Comptes rendus analytiques officiels du 23 juin 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-13.  -  Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement d'appel vise à mesurer les progrès du dialogue social dans les petites entreprises. En effet, 250 000 salariés travaillant dans les TPE ne sont actuellement couverts par aucun accord de branche, convention collective ou un statut spécial. Un état des lieux s'impose, puis un suivi régulier de la situation, porté à la connaissance de la commission des affaires sociales.

M. le président.  - Amendement identique n°132 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement rend effectif le droit constitutionnel pour les salariés de TPE.

M. le président.  - Amendement n°197, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette disposition s'applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.

« Pour le particulier employeur, l'entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou dans la commune où se situe son domicile.

« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »

Mme Laurence Cohen.  - Depuis leur création en 1991, les conseillers du salarié sont nommés tous les quatre ans par les préfets sur proposition des organisations syndicales.

En 2014, ils étaient 10 000 à assister les salariés lors de l'entretien de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit la cause, et, depuis 2008, ils interviennent lors de la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, a fortiori dans celles de moins de 11 salariés.

Compte tenu de la nature privée du domicile du particulier employeur, cette possibilité n'est pas ouverte aux salariés concernés, qui sont pourtant soumis à un entretien préalable et pour qui la rupture conventionnelle est possible. Ils sont 1,4 million -un ménage fiscal sur dix en emploie, selon la Fédération des particuliers employeurs de France. Ce sont le plus souvent des femmes, à temps partiel, avec des contrats le plus souvent limités à quelques heures.

La généralisation d'une telle assistance pacifierait les ruptures, qui se déroulent souvent dans un climat conflictuel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Le bilan annuel de l'application des lois a relevé récemment que 10 % des rapports étaient effectivement remis par le Gouvernement... Est-ce la peine d'en rajouter ? Avis défavorable aux amendements n^os87 et 132 rectifié.

Les signataires de la convention collective, dont les représentants CGT et FO, n'ont pas souhaité le mécanisme proposé par l'amendement n°197... Avis défavorable, ne décidons pas à la place des intéressés.

M. François Rebsamen, ministre.  - Un bilan sera établi de toute façon. Nul besoin de prévoir un rapport annuel : cette périodicité entraînerait un lourd travail pour la direction générale du travail. Je rejoins le rapporteur sur l'amendement n°197 : les partenaires sociaux ne le souhaitent pas.

Amendement n°87 est retiré, de même que l'amendement n°132 rectifié.

Mme Laurence Cohen.  - Les employés démunis sont nombreux, qui auraient besoin d'être accompagnés. Il s'agit souvent de jeunes, qui ont plusieurs employeurs. Formalisme supplémentaire, sans doute, mais comment prendre en charge ces personnes ?

L'amendement n°197 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

L'article 1^er ter est adopté.

L'article 1^er quater demeure supprimé.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Au début de son mandat, le ou la titulaire d'un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d'exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l'entreprise, et de l'évolution salariale en relation avec les salariés dans une situation comparable. Cet entretien doit permettre le cas échéant un aménagement du poste et de la charge de travail.

II.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical

par les mots suivants :

désignatif ou électif

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement poursuit un double objectif : féminiser le texte, et préciser que le ou la titulaire d'un mandat désignatif ou électif bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur pour discuter des modalités d'exercice de son mandat au regard de ses fonctions professionnelles, mais aussi de l'évolution de son salaire durant son mandat. Le dispositif est étendu aux représentants du personnel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Quel employeur négocierait ex ante l'évolution salariale sur quatre ans ? Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours... Le terme « désignatif » n'est au surplus guère approprié. Défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement

M. Dominique Watrin, rapporteur.  - Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de carrière comparable à celle des autres salariés et l'entretien individuel y contribuera. La présence d'un tiers évitera que l'employeur ne s'empare de l'entretien à d'autres fins que celles prévues par la loi.

En outre, ce droit doit être accessible à tous les représentants du personnel, quel que soit leur temps de délégation. Beaucoup, qui n'atteignent pas le seuil de 30 % de la durée du travail, ont pourtant acquis une expérience notable au cours de leur mandat. Les représentant du personnel renoncent souvent à prendre leurs heures de délégation parce qu'ils savent qu'ils ne seront pas remplacés... Ce critère n'est pas adapté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Le but est de faciliter la réinsertion de ceux qui se sont investis dans un mandat lourd. Ne déformons pas l'esprit de cet entretien, consacré à la valorisation des compétences acquises. Comment pouvez-vous prétendre que l'employeur « s'emparera » de l'entretien à d'autres fins ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Le Gouvernement souhaite cibler les détenteurs de mandats importants. S'adresser à tous n'aurait pas de sens. Avis défavorable.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°280 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Gilles et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet, Chasseing et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud et Genest.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise

par les mots :

d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences

M. Jackie Pierre.  -   Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Retrait ? Cet amendement fait une lecture erronée de l'alinéa, qui n'instaure aucune obligation de reclassement.

L'amendement n°280 rectifié ter est retiré.

L'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

ARTICLE 4

Mme Patricia Schillinger .  - Si les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail, les représentants du personnel verront, grâce à cet article, leur rémunération progresser comme la rémunération moyenne de leur catégorie dans l'entreprise. C'est essentiel, car leurs revenus selon la Dares s'écartent de 10 % de ceux des autres salariés. Près de 72 000 à 80 000 personnes sont concernées !

Cet article valorisera utilement le parcours de représentation du personnel au sein des entreprises, c'est une importante avancée.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel et Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern, Luche et Tandonnet.

Supprimer cet article.

M. Joël Guerriau.  - Nous supprimons le mécanisme d'augmentation de salaire des représentants, alignée sur la progression moyenne dans la catégorie professionnelle, à ancienneté comparable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article 4 est un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales ; un accord a été conclu sur ce point entre partenaires sociaux.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement,

Mme Laurence Cohen.  - Un représentant du personnel ne saurait être moins rémunéré en raison de son engagement syndical. Il y a là une discrimination.

Limiter l'application du mécanisme de l'article 4 -proche de celui qui protège les femmes de retour de congé de maternité - aux mandats les plus lourds n'a aucun sens : ce n'est pas le nombre d'heures de délégation qui fonde la discrimination !

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°158 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

M. Jean-Paul Fournier.  - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Le seuil de 30 % correspond aux mandats réellement importants. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis. Le seuil de 30 % a fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

M. Jackie Pierre.  - Notre amendement n°158 rectifié part de l'idée que le représentant du personnel disposant de 70 % de son temps de travail n'est pas pénalisé sur le plan professionnel...

L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

M. François Rebsamen, ministre.  - L'obligation d'alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales, aux élections professionnelles, est une réelle avancée, car les femmes ne représentent que 36,4 % des élus.

Si les femmes sont plus présentes dans les négociations, la question de l'égalité salariale sera peut-être mieux prise en compte -les femmes gagnent encore aujourd'hui 24 % de moins que les hommes- tout comme les questions d'égalité des carrières et la lutte contre les comportements sexistes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Cet amendement me surprend, car la disposition était absente du projet de loi initial ; vous avez été...

M. Alain Gournac.  - ...Un peu aidé !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - ...soumis à des pressions à l'Assemblée nationale, pour instiller de la parité partout.

Avis défavorable car le mécanisme voté à l'Assemblée nationale ne garantit nullement l'égalité : encore faudra-t-il trouver des candidates ! La formulation « jusqu'à l'épuisement des candidats d'un des sexes » n'est pas non plus très élégante. (Rires)

La règle instaurée est fort compliquée, si bien qu'une élection pourrait être annulée par le juge : alors, une liste minoritaire serait reconnue comme représentative simplement parce qu'elle comprendrait quelques femmes ! Ce n'est pas notre conception de la promotion de la parité. Enfin, il faut que les femmes qui se présentent aux élections soient des volontaires, non des potiches.

Mme Aline Archimbaud.  - Chaque fois que l'on tente d'avancer vers la parité, on entend ces arguments... Il existe une pression culturelle parfois insidieuse, contre les engagements civiques, syndicaux, politiques des femmes. J'en sais quelque chose. Les femmes n'osent plus se présenter et perdent confiance en elles. Il n'y a pas d'autre solution que de légiférer pour briser cet état de fait.

Mme Anne Emery-Dumas.  - Je suis surprise d'entendre le discours de Mme le rapporteur, qui s'est dit féministe à plusieurs reprises dans ce débat. Ces arguments ont déjà été entendus lorsque nous avons introduit la parité dans la Constitution. Pour trouver des candidates, il suffit d'en chercher vraiment !

Mme Laurence Cohen.  - Les syndicats, les partis politiques, ont été créés par des hommes pour des hommes. Il y a besoin d'actes forts pour bousculer les choses. Nous sommes en 2015, et encore loin de la parité. Si l'égalité salariale était respectée, les caisses de la sécurité sociale recevraient 52 milliards d'euros de plus...

Notre groupe soutiendra cet amendement.

M. François Rebsamen, ministre.  - La formule « épuisement des deux sexes » peut en effet prêter à confusion... (Sourires) Il s'agit bien d'un effet miroir ; si l'entreprise compte 90 % d'hommes, la parité jouera sur les dix autres pourcents. L'amendement est intéressant, même s'il bouscule les habitudes de certaines formations.

M. Patrick Abate.  - Je veux simplement apporter un appui masculin aux arguments de nos collègues sénatrices...

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°202, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 40

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Afin de favoriser la participation des femmes à la représentation du personnel, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre les mesures qui visent à faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. Il prend en charge les frais de transport, aux heures de début et de fin de réunion, si l'offre de transport en commun existant n'est pas satisfaisante, ainsi que les frais de garde d'enfant dès lors que les réunions se déroulent en dehors des horaires de travail habituels des salariés titulaires d'un mandat. Le règlement intérieur de l'entreprise prévoit les limites maximales des horaires de réunion des institutions représentatives du personnel, qui ne peuvent se dérouler après 18 heures.

...  -  Un rapport reposant sur une étude sexuée quantitative et qualitative relative aux institutions représentatives du personnel est présenté aux parlementaires et partenaires sociaux six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi. Il permet de donner lieu à des mesures complémentaires pour faciliter l'implication des femmes. Ce rapport inclut notamment : les répartitions des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, en fonction des secteurs, des catégories professionnelles et des tailles d'entreprises ; la répartition des femmes et des hommes parmi les représentants des employeurs ; les freins à l'implication des femmes dans les institutions représentatives du personnel.

M. Dominique Watrin.  - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Cet amendement est très directif. Est-il d'ailleurs du domaine de la loi ? Nous appartient-il d'interdire les réunions après 18 heures ? Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 5 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° de l'article 1^er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d'hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils ».

Mme Anne Emery-Dumas.  - Le principe de parité doit s'appliquer dans toutes les sections des conseils de prud'hommes. Il faut tenir compte des évolutions sociétales qui conduisent de plus en plus de femmes à exercer des professions autrefois « réservées » aux hommes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission a voté à égalité sur cet amendement. Le Sénat se prononcera. Dans certaines sections, la parité est tout simplement impossible.

M. François Rebsamen, ministre.  - En l'état, la parité par section et par collège n'est pas envisageable. Nous travaillerons ce point d'ici la deuxième lecture. Retrait ?

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

L'article 5 bis demeure supprimé.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°203, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16,

par les mots :

s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an,

M. Michel Le Scouarnec.  - Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d'autres niveaux que celui de l'entreprise. Pour cela, nous proposons d'allouer un complément d'heure aux délégués qui négocieraient en dehors de l'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Ce n'est pas l'objet de ce texte que d'augmenter le crédit d'heures. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis, cela relève de l'accord d'entreprise -de nombreuses grandes entreprises disposent d'ailleurs d'un régime plus favorable.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »

II.  -  À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».

M. Pierre-Yves Collombat.  - La loi du 5 juin 2013 a institué une obligation de représentation des salariés aux conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises implantées en France. Cet amendement rétablit la formation d'au moins vingt heures à laquelle les administrateurs salariés doivent avoir droit.

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »

Mme Patricia Schillinger.  - Il est important de prévoir l'application de la parité parmi les administrateurs salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission des affaires sociales, n'ayant pu dégager de majorité, s'en remettra à la sagesse du Sénat. Les modalités de désignation des administrateurs salariés sont déjà variées et aboutissent parfois à ne désigner qu'une seule personne. Attention à ne pas instaurer un mécanisme impossible à mettre en oeuvre, sur lequel les syndicats nous obligeraient à revenir plus tard...

M. François Rebsamen, ministre.  - Je ne nie pas la complexité de la chose, mais j'approuve le principe. Avis favorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Arguer de difficultés de mise en oeuvre pour refuser cet amendement, c'est un peu rapide... Former les représentants des salariés à exercer leurs fonctions, c'est tout de même le b.a.-ba si on veut un dialogue social constructif.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Un décret est paru le 3 juin dernier sur la formation des représentants des salariés dans les conseils d'administration...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°125 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 demeure supprimé.

ARTICLE 7 BIS

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ».

M. Patrick Abate.  - Cet amendement reprend le seuil de 300 salariés en France et 2 000 dans le monde, jugé, dans l'étude d'impact, plus pertinent pour caractériser les PME. Selon la commission des affaires sociales, la démocratie d'entreprise n'est pas un remède à la crise économique. Ce n'est pas notre avis.

M. le président.  - Amendement n°205, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ».

M. Patrick Abate.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 225-79-2, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

Mme Patricia Schillinger.  - La participation des salariés à la vie des entreprises n'est pas un gadget et ne concerne pas seulement le dialogue social. À côté des actionnaires et de leurs représentants, ils ont un intérêt dans l'avenir de l'entreprise. D'où cet amendement qui abaisse les seuils de participation d'administrateurs salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - On reproche au Parlement de défaire toujours ce qu'il vient de faire, ce serait le cas si nous votions ces amendements, car la précédente loi n'est vieille que de deux ans et la période de transition qu'elle prévoyait pas même achevée - elle prend fin le 30 juin.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°204, impossible à appliquer pour le moment, et qui n'est demandé par personne.

L'Accord national interprofessionnel de janvier 2013 a été transcrit dans la loi en juin de la même année. Aujourd'hui, il faut d'abord faire en sorte que tous les groupes de plus de 5 000 salariés l'appliquent. Faut-il abaisser le seuil à 1 000 salariés ? Ce serait aller vite en besogne, et faire passer le champ d'application de la mesure de 180 à 800 groupes. Avis défavorable aux amendements n^os205 et 90 rectifié, pour le moment, même si j'en comprends l'esprit.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission des affaires sociales a fait en sorte que l'ANI s'applique complètement, y compris aux holdings.

L'amendement n°204 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°205.

Mme Patricia Schillinger.  - Le ministre nous a convaincus. Nous resterons vigilants.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 7 TER

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Après l'article Sephora sur le travail du soir, l'article Fnac sur l'ouverture dominicale des commerces culturels, voici l'article Air France, qui contourne la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation le 16 avril dernier, selon laquelle le regroupement en jours des heures de délégation, plutôt que le décompte en heures, imposé par Air France à ses salariés, constitue une entrave à la liberté syndicale. Neuf syndicats du personnel navigant réclament la suppression de l'article.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Cet amendement a sans doute été déposé avant l'établissement du texte de la commission car celle-ci a supprimé les motifs d'inconstitutionnalité de l'article et sa rédaction devrait vous satisfaire comme elle a satisfait les syndicats, dont je peux vous communiquer les e-mails. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable, la rédaction de la commission est excellente.

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

L'article 7 ter est adopté.

Article 8 A

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Anne Emery-Dumas.  - Cet article fixe une durée excessive pour une expérimentation, de cinq ans et même huit pour les entreprises qui atteindraient le seuil de onze ou cinquante salariés dans trois ans. Le Gouvernement a indiqué qu'il présenterait dans les prochains projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures applicables aux effectifs de 2015 : l'harmonisation des seuils de neuf, dix et onze salariés et le gel des effets de seuil.

En revanche, les règles en matière de représentation des salariés ne peuvent être remises en cause sans porter atteinte à l'objectif de développement du dialogue social.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Il y a une erreur d'appréciation : il ne s'agit pas de porter le délai à huit ans mais de donner aux entreprises une période d'adaptation.

L'institut allemand IFO, dans une étude commandée par notre délégation aux entreprises, recommande le gel de l'application des seuils pendant trois ans, car ils freinent la croissance des entreprises de moins de cinquante salariés. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - J'avais envisagé une telle disposition, mais les partenaires sociaux ne l'ont pas souhaitée. J'ai donc choisi une autre voie : la délégation unique du personnel élargie, le lissage des effets de seuils, l'allègement du fonctionnement de certaines IRP. Avis favorable à l'amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Vous l'avez dit souvent, l'emploi est dans les TPE ! Et vous n'avez pas toujours suivi l'avis des partenaires sociaux... La commission veut vous aider à réaliser vos voeux les plus chers, monsieur le ministre !

M. François Rebsamen, ministre.  - Le seuil de onze salariés n'a pas le même impact psychologique que celui de cinquante... Oui, les TPE sont des gisements d'emplois, et c'est pourquoi le Gouvernement a lancé un plan TPE pour les inciter à recruter.

M. Dominique Watrin.  - Nous voterons l'amendement de suppression, car nous contestons les conclusions du rapport demandé par la délégation sénatoriale aux entreprises. L'effet de seuil des cinquante salariés sur la croissance des PME est minime ; il l'est encore plus selon une étude de l'Insee de fin 2011... L'alignement des seuils de neuf et dix sur celui de onze salariés va se traduire, pour certaines entreprises, par une dispense du versement transport, donc par un manque à gagner pour les collectivités de 500 millions d'euros, dont 200 millions pour la seule Île - de-France. Qui paiera les frais de votre générosité à l'égard des entreprises, monsieur le ministre ?

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet et Gabouty, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Billon et MM. Adnot et Forissier.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143-3, au premier alinéa de l'article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l'article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 2313-16, à l'article L. 2322-1, au premier alinéa de l'article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l'article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l'article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 et à l'article L. 4611-6, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 2313-13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Je confirme que la délégation aux entreprises, ayant entendu de nombreuses requêtes de chefs d'entreprises, a demandé à l'institut allemand IFO une étude dont il ressort que les entreprises allemandes connaissent une croissance continue, alors que les françaises sont bloquées par le seuil de cinquante salariés, et préfèrent à son approche acheter des machines et des robots plutôt que d'embaucher...

D'où cette proposition de doubler le seuil et de le porter à cent salariés. L'autre proposition de l'institut IFO, geler l'application des seuils pendant quelques années, augmenterait le recours aux CDD sur la période.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Dufaut, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt-six

M. Alain Vasselle.  - Dans le même esprit, nous proposons de porter le seuil de onze à vingt-six salariés. N'avons-nous d'autre choix qu'entre le statu quo et le compromis un peu tiède proposé par la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission des affaires sociales croit en son mécanisme de lissage. En outre, l'amendement n°150 rectifié se heurte à la directive européenne du 11 mars 2002. Retrait ?

L'article premier n'ayant pas été adopté, l'amendement n°79 rectifié n'a plus d'objet.

M. François Rebsamen, ministre.  - Toutes les obligations liées au franchissement des seuils ne concernent pas les IRP. Pour celles qui les concernent, nous privilégions un lissage pour les entreprises de 50 à 300 salariés, et le recours à un accord majoritaire au-delà.

Avis défavorable à l'amendement n°150 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°79 rectifié, caduc.

Mme Élisabeth Lamure.  - En effet, le passage du seuil de cinquante salariés soumet les entreprises à trente-cinq obligations nouvelles ! Nous ne sommes pas allés jusqu'à proposer de supprimer les seuils, comme certains chefs d'entreprises le demandent, mais le passage à cent salariés, disposition adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

L'article 8 A est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Supprimer cet article.

Mme Aline Archimbaud.  - Le regroupement des IRP n'est pas toujours judicieux et ne saurait en tout état de cause être décidé unilatéralement. Il ne faudrait pas d'ailleurs que ce regroupement nuise aux missions des CHSCT, alors que ceux de 80 % des entreprises de plus de cinquante salariés sont concernés.

M. le président.  - Amendement identique n°207, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - Nous refusons l'élargissement de la DUP. C'est bien d'une fusion des instances, non d'une fusion des mandats, qu'il s'agit ici, en pratique, qui fera baisser le nombre d'élus des salariés -qui sont actuellement huit dans les entreprises de 100 salariés, et qui ne seraient plus que 7.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable, ce serait supprimer la seule avancée du texte, ou peu s'en faut...

M. François Rebsamen, ministre.  - C'est une avancée et il y en a d'autres ! La DUP est une formule qui satisfait tout le monde, pourquoi refuser cette souplesse ? Le projet de loi diminue aussi le nombre de réunions en passant de dix-sept obligations d'information-consultation à trois et de douze négociations à trois. Il s'agit de rendre le dialogue social plus efficace, plus stratégique, et de susciter ainsi des vocations.

Mme Michelle Meunier.  - La DUP concernera 32 744 entreprises. C'est une mesure de simplification, respectueuse du dialogue social et qui contribuera même à son développement. Les prérogatives de chacune des IRP, et notamment des CHSCT, seront préservées, grâce par exemple aux quatre réunions annuelles sur six dévolues à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La stratégie et les conditions de travail ne sont pas des domaines étanches...

Enfin, je rappelle qu'il n'y a pas de CHSCT dans un établissement de cinquante salariés sur deux. Grâce à ce texte, les questions de sécurité et de santé au travail seront plus systématiquement abordées.

Mme Aline Archimbaud.  - Les six réunions annuelles seront consacrées aux questions relevant du CHSCT « en tout ou partie » : c'est bien vague... Et est-ce chronologiquement possible ?

Les amendements identiques n^os133 et 207 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Alinéas 1 à 34

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s'ils existent.

Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette institution unique exerce les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation unique du personnel est composée de représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel et les crédits d'heures qui leur sont attribués sont fixés par décret en Conseil d'État.

Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Daniel Chasseing.  - Dans les entreprises ayant entre 50 et 300 salariés, le dispositif actuel de représentation du personnel est excessivement lourd et complexe. Nous proposons de regrouper les trois institutions existantes, pour favoriser le développement des entreprises. Beaucoup refusent d'atteindre le seuil de 50 salariés en raison des obligations auxquelles elles seraient alors soumises.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - En commission, j'avais convaincu M. Lemoyne qu'il n'était pas opportun d'imposer aux entreprises une forme de représentation du personnel. Certaines peuvent vouloir conserver les structures actuelles. Retrait ?

M. François Rebsamen, ministre.  - La DUP est optionnelle et il faut qu'elle le reste. En outre, regrouper les instances n'est pas les fusionner : dans ce dernier cas, il y a perte de la personnalité juridique. Une obligation serait contraire à l'esprit du projet de loi, qui va dans le sens de la souplesse.

M. Daniel Chasseing.  - Je m'incline, même si cet amendement serait utile.

L'amendement n°159 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest et Joyandet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pinton, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Bouchet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;

M. Daniel Chasseing.  - À l'instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir faire le choix d'une délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est similaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis favorable, cette différence n'a pas de raison d'être.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable. Dans les PME, la DUP vaut déjà pour tous les établissements. Si vous voulez étendre cette disposition aux établissements de moins de 300 salariés des entreprises de plus de 300, un accord négocié de regroupement d'instances est préférable.

L'amendement n°161 rectifié est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme la présidente.  - Amendement n°160 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Bouchart, M. Charon et Mme Deseyne.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ».

II.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

mille

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cet amendement conforte l'élan réformateur du Gouvernement en prenant en compte les entreprises de taille intermédiaire, précieuses contributrices à la croissance du pays : offrons-leur la possibilité de mettre en place une DUP.

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et

Mme Corinne Bouchoux.  - Il s'agit de maintenir le seuil actuel de 200 salariés en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l'employeur sans accord des salariés. Faire passer ce seuil de 200 à 300 salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75 % des entreprises, ce qui risque d'entraîner des tensions au lieu de favoriser le dialogue social.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, M. Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier.

Alinéas 3 et 11

Remplacer les mots :

les mots : « trois cents »

par les mots :

le mot : « mille »

M. Joël Guerriau.  - Cet amendement offre la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises comptant jusqu'à 1 000 salariés. Il est contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance.

Mme la présidente.  - Amendement n°208, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

II.  -  Alinéas 5, 21 et 23

Supprimer les mots :

et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

III.  -  Alinéa 8

Supprimer les mots :

et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

IV.  -  Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V.  -  Alinéa 25

Supprimer les mots :

et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VI.  -  Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

VII.  -  Alinéa 32, première phrase

Supprimer les mots :

et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

VIII.  -  Alinéa 38, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et des membres du comité d'entreprise

IX.  -  Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

par les mots :

et au comité d'entreprise

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement exclut le CHSCT de la DUP. Depuis sa création, le CHSCT n'a cessé d'affirmer son expertise sur les conditions de travail. Son rôle est désormais primordial, à l'heure des horaires atypiques et d'une souffrance au travail croissante.

Le CHSCT est une instance qui favorisera la participation des salariés à des questions moins « politiques » que d'ordinaire -d'autant que l'ancienneté requise n'est que de deux ans. Il faudrait plutôt renforcer ses moyens et ses prérogatives. Quid enfin des réunions qui doivent se tenir d'urgence en cas d'accident de travail aux conséquences graves ou de danger grave ou imminent ?

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et sont ajoutés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »

Mme Corinne Bouchoux.  - Les missions des CHSCT sont extrêmement différentes de celles du CE. Ces instances ne peuvent être regroupées sans affaiblissement de la capacité des représentants à les remplir correctement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°209, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec.  - Si les CHSCT sont intégrés à la délégation unique du personnel, les mêmes élus devront traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s'appliquant aux salariés mais aussi les problématiques de santé, sécurité au travail et celles liées aux conditions de travail. Il leur sera difficile de connaitre tous ces sujets de façon approfondie. Les risques psychosociaux doivent être traités de façon poussée : ils le seront mieux à l'extérieur de la DUP.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Grand.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cet amendement lève l'obstacle que constitue la jurisprudence actuelle interdisant aux entreprises de mettre en place une délégation unique du personnel dès lors qu'elles appartiennent à des unités économiques et sociales de taille importante. Je souhaite entendre le Gouvernement sur le frein que constitue cette jurisprudence.

Mme la présidente.  - Amendement n°210, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le

par les mots :

obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du

M. Michel Le Scouarnec.  - L'employeur peut mettre en place une DUP de manière unilatérale, après consultation simple des salariés. Or c'est de leur droit constitutionnel à la participation qu'il s'agit ! De plus, les mêmes élus devront maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d'une moins bonne spécialisation et par conséquent d'une moins bonne défense des salariés est important. L'employeur devrait tenir compte de l'avis des institutions représentatives du personnel, c'est un minimum.

Mme la présidente.  - Amendement n°281 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne, Gilles et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest.

Alinéa 6

Après les mots :

d'entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°       du       relative au dialogue social et à l'emploi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'article 8 est incontestablement une avancée du texte. Nous demandons simplement d'aller plus loin en prévoyant que les DUP pourront se constituer dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, sans attendre le renouvellement du CE et du CHSCT.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau et MM. Gabouty et Guerriau.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Guerriau.  - Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire adjoint en charge de la question n'est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ? Cet alinéa contient une faille juridique qui pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP.

Mme la présidente.  - Amendement n°218, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 27 à 29

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Chaque instance d'une DUP doit conserver son fonctionnement propre. Nous refusons leur fusion en une seule instance, à laquelle cet article ouvre la voie avec l'avis unique de la DUP sur les questions relevant à la fois du CE et du CHSCT, et avec l'expertise unique.

Mme la présidente.  - Amendement n°221, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 27

Après le mot :

prévenu

insérer les mots :

pour y assister

M. Dominique Watrin.  - L'article L. 4614-11 du code du travail précise que l'inspecteur du travail peut assister aux réunions des CHSCT. Dans le texte, ce n'est pas clair : précisons-le.

Mme la présidente.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau et L. Hervé, Mme Jouanno et M. Kern.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Guerriau.  - Cet amendement supprime l'annualisation du crédit d'heures de délégation et donc maintient l'état actuel du droit. Le choix est clair : le salarié dispose d'un contingent mensuel. Certaines entreprises ne contrôlent rien, d'autres disposent d'une mutualisation des horaires. Conservons en tout cas de la souplesse.

Mme la présidente.  - Amendement n°219, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 32, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre total d'heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution.

M. Michel Le Scouarnec.  - La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens ne doit pas être un prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement maintient un nombre d'heures de délégation dans la DUP équivalent à l'addition du nombre d'heures propres aux élus de chaque institution représentative du personnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°94, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 32

1° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

douze

2° Cinquième phrase

Remplacer le mot :

règle

par le mot :

annualisation

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement offre la souplesse nécessaire à l'exercice du mandat des membres de la délégation unique du personnel en fonction de la vie de l'entreprise, grâce à l'annualisation des heures de délégation. On évitera ainsi que certaines de ces heures ne soient perdues.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°124 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - Le succès de la DUP dans les PME depuis 1993 est notamment dû à l'allègement des charges qu'elle entraîne. L'Assemblée nationale a rendu possible le cumul des heures de délégation sur un an. La commission est revenue à une durée de trois mois : restaurons la souplesse introduite par les députés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°220, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Christine Prunaud.  - Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées ; pourtant près de 30 % des crédits d'heures sont dépassés, ce qui atteste bien de la nécessité d'organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues. Ainsi, sous la même réserve de ne pas conduire à ce qu'un membre de la délégation dispose dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire, nous réintroduisons l'annualisation des crédits d'heures de délégation.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'amendement n°160 rectifié est en partie satisfait : toute entreprise de plus de 300 salariés qui veut créer une DUP peut le faire. De plus, l'introduction du CHSCT dans la DUP est une avancée. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n°135 limite la DUP aux entreprises de moins de 200 salariés : avis défavorable ; c'est supprimer un des principaux intérêts du texte. L'amendement n°8 rectifié appelle le même avis négatif que l'amendement n°160 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°208 : les IRP ne sont pas supprimées mais regroupées dans la DUP. Les réunions uniques ne feront pas perdre à leurs membres la vision globale des enjeux de l'entreprise. Avis défavorable aux amendements n^os134 et 209 pour les mêmes raisons.

L'amendement n°162 rectifié soulève une question technique, renvoyant à une circulaire du 21 juin 1994. Qu'en pense le Gouvernement ?

Avis défavorable à l'amendement n°210 : les délégués du personnel sont bien consultés, nul besoin d'aller plus loin.

Si le ministre est convaincu de l'efficacité de la DUP, pourquoi attendre le renouvellement des IRP ? Nous sommes favorables à l'amendement n°281 rectifié ter.

L'amendement n°9 rectifié met en évidence une véritable imprécision mais je n'y vois pas pour autant une faille juridique ; le ministre nous éclairera.

L'amendement n°218 va à l'encontre du mouvement de simplification voulu par le texte. Comment d'ailleurs les mêmes délégués pourraient-ils émettre deux avis différents ? Avis défavorable.

L'amendement n°221 est satisfait par l'article L. 4614-11 du code du travail, qui prévoit la présence de l'inspecteur du travail lorsque le sujet abordé par la DUP est des compétences du CHSCT -et seulement alors, car l'inspection du travail a déjà bien assez à faire.

M. François Rebsamen, ministre.  - Lutter contre le travail illégal...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n°144 rectifié supprime l'annualisation des heures de délégation, disposition que nous avons restreinte en commission. Avis défavorable : nous avons trouvé un bon compromis.

La DUP améliore le dialogue social. Les heures de délégation à la DUP ne sont pas la somme exacte des heures de délégation aux IRP, par économie d'échelle ; ne revenons pas en arrière : avis défavorable à l'amendement n°219.

Je suis défavorable aux amendements identiques n°94, 124 et 220 mais la présence en commission a fait que le vote a été très partagé. Nous disons donc sagesse. Si les heures n'ont pas été utilisées intégralement à la fin de l'année, c'est que le travail n'a pas été fait. Autoriser le cumul sur trois mois suffit pour tenir compte des périodes de maladie ou de formation par exemple. L'annualisation n'est souhaitable pour personne.

M. François Rebsamen, ministre.  - L'amendement n°160 rectifié est analogue à l'amendement n°8 ; l'objectif est compréhensible. Le seuil de 300 salariés matérialise la frontière entre petite et moyenne entreprise ; au-delà de 300, il y a beaucoup de délégués syndicaux. Avis défavorable. Abaisser le seuil à 200 ? J'attendais mieux du groupe écologiste... Avis défavorable à l'amendement n°135.

L'amendement n°208 maintient le CHSCT hors de la DUP, revenant ainsi sur l'intérêt de cet article. Le CHSCT, je l'ai dit, demeurera, même inclus dans la DUP, et conservera son fonctionnement, ses compétences et la faculté d'ester en justice. C'est une avancée, conservons-la. Avis défavorable, de même qu'aux amendements n^os134 et 209. Si le CHSCT dans son format actuel qui ne comprend qu'un représentant des cadres, fonctionnait si bien, il aurait plus de succès. Les membres de la DUP auront bien plus d'heures de délégation que les membres du CHSCT ! Tous les salariés des entreprises de 50 salariés et plus disposeront désormais d'une telle instance : c'est une avancée, je le redis !

L'amendement n°162 rectifié reviendrait à cantonner le seuil de 300 salariés. La loi prévoit que les IRP peuvent être regroupées par accord. Avis défavorable, comme à l'amendement n°210.

L'amendement n°281 rectifié ter propose une démarche intéressante mais est malaisé à mettre en oeuvre. Fixer une date de renouvellement peut poser problème. Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié introduit une précision marginale... Défavorable à la suppression de ce qu'a ajouté l'Assemblée nationale. L'amendement n°218 ferait perdre en fluidité : avis défavorable. L'amendement n°221 est satisfait.

L'amendement n°144 rectifié revient sur une souplesse utile : avis défavorable. On ne peut garantir le volume d'heures de délégation à l'unité près, d'où le « globalement » dans l'étude d'impact. Avis défavorable à l'amendement n°219.

Avis favorable aux amendements n°94 et suivants, identiques, qui favorisent une utilisation plus intelligente des heures de délégation, sans pénaliser l'employeur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Compte tenu de l'existence de l'amendement n°9 rectifié, je retire l'amendement n°160 rectifié.

L'amendement n°160 rectifié est retiré.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme Annie David.  - Nous persistons à voir dans la DUP une fusion des IRP existantes. Les heures de délégation seront « globalement » maintenues : qu'est-ce à dire ? S'il existe trois domaines actuellement, c'est pour une raison. Les délégués des CHSCT, CE et DP ont d'ailleurs droit à des formations spécifiques et développent de vraies compétences. Ce texte est donc un recul.

À leur création, M. Auroux avait justifié celle des CHSCT par la nécessité que les usines ne soient pas que le lieu du « bruit des machines et du silence des hommes ».

M. François Rebsamen, ministre.  - En 1982 !

Mme Annie David.  - Il est vrai qu'il n'y a plus guère d'usines...

M. François Rebsamen, ministre.  - Plus les mêmes.

Mme Annie David.  - Certes, les choses ont changé, mais les conditions de travail ne se sont pas améliorées. Avec ce texte, monsieur le ministre, vous abandonnez les salariés, je le regrette tout particulièrement venant de vous.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. François Rebsamen, ministre.  - Je suis sensible à vos propos madame David, mais ne les partage aucunement. Vous ne pouvez instrumentaliser ainsi M. Auroux, qui soutient ce texte, et pour cause : il fait bénéficier tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés de l'existence des CHSCT ! Nous nous préoccupons de la souffrance au travail, je ne peux vous laisser dire le contraire.

Les amendements identiques n^os134 et 209 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les Unités économiques et sociales regroupent des entreprises distinctes mais complémentaires ; la jurisprudence leur reconnaît la possibilité d'avoir un CE commun, mais elles n'ont pas pour autant de personnalité juridique. L'article 9, auquel renvoie le ministre, ne leur est donc pas applicable. Donnons-nous le temps d'expertiser ce point au cours de la navette.

M. François Rebsamen, ministre.  - Une circulaire de 1994 précise qu'une UES peut être mise en place dans les entreprises de moins de 200 salariés. Le texte rend possible la création d'une DUP dans ces structures jusqu'à 300 salariés : votre amendement est donc satisfait.

L'amendement n°162 rectifié est retiré.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Attendre le renouvellement des IRP, peut conduire à attendre jusqu'à quatre ans... Je maintiens que l'amendement n°281 rectifié ter est utile.

M. François Rebsamen, ministre.  - Les différentes IRP n'ont généralement pas été élues à la même date. Attendre le renouvellement de l'une d'entre elles ne représenterait donc pas quatre ans. Quoi qu'il en soit, le respect de la volonté des électeurs, ici comme en droit électoral, empêche que l'on fixe arbitrairement une date de renouvellement. On pourrait écrire : « au premier renouvellement d'une des instances... » À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Voyons cela au cours de la navette.

L'amendement n°281 rectifié ter est adopté.

M. Joël Guerriau.  - M. le ministre ne nous a pas rassurés sur l'application réelle de la mesure... Nous maintenons l'amendement. Le ministre accepte l'ajout de l'Assemblée nationale, mais il ne dit rien de l'application concrète. Je souligne que la commission n'a pas exprimé un avis défavorable, elle a demandé l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'avis de la commission était défavorable, j'attendais seulement que le Gouvernement réponde à votre demande de précision.

M. François Rebsamen, ministre.  - Que ce soit un ajout de l'Assemblée nationale ne suffit pas à justifier la suppression de cette disposition ! Le secrétaire général adjoint, qui n'a pas de domaine spécifique mais aide le secrétaire général, jouera un rôle utile. Défavorable.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°218.

M. Dominique Watrin.  - Les inspecteurs du travail n'ont aucune raison d'être inquiets, dites-vous. Soit, ils en prendront bonne note.

L'amendement n°221 est retiré.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°219 et les amendements identiques n^os94, 124 rectifié et 220.

Mme la présidente.  - Amendement n°211, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d'effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l'élection de délégués du personnel.

M. Dominique Watrin.  - Aujourd'hui, la plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d'une DUP dans une entreprise à établissements multiples ne sera pas si aisée : ses établissements de moins de cinquante salariés n'auront aucune représentation du personnel. Cet amendement y remédie.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'amendement est en partie satisfait, puisque si une entreprise se dote d'une DUP, tous ses établissements en seront également dotés -ou une délégation du personnel pour les établissements de moins de cinquante salariés. En-deçà de onze salariés, le droit commun s'appliquera. Retrait ou rejet.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°211 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet et Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité d'entreprise, en raison de la nature confidentielle des informations échangées en ce lieu, mais ils le sont pour l'élection des délégués du personnel.

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 5 décembre 2012, considéré que les salariés mis à disposition ne pouvaient être exclus des élections de la DUP. Ils auront par ce biais accès au CE et au CHSCT Clarifions cela, pour éviter le mélange des genres.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Y a-t-il beaucoup de salariés mis à disposition pendant deux ans sans discontinuité ? Se présenteront-ils aux élections ? Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre.  - L'alinéa 14 dispose que l'élection pour la DUP obéit aux mêmes règles que l'élection au comité d'entreprise. Les salariés mis à disposition sont électeurs, mais non éligibles. Les choses sont claires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tant mieux.

L'amendement n°288 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°213, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2326-2-1.  -  Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;

« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;

« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;

« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants.

II.  -  Alinéa 32, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et six alinéas ainsi rédigés :

Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d'heures fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;

« 6° de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.

M. Michel Le Scouarnec.  - L'étude d'impact fait apparaître la suppression d'un élu titulaire pour toutes les tranches d'entreprise, ce qui ne sera pas compensé par les deux élus suppléants supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas voix délibérative. De même, dix heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de 100 à 124 salariés.

Comment faire vivre le principe de participation des salariés à la détermination des conditions de travail si leur représentation peut être vidée de tout contenu par la fixation, par décret, d'un nombre dérisoire de représentants et d'heures de délégation ? La loi doit déterminer les principes fondamentaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°212, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances.

Mme Christine Prunaud.  - Dans la DUP nouvelle version, il y aura huit personnes en moins pour faire le travail syndical, alors même que les missions demeurent. On nous répond que tous les sièges ne sont pas pourvus. Ce n'est pas un argument valable ! Il faut suffisamment d'élus pour remplir la mission syndicale. Le projet de loi vise aussi à renforcer l'attrait des mandats syndicaux : les sièges ne seront pas vides ! Cet amendement maintient un nombre raisonnable d'élus du personnel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'amendement n°213 est du domaine réglementaire, avis défavorable.

La DUP est une mesure de simplification, il est normal qu'elle entraîne quelques économies d'échelle. Avis défavorable à l'amendement n°212.

M. François Rebsamen, ministre.  - Je fais mes calculs, pour rassurer Mme Prunaud. Globalement, le nombre d'élus et d'heures de délégation demeurera, malgré quelques variations : voyez le tableau qui figure dans l'étude d'impact. C'est un engagement que je prends, et qui n'a pas à figurer dans la loi. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Le deuxième amendement est bien du domaine de la loi ! Si tout est maintenu, pourquoi un seul ordre du jour ? De quel délai les élus disposeront-ils pour rendre leurs avis ? Quid de leur budget ? Les CHSCT sont absorbés dans les DUP, il y aura moins d'élus et moins d'heures pour accomplir les mêmes missions. (M. François Rebsamen, ministre, le conteste) Ces réponses ne nous satisfont pas.

M. François Rebsamen, ministre.  - Aujourd'hui, le CHSCT n'a pas de budget...

Mme Annie David.  - L'entreprise les prend en charge !

M. François Rebsamen, ministre.  - ...nous ne supprimons donc rien. Et je le répète, le nombre d'élus et d'heures sera globalement identique, même s'il y aura parfois plus de titulaires et moins de suppléants, ou l'inverse. Ainsi, dans les entreprises de 50 à 74 salariés, il n'y aura plus que cinq titulaires au lieu de six, mais cinq suppléants au lieu de trois.

Mme Annie David.  - Ils ne siégeront pas !

M. François Rebsamen, ministre.  - Comment le savez-vous ?

L'amendement n°213 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°212.

Mme la présidente.  - Amendement n°214, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 24, première phrase

Supprimer le mot :

deux

M. Dominique Watrin.  - Les questions liées aux conditions de travail et à la santé au travail seraient, avec cette rédaction, examinées au milieu de débats sur de tout autres sujets, et sur une base bimensuelle. Une réunion par mois est indispensable.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Une réunion tous les deux mois, ce sera un minimum ! Aujourd'hui, les CHSCT se réunissent une fois par trimestre, et les CE tous les deux mois. Défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Allons... La qualité du dialogue social se mesure-t-elle au nombre de réunions ? Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Les DUP actuelles doivent se réunir chaque mois, je vois mal où est l'avancée.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 24, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est réunie dans un délai de huit jours à la demande de la majorité de ses membres.

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement autorise les membres de la DUP à prendre l'initiative d'une réunion, si les circonstances le justifient. Par temps calme, une réunion tous les deux mois suffit. Mais parfois, le vent souffle : accident grave, pollution exceptionnelle, voire suicides liés aux risques psychosociaux... Il faut pouvoir faire face à l'urgence.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Vous partez du principe que la DUP ne sera pas convoquée en cas de problème... Je ne vois pas pourquoi modifier le mode de convocation en cas d'évènements exceptionnels. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Rien n'empêchera l'employeur, si nécessaire, de réunir la DUP plus d'une fois tous les deux mois.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°136, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le secrétaire adjoint en charge de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n'auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612-1 à L. 4612-8 ainsi qu'aux consultations obligatoires prévues aux articles L. 4612-8 à L. 4612-15.

Mme Corinne Bouchoux.  - À nous aussi, il semble fondamental d'autoriser des réunions plus fréquentes, notamment au sujet des conditions de travail.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons déjà dites. En outre, le secrétaire général adjoint n'est pas responsable du CHSCT. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis. Rien ne sert de multiplier les réunions, l'important est qu'elles soient stratégiques et changent réellement la vie des salariés.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°215, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614-12 sont à la charge de l'employeur ;

M. Michel Le Scouarnec.  - Le présent amendement a pour objet de s'assurer que les expertises menées en matière d'hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l'employeur et non financées sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'amendement est satisfait, puisque les règles de fonctionnement du CHSCT s'appliquent à la DUP lorsqu'elle examine les questions relatives au CHSCT. Retrait.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°215 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°216, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 26, dernière phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quinze

Mme Annie David.  - Même porté de cinq à huit jours, le délai prévu est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers, puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique.

Bien souvent, les élus doivent s'occuper de ces dossiers pendant leur temps libre, faute de décharge... C'est pourquoi cet amendement vise à aligner le délai de convocation de la délégation unique avec celui du CHSCT. Cela ne coûtera rien à l'employeur, qui doit de toute façon envoyer une convocation.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable, le délai de huit jours suffit.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis. Un équilibre a été trouvé après un long débat à l'Assemblée nationale.

Mme Annie David.  - Aujourd'hui, les CHSCT sont convoqués dans un délai de quinze jours ! Huit jours, c'est une régression.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°217, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l'entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ;

M. Dominique Watrin.  - Amendement de repli. Chaque trimestre au moins, la DUP doit se déplacer dans un établissement de l'entreprise pour analyser les conditions de travail et les risques en matière de santé, de sécurité. On y verra une charge, mais le mal-travail nous coûte 80 milliards d'euros soit quatre points de PIB.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Précision superflue. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis, il n'y a pas de raison d'en rajouter.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Doineau et Gatel et MM. Gabouty et Guerriau.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cadic.  - Prévoir que les suppléants siègent à toutes les réunions est de nature à faire exploser l'effet de seuil à 50 salariés et à contourner l'objectif de simplification des IRP.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mmes Gruny et Debré, MM. Mouiller et Dériot, Mmes Morhet-Richaud, Deseyne, Micouleau, Canayer et Cayeux, MM. César, Chasseing et Commeinhes, Mmes Deroche et Duranton, MM. Gilles et Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, P. Leroy et Longuet, Mme Mélot et MM. Morisset, Revet, Savin, Vogel et Doligé.

Mme Pascale Gruny.  - C'est le même amendement. Un suppléant est là pour suppléer une absence ! Cet alinéa alourdira la charge des entreprises et désorganisera leur fonctionnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°282 rectifié quinquies, présenté par MM. Lemoyne, Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati, del Picchia et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Pierre, Grand, Lefèvre, Pellevat, Darnaud, Genest et Gremillet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - En effet, c'est autant d'heures non travaillées... Il n'est pas si difficile de se mettre d'accord au préalable entre titulaires et suppléants.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-10.

Mme Michelle Meunier.  - La solution trouvée par la commission ne nous paraît pas praticable. Nous jugeons plus simple de revenir au texte initial, sauf pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, où les suppléants siègeraient, avec voix délibérative.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°314 rectifié à l'amendement n° 93 rectifié de Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Cardoux, Mmes Debré, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Imbert, MM. Kennel et D. Laurent, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et M. Savin.

Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Agnès Canayer.  - Il est inutile que les suppléants siègent en même temps que les titulaires, quel que soit l'objet de la réunion, y compris lors de la consultation sur les orientations stratégiques. Une telle pratique cumule les heures d'absence des délégués au détriment de l'organisation et de l'efficacité du travail dans l'entreprise.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-8. 

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi aux termes de laquelle les membres suppléants de la délégation unique du personnel ne peuvent siéger que pour suppléer l'absence d'un titulaire. Comme disait Albert Ferrasse, ancien président de la fédération française de rugby, les présidents président, les entraîneurs entraînent et les joueurs jouent !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Dans un souci de compromis, la commission a proposé que la moitié des suppléants participent aux réunions. Cette solution ne vous satisfait pas, je le vois. Sur l'objectif nous sommes d'accord. Retrait des amendements n^os10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies au profit de l'amendement n°93 rectifié qui rétablit le texte initial du projet de loi.

Sagesse sur le sous-amendement n°314 rectifié, puisque la commission ne l'a pas examiné. Je ne crois pas qu'il y ait là une charge très importante pour les entreprises. L'amendement n°128 rectifié sera sans objet si le précédent est adopté.

M. François Rebsamen, ministre.  - Les amendements n^os10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies, en partie satisfaits, devraient être retirés, car la suppression de l'alinéa 30 aurait un effet pervers, contraire au but poursuivi. Avis favorable à l'amendement n°93 rectifié : les suppléants suppléent. Avis défavorable au sous-amendement n°314 rectifié, favorable à l'amendement n°128 rectifié.

M. Olivier Cadic.  - Soit. Je voterai l'amendement n°93 rectifié, sous-amendé.

Les amendements identiques n°10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies sont retirés.

Le sous-amendement n°314 rectifié est adopté.

M. Alain Vasselle.  - Je suis surpris. N'est-il pas de règle qu'en l'absence du titulaire, le suppléant ait voix délibérative ?

L'amendement n°93 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°128 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°143 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Jouanno et M. Tandonnet.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement supprime la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation, qui n'est d'ailleurs pas ouverte à tous. Maintenons plutôt le droit existant.

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;

Mme Anne Emery-Dumas.  - Cet amendement rétablit la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de la DUP. 30 % des heures de délégation ne sont pas utilisées car les représentants ne peuvent pas toujours prendre celles qui leur sont attribuées individuellement. La mutualisation prévue par le texte initial, encadrée, introduit une souplesse nécessaire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Ces amendements sont contraires au texte de la commission. Désormais, un élu ne peut plus transférer chaque mois ses heures de délégation qu'à un seul autre élu et dans la limite de 50 % de son crédit d'heures. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Je partage le sentiment défavorable sur l'amendement n°143, car la mutualisation est un progrès, mais pas sur l'amendement n°95 : faisons confiance aux élus. Le texte de la commission est intelligent mais complexe, et donc difficilement applicable.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Favoriser la mutualisation et ménager un régime de suppléants est contradictoire. (M. Alain Vasselle et Mme Pascale Gruny approuvent)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Un suppléant supplée aux réunions. Les heures de délégation, c'est autre chose. (M. Alain Vasselle le conteste)

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Nous voterons contre l'article 8. La vérité se glisse dans les détails...

Mme Catherine Deroche.  - Le diable !

M. Dominique Watrin.  - Cet article est présenté comme une mesure de simplification, mais celle-ci va toujours dans le même sens : au détriment des droits des salariés. Les amendements de notre groupe ont heureusement révélé la vérité sur la diminution du nombre de membres des DUP et des heures déléguées, ou encore sur le rythme des réunions. Détail après détail, tout cela fait sens... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)

L'article 8, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 23 h 40, reprend à 23 h 45.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « telle que définie au premier alinéa » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L'excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 25 % de cet excédent. »

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Lors d'une visite à une entreprise de Dollot, dans l'Yonne, longtemps restée en dessous du seuil de cinquante salariés, j'ai constaté que le budget de fonctionnement des comités d'entreprise, parfois conséquent, n'était pas toujours intégralement consommé...

Un directeur des ressources humaines nous l'a confirmé lors des auditions. Calculons ce budget sur la masse salariale brute telle que figurant dans la déclaration annuelle des salaires, en excluant par exemple les indemnités de départ, et assurons une fongibilité limitée à 25 % de l'excédent au profit des activités sociales et culturelles, pour limiter ces trésoreries dormantes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Vous soulevez un problème qui touche de nombreuses entreprises. Moi-même, lorsque j'étais salariée, ai souhaité un tel fléchage de ces fonds vers les oeuvres sociales et culturelles. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre.  - L'intention est bonne, mais certains comités d'entreprise pourraient diminuer excessivement leur budget de fonctionnement au profit de ces activités.

M. Alain Vasselle.  - Et pourquoi pas ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Parce que le dialogue social vise d'abord à associer les représentants du personnel à la stratégie de l'entreprise ; cela suppose de donner aux comités d'entreprise les moyens nécessaires.

L'amendement n°298 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°222, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d'instances à géométrie variable selon ce que l'accord prévoit. Nous y voyons le risque de créer des représentations du personnel à plusieurs facettes ainsi que celui de pressions pour procéder à pareils regroupements dans des entreprises de taille importante. Cette évolution ne va pas dans le sens de l'intervention des salariés. Nous y sommes opposés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis. Ayons confiance dans le dialogue social et la faculté des partenaires sociaux de l'organiser comme ils l'entendent.

Mme Patricia Schillinger.  - On pourrait en l'occurrence parler d'accord ultramajoritaire pour créer une DUP puisque les organisations signataires devront regrouper 50 % des salariés. Pensez-vous qu'une telle majorité pourrait prendre une décision aussi défavorable aux salariés que vous le jugez ?

Mme Annie David.  - Nous n'avons peut-être pas le monopole de l'attachement au CHSCT, mais vous n'avez pas non plus, monsieur le ministre, celui de la confiance accordée aux organisations syndicales -expression que nous préférons à celle de partenaires sociaux.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Il est minuit, je vous propose de prolonger la séance jusqu'à 1 heure du matin. (Mouvements divers)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Minuit et demi plutôt... Les commissions se réunissent demain matin.

Mme la présidente.  - Soit.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

PAR ACCORD

II.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2391-1.  -  Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement est mis en place. Un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives peut prévoir le maintien d'institutions représentatives du personnel distinctes.

III.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret prévoit la prorogation ou la réduction des mandats des membres des institutions faisant l'objet du regroupement de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l'instance prévue au premier alinéa. »

IV.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2392-1.  -  Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance est fixé par décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise ou de l'établissement.

VI.  -  Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2393-1.  -  Un décret fixe les modalités de fonctionnement de l'instance, notamment :

VII.  -  Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

VIII.  -  Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2393-3.  -  Les règles de fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d'heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d'État.

IX.  -  Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement inverse la logique du texte et fait de l'exception la règle. Le regroupement des IRP serait une source de simplification pour toutes les entreprises, et non seulement pour le petit nombre d'entre elles qui serait en mesure de négocier les accords prévus par le projet de loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mmes Jouanno et Loisier.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

M. Olivier Cadic.  - Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement prévoit le regroupement des instances à partir du seuil de cinquante salariés, juridiquement plus pertinent -c'est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs. 

Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle choisir la DUP si elle peut négocier un regroupement d'instances ? Nous étendons la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.

L'amendement n°137 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°163 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chasseing, Charon, César, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Leleux.

Mme Élisabeth Lamure.  - Même amendement que celui défendu par M. Cadic et même argumentation.

Mme la présidente.  - Amendement n°223, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 15

Remplacer les mots :

des seuils fixés par décret en Conseil d'État en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.

par le signe

:

II.  -  Après l'alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° dans les entreprises de 300 à 499 salariés : 16 titulaires et 12 suppléants ;

« 2° dans les entreprises de 500 à 749 salariés : 20 titulaires et 14 suppléants ;

« 3° dans les entreprises de 750 à 999 salariés : 22 titulaires et 16 suppléants ;

« 4° dans les entreprises de 1000 salariés et plus : un titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés et 8 suppléants.

III.  -  Alinéa 25

Remplacer les mots :

un seuil fixé par un décret en Conseil d'État en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et des compétences de l'instance ;

par le signe :

:

IV.  -  Après l'alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« a) quinze heures par mois pour les entreprises de 300 à 499 salariés ;

« b) vingt heures par mois pour les entreprises de 500 à 1499 salariés ;

« c) vingt heures par mois pour les entreprises de 1500 salariés et plus ;

V.  -  Alinéa 26

Remplacer les mots :

un seuil fixé par un décret en Conseil d'État

par les mots :

cinq

Mme Christine Prunaud.  - Si le projet de loi fixe à l'accord dérogatoire un nombre minimal de six réunions par an, il ne détermine, en revanche, aucun minimum concernant le nombre de mandats, le volume d'heures nécessaire pour l'exercer, pas plus que le nombre de jours de formation. Le présent amendement y remédie.

Mme la présidente.  - Amendement n°224, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Mme Annie David.  - La DUP est un recul des droits des salariés, nous l'avons dit, et notamment pour l'égalité professionnelle, qui ne saurait être un supplément d'âme. Actuellement, l'article L. 2325-34 du code du travail impose de créer une commission dédiée à l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise. La nouvelle rédaction est beaucoup moins contraignante. Or nous devons faire preuve de détermination en la matière.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'amendement n°11 rectifié va un peu loin en l'absence d'accord des partenaires sociaux au niveau national... Avis défavorable.

Le rapporteur s'en serait remis à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os12 rectifié et 163 rectifié, mais la commission a émis un avis défavorable.

Les minima de mandats et d'heures dans les CHSCT relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n°223.

Même avis à l'amendement n°224 : laissons les partenaires sociaux s'organiser.

M. François Rebsamen, ministre.  - L'amendement n°11 rectifié n'est pas conforme aux équilibres trouvés dans ce texte : avis défavorable.

Les amendements n^os12 rectifié et 163 rectifié ont été débattus à l'Assemblée nationale. A priori, pourquoi pas, en effet. Nous privilégions néanmoins la souplesse entre 50 et 300 salariés. Avis défavorable.

L'amendement n°223 est du domaine réglementaire. On n'imagine pas la signature d'un accord majoritaire ne donnant pas aux IRP les moyens de fonctionner. Avis défavorable.

Je rejoins le rapporteur sur l'amendement n°224 : faisons confiance aux partenaires sociaux. Défavorable.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os12 rectifié et 163 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

Mme Annie David.  - Je n'ai pas compris l'explication du ministre sur l'amendement n°224. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la DUP pourrait regrouper plusieurs instances après accord majoritaire, dont le comité d'entreprise. Or les commissions obligatoires dans ces derniers -sur l'égalité professionnelle, mais aussi sur le logement, par exemple- deviendraient alors facultatives... Ce serait une régression inacceptable.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Gabouty et Guerriau.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi rédigé :

« IV.  -  La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de trois ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement repousse d'un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les entreprises ont du mal à s'approprier ce nouvel outil, souvent vécu comme une contrainte supplémentaire. C'est encore plus vrai pour celles de moins de 300 salariés, qui ne disposent pas toujours des moyens matériels et humains nécessaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°164 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Frassa.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'ANI de 2013 a créé la base de données unique. Mais comme tous les outils uniques, cette base devient un monstre... Nous plaidons également pour un délai d'un an, afin de garantir la qualité du système. Notre amendement n'a rien de dilatoire.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Contre l'avis de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Les arguments avancés sont pourtant éloquents...

M. François Rebsamen, ministre.  - La mise en place de la base de données unique est prévue de manière échelonnée par la loi : juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, juin 2015 pour les autres. Les partenaires sociaux, consultés en avril, n'ont fait état d'aucune difficulté majeure. Décaler l'échéance ne servirait à rien : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os14 rectifié et 164 rectifié, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Principe général de proportionnalité des représentants du personnel

« Art. L. 2311- ....  -  La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise.

« La traduction de ce principe est précisée par décret en Conseil d'État. »

M. Olivier Cadic.  - La représentation du personnel, dont l'utilité n'est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche de l'entreprise du fait de l'absence des salariés élus. Il convient ainsi de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés occupant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Retrait ? On ne saisit pas bien les contours de ce principe général. La situation des PME est radicalement différente de celle des grandes entreprises. Creusons le sujet avant de légiférer.

M. François Rebsamen, ministre.  - Un nouveau titre dans le code du travail et de nouveaux articles... Avis très défavorable.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°225, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéas 8, 9 et 12

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

préalablement

M. Dominique Watrin.  - Le code du travail distingue les rôles respectifs du comité central d'entreprise (CCE) et du comité d'établissement.

La double consultation nourrit les échanges, la vision du comité central d'entreprise étant plus globale, celle du comité d'établissement plus proche du terrain. La supprimer n'est pas opportun. Il ne s'agit pas à proprement parler de doublon, puisque le périmètre n'est pas le même.

Enfin, la consultation menée au niveau des établissements est d'autant plus nécessaire que tous les comités d'établissement ne sont pas nécessairement représentés au comité central d'entreprise.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Défavorable. L'article rationalise les procédures de consultation. Il est logique que le CCE soit seul consulté lorsque la proximité n'est pas en jeu.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis défavorable. Cette mesure est de simplification, et ne remet pas en cause le principe de proximité. Les comités d'établissement sont consultés quand c'est utile.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un projet concernant plusieurs établissements, une demande d'expertise unique est faite par le comité central d'entreprise, pour l'ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l'avis rendu par le comité central sont transmis aux comités d'établissement concernés pour information. Les différentes missions confiées aux experts désignés dans l'entreprise ou ses établissements distincts au cours d'une année portent nécessairement sur des éléments différents. »

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement instaure un principe simple : pas de double expertise sur un même sujet. Dans le cas d'un projet concernant plusieurs établissements, et pour les cas donnant lieu à expertise, la demande est faite au niveau du seul CCE.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Préoccupation fréquemment invoquée lors des auditions ! Pourquoi ne l'avez-vous pas entendue, monsieur le ministre ? C'était une mesure envisagée par le projet d'accord sur la modernisation du dialogue social -avant l'échec.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable. L'article 10 précise les compétences respectives des comités d'établissement et des CCE, qui seront consultés sur des sujets différents. L'expertise unique n'a, dans ces circonstances, aucun sens : avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement précise qu'il ne pourrait y avoir de double expertise sur le même sujet...

Mme Annie David.  - Mme la rapporteure disait tout à l'heure qu'un mandat électif impliquait de s'impliquer sérieusement. Cela vaut aussi pour les élus au CCE et aux comités d'établissement. Les plus à même de s'exprimer sur l'avenir d'un site sont précisément les élus de celui-ci... Sinon, autant dire qu'ils ne servent à rien.

L'amendement n°165 rectifié est adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je voterai l'article 10. Depuis que nous avons examiné mon amendement sur le budget de fonctionnement des comités d'entreprise, des messages favorables me sont parvenus. C'est la magie des réseaux sociaux... La réflexion doit se poursuivre.

L'article 10, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné aujourd'hui 76 amendements, il en reste 198.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 24 juin 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques