SÉANCE
du vendredi 26 juin 2015
124e séance de la session ordinaire 2014-2015
présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président
Secrétaires : M. Jean-Pierre Leleux, Mme Valérie Létard.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Modernisation du droit de l'outre-mer (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.
Discussion générale
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Pau-Langevin, en convalescence.
Le texte peut étonner par la disparité des sujets qu'il traite, votre rapporteur n'a pas manqué de le souligner. Depuis 2012, le Gouvernement a présenté de nombreux projets de loi ayant trait à l'outre-mer - loi du 20 novembre 2012, loi ordinaire pour la Nouvelle-Calédonie, loi sur l'octroi de mer - et d'autres textes importants viendront. Mais vous le savez mieux que quiconque, le droit de l'outre-mer est un droit des outre-mer, les douze collectivités n'ayant pas toutes le même statut.
Le Gouvernement a souhaité rassembler diverses mesures dans ce texte autour de grandes thématiques. La première d'entre elle est l'économie. Nous étendons à Saint-Martin le bénéfice de l'article 15 de loi du 20 novembre 2012 : sera créé un observatoire des prix, des marges et des revenus et appliqué le bouclier « qualité-prix » qui, là où il existe, a entrainé une réduction des prix de 11 %. C'était une demande pressante des élus.
Nous transformons l'Agence de l'outremer pour la mobilité (LADOM) en établissement public administratif, conformément aux recommandations de la Cour des comptes en 2001.
Dernière mesure économique, nous aménageons la représentation du monde agricole dans les caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale, conformément à l'engagement pris par le président de la République à La Réunion en août dernier.
Deuxième thématique, le foncier. Nous dotons Mayotte et la Guyane, en pleine expansion, d'outils adaptés pour l'aménagement foncier.
Les agences de la zone des cinquante pas géométriques sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. Reste beaucoup à faire dans les quartiers d'habitat spontané. Ce nouveau délai doit nous laisser le temps de trouver une solution durable.
Troisième thématique, la fonction publique. Les agents qui exercent des missions de service public pour le compte de l'État et des circonscriptions territoriales à Wallis-et-Futuna pourront immédiatement bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012. Les agents relevant du territoire verront leur situation évoluer en parallèle. Ensuite, tous les agents qui auront opté pour un statut de droit pourront présenter les concours internes des trois fonctions publiques.
Pour les agents contractuels de la fonction publique des communes et groupement de communes de la Polynésie française, le Gouvernement a souhaité revenir au délai initialement fixé au mois de juillet 2015 par l'ordonnance du 4 janvier 2005 pour organiser, soit leur intégration, soit leur rémunération. Les fonctionnaires des communes de la Polynésie Française pourront effectuer des mobilités au sein des trois fonctions publiques métropolitaines. Ce sont potentiellement 4 600 agents qui pourraient bénéficier de cette disposition.
Quatrième thématique, les collectivités territoriales. Des mesures nouvelles s'appliqueront aux maires des communes et aux présidents des EPCI de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française ; ils devront désormais présenter un rapport détaillant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Dans les communes de Nouvelle-Calédonie comptant 3 500 habitants ou plus, le débat d'orientation budgétaire devra être précédé d'un rapport de l'exécutif portant sur la dette. Dans les communes de Nouvelle-Calédonie comptant 10 000 habitants et plus, ce rapport devra être publié.
Pour répondre à une demande des élus, le texte permet la création de postes d'adjoints chargés des quartiers. Elle ne s'appliquera en l'état qu'à Nouméa.
Le projet de loi prévoit également un nouveau mode de désignation des maires délégués des communes associées de Polynésie française. L'association des maires de Polynésie française s'est saisie de cette question et rendra ses travaux en septembre. Est-il opportun d'attendre ses conclusions ? Je sais la commission des lois hésitante...
Cinquième thématique, la sécurité. Lors de l'adoption de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, l'alinéa rendant applicable ce texte dans les terres australes et antarctiques françaises a été supprimé. Le projet de loi corrige cette anomalie.
Face au risque de prolifération des armes en Nouvelle-Calédonie le texte vise à limiter la progression de la circulation des armes sur le territoire. La base législative est posée qui permettra d'instaurer par voie réglementaire un quota d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D pouvant être détenues par les personnes majeures. Le décret en Conseil d'État prévoira les conditions de remise, cession ou destruction des armes excédentaires relevant de ces catégories. Il est du devoir de l'État de prendre les dispositions nécessaires. Je n'ignore pas l'émoi que ce projet a suscité ; une nouvelle concertation va être engagée.
Le projet de loi supprime aussi la mention de répertoire local des entreprises à Mayotte, devenu obsolète avec l'existence du registre du commerce et des sociétés, et adopte des réformes du code de l'énergie en matière de stocks de sécurité de carburants à Mayotte.
Saint-Barthélemy, parce que devenu pays et territoire d'outre-mer, a cessé d'appliquer le droit dérivé de l'Union européenne. Le texte étend au territoire les règles de protection du consommateur dans le domaine du transport aérien. Un amendement du Gouvernement permettra en outre de résoudre de façon pérenne les difficultés rencontrées par les habitants en matière de sécurité sociale.
Je sais votre réticence devant les ordonnances. Cependant, compte tenu de la complexité des points abordés, elles sont nécessaires. Le Gouvernement vous demandera une nouvelle habilitation pour adapter le droit du travail à Mayotte ; j'espère que les précisions qu'il a apportées satisferont la commission. Pour permettre à la Nouvelle Calédonie d'exercer pleinement ses compétences en matière de consommation, le Gouvernement souhaite enfin être habilité à prendre par ordonnances des mesures relatives aux infractions au code local de la consommation.
Ce texte a un spectre délibérément large. Il est indispensable pour actualiser le droit des outremers.
Je ne vous cache pas que le Gouvernement ne partage pas certaines des positions de notre commission. Le débat est ouvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois . - Un an et demi à peine après l'adoption d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation d'outre-mer, nous y revenons avec un texte visant en réalité à proroger des dispositifs transitoires sans vision de long terme... Je pense en particulier au foncier. Les agences de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique sont prorogées pour la quatrième fois... (M. Serge Larcher opine) La délégation sénatoriale à l'outre-mer vient d'adopter un excellent rapport sur le sujet au titre évocateur : « Domaine public et privé de l'État outre-mer : trente propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile »...
Deux observations. Le législateur devrait veiller plus systématiquement à l'application des textes outre-mer. Cela éviterait de devoir légiférer ensuite pour l'adaptation du droit outre-mer. Ensuite, les demandes à légiférer par ordonnances : le Gouvernement nous en a demandé une en 2012 sur le droit du travail à Mayotte. Il n'a pas tenu les délais... Résultat, une nouvelle demande d'ordonnance...
La commission a adopté 31 amendements, dont un de Thani Mohamed Soilihi. Son travail a porté sur deux axes : sécuriser les dispositifs de court terme et encadrer les ordonnances. Comme l'avait dit le président Sueur, Mayotte ne doit pas devenir la terre des ordonnances.
Manque une réflexion de long terme. La transformation de LADOM en établissement public administratif ne suffira pas à exercer un contrôle suffisant sur les procédures comptables de l'agence. Idem sur le foncier avec la prolongation des agences des zones de cinquante pas géométriques, une solution pérenne doit être trouvée.
Enfin je regrette que le Gouvernement ait déposé des amendements après la réunion de la commission sans même en avertir le rapporteur. Tout se perd...
Sous ces réserves, la commission vous invite à adopter ce projet de loi amendé. (Applaudissements)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je souhaite un prompt rétablissement à Mme Pau-Langevin.
Je salue l'action du Gouvernement depuis 2012 pour l'outre-mer : augmentation de plus de 10 % des crédits, loi de régulation économique, plan Mayotte 2015 mais aussi les mesures récentes annoncées par le Premier ministre pour Mayotte : 44 agents de la police de l'air et des frontières en septembre pour lutter contre l'immigration clandestine et des liaisons aériennes directes avec la métropole pour développer le tourisme.
Le rapporteur dénonce l'hétérogénéité des sujets abordés par ce texte. Elles sont le fait de la variété de statut des douze collectivités d'outre-mer. D'ailleurs, le ministère de l'outre-mer a été rebaptisé le 16 mai 2012 le ministère des outremers.
Je me réjouis de la création d'établissements de portage foncier en Guyane et à Mayotte. Le temps de l'incantation était révolu, il fallait agir.
Les carrières des 3 600 agents et ouvriers publics de Mayotte seront revalorisés. C'est une bonne chose mais il aurait fallu en faire de même pour les surveillants pénitentiaires.
Enfin, je proposerai un amendement, sans doute par déformation professionnelle, assouplissant la procédure des requêtes en nullité devant la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion compétente pour Mayotte.
Le groupe socialiste et républicain votera ce projet de loi.
Mme Aline Archimbaud . - Le texte comporte des mesures, certes disparates, mais très attendues. Un observatoire des prix existera à Saint-Martin et Saint-Barthélemy de certaines dispositions de la loi de régulation économique. En a-t-on fait une évaluation régulière là où elles sont appliquées ? Même question pour le « bouclier prix ».
La prolongation des agences des zones des cinquante pas géométriques à l'article 8 est indispensable. Trouvons cependant des solutions pour éviter un nouveau renouvellement en 2018.
Le Gouvernement a été à l'écoute des parlementaires sur la Ladom, ses propositions sont issues du rapport Doligé-Patient.
Le groupe écologiste, par cohérence, ne votera pas l'article 16 qui étend les dispositifs de prévention et de lutte contre le territoire dans les TAAF.
Enfin, j'en profite pour vous interroger sur l'application de la loi du 4 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire outre-mer - teneurs en sucre et dates limites d'utilisation. L'Anses a rendu son avis en juillet 2014. Où en sont les décrets ? Il faut lutter contre l'obésité et le diabète.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le regain d'intérêt pour l'outre-mer est illustré par les récents déplacements du président de la République et du Premier ministre. Ils ont tous deux réaffirmé leur volonté d'ancrer ces territoires dans la République en respectant leur spécificité. Ils ont pu aussi prendre la mesure des attentes fortes des ultramarins en matière d'emploi, de développement économique et d'égalité.
À cet égard, ce texte fourre-tout est décevant. Des mesures ponctuelles, pointillistes... Le Gouvernement en a conscience puisqu'il a déposé de nombreux amendements conséquents... Sous couvert de moderniser le droit, il se contente souvent de proroger des dispositifs existants et de prévoir des mesures d'adaptation pour les collectivités territoriales régies par le principe de spécialité législative. Pas une loi-cadre pour l'outre-mer, donc.
Cela dit, le texte comporte quelques bonnes mesures, comme celle sur la zone des cinquante pas géométriques. La transformation de la Ladom en établissement public administratif est une bonne chose. Mais quid de ses financements ? Il est bienvenu de donner la main à l'État sur le foncier en Guyane et à Mayotte avec des établissements publics fonciers. Idem pour l'intégration des agents dans la fonction publique outre-mer.
En revanche, nous sommes opposés, vous le savez, aux ordonnances. Il est temps que le Gouvernement mène une réflexion pour coordonner son action. C'est pourquoi nous avons voté la suppression de l'habilitation sur le droit du travail à Mayotte, dont l'objet est trop étendu.
Le groupe CRC votera ce texte en en attendant un sur l'égalité réelle entre métropole et outre-mer.
M. Guillaume Arnell . - Je souhaite à mon tour un prompt rétablissement à Mme Pau-Langevin.
L'effort d'adaptation du droit à l'outre-mer est encore perfectible. On proroge encore les agences des zones des cinquante pas géométriques...
Saint-Martin, comme Saint-Barthélemy, était autrefois rattachée à la Guadeloupe. En 2007, elle est devenue collectivité. Particularité, l'île est coupée entre une partie française et une partie néerlandaise. Il est crucial que les adaptations du droit tiennent compte des évolutions statutaires.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus et l'application du « bouclier prix » à Saint-Martin seront des outils dans la lutte contre la vie chère. Les prix, là où ils sont à l'oeuvre, ont baissé de 11 %.
Autre mesure bienvenue, l'article 4, qui facilite l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de certaines dispositions du code de la sécurité sociale.
La transformation de la Ladom est nécessaire. Cependant, ses moyens doivent demeurer suffisants pour que l'Agence puisse remplir sa mission de faciliter la mobilité - cruciale outre-mer. Il importe d'opérer une distinction entre la Ladom et le Fonds de continuité territoriale ; celui-ci est géré par celle-là dans certaines collectivités et pas dans d'autres. Le rapporteur a renvoyé la question à un décret.
Pour conclure, je salue le travail de la commission des lois. Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Lana Tetuanui . - Après avoir salué l'assemblée dans ma langue (l'oratrice prononce quelques mots en polynésien), je note que les questions ultramarines deviennent une préoccupation régulière du Parlement, du Sénat en particulier. Nous savons combien il est difficile d'adapter le droit à l'outre-mer. Comme le rapporteur, je considère que ce texte, un catalogue de mesures sans vision, ne modernise pas suffisamment le droit de l'outre-mer.
Attention aux textes que nous votons, ils doivent pouvoir s'appliquer concrètement.
Sur le fond, le groupe UDI-UC n'a pas de réserves majeures, sauf peut-être sur la Polynésie française.
Depuis 1971, les agents communaux étaient régis par le droit privé. Il a fallu attendre une ordonnance de 2005 pour créer une fonction publique en Polynésie ; un délai de trois ans était prévu, prorogé à six ans en 2007, ramené à trois ans en 2011. Mais le 12 juillet prochain, le délai sera forclos alors que seulement 1 000 agents sur 4 620 ont été intégrés à la fonction publique. Autant dire que les trois quarts des agents concernés n'ont pas pu bénéficier du droit à l'intégration pour de simples raisons techniques liées à l'instabilité juridique. Je demanderai trois ans supplémentaires pour achever le processus.
Autre point : l'élection des maires délégués dans les communes associées. L'introduction de la proportionnelle en 2013, inadaptée aux communes associées, a rendu possible l'élection de maires délégués qui ne sont pas issus de la section locale correspondante. Accepteriez-vous à Paris que les conseillers du XXe arrondissement désignent le maire du Ier arrondissement ?
Il serait simple de parvenir à une entente, il suffirait d'écouter les élus locaux. L'assemblée de Polynésie française a rendu un avis sur ce projet de loi, elle n'a pas été entendue. Je dénonce également le véhicule utilisé : le CGCT n'est pas adapté à notre collectivité.
D'autres pans entiers de notre législation nationale posent problème. Ce projet ne les prend pas tous en compte mais il constitue un progrès. Le groupe UDI-UC déterminera son vote en fonction du sort réservé aux amendements. (Applaudissements)
M. Michel Magras . - Je souhaite à mon tour un prompt rétablissement à Mme Pau-Langevin. Le texte est opportun.
Les dispositions statutaires nous concernant sont l'objet d'une proposition de loi organique qui vient d'être examinée par l'Assemblée nationale. Une de ses dispositions majeures concerne la création d'une caisse locale destinée à assurer la prise en charge administrative de la sécurité sociale, qui a fait l'objet d'une annonce du président de la République lors de sa visite du 8 mai. Contrairement au souhait de la collectivité, il est prévu de rattacher Saint-Barthélemy à la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe. C'est tirer les conséquences du statut mais pas de la réalité locale : aucune présence physique de la sécurité sociale n'est assurée sur l'île en dépit de la mise à disposition de locaux par la collectivité. Toute formalité administrative un peu délicate impose de prendre l'avion vu le faible développement de la dématérialisation des rapports avec la caisse de la Guadeloupe. La gestion distante et l'absence de contrôle effectif qui en découle conduit à un manque à recouvrer au titre du RSI évalué à plus de 2 millions d'euros. J'ai pris note, monsieur le ministre, que vous déposeriez un amendement.
Je veux aussi attirer votre attention sur la procédure concernant les sanctions pénales liées à l'application du code de l'environnement. Problématiques aussi les conditions de transposition des règles européennes : Saint-Barthélemy étant désormais « pays et territoire d'outre-mer », l'État dispose de toute latitude pour adapter le droit en matière de réglementation aérienne. On ne nous consulte que dans l'urgence et l'on transpose simplement le statut de Roissy à l'aérodrome de Saint-Barthélemy ! Je proposerai un amendement.
Je salue l'initiative du rapporteur qui a raccourci les délais d'habilitation des ordonnances, ce qui permettra de réduire d'autant les incertitudes dues à des périodes transitoires prolongées. (Applaudissements)
M. Abdourahamane Soilihi . - En dépit des mesures d'urgence annoncées par le Premier ministre à Mayotte, il y a quinze jours, la vie est chère, trop chère. Ce texte apporte des mesures attendues.
De même l'absence de maîtrise du foncier à Mayotte est source de difficultés. Certains possèdent sans titre des terrains et des citoyens se demandent pourquoi les politiques publiques restent bloquées. Il faut poursuivre l'harmonisation du code de l'urbanisme. Les collectivités territoriales doivent être aidées pour développer l'habitat social, ce qui créera des pans d'activité. Toutefois, il faut aussi protéger les terres agricoles face à une croissance démographique très forte et à une forte pression migratoire.
Outre l'établissement d'aménagement foncier, je plaide pour une conférence territoriale, réunissant tous les acteurs, pour élaborer et mettre en oeuvre une politique foncière coordonnée. (Applaudissements)
M. Serge Larcher . - Nous voici à nouveau saisis d'une demande de proroger les agences de zones des cinquante pas géométriques. J'espère que ce sera la dernière fois. Le problème du foncier et de la bande littorale est vieux de 1949. La question des cinquante pas est, par essence, politique : elle ne peut pas être résolue par l'État sans qu'il laisse les collectivités territoriales prendre des responsabilités plus importantes.
Il est temps de combler le fossé entre droit et réalité. Plus rien ne fait obstacle au transfert de la zone des cinquante pas aux collectivités territoriales si elles le souhaitent, sauf à prouver que l'action de l'État est plus efficace. Or elle souffre d'une absence de pilotage. Il est temps de consacrer l'autonomisation foncière des collectivités territoriales.
Un travail préparatoire devra toutefois être mené en amont entre l'État et les collectivités territoriales, dans un cadre conventionnel qui fixera les modalités opérationnelles et financières de la gestion du domaine.
La situation locale plaide pour un transfert à la collectivité régionale en Guadeloupe, et au département en Martinique. J'espère, monsieur le ministre que vous aurez réglé cette question avant la fin de la législature !
M. Robert Laufoaulu . - Bienvenue à notre nouvelle collègue, Lana Tetuani. Nous n'avons ni pétrole ni diamants à Wallis et Futuna. Mais nous avons des idées, l'aide de l'État et l'appui du rapporteur.
Notre seule vraie ressource vient du registre d'immatriculation des navires. Le pavillon français, reconnu pour son excellence, est composé de plusieurs registres, dont celui de Mata Utu, mégalopole de 3 000 habitants (Sourires) et accessoirement chef-lieu de Wallis. Nous accueillons d'ores et déjà la Compagnie du Ponant et le Club Med. Nous avons vocation à devenir le registre français de la croisière. Je ne parle pas du pavillon Bahamas ou Panama battu par de nombreux paquebots de croisière, mais comment ne pas regretter que les navires de la compagnie Croisières de France battent pavillon maltais ?
Autre point : la fonction publique du territoire. Je salue les mesures en faveur des agents et la possibilité de mobilité intérieure. Lors de la négociation du protocole de sortie de grève, il y a deux ans, le président de l'Assemblée territoriale a signé sur la base de chiffres fournis par le préfet, qui étaient erronés si bien que le territoire va devoir payer 64 millions, soit plus de 15 fois plus !
Enfin, nous souhaitons que nos langues puissent rapidement être proposées en option au baccalauréat. (Applaudissements)
M. Georges Patient . - Ce texte partage certaines propositions avec la délégation sénatoriale de l'outre-mer mais n'a pas tenu compte de toutes ses préconisations. Le cas de la Guyane est exemplaire : l'État possède toujours 95 % du territoire et les collectivités locales 0,3 %. Survivance coloniale, l'État s'est arrogé le droit d'être exonéré de toute imposition. Pas de cadastre, pas de fiscalisation du foncier. Voilà qui est discriminatoire. De même l'ONF est exonéré de taxes sur le foncier non bâti. Pourquoi l'État est-il si réticent à transférer le foncier, alors même que des projets créateurs de richesse ont vu le jour ? Ce texte aurait dû être l'occasion de mettre un terme à cette gestion archaïque. (Applaudissements)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État . - Vos interventions illustrent la nécessité de ce texte. Chacun a mis l'accent sur différentes préoccupations : foncières, sociales, institutionnelles. Si le texte semble hétérogène, c'est parce qu'il s'efforce de répondre à ces attentes très diverses.
Le recours aux ordonnances a été critiqué. Bien des dispositifs font l'objet de prorogations depuis des années. Le Gouvernement hérite de ce fardeau...
Madame Archimbaud, un arrêté sur la teneur en sucre des produits alimentaires a été soumis à la Commission européenne et sera promulgué avant la fin de l'année. Dès aujourd'hui, la loi sur la qualité des produits alimentaires s'applique outre-mer quand il s'agit de produits ayant un équivalent en Europe.
Le Gouvernement a entendu la position des parlementaires sur la bande des cinquante pas géométriques. Nous n'avons pas eu le temps de préparer un amendement pour cette fois ; ce sera fait lors de la lecture par l'Assemblée nationale.
Je transmettrai à Mme Pau-Langevin vos voeux de rétablissement. Je ne doute pas que l'examen des amendements permettra d'enrichir le texte.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Guillaume Arnell . - Les prix outre-mer sont nettement plus élevés qu'en métropole. Un contrôle sur quarante produits avait été lancé, sans base légale, mais avec le concours de grandes enseignes.
Les prix avaient baissé de 5 %... La création d'un observatoire des prix, marges et revenus répond à une demande des élus. Elle ne résoudra pas, pour autant, tous les problèmes. Il faudra s'inquiéter également des frais de port, et des taxes renchérissant le coût de la vie - qui ne sont pas les mêmes des deux côtés de Saint-Martin.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. Guillaume Arnell . - Le taux de chômage outre-mer est plus élevé : 28 % des jeunes, 41 % pour les non diplômés.
Ladom a créé un passeport mobilité, et s'efforce d'adapter l'offre de formation aux besoins. Nous espérons que sa transformation en établissement public permettra de poursuivre cette politique tout en clarifiant sa gestion financière et comptable.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 5, 6, première phrase, 10, 11, 17, 27, 28 et 29
Remplacer les mots :
Agence de l'outre-mer
par les mots :
Agence des outre-mer
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le changement de nom que nous proposons n'est pas seulement une fantaisie sémantique. Il se réfère à la multiplicité des situations des entités ultramarines, que traduit d'ailleurs le nom du ministère de tutelle.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet article vise avant tout à garantir l'avenir de Ladom. La nouvelle dénomination ne changerait rien sur la prise en charge de la diversité collectivités concernées. Défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement a envisagé cette mesure mais y a renoncé vu son coût : il faudrait modifier en conséquence tous les supports de communication.
L'amendement n°8 n'est pas adopté
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. J. Gillot, Antiste, Desplan, S. Larcher et Patient.
Alinéa 13
Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
des départements de Guadeloupe et de La Réunion et
M. Jacques Gillot. - Les départements de Guadeloupe et de La Réunion en leur qualité de responsables de l'insertion sociale et professionnelle doivent être associés au même titre que les régions.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On voit bien d'où vient une telle proposition ! La Martinique et la Guyane sont désormais collectivités uniques. La formation professionnelle relève de la compétence régionale. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Les régions sont les chefs de file des politiques de la formation. À ce titre, les présidents des conseils régionaux siègent au conseil d'administration de Ladom. Le Gouvernement ne souhaite pas élargir le conseil d'administration à des membres qui n'ont pas de prérogative en la matière.
M. Jacques Gillot. - Je ne comprends pas pourquoi les départements ne seraient pas associés car ils sont en charge de l'insertion professionnelle. Celle-ci est liée à la formation.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La formation professionnelle est distincte de l'insertion et relève de la compétence régionale.
L'amendement n°18 rectifié est adopté
L'article 2 modifié est adopté
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« ; ce rapport prend en compte la spécificité de chaque entité ultramarine ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Au moment où Ladom connaît une nouvelle phase de son histoire, il convient d'avoir une vision claire, territoire par territoire, des actions menées et des objectifs à atteindre.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le législateur ne peut donner d'injonctions au Gouvernement. Mais il est probable que ce rapport tiendra compte des spécificités de chaque collectivité... Défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Il va de soi que le rapport prendra en considération la spécificité de chaque territoire !
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 1, 2 et 4
Remplacer les mots :
de l'outre-mer
par les mots :
des outre-mer
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. le président. - Le résultat du vote me paraît douteux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Sénat a rejeté un amendement identique, celui-ci n'a plus lieu d'être.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - On a un devoir de cohérence. On ne peut se plaindre de la disparate de ce projet de loi et lui ajouter des contradictions !
L'amendement n°9 est retiré.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
à Saint - Barthélemy et
II. - Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.
« Il est créé un conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint - Barthélemy. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d'intervention sont définis par décret. » ;
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'objet de cet amendement est d'autoriser une gestion différenciée de la législation de sécurité sociale entre Saint-Martin - qui, comme c'est le cas naturellement, restera rattaché aux organismes de Guadeloupe - et Saint-Barthélemy.
Cette dernière souhaite que les droits, cotisations et contributions des assurés restent absolument identiques à ceux des départements et régions d'outre-mer, avec une gestion et une organisation toutefois spécifiques. Le texte fait droit à cette demande, en confiant la gestion des branches maladie, retraite, famille, recouvrement et exploitants agricoles à une caisse de mutualité sociale agricole de métropole, qui sera liée à la collectivité par convention.
M. le président. - Sous-amendement n°82 à l'amendement n° 80 du Gouvernement, présenté par M. Magras.
Amendement n°80, alinéa 6
Après les mots :
caisse de mutualité sociale agricole,
insérer les mots :
appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy,
Sous-amendement n°83 à l'amendement n° 80 du Gouvernement, présenté par M. Magras.
Amendement n°80, alinéa 7
I. -Remplacer les mots :
de suivi de l'activité
par les mots :
d'administration
II. - Après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est notamment chargé du suivi de l'activité de la caisse.
M. Michel Magras. - Merci au gouvernement de confirmer ainsi l'engagement pris par le président de la République lors de sa visite. La rédaction de l'Assemblée nationale était incertaine, notamment sur le plan constitutionnel. Le gouvernement par cet amendement montre qu'il a compris l'importance de la gestion de proximité.
Je proposais trois sous-amendements. Le premier, frappé par l'article 40, incluait les indépendants dans le champ de la caisse. Le deuxième modifie le nom de la caisse : le renvoi à l'agriculture est absurde dans une île comme Saint-Barthélemy. Enfin, le troisième prévoit la création d'un conseil d'administration de la caisse en lieu et place du conseil de suivi.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le 8 mai 2015, le président de la République a déclaré : « il y aura à Saint-Barthélemy une caisse locale de sécurité sociale », il n'a pas parlé de caisse « autonome ». Le choix des mots est important. L'amendement du Gouvernement et les sous-amendements relèvent de la commission des affaires sociales, dont nous n'avons pu prendre l'attache tant le dépôt a été tardif... Sagesse.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis défavorable au sous-amendement n°83 qui jetterait un doute sur la nature de la caisse. Avis favorable au sous-amendement n°82, pourvu que vous placiez la mention proposée après les mots « caisse de proximité ».
M. Michel Magras. - Intégrer les indépendants dans la caisse rapporterait de l'argent... Je ne comprends pas que mon amendement n°81 tombe sous l'article 40.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous n'êtes ni le premier ni le dernier !
M. Michel Magras. - D'accord pour rectifier mon sous-amendement n°82 à l'amendement n°80.
M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°82 rectifié.
M. Michel Magras. - Enfin, en quoi mon sous-amendement n°83 change-t-il la nature de la caisse ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La proposition du Gouvernement est de créer une caisse locale. Je comprends que vous vouliez plus d'autonomie mais engageons déjà cette première étape.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le groupe socialiste votera le sous-amendement n°82 rectifié.
M. Jacques Gillot. - Je me félicite de l'initiative du Gouvernement. Les sous-amendements de M. Magras apportent des précisions bienvenues. Je les voterai.
Le sous-amendement n°82 rectifié est adopté.
M. Michel Magras. - Compte tenu des explications du ministre, je m'incline sur le sous-amendement n°83.
Le sous-amendement n°83 est retiré.
L'amendement n°80, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Alinéa 24
1° Remplacer le mot :
département
par les mots :
l'un des départements
2° Avant le mot :
collectivités
insérer les mots :
l'une des
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement corrigeant une erreur matérielle.
L'amendement n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 11 h 45, reprend à 11 h 50.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
A. - Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
« Art. L. ... - Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail intérimaire s'appliquent dans le département de Mayotte.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
De l'applicabilité du code du travail à Mayotte
M. Thani Mohamed Soilihi. - À Mayotte existe un droit du travail spécifique. Il s'agit de l'adapter. Autoriser le travail temporaire constituerait un véritable levier d'emploi. Cette disposition est très attendue pour lutter contre le chômage dans un territoire où son taux est l'un des plus élevé de notre pays et, indirectement, contre le travail dissimulé.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il existe une grande frustration devant la lenteur de l'adaptation du droit du travail à Mayotte. Des habilitations ont été données, or les ordonnances n'ont pas été prises. Avis favorable, sur le principe, à cet amendement qui incitera le Gouvernement à agir. Sa rédaction pourra être améliorée au cours de la navette.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Si la démarche est légitime, transposer en bloc à Mayotte 200 articles du code du travail pose d'évidentes difficultés. Notamment pour le travail saisonnier. Conscient des enjeux et des attentes, le Gouvernement s'engage à traiter en priorité la question du travail temporaire dans l'ordonnance. Fort de cet engagement, vous pouvez retirer votre amendement.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Soit. J'insiste néanmoins sur la nécessité que les demandes d'habilitation, obtenues désormais au forceps car le Parlement n'aime pas se dessaisir, soient suivies d'effet. Sans quoi, la population continuera de souffrir. Comptez sur ma vigilance.
L'amendement n°40 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
A. - Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Titres-restaurant
« Section 1 : émission
« Art. L. 147-1. - Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 147-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 147-2. - L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
« Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède pas vingt-cinq salariés.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art. L. 147-3. - Les comptes prévus à l'article L. 147-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ".
« Sous réserve des dispositions des articles L. 147-4 et L. 147-5, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 147-1, qui n'ont pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de valeurs quelconques.
« Section 2
« Utilisation
« Art. L. 147-4. - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 147-2, le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.
« Art. L. 147-5. - Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu par l'article L. 147-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
« Section 3
« Exonérations
« Art. L. 147-6. - Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
« Section 4
« Dispositions d'application
« Art. L. 147-7. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
« 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 147-2. »
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles excluent également la part contributive de l'employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
De l'applicabilité du code du travail à Mayotte
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement concerne les titres-restaurant à Mayotte. Actuellement, entreprises et organismes ne peuvent pas proposer cet avantage social aux salariés, alors que cela est possible dans tous les autres départements.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui devrait poser moins de difficultés au Gouvernement.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cela profitera aux salariés et soutiendra la croissance des commerces de restauration à Mayotte. Je lève le gage.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°39 rectifié bis.
L'article 39 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
A. - Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre IX de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Application outre-mer
« Art. 99. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre départementale de l'économie sociale et solidaire ;
« 2° La référence à la région est remplacée par la référence au département de Mayotte ;
« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental. »
II. - Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après la section 4 du chapitre préliminaire du titre II du livre III, est insérée une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
« Art. L. 320-56-... - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable à Mayotte.
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. » ;
2° Le livre VIII est complété par un titre ... ainsi rédigé :
« Titre II
« Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
« Art. L. 811-... - Le titre III du livre III de la septième partie du code du travail, à l'exception de l'article L. 7332-6, est applicable à Mayotte.
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
De l'applicabilité du code du travail à Mayotte
M. Thani Mohamed Soilihi. - La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, débattue au Parlement il y a un an, ne comportait pas de mention d'application expresse dans notre territoire. Il importe d'autant plus d'étendre à Mayotte ces dispositions que l'économie sociale et solidaire est très adaptée à la culture et aux coutumes de l'île.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Notre collègue poursuit dans la même voie et la commission aussi. Puisque le Gouvernement n'a pas publié son ordonnance, nous légiférons ! Avis favorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'ordonnance prévue par la loi du 31 juillet 2014 n'a pas pu être rendue avant le terme de l'habilitation, car les adaptations à prévoir sont nombreuses. Cet amendement ne peut pas s'y substituer. Je vous inviterai plutôt à prolonger le délai de l'habilitation afin que nous achevions le travail, dans les délais les plus rapides, je m'y engage. Retrait ?
M. Thani Mohamed Soilihi. - Sur ce sujet, je ferai de la douce résistance : l'amendement est maintenu. Quand nous avons examiné la loi sur l'économie sociale et solidaire, le ministre Benoît Hamon avait déploré l'absence de chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Avec des amis, nous l'avons créée en avril 2014 sous la forme d'une association de type loi 1901. Ces dispositions visent à lui donner consistance : c'est urgent !
L'amendement n°41 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par le Gouvernement.
A. - Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 711-5 est abrogé ;
2° Après l'article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 711-6-... - Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du code pénal. » ;
3° À l'article L. 712-5-1, après les mots : « rapport d'activité », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui est publié sur son site Internet » ;
4° Après l'article L. 712-7, il est inséré un article L. 712-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-7-... - Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission d'outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission d'outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du code pénal. »
II. - Au 2° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005 - 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « La Banque de France, », sont insérés les mots : « l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut d'émission d'outre-mer, ».
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
Des dispositions monétaires et financières
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cet amendement, dont je mesure la communication tardive...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Celui-ci, nous avons pu l'examiner !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cet amendement technique modernise l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).
Il pose également dans la loi le principe du secret professionnel pour toute personne participant ou ayant participé à l'accomplissement des missions des instituts ainsi que les sanctions pénales.
Il soumet les instituts aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 pour la passation de leurs marchés, comme c'est déjà le cas pour la Banque de France. Une mesure est spécifique à l'IEDOM : la suppression du comité économique consultatif, qui est trop lourd.
L'amendement n°63 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.
A. - Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article L. 714-1 du code monétaire et financier, les mots : « en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil » sont remplacés par les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne et de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
Des dispositions monétaires et financières
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cet amendement renforce l'extension dans le Pacifique du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de compléter les mesures visant à limiter les paiements en espèces.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - A priori, je n'ai pas d'opposition sur la finalité que vous indiquez, bien sûr. Cependant, l'amendement a été déposé ce matin ! Je n'ai eu nullement le temps de l'analyser, ni de le transmettre à la commission des finances. Avis défavorable. Qu'on prévienne au moins le rapporteur quand un amendement tardif va être présenté ! La commission ne donnera pas d'avis.
M. le président. - Vous n'allez pas me demander de suspendre pour réunir la commission des finances ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il le faudrait presque !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je suis tout aussi incapable d'indiquer une direction de vote à mes collègues...
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, après la référence : « L. 112-6, » est insérée la référence : « L. 112-6-1, » ;
2° a) Aux articles L. 743-10 et L. 753-10, le a du I est abrogé ;
b) À l'article L. 763-10, les deuxième à quatrième alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 341-3 :
« 1° Après les mots : « du code des assurances », la fin du 1° est supprimée ;
« 2° Le 2° est supprimé. » ;
3° a) Au troisième alinéa de l'article L. 761-2, la référence : « L. 152-1 » est remplacée par la référence : « L. 151-2 » ;
b) L'article L. 743-71 A devient l'article L. 753-7-1 A ;
c) Les articles L. 744-5 à L. 744-9, L. 754-5 à L. 754-9 et L. 764-5 à L. 764-9 sont abrogés ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 745-1-1 sont supprimés ;
5° Les deuxième à douzième alinéas de l'article L. 755-1-1 sont supprimés ;
6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 765-1-1 sont supprimés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
Des dispositions monétaires et financières
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Les chants désespérés sont souvent les plus beaux... Je vous présente donc encore un amendement, qui tend à améliorer la lisibilité du livre VII du code monétaire et financier.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Au moins l'amendement précédent avait-il un objet simple. À présent, un objet complexe : la commission n'a pas d'avis.
L'amendement n°71 n'est pas adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 321-36-1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l'État, un établissement public foncier et d'aménagement (le reste sans changement)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cet amendement introduit une ambiguïté : il laisse entendre que nous créons un seul établissement public foncier en Guyane et à Mayotte.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non ! Nous sommes attachés à la langue française ! Depuis quand rédige-t-on ainsi les lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le rapporteur avait fait plus qu'apporter une précision rédactionnelle, il avait éliminé du texte la formule « l'État peut » afin de marquer une obligation de création. C'est que l'établissement est annoncé depuis 2012. Je voterai l'amendement.
L'amendement n°65 est adopté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Cet alinéa, supprimé par la commission des lois, se justifie par le fait que l'on rattache les deux EPFA de Mayotte et de Guyane à une catégorie d'établissements publics existants représentée, à ce jour, par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Quant aux mesures spécifiques se rapportant aux établissements ultramarins, elles sont précisées dans la nouvelle sous-section 2 créée par l'article 5 du projet de loi. C'était une demande du Conseil d'État, afin d'éviter un vide juridique et rendre les établissements opérationnels.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je comprends l'objectif : ne pas créer un nouveau type d'établissement public. Il n'empêche, le législateur peut passer outre cette recommandation du Conseil d'État. L'amendement est illisible : des exceptions aux exceptions. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je confirme que cette rédaction provient du Conseil d'État. La démarche est claire : on se réfère à un statut existant, et l'on en soustrait quelques éléments qui n'ont pas lieu d'être dans ces deux cas particuliers. Si vous reteniez le texte de votre commission, vous créerez un vide juridique ; et les deux EFPA de Mayotte et de Guyane seront privés de compétences essentielles à leur activité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Durant l'audition de la ministre, j'avais demandé une réécriture. Les services s'y étaient engagés. Il faudra le faire à l'Assemblée nationale. Sagesse.
L'amendement n°47 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.