Réforme de l'asile (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 14 BIS
M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - La vision purement comptable de l'asile qui est celle de la commission des lois, qui s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes, repose en outre sur des chiffres qui ne résistent pas à l'analyse. Supprimons cet article qui durcit les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en autorisant l'administration à les assigner à résidence.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, cet article a été introduit à l'initiative de Mme Létard, en vue de favoriser le retour des déboutés dans leur pays d'origine.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°207 n'est pas adopté
L'amendement n°153 est retiré.
L'article 14 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. »
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le présent amendement lève toute ambiguïté sur la possibilité de prononcer une OQTF à l'égard d'un étranger débouté de sa demande d'asile ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du Ceseda.
C'est un amendement efficace, qui répond aux préoccupations exprimées il y a un instant par l'ensemble des groupes.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois avait émis un avis défavorable. Mais compte tenu de nos débats, de nos votes et de l'engagement de M. le ministre à trouver une solution consensuelle, j'émets un avis favorable à cet amendement qui n'est pas incompatible avec l'article 14.
M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Cet amendement va dans le bon sens, nous le voterons. Ayons de part et d'autre une base de discussion en CMP.
Mme Valérie Létard. - Absolument. Avançons dans la direction décidée.
L'amendement n°240 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°208, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 744-1. - L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe chaque demandeur d'asile des conditions matérielles d'accueil au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, telles que prévues au présent chapitre. Ces conditions sont fournies dès l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article L. 741-1, et au plus tard trois jours après que le demandeur a introduit une demande d'asile.
Mme Éliane Assassi. - Selon la directive européenne de 2013, les États membres doivent assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil garantissant un niveau de vie adéquat, dès l'enregistrement de leur demande.
Or cet article prive de tout soutien les demandeurs qui ne se seraient pas pliés au mécanisme directif de répartition sur le territoire. Ils risquent de se retrouver dans la précarité, alors même que toutes sortes de raisons peuvent dicter ou demander le choix de leur lieu de résidence.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
intégration
insérer les mots :
dans un délai de dix jours
M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement fixe un délai de dix jours, à compter de l'enregistrement de la demande d'asile, dans lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) formule à chaque demandeur d'asile ses propositions de conditions matérielles d'accueil, en pleine conformité avec la direction « Accueil », qui serait ainsi mieux transposée -sans compter que les délais en seraient réduits, ce qui est un objectif de ce projet de loi. Nous veillerons à ce que l'OFII ait les moyens d'exercer ses nouvelles responsabilités.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La directive « Accueil » parle d'un délai raisonnable, n'excédant pas quinze jours. Un délai de trois jours risque de compliquer considérablement le travail de l'OFII. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°208 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68.
M. le président. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
région
insérer les mots :
en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d'habitat et
Mme Valérie Létard. - La commission des lois a supprimé, à juste titre, la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois, les élus des communes et intercommunalités concernées doivent être consultés. Des échanges avec l'opérateur Adoma m'ont convaincue. La co-construction est la condition de l'acceptation de ces projets par les élus et la population. Nous sommes dans la logique de la loi NOTRe.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement bienvenu.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Votre amendement élargirait très sensiblement le champ de la consultation ; ce serait une contrainte très lourde pour le préfet, qui ralentirait la mise en place des structures d'accueil. En outre, cette mesure est d'ordre réglementaire. Retrait au bénéfice de mon engagement à ce que les élus soient bien associés ?
Mme Valérie Létard. - Que le préfet ne puisse réunir 150 élus, soit. Mais les EPCI sont aujourd'hui compétents en la matière, le nombre d'élus concernés est limité.
M. René-Paul Savary. - Dans la Marne, je ne comprends pas les propositions qui sont faites. L'absence d'informations de certains élus nuit à l'acceptation des projets par la population. Le maire doit être directement informé car c'est vers lui que les gens se tournent...
Mme Isabelle Debré. - C'est vrai !
M. René-Paul Savary. - ...et c'est lui qui a la responsabilité de l'intégration.
L'amendement n°38 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°241, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
de l'annexe au
par le mot :
du
2° Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
et est annexé à ce dernier conformément
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'article 2 de la loi du 31 mai 1990 prévoit que le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et les modalités de suivi de ces dispositifs sont annexés au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces derniers visent à coordonner l'ensemble des dispositifs d'hébergement et de logement existants pour mettre en oeuvre le droit au logement. Le schéma régional devrait tenir compte des plans et y être annexé.
L'amendement n°241, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement ... (le reste sans changement)
M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - La nouvelle rédaction laisse supposer que les frais sont entièrement assumés par l'État, alors que les CADA pouvaient jusqu'à présent demander une contribution aux demandeurs d'asile. Je crains le pire. Il serait d'autant plus logique de rétablir cette possibilité qu'un amendement pourrait être voté tout à l'heure, ouvrant à tous les demandeurs d'asile l'accès au marché du travail.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le pire n'est jamais sûr... Cet amendement est satisfait : le code de l'action sociale et financière prévoit déjà une participation à hauteur des ressources. Retrait ?
M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Le projet de loi risque d'écraser le code sur ce point. Le rapporteur pourrait donner un avis de sagesse et laisser le Sénat voter...
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis que le rapporteur.
L'amendement n°162 est adopté.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 25
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Mme Valérie Létard. - Le dispositif d'accueil ne doit pas être embolisé par les personnes qui ne doivent plus en bénéficier. C'est à l'autorité administrative compétente, et non à l'OFII, d'engager la procédure permettant à un débouté du droit d'asile sans titre de quitter cet hébergement. Il est important de ne pas créer de confusion autour des missions respectives de chacun.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à défaut d'un retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis défavorable.
L'amendement n°39 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°209, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 30 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 744-6. - À la suite de la présentation d'une demande d'asile, le demandeur est informé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les organismes en charge de l'accueil, de l'hébergement des demandeurs d'asile de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit par des professionnels de santé et du secteur social en collaboration avec le réseau local de soin. À cet effet, ces acteurs communiquent les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Cette évaluation des besoins n'est pas communiquée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si nécessaire, les soins sont fournis gratuitement pour le demandeur.
Mme Éliane Assassi. - Nous nous réjouissons de la création d'un statut de vulnérabilité. Mais son évaluation ne saurait être une simple formalité administrative et doit se baser sur des éléments sociaux.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines.
« L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectué par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.
« Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
Mme Valérie Létard. - L'article L. 744-6 définit les critères de l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile et rappelle qu'il doit être tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Il ne paraît pas illogique que cet article décrive de manière plus précise l'évaluation de la vulnérabilité. Rétablissons la version adoptée par l'Assemblée nationale, plus précise.
M. le président. - Amendement n°242, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 33
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Il précise également
par les mots :
Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile,
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement clarifie le champ de la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, s'agissant du recueil et du traitement des données relatives à la situation des demandeurs d'asile, aux fins de déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil. Dans la rédaction actuelle, le périmètre concerné par la saisine de la Cnil intègre par erreur des aspects qui ne relèvent pas de sa compétence.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°209 qui accroît encore la charge de travail de l'Office. La précision souhaitée par l'amendement n°40 rectifié bis est d'ordre réglementaire : retrait ? Avis favorable à l'amendement n°242, rédactionnel.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°209 et avis favorable à l'amendement n°40 rectifié bis.
L'amendement n°209 n'est pas adopté.
L'amendement n°40 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°242 est adopté.
M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout au long de cette procédure d'information et d'évaluation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile peut choisir d'être assisté par un interprète professionnel, du même sexe que lui ou non.
M. Michel Le Scouarnec. - Les garanties procédurales accordées aux demandeurs d'asile par l'Ofpra n'ont rien d'exceptionnel : pouvoir raconter son histoire à un conseiller de même sexe est la moindre des choses. Étendons ces garanties devant l'OFII.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - À ce stade de la procédure, cela ne s'impose pas et alourdirait excessivement le travail de l'OFII. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°210 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 34 à 45
Supprimer ces alinéas.
Mme Esther Benbassa. - En cas de refus d'un hébergement ou en cas de sortie sans autorisation, les demandeurs se verraient retirer un nombre important de droits. Dans son avis de novembre 2013, la CNCDH a souligné que ce projet était un « objet de vive inquiétude dans la mesure » où il autorise « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d'asile s'apparentant à un régime d'assignation à résidence ». De surcroît, cela instaure une inégalité dans la procédure entre les demandeurs ayant bénéficié d'un hébergement et ceux qui, par les ressources ou contacts dont ils disposent, n'en ont pas besoin.
M. le président. - Amendement identique n°211, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
M. Michel Le Scouarnec. - Le droit d'asile est-il soluble dans les vicissitudes de la programmation et la gestion budgétaire ? Le mécanisme d'hébergement directif invite à se poser la question. La CNCDH juge douteuse sa compatibilité avec les droits de l'homme. Certes, nous avons les capacités d'accueil prévues par le schéma national mais une certaine conception de la décence commande de supprimer ces dispositions.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Leconte.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'il en fait la demande, les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle.
M. Jean-Yves Leconte. - Un demandeur d'asile peut, au moment de son arrivée, bénéficier de ressources personnelles ou du soutien de proches qui justifient qu'il n'ait pas besoin de recourir aux conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII. Cependant, il n'est pas rare que sa situation évolue et qu'il se retrouve à la rue.
Les demandeurs d'asile tout juste arrivés en France risquent de ne pas avoir compris les conséquences concrètes tirées du refus de l'orientation directive qui leurs seront expliquées au cours d'un rapide et unique entretien avec l'OFII.
Dans les deux cas, le projet de loi ne leur permet pas de solliciter à nouveau le dispositif national d'accueil, ni d'accéder à une allocation.
M. le président. - Amendement n°212, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous craignons que ne s'instaure une homothétie entre Cada et centre de rétention administrative et que ne se généralise le contentieux administratif relatif aux refus d'entrer en centres d'accueil ou au changement d'hébergement temporaire. Nous sommes encore là face à une assignation à résidence, qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque demande d'asile. Vouloir transformer l'Europe en une forteresse imprenable n'est pas une solution.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 40 à 45
Supprimer ces alinéas.
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli supprime les dispositions prévoyant la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 40
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
M. Jean-Yves Leconte. - Comme l'Assemblée nationale, nous voulons conférer à l'administration un pouvoir d'appréciation dans la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d'accueil. De telles décisions ne sauraient revêtir un caractère automatique. En l'état, le texte n'est pas cohérent : il prévoit que ces décisions ont un caractère impératif mais précise qu'elles doivent être motivées et tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. L'article 20 de la directive « Accueil » prescrit que ces décisions doivent être prises « au cas par cas, objectivement, impartialement et sont motivées ».
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît ni justifiée ni conforme à l'exigence de gravité précisée par la directive.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
I. - Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l'infraction commise est un crime ou un délit.
II. - Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les circonstances visées au 4°
M. Jean-Claude Requier. - En cas de condamnation pour une infraction commise par le demandeur d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit pouvoir être retiré ou refusé.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos144 et 211, qui suppriment l'hébergement directif des demandeurs d'asile. Or ce mécanisme rationalise l'offre d'hébergement et permet de mieux répartir les demandeurs d'asile sur tout le territoire.
L'amendement n°2 complique le travail de l'OFII. L'amendement n°212 est contraire à la position de la commission des lois : même avis défavorable, comme à l'amendement n°145 qui supprime des conditions essentielles de fonctionnement du dispositif. La commission des lois s'est prononcée pour une compétence liée, afin d'accélérer les procédures. Une telle compétence liée existe dans d'autres pans de notre droit. De plus, notre rédaction prévoit qu'il sera tenu compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile.
L'amendement n°146 affecterait aussi l'efficacité du dispositif : avis défavorable. L'amendement n°21 rectifié prévoit un cas supplémentaire de suspension du bénéfice des avantages matériels. Une infraction pénale, critère proposé en commission, c'est déjà bien large ; les « crimes et délits », cela l'est encore trop : avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques nos144 et 211, ainsi qu'aux amendements nos145 et 146 qui suppriment tout ou partie du dispositif. L'amendement n°2 a l'intérêt de permettre au demandeur d'asile n'ayant plus le soutien de ses proches de solliciter l'OFII : avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°73. L'amendement n°21 rectifié prévoit une limitation non prévue par la directive européenne : retrait ?
Les amendements identiques nos244 et 211 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos212, 145, 73 et 146.
L'amendement n°21 rectifié est retiré.
L'amendement n°151 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 48, première phrase
Supprimer les mots :
qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1
M. Jean-Pierre Bosino. - Le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier de l'allocation financière sans forcément être hébergé par l'OFII.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. C'est un élément stratégique du texte.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°213 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.
Alinéas 57 à 60
Supprimer ces alinéas.
M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Les demandeurs d'asile peuvent-ils avoir accès au marché du travail ?
Le ministre a répondu tout à l'heure que l'hypothèse n'était envisagée qu'au bout de neuf mois, et la commission en est d'accord. Cela signifie que certains demandeurs pourraient commencer à travailler alors même que leur statut sera encore incertain, si la procédure a pris du retard. C'est pour le moins curieux et cela complique singulièrement leur retour éventuel si leur dossier n'est pas accepté. Ouvrons l'accès au marché du travail dès que l'asile est accordé. C'est le bon sens.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Leconte et Mme Jourda.
Alinéa 59
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
b) Après le mot :
apatrides
insérer les mots :
ou le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jean-Yves Leconte. - Je crois à l'intégration par le travail. Au bout de neuf mois, si la procédure n'est pas achevée, mettons en oeuvre l'accès au marché du travail dans des conditions lisibles et claires. Les contraintes bureaucratiques sont aujourd'hui trop nombreuses et l'inégalité avec les autres étrangers injustifiable. Avec ce texte, le délai ne devrait plus excéder huit mois.
Pourquoi ceux présents depuis neuf mois sur notre territoire ne pourraient accepter une offre de travail ? Le parcours du combattant actuel fait obstacle à l'application du droit au travail et n'est pas conforme au droit européen.
Les amendements nos13 et 14 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°214, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès au marché du travail n'est pas refusé aux demandeurs qui ont fait l'objet d'une procédure normale ou adaptée et qui ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement répare l'omission de l'Assemblée nationale dans sa transposition de l'article 15 de la directive du 26 juin 2013. Les dispositions de son paragraphe 3 sont précises et inconditionnelles.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les dispositions relatives au droit au travail transposent la directive « Accueil », qui impose un délai de neuf mois ; retrait de l'amendement n°163 ?
Avis défavorable à l'amendement n°54 : la directive « Accueil » prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail mais leur laisse la fixation des modalités de cet accès, ce qui signifie qu'il ne saurait être automatique. Le traitement des demandes passe toujours par la Direccte.
Avis défavorable à l'amendement n°214 pour les mêmes raisons : cet article transpose correctement la directive « Accueil ».
M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - La directive permet de prioriser l'accès au marché du travail. Elle vise les étrangers en situation régulière. Mais l'on ne connaît pas a priori le sort qui sera réservé aux demandes d'asile... La réalité, c'est que les personnes admises au titre de l'asile ont du mal à rentrer sur le marché du travail ; vous les mettez en concurrence avec ceux qui risquent d'être déboutés.
Autrement dit, on intègre sans intégrer, au risque de provoquer des drames sociaux pour ceux qui auront trouvé un travail mais seront finalement déboutés.
L'amendement n°163 est adopté.
Les amendements nos54 et 214 deviennent sans objet.
M. Jean-Yves Leconte. - J'entends bien les arguments de M. Karoutchi. Mais pourquoi devrions-nous retirer l'accès au marché du travail à certains, qui ont comme les autres cherché pendant neuf mois à s'intégrer ? Je crois beaucoup à l'intégration par le travail et je ne vois pas pourquoi le délai de neuf mois pose un problème.
L'article 15, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Leconte.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 264 - 1, après les mots : « à l'exercice », sont insérés les mots : « du droit d'asile et » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 264 - 2, après les mots : « qu'elle sollicite », sont insérés les mots : « l'asile en application de l'article L. 741 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé.
M. Jean-Yves Leconte. - Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté engage l'unification des trois régimes de domiciliation afin d'améliorer l'effectivité du droit à la domiciliation.
L'intégration de la domiciliation « asile » au sein d'une procédure unifiée prévue par le code de l'action sociale et des familles est importante. À l'heure actuelle, tous les demandeurs d'asile n'y ont pas accès faute d'offres suffisantes auprès d'associations spécialisées. Le recours à une domiciliation généraliste associative représenterait un intérêt en cas de saturation des plateformes et des associations spécialisées ou de leur absence sur un département.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Les demandeurs d'asile ne renoncent qu'exceptionnellement à une domiciliation. Leur hébergement sera pris en charge par l'OFII. Et l'article 15 assouplit encore les choses.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°3 est retiré.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°215, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement redonne à la prise en charge des demandeurs d'asile en Cada le caractère d'aide sociale de l'État. Avec ce texte, ce qui est une aide sociale devient une prestation récupérable. S'agit-il de donner raison à ceux qui pensent qu'on en fait trop pour les demandeurs d'asile ? De faire des économies ? Les aides en question ne représentent que 500 millions d'euros... Ce n'est pas ainsi que l'on réglera nos problèmes de dette publique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'État ne se désengage aucunement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°215 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 14
Après les mots :
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Jean-Pierre Bosino. - Il s'agit de prévoir comme seule modalité d'hébergement le centre d'accueil, y compris pour les demandeurs d'asile « sous procédure Dublin ». Les centres d'accueil permettent en effet aux demandeurs d'asile de poursuivre leur parcours d'intégration. N'inscrivons pas dans la loi nos propres limites...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces restrictions paraissent tout à fait normales : avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté, de même que l'article 16 bis.
La séance est suspendue à 19 h 25.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l'article L. 633-1, ainsi que les logements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'Assemblée nationale a adopté un article 16 bis prévoyant que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) soient pris en compte au titre des obligations prévues à l'article 55 de la loi SRU, comme c'est le cas pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Or, il est prévu à l'article 14 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement que les logements des logements-foyers et des CHRS soient intégrés dans le périmètre de recensement du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Il apparaît donc cohérent d'ajouter les Cada dans le périmètre des structures recensées dans le cadre de ce répertoire. En outre, l'article 61 du même projet de loi prévoit une mise en oeuvre progressive des dispositions dudit article 14 et le projet de loi « Asile » sera certainement adopté avant ce dernier.
L'amendement n°243, accepté par la commission, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le code du travail est ainsi modifié :
II. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; ».
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le conseil d'administration de l'OFII doit comprendre des parlementaires. La nature des questions qui y sont traitées se rapprochent de celles relevant de la compétence de l'Ofpra.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable (Mme Catherine Tasca s'exclame)
M. Jean-Yves Leconte. - Le groupe socialiste soutiendra cet amendement. Compte tenu du rôle de l'OFII, peut-être faudrait-il que les personnalités qualifiées siégeant à l'Ofpra y siègent également.
Mme Valérie Létard. - Entre trop et pas du tout, on peut au moins prévoir la présence d'un sénateur et d'un député...
M. Roger Karoutchi. - Sincèrement, peu importe le nombre. Faut-il absolument des parlementaires dans tous les organismes publics ? Là où l'on réfléchit aux politiques publiques, admettons. Mais l'OFII est un organisme d'exécution ; quel est l'intérêt qu'y siègent des parlementaires ? Il n'y a pas de nécessité absolue, c'est le moins qu'on puisse dire.
L'amendement n°244 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°154, présenté par MM. Ravier et Rachline.
Alinéas 2 à 17
Supprimer ces alinéas.
M. Stéphane Ravier. - Cet article élargira le droit au séjour des membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié, octroient la délivrance d'un titre de séjour aux parents d'un enfant déjà accompagné et étendent la délivrance d'un titre de séjour aux enfants mineurs de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
C'est maintenir une norme nationale plus favorable que la norme européenne, pourtant déjà permissive, en autorisant les enfants mineurs mariés à acquérir un titre de séjour. Ces enfants mineurs mariés feront à leur tour venir leurs enfants, il n'y aura plus aucune limite. Le titre de séjour octroyé aux parents peut en outre être source de dérives : l'enfant pourrait en particulier être utilisé comme faire-valoir par des adultes cherchant à quitter leur pays d'origine. (Mme Esther Benbassa proteste) De plus, il est difficile d'encadrer une telle mesure eu égard à la situation de l'état civil de certains pays de départ.
Ouvrir une automaticité de titre de séjour pour les concubins laisse libre cours à la constitution de couples de convenance qui chercheraient à bénéficier de la filière d'asile. (Mme Éliane Assassi se récrie)
Enfin, l'allongement de la validité du titre de séjour des demandeurs d'asile et de leurs familles, sans condition d'activité ou de ressources, est une charge supplémentaire pour la communauté nationale. Le droit d'asile ne doit pas devenir l'instrument d'une immigration de masse. Son caractère d'exception doit être préservé.
Mme Éliane Assassi. - Et vous n'avez pas honte !
M. le président. - Amendement n°217, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Après le mot :
menace
insérer les mots :
grave, actuelle et personnelle
Mme Éliane Assassi. - La notion de « menace pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement la précise conformément à la jurisprudence pénale et administrative.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans délai
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ;
Mme Valérie Létard. - Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéficie d'une protection subsidiaire, il doit pouvoir s'intégrer socialement le plus rapidement possible. La commission a déjà prévu, à juste titre, qu'il pourra, dès obtention du statut, engager une procédure de réunification familiale. M. Karoutchi a insisté sur son nécessaire accompagnement.
M. Roger Karoutchi. - Et il a raison !
Mme Valérie Létard. - L'obtention d'une carte de séjour temporaire est indispensable pour toutes les autres formalités qui l'attendent, d'où la nécessité de la délivrer « sans délai ».
M. le président. - Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« 4° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;
« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
« Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 752-1, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.
II. - Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
« b) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« c) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;
« d) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement de clarification en lien avec l'amendement n°247 ayant pour objet les bénéficiaires de la réunification familiale. Cet amendement simplifiera et clarifiera la rédaction en distinguant, notamment, la situation des membres de famille mentionnés au I de l'article L. 752-1 et qui sont susceptibles d'être autorisés à séjourner en France au titre de la réunification familiale par l'obtention d'un visa de long séjour et celle de la famille constituée en France après l'introduction de la demande d'asile.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Retailleau, Bouchet, Calvet et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. de Legge, de Raincourt, B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Gilles, Houel, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.
Alinéa 5
Après les mots :
son concubin
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ;
Mme Natacha Bouchart. - Les conjoints, partenaires liés par un Pacs ou concubins d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doivent avoir droit à la carte de séjour que s'ils avaient une liaison suffisamment stable avant la demande de protection subsidiaire afin d'éviter les liaisons de circonstance.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de clarification n°245 du Gouvernement. La réunification familiale est un droit fondamental défini par la convention de Genève : avis défavorable à l'amendement n°154. Retrait de l'amendement n°51 rectifié bis, satisfait.
Avis défavorable à l'amendement n°217 : l'article L. 313-3 du Ceseda définit déjà la menace. Avis défavorable à l'amendement n°41 rectifié bis, il faut laisser à l'administration le temps de délivrer le titre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Idem.
L'amendement n°154 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°217.
M. Roger Karoutchi. - Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec la commission. On ne traite pas correctement les personnes qui obtiennent le droit d'asile dans notre pays. On les traite d'autant moins bien que le statut de réfugié est obtenu après un parcours du combattant... Ils doivent bénéficier du titre de séjour rapidement et massivement. Je voterai l'amendement n°41 rectifié bis.
Mme Valérie Létard. - Merci.
M. Jean-Yves Leconte. - Par expérience, je crois aussi qu'il faut aller dans ce sens. Les consulats ont du mal à cause des états civils des pays d'origine.
L'amendement n°41 rectifié bis est adopté.
L'amendement no245 est adopté.
L'amendement n°51 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le titre de séjour mentionné au c du 8° de l'article L. 314-11 ou au 4° de l'article L. 313-13 est également retiré au parent dans le cas où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, à la demande d'un des parents, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l'asile.
II. - Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au premier alinéa, l'autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. »
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Gouvernement entend autoriser le retrait du titre de séjour délivré au parent dont l'enfant mineur s'est vu octroyer une protection au titre de l'asile, en raison d'un risque de mutilation sexuelle, lorsque le parent demande ensuite que la protection soit retirée à son enfant. J'espère que le cas est théorique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Si l'objectif est pertinent, l'amendement pourrait être contreproductif. Il faudrait préciser que l'Ofpra peut s'opposer à la demande de retrait de la protection. Sagesse.
L'amendement n°246 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 20
Après le mot :
étranger
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est en situation régulière depuis cinq ans. » ;
II. - Alinéas 21 à 24
Supprimer ces alinéas.
Mme Esther Benbassa. - Nous voulons revenir au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut être retiré lorsqu'il est mis fin à la protection au titre de l'asile, à savoir cinq ans de séjour régulier. La version de la commission des lois est défavorable aux personnes concernées, voire inégalitaire et très complexe, sur le plan pratique, à mettre en oeuvre par l'administration. En outre, elle remet en cause le dispositif spécifique au statut de résident de longue durée introduit à l'article L. 314-8-2 du Ceseda, s'agissant des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile. Il ne paraît pas approprié, à l'occasion d'un texte portant réforme de l'asile, de revenir sur les conditions de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » qui obéit à un régime spécifique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Rejet. La commission des lois a proposé une méthode de calcul plus stricte tout en étant conforme à la norme communautaire.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°147 n'est pas adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
ARTICLE 19
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À cet effet et afin de favoriser l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, l'État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d'un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d'organisation de cet accompagnement. Dans le cadre fixé par la convention nationale, des conventions régionales peuvent être conclues notamment avec les collectivités territoriales intéressées.
Mme Catherine Tasca. - Cet amendement clarifie le texte adopté par la commission des lois à l'initiative du groupe socialiste. Après avoir entendu les observations du Gouvernement, nous avons voulu préciser la portée de la convention afin de favoriser l'accès à l'emploi, au logement et aux droits sociaux des bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile.
En outre, ce n'est pas la convention qui doit définir l'accès aux droits des bénéficiaires d'une protection ; elle devra plutôt prévoir la répartition des rôles entre les organismes chargés de l'accès aux droits, ainsi que les modalités d'échanges d'information et de prise en compte du public concerné par chacun de ces organismes.
L'amendement n°85, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par MM. Ravier et Rachline.
Alinéas 11 à 22
Supprimer ces alinéas.
M. Stéphane Ravier. - Étendre la réunification familiale et en faire un droit automatique va créer un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée.
Selon l'étude d'impact, un tiers des demandes de visas présente des difficultés de traitement pour cause d'absence d'état civil ou de doutes liés à leur authenticité. Or cet article ne renforce pas les contrôles sur l'âge des enfants et l'existence de liens familiaux ; il autorise même l'administration à se passer des actes d'état civil en utilisant des éléments n'attestant pas officiellement de l'identité de la cellule familiale.
Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
« 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement de clarification en lien avec l'amendement n°245 ayant pour objet les titres de séjour délivrés aux membres de la famille des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 13
Après les mots :
avec lequel il
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
peut prouver une liaison suffisamment stable et continue, comprenant notamment une communauté de vie effective, avant le dépôt de sa demande d'asile
M. Jean-Claude Requier. - Outre par le préambule de la Constitution de 1946, le droit à une vie familiale normale est consacré au niveau européen. Cet article pose la question de la preuve du concubinage dans le cadre de la réunification familiale, qui doit être distinguée du regroupement familial -procédure applicable aux immigrés.
Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
mineurs de dix-huit ans
par les mots :
âgés au plus de dix-neuf ans
Mme Catherine Tasca. - Nous voulons revenir à la version de l'Assemblée nationale. En fixant à 19 ans l'âge limite des enfants pouvant prétendre au bénéfice de la réunification familiale, alors qu'il est de 18 ans dans le cadre du regroupement familial de droit commun, elle tient compte de la pratique actuelle et de la situation spécifique des bénéficiaires de la protection internationale et de leurs familles. Nous qui sommes attachés au droit d'asile, ayons à l'esprit dans quelles conditions des gens sont conduits à demander l'asile. Ils ont été persécutés, torturés ou menacés de mort dans leur pays, la réunification familiale est une réparation indispensable et la condition d'une insertion réussie.
Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 14
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le ressortissant étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
« a) Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires liés par une union civile ;
« a bis) Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant le dépôt de sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue ;
« b) Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans.
Mme Éliane Assassi. - N'en déplaise à certains, il faut rétablir le texte voté par les députés.
Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Mme Éliane Assassi. - Idem.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
de réunification familiale
par les mots :
d'asile
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ceux-ci peuvent bénéficier de cette disposition jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire.
M. Jean-Yves Leconte. - Amendement de repli pour les personnes qui deviennent majeures durant le traitement de la demande d'asile.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°247. Avis défavorable à l'amendement n°155 : la réunification familiale est un droit fondamental consacré par la Convention de Genève.
Avis défavorable aux amendements nos19, 219, 218 : la commission des lois a fait un important travail de réécriture. Idem pour l'amendement n°70, plus souple que la jurisprudence. Avis favorable à l'amendement n°74, qui reprend la pratique en vigueur.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Mêmes avis.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
L'amendement n°247 est adopté.
L'amendement n°19 devient sans objet.
L'amendement n°74 est adopté.
L'amendement n°219 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°218.
L'amendement n°70 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents et aux tuteurs légaux de la mineur protégée.
Mme Valérie Létard. - Si on peut comprendre le souci de toilettage des dispositions réglementaires, le sujet est suffisamment grave pour conserver une mention au niveau de la loi.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, d'autant plus que l'Ofpra n'a pas attendu la loi pour mettre en place cette information : elle le fait depuis 2009. Évidemment, il n'y a pas d'opposition sur le fond.
L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°220, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Mme Éliane Assassi. - Cet alinéa laisse apparaître un esprit de suspicion déplorable. Les « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public » ne sont pas assez précises pour exclure toute crainte de subjectivité de la part des agents de l'Office.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous avons repris l'article 28 de la convention de Genève. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Idem.
L'amendement n°220 n'est pas adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, de Legge, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, de Raincourt, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l'article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ;
2° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours ».
M. Michel Savin. - Cet amendement ramène à sept jours le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l'étranger à l'égard duquel une obligation de quitter le territoire français a été prise. L'article 7 de la directive « Retour » nous y autorise.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - N'introduisons pas dans ce texte relatif à l'asile des dispositions sur le séjour. Je n'ai cessé de le répéter à l'Assemblée nationale : maintenons cette distinction traditionnelle en droit français entre politique d'immigration et politique d'asile. Cet avis vaut pour les amendements qui suivent.
M. Jean-Yves Leconte. - N'ajoutons pas à la confusion : nous débattrons de cette question lors de l'examen du texte sur le séjour des étrangers en France.
L'amendement n°45 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Guené, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Dans les cas suivants, l'autorité administrative décide que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décision motivée : ».
Mme Natacha Bouchart. - Cet amendement récapitule les cas dans lesquels l'obligation de quitter le territoire français est immédiatement exécutoire, conformément à l'article 7 de la directive « Retour ». Après son adoption, le représentant de l'État pourra recourir systématiquement à cette faculté dès lors que les conditions mentionnées au II de l'article L. 511-1 du Ceseda sont réunies, ce qui permet de l'assortir d'une interdiction de retour.
Cette disposition s'applique notamment lorsque le comportement de l'étranger présente une menace pour l'ordre public, s'il existe un risque de fuite, si la demande de séjour a été frauduleuse ou manifestement infondée, si le ressortissant étranger s'est déjà soustrait à une obligation de quitter le territoire français.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ? Le caractère systématique de l'amendement pose de singuliers problèmes constitutionnels.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Retrait, sinon défavorable.
L'amendement n°47 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°49 rectifié bis est retiré, de même que les amendements nos48 rectifié bis et 50 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
2° Au premier alinéa du II, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
M. Michel Savin. - Cet amendement est de coordination avec celui que le Sénat vient d'adopter ; il réduit de trente jours à sept jours le délai dans lequel l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut contester cette décision.
Par cohérence, le délai dans lequel le tribunal administratif statue serait ramené à deux mois à compter de sa saisine, au lieu de trois mois actuellement.
M. François-Noël Buffet. - Par cohérence, avis favorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Par cohérence, avis défavorable à cet amendement politique qui dénature la réforme de l'asile, n'apporte rien et complique l'adoption de ce projet de loi. Le groupe UMP peut retirer son amendement, le Gouvernement n'est pas oublieux du droit au séjour des étrangers ; il a déposé un texte consacré à ce sujet. Soyons efficacement républicains.
M. Jean-Yves Leconte. - Il n'est pas sage de nous demander de nous prononcer sur des amendements d'annonce politique qui sont en réalité des cavaliers. Nous travaillerons bientôt sérieusement sur le texte relatif au séjour des étrangers en France, qui vient d'être examiné en conseil des ministres. Agir ainsi, c'est maltraiter le travail de la Haute assemblée.
M. Roger Karoutchi. - Restons calmes et modérés... Nous avons retiré quatre amendements, ce n'est pas faire montre d'extrémisme... Qu'un amendement soit politique ne me choque pas... Peut-être le rapporteur peut-il demander le retrait de l'amendement n°46 rectifié bis, cela nous facilitera les choses... (Exclamations amusées à droite)
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Gouvernement a une position pragmatique, Mme Bouchart, élue à Calais, le sait : nous avons besoin de procédures accélérées et, donc, de ce texte. Nous voulons le retour, une humanisation du retour. Il le faut pour la France et l'Europe. Nous en discuterons lors de l'examen du texte sur le séjour des étrangers.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il est tard pour faire de la gymnastique... Nous avons voté tout à l'heure la réduction du délai dans l'amendement n°45 rectifié bis ; par conséquent, j'ai émis un avis favorable sur l'amendement, car sinon, le demandeur d'asile pourrait contester l'OQTF même après avoir quitté le territoire depuis un mois... Je veux bien changer d'avis, mais cela pose un problème de cohérence...
L'amendement n°46 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 19 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Texte même.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Motiver un refus de visa est pourtant une disposition protectrice des demandeurs d'asile et apatrides. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°221 n'est pas adopté.
L'amendement n°156 n'est pas défendu.
L'article 19 bis est adopté.
ARTICLE 19 TER
Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Cet article concerne les centres provisoires d'hébergement pour les demandeurs d'asile. Refusons cette logique d'enfermement administratif, ce n'est pas notre vision de l'asile.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé des demandeurs jusqu'à présent, peu de ceux qui ont obtenu l'asile. Dépourvus de statut, ils sont nombreux dans des centres d'hébergement. Le rapport Karoutchi nous encourage à améliorer leurs conditions d'accueil, afin de faciliter leur intégration.
Mme Éliane Assassi. - Charmant !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Sagesse. Cet article identifie plus précisément le statut des centres provisoires d'hébergement et assure une meilleure coordination de ces centres. Néanmoins, compte tenu du faible nombre de places et du statut spécialisé de ces centres, un chapitre dédié dans le code conduirait à des incohérences, et ces dispositions demeureraient difficilement applicables faute de crédits supplémentaires dédiés -pour l'heure indisponibles.
L'amendement n°222 n'est pas adopté.
L'article 19 ter est adopté.
ARTICLE 19 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Refuser aux demandeurs déboutés l'hébergement d'urgence est inadmissible. Cela s'ajoute à l'interdiction qui leur est faite de demander un titre de séjour sur un autre fondement. Nous ne devrions même pas débattre de ces dispositions... Ne laissons pas des personnes à la rue, sans perspectives d'avenir.
« On est demandeur d'asile ou on ne l'est pas », a déclaré M. Valls avant de partir au festival de Cannes... Qui des sénateurs ou du Premier ministre méritera la palme du meilleur pourfendeur des demandeurs d'asile déboutés ? Soudan, Erythrée, Libye, Irak, Somalie, Bangladesh et bien d'autre pays interdisent le retour des opposants... Qui a la moindre idée de ce qui les y attend ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article ne fait que codifier la jurisprudence du Conseil d'État. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable à cet amendement. Cet article limite l'accès des personnes déboutées à l'hébergement d'urgence ; il n'est pas dans l'esprit du texte.
L'amendement n°223 n'est pas adopté.
L'article 19 quater est adopté.
ARTICLE 20
Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 14, 29, 42, 48, 52 à 55, 67, 86, 90 à 93, 105, 118, 124, 128 à 131, 153, 174, 181, 190
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 30, 68, 106
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
III. - Alinéa 33, 71, 109, 147
Après les mots :
à la fin
insérer les mots :
de la première phrase
IV. - Alinéa 38, 76, 114, 152, 168
Supprimer les mots :
la fin de
V. - Alinéa 40, 43, 78, 81, 116, 119, 154, 172, 175
Remplacer les mots :
en France
par les mots :
sur le territoire français
VI. - Alinéa 49, 87, 125
Remplacer les mots :
dixième alinéa
par les mots :
premier alinéa du II
VII. - Alinéa 51, 89, 127, 155, 176, 182
Remplacer le mot :
douzième
par le mot :
onzième
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est de coordination pour l'outre-mer.
L'amendement n°252, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLE 21
Mme la présidente. - Amendement n°253, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 4, 32 et 60
Remplacer les mots :
d'une demande
par les mots :
de demande
II. - Alinéas 15, 43 et 71
Après les mots :
livre VII
insérer les mots :
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
III. - Alinéas 17, 45 et 73
Compléter cet alinéa par les mots :
du même code
IV. - Alinéa 79
Remplacer les mots :
de l'article 48
par les mots :
du I de l'article 50
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Idem.
L'amendement n°253, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
L'article 22 est adopté.
ARTICLE 23
L'amendement n°248 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
20 juillet
II. - Alinéa 3
Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er novembre
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement adapte les dates d'entrée en vigueur de la loi pour tenir compte du calendrier parlementaire et des délais nécessaires à la création de la nouvelle allocation pour demandeur d'asile.
Cet amendement est ardemment souhaité par le sénateur Mercier... (Lequel s'en défend)
M. Roger Karoutchi. - Pourquoi ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°249 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 16 bis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'article 16 bis prévoit que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile soient pris en compte au titre de l'article 55 de la loi SRU, comme c'est le cas pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation fixe la réalisation de l'inventaire SRU sur les logements existants au 1er janvier de l'année en cours.
À défaut d'une disposition aménageant l'entrée en vigueur de l'article 16 bis, ce texte conduirait à procéder à l'inventaire des Cada dès 2015. D'où cet amendement reportant l'entrée en vigueur de l'article 16 bis au 1er janvier 2016.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°250 est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
M. Jean-Claude Requier. - Le projet de loi traite du droit d'asile et non de l'asile, mot polysémique, mal défini et pas toujours agréable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pour une fois, vous n'avez pas à retirer votre amendement : avis favorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Par amitié, sagesse. (Sourires)
L'amendement n°7 est adopté.
(Applaudissements au centre et à droite, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, applaudit aussi)
Mme la présidente. - Les explications de vote auront lieu le 26 mai à 14 h 30 et le scrutin public à 15 h 15.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous avons examiné 500 amendements : 255 en séance, 250 en commission. Nous souhaitions faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection et l'éloignement des personnes déboutés. Nous avons aussi revu la composition du conseil d'administration de l'Ofpra, expérimenté sa déconcentration dans les départements qui font face à un fort afflux de demandeurs, et la multiplication des missions foraines. Ce faisant, nous avons abouti à un texte équilibré. Naturellement, chacun n'en conviendra pas. Cependant, il y a un accord sur la réduction des délais d'instruction des demandes d'asile.
Je remercie la majorité sénatoriale d'avoir accepté de travailler sur un des grands oubliés de ce texte : le sort des déboutés. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Prochaine séance demain, mercredi 20 mai 2015, à 14 heures.
La séance est levée à 22 h 50.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques