Comptes rendus analytiques officiels du 1 juillet 2015

Mme la présidente.  - Il a été donné connaissance au Sénat, le 16 juin, du décret du Président de la République convoquant le Parlement en session extraordinaire. Je déclare ouverte la 87^e session extraordinaire de la V^e République.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (suite)

ARTICLE 29 (Suite)

M. Alain Richard.  - Les voisins ne seront pas lésés par cet article. Les torts subis seront réparés par l'indemnisation - au moins aussi dissuasive qu'une action en démolition très théorique...

M. Pascal Allizard.  - Je suis prêt à suivre le ministre... Mais avec la loi Alur, la loi NOTRe, l'affaire des seuils... Le Gouvernement additionne les textes tant et si bien que la loi devient incompréhensible pour les élus et leurs administrés. Le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance, puisse-t-il entendre notre souhait de simplification...

M. Jean Desessard.  - Je maintiens mon amendement. Peu de démolitions seront prononcées, mais 40 000 constructions seraient empêchées, soit 400 par département...On pourrait s'en féliciter, mais cela paraît beaucoup. C'est surprenant ! Il y aurait donc...

M. Jean-Claude Requier.  - Un loup !

Mme Nicole Bricq.  - Non, ce n'est pas flou...

M. Jean Desessard.  - Si, je le crains !

Les amendements identiques n^os22 et 109 ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 bis demeure supprimé, de même que l'article 30 ter.

ARTICLE 30 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Cayeux et Lopez, MM. Mouiller, Vogel, de Legge et Pierre, Mme Hummel, MM. Mayet et Pellevat, Mme Imbert et M. Kennel.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

jusqu'au sixième dégré

M. Philippe Mouiller.  - Actuellement, le droit de préemption conféré aux Safer s'applique aux seules donations familiales prévues par le code rural. Or cet article exclut le sixième degré, soit deux cousins ayant un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère en commun.

Je réaffirme l'importance des missions des Safer, mais cet article leur accorde des pouvoirs plus étendus, ce qui représente une ingérence dans les affaires familiales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - La loi du 24 mars 2014 n'est pas modifiée par cet article. Je vous invite à relire l'article L. 143-4 du code rural.

M. Daniel Gremillet.  - Il faut s'adapter aux évolutions de notre société, marquée par le vieillissement de la population. Je soutiens cet amendement.

M. Michel Raison.  - Moi aussi. Notre société a évolué sur le vieillissement, mais aussi sur le besoin de terrains, alors que de vastes zones risquent d'être dépourvues d'agriculteurs.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Au-delà du 6^e degré, cela ne s'appelle plus des collatéraux... J'entends bien votre exposé des motifs, mais attention, car votre amendement, s'il est adopté, entraînera un effet contraire à celui que vous recherchez ! Toutes les donations seraient exclues du droit de préemption des Safer.

M. Philippe Mouiller.  - Dans ce cas, je m'incline.

L'amendement °5 rectifié est retiré.

L'article 30 quater est adopté.

ARTICLE 30 QUINQUIES (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Houel, B. Fournier, Karoutchi, Gournac, Doligé, Longuet, Calvet, D. Laurent, Vasselle, Revet, Milon, Mandelli, Buffet, Lefèvre, Charon, Laufoaulu, Vogel, Chasseing, Husson, Laménie, Nougein et G. Bailly, Mmes Mélot, Deromedi, Lamure et Imbert et M. Gremillet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212 - 7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ».

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement propose que la création d'un établissement de spectacle cinématographique soit soumise à autorisation de la CDAC, quand il comprend plusieurs salles et plus de 600 places.

Cela sera bon pour le cinéma dans les centres des villes moyennes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement pragmatique.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - On m'a vivement reproché mon avis de sagesse en première lecture. Un rapport sénatorial de mars 2014 pointe le risque de déstabiliser les petites salles en centre-ville au profit des complexes en périphérie.

M. Jean Desessard.  - Bravo !

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

L'article 30 quinquies est ainsi rétabli.

L'article 33 bis A est adopté.

ARTICLE 33 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°200, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »

M. Jean-Claude Requier.  - Avec le « plan France THD », cet article rend obligatoire le fibrage dans toutes les nouvelles constructions. Cette obligation doit être suspendue dans des sites très isolés, comme en Guyane.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable : cet amendement videra de son sens l'obligation.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - François Mitterrand et Jacques Chirac ont dû s'y reprendre à trois fois avant de gagner... Deux fois me suffisent ! Je m'incline. (Sourires)

L'amendement n°200 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°199, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

« Art. L. 111-5-1-2.

par la référence :

I bis A. -

M. Jean-Claude Requier.  - Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l'habitation, concernant, comme son nom l'indique, les constructions, ne peut contenir des prescriptions portant sur des voiries.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Idem.

L'amendement n°199 est retiré.

L'article 33 bis est adopté.

ARTICLE 33 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°203, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 22

1° Après les mots :

à accéder à

insérer les mots :

l'ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés,

2° Remplacer les mots :

l'information et

par les mots :

à en diffuser l'information

3° Remplacer les mots :

ainsi qu'

par le mot :

et

4° Compléter cet alinéa par les mots :

sans discrimination qualitative et quantitative

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°203 est retiré.

L'article 33 quater est adopté.

L'article 33 quinquies A est adopté, de même que l'article 33 septies A et l'article 33 septies C.

ARTICLE 33 SEPTIES DA

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'usages, de localisation ainsi que techniques,

par les mots :

, y compris techniques,

M. Jean Desessard.  - La commission spéciale de l'Assemblée nationale a effectué un remarquable travail de compromis quant à la définition des points atypiques que le Sénat n'a, à juste titre, pas remis en cause. Je retire mon amendement.

L'amendement n°33 est retiré.

L'article 33 septies DA est adopté.

L'article 33 septies DB demeure supprimé.

L'amendement n°33 septies DC est adopté.

ARTICLE 33 SEPTIES D

Les amendements n^os60 et 61 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées en vertu des dispositions de l'article de la loi n°     du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »

...  -  L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Seules les collectivités territoriales rurales doivent investir dans le THD. Finalement, on privatise les profits en zones rentables ; on socialise les pertes en milieu rural. La privatisation de France Télécom fut une faute ; elle entraîne de lourdes conséquences ; la société, au lieu de distribuer des dividendes, aurait pu assurer la couverture en THD avant 2022. Résultat : aux collectivités territoriales de le faire. Certes, les aides existent mais elles sont insuffisantes. L'égalité républicaine consiste à assurer le même service à tous. Au moins, accordons aux collectivités territoriales rurales le bénéfice du FCTVA pour ces investissements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Le fonds national pour la société numérique prévoit déjà des aides aux collectivités territoriales. Pour la troisième fois, avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Chasseing.  - J'ai l'impression de vivre dans un autre monde. En Corrèze, on nous annonce le THD, et non partout, pour 2035... En zone rurale, nous souffrons du sous-équipement. Soyons clairs : nous n'aurons jamais la fibre optique. (M. Didier Guillaume proteste) Je voterai cet amendement n°110.

M. Didier Guillaume.  - On revient toujours au même débat... Pendant des années, on nous a baladés : on nous annonçait des fonds et des plans, on ne voyait rien venir. Depuis, l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) s'est mobilisée. Les initiatives locales sont excellentes. Qui paie, me dira-t-on ? Si l'on attend que tout vienne d'en haut, on peut attendre longtemps. Pour la première fois, le Gouvernement crée un fonds avec des financements. Disons chiche plutôt que de pleurnicher sur le lait renversé. Une multitude de collectivités ont agi et, quand elles le font, il y a des avancées.

M. Marc Daunis.  - Très bien !

Mme Hermeline Malherbe.  - Très bon exemple : quand les départements ont pris en charge le numérique, il y avait un équilibre entre le rural et l'urbain. Autant la création du fonds est une bonne chose, autant le constat des sénateurs communistes est vrai : les opérateurs se sont enrichis sur le dos des collectivités territoriales.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'article 33 septies D est adopté.

L'article 33 septies est adopté.

ARTICLE 33 OCTIES AA

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Chaize, Calvet, Charon, Chasseing et Commeinhes, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et Pierre.

Alinéa 3

Après les mots :

des autres services de télévision

insérer les mots :

, en particulier les services locaux,

M. Patrick Chaize.  - Je veux d'abord remercier M. Guillaume d'avoir cité l'Avicca, que je préside depuis quelques jours.

La télévision de proximité est un vecteur important de développement local et de lien social. La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités : un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. Il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique.

Après des discussions entre la Fédération française des télécommunications (FFT) et les syndicats de télévisions locales, on envisageait d'affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis. Le pouvoir donné au CSA permettrait à l'ensemble des distributeurs, adhérents ou non à la FFT, de mettre en oeuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°232, présenté par M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement est capital au niveau local, pour le lien social et pour l'emploi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - La référence aux autres services de télévision englobe les services locaux. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os58 rectifié et 232, mis aux voix pas assis et debout, ne sont pas adoptés.

L'article 33 octies AA est adopté.

L'article 33 octies A est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - La commission spéciale demande la priorité sur l'amendement n°248.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

ARTICLE 33 DECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°248, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le contrevenant est en position dominante, le montant maximal de l'amende encourue, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est porté à 3 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Même texte.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'aurais souhaité pouvoir défendre mon amendement, plutôt que d'expliquer mon vote, qui sera négatif, sur cette réécriture très partielle d'un dispositif entièrement rédigé par l'Assemblée nationale, à rebours du texte unanimement voté par le Sénat en première lecture.

Dans notre société, tout est numérique. Nous devons nous interroger sur cet écosystème. Nous l'avons fait dans plusieurs rapports, notamment avec notre commission des affaires européennes et une mission commune d'information qui a rassemblé trente-trois parlementaires. L'Europe devient une colonie du numérique américain. 95 % des échanges passent désormais par Google, qui se retrouve clairement en abus de position dominante.

Nous devons réguler moteurs de recherche, plateformes et services en ligne. La nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, en est bien consciente. Nous avons aussi rencontré Robert Madelin, le DG Connect de la Commission. Il a évoqué des consultations européennes. Toutes ces actions prendront cependant du temps et, pendant ce temps, des entreprises seront menacées.

Je demande au Gouvernement de tenir compte des travaux du Sénat pour instaurer une régulation efficace. La proposition de résolution européenne qui vient d'être adoptée par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires européennes du Sénat trace la voie. L'amendement que je n'ai pas pu défendre, et que le Sénat avait adopté unanime en première lecture, aussi. Les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sont contre-productives.

Mme la présidente.  - Votre temps est épuisé.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Donner un pouvoir à l'Arcep n'est pas possible juridiquement. Nous avons vu cela en première lecture. En revenant ainsi à la charge avec le même dispositif, vous ne servez pas votre cause. Le bon niveau pour agir en la matière est européen. Nous ne régulerons pas les plateformes au niveau national, cela n'a pas de sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - L'amendement de Mme Morin-Desailly revient peu ou prou à la rédaction du Sénat de première lecture, qui méconnaît la liberté du commerce, la liberté d'entreprendre et le droit européen. La rédaction de l'Assemblée nationale, assortie de l'amendement que je propose, est plus efficace, plus solide pour lutter contre les abus de position dominante et davantage susceptible d'emporter l'adhésion des députés.

L'amendement n°248 est adopté.

L'amendement n°36 devient sans objet.

L'article 33 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 34

L'amendement n°64 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - L'article 34 est d'ordre fiscal. On nous a pourtant assez dit que des textes spécifiques - loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, loi de finances et lois de financement rectificatives - sont faits pour des dispositions telles que celles de cet article, qui assouplit les conditions d'attribution des actions gratuites et crée un régime social et fiscal plus favorable.

Plus le salarié conservera longtemps ses actions, moins il sera imposé : c'est sans doute ce que le président de la République appelle lutter contre le capitalisme financier...Au total, le cadeau fiscal sera coûteux pour les finances publiques, il ne profitera guère aux PME.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable, comme en première lecture.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 34 BIS AA

Mme la présidente.  - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - Je serai bref, vu l'heure et le temps que nous avons déjà passé sur ce texte, examiné, décidément, en procédure très accélérée ! Il n'est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et dérogatoire aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Cadic et Doligé, Mme Deromedi, MM. Delattre, Longeot, Türk, Mandelli, Détraigne et Kennel, Mme Lamure et MM. Laménie, Husson, Lenoir et Kern.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

Mme Élisabeth Lamure.  - Reprenons la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat.

Psychologiquement, 90 % d'abattement en lieu et place des 100 % risquent de ne pas être lisibles alors qu'il s'agit d'épargne longue et que le différentiel de 10 % aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°246, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Défendu.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os4 rectifié ter et 246 sont adoptés.

L'article 34 bis AA, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 BIS AB

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Cet article assouplit les conditions de respect des engagements collectifs de conservation et, par voie de conséquence, la fiscalité grevant les cessions d'actifs correspondant à ces engagements.

Les engagements de conservation coûtent la bagatelle de 500 millions d'euros par an aux finances publiques. Cela préserve-t-il les intérêts des entreprises concernées et de leurs salariés ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Nous voulons assouplir le dispositif Dutreil en faveur des entreprises pour faciliter leur transmission.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Le ministre fait des gâteries aux communistes...

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

L'article 34 bis AB est adopté.

ARTICLE 34 BIS AC

Mme la présidente.  - Amendement n°115, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Comme le précédent, cet article adapte le droit fiscal à quelques situations personnelles d'investisseurs et de détenteurs de capitaux.

Le droit doit veiller au respect du seul intérêt général.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Ce serait créer une différence de traitement injustifiée.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Encore une gâterie...

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

L'article 34 bis AC est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 107 amendements, il en reste 93. (Soupirs d'aise dans l'hémicycle)

La séance est suspendue à une heure.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. Philippe Adnot, Mme Frédérique Espagnac.

La séance est reprise à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie les avis formulés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie au cours de sa séance publique du mardi 23 juin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n°29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé et le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics.

Ces documents ont été transmis respectivement à la commission des affaires étrangères et à la commission des lois.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a été inscrite à l'ordre du jour du mercredi 22 juillet prochain et envoyée pour examen à la commission de la culture. La commission des affaires économiques et la commission du développement durable ont demandé qu'elle leur soit renvoyée pour avis.

Dans la mesure où la Conférence des Présidents, normalement compétente en vertu de l'article 17 de notre Règlement, ne se réunira pas avant que ces deux commissions ne rendent leur avis, je propose au Sénat d'autoriser ce renvoi pour avis.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 34 BIS AD

Mme Annie David.  - Cet article, comme le suivant, allège les obligations déclaratives pesant sur les entreprises transmises sous le régime Dutreil. Il entrainera des pertes de recettes pour l'État.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale.  - Défavorable. Notre but est la simplification.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.  - Favorable.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À l'expiration de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l'ensemble des justificatifs en attestant. » ;

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement simplifie les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d'entreprise du dispositif dit « Dutreil »,

M. le président.  - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À la première demande de l'administration et dans tous les cas, à l'expiration de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, la société, au cours de l'engagement collectif, ou les bénéficiaires de la transmission, au cours de la période de l'engagement individuel, doivent adresser, dans un délai de deux mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l'ensemble des justificatifs en attestant. »

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Le texte de la commission spéciale vous donne satisfaction. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os204 rectifié et 205 rectifié sont retirés.

ARTICLE 34 BIS AE

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - L'allègement du dispositif Dutreil ne peut recevoir notre assentiment. Il vise des contribuables aisés qui cherchent à diminuer leurs droits de succession et leur imposition. Pour ceux dont la seule espérance est de voir se réduire le montant de leurs droits de mutation ou de transmission, cet avantage fiscal est un fusil à un coup. S'agissant, en revanche, de ceux qui disposent d'un patrimoine tel qu'ils sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, ils bénéficient d'un intéressant abattement sur la valeur de leur patrimoine imposable. Ils ont donc à leur disposition une carabine à répétition, puisque, tous les ans, ils perçoivent en moyenne une remise de 10 à 15 000 euros !

Le nombre de redevables de l'ISF qui font jouer le Dutreil est très faible ; nous n'avons pas à écrire la loi pour 15 à 20 000 privilégiés mais pour l'intérêt général.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Cet article revient sur une interprétation du code des impôts qui fragilise la transmission des entreprises familiales. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

L'article 34 bis AE est adopté.

ARTICLE 34 BIS BA

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Cet article accroît encore les avantages fiscaux sans pour autant parvenir à réorienter l'épargne vers le financement de l'économie réelle.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article proposé par M. Adnot et dont le Gouvernement a proposé une nouvelle rédaction, facilitera la mobilisation des encours d'assurance-vie pour financer les PME-TPE.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'article 34 bis BA est adopté.

L'article 34 bis B est adopté.

ARTICLE 34 BIS C

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet article est contraire aux préconisations de la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale. Le rescrit fiscal est la conséquence de la baisse des effectifs dans les services de contrôle fiscal. Il ne saurait être envisagé.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Le recours au rescrit fiscal a été proposé par M. Mézard.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

L'article 34 bis C est adopté.

ARTICLE 34 TER

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - L'épargne logement a pour vocation de financer l'accession à la propriété. Si l'on veut soutenir le secteur de l'ameublement, mobilisons d'autres ressources de financement. D'autant que cet article aboutirait à faire financer les producteurs étrangers par les contribuables français.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

L'article 34 ter est adopté.

ARTICLE 35 TER B

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Le dispositif ISF-PME, très coûteux et très discuté, ne doit être ni prolongé ni renforcé, surtout quand la France est en train de le renégocier avec la commission européenne. Quelque 47 000 contribuables ont utilisé ce dispositif, pour un coût fiscal de 468 millions d'euros, soit 10 % du produit de l'ISF.

Quel que soit le véhicule d'investissement utilisé, les sommes investies par les investisseurs restent très en dessous du plafond existant. En pratique donc, le mécanisme vise non à financer les entreprises mais à offrir une niche fiscale à quelques foyers aisés.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Si des discussions sont effectivement en cours avec Bruxelles, il importe de soutenir les PME en doublant le plafond.

Mme Nicole Bricq.  - Et le déficit des finances publiques ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable. Bruxelles nous invite à ne pas modifier le dispositif existant tant que les discussions n'ont pas abouti.

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer le montant :

90 000 €

par le montant :

500 000 €

M. Olivier Cadic.  - Selon le Gouvernement, il est urgent d'attendre. Pendant ce temps, l'Europe et le monde avancent et les entreprises ont besoin d'investisseurs. Voilà pourquoi je propose de relever le plafond à 500 000 euros pour l'ISF-PME, afin de nous aligner sur le dispositif britannique Enterprise Investment Scheme qui a fait ses preuves. (Mme Nicole Bricq soupire)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Vous allez trop loin. Votre amendement soulève la question de l'utilité de l'ISF, qui mérite un débat.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié bis n'est pas adopté

M. Jacques Bigot.  - Mme Deroche indique, dans son rapport, qu'elle maintient cet article pour adresser un signal au Gouvernement. Je ne peux pas le voter avec la majorité sénatoriale.

L'article 35 ter B est adopté.

L'article 35 ter CA demeure supprimé.

ARTICLE 35 TER C

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Le montant moyen versé dans le cadre du dispositif Madelin est de 12 475 euros, pour un avantage fiscal de 2 245 euros. Autant dire qu'on est loin de résoudre par ce moyen le problème des fonds propres des entreprises. L'État a mieux à faire que de proroger un tel dispositif.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons réintroduit cet article pour remédier à une incohérence dans le dispositif Madelin.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'article 35 ter C est adopté

ARTICLE 35 QUATER

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - La société de libre partenariat ne constitue pas une formule pertinente pour la création de futures entreprises. La loi doit être l'expression de l'intérêt général, et non répondre à la demande des investisseurs. Nous ne voulons pas de hedge funds à la française.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Ce nouveau véhicule, qui comble un vide dans la gamme des fonds d'investissements français, permettra d'attirer des investisseurs étrangers, qui se tournaient jusqu'alors sur les autres pays de la zone euro. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

L'article 35 quater est adopté.

L'article 35 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 35 NONIES

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Cet article priverait l'assurance vieillesse de 700 millions d'euros. En réduisant le forfait social, on baisse les charges des entreprises mais également le pouvoir d'achat des salariés et des retraités.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. La baisse du forfait social a renforcé l'attrait des Perco.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Mme Nicole Bricq.  - Le groupe socialiste est favorable à l'épargne salariale et ne souhaite donc pas supprimer l'article, mais nous n'acceptons pas la rédaction proposée par la majorité sénatoriale.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

L'article 35 nonies est adopté.

ARTICLE 35 DECIES

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Il faut se demander ce qu'est l'intéressement en réalité : 2,4 millions de salariés disposent d'un plan d'épargne entreprise ; 1 million de salariés disposent d'un Perco. Ces effectifs sont limités. De plus, ces plans d'épargne retraite participent à une hausse des inégalités salariales car l'intéressement est réparti inégalement : peu de salariés de petites entreprises en bénéficient.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article prévoit que, sauf si le salarié s'y oppose, les sommes sont partagées à part égale entre PEE et Perco.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

L'article°35 decies est adopté.

ARTICLE 40 BIS A

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Rien ne justifie d'organiser un système de financement par prêts entre entreprises. La commission spéciale du Sénat avait soulevé les nombreux écueils de ce dispositif. Cette rédaction ne les évite pas. Le shadow banking reste un outil d'optimisation fiscale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Il est essentiel de faciliter le financement des entreprises. Les prêts de trésorerie entre entreprises de moins de deux ans y contribuent. Rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Mme Nicole Bricq.  - Nous voterons contre cet amendement. La rédaction proposée est le fruit d'un compromis avec l'Assemblée nationale. Ce n'est pas ici du shadow banking, lequel, par définition, n'est pas régulé. On reproche trop souvent aux grandes entreprises de ne pas aider les TPE-PME.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Oui, ce dispositif, très simple, va dans le bon sens. Sa rédaction a été améliorée au cours de la navette. Il n'aura aucune incidence fiscale. Adoptons cet article même s'il constitue un premier accroc au monopole bancaire.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

L'article 40 bis A est adopté.

ARTICLE 40 TER

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Après l'intéressement et la participation, voici le Perco... La sécurité sociale ne doit pas servir de variable d'ajustement. Beaucoup de salariés ne sont pas adhérents à un tel plan. Le développement de ces instruments financiers ne résoudra pas la question du pouvoir d'achat des retraités.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. L'exonération du forfait social dans les TPE-PME pendant trois ans les incitera à mettre en place des Perco. Peu d'entreprises étant concernées, la perte fiscale sera faible.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

L'article 40 ter est adopté.

L'article 41 est adopté.

Les articles 41 bis B, 41 ter et 43 CA demeurent supprimés.

L'article 50 est adopté.

ARTICLE 51

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui instaurait une « règle d'or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Vu l'état du réseau ferroviaire, il condamne le développement du réseau mais aussi sa régénération. Mieux aurait valu, comme l'Allemagne l'a fait pour la Deutsche Bahn, une reprise de la dette par l'État. Sans cela, le report modal en restera aux déclarations d'intention. Trouvons des financements innovants.

M. Gérard Longuet.  - L'écotaxe poids lourds !

Mme Évelyne Didier.  - Nous proposons un livret vert pour mobiliser l'épargne populaire, vers les infrastructures ou encore de mettre à contribution les sociétés d'autoroute qui font des bénéfices importants, voire insolents.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article est important pour la maîtrise de l'endettement ferroviaire.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Ne confondons pas le financement des infrastructures, qui relève de l'Afitf, et la maîtrise de l'endettement de la SNCF, que nous voulons limiter pour allouer davantage de ressources à la régénération du réseau.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Cette règle d'or a été instaurée à l'initiative du Sénat dans la réforme ferroviaire.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté.

L'article 53 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 54 BIS AA

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Cet article prévu initialement par le Gouvernement, a été réintroduit nuitamment au Sénat, supprimé à nouveau à l'Assemblée nationale, puis réintroduit en commission spéciale... Pourquoi cet acharnement à promouvoir le projet CIGEO de stockage de déchets nucléaires en couche géologique profonde ? Bien sûr, il faudra faire quelque chose des déchets existants - sans forcément en produire d'autres... Mais le sujet mérite un débat parlementaire et citoyen. Impossible d'engager les générations futures sur des centaines de milliers d'années par la voie d'un amendement !

D'autant que de nombreuses questions restent sans réponse, à commencer par celle du coût du projet : 14 milliards d'euros selon EDF, 28 milliards selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), un coût astronomique selon M. Warin... L'inventaire des déchets concernés n'a pas non plus été arrêté ; certains, entreposés à la Hague, sont extrêmement dangereux. Selon l'IRSN, le projet présente des risques d'incendie, d'explosion, de fuite d'hydrogène... Et la question de la réversibilité n'a pas été débattue - c'est pourtant une question majeure. Prendre tous les déchets et les jeter dans un grand trou, ce n'est pas raisonnable...

M. le président.  - Amendement identique n°129, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David.  - Nous nous associons aux propos de notre collègue Desessard. L'adoption de l'article en première lecture, à 5 heures du matin, alors que la priorité avait été demandée, n'est pas acceptable. Ce sujet sensible du stockage des déchets nucléaires mérite un large débat démocratique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Cet article avait été introduit par un amendement de M. Longuet avec un avis de sagesse plutôt positif du Gouvernement. La commission spéciale l'a rétabli après sa suppression à l'Assemblée nationale.

La procédure n'a pas été bousculée, l'amendement a été discuté quatre articles seulement plus tôt que prévu. Il n'était pas précipité, puisqu'il figurait dans l'avant-projet du Gouvernement. Y revenir ultérieurement supposerait de trouver un autre véhicule législatif, une obligation posée par la loi du 28 juin 2006. Il est plus sage de le conserver ici.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Cet amendement avait effectivement reçu un avis de sagesse positif matutinal... L'Assemblée nationale a supprimé l'article à la lumière de deux éléments : le besoin d'un débat spécifique et le contexte que connaît la filière nucléaire.

Mme Catherine Procaccia.  - L'Opesct y travaille...

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Je ne retire rien à ce que j'ai dit en première lecture : Cigeo est un projet connu et important. Je prends l'engagement, si une proposition de loi n'était pas déposée rapidement, de proposer un projet de loi. Voilà ce qui justifie mon avis favorable à l'amendement.

M. Jean Desessard.  - Merci !

M. Éric Doligé.  - Il est rare que le Gouvernement change d'avis...

M. Gérard Longuet.  - Depuis 1991, les majorités successives s'efforcent de donner à nos compatriotes la certitude que les déchets nucléaires à forte activité et vie longue seront bien gérés. Je le sais pour avoir été ministre de l'industrie chargé de l'application de la loi Bataille. Nous sommes bloqués depuis trois ans par l'absence de définition de la réversibilité. L'affaire est transpartisane : notre démarche est soutenue par des parlementaires de gauche dont Jean-Yves Le Déaut. Nous demandons simplement à poursuivre un processus de responsabilité partagée.

Mme Nicole Bricq.  - Il y a des progrès : nous discutons du sujet à 15 h 30 et non à 5 h 30, à la suite d'une demande de priorité de la commission...

M. Gérard Longuet.  - Il n'y a pas d'heure pour la vérité !

Mme Nicole Bricq.  - Ne sombrons pas dans la caricature : il ne s'agit pas de jeter tous les déchets nucléaires dans un grand trou. La question est la définition de la réversibilité. Elle justifie au moins une proposition de loi, ne chargez pas la barque du ministre, que je défends (Exclamations amusées à droite). Et puis le Parlement est outillé avec l'Opecst, c'est de cette façon qu'il faut aborder les choses. Le groupe socialiste votera ces amendements de suppression.

M. Jean-Claude Lenoir.  - On ne peut nous reprocher d'avoir improvisé cet article à potron-minet. Si la position un peu caricaturale de M. Desessard ne m'étonne pas, celle du groupe communiste me surprend un peu, comme me surprend celle du Gouvernement. Vous qui parlez latin, monsieur le ministre, vous savez que vertu signifie courage... La loi de 1991 a été adoptée sous une majorité de gauche. Des collectivités territoriales se sont engagées, la Haute-Marne et la Meuse - ce qui n'est pas facile s'agissant de stockage de déchets. Le principe de la réversibilité est acquis depuis 1991. N'attendons pas une hypothétique proposition de loi, prenons collectivement nos responsabilités. La question est mineure par rapport aux décisions déjà prises.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Madame Bricq, ma demande de priorité n'a qu'à peine anticipé la discussion de l'amendement de M. Longuet, prévue sept amendements plus tard.

Mme Isabelle Debré.  - Oui, et soyons précis, il a été discuté à 5 h 15...

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - J'ai fait ce geste par courtoisie envers l'auteur de l'amendement alors que le président allait lever la séance. À vous entendre, ce n'est jamais l'heure...

M. Gérard Longuet.  - Le jour...

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale  - Ni la saison ! Il faut en finir avec les faux-semblants. Les élus se sont engagés. Nous nous grandirions en définissant ensemble un calendrier dans une affaire qui intéresse tout le pays - ce serait encore mieux si le Gouvernement nous donnait le sien...

M. Jean Desessard.  - On va bien mettre les déchets nucléaires dans un grand trou profond. (Exclamations à droite) Seulement, on mettra un bouchon ! (Mêmes mouvements) Et, évidemment, pendant des centaines d'années, il n'y aura pas de problèmes d'infiltration...

M. Roger Karoutchi.  - Mais ni de problème de réchauffement climatique !

M. Jean Desessard.  - Il faudra, c'est la réversibilité, pouvoir retirer les déchets après une centaine d'années s'il y a danger, comme dans les mines de sel en Allemagne. On pousse les fûts au fond des galeries mais celles-ci, à cause de la pression, se rétrécissent : on ne sait pas comment en sortir les fûts... Et on voudrait décider aujourd'hui ? L'EPR devait coûter 3 milliards, il en coûtera 10, la technique n'est pas au point...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Et le métro ?

Mme Évelyne Didier.  - Je donne acte à M. Longuet de la constance de sa position. Lors des débats sur la loi de 2006, nous pensions que dix ans suffiraient pour régler le problème... Le temps a passé.

M. Longuet cherche donc un véhicule. Nous disons que le présent texte n'est pas le bon. Nos concitoyens auraient l'impression que nous traitons la question en catimini sans tenir compte des difficultés techniques qui demeurent, monsieur Desessard a raison -  mais on sait construire des galeries pour le métro... La véritable question est la réduction des déchets nucléaires. Nous plaidons pour une recherche forte, ce qui demande des moyens publics. Cessons de nous refiler la patate chaude entre gauche et droite (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. François Fortassin.  - Les déclarations de M. Desessard, si tonitruantes soient-elles, ne m'ont pas convaincu : pas un élément nouveau.

Mme Isabelle Debré.  - Bizarre...

M. François Fortassin.  - Le groupe RDSE votera contre ces amendements de suppression. Et, à moins d'accepter une énergie à un coût prohibitif, il faudra bien continuer à faire appel au nucléaire.

Les amendements identiques n^os29 et 129 ne sont pas adoptés.

L'article°54 bis AA est adopté.

L'article 54 bis demeure supprimé, de même que l'article 54 quater.

ARTICLE 55 BIS A

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B  Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Duvernois, Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Houel et Guené, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Doligé.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er sont ainsi rédigées :

« Section 3

« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés

« Art. L. 141-23. - Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, la réalisation des formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification par l'employeur de son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour la reprise de l'entreprise.

« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d'offre.

« Art. L. 141-24. - L'employeur porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 141-23, en les informant qu'ils peuvent présenter une offre de reprise de l'entreprise.

« L'information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d'affichage sur le lieu de travail.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent.

« Art. L. 141-25. - La cessation d'activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-24.

« Art. L. 141-26. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI.

« Section 4

« De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d'activité dans les entreprises employant de cinquante à deux-cent quarante-neuf salariés

« Art. L. 141-27. - En cas de cessation d'activité, il est instauré une obligation d'information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l'entreprise ou de la société de présenter une offre de reprise.

« En même temps qu'il procède, en application des dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l'activité de l'entreprise ou de la société et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.

« Art. L. 141-28. - L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise par l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

« Art. L. 141-29. - La cessation d'activité est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-27 et L. 141-28 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-27.

« Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cessation faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 141-27, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

« Art. L. 141-30. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

« - aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI ;

« - aux sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II.  - L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé.

Mme Pascale Gruny.  - Pour sécuriser les cessions d'entreprise, nous entendons limiter le délai d'information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d'activité, du fait de l'absence de repreneur. C'était la volonté du législateur lors de l'examen du projet de loi Macron. Nombre de dirigeants qui partent à la retraite ont des difficultés à transmettre leur entreprise. L'information des salariés à certains moments pose à l'évidence des problèmes de confidentialité.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Le Sénat avait introduit cet article en première lecture parce que le Droit d'information préalable des salariés (Dips), en l'état, porte atteinte à la confidentialité des discussions et soulève des risques contentieux d'annulation de la cession. Le Gouvernement a proposé à l'Assemblé nationale une nouvelle rédaction, imparfaite, mais qui remplace au moins la sanction de nullité par une amende laissée à l'opportunité des poursuites du procureur. Contrairement à ce que certains pensaient, nous n'avions pas supprimé toute sanction, puisque les salariés conservaient le droit de demander l'indemnisation du préjudice causé par la perte des chances liée au défaut d'information.

Dès lors, de deux choses l'une : ou on engrange ces apports, en votant éventuellement les améliorations rédactionnelles à venir proposées par nos collègues centristes, ou on rejette le texte. Pragmatiques, nous avons préféré travailler sur le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. Retrait, sinon rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Difficulté technique majeure, l'amendement limite le droit d'information au seul cas de la cessation d'activité en assimilant celle-ci à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela vide le droit d'information préalable de son sens. La radiation, c'est l'acte ultime avant la disparition de la personnalité juridique. Les salariés seront informés deux mois avant cet acte ultime, soit au moment où l'entreprise a déjà licencié, où elle n'a plus ni clients ni fournisseurs, en un mot où elle n'est plus en situation d'être reprise. C'est supprimer sans le dire l'obligation - mais je ne veux pas croire à pareil cynisme. Avis défavorable.

Le Gouvernement, à la lumière des travaux de Mme Dombre Coste, a choisi de limiter le Dips aux seuls cas de vente ; sont exclues les cessions intragroupe et les cessions familiales. Nous avons supprimé la sanction de nullité par une amende civile. Enfin, ce droit sera plus opérant : en sus de l'information par lettre recommandée, l'obligation d'information pourra être purgée lors de la réunion annuelle.

Nous pouvons nous retrouver autour d'un point : encourager la démarche entrepreneuriale, proposer un modèle de co-détermination, de co-responsabilité sans formalisme excessif comme cela se pratique en Allemagne. On ne peut sans cesse invoquer ce modèle en refusant l'une de ses composantes. La discussion a eu lieu avec le Medef et la CGPME. Oui, on trouvera toujours des gens pour dire que le modèle français est dépassé... Mais la flexibilité suppose plus de responsabilité.

M. Bruno Retailleau.  - Le groupe Les Républicains tient beaucoup à cet amendement. On lit partout dans la presse que le temps législatif est trop long... Et, pourtant, nous n'arrêtons pas de détricoter des textes votés dans l'enthousiasme : la loi Duflot, la loi sur l'économie sociale et solidaire... Je suis favorable au dialogue social, il se passe d'ailleurs mieux qu'on le dit dans les PME. Voilà qu'on nous propose de nouvelles contraintes... Les bonnes intentions pavent l'enfer. Bien entendu, le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marc Gabouty.  - Au mieux, que se passera-t-il avec le texte actuel ? Le chef d'entreprise actera la transaction par un compromis puis attendra deux mois avant de l'officialiser... Cela ralentira les cessions.

Je soutiens l'amendement n°43 rectifié à une exception près : un délai de deux mois avant la radiation du RCS n'est pas crédible ; Je proposerai par amendement de le porter à quatre mois.

Mme Nicole Bricq.  - J'ai bien noté que 86 sénateurs de la majorité sénatoriale, dont le président du groupe Les Républicains, ont co-signé des amendements pour annuler le compte pénibilité et le droit d'information préalable...

Nous ne détricotons pas les lois, nous les corrigeons. Vous ne pouvez tout de même pas reprocher au Gouvernement d'entendre les observations et d'en tenir compte.

Vous voulez tuer le droit d'information des salariés. Pour vous, l'entreprise est seulement un bien patrimonial, point à la ligne. (Protestations à droite)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Caricature !

Mme Nicole Bricq.  - Pour nous, l'entreprise est un bien commun. Beaucoup de reprises d'entreprise par les salariés se sont bien passées, parce que ceux-ci ont été associés tout au long du processus par les détenteurs du capital.

M. Marc Daunis.  - En adoptant la loi Hamon, l'intention du législateur n'était pas seulement de régler les cas de cessation d'activité. En cas de cession, faut-il mettre au même niveau le mobilier, l'immobilier et les salariés? Non, la principale richesse d'une entreprise, ce sont ses salariés.

Je me place sur le strict plan de l'efficacité : des dizaines de milliers d'entreprises rentables sont détruites chaque année. C'est un vrai gâchis. Rapporteur de la loi sur l'économie sociale et solidaire, j'avais voulu une information continue, une formation qu'auraient dispensée les chambres de commerce ou de métier.

L'amendement tue le dispositif que nous avons pourtant fait évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Pour mémoire, si le Gouvernement a pu proposer une nouvelle rédaction de cet article en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, c'est seulement parce que le Sénat s'était saisi de ce sujet.

Monsieur le ministre, ferez-vous entendre la position du Sénat à l'Assemblée nationale ?

M. Éric Doligé.  - C'est vrai, notre conception de l'entreprise diffère. Pour autant, on sait bien que l'entreprise a besoin de capitaux, de salariés, aussi des banques, des clients, des fournisseurs... De tout le monde. Faut-il donner plus ou moins d'information aux salariés ? Le problème, c'est que beaucoup d'entreprises ferment...

Mme Nicole Bricq.  - Par manque de compétitivité !

M. Éric Doligé.  - ...à cause de la lourdeur des contraintes administratives, des normes, des fouilles archéologiques et j'en passe. Quand une entreprise de cent salariés ferme, on rame sur les territoires pendant des années pour en créer une de dix ou quinze...

Il y en a assez des petits arrangements, il faut traiter les vraies questions. Je ne peux me satisfaire de 3,6 millions de chômeurs et j'ai parfois le sentiment qu'on s'en satisfait... Arrêtons avec les sujets mineurs comme le droit d'information et occupons-nous de l'essentiel : la création d'emploi. Vous n'avez pas su le faire en trois ans, nous le ferons.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - J'aurais dû rappeler, comme M. Capo-Canellas l'a fait, que je dois effectivement au Sénat d'avoir pu reprendre le dispositif sur le droit d'information à l'Assemblée nationale. Je maintiens mon avis défavorable à l'amendement n°43 rectifié mais je donnerai tout à l'heure un avis favorable à l'amendement n°237.

Concernant Cigeo, la loi de 2006 ouvre le délai jusqu'en 2025. Un comité de politique nucléaire se réunira en juillet et actera un texte pour 2016.

Mme Pascale Gruny.  - Je maintiens mon amendement mais le rectifie en remplaçant les deux mois par quatre mois.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°43 rectifié bis.

M. Marc Daunis.  - Le passage de deux à quatre mois change-t-il quoi que ce soit ? Non pas, il fragilisera le dispositif et la cession d'entreprise : la période ante cessation, nous le savons est la plus délicate. Accroître le délai ne réduit pas les risques que vous-mêmes avez soulevés. Je crains que vous n'ayez qu'un but : tuer dans l'oeuf ce nouveau droit.

M. Jean-Marc Gabouty.  - On est dans l'hypothèse où il n'y a pas d'autres reprises !

M. Bruno Retailleau.  - Oui, il faut quatre mois !

M. Marc Daunis.  - Assez d'hypocrisie !

M. Jean-Marc Gabouty.  - De la pratique ! En deux mois, les salariés n'ont pas le temps ! Quatre mois, c'est un bon délai.

L'amende prévue par l'Assemblée nationale est une plaisanterie. On ne fait pas des recettes fiscales sur le dos d'entreprises en difficulté ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Noël Cardoux.  - Pourquoi quatre mois ? En cas de difficulté insurmontable, il faut se tourner vers le tribunal de commerce, dont le président peut nommer un administrateur ad hoc ou proroger l'activité par ordonnance. En deux mois, il est impossible d'accomplir toutes les formalités et de trouver les capitaux nécessaires !

L'amendement n 43 rectifié est adopté.

M. Daniel Raoul.  - Ça recommence !

Les amendements n°237 rectifié bis, 253, 236 rectifié bis et 254 deviennent sans objet.

L'article 55 bis A est ainsi rédigé.

Les articles 55 ter et 56 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 57

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - La directive 2014/23/UE, dite « concession » a pour objectif de mettre en concurrence les services publics avec le secteur privé, ne la transposons pas.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Avis défavorable, comme en première lecture.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

L'article 57 est adopté.

ARTICLE 58

M. le président.  - Amendement n°244, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéas 35 et 36, IX et X (non modifiés)

Supprimer ces alinéas.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Par coordination avec la suppression par la commission spéciale, des dispositions ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui ne présentent pas de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion, le présent amendement supprime les paragraphes IX et X, qui, eux non plus, ne respectent pas la règle de l'entonnoir.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable, cette règle est respectée puisque l'article 58 restait en discussion. Ces paragraphes facilitent la vie des entreprises, autorisant l'exposition dans un salon de produits non conformes à la réglementation européenne, en vue de leur exportation hors de l'Union européenne et offrant la possibilité de transactions pénales aux entreprises, afin de leur éviter des poursuites pénales pour n'avoir pas employé la langue française dans la présentation d'un produit, d'un bien ou d'un service.

L'amendement n°244 est adopté.

L'article 58 modifié est adopté.

L'article 58 bis demeure supprimé.

ARTICLE 58 QUATER

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - J'entends que l'on veuille préserver le secret des affaires face à la concurrence, mais cet article va à l'encontre des engagements de la France en ce qui concerne la transparence des activités des banques et de l'ensemble des entreprises, qu'on ne saurait réserver à un groupe d'initiés. Comme l'on m'objecte souvent que l'optimisation fiscale est légale, je rétorque que cette transparence est nécessaire pour lutter contre la fraude et la super-optimisation fiscale qui défraient chaque jour la chronique.

Il n'y a pas que les Américains qui ont le droit de savoir ce qui se passe dans les entreprises françaises !

M. Roland Courteau.  - En effet !

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Avis défavorable, cet article est parfaitement conforme au droit européen.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°251, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéas 5 et 13

Compléter ces alinéas par les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°251, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°250, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

quatrième

L'amendement de coordination n°250, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 58 quater modifié est adopté.

Les articles 59 bis et 59 ter sont successivement adoptés.

L'article 59 quinquies A demeure supprimé.

L'article 59 quinquies est adopté.

Les articles 60 bis A et 61 ter demeurent supprimés.

Les articles 62 et 62 ter sont adoptés.

Les articles 63 bis A et 63 bis demeurent supprimés.

Les articles 64 bis et 64 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 66

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - La question des tribunaux de commerce a été, elle aussi, abordée tardivement en première lecture. Cette justice, rendue par des juges non professionnels, qui sont par ailleurs chefs d'entreprises ou commerçants, n'est pas exempte de critiques. Plusieurs affaires ont récemment entaché leur réputation : conflits d'intérêt, corruption... La solution n'est pas de créer une énième juridiction spécialisée - qui fait craindre une désertification accélérée de certains territoires - mais d'adjoindre aux échevins un magistrat professionnel.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Le Sénat a accepté le principe de la spécialisation, tout en modifiant grandement le texte. Sur ce point, le Gouvernement a fait un pas vers nous. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - Un différend demeure sur les seuils, nous ne voterons pas le texte de la commission spéciale.

L'article 66 est adopté.

Les articles 67 et 67 bis sont successivement adoptés.

L'article 69 demeure supprimé.

L'article 70 est adopté.

L'article 70 bis demeure supprimé.

L'article 70 ter est adopté.

L'article 75 est adopté.

ARTICLE 76

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 6 

Après les mots :

niveau territorial,

insérer les mots :

dans les conditions définies au I de l'article L. 5125-4,

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les accords de branche d'entreprise et d'établissement qui dérogeraient à la règle du repos dominical doivent être vraiment majoritaires.

C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'ils doivent obtenir la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Cet amendement limiterait le nombre d'accords, ce n'est pas le but recherché. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 6

Supprimer les mots :

, soit, à défaut, par une décision de l'employeur

II.  -  Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - On ne saurait admettre qu'il soit dérogé à la règle du repos dominical par décision unilatérale de l'employeur. L'Assemblée nationale n'est que partiellement revenue sur le texte du Sénat. Pas d'accord, pas d'ouverture, tel doit être le principe. Respectons la volonté des salariés, qui s'exprime à travers celle de leurs représentants, quelle que soit la taille des entreprises.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David.  - En effet, la possibilité pour l'employeur de consulter directement les salariés est une manière d'affaiblir les syndicats. On imagine aisément les chantages, pressions et promesses de toutes natures dont les salariés seront l'objet pour les contraindre individuellement. Après le débat au Sénat sur le projet de loi relatif au dialogue social, c'est indécent.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Cette possibilité doit subsister - que l'Assemblée nationale l'ait maintenue pour les petites entreprises montre que la mesure n'est pas si scélérate... Prétendre, comme votre exposé des motifs, que demander leur avis aux salariés concernés serait un déni de démocratie, c'est exagéré ! C'est au contraire un gage de démocratie. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - La commission spéciale a étendu cette possibilité à toutes les entreprises. Le Gouvernement l'avait accepté pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour éviter le recours systématique au mandatement. Restons-en là. Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Le Gouvernement soutient encore les communistes !

L'amendement n°134 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°135.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne s'applique qu'aux entreprises de plus de onze salariés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement ramène le nombre de dimanches travaillés possibles à cinq au lieu de douze.

« Nous sommes contre une nouvelle extension du travail le dimanche. C'est un choix de société... La consommation n'a pas à être l'alpha et l'oméga de notre société. Le dimanche est d'abord un temps pour vivre ensemble. C'est aussi une question de protection des salariés, pour lesquels le libre choix n'existe pas réellement », déclarait il y a peu Manuel Valls, qui mettait également en garde contre la déstabilisation des petits commerces ! Tout est dit.

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-25-1.

M. Jean-Claude Requier.  - Des contreparties minimales doivent être fixées par la loi, on ne peut s'en remettre entièrement aux accords passés entre partenaires sociaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'avais interverti mes amendements... L'amendement n°68 n'empêche nullement la négociation, mais fixe un minimum.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°206.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet amendement supprime l'exonération des commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salarié-e-s pour ouvrir le dimanche.

Les salariés des petites entreprises seront contraints de travailler le dimanche sans contreparties. C'est inacceptable. Comment feront-ils garder leurs enfants ? Quel choc économique pour les ménages ! Et quelle inégalité entre salariés puisque ceux qui ont la « chance » de travailler dans de grandes entreprises auront, eux, droit à une contrepartie ! Que tous ceux qui sont attachés à la justice votent notre amendement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Nous revenons à notre position de première lecture.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

À la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°137, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 76 est adopté.

ARTICLE 77

M. le président.  - Amendement n°138, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Ces deux alinéas, ajoutés par la commission spéciale, laissent l'employeur libre de décider unilatéralement si le salarié est volontaire ou pas... Vous allez décidément très loin !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable, la commission s'en tient à sa position.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

L'article 77 est adopté.

ARTICLE 80

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Aujourd'hui, les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir cinq dimanches par an, par décision du maire, en fonction de circonstances certes récurrentes, mais exceptionnelles, lors des périodes de soldes ou avant les fêtes de fin d'année. Pourquoi sept dimanches de plus ? Dans les zones touristiques, un autre dispositif est prévu.

M. le président.  - Amendement identique n°66, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David, rapporteur.  - Les conditions de vie de nos concitoyens sont de plus en plus difficiles et leurs conditions de travail de plus en plus précaires. Nous ne jouerons pas aux marchands de tapis sur cet article.

Les cinq dimanches du maire permettent de répondre à des situations exceptionnelles. À douze dimanches, soit un par mois, on change de modèle de société. Pour nous, la norme doit rester celle d'un jour chômé commun à tous, pour passer du temps avec les siens.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable, l'article 80 parvient à un équilibre satisfaisant en laissant la décision au maire, sous réserve de l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième dimanche. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Tout a été dit, sans doute, et vous voulez aller vite, mais j'insiste. On est en train de bouleverser un modèle de société construit au fil de longues années. Le chemin n'est pas le bon. L'avenir que vous dessinez, c'est celui où les uns auront des droits, pourront faire les magasins le dimanche et où les autres n'auront d'autre choix que de travailler. Le Sénat fait fausse route, je le regrette profondément.

Mme Nicole Bricq.  - Je reconnais la sincérité de vos propos, madame David, mais de cinq à douze dimanches, on ne change pas de société ! La règle du repos dominical demeure.

M. Michel Raison.  - En effet. Pensons à ceux qui travaillent déjà le dimanche !

Mme Isabelle Debré.  - Trois millions de personnes environ.

M. Michel Raison.  - Cheminots, policiers, agriculteurs, ils sont foison ! Et ce n'est pas un drame que de travailler le dimanche ! Je l'ai fait pendant toute ma carrière professionnelle.

Mme Isabelle Debré.  - Le débat a été très long. Il existe déjà dans le code du travail, je crois, 180 dérogations, des tanneurs de peaux jusqu'aux fleuristes et aux taxis. De mémoire, plus de trois millions de Français travaillent déjà le dimanche, au moins occasionnellement. Assez de faux débats ! On voit des gens manifester pour travailler le dimanche et on le leur interdirait ? On ne perd jamais à donner un peu de liberté, du moment que tout dérapage est sévèrement puni.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Madame Bricq, j'étais déjà contre le passage de trois à cinq dimanches du maire et je n'étais pas si isolée ! Certes, des exceptions sont nécessaires, mais la compensation doit être réelle.

La liberté seule, sans l'égalité, conduit à bien des dérives et tue la fraternité. Un équilibre est nécessaire. Ce débat, madame Debré, date de 1789.

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os66, 139 et 216.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Cambon, Laufoaulu, Mouiller et P. Leroy, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mmes Deromedi et Imbert et MM. D. Laurent, Bizet et Milon.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l'année en cours, pour l'année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».

M. Roger Karoutchi.  - Je retire les amendements n^os9 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié en souhaitant ne pas diviser le camp de ceux qui veulent au moins un peu de progrès. Ils portent sur des détails.

Nous sommes à front renversé. Il y a quelques décennies, le repos dominical était défendu par les catholiques et pourfendu par les laïcs. Il n'y a pas, sur ce sujet, une position du Gouvernement et une autre de droite.

Franchement, on ne va pas changer de société parce qu'on pourra faire ses courses sept dimanches de plus. Le commerce électronique a des conséquences autrement plus lourdes. Des principes, il en faut, madame Lienemann, mais sommes-nous obligés de rester figés alors que notre économie est en panne ? Sans poursuivre les comparaisons avec le Royaume-Uni, nous vivons dans un monde ouvert.

Essayons de trouver un point d'équilibre durable.

Les amendements n^os9 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié sont retirés.

L'amendement n°217 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°48 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Michel Le Scouarnec.  - On ne saurait présumer l'avis favorable de l'EPCI, comme le veut la commission spéciale. C'est un déni de concertation.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Assouline.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le second alinéa est supprimé.

M. David Assouline.  - En vertu du principe d'égalité entre collectivités territoriales, je propose de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d'autorisation de travail dominical.

Pour l'ensemble des collectivités françaises, y compris les grandes agglomérations, la décision d'autoriser le travail dominical est de la responsabilité du maire, sauf pour Paris. En l'état actuel de la loi, cette décision est prise à Paris par le Préfet.

Dans sa décision du 6 août 2009, le Conseil constitutionnel a jugé cette dérogation contraire au principe d'égalité entre collectivités territoriales. Je ne comprends pas l'opposition à cet amendement de bon sens.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - On ne se comprend pas...

M. David Assouline.  - Si le Conseil constitutionnel me donnait finalement raison, ce serait un camouflet pour le législateur comme pour le Gouvernement !

Mme Catherine Procaccia.  - Ce ne serait pas la première fois.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Réputer favorable, l'avis de l'EPCI au-delà de deux mois n'est pas un « coup de force antidémocratique », comme le clame votre exposé des motifs, mais l'inciter à se prononcer rapidement. Avis défavorable à l'amendement n°140.

Même avis sur l'amendement n°13. Vu la position de la maire de Paris, son adoption ne favoriserait guère le travail dominical...

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°140, comme en première lecture. En 2009, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le régime en vigueur à Paris. L'amendement n°13 modifie des dispositions anciennes selon lesquelles, à Paris, les dispositions d'ordre public relèvent du préfet de police. Avis défavorable.

L'amendement n°140 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°13.

Mme Bariza Khiari.  - Le régime en vigueur à Paris est contraire au droit commun. Il faudra prendre attache avec les partenaires économiques pour délimiter les zones touristiques internationales.

Ainsi, la Samaritaine, dont les travaux vont reprendre avec la décision du Conseil d'État, ne figurera dans aucune zone touristique internationale alors qu'elle se trouve à proximité du Louvre et des quais de la Seine. Toutes les enseignes doivent être traitées à égalité. Monsieur le ministre, entendez-vous ouvrir une consultation pour la délimitation des zones touristiques internationales ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Les zones touristiques internationales seront définies en fonction de critères fixés par décret, comme la notoriété internationale. Le fait est qu'à l'heure actuelle la zone où est sise la Samaritaine ne répond pas à ces critères. Il va de soi que les choses seront reconsidérées quand ce magasin rouvrira.

L'article 80, modifié, est adopté.

L'article 80 bis AA demeure supprimé ainsi que l'article 80 bis A.

ARTICLE 81

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Le travail de nuit, soit le travail entre 21 heures et 6 heures, doit être exceptionnel, prendre en compte les impératifs de sécurité de santé des salariés et se justifier par la nécessité d'assurer la continuité d'une activité économique ou d'un service public. Il doit faire l'objet d'un accord collectif ou à défaut d'une autorisation de l'inspection du travail. S'il est assorti de tant de conditions, c'est parce qu'il est nuisible à la santé du salarié.

Mme Annie David.  - Exactement !

M. Jean Desessard.  - Les risques sont réels : désocialisation, maladies cardio-vasculaires, cancer, entre autres. Je sais, on me dira dans cet hémicycle, que siéger la nuit n'est pas si dangereux. Mais c'est d'une statistique que je parle ! Et quand les enfants verront-ils leurs parents ?

M. Roger Karoutchi.  - Les enfants sont à l'école !

M. Jean Desessard.  - On nous fait tout un discours sur l'importance de la famille et l'on trouve normal que les enfants ne voient pas leurs parents le soir ou le matin parce que ceux-ci sont au travail ! Combien de consommateurs sur les Champs-Élysées après 20 heures ? Sans compter que la plupart de ces salariés habitent en banlieue ; comment rentrer chez eux ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. le président.  - Amendement identique n°70, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - M. Desessard a tout dit.

M. le président.  - Amendement identique n°143, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David.  -  J'ajoute aux arguments de M. Desessard que l'intérêt économique d'une telle disposition est loin d'être évident.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article vise non le travail de nuit, mais le travail en soirée. S'il était si dangereux, nous ne multiplierions pas les séances tardives.

M. Jean Desessard,  - Voire...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Le travail en soirée est pris en compte dans le compte de pénibilité. Il repose sur le volontariat et implique des contreparties.

Mme Annie David.  - Ne jouons pas sur les mots ! On a changé la définition du travail de nuit : c'était au-delà de 21 heures, maintenant on dit que c'est au-delà de minuit. Reste que travailler jusqu'à minuit, c'est du travail de nuit.

Les amendements identiques n°24, n°70, n°143 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase

Remplacer les références :

aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25

par la référence :

à l'article L. 3132-24

Mme Évelyne Didier.  - Le zonage retenu est tellement flou qu'en pratique cet article généralisera le travail de nuit. Celui-ci devrait rester l'exception. Je m'étonne d'ailleurs que ceux qui se posent en défenseurs de la famille restent muets sur ce point ! Est-ce votre idéal de vie de travailler la nuit, pour un salaire médiocre, et de devoir rentrer tard chez soi en banlieue ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis. Cet article ne concerne que les ZTI. La législation protectrice sur le travail de nuit s'appliquera toujours après minuit. Les compensations prévues par ce texte sont d'ailleurs rendues plus favorables que celles régissant le travail de nuit. De même, le texte prévoit de faciliter le raccompagnement à domicile des salariés. Je vous demande autant de rigueur que celle que vous exigez de moi.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

L'article 81 est adopté.

Les articles 81 bis, 81 ter, 82 sont successivement adoptés.

ARTICLE 83

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Nous sommes opposés à cette réforme de la justice prud'homale. Le renvoi direct vers le juge départiteur remet en cause notre modèle paritaire ; in fine, ce texte instaure l'échevinage. La barémisation des indemnités limite le pouvoir des juges, en contradiction avec l'article 6 de la CEDH. Enfin, la procédure participative est viciée car le contrat de travail est inégalitaire.

M. le président.  - Amendement identique n°145, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David.  - La justice prud'homale vise à protéger les salariés, placés dans une position de subordination en raison de leur contrat de travail.

D'accord pour réduire les délais. Mais la cause principale de cette lenteur réside dans l'abandon de cette justice depuis longtemps. Au lieu de prononcer son arrêt de mort; conservons son caractère spécifique et supprimons cet article rétrograde, dangereux pour les droits des salariés.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Chacun est attaché à la justice prud'homale. À mon sens, elle ne survivra que grâce à l'échevinage.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os26 et 145 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Requier.  - Les conseillers prud'hommes sont intègres. Ne jetons pas la suspicion sur eux.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Rappeler leurs obligations déontologiques ne remet pas en cause la probité de ces juges. Sans quoi tous les magistrats de France pourraient se plaindre de cette suspicion.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Avec la fixation d'un référentiel pour la phase de jugement des licenciements abusifs, les juridictions prud'homales ne pourront plus individualiser les sanctions. Les salariés seront incités à accepter des solutions moins-disantes plutôt qu'à faire valoir leurs droits. Pour les entreprises, il suffira de procéder à une simple provision comptable. Le but est bien de faciliter la tâche des entreprises. À l'article 87 D, vous instaurez même un plafond à ces indemnités.

M. le président.  - Amendement identique n°212, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Jean-Claude Requier.  - Tout a été dit.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Le juge restera libre de son appréciation concernant le préjudice subi par un salarié. Ce référentiel, indicatif, n'est nullement un barème. Ceux qui sont attachés aux prud'hommes doivent s'arc-bouter sur ce texte. Il vous protège d'autres malheurs !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'un barème mais d'un référentiel indicatif, déjà prévu pour l'ANI, qui ne sera applicable que si les deux parties l'acceptent. Cela donne des indications.

Mme Annie David.  - J'entends mais c'est une première porte enfoncée. À quoi sert un tel référentiel si ce n'est pas un premier pas vers le barème ? Les prud'hommes sont une instance paritaire, qui compte autant de patrons que de salariés, indispensable pour faire respecter le droit du travail. Si plus de patrons sont condamnés à rembourser, ma foi, c'est parce qu'ils n'ont pas observé la loi. Cette instance a besoin de moyens, pas de contraintes.

Les amendements identiques n^os146 et 212ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

au moins

M. Jean-Claude Requier.  - La coordination entre juge et conseillers, souhaitable, ne doit pas prendre la forme d'une mise sous surveillance du second par le premier.

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

I.  -  Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Requier.  - Rien ne justifie de changer la hiérarchie des sanctions.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 58

Supprimer les mots :

et les cours d'appel en matière prud'homale

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement supprime la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Comme en première lecture, avis défavorable à ces trois amendements.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os213, 211 et 214 sont retirés.

présidence de Mme Françoise Cartronvice-présidente

Mme la présidente.  - Amendement n°147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 76 à 93

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Vous nous donnez le choix, avec cette réforme entre une justice rapide mais de moindre qualité - trois mois et une formation restreinte - et une justice longue de treize mois en formation plénière. Pour le groupe CRC, rapidité et qualité ne sont pas inconciliables.

Mais certaines affaires seront traitées en trois mois en formation restreinte et d'autres en treize. Supprimons ces juridictions à géométrie variable que sont les formations restreintes d'autant que leur composition pourra relever de l'accord des parties, ce qui jette un doute sur leur impartialité.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Oserai-je dire que le débat a eu lieu ? Avis défavorable. Toutes les garanties d'équité sont maintenues.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

L'article 83 est adopté.

ARTICLE 84

Mme la présidente.  - Amendement n°258, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1, I (non modifié)

Après le mot :

compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

II. - Alinéa 1, II (non modifié)

Après le mot :

compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Cet amendement démontrera l'attention du Sénat à la qualité des textes. En effet, nombre des dispositions législatives de la réforme des prud'hommes nécessiteront, pour leur entrée en vigueur, des décrets d'application. Il serait imprudent de ne pas coordonner les deux.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable à condition de rectifier l'amendement en réduisant le délai de trois à deux mois.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - D'accord.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°258 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1, I (non modifié)

Après le mot :

compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.

II. - Alinéa 1, II (non modifié)

Après le mot :

compter

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.

L'amendement n°258 rectifié est adopté.

L'article 84, modifié, est adopté.

ARTICLE 85

Mme la présidente.  - Amendement n°148, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Il est urgent de donner des moyens à l'inspection du travail, comme le proposait le plan Sapin. Réduire ses effectifs de 10 % n'est pas la bonne voie. Le recours à une ordonnance bâillonne le Parlement, au détriment des droits des salariés. Sans doute le Gouvernement est-il conscient des oppositions à cette réforme au sein même de sa majorité...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avions supprimé en première lecture l'habilitation à renforcer l'inspection du travail par ordonnance. En revanche, nous sommes favorables à l'instauration d'un concours interne par ordonnance.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

L'article 85 est adopté.

ARTICLE 85 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéas 4 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin,

III. - Alinéas 18 et 24

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard.  - Cet article dépénalise le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. C'était une promesse du président de la République pour attirer les investisseurs étrangers. Lesquels ? Combien ? Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, la pénalisation joue un rôle symbolique primordial.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°149, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Évelyne Didier.  - La dépénalisation du délit d'entrave sera préjudiciable aux salariés. Attirera-t-elle les investisseurs étrangers ? Les juges ne font qu'appliquer le droit du travail. Tout de même, les institutions représentatives du personnel sont le fondement du dialogue social. Si ces peines sont rarement prononcées, tant mieux, c'est le signe que peu de patrons violent la loi.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne s'agit pas de dépénaliser le délit d'entrave mais de supprimer des peines d'emprisonnement très rarement prononcées. En revanche, les amendes sont revues.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les amendes ne sont pas suffisamment dissuasives pour les multinationales. Pierre Joxe lui-même, qui plaide désormais devant les chambres sociales, considère que cet article représente un recul majeur. Il n'est pas connu pour être gauchiste.

M. Éric Doligé.  - Mais de gauche !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nicolas Sarkozy avait affiché sa volonté de dépénaliser toutes les peines encourues par le patronat. Nous nous sommes battus contre. À l'époque, le délit d'entrave était un symbole de notre lutte. Je n'accepterai jamais cette mesure quand bien même elle émanerait d'un gouvernement de gauche.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Oui au débat politique ; en revanche, inutile de brandir des arguments d'autorité fondés sur telle ou telle personnalité morale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pierre Joxe en est une !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - ...Soyons précis : nous supprimons les peines d'emprisonnement dans les cas où l'intentionnalité n'est pas prouvée. Un an de prison pour avoir oublié une réunion, c'est disproportionné. En revanche, l'entrave à la constitution des IRP reste punie d'un an de prison. Ce qui nous différencie, presque ontologiquement, madame Lienemann, c'est que, pour moi, un investisseur qui crée des emplois ne cherche pas nécessairement le mal.

(Applaudissements au centre et à droite)

M. Éric Doligé.  - Absolument ! Heureusement que des employeurs prennent des risques et créent des emplois. Poser des piquets de grève pour empêcher ceux qui veulent travailler d'aller à l'usine, cela ne relève-t-il pas de l'entrave ?

Quant à M. Joxe, je me souviens, encore jeune député, en 1988, de sa réponse menaçante, à ma question à l'Assemblée nationale... Il m'avait lancé qu'il consulterait ma fiche personnelle si tôt sorti de l'hémicycle. Alors, les autorités morales...

M. Jean Desessard.  - Nous ne disons pas que tous les patrons sont des voyous. Seulement que ceux qui ne respectent pas le code du travail doivent être sanctionnés.

M. Jacques Bigot.  - La question de portée générale est de savoir quel est le type de sanction le plus adapté. Nos sanctions en matière d'entrave à la concurrence sont bien plus faibles qu'aux États-Unis. (On le confirme sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Selon moi, la prison n'est pas une sanction adaptée dans le domaine économique, et c'est d'ailleurs pourquoi elle est rarement prononcée par les tribunaux.

Mme Évelyne Didier.  - Les sanctions ne visent que la minorité qui ne respecte pas la loi. (Protestations à droite)

M. Éric Doligé.  - Notre-Dame-des-Landes ! (M. André Trillard renchérit)

Mme Évelyne Didier.  - Voulez-vous un monde sans sanction ? Il faudrait modifier la loi pour les grands groupes qui arrivent en France avec des batteries de juristes ? Les sanctions sont plus dures dans d'autres pays, regardez ce qui est arrivé aux banques... Allons, le monde de l'entreprise n'est pas le monde des Bisounours ! Comme dans les autres mondes, il y a une minorité qui ne respecte pas la loi.

Les amendements identiques n^os27 et 149 ne sont pas adoptés.

L'article 85 bis est adopté.

ARTICLE 86 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Cet article d'inspiration libérale prévoit ni plus ni moins que trois jours de carence dans la fonction publique. La raison principale est budgétaire : 180 millions d'euros d'économies minimum... Traduit en français cela donne : les fonctionnaires abusent des arrêts maladies, ils sont responsables de tous les maux du service public, peu motivés et anormalement protégés. Cette vision est à l'opposé de la nôtre. Si les arrêts maladies sont plus fréquents dans la fonction publique, c'est pour de bonnes raisons : RGPP, coupe claire dans les budgets, méthodes de management inspirées du privé, conditions de travail dégradées. Il suffit d'aller faire un tour aux urgences...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°150, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David.  - A l'appui de cet article d'essence libérale, on met en avant l'absentéisme dans la fonction publique, l'équité avec le privé et des économies de 180 à 200 millions d'euros. L'absentéisme dans la fonction publique a pour cause profonde la perte de sens et l'intensification du travail dus à la baisse des moyens. Quant à l'alignement sur le privé, je rappelle que deux tiers des salariés du privé sont couverts par des conventions collectives qui prévoient ces trois jours de carence... Enfin, je rappelle que le point d'indice des fonctionnaires est gelé depuis cinq ans - on veut encore faire des économies sur leur dos.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Sans refaire le débat, je rappelle que lorsque le Gouvernement a supprimé le jour de carence dans la fonction publique que nous avions introduit, l'absentéisme a remonté en flèche. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

M. Michel Raison.  - Que vient faire le manque de moyens ? En quoi explique-t-il le mal être au travail ? Celui qui est confronté au mal être, c'est le responsable de la collectivité. Tout le monde peut avoir un supérieur grincheux, une collègue agaçante, dans le privé comme dans le public... Si vous regardez les statistiques, vous vous rendez compte que les fonctionnaires sont plus malades les lundis et vendredis ou les veilles de jour férié... Comprenez-vous qu'une secrétaire de mairie soit plus souvent malade qu'un ouvrier dans un abattoir de Bretagne ? Tout cela est un peu indécent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Annie David.  - Monsieur Raison, la fonction publique, c'est aussi la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière. Moins de moyens, c'est moins d'effectifs et plus de travail. Le malaise est réel.

M. André Trillard.  - C'est votre fonds de commerce !

Mme Annie David.  - Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que je suis une ancienne salariée d'un groupe privé du CAC 40. Arrêtons d'opposer les salariés entre eux !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - On les met sur un pied d'égalité, on ne les oppose pas.

M. Éric Doligé.  - Et le malaise des maires ruraux, qu'en faites-vous ?

M. Michel Canevet.  - Ce n'est pas un texte libéral, c'est un texte d'équité. Le groupe UDI-UC votera contre les articles de suppression.

Les amendements identiques n^os30 et 150 ne sont pas adoptés.

M. Jean Desessard.  - Un petit coup de 49-3 à l'Assemblée nationale et il n'y paraîtra plus...

L'article 86 bis A est adopté.

L'article 86 bis B est adopté.

ARTICLE 86 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°151, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - J'ai été fonctionnaire et je m'intéresse beaucoup aux maires ruraux... Mais ce n'est pas le moment d'en rajouter... L'obésité de notre code du travail est due à la financiarisation de notre économie, c'est à elle qu'il faut s'attaquer plutôt que remettre en cause les acquis sociaux des salariés. Nous refusons de confier la simplification du code du travail - en réalité une déréglementation - à une commission.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - MM. Badinter et Lyon-Caen appellent de leurs voeux une simplification du code du travail. La commission aura un an pour y travailler. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet.  - La principale source de fragilité des relations du travail est l'instabilité du droit. En cinq ans, le code du travail a triplé de volume pour devenir un code OGM... Législateurs, nous en sommes aussi responsables. Soyons vigilants sur la lisibilité de notre droit, elle compte autant pour notre attractivité que la suppression du délit d'entrave.

L'amendement n°151 n'est pas adopté.

L'article 86 quater est adopté.

ARTICLE 87 A (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Darnaud, Doligé, Gournac et Duvernois, Mme Morhet-Richaud et MM. Masclet et Fontaine.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2322-2 est supprimé ;

3° Le titre VIII du livre III de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel

« Chapitre unique

« Art. L. 2391-1.  -  Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l'effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n'ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Une nouvelle fois, nous abordons la question des seuils sociaux. Ils constituent un frein à l'embauche et, donc, au développement des entreprises.

Ce premier amendement, qui rétablit la rédaction du Sénat, lisse les effets de seuils pour les entreprises quand elles passent de dix à onze salariés, et surtout de 49 à 50 salariés.

L'objectif est de lever l'un des principaux blocages à l'embauche, sachant que ce mécanisme de lissage est transitoire.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - En première lecture, le Gouvernement nous avait renvoyé à la loi Rebsamen, nous n'y avons rien trouvé sur les seuils... Avis favorable. (Marques de satisfaction à droite)

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable. (M. Charles Revet s'exclame) Le Gouvernement a opté pour le lissage des obligations liées au franchissement des seuils. Celui de 50 salariés ne déclenchera pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires pendant trois ans - cette disposition aura sa place dans les textes financiers de l'automne. L'exonération des obligations pendant un an suivant le franchissement du même seuil figure dans la loi de sécurisation de l'emploi, elle est pérenne.

Tous les seuils de neuf et dix salariés, pour le financement de la formation professionnelle et le versement transport par exemple, seront relevés à onze salariés. Le Premier ministre l'a annoncé le 9 juin dans le cadre de son plan pour les PME-TPE. La méthode de calcul des seuils sera simplifiée et harmonisée à chaque fois que cela est possible. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure.  - La solution proposée par le Gouvernement ne redonnera pas confiance aux entreprises ; elle les incitera à recourir davantage aux CDD et à l'intérim plutôt qu'à des emplois pérennes.

L'amendement n°44 rectifié est adopté et l'article 87 A est ainsi rétabli.

ARTICLE 87 B (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Retailleau, Reichardt, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Gournac, Dufaut et Husson, Mme M. Mercier et MM. Masclet, Milon et P. Leroy.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de travail est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143-3, au premier alinéa de l'article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l'article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313-16, à l'article L. 2322-1, au premier alinéa de l'article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l'article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l'article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 et à l'article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Le franchissement du seuil de 50 salariés engendre, pour une entreprise, 35 obligations nouvelles. Les plus importantes concernent la création d'institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la présence de délégués syndicaux. Un chiffre : on compte en France 25 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Curieuse argumentation de la rapporteure : l'avis est favorable parce que la droite n'a pas obtenu ce qu'elle voulait dans le texte porté par M. Rebsamen... Sur le fond, avoir un comité d'entreprise pour le dialogue social, c'est avoir un interlocuteur reconnu. Pas besoin de diminuer les seuils, la loi Rebsamen a regroupé les obligations de réunion, réduites de dix-sept à cinq, en trois blocs. Vous vous faites plaisir, vous savez que tout cela n'ira pas loin... Il y a heureusement des patrons qui reconnaissent l'intérêt d'avoir un comité d'entreprise.

M. Jean-François Longeot.  - Mme Bricq tient des propos excessifs...

M. Charles Revet.  - Oh, jamais...

M. Jean-François Longeot.  - Ne fermons pas les yeux : pourquoi tant d'entreprises sont-elles bloquées à 49 salariés ? Ce n'est pas un hasard... Cet amendement a toute sa place dans un texte qui parle de croissance. Si nous n'avons pas l'audace d'agir, je ne vois pas comment on fera baisser le chômage.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Madame Bricq, ce n'est pas de l'entêtement. Nous n'avons rien trouvé dans le projet de loi Rebsamen... Ce n'est jamais le bon véhicule... Les entreprises en ont assez d'attendre ! (Applaudissements à droite et au centre)

L'amendement n°45 rectifié est adopté

et l'article 87 B est ainsi rétabli.

ARTICLE 87 C (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Deseyne, MM. Doligé et Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux et de Legge, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel, Gournac et Husson, Mme Cayeux et M. Masclet.

Rédiger ainsi cet article :

Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d'une instance unique de représentation.

Mme Élisabeth Lamure.  - L'amendement rétablit l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat. Dans un souci de simplification, il fusionne deux instances de représentation, le comité d'entreprise et le CHSCT.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°46 rectifié est adopté

et l'article 87 C est ainsi rétabli.

ARTICLE 87 D

Mme Cécile Cukierman .  - Cet article bouleverse notre droit avec l'instauration d'un plafonnement des indemnités des salariés licenciés abusivement. Pour ses promoteurs, l'effet serait limité, le plafonnement étant fixé à un niveau supérieur à la moyenne constatée. En réalité, vous appliquez le principe : sécuriser les entreprises pour créer de l'emploi sans sanctionner celles qui ne respectent pas la loi. C'est une incitation au laisser-faire. Curieux de la part d'un Gouvernement qui se dit de gauche... Voilà une nouvelle étape de la destruction de la protection des salariés, après la possibilité laissée à Pôle Emploi depuis 2014 de ponctionner les indemnités pendant un délai de carence, et leur réduction en 2013. Cessez de renforcer le fort et d'affaiblir le faible.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Le Gouvernement constate la multiplication des CDD ; il en tire la conclusion qu'il faut faciliter les licenciements. Je ne le crois pas : l'entreprise a besoin de salariés stables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°62, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'observe, au moment où est discutée une loi sur le dialogue social, que cet article est refusé par toutes les organisations syndicales de salariés, par le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. Le principe d'individualisation de l'indemnisation est mis à mal. Je rappelle que nous parlons ici de licenciements abusifs. Seulement 17 % des jugements les qualifient comme tels -  nos juges ne sont pas hostiles par principe aux entreprises.

Il est important que l'indemnisation dépende de la gravité du préjudice subi par le salarié et, plus largement, par la communauté nationale. Cet article est contraire aux principes de notre droit, préjudiciable aux entreprises qui les respecte. Il va inciter les autres à mettre de l'argent de côté pour licencier...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°152, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ne voulons pas de cet article passé en force, contre l'avis de toutes les organisations syndicales et des professions judiciaires, qui rappelle le système des peines planchers... Nous sommes opposés à l'un comme à l'autre.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Nous avions souhaité en première lecture limiter le montant des indemnités. L'Assemblée nationale a adopté cet article provenant d'un amendement gouvernemental qui fixe des planchers et des plafonds en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. Nous en sommes heureux, d'autant que sont exclus du dispositif les cas de licenciements les plus graves. Nous avons maintenu la dérogation pour les entreprises de moins de onze salariés. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Ne nous reprochez pas l'absence de dialogue social : ce dispositif ne relève pas du champ de la négociation, contrairement aux AME offensifs dont je n'ai pas voulu précisément parce qu'ils en relevaient. Le Gouvernement respecte la méthode qu'il s'est fixée, conforme au droit.

La France, contrairement à l'Allemagne ou à l'Italie, n'encadre pas les indemnités pour licenciements abusifs. Nous le faisons pour réduire la volatilité des indemnités. Le dispositif ne s'applique pas aux cas de nullité du licenciement, il se limite aux licenciements individuels sans cause réelle ni sérieuse, indépendamment des indemnités de licenciement. Environ 50 % des licenciements sont individuels ; dans un tiers des cas, un recours est déposé devant les prud'hommes. La dispersion des dommages et intérêts nuit à la lisibilité du système pour les salariés les plus fragiles et les employeurs les plus modestes.

Par voie réglementaire, nous allons revoir à la hausse le référentiel de conciliation créé par la loi de sécurisation de l'emploi pour inciter à la conciliation.

M. Jean Desessard.  - C'est cela la simplification ? (Sourires)

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Je le confirme ! Il y a plus radical, vous n'en voudriez pas... (Sourires)

Les amendements identiques n^os31, 62 et 152 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre d'une part, la convention État BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « prêts croissance automobile » du plan avenir automobile et d'autre part, l'avenant n°1 à la convention du 11 octobre 2013 entre l'État et BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Prêts à l'industrialisation des projets de recherche et développement issus des pôles de compétitivité », ainsi que la décision de redéploiement des fonds.

Acte est donné du dépôt de ces documents. Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

La séance est suspendue à 19 h 20.

La séance reprend à 21 h 20.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

Article 87 D (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°153, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 1235-3 ne s'applique pas aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices au cours des douze derniers mois.

Mme Annie David.  - Il n'y a aucune raison que les entreprises bénéficiaires qui licencient des salariés aient recours à un barème d'indemnisation censé faciliter l'embauche.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 1235-3 ne s'applique pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe.

Mme Annie David.  - Le barème des petites et moyennes entreprises qui auraient des difficultés à recruter en raison des coûts incertains des indemnités de licenciement, ce n'est pas le cas des entreprises qui appartiennent à des grands groupes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'y a pas de raison de priver ces entreprises de sécurité juridique. Il faut tenir compte de la diversité de leur situation.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°153. Des entreprises bénéficiaires peuvent être amenées à licencier en raison d'innovations technologiques, ou pour se séparer d'un collaborateur ayant commis une faute.

Retrait de l'amendement n°154, satisfait puisque l'indemnité sera calculée à due proportion.

Mme Annie David.  - Nous maintenons nos amendements. Nous n'avons pas la même vision de l'entreprise. Une entreprise faisant partie d'un groupe, n'est certainement pas une petite entreprise.

Les amendements n^os153 et 154 ne sont pas adoptés.

L'article 87 D est adopté

ARTICLE 87

Mme Annie David .  - Cet article désarme l'inspection du travail, en affirmant la compétence du juge judiciaire en diverses matières relatives aux élections professionnelles. Serait-il plus complet que l'autorité administrative ?

Le Gouvernement tire sur l'ambulance, en attaquant à nouveau l'inspection du travail après avoir sabré dans ses moyens. En outre, la nouvelle procédure, plus longue et plus couteuse, contribuera à l'asphyxie des tribunaux - qui ne seront pas contraints de consulter les syndicats, vraie régression.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Cet article unifie le contentieux des opérations préélectorales. Il simplifie le processus, alors qu'il reste une compétence administrative résiduelle.

Les conséquences doivent en être tirées, notamment en termes de moyens. Ce sera fait d'ici la fin de l'année.

L'article 87 est adopté.

Les articles 93 bis et 94 bis A sont successivement adoptés.

L'article 94 bis B demeure supprimé.

ARTICLE 96

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Courteau.

I.  -  Alinéa 2

Après la référence :

L. 8112-5

insérer les mots :

ou un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2

II.  -  Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2

M. Roland Courteau.  - L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal ou la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale du travail, ou des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, doit enjoindre l'employeur de faire cesser la situation. Cette procédure peut conduire, à défaut de régularisation, à l'arrêt temporaire du chantier.

Compte tenu de l'ampleur du détachement illégal de travailleurs, employons également les ressources de la douane, comme cela se pratique dans d'autres pays européens.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La piste est intéressante, afin d'accroître la force de frappe des administrations face au développement de ce phénomène, mais pose plusieurs problèmes : les douanes ont déjà de lourdes missions ; le système créé serait complexe, puisque la Direccte n'a aucun pouvoir hiérarchique sur ces agents. Mieux vaut encourager l'échange d'informations qui se pratique déjà et que le Sénat a encouragé dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social, pour mieux lutter contre le travail illégal, en particulier dans les zones transfrontalières. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Je comprends M. Courteau. Il faut lutter plus efficacement contre la fraude au détachement, renforcer les contrôles sur site, y compris le dimanche, je le dis sans esprit de polémique et sans ironie, car l'organisation actuelle de l'inspection du travail ne le permet pas. Toutefois, les agents des douanes n'ont ni les compétences, ni parfois les connaissances nécessaires pour réaliser ces contrôles. Leurs missions, recentrées sur leur coeur de métier, fiscal et économique, sont autres. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - Pourquoi pas une unité d'inspecteurs du travail européens ? (Exclamations) Eh oui, on parle d'Europe et, dès qu'il s'agit de l'incarner, il n'y a plus personne. D'ailleurs, on verra bien si l'Europe est solidaire avec la Grèce...

Mme Nicole Bricq.  - On ne fait que ça depuis 2009...

M. Éric Doligé.  - Pas d'inquiétude ! Le président de la République s'en occupe...

M. Jean Desessard.  - Quoi qu'il en soit, un contrôle du respect de la législation sociale au niveau européen serait utile.

Mme Françoise Gatel.  - Le problème est réel et soulevé par la fédération du bâtiment. Sans ironie, monsieur le ministre, on propose que les facteurs fassent passer l'examen du permis de conduire et les douaniers ne pourraient pas contrôler des chantiers ?

Un week-end, vers le 15 août, dans ma commune, j'en ai vu des myriades s'activer sur un chantier. Quand j'ai voulu en attraper un, ils se sont tous volatilisés. Lutter contre la fraude est une nécessité. Je voterai cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche et à droite)

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Les règles de détachement sont européennes ; des discussions sont en cours pour les rendre plus strictes, mais cela ne justifie pas la création d'un corps de contrôle européen, d'autant que des échanges d'informations existent. En revanche, vous savez bien que l'Europe existe avec Frontex, entre autres.

Madame Gatel, la formation d'un examinateur du permis de conduire prend trois à six mois, celle d'un inspecteur du travail, c'est tout autre chose... D'ailleurs, le plan de charge des douaniers tourne à plein. Je donnerai un avis favorable à l'amendement n°7, lequel correspond aux missions normales des douanes, le contrôle de la détention d'un titre qui ne requiert pas de compétences juridiques particulières.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme Annie David.  - Des avancées ont été obtenues depuis la première lecture dans la lutte contre la prestation de services internationale illégale, même si elles demeurent insuffisantes. Ainsi, la sanction de suspension de la prestation devrait être de durée indéterminée, et les grandes entreprises devraient être tenues de respecter un quota de travailleurs détachés. La responsabilité du donneur d'ordre, en revanche, a été renforcée.

Il n'est pas normal que les travailleurs détachés ne bénéficient pas des mêmes acquis sociaux que leurs collègues.

Nous souhaitons que l'accueil ou le détachement de travailleurs soit mentionné dans le bilan social de l'entreprise.

Enfin, il faudra bien un jour mettre fin au scandale du détachement en France de salariés français.

L'article 96 est adopté.

Les articles 96 bis et 96 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 97

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Courteau.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2

M. Roland Courteau.  - Cet article crée une carte d'identification professionnelle pour tous les salariés du bâtiment. Avec cet amendement, les douanes pourront contrôler leur détention sur site, comme les inspecteurs du travail.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - La commission avait émis un avis défavorable par parallélisme, mais le sujet est ici plus simple. Sagesse. Cette compétence de contrôle des titres pourrait d'ailleurs être élargie à d'autres agents.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Auprès de qui faudra-t-il déclarer ces salariés et qui délivrera la carte ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - La caisse du BTP gérera le répertoire et délivrera la carte. Il appartiendra aux salariés de la porter sur eux à tout instant sur les chantiers.

M. Jean Desessard.  - Merci.

Mme Évelyne Didier.  - Le salarié devra-t-il prouver qu'il est un bon salarié, l'employeur n'ayant aucune responsabilité ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Certes, le salarié devra porter la carte sur lui. Néanmoins, l'obligation de déclaration incombe à l'employeur. En cas de non-respect, il sera sanctionné. Enfin, le donneur d'ordre dorénavant sera co-responsable.

Mme Évelyne Didier.  - Merci.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article 97, modifié, est adopté.

L'article 97 bis A est adopté.

ARTICLE 97 QUINQUIES (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Houpert, Doligé et Gournac, Mme Morhet-Richaud et M. Masclet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».

M. Charles Guené.  - Cet amendement, qui rétablit l'article 97 quinquies issu des travaux du Sénat, simplifie les facteurs de pénibilité et inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipe successive alternante et le travail en milieu hyperbare, les trois facteurs dont l'exposition est facile à mesurer. En attendant un accord des partenaires sociaux, restons-en là.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Si la commission spéciale n'a pas rétabli cet article, c'est que le projet de loi Rebsamen était en discussion, et que nos mises en garde ont enfin été partiellement entendues. Aux fiches individuelles, dont nous avions démontré le caractère ubuesque pour les employeurs, ont été substitués, à l'initiative de Jean-Baptiste Lemoyne, des référentiels de branche, bien plus utiles. Cela dit, avis favorable à cet amendement qui ne supprime nullement le compte pénibilité. Je rappelle que la pénibilité a été reconnue pour la première fois dans la loi Woerth.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°47 rectifié est adopté.

L'article 97 quinquies est rétabli.

ARTICLE 98 A

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Cet article autorise les accords de maintien dans l'emploi même en l'absence de grosses difficultés conjoncturelles. La commission spéciale propose un dispositif clé en main -  décidément, la droite se prépare à gouverner  - pour ne plus appliquer les trente-cinq heures, sous prétexte de préserver l'emploi.

Les sénateurs écologistes, eux sont pour la réduction du temps de travail. AME « offensifs » dites-vous ? Oui, c'est une offensive contre le droit du travail et le dialogue social. Réduire les droits sociaux n'a jamais créé d'emplois.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°155, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - L'article autorise l'entreprise à payer moins pour faire travailler plus, pour une durée indéterminée, et par simple référendum - alors que les salariés ne disposent pas individuellement des informations pertinentes, contrairement à leurs représentants, et que les pressions à l'emploi soient réelles. Pendant ce temps-là, les dividendes servis aux actionnaires et aux dirigeants pourront continuer à augmenter ! Selon vous, il est indispensable de réduire seulement les rémunérations des salariés les moins bien payés...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Le texte de l'Assemblée nationale était trop timide, nous en avons pourtant retenu certaines avancées.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n°28 et n°155 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par M. Gabouty.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un tel accord peut être négocié à titre préventif. » ;

II.  -  Alinéa 23

Après les mots :

d'entreprise

insérer les mots :

dont les conditions de mise en oeuvre seront étendues dans le cadre d'accords préventifs

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement n'a plus lieu d'être, il s'agissait seulement d'étendre le dispositif de l'Assemblée nationale, en passant des AME défensifs aux AME préventifs : position à mi-chemin donc. Il faut savoir anticiper les difficultés.

L'amendement n°235 rectifié est retiré

L'article 98 bis A est adopté.

ARTICLE 98 B

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Faire entrer le « contrat conclu pour la réalisation d'un projet » dans la catégorie d'un CDI est une supercherie. Si l'on a besoin d'un salarié pour une mission particulière, il existe déjà le CDD. De nouveaux contrats précaires ne se justifient absolument pas. Ils sont censés sécuriser la rupture, ce qui ne fait guère de doute, mais aussi faciliter l'embauche, ce qui en revanche est beaucoup plus problématique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Évelyne Didier.  - Le Gouvernement a souhaité pérenniser les « CDD à objet défini » dans les secteurs de la recherche et dans les « entreprises qui développent un projet innovant » via la loi de simplification de la vie des entreprises.

Quand le Gouvernement parle de simplifier le droit du travail, il devrait s'interroger sur la coexistence de vingt-trois types de contrats de travail ! En créer un nouveau ne réglera rien.

Nous continuerons à défendre le CDI. Pour emprunter afin d'acheter une maison, une voiture, pour mener une vie normale, il n'y a qu'un seul contrat qui vaille : le CDI !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable, cet article a été introduit en première lecture à l'initiative du Sénat, avec le soutien du groupe Les Républicains, et la commission spéciale l'a rétabli.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os32 et 156 ne sont pas adoptés.

L'article 98 B est adopté.

L'article 103 bis est adopté.

ARTICLE 103 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - Pour l'heure, le licenciement économique est encadré. Cet article en élargit les motifs à la poursuite de la « compétitivité », notion vague s'il en est, qui n'est pas définie ici, ou aux difficultés non pas de l'entreprise mais du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ! Ainsi, une entreprise en bonne santé, mais appartenant à un groupe dont le secteur est en difficulté, pourra licencier des salariés sur motif économique, pour recourir à des emplois plus précaires, et moins coûteux...

Bref, la majorité sénatoriale veut laisser la plupart des entreprises licencier à leur guise... Profondément injuste, cette mesure doit être supprimée.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article est le fruit d'un amendement de la commission spéciale qui avait reçu un avis de sagesse du ministre. Le but est de sécuriser juridiquement les procédures de licenciement en codifiant une jurisprudence de la Cour de cassation.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Révolutionnaire !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°157 n'est pas adopté.

M. Jacques Bigot.  - Sans vouloir allonger la séance, nos débats sur cet article et le précédent sont la preuve de votre conception de l'entreprise. La richesse d'une entreprise, ce sont d'abord ses ressources humaines. Inutile de codifier une jurisprudence, puisqu'elle s'applique mais, à la différence de la loi, avec souplesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et communiste, républicain et citoyen)

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Je regrette qu'on en revienne à des postures. Terminons ce débat sereinement.

Mme Nicole Bricq.  - Ce ne sont pas des postures !

M. Jean-Claude Lenoir.  - L'intervention était quelque peu agressive.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Évidemment, les salariés sont la principale richesse de l'entreprise, nous le pensons tous...

M. Charles Revet.  - Bien sûr !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - ... sans quoi nous ne siégerions pas dans cet hémicycle. Simplement, nous faisons des comparaisons internationales. À leur lumière, on le voit bien, la rigidité va contre l'emploi. Nous voulons introduire davantage de souplesse pour convaincre les investisseurs internationaux de venir dans notre pays créer des emplois (Applaudissements au centre et à droite)

L'article 103 ter est adopté.

M. Jean Desessard.  - Un article de posture !

ARTICLE 104 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

non

Mme Annie David.  - Cinq jours de vacances non rémunérés pour les étudiants, ce n'est pas suffisant pour réviser des examens. Les congés doivent être payés, sans quoi la reproduction des élites se poursuivra.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - C'est un ajout de l'Assemblée nationale pour tenir compte des besoins des étudiants, mais aussi des contraintes des entreprises. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Idem.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

L'article 104 bis est adopté.

L'article 104 ter est adopté.

Les articles 104 quater, 104 quinquies et 104 sexies demeurent supprimés.

ARTICLE 108

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié sexies, présenté par Mmes Lamure et Deromedi, M. Calvet, Mme Primas, M. César, Mme Morhet-Richaud et MM. Lenoir, Pierre et Mandelli.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase de l'article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés.

Mme Élisabeth Lamure.  - La loi de simplification de la vie des entreprises a fixé les modalités de fonctionnement et d'organisation des CCI locales (CCIL) directement rattachées à la CCI de région (CCIR).

Toutefois, si l'article L 711-24 autorise un membre élu de la CCIL à cumuler les fonctions de président de la CCIL et de la CCIR, ce n'est pas le cas en Ile-de-France. Cet amendement y remédie.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Mesure d'harmonisation : avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°35 rectifié sexies est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Cigolotti et Canevet.

Après l'alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 713-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) Le second alinéa du II est supprimé ;

c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ».

M. Claude Kern.  - Nous proposons que le maximum de cent sièges pour les CCIR soit rehaussé de vingt sièges pour une meilleure représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), notamment dans les futures grandes régions.

J'entends déjà les commentaires çà et là sur la nécessité de réaliser des économies. Cependant, l'affaire n'est pas de chiffres. Les CCIT actuelles ou les nouvelles issues des fusions peuvent entrainer des difficultés de représentation dans les CCIR. Ce sera à elles d'appliquer cette loi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°106 rectifié, présenté par Mme Keller, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bockel et Husson, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pierre, Vogel, A. Marc et Buffet, Mmes Mélot, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Vasselle, Laménie, G. Bailly, Mandelli et Nougein, Mme di Folco et MM. Forissier et Pellevat.

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

M. René Danesi.  - Cet amendement est cosigné par de nombreux collègues. Je vous invite à l'adopter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis favorable. Le maximum de 60 sièges dans les CCIT posera des problèmes de représentation dans certaines régions, comme la région PACA.

Cet amendement complète utilement le dispositif sans entraîner de nouvelles charges -  seuls les membres élus du bureau sont indemnisés.

Les amendements n^os38 rectifié bis et 106 rectifié, identiques, sont adoptés.

L'article 108, modifié, est adopté.

ARTICLE 112

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par Mme Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Gilles et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Pierre, Commeinhes, A. Marc et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu et Vogel, Mme Duranton, MM. Saugey, Bizet, Husson, Laménie, Calvet et César et Mmes Giudicelli et Lopez.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

qui lui sont soumis

M. Antoine Lefèvre.  - Soumettre le budget d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, c'est introduire un droit de regard du niveau régional sur les orientations des chambres départementales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - D'un point de vue juridique, votre amendement strictement rédactionnel, ne change rien à la mécanique du texte. On ne peut donc rien avoir contre. Avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°8 rectifié quater est adopté.

L'article 112, modifié, est adopté.

Les articles 113 et 114 sont successivement adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Requier .  - Après nos longs débats...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Moins qu'en première lecture.

M. Jean-Claude Requier.  - ...le groupe RDSE rend hommage au ministre, à son écoute, à sa présence constante de jour et de nuit, voire jusqu'au bout de la nuit, et surtout à son dynamisme. Difficile de faire bouger les lignes dans un pays conservateur... Gamelin qui préparait la guerre de 1940 en construisant des tranchées comme en 14-18, n'est pas resté dans l'histoire, pas même une rue à son nom. On l'appelait Baudelaire parce que le poète avait écrit « Je hais le mouvement qui déplace les lignes » (Sourires) C'était la drôle de guerre. On sait ce qui s'est ensuivi.

Des avancées ont été obtenues depuis la première lecture, sur le permis de conduire, les experts comptables, les tribunaux de commerce, la réduction du délai de rescrit-valeur. Une ordonnance restera obligatoire pour se voir délivrer des verres correcteurs. Cela n'a pas déclenché l'enthousiasme de la rapporteure mais c'est une bonne chose.

En revanche, le groupe RDSE qui se compose de fantassins du monde rural et de l'ancrage territorial, ne pourra pas voter ce texte à cause de son volet sur les professions réglementées. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

Mme Élisabeth Lamure .  - Avec un accent moins pittoresque, je noterai simplement que le ministre a été mis en difficulté par sa propre majorité.

Recours au 49-3 par deux fois à l'Assemblée nationale, qui témoigne d'un passage en force, mais recul devant le lissage des seuils que vous aviez pourtant promis dans la loi Rebsamen, recul devant le compte pénibilité.

Monsieur le ministre, grâce aux apports du Sénat, vous pouvez encore faire de ce texte une loi de modernisation en recourant une troisième fois au 49-3 à l'Assemblée nationale.

Mme Annie David .  - Sans surprise, le groupe CRC ne votera pas ce texte sur lequel les députés n'ont pas pu débattre. Certaines de ses mesures sont profondément libérales : le plafonnement des indemnités de licenciement, la libéralisation des liaisons par autocar dont vous promettez monts et merveilles - nous verrons quels emplois seront créés -, la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice qui sont parfaitement rentables. Et la liste n'est pas exhaustive.

Mme Cécile Cukierman .  - La dérégulation libérale portée par ce texte s'attaque également au logement. Dérégulation toujours des professions judiciaires, faisant fin de l'égalité d'accès des citoyens à la justice. Dérégulation du droit du travail : travail dominical, remise en cause de la justice prud'homale, plafonnement des indemnités de licenciements.

Alors que M. Hollande a été élu le 6 mai 2012 pour lutter contre la finance, peut-on durablement décevoir l'espérance ? Ce n'est pas le sujet du bac de philosophie mais une question politique essentielle.

M. Jean-Marc Gabouty .  - Quelques mots pour conclure ce marathon. Que la France est difficile à réformer : un an entre les annonces du président de la République et ce texte ! Entre-temps, le monde a changé, et vite.

Merci au ministre, à nos rapporteurs et au président de la commission spéciale pour leur excellent travail. Ils ont toujours gardé le sens de la mesure pour rechercher le consensus. Croissance, emploi et pouvoir d'achat, tout est lié. Les Français les attendent.

Tout en saluant l'assouplissement du crédit inter-entreprise ou le suramortissement des investissements, par exemple, la majorité sénatoriale a voulu aller plus loin et lever les freins qui brident des entreprises. Nous espérons d'autres rendez-vous. Le groupe UDI-UC votera le texte issu de nos travaux. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Desessard .  - La discussion a été sensiblement plus courte qu'en première lecture, et nous terminons dans la soirée, et non dans la nuit... Le texte a été dévoyé : libéral-social, il est devenu libéral.

M. Claude Kern.  - Pas assez !

M. Jean Desessard.  - Remise en cause des 35 heures, trois jours de carence dans la fonction publique, création d'un sous-CDI, suppression des contreparties au travail dominical. Le message est clair : pour vous, si l'économie française va mal, c'est parce que les salariés sont trop protégés ! Le groupe écologiste ne partage pas cette vision, et votera contre.

M. Jean-Claude Lenoir .  - Mon explication de vote prendra la forme d'un rappel au Règlement.

Depuis ce matin, nous sommes réunis en session extraordinaire. Le Gouvernement a mal calibré son programme sans doute parce que nous examinons beaucoup de textes en nouvelle lecture. Nous devions travailler jusqu'à lundi prochain, nous en finissons ce mercredi soir. Preuve que les sénateurs travaillent vite et bien ! Or l'ordre du jour prévoit des travaux jusqu'au 26 juillet.

Ce ne serait pas si dommageable si la session extraordinaire de septembre ne commençait pas, comme on l'entend dire, le 7 septembre. Peut-être faudrait-il revoir notre organisation plutôt que de nous étendre sur de si larges plages... (Sourires) horaires !

Mme la présidente.  - Dont acte. Je transmettrai à la conférence des présidents.

Mme Nicole Bricq .  - Le groupe socialiste, comme en première lecture, s'abstiendra. Ce n'est pas la position la plus confortable mais c'est la plus raisonnable. L'Assemblée nationale, nous en sommes sûrs, corrigera les errements de la majorité sénatoriale. La France a bien besoin de ce texte et de la croissance qu'il nous apportera.

Ce qui nous différencie, c'est que nous avons une conception partenariale de l'entreprise, vous une conception patrimoniale. (Protestations à droite)

M. Éric Doligé.  - Avec vous, les entreprises auraient disparu !

Mme Nicole Bricq.  - Vous faites porter tout le poids des maux de l'économie française sur le marché du travail, alors qu'elle pâtit du manque d'investissement depuis des années.

Mme Évelyne Didier.  - Tout à fait d'accord !

Mme Nicole Bricq.  - Le Gouvernement a pris les choses en mains depuis 2012, il est à la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Raoul.  - Que la droite fasse ce qu'elle veut, il ne restera rien de son texte à l'Assemblée nationale.

M. Éric Doligé.  - Comme c'est aimable.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale .  - Le Sénat a voté conformes deux tiers des articles, preuve qu'il y a une part de consensus entre les deux assemblées au-delà du jeu politique sur la nécessité de prendre l'entreprise telle qu'elle est dans sa réalité, dans un monde où la concurrence est de plus en plus féroce.

La majorité sénatoriale aurait aimé aller plus loin. Derrière Macron I, peut-être y aura-t-il Macron II. Sinon sur certaines professions réglementées, nous soutenons cette démarche : aller de l'avant, réformer l'État, moderniser notre modèle social et économique.

Merci à tous les groupes politiques d'avoir joué le jeu du nouveau règlement.

Nous avons encore enrichi le texte sur les experts comptables ou les plateformes numériques. La liste est longue, je ne cite que quelques exemples.

Merci au ministre pour sa présence, le Sénat a pris plaisir au débat intellectuel avec vous. Puissiez-vous être notre porte-parole à l'Assemblée nationale. Merci enfin aux rapporteurs, dont la tâche était ardue. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Emmanuel Macron, ministre .  - Les deux lectures totalisent presque 450 heures de débat, la discussion a été riche. Meilleure couverture numérique du territoire, surarmortissement fiscal, améliorations juridiques, le Sénat a enrichi ce texte dès la première lecture. (On apprécie au banc de la commission spéciale)

Le Gouvernement fera en sorte que ce texte entre rapidement en application.

Merci à tous les sénateurs de leur présence, de leur contribution, de leur volonté d'aller au fond des choses dans un esprit de courtoisie républicaine. M. Requier a cité Baudelaire, je citerai Rimbaud : « Il reste la réalité rugueuse à étreindre aux paysans ». Oui ce texte a suscité des oppositions, et c'est bien normal, dans une société démocratique mûre, où des intérêts se sont constitués et des normes sédimentées. Il est normal de chercher à les adapter à la réalité, en gardant à l'esprit les principes de justice et d'efficacité. Nous avons cherché à emprunter une ligne de crête - ni libéralisme à tout crin, ni vision statutaire. Reste à mettre le texte à l'épreuve de la « réalité rugueuse ».

Même si je sais désormais ce qu'est une odyssée législative, oui, nous aurons beaucoup à faire sur le numérique ou encore sur l'entreprenariat, pour adapter notre société à son temps. (Applaudissements)

Prochaine séance, jeudi 2 juillet 2015 à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 10.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques