M. le président. - En application de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le président du Sénat a été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 3 mai 2015, en Polynésie française, pour l'élection de deux sénateurs.

Fin d'une mission confiée à une sénatrice

M. le président. - Par lettre en date du 18 mai, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 23 mai, de la mission temporaire confiée à Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France, auprès de M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur pour siéger au conseil d'administration du Centre national du livre et d'un sénateur appelé à siéger comme membre suppléant au sein du Conseil national du numérique.

Les candidatures proposées par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le Premier ministre a aussi demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur pour siéger au Conseil supérieur de l'énergie, de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, enfin, d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Les candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Réforme de l'asile (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°197, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

L. 713-4

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et L. 723-1 à L. 723-14.

Mme Éliane Assassi. - La loi donne compétence à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour examiner les recours contre toutes les décisions de l'Ofpra. Il est logique que cela vaille aussi pour les décisions de refus de réouverture après clôture, et cela irait dans le sens de la simplification.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Lorsqu'il n'y a aucun grief, ou que la décision du contrôle de légalité et non du contentieux de l'asile, cela ne se justifie pas. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. - La décision contestée, en effet, ne porte pas sur le fond de la demande. Il n'est pas utile de confier le contentieux à la CNDA. Retrait ?

L'amendement n°197 est retiré.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Mme Esther Benbassa. - Le présent amendement a pour objet de ramener le délai de jugement d'une affaire en procédure normale à six mois, conformément aux recommandations du rapport du Sénat du 14 novembre 2012, et celui d'une affaire en procédure accélérée à trois mois. Les délais de jugement ne doivent pas être expéditifs et empêcher un demandeur d'asile d'assurer convenablement sa défense. Le délai de cinq semaines est donc parfaitement déraisonnable, de l'avis de l'ensemble des acteurs du contentieux comme du défenseur des droits, qui préconise un délai de trois mois au moins.

Enfin, nous voulons permettre l'examen collégial de l'ensemble des recours soumis à la CNDA, contentieux particulièrement sensible qui a trait aux libertés fondamentales et qui nécessite des connaissances géopolitiques pointues, voir une expérience de terrain. Ce contentieux ne saurait être confié à un juge unique. De surcroît, l'abandon de la collégialité évincerait le HCR de la formation de jugement, ce qui appauvrirait considérablement le droit d'asile en France et serait contraire à la directive du 26 juin 2013. Il faut rappeler que la CNDA est juge en premier et dernier ressort du contentieux de l'asile, le Conseil d'État n'étant que juge de cassation.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la Cour statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Si le Président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement désigné à cette fin estime, le cas échéant d'office et à tout moment de la procédure, que la demande ne relève pas de l'un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-10 et qu'elle soulève une difficulté sérieuse, la Cour nationale du droit d'asile statue, en formation collégiale, dans les conditions de délai prévues par cette formation.

Mme Éliane Assassi. - La procédure, en effet, ne doit pas être expéditive : le demandeur doit pouvoir préparer sa défense, conformément aux articles 48 de la charte européenne des droits fondamentaux et 13 de la CEDH, et la Cour instruira convenablement le dossier. Vu la complexité de ce contentieux, il ne saurait être confié à un juge unique.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 4, troisième phrase

Remplacer les mots :

D'office

par les mots :

De sa propre initiative

M. Jacques Mézard. - La rédaction de l'article doit être clarifiée ; nous attendons à tout le moins les éclaircissements du Gouvernement sur ce renvoi « d'office » à une formation collégiale.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Leconte.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, si le président de la formation de jugement désigné à cette fin estime, le cas échéant d'office et à tout moment de la procédure, qu'il ne peut statuer seul sur la demande, bien qu'elle relève de l'un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-10 et qu'elle soulève des difficultés, la Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de sept semaines.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous rendons hommage aux avocats, qui font vivre le contradictoire devant la CNDA. Qu'une décision puisse être rendue rapidement sans mettre à mal le principe du contradictoire irait dans le bon sens. Le juge doit avoir les moyens de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale, sans que le délai passe de cinq semaines à cinq mois. C'est l'objet de cet amendement qui crée une procédure accélérée en fermeture collégiale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os131 et 198, qui allongeraient les délais et supprimeraient la procédure importante du juge unique.

L'amendement n°20 soulève un problème purement verbal ; l'usage juridique est d'employer les mots « d'office ». Nous demandons très courtoisement le retrait.

L'amendement n°1 crée une nouvelle procédure qui ne paraît pas nécessaire. Si le juge unique renvoie à une formation collégiale, c'est bien qu'il y a un problème. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°131 : les demandes manifestement irrecevables peuvent sans dommages être examinées en procédure accélérée tandis qu'on prendra le temps d'examiner les demandes pertinentes. Supprimer le juge unique n'est pas opportun car les garanties sont là : ce sera un magistrat professionnel, le rapporteur pourra examiner le dossier de manière approfondie, le renvoi devant une forme collégiale sera possible et l'aide juridictionnelle sera accessible de plein droit devant la CNDA. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°198.

Je rends hommage, moi aussi, au travail des avocats. Mais la procédure intermédiaire proposée par M. Leconte compliquerait l'ensemble. Avis défavorable.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Leconte. - Je ne voterai pas l'amendement n°198 mais j'attends des éclaircissements du Gouvernement sur les capacités de la CNDA à tenir les délais prévus ; il lui faudrait, pour cela, davantage de moyens.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°198 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°184 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

312

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Létard. - Notre amendement à l'article 8, qui tendait à supprimer par transfert à la CNDA les recours à l'encontre des décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, n'ayant pas été adopté, nous retirons celui-ci.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°233.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Guerriau.

Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d'État, parmi les agents de la Cour sur proposition du président de la Cour nationale du droit d'asile, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. En toute indépendance et impartialité, garanties inhérentes à ses fonctions pour lesquelles il prête serment devant le vice-président du Conseil d'État, il donne lecture du rapport qui analyse l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties et fait mention des éléments propres à éclairer le débat. » ;

M. Joël Guerriau. - Les formations de jugement de la CNDA sont actuellement composées d'un magistrat assisté par deux assesseurs, dont l'un est nommé par le vice-président du Conseil d'État sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'Ofpra. C'est d'autant plus discutable que l'Office est partie prenante aux affaires jugées par la Cour.

Afin de lever toute suspicion, le projet de loi propose de nommer les assesseurs au regard de leurs compétences juridiques ou géopolitiques sans qu'ils soient proposés par l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'Ofpra. Cependant, comme l'avait préconisé le rapport de la Commission d'évaluation et de contrôle (CEC) sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, paru en avril 2014, sur l'exigence d'une professionnalisation accrue de la CNDA, l'intégration des rapporteurs actuels au sein de la formation de jugement, en lieu et place de ces assesseurs, renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences.

Les rapporteurs, en effet, sont présents tout au long de la procédure et maîtrisent les dossiers. Ce sont des fonctionnaires ou des agents contractuels du Conseil d'État, qui bénéficient de garanties d'indépendance.

Cette intégration des rapporteurs au sein des formations de jugement permettrait de garantir aux requérants un examen de leurs recours par des personnes très spécialisées, pivots de la procédure et au fait de la jurisprudence en matière d'asile. Elle permettrait de faire des économies, par la suppression des vacations et la prise en charge des frais de déplacement, voire d'hébergement, des assesseurs, remplacés par les rapporteurs, actuellement évalués à quelque 450 000 euros.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis très clairement défavorable, le rapporteur serait juge et partie, comme l'a établi l'arrêt Kress contre France de 2001 de la CEDH.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis. Si le rapporteur a un rôle important, il n'a pas les garanties statutaires d'indépendance et d'impartialité nécessaires pour faire partie de la formation de jugement.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

président de la formation

par les mots :

président de formation

2° (Rejeté lors d'un vote par division) Après le mot :

nommé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

parmi les magistrats mentionnés au 1° du présent article.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Afin d'élargir le vivier de magistrats auprès de l'Ofpra, supprimons la condition d'ancienneté imposée par l'Assemblée nationale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable au 1°, rédactionnel ; défavorable au 2° car la commission des lois tient à cette condition d'ancienneté. Nous demandons un vote par division.

M. Jean-Yves Leconte. - Je soutiens la position de la commission, il faut éviter de trop grandes variations en fonction du président de la formation de jugement.

Le 1° de l'amendement n°235 est adopté.

Le 2° de l'amendement n°235 n'est pas adopté.

L'amendement n°235, ainsi rédigé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

du deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 et

Mme Valérie Létard. - Comme le précédent, je le retire.

L'amendement n°34 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°234.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 733-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

Mme Valérie Létard. - Dans le cadre de la concertation sur l'asile, nous avions envisagé le transfert d'une partie du contentieux de l'asile aux juridictions administratives de droit commun.

J'y ai finalement renoncé, le choix ayant été fait de mieux spécialiser la CNDA, mais je persiste à penser que la justice doit être rapprochée des demandeurs, d'où cet amendement qui s'inspire du rapport remis au Gouvernement le 28 novembre 2013, lequel préconise d'autoriser la CNDA à tenir des audiences foraines, notamment en métropole. Cela réduirait les délais et permettrait de mieux accompagner les demandeurs, au plus près des territoires et des justiciables.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Si l'Ofpra organise des audiences foraines avec succès, la CNDA ne le fait qu'en outre-mer et recourt plus volontiers à la visioconférence, qui n'est possible qu'avec l'accord du requérant.

La solution proposée est peut-être envisageable mais je suis tenu par l'avis défavorable de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La situation a changé depuis l'examen de l'amendement en commission, puisque le Sénat a donné hier une base légale à la déconcentration des audiences de l'Ofpra. Il me semblerait, en conséquence, peu cohérent de le refuser à la CNDA. À titre personnel, je voterai l'amendement.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Il s'agit en effet de rapprocher la justice des demandeurs. Ce serait positif et cohérent avec le souhait de mieux répartir les demandeurs d'asile sur le territoire. Avis favorable.

M. François Zocchetto. - La proposition de Mme Létard est frappée au coin du bon sens. En outre-mer, elle a donné de bons résultats, tandis que la visioconférence est aléatoire, eu égard aux moyens utilisés comme aux résultats obtenus. Les audiences foraines ont effectivement besoin d'une base légale.

L'amendement n°35 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 21 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° bis L'article L. 733-2 est abrogé ;

Mme Esther Benbassa. - L'article L. 733-2 du Ceseda permet à la CNDA de rejeter un recours sans audience selon des critères subjectifs et aléatoires. Comme cela a été développé par M. Jean-Marie Delarue, dans son rapport du 29 novembre 2012, la notion d'absence d'élément sérieux est trop délicate à caractériser. De surcroît, le droit d'être entendu par la CNDA, qui découle du droit à un recours effectif est garanti par le droit européen. L'ensemble de ces droits est consacré par la directive européenne du 26 juin 2013 relative aux procédures communes en matière de protection internationale par la Charte des droits fondamentaux et par la convention européenne des droits de l'homme.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 21 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis L'article L. 733-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 733-2. - Le président et les présidents de formation de jugement ne peuvent en aucun cas régler par ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. » ;

Mme Christine Prunaud. - En effet, la notion d'« absence d'élément sérieux » est à prendre avec précaution. L'oralité est importante et le droit au recours effectif est garanti par le droit européen. La CEDH a d'ailleurs sanctionné la France plusieurs fois sur ce fondement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Une ordonnance dite « nouvelle » permet à la Cour de ne pas perdre de temps sur des recours qui ont peu de chances de prospérer ; le requérant peut prendre connaissance du dossier, qui est examiné par un rapporteur. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis, cette procédure évite de perdre du temps inutilement.

L'amendement n°133 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°200.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Abate. - La CNDA est juge de plein contentieux depuis le 8 janvier 1982. Depuis, le Conseil d'État a effectué plusieurs revirements de jurisprudence. Ce projet de loi limite les possibilités d'annulation à quelques hypothèses, ce qui met à mal le caractère effectif du recours et va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Il serait plus simple de laisser à la CNDA le soin de définir son office, sous le contrôle du Conseil d'État.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur

par les mots :

l'examen de la demande a été entaché d'un vice de procédure grave et qu'il ressort des pièces du dossier que ce vice de procédure a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé le demandeur d'une garantie

M. Jacques Mézard. - Notre amendement précise, en conformité avec les jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile que l'annulation de la décision du directeur général de l'Office et le renvoi de l'examen de la demande d'asile doivent advenir dans le cas où une garantie essentielle a été méconnue, notamment quand le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

, en dehors des cas prévus par la loi,

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. La Cour, juridiction de plein contentieux, ne peut annuler une décision de l'Ofpra sans y substituer sa propre décision, sauf dans des cas précisément définis par la jurisprudence. Le renvoi systématique devant l'Ofpra allongerait les délais.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis, le juge de l'asile est effectivement un juge de plein contentieux, le Conseil d'État l'a rappelé et le projet de loi consacre cet état de fait. Il circonscrit le contrôle aux garanties essentielles aux demandeurs. J'ajoute que la directive « Procédures » de 2013 reconnait l'autonomie procédurale des États membres.

Le projet de loi, madame Benbassa, généralise le principe de l'entretien individuel, sauf dans trois cas strictement délimités, permis par la directive et parfaitement légitimes.

M. Jean-Yves Leconte. - La CNDA évalue certes la décision de l'Ofpra mais peut aussi donner sa protection au demandeur d'asile ; elle doit pouvoir le faire s'il en a besoin, sans en renvoyer systématiquement la responsabilité à l'Ofpra. Celui-ci doit, de son côté, bien prendre en compte la jurisprudence de la CNDA pour éviter de répéter les mêmes erreurs.

L'amendement n°202 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os16 et 132.

M. le président. - Amendement n°199 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 9-4.- Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé dans le délai de recours contentieux ou dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours. » ;

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en accordant un délai raisonnable aux demandeurs d'asile pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 9-4. - Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office. Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai. » ;

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Afin de concilier le droit à l'aide juridictionnelle et la nécessaire maîtrise des délais d'instance, il est suggéré de distinguer deux cas. Soit l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la CNDA ; dans ce cas, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra ; dans ce cas le délai maximum de dépôt du recours est limité, lorsqu'il est statué immédiatement sur cette demande, à un mois et quinze jours. Soit, si le requérant a pu former son recours, seul ou avec l'aide d'un conseil, l'aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai de recours contentieux d'un mois.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°199 rectifié qui supprime paradoxalement le bénéfice de plein droit de l'aide juridictionnelle. L'amendement n°236 limite les délais ; or la commission des lois a souhaité conserver le délai d'un mois.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°199 rectifié car le Gouvernement a souhaité que la demande d'aide juridictionnelle soit formulée le plus rapidement possible.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°236 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 BIS

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous souhaitons supprimer un nouvel article adopté par la commission des lois qui rend inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Cour européenne des droits de l'homme devant le juge administratif de droit commun de l'éloignement, sauf exceptions. Cette disposition serait limitée au tribunal administratif et aux mesures d'éloignement relevant du champ de l'article L. 512-1 du Ceseda, ce qui rend le dispositif partiel et inapplicable dès lors que l'obligation de quitter le territoire français ainsi que le jugement du tribunal administratif peuvent intervenir très vite après la décision négative de la CNDA.

Le dispositif envisagé semble procéder d'une confusion entre l'office du juge de l'asile qui statue au regard des critères d'octroi de l'asile et la protection résultant des exigences de l'article 3 de la CEDH, qui a un champ beaucoup plus large. La CNDA peut rejeter « définitivement » une demande d'asile, tout en excluant l'intéressé du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. L'intéressé encourt dans ce cas des risques graves dans son pays d'origine.

Le risque d'une « discordance de jurisprudence » doit être relativisé. Le juge administratif de droit commun de l'éloignement se fonde sur ce qu'a jugé la CNDA pour apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En majorité, les affaires intéressant la France et portées devant la Cour européenne des droits de l'homme concernent des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de personnes déboutées du droit d'asile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°71 est adopté, et l'article 10 bis est supprimé.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans condition préalable de domiciliation

Mme Valérie Létard. - La réforme prévoit que le demandeur d'asile rentre dans un schéma directeur d'hébergement et admet qu'il pourra voyager sur le territoire ; cette condition n'est donc plus utile. Un numéro de téléphone ou une adresse de messagerie suffirait.

M. le président. - Amendement identique n°158, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Yves Leconte. - Il est effectivement important de le préciser dans la loi.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale. Cette condition résultait, selon le Gouvernement, d'une mauvaise interprétation d'une mesure réglementaire. Mettons plutôt en oeuvre la recommandation du rapport des inspections générales d'avril 2013 de supprimer l'exigence d'une adresse postale au stade de l'enregistrement de la demande.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Les amendements vont dans le bon sens : avis favorable.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^os36 rectifié bis et 158 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°185 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

193

Contre

147

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

L'étranger est tenu de coopérer

par les mots :

Le demandeur d'asile coopère

Mme Esther Benbassa. - La rédaction initiale de l''article L. 741-1 opère une confusion entre immigration et asile. La référence à l'étranger est inopportune. De surcroît, le principe de coopération posé par les directives européennes mérite une vision positive et sereine de cette coopération, qui sert le demandeur avant toute autre personne. Ainsi, la formulation « est tenu de » risque de créer un antagonisme ou une vision sécuritaire de ce concept, ce qui n'est ni nécessaire ni souhaitable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La préfecture ne connaît pas des « demandeurs d'asile » ; elle ne connaît que des étrangers qui le sollicitent : avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Avis favorable à cette rédaction plus neutre, qui ne change certes rien au fond.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

une attestation de demande d'asile

insérer les mots :

valant autorisation provisoire de séjour

Mme Esther Benbassa. - C'est clair.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Une disposition similaire a été adoptée à l'Assemblée nationale à l'article 14. Lors des débats en séance, Mme Boistard a précisé, au nom du Gouvernement, que les droits des titulaires d'une autorisation de séjour et des bénéficiaires de l'asile étaient les mêmes. N'allons pas entretenir la confusion. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Retrait : un tel amendement aurait plutôt sa place à l'article 14.

L'amendement n°159 est retiré.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié ter, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, Delattre, de Legge et de Raincourt, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.

Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur

M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement transcrit strictement l'article 24 de la directive « Accueil », en insistant sur le fait que l'intérêt de l'enfant doit primer.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis.

M. le président. - Les enfants présents dans les tribunes peuvent constater l'intérêt que la Haute assemblée porte aux enfants.

L'amendement n°52 rectifié ter est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°204, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 9

Supprimer les mots :

Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1,

M. Jean-Pierre Bosino. - Le projet de loi maintient un régime spécifique pour les demandeurs d'asile « dublinés », comme dit le jargon. En septembre 2012, la Cour de Luxembourg a dit que ces demandeurs d'asile devaient bénéficier des mêmes droits que les autres. Leur assignation à résidence n'est pas justifiée, sauf à définir des critères objectifs dans la loi. Cette mesure ne devrait intervenir qu'en dernier recours et être soumise au contrôle régulier d'un juge. Mieux vaut supprimer ce régime spécifique.

L'amendement n°160 est retiré.

M. François-Noël Buffet. - Le régime qu'évoque l'amendement n°204 ne fait qu'appliquer le règlement Dublin III. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Avis défavorable également. L'amendement n°204 n'est pas utile : les « dublinés » ne sont pas en danger sur notre territoire et bénéficient des mêmes droits que les autres demandeurs d'asile.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une langue qu'il comprend

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

d'un conseil

Mme Esther Benbassa. - La création d'un recours suspensif contre les décisions de transfert vers un État membre de l'Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d'asile constitue une avancée notable. Toutefois, un recours, même suspensif dans la forme, n'est réellement effectif que si les personnes soumises aux décisions de transfert sont mises en mesure de le former de façon efficace et en temps utiles. Il faut donc que la décision de transfert soit notifiée à l'intéressé dans une langue qu'il comprend et que celui-ci soit informé de l'ensemble des éléments de la décision.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement outrepasse le règlement Dublin qui prévoit que la notification est transmise dans une langue dont il est raisonnable de croire que le demandeur d'asile la comprend. Avis défavorable. Cela ferait peser une contrainte très lourde pour l'administration.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

trente

Mme Esther Benbassa. - Il convient également de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses droits. Un délai de trente jours semble plus raisonnable que les sept jours prévus. De surcroît, si la décision de transfert doit être jugée dans les mêmes conditions que le contentieux de l'obligation de quitter le territoire français, il convient de l'assortir des mêmes garanties, pour un parallélisme des procédures.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Le recours est suspensif : cela allongerait l'ensemble de la procédure.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis. Il s'agit ici d'un renvoi vers le pays dans lequel l'asile est demandé. La brièveté du délai est dans l'intérêt du demandeur.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

trois mois

Mme Esther Benbassa. - La juridiction saisie d'un recours doit avoir le temps de travailler sereinement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. C'est contraire à votre souhait d'accélérer les procédures.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Même avis.

M. le président. - Le ministre de l'intérieur nous arrive à l'instant de Rome.

M. Michel Mercier. - C'est un bon point pour lui ! (Sourires)

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 16, seconde phrase

Supprimer les mots :

sans conclusions du rapporteur public,

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement maintient les conclusions du rapporteur public dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. En cas de procédure d'urgence, il est d'usage de ne pas avoir de conclusions du rapporteur public.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

sept jours

Mme Esther Benbassa. - Laissons au demandeur le temps de faire valoir ses droits.

M. le président. - Amendement n°205, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 18

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

soixante-douze

Mme Christine Prunaud. - Le délai de quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.

Je profite de cet amendement pour saluer la mise en place d'un recours suspensif contre les décisions de transfert, même si nous jugeons trop court le délai de quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Une décision de privation ou de restriction de liberté doit pouvoir être contestée le plus vite possible car le recours n'est pas suspensif : avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°139 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°205.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer les mots :

soixante-douze heures

par les mots :

sept jours

Mme Esther Benbassa. - Il s'agit une fois encore de demander un délai raisonnable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

L'amendement n°141 est retiré.

M. Jean-Yves Leconte. - On dit souvent que le règlement Dublin III ne fonctionne pas. Cet article se fonde néanmoins sur lui. Il y a certes des évolutions à opérer, notamment en limitant les délais de traitement des dossiers. La France doit être exemplaire pour négocier la modification des règles européennes.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

maintien

par les mots :

séjour provisoire

II. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

de se maintenir

par les mots :

au séjour provisoire

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

de se maintenir

par les mots :

au séjour provisoire

Mme Corinne Bouchoux. - Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile a droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermination de l'État responsable. Une autorisation provisoire de séjour lui donnerait une meilleure stabilité sur le territoire français, un accès plus facile aux droits sociaux et un alignement avec la notion de droit au séjour telle que pensée en France.

M. le président. - Amendement n°206, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

L'étranger

par les mots :

Le demandeur d'asile

2° Après les mots :

sur le territoire français

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et vaut autorisation provisoire de séjour. Ce document, dès lors que la demande a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est renouvelable jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la Cour statue. Cette attestation autorise à travailler selon les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.

Mme Éliane Assassi. - Le mot « étranger » entretient une regrettable confusion entre immigration et droit d'asile.

Cet amendement prévoit la possibilité pour un demandeur d'asile d'exercer une activité salariée pendant l'examen de sa demande. Une des causes des difficultés actuelles est la quarantaine sociale où l'on met les demandeurs d'asile en les empêchant d'exercer officiellement une activité. Cette hypocrisie a pour effet de les contraindre en fait à travailler au noir.

Cet amendement leur ferait gagner en autonomie, notamment ceux hébergés en Cada, et leur permettrait de suivre plus sereinement l'évolution de leur dossier.

M. le président. - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cette disposition a suscité des craintes qui ne sont pas dissipées. Il n'est pas question de réduire les droits des demandeurs d'asile, au contraire. Le droit au maintien accordé à tous va dans le bon sens. Il sera valable même en cas de recours d'une décision de l'Ofpra, jusqu'à ce que la CNDA statue. Un équilibre raisonnable avait été trouvé à l'Assemblée nationale. Celle-ci a accepté que le dépôt d'une demande d'asile n'emporte pas abrogation d'une éventuelle obligation de quitter le territoire. Cet équilibre a été rompu par la commission des lois du Sénat. Nous regrettons ce choix.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 7 à 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - L'article L. 743-2 prévoit de nombreuses possibilités pour l'administration de retirer à un demandeur d'asile son droit au maintien au séjour, ce qui l'expose à un risque de notification d'une mesure d'éloignement. On ne peut dès lors plus parler de recours suspensif contre le rejet de la demande d'asile. Cela revient à vider de sens l'engagement de la France de garantir à tous un droit au recours suspensif et l'expose à de nouvelles condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°161 : la notion de droit au maintien sur le territoire est issue de la directive « Procédures » qui rappelle qu'elle ne vaut pas titre de séjour. Avis défavorable à l'amendement n°206 ; nous reviendrons sur l'autorisation de travail à l'article 15. Avis défavorable à l'amendement n°237, pour les raisons que nous avons déjà évoquées lors de l'examen de l'article 12. Avis défavorable à l'amendement n°142 : ces alinéas sont nécessaires à l'équilibre général du texte.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je demande le retrait de ces amendements au profit de celui du Gouvernement.

M. Jean-Yves Leconte. - Le groupe socialiste votera l'amendement du Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. - Je ne voterai pas ces amendements et défendrai un amendement n°163 sur l'article 15. Ouvrons le marché du travail, dit Mme Assassi. Certes, mais le texte vise à réduire les délais et à raccompagner aux frontières ceux dont les demandes sont irrecevables. Leur permettre à tous de travailler, les intégrer à la société, sans savoir quel sort leur sera réservé, est absurde, d'autant que l'on sait que sur les 65 000 demandeurs, moins du quart sont admis à l'asile. Comment allez-vous reconduire à la frontière des gens qui se seront insérés dans la société par leur travail ? On va créer un appel d'air formidable. Vous dites aux passeurs « Essayez quand même ! ». C'est incohérent !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Belle démonstration, mais qui n'a rien à voir avec l'amendement du Gouvernement. Je suis totalement hostile à ce que les demandeurs d'asile aient accès au marché du travail dès le dépôt de leur demande.

M. Roger Karoutchi. - Je parlais de l'amendement de Mme Assassi !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Vous pouvez refaire cette démonstration sur l'amendement analogue que présentera tout à l'heure Mme Garriaud-Maylam et qui va exactement dans le sens que vous dénoncez.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - L'amendement de Mme Assassi procède d'une intention généreuse. Mais une telle mesure nous exposerait non plus à 70 000 demandes annuelles mais à 80 000, ou bien davantage. Il est sage que les conventions internationales, comme notre loi, prévoient un certain délai avant de pouvoir faire une demande d'accès au marché du travail. Encore faut-il que le Gouvernement se donne les moyens suffisants pour qu'il soit statué sur les demandes d'asile dans des délais courts.

Mme Evelyne Yonnet. - Ce débat est tronqué. Il n'est pas dit que l'autorisation au travail a un effet immédiat. Le travail au noir perdurera, les marchands de sommeil sont l'arme au pied.

M. Jean-Pierre Bosino. - Les employeurs, et pas seulement les marchands de sommeil, profitent de la situation. Voyez les étrangers qui attendent devant certains magasins comme Castorama... la question du droit au travail est majeure.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os206, 237 et 142.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - La commission des lois a décidé que la décision définitive de rejet prononcée par l'Ofpra, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaudrait obligation de quitter le territoire français (OQTF) et que l'étranger débouté de sa demande d'asile ne pourra solliciter un titre de séjour à un autre titre. De surcroît, l'article L. 743-5, issu du texte de la commission, confirme que l'exécution de la mesure d'éloignement n'est suspendue, pour les cas d'irrecevabilité et de clôture, que jusqu'à la réponse de l'Ofpra, et non de la CNDA. Ainsi, les demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une décision de clôture ou d'irrecevabilité ne bénéficient pas d'un droit au recours suspensif. Ces dispositions sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Létard. - Nous partageons l'objectif du rapporteur d'aboutir à une procédure claire et efficace. Mais prévoir que les décisions définitives de rejet prononcées par l'Ofpra et la CNDA valent obligation de quitter le territoire français, ce serait créer la confusion entre appréciation du bien-fondé de la demande d'asile et appréciation du droit au séjour, celle-ci relevant de l'autorité préfectorale. En outre, selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le maintien sur le territoire d'un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée peut être justifié par des raisons tenant à sa situation personnelle ou familiale. Le texte de la commission ne parle que de « circonstances particulières » -comment le débouté les ferait-il valoir ?- qu'il reviendrait à l'Ofpra et à la CNDA eux-mêmes d'apprécier. Il faudrait que ces « circonstances » fussent appréciées avant le rejet ou le recours pour que la mesure d'éloignement fût compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.

De plus, d'autres raisons, prévues par le Ceseda et tentant à la santé ou à la situation professionnelle de l'intéressé, peuvent justifier son maintien sur le territoire, que l'Ofpra et la CNDA ne sont pas compétentes pour apprécier. La rédaction de la commission provoquerait un nouveau flux de contentieux vers les juridictions de droit commun.

Rien n'est prévu sur l'articulation avec la procédure prévue à l'article L. 512-1 du Ceseda, sur le délai et le caractère suspensif du recours, sur le délai et la formation du jugement.

Un argument d'opportunité, enfin : nous avons voulu écrire dans la loi que l'Ofpra exerce ses missions en toute indépendance et la CNDA est une juridiction également indépendante. Que leurs décisions de rejet vaillent obligation de quitter le territoire français reviendrait à leur confier des missions de police administrative.

Évitons de brouiller les décisions des agents de l'Ofpra et des juges de la CNDA. L'éloignement doit être le terme d'une procédure au cours de laquelle la personne concernée a pu faire valoir ses droits.

M. le président. - Amendement identique n°75, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Yves Leconte. - Avec cet article, nous parvenons à un tournant du texte ; nous verrons si le Sénat préfère faire une déclaration politique ou travailler à une amélioration du texte...

M. Roger Karoutchi. - Pas de leçon !

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement supprime la mention selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l'Ofpra, ou le cas échéant par la CNDA, vaut obligation de quitter le territoire français. La rédaction de la commission, à mes yeux, n'est pas la réponse adaptée à la mise en oeuvre effective de l'éloignement des déboutés du droit d'asile. C'est le préfet qui accorde l'autorisation de séjour, c'est à lui de la retirer.

Ce n'est pas parce qu'on est débouté qu'on devrait avoir moins de droit qu'un étranger en situation irrégulière... En Allemagne, la même institution est compétente pour statuer sur le droit d'asile, les autorisations de séjour et les obligations de quitter le territoire. Le système ne fonctionne pas : 100 000 déboutés là-bas, 45 000 en France, mais le même nombre de personnes éloignées... On ne traite pas le problème en copiant à moitié un dispositif qui ne marche pas... Mieux vaut travailler à réduire les délais. Faisons preuve de sang-froid. En rester au texte de la commission serait transformer le texte en produit d'annonce politique.

M. le président. - Amendement identique n°238, présenté par le Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Nous devons faire preuve de pragmatisme. Notre but est de réduire les délais pour humaniser la procédure et faciliter le processus de reconduite des déboutés. Si les déboutés ont droit à un titre de séjour sur un autre motif, ils ne sont pas reconduits à la frontière.

Nous sommes tous attachés au maintien du droit d'asile, conformément à notre tradition. Je souhaite que nous puissions avancer de concert. Je salue la rigueur juridique de Mme Létard. C'est la bonne solution. Il n'y a pas lieu d'instrumentaliser la question.

Le Gouvernement est défavorable au texte de la commission des lois car il pose de nombreuses difficultés juridiques et accroît la complexité de la procédure de reconduite au risque de rendre inexécutable l'OQTF -c'est la conclusion d'un rapport de l'IGA. Il mélange les genres entre appréciation du bien-fondé de la demande d'asile, qui relève de l'Ofpra et de la CNDA, et appréciation du droit au séjour, qui relève du préfet. Qui jugera des circonstances exceptionnelles pour permettre le maintien sur le territoire ? L'Ofpra n'a pas accès aux éléments pertinents. Examiner si un étranger a été persécuté dans son pays ou si sa situation en France le rend éligible à un titre de séjour sont deux choses différentes. Une OQTF prononcée sur le fondement d'un refus d'asile serait illégale à peine prononcée.

De plus, le texte allonge les délais. La commission, qui a vu un loup, a dû prévoir un recours suspensif devant le tribunal administratif. Tout devient alors compliqué. Le juge administratif deviendra juge de la CNDA, ce qui est parfaitement baroque... Et pour être exécutoire, l'OQTF devra être complétée par une décision du préfet, elle-même susceptible de recours.

En définitive, deux autorités différentes, deux recours différents, allongeant d'autant les délais. Si votre objectif est de faciliter l'exécution des OQTF et de réduire les délais...

La position du Gouvernement est purement juridique et non partisane, preuve en est qu'il retire son amendement au profit de celui de Mme Létard. C'est un sujet de droit, un sujet républicain. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°238 est retiré.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et

par les mots :

et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre

M. Jean-Yves Leconte. - Un individu débouté de sa demande d'asile peut se maintenir sur le territoire national pour d'autres raisons que l'asile, notamment sa situation familiale ou son état de santé.

M. le président. - Amendement identique n°239, présenté par le Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée nationale. On ne peut considérer qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée doive automatiquement quitter le territoire français.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous sommes à un moment crucial, stratégique de cette discussion. Avis défavorable à tous ces amendements. Notre objectif est de rendre la procédure de l'asile plus efficace. C'est pourquoi nous avons réduit les délais, maintenu le juge unique, prévu des mesures d'irrecevabilité et de clôture.

Sur 65 000 demandes, 14 000 ont fait l'an dernier l'objet d'une décision favorable... Chaque année, plus de 40 000 personnes rejoignent ainsi l'immigration clandestine. Nous savons que les déboutés, qui ont passé deux ans sur le territoire national, souhaitent y rester et cherchent à obtenir un titre de séjour en se fondant sur d'autres moyens comme leur situation familiale ou personnelle. Nous savons aussi que beaucoup sont aux mains de filières mafieuses, qu'on leur dit que faire une demande d'asile, c'est l'assurance de rester deux ans...

Notre droit doit marcher sur ses deux jambes. C'est pourquoi la commission des lois a décidé que lorsque la décision de rejet de l'Ofpra ou de la CNDA a un caractère définitif, elle vaut obligation de quitter le territoire français. Un recours contre l'OQTF devant le tribunal administratif reste évidemment possible mais les délais entre la décision et l'éloignement seront raccourcis. Voilà qui envoie un message clair.

Deuxième point... Une partie des demandeurs d'asile sont des immigrés économiques. S'ils n'obtiennent pas protection, il ne faut pas, sauf circonstances particulières, leur permettre de demander une autorisation de séjour à un autre titre. Sans réduire les droits, nous devons veiller à sauvegarder notre système de protection. Si nous continuons sans rien faire, le système continuera à produire des clandestins. Nous aurions préféré examiner ensemble les textes sur l'asile et sur l'immigration : certes, les deux sont distincts mais il y là un point de contact qu'on ne peut négliger. Le sujet est difficile. On parle d'êtres humains, non de marchandises ; je conviens que notre rédaction n'est peut-être pas aboutie juridiquement mais nous devons agir.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le rapporteur a fait un travail très approfondi mais le texte de la commission des lois nous conduit dans une impasse juridique et allongerait considérablement les délais.

Je partage les préoccupations de la commission : les déboutés de l'asile doivent être reconduits, ne laissons pas les situations s'enkyster, sauf à provoquer des désastres humanitaires et à mettre en danger la soutenabilité de notre système d'asile.

C'est pourquoi le Gouvernement proposera, pour réduire au maximum les délais, un amendement n°240 qui permet au préfet de délivrer une obligation de quitter le territoire français dès qu'une décision de rejet d'asile est devenue définitive. Voilà une mesure sûre juridiquement qui répondrait à votre préoccupation et montrerait que nous sommes capables, sur un tel sujet, de nous entendre puisque nous avons les mêmes objectifs. La représentation nationale en sortirait grandie. Je souhaite le retrait de l'amendement n°143 au profit des amendements identiques n^os37 rectifié bis et 75 ; favorable à l'amendement n°76.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Le constat est partagé. Chaque année, 60 000 demandes d'asile sont déposées, seules 20 000 environ reçoivent une réponse favorable. Que deviennent les 40 000 déboutés ? Ils restent très majoritairement sur le territoire national. La commission des lois refuse de s'accommoder de cette situation. Ses solutions ne sont pas parfaites mais sont le fruit d'une réflexion juridique approfondie.

Monsieur le ministre, vous dites que, de par la loi, il appartient au préfet de se prononcer sur l'éloignement de la personne concernée. Mais ne sommes-nous pas en train de faire la loi ? Vous vous êtes ému que le juge administratif puisse censurer des décisions de la CNDA. Mais nous avons explicitement prévu que la CNDA ne se prononcerait que sur l'OQTF.

De plus, nous avons prévu que lorsque certaines conditions sont réunies, ce que nous avons appelé des « circonstances particulières », l'OQTF peut ne pas être prononcée. Je fais toute confiance au Gouvernement pour prendre les décrets précisant ce que sont ces circonstances. Et nous n'avons pas changé les règles d'attribution du titre « étranger malade ». Cela compliquera-t-il la procédure ? Comme il s'agira d'une même procédure, on gagnera du temps.

Si nous n'adoptons pas le texte de la commission des lois, le débat sera clos et nous ne pourrons essayer de trouver un terrain d'entente en CMP.

Je propose que la commission des lois se réunisse pour examiner l'amendement qu'a annoncé le Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il faudra, pour que l'obligation de quitter le territoire français soit exécutée, que le préfet ouvre un dossier, statue sur le délai de départ et le pays de renvoi -c'est la directive « Retour ». Un recours supplémentaire, un délai supplémentaire... L'amendement du Gouvernement ? Efficacité et zéro risque juridique... La commission des lois l'a déjà examiné.

Mme Catherine Tasca. - La situation d'inexécution des obligations de quitter le territoire français n'est pas satisfaisante mais je fais confiance au Gouvernement pour y remédier. Je souscris aux amendements de Mme Létard et M. Leconte.

Assimiler décision de rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français crée une confusion entre demandeurs d'asile et immigration irrégulière d'une part, entre institutions d'autre part. Nous devons veiller à la clarté de la loi. Cette confusion ne peut qu'entretenir la défiance de nos concitoyens à l'égard de la loi et de ceux qui la font. À l'Ofpra et à la CNDA de statuer sur les demandes d'asile, au préfet la charge de délivrer les OQTF.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La commission des lois a en effet examiné l'amendement n°240 du Gouvernement, qui n'est pas nouveau... Il crée une faculté, non une obligation pour le préfet...

Un large accord se dégage pour adopter l'alinéa 18. Reste l'alinéa 17. Si nous voulons nous rapprocher d'une rédaction consensuelle, je propose d'adopter le texte de la commission des lois et de mettre à profit le délai qui nous sépare de la CMP. (Exclamations sur les bancs socialistes) Ainsi le Sénat aura-t-il exprimé sa position politique. Je suggère à Mme Létard de retirer son amendement... (Mêmes mouvements)

M. Michel Mercier. - Nous sommes, dans cette situation inextricable, à peu près d'accord sur le fond. Pour trouver une solution, il faut se respecter et se faire confiance. La commission des lois veut qu'il n'y ait plus aucun délai entre le rejet définitif, administratif ou juridictionnel, d'une demande d'asile et une obligation de quitter le territoire français. Nous sommes d'accord pour réduire les délais au maximum mais ce n'est pas qu'une question de droit, c'est aussi une question d'humanité.

Si le rejet de la demande vaut obligation de quitter le territoire français, cela ne réduira pas les délais. Une décision de rejet par l'Ofpra peut être contestée devant la CNDA, et en cassation devant le Conseil d'État. Le recours contre la décision d'éloignement, lui, donne lieu à la saisine du juge de l'annulation, qui n'a pas les mêmes pouvoirs. Il faut bien distinguer ces deux types de contentieux.

Le ministre a dit qu'il détenait la solution, mais celle qui propose n'est pas complète.

Le droit d'asile doit être transpartisan. Recherchons une solution en dehors de toute considération partisane. Je souhaite en ce sens que M. le président Bas précise sa proposition et que le Gouvernement y travaille, avec la commission des lois, d'ici à la réunion de la CMP.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'intervention de M. Mercier, très intéressante, nous fait progresser. Le texte réglementaire d'application est sans ambiguïté : le préfet doit statuer dans un délai d'un mois. Je suis tout prêt à sous-amender pour remplacer « peut » par « doit » si cela lève toute ambigüité. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

Mme Valérie Létard. - Il est bien difficile d'intervenir à ce moment du débat. (Exclamations sur les bancs socialistes) Je veux avant tout saluer le travail accompli par la commission des lois, qui a considérablement amélioré le texte pour rendre les procédures plus simples et plus efficaces : nous sommes tombés d'accord sur plus de 200 amendements, je tiens à le souligner.

Mais si mon groupe a déposé cet amendement n°37 rectifié bis, c'est que certaines questions restent sans réponse, dans le texte du Gouvernement comme dans celui de la commission. Oui, il y a ici un lien entre asile et immigration clandestine. La fermeté est indispensable si nous voulons décourager les filières et préserver notre système d'asile. Cela passe par le raccourcissement des délais.

Je ne suis pas juriste. J'ai tenu à entendre tous les experts et acteurs de l'asile. Je fais confiance au président de la commission des lois. (On s'en désole sur les bancs socialistes) J'ai assez montré que j'étais animée par l'intérêt général !

La réflexion doit se poursuivre d'ici la CMP. Si le texte définitif ne nous convient pas, nous le dirons. Trouvons ensemble, avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale, une solution humaine et efficace. (Applaudissements au centre et à droite)

L'amendement n°37 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Yves Leconte. - Oui, la séance publique devrait être le lieu d'émergence de ces solutions transpartisanes que M. Mercier a appelé de ses voeux. Nos débats ont fait apparaître les problèmes juridiques soulevés par le texte de la commission. Pourquoi ne pas l'amender, ici et maintenant ?

À nos yeux, c'est un point dur. J'appelle à la responsabilité de chacun : que le vote sur cet amendement nous permette de donner, lors du vote solennel mardi prochain, une image de rassemblement.

Mme Catherine Tasca. - Je remercie Mme Létard de l'état d'esprit qu'elle a constamment manifesté. Mais je regrette moi aussi qu'au terme de nos débats dans l'hémicycle, le Sénat ne prenne pas clairement position, en séance publique, au lieu de s'en remettre à la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes, Mme Esther Benbassa applaudit aussi)

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

Mme Evelyne Yonnet. - M. le ministre peut-il redéposer son amendement ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je regrette que la commission des lois et le Gouvernement ne soient pas parvenus dès aujourd'hui à un accord. La rédaction de la commission des lois pose peut-être problème, mais l'amendement du Gouvernement aussi : si le préfet « peut » et ne « doit » pas statuer immédiatement, les délais ne diminueront pas. Puisque l'amendement de Mme Létard a été retiré, nous suivrons la commission.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°75 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°186 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

151

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements identiques n^os76 et 239 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet article, tel qu'il résulte des travaux de la commission, n'est ni juridiquement correct ni efficace. La majorité sénatoriale l'a transformé en communiqué de presse... Nous ne le voterons pas.

L'article 14 est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 h 10.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Christine Prunaud membre du conseil d'administration du Centre national du livre et M. Jean-Pierre Leleux membre suppléant du Conseil national du numérique.

La commission des affaires économiques à, quant à elle, proposé des candidatures pour trois organismes extraparlementaires. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Valérie Létard, membre titulaire, et M. Franck Montaugé membre suppléant de l'Agence nationale de l'habitat ; M. François Calvet, membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, et M. Daniel Gremillet membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie.

Réforme de l'asile (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 14 BIS

M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - La vision purement comptable de l'asile qui est celle de la commission des lois, qui s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes, repose en outre sur des chiffres qui ne résistent pas à l'analyse. Supprimons cet article qui durcit les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en autorisant l'administration à les assigner à résidence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, cet article a été introduit à l'initiative de Mme Létard, en vue de favoriser le retour des déboutés dans leur pays d'origine.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°207 n'est pas adopté

L'amendement n°153 est retiré.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le présent amendement lève toute ambiguïté sur la possibilité de prononcer une OQTF à l'égard d'un étranger débouté de sa demande d'asile ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du Ceseda.

C'est un amendement efficace, qui répond aux préoccupations exprimées il y a un instant par l'ensemble des groupes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois avait émis un avis défavorable. Mais compte tenu de nos débats, de nos votes et de l'engagement de M. le ministre à trouver une solution consensuelle, j'émets un avis favorable à cet amendement qui n'est pas incompatible avec l'article 14.

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Cet amendement va dans le bon sens, nous le voterons. Ayons de part et d'autre une base de discussion en CMP.

Mme Valérie Létard. - Absolument. Avançons dans la direction décidée.

L'amendement n°240 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°208, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 744-1. - L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe chaque demandeur d'asile des conditions matérielles d'accueil au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, telles que prévues au présent chapitre. Ces conditions sont fournies dès l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article L. 741-1, et au plus tard trois jours après que le demandeur a introduit une demande d'asile.

Mme Éliane Assassi. - Selon la directive européenne de 2013, les États membres doivent assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil garantissant un niveau de vie adéquat, dès l'enregistrement de leur demande.

Or cet article prive de tout soutien les demandeurs qui ne se seraient pas pliés au mécanisme directif de répartition sur le territoire. Ils risquent de se retrouver dans la précarité, alors même que toutes sortes de raisons peuvent dicter ou demander le choix de leur lieu de résidence.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

intégration

insérer les mots :

dans un délai de dix jours

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement fixe un délai de dix jours, à compter de l'enregistrement de la demande d'asile, dans lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) formule à chaque demandeur d'asile ses propositions de conditions matérielles d'accueil, en pleine conformité avec la direction « Accueil », qui serait ainsi mieux transposée -sans compter que les délais en seraient réduits, ce qui est un objectif de ce projet de loi. Nous veillerons à ce que l'OFII ait les moyens d'exercer ses nouvelles responsabilités.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La directive « Accueil » parle d'un délai raisonnable, n'excédant pas quinze jours. Un délai de trois jours risque de compliquer considérablement le travail de l'OFII. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°208 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

région

insérer les mots :

en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d'habitat et

Mme Valérie Létard. - La commission des lois a supprimé, à juste titre, la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois, les élus des communes et intercommunalités concernées doivent être consultés. Des échanges avec l'opérateur Adoma m'ont convaincue. La co-construction est la condition de l'acceptation de ces projets par les élus et la population. Nous sommes dans la logique de la loi NOTRe.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement bienvenu.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Votre amendement élargirait très sensiblement le champ de la consultation ; ce serait une contrainte très lourde pour le préfet, qui ralentirait la mise en place des structures d'accueil. En outre, cette mesure est d'ordre réglementaire. Retrait au bénéfice de mon engagement à ce que les élus soient bien associés ?

Mme Valérie Létard. - Que le préfet ne puisse réunir 150 élus, soit. Mais les EPCI sont aujourd'hui compétents en la matière, le nombre d'élus concernés est limité.

M. René-Paul Savary. - Dans la Marne, je ne comprends pas les propositions qui sont faites. L'absence d'informations de certains élus nuit à l'acceptation des projets par la population. Le maire doit être directement informé car c'est vers lui que les gens se tournent...

Mme Isabelle Debré. - C'est vrai !

M. René-Paul Savary. - ...et c'est lui qui a la responsabilité de l'intégration.

L'amendement n°38 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

de l'annexe au

par le mot :

2° Remplacer le mot :

mentionné

par les mots :

et est annexé à ce dernier conformément

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'article 2 de la loi du 31 mai 1990 prévoit que le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et les modalités de suivi de ces dispositifs sont annexés au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces derniers visent à coordonner l'ensemble des dispositifs d'hébergement et de logement existants pour mettre en oeuvre le droit au logement. Le schéma régional devrait tenir compte des plans et y être annexé.

L'amendement n°241, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement ... (le reste sans changement)

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - La nouvelle rédaction laisse supposer que les frais sont entièrement assumés par l'État, alors que les CADA pouvaient jusqu'à présent demander une contribution aux demandeurs d'asile. Je crains le pire. Il serait d'autant plus logique de rétablir cette possibilité qu'un amendement pourrait être voté tout à l'heure, ouvrant à tous les demandeurs d'asile l'accès au marché du travail.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le pire n'est jamais sûr... Cet amendement est satisfait : le code de l'action sociale et financière prévoit déjà une participation à hauteur des ressources. Retrait ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Le projet de loi risque d'écraser le code sur ce point. Le rapporteur pourrait donner un avis de sagesse et laisser le Sénat voter...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis que le rapporteur.

L'amendement n°162 est adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 25

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Mme Valérie Létard. - Le dispositif d'accueil ne doit pas être embolisé par les personnes qui ne doivent plus en bénéficier. C'est à l'autorité administrative compétente, et non à l'OFII, d'engager la procédure permettant à un débouté du droit d'asile sans titre de quitter cet hébergement. Il est important de ne pas créer de confusion autour des missions respectives de chacun.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis défavorable.

L'amendement n°39 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 30 à 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 744-6. - À la suite de la présentation d'une demande d'asile, le demandeur est informé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les organismes en charge de l'accueil, de l'hébergement des demandeurs d'asile de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit par des professionnels de santé et du secteur social en collaboration avec le réseau local de soin. À cet effet, ces acteurs communiquent les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Cette évaluation des besoins n'est pas communiquée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si nécessaire, les soins sont fournis gratuitement pour le demandeur.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous réjouissons de la création d'un statut de vulnérabilité. Mais son évaluation ne saurait être une simple formalité administrative et doit se baser sur des éléments sociaux.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines.

« L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectué par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.

« Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.

Mme Valérie Létard. - L'article L. 744-6 définit les critères de l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile et rappelle qu'il doit être tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Il ne paraît pas illogique que cet article décrive de manière plus précise l'évaluation de la vulnérabilité. Rétablissons la version adoptée par l'Assemblée nationale, plus précise.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Il précise également

par les mots :

Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile,

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement clarifie le champ de la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, s'agissant du recueil et du traitement des données relatives à la situation des demandeurs d'asile, aux fins de déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil. Dans la rédaction actuelle, le périmètre concerné par la saisine de la Cnil intègre par erreur des aspects qui ne relèvent pas de sa compétence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°209 qui accroît encore la charge de travail de l'Office. La précision souhaitée par l'amendement n°40 rectifié bis est d'ordre réglementaire : retrait ? Avis favorable à l'amendement n°242, rédactionnel.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°209 et avis favorable à l'amendement n°40 rectifié bis.

L'amendement n°209 n'est pas adopté.

L'amendement n°40 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°242 est adopté.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout au long de cette procédure d'information et d'évaluation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile peut choisir d'être assisté par un interprète professionnel, du même sexe que lui ou non.

M. Michel Le Scouarnec. - Les garanties procédurales accordées aux demandeurs d'asile par l'Ofpra n'ont rien d'exceptionnel : pouvoir raconter son histoire à un conseiller de même sexe est la moindre des choses. Étendons ces garanties devant l'OFII.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - À ce stade de la procédure, cela ne s'impose pas et alourdirait excessivement le travail de l'OFII. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 34 à 45

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - En cas de refus d'un hébergement ou en cas de sortie sans autorisation, les demandeurs se verraient retirer un nombre important de droits. Dans son avis de novembre 2013, la CNCDH a souligné que ce projet était un « objet de vive inquiétude dans la mesure » où il autorise « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d'asile s'apparentant à un régime d'assignation à résidence ». De surcroît, cela instaure une inégalité dans la procédure entre les demandeurs ayant bénéficié d'un hébergement et ceux qui, par les ressources ou contacts dont ils disposent, n'en ont pas besoin.

M. le président. - Amendement identique n°211, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec. - Le droit d'asile est-il soluble dans les vicissitudes de la programmation et la gestion budgétaire ? Le mécanisme d'hébergement directif invite à se poser la question. La CNCDH juge douteuse sa compatibilité avec les droits de l'homme. Certes, nous avons les capacités d'accueil prévues par le schéma national mais une certaine conception de la décence commande de supprimer ces dispositions.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Leconte.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle.

M. Jean-Yves Leconte. - Un demandeur d'asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien de proches qui justifient qu'il n'ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Cependant, il n'est pas rare que sa situation évolue et qu'il se retrouve à la rue.

Les demandeurs d'asile tout juste arrivés en France risquent de ne pas avoir compris les conséquences concrètes tirées du refus de l'orientation directive qui leurs seront expliquées au cours d'un rapide et unique entretien avec l'OFII.

Dans les deux cas, le projet de loi ne leur permet pas de solliciter à nouveau le dispositif national d'accueil, ni d'accéder à une allocation.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous craignons que ne s'instaure une homothétie entre Cada et centre de rétention administrative et que ne se généralise le contentieux administratif relatif aux refus d'entrer en centres d'accueil ou au changement d'hébergement temporaire. Nous sommes encore là face à une assignation à résidence, qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque demande d'asile. Vouloir transformer l'Europe en une forteresse imprenable n'est pas une solution.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 40 à 45

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli supprime les dispositions prévoyant la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 40

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

M. Jean-Yves Leconte. - Comme l'Assemblée nationale, nous voulons conférer à l'administration un pouvoir d'appréciation dans la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d'accueil. De telles décisions ne sauraient revêtir un caractère automatique. En l'état, le texte n'est pas cohérent : il prévoit que ces décisions ont un caractère impératif mais précise qu'elles doivent être motivées et tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. L'article 20 de la directive « Accueil » prescrit que ces décisions doivent être prises « au cas par cas, objectivement, impartialement et sont motivées ».

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Mme Esther Benbassa. - La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît ni justifiée ni conforme à l'exigence de gravité précisée par la directive.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I. - Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l'infraction commise est un crime ou un délit.

II. - Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans les circonstances visées au 4°

M. Jean-Claude Requier. - En cas de condamnation pour une infraction commise par le demandeur d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit pouvoir être retiré ou refusé.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os144 et 211, qui suppriment l'hébergement directif des demandeurs d'asile. Or ce mécanisme rationalise l'offre d'hébergement et permet de mieux répartir les demandeurs d'asile sur tout le territoire.

L'amendement n°2 complique le travail de l'OFII. L'amendement n°212 est contraire à la position de la commission des lois : même avis défavorable, comme à l'amendement n°145 qui supprime des conditions essentielles de fonctionnement du dispositif. La commission des lois s'est prononcée pour une compétence liée, afin d'accélérer les procédures. Une telle compétence liée existe dans d'autres pans de notre droit. De plus, notre rédaction prévoit qu'il sera tenu compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile.

L'amendement n°146 affecterait aussi l'efficacité du dispositif : avis défavorable. L'amendement n°21 rectifié prévoit un cas supplémentaire de suspension du bénéfice des avantages matériels. Une infraction pénale, critère proposé en commission, c'est déjà bien large ; les « crimes et délits », cela l'est encore trop : avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os144 et 211, ainsi qu'aux amendements n^os145 et 146 qui suppriment tout ou partie du dispositif. L'amendement n°2 a l'intérêt de permettre au demandeur d'asile n'ayant plus le soutien de ses proches de solliciter l'OFII : avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°73. L'amendement n°21 rectifié prévoit une limitation non prévue par la directive européenne : retrait ?

Les amendements identiques n^os244 et 211 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os212, 145, 73 et 146.

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

L'amendement n°151 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 48, première phrase

Supprimer les mots :

qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1

M. Jean-Pierre Bosino. - Le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier de l'allocation financière sans forcément être hébergé par l'OFII.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. C'est un élément stratégique du texte.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.

Alinéas 57 à 60

Supprimer ces alinéas.

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Les demandeurs d'asile peuvent-ils avoir accès au marché du travail ?

Le ministre a répondu tout à l'heure que l'hypothèse n'était envisagée qu'au bout de neuf mois, et la commission en est d'accord. Cela signifie que certains demandeurs pourraient commencer à travailler alors même que leur statut sera encore incertain, si la procédure a pris du retard. C'est pour le moins curieux et cela complique singulièrement leur retour éventuel si leur dossier n'est pas accepté. Ouvrons l'accès au marché du travail dès que l'asile est accordé. C'est le bon sens.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Leconte et Mme Jourda.

Alinéa 59

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

b) Après le mot :

apatrides

insérer les mots :

ou le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Yves Leconte. - Je crois à l'intégration par le travail. Au bout de neuf mois, si la procédure n'est pas achevée, mettons en oeuvre l'accès au marché du travail dans des conditions lisibles et claires. Les contraintes bureaucratiques sont aujourd'hui trop nombreuses et l'inégalité avec les autres étrangers injustifiable. Avec ce texte, le délai ne devrait plus excéder huit mois.

Pourquoi ceux présents depuis neuf mois sur notre territoire ne pourraient accepter une offre de travail ? Le parcours du combattant actuel fait obstacle à l'application du droit au travail et n'est pas conforme au droit européen.

Les amendements n^os13 et 14 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accès au marché du travail n'est pas refusé aux demandeurs qui ont fait l'objet d'une procédure normale ou adaptée et qui ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement répare l'omission de l'Assemblée nationale dans sa transposition de l'article 15 de la directive du 26 juin 2013. Les dispositions de son paragraphe 3 sont précises et inconditionnelles.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les dispositions relatives au droit au travail transposent la directive « Accueil », qui impose un délai de neuf mois ; retrait de l'amendement n°163 ?

Avis défavorable à l'amendement n°54 : la directive « Accueil » prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail mais leur laisse la fixation des modalités de cet accès, ce qui signifie qu'il ne saurait être automatique. Le traitement des demandes passe toujours par la Direccte.

Avis défavorable à l'amendement n°214 pour les mêmes raisons : cet article transpose correctement la directive « Accueil ».

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - La directive permet de prioriser l'accès au marché du travail. Elle vise les étrangers en situation régulière. Mais l'on ne connaît pas a priori le sort qui sera réservé aux demandes d'asile... La réalité, c'est que les personnes admises au titre de l'asile ont du mal à rentrer sur le marché du travail ; vous les mettez en concurrence avec ceux qui risquent d'être déboutés.

Autrement dit, on intègre sans intégrer, au risque de provoquer des drames sociaux pour ceux qui auront trouvé un travail mais seront finalement déboutés.

L'amendement n°163 est adopté.

Les amendements n^os54 et 214 deviennent sans objet.

M. Jean-Yves Leconte. - J'entends bien les arguments de M. Karoutchi. Mais pourquoi devrions-nous retirer l'accès au marché du travail à certains, qui ont comme les autres cherché pendant neuf mois à s'intégrer ? Je crois beaucoup à l'intégration par le travail et je ne vois pas pourquoi le délai de neuf mois pose un problème.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Leconte.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 264 - 1, après les mots : « à l'exercice », sont insérés les mots : « du droit d'asile et » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 264 - 2, après les mots : « qu'elle sollicite », sont insérés les mots : « l'asile en application de l'article L. 741 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé.

M. Jean-Yves Leconte. - Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté engage l'unification des trois régimes de domiciliation afin d'améliorer l'effectivité du droit à la domiciliation.

L'intégration de la domiciliation « asile » au sein d'une procédure unifiée prévue par le code de l'action sociale et des familles est importante. À l'heure actuelle, tous les demandeurs d'asile n'y ont pas accès faute d'offres suffisantes auprès d'associations spécialisées. Le recours à une domiciliation généraliste associative représenterait un intérêt en cas de saturation des plateformes et des associations spécialisées ou de leur absence sur un département.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Les demandeurs d'asile ne renoncent qu'exceptionnellement à une domiciliation. Leur hébergement sera pris en charge par l'OFII. Et l'article 15 assouplit encore les choses.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 est retiré.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°215, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement redonne à la prise en charge des demandeurs d'asile en Cada le caractère d'aide sociale de l'État. Avec ce texte, ce qui est une aide sociale devient une prestation récupérable. S'agit-il de donner raison à ceux qui pensent qu'on en fait trop pour les demandeurs d'asile ? De faire des économies ? Les aides en question ne représentent que 500 millions d'euros... Ce n'est pas ainsi que l'on réglera nos problèmes de dette publique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'État ne se désengage aucunement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 14

Après les mots :

centre d'accueil pour demandeurs d'asile

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Pierre Bosino. - Il s'agit de prévoir comme seule modalité d'hébergement le centre d'accueil, y compris pour les demandeurs d'asile « sous procédure Dublin ». Les centres d'accueil permettent en effet aux demandeurs d'asile de poursuivre leur parcours d'intégration. N'inscrivons pas dans la loi nos propres limites...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces restrictions paraissent tout à fait normales : avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté, de même que l'article 16 bis.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l'article L. 633-1, ainsi que les logements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1^er janvier 2017, et le 1^er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'Assemblée nationale a adopté un article 16 bis prévoyant que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) soient pris en compte au titre des obligations prévues à l'article 55 de la loi SRU, comme c'est le cas pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Or, il est prévu à l'article 14 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement que les logements des logements-foyers et des CHRS soient intégrés dans le périmètre de recensement du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Il apparaît donc cohérent d'ajouter les Cada dans le périmètre des structures recensées dans le cadre de ce répertoire. En outre, l'article 61 du même projet de loi prévoit une mise en oeuvre progressive des dispositions dudit article 14 et le projet de loi « Asile » sera certainement adopté avant ce dernier.

L'amendement n°243, accepté par la commission, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le code du travail est ainsi modifié :

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le conseil d'administration de l'OFII doit comprendre des parlementaires. La nature des questions qui y sont traitées se rapprochent de celles relevant de la compétence de l'Ofpra.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable (Mme Catherine Tasca s'exclame)

M. Jean-Yves Leconte. - Le groupe socialiste soutiendra cet amendement. Compte tenu du rôle de l'OFII, peut-être faudrait-il que les personnalités qualifiées siégeant à l'Ofpra y siègent également.

Mme Valérie Létard. - Entre trop et pas du tout, on peut au moins prévoir la présence d'un sénateur et d'un député...

M. Roger Karoutchi. - Sincèrement, peu importe le nombre. Faut-il absolument des parlementaires dans tous les organismes publics ? Là où l'on réfléchit aux politiques publiques, admettons. Mais l'OFII est un organisme d'exécution ; quel est l'intérêt qu'y siègent des parlementaires ? Il n'y a pas de nécessité absolue, c'est le moins qu'on puisse dire.

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°154, présenté par MM. Ravier et Rachline.

Alinéas 2 à 17

Supprimer ces alinéas.

M. Stéphane Ravier. - Cet article élargira le droit au séjour des membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié, octroient la délivrance d'un titre de séjour aux parents d'un enfant déjà accompagné et étendent la délivrance d'un titre de séjour aux enfants mineurs de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

C'est maintenir une norme nationale plus favorable que la norme européenne, pourtant déjà permissive, en autorisant les enfants mineurs mariés à acquérir un titre de séjour. Ces enfants mineurs mariés feront à leur tour venir leurs enfants, il n'y aura plus aucune limite. Le titre de séjour octroyé aux parents peut en outre être source de dérives : l'enfant pourrait en particulier être utilisé comme faire-valoir par des adultes cherchant à quitter leur pays d'origine. (Mme Esther Benbassa proteste) De plus, il est difficile d'encadrer une telle mesure eu égard à la situation de l'état civil de certains pays de départ.

Ouvrir une automaticité de titre de séjour pour les concubins laisse libre cours à la constitution de couples de convenance qui chercheraient à bénéficier de la filière d'asile. (Mme Éliane Assassi se récrie)

Enfin, l'allongement de la validité du titre de séjour des demandeurs d'asile et de leurs familles, sans condition d'activité ou de ressources, est une charge supplémentaire pour la communauté nationale. Le droit d'asile ne doit pas devenir l'instrument d'une immigration de masse. Son caractère d'exception doit être préservé.

Mme Éliane Assassi. - Et vous n'avez pas honte !

M. le président. - Amendement n°217, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Après le mot :

menace

insérer les mots :

grave, actuelle et personnelle

Mme Éliane Assassi. - La notion de « menace pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement la précise conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans délai

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ;

Mme Valérie Létard. - Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéficie d'une protection subsidiaire, il doit pouvoir s'intégrer socialement le plus rapidement possible. La commission a déjà prévu, à juste titre, qu'il pourra, dès obtention du statut, engager une procédure de réunification familiale. M. Karoutchi a insisté sur son nécessaire accompagnement.

M. Roger Karoutchi. - Et il a raison !

Mme Valérie Létard. - L'obtention d'une carte de séjour temporaire est indispensable pour toutes les autres formalités qui l'attendent, d'où la nécessité de la délivrer « sans délai ».

M. le président. - Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 752-1, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.

II. - Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;

« b) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« c) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;

« d) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement de clarification en lien avec l'amendement n°247 ayant pour objet les bénéficiaires de la réunification familiale. Cet amendement simplifiera et clarifiera la rédaction en distinguant, notamment, la situation des membres de famille mentionnés au I de l'article L. 752-1 et qui sont susceptibles d'être autorisés à séjourner en France au titre de la réunification familiale par l'obtention d'un visa de long séjour et celle de la famille constituée en France après l'introduction de la demande d'asile.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Retailleau, Bouchet, Calvet et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. de Legge, de Raincourt, B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Gilles, Houel, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.

Alinéa 5

Après les mots :

son concubin

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ;

Mme Natacha Bouchart. - Les conjoints, partenaires liés par un Pacs ou concubins d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doivent avoir droit à la carte de séjour que s'ils avaient une liaison suffisamment stable avant la demande de protection subsidiaire afin d'éviter les liaisons de circonstance.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de clarification n°245 du Gouvernement. La réunification familiale est un droit fondamental défini par la convention de Genève : avis défavorable à l'amendement n°154. Retrait de l'amendement n°51 rectifié bis, satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n°217 : l'article L. 313-3 du Ceseda définit déjà la menace. Avis défavorable à l'amendement n°41 rectifié bis, il faut laisser à l'administration le temps de délivrer le titre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Idem.

L'amendement n°154 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°217.

M. Roger Karoutchi. - Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec la commission. On ne traite pas correctement les personnes qui obtiennent le droit d'asile dans notre pays. On les traite d'autant moins bien que le statut de réfugié est obtenu après un parcours du combattant... Ils doivent bénéficier du titre de séjour rapidement et massivement. Je voterai l'amendement n°41 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. - Merci.

M. Jean-Yves Leconte. - Par expérience, je crois aussi qu'il faut aller dans ce sens. Les consulats ont du mal à cause des états civils des pays d'origine.

L'amendement n°41 rectifié bis est adopté.

L'amendement n^o245 est adopté.

L'amendement n°51 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le titre de séjour mentionné au c du 8° de l'article L. 314-11 ou au 4° de l'article L. 313-13 est également retiré au parent dans le cas où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, à la demande d'un des parents, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l'asile.

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au premier alinéa, l'autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Gouvernement entend autoriser le retrait du titre de séjour délivré au parent dont l'enfant mineur s'est vu octroyer une protection au titre de l'asile, en raison d'un risque de mutilation sexuelle, lorsque le parent demande ensuite que la protection soit retirée à son enfant. J'espère que le cas est théorique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Si l'objectif est pertinent, l'amendement pourrait être contreproductif. Il faudrait préciser que l'Ofpra peut s'opposer à la demande de retrait de la protection. Sagesse.

L'amendement n°246 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 20

Après le mot :

étranger

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est en situation régulière depuis cinq ans. » ;

II. - Alinéas 21 à 24

Supprimer ces alinéas.

Mme Esther Benbassa. - Nous voulons revenir au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut être retiré lorsqu'il est mis fin à la protection au titre de l'asile, à savoir cinq ans de séjour régulier. La version de la commission des lois est défavorable aux personnes concernées, voire inégalitaire et très complexe, sur le plan pratique, à mettre en oeuvre par l'administration. En outre, elle remet en cause le dispositif spécifique au statut de résident de longue durée introduit à l'article L. 314-8-2 du Ceseda, s'agissant des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile. Il ne paraît pas approprié, à l'occasion d'un texte portant réforme de l'asile, de revenir sur les conditions de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » qui obéit à un régime spécifique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Rejet. La commission des lois a proposé une méthode de calcul plus stricte tout en étant conforme à la norme communautaire.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet et afin de favoriser l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, l'État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d'un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d'organisation de cet accompagnement. Dans le cadre fixé par la convention nationale, des conventions régionales peuvent être conclues notamment avec les collectivités territoriales intéressées.

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement clarifie le texte adopté par la commission des lois à l'initiative du groupe socialiste. Après avoir entendu les observations du Gouvernement, nous avons voulu préciser la portée de la convention afin de favoriser l'accès à l'emploi, au logement et aux droits sociaux des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile.

En outre, ce n'est pas la convention qui doit définir l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection ; elle devra plutôt prévoir la répartition des rôles entre les organismes chargés de l'accès aux droits, ainsi que les modalités d'échanges d'information et de prise en compte du public concerné par chacun de ces organismes.

L'amendement n°85, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par MM. Ravier et Rachline.

Alinéas 11 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Stéphane Ravier. - Étendre la réunification familiale et en faire un droit automatique va créer un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée.

Selon l'étude d'impact, un tiers des demandes de visas présente des difficultés de traitement pour cause d'absence d'état civil ou de doutes liés à leur authenticité. Or cet article ne renforce pas les contrôles sur l'âge des enfants et l'existence de liens familiaux ; il autorise même l'administration à se passer des actes d'état civil en utilisant des éléments n'attestant pas officiellement de l'identité de la cellule familiale.

Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 12 et 13

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;

« 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement de clarification en lien avec l'amendement n°245 ayant pour objet les titres de séjour délivrés aux membres de la famille des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 13

Après les mots :

avec lequel il

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

peut prouver une liaison suffisamment stable et continue, comprenant notamment une communauté de vie effective, avant le dépôt de sa demande d'asile

M. Jean-Claude Requier. - Outre par le préambule de la Constitution de 1946, le droit à une vie familiale normale est consacré au niveau européen. Cet article pose la question de la preuve du concubinage dans le cadre de la réunification familiale, qui doit être distinguée du regroupement familial -procédure applicable aux immigrés.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

mineurs de dix-huit ans

par les mots :

âgés au plus de dix-neuf ans

Mme Catherine Tasca. - Nous voulons revenir à la version de l'Assemblée nationale. En fixant à 19 ans l'âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification familiale, alors qu'il est de 18 ans dans le cadre du regroupement familial de droit commun, elle tient compte de la pratique actuelle et de la situation spécifique des bénéficiaires de la protection internationale et de leurs familles. Nous qui sommes attachés au droit d'asile, ayons à l'esprit dans quelles conditions des gens sont conduits à demander l'asile. Ils ont été persécutés, torturés ou menacés de mort dans leur pays, la réunification familiale est une réparation indispensable et la condition d'une insertion réussie.

Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le ressortissant étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

« a) Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires liés par une union civile ;

« a bis) Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant le dépôt de sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue ;

« b) Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans.

Mme Éliane Assassi. - N'en déplaise à certains, il faut rétablir le texte voté par les députés.

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Idem.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

de réunification familiale

par les mots :

d'asile

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ceux-ci peuvent bénéficier de cette disposition jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire.

M. Jean-Yves Leconte. - Amendement de repli pour les personnes qui deviennent majeures durant le traitement de la demande d'asile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°247. Avis défavorable à l'amendement n°155 : la réunification familiale est un droit fondamental consacré par la Convention de Genève.

Avis défavorable aux amendements n^os19, 219, 218 : la commission des lois a fait un important travail de réécriture. Idem pour l'amendement n°70, plus souple que la jurisprudence. Avis favorable à l'amendement n°74, qui reprend la pratique en vigueur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Mêmes avis.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

L'amendement n°247 est adopté.

L'amendement n°19 devient sans objet.

L'amendement n°74 est adopté.

L'amendement n°219 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°218.

L'amendement n°70 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents et aux tuteurs légaux de la mineur protégée.

Mme Valérie Létard. - Si on peut comprendre le souci de toilettage des dispositions réglementaires, le sujet est suffisamment grave pour conserver une mention au niveau de la loi.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, d'autant plus que l'Ofpra n'a pas attendu la loi pour mettre en place cette information : elle le fait depuis 2009. Évidemment, il n'y a pas d'opposition sur le fond.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°220, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Cet alinéa laisse apparaître un esprit de suspicion déplorable. Les « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public » ne sont pas assez précises pour exclure toute crainte de subjectivité de la part des agents de l'Office.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous avons repris l'article 28 de la convention de Genève. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Idem.

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, de Legge, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, de Raincourt, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l'article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ;

2° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours ».

M. Michel Savin. - Cet amendement ramène à sept jours le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l'étranger à l'égard duquel une obligation de quitter le territoire français a été prise. L'article 7 de la directive « Retour » nous y autorise.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - N'introduisons pas dans ce texte relatif à l'asile des dispositions sur le séjour. Je n'ai cessé de le répéter à l'Assemblée nationale : maintenons cette distinction traditionnelle en droit français entre politique d'immigration et politique d'asile. Cet avis vaut pour les amendements qui suivent.

M. Jean-Yves Leconte. - N'ajoutons pas à la confusion : nous débattrons de cette question lors de l'examen du texte sur le séjour des étrangers en France.

L'amendement n°45 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Guené, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Dans les cas suivants, l'autorité administrative décide que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décision motivée : ».

Mme Natacha Bouchart. - Cet amendement récapitule les cas dans lesquels l'obligation de quitter le territoire français est immédiatement exécutoire, conformément à l'article 7 de la directive « Retour ». Après son adoption, le représentant de l'État pourra recourir systématiquement à cette faculté dès lors que les conditions mentionnées au II de l'article L. 511-1 du Ceseda sont réunies, ce qui permet de l'assortir d'une interdiction de retour.

Cette disposition s'applique notamment lorsque le comportement de l'étranger présente une menace pour l'ordre public, s'il existe un risque de fuite, si la demande de séjour a été frauduleuse ou manifestement infondée, si le ressortissant étranger s'est déjà soustrait à une obligation de quitter le territoire français.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ? Le caractère systématique de l'amendement pose de singuliers problèmes constitutionnels.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°47 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°49 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os48 rectifié bis et 50 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

2° Au premier alinéa du II, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

M. Michel Savin. - Cet amendement est de coordination avec celui que le Sénat vient d'adopter ; il réduit de trente jours à sept jours le délai dans lequel l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut contester cette décision.

Par cohérence, le délai dans lequel le tribunal administratif statue serait ramené à deux mois à compter de sa saisine, au lieu de trois mois actuellement.

M. François-Noël Buffet. - Par cohérence, avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Par cohérence, avis défavorable à cet amendement politique qui dénature la réforme de l'asile, n'apporte rien et complique l'adoption de ce projet de loi. Le groupe UMP peut retirer son amendement, le Gouvernement n'est pas oublieux du droit au séjour des étrangers ; il a déposé un texte consacré à ce sujet. Soyons efficacement républicains.

M. Jean-Yves Leconte. - Il n'est pas sage de nous demander de nous prononcer sur des amendements d'annonce politique qui sont en réalité des cavaliers. Nous travaillerons bientôt sérieusement sur le texte relatif au séjour des étrangers en France, qui vient d'être examiné en conseil des ministres. Agir ainsi, c'est maltraiter le travail de la Haute assemblée.

M. Roger Karoutchi. - Restons calmes et modérés... Nous avons retiré quatre amendements, ce n'est pas faire montre d'extrémisme... Qu'un amendement soit politique ne me choque pas... Peut-être le rapporteur peut-il demander le retrait de l'amendement n°46 rectifié bis, cela nous facilitera les choses... (Exclamations amusées à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Gouvernement a une position pragmatique, Mme Bouchart, élue à Calais, le sait : nous avons besoin de procédures accélérées et, donc, de ce texte. Nous voulons le retour, une humanisation du retour. Il le faut pour la France et l'Europe. Nous en discuterons lors de l'examen du texte sur le séjour des étrangers.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il est tard pour faire de la gymnastique... Nous avons voté tout à l'heure la réduction du délai dans l'amendement n°45 rectifié bis ; par conséquent, j'ai émis un avis favorable sur l'amendement, car sinon, le demandeur d'asile pourrait contester l'OQTF même après avoir quitté le territoire depuis un mois... Je veux bien changer d'avis, mais cela pose un problème de cohérence...

L'amendement n°46 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 19 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Texte même.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Motiver un refus de visa est pourtant une disposition protectrice des demandeurs d'asile et apatrides. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

L'amendement n°156 n'est pas défendu.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 19 TER

Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Cet article concerne les centres provisoires d'hébergement pour les demandeurs d'asile. Refusons cette logique d'enfermement administratif, ce n'est pas notre vision de l'asile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé des demandeurs jusqu'à présent, peu de ceux qui ont obtenu l'asile. Dépourvus de statut, ils sont nombreux dans des centres d'hébergement. Le rapport Karoutchi nous encourage à améliorer leurs conditions d'accueil, afin de faciliter leur intégration.

Mme Éliane Assassi. - Charmant !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Sagesse. Cet article identifie plus précisément le statut des centres provisoires d'hébergement et assure une meilleure coordination de ces centres. Néanmoins, compte tenu du faible nombre de places et du statut spécialisé de ces centres, un chapitre dédié dans le code conduirait à des incohérences, et ces dispositions demeureraient difficilement applicables faute de crédits supplémentaires dédiés -pour l'heure indisponibles.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Refuser aux demandeurs déboutés l'hébergement d'urgence est inadmissible. Cela s'ajoute à l'interdiction qui leur est faite de demander un titre de séjour sur un autre fondement. Nous ne devrions même pas débattre de ces dispositions... Ne laissons pas des personnes à la rue, sans perspectives d'avenir.

« On est demandeur d'asile ou on ne l'est pas », a déclaré M. Valls avant de partir au festival de Cannes... Qui des sénateurs ou du Premier ministre méritera la palme du meilleur pourfendeur des demandeurs d'asile déboutés ? Soudan, Erythrée, Libye, Irak, Somalie, Bangladesh et bien d'autre pays interdisent le retour des opposants... Qui a la moindre idée de ce qui les y attend ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article ne fait que codifier la jurisprudence du Conseil d'État. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable à cet amendement. Cet article limite l'accès des personnes déboutées à l'hébergement d'urgence ; il n'est pas dans l'esprit du texte.

L'amendement n°223 n'est pas adopté.

L'article 19 quater est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 14, 29, 42, 48, 52 à 55, 67, 86, 90 à 93, 105, 118, 124, 128 à 131, 153, 174, 181, 190

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 30, 68, 106

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

III. - Alinéa 33, 71, 109, 147

Après les mots :

à la fin

insérer les mots :

de la première phrase

IV. - Alinéa 38, 76, 114, 152, 168

Supprimer les mots :

la fin de

V. - Alinéa 40, 43, 78, 81, 116, 119, 154, 172, 175

Remplacer les mots :

en France

par les mots :

sur le territoire français

VI. - Alinéa 49, 87, 125

Remplacer les mots :

dixième alinéa

par les mots :

premier alinéa du II

VII. - Alinéa 51, 89, 127, 155, 176, 182

Remplacer le mot :

douzième

par le mot :

onzième

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est de coordination pour l'outre-mer.

L'amendement n°252, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°253, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 4, 32 et 60

Remplacer les mots :

d'une demande

par les mots :

de demande

II. - Alinéas 15, 43 et 71

Après les mots :

livre VII

insérer les mots :

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

III. - Alinéas 17, 45 et 73

Compléter cet alinéa par les mots :

du même code

IV. - Alinéa 79

Remplacer les mots :

de l'article 48

par les mots :

du I de l'article 50

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Idem.

L'amendement n°253, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 23

L'amendement n°248 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

20 juillet

II. - Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

1^er novembre

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement adapte les dates d'entrée en vigueur de la loi pour tenir compte du calendrier parlementaire et des délais nécessaires à la création de la nouvelle allocation pour demandeur d'asile.

Cet amendement est ardemment souhaité par le sénateur Mercier... (Lequel s'en défend)

M. Roger Karoutchi. - Pourquoi ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°249 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 16 bis entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'article 16 bis prévoit que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile soient pris en compte au titre de l'article 55 de la loi SRU, comme c'est le cas pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation fixe la réalisation de l'inventaire SRU sur les logements existants au 1^er janvier de l'année en cours.

À défaut d'une disposition aménageant l'entrée en vigueur de l'article 16 bis, ce texte conduirait à procéder à l'inventaire des Cada dès 2015. D'où cet amendement reportant l'entrée en vigueur de l'article 16 bis au 1^er janvier 2016.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°250 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

M. Jean-Claude Requier. - Le projet de loi traite du droit d'asile et non de l'asile, mot polysémique, mal défini et pas toujours agréable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pour une fois, vous n'avez pas à retirer votre amendement : avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Par amitié, sagesse. (Sourires)

L'amendement n°7 est adopté.

(Applaudissements au centre et à droite, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, applaudit aussi)

Mme la présidente. - Les explications de vote auront lieu le 26 mai à 14 h 30 et le scrutin public à 15 h 15.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous avons examiné 500 amendements : 255 en séance, 250 en commission. Nous souhaitions faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection et l'éloignement des personnes déboutés. Nous avons aussi revu la composition du conseil d'administration de l'Ofpra, expérimenté sa déconcentration dans les départements qui font face à un fort afflux de demandeurs, et la multiplication des missions foraines. Ce faisant, nous avons abouti à un texte équilibré. Naturellement, chacun n'en conviendra pas. Cependant, il y a un accord sur la réduction des délais d'instruction des demandes d'asile.

Je remercie la majorité sénatoriale d'avoir accepté de travailler sur un des grands oubliés de ce texte : le sort des déboutés. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Prochaine séance demain, mercredi 20 mai 2015, à 14 heures.

La séance est levée à 22 h 50.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 20 mai 2015

Séance publique

De 14 heures à 18 heures

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. François Fortassin - Mme Valérie Létard

1. Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n°2, 2014-2015)

Rapport de de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n°431, 2014-2015).

Résultat des travaux de la commission (n°432, 2014-2015).

2. Débat sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite

À 18 heures et le soir

Présidence :

Mme Jacqueline Gourault, vice-présidenteM. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes (n°120, 2014-2015).

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n°435, 2014-2015).

Texte de la commission (n°436, 2014-2015).

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (n°277, 2014-2015).

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°446, 2014-2015).

Texte de la commission (n°447, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°184 sur l'amendement n°198, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :29

Contre :312

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (43)

Contre : 43

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°185 sur l'amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe UDI-UC et l'amendement n°158, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :194

Contre :147

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (43)

Pour : 43

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°186 sur l'amendement n°75, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :151

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (43)

Contre : 41

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Valérie Létard, M. Henri Tandonnet

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

Abstention : 1 - M. Stéphane Ravier

N'ont pas pris part au vote : 5 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline.