc. Cela représenterait 77 hectares amputés de cette zone Natura 2000.

Aucune garantie n'est apportée quant à la proportion de logements sociaux qui seraient construits, ni à leur emplacement. Il se murmure également que ce projet pourrait devenir une Opération d'intérêt national ôtant aux élus locaux leur autorité. À quelques mois de la Cop 21, ce projet est-il pertinent ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité .  - Une concertation a été engagée pour identifier les futurs pôles du Grand Paris, afin de parvenir à construire 70 000 nouveaux logements et lutter contre la ségrégation spatiale et sociale.

Le 9 avril dernier, s'est tenu un atelier consacré à l'aménagement du parc Georges-Valbon, des logements pourront être construits à sa frange. Cependant, il s'agit de co-construire avec les élus locaux un projet qui tienne compte des spécificités du territoire. Le caractère écologique du parc sera préservé.

Quant au recours à l'Opération d'intérêt national, rien n'est décidé. Le Gouvernement entend travailler non pas contre les élus locaux, mais avec eux pour renforcer l'attractivité de cette zone de l'Ile-de-France.

Mme Aline Archimbaud.  - Je salue votre volonté de co-construction. En revanche, je m'inquiète qu'on évoque la construction de logements « à la frange » du parc. Autant, je soutiens le plan de construction de nouveaux logements, autant nous ne réglerons pas les problèmes de ce territoire stigmatisé en rognant sur les espaces verts.

Cambriolages dans les zones rurales

M. Jacques Genest .  - Les habitants de l'Ardèche sont excédés par la recrudescence des cambriolages. Or, entre le massif de Tanargue et le mont Gerbier de Jonc, il n'y a qu'un effectif théorique de huit gendarmes en poste à Lanarce pour assurer la sécurité de cette zone caractérisée par son isolement géographique et un certain abandon des services publics. Des bandes organisées semblent agir en toute impunité et enchainer jusqu'à une dizaine de cambriolages en une seule nuit, passant d'une commune à une autre sans être inquiétées. Les citoyens ardéchois ont l'impression d'être oubliés.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité .  - Le ministre de l'intérieur s'efforce de redéployer les forces de l'ordre pour mieux tenir compte des bassins de vie. Si la fermeture d'une brigade rurale peut être mal perçue, elle s'accompagne d'un meilleur déploiement des forces et de la création de 500 postes de gendarmes et policiers cette année. Le plan national de lutte contre les vols et les cambriolages lancé en septembre 2013 a montré son efficacité, grâce aux patrouilles dans les zones rurales ou aux partenariats avec les policiers municipaux. L'effort combiné des escadrons de gendarmerie mobile et des pelotons de réservistes déployés dans les départements les plus touchés, associé aux actions de prévention engagées en partenariat avec les élus et tous les acteurs de sécurité ont confirmé cette dynamique. De nombreuses enquêtes engagées par les unités territoriales, en lien régulier avec l'office central de la lutte contre la délinquance itinérante, ont abouti ces derniers mois au démantèlement de plusieurs structures criminelles spécialisées dans les cambriolages en série.

Ainsi, en 2014, les cambriolages en zone gendarmerie ont diminué de 4,8 %. Sur les cinq premiers mois de l'année 2015, cette tendance se prolonge avec une baisse de 7,4 %. Cette évolution favorable se retrouve dans 66 départements métropolitains, dont l'Ardèche, où les cambriolages en zone rurale diminuent de près de 5 %.

M. Jacques Genest.  - Je ne conteste pas vos chiffres, mais des victimes d'un cambriolage à 40 kilomètres d'une gendarmerie ne peuvent pas toujours se déplacer. Finalement, j'en viens à me demander si le Gouvernement en a quelque chose à faire des zones rurales.

M. le président.  - La commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire ; la commission des affaires sociales également.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame Mme Marie-Noëlle Lienemann membre de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, et M. Gérard Roche membre suppléant du Conseil supérieur du travail social.

La séance est suspendue à 11 h 45.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - En application de l'article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement prononcera demain, mercredi 8 juillet 2015, à 16 h 15, en même temps qu'à l'Assemblée nationale, une déclaration, suivie d'un débat, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens.

Les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposeront, dans le débat, d'un temps global d'une heure. Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 juillet, à 11 heures.

Le rapporteur général de la commission des finances et le président de la commission des affaires européennes interviendront ensuite, pour une durée de cinq minutes chacun.

Cette modification de l'ordre du jour du Sénat interviendra après la notification du décret du président de la République complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1^er juillet 2015 et de la lettre d'ordre du jour du Gouvernement.

M. Gérard Larcher, président du Sénat .  - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que les ministres se lèvent) La nouvelle du décès de Jean Germain et les circonstances tragiques de sa disparition, le 7 avril dernier, ont plongé le Sénat de la République et ses amis dans la stupeur. J'ai exprimé, le jour même à cette tribune, l'affliction et les sentiments provoqués par la violence de sa disparition, que rien ne laissait présager. Jean Germain n'a tout simplement pas supporté l'idée que son honneur et sa réputation puissent être mis en cause.

Si la vie politique est violente, un homme public a droit, comme tout autre citoyen, au respect de sa dignité. Jean Germain était un homme d'engagement. Il l'a démontré tout au long d'une vie publique d'abord largement consacrée à sa chère ville de Tours qui l'avait vu naître, et à son village de Bourgueil auquel il était très attaché. Il était un élu local passionné, un parlementaire estimé, un juriste et un universitaire réputé.

Élu conseiller municipal de Tours en 1983, Jean Germain aura dirigé pendant près de vingt ans cette ville qu'il aimait viscéralement.

Tours n'aura connu en un demi-siècle, jusqu'en 2014, que deux maires, Jean Royer et Jean Germain. C'est sans doute en 1995 que notre collègue connut la plus grande joie de sa vie publique en succédant, à la surprise de nombreux observateurs, à celui qui avait dirigé la ville durant trois décennies.

Prendre la suite de Jean Royer n'était pas chose facile. Jean Germain l'a fait, à sa façon, consensuelle, réfléchie et pondérée. Il a fait de la gestion de la ville de Tours et de son agglomération, de 1995 à 2014, l'oeuvre de sa vie. Il fut un bâtisseur et un aménageur. Habité par l'idée de transformer sa ville, il a mené à bien, avec détermination et compétence, de nombreux projets.

Je citerai bien sûr la réalisation du tramway qui a contribué à faire entrer Tours dans la modernité et qui, traversant la ville du nord au sud, a profondément modifié le paysage urbain. J'évoquerai aussi la réalisation du quartier Monconseil ou encore la création de la zone commerciale, de loisirs et d'habitat des Deux-Lions.

Comme beaucoup de maires, il n'ignorait rien de sa ville dont il connaissait chaque rue, chaque place, chaque jardin, chaque école, chaque crèche, sans oublier bien sûr les bords de Loire dont il avait voulu l'embellissement.

Jean Germain était parvenu à ces résultats par une culture du dialogue et un sens du compromis dont les Tourangeaux lui savaient gré : ils l'élurent à trois reprises.

Jean Germain mit ces mêmes qualités au service de son action au sein de la région Centre dont il fut sans discontinuer, de 1998 à 2011, le premier vice-président chargé des finances mais aussi de la planification, des relations internationales et de la communication. Là aussi, il fit la preuve de ses qualités de gestionnaire et d'administrateur.

Dès son arrivée dans notre hémicycle, Jean Germain fut un parlementaire compétent, actif et estimé de ses collègues. Juriste de formation, il y était préparé, puisque, après avoir été directeur de cabinet du président du conseil général de l'Indre, André Laignel, de 1982 à 1985, il avait exercé les mêmes fonctions auprès de lui. Quand ce dernier appartint à plusieurs gouvernements où il fut successivement chargé de la formation professionnelle, puis de la ville et de l'aménagement du territoire.

Cet investissement dans la vie politique nationale, Jean Germain l'avait conforté en tant que secrétaire national du parti socialiste chargé des études, puis membre du Conseil national du parti socialiste, et délégué national du parti chargé de l'éducation et des universités.

Jean Germain fut élu au palais du Luxembourg le 25 septembre 2011 pour y représenter son département, l'Indre-et-Loire.

Membre de la commission des finances, il y exerça d'abord les fonctions de rapporteur spécial du budget de la ville et du logement, avant d'y être en charge depuis 2012 de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».

Ses rapports en la matière faisaient autorité sur des sujets délicats, qu'il maîtrisait parfaitement, comme ceux relatifs au projet de loi de règlement du budget de l'État.

Notre collègue devint ainsi, en quelques années, un membre éminent et actif de la commission des finances du Sénat dont il était, depuis octobre dernier, le vice-président.

Son activité dans l'hémicycle n'était pas moindre et nous avons encore en mémoire la qualité de ses interventions, ici même, il y a quelques mois, lors de l'examen par le Sénat de la loi relative à la transition énergétique.

Il assura la présidence du groupe interparlementaire d'amitié « France-Liban », fonction qu'il exerça avec passion et engagement - je puis en témoigner. Il avait parfaitement senti que les liens entre le Liban et la France relevaient de bien autre chose que des affaires étrangères.

Il avait été chargé, le 16 janvier dernier, d'une mission sur la réforme des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales auprès de trois membres du Gouvernement : Mme Marylise Lebranchu, MM. André Vallini et Christian Eckert... Nous débattrons bientôt des mesures à l'élaboration desquelles il avait activement participé, comme celles relatives à la DGF.

Cette soif d'activités qui caractérisait notre collègue, cette soif de connaissances qui ne l'avait jamais quitté, Jean Germain la tenait de sa formation et de ses débuts comme universitaire.

Docteur en droit public, il avait été maître de conférences en droit constitutionnel et en finances publiques, avant de devenir vice-président, puis président de l'université François Rabelais de Tours.

Il avait, à ce titre, ouvert de nombreux chantiers, allant de la professionnalisation nécessaire d'un certain nombre de filières universitaires à l'accompagnement de la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, en passant par l'ouverture européenne des cursus, grâce à la multiplication des programmes Erasmus.

Il fut nommé en 1993 inspecteur général de l'éducation nationale.

En 1999, Pierre Moscovici et Jack Lang, ministres des affaires européennes et de l'éducation, lui confièrent une mission sur les moyens d'accroître la mobilité des étudiants et des enseignants dans l'espace européen qu'il conclut par un rapport sur « L'Europe des connaissances et du savoir » qui fit autorité.

« Il est des êtres, j'en suis, pour lesquels injustice et déshonneur sont insupportables ». Voilà parmi les derniers mots de Jean Germain. Le Sénat de la République ne doit pas les oublier.

À nos collègues du groupe socialiste et républicain, à ceux de notre commission des finances - qui ont perdu un de leurs membres les plus appréciés -, ainsi qu'à Mme Stéphanie Riocreux - qui a la lourde charge de succéder à Jean Germain -, je tiens à redire notre sympathie.

À ses deux enfants, à tous les membres de sa famille, à celle et ceux qui ont accompagné de nombreuses années sa vie, je veux redire que nous n'oublierons pas et que la mémoire de Jean Germain est ici vivante. Ses dernières paroles sont pour nous une exigence.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes .  - Merci beaucoup, monsieur le président, pour cet hommage, auquel le Gouvernement s'associe.

Je veux saluer celui qui fut un grand élu local, un parlementaire passionné, et aussi un grand ami.

Jean Germain, c'était d'abord une histoire rare entre un homme et un territoire, qui aura vu « le petit gars de Bourgueil », comme il aimait à s'appeler malicieusement, remonter la Loire, pour être élu maire de Tours, fonder et présider la communauté d'agglomération et devenir sénateur d'Indre-et-Loire. Malicieux, Jean Germain l'était en effet : il avait le regard qui pétille, le sourire qui réchauffe et le trait d'esprit qui, parfois, assomme.

Remonter la Loire, cette simple tournure renferme à elle seule le caractère de Jean Germain. Il aimait à remonter le courant : titulaire d'un CAP de pâtissier, il devient docteur en droit. Il prit la présidence de l'université de Tours en n'étant « que » maitre de conférences ; il enleva la ville de Tours réputée inexpugnable, pour avoir été gouvernée par la droite durant 36 ans.

Jean Germain aura toujours eu à coeur de faire mentir les destinées écrites par certains pour d'autres qu'eux. Ce qu'il était parvenu à faire pour lui, il souhaitait ardemment que tous puissent le réaliser. À ses yeux, rien ne devait entraver la volonté et le mérite.

C'était donc un tempérament profondément ligérien que le sien. Telle la Loire, qu'il aimait tant, son apparente quiétude cachait un cours que rien ne pouvait détourner, une liberté que rien ne pouvait forcer. Tel la Touraine, terre de tempérance et de raison, il abhorrait les outrances, les excès et les dogmes.

De ces traits procédèrent naturellement les lignes de force d'un engagement politique au sein de la gauche républicaine et social-démocrate.

C'est ainsi qu'il rejoint, très jeune, les rangs de la convention des institutions républicaines au côté de François Mitterrand. Il sent dans ce mouvement et dans son leader cette capacité à concilier les idéaux et le réel, cet équilibre toujours précaire que la gauche a, dans ces années-là, tant de mal à atteindre. S'il n'eut pas de mentor, il partageait avec François Mitterrand l'amour des lettres, de l'histoire, le goût de la politique, une certaine habilité : ce n'était pourtant pas un homme d'appareil. Il ne conçoit l'engagement que comme une manière de changer les choses et pour cela, il faut être sur le terrain, agir concrètement.

Dès 1982, il rejoint André Laignel au Conseil général de l'Indre, où tout était à inventer. L'aventure fut joyeuse. Il sera son directeur de cabinet, ce fut le début d'une longue amitié ; il le rejoint quand André Laignel devient secrétaire d'État à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire.

Mais Jean Germain voulait agir à Tours. Il est encore illusoire pour la gauche d'espérer ouvrir une brèche dans la citadelle de Jean Royer. Qu'à cela ne tienne ! Si l'on ne peut encore s'occuper des affaires de la ville, alors commençons au moins par moderniser son université !

Jeune maitre de conférences, puis président de l'université François Rabelais, poste traditionnellement dévolu au corps des professeurs, il mène de nombreux chantiers relatifs à la démocratisation de l'enseignement supérieur, à son ouverture sur le monde du travail et sur l'Europe. Il trouve même un terrain d'entente avec Jean Royer sur un programme immobilier qui conserve l'université en centre-ville, montrant une fois encore que pour lui l'intérêt général devait primer sur ce qu'il appelait « les politicailleries ».

Jean Germain était un enseignant apprécié de ses étudiants, il devient un président estimé de ses collègues. Il ne sait pas encore qu'il le sera de tous les Tourangeaux.

En 1995, il succède alors à la surprise générale au « roi » Jean Royer avec qui il croise le fer en conseil municipal depuis plusieurs années, mais dont il respecte la droiture et reconnaît la stature.

Passée la liesse, le regard se décille : la ville est non seulement endormie mais dans un état financier critique.

Or Jean Germain est un spécialiste des finances publiques. Il parviendra à rétablir l'équilibre de la ville et, plus largement, à rassembler, à réunir les Tourangeaux pour bâtir la communauté d'agglomération - le succès dont il était légitimement le plus fier. Il prolongera cette réconciliation des territoires en siégeant au conseil régional où il sera le loyal et efficace premier vice-président de Michel Sapin, Alain Rafesthain puis François Bonneau.

Réunir, rassembler, il le fit aussi pour les familles politiques autour de la base la plus large possible. La diversité était pour lui un impératif. Élu avec 43 % des voix en 1995, il sera réélu avec 62 % en 2008. Tout est dit.

Entré au Sénat en 2011, il y voyait un accomplissement. Je sais qu'il était ici un parlementaire actif dans l'hémicycle, un collègue respecté et écouté à la commission des finances, et, pour beaucoup, un ami.

Jean Germain aura donc été pour nombre d'entre nous une présence bienveillante. Il aimait transmettre et accompagner mais sans jamais étouffer les personnalités et les aspirations. Il prenait chacun comme il était, sans vouloir le changer mais juste l'amener, par petites touches, à s'accomplir.

« Le soleil doit briller pour tout le monde », disait-il souvent. Il laissait une grande autonomie à ses équipes. Il aimait brasser les origines, les parcours, parmi ses collaborateurs.

Permettez-moi un mot personnel. Sa bienveillance, j'en ai bénéficié, lorsque je suis entrée en politique, en me présentant aux élections législatives, en Indre-et-Loire, en 1997. D'autres que lui auraient vu une potentielle concurrence, le monde politique n'aime pas toujours les nouvelles têtes... Il y a vu une opportunité de faire avancer nos idées dans le département. Je suis heureuse d'avoir pu lui donner raison.

Cette bienveillance, certains l'ont trahie. Les circonstances et les protagonistes n'ont pas leur place ici. Je veux simplement exprimer notre colère contre les cyniques et les cupides qui l'ont conduit à ce geste et notre tristesse, nous, ses proches, qui n'avons pas vu en lui la faille s'élargir.

Je veux citer ces mots de François Mitterrand que Jean aurait reconnus et appréciés : « Je parle au nom de la France, lorsque je dis (...) qu'elle a perdu l'un de ses meilleurs serviteurs et qu'elle en prend conscience sous le choc d'un drame où se mêlent grandeur et désespoir, la grandeur de celui qui choisit son destin, le désespoir de celui qui souffre d'injustice à n'en pouvoir se plaindre, à n'en pouvoir crier.

« Et je parle au nom de ses amis pour dire qu'ils pleurent un homme intègre et bon, pétri de tendresse et de fidélité, à la fois préparé à subir les épreuves que réserve le combat politique, et fragile quand ce combat dérive, change de nature et vise au coeur ».

À sa famille, ses proches, aux habitants de Tours, j'exprime mes plus profondes condoléances, et mon amitié profonde.

(Mmes et MM. les sénatrices et sénateurs observent un instant de recueillement)

La séance est suspendue à 15 heures.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 15 h 5.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de deux conventions internationales auxquelles la Conférence des présidents a décidé l'application de la procédure simplifiée.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, est définitivement adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires est adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Discussion générale

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, retenu par d'autres obligations.

Ce texte déroge de façon exceptionnelle au principe de révision annuelle des listes électorales prévu par l'article L. 16 du code électoral.

Toutes les élections récentes, y compris celles de mars dernier, nous imposent de combattre le fléau de l'abstention qui mine la démocratie. De plus, pour la première fois depuis 1965, un scrutin sera organisé en fin d'année. Sans cette proposition de loi, les élections de décembre 2015 auraient lieu sur la base des demandes d'inscription déposées près d'un an avant, au 31 décembre 2014. Nous avons le devoir de remédier à ce décalage flagrant.

La procédure dérogatoire de l'article L. 30 du code électoral...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois.  - Elle n'est pas dérogatoire !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - ... que le texte adopté par votre commission privilégiait présente deux faiblesses majeures : l'Insee ne pourra pas vérifier la capacité électorale des demandeurs et, par conséquent, des doubles inscriptions pourront avoir lieu.

Vous avez tenté de remédier à ces dysfonctionnements par l'allongement du délai dont dispose l'électeur pour déposer sa demande d'inscription de dix à vingt jours avant le scrutin.

Mieux vaut en rester au droit commun, comme le propose l'Assemblée nationale, avec une mesure exceptionnelle. Les communes auront deux mois pour arrêter les listes électorales, le 30 septembre. Ce sera particulièrement favorable aux étudiants qui s'installent dans une nouvelle commune à la rentrée ou aux personnes qui déménagent ou changent d'affectation à cette période.

Recourir à la procédure de l'article L. 30 obligerait les électeurs inscrits depuis le 1^er janvier de cette année à redéposer une demande au titre de l'article L. 30. Convenez que cela ne va ni dans le sens de la simplification, pour les usagers, ni dans le sens des économies pour les petites communes.

Le Gouvernement maintient son avis favorable au texte tel que voté à l'Assemblée nationale en première lecture, sachant que le président de la République s'est montré favorable à une réforme globale du code électoral à laquelle les députés Pochon et Warsmann ont déjà commencé à réfléchir. Le ministère de l'intérieur y travaille et cette initiative permettra de reprendre l'esprit de certains des amendements de votre rapporteur. Vous serez associé aux travaux préparatoires.

Je vous invite à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. C'est un enjeu républicain, transpartisan, qui doit nous ressembler au-delà de nos différences. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois .  - La CMP du 10 juin 2015 ayant échoué, nous voici à l'avant-dernier épisode de l'examen de cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale, mais avec l'encouragement du Gouvernement - c'est le moins que l'on puisse dire.

Le calendrier électoral a été modifié trois fois en cinq ans. En janvier 2015, on s'est si peu préoccupé de la participation électorale qu'on a renvoyé les élections régionales à une date à laquelle les électeurs se soucient plus des cadeaux que le Père Noël apportera aux petits-enfants que des candidats. Favoriser la participation devrait être la priorité. Tout le monde en convient. L'Assemblée nationale et le Sénat ne divergent que sur un point : les moyens d'y parvenir. La solution que je préconise n'a rien de révolutionnaire, je la reprends du rapport Warsmann-Pochon.

L'article L. 30 du code électoral n'a rien de dérogatoire, madame la ministre ! Nous l'utilisons fréquemment ! Seulement, nous l'élargissons aux personnes ayant changé de domicile dans l'année.

Pourquoi cette proposition ? D'abord, pour aller contre la tendance fâcheuse à légiférer pour corriger une autre loi faite à la hâte. Ensuite, parce que déroger encore au droit commun serait une charge très lourde pour les petites communes - problème éludé par le rapport de l'Assemblée nationale. Enfin, parce que notre proposition est pérenne et d'application immédiate alors que celle de l'Assemblée nationale exige un décret en Conseil d'État.

On brandit le risque d'insécurité du scrutin du fait de doubles inscriptions. Cela semble très hypothétique : lors des dernières élections, la moitié des inscrits ne s'étaient pas déplacés... On voit mal les nouveaux convertis à la religion civique se ruer deux fois aux urnes, le même jour, dans leur ancienne commune et dans leur nouvelle commune de résidence.

Le double vote est, au surplus, sanctionné pénalement par l'article L. 86 du code électoral. Il faudrait être animé d'une foi militante peu commune ou inconscient pour risquer un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende sans aucune chance de peser sur le résultat d'un scrutin à la dimension des nouvelles grandes régions.

La commission des lois propose de s'en tenir à son texte en sécurisant toutefois le dispositif par deux dispositions : un délai de dépôt des demandes d'inscription passé de dix à vingt jours avant le scrutin et de dix à cinq jours pour la commission administrative communale statuant sur la demande. L'article L. 33 du code électoral prévoyant que le maire de la commune de la nouvelle inscription notifie à son homologue de la commune de radiation la décision de la commission administrative sous un délai de deux jours, le maire de la commune de la radiation devrait recevoir cette information environ une semaine avant le scrutin.

Voilà qui devrait rassurer ceux qui conservaient des doutes sur notre position de première lecture, que je vous propose de réitérer. (Applaudissements à droite ; le président de la commission des lois applaudit aussi)

M. Robert Navarro .  - La démocratie est le bien que nous avons de plus sacré. Nous avons besoin d'une participation massive aux élections. La France est l'un des rares pays européens qui ne permet pas de s'inscrire sur les listes électorales l'année même d'un scrutin. Le choc de simplification se fait attendre... Pire : les élections régionales prochaines se tiendront en décembre, au plus mauvais moment.

L'Assemblée nationale propose pour y remédier une rustine, qui laisse entière les difficultés matérielles auxquelles les petites communes sont confrontées. Gouverner, c'est prévoir. C'est pourquoi, je soutiens la proposition de Pierre-Yves Collombat qui élargit les conditions de mise en oeuvre de l'article 30 du code électoral, relatif aux inscriptions « hors période de révision ». Au lieu d'une rustine provisoire et illisible, elle fixe un cadre clair. J'attends que la modernisation de notre pays n'élude pas ce sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs au centre et à droite ; M. le rapporteur applaudit aussi)

M. Mathieu Darnaud .  - L'échec en CMP que nous sommes nombreux à regretter, témoigne de la volonté du Sénat d'adopter un dispositif pérenne pour l'inscription sur les listes électorales des nouveaux résidents. Il est pourtant possible de traiter cette question ici et maintenant, selon la formule que les socialistes brandissaient à une époque révolue.

Le Premier ministre a déclaré souhaiter un travail parlementaire plus rapide, une navette plus restreinte. Que ne le lui-donnez-vous satisfaction en retenant la solution de notre commission des lois ?

Au lieu de ça, le Gouvernement, soutenu par la majorité de l'Assemblée nationale, préfère s'en tenir à une loi d'exception destinée à gommer les effets d'un Meccano des collectivités territoriales dont il a perdu le plan et la notice.

Notre commission des lois a fait un pas vers les députés. Pour les entendre, elle a allongé de dix à vingt jours avant le scrutin le délai limite dont dispose l'électeur pour déposer une demande d'inscription sur la liste électorale. Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte nécessaire et équilibré. (Applaudissements à droite)

M. Yves Détraigne .  - Deux visions s'affrontent : le Sénat est bien dans son rôle en refusant une loi de circonstance pour préférer un aménagement pérenne : l'assouplissement de l'article 30 du code électoral. C'est le bon sens d'autant que notre excellent rapporteur Collombat a revu son texte pour parer au risque de double inscription, en augmentant de dix à vingt jours le délai limite d'inscription et, pour parer le risque de double inscription, de cinq à dix jours avant la date du scrutin le délai dont dispose la commission administrative pour statuer. Le Gouvernement et les députés peuvent être pleinement rassurés.

Le groupe UDI-UC votera le texte de notre commission des lois, tout en rappelant que la baisse de participation n'est pas liée à des problèmes techniques d'inscription sur les listes électorales. Remanier sans cesse nos institutions avec, par exemple, l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires loin du terrain, comme le souhaite l'Assemblée nationale, plutôt que de s'occuper de la vraie vie des Français - le chômage, le logement, le pouvoir d'achat -, voilà qui explique l'abstention. (Mme Françoise Gatel applaudit)

Le rapporteur propose une solution pragmatique, concrète et pérenne ; elle ne nécessite pas de texte réglementaire. Le groupe centriste la votera. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Philippe Kaltenbach .  - Constance de la commission des lois, constance également du groupe socialiste... La CMP, il est vrai, s'est apparentée à un dialogue de sourds. Nous ne pouvons pas souscrire à la proposition de notre éminent rapporteur, M. Collombat et demandons le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

Une élection aura lieu en fin d'année pour la première fois depuis 1965, c'est exact ; notre système d'inscription électorale est archaïque, c'est tout aussi exact. Cependant, M. Warsmann et Mme Pochon travaillent à une solution pérenne que le ministre de l'intérieur s'est engagé à faire aboutir avant la fin de l'année. En attendant, une mesure exceptionnelle s'impose...

L'article 30 est peu connu, peu utilisé (M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur, en doute).

S'il est élargi, la publicité qui sera faite autour provoquera immanquablement un afflux de demandes que les petites communes ne pourront pas gérer. Au demeurant, le texte de M. Collombat avec ses délais encore trop courts, quoique allongés, empêche une vérification sérieuse. La fiabilité des listes pourrait être contestée.

Si la proposition de M. Collombat est intellectuellement séduisante, mieux vaut rester raisonnable sans compter que la proposition de loi couvre d'autres cas, qu'un déménagement en cours d'année. Notre devoir est de faciliter l'inscription sur les listes électorales, c'est cela aussi de la démocratie.

Qu'on ne nous suspecte pas d'arrière-pensées électorales : bien malin celui qui sait prédire le bulletin que l'électeur mettra dans l'urne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Esther Benbassa .  - Notre Haute Assemblée a fait preuve de constance en étendant, en commission comme en séance publique, le champ de l'article 30. Chacun campant sur ses positions, le débat n'avance guère.

Les écologistes, qui n'ont pas non plus changé de position, auraient aimé débattre de l'ensemble des propositions du rapport Warsmann-Pochon, notamment sur les démarches d'accompagnement à l'inscription sur les listes électorales ou sur la notion de commune de rattachement.

Si nous appelons de nos voeux une réforme ambitieuse, nous nous déterminerons en fonction des débats.

Nous regrettons toutefois le manque constant d'une interrogation profonde sur la crise démocratique et sur les records de l'abstention. Remettons-nous en cause, revoyons notre manière de faire de la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, ainsi que sur ceux du groupe socialiste et républicain)

M. Patrick Abate .  - À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle... Comme les sénateurs écologistes, nous aimerions discuter des trente-trois propositions du rapport Warsmann-Pochon qui, sans nous convenir à tous, constituent une bonne base de discussion.

Le ministre de l'intérieur a pris des engagements solennels. Il est clair que l'année 2016, parce qu'il n'y aura pas d'élection, sera propice à un débat serein. Comment peut-on tolérer que 3 millions de Français ne soient pas inscrits et 6,5 millions le soient mal ? Quelque 65 % des jeunes s'abstiendraient. Bis repetita placent... Pressés par le calendrier, nous souscrivons aux arguments de M. Kaltenbach tout en demandant une véritable réforme de l'exercice démocratique. La montée des extrémismes, l'éloignement du politique, la perte de confiance sont de sombres perspectives qui dépassent nos frontières. Heureusement, une bouffée d'oxygène nous vient de la Grèce.

Le groupe CRC travaillera sans relâche à la reconnaissance du vote blanc. Parce que l'abstention est un acte politique, comme l'a montré l'étude de Céline Braconnier et Jean-Yves Dormagen. Parce que notre histoire politique est marquée par l'élargissement du corps électoral, du droit de vote des femmes en 1944, à l'abaissement de l'âge de la majorité à 18 ans, les étrangers qui participent à la vie politique doivent pouvoir voter...

M. Loïc Hervé.  - ... aux élections locales seulement.

M. Patrick Abate.  - La Déclaration des droits de l'homme établit un lien entre le paiement de l'impôt et le vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, républicain et citoyen, socialiste et républicain et écologiste)

M. François Fortassin .  - Près de 3 millions de non inscrits et de 6,5 millions de mal inscrits, voilà les chiffres. Seulement le cinquième des Français qui ont déménagé en 2014 se sont réinscrits sur les listes électorales. Il y a pourtant eu bien d'autres élections en fin d'années après 1965 : en 1968, en 1973... Je n'ai pas le souvenir que l'on ait fait du sur-mesure législatif à chaque fois. La solution de M. Collombat est plus cohérente parce que pérenne et plus conforme à la volonté du président de la République qui a déclaré souhaiter une inscription sur les listes électorales jusqu'à un mois avant le scrutin.

Cependant, chers collègues, pensez-vous vraiment que les citoyens intéressés par la vie politique ne soit pas déjà inscrits ? Et que ceux qui ne se sont pas inscrits aux cantonales s'inscriront pour voter aux régionales ?

Je salue la volonté du rapporteur de sécuriser le dispositif en modifiant les délais. Le groupe RDSE apportera à nouveau son soutien à la commission des lois.

Pour finir, un principe de base : les élections attirent les électeurs quand elles ont un intérêt. Quand les dés semblent pipés ou tout joué d'avance ou que cela ne changera rien, on ne se déplace pas. Du travail pédagogique sur le terrain fera beaucoup plus que des lois ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur .  - J'ai le sentiment qu'on me reproche un texte insuffisamment ambitieux... J'ai simplement pris un texte et essayé de faire avec ce qu'il était possible de faire.

Oui, une réflexion sur l'abstention et le vote blanc est indispensable. La procédure de l'article 30 est mal connue d'après M. Kaltenbach. Soit, mais elle vaut mieux et sera plus compréhensible qu'une procédure complètement dérogatoire. Enfin, mon texte laisse plus de temps pour l'inscription sur les listes électorales. Franchement, le refus du Gouvernement me dépasse...

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État .  - Merci de vos interventions. Deux chiffres pour éclairer l'assemblée : 200 000 demandes d'inscription en décembre 2014...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Sur 36 000 communes, cela fait peu !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - En 2011, à la veille d'une élection présidentielle, 5,4 millions de demandes, dont la plupart en décembre.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Pierre Grand .  - Cette proposition de loi à quelques mois des élections régionales me choque profondément. Si l'abstention progresse, c'est parce que l'offre politique ne convient pas aux Français. C'est pourquoi en Languedoc-Roussillon, avec le maire de Montpellier, nous voulons proposer de nouveaux visages, de nouvelles façons de s'exprimer, une nouvelle ambition, une nouvelle vision.

M. Jean-Claude Luche.  - En campagne ?

M. Jean-Pierre Grand.  - Pour ces gens qui ne se reconnaissent plus, nous recommandons la reconnaissance du vote blanc et sa comptabilisation dans les suffrages exprimés, non comme dans la loi du 21 février, et de voter pour nous aux régionales ! (Applaudissements à droite)

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.

Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

M. Philippe Kaltenbach.  - Cet amendement rétablit le texte qui a été adopté en première puis en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur.  - Avis défavorable. Je regrette que vous n'ayez pas tenu compte de nos aménagements.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Favorable.

M. Patrick Abate.  - Le groupe CRC votera pour.

M. Jean-Claude Luche.  - À chaque fois que nous le pouvons, nous devons mobiliser les Français. Arrêtons les chicayas et donnons aux Français la plus large possibilité de voter.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d'État détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1^er.

M. Philippe Kaltenbach.  - Amendement de coordination qui doit tomber...

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 2 demeure supprimé.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

M. Philippe Kaltenbach.  - Cet amendement de coordination tombe également.

L'amendement n°3 est retiré.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile.

Discussion générale

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification .  - Je renouvelle les excuses du ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve.

Face à la crise migratoire en Europe, la France agit. Quelque 150 000 personnes sont entrées clandestinement en Europe depuis le début de l'année. Parmi eux, des Érythréens, des Syriens et des Irakiens relevant du droit d'asile ; d'autres sont des migrants économiques. Cet afflux nous impose de renforcer la politique européenne : distinction des migrations dès l'arrivée dans le premier pays de l'espace Schengen, coopération avec les pays d'origine. C'est la position que la France a défendue au Conseil européen des 25 et 26 juin, c'est celle que le ministre de l'intérieur soutiendra lors du conseil informel du 9 juillet à Luxembourg.

Pour être à la hauteur d'elle-même, la France doit disposer de procédures efficaces et conformes aux standards européens.

Sur un droit aussi complexe et fondamental que le droit de l'asile, on ne saurait se passer du temps de la discussion. C'est aussi cela la démocratie, le dialogue. Le Premier ministre a voulu discuter avec des parlementaires comme Valérie Létard.

Le constat est partagé : une embolie du système et un afflux de demandes dans certaines régions. Pour ramener le délai d'examen à trois mois, 55 équivalents temps plein ont été créés pour l'Ofpra cette année et de nouveaux recrutements auront lieu avant la fin 2015. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) bénéficiera également de renforts de magistrats afin de traiter en cinq semaines les demandes en procédure accélérée et en cinq mois les demandes en procédure normale. Pour raccourcir les délais d'inscription, un guichet unique sera mis en place dans les préfectures.

Ce projet de loi réalise des avancées essentielles. Premièrement, l'Ofpra aura le dernier mot pour déterminer si un demandeur doit être placé en procédure accélérée ou non.

Deuxièmement, un accueil digne des demandeurs. D'ici à 2017, l'hébergement en Cada doit devenir la norme, l'hébergement d'urgence l'exception. D'où 4 000 places de plus en deux ans en Cada et 8 200 d'ici l'année prochaine - c'est 50 % de plus qu'en 2012.

Troisièmement, nous devons aussi en finir avec la dispersion des aides : elles seront fondues en une allocation unique tenant compte de la situation familiale des demandeurs.

Quatrièmement, l'hébergement directif pour éviter que les demandeurs ne se concentrent en Île-de-France ou en région lyonnaise, chère à M. Buffet. Parce que c'est la République qui accueille, et non telle ou telle région, le bénéfice du logement et des aides sera conditionné au lieu d'installation.

Enfin, nous renforçons les droits des demandeurs : appui par un tiers devant l'Ofpra ; accompagnement des plus faibles, enfants et femmes victimes de viols de guerre.

Un désaccord tactique persiste entre les deux assemblées. Je note néanmoins que le Sénat n'a pas rétabli son texte sur de nombreux points. En revanche, vous êtes revenus sur l'amendement du Gouvernement relatif aux délais de demande de l'aide juridictionnelle. Rassurez-vous : celle-ci ne sera pas limitée.

Vous avez rétabli le délai symbolique de trois mois devant l'Ofpra. Mais certains dossiers requièrent plus d'attention. Restons-en à un délai moyen de trois mois. Certaines mesures transposent une directive européenne.

Nous souhaitons que le projet de loi entre en vigueur avant la fin de l'année. Un autre amendement du Gouvernement concerne l'affectation de magistrats administratifs professionnels à la CNDA. S'il n'était pas adopté, les onze juges professionnels devraient être remplacés avant le 31 décembre 2015, compliquant l'entrée en vigueur de la réforme.

Je salue la contribution du rapporteur, M. Buffet, du rapporteur pour avis M. Karoutchi, de Mme Létard, M. Sueur, Mme Tasca, ainsi que de Mmes Assassi et Benbassa. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois .  - La CMP a échoué le 10 juin, en raison de désaccords sur les moyens d'assurer l'effectivité de l'éloignement des demandeurs d'asile déboutés.

Avec la rapporteur de l'Assemblée nationale, nous avons essayé de rapprocher nos points de vue. Mme Mazetier a ainsi appelé ses collègues à adopter plusieurs dispositions adoptées par le Sénat. La commission des lois du Sénat s'est inspirée de cet état d'esprit constructif. Toutefois, elle reste attachée à éviter le détournement du système.

Cinq articles ont été adoptés de manière conforme avant la CMP, six articles ensuite ont été adoptés conformes : Les articles premier bis, 6 bis, 9 B, 14 ter, 16 ter et 19 bis. À l'article 14 ter, l'amendement du Gouvernement qui inscrit au Ceseda la faculté de demander à un demandeur d'asile de quitter le territoire s'il n'a pas de motifs de séjour a été adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale. C'est une avancée et je me réjouis que le Gouvernement ait écouté la majorité sénatoriale.

La commission des lois a adopté ou supprimé conforme douze articles. Restent quatorze articles en discussion.

Un désaccord d'importance porte sur les conséquences de la qualification de certains points sur les compétences de l'Ofpra. Nous plaidons pour une compétence liée : l'Ofpra devrait rejeter une demande si elle constate que certains éléments requis ne sont pas réunis. Nous souhaitons aussi limiter la présence des parlementaires dans les organes extraparlementaires. Un autre désaccord majeur porte sur les procédures, notamment le délai de trois mois. Il nous reste à examiner trente-deux amendements. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - Ce texte est meilleur qu'en première lecture. L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause certaines mesures votées par le Sénat : la possibilité de solliciter une participation financière des bénéficiaires de l'hébergement d'urgence, la création d'un délai, la possibilité de supprimer l'aide d'hébergement, etc.

Meilleur, il n'est pas pour autant bon. Nous proposons ainsi un amendement sur l'entrée des demandeurs d'asile sur le marché du travail. Les effectifs de l'Ofpra et de la CNDA ont certes augmenté mais bien moins vite que le nombre de demandeurs - qui ont progressé de 30 à 40 % sur cinq ans. Croire que l'engorgement aura été résolu en neuf mois relève du voeu pieux.

Sous la pression des événements en Méditerranée, la France est appelée à accepter les demandes d'hébergement de nouveaux réfugiés, 6 à 8 000 de plus par an. Le mécanisme s'emballe.

Le ministre de l'intérieur a raison de réaffirmer que les critères sont objectifs. Mais faudra-t-il réquisitionner les casernes et les gymnases comme en Allemagne où l'on accueille 300 à 400 000 demandeurs d'asile ? Ne faudrait-il pas plutôt traiter en amont les demandes d'asile, dans les pays de départ ?

Les chiffres sont connus : avec 15 000 acceptations et 50 000 déboutés, dont nous ne raccompagnons à la frontière que 10 000 d'entre eux, nous fabriquons 40 000 sans-papiers par an. Le Gouvernement souhaite, à juste titre, raccourcir le délai d'instruction mais celui-ci faute d'effectifs suffisants ne pourra qu'augmenter.

Mettez-vous les moyens nécessaires pour garantir la reconduite aux frontières ? Il aurait fallu lier droit d'asile et immigration. C'est une occasion manquée. Dommage. Ce texte contient toutefois des avancées. Je redéfendrai mon amendement sur l'accès au marché du travail. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Valérie Létard .  - Deux ans après l'installation du comité de concertation, nous finalisons l'examen du projet de loi sur le droit d'asile.

Je regrette l'échec de la CMP : les députés auront le dernier mot... Nous visons tous une meilleure efficacité de notre dispositif. Le contexte a pesé lourd sur nos échanges : flux migratoire en Méditerranée, attentats terroristes incitant parfois à des discours simplistes... Dans les faits, le migrant qui souhaite obstinément passer au Royaume-Uni depuis Calais refusera l'aide que nous lui offrirons. Je salue la hausse des moyens de l'Ofpra et de l'Ofii.

Si ce projet de loi traite l'urgence, certains points relèvent du niveau européen : répartition des réfugiés, lutte contre les passeurs, politique méditerranéenne, Frontex, co-développement... Je salue néanmoins le travail constructif du rapporteur et de la commission des lois.

L'article L. 743-3-1 a été supprimé. J'approuve la possibilité de missions déconcentrées de l'Ofpra et d'audiences foraines de la CNDA à l'article 10, corollaires bienvenus du schéma d'orientation directif des demandeurs d'asile. En dépit de moyens certes encore insuffisants, comme l'a dit M. Karoutchi, cette meilleure organisation territoriale contribuera à réduire les délais, pour peu que l'on fasse preuve de volontarisme.

Je me félicite du rétablissement de l'article 14 bis sur l'accompagnement des personnes déboutées du droit d'asile. Comment en effet se préoccuper de l'asile en ignorant le sort de ceux qui seront déboutés au sortir de la procédure ? Nous ne pouvons pas nous contenter de les ramener au sort d'étrangers en situation irrégulière. Leur démarche les a signalés aux autorités administratives ; ce ne sont plus des clandestins anonymes. J'espère que l'Assemblée nationale nous écoutera.

En première lecture, sur ma proposition, le Sénat avait retenu la nécessité d'associer étroitement les communes et intercommunalités compétentes en matière d'habitat à l'élaboration du schéma régional. Cela me paraissait la meilleure manière de créer les conditions d'une acceptation positive de l'accueil des demandeurs par la population d'un territoire. Un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ne me paraît pas la procédure plus pertinente, ce comité ayant de multiples objets et cette question risquant de se retrouver traitée un peu à la marge. Je proposerai de rétablir le texte du Sénat pour favoriser une co-construction sous l'égide des préfets.

Je salue le travail réalisé par chacun, et en particulier l'esprit d'ouverture de M. Cazeneuve. Nous avons oeuvré, au Sénat, à construire une réforme équilibrée, mais nous n'aurons atteint notre but que lorsque tous les demandeurs d'asile seront accueillis dans de bonnes conditions, et ils en ont grand besoin. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Yves Leconte .  - Ce texte renforce les droits des demandeurs, accélère les procédures et met en place un système d'hébergement directif. La CMP a échoué.

En première lecture, le groupe socialiste avait déploré l'inflexion du texte au Sénat. L'Assemblée nationale a tenu compte de certaines propositions du Sénat. Dans le même esprit, notre commission des lois n'a pas rétabli toutes les dispositions adoptées en première lecture.

Certaines des propositions du Sénat sont consensuelles, comme la composition du conseil d'administration de l'Ofpra. La position du rapporteur, sur la CNDA notamment, va même dans le sens de la position du Gouvernement. Toutefois, certaines dispositions vont trop loin : l'abandon de l'hébergement ne doit pas valoir clôture de la demande ; le délai de trois mois imposé à l'Ofpra n'est pas pertinent et l'on risque ainsi d'augmenter les délais globaux, en favorisant les recours devant la CNDA ; enfin la commission des lois n'a pas accepté que le dépôt d'une demande d'asile vaille autorisation de séjour. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

Face à la situation en Méditerranée, je salue l'augmentation du nombre des places en Cada, ainsi que la répartition des migrants sur le territoire au moyen du dispositif national d'accueil. Depuis 2012, le Gouvernement a accru les moyens de l'Ofpra et de la CNDA. Il s'agit de raccourcir les délais d'examen pour limiter l'incertitude des personnes concernées et éviter que des personnes ne s'installent sans titre.

La théorie de l'appel d'air ne se vérifie pas. En restreignant l'accès aux droits d'asile, on a, au contraire, contribué à l'embolie du système.

En Allemagne, le nombre de demandeurs d'asile a triplé en trois ans ; en Italie, il a été multiplié par 2,5. La hausse des moyens ne suffit pas. Il fallait refondre notre système. Dans un contexte où les migrations Sud-Sud sont devenues plus complexes, les migrants se tournent vers l'Europe. Celle-ci doit être solidaire, fidèle à ses valeurs. Des familles entières traversent la Méditerranée au péril de leur vie : il ne s'agit pas d'une migration économique.

La France doit être fidèle à son histoire et à ses valeurs. Son attachement au droit d'asile remonte, vous le savez, à la Révolution. Ce projet de loi permettra à la France d'être fidèle à ses valeurs, mais il faudra faire plus, il faudra aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et du RDSE)

Mme Esther Benbassa .  - Peu de mots - mais des mots forts - suffiraient pour exprimer la déception des acteurs du secteur des demandeurs d'asile. Les événements de ces dernières semaines : l'expulsion des migrants de la Chapelle, puis de la halle Pajol, l'épisode du Bois Dormoy, montrent à quel point ce texte est en deçà de la réalité vécue, par les personnes dont nous sommes censés parler. Je les ai accompagnées à plusieurs reprises, après avoir constaté que le Sénat avait été plutôt occupé à détricoter ce projet de loi qui, malgré tout, incluait quelques avancées. Regardons les choses en face au lieu de faire de la politique politicienne comme ceux qui ont fait du problème migratoire un programme politique. Nous savons tous que des migrants économiques se faufilent parmi les demandeurs d'asile mais n'entretenons pas la confusion.

À Paris on refuse l'accès aux hôpitaux à des femmes enceintes. Beaucoup sont à la rue ; certains ne sont qu'en transit vers d'autres pays. Facilitons-leur au moins la tâche et, à Calais, cessons de faire la police pour la Grande-Bretagne.

Il y a urgence, savez-vous ? En cette période de canicule, l'urgence, pour ces personnes en extrême détresse, c'est un toit, de l'eau pour se laver, de quoi manger. Ne pourrions-nous prendre exemple sur ces jeunes, militants, associatifs, simples riverains, qui apportent ce qu'ils peuvent, aident comme ils peuvent, sans compter leur temps. Ceux-là honorent la France. Grâce à eux, nous pouvons nous dire que tout n'est pas perdu. Je vous appelle à voter un texte digne, à la hauteur de la réputation de la France.

Ce projet de loi vise à transposer le droit européen, non à rendre notre droit encore plus restrictif qu'il ne l'est en la matière. La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Christine Lazerges, a exprimé son choc devant la situation humanitaire qui prévaut à Calais : un seul point d'eau pour 3 000 personnes, pas d'accès aux toilettes, abris de fortune.

Le groupe écologiste aurait aimé la définition d'un droit d'asile européen. Les conditions malheureusement ne sont pas remplies. Nous ne voterons pas le texte tel qu'il a été rédigé par la commission des lois du Sénat.

M. le président.  - J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune du Sénat, M. Serhyi Vlassenko, président de la commission de la réforme de l'État, de la politique régionale et des collectivités territoriales de la Rada d'Ukraine, accompagné de deux de ses collègues députés, la présidente de la sous-commission chargée des relations d'organisation des collectivités, Mme Boiko, et le président de la sous-commission en charge des questions administratives et des symboles d'État, M. Dechtariouk.

La délégation est présente à l'invitation du président Gérard Larcher et s'inscrit dans un exercice de diplomatie parlementaire, initié par notre président. La venue de cette délégation est le point culminant d'une coopération entamée au mois d'avril entre la Rada de la République d'Ukraine et le Sénat, assemblée des territoires.

L'objectif de cette coopération est d'illustrer les caractéristiques de la décentralisation à la française, en particulier notre conception d'un État unitaire dans un système décentralisé, alors que l'Ukraine est en train de réformer son organisation territoriale. Le programme préparé à l'intention de la délégation ukrainienne porte également sur les statuts particuliers permettant une décentralisation approfondie, qui ne remettent pas en cause l'intégrité de la République. Reçus ce matin pour une session de travail par le président du Sénat, nos collègues rencontreront tout au long de leur mission, des spécialistes de l'organisation décentralisée du territoire.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite à nos homologues de la Rada, ainsi qu'à leur délégation, une très cordiale bienvenue et un fructueux séjour. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman .  - L'échec de la CMP a révélé les désaccords majeurs entre l'Assemblée nationale et la majorité du Sénat, attachée à une vision sécuritaire.

Ce texte retire aux demandeurs d'asile certains droits fondamentaux. Avec la procédure accélérée, la sélection se fera, dans les faits, sur la nationalité ; la réduction des délais limite les possibilités pour les demandeurs d'asile de faire valoir leurs droits ; l'hébergement directif est attentatoire à la liberté. Ne confondons pas demandeurs d'asile et immigration. Ce n'est pas en traitant comme des délinquants les demandeurs d'asile, qui ne peuvent rentrer dans leur pays, que nous résoudrons le problème.

Sans espoir sur l'avenir de nos amendements, nous nous efforcerons de revenir sur les mesures les plus injustes, comme la suspension des actes et de la procédure en cas d'abandon de l'hébergement. N'en déplaise à certains, la politique d'asile n'est pas un problème de plomberie. Je rappellerai quelques chiffres évocateurs : la France accorde le droit d'asile en première instance dans 17 % des demandes contre 42 % en Allemagne, 40 % en Belgique, 67 % en Finlande, 39 % au Royaume-Uni, avec une moyenne de 45 % en Europe.

Les Érythréens sont admis à l'asile à 100 % en Suède, 85 % chez la plupart de nos voisins, mais seulement 14,8 % chez nous ; idem pour les Soudanais : acceptés à 75 % au Royaume-Uni, déboutés à 75 % en France ! Les Syriens mêmes ne reçoivent à 40 % qu'une protection subsidiaire. À Paris, on fait la chasse aux migrants. Nous saluons toutefois l'augmentation du nombre des places d'hébergement mais déplorons la multiplication par deux des retours des immigrés économiques, ou le caractère flou de l'accompagnement au retour.

Le mot « républicain » est à la mode, mais la tendance est à l'oubli et le sens des mots de notre devise se perd. Pendant la Révolution, la fraternité avait pleine vocation à embrasser tous ceux qui, français mais aussi étrangers, luttaient pour l'avènement ou le maintien de la liberté et de l'égalité. Aujourd'hui, la fraternité républicaine devrait tendre vers une forme d'entraide entre citoyens visant un monde meilleur, solidaire. (Applaudissements sur les bancs communiste, républicain et citoyen)

M. François Fortassin .  - Personne ne remet en cause le droit d'asile, consacré en France depuis 1793. Si les constats sont limpides comme les torrents pyrénéens sur l'embolie du système, les solutions le sont moins. Ces dernières années, notre « petit cap du continent asiatique », l'Europe, connaît un afflux inégalé de migrants. Dans certains pays, nous récoltons ce que nous avons semé : 7,6 millions de déplacés en Syrie, 3,9 millions de réfugiés et quelque 40 000 demandeurs d'asile arrivés sur les côtes grecques et italiennes depuis le 15 avril dernier.

Nous regrettons l'échec de la CMP. Le groupe RDSE reste persuadé qu'un accord était possible entre les deux assemblées, nous l'avons d'ailleurs atteint sur l'intégration des places en Cada dans le quota de logements sociaux dans la loi SRU, la communication au procureur de la République des informations ayant abouti au rejet définitif d'une demande fondée sur une clause d'exclusion ou encore le droit d'accès du Haut Conseil des réfugiés aux lieux de rétention administrative.

Plusieurs points retiennent notre attention. Le Sénat est favorable, contrairement à l'Assemblée nationale, à une déconcentration de l'Ofpra à titre expérimental. Le RDSE également : cette proposition de bon sens issue du rapport de notre collègue Valérie Létard a emporté l'adhésion des associations. Aujourd'hui I'Ofpra est situé en Ile-de-France. Elle dispose d'une antenne en Guadeloupe, ce qui entraîne la convocation de tous les demandeurs dans ses locaux parisiens, à l'exception notable des personnes placées dans les centres de rétention administrative de Lyon et de Toulouse et de nombreuses demandes en Guyane et à Mayotte qui font l'objet d'entretiens par visioconférence. Avec l'installation de l'Ofpra dans les principales régions d'accueil des demandeurs, les auditions seront plus rapides et, donc, les délais de traitement.

Cette déconcentration participe de l'objectif de réduction des délais poursuivi par le projet de loi, au même titre que deux des mesures votées par le Sénat, mais écartées par l'Assemblée nationale : l'inscription dans la loi du délai de trois mois imparti à l'Ofpra pour statuer sur une demande d'asile en procédure normale et la faculté pour cette autorité de clôturer l'examen d'une demande d'asile en cas d'abandon de son hébergement par un demandeur d'asile.

Le principal point d'achoppement est l'article 14, qui traite du sort des « déboutés ». Que faire une fois le demandeur d'asile définitivement débouté ? Le texte n'a pas trouvé de solution, même s'il est vrai que les solutions ne sont pas législatives, mais avant tout politiques et administratives.

Certains d'entre nous ont déjà eu l'occasion de souligner les interrogations soulevées par la solution adoptée par le Sénat. Notre Haute Assemblée a souhaité que le rejet définitif d'une demande d'asile vaille obligation de quitter le territoire français sans possibilité de solliciter le maintien sur le territoire à un autre titre. Quid de la conventionalité d'une telle disposition au regard, par exemple, du principe international de droit à une vie familiale ?

La potentielle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi l'engagement de la responsabilité de notre pays pour des lois non conventionnelles, ne sont pas des éléments qui peuvent être balayés d'un revers de la main.

Enfin, nous nous inscrivons également en porte-à-faux par rapport à la conception que se fait la Haute Assemblée du conseil d'administration de l'Ofpra. Nous sommes convaincus de l'opportunité de la présence de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement, dans un but évident de contrôle démocratique mais aussi de bonne connaissance du terrain.

Plus les demandeurs attendent la décision d'admission ou de rejet, plus les Cada sont engorgés, plus le coût de l'hébergement d'urgence augmente et plus les prestations financières et sociales sont lourdes pour les demandeurs d'asile et notre pays. De l'efficacité de la loi qui sortira du processus législatif dépendront donc à la fois l'efficience et la réduction du coût de l'exercice du droit d'asile pour notre pays.

Dans ces circonstances, le groupe RDSE maintiendra sa position de première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christophe-André Frassa .  - Mon propos sera bref. MM. Buffet et Karoutchi ont parfaitement posé le problème, et je ne reviendrai pas sur l'échec de la CMP...

Depuis plus de deux siècles notre pays accueille les persécutés politiques. Nous sommes viscéralement attachés à ce principe.

Le péché originel, nous le connaissons, vous le connaissez, monsieur le ministre, c'est le refus de discuter ensemble de l'asile et de l'immigration. Ce texte ne sauvera pas notre système, devenu une machine à produire des clandestins. Nous ne parvenons plus à accueillir les réfugiés politiques, combattants de la liberté et à renvoyer les déboutés, candidats à l'immigration clandestine, pour lesquels la France est un pays très attractif, pour les aides sociales et les perspectives de régularisation.

Je salue le travail de l'Ofpra. La Cour des comptes nous a alertés, dès février dernier, sur l'embolie dont notre système souffre. Et de préciser : « l'inconditionnalité de l'accueil, y compris pour les personnes déboutées du droit d'asile, s'oppose au respect des conditions de séjour régulier en France ».

Nous regrettons que nos propositions, répondant à ces préoccupations, n'aient pas été retenues.

Il est de plus incongru de légiférer sans prendre en compte les contraintes européennes. Gardons-nous de céder aux bons sentiments : ils n'aident pas ces hommes et ces femmes qui arrivent sur notre territoire dans la détresse et pour lesquels nous devons faire preuve de discernement.

Le texte de la commission, lui, est équilibré, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

M. Philippe Kaltenbach .  - La crise migratoire est préoccupante, insoutenable. La France est, comme souvent, aux avant-postes et force de proposition.

Qu'ils viennent d'Irak, de Syrie, ou d'Érythrée, les migrants doivent pouvoir faire valoir leurs droits rapidement.

Entre 2007 et 2012, les demandes ont doublé dans notre pays, et rien n'a été fait pour offrir aux migrants des conditions dignes de traitement des dossiers ou d'hébergement. Heureusement, le Gouvernement s'est engagé sur tous ces chantiers.

Certaines des idées avancées en première lecture par la majorité sénatoriale - comme le refus de demande valant OQTF - ont été abandonnées, c'est heureux.

Restent des dispositions inacceptables, comme la clôture du dossier déclenchée par l'abandon du lieu d'hébergement.

Nous nous abstiendrons, sauf si nos amendements, qui seront présentés par Jean-Yves Leconte sont adoptés.

Arrêtons de dire que la France est plus laxiste que ses voisins en matière de reconduite à la frontière : c'est faux. Soyons à la fois pragmatiques et fidèles à nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'amendement n°18 n'est pas défendu.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté, de même que l'article 4, l'article 4 bis, l'article 5 et l'article 5 bis.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

neuvième

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°26 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Après le mot :

délai

insérer le mot :

moyen

M. Jean-Yves Leconte.  - Le délai d'examen des dossiers par l'Ofpra doit être de trois mois en moyenne. Sans quoi, les députés refuseront de le retenir dans le texte.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission des lois a souhaité revenir à la position du Sénat.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Un mot sur l'amendement n°12 : un « délai moyen » est totalement dénué de valeur juridique. Quand bien même nous voudrions l'appliquer, il faudrait attendre la fin de l'année pour voir si la réponse a été faite dans les temps ! Dans le cas contraire, que se passerait-il ? Cela ôterait aux demandeurs d'asile le droit de se voir répondre rapidement !

M. Jean-Yves Leconte.  - Je pourrais vous suivre si le délai n'était pas indicatif. J'ajoute que la méconnaissance du délai de trois mois n'est pas non plus sanctionnée !

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa.  - La procédure accélérée implique un passage devant un juge unique qui statuera dans un délai expéditif de cinq semaines. C'est contraire au principe d'égalité devant la justice.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement supprime le placement en procédure accélérée à la demande de l'Ofpra. Le Sénat a clarifié la rédaction de cet article pour autoriser le juge unique à renvoyer le dossier à une formation collégiale, ce qui assure l'égalité de traitement.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis : les garanties procédurales sont identiques, quelle que soit la procédure.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dixième

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°27 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

résultats des examens

par les mots :

certificats

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Seuls les médecins peuvent prendre connaissance des résultats d'examens médicaux. Par cohérence avec l'alinéa 43 de l'article 7, il convient d'indiquer que ce sont les certificats médicaux qui sont pris en compte par l'Ofpra.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 84

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte.  - L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un Cada ou un lieu d'hébergement d'urgence, ne peut justifier la clôture de l'examen de la demande.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous en avons abondamment discuté en première lecture.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ;

Mme Esther Benbassa.  - Le placement des mineurs en zone d'attente est contraire au droit international, à la jurisprudence européenne et au droit interne. En juin 2015, la petite Fanta Doumbia, Ivoirienne âgée de trois ans et demi, était retenue cinq jours, sans ses parents, en zone d'attente à l'aéroport de Roissy.

À la même période, Andréane, six ans, s'est elle aussi retrouvée retenue dans cette zone, de retour du Cameroun, un agent de contrôle ayant estimé qu'elle ne correspondait pas à la photo sur ses papiers. Ces faits ne sont pas rares. Il faut interdire explicitement une telle pratique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le maintien d'un mineur étranger est strictement conditionné à des cas précis : présentation de faux documents, menace pesant sur la sécurité publique ou sur la sûreté de l'État. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis. Le projet de loi encadre strictement cette procédure utile pour soustraire les mineurs aux filières. L'ouverture d'un droit inconditionnel des mineurs à l'entrée sur notre territoire serait un bien mauvais signal envoyé aux mafias et autres passeurs. Les conditions de maintien en zone d'attente sont parfaitement conformes à nos engagements internationaux. Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa.  - La petite fille de six ans, dont je parlais, a été retenue en zone d'attente parce que la police aux frontières estimait qu'elle ne ressemblait pas à la photo figurant sur son passeport. Une petite fille de trois ans a connu le même sort ; trois ans ! Quelle menace pouvait-elle représenter ?

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 42 à 52

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa.  - Le transfert du contentieux de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas souhaitable, une décision de refus d'entrée sur le territoire rendue par la CNDA la liera si elle est appelée à se prononcer sur la demande d'asile d'un requérant sorti de zone d'attente après l'intervention du juge des libertés et de la détention.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Depuis 2009, le Sénat considère que, dès lors que le ministre a compétence liée, c'est à la CNDA de se prononcer. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Le transfert de ce contentieux présente plus d'inconvénients que d'avantages.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Leconte.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture prononcée par l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin, saisi d'un recours contre cette décision dans un délai de trois jours ouvrés suivant sa notification à l'étranger maintenu en rétention, statue dans un délai de trois jours ouvrés.

« L'exécution de la mesure d'éloignement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de recours ou avant la notification de l'ordonnance du président qui peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 733-2 ou renvoyer à une audience selon les modalités du deuxième alinéa de l'article L. 731-2. Dans ce dernier cas, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 743-1. L'article L. 561-1 est applicable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l'étranger maintenu en rétention demande l'asile. D'une part, un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l'autorité administrative. Le texte adopté par la commission des lois satisfait à cet objectif.

D'autre part, un recours effectif contre les décisions de refus d'asile, y compris les décisions d'irrecevabilité et de clôture, qui examine en fait et en droit la demande. S'il ne confère pas à l'intéressé le droit de se maintenir pendant l'examen de ce recours, il peut demander à une juridiction le droit de rester. Or le texte ne prévoit pas de recours effectif.

La CNDA étant le juge naturel des décisions de l'Ofpra, il est logique de lui conférer la compétence contre les décisions de rejet, en prévoyant un examen par un juge unique, dans un délai de trois jours ouvrés compatible avec la rétention.

Le juge pourrait se limiter à vérifier si la demande n'est pas manifestement irrecevable.

Un renvoi décidé par le juge entraîne la libération et la délivrance d'une autorisation de maintien sur le territoire, avec une possibilité d'assigner à résidence, pour prévenir la fuite du demandeur qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur   - Une précision : il s'agit des recours en urgence concernant les personnes placées en rétention. Cela va dans le sens du transfert à la CNDA du contentieux de l'asile. Cependant, n'allons pas trop vite, trop loin. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le dispositif se compliquerait excessivement. Il n'est pas envisageable de créer une procédure d'urgence devant la CNDA. Votre amendement prolongerait, au surplus, les délais de rétention.

M. Jean-Yves Leconte.  - La procédure d'urgence existe déjà ! Je le retire néanmoins.

L'amendement n 6 est retiré.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la cour statue dans un délai de trois mois. Si le président de la formation de jugement ou le président de la Cour nationale du droit d'asile estime, le cas échéant d'office et à tout moment de la procédure, que la demande ne relève pas de l'un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-10 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse, la Cour nationale du droit d'asile statue dans les conditions de délai de la procédure normale, c'est-à-dire dans un délai de six mois. » ;

Mme Esther Benbassa.  - Les principes d'égalité devant la justice et d'égalité des armes sont mis à mal par la possibilité d'entendre certains demandeurs d'asile à juge unique dans un délai exagérément court - cinq semaines -, sur décision de l'Ofpra ou de la préfecture au regard de critères purement subjectifs.

En matière administrative, le Conseil constitutionnel n'habilite pas le pouvoir réglementaire à « fixer des catégories de matières ou des questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ». Par analogie et dans cet esprit, il est impensable que le seul pouvoir d'appréciation subjectif de l'Ofpra puisse imposer à des demandeurs d'asile placés dans la même situation d'être jugés tantôt à juge unique en cinq semaines, tantôt en formation collégiale en cinq mois.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Devant la CNDA, le délai est de cinq mois en procédure normale, cinq semaines en procédure accélérée. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont entendus sur ce point. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. C'est un point important de la réforme.

M. Jean-Yves Leconte.  - En effet ! Nous voterons contre cet amendement. Je sais que les avocats sont réservés sur cet article. Néanmoins, avec des délais plus brefs, notre système sera plus attractif.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'amendement n°23 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 213-9-1

par la référence :

L. 213-10

II.  -  Alinéa 17

1° Remplacer la référence :

L. 213-9-1

par la référence :

L. 213-10

2° Remplacer le mot :

second

par le mot :

deuxième

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°28 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 40, II (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 233-5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement et de président de chambre » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 234-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Après le mot : « section », sont insérés les mots : « ou de chambre » ;

- Les mots : « une fois » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L'article L. 234-3-1 est abrogé.

4° À la première phrase de l'article L. 234-4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime la règle qui limite l'exercice des fonctions de président de section et de président de chambre et, corrélativement, la règle de double affectation. Bref, il aligne les règles applicables aux magistrats de la CNDA au droit commun administratif. Il aura pour effet de renforcer la professionnalisation des magistrats de la Cour. Ne privons pas la juridiction de ses meilleurs éléments. Cet amendement reprend une partie des améliorations que vous aviez proposées.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement que la commission examine pour la première fois en nouvelle lecture.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement va dans le bon sens : le groupe socialiste le votera. Dommage qu'il arrive si tard, nous aurions aimé en débattre. J'y vois néanmoins un outil de stabilisation de la CNDA.

M. le président.  - Sous le Directoire, il y avait une chambre qui discutait sans voter, une autre qui votait sans discuter... (Sourires)

L'amendement n°11 rectifié est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 12 et 22

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement rétablit la durée du délai de recours contre une décision de transfert à quinze jours de sorte à assurer l'effectivité du recours.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

office,

insérer les mots :

vaut autorisation provisoire de séjour et

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement précise que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d'asile dont la France est responsable, un régime spécifique distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement Dublin III.

L'Assemblée nationale avait trouvé un bon équilibre : rétablissons-le.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - C'est contraire à la position de la commission des lois. « Vaut autorisation provisoire de séjour » est redondant avec le droit au maintien sur le territoire.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable : l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale était bon.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attestation autorise à travailler en application de l'article L. 5221-5 du code du travail.

Mme Esther Benbassa.  - Le droit au maintien sur le territoire doit être assorti d'un accès inconditionnel au marché du travail. La directive « Accueil » constitue un socle commun de garanties, rien ne nous interdit d'aller plus loin.

Il est contradictoire de continuer à dénoncer le prétendu coût des demandeurs d'asile sans offrir à ces derniers les moyens de gagner leur vie. Cette mesure contribuera également à la lutte contre le travail au noir.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous préférons nous en tenir à la directive « Accueil ».

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - L'équilibre trouvé entre les deux chambres est satisfaisant : avis défavorable également.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Le droit d'asile est-il soluble dans la programmation budgétaire ? Cet article confond encadrement des demandes d'asile et gestion comptable... La CNCDH souligne que les États membres peuvent recourir à la rétention administrative en précisant qu'il s'agit d'un pis-aller. Elle encourage les États à chercher les moyens de ne pas y recourir...

Certes, nous disposons des capacités d'accueil prévues par le schéma régional, mais il n'en faut pas moins respecter les particularités des demandeurs.

M. le président.  - Amendement identique n°25, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa.  - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat a retenu en première lecture la proposition de Valérie Létard. Une expérience a été conduite en Moselle sur l'accompagnement des déboutés du droit d'asile, qui donne des résultats.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Sagesse. Le Gouvernement est favorable à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs déboutés. Le plan présenté le 17 juin en Conseil des ministres tirera les leçons de l'expérimentation conduite. Changer la loi sur ce point n'est pas nécessaire.

Les amendements identiques n^os8 et 25 ne sont pas adoptés.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Joissains, M. Tandonnet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Jouanno et MM. Bockel, Médevielle, Roche et Cigolotti.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné

par les mots :

en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d'habitat

Mme Valérie Létard.  - La consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile a été à juste titre supprimée du texte car ce n'est ni le lieu, ni le rôle de cette instance. Son remplacement par un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement n'est pas une solution satisfaisante non plus. Il importe avant tout que la création de places d'hébergement nouvelles pour les demandeurs d'asile s'effectue en y associant les élus locaux. Mieux vaut revenir à la rédaction du Sénat en première lecture.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait ? Le schéma régional est une nouveauté de ce texte. Dans la discussion, nous nous sommes heurtés à la difficulté suivante : quelles collectivités consulter sur ce schéma directif ? L'Assemblée nationale a préféré prévoir la consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement où les collectivités territoriales sont bien représentées aux côtés des professionnels concernés.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Naturellement, le préfet de région devra associer les communes à l'élaboration du schéma régional. Cette consultation a déjà commencé. Cependant, votre amendement élargit considérablement la consultation : le préfet devrait consulter tout type de collectivité, publique ou privée. Cela ralentirait les créations de place.

Toutefois, le ministre de l'intérieur prend l'engagement de donner des instructions précises aux préfets de région pour que la consultation ait lieu véritablement. Retrait, sinon rejet.

Mme Valérie Létard.  - Dans notre amendement, nous visions les EPCI gérant les aides à la pierre. La proposition était donc précise et plus protectrice pour les élus. Nous voulons une coproduction du schéma, pas une simple consultation. C'est le gage de son application sur le terrain.

Mme Cécile Cukierman.  - Juste !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°4 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 52, première phrase

Supprimer les mots :

qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1

M. Christian Favier.  - Avec cet amendement, nous voulons que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des aides sociales même s'ils refusent l'hébergement proposé. Évitons toute homothétie entre centre d'hébergement et centre de rétention. Les demandeurs peuvent vouloir résider chez un proche, dans un foyer, voire exercer leur droit au logement opposable. L'assignation à résidence n'est pas une réponse satisfaisante. Cet article 15 correspond à une interprétation très restrictive de la directive « Accueil » qui bâtit déjà l'Europe forteresse.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable : tout simplement parce que cette sanction est la condition de la réussite du schéma directif, grande innovation de ce texte.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.

Alinéas 59 à 62

Supprimer ces alinéas.

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis.  - Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture. Le délai à partir duquel un demandeur d'asile peut entrer sur le marché du travail relève du règlement.

Faut-il inscrire un délai de neuf mois ? Certes, c'est écrit dans la directive « Accueil » mais cette dernière autorise aussi à définir des priorités. Ne donnons pas un tel signal aux passeurs ! Imaginez un demandeur ayant trouvé du travail après neuf mois finalement débouté !

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Leconte et Mme Jourda.

Alinéa 61

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

b) Après le mot :

apatrides

insérer les mots :

ou le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Yves Leconte.  - Moi aussi, j'ai lu la directive « Accueil ». Celle-ci impose aussi aux États de garantir un accès effectif au marché du travail. Le texte en l'état ne répond pas à ses exigences. D'où mon amendement pour rendre le droit effectif après neuf mois.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°3, comme en première lecture, pour une raison simple : nous nous en tenons à la directive « Accueil ». Quant à l'amendement n°5, il va très au-delà de la même directive en supprimant la nécessité de délivrance d'une autorisation de travail : avis défavorable également.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux deux amendements également. Nous devons assurer la conformité du projet de loi au droit communautaire. La situation du demandeur d'asile différera de celle du réfugié puisque le premier devra obtenir l'autorisation préalable de la Dirrecte.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté, de même que l'article 17.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéas 6 et 18

Remplacer les mots :

et d'une

par les mots :

et sous réserve d'une

L'amendement rédactionnel n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet et afin de favoriser l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, l'État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d'un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d'organisation de cet accompagnement. Dans le cadre fixé par la convention nationale, des conventions régionales peuvent être conclues notamment avec les collectivités territoriales intéressées.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 19 dans la version du Sénat, qui est à la fois plus solide juridiquement et plus favorable pour l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

La conclusion d'une convention-cadre au niveau national entre l'État et les acteurs publics de l'insertion assurera un meilleur échange d'information. Cette convention pourra être déclinée sur les territoires pour améliorer l'intégration des réfugiés.

Je ne peux pas croire que la commission des lois reviendra sur son avis favorable de première lecture.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet. Nous en avons discuté en commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale propose un système moins ambitieux mais plus opérationnel.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°15 est retiré.

L'article 19 est adopté.

L'article 19 bis A demeure supprimé.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Supprimer cet article.

II.  -  En conséquence, chapitre V ter

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet article 19 quater, comme tous ceux portant sur les déboutés, est inacceptable. Désormais, on leur refusera l'hébergement d'urgence, une des mesures figurant dans le petit manuel pratique de gestion mécanique des déboutés que la droite sénatoriale a mis au point. Quelle honte pour la République ! Combien de demandeurs ne peuvent pas emprunter le chemin du retour ? Afghans, Somaliens, Érythréens, Irakiens... Il y aurait beaucoup à dire. En attendant, je vous invite à faire preuve de lucidité en votant cet amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°16, présenté par M. Leconte, Mme Tasca et MM. Kaltenbach et Sueur.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet article signifie concrètement qu'un demandeur d'asile débouté sans abri, qui serait dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale grave, mais pas suffisante pour faire obstacle à son départ, ne pourrait plus bénéficier d'un hébergement d'urgence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le texte retranscrit précisément la jurisprudence du Conseil d'État. Il s'impose aux déboutés ayant fait l'objet d'un refus définitif, d'une demande d'éloignement mais placés dans une situation qui interdit leur départ. L'article est clair, précis, net. Faut-il rappeler l'encombrement dans les Cada ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Sans méconnaître les nombreuses ordonnances du Conseil d'État, une jurisprudence du référé-liberté n'a pas à être retranscrite dans la loi. Elle ne pose d'ailleurs pas un principe d'interdiction d'accueil du débouté dans un hébergement d'urgence. Elle exonère l'État de sa responsabilité d'accueil inconditionnel dans des cas très précis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Soit, un arrêt du Conseil d'État s'applique à un cas précis. Il n'empêche que sa jurisprudence s'applique des années durant.

Les amendements identiques n^os10 et 16 ne sont pas adoptés.

L'article 19 quater est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I.  - Alinéa 45

Remplacer les mots :

ladite ordonnance

par les mots :

l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

II.  - Alinéa 80

Remplacer les mots :

ladite ordonnance

par les mots :

l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

III.  - Alinéa 115

Remplacer les mots :

ladite ordonnance

par les mots :

l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

L'amendement rédactionnel n°30, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Á son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

II. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

III. - Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Á son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

IV. - Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

V. - Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Á son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

VI. - Alinéa 86

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France dans les conditions fixées à l'article L. 752-1 du même code ;

« a) Son conjoint ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Amendement de coordination.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement n°31 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

1° Après la référence :

 L. 224-1,

insérer la référence :

L. 311-4,

2° Remplacer la référence :

L. 741-3

par la référence :

L. 741-4

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1^er novembre 2015.

III. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 744-5

par la référence :

L. 744-4

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet amendement détaille les conditions d'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n°2 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Yves Leconte .  - Le groupe socialiste s'abstiendra, compte tenu des modifications apportées par la commission des lois. Je ne doute pas toutefois que l'Assemblée nationale l'adoptera sous une forme plus favorable, pour mieux défendre le droit d'asile. Dans la crise que connaît l'Europe, nous devons avoir une boussole et assurer une répartition solidaire des réfugiés. Nous ne pouvons pas en rester à 40 000 demandes quand la Turquie, le Liban et la Jordanie en accueillent plus d'un million.

M. Jean-Claude Requier .  - Monsieur le président, vous avez fait souffler le mistral sur cette assemblée : les débats ont été rapides ! J'en ferai de même : le groupe RDSE maintient sa position de première lecture, tout en se félicitant qu'on ait changé son intitulé à notre initiative. L'asile, ce n'est pas l'asile d'aliénés et l'enfermement, mais le droit d'asile. (M. Philippe Bas, président de la commission des lois, applaudit)

Mme Cécile Cukierman .  - Le mistral, certes, mais ce dimanche, avec les championnats de pétanque, nous avons vu qu'il fallait prendre son temps pour pointer...

Multiplication des procédures accélérées, droit de recours limité, ce texte est dur et la droite l'a encore durci, notamment à l'encontre des déboutés du droit d'asile. Transfert du contentieux de l'asile à la CNDA, refus de l'hébergement d'urgence aux déboutés, assignation à résidence. La surenchère sécuritaire de la droite se poursuit. Pourtant, qu'un quart des demandes seulement soit accepté ne signifie pas que les trois quarts des demandeurs soient des fraudeurs. Ces dispositifs n'ont pas leur place dans notre législation Le droit d'asile mérite mieux que cela. Non, l'asile n'est pas l'enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Valérie Létard .  - Le Sénat a accompli un beau travail et fait converger le texte malgré l'échec de la commission mixte paritaire. Personne dans cette assemblée n'est obsédé par l'enfermement. Nous avons fait preuve d'humanité et de fermeté. C'est en combinant ces deux qualités que nous aurons une démarche équilibrée et pourrons véritablement accueillir les réfugiés.

Les centres d'accueil pour les demandeurs déboutés ne sont pas des lieux d'enfermement ; ce sont des centres d'hébergement d'urgence. À chaque public sa structure. Sans quoi, on fera exploser le système. Le sujet majeur, c'est de créer des places et d'assurer un accompagnement au retour dans des conditions dignes. Humanité et fermeté, ne caricaturons pas le Sénat que le ministre a beaucoup écouté ! (Applaudissements au centre)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 25 juin dernier prennent effet.

Prochaine séance mercredi 8 juillet 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 20.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques