Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe RDSE.
Discussion générale
M. Pierre-Yves Collombat, co-auteur de la proposition de loi organique . - Avant d'entrer dans le vif du sujet et vu l'assistance qui garnit nos bancs, précisons l'objet de cette proposition de loi organique : supprimer les huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. Cela mérite quelques explications... Ces alinéas imposent des études d'impact précises, c'est-à-dire qui ne soient pas un recueil de généralités et de banalités rassemblées à la hâte... En l'espèce : l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ; celle des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administration publique et de personnes physiques et morales intéressées en indiquant la méthode de calcul retenue ; celle des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public.
En cas de désaccord entre la Conférence des présidents d'une des deux assemblées et le Gouvernement sur la conformité desdites études aux prescriptions de la loi organique, le président de l'assemblée concernée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel, qui doit alors statuer dans les huit jours. Vous savez tout.
Si j'étais un disciple du père Malebranche, je dirais que la cause occasionnelle de ce texte est la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 validant, sur saisine du Premier ministre, l'étude d'impact annexée au projet de loi de délimitation des régions et réformant le calendrier électoral. La cause efficiente...
M. Jean-Pierre Sueur. - Toujours Malebranche...
M. Pierre-Yves Collombat, co-auteur de la proposition de loi organique. - ...est, à la suite de la décision désinvolte du Conseil constitutionnel, le constat de l'échec définitif sur ce point de la révision constitutionnelle de 2008 qui a imposé au Gouvernement des études d'impact dignes de ce nom.
Une étude d'impact ne saurait être rédigée à la hâte, une étude bidon, sauf que le Conseil constitutionnel a validé toutes les arguties du Gouvernement et ses opérations de division et multiplication comme si le Parlement ne savait pas faire des calculs simples... Le Conseil a même estimé que le Gouvernement n'avait pas à évaluer les conséquences du texte sur l'emploi public dès lors qu'il n'avait pas fait de l'évolution de celui-ci un objectif poursuivi par lui. À l'avenir, l'étude d'impact pourrait bien se résumer à « l'objectif de ce projet de loi est de réformer... » Circulez, il n'y a rien à voir... C'est dire le mépris dans lequel la haute bureaucratie tient le Parlement. (M. Jacques Mézard approuve)
Justifier la recherche de la taille critique des régions ? L'étude d'impact se garde bien d'aborder une question... qui ne se pose pas en Allemagne, où les länder, qu'on cite si souvent en exemple, sont divers. La Bavière est 20 fois plus importante que le land de Brême... Évoquant le regroupement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, l'étude d'impact se borne à noter que la nouvelle région deviendrait « un lieu de convergence d'axes économiques importants à la confluence de grands courants d'échanges... » Un beau collier de banalités qu'a validé le Conseil constitutionnel... Pourquoi Charentes-Limousin et Centre plutôt qu'autre chose ? Pourquoi... pourquoi... pourquoi ? Ceux qui ont suivi les allers et retours entre l'Élysée et Matignon ont bien une idée, mais on n'en trouve pas trace dans l'étude d'impact... Les économies d'échelle ? Aussi célèbres que l'Arlésienne... L'étude d'impact les invoque mais n'en dit rien, et on le comprend : elles sont évaluées de 12 à 25 milliards... L'OCDE et la Commission européenne doutent même qu'elles existent...
Comme il n'y a pas de juge pour vérifier la validité de ces études d'impact, appelons un chat un chat plutôt que de maintenir la fiction actuelle. D'autres pays où l'on n'a pas encore rationalisé le parlementarisme s'en passent fort bien. Enfin, la cause finale...
M. Jean-Pierre Sueur. - Je l'attendais !
M. Pierre-Yves Collombat, co-auteur. - ...outre que les « lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », c'est d'en finir avec des dispositifs décoratifs accrochés aux lois pour éviter d'affronter les blocages d'une Ve République vieillissante... (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois . - Deux objets à cette proposition de loi organique : l'un manifeste, le constat que le Gouvernement est libre d'entendre ce qu'il veut par « étude d'impact » et que le Conseil constitutionnel ne se sent pas en mesure de contester la façon dont le Gouvernement l'interprète ; l'autre latent, le constat que le contrôle donné au Parlement à travers les études d'impact n'existe pas. Sous cet angle, la révision de 2008 a échoué.
La commission des lois a adopté la proposition de loi et l'a complétée.
Le Gouvernement est libre de mettre ce qu'il veut dans les études d'impact. Le Conseil constitutionnel n'en a cure, c'est en substance ce qu'il a dit dans sa décision du 1er juillet 2014. Pourtant, l'étude annexée au projet de loi NOTRe, élaboré et examiné en accéléré, ne comportait aucune évaluation des effets de la réforme sur l'emploi public. Décision elle aussi prise en accélérée... À lire celle-ci, l'étude d'impact s'en tient à l'interprétation pure et simple que l'auteur a fait de son texte. Il y a de quoi se poser des questions sur l'article 39 de la Constitution, sur la façon dont le Gouvernement travaille et le Conseil constitutionnel contrôle. Durant les auditions, on nous a rappelé que le Conseil constitutionnel n'est pas juge d'opportunité ; peut-être mais il considère opportun ce qui convient au Gouvernement...
M. Jacques Mézard. - Excellent !
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Ce texte n'a, du reste, rien d'original : il reprend mot pour mot un amendement socialiste à la loi organique de 2009.
M. Philippe Kaltenbach. - Certains s'étaient exprimés contre...
M. Jacques Mézard. - D'autres sont fidèles à leurs convictions !
M. Hugues Portelli, rapporteur. - La première mention des études d'impact remonte en réalité à 1958, avant même qu'on les réinvente en 1978, avec le mécanisme d'évaluation des projets de loi par le Conseil économique et social.
La commission des lois a adopté des mesures supplémentaires. D'abord un mois contre dix jours accordé à la Conférence des présidents pour étudier les études d'impact, si réduites soient-elles ; ensuite, la publication des avis du Conseil d'État sur les études d'impact que le président de la République a souhaitée...
M. Philippe Kaltenbach. - Très bien !
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Cela obligera le Conseil d'État dont les avis confidentiels sont souvent ésotériques à fournir des explications fournies. Puis, obliger le Gouvernement à motiver l'engagement de la procédure accélérée, pour une raison simple : la Conférence des présidents doit donner son accord ; le débat s'engagera ainsi sur des bases plus solides. Enfin, demander une étude d'impact pour chaque amendement gouvernemental déposé en séance modifiant substantiellement le texte. C'est une nécessité : rapporteur, j'ai vu apparaître en cours d'examen de la loi relative à la fonction publique de 2013, un amendement du Gouvernement conduisant rien moins qu'à inverser la règle selon laquelle le silence de l'administration valait rejet... Elle n'en finit pas de poser problème. Si une étude d'impact avait été exigée, jamais un tel amendement n'aurait été adopté.
Voilà quelles ont été les réflexions et les ajouts de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État en charge de la réforme de l'État et à la simplification . - Merci pour le travail réalisé à l'occasion de ce débat. Éclairer le débat parlementaire est une obligation démocratique, renforcée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le Conseil constitutionnel, saisi pour la première fois sur le fondement de l'article 39 de la Constitution, a consacré le 1er juillet 2014 une conception pragmatique des obligations pesant sur le Gouvernement, considérant notamment qu'il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir pas évalué les conséquences du texte sur l'emploi public dès lors que ce point ne figurait pas dans les objectifs du projet de loi.
Le Gouvernement ne peut se voir imposer des obligations de façade ou de pur formalisme. (M. Jacques Mézard rit) Ce n'était pas l'objectif du constituant de 2008.
Cette proposition de loi organique vide de sa substance les études d'impact et l'obligation impérieuse d'éclairer le Parlement. Le Gouvernement la rejette. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit).
M. Pierre-Yves Collombat. - Première nouvelle, le Gouvernement veut travailler ! (Sourires)
M. Philippe Kaltenbach . - On peut s'interroger sur cette proposition de loi organique un peu provocatrice qui ressemble fort à un geste d'humeur après la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014. Cependant, ce débat est l'occasion de revenir sur le fond de l'affaire : les études d'impact.
Lors des discussions sur la loi organique de 2009, le groupe RDSE les considérait déjà inutiles. Je note que l'UMP a évolué : MM. Hyest, Gélard ou Karoutchi les réclamaient alors... Je conviens que le groupe socialiste a lui aussi évolué...
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous êtes désormais au pouvoir, voilà tout !
M. Philippe Kaltenbach. - Mais nous avons du recul depuis six ans... Même imparfaites, les études d'impact sont une mine d'informations pour le travail des parlementaires. Et le Conseil constitutionnel a tranché : il ne s'est pas contenté d'afficher un soutien inconditionnel au Gouvernement, accordé les yeux fermés par pure opportunisme. Il a argumenté de manière précise. Le Parlement n'a pas à contester la plus haute de nos juridictions.
Le groupe socialiste et républicain préférerait qu'on renforce les études d'impact plutôt qu'on les affaiblisse. Nous proposerons des amendements en ce sens en ayant une position nuancée sur les propositions du rapporteur. Nous nous prononcerons en fonction du sort qui leur sera réservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Leila Aïchi . - Les espaces réservés révèlent souvent ce qui fait vibrer les groupes politiques. Pour les écologistes, c'est l'occasion de présenter des textes qui améliorent la vie quotidienne de nos concitoyens en essayant d'impulser la réflexion sur les sujets environnementaux, ceux qui fondent notre engagement politique, interdiction des pesticides ou protection des lanceurs d'alerte. Manifestement, M. Mézard ne souscrit pas à cette approche : il n'a voté ni l'un ni l'autre texte...
Sous couvert de suivre les préceptes de Montesquieu, la proposition de loi, par tactique politicienne, entend tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel qui a déplu et demande la suppression d'une partie substantielle des études d'impact... Si vous jugez ces études insuffisantes, pourquoi ne pas proposer de les compléter plutôt que d'en restreindre le champ ? Montesquieu disait aussi : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir, par la disposition des choses, arrête le pouvoir ». Pour les écologistes, ce texte illustre parfaitement le mésusage des niches parlementaires. Ils voteront contre.
Mme Éliane Assassi . - Cette proposition de loi organique a deux mérites : rappeler l'inflation législative dont nous souffrons sous la pression de l'exécutif ; souligner la fragilité et l'arbitraire des décisions du Conseil constitutionnel, que beaucoup considèrent comme le sacro-saint gardien des normes.
Beaucoup de lois sont d'affichage, d'opinion. Les décrets ne sont pas publiés. Produire une étude d'impact devait écarter les textes dépourvus d'objet réel et sérieux... Or le Gouvernement n'a de cesse d'accélérer la machine législative au risque de la faire exploser. Le 28 juin 2014, le groupe CRC a saisi la Conférence des présidents de l'insuffisance de l'étude d'impact de la loi relative à la délimitation des régions. Quand on voit la loi NOTRe, il eut mieux valu une étude d'impact sérieuse... Ravaler le Parlement au niveau de chambre d'enregistrement dénote une conception autoritaire du débat et des institutions, très éloignée de celle de la gauche, attachée à la confrontation des idées.
Le Conseil constitutionnel agit désormais comme bon lui semble, il peut faire et défaire la loi avec la question prioritaire de constitutionnalité, même des années après le vote, alors qu'il a eu tout faux sur l'étude d'impact du projet de loi relatif à la délimitation des régions -la preuve en est la longueur de la discussion sur ce texte. La proposition de loi organique pose clairement la question de la légitimité du Conseil constitutionnel... Nous prônons d'autres voies pour le contrôle de constitutionnalité, au moyen des commissions parlementaires.
Si je partage l'agacement du président du RDSE...
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - À juste titre !
Mme Éliane Assassi. - ...nous ne pratiquons pas la stratégie de la terre brûlée. Nous ne pourrons soutenir l'article premier. Pour le reste, plutôt qu'imposer une étude d'impact si un amendement du Gouvernement modifie substantiellement le texte -qu'est-ce à dire, d'ailleurs ?-, il faudrait interdire le dépôt tardif en séance des amendements du Gouvernement.
Le groupe CRC s'abstiendra. (M. Jacques Mézard applaudit)
Mme Jacqueline Gourault . - « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison ». Les lois sont faites pour les hommes, non l'inverse. Je crains que nous ayons oublié ces mots de Portalis...
Le contrôle de l'étude d'impact est-il effectif ? Le groupe UDI-UC, comme M. Collombat, ne le pense pas. Tous, nous nous rappelons l'épisode sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Le Gouvernement n'avait pas voulu entendre le Sénat qui refusait la procédure accélérée et dénonçait la méconnaissance par celui-là des règles de la loi organique d'avril 2009. La décision du Conseil constitutionnel nous a laissés perplexes : jurisprudence minimaliste, a dit un professeur de droit. Comme lui nous regrettons que le Conseil n'exerce pas un meilleur contrôle des exigences requises pour les études d'impact.
Celles-ci ressemblent de plus en plus à des coquilles vides. Cependant, faut-il en conclure que nous devons les appauvrir encore ? Cela ne changera pas la donne sans améliorer en rien le contrôle parlementaire. La conclusion que tire le groupe RDSE de la décision du Conseil constitutionnel nous semble illogique.
Le rapporteur a proposé la motivation obligatoire des décisions d'engagement de la procédure accélérée et l'extension du délai accordé à la Conférence des présidents pour étudier les études d'impact. Le groupe UDI-UC le soutiendra sur ces deux points. En revanche, si assortir les amendements lourds de conséquence du Gouvernement est séduisant -je pense à celui sur le Grand Paris - ne faut-il pas limiter la mesure aux amendements les plus importants ? Sans quoi, le débat parlementaire sera bloqué.
Vous l'avez compris, le groupe UDI-UC votera les propositions du rapporteur, non celle de M. Mézard. (Applaudissements de M. Jean-Pierre Sueur)
M. Jacques Mézard . - Je salue Mme la ministre pour sa première séance au Sénat et lui souhaite bon courage et voeux de succès. Merci à M. Portelli de son excellent rapport. Le groupe RDSE n'a pas déposé cette proposition de loi pour le plaisir mais pour en terminer avec ces études d'impact purement formelles qui servent de paravent au Gouvernement. Cela pose un vrai problème de démocratie parlementaire.
L'ordre du jour du Parlement met en évidence les obstacles à la réalisation d'un travail législatif de qualité, qui constitue pourtant notre mission première.
Madame Aïchi, votre groupe est mal placé pour donner des leçons de démocratie. Je ne suis pas de ces présidents de groupe qui passent leur temps à la télévision et sur les sièges confortables des avions gouvernementaux...
Mme Éliane Assassi. - Moi, non plus !
M. Jacques Mézard. - Certes...
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous n'en connaissons pas !
M. Jacques Mézard. - Voire... J'entendais encore ce matin sur les ondes un brillant éditorialiste à écharpe écharper le Parlement qui bloquerait les réformes. Le Parlement n'irait pas assez vite, parlerait trop, prétend-on au plus haut niveau de l'État ? Dotons-nous d'une unique chambre, avec un 49-3 hebdomadaire !
À la vérité, chaque ministre, chaque secrétaire d'État veut sa loi, qui porte son nom. Nous souffrons aussi des lois catalogues mélangeant le législatif et le réglementaire, rédigées dans une langue absconse et examinées en procédure accélérée...
Au cours d'une vie consacrée au droit, je suis chaque jour davantage convaincu que moins il y a de textes, mieux on les applique.
Certes, le droit doit s'adapter aux conditions de la société ; nous vivons dans une fièvre législative et dans un système dominé par des élites administratives compétentes, certes, mais dont la propension à produire des textes est mondialement connue...
Depuis 2008, l'échec des études d'impact est patent. Réalisées à la va-vite, sur commande tardive, elles ne visent qu'à témoigner de leur présence. La plus indigente reste celle relative à la loi de redécoupage des régions, validée par le Conseil constitutionnel dans une décision que d'autres ont commentée mieux que moi.
De telles études d'impact, déposées quelques jours avant l'examen du texte, n'ont aucun intérêt. Toutes les arguties qui prétendent le contraire n'expriment que cynisme et mépris du Parlement. Être Parlementaire, ce n'est pas passer son temps sur les plateaux télé, mais dire quoi qu'il en soit la vérité au Gouvernement. Qui ne dit mot consent : j'ai estimé qu'inscrire cette proposition de loi à notre ordre du jour était de notre devoir.
Le groupe socialiste rejette aujourd'hui ce qu'il voulait pourtant voter il y a peu. Vous brûlez toujours ce que vous avez adoré, et vous adorez ce que vous avez brûlé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UDI-UC, Les Républicains, ainsi que sur le banc de la commission)
Mme Jacky Deromedi . - Cette proposition de loi organique nous invite à examiner le rôle du Conseil constitutionnel dans nos institutions. La question prioritaire de constitutionnalité et la révision de 2008 ont conforté ses missions de contrôle de la procédure législative.
Y aurait-il deux poids deux mesures dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?
La difficulté, c'est qu'il interprète des normes très générales, et ne saurait pour autant rendre des arrêts de règlement. Il se montre tantôt exagérément strict -comme lorsqu'il a imposé il y a quelques jours la démission d'office de quatre de nos collègues-, tantôt très souple, le plus souvent au profit du Gouvernement. Ainsi le Conseil accepte des lois d'habilitation très générales. Il en va de même des études d'impact.
Celle jointe au projet de loi relatif à la délimitation des régions lui a semblé respecter la loi organique de 2014, ce qui lui a attiré les critiques de la doctrine. Le professeur Pontier, que notre rapporteur a cité à juste titre, a même jugé sa décision approximative, donnant l'impression d'être faite « à la va-vite ».
Le Conseil d'État, au contraire, a souvent exigé du Gouvernement qu'il précise ses études d'impact.
Mais au-delà, les études d'impact ont-elles encore un sens ? Elles apportent indiscutablement des informations utiles aux Parlementaires, il convient donc de les conserver.
Les ajouts du rapporteur sont tout à fait bienvenus. Notre groupe remercie le rapporteur Portelli et le président Bas, et votera ce texte de la commission. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit)
M. Jean-Pierre Sueur . - « Si Alexandre penche la tête, ses courtisans penchent la tête », écrivait Nicolas Malebranche pour dénoncer le conformisme. Je me garderai bien d'en accuser nos collègues Mézard et Collombat !
J'étais hostile à l'étude d'impact dès qu'elle fut instaurée ; je le demeure. Aussi eussé-je aimé plutôt que le RDSE déposât une proposition de loi constitutionnelle pour réformer notre loi fondamentale.
La loi procède de choix politiques ; nulle étude d'impact ne pourra dès lors deviner ses effets avec précision. Imaginez un projet de loi sur les OGM. Selon ce que l'on pense du sujet, on jugera l'étude d'impact bonne ou mauvaise.
Croire qu'une Vérité surplombe le Parlement et le Gouvernement, la majorité et l'opposition est une illusion. Plutôt que de se perdre dans des études d'impact qui demeureront contestables et contestées -et j'ai une pensée pour les fonctionnaires qui se livrent à ses pensums-, donnons au Gouvernement, mais aussi au Parlement des moyens d'expertise adéquats. Cela suppose une autre conception du temps législatif, Pierre-Yves Collombat l'a dit justement. Oui, faire de bonnes lois demande du temps.
Hier soir, nous évoquions la fin de vie. Nous avons avant cela auditionné de nombreux philosophes, juristes, médecins, représentants associatifs. Mais nous avons tous conservé nos convictions, qu'aucune étude d'impact n'aurait pu modifier.
« Les préjugés occupent une partie de l'esprit et en infectent tout le reste », disait aussi Malebranche. Et pour le citer une dernière fois : « Il faut toujours rendre la justice avant d'exercer la charité ». (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)
M. Pierre-Yves Collombat. - Très bien !
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER A
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet instant est révélateur du fonctionnement de nos institutions ; l'on ne cesse de se plaindre, mais l'hémicycle est bien peu rempli...
Le fond du problème auquel est confronté le fonctionnement de notre démocratie tient à ce que nous changeons de majorité sans changer de politique.
Mme Éliane Assassi. - C'est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat. - Comment voulez-vous que le bon peuple s'y retrouve, ait confiance dans les institutions, et qu'il se déplace pour voter ? Lorsqu'il vote, comment s'étonner du résultat ?
Dire que les seuls à n'avoir pas changé de position -nous- nous nous livrons à des tactiques politiciennes, c'est se moquer du monde, ou c'est un grand compliment, venant d'orfèvres en la matière...Il faut de temps en temps mettre les pieds dans le plat : le roi est nu !
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Philippe Kaltenbach. - La commission des lois a adopté un amendement du rapporteur qui prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi un document motivant l'engagement de la procédure accélérée, mais cette obligation vaut uniquement lorsque le Gouvernement décide d'engager cette procédure au moment du dépôt du projet de loi, ce qui incitera le Gouvernement à retarder l'annonce de l'engagement de la procédure accélérée après le dépôt du projet de loi. Ce n'est pas dans l'intérêt du Parlement.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis défavorable. Point d'effet pervers : le Gouvernement a l'initiative des lois ; la motivation de l'engagement de la procédure accélérée ne bride rien du tout.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification. - Cette obligation pose une difficulté juridique : les articles 42 et 45 de la Constitution ne renvoient aucunement à une loi organique. Le Parlement ne saurait donc l'imposer au Gouvernement. Elle introduirait en outre un effet pervers, comme l'a souligné M. Kaltenbach, en différant dans le temps l'engagement de la procédure accélérée. Avis favorable à cet amendement de suppression.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Votre argument constitutionnel ne tient pas : cet article renvoie à l'article 39 de la Constitution, sur l'initiative des lois, et à nul autre.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai quelques craintes à ce stade sur les motivations juridiques des avis du Gouvernement sur les autres dispositions...
Que le Gouvernement motive une telle décision est tout de même élémentaire ! C'est une question de politesse élémentaire vis-à-vis du Parlement ! Pour des chantres de la démocratie, vous faites fort.
M. Jacques Mézard. - C'est fondamental et dire que c'est inconstitutionnel est parfaitement erroné, merci à M. le rapporteur de l'avoir souligné. On a chanté pendant des années « vive la démocratie », et l'on réclame le droit d'actionner la procédure accélérée à tout bout de champ sans justification...
Nous saurons rappeler cet instant à toutes et tous. Vous vous en souviendrez, lorsque vous siégerez dans l'opposition, chers collègues du groupe socialiste.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article premier A est adopté.
L'article premier B est adopté.
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous voici revenus à l'objet de la proposition de loi organique initiale. Cet article 1er vide les études d'impact de leur substance, tout en les laissant subsister, ce qui est incohérent.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis défavorable. Nous sommes ici dans une enceinte parlementaire : le pouvoir constituant et législatif, organique ou non, nous appartient.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet article vide en effet de sa substance la possibilité pour le Gouvernement d'éclairer le Parlement. La jurisprudence constitutionnelle invoquée par les auteurs de la proposition de loi organique a retenu une interprétation souple des contraintes pesant sur le Gouvernement : avis favorable, car nous ne souhaitons pas modifier une règle qui est un gage de démocratie.
M. Pierre-Yves Collombat. - On nous dit : le diagnostic est bon, pas le moyen utilisé. Mais quel autre choix a-t-on ? Déposer une proposition de loi constitutionnelle.... Mais par qui serait-elle contrôlée ? Par le Conseil constitutionnel !
L'idéal serait, j'en conviens, de donner des moyens supplémentaires au Parlement. Mais avant cela, il faut faire le vide, faire de la place, dissiper les illusions. Nous ne sommes plus en 1958, il n'est plus question de permettre au Gouvernement de gouverner sans majorité, comme disait Alain Peyrefitte ; c'est aujourd'hui l'inverse et c'est de cela que nous mourons. Il faudra bien s'en rendre compte un jour.
M. Jacques Mézard. - Madame la Ministre, vous appréciez sans doute votre premier contact avec la Haute Assemblée. Nous sommes dans un cynisme total. Le Gouvernement veut pouvoir continuer à déposer des études d'impact rédigées à la va-vite, et l'on ne s'interroge vraiment sur l'impact de la loi qu'après qu'elle est votée -surtout par avant !
Le Parlement ne va pas assez vite, dit-on. Et il travaille mal, renchérit-on à la télévision !
Monsieur Kaltenbach, votre groupe a déposé des propositions analogues il y a six ans et vous défendez la position inverse aujourd'hui parce que ce texte vous gêne. Ce que vous faites n'est pas bien : c'est contraire aux principes démocratiques, cela laisse la main à la technocratie et c'est surtout contraire à vos propres convictions. Je vous le dis en face : votre position ne vous honore pas.
M. Sueur est cohérent. Mais qu'est-ce qui l'a empêché, président de la commission des lois, de déposer la proposition de loi constitutionnelle qu'il appelle de ses voeux ?
M. Philippe Kaltenbach. - Vous me créditez d'un grand poids politique ! Si l'antiparlementarisme était de mon fait, cela se saurait... La position du groupe socialiste et républicain a évolué avec la pratique des études d'impact, voilà tout. Elles sont utiles, sans doute perfectibles. Mais ce n'est pas une proposition de loi organique examinée en une heure qui change les choses.
Le groupe socialiste et républicain, sous l'impulsion notamment de M. Gorce, réfléchit au parlementarisme du XXIe siècle. Nous ferons, le moment venu, des propositions. (M. Pierre-Yves Collombat s'esclaffe)
M. Jacques Mézard. - Ça promet !
M. Philippe Kaltenbach. - On ne peut traiter les dysfonctionnements de la Ve République par une seule proposition de loi organique, qui au surplus prend les choses par le petit bout de la lorgnette... (M. Jacques Mézard proteste)
À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°209 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 179 |
| Pour l'adoption | 161 |
| Contre | 18 |
Le Sénat a adopté.
L'article premier est supprimé.
M. Jacques Mézard. - Je demande une suspension de séance de dix minutes.
Mme la présidente. - Elle est de droit.
La séance, suspendue à 18 h 5, est reprise à 18 h 15.
M. Jacques Mézard. - Nos collègues socialistes étaient si peu nombreux qu'ils ont dû recourir au scrutin public pour vider notre texte de sa substance. De grâce, épargnez-nous à l'avenir les leçons sur la nécessaire présence dans l'hémicycle !
Je retire notre proposition de loi organique avec regret, car c'est un débat de fond sur le fonctionnement du Parlement. Je suis heureux de ce que M. le rapporteur a dit des rôles respectifs du Parlement et du Conseil constitutionnel. D'aucuns oublient trop vite que le Gouvernement de la République n'est pas le Gouvernement des juges.
Le groupe socialiste a donné satisfaction au Gouvernement, c'est son rôle principal. Je n'en dis pas plus car je ne voudrais pas être désobligeant envers mes collègues que je respecte tous... Le Gouvernement pourra donc continuer à faire des études d'impact qui ne servent à rien. Je vous le rappellerai quand vous reviendrez dans l'opposition. Depuis 1892, les radicaux résistent, quel que soit le Gouvernement -et le vôtre n'est pas le plus facile !
La proposition de loi organique est retirée.