Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 BIS AA (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Après l'article 9 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Favorisent le passage de l'examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d'apprentissage. »
Mme Hermeline Malherbe. - Juste avant la suspension, nous n'avons pas obtenu le passage du permis de conduire à 16 ans. Cet amendement, fondamental, a pour objet de permettre aux jeunes apprentis de passer leur permis pendant leur apprentissage, ce qui constituera un atout pour leur emploi ensuite.
Mme Dominique Estrosi Sassone,co-rapporteur. - Nous avons rejeté en première lecture cet amendement, qui n'est pas du niveau de la loi. Les régions peuvent très bien décider de lancer des campagnes d'information à destination des centres de formation d'apprentis. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°164 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 9 bis est adopté.
ARTICLE 10 A
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet article, qui a suscité de fortes oppositions, est trop imprécis. Il a été rédigé sans que soit consulté le Conseil supérieur de la Coopération. Le commerce coopératif est contre. L'étude d'impact est bien floue. Il entraînera des effets pervers, puisqu'il accroîtra la concurrence, sans faire baisser les prix.
Au-delà du fond, notre amendement d'appel souligne les imperfections d'un travail législatif qui doit être plus rigoureux. Nous avons disposé de moins d'une semaine entre l'adoption de ce dispositif par l'Assemblée nationale et notre séance publique. Ce n'est pas ainsi que l'on peut fournir un travail constructif.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale n'y est pas opposée sur le fond, mais suggère un retrait au bénéfice de mon amendement n°245.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de distribution sélective, au sens de l'article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet article vise à faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants. Adopté par les députés en première lecture à l'initiative de M. François Brottes, il a été supprimé par le Sénat puis réintroduit, dans une version très atténuée, dans le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La commission spéciale ne s'est pas opposée à cette nouvelle rédaction qui, expurgée de ses dispositions les plus contestables et limitées dans son champ d'application, se résume à l'idée pour le moins intéressante d'une synchronisation des contrats pour faciliter concrètement les changements d'enseigne.
J'ai cependant observé dans mon rapport qu'en l'absence d'étude d'impact préalable, ce dispositif pouvait susciter d'éventuels effets pervers ou imprévus.
Ces derniers se concrétisent pour la distribution sélective. D'où son exclusion du champ d'application de cet article. Par exemple, les concessionnaires automobiles sont multi-marques. La résiliation automatique des contrats risquerait d'avoir des effets en cascade contraires au but recherché et potentiellement contestables au regard du droit communautaire.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Le dispositif a été profondément revu pour tenir compte des distributeurs indépendants. En revanche, il faut se prémunir de ces têtes de réseau qui, par le jeu des contrats, empêchent toute sortie du réseau.
Exclure la distribution sélective poserait un problème d'égalité de traitement. Contrairement à ce qu'affirment les concessionnaires automobiles, cet article n'empêche pas le commerce multi-marques. Il empêche que les distributeurs soient enfermés dans un système de contrats successifs dont ils ne pourraient pas sortir. Ce dispositif leur permet de résilier un contrat avec Renault, par exemple, sans les empêcher pour autant de poursuivre leur activité avec Peugeot.
Le règlement 1/2003 autorise à adopter des législations nationales plus strictes. Enfin, pas d'effet de cascade à craindre. Un contrat peut être dénoncé marque par marque et magasin par magasin.
L'amendement n°92 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement fait suite à l'intervention du réseau des concessionnaires automobiles. Le ministre nous a totalement rassurés, il n'y a pas de raison de suivre la rapporteure.
L'amendement n°245 est adopté.
(Applaudissements sur quelques bancs à droite)
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste votera contre cet article modifié. M. Brottes tenait beaucoup à son dispositif. Notre vote sur les articles suivants sera différent.
L'article 10 A, modifié, est adopté.
L'article 10 B est adopté, de même que l'article 10 C.
ARTICLE 10 D
Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par MM. Raison et Genest, Mmes Duranton et Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et Charon, Mme Deromedi et MM. Laménie, Pierre et Revet.
Rédiger ainsi cet article :
Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l'alinéa suivant :
« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires de l'auteur ou des bénéficiaires des pratiques incriminées appartenant au même groupe. »
M. Michel Raison. - Mon amendement, lu rapidement, pourrait être mal compris : je fixe un plafond à l'amende, porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes. Dans mon esprit, il s'agit de faire de la sanction une arme vraiment dissuasive. Une telle arme n'a pas besoin d'être employée pour parvenir à ses effets. À force de définir, loi après loi, soit tous les deux ans en moyenne depuis une dizaine d'années, des amendes et des amendes, elles ne sont jamais appliquées. Je vous en prie, regardez la réalité : les contrats ne sont jamais respectés. Cessons de modifier tout le temps la législation et concentrons-nous sur la morale et la dissuasion. Les distributeurs ont franchement dépassé les bornes - 1,5 millions d'euros de pénalité l'an passé - et depuis longtemps. Pour prendre une comparaison, ils roulent avec trois grammes d'alcool dans le sang à une vitesse excessive : saisissons le véhicule ! Cela ne fait pas plaisir, mais c'est la seule solution pour éviter des morts.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Vous augmentez le plafond de l'amende en pourcentage du chiffre d'affaires, certes, mais vous supprimez aussi le plafond de 2 millions d'euros. Or se référer au chiffre d'affaires n'est pas pertinent car dans certaines entreprises, il est artificiellement bas. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Et ce faisant, vous déséquilibrez le dispositif élaboré à l'Assemblée nationale. Rejet.
M. Michel Raison. - Soit, mais 2 millions d'euros représentent une somme disproportionnée pour des petites entreprises. Elles couleront. Indexer la pénalité sur le chiffre d'affaires est plus raisonnable.
L'amendement n°37 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un tel avantage peut également résulter d'une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. »
M. Jean Desessard. - M. Raison...
M. Alain Néri . - ... n'a pas raison !
M. Jean Desessard. - Si, justement !
M. Alain Néri. - Le vôtre est meilleur...
M. Jean Desessard. - Dans une certaine mesure, car je présenterai ensuite un amendement n°18 qui pourrait être la solution. Avec cet amendement, on contrôlera les variations de prix entre tarif du fournisseur et prix convenu. Cela réduira les pressions sur les fournisseurs, qui sont manifestement excessives et permanentes, de la part de la grande distribution. Il faut lui envoyer un message clair.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement, dont je comprends l'objectif, a été repoussé en première lecture car il est satisfait par le paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, lequel sanctionne « le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service rendu ». Retrait, sinon rejet.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°19 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
5 %
M. Jean Desessard. - Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle. Cet amendement rétablit le niveau de sanction à 5 % du chiffre d'affaires. Dans les faits, aucune amende n'a dépassé 300 millions d'euros. La législation actuelle a clairement démontré ses limites. Avec M. Raison, je pense qu'il est temps de mettre fin aux pratiques abusives des grandes centrales d'achat, par exemple, qui concernent ses fournisseurs et ses vendeurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°93, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Jean-Pierre Bosino. - Même objet. L'amende doit être proportionnelle aux bénéfices tirés de ces pratiques abusives.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Sans surprise, défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je rappelle que l'article L. 442-6 du code du commerce prévoit déjà plusieurs strates de sanctions. Parfois, renforcer des sanctions affaiblit leur efficacité car elles ne sont pas appliquées. Des sanctions moins lourdes, plus ciblées, sont indispensables.
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement est excellent : l'amende sera proportionnée, fixée en fonction du chiffre d'affaires. Je ne comprends pas le raisonnement du président de la commission spéciale selon lequel moins la sanction est lourde, plus elle est efficace.
M. Daniel Raoul. - Pour les anciens, ces amendements nous ramènent à la loi LME avec les trois « R » - rabais, ristourne, remise - auxquels j'avais ajouté un quatrième « R », racket vis-à-vis des producteurs. (Exclamations sur divers bancs) Avec le regroupement des centrales d'achat, il est temps de donner un signal alors que des négociations s'engagent entre grande distribution et producteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Raison. - Je voterai cet amendement. Cependant, le mien était meilleur. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Avec le plafond de 2 millions d'euros, vous favoriserez forcément les plus gros - et je ne cite pas de nom.
Les amendements identiques nos18 et 93 sont adoptés.
L'article 10 D, modifié, est adopté.
L'article 10 ter est adopté.
L'article 10 quater A demeure supprimé.
L'article 10 quater est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - À la demande de l'Autorité de la concurrence, cet article introduit une nouvelle procédure d'injonction structurelle pour lutter contre la concentration dans le commerce de détail. Si le principe est bon, ce pouvoir doit, à notre sens, revenir à l'État. Rappelons que l'Autorité de la concurrence est présidée par la même personne depuis 2004. Les décisions de régulation économique ne sauraient en outre être prises en dehors de tout contrôle d'un juge - la Cour administrative d'appel de Paris en l'espèce.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Nos débats n'ont pas ébranlé vos convictions, je le respecte. Cependant, le Sénat a beaucoup travaillé pour affiner ce texte que les députés ont accepté. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°94 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
1° Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 752-27 est ainsi rédigé :
2° Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 752-27. - I. - Dans les collectivités (le reste sans changement)
4° Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
5° Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information, dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, et entendre tout tiers intéressé. »
L'amendement rédactionnel n°252, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
L'article 11 bis AA demeure supprimé, de même que l'article 11 bis C.
L'article 11 ter est adopté.
L'article 11 quater AA demeure supprimé.
ARTICLE 11 QUATER A
Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Après l'alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-... - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
Mme Hermeline Malherbe. - Nous voulons instaurer une obligation de redirection bancaire, lorsqu'un compte est clôturé dans une banque.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'article 11 quater A vous donne satisfaction. Retrait, sinon rejet.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.
L'amendement n°168 est retiré.
L'article 11 quater A est adopté.
ARTICLE11 QUATER B
Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Dominique Watrin. - La question du coût de l'optique n'est pas résolue. Les patients ne maitrisent pas le choix des équipements d'optique. La meilleure solution serait une couverture des frais d'optique par la Sécurité sociale à 100 %. En attendant, supprimons cet article qui étend aux opticiens l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé, comme nous l'avons fait en première lecture.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Effectivement mais depuis, le texte a évolué pour tenir compte des observations de notre commission spéciale. Si le Gouvernement nous assure que la procédure ne sera pas trop complexe, retrait ? À défaut, rejet. Attention à ne pas ralentir la dématérialisation des échanges avec la sécurité sociale.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous veillerons, dans le travail réglementaire, à conforter la dématérialisation des échanges entre opticiens et sécurité sociale. Le devis, je le rappelle, existe déjà.
L'amendement n°95 n'est pas adopté.
L'article 11 quater B est adopté
ARTICLE 11 QUATER C
L'amendement n°75 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par MM. Barbier, Arnell et Bertrand, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Supprimer cet article.
M. Gilbert Barbier. - Nous entrons, à présent, dans un problème de santé publique : cette loi touche à tant de domaines... La délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Nous y reviendrons sûrement dans le projet de loi de modernisation de la santé dont nous espérons débattre cet automne. Cet article, c'est de l'irresponsabilité totale ! On a invoqué les touristes perdant leurs lunettes mais pensons d'abord à nos concitoyens et au rôle des ophtalmologistes dans le dépistage de nombreuses maladies, comme la rétinopathie diabétique ou la désormais fameuse DMLA (dégénérescence maculaire liée à l'âge).
Il convient de supprimer cet article au sein de cette loi multifactorielle.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : nous avons longuement débattu de ce point en première lecture. La commission spéciale veut revenir au droit antérieur à la loi Hamon. Pendant soixante-dix ans, il n'a jamais posé problème. Les ophtalmologistes auront toujours du travail, rassurez-vous. Il s'agit non seulement des touristes mais de tous ceux qui ont besoin en urgence de lunettes. Nous avons prévu une consultation obligatoire pour les enfants de moins de 16 ans.
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement doit être voté, il protège la santé de nos concitoyens. Le changement de législation était dû à une initiative socialiste.
M. Daniel Chasseing. - M. Barbier a raison. La consultation chez l'ophtalmologiste est importante, mais pouvoir obtenir des lunettes rapidement l'est tout autant, que l'on soit touriste ou non. Un renouvellement de lunettes, dans le cadre d'une presbytie, doit pouvoir être opéré par un opticien. Je m'abstiendrai.
L'amendement n°169 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 11 quater C est supprimé.
L'amendement n°34 rectifié bis devient sans objet.
L'article 11 quater E est adopté, de même que l'article 11 quinquies.
L'article 11 nonies demeure supprimé.
L'article 12 A est adopté.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Cet article introduit une brèche dans des tarifs des professions réglementées du droit. Un système de corridor, s'il est meilleur que la déréglementation totale, entérine le rapport de force libéral de la négociation gré à gré. L'intérêt du droit n'est pas d'être concurrentiel mais facile d'accès à tous pour protéger tous les citoyens sur le territoire.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable : la commission spéciale a abouti à un dispositif équilibré.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
des greffiers de tribunal de commerce,
Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement, le premier d'une longue série sur les professions réglementées, est essentiel pour les territoires ruraux. Les greffiers de tribunaux de commerce, libéraux, sont en situation de monopole, sans être fonctionnaires. Ils sont rémunérés à l'acte selon des tarifs fixés par décret.
La seule question à se poser est celle de leur statut : faut-il les fonctionnariser ?
M. François Pillet,co-rapporteur. - En première lecture, le Sénat a réécrit toutes les dispositions relatives aux tarifs. Le cas des greffiers des tribunaux de commerce ne saurait être à présent distingué : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°171 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéas 15 à 19
Supprimer ces alinéas.
Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement supprime l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées.
Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer la référence :
présent article
par la référence :
présent I
2° Seconde phrase
Après la référence :
L. 812-2
insérer les mots :
du code de commerce
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer la référence :
présent article
par la référence :
présent I
III. - Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer la référence :
présent article
par la référence :
présent I bis
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444 - 3
par les mots :
arrêté du ministre de la justice
IV. - Alinéa 9
Après les mots :
article L. 812 - 2
insérer les mots :
du code de commerce
V. - Alinéa 15
Remplacer la référence :
du présent titre
par les références :
des I à I sexies
VI. - Alinéa 22
Après la référence :
L. 410-2
insérer les mots :
du présent code
VII. - Alinéa 25
Après la référence :
premier alinéa
insérer la référence:
du présent article
VIII. - Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 444-2
par les mots :
12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
IX. - Alinéa 33, seconde phrase
Remplacer la référence :
cet article
par la référence :
ce même article premier
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°172, contraire à la position de la commission. Cet amendement est rédactionnel.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°172, avis favorable à l'amendement n°238.
L'amendement n°172 n'est pas adopté.
L'amendement n°238 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE 13
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Nous sommes favorables au maintien de la postulation dans le périmètre du tribunal de grande instance. Au-delà, les avocats se concentreraient autour des cours d'appel et la désertification juridique progresserait ailleurs. L'expérimentation envisagée par la commission spéciale n'a pas été retenue : supprimons l'article.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Nous proposons une autre solution : élargir le champ des contentieux pour lesquels la postulation est réservée. Elle est de compromis. Si elle n'a peut-être pas l'accord du Gouvernement, elle a le soutien du Conseil national des barreaux. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.
II. - Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Mme Hermeline Malherbe. - La postulation n'est pas un avantage mais une garantie pour le justiciable en tout point du territoire. Le bâtonnier d'Alès, comme celui de Dunkerque, ont dénoncé la désertification juridique.
Cet amendement propose une postulation départementale.
M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale a proposé une solution de compromis. Le vôtre, maximaliste, a peu de chances de susciter l'adhésion : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°173 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°256, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
du dernier alinéa
L'amendement rédactionnel n°256, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°3 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°239, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéa 19
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
deuxième
L'amendement rédactionnel n°239, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°240, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéa 19
Après les mots :
de ses membres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans aucun des cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article 5. » ;
L'amendement de coordination n°240, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°241, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéa 25
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'amendement de coordination n°241, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°255, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéa 30
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
6° Le 4° de l'article 53 est abrogé.
L'amendement de coordination n°255, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéa 32
Supprimer la référence :
, 10-1
L'amendement de coordination n°242, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
ARTICLE 13 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Nous nous sommes battus contre la liberté totale d'installation des professions réglementés du droit qui aurait conduit à la concentration de l'offre. Encadrée par la création de zones, cette liberté d'installation demeure réelle et consacre une forme de dérégulation
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°98 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce
II. - Alinéa 11
1° Première phrase :
Supprimer les mots :
, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
Mme Hermeline Malherbe. - L'Autorité de la concurrence ne doit pas voir ses attributions étendues au point de l'ériger en co-législateur...
Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
justice
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Hermeline Malherbe. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
I. - Alinéa 20, dernière phrase
Après le mot :
assorties
insérer les mots :
d'une proposition pour l'élaboration
II. - Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
à compter de la date de cette ouverture
M. François Pillet, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 21
Remplacer les mots :
d'expérience
par les mots :
de diplôme
Mme Hermeline Malherbe. - Défendu.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Le Gouvernement a souhaité confier à l'Autorité de la concurrence un pouvoir de proposition contraire à l'article 21 de la Constitution. Avis néanmoins défavorable à l'amendement n°175 au nom du compromis.
Avis défavorable aux amendements nos175 et 177, contraires à la position de la commission. J'ajoute que l'amendement n°176 constitue un recul par rapport au droit actuel et que l'amendement n°177 réduit à néant les conditions d'expérience exigées, primordiales pour des auditeurs de justice.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Mêmes avis et avis favorable à l'amendement n°243.
Les amendements nos175, 176 et 177 sont retirés.
L'amendement n°243 est adopté.
L'article 13 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement supprime la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Nous l'avons rejeté en première lecture. Les notaires ne sont pas opposés à cette limite d'âge, que nous avons par ailleurs assouplie. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°178 n'est pas adopté.
L'amendement n°179 est retiré.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Dominique Watrin. - Nous rejetons l'extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice ; elle porte atteinte au maillage territorial et à la justice de proximité.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°99 n'est pas adopté.
L'amendement n°181 est retiré, de même que l'amendement n°182.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16
L'amendement n°184 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Gabouty et Détraigne, Mme Férat et MM. Bonnecarrère, Guerriau, Kern, Longeot, Canevet, Delahaye, Roche, Cigolotti, Bockel, Namy, Marseille, Pozzo di Borgo et L. Hervé.
Alinéa 22
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis. - L'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels ».
M. Henri Tandonnet. - L'amendement clarifie la pratique des commissaires-priseurs judiciaires en matière de vente judiciaire de biens incorporels.
Mme la présidente. - Amendement identique n°100, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement a été adopté en première lecture contre l'avis de la commission spéciale... Il clarifie et homogénéise la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Les droits incorporels - fonds de commerce, brevet, marque, nom de domaines - doivent être pris en compte dans le cadre des procédures de poursuites individuelles de successions ou de mesures de protection.
Leur estimation permet d'apprécier plus justement les offres de cession. Le texte, ambigu et donc source d'insécurité juridique, pourrait autoriser le débiteur dont les biens incorporels sont vendus à poursuivre les commissaires-priseurs judiciaires pour incompétence...
L'amendement est très encadré : il ne vise que les commissaires-priseurs judiciaires.
M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale avait supprimé à mon initiative la disposition que vous rétablissez car on ne peut remettre en cause un monopole, en l'espèce celui des notaires, sans prévoir une indemnisation. La profession s'était au départ opposée. Toutefois, le Conseil supérieur du notariat m'a indiqué qu'il s'agissait d'une activité marginale des notaires et que la compétence était déjà partagée pour les fonds de commerce. Sagesse.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos56 rectifié bis et 100 sont adoptés.
L'article 16, modifié, est adopté.
L'amendement n°185 est retiré.
L'article 16 bis est adopté.
ARTICLE 17 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous sommes opposés à l'extension de l'assouplissement des conditions d'installations des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette disposition, qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalable, lie les décisions du garde des sceaux aux avis de l'Autorité de la concurrence.
M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale a préféré proposer un dispositif alternatif. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°101 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3-... - L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, titulaire de l'office, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles et professionnelles et le décret n° 78-380 du 15 mars 1978.
Mme Hermeline Malherbe. - Nous félicitons le rapporteur pour son travail sur cet article.
La commission spéciale a réaffirmé la compétence du ministre, mais a conservé l'avis consultatif de l'Autorité de la concurrence. Nous inscrivons dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 que l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, titulaire de l'office.
Cet amendement se situe dans le droit fil de l'amendement COM n°898, qui a supprimé du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnelle celles pour lesquelles la multiprofessionnalité poserait des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie.
M. François Pillet, co-rapporteur. - La suppression des articles 20 ter et 22 vous satisfait. Retrait ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°186 est retiré.
L'article 17 bis est adopté.
L'article 17 ter est adopté.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.
Mme Hermeline Malherbe. - Dans un souci de sécurité juridique, nous précisons que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de cette loi.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Nous avons rejeté un amendement identique en première lecture. La commission spéciale vise la disparition progressive de l'habilitation des clercs assermentés tout en leur laissant le temps d'être recrutés comme notaires salariés ou de se reconvertir. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°187 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
ARTICLE 19
Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous sommes opposés à l'ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés. L'impact de la diffusion gratuite de données collectées n'a pas été évalué.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Le Sénat a accepté la mise à disposition à titre gratuit de ces données avec des garanties absentes du texte du Gouvernement. De plus, l'INPI ne figure plus dans le texte adopté par la commission spéciale. Avec la centralisation du registre et la rationalisation, nous pouvons supprimer la taxe prévue pour la réalisation de cette mission par l'INPI. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Quelques explications cependant pour éclairer mon disensus avec le rapporteur. La propriété de ces données reste à l'INPI. Nous permettons simplement au GIE Infogreffe - ou à l'INPI elle-même - de mettre les données brutes à disposition gratuitement. Si Infogreffe souhaite traiter les données avant la mise à disposition, cela se fera à titre onéreux. La propriété n'étant pas transférée aux professionnels, les inquiétudes n'ont plus lieu d'être.
L'IGF et l'Autorité de la concurrence ont mis en évidence les marges très élevées des greffiers des tribunaux de commerce - près de 80 %. L'augmentation des tarifs de 40 % en 2008 et la convention de 2009 ont été de mauvaises décisions.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Le disensus persistera. Vous interprétez de manière inexacte le texte de la commission.
M. Jacques Bigot. - Le groupe socialiste ne votera ni l'amendement ni l'article rédigé par la commission spéciale.
L'amendement n°102 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
ARTICLE 20
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Nous sommes opposés à la suppression des conditions d'examen et la réduction à un an de la condition de stage pour les étudiants titulaires d'un examen universitaire. Elle garantit une connaissance académique, non l'aptitude des mandataires judiciaires à traiter les dossiers.
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°103 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement supprime l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Aucun élément nouveau n'est apparu pour infléchir la position de la commission spéciale : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°188 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
Article 20 bis
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - La séparation des métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique à conserver. Gardons-nous du mélange des genres. Le texte ne mentionne plus l'interdiction pour les experts-comptables d'intervenir à titre principal dans le domaine du conseil juridique dont seuls les avocats sont experts... Ceux-ci ne réalisent pas d'études comptables pour leurs clients... Les experts-comptables ne sont pas des professionnels du droit, ils n'ont pas de formation juridique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°189, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Mme Hermeline Malherbe. - Défendu.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Petite histoire du droit en gestation... La commission spéciale a proposé un texte satisfaisant la profession ; les modifications proposées par le Gouvernement en première lecture l'étaient également. Depuis, les modifications se sont multipliées. (Sourires) Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos 104 et 189 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Lalande.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d'entreprises dans
par les mots :
de personnes physiques ou morales pour
M. Bernard Lalande. - Les missions d'« accompagnement déclaratif ou administratif » comportent, en application de l'article 2 de l'ordonnance de 1945, l'assistance aux personnes physiques dans leurs déclarations fiscales et sur l'assistance aux créateurs d'entreprise. Pour couvrir le premier cas, il importe de faire référence aux « personnes physiques ou morales » et non pas seulement aux « entreprises ».
Je rappelle que les sénateurs dont les experts-comptables certifient les comptes sont des personnes physiques...
M. François Pillet, co-rapporteur. - Cet amendement défend une lecture extensive, la commission spéciale une lecture plus rigoureuse. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable. Le Sénat en première lecture avait retenu le terme « personnes »...
M. François Pillet, co-rapporteur. - Pas la commission spéciale !
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Lalande.
Alinéa 5
Supprimer le mot :
comptables
M. Bernard Lalande. - Alors que les missions d'accompagnement déclaratif et administratif ont été ajoutées à l'Assemblée nationale en seconde lecture, par amendement, aux missions comptables dans l'alinéa 5, la fin de celui-ci fait toujours référence, survivance de la rédaction antérieure, aux seuls « travaux comptables ». Cette expression est remplacée par une référence générale aux « travaux » dont les experts-comptables sont chargés.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Cela étendrait exagérément le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts-comptables et supprimerait le lien avec leur activité principale. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je suis à présent le garant du texte adopté par le Sénat en première lecture... Vous y disposiez « travaux comptables » ! Le texte de la commission spéciale est plus restrictif que le droit actuel : les experts-comptables peuvent déjà effectuer des missions d'aide à la création d'entreprise par exemple. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq. - Vous illustrez parfaitement, monsieur le rapporteur, le caractère antédiluvien de la querelle entre professionnels du droit et du chiffre. Vous vous obstinez dans un combat d'arrière-garde, à mille lieues de la réalité ! Nous voterons l'amendement.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Vous allez à l'encontre de la position de la commission spéciale de l'Assemblée nationale... Rien d'antédiluvien dans notre position, nous sommes plutôt dans une situation à la Darwin...
Mme Nicole Bricq. - Toutes les espèces ne survivent pas !
M. François Pillet, co-rapporteur. - Je pense survivre au vote qui va suivre...
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
L'article 20 bis est adopté.
L'article 20 ter demeure supprimé.
L'article 20 quater demeure supprimé.
ARTICLE 21
Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Nous sommes opposés à la possibilité de légiférer par voie d'ordonnance ; en l'espèce, à ce qu'une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses professions juridiques réglementées.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°105 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
M. Jean Desessard. - Le alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter, par ordonnance, la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables.
Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts. La commission spéciale a réduit la multiprofessionnalité en retirant les experts-comptables : c'est une avancée, mais il reste les officiers ministériels. Il faut veiller à leur indépendance.
M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale, en excluant les experts-comptables, a largement répondu à vos inquiétudes. Retrait ? Sinon avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
L'article 21 bis est adopté. L'article 22 demeure supprimé.
CHAPITRE V
Mme Laurence Cohen . - Le chapitre V encourage le logement intermédiaire et remet en cause les acquis de la loi Alur.
Le nombre de demandeurs de logements sociaux nous incite à penser que la priorité est plutôt là... Or l'État se désengage - 300 millions pour l'aide à la pierre, 1,9 milliard pour le logement intermédiaire avec le concours de la Caisse des dépôts. Au lieu de créer un nouveau segment de marché, il y a urgence à faire baisser le prix du logement privé ; à défaut, c'est une légitimation du logement cher. Il faudrait revenir sur la loi Boutin, qui a abaissé le plafond pour accéder au logement social - il est vrai que réserver le logement social aux plus pauvres et faire fi de la mixité sociale correspondent à la vision de la Commission européenne...
Nous sommes pour une augmentation des aides à la pierre et un encadrement des loyers. Nous sommes opposés à ce chapitre.
L'article 22 demeure supprimé.
L'article 23 quater A est adopté, de même que l'article 23 septies.
L'article 23 octies demeure supprimé.
L'article 24 bis A est adopté,
de même que les articles 24 bis B et 24 bis.
Mme la présidente. - Conformément à la Constitution, je dois clore la session ordinaire à minuit. La Conférence des présidents a fixé l'ouverture de la 87e session extraordinaire demain à 14 h 30. J'ai cru comprendre que certains voulaient siéger plus tard ce soir...
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Nous pouvons siéger jusqu'à 1 heure.
M. Emmanuel Macron, ministre. - D'accord.
Il en est ainsi décidé.
ARTICLE 25
Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
M. Michel Billout. - Les avancées de la loi Alur seraient, selon M. Macron, des surprotections. Les surprotégés apprécieront... Le groupe CRC, quant à lui, veut lutter, aujourd'hui comme hier, contre la vente à la découpe qui bénéficie d'un avantage fiscal injuste et discutable en ces temps de difficultés pour les finances publiques.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le Sénat s'était opposé à cet amendement en première lecture qui supprime un avantage fiscal sans en évaluer l'impact. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.
L'amendement n°107 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
ARTICLE 25 BIS E
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié quinquies, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Pierre et D. Laurent, Mme Primas, M. César, Mme Gruny et M. Gremillet.
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un même syndic a été désigné deux fois consécutivement sans mise en concurrence, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, ...(le reste sans changement) » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil syndical peut émettre un avis pour ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence, ou lorsque ce dernier souhaite déroger à la mise en concurrence. L'avis du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'avis est acté dans la résolution de l'assemblée générale désignant la nomination du syndic, sans préjudice du droit conféré aux copropriétaires de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic de l'examen de projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement évitera aux conseils syndicaux d'avoir à mettre le syndic en concurrence au terme de chaque mandat. Lorsque la mise en concurrence devient obligatoire, il autorisera les conseils syndicaux à émettre un avis pour ne pas procéder à une mise en concurrence, soit lorsque le marché local ne permet pas cette mise en concurrence, soit pour un autre motif, notamment le fait de ne pas avoir trouvé dans la concurrence des propositions satisfaisantes. Cet avis devra néanmoins être acté par l'assemblée générale des copropriétaires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Restons-en au texte du Sénat, approuvé par les députés, qui déroge à la règle de mise en concurrence pour les seuls conseils syndicaux dépourvus de syndics. Retrait, sinon rejet.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°15 rectifié quinquies est retiré.
L'article 25 bis E est adopté.
ARTICLE 25 SEPTIES
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Revet.
Supprimer cet article.
M. Charles Revet. - Cet article rend obligatoire l'annexion au contrat de vente d'un modèle type d'attestation d'assurance de l'entreprise ayant participé à la construction de l'ouvrage, en faveur de l'acquéreur d'un bien immobilier construit dans les dix ans précédant la vente. Ce serait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d'entre elles - sans compter que cette mesure entrainerait une multiplication de réclamations infondées.
Le ministre de l'économie a eu l'occasion de préciser que l'amendement qui avait conduit à l'adoption de cet article était satisfait : un projet d'arrêté met en oeuvre l'article 66 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, définissant les mentions minimales obligatoires dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur.
Mme la présidente. - Amendement identique n°16 rectifié quinquies, présenté par Mme Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly et D. Laurent, Mme Primas et MM. César et Pierre.
Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°72 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Calvet, Chaize, Charon, Commeinhes et Cornu, Mme Debré, M. Delattre, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Kennel, A. Marc, Milon, Mouiller, Saugey et Vaspart.
M. Philippe Mouiller. - N'oublions pas l'objectif de simplification.
Mme la présidente. - Amendement identique n°192, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
M. Jean-Claude Requier. - L'heure est à la concision... L'amendement est défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale défend la transparence. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos1 rectifié, 16 rectifié quinquies, 72 rectifié biset 192 ne sont pas adoptés.
L'article 25 septies est adopté.
L'amendement n°39 n'est pas défendu.
L'article 25 nonies demeure supprimé.
L'article 25 decies est adopté.
L'article 26 bis A est adopté.
ARTICLE 28
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. Jean Desessard. - Simplifier le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme est un vaste chantier qui mérite un débat parlementaire. Même si la commission spéciale a réduit le champ de l'ordonnance, les sénateurs écologistes n'en veulent pas.
Mme la présidente. - Amendement identique n°108, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. - Le Sénat avait voté la suppression en première lecture... La simplification du droit de l'environnement n'a de sens que si elle va dans le sens d'une meilleure protection. De plus, la Charte de l'environnement est claire : seule la loi peut prévoir des dispositions visant à prévenir des dommages environnementaux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Grâce à la navette, nous avons restreint le champ de l'habilitation. L'ordonnance tiendra compte des conclusions du groupe de travail du sénateur Richard sur la démocratisation du dialogue environnemental.
Les amendements identiques nos21 et 108 ne sont pas adoptés.
L'article 28 est adopté.
ARTICLE 28 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds » sont supprimés ;
L'amendement de coordination n°249,
accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 28 bis, modifié, est adopté.
L'article 28 quinquies demeure supprimé.
ARTICLE 29
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. Jean Desessard. - Avec cet article, les bâtiments dont le permis de construire est annulé ne pourront plus être démolis, sauf dans les zones protégées. Il y aurait trop de recours abusifs contre les constructions, ce qui découragerait l'investissement... Sans doute contre les éoliennes...
L'article envoie un message catastrophique, c'est une incitation à passer en force. Il entérine la politique du fait accompli au détriment de la protection de l'environnement et des paysages. Supprimons cet article, comme en première lecture.
Mme la présidente. - Amendement identique n°109, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin. - Nous faisons la même analyse. L'article favorise des stratégies de fait accompli et la violation délibérée des règles d'urbanisme. Il est difficilement acceptable, compte tenu de la pression sur le foncier qui ne s'exerce pas seulement dans les zones protégées. De plus, l'étude d'impact ne fait état d'aucune statistique des contentieux.
Le contrôle de légalité, on le sait, est insuffisant ; le contrôle social du droit de l'urbanisme est important. Supprimons ce dispositif dangereux qui constitue un recul du droit de l'environnement aux dires mêmes du rapporteur de l'Assemblée nationale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet article avait en effet été supprimé par le Sénat, mais contre l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement. Une action préventive sera toujours possible. La procédure de référé-suspension pourra suspendre les travaux dans des délais très brefs en cas de doute. Droit civil, droit pénal et code de la justice administrative répondent déjà à la demande des auteurs de cet amendement. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet article n'est pas le fruit d'une improvisation. Il nous vient de M. Latour qui n'est ni un défenseur des promoteurs ni un ignorant des choses du droit. D'après le ministère du logement, l'utilisation abusive de l'action en démolition bloque la construction de 40 000 logements.
Cette mesure, que ce soit clair, ne s'applique ni aux constructions édifiées sans permis ni à celles qui ne sont pas conformes aux prescriptions du permis. Le droit existant n'est donc pas perturbé. Le seul cas visé par l'article est celui de la construction dans une zone constructible non sensible dont le permis n'est pas conforme au PLU. La procédure peut durer cinq ans ; entre temps, la bâtisse a vu le jour. L'action en démolition est rarement prononcée. Pourquoi cet article ? Parce que l'action en démolition fait l'objet d'une sorte de chantage, d'une budgétisation du risque par les promoteurs - et les banques refusent de soutenir l'investissement.
Pardon de cet exposé un peu long mais sur ce sujet, comme sur d'autres, il y a eu bien des caricatures. Non, je ne défends pas des intérêts particuliers. Seul l'intérêt général me guide.