Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.
Cumul du RSA et du contrat de service civique pour mères isolées
M. Hervé Poher . - Le Pas-de-Calais est le deuxième département en France en nombre de grossesses précoces : une fois et demie de plus dans le Calaisis qu'en France et deux fois plus à Calais.
Dès 2009, le département du Pas-de-Calais avec l'arrivée du RSA jeune a mobilisé tous les acteurs pour accompagner ce public. Malheureusement, nous nous heurtons à une réglementation un peu stricte.
Le service civique, qui fête ses cinq ans d'existence, leur permet de gagner en confiance, en compétences durant neuf mois d'immersion et, surtout, de réfléchir à l'avenir.
Une lecture souple de l'article L. 120-11 du code du service national autorise le maintien du RSA recalculé dans le cadre du contrat de service civique sous certaines conditions.
Mais nombre des mamans mineures sont isolées. Si elles perçoivent le RSA socle majoré d'un montant de 879 euros, elles se voient suspendre cette allocation en cas de service civique dont l'indemnité est de 573 euros. Dans le même temps, elles perdent les aides et avantages sociaux liés au RSA.
Ne faudrait-il pas revoir les conditions d'application de l'article L. 120-11 de sorte de ne pas décourager ces jeunes filles isolées qui ne demandent qu'à s'en sortir ?
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Vous avez raison de souligner l'intérêt des contrats de service civique : soixante-dix mille jeunes en bénéficieront fin 2015. Le service civique ouvre droit à une indemnité financée par l'État et ouvre droit à valider des trimestres pour la retraite. Les organismes d'accueil doivent en outre servir des prestations à hauteur de 106 euros minimum, par exemple en titres repas.
Il est vrai que le versement du RSA est suspendu pendant la durée du service civique. Le RSA et le RSA socle majoré, servi sans condition d'âge aux personnes isolées avec un ou plusieurs enfants, sont en effet subsidiaires à toute autre prestation ou ressource. Nous travaillons pour éviter tout délai de carence et prévoir des majorations en fonction de situations particulières. Une bourse de 106 euros peut être attribuée sous conditions - plus de 4 000 volontaires en ont bénéficié en 2013 et 2014.
J'entends conserver un service civique à l'image de la jeunesse et en garantir l'accessibilité à tous les jeunes. Toutes les évolutions techniques permettant de concourir à cet objectif seront étudiées.
M. Hervé Poher. - Le RSA doit être une source d'espoir, la première marche vers le retour à la vie active. Contrairement à ce qu'on dit souvent, la plupart des bénéficiaires ne demandent qu'à s'en sortir. Les jeunes mères isolées ont besoin de notre soutien. Je vous remercie de porter attention à leur cas.
Je note, au passage, que le département est en la matière le meilleur niveau de subsidiarité et d'efficacité ; on ne peut imaginer leur disparition...
Fête des Loges de Saint-Germain-en-Laye
M. Alain Gournac . - Je suis ravi que le ministre de la ville me réponde : il sait combien les fêtes foraines sont des grands moments de convivialité. La fête des Loges de Saint-Germain-en-Laye se tient, chaque été, depuis plus de 350 ans.
En mai, chose incroyable, du jamais vu, le préfet nous envoie la facture du dispositif de sécurité ! Je demande l'aide de l'État pour que la fête ne disparaisse pas en 2016. Imagine-t-on cette fête traditionnelle, populaire, familiale, qui accueille 3 millions de visiteurs, sans policiers ? Il faut la sauver. L'État y est-il prêt ?
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Quel enthousiasme ! Venant du Nord, j'aime moi aussi les braderies et les fêtes foraines...
Chaque année, la fête des Loges mobilise d'importants effectifs de police, charge qui pèse sur le commissariat de Saint-Germain-en-Laye et différentes unités de CRS. Les enjeux de sécurité sont réels, même si les incidents sont rares. Vous connaissez la situation de nos finances publiques et les exigences du plan Vigipirate. C'est pourquoi les engagements des forces de sécurité au-delà des obligations normales qui incombent à la puissance publique doivent faire l'objet d'un remboursement par les bénéficiaires, comme le prévoit le code de la sécurité intérieure.
Le préfet des Yvelines a proposé une solution équilibrée, le partage des responsabilités de sécurité entre l'État, à l'extérieur du site, et les organisateurs à l'intérieur de celui-ci. Je ferai part de vos remarques au ministre de l'intérieur.
M. Alain Gournac. - Je suis déçu. Évidemment, nous payons des agents privés ou des maîtres-chiens agents, mais des policiers et des gendarmes, c'est autre chose ! Ne me dites pas que c'est une fête privée ! Je vous assure qu'elle est publique et populaire...
Nous demandons à l'État une aide pendant trois ans. Sans elle, il sera difficile de maintenir la fête.
Plan numérique pour l'éducation
M. Éric Doligé . - La ministre a transmis aux départements le programme de préfiguration du plan numérique le 10 mars 2015. Dans ce document, l'État s'engage à financer des ressources et des équipements numériques pour les enseignants et les élèves selon des critères et des plafonds précis.
Quelque 228 collèges devraient bénéficier d'équipements individuels mobiles dès la rentrée de 2015, 72 autres labellisés « collèges numériques », percevront des crédits complémentaires. L'ensemble des élèves de cinquième serait équipé à l'identique en septembre 2017.
Aucune enveloppe budgétaire ne détaille cet engagement qui aura des impacts financiers pour les collectivités territoriales : les conseils départementaux viennent de se voir transférer, de façon contestable, les dépenses de maintenance informatique dans les collèges.
Le financement du plan numérique s'élèverait à près de 300 millions d'euros pour connecter l'ensemble des élèves de cinquième sur le territoire national, dont près de 120 millions d'euros laissés à la charge des départements.
Alors que le président de la République annonce un milliard d'euros d'ici à 2017 pour le plan numérique, l'imprécision des documents officiels étonne. Quels sont les crédits inscrits au budget de l'éducation nationale pour 2015 et prévus au projet de loi de finances pour 2016 afin de financer le plan numérique, en investissement comme en fonctionnement ? Mme la ministre de l'éducation nationale envisage-t-elle d'intégrer l'Association des départements de France au partenariat qu'elle a sollicité des conseils départementaux ?
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Le développement du numérique est un important levier de lutte contre les inégalités scolaires. Le président de la République a annoncé un plan numérique pour l'éducation en mai, doté d'un milliard d'euros sur trois ans, qui sera préfiguré à la rentrée 2015 et totalement mis en oeuvre en 2016 ; il permettra de développer des enseignements dédiés, des sessions d'initiation aux médias, des programmes de formation. Il ne produira pleinement ses effets que si les élèves disposent des équipements adéquats.
Le Gouvernement aidera les départements volontaires en finançant la moitié de la dépense hors REP et REP+. Quelque 500 collèges seront concernés dès la rentrée avec un financement de 30 millions d'euros. Les arbitrages pour 2016 sont en cours de finalisation. Les collectivités territoriales, dont vous avez eu raison de souligner le rôle, sont associées dans une instance dédiée.
Le développement du numérique, au bénéfice de la réussite de tous les élèves, doit mobiliser tous les pouvoirs publics.
M. Éric Doligé. - L'intention est bonne, les moyens doivent suivre... Ancien président de conseil général, monsieur le ministre, vous savez ce qu'il en coûte... Et il ne suffit pas de distribuer des tablettes numériques, encore faut-il revoir les programmes.
Je partage l'enthousiasme de M. Gournac sur la fête des Loges que j'ai fréquenté plus jeune. Elle attire des gens bien au-delà des riverains. Il serait dommage que l'État n'apporte pas son aide.
Enfin, je tiens à rappeler à mon tour l'importance des départements. Il y a eu quelques surprises à l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture de la loi NOTRe. J'espère que vous nous soutiendrez dans la dernière ligne droite...
Gestion du bassin « Rhône-Méditerranée »
M. Michel Bouvard . - Institué par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), document de planification, fixe, pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, schémas départementaux des carrières doivent lui être compatibles ou rendus compatibles dans les trois ans. Le département de la Savoie a été saisi pour avis du projet de Sdage 2016-2021 par le comité de bassin « Rhône-Méditerranée ». Ce schéma est lourd de contraintes pour les territoires de montagne. Il impose des études économiques à quarante ans - qui peut en faire ? Il ne tient pas compte des spécificités montagnardes liées au relief ou au climat. Son coût financier est très élevé pour les collectivités et nombre de ses dispositions sont floues et susceptibles de créer du contentieux.
Ne peut-on faire aujourd'hui un document adapté aux réalités territoriales qui n'entrave ni l'action publique, ni le développement économique ?
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les acteurs locaux. Le projet de Sdage intègre dans ses orientations les spécificités des territoires de montagne. II identifie notamment ceux d'entre eux où une réflexion doit conduire à la création, soit d'un établissement public d'aménagement ou de gestion de l'eau, soit d'un établissement public territorial de bassin.
Mme Royal a confié à M. Joël Giraud, député, une mission sur !es spécificités de l'agriculture de montagne, notamment au regard de la gestion de la ressource en eau. Elle a précisé ses priorités l'an dernier aux présidents des comités de bassin afin qu'ils puissent en tenir compte dans l'élaboration des Sdage.
M. Michel Bouvard. - Nous espérons beaucoup de la mission confiée à Joël Giraud. Il faut veiller à ce que le Sdage n'entrave pas le développement de l'activité hydraulique, ne stérilise pas l'économie de certains territoires, tienne compte des phénomènes d'érosion et de prélèvement de matériaux. Et ne multiplions pas les documents et études qui renchérissent les coûts et allongent les délais. Espérons que la révision de la loi Montagne nous donnera satisfaction...
Financement des transports en commun
M. Loïc Hervé . - Il est crucial aujourd'hui de repenser le financement des transports publics, qui pèse sur les acteurs économiques et les collectivités territoriales ; il est ressenti comme injuste, suranné et inadéquat.
Il existe trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, la contribution des collectivités et le versement transport. Ce dernier est un impôt redevable par les personnes physiques et morales, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés et sont situées sur le territoire d'une autorité organisatrice de transport (AOT). Son produit dépasse les 5 milliards d'euros par an. Son assiette est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisation au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale.
Alors que la taxe professionnelle a été abrogée le 1er janvier 2003, il est surprenant que cette assiette, longtemps décriée et pesant sur l'emploi, soit encore en vigueur pour le calcul du versement transport. Prévoyez-vous des dispositifs plus incitatifs et vertueux dans les territoires soumis à un plan de protection de l'air ?
Lors de l'examen de la loi du 4 août 2014, le Sénat avait rétabli le versement transport interstitiel. Destiné à financer les TER, il devait être acquitté, dans les régions qui souhaitaient le mettre en place, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain, dans la limite de 0,55 % de la masse salariale. Cette disposition a été abrogée par voie d'amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. Entendez-vous le rétablir ?
Enfin, les Urssaf produisent des simulations sur les montants prévisionnels du versement transport, évaluations qui peuvent être très éloignées des chiffres réels, jusqu'à 30 %. Comment améliorer leur fiabilité ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Un nombre croissant d'autorités organisatrices des transports ont instauré le versement transport, dont le total des recettes s'élève à plus de 3,5 milliards - la moitié des ressources des transports urbains en province. Le Gouvernement souhaite conserver cet outil précieux. C'est pourquoi il n'envisage ni refonte de l'assiette ni création d'un versement transport régional. Chaque collectivité est libre d'arbitrer en fonction de ses priorités ou de sa situation financière entre les efforts des usagers, des contribuables et des entreprises.
L'Urssaf et l'Acoss ont mis en place un outil pour simuler son assiette et son produit. Toutefois, il ne peut s'agir, par définition, que de simulations...
M. Loïc Hervé. - Pourquoi ne pas passer d'une logique de masse salariale à une logique de flux ? Ou encore d'élargir l'assiette à l'ensemble des acteurs économiques ?
Agences de l'eau
Mme Agnès Canayer . - Depuis leur création en 1964, les agences de l'eau établissent des programmes pluriannuels d'intervention, qui déclinent les orientations de la politique nationale de l'eau au niveau de chaque bassin.
Afin de réduire le déficit public, la loi de finances de 2015 a prévu un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences sur la période 2015-2017. Selon le Gouvernement, l'investissement du dixième programme, sur la période 2013-2018, restera au niveau de celui du neuvième. Mais l'impact économique de cette mesure est important, pour l'emploi, pour les usagers, pour les communes.
Pour l'agence Eau Seine Normandie, la ponction représente 10 % de ses moyens d'intervention. Elle n'a pas de trésorerie, fonctionne avec un fonds de roulement d'un mois seulement et applique la modulation de la redevance en fonction de la pollution produite. Elle a aujourd'hui la capacité de financer les projets à hauteur de 60 %... Elle ne peut plus répondre favorablement à l'ensemble des demandes ; des territoires comme Seine-Aval sont particulièrement concernés. Des projets vont être reportés et l'emploi sera touché.
Une des solutions envisagées a été d'élargir les compétences des agences de l'eau. Mais comment pourront-elles être assurées avec les mêmes moyens ? Quelles sont les prévisions pour les années à venir ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'article 32 de la loi de finances pour 2015 a prévu un prélèvement de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour participer à la baisse du déficit budgétaire. Ce prélèvement est compatible avec le dixième programme et les missions des agences de l'eau, dont 90 % du budget est consacré à l'investissement. Les conseils d'administration pourront répartir la charge tout au long de leur programme d'intervention.
Mme Ségolène Royal a rencontré les acteurs afin de trouver les moyens de concilier l'objectif prioritaire de réduction du déficit budgétaire et la poursuite d'une politique de l'eau ambitieuse et dotée de moyens suffisants.
Mme Agnès Canayer. - Votre réponse ne me rassure guère. Ce prélèvement aura des impacts sur l'investissement, l'emploi et la politique de l'eau...
Démantèlement de la centrale de Brennilis
Mme Maryvonne Blondin . - Le démantèlement de la centrale de Brennilis engagé dès 1985, constituait une opération pionnière en France, à laquelle devaient succéder d'autres fermetures de sites.
La première tranche des travaux, validée par le décret du 27 juillet 2011, est sur le point de s'achever : les deux échangeurs de chaleur situés à proximité du coeur de la centrale ont été découpés et les déchets sont en cours d'acheminement vers des sites de stockage. Un bâtiment de confinement est construit autour de l'ancienne station de traitement des effluents afin de commencer sa destruction.
Cependant, l'opération suscite de nombreux questionnements, sans parler de l'aspect financier. Les membres de la commission locale sont inquiets.
En effet, EDF n'a toujours pas déposé de dossier pour la suite du démantèlement concernant le bloc réacteur, qui concentre pourtant 90 % de la radioactivité du site.
Alors que le Gouvernement entend réduire la part du nucléaire dans la consommation finale d'électricité à 50 % à l'horizon de 2025, la question du démantèlement des anciens sites demeure en suspens. Comment le Gouvernement entend-il amorcer le démantèlement des autres sites nucléaires, quand la gestion des déchets demeure problématique ? Où en est le projet Cigéo ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La gestion des déchets radioactifs fait l'objet d'un traitement approfondi dans le plan national de gestion des déchets radioactifs 2013-2015. Des réflexions sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail pour déterminer dans quelles conditions les déchets de faible radioactivité pourraient être valorisés ou stockés sur place.
EDF rencontre des difficultés au sujet des déchets de Brennelis. La construction d'une installation temporaire de stockage a été retardée à cause de la suspension des permis de construire, puis a repris. Le délai de 2017 sera tenu.
D'autres démantèlements se poursuivent normalement - Superphénix, Chooz A, le centre CEA de Grenoble. II ne devrait pas y avoir de difficultés techniques particulières pour le démantèlement des réacteurs du parc en exploitation.
Mme Maryvonne Blondin. - Je prends note de la date de 2017... J'espère qu'il n'y aura pas d'autres Brennilis...
Transition énergétique dans le bâtiment
M. Maurice Vincent . - Le Gouvernement poursuit l'objectif ambitieux de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017 et de diminuer de 38 % la consommation d'énergie à l'horizon 2020. Le Gouvernement mobilise 1,2 milliard d'aides publiques, grâce à des dispositifs fiscaux et un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 %. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte devrait être définitivement adopté et promulgué au début de l'été.
Du fait de la technicité des travaux de rénovation énergétique, a été créée la mention « Reconnu garant de l'environnement » - dite RGE. Depuis le 1er septembre 2014 et depuis le 1er janvier 2015, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt développement durable.
Cette mention « RGE » qui s'adresse aux artisans et entreprises du bâtiment spécialisés, mérite d'être simplifiée - deux mille nouvelles demandes arrivent chaque mois. Comment encouragerez-vous les organisations professionnelles et les organismes de certification à aboutir sur l'harmonisation de leurs exigences et à définir un dossier unique et standardisé de demande de qualification ? Quid d'un audit unique, d'une réduction du nombre de références exigées, d'un contrôle unique ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Trois mille entreprises nouvelles sont reconnues « RGE » chaque mois. Pour atteindre l'objectif de rénovation de 500 000 logements, le délai de traitement des dossiers a été accéléré - un mois aujourd'hui. Des mesures de simplification sont envisagées comme le regroupement des audits, ou la mise en place d'un guichet unique pour les entreprises du bâtiment.
M. Maurice Vincent. - Je me félicite de ces orientations. Il est important de soutenir le plan de rénovation de l'habitat.
Salles de shoot
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Lutte contre le tabagisme, informations nutritionnelles sur les produits alimentaires, interdiction du bisphénol « A » dans les jouets ou encore sanctions contre l'incitation à l'ivresse sont autant de bonnes mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé. L'expérimentation des « salles de shoot » va à l'encontre de cette logique ; des toxicomanes pourront s'y droguer librement sous couvert de réduire les risques liés aux injections. À Paris, la salle de shoot a été déménagée à l'hôpital Lariboisière... Ailleurs, nous aboutirons à un résultat identique : déplacer le problème sans traiter la dépendance.
L'Académie nationale de médecine s'est prononcée contre le dispositif en 2011 et en 2013. Elle a notamment expliqué que les résultats issus des pays voisins sont contrastés et que les expériences n'ont pas établi un impact sur la consommation de drogues des usagers. Le Conseil national de l'ordre des médecins a également formulé un avis négatif en 2013. Il recommande une évaluation afin d'en mesurer toutes les conséquences et, en premier lieu, la responsabilité juridique du personnel médical sur place en cas de complication.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il fait fi de l'avis négatif du Conseil de l'ordre et de l'avis de l'Académie nationale de médecine ? Pourquoi ce choix coûteux - 800 000 euros par salle et par an - quand il faudrait renforcer la prévention et les services de lutte contre l'addiction ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Grâce aux mesures de prévention des risques, le nombre de toxicomanes atteints du VIH a été divisé par quatre. Les salles de consommation de drogue de moindre risque ont déjà été mises en place aux Pays-Bas ou en Allemagne. Elles sont encadrées et participent d'une politique globale de lutte contre la drogue. Elles ne remplacent pas les services de lutte contre l'addiction.
Elles ne visent que les drogues injectables, non le cannabis. Elles seront installées dans des villes volontaires sous le pilotage de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Elles feront l'objet d'une évaluation.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Votre réponse ne me satisfait pas. À l'étranger, ces salles ne fonctionnent qu'en cas de consensus parmi la population, les élus, les professionnels de santé, les autorités policières et judiciaires. Ce n'est pas le cas en France. Et les expériences chez nos voisins donnent des résultats mitigés. Il y a mieux à faire.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous parlons de villes volontaires.
Normes appliquées aux centres hospitaliers de proximité
M. Alain Duran . - Dans le département de l'Ariège, le centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège bénéficie de la qualification d'établissement sanitaire, grâce au maintien d'un service de soins de suite et de réadaptation (SSR) de quinze lits, en complément de son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de 150 lits.
Il est menacé de voir son service SSR déqualifié en raison de l'impossibilité d'assurer une veille médicale permanente. Cette exigence est intenable, au vu des moyens du centre hospitalier.
La mutualisation des moyens avec les équipes hospitalières environnantes, promue par les services de l'État, se heurte, en pratique, au refus des médecins. Le centre hospitalier a proposé d'organiser cette veille médicale en recourant au Samu, qui est rattaché au centre hospitalier du Val d'Ariège, à vingt minutes. Le recours au Samu étant réservé aux soins ambulatoires, cette proposition a été écartée par la Haute autorité de santé.
Il convient d'aménager, en fonction de la réalité des territoires, les critères appliqués par la Haute de santé et les ARS pour la certification des établissements sanitaires. Comptez-vous le faire ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - L'ARS travaille avec l'établissement pour conforter sa place dans la filière gériatrique sur le territoire de l'Ariège et maintenir la qualité et la sécurité des prises en charge - objectifs indissociables pour assurer le maintien d'une offre de soins de proximité accessible pour la population.
M. Alain Duran. - Merci, je ne doutais pas de l'engagement du Gouvernement.
Hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais
Mme Catherine Génisson . - Si le Gouvernement travaille à moderniser notre système de santé pour le rendre accessible à tous, les efforts financiers demandés aux structures hospitalières du Nord-Pas-de-Calais sont trop importants.
L'espérance de vie y est inférieure de plus de trois ans à la moyenne hexagonale, un taux de mortalité suite à un accident vasculaire cérébral de dix points supérieur, une mortalité par voies aérodigestives supérieures de 70 % plus élevée - la liste est longue. Or les efforts demandés sont parmi les plus importants, tant pour la réduction du nombre de lits que pour le blocage de la masse salariale. Pour les activités non soumises à la T2A, ce sont 11,27 % des économies demandées pour la France entière, au-delà du poids de la région. Et l'offre hospitalière est fragile.
Une péréquation, telle que celle qui a existé en 1997 et 2002, est nécessaire. Allez-vous la mettre en oeuvre ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Comme vous le savez, Mme Touraine s'est rendue plusieurs fois dans votre région à laquelle je suis également attachée. L'objectif du projet de loi Santé est de transformer le quotidien de millions de Français tout en réduisant la progression de l'Ondam.
Cependant, pour cette année, une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard d'euros est consacrée à l'hôpital avec des mesures que vous connaissez comme le virage ambulatoire, la coordination entre médecine de ville et d'hôpital, la pertinence des actes et des prescriptions. Il s'agit aussi d'une meilleure organisation territoriale, pour laquelle nous attendons beaucoup des groupements hospitaliers de territoires.
Ces réformes permettront de concilier l'objectif de redressement des comptes de la sécurité sociale avec l'amélioration de la prise en charge des Français. C'est vrai aussi pour les hôpitaux de votre région, dont je note que leur situation financière est plutôt satisfaisante. Ces objectifs ambitieux sont à l'image des engagements de l'État pour la région. En témoignent les 40 millions apportés au projet de reconstruction du bâtiment cardio-pneumologique du CHRU de Lille ou les 6 millions d'aide à la reconstruction de la maternité de Roubaix. En témoigne également la politique de péréquation progressive favorable à la région Nord-Pas-de-Calais pour l'attribution des crédits du fonds d'intervention régional.
Mme Catherine Génisson. - Merci de cette réponse. Si les hôpitaux de ma région fonctionnent bien, nos indicateurs de santé sont dramatiques. La péréquation est, pour nous, vitale.
Vaccins
Mme Jacqueline Gourault . - Parents, pédiatres et pharmaciens sont inquiets. Le vaccin contre la tuberculose (BCG) et certains vaccins contre la coqueluche, la diphtérie, la polio et le tétanos, l'hépatite « B », la poliomyélite sont en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement. Plus de 380 000 personnes ont signé une pétition, lancée le 13 mai 2015. On nous parle de vaccins hexavalents mais leurs adjuvants pourraient n'être pas totalement inoffensifs, ce qui ne peut que renforcer l'actuelle peur de la vaccination.
Comme de nombreuses personnes, j'aimerais comprendre les raisons de cette pénurie de vaccins.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Dès 2012, la ministre a imposé des mesures aux fournisseurs et grossistes pour éviter les ruptures de stock de vaccins. On ne peut toutefois aller plus loin sans une mesure législative. C'est pourquoi l'article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé vise à renforcer les instruments d'anticipation à la disposition des pouvoirs publics, mais également les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit, afin d'éviter la pénurie de produits indispensables.
Le phénomène n'est pas uniquement français, l'Europe y travaille également. En attendant, il existe un vaccin hexavalent qui protège de six maladies ; il est conseillé pour les nourrissons.
Le BCG, qui n'est plus obligatoire depuis 2006, est disponible dans les PMI et les centres antituberculeux.
Mme Jacqueline Gourault. - J'insiste ! Pourquoi seuls les vaccins hexavalents sont-ils sur le marché ? Nombreux sont ceux qui craignent les effets secondaires de leurs adjuvants... Cela renforce la méfiance à l'égard des vaccins, ce qui irait à l'encontre de la santé publique. Les pédiatres de mon département sont inquiets.
Mme Nathalie Goulet. - Quelle chance ! Vous avez encore des pédiatres !
Désertification médicale
M. Hervé Maurey . - Les territoires se vident de leurs médecins. Pourtant, avec 281 087 médecins inscrits au tableau de l'Ordre en 2014, la France n'a jamais compté autant de médecins. Ce n'est pas moi qui le dit, mais l'Ordre des médecins. Avec seulement 167 médecins pour 100 000 habitants, l'Eure est le département avec la plus faible densité médicale de France, suivi de près par l'Ain et la Mayenne. Dans le même temps, Paris compte 670 médecins pour 100 000 habitants.
Face à la désertification médicale, la seule réponse du Gouvernement a été le pacte territoire santé fin 2012, dont les douze engagements devaient être remplis dès 2015, pour certains d'entre eux, et au plus tard en 2017 pour les autres. Il avait fait l'objet en février 2014 d'un bilan par la ministre des affaires sociales et de la santé qui avait publié, engagement par engagement, l'état d'avancement des objectifs que le Gouvernement s'était fixé. Depuis lors, plus aucun bilan n'a été dressé. En janvier 2013, Mme Touraine nous disait pourtant : « c'est aujourd'hui qu'il faut obtenir des résultats ». Plus de deux années ont passé. Les habitants des territoires ruraux et périurbains ne voient toujours rien venir.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Le pacte santé territoire, qui exclut des mesures coercitives, produit ses effets : 1 278 jeunes engagés dans des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, plus de 400 conclus par la campagne 2014 ; nous sommes passés de 174 maisons de santé interprofessionnelles à plus de 800 fin 2015.
L'Eure connaît une véritable dynamique : à ce jour 10 contrats de praticiens de médecine générale ont été signés et 4 nouveaux contrats le seront d'ici la fin de l'année. En 2012, il existait dans l'Eure 2 maisons de santé pluri-professionnelles ; depuis lors, 6 nouvelles ont ouvert leurs portes et 8 projets sont suivis par l'ARS. En Haute-Normandie, 37 contrats d'engagements de service public concernant surtout la médecine générale ont été signés fin 2014. Un médecin généraliste issu de ce dispositif s'est installé dans une zone en difficulté dans le département de l'Eure. Le projet de loi santé accentuera ces efforts.
M. Hervé Maurey. - Comme d'habitude, le Gouvernement se livre à un exercice d'autosatisfaction. Quelle « dynamique » ? Il ne suffit pas de construire des maisons de santé, coûteuses, pour y faire venir des médecins ! Notre commission à l'aménagement du territoire fera des propositions pour réguler l'installation. Mme Touraine, quand elle était dans l'opposition, ne refusait pas les mesures coercitives !
Illettrisme
M. Antoine Lefèvre . - En 2014, environ 750 000 jeunes de 17 ans ont été soumis à des tests de lecture. Le constat est consternant : 10 % d'entre eux ont des difficultés à lire. Un chiffre, en baisse depuis plusieurs années, se stabilise aujourd'hui. Parmi ces jeunes, 4 % peuvent être considérés quasi illettrés. Parmi eux, 80 % ont arrêté leur scolarité au collège.
La Picardie concentre les plus grandes difficultés, avec, depuis 2005, un taux d'illettrisme qui s'élève à 8,3 %. Dans l'Aisne, le taux de difficultés des jeunes atteint les 16 %. En outre, le taux de chômage y tourne autour de 12,3 %, contre 10,4 % au niveau national. À cela, il faut encore ajouter que la Picardie s'inscrit dernière ou avant-dernière pour la plupart des indicateurs de formation.
Inscrite dans la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la lutte contre l'illettrisme est réaffirmée dans la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances mais également dans le programme des Nations unies pour le développement. En outre, l'agence nationale de la lutte contre l'illettrisme a été créée en 2000.
Que préconisez-vous ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je connais votre attachement sincère à la lutte contre l'illettrisme, déclarée priorité nationale par le Premier ministre dès 2013. Une partie des réponses se trouvent dans le développement de la scolarisation des moins de 3 ans, dans la refonte des rythmes scolaires, dans le programme « plus de maîtres que d'élèves » dans les zones sensibles à l'école élémentaire. Cet effort ne s'arrête pas à l'école, il se prolonge avec un accompagnement personnalisé au collège.
L'agence de lutte contre l'illettrisme accompagne les jeunes, nous devons lutter contre ce fléau au-delà des querelles de clochers.
S'agissant de l'académie d'Amiens, au sein de laquelle les difficultés de lecture et d'écriture sont très sensibles, des engagements forts ont été pris et sont traduits dans le programme de travail 2014-2017. Des actions de formation d'envergure à destination des enseignants et spécifiques à destination des jeunes sont menées.
M. Antoine Lefèvre. - Merci pour cette réponse complète. Comme d'autres, je regrette que ma région ait été ponctionnée de 100 millions d'euros pour les universités. Le Gouvernement doit veiller à la péréquation des aides sur les territoires.
Activités périscolaires
Mme Marie-Pierre Monier . - La première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires s'achève. Ceux-ci sont en place dans toutes les écoles publiques et dans 800 écoles privées. La mobilisation des élus locaux, des équipes enseignantes, des collectivités et aussi des familles a été essentielle pour la mise en place d'activités périscolaires diversifiées et souvent gratuites pour les familles. Il faut donc saluer les efforts de tous ainsi que ceux de l'État pour son accompagnement financier des collectivités avec la pérennisation du fonds de soutien.
Reste toutefois posée la question des modalités d'attribution de la majoration forfaitaire par élève du fonds de soutien aux activités périscolaires, dans le cas des écoles rurales dont la gestion est intercommunale. En effet, l'article 96 de la loi de finances pour 2015 attribue cette majoration forfaitaire par élève aux communes éligibles à la troisième fraction dite « cible » des dotations de solidarité urbaine et rurale. Or, dans de nombreuses communes rurales, les écoles sont organisées sous la forme d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), adossé ou non à un EPCI. Résultat, toutes les écoles d'un même RPI ne bénéficient pas forcément de la majoration forfaitaire et cette dernière ne concerne pas nécessairement tous les élèves d'une même école selon la commune dont ils sont originaires. Plusieurs syndicats intercommunaux à vocation scolaire de la Drôme m'ont fait part de cette situation peu compréhensible.
Que comptez-vous faire pour la résoudre ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Dans une situation financière difficile, le Gouvernement a fait le choix de pérenniser le fonds de soutien aux activités périscolaires.
Lorsque le RPI n'est pas adossé à un EPCI, il prend la forme d'une simple entente intercommunale et aucune compétence ne lui est juridiquement transférée. Chaque commune sur le territoire de laquelle est implantée une école publique bénéficie de l'aide du fonds de soutien aux activités périscolaires en propre, calculée sur la base des effectifs d'élèves scolarisés sur son territoire et du taux d'aide qui lui est applicable.
Lorsque le RPI est adossé à un EPCI ayant la compétence en matière périscolaire, la question du bénéfice des aides est réglée par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013, selon lequel : « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues ». Cette disposition ne modifie pas les modalités de calcul des aides, qui sont appréciées au niveau de la commune de scolarisation des élèves. Le taux des aides peut donc être différent d'une commune à l'autre de l'EPCI.
Au-delà du coût budgétaire qu'engendrerait un alignement sur le taux le plus élevé, cette mesure entraînerait une différence de traitement entre les communes selon qu'elles soient membres d'un EPCI comportant une commune éligible à l'aide majorée du fonds ou non. C'est pourquoi il n'est pas prévu de faire évoluer les modalités de calcul des aides.
Mme Marie-Pierre Monier. - Soit, mais l'équité doit prévaloir au sein des RPI et des syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Il faut aider les écoles rurales.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Résidence alternée et attribution des bourses
M. Dominique Bailly . - Les réalités familiales et financières de la résidence alternée, souvent complexes, sont difficilement prises en compte par l'administration. La législation encadre, peu à peu, cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu'elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société. Depuis 2007, le partage des allocations familiales autorise chaque foyer à être allocataire et à percevoir d'éventuelles prestations sociales sur la base d'une demi-part.
Le principal critère d'attribution de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, dans les situations de résidence alternée, est le revenu brut global, figurant sur l'avis d'imposition de chacun des foyers des deux parents. Ce revenu brut global, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints. Or celui-ci ne reflète ni la capacité de chacun des deux parents de contribuer aux frais d'études secondaires de l'enfant ni les hauteurs respectives. Il est difficile d'appréhender la pondération des revenus du père et ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité et, donc, de l'attribution ou non d'une bourse à l'un d'entre eux. Enfin, il est aussi complexe de saisir comment la charge d'éventuels autres enfants dans le cadre d'une famille recomposée est prise en compte dans les critères d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Comment tenir compte de ces spécificités ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Voici un terrain à visiter pour des simplifications ; nous n'en sommes qu'au début !
L'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux est régie par les articles 203 et 371-2 du code civil. Concernant la résidence alternée, en l'absence de disposition dans la convention de divorce sur la prise en charge des frais des enfants, les revenus des deux parents sont pris en compte. Cette double prise en compte est fondée à la fois sur l'obligation alimentaire et sur le fait qu'en cas de résidence alternée chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de ses parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le Gouvernement a démontré depuis 2012 qu'il n'acceptait pas la précarité des étudiants : 450 millions d'euros sont allés aux bourses, dont 200 millions d'euros en faveur de mesures nouvelles pour aider 160 000 nouveaux étudiants. Nous avons pour objectif politique d'atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge.
Nous voulons aussi que le plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande puissent accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût : un programme de construction de 40 000 logements étudiants pendant la durée du quinquennat est prévu. Ce Gouvernement a fait de l'amélioration des conditions de vie des étudiants une priorité résolue de son action et il continue de le démontrer avec le plan national de la vie étudiante.
M. Dominique Bailly. - La vraie vie, c'est cela dont nous devons nous occuper. Le Gouvernement s'y attelle, tant mieux.
Haut-Karabakh
Mme Nathalie Goulet . - Le président autoproclamé de la république fantoche du Haut-Karabakh s'est rendu en France, il a signé notamment une charte d'amitié avec la Drôme. C'est contraire au droit international. Imaginez-vous signer un tel document avec l'Ossétie, l'Abkhazie ou la Crimée, qui sont aussi des territoires occupés ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - M. Fabius m'a chargé de vous répondre sur cette question délicate.
De fait, quatre collectivités territoriales françaises ont signé des « chartes d'amitié » avec des collectivités du Haut-Karabakh, territoire majoritairement peuplé d'Arméniens ayant fait sécession de l'Azerbaïdjan, à l'occasion de la visite en France du 18 au 20 mai derniers de M. Bako Sahakian, soi-disant « président de la République du Haut-Karabakh ».
La France, coprésidente du groupe de Minsk en charge de la médiation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, n'a jamais reconnu le Haut-Karabakh en tant qu'entité indépendante, pas plus que comme partie du territoire de la république d'Arménie. Nous n'entretenons pas de contacts bilatéraux avec les autorités de fait de ce territoire.
Le Gouvernement regrette donc l'initiative prise par ces collectivités territoriales françaises. Ces initiatives sont d'ailleurs illégales au regard de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la signature de ces « chartes d'amitié » était contraire aux engagements internationaux de la France.
M. Fabius a écrit au ministre de l'intérieur pour attirer son attention sur ce problème. Les deux ministres ont adressé en fin de semaine dernière une circulaire conjointe aux préfets pour leur rappeler les règles en vigueur. Le ministère des affaires étrangères a saisi de cette question les préfets de Rhône-Alpes, de la Drôme, de l'Isère et du Val-d'Oise.
La France, coprésidente du groupe de Minsk, reste mobilisée dans la recherche d'une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh. Notre relation amicale avec l'Arménie n'altère en rien notre impartialité.
Mme Nathalie Goulet. - Bientôt se tiendront les assises de la coopération décentralisée. Aidons l'Azerbaïdjan, pays complexe mais en mutation. Contrairement à ce que l'on entend souvent, le Haut-Karabakh n'est peuplé majoritairement d'Arméniens que depuis le conflit de 1992.
Enfin, merci pour cette réponse. Nos frontières et complexités administratives le sont plus encore quand on passe l'Oural.
Projet de Central Park à la Courneuve
Mme Aline Archimbaud . - Depuis plusieurs semaines, des collectifs d'associations et de riverains organisent des pique-niques conviviaux dans le parc départemental Georges-Valbon pour protester contre le projet immobilier de réalisation d'un « Central Park ». La pétition contre ce projet recueille déjà plus de trois mille deux cent signatures.
Ce parc de plus de 400 hectares, constitue la plus grande zone naturelle du département de Seine-Saint-Denis, un haut lieu de la biodiversité, avec ses arbres, ses espèces, notamment ses oiseaux migrateurs. Les habitants sont très attachés à ce lieu de rencontre, de détente, de loisir, de sociabilité, et de mixité sociale.
Or, un projet dévoilé en octobre 2014, prévoit la construction de quelque 24 000 logements à la lisière et à l'intérieur du parc. Cela représenterait 77 hectares amputés de cette zone Natura 2000.
Aucune garantie n'est apportée quant à la proportion de logements sociaux qui seraient construits, ni à leur emplacement. Il se murmure également que ce projet pourrait devenir une Opération d'intérêt national ôtant aux élus locaux leur autorité. À quelques mois de la Cop 21, ce projet est-il pertinent ?
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Une concertation a été engagée pour identifier les futurs pôles du Grand Paris, afin de parvenir à construire 70 000 nouveaux logements et lutter contre la ségrégation spatiale et sociale.
Le 9 avril dernier, s'est tenu un atelier consacré à l'aménagement du parc Georges-Valbon, des logements pourront être construits à sa frange. Cependant, il s'agit de co-construire avec les élus locaux un projet qui tienne compte des spécificités du territoire. Le caractère écologique du parc sera préservé.
Quant au recours à l'Opération d'intérêt national, rien n'est décidé. Le Gouvernement entend travailler non pas contre les élus locaux, mais avec eux pour renforcer l'attractivité de cette zone de l'Ile-de-France.
Mme Aline Archimbaud. - Je salue votre volonté de co-construction. En revanche, je m'inquiète qu'on évoque la construction de logements « à la frange » du parc. Autant, je soutiens le plan de construction de nouveaux logements, autant nous ne réglerons pas les problèmes de ce territoire stigmatisé en rognant sur les espaces verts.
Cambriolages dans les zones rurales
M. Jacques Genest . - Les habitants de l'Ardèche sont excédés par la recrudescence des cambriolages. Or, entre le massif de Tanargue et le mont Gerbier de Jonc, il n'y a qu'un effectif théorique de huit gendarmes en poste à Lanarce pour assurer la sécurité de cette zone caractérisée par son isolement géographique et un certain abandon des services publics. Des bandes organisées semblent agir en toute impunité et enchainer jusqu'à une dizaine de cambriolages en une seule nuit, passant d'une commune à une autre sans être inquiétées. Les citoyens ardéchois ont l'impression d'être oubliés.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Le ministre de l'intérieur s'efforce de redéployer les forces de l'ordre pour mieux tenir compte des bassins de vie. Si la fermeture d'une brigade rurale peut être mal perçue, elle s'accompagne d'un meilleur déploiement des forces et de la création de 500 postes de gendarmes et policiers cette année. Le plan national de lutte contre les vols et les cambriolages lancé en septembre 2013 a montré son efficacité, grâce aux patrouilles dans les zones rurales ou aux partenariats avec les policiers municipaux. L'effort combiné des escadrons de gendarmerie mobile et des pelotons de réservistes déployés dans les départements les plus touchés, associé aux actions de prévention engagées en partenariat avec les élus et tous les acteurs de sécurité ont confirmé cette dynamique. De nombreuses enquêtes engagées par les unités territoriales, en lien régulier avec l'office central de la lutte contre la délinquance itinérante, ont abouti ces derniers mois au démantèlement de plusieurs structures criminelles spécialisées dans les cambriolages en série.
Ainsi, en 2014, les cambriolages en zone gendarmerie ont diminué de 4,8 %. Sur les cinq premiers mois de l'année 2015, cette tendance se prolonge avec une baisse de 7,4 %. Cette évolution favorable se retrouve dans 66 départements métropolitains, dont l'Ardèche, où les cambriolages en zone rurale diminuent de près de 5 %.
M. Jacques Genest. - Je ne conteste pas vos chiffres, mais des victimes d'un cambriolage à 40 kilomètres d'une gendarmerie ne peuvent pas toujours se déplacer. Finalement, j'en viens à me demander si le Gouvernement en a quelque chose à faire des zones rurales.