Dialogue social et emploi (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS Après L'ARTICLE 16 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, P. Leroy, Longuet, Pierre, Reichardt et Mandelli, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Morisset et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Lopez et M. Milon.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l'article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement comble les lacunes de l'article L. 3122-4 du code du travail.
Depuis les années 1980, il est permis de comptabiliser la durée du travail sur l'année au lieu de la semaine, par accord collectif. La loi du 19 janvier 2000 a fixé un seuil annuel de 1 600 heures, devenu 1 607 heures après la création en 2004 de la journée de solidarité. Ce seuil avait été calculé à partir de la prise sur l'exercice annuel de cinq semaines de congés payés. En conséquence, si le salarié n'a pas acquis ces cinq semaines, il dépasse inéluctablement les1 607 heures, au-delà desquelles les heures travaillées sont considérées des heures supplémentaires.
Cette logique a été entérinée par un arrêt du 14 novembre 2013 de la Cour de cassation.
Prévoyons une règle plus simple : la durée de 1 607 heures s'entend d'une prise effective de congés complète de cinq semaines de congés payés sur l'exercice de référence et de l'existence d'un compte épargne-temps.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Quel bon amendement ! (Sourires) J'avais déposé moi-même un tel amendement lors de l'examen du projet de loi Macron. Le ministre m'avait alors répondu « le problème est réel. Nous cherchons une solution avec M. Rebsamen... » Pour obtenir une réponse, avis favorable. (Sourires)
M. François Rebsamen, ministre. - Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteure, avis très défavorable. Si cet amendement était adopté, on mettrait en cause une règle d'équité. Prenez le cas des salariés nouvellement arrivés dans une entreprise qui ont droit à peu de congés payés - ils auront bien travaillé plus de 1 607 heures sur l'année sans pour autant avoir travaillé plus de 35 heures chaque semaine. Il n'y a pas de raison qu'ils soient moins rémunérés. Je pensais qu'il fallait travailler plus pour gagner plus...
L'amendement n°301 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
(On s'en réjouit à droite)
Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel disposent d'un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »
M. Dominique Watrin. - Grâce à ce droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et de restructuration, le juge pourra suspendre ceux-ci s'il n'y a pas de motif économique.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. La loi du 4 juin 2013 a profondément modifié les règles du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les délégués peuvent désormais conclure un accord collectif. Depuis, cela fonctionne puisque 60 % des PSE sont définis par accord collectif.
M. François Rebsamen, ministre. - Même analyse et même avis.
L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 est ainsi modifiée :
a) L'article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. » ;
b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Autorisation de l'inspection du travail
« Art. L. 1233-7-1. - Tout licenciement pour motif économique est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail.
« Art. L. 1233-7-2. - La demande d'autorisation de licenciements dits "boursiers", envisagés dans des entreprises dont les difficultés ne relèvent pas d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3, requiert un avis conforme des représentants du personnel.
« Art. L. 1233-7-3. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section. » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa de l'article L. 1233-15 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, qui a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail en application de l'article L. 1233-7-1, décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. » ;
b) L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :
« Autorisation de l'inspection du travail » ;
c) L'article L. 1233-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-19. - L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours adresse une demande d'autorisation à l'inspection du travail. » ;
d) La sous-section 3 est complétée par un article L. 1233-20-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-20-... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section. » ;
3° La section 4 est ainsi modifiée :
a) L'article L. 1233-39 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-39. - L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail en application de l'article L. 1233-7-1 notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
« La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de l'autorisation de l'inspection du travail. » ;
b) Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1233-40. - Le délai mentionné à l'article L. 1233-39 ne peut être inférieur à :
« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
« Art. L. 1233-41. - Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés que ceux mentionnés à l'article L. 1233-40. » ;
c) L'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé :
« Autorisation de l'inspection du travail » ;
d) L'article L. 1233-46 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-46. - L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours adresse une demande d'autorisation à l'inspection du travail.
« Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la demande d'autorisation est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la deuxième réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
« La demande d'autorisation est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. » ;
e) Au premier alinéa de l'article L. 1233-48, à la première phrase des articles L. 1233-49 et L. 1233-50, à l'article L. 1233-51, au premier alinéa de l'article L. 1233-53, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 1233-56 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1233-57, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;
f) À la première phrase de l'article L. 1233-49 et à la seconde phrase de l'article L. 1233-50, les mots : « notification du projet » sont remplacés par les mots : « demande d'autorisation » ;
g) Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1233-54. - L'inspection du travail dispose, pour procéder aux vérifications et adresser sa décision, d'un délai courant à compter de la date de demande d'autorisation de licenciement.
« Art. L. 1233-55. - Le délai mentionné à l'article L. 1233-54 ne peut être inférieur à :
« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.
« Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l'article L. 1233-30, augmenté de sept jours.
« Le délai dont dispose l'inspection du travail peut être prolongé pour une durée égale si les nécessités de l'enquête le rendent nécessaire. » ;
M. Dominique Watrin. - Défendu.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'autorisation administrative de licenciement a été supprimée en 1986... Cet amendement suppose l'avis conforme des représentants du personnel sur tout licenciement dit boursier. Comment le concilier avec le principe de liberté d'entreprendre ? Il privilégie aussi les critères sociaux pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique, ce que le droit en vigueur permet déjà. Avis défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Sans ironiser, ma réponse ne variera pas. On ne peut rétablir l'autorisation administrative de licenciement. Nous privilégions la négociation collective et le dialogue. Ce qui était impensable il y a quelques années est désormais réel : 60 % des PSE font l'objet d'un accord collectif.
L'amendement n°272 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.
Mme Annie David. - J'ai défendu cet amendement, auquel tient M. Vergès, lors de l'examen du projet de loi Macron pour faire respecter le principe d'égalité. Les conventions collectives nationales doivent s'appliquer dans les DROM. Cette discrimination dure depuis des décennies, qui désavantage tant les entreprises que les consommateurs.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement serait d'application difficile. Il ne précise pas quel principe s'appliquerait : celui de l'application automatique ou celui de la spécialité. Outre aux départements et régions d'outremer, il est applicable aux collectivités ultramarines de l'article 74, où il sera source de complexité. Avis défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Tous les salariés, qu'ils soient métropolitains ou d'outre-mer, doivent être couverts par une convention collective. J'ai engagé un travail de restructuration des branches, dans lequel la question que vous soulevez sera traitée spécifiquement. En l'état, cet amendement ne peut pas être adopté.
L'amendement n°273 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 17
Mme la présidente. - Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « volontairement ».
M. François Rebsamen, ministre. - Amendement de clarification. L'acte d'adhésion d'une entreprise à une organisation professionnelle d'employeurs, pour être pris en compte dans la mesure de la représentativité, doit être volontaire.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement dissipe les inquiétudes nées, sur le seuil de 8 %, du décret du 13 juin 2015. Sans la proposition du Gouvernement, certaines organisations professionnelles seraient mécaniquement empêchées de devenir représentatives. Avis favorable.
L'amendement n°315 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°322, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2151-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. »
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement précise que les associations d'employeurs et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'ils ont vocation à négocier des accords collectifs du travail avec des organisations syndicales de salariés. Le secteur agricole est particulièrement concerné.
M. François Rebsamen, ministre. - Clarification utile qui reprend la jurisprudence et donnera de la lisibilité aux acteurs. Avis favorable.
L'amendement n°322 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Cornu, Vaspart, D. Laurent, Pierre, Mouiller, Huré et Revet.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans ces branches, les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont assimilés aux organisations mentionnées au 3° du présent article. » ;
M. Jackie Pierre. - La constitution des organisations professionnelles agricoles n'est pas fondée sur une distinction entre employeurs et non employeurs, mais repose sur le caractère professionnel de l'adhérent.
Dès lors, ne viser que les associations ou syndicats d'employeurs agricoles pour déterminer la mesure de la représentativité patronale conduirait à exclure l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Pour l'éviter, nous précisons que, pour déterminer la représentativité patronale des organisations professionnelles du secteur agricole, ne sont pris en compte que leurs adhérents employeurs.
Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article
par les mots :
également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Encore un amendement de clarification juridique pour le secteur agricole, qui satisfera M. Pierre : retrait de l'amendement n°5 rectifié ?
M. François Rebsamen, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°323, retrait de l'amendement n°5 rectifié.
M. Jackie Pierre. - Soit.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
L'amendement n°323 est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6-... - Pour les personnels visés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
Mme Anne Emery-Dumas. - La réforme de la représentativité syndicale, issue de la loi du 20 août 2008, ne tient pas compte de la spécificité des agents de direction des organismes de protection sociale tels que la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI), qui ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections des instances représentatives du personnel. En l'absence de représentants syndicaux, ils sont dans l'impossibilité de prendre part aux discussions relatives à l'évolution de leur convention collective.
Cette situation les place dans une situation très délicate car des négociations de branche doivent avoir lieu prochainement sur les conventions collectives qui leur sont spécifiques ; sans évolution législative, ils ne pourront y participer. Une telle atteinte à la démocratie sociale n'a aucun équivalent.
Pour corriger cette anomalie, l'amendement prévoit un dispositif électoral spécifique, de sorte qu'ils soient représentés dans le cadre des commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives spéciales prévues par l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°185 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mme Gruny, M. Mouiller, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chasseing et Commeinhes, Mme Deroche, MM. B. Fournier et Houel, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. P. Leroy et Longuet, Mme Mélot, MM. Revet et Savin, Mme Morhet-Richaud, M. Gilles, Mme Debré et MM. Doligé et D. Laurent.
M. Jean-Noël Cardoux. - Après beaucoup de gesticulations médiatiques, le Gouvernement a demandé à deux députés un rapport sur les dysfonctionnements du RSI, régime qui est attaqué de toutes parts. Le pré-rapport diverge peu de celui que j'ai publié avec M. Godefroy...
Le problème est complexe. Certains imaginent déjà le RSI avalé par le régime général... On peut comprendre les interrogations de ses agents de direction et leur souhait d'être présent autour de la table.
Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6-... - Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale au sein des branches du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés à l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
Mme Anne Emery-Dumas. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Requier.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6-... - Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés à l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
M. Jacques Mézard. - Cet amendement prévoit un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Problème très spécifique... Je connais moins bien le RSI que la MSA... Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. - Vous avez bien cerné la question de la représentation des agents de direction du RSI et de la MSA. Très clairement, la réponse n'est pas évidente... J'ai demandé une expertise à mes services en liaison avec ceux du ministère des affaires sociales. La prochaine mesure de la représentativité est pour 2017, ce qui nous laisse du temps pour trouver une solution concertée. Il sera indispensable d'associer le Haut Conseil du dialogue social. À ce stade, retrait.
Mme Nicole Bricq. - Merci de votre engagement, monsieur le ministre. J'avais compris qu'il y avait urgence, vous parlez de 2017...
Les indépendants ont voulu avoir un régime à eux, qui est aujourd'hui en grande difficulté... On parle de revenir au régime général... Nous n'attaquons pas le RSI, je crois au contraire qu'on ne peut le laisser sans solution.
L'amendement n°105 rectifié est retiré.
M. Alain Vasselle. - Le ministre nous renvoie à 2017... Votons ces amendements et laissons-lui la main pour le décret.
M. Jean-Noël Cardoux. - Relisez, madame Bricq, le rapport que j'ai rédigé avec M. Godefroy ! Je n'ai jamais dit que vous attaquiez le RSI, mais qu'il était attaqué de toute part. Les agents sont en souffrance, il est dans notre rôle de leur envoyer un signal. Après, le Gouvernement prendra la main.
L'amendement n°185 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
(On s'en réjouit à droite)
Les amendements nos106 rectifié et 122 rectifié deviennent sans objet.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dont les recherches portent sur ces politiques publiques
par les mots :
de recherche
Mme Catherine Génisson. - Les organisations syndicales et patronales mentionnées au 2° de l'article L. 2135-11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques. Ces activités sont des missions d'intérêt général, ce qui justifie leur financement par le fonds paritaire.
Il est logique que les organismes de recherche qui travaillent dans le même domaine soient concernés. Ce n'est nullement un acte de défiance envers les organisations syndicales. C'est une reconnaissance de la qualité de leurs travaux, par exemple ceux de l'Institut de recherche en sciences sociales.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement apporte beaucoup de flou. Le fonds paritaire doit financer l'animation et la gestion des organismes dont les recherches portent sur les politiques publiques. Avis défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Un travail de recherche peut concourir à une politique publique sans porter sur elle. Avis favorable.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission des affaires sociales voulait apporter une précision juridique... À titre personnel, sagesse.
L'amendement n°107 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 3
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La seconde phrase du 1° de l'article L. 2135-13 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État » ;
2° Les mots : « et en fonction de l'audience » sont remplacés par les mots : « et, pour les organisations professionnelles d'employeurs, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes » ;
3° Les mots : « pour les organisations professionnelles d'employeurs » sont supprimés.
... - Après le premier alinéa de l'article L. 2135-15 dudit code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sièges attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis entre elles en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes. »
M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement rectifie une imprécision de la loi du 5 mars 2014 qui a profondément revu la représentativité patronale. Il précise que les sièges des organisations professionnelles d'employeurs, et les crédits y afférents, seront répartis entre elles, à partir de 2017, en prenant en compte le nombre d''adhérents, pondéré par le nombre de salariés employés par ceux-ci.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - ça se corse...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis de sagesse sur cet amendement déposé tardivement d'autant qu'il n'est pas assorti d'une étude d'impact.
M. François Rebsamen, ministre. - C'est vrai.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le Gouvernement avait écarté le critère du nombre de salariés pour la représentativité, il y revient pour le fonds paritaire... Il y a là quelque incohérence. Cela dit, nous avons reçu beaucoup de mails depuis que l'amendement est connu... Sa portée n'est pas négligeable.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission a été saisie tardivement de cet amendement important. Ne prenons pas l'habitude de modifier une loi qui vient d'être votée au détour d'une autre loi... On en verra encore des exemples avec la loi Santé. C'est un déni de démocratie. La question est importante, je demande à mes collègues de rejeter cet amendement pour que nous puissions l'expertiser. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement, présenté sans concertation, qui ne semble agréer qu'une grande organisation patronale, met à l'écart 98 % de nos entreprises, les TPE et les PME. Jamais, je n'aurais imaginé que le Gouvernement se fasse le bras armé du Medef et donne aux entreprises du CAC 40 le monopole de la représentation.
M. Claude Kern. - Quelle surprise en découvrant cet amendement et quelle incompréhension devant tant d'audace... Avec cette proposition, vous mettez brutalement en cause l'équilibre trouvé par la négociation entre les organisations patronales. Vous privilégiez très nettement les grands groupes et multinationales aux dépens des mutuelles, des coopératives et des PME.
Que le Medef fasse du lobbying, soit. Que le Gouvernement le suive, les bras m'en tombent. C'est fragiliser les entreprises à taille humaine, celles qui créent des emplois, et des emplois non délocalisables. Cet amendement est un non-sens. (Applaudissements au centre)
M. Jean-Noël Cardoux. - Il n'était pas facile de modifier les critères de représentativité, à cause notamment de la double appartenance. L'équilibre défini en 2014, à peu près stable, semblait convenir. Et tout à coup, vous sortez de votre chapeau un amendement qui déclenchera la foudre, réactivera la guerre que nous avions réussi à éteindre. Pourquoi cet amendement ? Pourquoi cette précipitation ? Pourquoi l'absence de concertation et d'étude d'impact ?
À vous suivre, une entreprise de mille salariés est plus représentative qu'une entreprise de deux salariés. Mais si on additionne les emplois de ces entreprises, on voit que ce sont les petites entreprises qui font la puissance économique de la France. Les TPE, source du dynamisme de notre pays, méritent plus de considération. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean Desessard. - À mon tour de m'étonner de cet amendement, qui plus est dans une loi sur le « dialogue » social !
Les TPE sont déjà sous-représentées car elles adhèrent moins aux organisations patronales que les grands groupes. Pourquoi présenter cet amendement en urgence ? Avez-vous consulté les organisations syndicales ? S'il y a eu consultation, pourquoi ne pas avoir présenté cet amendement plus tôt ? Je regrette que la commission des affaires sociales n'ait pas demandé à se réunir pour examiner cet amendement.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il est arrivé alors que nous étions réunis. D'où mon avis de sagesse.
Mme Nicole Bricq. - Cela ne sera pas pour vous faire plaisir mais je citerai Montesquieu : « La loi peut se réformer elle-même » écrivait-il dans L'esprit des lois. Ne vaut-il pas mieux amender la loi dès maintenant plutôt que de laisser au Gouvernement le soin de prendre un décret ?
On en est là parce que la négociation a échoué et elle a échoué à cause d'une surenchère patronale. Le législateur n'est pas là pour arbitrer entre les organisations patronales. J'ai reçu, comme vous, un communiqué signé de toutes les organisations patronales - sauf une : le Medef.
Ne caricaturez pas : ce n'est pas le CAC 40 soutenu par le gouvernement, contre les petites entreprises. J'ai entendu M. Gabouty nous lire leur communiqué... Si le capitalisme allemand est structuré de façon horizontale, le français l'est de manière verticale. C'est ainsi depuis Colbert : les grandes entreprises entrainent les autres. N'opposons pas les unes aux autres. Le 9 juin, le Premier ministre a présenté son plan en faveur des petites entreprises, la CGPME en a dit du bien. Alors, de grâce, ne nous dites pas que nous ne serions pas favorables aux petites entreprises.
L'amendement est déposé tardivement ? Comme le rapporteur, le gouvernement peut déposer des amendements à tout moment.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement n°316 laisse tous les parlementaires interrogatifs. À l'évidence, il n'est pas la meilleure voie pour assurer une meilleure représentation patronale. Mme Bricq peut bien faire son numéro...
Mme Nicole Bricq. - Restez poli !
M. Alain Vasselle. - Il ne convainc personne. Je note aussi que le ministre demandait le temps de la réflexion, il y a un instant. Sa sagesse d'ancien sénateur voudrait qu'il en fasse de même et retire sa proposition.
M. Patrick Chaize. - Avec cet amendement, les TPE seront moins bien représentées. Je suis surpris que la gauche le défende alors qu'elle prône la proportionnelle, dont un des effets est d'améliorer la représentation des petits.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je note l'habileté du ministre : il s'agirait simplement de corriger une erreur. Pas du tout, cet amendement ne respecte pas le protocole du 30 janvier 2014 qui excluait clairement le financement. D'où la crispation de certaines organisations.
Enfin, au Sénat et, monsieur le ministre, vous êtes un ancien sénateur, nous défendons une autre logique que la logique démographique.
M. François Rebsamen, ministre. - Je constate que beaucoup sont sensibles à certains communiqués, mails et autres SMS. M. Lemoyne a raison : distinguons les règles de la représentativité et celles du financement. Qui connaît à l'avance le résultat des élections de 2017 ? Pas moi. Êtes-vous sûrs qu'elles seront gagnées par les représentants des TPE ?
Mon amendement est de cohérence. Le Gouvernement soutient les TPE, les artisans, en les aidant à embaucher des apprentis. Mais d'un point de vue financier, un coiffeur vaut-il Renault ?
Mme Nicole Bricq. - On a besoin des coiffeurs.
M. François Rebsamen, ministre. - Oui, moi en particulier, très bientôt. (Sourires) Je vois d'ici que l'on va m'accuser de dénigrer les coiffeurs...
Quand il s'agit des cotisations prélevées sur la masse salariale, on ne peut faire fi des grandes entreprises. On peut proclamer son amour des TPE - je le fais souvent - mais que diriez-vous si, au motif d'assurer la représentation de tous, on donnait les mêmes financements à Paris et à Pouilly en Auxois - une petite commune qui vient d'accueillir plusieurs dizaines de migrants - au prétexte que, en termes de représentativité, on a une commune, une voix ? Pour la représentativité des entreprises, c'est pareil : une entreprise, une voix. Mais, quand il s'agit de répartir le prélèvement pour le fonds paritaire, il ne peut évidemment en aller ainsi, d'autant que ce prélèvement est fondé sur la masse salariale.
Mme Sophie Primas. - Monsieur le ministre, nous contestons la méthode, pas la nécessité de s'attaquer au problème. Pourquoi ne pas prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux ?
M. François Rebsamen, ministre. - S'il était aussi facile de mettre tout le monde dans la même pièce, ce serait fait depuis longtemps.
Mme Catherine Deroche. - C'est pourtant cela, le dialogue social.
M. Jean Desessard. - La négociation se fait au ministère du travail, pas au Medef !
L'amendement n°317 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°316, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 5 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 3142-8. - Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement.
« Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° du L. 3142-14, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale ne peut porter que sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié.
» La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération.
» L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
« Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. À défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par un décret en Conseil d'État.
« En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par un décret en Conseil d'État. »
M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement répond à une demande unanime des organisations syndicales : généraliser le dispositif de subrogation pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Le maintien de tout ou partie de la rémunération sera de droit, si une organisation syndicale présente depuis deux ans dans l'entreprise en fait la demande. L'organisation syndicale sera tenue de rembourser l'employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention conclue avec l'employeur en dispose autrement.
Ce dispositif marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance du droit des salariés à la formation syndicale, sans rien coûter aux entreprises.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement, aussi, nous est parvenu tardivement mais, à la différence du précédent, nous en avions entendu parler depuis longtemps. Les organisations syndicales l'appelaient de leurs voeux durant les auditions. Sagesse : cela ne semble pas poser de problème.
M. Jean Desessard. - Les sénateurs écologistes voteront cet amendement dont l'impact est plus facile à apprécier que celui du précédent.
L'amendement n°316 est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLE 19
M. Dominique Watrin . - La médecine du travail est dans une situation de grande misère : 4 000 médecins du travail en tout et pour tout, au lieu de 10 000 naguère. Les salariés qui en ont besoin ne sont pas suivis. À la Française de mécanique, qui fabrique des moteurs, les visites médicales pour les salariés censés être protégés accusent un retard de six mois, voire deux ans. Dans cette entreprise, on a dénombré 450 maladies professionnelles sur un effectif de 6 000 salariés.
L'article 19, cavalier législatif, devrait être supprimé. Le rapport de M. Issindou est inquiétant : l'employeur pourrait rompre le contrat de travail, que le salarié en soit d'accord ou non, si le médecin du travail déclare que le poste nuit à sa santé. Il prévoit la transmission des données médicales aux CHSCT, en violation du secret médical.
Cet article ne vise pas que des situations exceptionnelles : le cancer, le harcèlement moral ou des pathologies dont le salarié ne reconnaît pas la gravité. J'invite le Sénat à le supprimer par scrutin public.
Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
I B. - Au 3° de l'article L. 4622-2 du même code, les mots : « leur sécurité et leur santé au travail » sont remplacés par les mots : « leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers ».
II. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le médecin du travail
par le mot :
Il
L'amendement rédactionnel n°332, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail
« Section 1
« Conseil d'orientation des conditions de travail
« Art. L. 4641-1. - Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :
« 1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;
« 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;
« 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;
« 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
« Art. L 4641-2. - Le Conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'État, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention et des personnalités qualifiées.
« Art L. 4641-3. - Un décret en Conseil d'État précise l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail.
« Section 2
« Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
« Art. L. 4641-4. - Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque préfet de région.
« Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.
« Un décret en Conseil d'État détermine son organisation, ses missions, sa composition et son fonctionnement. »
M. François Rebsamen, ministre. - Nous voulons donner une base légale, et non plus seulement réglementaire, au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, dont l'apport est salué par tous. On l'a constaté encore récemment avec ses travaux sur le burn-out, le syndrome d'épuisement professionnel, son accent mis sur la prévention, plus que sur la réparation.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Favorable. Ainsi le Conseil d'orientation sur les conditions de travail pourra émettre un avis sur le prochain plan sur la santé au travail.
Il est regrettable d'ailleurs que ce texte comporte des mesures sur la santé au travail alors qu'une loi sur la santé est en préparation. Je crains que cette dernière ne vienne encore modifier des dispositions que nous aurons tout juste adoptées.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voterai cet amendement même si le Conseil d'orientation sur les conditions de travail fonctionnait toutefois bien sur la base d'un décret en Conseil d'État.
Les souffrances au travail comme le burn-out n'appellent pas nécessairement des réponses législatives. Il faut plutôt repenser la formation pour aider les futurs cadres à changer leurs comportements quand ils franchissent des ponts d'Arcole pour conquérir de nouveaux marchés. Passer d'une gestion des ressources humaines à une gestion humaine des ressources !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Il serait préférable, en effet, que les questions de santé soient traitées dans un texte sur la santé.
Mon patron de thèse me disait que j'allais exercer le plus beau métier du monde mais dans un pays où il y a déjà 55 millions de médecins. Le burn-out, tout le monde en parle mais ceux qui sont fondés à en parler vraiment, les psychiatres, considèrent que c'est rare, exceptionnel même, au travail encore plus. Mesurons bien les choses avant de légiférer sur le sujet.
L'amendement n°334 est adopté.
À la demande du groupe communiste, républicain et citoyen, l'article 19 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°217 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 313 |
| Contre | 19 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLE 19 BIS (Supprimé)
Mme Annie David . - Les amendements sur le burn-out s'inspirent de l'amendement déposé par Benoît Hamon à l'Assemblée nationale. Reconnaître le burn-out serait certes une avancée. Toutefois, je souligne la contradiction de ceux qui veulent regrouper le CHSCT avec d'autres instances et diminuer les prérogatives de la médecine du travail. Notre groupe CRC votera ces amendements, parce que cette avancée est louable, mais elle est dans un océan de recul.
Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
M. Jean Desessard. - Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement mettant des pathologies psychiques au rang des maladies d'origine professionnelle. Le burn-out touche de très nombreux salariés et le législateur doit se donner les moyens de lutter contre ce mal. La rédaction particulièrement souple de cet article était intéressante, puisqu'elle laissait toute latitude au Gouvernement de se saisir du sujet. Rétablissons-le.
Mme la présidente. - Amendement identique n°108 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Stéphanie Riocreux. - Cet amendement reconnaît certaines pathologies psychiques comme maladies professionnelles selon les modalités prévues par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Le burn-out a été révélé dans les grandes entreprises soumises à des mutations rapides des conditions de travail, comme l'ont montré MM. Dériot et Godefroy dans leur rapport. Il est temps de le reconnaître comme une maladie professionnelle. Dans le même temps, la prévention devrait être renforcée.
Mme la présidente. - Amendement identique n°274, présenté par le Gouvernement.
M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement revient sur la suppression, par la commission, de la pleine reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier le burn-out, par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Le burn-out est un fait, l'actualité le prouve. Ces pathologies complexes et spécifiques doivent être reconnues. Le Gouvernement propose ainsi de revoir la composition des comités pour y intégrer des psychologues et de renforcer la prévention par un plan de santé. Un groupe de travail a été mis en place qui a publié un guide de qualité à l'attention des entreprises. Les partenaires sociaux sont mobilisés sur ce sujet. Le burn-out est polyfactoriel. La prévention est indispensable.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'article 13 bis du texte de l'Assemblée nationale reconnaît les pathologies psychiques en laissant au Gouvernement le soin de les définir. Avis défavorable à ces amendements de rétablissement. La commission des affaires sociales mène des auditions sur la loi santé. La rédaction de cet article appelle un travail de réflexion approfondi.
M. Jean-Marc Gabouty. - Pour avoir proposé la suppression de cet article, je dois quelques explications. Les souffrances au travail sont réelles mais il est difficile d'identifier les causes du burn-out et de faire la part entre les facteurs professionnels et personnels. Comment les comités régionaux y parviendront-ils ?
Le burn-out est semble-t-il plus un état temporaire qu'une maladie évolutive, permanente. Faudra-t-il ensuite reconnaître le bore-out, l'ennui au travail, si une personne s'ennuie dans son travail ? (Sourires) Certaines pathologies comme les maladies cardiovasculaires peuvent être aggravées par les conditions de travail, mais elles ne sont pas pour autant reconnues comme maladies du travail.
N'oublions pas non plus que certains sont en dépression parce qu'ils n'ont pas de travail...
M. René-Paul Savary. - Merci au docteur Rebsamen de ces explications... Elles étaient essentiellement médicales, preuve que ces dispositions ont plutôt leur place dans le projet de loi santé.
Pour connaître de près ce problème dans mes activités de médecin, je sais que l'ambiance au travail peut jouer dans le burn-out, sans en être le seul facteur. Elle est le fait de plusieurs individus la plupart du temps, d'où l'importance de la prévention. Parfois, c'est une pathologie sous-jacente que déclenche la souffrance au travail. Attention de ne pas tout imputer au travail, cela n'aide pas à comprendre le problème, plus compliqué que cela. Le burn-out touche aussi des personnes qui voudraient bien s'épanouir dans le travail, mais qui n'en ont pas, comme M. Gabouty l'a fait remarquer.
M. Gilbert Barbier. - Nous parlons de pathologies psychiques. S'agit-il d'un trouble ou d'une pathologie ? D'une pathologie psychique, d'une pathologie psychiatrique, d'une pathologie psychosomatique ? On met tout dans le même package. J'ajoute que cet article posera problème aux salariés : les employeurs demanderont à en savoir plus sur leur état psychique avant de les engager pour vérifier si la pathologie est acquise ou pouvoir prouver qu'elle préexistait... Le Sénat a beaucoup travaillé sur la santé mentale, le président Milon peut en témoigner. En l'état, cet amendement me semble trop large pour être voté.
Mme Catherine Génisson. - Le problème est complexe.
M. Jean Desessard. - Après les médecins de droite, un médecin de gauche !
Mme Catherine Génisson. - Si le burn-out est rare, on a vu un copilote de Germanwings lancer un avion sur les Alpes. Que le problème soit complexe, nous en convenons : ce n'est pas une raison pour toujours le renvoyer à plus tard. Par déformation professionnelle, je pense moi aussi qu'il a sa place dans le projet de loi santé.
Les amendements identiques nos66, 108 rectifié et 274 ne sont pas adoptés.
L'article 19 bis demeure supprimé.
ARTICLE 19 TER
M. Dominique Watrin . - Dès le départ, le groupe communiste, républicain et citoyen a dénoncé le compte pénibilité conçu pour faire accepter le report de l'âge de la retraite. Nous avions proposé quant à nous le départ anticipé de tous ceux ayant exercé un métier pénible.
Un recul donc, qui s'incarne dans l'article 19 sexies : le taux de cotisation des employeurs est réduit par rapport à la loi sur les retraites du 18 décembre 2013.
Cerise sur le gâteau pour le Medef, le Gouvernement supprime la fiche individuelle qui devrait déjà exister dans les entreprises mais que les employeurs refusent. Or la traçabilité est la question essentielle pour effectuer de la prévention. Le Gouvernement, plutôt que de reculer sans cesse, devrait enfin y travailler.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Gabouty et Mmes Jouanno et Loisier.
Alinéa 5
Après le mot :
déclare
insérer le mot :
annuellement
M. Michel Canevet. - Nous souhaitions une simplification : la déclaration que doit faire l'entreprise doit être seulement annuelle.
Mme la présidente. - Amendement identique n°285 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les artisans sont déjà soumis à des obligations telles que la télédéclaration de la TVA chaque mois, ce qui n'est pas le coeur de leur métier. N'accroissons pas leur charge.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le Sénat salue la suppression de la fiche individuelle, il la demandait depuis longtemps. Une déclaration sociale nominative mensuelle, une déclaration par l'employeur annuelle, comment débrouiller cet écheveau ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. - Ce fut un combat de simplifier la fiche pénibilité. La pénibilité est une longue histoire... Ceux qui critiquent le plus vivement le système sont ceux qui l'ont créé...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - ...qui en ont jeté les bases en 2003 lors de la réforme des retraites de Fillon.
M. François Rebsamen, ministre. - Le Gouvernement reprend le système de 2011 qui avait entériné la fiche dans sa complexité. Il faut simplifier le dispositif en supprimant la fiche individuelle, en instaurant une déclaration par les entreprises avec renvoi aux branches de la définition des référentiels.
Cependant, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. Tout simplement parce que la déclaration doit être effectuée en fin de contrat, qui ne correspond pas forcément avec l'année civile. Retrait ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis.
Les amendements identiques nos 19 rectifié et 285 rectifié ter sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Loisier.
Alinéa 15
Après le mot :
travailleurs
insérer les mots :
détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et
M. Michel Canevet. - Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France, pour plus de clarté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pour plus de clarté, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. - N'écartons pas a priori les salairiés détachés, ceux qui sont déclarés bien sûr, de la prise en compte de la pénibilité. Cela poserait un problème en droit européen. Retrait ?
L'amendement n°20 rectifié est retiré.
L'article 19 ter est adopté.
ARTICLE 19 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.
Alinéas 5, 7, première phrase, et 8
Supprimer le mot :
, métiers
M. Michel Canevet. - L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers », sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°286 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Évitons de stigmatiser tel ou tel métier. Dans l'artisanat, certains secteurs ont du mal à recruter... La preuve, 600 000 offres non pourvues.
En outre, l'article 19 quater transpose la recommandation du député Sirugue...
M. François Rebsamen, ministre. - ...et du chef d'entreprise Huot !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cette dernière ne mentionne pas les métiers. Je propose de nous en tenir là.
Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
M. François Rebsamen, ministre. - Ce qu'a voté l'Assemblée nationale est issu du rapport de MM. Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville. Les référentiels de branche sont une avancée importante qui sécurisera les employeurs dans la mise en oeuvre du compte pénibilité. L'homologation par les pouvoirs publics est une disposition protectrice pour les salariés.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret.
M. Michel Canevet. - L'ouverture d'une négociation au niveau de la branche ne doit pas être un préalable à l'ouverture de la possibilité, pour l'organisation professionnelle de branche, de définir unilatéralement les postes et situations de travail concernés.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
définis
insérer les mots :
, par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162-2,
M. Michel Canevet. - Cet amendement précise la possibilité d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions de droit commun.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
défini par une organisation professionnelle de la branche
par les mots :
professionnel de branche
Mme Anne Emery-Dumas. - Le groupe socialiste se rallie à l'amendement n°184 du Gouvernement.
Les amendements nos109 et 110 sont retirés.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Certaines organisations professionnelles craignent que la référence aux métiers revienne à attribuer des points sans discernement à des catégories entières de salariés. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos21 rectifié et 286 rectifié ter ?
Avis évidemment défavorable à l'amendement n°184 qui revient au texte de l'Assemblée nationale et, pire, compromet la soutenabilité du fonds.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°22 rectifié ? À mon sens, il est satisfait puisque le texte ne définit pas de date butoir pour la conclusion des accords de branche étendus. Le temps est laissé à la négociation et si nécessaire, il sera possible de revenir à une élaboration unilatérale des référentiels.
Avis défavorable à l'amendement n°23 rectifié : des dérogations aux seuils d'exposition fixés par voie réglementaire remettraient en cause l'édifice du compte pénibilité.
M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos21 rectifié et 286 rectifié ter : l'objectif est de simplifier, rendre applicable et sécuriser le compte pénibilité. Or les branches sont le mieux placées pour le faire et doivent avoir toute latitude pour apprécier l'exposition à la pénibilité et élaborer leurs référentiels. Il est important de maintenir la référence aux métiers, comme aux postes et aux situations, afin de croiser les analyses. C'est une demande des organisations syndicales elles-mêmes. L'amendement n°22 rectifié est satisfait : les branches n'ont pas obligation d'élaborer un référentiel dans le texte actuel. Votre ode à la petite entreprise de tout à l'heure était touchante, mais vous aviez prévu, vous une fiche individuelle et journalière... Retrait.
Quant à l'amendement n°23 rectifié, je rappelle que grâce aux référentiels, nous passons d'une approche individuelle à une logique collective. Autoriser les branches à déroger aux seuils introduirait de l'inégalité entre salariés ayant des conditions de travail identiques.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Et la soutenabilité financière ?
M. François Rebsamen, ministre. - La même organisation patronale, formée de grandes entreprises, qu'on nous suspectait de défendre, s'inquiète de la création de régimes spéciaux. Tel n'est pas le cas. Et me voilà ravi de parler pour la CGPME et les autres représentants des petites entreprises.
Les amendements nos21 rectifiéet 286 rectifié ter sont adoptés.
Les amendements nos22 rectifié et 184 deviennent sans objet.
L'amendement n°23 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
M. Olivier Cadic. - Un employeur qui applique le référentiel de branche doit être présumé de bonne foi.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Tout citoyen est présumé de bonne foi, c'est le corollaire de la présomption d'innocence. Si votre amendement était adopté, aucun employé ne pourrait déposer de recours contre l'utilisation du référentiel par l'employeur. Ce serait un déni de droit. Retrait, sinon rejet.
M. François Rebsamen, ministre. - Idem.
M. Olivier Cadic. - Déni de droit, déni de bonne foi... Je retravaillerai la question pour dissiper les incompréhensions.
L'amendement n°24 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l'application de ce référentiel, l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d'exposition définis par décret mentionnés à l'article L. 4162-2 ou son propre document d'identification des situations types d'exposition.
M. Michel Canevet. - Préservons pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d'identification des situations types d'exposition.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Chaque entreprise peut définir sa méthode d'évaluation des risques. Le référentiel n'est qu'une aide à la décision, il ne s'impose pas. Retrait ?
M. François Rebsamen, ministre. - Votre amendement est satisfait, justement parce que ce texte ne contraint pas à appliquer les référentiels. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°25 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut élaborer lui-même un document d'identification des situations types d'exposition déterminant l'exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
M. Michel Canevet. - Donnons aux entreprises la possibilité d'élaborer un document identifiant les situations types d'exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité.
Pour éviter tout contentieux, le document sera validé par la Dirrecte.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission a demandé l'avis du Gouvernement. Je donnerais, à titre personnel, un avis plutôt défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Une validation des documents de l'entreprise par la Dirrecte serait bien lourde ; elle est indispensable en revanche pour les référentiels de branche parce qu'ils ont une dimension collective.
L'amendement n°26 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif.
M. Michel Canevet. - Afin d'éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche comprennent une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif, estimation qui ferait l'objet d'un audit périodique.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je pense qu'à travers cet amendement vous vous interrogez plutôt sur la procédure d'homologation. Défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Houpert.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».
Mme Sophie Primas. - Nous avons débattu lors de l'examen de la loi Macron de la simplification des facteurs de pénibilité. Cet amendement inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs dont l'exposition est facile à mesurer.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable : nous espérons, après la suppression de la fiche individuelle, que le Gouvernement accomplira un autre grand pas.
M. François Rebsamen, ministre. - Difficile de se prévaloir de ses propres turpitudes. Vous proposiez autrefois dix facteurs, il faudrait maintenant les réduire à trois. Surprenant ! Que faites-vous de tout le travail que vous aviez accompli et des décrets publiés avant 2012 ? Les entreprises ne vous croiront pas, vous reniez tout ce en quoi vous croyiez.
M. Jean Desessard. - Nous ne voterons pas cet amendement hyperbare qui accentue la pression au-delà du supportable : trois critères seulement ? Vous en aviez identifié plusieurs autres et voulez à présent les supprimer ?
Mme Sophie Primas. - Il y a confusion : nous proposons trois critères en attendant la simplification.
M. Olivier Cadic. - Fidèle à son approche pragmatique, le groupe UDI-UC votera cet amendement n°155 rectifié.
M. François Rebsamen, ministre. - Approche pragmatique ? Depuis le 1er janvier 2015, quatre facteurs s'appliquent déjà et créent des droits. Les six autres, dont la définition est renvoyée aux branches, seront mis en oeuvre le 1er janvier 2016. Une prise en compte progressive, voilà le pragmatisme !
Retirez cet amendement, vous risquez d'être moqués ! (Protestations à droite)
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Les dix facteurs de pénibilité datent effectivement de 2011. Dans notre système toutefois, c'était le médecin du travail qui déterminait leur prise en compte.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°155 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 19 quater, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 125 amendements au cours de la journée. Il en reste 73.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 25 juin 2015 à 14 heures.
La séance est levée à minuit et demi.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques