Mme Anne-Catherine Loisier . - La Haute Côte-d'Or, département que Mme Rossignol connaît bien, connaît de fortes disparités en matière d'accès à la médecine générale. On dénombre 85 généralistes pour 1 000 habitants en Bourgogne contre 96 pour 1 000 habitants en moyenne. Le manque de vocations conjugué aux départs en retraite crée des déserts médicaux ; l'accès aux soins n'est plus garanti.

Chaque semaine, je constate l'anxiété de la population qui voit partir les derniers médecins. Les autres professionnels de santé, tels que les pharmaciens, rencontrent aussi des difficultés pour trouver des remplaçants. Nos concitoyens des zones rurales subissent ainsi une double peine.

Ne faut-il pas envisager plus de mesures comme une installation plus encadrée sur une durée à définir ou l'établissement de conventions entre le futur praticien et les élus locaux ? Je sais que ces pistes sont étudiées mais elles n'ont encore aucun impact dans les territoires. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver l'accès aux soins, accompagner les élus qui se mobilisent, apporter des réponses concrètes au sentiment d'abandon de la population rurale ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Pour enrayer ce mouvement, Mme la ministre Touraine a lancé fin 2012 le pacte territoire santé, qui va de la formation à l'installation, sans comporter de mesures coercitives. Une nouvelle dynamique a été créée ; 1 278 jeunes s'y sont engagés, 400 contrats ont été signés pour la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux ont permis l'installation de 411 professionnels.

En outre, quatre maisons de santé, dont une à Saulieu, que vous avez soutenue, ont été ouvertes dans votre département ; une autre le sera en septembre et d'autres sont en projet. Nous devons poursuivre ce mouvement. D'où l'inscription du pacte dans le projet de loi de modernisation de la santé.

Mme Anne-Catherine Loisier. - J'insiste sur la nécessité d'une concertation entre l'ARS et les élus et d'actionner tous les leviers, y compris le logement, pour inciter les médecins généralistes à s'installer en zone rurale. La maison de santé de Saulieu a perdu son médecin et nous ne lui trouvons pas de remplaçant...

Devenir de l'hôpital de Ponteils-et-Brésis

M. Jean-Paul Fournier . - Je m'inquiète du devenir de l'hôpital de Ponteils-et-Brésis, situé dans les Hautes Cévennes gardoises, au pied du mont Lozère, et, plus largement, de l'offre sanitaire dans cette zone rurale et montagneuse du département du Gard.

Alors que cet hôpital se trouve à près d'une heure de route d'un autre établissement public, son maintien apparaît indispensable pour maintenir l'accès aux soins dans ce secteur. Si la gouvernance de l'hôpital est en passe d'être améliorée grâce à un rapprochement directionnel avec l'hôpital d'Alès, le flux des patients, la présence du corps médical ou l'avenir du bâtiment - qui est un ancien sanatorium des années 1930 - sont en question. Le problème de cet établissement est d'abord conjoncturel, avec un léger déficit de 280 000 euros en 2014, dû à une baisse des dotations annuelles et à une diminution du nombre de patients. Il est, ensuite et surtout, structurel, puisque l'hôpital a du mal à recruter des médecins et à pérenniser leur présence.

Un hôpital au coeur des Cévennes est nécessaire à une population vieillissante qui souffre de l'éloignement de la médecine libérale, peu encline à s'installer dans les secteurs ruraux. Un projet de maison médicale dans la commune voisine de Génolhac - je m'y suis personnellement impliqué - n'a pas abouti. Le maintien d'un établissement hospitalier a une valeur symbolique d'autant plus forte que des menaces planent sur l'avenir de la trésorerie de Génolhac ou celui de la ligne de chemin de fer desservant Marseille et Nîmes jusqu'à Clermont-Ferrand.

L'hôpital est, enfin, un pôle économique qui emploie cent quarante agents, dans un territoire où l'activité est fragilisée. Aussi, les élus de Ponteils-et-Brésis mais aussi ceux de la communauté de communes des Hautes Cévennes, s'inquiètent-ils d'une restructuration et d'une baisse des effectifs, voire d'une fermeture par étapes de l'établissement.

Quelle est la stratégie de l'État pour l'avenir de l'hôpital de Ponteils-et-Brésis, dans le cadre de la communauté hospitalière du territoire du Gard, en lien avec les autres établissements hospitaliers, dont le CHU de Nîmes - dont je préside le conseil de surveillance ?

L'avenir de l'établissement doit également être pensé en lien avec les hôpitaux ruraux de ce secteur, en Lozère et dans le département de l'Ardèche tout proche. Pouvez-vous préciser le décret du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique, pour l'amélioration de l'offre de soins pour les patients de cette zone rurale et montagneuse ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a fait adopter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 une disposition spécifique pour les hôpitaux de proximité, en appui d'un modèle de financement s'éloignant de la T2A.

L'établissement de Ponteils-et-Brésis peut jouer un rôle pivot en complément de la médecine libérale. Le projet de rapprochement avec le centre hospitalier d'Alès, encouragé par l'ARS, permettra de sécuriser l'offre de soins et de rétablir le dialogue social. L'élaboration d'un projet de territoire donnera à l'établissement sa juste place au service des populations les plus isolées.

M. Jean-Paul Fournier. - Merci pour ces propos plutôt rassurants. Mais je reste vigilant. Les populations des Hautes Cévennes ne comprendraient pas qu'on les abandonne.

Protection sociale des étudiants à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret . - Je salue la nomination du nouveau secrétaire d'État à l'enseignement supérieur. De nombreux étudiants se lancent dans des études à l'étranger pour enrichir leur formation ou, tout simplement, parce que le stage à l'international est devenu obligatoire. L'offre éducative est de plus en plus variée.

Malheureusement trop d'étudiants, pour des raisons financières, omettent de souscrire une assurance de santé. Et peu s'inscrivent auprès des services consulaires. Le Gouvernement compte-t-il les y inciter par une campagne d'information ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie . - Dans le cas d'une mobilité non organisée hors de l'Union européenne, les étudiants manquent souvent d'informations et négligent de s'inscrire auprès des services consulaires ou de souscrire une couverture sociale. De plus, la CPAM n'a pas obligation de rembourser leurs dépenses de santé et sa décision n'est pas susceptible de recours.

Le Gouvernement est tout à fait prêt à lancer une campagne en adressant une circulaire aux établissements d'enseignement supérieur pour leur demander d'informer systématiquement ceux de leurs étudiants qui partent hors de l'Union européenne.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci de cette réponse. Les étudiants et leurs familles se trouvent souvent en grande difficulté en cas d'accident. Le ministère des affaires étrangères pourrait participer à la campagne d'information.

Drainage des zones agricoles humides

M. Jean-Claude Lenoir . - Le code de l'environnement protège les zones humides. Un arrêté de 2008 a étendu les périmètres concernés et renforcer l'encadrement des opérations de drainage. L'objectif est de ne pas assécher les sols. Mais l'application des textes ne tient pas toujours compte des réalités locales ; les autorisations de drainage deviennent de plus en plus difficiles à obtenir.

Le pays d'Ouche, que je connais bien pour en être l'élu, possède un sous-sol calcaire avec une couche superficielle d'argile à silex très peu perméable. La couche de limon en surface est ainsi gorgée d'eau ; elle a une bonne fertilité à condition d'être drainée. En l'espèce, il ne s'agit pas d'assécher les sols mais d'évacuer le trop plein d'eau.

Du fait de contrôles très stricts, les agriculteurs ont beaucoup de mal à obtenir les autorisations ; certains se sentent même harcelés alors que le drainage est une pratique ancestrale. Deux solutions peuvent être en bonne intelligence : soit un déclassement de certains territoires, soit une application plus souple de la réglementation.

Les zones humides sont définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Le drainage est visé dans les rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de la nomenclature. Les opérations en zone humide ou de marais, lorsqu'il s'agit de drains enterrés ou de fossés de grande profondeur, provoquent un asséchement des sols ; il est justifié d'y appliquer les seuils plus exigeants de la rubrique 3.3.1.0.

Le drainage est une pratique ancestrale mais dans certaines zones, conjugué à l'artificialisation des sols, il mérite d'être contrôlé. Dans votre département, un groupe de travail est à l'oeuvre pour définir les zones humides à protéger. Il n'est pas opportun de modifier la réglementation ; la richesse et l'intérêt des zones humides justifient des mesures de préservation. Il est important que les agriculteurs s'impliquent -beaucoup le font déjà ; ils peuvent devenir les premiers protecteurs et gestionnaires de ces zones.

M. Jean-Claude Lenoir. - Depuis le dépôt de ma question orale, la situation a évolué... Peut-être y a-t-il un lien... N'importe, le bon sens commande de distinguer les terres gorgées d'eau des zones humides. C'est l'intérêt du monde rural.

Application de la loi du 15 mai 1985

M. Yves Détraigne . - J'attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur la lenteur avec laquelle est appliquée la loi du 15 mai 1985, relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.

De nombreux parlementaires posent cette question depuis plusieurs années sans que jamais une réponse n'y soit apportée. J'ai moi-même envoyé un courrier le 15 janvier 2015 qui est resté sans réponse.

Lorsque cette loi a été votée en 1985, les parlementaires étaient persuadés que tous les actes de décès avaient été établis depuis longtemps et qu'il ne s'agissait plus que d'y ajouter la mention « mort en déportation ». Or non seulement ils n'ont pas tous été établis avant cette date mais, en outre, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac), chargé d'établir ces documents, ne se charge plus de leur transcription à la mairie de la dernière adresse connue, pas plus que de leur transcription à la mairie de naissance pour les déportés nés en France.

Sur 73 000 actes de décès publiés au Journal officiel, alors que 155 000 personnes ont disparu dans les camps nazis, un grand nombre méritent d'être repris et rectifiés car ils contiennent des erreurs.

Il ne s'agit pas de contester la loi mais de se donner les moyens humains et financiers de l'appliquer afin de respecter tout simplement la mémoire des déportés de la Seconde Guerre mondiale.

J'espère une autre réponse que celle qu'on m'apporte habituellement.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Si j'avais eu connaissance de votre courrier du 15 janvier, je me serais fait un devoir d'y répondre. De quoi s'agit-il ? Grâce au travail remarquable des associations et notamment celui de Serge Klarsfeld, la mention « mort en déportation » figure depuis 1985 sur les actes de décès des déportés. Au total, 76 000 mentions ont été délivrées. Reste beaucoup à faire : je pense au convoi n° 73 parti de Drancy le 15 mai 1944 -878 hommes dans la force de l'âge furent emmenés vers les pays baltes et la mort. Quelque 100 000 dossiers sont à traiter, 20 000 mentions à délivrer. Il ne s'agit pas d'un simple travail administratif mais d'un devoir de mémoire que la République doit honorer. La reconstitution des dossiers est longue et difficile mais les services de l'Onac sont mobilisés.

Je suis évidemment prêt à vous recevoir si vous le souhaitez.

M. Yves Détraigne. - Merci de votre engagement ; cependant, les moyens n'y sont pas. Soixante-dix ans après la libération des camps, nous devons achever la transcription et rendre hommage à ceux qui sont morts en déportation. Les familles ne peuvent attendre encore trente ans...

Financement de l'Onera

M. Jeanny Lorgeoux . - À l'heure où la mondialisation s'impose, l'industrie aéronautique et spatiale française demeure l'un des fleurons de notre économie. Ses performances reflètent les bons choix technologiques effectués par les concepteurs des matériels militaires et civils en amont des programmes. Avec un budget de 230 millions d'euros, l'Office national d'études et de recherches aéronautiques (Onera), unique organisme national de recherche aérospatiale, a été l'un des vecteurs clés de ce succès.

On retrouve ainsi ses technologies dans la majeure partie des matériels en service dans les armées françaises ; et l'Office a contribué au succès de la filière Ariane. Ce dynamisme est la conséquence d'une ambition partagée avec l'État et d'un investissement à long terme de tous les partenaires dans la recherche et la technologie.

Pourtant, la situation financière de l'Onera est périlleuse. La subvention pour charges de service public, seule ressource permettant de lancer les initiatives de recherche qui confortent la position d'excellence de la France dans le secteur aérospatial, s'est érodée ces dernières années. Cet étiolement se conjugue avec une contraction de près de 15 millions d'euros des contrats de recherche provenant de la Direction générale de l'aviation civile et de la Direction générale de l'armement -avec la disparition en 2011 de la subvention de la DGAC dédiée aux investissements et celle, presque totale, d'un financement contractuel de la recherche. Le programme d'investissements d'avenir n'a pas apporté à l'Onera de moyens supplémentaires alors que celui-ci est l'opérateur de l'État pour la « priorité aéronautique ».

Il n'y a pas de programmes militaires ou civils sans technologie, ni de technologie sans recherche. Les technologies qui feront la différence dans quinze ou vingt ans se préparent aujourd'hui.

Je souhaite connaître la stratégie du Gouvernement à long terme pour donner les moyens à l'Onera et ses personnels très compétents d'assurer la recherche destinée à la préparation de l'avenir de l'aérospatial français.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - L'Onera est un acteur essentiel de la recherche aéronautique en France et en Europe. Le ministère de la défense en est conscient.

La subvention pour charges de service public s'est effectivement réduite de 2009 à 2012, en parallèle avec les efforts de maîtrise de la dépense de la défense. Elle est désormais stabilisée à 105 millions d'euros. Cette année, l'Office bénéficie d'une enveloppe supplémentaire de 16 millions d'euros. La loi de programmation militaire limite les engagements contractuels qui s'établissent tout de même à 35 millions.

J'attirerai l'attention du Premier ministre sur le programme d'investissements d'avenir.

L'Onera, dans le cadre de la signature du prochain contrat d'objectifs et de performance, présentera une réorientation de la stratégie adaptée à notre nouvel environnement, avec le maintien d'un haut niveau de technologie.

M. Jeanny Lorgeoux. - Je me réjouis de cet arbitrage : 16 millions d'euros de plus. Je compte sur notre excellent ministre de la défense pour poursuivre dans cette voie.

Sécurité du réseau SNCF en PACA

Mme Mireille Jouve . - Selon un audit interne, réalisé en 2014 et rendu public par le site Mediapart le 6 avril 2015, le niveau de sécurité du réseau ferré en Paca est préoccupant : il y a des risques de déraillement ou de collision. Personne n'a oublié l'accident de Brétigny-sur-Orge, où un train Intercités avait déraillé, causant la mort de sept personnes.

De l'avis général, les 1 253 kilomètres du réseau ferré en région Paca sont vieillissants. La ligne Marseille-Vintimille a peu évolué depuis son électrification en 1960, alors qu'elle concentre tous les trafics : TGV, trains Intercités, TER, fret. La SNCF a engagé d'importants travaux de rénovation à hauteur de 105 millions d'euros en 2015, puis 160 millions d'euros en 2016 et 2017. Ils sont en cours, notamment entre la Pauline et Hyères, entre Marseille et Aubagne pour la création d'une troisième voie ou pour la mise en service de la ligne Avignon-Carpentras.

En dépit de ces rénovations, le rapport pointe que, depuis 2011, il manquerait des boulons sur le secteur de Tarascon, que d'autres seraient desserrés près de Cavaillon ou que 90 anomalies sont constatées sur la voie de Gap. Le rapport d'expertise de l'accident de Brétigny-sur-Orge avait pointé du doigt la désagrégation des éclisses qui raccordent les rails grâce aux boulons. Cela fait craindre un nouvel accident. Un mouvement de grève a d'ailleurs eu lieu à Marseille, en début d'année, pour protester contre le délabrement du réseau ferré de la région Paca.

Avant l'été, durant lequel le trafic de voyageurs va augmenter considérablement, quelles mesures d'urgence et quelles actions la SNCF compte-t-elle prendre pour régler les problèmes identifiés par cet audit ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Vidalies, en déplacement à Riga.

Depuis sa prise de fonction, il a fait de la sécurité ferroviaire sa priorité. Le 18 janvier, le secrétaire d'État a annoncé que le lancement de nouveaux chantiers serait décalé de un à deux ans pour concentrer tous les moyens sur la rénovation du réseau existant.

L'audit interne du réseau en Paca est destiné aux ingénieurs. Il a débouché sur un plan d'action correctif de 63 actions. La priorité donnée à la sécurité doit mobiliser tous les acteurs -le développement de la culture de sécurité est aussi un enjeu de management.

La réforme ferroviaire clarifie les responsabilités de chacun ; l'établissement public de sécurité ferroviaire renforce son action.

Mme Mireille Jouve. - Merci de cette réponse. Le réseau ferré en Paca est délabré, il est indispensable de le rénover. Je souhaiterais, à l'avenir, que les audits internes de la SNCF soient communiqués aux élus avant d'être divulgués par la presse.

Guichets de la SNCF dans les Hauts-de-Seine

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Après les gares de Colombes et de Courbevoie, la SNCF a fermé, le 1^er avril 2015, les deux guichets « grandes lignes » de la gare de Vanves-Malakoff, pour ne maintenir que le guichet banlieue Transilien et un automate.

Pour justifier la fermeture de ce service public de proximité, la direction de la SNCF invoque le développement de la réservation par internet et la baisse d'activité de ces points de vente depuis trois ans. Pourtant, ces deux guichets « grandes lignes » ont réalisé, de janvier à fin septembre 2014, un chiffre d'affaires de plus de 1 600 000 euros. Ce chiffre témoigne de l'utilité de ce service public de proximité qui répond souvent aux besoins d'usagers plus âgés, peu ou pas familiarisés avec la vente en ligne, mais aussi d'usagers qui ont besoin de conseils personnalisés. Le souhait de voir maintenus ces deux guichets s'exprime au sein de la population des deux communes concernées puisqu'une pétition a déjà recueilli 1 500 signatures et que le maire de Malakoff a demandé par courrier au président de la SNCF de revenir sur cette fermeture.

L'achat de billets en ligne ou via les bornes automates nécessite de disposer d'une carte bancaire, les autres modes de paiement n'étant pas utilisables ; et la totalité de l'offre tarifaire n'est pas accessible par ces moyens. Cette décision dégrade l'offre de service public, les usagers étant contraints de se rendre à la gare Montparnasse pour acheter leurs billets « grandes lignes ». La fermeture des guichets a en outre entraîné la suppression de deux postes statutaires. En gare de Vanves-Malakoff, un seul agent Transilien sera présent, dont les missions ne se limitent pas à la présence au guichet.

Que compte faire l'État, actionnaire de la SNCF, pour garantir la continuité du service public ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Le secrétaire d'État aux transports est, comme vous, attaché au maintien d'un service public ferroviaire de proximité, accessible à tous et personnalisé. Mais les usagers sont de moins en moins nombreux à acheter leurs billets aux guichets -moins 30% pour les billets TGV. Les guichets de la gare de Vanves-Malakoff a vu son chiffre d'affaires diminuer de 20 % entre 2012 et 2014.

Pour limiter les effets de la fermeture des guichets, la SNCF a installé dans la gare de Vanves-Malakoff une borne en libre-service ; les billets « grandes lignes » sont aussi vendus au guichet Transilien hors période de pointe. Les guichets de la gare Montparnasse, à cinq minutes de Vanves, sont ouverts de 7 heures à 21 heures.

Le Gouvernement est attaché à un service public de qualité et veille aussi à la maîtrise des coûts : l'endettement du groupe public ferroviaire atteint 40 milliards d'euros et n'est pas encore stabilisé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ces fermetures de guichet sont partie d'un plan organisé avec d'ici 2020 la suppression de 11 000 à 13 000 postes. Des économies ? À terme, ce sont toujours les mêmes qui en souffrent : les usagers. Les élus des Hauts-de-Seine, à chaque fois qu'un guichet a été fermé, se sont mobilisés pour demander son maintien.

Visibilité budgétaire des communautés de communes

M. Daniel Dubois . - Les élus des communautés de communes se prêtent depuis avril dernier, à un exercice particulièrement difficile cette année : le vote de leur budget. Particulièrement difficile car les communautés de communes subissent de plein fouet la baisse drastique des dotations de l'État, estimée à plus de 28 milliards d'euros entre 2014 et 2017.

Dans la Somme, quasiment toutes les communautés de communes ont vu leur DGF diminuer de plus de 50 %. C'est le cas de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, moins 51 % ; de celle de l'Abbevillois, moins 59 % ; de celle du Pays Neslois, moins 61 % ; de celle de Haute Picardie, moins 75 %. Il y a aussi des cas extrêmes : la communauté de communes du Grand Roye, moins 82 % ; ou celle du Pays Hamois, moins 84 %. Au total, la DGF des intercommunalités de la Somme passe, entre 2014 et 2015, de 22 à 14 millions d'euros, soit une baisse de 34 %.

En 2015, les intercommunalités n'ont-elles pas été l'échelon le plus sacrifié dans l'attribution de la DGF ?

Dans certaines communautés de communes, le Fonds pour la péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) représente 40 % des recettes. Or son montant n'est notifié par les préfets que fin mai-début juin... Dans ces conditions, comment, à la mi-avril, bâtir un budget cohérent ?

Ne faut-il pas annoncer concomitamment les dotations DGF et FPIC ? Ne doit-on pas aussi prévoir une annonce prévisionnelle des dotations sur deux ou trois années, de manière à assurer une visibilité budgétaire minimale aux communautés de communes ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - La réduction des déficits implique une contribution de tous les acteurs publics. L'effort des collectivités territoriales est de 11 milliards d'euros sur 50 d'ici 2017, soit en proportion du poids de la dépense publique locale dans le total de la dépense.

Le comité des finances locales a proposé une répartition que le Gouvernement a avalisée, notamment celle proposée au sein du bloc communal -30 % de l'effort pour les EPCI, 70 % pour les communes. Le prélèvement sur la DGF est calculé en fonction du panier des recettes, dans un souci d'équité.

Concernant le FPIC, les prélèvements comme les remboursements sont calculés en fonction des données définitives connues seulement en janvier de l'année de répartition. S'ensuit, un travail de fiabilisation long et compliqué puis de calcul. Si la notification officielle a été adressée fin avril, les élus ont disposé de l'information que nous avons mise en ligne dès qu'elle était connue. Cela constitue un progrès dans le sens que vous désirez, bien qu'il ne suffise pas.

M. Daniel Dubois. - Je m'attendais à votre réponse... Le Gouvernement veut renforcer les communautés de communes mais, en même temps, il réduit leurs moyens !

Rénovation de la démocratie locale

M. Patrick Abate . - De scrutin en scrutin, d'élection en élection, nous constatons une défiance accrue envers les politiques, encore aggravée par les inégalités ; elle favorise le développement des idées les plus réactionnaires et met à mal les valeurs de la République.

En novembre 2014, le président de la République a marqué son attachement à la démocratie participative. Il le fallait après l'affaire de Sivens et la mort de Rémi Fraysse. Le rapport Richard propose des pistes intéressantes. Les dispositifs existants -le droit de pétition, les référendums locaux- sont soumis à des conditions très restrictives. Les consultations locales restent rares. Nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour revivifier la démocratie locale ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - La réforme territoriale a pour but de donner plus de visibilité à l'action publique locale. La loi NOTRe renforce ainsi les droits de l'opposition et prévoit la mise en ligne des données publiques dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans le cadre de la politique de la ville, les conseils citoyens ont été créés. Le rapport Richard propose de développer les consultations publiques en amont des décisions ou encore de créer un droit d'initiative citoyenne pour lancer des consultations ; le Gouvernement fera bientôt connaître sa position.

M. Patrick Abate. - Effectivement, la loi NOTRe apporte des avancées sur la démocratie participative... Pour le reste, nous y sommes opposés. Le rapport Richard propose des pistes pour les grands projets, moins pour la démocratie locale de proximité, celle de tous les jours. Les lois de 1992 et 1995 doivent être revues pour faciliter les consultations locales, notamment au niveau des intercommunalités.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Rémy Pointereau . - La loi Maptam du 27 janvier 2014 attribue aux intercommunalités la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations -la Gemapi- à compter du 1^er janvier 2016. Les élus sont inquiets. L'Association des maires de France a demandé récemment au Premier ministre de procéder à un réexamen de la disposition. Une mission a été confiée à un groupe de travail national.

Le texte sur la Gemapi n'est en effet pas applicable : le linéaire et l'état des digues domaniales ne sont pas précisément connus ; l'évaluation financière et l'impact pour les collectivités n'ont pas été appréciés ; un cours d'eau ne peut être découpé à partir des périmètres des collectivités locales et sa gestion doit tenir compte de son parcours hydrographique, ce qui va au-delà d'une intercommunalité et des syndicats de rivières existants ; les conséquences pour les élus locaux de la mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité n'ont pas été examinées ; le montant de ce transfert de compétence n'est pas supportable pour les intercommunalités situées en milieu rural.

Nous souhaitons en conséquence un nouveau texte afin, notamment, que les digues domaniales continuent d'être gérées par l'État. Le Gouvernement entend-il apporter des adaptations à la loi ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Avant la loi du 27 janvier 2014, l'entretien des cours d'eau non domaniaux relevait des riverains. La compétence était facultative. Résultat, un morcellement de la gestion et, parfois, une carence. D'où l'attribution d'une compétence exclusive au bloc communal. Ainsi, politique d'urbanisme, prévention des risques et de gestion des milieux aquatiques seront articulés.

Des Epage et EPTB seront créés, la loi encourage les syndicats mixtes afin d'assurer la cohérence de la gestion des milieux aquatiques au niveau du bassin versant. L'État ne se désengage pas pour autant, il élabore la carte des zones inondables, le contrôle des ouvrages hydrauliques et la carte de prévention des risques.

M. Rémy Pointereau. - Soit... Reste que le transfert de compétences n'est pas compensé. Une taxe ? C'est obliger les élus à augmenter les impôts locaux pour diminuer les impôts nationaux.

Les syndicats sont pour la mutualisation. Mais, s'agissant de l'eau, elle est déjà faite - l'échelle du bassin de rivière. Et maintenant on parle du bassin de vie, ce qui n'est pas pareil. Un transfert aux EPCI n'est pas forcément pertinent, selon la topographie.

M. le président. - On ne découpe pas une circonscription législative de part et d'autre d'une rivière.

Rythmes scolaires

M. Daniel Laurent . - Un premier point d'évaluation de la réforme des rythmes scolaires a été publié hier. Alors que les coûts des politiques publiques et les charges nouvelles n'ont cessé de croître, on comprend que les communes aient préféré attendre la rentrée 2014 pour sa mise en oeuvre. Nous avons obtenu le maintien du fonds d'amorçage. Toutefois, le versement de l'aide est conditionné à la signature d'un projet éducatif territorial. Va-t-on transférer les compétences scolaires et périscolaires aux intercommunalités ? Conditionnera-t-on le versement de l'aide aux seuls accueils déclarés ?

Depuis la rentrée 2014, tous les élèves bénéficient de la nouvelle organisation du temps scolaire qui doit répondre à des objectifs pédagogiques. Or cette réforme des rythmes scolaires s'est mue en une réforme des rythmes périscolaires chronophage et coûteuse, dont on mesure encore mal les incidences sur les résultats scolaires. Les enfants sont tout autant fatigués. Comme on dit en Saintonge, les enfants ont aussi le droit de « bader », du latin badare, comme quoi, le latin...

Mme la ministre de l'Éducation nationale a comme antienne l'égalitarisme ; or cette réforme creuse les inégalités.

J'ai bien compris que je n'aurais pas de réponse aujourd'hui, puisque deux études vont être lancées, mais tout de même ! Quels sont les bénéfices pour l'enfant de la nouvelle organisation des temps scolaires et d'activités périscolaires ? Quel est l'impact de la réforme sur l'organisation des parents ? Quels en sont les effets sur les centres de loisirs et autres associations ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Un premier point d'étape a été publié en ligne par le ministère de l'Éducation nationale. Des signaux positifs sur les apprentissages sont apparus dès 2014. Une évaluation sera menée dès la rentrée.

Le fonds de soutien a été pérennisé : 463 millions depuis 2012. La contrepartie demandée aux collectivités locales n'est pas une contrainte. Les élus locaux se sont investis dans les PEDT.

Cette réforme ne doit pas être vécue comme une contrainte, elle vise le bien-être des enfants. Le Gouvernement s'est mobilisé pour réussir l'aménagement des temps éducatifs locaux.

M. Daniel Laurent. - Dommage que l'on oublie d'évaluer l'assimilation des apprentissages et le contenu des programmes. Les communes n'ont pas attendu cette réforme pour faire preuve de pragmatisme et proposer des activités adaptées à leurs élèves.

Guichet unique pour les entreprises

Mme Pascale Gruny . - Les entreprises croulent sous le poids de démarches administratives trop nombreuses, trop complexes, avec des interlocuteurs multiples qui, bien souvent, ne communiquent pas entre eux. Elles sont autant pénalisées par la crise économique que par les tâches administratives. Elles ont besoin d'un véritable guichet unique, qui simplifierait leurs démarches administratives.

Le régime social des indépendants (RSI), créé en ce sens, ne marche pas. L'Urssaf fonctionne tellement mal que ses rapports avec les entreprises obligent certaines d'entre elles à cesser leur activité. Quand donc le Gouvernement comprendra-t-il que faciliter la vie des entreprises, c'est favoriser l'emploi et la croissance ? À quand un véritable guichet unique pour les entreprises ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Je partage votre constat. En 2011, un guichet unique pour la création des entreprises a été créé. Il a été transformé en service à compétence nationale en 2014. Chacun peut y immatriculer son entreprise et accomplir ces démarches. Il couvre les étapes de la création à la cessation d'activité. Au second semestre, une expérimentation sera menée pour dématérialiser intégralement la création des entreprises.

Mme Pascale Gruny. - La création c'est bien, mais c'est tout au long de leur vie que les entreprises ont besoin d'un guichet unique, pour toutes les démarches qu'elles doivent accomplir. Les plus petites d'entre elles ne sont pas toujours sur internet... Enfin, attention aussi aux contraintes liées à la retenue à la source.

Addiction aux jeux d'argent en ligne

M. François Marc . - Cinq ans après la loi du 12 mai 2010, on relève une inquiétante augmentation du nombre de joueurs à risque, notamment parmi les jeunes. Le nombre de jeunes « problématiques » est en hausse. L'observatoire des jeux a évalué à un million le nombre de joueurs ayant une pratique qui confine à l'addiction, soit 400 000 de plus en cinq ans seulement. Près de deux millions de Français perdent plus de 1 500 euros par an.

Le Gouvernement a certes annoncé la création d'un outil d'auto-évaluation en ligne. Mais la clause de revoyure prévue par la loi de 2010 n'a pas encore été activée. Quelle sera la stratégie du Gouvernement pour développer un jeu responsable et récréatif ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Le Gouvernement a intégré un volet jeu dans la loi Hamon et a renforcé les moyens de l'Arjel pour lutter contre les sites illégaux. Le décret du 5 juin dernier fait obligation aux opérateurs d'interroger plus fréquemment le fichier en ligne des interdits de jeu. Un outil d'auto-évaluation en ligne a en effet été créé.

Le projet de loi sur le numérique comportera des mesures en faveur du jeu responsable. Je transmettrai à M. Eckert votre volonté d'activer la clause de revoyure.

M. François Marc. - Le décret du 5 juin, publié après le dépôt de ma question orale, comporte effectivement des avancées. Ne serait-il pas judicieux de s'inspirer de la législation plus exigeante en vigueur chez nos voisins européens ? J'espère que la clause de revoyure sera l'occasion de dresser un bilan.

Frais bancaires abusifs

Mme Michelle Demessine . - Certaines banques prélèvent des frais abusifs lors de la clôture des comptes de leurs clients défunts. Si la clôture d'un compte est gratuite depuis mars 2005, la banque est en droit de prélever de l'argent sur le compte d'un défunt pour rembourser des frais administratifs. Cela va parfois jusqu'à 310 euros pour un compte provisionné de 3 000 euros. Soit plus de 10 % ! Ces frais sont injustifiables d'autant plus qu'ils pèsent proportionnellement plus lourd sur les petits comptes. Certes, ces pratiques sont légales dès lors qu'elles sont inscrites dans les conditions générales de vente. Mais qui les lit en détail ? Le Gouvernement entend-il mettre fin à ces excès ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Depuis plusieurs années, des mesures ont été prises pour renforcer la transparence sur les tarifs bancaires. Les établissements sont tenus d'informer leurs clients sur les conditions générales de tenue du compte, et de leur modification. La loi plafonne aussi les frais pour incidents et prévoit la gratuité pour les clients vulnérables.

L'article 72 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit que les héritiers peuvent obtenir le relevé de compte, ainsi que le débit sur le compte, à titre conservatoire pour payer les dépenses d'obsèques.

Les banques ont aussi l'obligation de rechercher les héritiers. Cependant, nous pourrions encore progresser dans le sens que vous indiquez.

Mme Michelle Demessine. - Je salue l'action du Gouvernement tout en soulignant que les frais bancaires ont beau être connus, ils n'en restent pas moins exorbitants !

Procuration de vote des Français de l'étranger

Mme Catherine Procaccia . - Les Français vivant à l'étranger qui veulent voter aux élections locales doivent établir une procuration dans le pays dans lequel ils sont installés. Cette démarche leur impose de se rendre en personne au consulat ce qui, dans certains pays, s'avère assez compliqué et coûteux mais demeure le gage de la vérification de leur identité et de l'enregistrement de leur demande. Les procurations doivent être impérativement transférées par le biais de la valise diplomatique au quai d'Orsay où elles sont censés être traitées en priorité, c'est-à-dire expédiées à la mairie concernée par voie postale.

Calquée sur le système qui s'applique en métropole, cette procédure paraît respecter une égalité de traitement. Mais la réalité est tout autre : même en période électorale, la fréquence de la valise diplomatique et son jour de départ ne sont pas modifiés. Lors des élections départementales de mars 2015, les procurations déposées plus de dix jours avant le premier tour du scrutin ne sont arrivées qu'entre les deux tours.

Compte tenu des règles du code électoral, qui prévoient un seuil de 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour ou de 25 % pour être élu dès le premier tour, on ne peut que regretter l'inadaptation de la procédure. Les Français qui tentent de maintenir un lien avec les institutions politiques françaises se voient privés de leur droit de vote. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter que de telles situations se reproduisent lors des élections régionales de la fin d'année 2015 ? À défaut d'accroître la fréquence de la valise diplomatique, les consulats français ne peuvent-ils pas avertir en avance de la date limite de dépôt qui garantira l'arrivée des procurations dans les communes ? Ne pourrait-on dématérialiser ces procurations ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Améliorer l'exercice du droit de vote est une priorité. Nous avons créé un échelon de représentation de proximité, auprès des consulats. Le délai entre le dépôt de la procuration et son traitement en mairie est effectivement trop long.

L'article R 75 du code électoral impose en effet une transmission par voie postale des procurations. La dématérialisation sera effective avant les élections. Elle fait partie des mesures de simplification annoncées par Thierry Mandon. Un décret est en préparation.

Mme Catherine Procaccia. - Pour une fois, je ne peux que remercier le ministre. Merci pour tous les Français qui veulent voter tout en vivant à l'étranger.

Trésoreries à l'étranger

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Christian Cambon . - Grâce à un service diplomatique d'exception, la France a su conserver son rang international. Il est cependant devenu urgent de le rationaliser et d'apurer son déficit.

Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes préconise de supprimer le réseau des seize trésoriers à l'étranger du ministère des finances. Une dualité donc qui apparaît insuffisamment justifiée. Les régies diplomatiques sont en mesure de gérer ces services.

La suppression de ces trésoreries entraînerait une économie annuelle de 23 millions d'euros. Ces recettes pourraient être ainsi redirigées vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », finançant en partie le déficit budgétaire du service diplomatique français. À cause de l'évolution du taux de change avec le dollar, il manque 100 millions d'euros au budget des ambassades. Le transfert des crédits des trésoreries au programme 105 serait une première étape pour combler le déficit du réseau diplomatique. Entendez-vous le faire dans la loi de finances rectificative ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Nous nous attachons à rationaliser notre action à l'étranger par la dématérialisation des procédures en vue d'assurer un service de qualité. Les trésoreries de Côte d'Ivoire, Grande-Bretagne, Madagascar et Chine, ont été transformées en régie diplomatique. Cinq autres trésoreries le seront : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Burkina Faso et le Tchad. Les sept autres trésoreries exercent des fonctions spécifiques en lien avec le ministère de la défense.

M. Robert del Picchia. - Merci de cette réponse. Je me réjouis de voir que la transformation souhaitable est en cours.

Dérives sectaires

M. Jacques Mézard . - Ma question concerne la lutte contre les dérives sectaires et les moyens mis à disposition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Les dérives de mouvements islamistes rappellent clairement certaines méthodes de groupements et groupuscules coutumiers de dérives à caractère sectaires. En matière de santé publique, la multiplication de méthodes charlatanesques provoque de nombreux drames.

Quelle est la position du Gouvernement ? Donne-t-il suffisamment de moyens à la Miviludes ? L'islamisation radicale use de l'emprise mentale pour entrainer de nombreux jeunes à partir faire le djihad. Il est symptomatique que l'on n'utilise pas le délit d'abus de faiblesse créé par la loi du 12 juin 2001 et que soit envisagée la suppression du groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutiques, en contradiction avec les conclusions du rapport sénatorial : « Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger » en date du 3 avril 2013.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - L'islamisation radicale prend des formes diverses : elle cible les jeunes femmes voulant se consacrer à l'humanitaire, des jeunes désoeuvrés qui veulent se distinguer ou encore des petits délinquants approchés par des recruteurs en prison. Autant de profils vulnérables qui relèvent effectivement de la Miviludes. Cette dernière a sensibilisé 2 500 personnes depuis un an, elle délivre des formations à l'École nationale de la magistrature, à la Protection judiciaire de la jeunesse, aux écoles de police et de gendarmerie. L'action de son équipe est déterminante pour la déradicalisation.

La Miviludes, interrogée, a fait savoir que son budget suffisait : 100 000 euros en 2014 pour couvrir ses dépenses de déplacement ; le reste de ses besoins est assuré par les différents ministères en liaison avec lesquels elle agit. Quant au GAT, il s'est réuni le 15 juin dernier.

M. Jacques Mézard. - Tout va bien dans le meilleur des mondes à vous entendre ! Cette vision par trop idéale contredit ce que j'ai constaté sur le terrain. Nous devons travailler sur l'emprise mentale, il y faut des moyens humains. Il convient également de mettre en oeuvre notre politique pénale. Et là, c'est une question de volonté, non de moyens.

Raffinerie de Donges

M. Yannick Vaugrenard . - Le 24 mars dernier, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur l'avenir du site de Donges. Le Gouvernement m'avait rassuré. Les bonnes annonces ont été confirmées. Le 16 avril, Total a annoncé son plan de modernisation de la raffinerie de Donges. Un investissement de 400 millions d'euros va assurer au site de nouveaux débouchés rentables grâce à des carburants moins soufrés et conformes aux évolutions des spécifications européennes.

Cependant, cet investissement dépendra du détournement de la voie ferrée Nantes-Le Croisic. En effet, les voies passent actuellement au milieu du site. La raffinerie étant classée « Seveso seuil haut », il est impossible de laisser la configuration en l'état pour des raisons évidentes de sécurité. Total s'est engagé à financer 30 % de l'investissement nécessaire, soit 50 millions d'euros. L'État doit prendre sa part sans ce projet aux côté des collectivités territoriales.

Ne serait-ce que parce que c'est une question de sécurité, le Gouvernement peut-il me rassurer ? Me donner un calendrier prévisionnel des travaux ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Votre question porte sur un sujet majeur : la modernisation de la raffinerie de Donges. Total a annoncé un investissement de 400 millions d'euros. Le site de Donges est traversé par les voies TGV et TER. La sécurité des voyageurs est effectivement en jeu. Des études de faisabilité du détournement de la voie ont été lancées en juillet 2012. Le préfet de Loire-Atlantique préside un comité stratégique de pilotage. Une réflexion est en cours pour déterminer, alors que la situation financière est très tendue, le montant que l'État doit apporter à ce projet dont Total sera le principal bénéficiaire.

M. Yannick Vaugrenard. - J'y insiste : de l'engagement de l'État dépendent ceux de Total et des collectivités territoriales. Deuxième point, la nécessité de border juridiquement le projet pour éviter des recours dilatoires contraires à l'intérêt collectif et à l'économie du territoire.

M. le président. - Il est clair que l'on demande aux élus le tout et son contraire. D'appuyer l'économie et d'entendre ceux qui se regroupent immédiatement pour empêcher tout projet en ce sens. Ces recours dilatoires font perdre deux ou trois ans. Je dis cela aussi bien pour les communes modestes que pour les immenses.

La séance est suspendue à 11 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jackie Pierre, Mme Valérie Létard

La séance reprend à 14 h 30.

Malades en fin de vie (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Explications de vote

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les bancs UDI-UC) Nous avons démocratiquement et longuement débattu de ce texte important qui comporte deux innovations par rapport à la loi Léonetti de 2005 : la première, la sédation profonde et continue pour les personnes atteintes de maladies incurables, réfractaires à tout traitement, lorsque le pronostic vital est engagé. Deuxième innovation : le caractère contraignant des directives anticipées.

Le texte de la commission des affaires sociales était équilibré, entre sécurisation des médecins -sans banalisation des actes- et droit à une fin de vie apaisée.

Le Sénat, de manière pertinente, a souligné l'indignité et la grande misère des soins palliatifs dans notre pays où 20 % seulement des personnes qui en auraient besoin y ont accès. Il a enrichi le texte en encourageant le développement des soins palliatifs sur tout le territoire, dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux mais aussi à domicile. Quelque 70 % des Français meurent à l'hôpital quand ils sont 60 % à vouloir terminer leur vie chez eux.

Le Sénat a également plaidé pour une meilleure formation des médecins aux soins palliatifs. Ce texte, dans la version de la commission, mettait en oeuvre le devoir de fraternité envers les plus vulnérables, c'est-à-dire envers ceux qui vont mourir. Il réaffirmait la double vocation de la médecine : curative et palliative.

Cependant, au fil de la discussion en séance, ce texte est devenu une coquille vide. La sédation profonde et continue n'est pas le cheval de Troie d'une euthanasie déguisée, qui ne saurait être accordée à l'occasion d'un amendement déposé au dernier moment...

Ce texte n'était pas destiné à ceux qui veulent mourir, mais à ceux qui vont mourir. Il s'agit des derniers instants des personnes en souffrance extrême, qu'aucun traitement ne peut plus apaiser. Le politique a un devoir de vérité. Peut-on méconnaître la souffrance des malades face à laquelle la médecine est impuissante et les familles démunies ?

Les rapporteurs avaient accompli un remarquable travail, pesant chaque mot, précisant chaque notion. Ce texte était néanmoins trop pour certains, pas assez pour d'autres. Au final, il n'est plus rien. Nous avons manqué à notre devoir de fraternité et d'humanité. (Applaudissements des bancs du groupe communiste républicain et citoyen aux bancs UDI-UC)

Je voterai contre la proposition de loi, car ce n'est pas ainsi que les hommes doivent mourir. (Applaudissements des bancs du groupe communiste républicain et citoyen aux bancs UDI-UC ; MM. Daniel Dubois, Gérard Roche et Mme Élisabeth Doineau se lèvent et applaudissent)

Mme Catherine Deroche . - Depuis trois ans, plusieurs rapports ont été remis sur le sujet, comme celui du professeur Sicard ou du Comité national consultatif d'éthique (CNCE).

Ce texte prolonge les lois de 1999, 2002 et 2005, qui ont développé les soins palliatifs, introduit la possibilité de refus des traitements par les malades et le droit à demander la suspension de traitements relevant d'une obstination déraisonnable.

La commission des affaires sociales du Sénat, dont je salue le travail, avait souhaité préciser le texte établi par l'Assemblée nationale et limiter le caractère automatique des décisions. S'agissant de la sédation profonde et continue, elle a supprimé la mention « prolongation inutile de la vie », ambiguë, ainsi que celle d'hydratation et d'alimentation artificielles, pour s'en tenir à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La sédation profonde et continue a été encadrée, réservée aux cas de souffrance réfractaire, afin de prévenir tout risque de dérive vers le suicide assisté.

L'équilibre trouvé en commission a été modifié en séance.

M. Didier Guillaume. - C'est peu de le dire !

Mme Catherine Deroche. - Certes, le développement des soins palliatifs a été renforcé, l'objectif d'accroissement du nombre de lits et d'unités mobiles affirmé. L'accent a été mis sur la formation des professionnels de santé et des personnels des Ehpad.

La commission des lois a proposé que le recours à la procédure collégiale soit limitée aux cas où le patient ne peut exprimer sa volonté, l'hydratation artificielle reconnue comme un soin, non un traitement, qui peut être maintenu jusqu'à la fin.

La sédation, de profonde et continue, est devenue profonde. L'opposabilité des directives anticipées a été supprimée. Les directives resteront inscrites dans un registre national. Le statut de la personne de confiance a été précisé.

Résultat : le texte est loin de celui de la commission, preuve que rouvrir la loi consensuelle de 2005, simplement pour satisfaire un engagement du président de la République, a renvoyé chacun à ses convictions profondes sur la fin de vie. Comment pouvait-il en être autrement ? Les partisans du suicide assisté sont rares ; plus nombreux sont ceux qui voulaient un texte modernisant véritablement la loi de 2005. Mais il n'y a pas les progressistes d'un côté et les conservateurs de l'autre. (Protestations à gauche) Il y a des positions différentes, qui toutes sont respectables. Ne l'oublions pas en deuxième lecture. J'espère que l'Assemblée nationale ne se bornera pas à revenir à son texte.

M. Simon Sutour. - Droite et gauche sont d'accord à l'Assemblée nationale : il n'y aura pas de contribution du Sénat !

Mme Catherine Deroche. - Notre groupe Les Républicains laissera une liberté de choix totale à ses membres sur le vote final, comme il l'a fait tout au long de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Je souhaite la plus cordiale bienvenue à Mme Marie Mercier, qui remplace M. Jean-Patrick Courtois. C'est l'occasion pour moi d'avoir une pensée envers nos collègues contraints de démissionner de leur mandat en raison de la décision prise par le Conseil constitutionnel le 11 juin dernier.

M. Georges Labazée . - Sur un tel sujet, la consigne de vote des groupes est souvent inexistante... Comment en serait-il autrement sur des dispositions qui engagent nos convictions les plus intimes ?

Le texte tel qu'arrivé de l'Assemblée nationale divisait les sénateurs. Tout le monde s'accordait néanmoins pour ne pas revenir en arrière. La proposition de loi a malheureusement été sabotée. Une partie de la droite sénatoriale a montré le visage de la réaction. (Protestations à droite ; on renchérit à gauche)

En séance, l'article 3 a été vidé de son sens par l'amendement de M. de Legge et ses collègues, qui ont supprimé le caractère continu de la sédation : le fantasme de la dérive euthanasique l'a emporté. Ministre et rapporteurs avaient pourtant redoublé de pédagogie... Le rapporteur Amiel a même rappelé l'avis de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs : la sédation profonde et continue est un acte thérapeutique appartenant à la catégorie des soins palliatifs et réservé aux patients dont la mort est imminente.

Créer l'obligation juridique de répondre à la souffrance des personnes sur le point de mourir, voilà ce qui nous anime, voilà ce que vous avez repoussé !

L'article 8 a également été modifié pour ôter aux directives anticipées tout caractère contraignant. Les députés, auditionnant les médecins, ne manqueront pas de leur demander comment ils pourront appliquer concrètement la sédation profonde discontinue sans porter atteinte à la déontologie médicale. Nous lirons leurs réponses avec intérêt.

On a entendu clamer que ce texte protégeait les médecins et non les patients. Nos collègues de droite ont donné crédit par leurs votes à cette critique auparavant injustifiée.

L'esprit du texte est définitivement dévoyé. Je regrette que n'ait pas été adopté l'amendement de Dominique Gillot, sur l'information relative aux directives anticipées dispensée aux jeunes lors de la Journée de défense et de citoyenneté.

Il n'y a en définitive nulle garantie que les directives rédigées par nos concitoyens ne seront respectées. « Texte bizarre », a finalement constaté M. Pillet à l'issue de nos débats. J'en suis d'autant plus triste que nos rapporteurs et la commission des affaires sociales n'ont pas ménagé leurs efforts. Je salue aussi le courage du président Milon.

Vous n'avez tenu aucun compte des accords transpartisans passés à l'Assemblée nationale.

M. Bruno Sido. - On n'est pas à l'Assemblée nationale ici !

M. Georges Labazée. - Nous n'avons pas été d'accord sur tout. Je salue néanmoins les groupes CRC, EELV, RDSE, UDI, et même les membres progressistes du groupe Les Républicains.

M. Marc Daunis. - Ce sont les moins républicains !

M. Georges Labazée. - Finalement, une frange de la droite sénatoriale a préféré imiter le Tea Party et suivre les tenants de la Manif pour tous ! (Vifs applaudissements à gauche)

M. Hubert Falco. - Excessif !

Mme Corinne Bouchoux . - Je veux d'abord remercier les rapporteurs, le président et tous nos collègues de la commission des affaires sociales, même si nous ne partageons pas toutes leurs vues.

Le premier scandale de notre pays, c'est celui des inégalités face à la mort. Nous saluons donc les dispositions relatives à la multiplication des services de soins palliatifs.

Toutes et tous souhaitions aller plus loin que la loi Leonetti. Nous étions trop peu nombreux, seulement 75, à vouloir faire prévaloir la volonté d'une personne qui, souffrant d'un mal incurable, ne souhaite plus souffrir. Mais pas un instant, nous n'avions anticipé ce qui se passerait mercredi dans la nuit, ce détricotage d'abord masqué puis affirmé. Vous avez inventé la sédation profonde intermittente. Mesurez-vous la monstruosité de ce que le Sénat a voté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen, socialiste et républicain, écologiste, ainsi que sur quelques bancs des groupes RDSE et UDI-UC)

Deuxième tour de passe-passe, vous avez rendu optionnel le respect des directives anticipées. Résultat : un texte vidé de ses deux éléments essentiels, inepte, et en recul par rapport à 2005. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Par la volonté de quelques-uns, la loi a été malmenée et l'image du Sénat gravement écornée. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations à droite)

M. Éric Doligé. - Vous l'avez écornée pendant trois ans !

Mme Corinne Bouchoux. - Qui n'avance pas recule. Lorsque des acquis ne sont pas confirmés, cela s'appelle de la réaction pure et simple. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Il n'y a que la vérité qui blesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen ; huées sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'image donnée par le Sénat mercredi n'est pas respectueuse des équilibres politiques. Le texte de la commission était juste, censé, respectueux de chacun. (Applaudissements des bancs du groupe communiste républicain et citoyen jusqu'aux bancs du groupe UDI-UC)

Je ne répondrai pas aux aboiements à droite. Pensez aux familles qui nous regardent et attendent tellement de nous (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David . - La fin de vie est un sujet sensible. Il renvoie chacun de nous à des moments douloureux. D'où les attentes de nos concitoyens. Ceux-ci veulent que le débat sorte enfin du monde médical, ils entendent décider du moment où leurs souffrances ou celles de leurs proches seront abrégées. Nous voulions en finir avec une approche technicisée de la mort ; proposer des solutions pour une mort digne, chez soi, après de ses proches.

Malheureusement, le Sénat n'a pas été à la hauteur de sa réputation de sagesse, ni le débat à la hauteur des enjeux.

M. Éric Doligé. - Ce n'est pas ce qu'a dit l'oratrice précédente.

Mme Annie David. - La proposition de loi avait une portée limitée, elle améliorait à la marge la loi Leonetti, loin des attentes de nos concitoyens sur la création d'un nouveau droit à mourir dignement. Manifestement, notre assemblée n'y est pas prête, il faudra y revenir.

Deux avancées étaient pourtant notables : la sédation profonde et continue et l'opposabilité des directives anticipées, assurant la primauté de la volonté du patient sur celle de médecins. Or la droite, en supprimant « continu jusqu'au décès », revient à la situation antérieure. Rendre possible le maintien de l'hydratation est de plus, dans ce contexte, hypocrite... Les patients mourront, mais plus lentement, par la faim.

Les inquiétudes relatives à l'opposabilité des directives anticipées avaient été calmées ; cela n'a visiblement pas suffi. Le patient devra de plus demandé à être informé de la possibilité qu'il a de rédiger des directives, c'est un non-sens. L'information par le médecin sur les directives anticipées se fera « à la demande du patient » : un non-sens !

Les dispositions relatives aux soins palliatifs et à la formation des médecins vont dans le bon sens, mais laissent entier le vrai problème, celui des moyens, des services.

Bref, les carences du texte final sont immenses. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre. (Applaudissements des bancs du groupe communiste républicain et citoyen jusqu'aux bancs du groupe écologiste)

M. Jacques Mézard . - À la mémoire de notre collègue Henri Caillavet, et à l'exception de notre excellent collègue Gilbert Barbier, le groupe RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Toutes les opinions sont profondément respectables (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains). Certains crient : laissez-les vivre ! D'autres, laissez-nous mourir ! Le professeur Schwartzenberg disait : « La souffrance est hideuse et puisque les moyens existent de l'apaiser, il faut les utiliser ».

C'est de l'essence même de la vie qu'il est question. Quitter la vie est inéluctable, la quitter sereinement est un autre enjeu... La majorité de notre groupe regrettait que le texte n'aille pas plus loin. Madame la ministre, vous avez dit que le président de la République était allé aussi loin que la société française pouvait l'accepter dans le consensus. Nous doutons que son engagement ait été respecté. Dans cette matière, l'idéologie n'a pas sa place. Une majorité des Français se déclarent favorables à l'euthanasie. Certes, la plupart des personnes interrogées sont en bonne santé et l'opinion peut varier à l'approche de la mort... (On approuve à droite)

Mais à quel titre refuser la mort à celui qui souffre et ne souhaite plus vivre ? Il ne s'agit pas de banaliser l'assistance médicale à mourir, mais de garantir un ultime espace de liberté. Faut-il, lorsque la souffrance est trop grande, se suicider clandestinement ?

