Comptes rendus analytiques officiels du 22 juin 2015

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Patricia Schillinger .  - Dans les TPE, l'échange permanent entre les employés et les chefs d'entreprise est garant d'un bon développement de l'entreprise. La création des CPRI répond à ce besoin mais suscite des craintes. Les commissions déjà en place dans l'artisanat ont pourtant un bilan favorable. Il ne faut pas avoir une vision négative du dialogue social, y voir une contrainte ou une source de tracasseries, c'est au contraire une opportunité d'anticiper les conflits, de régler les problèmes avant qu'ils dégénèrent.

La médiation par les membres des CPRI, employeurs ou salariés sera utile ; la judiciarisation est coûteuse pour les employeurs comme pour les salariés. Craindre que les CPRI -une par grande région...- seront le foyer de la révolte sociale est un fantasme. Les étendre à tout le territoire est une nécessité.

M. Yves Daudigny .  - Je suis surpris par l'opposition parfois virulente que suscite l'article premier, et je la regrette. La reconnaissance des droits des salariés est d'autant moins spontanée qu'elle fait face à des réflexes paternalistes. Le dialogue direct entre patrons et salariés est préféré à un dialogue formalisé -mais l'un n'empêche pas l'autre. Le règlement d'une usine prônait ainsi : « les demandes et réclamations personnelles seront toujours examinées avec bienveillance, mais jamais aucune délégation ne sera reconnue. Tous les ouvriers s'engagent à ne jamais introduire l'ingérence d'un syndicat ». Ces lignes datent de 1850... Cette attitude est un signe d'immaturité propre à la France. La culture de la négociation n'est pas installée ? Raison de plus pour en généraliser les structures.

A la suite de la loi de 2013, la conflictualité des plans sociaux a régressé de 30 % à 8 %. Le dialogue social est un levier d'efficacité, comme l'ont reconnu les branches de l'artisanat dans un accord du 12 décembre 2001, ou encore l'agriculture et les professions libérales.

Le texte du Gouvernement s'en inspire. Par pragmatisme, il conserve les commissions existantes. C'est une avancée pour les salariés des TPE, jusque-là non représentés, et pour les entreprises elles-mêmes. C'est ce progrès que nous soutenons.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bockel, Cadic et Canevet, Mmes Doineau et Gatel, M. L. Hervé, Mme Jouanno, M. Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Maurey et Tandonnet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marc Gabouty.  - L'article premier complexifie et artificialise le dialogue social dans les TPE. Beaucoup de sujets qu'elles sont censées traiter relèvent des conventions collectives ou des accords de branche. Avec ce dispositif, salariés et employeurs des TPE seront mieux représentés que dans les entreprises de taille immédiatement supérieure.

Les CPRI, sans rôle opérationnel, ne répondent ni à la demande des employeurs, ni à celle des salariés. Notre société connait une crise de la représentation. Les commissions, lointaines, n'y remédieront pas. Elles suscitent au mieux l'indifférence. Elles ne sont pas nocives mais inutiles.

L'amendement n°121, identique, n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°156 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Chasseing, Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Carle, César, Chaize, Charon, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Darnaud et Mme Cayeux.

Mme Pascale Gruny.  - La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Le niveau régional et interprofessionnel est mal adapté. Il conviendrait de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux.

Pourquoi créer une telle représentation institutionnelle, alors que dans les TPE le dialogue entre le chef d'entreprise et les personnes qu'il emploie est direct et naturel ? L'instauration des CPRI complexifierait encore la tâche des dirigeants alors qu'ils réclament, plus que jamais, une simplification des normes qui leur sont applicables.

Le coût de fonctionnement de ces commissions régionales se traduira par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement des organisations syndicales de salariés, mis en place depuis mars 2015. Quant à la mise à disposition de salariés pour siéger dans les commissions, elle ne peut que fragiliser les TPE concernées.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements contraires à la position de la commission des affaires sociales. Nous avons entendu les craintes des employeurs.

Si l'on supprime cet article, on reviendra au texte de l'Assemblée nationale, à la médiation et à l'accès aux locaux, dont les entreprises ne veulent pas. Le modèle des CPRI fonctionne bien dans l'artisanat ou l'agriculture.

La commission des affaires sociales avait souhaité laisser du temps aux partenaires sociaux pour aboutir soit à un accord national, soit, pourquoi pas, à un accord régional. On peut imaginer qu'une commission en Paca ne fonctionnerait pas de la même façon qu'une autre en Bretagne. Les partenaires sociaux ont mis en avant, lors de nos auditions, les difficultés à faire fonctionner ces commissions, l'indisponibilité prévisible des salariés ou leur intervention en médiation dans des secteurs qu'ils ne connaissent pas.

M. François Rebsamen, ministre.  - Ces propositions sont une régression. Les CPRI mettent en oeuvre le Préambule de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Je le rappelle, 4,6 millions de salariés de petites entreprises ne sont pas représentés aujourd'hui. Ce texte est une conquête sociale. Celle-ci ne surgit pas de nulle part et figurait même parmi les propositions du patronat en ouverture des négociations avec les syndicats.

Dans l'artisanat, le dispositif fonctionne très bien ; en Paca, la médiation a été expérimentée avec succès. Il n'y aura pas d'ingérence des CPRI dans la vie des entreprises, l'accès aux locaux est soumis à l'autorisation expresse de l'employeur -le texte de la commission des affaires sociales est d'ailleurs intéressant et traduit un souci d'équilibre. Quant aux commissions existantes, elles seront maintenues. Simplement nous étendons la couverture aux 4,6 millions de salariés non représentés.

Ces CPRI seront aussi au service des employeurs pour réfléchir par exemple à la GPEC ou à l'évolution des métiers. Disposer d'un lieu d'échange n'est pas inutile. Rappelons que l'essentiel des conflits aux prud'hommes viennent des TPE.

On ne peut pas dire d'un côté que le dispositif n'apporte rien et en même temps qu'il remet tout en cause. Le Gouvernement a une position équilibrée. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - À l'évidence, la CPRI suscite des inquiétudes à droite. Le rapport de la commission des affaires sociales rappelle que c'est un texte du 12 décembre 2001 qui a créé les commissions dans l'artisanat. À cause de la résistance du patronat, le dispositif n'a été mis en place qu'en 2010 et le Gouvernement de l'époque en a même proposé la généralisation... Comment prétendre alors que le gouvernement est allé trop vite, qu'il n'y a pas eu concertation ? C'est à cause de la surenchère patronale que nous sommes amenés à légiférer.

Cette crispation est d'arrière-garde. Vous vantez le modèle allemand, mais celui-ci prévoit justement le dialogue à tous les niveaux. Chacun gagnera à une représentation collective. Cet article constitue à la fois une avancée sociale et un progrès pour la vie économique. Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement réactionnaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - À mon tour de reprendre l'historique. Depuis trente-trois ans, les lois Auroux autorisent la création de telles commissions. Si elles sont si efficaces, pourquoi n'ont-elles pas été mises en place, généralisées ? Dans l'artisanat, elles ont été financées grâce à une contribution de 0,15 % sur la masse salariale ce qui, dans les TPE est peu et beaucoup à la fois.... Voilà qui éclaire les craintes des chefs d'entreprise, ils connaissent l'effet cliquet... Initialement les CPRI devaient favoriser l'échange et la mise en valeur des bonnes pratiques ; puis, après que la CFDT eut souhaité qu'on ajoute la médiation, celle-ci a été introduite par amendement socialiste, ainsi que la possibilité pour les délégués d'avoir accès aux locaux de l'entreprise.

C'est notre Gouvernement qui a créé en 2010 le scrutin sur site. Pourquoi ne pas, sur cette base, créer une conférence nationale des TPE, qui servirait de lieu d'échanges de bonnes pratiques ?

Quant au modèle allemand, il est très différent, songez à la crise chez Continental : les syndicalistes allemands en visite chez leurs homologues français n'avaient vraiment pas le sentiment de faire le même métier qu'eux... Je voterai l'amendement de suppression, même si je reconnais le travail d'amélioration de Mme la rapporteure.

Mme Aline Archimbaud.  - Les mêmes qui expliquent que notre pays connait une crise de la représentation s'opposent à ce nouveau mécanisme qui pourtant l'améliore. Dix représentants par région, avec cinq heures par mois, est-ce excessif ? Quant aux missions des CPRI, elles consistent avant tout à faciliter la circulation de l'information et à anticiper les conflits.

Je ne comprends pas les oppositions. L'exemple de l'artisanat, après quatorze ans d'expérience, est pourtant probant ; toutes les craintes exprimées en 2001 ont été apaisées. Notre responsabilité de parlementaires n'est pas de maintenir la société immobile ou crispée. Au nom de quoi priver 4,6 millions de salariés de toute représentation ? Pourquoi faire peur ?

M. Dominique Watrin.  - Le groupe communiste, républicain et citoyen ne votera pas les amendements de suppression qui reprennent les arguments du Medef. Les CPRI, quoiqu'insuffisantes, sont une avancée. Ne cédons pas aux diktats d'un autre âge.

Nous proposons plutôt de renforcer les CPRI, en proposant de créer une commission dans chaque département, ce qui multiplierait ainsi par huit le nombre de représentants. De plus, cinq heures par mois c'est peu. Nous souhaitons aussi développer leur rôle de médiation et développer leurs compétences en matière d'activités culturelles et sociales. Rien n'interdit en outre la création de commissions paritaires spécifiques à telle ou telle branche. Le problème n'est pas l'existence des CPRI mais leur manque de moyens.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je soutiens la position de la commission des affaires sociales. La rapporteure a introduit des éléments de modération qui prennent en compte la position de tous.

Les CPRI ne remettent pas en cause le dialogue direct entre employeurs et salariés dans les TPE. Simplement, cet article permet leur création, si les partenaires sociaux le souhaitent.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ce n'est pas la position du Gouvernement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - J'en reste au texte équilibré de la commission des affaires sociales. Les pouvoirs du chef d'entreprise ne sont pas remis en cause, les représentants ne pourront pas pénétrer dans l'entreprise sans son autorisation expresse. Leur mission d'information sera très utile.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Nous n'agitons aucun épouvantail. Le texte de la commission des affaires sociales ne bouleverse pas la vie des entreprises. Je souhaiterais comme vous le modèle allemand mais je ne suis pas sûr que nos voisins prennent la même direction... Je ne sais pas si vous avez rencontré beaucoup de salariés et d'employeurs de petites entreprises...

M. François Rebsamen, ministre.  - Oui !

M. Jean-Marc Gabouty.  - Je doute que beaucoup se sentiront représentés dans ces instances. Il est vrai que la médiation pourrait être développée davantage, la CFDT a raison sur ce point. Mais pas dans ce cadre.

M. François Rebsamen, ministre.  - C'est contradictoire !

M. Olivier Cadic.  - Ce texte est un acte de défiance envers les employeurs. Dans les TPE, tout le monde se connait, donc on se parle. C'est ce lien qui fait leur force. Cet article est une opération de déresponsabilisation des partenaires sociaux, c'est faire croire que les employeurs sont incapables de faire vivre le dialogue dans leur entreprise. La création des CRPI est une ingérence dans la vie des TPE, dans la gestion de leurs ressources humaines, une source de complexité qu'on n'ose pas imaginer alors que chacun aspire à la simplification.

L'intervention de M. Daudigny a été caricaturale. Le dialogue social se passe très bien au Royaume-Uni (Mouvements divers à gauche) et les Allemands n'ont aucun dispositif de ce genre. Selon un sondage d'Opinion Way de mai 2015, 78 % des chefs de TPE craignent que cette loi apporte des contraintes supplémentaires. Le taux de syndicalisation, inférieur à 8 %, est très faible dans notre pays, et insignifiant dans les TPE. Est-il nécessaire de créer des comités Théodule ?

Ne supprimons pas le dernier espace de liberté qui existe encore pour le dialogue dans nos entreprises.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os58 rectifié bis et 156 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°211 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29

Remplacer les mots :

de moins de onze salariés

par les mots :

dépourvues d'institutions représentatives du personnel

M. Dominique Watrin.  - L'universalité du droit à la représentation n'est pas assumée par l'article premier.

Cet amendement instaure une véritable représentation de tous les salariés en procédant à l'extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

moins de onze salariés

par les mots :

onze à vingt-cinq salariés

Mme Pascale Gruny.  - L'accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l'artisanat, qui crée les CPRIA, les exclut pour le compte d'entreprises de moins de 11 salariés. Dans les TPE, qu'elles soient artisanales ou non, le dialogue social existe au quotidien entre les salariés et le chef d'entreprise.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty, Maurey, Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29

Remplacer les mots :

onze salariés

par les mots :

vingt-six salariés

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement étend les compétences des commissions paritaires régionales aux entreprises de 11 à 26 salariés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°277 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud et Genest.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - J'ai été converti par le ministre et les prises de parole de chacun ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq.  - Convaincu plutôt que converti.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les CPRI seront peut-être une solution... Étendons leurs compétences aux entreprises de 11 à 26 salariés -seuil dont on peut discuter. Transformer un droit virtuel en droit réel, voilà ce que nous voulons.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Longuet, Vogel, Perrin, Raison, Médevielle, P. Leroy, Cardoux, Laménie, Mayet et Commeinhes, Mmes Deromedi, Debré et Garriaud-Maylam, MM. Gabouty, Pierre, Trillard et G. Bailly, Mme Gruny et M. Pellevat.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 23-111-1 A.  -  La repre?sentation des salarie?s et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salarie?s est assure?e par branche. Les modalite?s de mise en place et de fonctionnement sont fixe?es par accord de branche conclu dans les conditions pre?vues a? l'article L. 2232-6.

« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salarie?s qui y participent, les modalite?s d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l'indemnisation des frais de de?placement.

« Ces accords de?terminent e?galement les modalite?s de protection contre le licenciement des salarie?s membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils be?ne?ficient de la protection pre?vue par les dispositions du livre IV relatif aux salarie?s prote?ge?s.

II.  -  Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  Elle repre?sente les salarie?s et employeurs d'entreprises de moins de onze salarie?s non couvertes par accord conclu en application des articles L. 23-111-1 A ou L. 2234-1.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°309, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Après les mots :

commissions paritaires régionales

insérer les mots :

, ou le cas échéant territoriales lorsque leur champ d'application géographique recouvre l'intégralité d'une région,

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Cet amendement prévient les difficultés juridiques que risquent de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE mises en place dans certains secteurs d'activité à une autre échelle que celle de la région. Il leur permet de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances en préservant les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental mais, mises bout à bout, couvrent l'ensemble d'une région.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°188, qui étend excessivement le mécanisme de représentation pour les CPRI. Même avis concernant les amendements n^os75 rectifié, 41 rectifié et 277 rectifié ter qui étendent la compétence des CPRI aux entreprises de 11 à 25 ou 26 salariés. Le chiffre idéal reste à trouver... Retrait de l'amendement n°181 rectifié bis, satisfait par le droit existant : la création de commissions paritaires locales est possible dans chaque branche.

M. François Rebsamen, ministre.  - Notre but est d'améliorer la représentation des salariés ; nous n'entendons pas pour autant étendre les commissions régionales chaque fois que les instances représentatives du personnel font défaut -nous tenons d'abord à encourager celles-ci : avis défavorable à l'amendement n°188.

Avis défavorable aux amendements n^os75 rectifié et 277 rectifié ter qui me paraissent peu cohérents avec la position du groupe de ses signataires... S'agit-il d'une position politicienne ? (M. Jean-Baptiste Lemoyne proteste) L'amendement n°181 rectifié est effectivement satisfait. Avis favorable à l'amendement n°309 de la rapporteure, qui tient compte des dispositifs de représentation déjà existants.

L'amendement n°188 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°75 rectifié, les amendements identiques n^os41 rectifié et 277 rectifié ter, et l'amendement n°181 rectifié bis.

L'amendement n°309 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°81, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Mme Patricia Schillinger.  - La création de CPRI répond au besoin de dialogue dans les petites entreprises. Les craintes suscitées par ces instances rappellent celles nées de l'expérimentation lancée en 2001 dans l'artisanat, levées depuis. Il serait regrettable d'en rester à une vision du dialogue social comme source de tracasseries. C'est au contraire un moyen de dynamiser l'esprit d'entreprise en déminant les conflits. Il faut étendre ces commissions à l'ensemble du territoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°127 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - Le ministre a indiqué à l'Assemblée nationale qu'un tel amendement serait conforme aux dispositions du Préambule de 1946.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°275, présenté par le Gouvernement.

M. François Rebsamen, ministre.  - Cet amendement rétablit la possibilité de créer une CPRI même en l'absence d'accord, afin d'assurer l'égalité de tous les salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable, naturellement. Nous avons cherché à favoriser le dialogue social, non à tout traiter dans la loi. Le président Milon l'a dit : une CPRI fondée sur la base d'un accord fonctionnera d'autant mieux.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques au mien, naturellement.

À la demande de la commission des affaires sociales, les amendements identiques n^os81, 127 rectifié et 275 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°212 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°187, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au niveau régional

par les mots :

au niveau départemental

Mme Laurence Cohen.  - Le dialogue social est un facteur d'efficacité économique. La création des CPRI à compter du 1^er juillet 2017 garantirait un droit de représentation à 4,6 millions de salariés mais l'échelle des grandes régions nous paraît inadaptée : les 130 représentants ne pourront ainsi accorder que six secondes à chaque salarié, ce qui est peu. En Bourgogne-Franche Comté, qu'y a-t-il de commun entre le bassin d'emploi de Montbéliard et celui du sud de la Nièvre ?

C'est pourquoi nous proposons que les commissions soient créées au niveau départemental, plus adapté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - L'échelle des grandes régions limitera la capacité d'action des CPRI, c'est vrai. Pour autant les missions qui seront les leurs n'imposent pas qu'elles soient présentes à un niveau géographique aussi bas. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis. Le niveau régional permettra aux commissions d'avoir un véritable rôle prospectif sur la gestion des emplois et des compétences. Rien n'empêchera, au surplus, la création de commissions départementales, comme il en existe dans le secteur agricole, dès lors qu'il y aura accord en ce sens.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Saugey, Vasselle, Laménie et Revet, Mme Gruny et M. Lefèvre.

I.  -  Alinéa 16 

Remplacer les mots :

en respectant

par les mots :

en veillant à favoriser

II.  -  Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Pascale Gruny.  - Il ne sera pas toujours facile de trouver un nombre égal d'hommes et de femmes pour la désignation des membres des commissions tout en lui conservant une certaine souplesse fondée sur la réalité du terrain.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La parité devrait trouver à s'appliquer plus facilement dans les CPRI qu'ailleurs. « En veillant à favoriser » ressemble aux formulations utilisées pour renforcer la parité en politique. Avis favorable à titre personnel ; la commission des affaires sociales s'est néanmoins prononcée contre.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable ; je préfère une règle claire à une formule incantatoire.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°82 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°189, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin.

M. Dominique Watrin.  - Les organisations syndicales qui sont candidates, doivent avoir accès à la liste des entreprises et des salariés concernés par l'élection pour pouvoir mener campagne.

En l'absence d'habilitation légale, l'administration générale du travail n'a pas été juridiquement en mesure de communiquer ces informations aux organisations syndicales de salariés lors de l'élection TPE de décembre 2012. La participation n'avait alors été que de 10,4 %. Nous sommes ouverts aux progrès technologiques mais ceux-ci ne règlent pas le problème de la participation...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission des affaires sociales est très réservée. Pourquoi les organisations syndicales auraient-elles la liste ? Une telle mesure pose un problème de confidentialité des données personnelles. Avis défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - Les organisations syndicales ont déjà accès aux listes électorales ; leur donner accès à la liste des entreprises poserait en effet des problèmes juridiques. Ce ne sont pas les entreprises qui votent mais les salariés eux-mêmes... Avis défavorable.

M. Dominique Watrin.  - Je ne comprends pas ces explications alors que vous vous réclamez souvent du « pragmatisme » ou de la « réalité du terrain ». Il ne s'agit pas de faciliter l'identification de chaque salarié... Les organisations syndicales nous ont dit qu'en 2012, la liste des entreprises concernées par l'élection n'avait pu leur être communiquée !

L'amendement n°189 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°83, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 30

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement rétablit la possibilité d'une médiation par les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles avant la saisine d'une juridiction. Il évitera ainsi la judiciarisation des conflits, coûteuse pour les employeurs comme pour les salariés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Cette possibilité n'était pas dans le texte d'origine, je le rappelle. On ne s'improvise pas médiateur. Les relations employeur-salarié sont, par surcroît, très particulières dans les petites entreprises. Confier une telle compétence aux CPRI est, à tout le moins, prématuré. Laissons-leur le temps de se mettre en place.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis favorable à cette évolution très positive qui facilitera la prévention des conflits dans le respect des volontés des parties. L'expérience menée en Rhône-Alpes montre que cela fonctionne.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement est important. Relation très personnelle, entre employeur et salarié ? Justement ! Facilitons la mise à plat des sources de conflits par un tiers neutre. Nous favorisons d'ailleurs cette médiation avec les dispositions modifiant le fonctionnement des prud'hommes. Si vous dites qu'il faut un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre d'une telle mesure, indiquez-le dans la loi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Les CPRI seront mises en place en 2017. Disposer qu'une mesure s'appliquera en 2020 ne serait pas sérieux.

À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement n°83 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°213 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°190, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 31

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« 5° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans une entreprise.

« Sur leur demande, ils obtiennent une rencontre avec l'employeur afin d'exposer les réclamations individuelles ou collectives des salariés, et tenter de résoudre les conflits.

« 6° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales. 

« 7° De constater, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Le membre de la commission en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

« L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre salarié de la commission et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

« En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre salarié de la commission si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

« Le bureau de jugement du conseil des prud'hommes peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du salarié concerné ou, s'il n'agit pas lui-même, au profit du Trésor public.

Mme Laurence Cohen.  - Un dialogue structuré devra se nouer dans les CPRI. Le lien de subordination et la dépendance économique constituent parfois des obstacles à la défense de ses intérêts en entreprise. Cet amendement fait un pas de plus vers la consécration du droit constitutionnel à la représentation, en donnant aux représentants des salariés des TPE des pouvoirs accrus, comparables à ceux du délégué du personnel.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Les CPRI n'ont pas à s'immiscer dans le fonctionnement quotidien des entreprises. Ne dévalorisons pas le rôle des délégués du personnel.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable. Vous critiquez avec virulence les CPRI et renforcez à présent leurs attributions...

Mme Laurence Cohen.  - Pour les améliorer en effet !

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Bockel, Mme Billon, MM. Cadic et Canevet, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. Kern, Luche et L. Hervé.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet alinéa 32 introduit une précaution louable mais dont la méconnaissance provoquerait d'inutiles conflits. Simplifions !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°278 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud, Genest et Gremillet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ce texte établit en principe d'interdire aux membres des commissions paritaires l'accès à l'entreprise, sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord exprès et écrit les y autorisant. Cet alinéa n'est toutefois pas nécessaire, et pourra être source de conflits. Restons-en à l'esprit original du projet de loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 23-113-2.  -  Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises sur autorisation de l'employeur.

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale et simplifie les formalités d'accès des membres de la CPRI à l'entreprise sans retirer à l'employeur sa capacité à ne pas l'autoriser.

Mme la présidente.  - Amendement n°191, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 32

Après le mot :

interprofessionnelles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l'entreprise.

M. Dominique Watrin.  - Les missions des CPRI sont restreintes et l'interdiction d'accès aux entreprises limite encore leurs compétences. Les représentants des salariés des TPE doivent avoir en la matière les mêmes pouvoirs de défense des salariés que dans les grandes entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Dufaut, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Alinéa 32

Après le mot :

entreprises

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty, Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Le texte de la commission réaffirme le principe général d'interdiction d'accès aux entreprises, sauf accord exprès du chef d'entreprise si la demande a été faite huit jours au préalable. Les représentants des salariés ne sont pas des inspecteurs du travail... De toute façon, la norme est que personne n'entre dans une entreprise sans autorisation.

Avis défavorable à l'amendement n°84, comme à l'amendement n°191, contraire aux positions et de l'Assemblée nationale et de la commission des affaires sociales. Vous ne facilitez pas la vie des futurs membres de ces commissions !

Retrait des amendements n^os78 rectifié et 146 rectifié ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os59 rectifié, 278 rectifié quater : il n'y a pas de raison d'interdire l'accès à une entreprise si le chef d'entreprise l'autorise. Ne rien écrire dans la loi, d'ailleurs, ne limiterait pas les conflits, au contraire. Retrait de l'amendement n°84 ? Avis défavorable à l'amendement n°191. Les CPRI sont des instances extérieures à l'entreprise. Avis défavorable aux amendements n^os78 et 146 rectifié pour les mêmes raisons que pour les amendements n^os59 rectifié bis et 279 rectifié quater.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Supprimer l'alinéa n'interdit pas l'accès des représentants : simplement, c'est le droit commun qui s'applique. Les entreprises sont un lieu privé. Si le chef d'entreprise est d'accord, l'accès est possible.

Les amendements identiques n^os59 rectifié bis et 278 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°84 est retiré.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os78 rectifié et 146 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°192, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quinze

Mme Laurence Cohen.  - Le nombre d'heures de délégation des membres des commissions paritaires est trop faible. Cet amendement les aligne sur le nombre d'heures dont disposent les délégués du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Monsieur le ministre, en dépit de nos critiques sur le texte, nous cherchons à l'améliorer par nos amendements et continuerons à le faire.

Mme la présidente.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Mme Françoise Laborde.  - Cinq heures par mois, c'est insuffisant pour représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans une région, d'autant que les nouvelles régions couvriront des territoires plus larges.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces amendements alourdiraient la charge des TPE employant des salariés représentants à la CPRI. Elles n'ont pas comme les grands groupes les moyens d'assurer des remplacements. Et pourquoi dix heures ou quinze heures ? Ces seuils me semblent arbitraires.

M. François Rebsamen, ministre.  - Dans les TPE, chaque heure de travail compte. Le texte est parvenu à un point d'équilibre ; n'y portons pas atteinte. Le chiffre de cinq heures ne tient pas compte des heures de réunion. Quinze heures, c'est le temps dont disposent les représentants des salariés des entreprises de plus de cinquante salariés. Avis défavorable.

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

L'amendement n°123 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°193, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Dominique Watrin.  - Le délai de prévenance de huit jours pour participer à une réunion de la CPRI est une atteinte au droit syndical. Il est excessif. En pratique, les délégués du personnel préviennent à l'avance de leurs absences pour ne pas désorganiser l'entreprise ni pénaliser leurs collègues. Les représentants, comme les délégués du personnel, sont des gens responsables.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faut laisser à l'employeur le temps de s'organiser pour limiter l'impact de cette absence. En outre, dans les TPE, il n'y a pas de délégué du personnel. Les représentants ne disposeront d'aucun modèle pour exercer leur mandat.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable. Ne revenons pas sur l'équilibre du texte.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le temps peut être utilisé cumulativement, dans la limite de douze mois, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

II.  -  Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs de la répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement rétablit la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de CPRI.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. La mutualisation est impossible à mettre en place dans les TPE. Comment transférer les heures d'une entreprise à l'autre ? Comment indemniser les entreprises ? Le Gouvernement avance que la prise en charge sera faite par le fonds de financement du paritarisme, mais tout cela n'est pas clair dans le texte. Bref, cette mesure est une usine à gaz.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis favorable. La mutualisation est une avancée qui ne coûtera rien aux employeurs car elle sera prise en charge par le fonds de financement du dialogue social.

À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement n°85 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°214 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°300 rectifié quater, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud, Genest et Gremillet.

I.  -  Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L'employeur est dédommagé du coût des heures de délégation utilisées par le salarié pour siéger au sein de la commission paritaire régionale. Ce coût vient en déduction de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est un amendement d'appel. Quel sera le dédommagement des entreprises pour le temps de représentation ? L'alinéa 36 prévoit qu'il est considéré comme du temps de travail et rémunéré au taux normal. En revanche, l'étude d'impact indique que la perte de salaire sera compensée par le fonds de financement du paritarisme. J'aimerais avoir des éclaircissements. On pourrait imaginer par exemple que le coût vienne en déduction de l'impôt sur les sociétés. J'espère qu'il n'y a pas de charge supplémentaire pour les entreprises...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Retrait ? Cet amendement me semble satisfait : le remboursement devrait être assuré par le fonds paritaire de financement du dialogue social. Mais le Gouvernement a peut-être des précisions à nous apporter ?

M. François Rebsamen, ministre.  - C'est en effet ce fonds créé par la loi du 5 mars 2014 qui assurera le financement. Il n'y aura pas de coût pour l'employeur Si besoin était, un amendement le précisera dans le courant de la navette. Retrait.

L'amendement n°300 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°194, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle.

Mme Laurence Cohen.  - Il est indispensable d'informer les salariés sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle. Le texte renvoie à un décret. Il importe selon nous de préciser dans la loi que chaque salarié est informé individuellement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette mesure est d'ordre réglementaire. Vous souhaitez envoyer 4,6 millions de courriers ? Ce serait coûteux...

Mme Laurence Cohen.  - Et internet ?

M. François Rebsamen, ministre.  - Les modalités de publicité seront définies par un décret en Conseil d'État. Cet amendement est satisfait. Retrait !

L'amendement n°194 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°195, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 54, 63 et 72

Compléter ces alinéas par les mots :

ou d'une commission paritaire locale

M. Dominique Watrin.  - Les membres des CPRI seront des salariés protégés. L'amendement n°195, comme les amendements n^os196 et 198, vise à donner le même statut aux salariés élus dans les commissions déjà en place dans certains secteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°196, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 55, 60, 64, 69 et 73

Après la référence :

L. 23-111-1

insérer les mots :

ou d'une commission paritaire locale mentionnée à l'article L. 2234-1

M. Dominique Watrin.  - Même objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°198, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 56

Après le mot :

commission

insérer les mots :

ou une commission paritaire locale

II.  -  Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans une commission paritaire locale

M. Dominique Watrin.  - Même objet.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Les commissions paritaires locales sont instituées par un accord volontaire. Les auteurs ont satisfaction ! Avis défavorable aux trois amendements.

M. François Rebsamen, ministre.  - Même avis. La loi prévoit déjà les protections nécessaires. Le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision de 1996 que le renvoi au code du travail assurait une protection équivalente.

Les amendements n^os195, 196 et 197 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°86, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

Mme Patricia Schillinger.  - La rapporteure a très bien rappelé que le Gouvernement en 2010 avait déjà proposé des CPRI pour suivre l'application des conventions et accords collectifs. L'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition. Voilà plusieurs années que l'on reconnaît la nécessité de créer des instances régionales pour les TPE, mais les groupes de pression font céder cette volonté. Mettons les CPRI en place sans tarder.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est un amendement de conséquence à l'amendement n°81, qui n'a pas été adopté... par conséquent, il est devenu sans objet.

M. François Rebsamen, ministre.  - J'étais favorable à l'amendement n°81, mais l'amendement n°86 tombe.

L'amendement n°86 est retiré.

Mme Nicole Bricq .  - Le groupe socialiste est obligé de voter contre l'article premier puisque l'amendement du Gouvernement, instaurant les CPRI par la loi, n'a pas été adopté. Or nous ne voulons pas attendre 2017. De plus, tous les amendements du groupe socialiste ont été rejetés. À regret, nous voterons contre.

M. Jean-Marc Gabouty .  - Je suis favorable à la simplification et à la suppression des organismes inutiles. Nous avons pu apprécier le travail de concertation mené par la commission des affaires sociales et voterons l'article 1^er.

M. Dominique Watrin .  - Aucun de nos amendements n'a été retenu. Les amendements adoptés aboutissent à un recul car les CPRI ne seront plus mises en place par la loi mais au terme de négociations incertaines.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 1^er modifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2312-1, à l'article L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°177 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé, Kern et Luche.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2312-1, à l'article L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».

M. Jean-Marc Gabouty.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Darnaud.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 2322-2 est supprimé ;

3° Après le titre VIII du livre III de la deuxième partie, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel

« Chapitre unique

« Art. L. 2391-1.  -  Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l'effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n'ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement lisse les effets de seuil dont sont victimes les entreprises lorsqu'elles passent de dix à onze salariés et surtout de quarante-neuf à cinquante. Il élève de onze à vingt et un salariés le seuil à partir duquel les délégués du personnel sont obligatoires.

S'inspirant d'une disposition applicable à la formation professionnelle continue (article L. 6331-15), il institue une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées des obligations de droit commun qu'elles doivent aujourd'hui respecter : délégué syndical, délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En conséquence, le II de l'amendement supprime une disposition issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoyait un délai d'un an après le franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d'entreprise. La disposition n'a jamais été rendue applicable faute de décret d'application.

L'amendement n°279 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°44 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Bockel et L. Hervé.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement supprime les délégués de site, très peu nombreux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°157 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.

Mme Pascale Gruny.  - La généralisation des CPR pour les entreprises des moins de onze salariés doit s'accompagner d'un toilettage du code - en particulier, la suppression des délégués de site. Il y a maintenant double emploi...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os76 rectifié et 177 rectifié. Remonter le seuil à partir duquel les délégués du personnel sont obligatoires ne fait que déplacer le problème. Je proposerai plutôt à l'article 8 A de laisser aux entreprises trois ans pour se mettre en règle.

L'amendement n°152 est lui aussi satisfait par l'article 8 A : retrait. Sur les amendements n^os145 rectifié bis et 157 rectifié, la commission ne m'a pas suivie, quand j'estimais que la représentation universelle des TPE au sein des CPRI rendait les délégués de site caducs.

M. François Rebsamen, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os76 rectifié et 177 rectifié.

Supprimer les délégués du personnel n'est pas une solution. Au contraire, le Gouvernement souhaitait les étendre. Le texte s'attaque aux effets de seuil : la délégation unique de personnel est une réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises de plus de 50 salariés. Avis défavorable à l'amendement n°152. Contrairement à ce que certains ont avancé à l'Assemblée nationale, il n'y a pas 25 fois plus d'entreprises de 49 salariés que de 51 salariés, mais 2,5 fois plus, plaçons la virgule au bon endroit...

Avis défavorable aux amendements n^os145 rectifié bis et 157 rectifié : les délégués de site sont un acquis social, ils sont utiles dans certaines situations et ils assurent une représentation de proximité.

L'amendement n°76 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°177 rectifié.

Mme Patricia Schillinger.  - Comment parler de dialogue social si la présence de délégués du personnel ou de délégués de site est considérée comme un facteur de blocages ? Le texte du Gouvernement allie mesures de simplification et de lissage, il regroupe certaines instances, toujours avec l'objet de renforcer le dialogue social.

La moitié des entreprises qui doivent avoir un comité d'entreprise en sont dépourvues. En Allemagne, les délégués du personnel sont obligatoires dans les entreprises dès 5 salariés. Notre législation est archaïque. Avançons et développons le dialogue social.

L'amendement n°152 est retiré, ainsi que le n°145 rectifié bis. L'amendement n° 157 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 42 amendements. Il en reste 258.

Prochaine séance mardi 23 juin 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques