CMP (Constitution)
Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 7 mai dernier prennent effet.