La présente proposition de loi est pour certains imparfaite, pour d'autres incomplète. Elle met pourtant le patient au coeur du débat et renforce les soins palliatifs, reprenant des préconisations de la Cour des comptes.

La loi Léonetti reste trop mal connue tant des professionnels de santé que des patients. Les médecins sont insuffisamment formés aux enjeux de la fin de vie.

La sédation profonde et continue avait été saluée comme une avancée par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. L'opposabilité des directives anticipées était une autre innovation souhaitable et souhaitée. Mais les débats en séance ont abouti à priver les malades de tout droit nouveau. Nous le regrettons, pour tous ceux qui souhaitent une fin de vie apaisée et digne pour eux-mêmes et pour leurs proches.

Aussi, je le dis, la très grande majorité du groupe RDSE, si ce n'est Gilbert Barbier, dont on connaît l'honnêteté et les convictions, votera contre avec contrition. Nous savons tous qu'il faudra continuer à avancer car c'est un devoir d'humanisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, communiste républicain et citoyen, socialiste et républicain, écologiste ; ainsi que sur quelques bancs UDI-UC)

M. Gérard Larcher, président. - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi « créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ». Il aura lieu en salle des conférences, conformément aux dispositions prévues au chapitre 15 bis de l'Instruction générale du Bureau.

La séance est suspendue à 15 h 15.

La séance reprend à 15 h 50.

Scrutin public solennel sur la proposition de loi

M. le président. - Je remercie nos collègues Mme Valérie Létard, MM. François Fortassin et Jackie Pierre, secrétaires du Sénat, qui ont assuré le dépouillement du scrutin. (Applaudissements)

Voici le résultat du scrutin n° 215 sur l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

283

Pour l'adoption

Contre

196

Le Sénat n'a pas adopté.

(Vifs applaudissements à gauche et au centre ; les membres des groupes communiste, républicain et citoyen et socialiste et républicain se lèvent)

Intervention du Gouvernement

Mme Marisol Touraine, ministre . - À l'issue de ce vote, je veux vous dire à la fois mes infinis regrets et mon soulagement. Mes infinis regrets que vous n'ayez pas su trouver au Sénat, comme l'avait fait l'Assemblée nationale, un large consensus sur ce sujet. Mes infinis regrets, aussi, que le Sénat, qui s'est illustré dans la défense des libertés, n'ait pas apporté d'avancées mais, au contraire, fait marche arrière. Le milieu des soins palliatifs a exprimé son incompréhension face aux choix du Sénat, car, pour les palliativistes, une sédation profonde interrompue, provoque une souffrance inutile.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, je veux dire aussi mon soulagement que le texte issu de vos travaux ait été rejeté. La navette va reprendre, même si elle ne permet pas au Sénat d'imprimer sa marque au texte. La conviction du Gouvernement est que nous devons donner des réponses aux demandes d'une écrasante majorité des Français. Ils demandent que leur parole soit écoutée, que leur liberté soit pleinement respectée.

D'aucuns auraient voulu aller jusqu'à l'euthanasie ou au suicide assisté, mais, même si j'entends les regrets de certains, notre société n'est pas prête à aller plus loin que la proposition de loi.

Je veux enfin remercier le rapporteur et la commission des affaires sociales, qui ont travaillé dans des conditions difficiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, communiste républicain et citoyen, écologiste ainsi que sur ceux du RDSE)

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Sur ma proposition, en accord avec le Gouvernement et la commission des affaires sociales, et afin d'éviter la concomitance entre la réunion du Bureau et la séance, nous pourrions reporter à 14 heures, le jeudi 25 juin, l'examen de deux conventions internationales en forme simplifiée et de la suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour du jeudi 25 juin s'établira ainsi :

JEUDI 25 JUIN 2015

À 14 heures et le soir :

- Deux conventions internationales en forme simplifiée ;

- Suite du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jackie Pierre.

Renseignement (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement.

Discussion générale

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le Sénat a abordé la discussion de ce texte sur le renseignement avec une ambition : en faire une loi républicaine, en inscrivant pour la première fois la politique française de renseignement dans le cadre de l'État de droit.

Suivant la grande tradition du Sénat républicain, nous avons refusé toute législation d'exception, mais voulu soumettre les techniques modernes du renseignement au droit commun du contrôle, auquel toute autorité publique est soumise.

Depuis 1789, nous admettons que toute liberté, même la plus sacrée, connaisse des bornes pourvu que celles-ci soient fixées dans la loi et qu'elles n'aient pour objet que d'interdire les actions nuisibles à la société. C'est l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or qu'y a-t-il de plus nuisible à la société que le terrorisme et la criminalité organisée ?

Le travail du Sénat a été pleinement reconnu par la CMP. Nous étions dans le non-droit jusqu'à présent. Notre obsession a été d'inscrire le renseignement dans le droit, de créer du droit.

Nous nous soumettrons au contrôle vigilant du Conseil constitutionnel. Je serais heureux, monsieur le Président, que vous puissiez le saisir vous-même, afin qu'il se prononce sur l'ensemble de nos apports si ce texte est adopté aujourd'hui au Sénat et demain à l'Assemblée nationale.

Dorénavant, toutes les techniques de renseignement devront se conformer à la légalité ; à défaut, elles seront sanctionnées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), du recours aux techniques. Dorénavant, leur usage devra être proportionné, justifié par l'atteinte aux intérêts de la nation.

La collaboration entre les deux assemblées a été féconde ; elle a abouti sauf sur un point qui a surgi au cours de nos débats.

Nulle surveillance de masse mais une surveillance ciblée dans le respect des principes de légalité et de proportionnalité.

La commission mixte paritaire a intégralement repris les apports du Sénat renforçant les pouvoirs de contrôle et les garanties d'indépendance de la CNCTR de même que ceux visant à assurer l'efficacité du contrôle juridictionnel.

Le compromis adopté en commission mixte paritaire est proche du texte que vous avez adopté. Il est clair et équilibré. La surveillance s'exercera en prison de manière que les détenus ne soient pas soumis à une moindre surveillance qu'un autre citoyen pour lequel il faudrait recourir à ces moyens.

Nous avions voulu protéger certaines professions, exiger des justifications supplémentaires pour le renouvellement des autorisations pour couvrir les délais de conservation depuis le recueil des données, clarifier l'urgence absolue et l'urgence opérationnelle. Tout cela a été validé par la CMP.

Comme le Gouvernement, qui présentera un amendement, je crois qu'il faut maintenir un régime unique sur le territoire national y compris pour les étrangers de passage en France. On pouvait d'ailleurs nourrir de sérieux doute quant à la constitutionalité de la disposition introduite en CMP.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Notre texte sur la composition de la CNCTR, son fonctionnement en formation plénière et formation restreinte et les pouvoirs propres de certains de ses membres a été intégralement repris. Surtout, grâce à nous, le Conseil d'État pourra exercer un contrôle juridictionnel plein et entier - il a montré par le passé qu'il l'exerçait avec excellence.

Nous avons prévenu les abus dans l'utilisation des techniques du renseignement. Nous avons également précisé que l'inspection sur les fichiers des auteurs d'infractions de terrorisme n'avait lieu qu'après décision du juge. Nous avons élargi, sur proposition du Premier ministre Raffarin, le contrôle par la délégation parlementaire au renseignement au second cercle. Le Sénat peut voter ce texte tant il ressemble à celui qu'il a élaboré.

La clause de rendez-vous, nécessaire, sera l'occasion de dresser un bilan. Je veux dire ma satisfaction devant ce succès en invitant une large majorité à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements à droite, au centre, sur les bancs des groupes du RDSE, socialiste et républicain)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - La CMP, réunie le 16 juin dernier, a abouti à un accord. Au début des débats, je formais le voeu que le Sénat, fidèle à la grande tradition républicaine, joue tout son rôle. Mon voeu a été exaucé et ce texte est inspiré de ses travaux.

Plus une technique est intrusive, plus elle doit être assortie de garanties procédurales : ce principe me paraît incontestable.

Le texte de la CMP reprend les vues du Sénat sur le point de départ de la durée de conservation des interceptions, ou la saisine automatique du Conseil d'État. Je pourrais citer bien d'autres exemples.

En revanche, l'usage sans autorisation de techniques du renseignement à l'encontre d'étrangers sur le territoire national serait contraire à la Constitution et le Gouvernement y est très défavorable car il considère que chaque mesure doit être appréhendée à l'aune des garanties juridiques dont elle est assortie. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très restrictive quant à la possibilité d'introduire une différence de traitement au détriment des étrangers, même non-résidents, dans l'application de la loi française sur le territoire national. Une telle différence est d'autant plus difficile à envisager qu'il s'agit ici du droit à la vie privée. En outre, le Gouvernement proposera des amendements de précision, et soutiendra ceux des rapporteurs destinés à fluidifier la rédaction de la CMP.

Je veux enfin préciser l'interprétation que fait le Gouvernement d'une disposition votée par la CMP, et l'application qu'il en fera. La CMP a en effet rétabli la possibilité d'échanges d'informations entre les services du renseignement et d'autres administrations, introduite par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement fera usage de cette possibilité dans le respect du principe de proportionnalité, pour des finalités déterminées, au profit de services limitativement énumérés et dans le respect des missions de chaque service. Il s'agira par exemple de signaler aux CAF le départ d'une personne sur un territoire en guerre, afin d'éviter qu'elles ne continuent à lui verser des allocations et à financer ainsi indirectement le terrorisme. Autrement dit, les allocations familiales pourront être suspendues si elles servent à financer un enfant parti faire le djihad.

En remerciant les présidents-rapporteurs Philippe Bas et Jean-Pierre Raffarin, j'invite le Sénat à voter ce texte qui instaure un contrôle par la CNCTR, le juge administratif voire judiciaire et même par les parlementaires. Il sera soumis au Conseil constitutionnel comme s'y est engagé le président de la République. C'est dire notre volonté de protéger les Français contre des actes terroristes qui portent atteinte à notre démocratie et d'inscrire la France au premier rang des pays où le renseignement est contrôlé. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, du RDSE, UDI-UC et Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault . - Par mon collègue Détraigne, je sais que les débats ont été riches et constructifs en CMP. Cela est dû en particulier à la présence de six des huit membres de la délégation parlementaire au renseignement. Cela s'explique aussi par la vigilance de nos rapporteurs, MM. Bas et Raffarin.

Alerté par l'opinion publique, le Sénat, gardien des libertés, a joué tout son rôle. Il faut le souligner au moment où, c'est le moins que l'on puisse dire, notre travail demeure souvent ignoré voire dénigré. Le Sénat n'a pas voulu inscrire l'administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement, elle n'a nullement les moyens de recourir aux outils du renseignement utilisés par la DGSI et la suspicion qu'une telle fonction ferait porter sur les surveillants aurait été contreproductive. De plus, cela aurait été contraire à sa vocation. La Chancellerie partageait cette vision, à laquelle la CMP s'est ralliée.

Sur le point de départ de la durée de conservation des données et de la destruction des données, nous avons également été entendus, de même que sur l'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes : elle devra être autorisée par le procureur de la République.

Cher président Bas, je sais que vous étiez opposé à l'amendement défendu par le président Urvoas sur la surveillance des étrangers sans contrôle préalable de la CNCTR. Notre inquiétude vient d'être levée par M. Cazeneuve. L'UDI-UC votera sans réserve l'amendement de suppression que propose le Gouvernement. Cet amendement en CMP de M. Urvoas était maladroit. Beaucoup, je pense à Loïc Hervé ou Mme Morin Desailly, s'inquiétaient des boites noires. C'était leur donner raison.

Nous voici rassérénés. Conformément à sa tradition, le groupe UDI-UC laissera toute liberté de vote sachant qu'un grand nombre de ses membres soutiendront ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur . - À ceux qui s'interrogent sur l'utilité du Sénat, je conseille de comparer le texte de la CMP et celui du Sénat. Chacun peut voir que nous avons a pesé lourdement dans l'écriture du texte.

Grâce au Sénat, le ministère de la justice est exclu de la liste des services ayant la compétence d'user de techniques intrusives. Si le renseignement pénitentiaire est nécessaire, il convient de ne pas confondre les missions de chacun.

Grâce à un amendement de notre groupe socialiste, la vie privée est strictement définie : secret des correspondances, protection des données personnelles, inviolabilité du domicile. Je me félicite aussi que n'importe quel intérêt économique ou industriel ne puisse justifier le recours à ces techniques, mais seulement les intérêts « majeurs ».

De même, il est heureux que les délais de conservation courent à partir du recueil des données et qu'un délai ait été introduit pour les données cryptées. L'absence de délai aurait justifié la censure du Conseil constitutionnel...

Les pouvoirs de la CNCTR ont été renforcés : trois de ses membres pourront saisir à tout moment le Conseil d'État, et le Pôle national de cryptanalyse et de décryptement sera soumis à son contrôle.

Le groupe socialiste et républicain a aussi contribué à ce que soit précisé que le contrôle de la CNCTR sur les données sera « complet, direct, permanent ». C'est important.

L'usage des IMSI catchers et des algorithmes sera réservé à la lutte antiterroriste. Il est impératif de contrôler les sites qui font l'apologie du terrorisme, qui lancent des appels au meurtre. Certains s'y seront sans doute connectés par hasard, mais des investigations devront être menées -sous le contrôle de la CNCTR- si l'on veut lutter contre le terrorisme.

L'inscription sur le fichier des auteurs d'infractions terroristes sera subordonnée à une décision judiciaire. Les avocats, magistrats et parlementaires ne peuvent être surveillés à raison de leur profession ou de leur mandat.

Il s'agit toujours, dans ce contexte, d'un contrôle ciblé et non de masse. Nous sommes contre la captation massive d'informations : les données doivent être recueillies à des fins précises.

À une voix de majorité, la CMP a adopté un amendement autorisant la surveillance sans contrôle des étrangers de passage. Cet amendement est contraire au principe constitutionnel d'égalité, et contestable quant à la procédure car il n'avait été débattu ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat. Le groupe socialiste et républicain votera pour sa suppression.

Pour la première fois en France, une loi encadrera l'action des services de renseignement. Et l'on nous dit que nous portons atteinte aux libertés ! Oui, ce texte posait des problèmes, auxquels nous avons répondu. Oui, le sujet est sensible. Mais que les auteurs de telle ou telle tribune lisent le projet de loi ! Nous avons recherché le meilleur équilibre entre la sécurité, car il faut lutter contre l'horreur du terrorisme, et les libertés, car la plus grande victoire du terrorisme serait de nous y faire renoncer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Esther Benbassa . - Soixante-sept sénateurs dont dix écologistes se sont opposés à ce texte. Comment voter pareille loi après celle de George Bush et les révélations d'Edward Snowden ? D'autres gouvernements, à l'avenir, pourraient être moins scrupuleux que vous. Avez-vous cédé aux pressions des services de renseignement - qui n'ont pas fait la preuve de leurs capacités ? (Protestations sur le banc de la commission)

M. Robert del Picchia. - S'il n'y en avait pas, serait-ce mieux ?

Mme Esther Benbassa. - Ce texte met en péril nos libertés. Personne ne peut nous accuser de laxisme.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Si !

Mme Esther Benbassa. - Mais il faut combattre le terrorisme de manière éclairée, sans renoncer à nos libertés. Comme disait Edward Snowden, dire que l'on ne se soucie pas de la surveillance massive, parce que l'on n'a rien à cacher, cela revient à dire que l'on ne se soucie pas de la liberté d'expression parce que l'on n'a rien à dire...

Les pouvoirs de contrôle de la CNCTR sont insuffisants - et le Premier ministre pourrait même se passer de son avis s'il s'agissait d'un étranger de passage ! Le Gouvernement heureusement, veut supprimer cette mesure défendue par M. Urvoas. En revanche, l'adoption de son amendement n°7 viderait de toute substance la protection des lanceurs d'alerte.

Ce texte ne garantit en rien notre sécurité et met à mal nos libertés. En conscience, nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)

Mme Cécile Cukierman . - Sur ce texte important, dont la société a trop peu débattu, la procédure accélérée empêche le Parlement d'approfondir sa réflexion. Les modifications apportées au projet de loi initial n'y changent rien : il s'agit d'ouvrir la voie à une surveillance de masse. Au lieu de partir de la cible pour trouver les données, on fera l'inverse...

Pour vous, monsieur le ministre, le droit à la vie privée n'est pas un droit fondamental : vous l'avez dit le 14 avril à l'Assemblée nationale.

Votre projet de loi est celui du panoptique de Jeremy Bentham. Grâce à l'installation de boîtes noires, le principe de « voir sans être vu » est maintenant généralisé à l'internet. Comme l'écrit Jean-Claude Paye dans L'Emprise de l'image : Bentham montre que la présence des yeux de l'autre n'est pas nécessaire à l'omniprésence du regard intérieur. En l'absence de perception, l'individu est réduit à se regarder être regardé. Le sujet est aboli et se confond avec l'objet-regard, avec le désir de l'Autre. Il devient l'objet de sa jouissance, ici objet de la toute-puissance de l'État.

Permettez-nous, monsieur le ministre, de douter de la sincérité de votre émotion quant à l'amendement Urvoas, déposé subrepticement en commission mixte paritaire. Il s'agissait de laisser les services de renseignement surveiller les étrangers de passage, sans contrôle de la future CNCTR. En clair, de poser un micro dans la chambre d'un diplomate, d'un chef d'État ou d'un journaliste, de glisser une balise sous sa voiture, de siphonner son disque dur ou d'épier ses conversations téléphoniques. L'émulation entre le gouvernement et les parlementaires socialistes a été d'une rare efficacité avec l'ajout de cette mesure qui aggrave un peu plus le danger présenté par cette loi. Une mesure dans laquelle le président Delarue a dénoncé un alignement sur la « conception américaine qui a permis aux agences d'accumuler sur ces étrangers les données massives que l'on connait » et qui malmène le principe constitutionnel d'égalité sur le sol français. Les nationaux sont d'ailleurs eux aussi exposés, dès lors qu'ils correspondent avec des étrangers.

Selon la CEDH, les États ne sont pourtant pas habilités, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, à prendre n'importe quelle mesure au préjudice de la démocratie. Nous voterons contre.

M. Jacques Mézard . - Nous ne sommes ni libertaires, ni liberticides mais pour la liberté qui implique la sécurité. Monsieur le ministre, nous avons toute confiance en vous, moins dans ce texte. Au cours de nos travaux, des divergences se sont exprimées au sein même de chaque groupe, et plus encore depuis que M. Urvoas -non sans quelque inspiration, sans doute - a fait voter en CMP un amendement qui différencie le traitement des étrangers de passage de celui des Français et résidents. Les services de renseignement ont sans doute profité de la quiétude d'une CMP pour introduire ce passager clandestin. Comme le souligne Jean-Marie Delarue, si les services peuvent imposer leur loi, cela augure mal de la suite !

La Haute Assemblée a amélioré ce texte, même si son travail -reconnu - ne nous satisfait pas pleinement. Elle a imposé de la réserve et de la sagesse à ce débat, dans un contexte peu propice : renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNCTR et de la DPR, de la consolidation des procédures d'urgence, renseignement pénitentiaire... Nous restons réservés sur le recours à certaines techniques, le rôle dévolu au juge administratif et l'insuffisante protection des chiens de garde de la démocratie que sont les avocats, les magistrats, les parlementaires et les journalistes. Fait rare, la Commission européenne est d'ailleurs sortie de sa réserve à l'égard des législations nationales en indiquant que ce texte posait d'importantes questions de droit.

Comme en première lecture, la plupart d'entre nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Pierre Raffarin . - Je salue à mon tour le travail accompli. Celui de la DPR, d'abord, dont le rapport de 2014 avait tracé des lignes directrices pour doter notre pays d'une véritable politique de renseignement. Je remercie du fond du coeur le président Bas et la commission des lois, qui a accepté certains de nos amendements et donné à notre débat la dimension qui convient.

Sommes-nous, oui ou non, en guerre contre le terrorisme ? Ne faisons-nous pas face à une situation nouvelle, face à laquelle il est absolument nécessaire de renforcer nos services tout en veillant à ce que nos concitoyens n'en pâtissent pas ? Je suis aussi attaché que n'importe qui à nos libertés, mais nous sommes en guerre ! L'heure est à l'éthique de responsabilité même si je respecte l'éthique de conviction -encore que certaines critiques faites à nos services me paraissent déplacées. En la matière, un travail réussi est forcément discret ; quand un attentat est déjoué, cela ne se sait pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Le texte qui nous est soumis est équilibré, et je me félicite du front uni présenté par le Sénat en CMP. Mais cette loi n'est qu'un début. Il faudra mettre en place le CNCTR, recruter... Si le processus n'est pas engagé dès juillet, nous ne serons pas prêts à la fin de l'année ! C'est la DPR qui le dit.

Montrons aux terroristes que nous savons nous rassembler, comme le 11 janvier, et être à la hauteur de l'histoire de la France. Il y a des moments dans la vie d'un sénateur où l'on peut éprouver quelque fierté, celui-ci en est un. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Jacques Hyest . - On peut regretter le recours à la procédure accélérée sur ce texte -des coquilles subsistent d'ailleurs. Mais la CMP a conforté la position du Sénat. Il fallait assurer la constitutionnalité du projet de loi -le rapporteur de l'Assemblée nationale note lui-même que le Sénat y a largement contribué - et l'effectivité du contrôle sur les services de renseignement afin de préserver les libertés de nos concitoyens.

Le Conseil d'État sera compétent : à la jurisprudence administrative la prévention des abus, à la juridiction judiciaire leur répression. Les pouvoirs de la CNCTR ont été renforcés, encore lui faudra-t-il des moyens - mais pas nécessairement des effectifs pléthoriques.

À mesure que les techniques sont plus intrusives, elles doivent être soumises à un contrôle plus strict. C'est bien le cas ici, et la surveillance de masse n'est qu'un fantasme. Les traitements automatisés seront très contrôlés et réservés à la lutte antiterroriste.

Le délai de conservation des données issues des interceptions de sécurité courra à partir de leur recueil, comme l'a demandé le Sénat, et non à partir de leur première exploitation - sinon, il pourrait devenir infini. Ces délais continuent à me paraître un peu longs : je ne suspecte pas les services de manquements, mais si les données ne sont pas exploitées rapidement, elles ne servent à rien !

Nous avons eu raison de clarifier les rôles respectifs de la surveillance pénitentiaire et du renseignement pénitentiaire -tout en permettant aux services de renseignement d'intervenir en prison.

Une incongruité : l'article L. 821-1-27 -et son corollaire, l'alinéa 124- a été introduit en CMP alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune discussion à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Sur le fond la disposition se heurte au principe constitutionnel d'égalité. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement de suppression.

Nous voterons donc ce texte qui renforcera les moyens de nos services pour lutter non seulement contre le terrorisme mais contre tous les dangers qui menacent notre société. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 124

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Afin de tenir compte des principes constitutionnels, le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 27 et 124 introduits par la CMP. Si la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notre pays peut se justifier au titre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux mentionnés à l'article L. 811-3, il n'apparaît pas proportionné d'exclure ici les garanties prévues par l'article L. 821-1.

Certes, il faut parfois agir à très bref délai, mais nous sommes convaincus que la CNCTR se montrera aussi diligente que l'actuelle CNCIS, ce qui permettra l'application, le cas échéant, de l'article L. 821-2 du code de la sécurité intérieure.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable, à titre personnel.

M. Jean-Yves Leconte. - Malgré les efforts prodigués par le Sénat et le Gouvernement pour renforcer les garanties apportées par le texte, celui-ci ne me satisfait toujours pas. Il demeure contraire au droit à la vie privée, comme au principe constitutionnel selon lequel le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles.

S'agissant de la surveillance sans autorisation des étrangers de passage, cette mesure, inspirée par la maxime « l'étranger, c'est le danger », est contraire au principe d'égalité, mais aussi à nos intérêts. Quelle réunion diplomatique, quelle conférence internationale, se tiendront dans notre pays avec de telles dispositions ? La réciprocité étant en outre une règle de base, veillons à modérer nos ardeurs... Je salue l'amendement de suppression du Gouvernement.

L'amendement n°8 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bas.

I.- Alinéa 82

Après les mots :

de désignation

insérer les mots :

ou de nomination

II. - Alinéa 87, première phrase

Remplacer les mots :

à l'élection

par les mots :

à la désignation

L'amendement de coordination n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Le vote sur l'article 1^er est réservé.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Bas.

I.- Alinéas 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. - L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;

III. - Alinéa 35

Remplacer le mot :

dispositifs

par les mots :

appareils ou dispositifs techniques

L'amendement rédactionnel n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Le vote sur l'article 2 est réservé.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II - Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement de précision.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°6 est adopté.

Le vote sur l'article 3 est réservé.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement de précision, auquel il ne faut pas donner une portée qu'il n'a pas. Il a été créé un régime permettant aux agents des services de renseignement témoins de violations manifestes des dispositions prévues par cette loi d'alerter la CNCTR. Cet amendement de précision garantit que la sécurité des agents ne sera pas mise en danger de ce fait, ni le bon déroulement des missions légitimes entravé. Le rôle des lanceurs d'alerte n'est nullement remis en cause !

M. Philippe Bas, rapporteur. - Cela va mieux en le disant. Avis favorable.

L'amendement n°7 est adopté.

Le vote sur l'article 3 bis est réservé.

ARTICLE 3 TER

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Bas.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de la responsabilité duquel

par le mot :

dont

L'amendement rédactionnel n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Le vote sur l'article 3 ter est réservé.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bas.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

des articles L. 871-1 et L. 871-4

par les mots :

de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4

L'amendement de coordination n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bas.

Alinéa 94

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

avant-dernier

L'amendement de coordination n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Le vote sur l'article 11 bis est réservé.

Interventions sur l'ensemble

M. Robert del Picchia . - Ma longue expérience des problèmes de terrorisme me conduit à vous dire un mot. Lorsque j'étais jeune journaliste couvrant les pays d'Europe de l'Est depuis Vienne, j'ai vécu la prise d'otages au siège de l'Opep qui a coûté la vie à plusieurs personnes. Et lorsque je vois ce qui nous attend, avec peut-être les JO à Paris dans quelques années, et la possibilité d'attentats à tout moment, n'importe où, je me réjouis de ce texte, que je voterai avec un grand enthousiasme.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je veux remercier tous les sénateurs pour leur travail de grande qualité.

La liberté de ton et la sagesse qui caractérisent cette assemblée ont enrichi le texte, et je m'en félicite. Je salue tout particulièrement l'engagement du président Bas et sa rigueur intellectuelle.

Un mot sur les services de renseignement pour finir : leurs agents ne sont pas des fonctionnaires entièrement à part mais des fonctionnaires à part entière, qui ont un sens professionnel immense et une haute idée de la République qu'ils font profession de servir. Leur mise en cause dans les moments difficiles, impensable dans d'autres pays, n'est pas juste.

Dans une période où la menace est extrêmement élevée, leur activité fait l'objet d'un contrôle accru, plus strict que dans la plupart des démocraties. C'est l'honneur de la République que de leur rendre l'hommage qu'ils méritent.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, du RDSE, UDI-UC et Les Républicains)

La séance, suspendue à 17 h 50, reprend à 17 h 55.

Dialogue social et emploi (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°87, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-13. - Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement d'appel vise à mesurer les progrès du dialogue social dans les petites entreprises. En effet, 250 000 salariés travaillant dans les TPE ne sont actuellement couverts par aucun accord de branche, convention collective ou un statut spécial. Un état des lieux s'impose, puis un suivi régulier de la situation, porté à la connaissance de la commission des affaires sociales.

M. le président. - Amendement identique n°132 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement rend effectif le droit constitutionnel pour les salariés de TPE.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition s'applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.

« Pour le particulier employeur, l'entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou dans la commune où se situe son domicile.

« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »

Mme Laurence Cohen. - Depuis leur création en 1991, les conseillers du salarié sont nommés tous les quatre ans par les préfets sur proposition des organisations syndicales.

En 2014, ils étaient 10 000 à assister les salariés lors de l'entretien de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit la cause, et, depuis 2008, ils interviennent lors de la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, a fortiori dans celles de moins de 11 salariés.

Compte tenu de la nature privée du domicile du particulier employeur, cette possibilité n'est pas ouverte aux salariés concernés, qui sont pourtant soumis à un entretien préalable et pour qui la rupture conventionnelle est possible. Ils sont 1,4 million -un ménage fiscal sur dix en emploie, selon la Fédération des particuliers employeurs de France. Ce sont le plus souvent des femmes, à temps partiel, avec des contrats le plus souvent limités à quelques heures.

La généralisation d'une telle assistance pacifierait les ruptures, qui se déroulent souvent dans un climat conflictuel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le bilan annuel de l'application des lois a relevé récemment que 10 % des rapports étaient effectivement remis par le Gouvernement... Est-ce la peine d'en rajouter ? Avis défavorable aux amendements n^os87 et 132 rectifié.

Les signataires de la convention collective, dont les représentants CGT et FO, n'ont pas souhaité le mécanisme proposé par l'amendement n°197... Avis défavorable, ne décidons pas à la place des intéressés.

M. François Rebsamen, ministre. - Un bilan sera établi de toute façon. Nul besoin de prévoir un rapport annuel : cette périodicité entraînerait un lourd travail pour la direction générale du travail. Je rejoins le rapporteur sur l'amendement n°197 : les partenaires sociaux ne le souhaitent pas.

Amendement n°87 est retiré, de même que l'amendement n°132 rectifié.

Mme Laurence Cohen. - Les employés démunis sont nombreux, qui auraient besoin d'être accompagnés. Il s'agit souvent de jeunes, qui ont plusieurs employeurs. Formalisme supplémentaire, sans doute, mais comment prendre en charge ces personnes ?

L'amendement n°197 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

L'article 1^er ter est adopté.

L'article 1^er quater demeure supprimé.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Au début de son mandat, le ou la titulaire d'un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d'exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l'entreprise, et de l'évolution salariale en relation avec les salariés dans une situation comparable. Cet entretien doit permettre le cas échéant un aménagement du poste et de la charge de travail.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical

par les mots suivants :

désignatif ou électif

M. Dominique Watrin. - Cet amendement poursuit un double objectif : féminiser le texte, et préciser que le ou la titulaire d'un mandat désignatif ou électif bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur pour discuter des modalités d'exercice de son mandat au regard de ses fonctions professionnelles, mais aussi de l'évolution de son salaire durant son mandat. Le dispositif est étendu aux représentants du personnel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Quel employeur négocierait ex ante l'évolution salariale sur quatre ans ? Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours... Le terme « désignatif » n'est au surplus guère approprié. Défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de carrière comparable à celle des autres salariés et l'entretien individuel y contribuera. La présence d'un tiers évitera que l'employeur ne s'empare de l'entretien à d'autres fins que celles prévues par la loi.

En outre, ce droit doit être accessible à tous les représentants du personnel, quel que soit leur temps de délégation. Beaucoup, qui n'atteignent pas le seuil de 30 % de la durée du travail, ont pourtant acquis une expérience notable au cours de leur mandat. Les représentant du personnel renoncent souvent à prendre leurs heures de délégation parce qu'ils savent qu'ils ne seront pas remplacés... Ce critère n'est pas adapté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le but est de faciliter la réinsertion de ceux qui se sont investis dans un mandat lourd. Ne déformons pas l'esprit de cet entretien, consacré à la valorisation des compétences acquises. Comment pouvez-vous prétendre que l'employeur « s'emparera » de l'entretien à d'autres fins ?

M. François Rebsamen, ministre. - Le Gouvernement souhaite cibler les détenteurs de mandats importants. S'adresser à tous n'aurait pas de sens. Avis défavorable.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°280 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Gilles et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet, Chasseing et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud et Genest.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

par les mots :

d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences

M. Jackie Pierre. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait ? Cet amendement fait une lecture erronée de l'alinéa, qui n'instaure aucune obligation de reclassement.

L'amendement n°280 rectifié ter est retiré.

L'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

ARTICLE 4

Mme Patricia Schillinger . - Si les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail, les représentants du personnel verront, grâce à cet article, leur rémunération progresser comme la rémunération moyenne de leur catégorie dans l'entreprise. C'est essentiel, car leurs revenus selon la Dares s'écartent de 10 % de ceux des autres salariés. Près de 72 000 à 80 000 personnes sont concernées !

Cet article valorisera utilement le parcours de représentation du personnel au sein des entreprises, c'est une importante avancée.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel et Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern, Luche et Tandonnet.

Supprimer cet article.

M. Joël Guerriau. - Nous supprimons le mécanisme d'augmentation de salaire des représentants, alignée sur la progression moyenne dans la catégorie professionnelle, à ancienneté comparable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article 4 est un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales ; un accord a été conclu sur ce point entre partenaires sociaux.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement,

Mme Laurence Cohen. - Un représentant du personnel ne saurait être moins rémunéré en raison de son engagement syndical. Il y a là une discrimination.

Limiter l'application du mécanisme de l'article 4 -proche de celui qui protège les femmes de retour de congé de maternité - aux mandats les plus lourds n'a aucun sens : ce n'est pas le nombre d'heures de délégation qui fonde la discrimination !

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

M. Jean-Paul Fournier. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le seuil de 30 % correspond aux mandats réellement importants. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Le seuil de 30 % a fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

M. Jackie Pierre. - Notre amendement n°158 rectifié part de l'idée que le représentant du personnel disposant de 70 % de son temps de travail n'est pas pénalisé sur le plan professionnel...

L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

M. François Rebsamen, ministre. - L'obligation d'alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales, aux élections professionnelles, est une réelle avancée, car les femmes ne représentent que 36,4 % des élus.

Si les femmes sont plus présentes dans les négociations, la question de l'égalité salariale sera peut-être mieux prise en compte -les femmes gagnent encore aujourd'hui 24 % de moins que les hommes- tout comme les questions d'égalité des carrières et la lutte contre les comportements sexistes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement me surprend, car la disposition était absente du projet de loi initial ; vous avez été...

M. Alain Gournac. - ...Un peu aidé !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - ...soumis à des pressions à l'Assemblée nationale, pour instiller de la parité partout.

Avis défavorable car le mécanisme voté à l'Assemblée nationale ne garantit nullement l'égalité : encore faudra-t-il trouver des candidates ! La formulation « jusqu'à l'épuisement des candidats d'un des sexes » n'est pas non plus très élégante. (Rires)

La règle instaurée est fort compliquée, si bien qu'une élection pourrait être annulée par le juge : alors, une liste minoritaire serait reconnue comme représentative simplement parce qu'elle comprendrait quelques femmes ! Ce n'est pas notre conception de la promotion de la parité. Enfin, il faut que les femmes qui se présentent aux élections soient des volontaires, non des potiches.

Mme Aline Archimbaud. - Chaque fois que l'on tente d'avancer vers la parité, on entend ces arguments... Il existe une pression culturelle parfois insidieuse, contre les engagements civiques, syndicaux, politiques des femmes. J'en sais quelque chose. Les femmes n'osent plus se présenter et perdent confiance en elles. Il n'y a pas d'autre solution que de légiférer pour briser cet état de fait.

Mme Anne Emery-Dumas. - Je suis surprise d'entendre le discours de Mme le rapporteur, qui s'est dit féministe à plusieurs reprises dans ce débat. Ces arguments ont déjà été entendus lorsque nous avons introduit la parité dans la Constitution. Pour trouver des candidates, il suffit d'en chercher vraiment !

Mme Laurence Cohen. - Les syndicats, les partis politiques, ont été créés par des hommes pour des hommes. Il y a besoin d'actes forts pour bousculer les choses. Nous sommes en 2015, et encore loin de la parité. Si l'égalité salariale était respectée, les caisses de la sécurité sociale recevraient 52 milliards d'euros de plus...

Notre groupe soutiendra cet amendement.

M. François Rebsamen, ministre. - La formule « épuisement des deux sexes » peut en effet prêter à confusion... (Sourires) Il s'agit bien d'un effet miroir ; si l'entreprise compte 90 % d'hommes, la parité jouera sur les dix autres pourcents. L'amendement est intéressant, même s'il bouscule les habitudes de certaines formations.

M. Patrick Abate. - Je veux simplement apporter un appui masculin aux arguments de nos collègues sénatrices...

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 40

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Afin de favoriser la participation des femmes à la représentation du personnel, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre les mesures qui visent à faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. Il prend en charge les frais de transport, aux heures de début et de fin de réunion, si l'offre de transport en commun existant n'est pas satisfaisante, ainsi que les frais de garde d'enfant dès lors que les réunions se déroulent en dehors des horaires de travail habituels des salariés titulaires d'un mandat. Le règlement intérieur de l'entreprise prévoit les limites maximales des horaires de réunion des institutions représentatives du personnel, qui ne peuvent se dérouler après 18 heures.

... - Un rapport reposant sur une étude sexuée quantitative et qualitative relative aux institutions représentatives du personnel est présenté aux parlementaires et partenaires sociaux six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi. Il permet de donner lieu à des mesures complémentaires pour faciliter l'implication des femmes. Ce rapport inclut notamment : les répartitions des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, en fonction des secteurs, des catégories professionnelles et des tailles d'entreprises ; la répartition des femmes et des hommes parmi les représentants des employeurs ; les freins à l'implication des femmes dans les institutions représentatives du personnel.

M. Dominique Watrin. - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement est très directif. Est-il d'ailleurs du domaine de la loi ? Nous appartient-il d'interdire les réunions après 18 heures ? Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 5 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° de l'article 1^er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d'hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils ».

Mme Anne Emery-Dumas. - Le principe de parité doit s'appliquer dans toutes les sections des conseils de prud'hommes. Il faut tenir compte des évolutions sociétales qui conduisent de plus en plus de femmes à exercer des professions autrefois « réservées » aux hommes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission a voté à égalité sur cet amendement. Le Sénat se prononcera. Dans certaines sections, la parité est tout simplement impossible.

M. François Rebsamen, ministre. - En l'état, la parité par section et par collège n'est pas envisageable. Nous travaillerons ce point d'ici la deuxième lecture. Retrait ?

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

L'article 5 bis demeure supprimé.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°203, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16,

par les mots :

s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an,

M. Michel Le Scouarnec. - Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d'autres niveaux que celui de l'entreprise. Pour cela, nous proposons d'allouer un complément d'heure aux délégués qui négocieraient en dehors de l'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ce n'est pas l'objet de ce texte que d'augmenter le crédit d'heures. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis, cela relève de l'accord d'entreprise -de nombreuses grandes entreprises disposent d'ailleurs d'un régime plus favorable.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »

II. - À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».

M. Pierre-Yves Collombat. - La loi du 5 juin 2013 a institué une obligation de représentation des salariés aux conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises implantées en France. Cet amendement rétablit la formation d'au moins vingt heures à laquelle les administrateurs salariés doivent avoir droit.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »

Mme Patricia Schillinger. - Il est important de prévoir l'application de la parité parmi les administrateurs salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission des affaires sociales, n'ayant pu dégager de majorité, s'en remettra à la sagesse du Sénat. Les modalités de désignation des administrateurs salariés sont déjà variées et aboutissent parfois à ne désigner qu'une seule personne. Attention à ne pas instaurer un mécanisme impossible à mettre en oeuvre, sur lequel les syndicats nous obligeraient à revenir plus tard...

M. François Rebsamen, ministre. - Je ne nie pas la complexité de la chose, mais j'approuve le principe. Avis favorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Arguer de difficultés de mise en oeuvre pour refuser cet amendement, c'est un peu rapide... Former les représentants des salariés à exercer leurs fonctions, c'est tout de même le b.a.-ba si on veut un dialogue social constructif.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Un décret est paru le 3 juin dernier sur la formation des représentants des salariés dans les conseils d'administration...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°125 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 demeure supprimé.

ARTICLE 7 BIS

M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ».

M. Patrick Abate. - Cet amendement reprend le seuil de 300 salariés en France et 2 000 dans le monde, jugé, dans l'étude d'impact, plus pertinent pour caractériser les PME. Selon la commission des affaires sociales, la démocratie d'entreprise n'est pas un remède à la crise économique. Ce n'est pas notre avis.

M. le président. - Amendement n°205, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ».

M. Patrick Abate. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 225-79-2, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

Mme Patricia Schillinger. - La participation des salariés à la vie des entreprises n'est pas un gadget et ne concerne pas seulement le dialogue social. À côté des actionnaires et de leurs représentants, ils ont un intérêt dans l'avenir de l'entreprise. D'où cet amendement qui abaisse les seuils de participation d'administrateurs salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - On reproche au Parlement de défaire toujours ce qu'il vient de faire, ce serait le cas si nous votions ces amendements, car la précédente loi n'est vieille que de deux ans et la période de transition qu'elle prévoyait pas même achevée - elle prend fin le 30 juin.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°204, impossible à appliquer pour le moment, et qui n'est demandé par personne.

L'Accord national interprofessionnel de janvier 2013 a été transcrit dans la loi en juin de la même année. Aujourd'hui, il faut d'abord faire en sorte que tous les groupes de plus de 5 000 salariés l'appliquent. Faut-il abaisser le seuil à 1 000 salariés ? Ce serait aller vite en besogne, et faire passer le champ d'application de la mesure de 180 à 800 groupes. Avis défavorable aux amendements n^os205 et 90 rectifié, pour le moment, même si j'en comprends l'esprit.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission des affaires sociales a fait en sorte que l'ANI s'applique complètement, y compris aux holdings.

L'amendement n°204 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°205.

Mme Patricia Schillinger. - Le ministre nous a convaincus. Nous resterons vigilants.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 7 TER

M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Après l'article Sephora sur le travail du soir, l'article Fnac sur l'ouverture dominicale des commerces culturels, voici l'article Air France, qui contourne la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation le 16 avril dernier, selon laquelle le regroupement en jours des heures de délégation, plutôt que le décompte en heures, imposé par Air France à ses salariés, constitue une entrave à la liberté syndicale. Neuf syndicats du personnel navigant réclament la suppression de l'article.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement a sans doute été déposé avant l'établissement du texte de la commission car celle-ci a supprimé les motifs d'inconstitutionnalité de l'article et sa rédaction devrait vous satisfaire comme elle a satisfait les syndicats, dont je peux vous communiquer les e-mails. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable, la rédaction de la commission est excellente.

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

L'article 7 ter est adopté.

Article 8 A

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Anne Emery-Dumas. - Cet article fixe une durée excessive pour une expérimentation, de cinq ans et même huit pour les entreprises qui atteindraient le seuil de onze ou cinquante salariés dans trois ans. Le Gouvernement a indiqué qu'il présenterait dans les prochains projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures applicables aux effectifs de 2015 : l'harmonisation des seuils de neuf, dix et onze salariés et le gel des effets de seuil.

En revanche, les règles en matière de représentation des salariés ne peuvent être remises en cause sans porter atteinte à l'objectif de développement du dialogue social.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il y a une erreur d'appréciation : il ne s'agit pas de porter le délai à huit ans mais de donner aux entreprises une période d'adaptation.

L'institut allemand IFO, dans une étude commandée par notre délégation aux entreprises, recommande le gel de l'application des seuils pendant trois ans, car ils freinent la croissance des entreprises de moins de cinquante salariés. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - J'avais envisagé une telle disposition, mais les partenaires sociaux ne l'ont pas souhaitée. J'ai donc choisi une autre voie : la délégation unique du personnel élargie, le lissage des effets de seuils, l'allègement du fonctionnement de certaines IRP. Avis favorable à l'amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous l'avez dit souvent, l'emploi est dans les TPE ! Et vous n'avez pas toujours suivi l'avis des partenaires sociaux... La commission veut vous aider à réaliser vos voeux les plus chers, monsieur le ministre !

M. François Rebsamen, ministre. - Le seuil de onze salariés n'a pas le même impact psychologique que celui de cinquante... Oui, les TPE sont des gisements d'emplois, et c'est pourquoi le Gouvernement a lancé un plan TPE pour les inciter à recruter.

M. Dominique Watrin. - Nous voterons l'amendement de suppression, car nous contestons les conclusions du rapport demandé par la délégation sénatoriale aux entreprises. L'effet de seuil des cinquante salariés sur la croissance des PME est minime ; il l'est encore plus selon une étude de l'Insee de fin 2011... L'alignement des seuils de neuf et dix sur celui de onze salariés va se traduire, pour certaines entreprises, par une dispense du versement transport, donc par un manque à gagner pour les collectivités de 500 millions d'euros, dont 200 millions pour la seule Île - de-France. Qui paiera les frais de votre générosité à l'égard des entreprises, monsieur le ministre ?

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet et Gabouty, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Billon et MM. Adnot et Forissier.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143-3, au premier alinéa de l'article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l'article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 2313-16, à l'article L. 2322-1, au premier alinéa de l'article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l'article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l'article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 et à l'article L. 4611-6, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »

Mme Élisabeth Lamure. - Je confirme que la délégation aux entreprises, ayant entendu de nombreuses requêtes de chefs d'entreprises, a demandé à l'institut allemand IFO une étude dont il ressort que les entreprises allemandes connaissent une croissance continue, alors que les françaises sont bloquées par le seuil de cinquante salariés, et préfèrent à son approche acheter des machines et des robots plutôt que d'embaucher...

D'où cette proposition de doubler le seuil et de le porter à cent salariés. L'autre proposition de l'institut IFO, geler l'application des seuils pendant quelques années, augmenterait le recours aux CDD sur la période.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Dufaut, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt-six

M. Alain Vasselle. - Dans le même esprit, nous proposons de porter le seuil de onze à vingt-six salariés. N'avons-nous d'autre choix qu'entre le statu quo et le compromis un peu tiède proposé par la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission des affaires sociales croit en son mécanisme de lissage. En outre, l'amendement n°150 rectifié se heurte à la directive européenne du 11 mars 2002. Retrait ?

L'article premier n'ayant pas été adopté, l'amendement n°79 rectifié n'a plus d'objet.

M. François Rebsamen, ministre. - Toutes les obligations liées au franchissement des seuils ne concernent pas les IRP. Pour celles qui les concernent, nous privilégions un lissage pour les entreprises de 50 à 300 salariés, et le recours à un accord majoritaire au-delà.

Avis défavorable à l'amendement n°150 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°79 rectifié, caduc.

Mme Élisabeth Lamure. - En effet, le passage du seuil de cinquante salariés soumet les entreprises à trente-cinq obligations nouvelles ! Nous ne sommes pas allés jusqu'à proposer de supprimer les seuils, comme certains chefs d'entreprises le demandent, mais le passage à cent salariés, disposition adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

L'article 8 A est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Supprimer cet article.

Mme Aline Archimbaud. - Le regroupement des IRP n'est pas toujours judicieux et ne saurait en tout état de cause être décidé unilatéralement. Il ne faudrait pas d'ailleurs que ce regroupement nuise aux missions des CHSCT, alors que ceux de 80 % des entreprises de plus de cinquante salariés sont concernés.

M. le président. - Amendement identique n°207, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Nous refusons l'élargissement de la DUP. C'est bien d'une fusion des instances, non d'une fusion des mandats, qu'il s'agit ici, en pratique, qui fera baisser le nombre d'élus des salariés -qui sont actuellement huit dans les entreprises de 100 salariés, et qui ne seraient plus que 7.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable, ce serait supprimer la seule avancée du texte, ou peu s'en faut...

M. François Rebsamen, ministre. - C'est une avancée et il y en a d'autres ! La DUP est une formule qui satisfait tout le monde, pourquoi refuser cette souplesse ? Le projet de loi diminue aussi le nombre de réunions en passant de dix-sept obligations d'information-consultation à trois et de douze négociations à trois. Il s'agit de rendre le dialogue social plus efficace, plus stratégique, et de susciter ainsi des vocations.

Mme Michelle Meunier. - La DUP concernera 32 744 entreprises. C'est une mesure de simplification, respectueuse du dialogue social et qui contribuera même à son développement. Les prérogatives de chacune des IRP, et notamment des CHSCT, seront préservées, grâce par exemple aux quatre réunions annuelles sur six dévolues à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La stratégie et les conditions de travail ne sont pas des domaines étanches...

Enfin, je rappelle qu'il n'y a pas de CHSCT dans un établissement de cinquante salariés sur deux. Grâce à ce texte, les questions de sécurité et de santé au travail seront plus systématiquement abordées.

Mme Aline Archimbaud. - Les six réunions annuelles seront consacrées aux questions relevant du CHSCT « en tout ou partie » : c'est bien vague... Et est-ce chronologiquement possible ?

Les amendements identiques n^os133 et 207 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Alinéas 1 à 34

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I. - Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s'ils existent.

Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette institution unique exerce les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation unique du personnel est composée de représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel et les crédits d'heures qui leur sont attribués sont fixés par décret en Conseil d'État.

Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Daniel Chasseing. - Dans les entreprises ayant entre 50 et 300 salariés, le dispositif actuel de représentation du personnel est excessivement lourd et complexe. Nous proposons de regrouper les trois institutions existantes, pour favoriser le développement des entreprises. Beaucoup refusent d'atteindre le seuil de 50 salariés en raison des obligations auxquelles elles seraient alors soumises.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En commission, j'avais convaincu M. Lemoyne qu'il n'était pas opportun d'imposer aux entreprises une forme de représentation du personnel. Certaines peuvent vouloir conserver les structures actuelles. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre. - La DUP est optionnelle et il faut qu'elle le reste. En outre, regrouper les instances n'est pas les fusionner : dans ce dernier cas, il y a perte de la personnalité juridique. Une obligation serait contraire à l'esprit du projet de loi, qui va dans le sens de la souplesse.

M. Daniel Chasseing. - Je m'incline, même si cet amendement serait utile.

L'amendement n°159 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest et Joyandet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pinton, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Bouchet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;

M. Daniel Chasseing. - À l'instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir faire le choix d'une délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est similaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable, cette différence n'a pas de raison d'être.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. Dans les PME, la DUP vaut déjà pour tous les établissements. Si vous voulez étendre cette disposition aux établissements de moins de 300 salariés des entreprises de plus de 300, un accord négocié de regroupement d'instances est préférable.

L'amendement n°161 rectifié est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Bouchart, M. Charon et Mme Deseyne.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ».

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

mille

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement conforte l'élan réformateur du Gouvernement en prenant en compte les entreprises de taille intermédiaire, précieuses contributrices à la croissance du pays : offrons-leur la possibilité de mettre en place une DUP.

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et

Mme Corinne Bouchoux. - Il s'agit de maintenir le seuil actuel de 200 salariés en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l'employeur sans accord des salariés. Faire passer ce seuil de 200 à 300 salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75 % des entreprises, ce qui risque d'entraîner des tensions au lieu de favoriser le dialogue social.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, M. Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier.

Alinéas 3 et 11

Remplacer les mots :

les mots : « trois cents »

par les mots :

le mot : « mille »

M. Joël Guerriau. - Cet amendement offre la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises comptant jusqu'à 1 000 salariés. Il est contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance.

Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

II. - Alinéas 5, 21 et 23

Supprimer les mots :

et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

III. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

IV. - Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. - Alinéa 25

Supprimer les mots :

et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VI. - Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

VII. - Alinéa 32, première phrase

Supprimer les mots :

et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VIII. - Alinéa 38, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et des membres du comité d'entreprise

IX. - Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et au comité d'entreprise

M. Dominique Watrin. - Cet amendement exclut le CHSCT de la DUP. Depuis sa création, le CHSCT n'a cessé d'affirmer son expertise sur les conditions de travail. Son rôle est désormais primordial, à l'heure des horaires atypiques et d'une souffrance au travail croissante.

Le CHSCT est une instance qui favorisera la participation des salariés à des questions moins « politiques » que d'ordinaire -d'autant que l'ancienneté requise n'est que de deux ans. Il faudrait plutôt renforcer ses moyens et ses prérogatives. Quid enfin des réunions qui doivent se tenir d'urgence en cas d'accident de travail aux conséquences graves ou de danger grave ou imminent ?

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

Mme Corinne Bouchoux. - Les missions des CHSCT sont extrêmement différentes de celles du CE. Ces instances ne peuvent être regroupées sans affaiblissement de la capacité des représentants à les remplir correctement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°209, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec. - Si les CHSCT sont intégrés à la délégation unique du personnel, les mêmes élus devront traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s'appliquant aux salariés mais aussi les problématiques de santé, sécurité au travail et celles liées aux conditions de travail. Il leur sera difficile de connaitre tous ces sujets de façon approfondie. Les risques psychosociaux doivent être traités de façon poussée : ils le seront mieux à l'extérieur de la DUP.

Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Grand.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet amendement lève l'obstacle que constitue la jurisprudence actuelle interdisant aux entreprises de mettre en place une délégation unique du personnel dès lors qu'elles appartiennent à des unités économiques et sociales de taille importante. Je souhaite entendre le Gouvernement sur le frein que constitue cette jurisprudence.

Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le

par les mots :

obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du

M. Michel Le Scouarnec. - L'employeur peut mettre en place une DUP de manière unilatérale, après consultation simple des salariés. Or c'est de leur droit constitutionnel à la participation qu'il s'agit ! De plus, les mêmes élus devront maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d'une moins bonne spécialisation et par conséquent d'une moins bonne défense des salariés est important. L'employeur devrait tenir compte de l'avis des institutions représentatives du personnel, c'est un minimum.

Mme la présidente. - Amendement n°281 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Gilles et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest.

Alinéa 6

Après les mots :

d'entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'article 8 est incontestablement une avancée du texte. Nous demandons simplement d'aller plus loin en prévoyant que les DUP pourront se constituer dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, sans attendre le renouvellement du CE et du CHSCT.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau et MM. Gabouty et Guerriau.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Guerriau. - Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire adjoint en charge de la question n'est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ? Cet alinéa contient une faille juridique qui pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP.

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 27 à 29

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David. - Chaque instance d'une DUP doit conserver son fonctionnement propre. Nous refusons leur fusion en une seule instance, à laquelle cet article ouvre la voie avec l'avis unique de la DUP sur les questions relevant à la fois du CE et du CHSCT, et avec l'expertise unique.

Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 27

Après le mot :

prévenu

insérer les mots :

pour y assister

M. Dominique Watrin. - L'article L. 4614-11 du code du travail précise que l'inspecteur du travail peut assister aux réunions des CHSCT. Dans le texte, ce n'est pas clair : précisons-le.

Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau et L. Hervé, Mme Jouanno et M. Kern.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Guerriau. - Cet amendement supprime l'annualisation du crédit d'heures de délégation et donc maintient l'état actuel du droit. Le choix est clair : le salarié dispose d'un contingent mensuel. Certaines entreprises ne contrôlent rien, d'autres disposent d'une mutualisation des horaires. Conservons en tout cas de la souplesse.

Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 32, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre total d'heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution.

M. Michel Le Scouarnec. - La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens ne doit pas être un prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement maintient un nombre d'heures de délégation dans la DUP équivalent à l'addition du nombre d'heures propres aux élus de chaque institution représentative du personnel.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement offre la souplesse nécessaire à l'exercice du mandat des membres de la délégation unique du personnel en fonction de la vie de l'entreprise, grâce à l'annualisation des heures de délégation. On évitera ainsi que certaines de ces heures ne soient perdues.

Mme la présidente. - Amendement identique n°124 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Mme Françoise Laborde. - Le succès de la DUP dans les PME depuis 1993 est notamment dû à l'allègement des charges qu'elle entraîne. L'Assemblée nationale a rendu possible le cumul des heures de délégation sur un an. La commission est revenue à une durée de trois mois : restaurons la souplesse introduite par les députés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°220, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Christine Prunaud. - Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées ; pourtant près de 30 % des crédits d'heures sont dépassés, ce qui atteste bien de la nécessité d'organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues. Ainsi, sous la même réserve de ne pas conduire à ce qu'un membre de la délégation dispose dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire, nous réintroduisons l'annualisation des crédits d'heures de délégation.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n°160 rectifié est en partie satisfait : toute entreprise de plus de 300 salariés qui veut créer une DUP peut le faire. De plus, l'introduction du CHSCT dans la DUP est une avancée. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n°135 limite la DUP aux entreprises de moins de 200 salariés : avis défavorable ; c'est supprimer un des principaux intérêts du texte. L'amendement n°8 rectifié appelle le même avis négatif que l'amendement n°160 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°208 : les IRP ne sont pas supprimées mais regroupées dans la DUP. Les réunions uniques ne feront pas perdre à leurs membres la vision globale des enjeux de l'entreprise. Avis défavorable aux amendements n^os134 et 209 pour les mêmes raisons.

L'amendement n°162 rectifié soulève une question technique, renvoyant à une circulaire du 21 juin 1994. Qu'en pense le Gouvernement ?

Avis défavorable à l'amendement n°210 : les délégués du personnel sont bien consultés, nul besoin d'aller plus loin.

Si le ministre est convaincu de l'efficacité de la DUP, pourquoi attendre le renouvellement des IRP ? Nous sommes favorables à l'amendement n°281 rectifié ter.

L'amendement n°9 rectifié met en évidence une véritable imprécision mais je n'y vois pas pour autant une faille juridique ; le ministre nous éclairera.

L'amendement n°218 va à l'encontre du mouvement de simplification voulu par le texte. Comment d'ailleurs les mêmes délégués pourraient-ils émettre deux avis différents ? Avis défavorable.

L'amendement n°221 est satisfait par l'article L. 4614-11 du code du travail, qui prévoit la présence de l'inspecteur du travail lorsque le sujet abordé par la DUP est des compétences du CHSCT -et seulement alors, car l'inspection du travail a déjà bien assez à faire.

M. François Rebsamen, ministre. - Lutter contre le travail illégal...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n°144 rectifié supprime l'annualisation des heures de délégation, disposition que nous avons restreinte en commission. Avis défavorable : nous avons trouvé un bon compromis.

La DUP améliore le dialogue social. Les heures de délégation à la DUP ne sont pas la somme exacte des heures de délégation aux IRP, par économie d'échelle ; ne revenons pas en arrière : avis défavorable à l'amendement n°219.

Je suis défavorable aux amendements identiques n°94, 124 et 220 mais la présence en commission a fait que le vote a été très partagé. Nous disons donc sagesse. Si les heures n'ont pas été utilisées intégralement à la fin de l'année, c'est que le travail n'a pas été fait. Autoriser le cumul sur trois mois suffit pour tenir compte des périodes de maladie ou de formation par exemple. L'annualisation n'est souhaitable pour personne.

M. François Rebsamen, ministre. - L'amendement n°160 rectifié est analogue à l'amendement n°8 ; l'objectif est compréhensible. Le seuil de 300 salariés matérialise la frontière entre petite et moyenne entreprise ; au-delà de 300, il y a beaucoup de délégués syndicaux. Avis défavorable. Abaisser le seuil à 200 ? J'attendais mieux du groupe écologiste... Avis défavorable à l'amendement n°135.

L'amendement n°208 maintient le CHSCT hors de la DUP, revenant ainsi sur l'intérêt de cet article. Le CHSCT, je l'ai dit, demeurera, même inclus dans la DUP, et conservera son fonctionnement, ses compétences et la faculté d'ester en justice. C'est une avancée, conservons-la. Avis défavorable, de même qu'aux amendements n^os134 et 209. Si le CHSCT dans son format actuel qui ne comprend qu'un représentant des cadres, fonctionnait si bien, il aurait plus de succès. Les membres de la DUP auront bien plus d'heures de délégation que les membres du CHSCT ! Tous les salariés des entreprises de 50 salariés et plus disposeront désormais d'une telle instance : c'est une avancée, je le redis !

L'amendement n°162 rectifié reviendrait à cantonner le seuil de 300 salariés. La loi prévoit que les IRP peuvent être regroupées par accord. Avis défavorable, comme à l'amendement n°210.

L'amendement n°281 rectifié ter propose une démarche intéressante mais est malaisé à mettre en oeuvre. Fixer une date de renouvellement peut poser problème. Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié introduit une précision marginale... Défavorable à la suppression de ce qu'a ajouté l'Assemblée nationale. L'amendement n°218 ferait perdre en fluidité : avis défavorable. L'amendement n°221 est satisfait.

L'amendement n°144 rectifié revient sur une souplesse utile : avis défavorable. On ne peut garantir le volume d'heures de délégation à l'unité près, d'où le « globalement » dans l'étude d'impact. Avis défavorable à l'amendement n°219.

Avis favorable aux amendements n°94 et suivants, identiques, qui favorisent une utilisation plus intelligente des heures de délégation, sans pénaliser l'employeur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Compte tenu de l'existence de l'amendement n°9 rectifié, je retire l'amendement n°160 rectifié.

L'amendement n°160 rectifié est retiré.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme Annie David. - Nous persistons à voir dans la DUP une fusion des IRP existantes. Les heures de délégation seront « globalement » maintenues : qu'est-ce à dire ? S'il existe trois domaines actuellement, c'est pour une raison. Les délégués des CHSCT, CE et DP ont d'ailleurs droit à des formations spécifiques et développent de vraies compétences. Ce texte est donc un recul.

À leur création, M. Auroux avait justifié celle des CHSCT par la nécessité que les usines ne soient pas que le lieu du « bruit des machines et du silence des hommes ».

M. François Rebsamen, ministre. - En 1982 !

Mme Annie David. - Il est vrai qu'il n'y a plus guère d'usines...

M. François Rebsamen, ministre. - Plus les mêmes.

Mme Annie David. - Certes, les choses ont changé, mais les conditions de travail ne se sont pas améliorées. Avec ce texte, monsieur le ministre, vous abandonnez les salariés, je le regrette tout particulièrement venant de vous.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. François Rebsamen, ministre. - Je suis sensible à vos propos madame David, mais ne les partage aucunement. Vous ne pouvez instrumentaliser ainsi M. Auroux, qui soutient ce texte, et pour cause : il fait bénéficier tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés de l'existence des CHSCT ! Nous nous préoccupons de la souffrance au travail, je ne peux vous laisser dire le contraire.

Les amendements identiques n^os134 et 209 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les Unités économiques et sociales regroupent des entreprises distinctes mais complémentaires ; la jurisprudence leur reconnaît la possibilité d'avoir un CE commun, mais elles n'ont pas pour autant de personnalité juridique. L'article 9, auquel renvoie le ministre, ne leur est donc pas applicable. Donnons-nous le temps d'expertiser ce point au cours de la navette.

M. François Rebsamen, ministre. - Une circulaire de 1994 précise qu'une UES peut être mise en place dans les entreprises de moins de 200 salariés. Le texte rend possible la création d'une DUP dans ces structures jusqu'à 300 salariés : votre amendement est donc satisfait.

L'amendement n°162 rectifié est retiré.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Attendre le renouvellement des IRP, peut conduire à attendre jusqu'à quatre ans... Je maintiens que l'amendement n°281 rectifié ter est utile.

M. François Rebsamen, ministre. - Les différentes IRP n'ont généralement pas été élues à la même date. Attendre le renouvellement de l'une d'entre elles ne représenterait donc pas quatre ans. Quoi qu'il en soit, le respect de la volonté des électeurs, ici comme en droit électoral, empêche que l'on fixe arbitrairement une date de renouvellement. On pourrait écrire : « au premier renouvellement d'une des instances... » À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Voyons cela au cours de la navette.

L'amendement n°281 rectifié ter est adopté.

M. Joël Guerriau. - M. le ministre ne nous a pas rassurés sur l'application réelle de la mesure... Nous maintenons l'amendement. Le ministre accepte l'ajout de l'Assemblée nationale, mais il ne dit rien de l'application concrète. Je souligne que la commission n'a pas exprimé un avis défavorable, elle a demandé l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'avis de la commission était défavorable, j'attendais seulement que le Gouvernement réponde à votre demande de précision.

M. François Rebsamen, ministre. - Que ce soit un ajout de l'Assemblée nationale ne suffit pas à justifier la suppression de cette disposition ! Le secrétaire général adjoint, qui n'a pas de domaine spécifique mais aide le secrétaire général, jouera un rôle utile. Défavorable.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°218.

M. Dominique Watrin. - Les inspecteurs du travail n'ont aucune raison d'être inquiets, dites-vous. Soit, ils en prendront bonne note.

L'amendement n°221 est retiré.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°219 et les amendements identiques n^os94, 124 rectifié et 220.

Mme la présidente. - Amendement n°211, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d'effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l'élection de délégués du personnel.

M. Dominique Watrin. - Aujourd'hui, la plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d'une DUP dans une entreprise à établissements multiples ne sera pas si aisée : ses établissements de moins de cinquante salariés n'auront aucune représentation du personnel. Cet amendement y remédie.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement est en partie satisfait, puisque si une entreprise se dote d'une DUP, tous ses établissements en seront également dotés -ou une délégation du personnel pour les établissements de moins de cinquante salariés. En-deçà de onze salariés, le droit commun s'appliquera. Retrait ou rejet.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°211 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet et Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité d'entreprise, en raison de la nature confidentielle des informations échangées en ce lieu, mais ils le sont pour l'élection des délégués du personnel.

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 5 décembre 2012, considéré que les salariés mis à disposition ne pouvaient être exclus des élections de la DUP. Ils auront par ce biais accès au CE et au CHSCT Clarifions cela, pour éviter le mélange des genres.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Y a-t-il beaucoup de salariés mis à disposition pendant deux ans sans discontinuité ? Se présenteront-ils aux élections ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - L'alinéa 14 dispose que l'élection pour la DUP obéit aux mêmes règles que l'élection au comité d'entreprise. Les salariés mis à disposition sont électeurs, mais non éligibles. Les choses sont claires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Tant mieux.

L'amendement n°288 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°213, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2326-2-1. - Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;

« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;

« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;

« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants.

II. - Alinéa 32, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et six alinéas ainsi rédigés :

Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d'heures fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;

« 6° de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.

M. Michel Le Scouarnec. - L'étude d'impact fait apparaître la suppression d'un élu titulaire pour toutes les tranches d'entreprise, ce qui ne sera pas compensé par les deux élus suppléants supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas voix délibérative. De même, dix heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de 100 à 124 salariés.

Comment faire vivre le principe de participation des salariés à la détermination des conditions de travail si leur représentation peut être vidée de tout contenu par la fixation, par décret, d'un nombre dérisoire de représentants et d'heures de délégation ? La loi doit déterminer les principes fondamentaux.

Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances.

Mme Christine Prunaud. - Dans la DUP nouvelle version, il y aura huit personnes en moins pour faire le travail syndical, alors même que les missions demeurent. On nous répond que tous les sièges ne sont pas pourvus. Ce n'est pas un argument valable ! Il faut suffisamment d'élus pour remplir la mission syndicale. Le projet de loi vise aussi à renforcer l'attrait des mandats syndicaux : les sièges ne seront pas vides ! Cet amendement maintient un nombre raisonnable d'élus du personnel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n°213 est du domaine réglementaire, avis défavorable.

La DUP est une mesure de simplification, il est normal qu'elle entraîne quelques économies d'échelle. Avis défavorable à l'amendement n°212.

M. François Rebsamen, ministre. - Je fais mes calculs, pour rassurer Mme Prunaud. Globalement, le nombre d'élus et d'heures de délégation demeurera, malgré quelques variations : voyez le tableau qui figure dans l'étude d'impact. C'est un engagement que je prends, et qui n'a pas à figurer dans la loi. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Le deuxième amendement est bien du domaine de la loi ! Si tout est maintenu, pourquoi un seul ordre du jour ? De quel délai les élus disposeront-ils pour rendre leurs avis ? Quid de leur budget ? Les CHSCT sont absorbés dans les DUP, il y aura moins d'élus et moins d'heures pour accomplir les mêmes missions. (M. François Rebsamen, ministre, le conteste) Ces réponses ne nous satisfont pas.

M. François Rebsamen, ministre. - Aujourd'hui, le CHSCT n'a pas de budget...

Mme Annie David. - L'entreprise les prend en charge !

M. François Rebsamen, ministre. - ...nous ne supprimons donc rien. Et je le répète, le nombre d'élus et d'heures sera globalement identique, même s'il y aura parfois plus de titulaires et moins de suppléants, ou l'inverse. Ainsi, dans les entreprises de 50 à 74 salariés, il n'y aura plus que cinq titulaires au lieu de six, mais cinq suppléants au lieu de trois.

Mme Annie David. - Ils ne siégeront pas !

M. François Rebsamen, ministre. - Comment le savez-vous ?

L'amendement n°213 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°212.

Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 24, première phrase

Supprimer le mot :

deux

M. Dominique Watrin. - Les questions liées aux conditions de travail et à la santé au travail seraient, avec cette rédaction, examinées au milieu de débats sur de tout autres sujets, et sur une base bimensuelle. Une réunion par mois est indispensable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Une réunion tous les deux mois, ce sera un minimum ! Aujourd'hui, les CHSCT se réunissent une fois par trimestre, et les CE tous les deux mois. Défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Allons... La qualité du dialogue social se mesure-t-elle au nombre de réunions ? Avis défavorable.

Mme Annie David. - Les DUP actuelles doivent se réunir chaque mois, je vois mal où est l'avancée.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 24, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est réunie dans un délai de huit jours à la demande de la majorité de ses membres.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement autorise les membres de la DUP à prendre l'initiative d'une réunion, si les circonstances le justifient. Par temps calme, une réunion tous les deux mois suffit. Mais parfois, le vent souffle : accident grave, pollution exceptionnelle, voire suicides liés aux risques psychosociaux... Il faut pouvoir faire face à l'urgence.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous partez du principe que la DUP ne sera pas convoquée en cas de problème... Je ne vois pas pourquoi modifier le mode de convocation en cas d'évènements exceptionnels. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Rien n'empêchera l'employeur, si nécessaire, de réunir la DUP plus d'une fois tous les deux mois.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le secrétaire adjoint en charge de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n'auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612-1 à L. 4612-8 ainsi qu'aux consultations obligatoires prévues aux articles L. 4612-8 à L. 4612-15.

Mme Corinne Bouchoux. - À nous aussi, il semble fondamental d'autoriser des réunions plus fréquentes, notamment au sujet des conditions de travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons déjà dites. En outre, le secrétaire général adjoint n'est pas responsable du CHSCT. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Rien ne sert de multiplier les réunions, l'important est qu'elles soient stratégiques et changent réellement la vie des salariés.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°215, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614-12 sont à la charge de l'employeur ;

M. Michel Le Scouarnec. - Le présent amendement a pour objet de s'assurer que les expertises menées en matière d'hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l'employeur et non financées sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement est satisfait, puisque les règles de fonctionnement du CHSCT s'appliquent à la DUP lorsqu'elle examine les questions relatives au CHSCT. Retrait.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.

L'amendement n°215 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 26, dernière phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

Mme Annie David. - Même porté de cinq à huit jours, le délai prévu est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers, puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique.

Bien souvent, les élus doivent s'occuper de ces dossiers pendant leur temps libre, faute de décharge... C'est pourquoi cet amendement vise à aligner le délai de convocation de la délégation unique avec celui du CHSCT. Cela ne coûtera rien à l'employeur, qui doit de toute façon envoyer une convocation.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable, le délai de huit jours suffit.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Un équilibre a été trouvé après un long débat à l'Assemblée nationale.

Mme Annie David. - Aujourd'hui, les CHSCT sont convoqués dans un délai de quinze jours ! Huit jours, c'est une régression.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l'entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ;

M. Dominique Watrin. - Amendement de repli. Chaque trimestre au moins, la DUP doit se déplacer dans un établissement de l'entreprise pour analyser les conditions de travail et les risques en matière de santé, de sécurité. On y verra une charge, mais le mal-travail nous coûte 80 milliards d'euros soit quatre points de PIB.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Précision superflue. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis, il n'y a pas de raison d'en rajouter.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Doineau et Gatel et MM. Gabouty et Guerriau.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cadic. - Prévoir que les suppléants siègent à toutes les réunions est de nature à faire exploser l'effet de seuil à 50 salariés et à contourner l'objectif de simplification des IRP.

Mme la présidente. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mmes Gruny et Debré, MM. Mouiller et Dériot, Mmes Morhet-Richaud, Deseyne, Micouleau, Canayer et Cayeux, MM. César, Chasseing et Commeinhes, Mmes Deroche et Duranton, MM. Gilles et Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, P. Leroy et Longuet, Mme Mélot et MM. Morisset, Revet, Savin, Vogel et Doligé.

Mme Pascale Gruny. - C'est le même amendement. Un suppléant est là pour suppléer une absence ! Cet alinéa alourdira la charge des entreprises et désorganisera leur fonctionnement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°282 rectifié quinquies, présenté par MM. Lemoyne, Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati, del Picchia et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Pierre, Grand, Lefèvre, Pellevat, Darnaud, Genest et Gremillet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - En effet, c'est autant d'heures non travaillées... Il n'est pas si difficile de se mettre d'accord au préalable entre titulaires et suppléants.

Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-10.

Mme Michelle Meunier. - La solution trouvée par la commission ne nous paraît pas praticable. Nous jugeons plus simple de revenir au texte initial, sauf pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, où les suppléants siègeraient, avec voix délibérative.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°314 rectifié à l'amendement n° 93 rectifié de Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Cardoux, Mmes Debré, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Imbert, MM. Kennel et D. Laurent, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et M. Savin.

Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Agnès Canayer. - Il est inutile que les suppléants siègent en même temps que les titulaires, quel que soit l'objet de la réunion, y compris lors de la consultation sur les orientations stratégiques. Une telle pratique cumule les heures d'absence des délégués au détriment de l'organisation et de l'efficacité du travail dans l'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi aux termes de laquelle les membres suppléants de la délégation unique du personnel ne peuvent siéger que pour suppléer l'absence d'un titulaire. Comme disait Albert Ferrasse, ancien président de la fédération française de rugby, les présidents président, les entraîneurs entraînent et les joueurs jouent !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Dans un souci de compromis, la commission a proposé que la moitié des suppléants participent aux réunions. Cette solution ne vous satisfait pas, je le vois. Sur l'objectif nous sommes d'accord. Retrait des amendements n^os10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies au profit de l'amendement n°93 rectifié qui rétablit le texte initial du projet de loi.

Sagesse sur le sous-amendement n°314 rectifié, puisque la commission ne l'a pas examiné. Je ne crois pas qu'il y ait là une charge très importante pour les entreprises. L'amendement n°128 rectifié sera sans objet si le précédent est adopté.

M. François Rebsamen, ministre. - Les amendements n^os10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies, en partie satisfaits, devraient être retirés, car la suppression de l'alinéa 30 aurait un effet pervers, contraire au but poursuivi. Avis favorable à l'amendement n°93 rectifié : les suppléants suppléent. Avis défavorable au sous-amendement n°314 rectifié, favorable à l'amendement n°128 rectifié.

M. Olivier Cadic. - Soit. Je voterai l'amendement n°93 rectifié, sous-amendé.

Les amendements identiques n°10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies sont retirés.

Le sous-amendement n°314 rectifié est adopté.

M. Alain Vasselle. - Je suis surpris. N'est-il pas de règle qu'en l'absence du titulaire, le suppléant ait voix délibérative ?

L'amendement n°93 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°128 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Jouanno et M. Tandonnet.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement supprime la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation, qui n'est d'ailleurs pas ouverte à tous. Maintenons plutôt le droit existant.

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;

Mme Anne Emery-Dumas. - Cet amendement rétablit la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de la DUP. 30 % des heures de délégation ne sont pas utilisées car les représentants ne peuvent pas toujours prendre celles qui leur sont attribuées individuellement. La mutualisation prévue par le texte initial, encadrée, introduit une souplesse nécessaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ces amendements sont contraires au texte de la commission. Désormais, un élu ne peut plus transférer chaque mois ses heures de délégation qu'à un seul autre élu et dans la limite de 50 % de son crédit d'heures. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Je partage le sentiment défavorable sur l'amendement n°143, car la mutualisation est un progrès, mais pas sur l'amendement n°95 : faisons confiance aux élus. Le texte de la commission est intelligent mais complexe, et donc difficilement applicable.

M. Jean-Marc Gabouty. - Favoriser la mutualisation et ménager un régime de suppléants est contradictoire. (M. Alain Vasselle et Mme Pascale Gruny approuvent)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Un suppléant supplée aux réunions. Les heures de délégation, c'est autre chose. (M. Alain Vasselle le conteste)

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin. - Nous voterons contre l'article 8. La vérité se glisse dans les détails...

Mme Catherine Deroche. - Le diable !

M. Dominique Watrin. - Cet article est présenté comme une mesure de simplification, mais celle-ci va toujours dans le même sens : au détriment des droits des salariés. Les amendements de notre groupe ont heureusement révélé la vérité sur la diminution du nombre de membres des DUP et des heures déléguées, ou encore sur le rythme des réunions. Détail après détail, tout cela fait sens... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)

L'article 8, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 23 h 40, reprend à 23 h 45.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°298 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « telle que définie au premier alinéa » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 25 % de cet excédent. »

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Lors d'une visite à une entreprise de Dollot, dans l'Yonne, longtemps restée en dessous du seuil de cinquante salariés, j'ai constaté que le budget de fonctionnement des comités d'entreprise, parfois conséquent, n'était pas toujours intégralement consommé...

Un directeur des ressources humaines nous l'a confirmé lors des auditions. Calculons ce budget sur la masse salariale brute telle que figurant dans la déclaration annuelle des salaires, en excluant par exemple les indemnités de départ, et assurons une fongibilité limitée à 25 % de l'excédent au profit des activités sociales et culturelles, pour limiter ces trésoreries dormantes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous soulevez un problème qui touche de nombreuses entreprises. Moi-même, lorsque j'étais salariée, ai souhaité un tel fléchage de ces fonds vers les oeuvres sociales et culturelles. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. - L'intention est bonne, mais certains comités d'entreprise pourraient diminuer excessivement leur budget de fonctionnement au profit de ces activités.

M. Alain Vasselle. - Et pourquoi pas ?

M. François Rebsamen, ministre. - Parce que le dialogue social vise d'abord à associer les représentants du personnel à la stratégie de l'entreprise ; cela suppose de donner aux comités d'entreprise les moyens nécessaires.

L'amendement n°298 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d'instances à géométrie variable selon ce que l'accord prévoit. Nous y voyons le risque de créer des représentations du personnel à plusieurs facettes ainsi que celui de pressions pour procéder à pareils regroupements dans des entreprises de taille importante. Cette évolution ne va pas dans le sens de l'intervention des salariés. Nous y sommes opposés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Ayons confiance dans le dialogue social et la faculté des partenaires sociaux de l'organiser comme ils l'entendent.

Mme Patricia Schillinger. - On pourrait en l'occurrence parler d'accord ultramajoritaire pour créer une DUP puisque les organisations signataires devront regrouper 50 % des salariés. Pensez-vous qu'une telle majorité pourrait prendre une décision aussi défavorable aux salariés que vous le jugez ?

Mme Annie David. - Nous n'avons peut-être pas le monopole de l'attachement au CHSCT, mais vous n'avez pas non plus, monsieur le ministre, celui de la confiance accordée aux organisations syndicales -expression que nous préférons à celle de partenaires sociaux.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Il est minuit, je vous propose de prolonger la séance jusqu'à 1 heure du matin. (Mouvements divers)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Minuit et demi plutôt... Les commissions se réunissent demain matin.

Mme la présidente. - Soit.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

PAR ACCORD

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2391-1. - Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement est mis en place. Un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives peut prévoir le maintien d'institutions représentatives du personnel distinctes.

III. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret prévoit la prorogation ou la réduction des mandats des membres des institutions faisant l'objet du regroupement de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l'instance prévue au premier alinéa. »

IV. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2392-1. - Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance est fixé par décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'établissement.

VI. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2393-1. - Un décret fixe les modalités de fonctionnement de l'instance, notamment :

VII. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

VIII. - Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2393-3. - Les règles de fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d'heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d'État.

IX. - Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement inverse la logique du texte et fait de l'exception la règle. Le regroupement des IRP serait une source de simplification pour toutes les entreprises, et non seulement pour le petit nombre d'entre elles qui serait en mesure de négocier les accords prévus par le projet de loi.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

M. Olivier Cadic. - Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement prévoit le regroupement des instances à partir du seuil de cinquante salariés, juridiquement plus pertinent -c'est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs.

Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle choisir la DUP si elle peut négocier un regroupement d'instances ? Nous étendons la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.

L'amendement n°137 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°163 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chasseing, Charon, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Leleux.

Mme Élisabeth Lamure. - Même amendement que celui défendu par M. Cadic et même argumentation.

Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

des seuils fixés par décret en Conseil d'État en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.

par le signe

II. - Après l'alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° dans les entreprises de 300 à 499 salariés : 16 titulaires et 12 suppléants ;

« 2° dans les entreprises de 500 à 749 salariés : 20 titulaires et 14 suppléants ;

« 3° dans les entreprises de 750 à 999 salariés : 22 titulaires et 16 suppléants ;

« 4° dans les entreprises de 1000 salariés et plus : un titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés et 8 suppléants.

III. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

un seuil fixé par un décret en Conseil d'État en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et des compétences de l'instance ;

par le signe :

IV. - Après l'alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« a) quinze heures par mois pour les entreprises de 300 à 499 salariés ;

« b) vingt heures par mois pour les entreprises de 500 à 1499 salariés ;

« c) vingt heures par mois pour les entreprises de 1500 salariés et plus ;

V. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

un seuil fixé par un décret en Conseil d'État

par les mots :

cinq

Mme Christine Prunaud. - Si le projet de loi fixe à l'accord dérogatoire un nombre minimal de six réunions par an, il ne détermine, en revanche, aucun minimum concernant le nombre de mandats, le volume d'heures nécessaire pour l'exercer, pas plus que le nombre de jours de formation. Le présent amendement y remédie.

Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Mme Annie David. - La DUP est un recul des droits des salariés, nous l'avons dit, et notamment pour l'égalité professionnelle, qui ne saurait être un supplément d'âme. Actuellement, l'article L. 2325-34 du code du travail impose de créer une commission dédiée à l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise. La nouvelle rédaction est beaucoup moins contraignante. Or nous devons faire preuve de détermination en la matière.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n°11 rectifié va un peu loin en l'absence d'accord des partenaires sociaux au niveau national... Avis défavorable.

Le rapporteur s'en serait remis à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os12 rectifié et 163 rectifié, mais la commission a émis un avis défavorable.

Les minima de mandats et d'heures dans les CHSCT relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n°223.

Même avis à l'amendement n°224 : laissons les partenaires sociaux s'organiser.

M. François Rebsamen, ministre. - L'amendement n°11 rectifié n'est pas conforme aux équilibres trouvés dans ce texte : avis défavorable.

Les amendements n^os12 rectifié et 163 rectifié ont été débattus à l'Assemblée nationale. A priori, pourquoi pas, en effet. Nous privilégions néanmoins la souplesse entre 50 et 300 salariés. Avis défavorable.

L'amendement n°223 est du domaine réglementaire. On n'imagine pas la signature d'un accord majoritaire ne donnant pas aux IRP les moyens de fonctionner. Avis défavorable.

Je rejoins le rapporteur sur l'amendement n°224 : faisons confiance aux partenaires sociaux. Défavorable.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os12 rectifié et 163 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

Mme Annie David. - Je n'ai pas compris l'explication du ministre sur l'amendement n°224. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la DUP pourrait regrouper plusieurs instances après accord majoritaire, dont le comité d'entreprise. Or les commissions obligatoires dans ces derniers -sur l'égalité professionnelle, mais aussi sur le logement, par exemple- deviendraient alors facultatives... Ce serait une régression inacceptable.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Gabouty et Guerriau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi rédigé :

« IV. - La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de trois ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

M. Olivier Cadic. - Cet amendement repousse d'un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les entreprises ont du mal à s'approprier ce nouvel outil, souvent vécu comme une contrainte supplémentaire. C'est encore plus vrai pour celles de moins de 300 salariés, qui ne disposent pas toujours des moyens matériels et humains nécessaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Frassa.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'ANI de 2013 a créé la base de données unique. Mais comme tous les outils uniques, cette base devient un monstre... Nous plaidons également pour un délai d'un an, afin de garantir la qualité du système. Notre amendement n'a rien de dilatoire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Contre l'avis de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Les arguments avancés sont pourtant éloquents...

M. François Rebsamen, ministre. - La mise en place de la base de données unique est prévue de manière échelonnée par la loi : juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, juin 2015 pour les autres. Les partenaires sociaux, consultés en avril, n'ont fait état d'aucune difficulté majeure. Décaler l'échéance ne servirait à rien : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os14 rectifié et 164 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Principe général de proportionnalité des représentants du personnel

« Art. L. 2311- .... - La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise.

« La traduction de ce principe est précisée par décret en Conseil d'État. »

M. Olivier Cadic. - La représentation du personnel, dont l'utilité n'est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche de l'entreprise du fait de l'absence des salariés élus. Il convient ainsi de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés occupant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait ? On ne saisit pas bien les contours de ce principe général. La situation des PME est radicalement différente de celle des grandes entreprises. Creusons le sujet avant de légiférer.

M. François Rebsamen, ministre. - Un nouveau titre dans le code du travail et de nouveaux articles... Avis très défavorable.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéas 8, 9 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

préalablement

M. Dominique Watrin. - Le code du travail distingue les rôles respectifs du comité central d'entreprise (CCE) et du comité d'établissement.

La double consultation nourrit les échanges, la vision du comité central d'entreprise étant plus globale, celle du comité d'établissement plus proche du terrain. La supprimer n'est pas opportun. Il ne s'agit pas à proprement parler de doublon, puisque le périmètre n'est pas le même.

Enfin, la consultation menée au niveau des établissements est d'autant plus nécessaire que tous les comités d'établissement ne sont pas nécessairement représentés au comité central d'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Défavorable. L'article rationalise les procédures de consultation. Il est logique que le CCE soit seul consulté lorsque la proximité n'est pas en jeu.

M. François Rebsamen, ministre. - Même avis défavorable. Cette mesure est de simplification, et ne remet pas en cause le principe de proximité. Les comités d'établissement sont consultés quand c'est utile.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un projet concernant plusieurs établissements, une demande d'expertise unique est faite par le comité central d'entreprise, pour l'ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l'avis rendu par le comité central sont transmis aux comités d'établissement concernés pour information. Les différentes missions confiées aux experts désignés dans l'entreprise ou ses établissements distincts au cours d'une année portent nécessairement sur des éléments différents. »

Mme Sophie Primas. - Cet amendement instaure un principe simple : pas de double expertise sur un même sujet. Dans le cas d'un projet concernant plusieurs établissements, et pour les cas donnant lieu à expertise, la demande est faite au niveau du seul CCE.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Préoccupation fréquemment invoquée lors des auditions ! Pourquoi ne l'avez-vous pas entendue, monsieur le ministre ? C'était une mesure envisagée par le projet d'accord sur la modernisation du dialogue social -avant l'échec.

M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. L'article 10 précise les compétences respectives des comités d'établissement et des CCE, qui seront consultés sur des sujets différents. L'expertise unique n'a, dans ces circonstances, aucun sens : avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement précise qu'il ne pourrait y avoir de double expertise sur le même sujet...

Mme Annie David. - Mme la rapporteure disait tout à l'heure qu'un mandat électif impliquait de s'impliquer sérieusement. Cela vaut aussi pour les élus au CCE et aux comités d'établissement. Les plus à même de s'exprimer sur l'avenir d'un site sont précisément les élus de celui-ci... Sinon, autant dire qu'ils ne servent à rien.

L'amendement n°165 rectifié est adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voterai l'article 10. Depuis que nous avons examiné mon amendement sur le budget de fonctionnement des comités d'entreprise, des messages favorables me sont parvenus. C'est la magie des réseaux sociaux... La réflexion doit se poursuivre.

L'article 10, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné aujourd'hui 76 amendements, il en reste 198.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 24 juin 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour

du mercredi 24 juin 2015

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-présidentMme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : M. Claude Haut - M. Philippe Nachbar

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 476, 2014-2015).

Rapport de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2014-2015).

Texte de la commission des affaires sociales (n° 502, 2014-2015).

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 490, 2014-2015).

Avis de M. Alain Dufaut, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 493, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°215 sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :283

Pour :87

Contre :196

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 85

Contre : 7 - Mme Natacha Bouchart, MM. René Danesi, Serge Dassault, Robert del Picchia, Michel Forissier, Alain Fouché, Alain Houpert

Abstentions : 47 - MM. François Baroin, Jean Bizet, François Bonhomme, Gilbert Bouchet, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Alain Chatillon, François Commeinhes, Gérard Cornu, Mathieu Darnaud, Gérard Dériot, Éric Doligé, Mme Nicole Duranton, MM. Michel Fontaine, Jean-Paul Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-Claude Gaudin, Jacques Gautier, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, MM. Roger Karoutchi, Guy-Dominique Kennel, Daniel Laurent, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Gérard Longuet, Mme Vivette Lopez, M. Claude Malhuret, Mme Marie Mercier, M. Alain Milon, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Louis Nègre, Claude Nougein, Philippe Paul, Cédric Perrin, Xavier Pintat, Mme Catherine Procaccia, MM. Michel Raison, Didier Robert, Bernard Saugey, René-Paul Savary, Michel Savin, Mme Catherine Troendlé, M. Jean Pierre Vogel

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, qui présidait la séance, MM. Gérard César, Philippe Leroy, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 109

Abstention : 1 - M. Yves Rome

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 2 - MM. Yves Pozzo di Borgo, François Zocchetto

Contre : 37

Abstentions : 2 - Mme Jacqueline Gourault, M. Michel Mercier

Groupe communiste, républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Contre : 11

Abstentions : 2 - MM. Gilbert Barbier, François Fortassin

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve

Abstentions : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier