Comptes rendus analytiques officiels du 21 mai 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

Discussion générale

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - Avec ce projet de loi de ratification, il s'agit de franchir la dernière étape de la création de la métropole de Lyon.

Comme le prévoyait l'habilitation, le mode de scrutin est très proche de celui qui prévaut dans les communes de plus de 1 000 habitants : scrutin de liste avec possibilité de fusion entre les deux tours et prime majoritaire de la moitié des sièges pour celle arrivée en tête.

Un équilibre a été trouvé entre la nécessité d'une élection au suffrage universel direct et le caractère exceptionnel du changement de mandat au 1^er janvier 2015. À cette date, les élus de la communauté urbaine de Lyon sont devenus de plein droit des conseillers métropolitains. Le Conseil constitutionnel a considéré ce dispositif respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales au regard de son caractère limité dans le temps.

Le scrutin sera similaire à celui organisé dans les villes de Lyon, Paris et Marseille. L'effectif du conseil métropolitain sera de 166 membres, élus dans quatorze circonscriptions définies selon des critères démographiques, l'écart de l'une à l'autre étant toujours inférieur à 5 %. Les 59 communes ne seront pas toutes représentées ; ce n'est pas anormal, car comme le relève la commission des lois, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale de plein exercice, qui entretient avec les communes un lien différent de celui d'une EPCI avec les communes membres.

La commission des lois n'a procédé qu'à des rectifications rédactionnelles, c'est un bon signe pour la mise en place rapide de cette métropole qui garantira la solidarité territoriale et une mise en oeuvre de l'action publique plus intégrée et plus efficace.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois .  - L'article 39 de la loi Maptam du 27 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains de la métropole de Lyon. Cette habilitation avait suscité quelques réserves de la part de notre commission ; cependant, le Sénat l'avait maintenu en raison de son encadrement.

Le mode de scrutin instauré par l'ordonnance n'aura vocation à s'appliquer qu'en mars 2020. Jusqu'à cette date, les conseillers métropolitains seront les personnes élues au sein de l'organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon lors du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 - elles le sont devenues de plein droit le 1^er janvier 2015, date de la création de la métropole. Cette solution inédite a été validée par le Conseil constitutionnel qui a pris en compte le caractère transitoire et exceptionnel de ce changement de mandat.

L'ordonnance crée un nouveau titre III bis au sein du livre 1^er du code électoral pour déterminer le mode de scrutin des conseillers métropolitains de Lyon ainsi que les règles électorales qui l'entourent - un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête.

La commission des lois a été sensible à la question de la représentation des communes, mais il peut être question qu'elles soient toutes représentés au conseil métropolitain, car la métropole sera une collectivité de plein exercice. M. Buffet a proposé une solution équilibrée et je vous soumettrai un sous-amendement. Pour le reste, la commission a corrigé une erreur de dénomination et procédé à des modifications rédactionnelles.

Une dernière remarque : le Gouvernement, habilité à préciser les modalités d'élection, a également traité des incompatibilités. Les dispositions prévues étaient justifiés, mais nous avions veillé à ce que soit respecté le champ de l'habilitation...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Vous le savez, le groupe CRC s'est longuement exprimé contre la création de la métropole de Lyon lors de l'examen de la loi Maptam. Vous le savez aussi, nous défendons les communes, que l'élection par circonscription met à mal. Étonnamment, ceux qui déploraient l'existence du millefeuille territorial ont créé une couche de plus, avec les métropoles... Le maire de Lyon, lui, sera un maire hybride aux compétences rognées. Le mode de scrutin prévu, une circonscription s'étendant sur plusieurs circonscriptions avec un faible nombre de sièges à pourvoir, renforcera le bipartisme et les arrangements entre les deux grands partis, à l'heure où notre pays a le plus grand besoin de démocratie locale. Quant aux amendements déposés, ils visent à régler des comptes, dévoyant ainsi la procédure législative.

Les sénateurs du groupe CRC voteront contre le texte, comme nous nous étions opposés à la création de la métropole.

M. Claude Kern .  - L'enjeu de la métropolisation réside aussi dans une refonte de notre démocratie vers plus de représentativité et de lisibilité. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier répond à cette double exigence : le mode de scrutin prévu est familier des électeurs, il assure la représentation de tous les électeurs et c'est le meilleur de ceux qu'aurait pu proposer le Gouvernement. Nous resterons vigilants. La lisibilité et la clarté sont aujourd'hui indispensables à la crédibilité de notre action. Toutes les communes n'ont pas à être représentées au sein du conseil, car elles ne sont pas juridiquement membres de la métropole. Les incompatibilités prévues sont nécessaires et proportionnées.

Nous voterons donc ce texte.

M. Gérard Collomb .  - Avec ce dernier projet de loi, nous clôturons le processus de création de la métropole de Lyon. Elle est devenue effective au 1^er janvier de cette année. Sur le terrain, nous sommes en train de lui donner ses contours en réunissant les grandes compétences économiques, urbaines, sociales - pour reprendre la formule désormais convenue, l'urbain et l'humain. Désormais, la métropole gère l'aide aux publics en difficulté, le RSA, l'AAH, l'aide aux personnes âgées...

J'entends les craintes. Mais la conférence territoriale, que j'ai réunie hier, comprend tous les maires. Le conseil métropolitain adoptera le pacte de cohérence territoriale...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Bravo !

M. Gérard Collomb.  - ... sur sa proposition. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que nous avions la volonté, Michel Mercier, moi et d'autres, d'avancer.

La loi Maptam a fixé les principes devant guider l'ordonnance. Nous sommes d'accord pour réduire le nombre de conseillers de cent soixante-six à cent cinquante, afin de diminuer les dépenses publiques. Quant à la circonscription du Val de Saône, nous avons accepté qu'elle soit représentée par deux conseillers de plus. Je retire donc mon sous-amendement à l'amendement de M. Buffet au profit de celui du rapporteur, identique.

Puissions-nous trouver les mêmes convergences sur beaucoup d'autres sujets. (M. Jean-Patrick Courtois applaudit)

M. François-Noël Buffet .  - La métropole de Lyon devenant une collectivité territoriale, elle ne pouvait plus avoir le même régime électoral qu'un EPCI. Mais la prééminence du critère démographique pose des difficultés de représentation de certains territoires, singulièrement pour le Val de Saône. Le nombre d'élus au conseil méritait aussi d'être réduit à cent cinquante. La discussion a été constructive en commission ; je retire l'amendement n°2 au profit de l'amendement n°3.

Un autre amendement est relatif aux incompatibilités.

Monsieur le sénateur-maire de Lyon, ce n'est pas une demande ad hominem. Après un débat nourri, la commission des lois a préféré s'en tenir à la décision du Conseil constitutionnel de janvier 2014. Je me suis donc incliné.

Je me réjouis que nous aboutissions enfin, en ayant répondu à l'attente de nos concitoyens, et apporté quelques garanties pour la représentation des territoires. (Applaudissements à droite et au centre, ainsi que sur les bancs socialistes)

M. Ronan Dantec .  - Je ne serai pas très long non plus. Les sénateurs écologistes, souvent seuls à le penser, considèrent l'intercommunalité comme l'expression des véritables bassins de vie d'aujourd'hui. La métropole de Lyon représente un véritable exemple.

L'élection de ses responsables au suffrage universel direct va dans le sens de l'histoire. Elle ne mine pas la commune, bien au contraire. Elle est un atout pour les petites communes, en leur offrant la possibilité de se prononcer sur les priorités politiques.

L'amendement sur l^'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct apparu dans la loi NOTRe n'a pas survécu longtemps au retour du texte au Sénat, supprimé dès la commission.

Ce texte devrait nous satisfaire. Cependant, il ne va pas au bout de la logique. Il aurait fallu prévoir un scrutin proportionnel avec liste unique sur l'ensemble de l'agglomération, qui aurait renforcé la logique d'intégration et d'unité métropolitaine. Le découpage en 14 circonscriptions morcèle au contraire les territoires.

Nous regrettons aussi le peu de concertation, dont nous ont fait part les élus du Grand Lyon. Malgré toutes ces réserves, les sénateurs écologistes s'abstiendront.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Buffet, Mmes di Folco et Lamure, MM. B. Fournier, Carle, Trillard et Mouiller, Mmes Imbert et Deromedi et M. Milon.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;

II.  - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa  ainsi rédigé :

...° La troisième colonne de l'annexe est ainsi rédigée :

"

"

M. François-Noël Buffet.  - Défendu.

Le sous-amendement n°5 est retiré.

M. le président.  - Sous-amendement n°6 à l'amendement n° 3 de M. Buffet, présenté par M. Courtois, au nom de la commission.

Amendement n° 3, dernier alinéa, colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - La commission des lois a approuvé l'abaissement de cent soixante-six à cent cinquante du nombre de conseillers métropolitains qui seront élus à compter de mars 2020. De même, elle a considéré que les caractéristiques particulières de la circonscription Val de Saône, notamment le nombre élevé de communes comprises sur son territoire, appelaient une amélioration de la représentation de sa population au sein du conseil de la métropole de Lyon. C'est pourquoi elle a donné un avis favorable à l'amendement n°3.

Cependant, sans modifier ces deux points, il est apparu souhaitable à votre rapporteur d'assurer une répartition des autres sièges du conseil de la métropole, plus consensuelle, à la plus forte moyenne.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas opposé par principe à une réduction du nombre de conseillers métropolitains à cent cinquante et à une meilleure représentation de la circonscription du Val de Saône. Le Sénat a fait un excellent travail : sagesse.

Le sous-amendement n°6 est adopté.

L'amendement n°3, modifié, est adopté.

M. le président.  - L'amendement n°4 portant article additionnel après l'article unique ayant été retiré, je mets aux voix l'article unique modifié valant adoption de la proposition de loi.

L'article unique, modifié, est adopté.

Prochaine séance mardi 26 mai 2015 à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 25.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques