Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé - Suite)
M. le président. - Amendement n°743, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 22
Rétablir le j bis) dans la rédaction suivante :
j bis) Après le e du même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« f) Concession de la distribution publique de gaz ;
« g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
« Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5° sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017.
« Le VI de l'article L. 5217-7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au f du présent 5°. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1er août 2017. » ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement estime que les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid se rattachent fondamentalement à l'aménagement et au développement économique. Il convient de les inscrire dans les compétences obligatoires de la métropole.
Défavorable aux trois sous-amendements qui viennent. Créer un schéma directeur métropolitain n'est pas satisfaisant. Et ne transformons pas une compétence opérationnelle en une compétence non prescriptive. Quant aux déchets, monsieur Kaltenbach, vous connaissez la sensibilité du sujet et le nombre d'agents en cause...
M. le président. - Sous-amendement n°805 à l'amendement n°743 du Gouvernement, présenté par M. Marseille.
Amendement n° 743
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) Participation à la politique de développement de la distribution de gaz : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d'extension et d'interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents ;
2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleurs et de froid urbains : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d'extension et d'interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents.
3° Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences de distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain sont coordonnées par la métropole du Grand Paris. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.
« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes et syndicats exerçant la compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains visé à l'alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.
« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d'au moins un représentant.
« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » ;
M. Hervé Marseille. - Que de va-et-vient sur ce sujet... Laissons les syndicats continuer. Ils font du bon travail et rassemblent toutes les forces politiques.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cela fera quelques milliards supplémentaires, mais l'on n'est plus à cela près...
M. le président. - Sous-amendement identique n°808 à l'amendement n°743 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. - Les syndicats fonctionnent bien. Tous les élus sont satisfaits. Ne compliquons pas les choses, conservons-les.
M. le président. - Sous-amendement n°804 à l'amendement n°743 du Gouvernement, présenté par M. Kaltenbach.
Amendement n° 743, après l'alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« h) Eau ;
« i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
« j) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
« S'agissant des trois compétences eau, assainissement et déchets mentionnées aux h, i et j, celles-ci sont exercées par les établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.
« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.
M. Philippe Kaltenbach. - Outre l'inscription dans les compétences obligatoires de la métropole des compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid, nous proposons que les compétences eau, assainissement, déchets, deviennent des compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, comme les EPCI actuels exercent déjà généralement ces compétences, confions-les aux établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.
M. Christian Cambon. - À quoi bon dans ce cas ?
M. Philippe Kaltenbach. - Ce ne sont plus les communes qui désignent des délégués dans les syndicats mais les EPCI. Il s'agit de renforcer aussi la métropole.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois reste fidèle au texte de première lecture. N'ajoutons pas trop de compétences tout de suite, il y aura des évolutions. On nous a dit qu'il fallait rationaliser la carte des syndicats. Les intégrer à la métropole, est-ce la solution ? Les déchets ? Et pourquoi pas la voirie ? Avis défavorable. Mais si l'amendement du Gouvernement devait être adopté, autant que les sous-amendements nos805 et 808 le soient aussi. Avis défavorable à l'amendement n°804.
M. Christian Cambon. - De grands syndicats intercommunaux comme le syndicat des eaux existent depuis 1922. Il en va de même pour le gaz ou l'électricité. Tout cela marche bien, dans un consensus très large. La collecte des déchets pourrait sans doute être mieux coordonnée mais le traitement fonctionne très bien. Pourquoi faire fi de ce qui se passe sur le territoire ? Pourquoi perturber ce qui fonctionne avec efficacité ? Certains syndicats ont un périmètre supérieur à celui de la métropole... On risque de désorganiser le système.
M. Christian Favier. - Les syndicats intercommunaux donnent pleine satisfaction. Les réseaux de chaleur sont des réseaux très locaux, parfois à l'échelle d'un quartier. Il n'y a aucune raison de les transférer. Attention aussi aux conséquences pour les tarifs : à l'échelle de la métropole, la TVA réduite ne serait plus applicable. Nous sommes défavorables à ce transfert. En revanche, nous voterons les sous-amendements nos805 et 808, mais pas le sous-amendement n°804.
Les sous-amendements identiques nos805 et 808 sont adoptés.
Le sous-amendement n°804 n'est pas adopté.
L'amendement n°743, modifié, n'est pas adopté.
M. Philippe Kaltenbach. - Vous sous-amendez l'amendement pour ne pas l'adopter... Ce n'est pas cohérent.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Alinéa 24, deuxième phrase
Après les mots :
au 31 décembre 2015 ou
insérer les mots :
par les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore
M. Hervé Marseille. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°129 rectifié quinquies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°741, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 39
Remplacer les mots :
du b du 1° du présent VI
par les mots :
des a et b du 2° du présent VI
et les mots :
des a et b du 2° relatives à l'aide sociale
par les mots :
du b du 1° relatives à l'aide sociale
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Correction d'une erreur de référence.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°741 est adopté.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.
Alinéa 50
Après le mot :
aménagement
insérer les mots :
, de développement économique, d'environnement
Mme Bariza Khiari. - Un plan de rationalisation des outils d?aménagement a été lancé. L'attractivité de la métropole en sera renforcée. Il faut toutefois aller plus loin. Dans un souci d'efficacité, pour que la métropole dispose de tous les instruments nécessaires, nous prévoyons le regroupement ou le rapprochement des structures intervenant au sein du périmètre de la métropole en matière de développement économique ou d'environnement. Nous mettons le texte en cohérence avec les objectifs qu'il poursuit.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois. Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable à cet amendement de simplification et de rationalisation.
M. Christian Favier. - Défavorable. Cet amendement conduit à une uniformisation politique des outils d'aménagement et de développement économique. Tous les territoires ne poursuivent pas les mêmes objectifs.
L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Mme Bariza Khiari. - Nous fixons une échéance pour l'élaboration du plan de rationalisation dans les deux années qui suivent la création de la métropole ainsi que pour sa révision après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Houel, Karoutchi, J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati.
Après l'alinéa 50
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-1-... - Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et dont au moins une des communes est en continuité avec au moins une commune appartenant à la métropole du Grand Paris.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend l'initiative de cette fusion. Celle-ci est subordonnée à l'accord, d'une part, d'au moins un tiers des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, du conseil de la métropole du Grand Paris, ainsi que de la moitié des conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris représentant les deux tiers de la population de celle-ci ou des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. À défaut de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification de sa délibération par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'absence de délibération des conseils municipaux et du conseil de la métropole du Grand Paris vaut approbation.
« Un décret constate, le cas échéant, la modification du périmètre de la métropole.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrés à la métropole du Grand Paris en application des trois premiers alinéas et dont la population est au moins égale à 300 000 habitants deviennent des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 300 000 habitants sont intégrés à un établissement public territorial existant.
« Un décret en Conseil d'État constate la modification du périmètre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;
Mme Isabelle Debré. - Nous proposons un dispositif volontaire d'adhésion des EPCI à fiscalité propre limitrophes de la métropole du Grand Paris. Le périmètre de celle-ci, défini par l'article 12 de la loi Maptam, apparaît limité au regard des enjeux de développement de l'unité urbaine.
Le Gouvernement a étendu ce périmètre pour inclure les aéroports. L'Assemblée nationale a exclu Roissy. Voilà qui manque d'ambition et affaiblit le Grand Paris face à Berlin, Londres ou Tokyo. Or il faut fédérer toutes les énergies. Le raisonnement vaut aussi pour Saclay...
D'où ce mécanisme progressif fondé sur le volontariat, qui répond aux grands enjeux de développement.
M. Philippe Dominati. - C'est le bon sens.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le dispositif retenu pose des difficultés. On déshabille petit à petit la grande couronne... Et avec un seuil de majorité bien bas, loin du droit commun. Il est rare que le rapporteur que je suis prenne position à titre personnel, mais enfin... je pense à l'équilibre de la région, je pense à tous les départements... Au fin fond de la Seine-et-Marne, la population paie la taxe sur la métropole, et n'en attend... rien ! À ce compte-là, il faudra aussi inclure Disney... Et ainsi de suite.
Mme Isabelle Debré. - Mais pourquoi Orly et pas Roissy ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable à cet amendement tache d'huile.
M. Philippe Dallier. - Je suis aussi défavorable. On ouvre la boîte de Pandore... Il faut avoir en tête le sort des départements de la grande couronne.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Voilà !
M. Philippe Dallier. - C'est pour cela que j'avais proposé qu'on s'en tînt à la petite couronne... Que restera-t-il des franges rurales de l'Île-de-France ? La métropole doit travailler avec la grande couronne sans la grignoter.
M. Christian Cambon. - On ajoute Verrières-le-Buisson et on exclut Roissy... Ce débat illustre l'échec de la région, qui n'a pas su faire face aux défis du temps. Les départements de la grande couronne assistent en spectateurs au développement de Paris et de la petite couronne... Quelle grande métropole dans le monde ne possède pas de grandes infrastructures aéroportuaires et de recherche ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - À Barcelone ou à Lyon l'aéroport n'est pas dans la métropole...
M. Roger Karoutchi. - On nous a pourtant expliqué que le Grand Paris ne serait rien sans CDG Express... Si l'on crée une métropole il est évident qu'elle doit inclure les aéroports et les grands centres de recherche, comme Saclay. On fait tout à l'envers. Pensez-vous que dans cinq ou dix ans les responsables de l'aéroport et ceux de la métropole ne demanderont pas le rattachement ? Ou alors c'est qu'ils seront devenus fous... Je veux bien croire à une solution évolutive mais privilégier le plus petit commun dénominateur, c'est créer une métropole sans vie.
Mme Isabelle Debré. - Comment Roissy, deuxième aéroport européen...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et alors ?
Mme Isabelle Debré. - ... 64 millions de passagers, pourrait-il ne pas appartenir à la métropole ? Ce serait un cas unique...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Non ! Voyez Berlin, Barcelone, Londres...
Mme Isabelle Debré. - Saclay, c'est 15 % de la recherche en France.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et alors ?
Mme Isabelle Debré. - Le plateau accueille 18 000 étudiants.
M. Philippe Dallier. - C'est une compétence régionale.
Mme Isabelle Debré. - Encore faut-il qu'elle s'en occupe... Cet amendement est de bon sens et repose sur le volontariat.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous sommes parvenus à un compromis en première lecture. Ne rouvrons pas la boîte de Pandore. Cet amendement créera des tensions, rallumera des incendies...
M. Christian Cambon. - Votre amendement visait bien les départements...
M. Philippe Kaltenbach. - L'essentiel, c'est de mettre la métropole sur les rails.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Derrière ce débat se pose la question de l'avenir de la région face à la métropole. On a vu des amendements proposer de transférer les transports à la métropole... Imagine-t-on la région s'arrêter à la métropole ? C'est extrêmement dangereux, surtout pour la grande couronne. Toutes les métropoles du monde ne possèdent pas d'aéroports. Ce qui vous intéresse, c'est la zone économique de Roissy. Elle nous intéresse aussi. Où logent ceux qui y travaillent ? Pas à Paris, pas en petite couronne.
J'espère également que la métropole n'absorbera pas tous les pôles universitaires. Les départements périphériques aussi ont le droit d'avoir des ressources !
M. Philippe Dominati. - C'est une usine à gaz...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les égoïsmes, cela suffit. Les communes autour de Roissy peuvent d'ailleurs s'unir pour créer une intercommunalité d'équilibre. Je suis d'ailleurs persuadé que dans quinze ou vingt ans les structures évolueront aussi. À ce rythme-là le sud de la Seine-et-Marne demandera son rattachement à l'Yonne ou au Loiret, on sera plus heureux et on s'occupera enfin de nous...
L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d'agglomération
M. Christian Favier. - Cet amendement confère aux établissements publics territoriaux un statut qui les assimile à des communautés d'agglomération.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°301 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°442, présenté par M. Dallier.
Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d'au moins 300 000 habitants
par les mots :
d'au moins 240 000 habitants
M. Philippe Dallier. - Cet amendement abaisse le seuil de création des établissements publics territoriaux à 240 000 habitants. 300 000 habitants, c'est beaucoup. Comment constituer un bassin de vie ou un bassin d'emploi en petite couronne ? Il faut de la souplesse.
M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Dallier.
Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d'au moins 300 000 habitants
par les mots :
de 240 000 à 360 000 habitants
M. Philippe Dallier. - Mon amendement fixe un seuil entre 240 000 et 360 000 habitants.
M. le président. - Amendement n°139 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées :
et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 qui regroupent des communes d'une population au moins égale à 300 000 habitants et dont les toutes les communes membres ont décidé, avant le 1er janvier 2016, de toutes fusionner selon l'article L. 2113-2 sont maintenus jusqu'à la date de l'arrêté du représentant de l'État portant création de la commune nouvelle, mentionné à l'article L. 2113-3 ou jusqu'à la date du refus du représentant de l'État de créer la commune nouvelle. Jusqu'à l'une de ces deux dates, les dispositions du chapitre IX du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics territoriaux leur sont applicables.
M. Hervé Marseille. - Un nouvel amendement « communes nouvelles »... Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception.
M. Hervé Marseille. - Même esprit.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement introduit une marge d'appréciation pour la délimitation des établissements publics territoriaux, sans pour autant revoir le seuil de 300 000 habitants. De la souplesse...
M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
M. Christian Favier. - Sans revenir sur le seuil, nous proposons des dérogations pour tenir compte des spécificités des territoires. L'amendement de Philippe Dallier est bienvenu. Pourquoi d'ailleurs laisser Paris à l'écart ? L'existence de vingt arrondissements a quelque chose de passéiste.
M. Jean Desessard. - Ne mélangeons pas tout...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois reste favorable au seuil de 300 000 habitants adopté en première lecture. D'ailleurs, monsieur Dallier si vous fixez un seuil, ne créez pas de plafond.
Je n'ai pas d'opposition de principe à la fixation d'un seuil. Mais celui-ci doit correspondre aux réalités. Il est impossible de tenir compte de toutes les spécificités. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté pour 300 000.
M. Vincent Capo-Canellas. - Beau combat mais il a peu de chances d'aboutir...
M. Philippe Dallier. - Si l'Assemblée nationale a le dernier mot...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons voté le seuil conforme !
M. Philippe Dallier. - Le plafond était justifié par la tendance à créer des EPCI à 600 000 habitants, ce qui aurait été déraisonnable. Je retire l'amendement n°443.
L'amendement n°442 n'est pas adopté.
L'amendement n°443 est retiré.
L'amendement n°139 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°127 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement n°12 rectifié est retiré.
L'amendement n°300 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Kaltenbach.
I. - Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial auquel elle est rattachée d'un délégué auquel s'ajoute un délégué par tranche complète de 5 000 habitants dans la commune. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation, par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;
II. - Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
Amendement n°172, présenté par M. Kaltenbach.
I. - Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation, par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. »
II. - Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
M. Philippe Kaltenbach. - Ces amendements concernent les conseils de territoire. Il s'agit d'organiser une représentation pluraliste des opinions. L'amendement n°171 proposait un système par tranches de 5 000 habitants et la proportionnelle... Je le retire.
L'amendement n°171 est retiré.
M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n°172 rétablit le système de droit commun des EPCI. La différence avec l'amendement du Gouvernement concerne l'indemnisation des délégués.
M. le président. - Amendement n°444, présenté par M. Dallier.
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;
M. Philippe Dallier. - La loi n'est pas encore votée, mais les maires sont déjà consultés sur la carte des établissements publics territoriaux : le préfet de région leur a demandé par courrier leur avis, sous quinze jours...
Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte l'avis des communes lors de la création des établissements publics territoriaux. Une majorité qualifiée serait une garantie minimale.
M. le président. - Amendement n°601, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 56
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9
par les mots :
en application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3
2° Après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour l'application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération. Les élus membres d'un conseil de territoire ne perçoivent pas d'indemnité.
M. Christian Favier. - L'amendement met en cohérence le dispositif institutionnel avec le rôle des établissements publics territoriaux ; qui disposeront de la personnalité juridique, auront des compétences, des ressources et un personnel propres. Un nombre important de conseillers est nécessaire pour le pluralisme comme pour le renforcement des liens avec la population.
Nous proposons d'appliquer le régime de droit commun de l'article L. 5211-6-2 du CGCT ; les conseillers territoriaux seraient ainsi assimilés à des conseillers communautaires.
M. le président. - Amendement n°742, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 56, seconde phrase
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement réduit de deux à un mois le délai de consultation permettant aux communes du Grand Paris de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux. La loi Maptam a fixé les périmètres, c'est le statut qui a changé, monsieur Dallier.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je suggère le retrait de l'amendement n°172 qui devrait être satisfait par l'amendement n°747. Monsieur Dallier, le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté conforme le seuil de 300 000 habitants, difficile d'y revenir. Il faut un minimum de cohérence... Avis défavorable à l'amendement n°444 - même si, à titre personnel, je n'y suis pas totalement opposé...
Établissements publics territoriaux (EPT) et EPCI à fiscalité propre, ne sont pas la même chose : avis défavorable à l'amendement n°601. Quant à l'amendement n°742, faut-il réduire le délai de consultation des communes ? Elles savent déjà à quelle sauce elles seront mangées et elle pourrait être aigre...
M. Jean Desessard. - N'auront-elles donc pas le choix ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je crains que non !
Sagesse.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement no444. Retrait de l'amendement n°172 au profit de l'amendement n°747. Je suggère de même le retrait de l'amendement n°601.
M. Philippe Kaltenbach. - Entendu. Mais l'indemnisation des élus devra être clarifiée.
L'amendement n°172 est retiré.
L'amendement n°444 est adopté.
Les amendements nos601 et 742 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°739, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014 - 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en oeuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441 - 1 - 5 du code de la construction et de l'habitation ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Pour clarifier l'articulation entre cet article et la loi du 21 février 2014, cet amendement donne compétence à la métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux pour cosigner les conventions intercommunales sur la politique d'attribution des logements sociaux.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°739 est adopté.
M. le président. - Amendement n°602, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
Mme Laurence Cohen. - Il faut maintenir l'action sociale comme prérogative des communes, en supprimant le transfert des compétences des centres communaux d'action sociale aux centres territoriaux d'action sociale.
Comment l'action sociale d'une commune pourrait-elle être menée plus efficacement à l'échelle d'un EPT pouvant aller jusqu'à un million d'habitants ? Une telle politique requiert proximité, connaissance mutuelle des acteurs. Cet alinéa réduirait le rôle des communes à gérer les dossiers. J'y vois un jalon dans le processus de suppression des communes. La population en paierait chèrement le prix. Enfin, cela va à l'inverse de ce que le Sénat a voté.
L'amendement n°108 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le texte partage déjà les compétences entre EPT et communes. Ce n'est qu'en l'absence de reconnaissance d'un intérêt territorial que la compétence serait transférée : avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Exact, il n'y a nulle atteinte aux prérogatives des communes en matière d'action sociale : cet amendement est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°602 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°603, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - L'établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l'urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois suivant la création de l'établissement public territorial.
II. - Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la création de l'établissement public territorial, les communes membres peuvent s'opposer au transfert de la compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme par délibération concordante d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.
III. - Après l'alinéa 239
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.
Mme Laurence Cohen. - 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire devraient pouvoir s'opposer au transfert de la compétence urbanisme. Rien ne justifie cette dépossession systématique d'un des principaux leviers de l'action municipale.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cela créerait un imbroglio incompréhensible... Le PLU n'est plus élaboré au niveau métropolitain, mais au niveau territorial. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°603 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°424, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« De façon dérogatoire à l'article L. 581 - 14 du code de l'environnement, la commune peut élaborer sur l'ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581 - 9 du même code.
« L'établissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de publicité et le plan local d'urbanisme intercommunal.
M. Luc Carvounas. - La rédaction et la mise en oeuvre d'un règlement local de publicité doit rester à l'échelle communale.
Cela représente un long travail : deux ans, en général. Il est utile pour lutter contre la pollution visuelle. L'EPT n'est pas le mieux placé pour effectuer cette tâche minutieuse, qui peut concerner chaque rue, chaque entrée de ville. Il est à craindre que les afficheurs, prompts à défendre leurs intérêts, ce qui est compréhensible, ne tentent de rentrer par la fenêtre territoriale, après avoir été sortis par la porte communale.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Seule l'autorité compétente pour le PLU est compétente pour rédiger un règlement local de publicité (RLP)... Paris, c'est grand ; il n'y a pourtant qu'un RLP. Avis défavorable. Ne commençons pas à ouvrir des exceptions...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cette dérogation est trop importante : avis défavorable.
M. Luc Carvounas. - Je le maintiens. Lors de la dernière mission de préfiguration, une majorité des maires a soutenu cette proposition.
L'amendement n°424 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°302, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
M. Christian Favier. - Le texte prévoit que chaque conseil de territoire délibère dans un délai de deux ans pour définir l'intérêt territorial. Cela ne semble pas indispensable si l'établissement public territorial reprend le périmètre d'un EPCI préexistant. C'est le cas pour Plaine Commune et Grand Paris Seine Ouest, notamment.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Si le périmètre est le même, pourquoi recommencer toute la procédure, en effet ? Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°302 est adopté.
M. le président. - Amendement n°72 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Après l'alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élargissement de l'exercice de la compétence eau à l'ensemble de son périmètre, si l'établissement public territorial décide de transférer l'exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette adhésion peut intervenir par simple délibération de l'établissement public territorial.
M. Hervé Marseille. - Cet amendement est de simplification : il garantira la continuité du service public durant la période transitoire.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement généraliserait les mécanismes de représentation de substitution. Il compliquerait les choses. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Idem.
M. Christian Cambon. - Encore une fois, revenons à la réalité des choses. Les syndicats investissent beaucoup, les procédures sont lourdes. Cet amendement de simplification est indispensable pour éviter les ruptures de service public. Je vous rappelle qu'ils gèrent l'eau, l'électricité, le gaz et j'en passe. Penchons-nous sérieusement sur la période intermédiaire.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas le sujet !
M. Hervé Marseille. - Il va falloir que les EPT se constituent, nomment des délégués aux syndicats : cela va prendre du temps, au moins six mois, durant lesquels le fonctionnement des syndicats, qui mènent des travaux importants, doivent lancer des appels d'offres, etc. sera paralysé.
M. Christian Cambon. - Oui, pendant six mois à neuf mois !
M. Hervé Marseille. - Ne courons pas ce risque !
L'amendement n°72 rectifié quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°604, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. - Les offices publics de l'habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l'établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l'habitat municipaux de ses communes membres ayant délibéré en ce sens. »
M. Christian Favier. - Le texte prévoit un transfert systématique des offices publics de l'habitat (OPH) municipaux aux établissements publics territoriaux.
Cette disposition va à l'encontre du compromis voté à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration. Les périmètres à l'étude donneront encore plus de force à cette prise de position.
Associons plutôt les locataires aux décisions qui les concernent, favorisons la proximité. Une centralisation excessive et brutale allongera le traitement des dossiers. La situation est critique dans la métropole parisienne : la construction de logements sociaux ralentit alors que les besoins s'accroissent. Mieux vaut laisser un délai de deux ans aux communes après la création de la métropole pour décider de transférer ou non leur OPH.
M. le président. - Amendement n°605, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. - Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »
M. Christian Favier. - Cet amendement de repli laisse un délai de six mois aux communes, après la création des établissements publics territoriaux, pour s'opposer au transfert de leur OPH.
Les OPH déjà transférés aux EPCI le seront aux EPT. Ne privons pas les communes de la liberté de choix. L'incertitude qui plane sur le tracé des territoires rend cet amendement d'autant plus nécessaire.
Il est aberrant, au demeurant, de décider des transferts avant que la politique de l'habitat ne soit élaborée...
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
I. - Alinéa 88
Après la première occurrence du mot :
habitat
insérer les mots suivants :
comprenant moins de 5 000 logements
II. - Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. Ces offices publics de l'habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l'État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
M. Roger Karoutchi. - Les OPH peuvent ne pas atteindre la taille critique, la capacité d'investissement, ou de gestion, soit. Mais certains ont tout cela. Pourquoi les regrouper au niveau des EPT ? Cet amendement fixe un seuil de 5 000 logements pour s'adapter aux situations locales.
M. le président. - Sous-amendement identique n°819 à l'amendement n°11 rectifié de M. Karoutchi, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
M. Christian Favier. - Un seuil de 3 000 logements semble plus approprié.
M. le président. - Amendement identique n°425, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
M. Luc Carvounas. - La métropole Grand Paris doit d'abord remédier au manque cruel de logements. Les 16 OPH sur un total de 43 qui gèrent moins de 5 000 logements, devraient rester au niveau communal.
M. le président. - Amendement n°77 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu'au moins 50 % du patrimoine de l'office est situé sur son territoire.
M. Hervé Marseille. - Il s'agit de créer une adéquation entre le territoire, le fonctionnement et la gouvernance de ces établissements. Nous proposons que la moitié des membres du conseil d'administration des OPH soient issus du territoire où sont implantés les logements.
L'amendement n°426 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°432 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.
M. Pierre Charon. - Défendu.
L'amendement n°241 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°427, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son territoire.
M. Luc Carvounas. - L'objectif de cet amendement est d'aménager la composition du conseil d'administration de l'office public de l'habitat désormais rattaché à un établissement public territorial (EPT) afin de tenir compte du poids de la commune de rattachement initiale.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son territoire.
M. Hervé Marseille. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°433 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.
M. Pierre Charon. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°615, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 250
Rédiger ainsi le V :
V. - L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n'ayant pas délibéré dans le sens d'un transfert de son office public de l'habitat à l'établissement public territorial auquel elle appartient. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « sauf pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l'habitat à moins d'une délibération le transférant à l'établissement public territorial auquel elle appartient » ;
c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « sauf une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l'habitat à moins d'une délibération le transférant à l'établissement public territorial auquel elle appartient ».
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement permet aux communes membres de la métropole du Grand Paris de conserver leur office public de l'habitat, à moins d'une délibération contraire.
M. le président. - Amendement n°616, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 250, V (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. - L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris s'étant opposée par délibération au transfert de son office public de l'habitat à l'établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier. » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou, pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle n'a pas délibéré pour s'opposer au transfert de son office public de l'habitat à l'établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier » ;
3° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « à moins que la commune membre de la métropole du Grand Paris ne se soit opposée au transfert de son office public de l'habitat à l'établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier ».
Mme Laurence Cohen. - Amendement de cohérence avec le précédent.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cette question visiblement a beaucoup intéressé nos collègues : ils proposent tous une solution différente...
Avis défavorable aux amendements nos 604 et 605.
Le deuxième paragraphe des amendements relatifs au seuil de 5 000 logements est très mal rédigé - on n'y comprend rien - et renvoie à un décret en Conseil d'État au cas où ces OPH « atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans » : le Sénat ne peut pas se le permettre.
Les amendements nos77 rectifié quater et suivants, identiques, proviennent apparemment de la même source...
On comprend l'attachement des communes à avoir voix au chapitre à la commission d'attribution. Le plus simple serait de garder le seuil de 5 000 logements : avis favorable, donc aux amendements nos11 rectifié, 425 et 77 rectifié quater à condition de supprimer le deuxième paragraphe. Les autres sont de repli. Avis défavorable au sous-amendement n°819.
M. Luc Carvounas. - Nous rectifions notre amendement selon la suggestion du rapporteur.
M. Roger Karoutchi. - Moi aussi.
M. le président. - Vos amendements portent donc désormais respectivement les nos 425 rectifié et 11 rectifié bis.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - M. Favier s'appuie sur les 94 % de maires qui se sont prononcés... ils se sont aussi prononcés pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 ! Cet argument est tombé.
Avis défavorable aux amendements nos604 et 605.
Pourquoi 5 000 logements ? Sagesse sur l'amendement n°425 rectifié de M. Carvounas, identique à l'amendement n°11 rectifié bis ; avis défavorable aux autres.
L'amendement n°604 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°605.
Le sous-amendement n°819 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos11 rectifié bis et 425 rectifié sont adoptés.
Les amendements identiques nos77 rectifié quater, 432 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°427 est retiré.
Les amendements identiques nos125 rectifié quater et 433 rectifié bis sont adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas cohérent ! (Mme Nicole Bricq renchérit)
L'amendement n°615 devient sans objet, de même que l'amendement n°616.
M. le président. - Amendement n°684 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 89 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. - Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l'année de prise d'effet du I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l'exercice précédant l'année de la prise d'effet dudit I bis. »
II. - Alinéa 92
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La métropole du Grand Paris peut moduler l'attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.
III. - Alinéa 96
1° Remplacer les mots :
représentative du
par les mots :
égale au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
sur les cinq années
et les mots :
au cours des cinq années
par les mots :
l'année
IV. - Alinéa 97
1° Remplacer les mots :
représentative du
par les mots :
égale au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris
par les mots :
en 2020.
V. - Alinéa 99
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l'année
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ;
VI. - Alinéa 100
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l'année
VII. - Alinéa 101, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l'année
VIII. - Alinéa 104
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Après les mots :
de la commune
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en 2020
IX. - Alinéa 105, seconde phrase
Remplacer les années :
2015 et 2013
par les années :
2020 et 2016
X. - Alinéa 112
Remplacer les mots :
l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris
par les mots :
l'année du versement de la dotation
XI. - Alinéa 114
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.
2° Seconde phrase
Après les mots :
publics territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme
XII. - Alinéa 118
Après les mots :
au titre de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'année du versement de la dotation ;
XIII. - Alinéa 120
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue
2° Seconde phrase
Après le mot :
territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme
XIV. - Alinéa 154
Remplacer les mots :
et à la commune de Paris
par les mots :
, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme et aux communes
XV. - Alinéa 263
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.
XVI. - Alinéa 291
1° Après les mots :
fiscalité professionnelle unique
insérer les mots :
, à l'exclusion de celles qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus la même année sur leur territoire par le groupement auquel elles adhéraient
2° Après les mots :
l'exercice 2015
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l'article 1609 nonies C précité ;
XVII. - Alinéa 292
1° Première phrase
Remplacer les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées » par les mots : « mentionnés au I et ».
2° Seconde phrase
Après les mots : « coût net des charges transférées », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris ».
XVIII. - Alinéas 295 à 300
Rédiger ainsi ces alinéas :
2. Il est institué une dotation d'équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l'équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris. Elle ne peut être indexée.
Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d'équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :
a) La somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, des produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susmentionnée et du montant de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public de coopération intercommunale ;
b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l'établissement public territorial au titre de 2016 par le fonds de compensation des charges territoriales.
Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts, il est tenu compte des produits de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnées au 1 du I bis de l'article 1609 nonies C précité et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçus en 2015 par les communes.
Lorsque la dotation d'équilibre est négative, l'établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.
XIX. - Alinéa 301
1° Remplacer les mots :
représentatif du
par les mots :
égal au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l'année
4° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand-Paris. Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
XX. - Alinéa 302, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l'année
XXI. - Alinéa 308
Remplacer les mots :
l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris
par les mots :
l'année du versement de la dotation
XXII. - Alinéa 310
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue.
2° Seconde phrase
Après les mots :
publics territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme
XXIII. - Alinéa 311, première phrase
Remplacer les mots :
, à l'exclusion
Par les mots :
. Cet avis n'est pas requis pour la révision
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement modifie les produits de référence servant à calculer le prélèvement au profit du fonds de compensation des charges territoriales, afin de ne pas favoriser certaines catégories d'EPCI au détriment d'autres. Il ajuste en conséquence les modalités de calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT), afin de le corréler strictement à la dynamique de la CVAE d'une année sur l'autre. Il garantit le maintien des ressources fiscales des EPT perçues en 2015, initialement, 2016 désormais... Il prévoit quelques adaptations des flux financiers entre métropole, établissements publics territoriaux et communes afin de garantir à la fois le maintien des attributions de compensation perçues par les communes en 2015, ou en 2016, et un financement adéquat des établissements publics territoriaux.
En l'absence d'évolution immédiate des compétences exercées par la métropole du Grand Paris d'une part, et par les établissements publics de coopération intercommunale devenus établissements publics territoriaux, d'autre part, les attributions de compensation majorées dans les conditions de droit commun sont servies aux communes exclusivement par la métropole du Grand Paris.
Le fonds de compensation des charges territoriales est majoré d'une fraction représentative de la dotation de compensation de la part salaire de la taxe professionnelle, afin de garantir le financement des EPT. Une dotation d'équilibre est instituée entre la métropole du Grand Paris et les EPT afin de garantir à ces derniers le niveau de ressources fiscales, majorations de droit commun comprises, de 2015. En cas de surplus de ressources au bénéfice des EPT, la dotation d'équilibre est acquittée par les EPT à la métropole du Grand Paris. La dotation permet ainsi à la métropole du Grand Paris d'assumer intégralement la prise en charge des attributions de compensation, alors que le produit de CFE est perçu par les EPT. Cette dotation disparaîtrait donc en 2021, date à laquelle la CFE devient ressource de la métropole du Grand Paris.
Avec l'évolution progressive des compétences de la métropole du Grand Paris et des EPT, les attributions de compensation de la métropole du Grand Paris seront réduites du coût des charges transférées évaluées dans les conditions de droit commun. En outre, le montant de chacune des fractions d'alimentation du fonds de compensation des charges territoriales peut être minorée ou majorée en fonction de l'évolution des compétences exercées par les EPT.
Tout cela s'énonce difficilement mais est en réalité très simple... (M. Philippe Dallier s'esclaffe)
Mme Nicole Bricq. - C'est d'une simplicité biblique ! (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ... Et le sera encore davantage en 2021. L'important, c'est que les ressources des communes et de leurs établissements soient garanties. J'aurais préféré un lissage de la CVAE, mais ce système agrée manifestement les élus locaux.
M. le président. - Amendement n°439, présenté par M. Dallier.
Alinéas 95 à 103
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« B. - Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.
« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.
M. Philippe Dallier. - Je retire mes amendements, mais je crains que les lendemains ne soient douloureux. Ils le seront d'autant plus que les dotations aux collectivités territoriales diminueront en 2016 et 2017.
Les amendements nos439 et 440 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
I. - Alinéas 108 à 122
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
« - une fraction de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« - une fraction de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises.
« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d'un taux compris entre 10 % et 50 %.
« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l'augmentation constatée.
« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d'apporter un soutien au financement d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu'il détermine.
II. - Alinéas 306 à 312
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Par dérogation au E du VIII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année d'une fraction du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d'un taux compris entre 10 % et 50 %.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situées dans le périmètre de la métropole afin d'apporter un soutien au financement d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu'il détermine.
M. Roger Karoutchi. - J'aviserai en fonction du vote de l'amendement n°684 rectifié que le Gouvernement a retravaillé.
M. le président. - Amendement n°606, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 108 à 122
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
« 1° Une fraction de la moyenne de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices budgétaires précédents ;
« 2° Une fraction de la moyenne de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises des trois exercices budgétaires précédents.
« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d'un taux compris entre 10 % et 50 %.
« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l'augmentation constatée.
« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d'apporter un soutien au financement d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu'il détermine.
II. - Alinéas 306 à 312
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Par dérogation au E du VII de l'article 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année d'une fraction de la moyenne de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices précédents.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d'un taux compris entre 10 et 50 %.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d'apporter un soutien au financement d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu'il détermine.
M. Christian Favier. - L'abondement de la DST repose sur la CFE et la CVAE ; ce sera toujours le cas entre 2015 et 2016. Si ces ressources ne sont pas dynamiques, la DST ne progressera pas. D'où cet amendement qui se réfère aux trois derniers exercices, lisse les évolutions de la CFE et de la CVAE afin de sécuriser l'investissement des collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
I. - Alinéa 114, seconde phrase
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, des communes
par les mots :
, des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes
II. - Alinéa 120, seconde phrase
Après les mots :
des établissements publics territoriaux,
insérer les mots :
les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants
III. - Alinéa 123, première phrase
Après les mots :
à l'exclusion de la commune de Paris
insérer les mots :
et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants
IV. - Alinéa 134
Après les mots :
à la commune de Paris
insérer les mots :
et aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants
M. Hervé Marseille. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°138 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Alinéa 154
Après les mots :
commune de Paris
insérer les mots :
, ainsi qu'aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants,
M. Hervé Marseille. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°618, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 291
Après les mots :
proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
insérer les mots :
de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle,
M. Christian Favier. - La compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle n'est pas prise en compte. Y remédier garantirait la neutralité des transferts de charges.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Alinéa 310, seconde phrase
Remplacer les mots :
des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des
par les mots :
les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres
M. Hervé Marseille. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois apprécie l'effort considérable de clarification du Gouvernement - de six pages tout de même ! Avis favorable.
Je salue aussi les efforts de MM. Karoutchi et Favier. Le premier est satisfait, le second aussi, sauf sur la date.
Monsieur Marseille, oublions les communes nouvelles de 300 000 habitants ! Retrait des amendements nos126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mêmes avis.
M. Hervé Marseille. - Entendu. Je demande, en revanche, une suspension de séance pour étudier les six pages de l'amendement du Gouvernement. Aucune étude ne nous a été transmise à l'appui de ce dispositif complexe, la commission des finances n'a vu aucun tableau ! Trop d'interrogations demeurent.
Les amendements nos126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont retirés.