Comptes rendus analytiques officiels du 11 avril 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 11 QUATER D

L'amendement n°505 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Alinéa 3

Après le mot :

fabrication

ajouter le mot :

artisanale

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement et le suivant complètent la rédaction de cet article introduit en commission à l'initiative de notre groupe. Seuls les restaurants réalisant leurs plats sur place et n'employant pas plus de dix salariés bénéficient de l'appellation « artisan ». C'est une clarification nécessaire pour que l'esprit de la loi ne soit pas contourné. L'amendement n°201 rectifié rend obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers pour ceux qui souhaitent être artisans.

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Collombat.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur de la commission spéciale.  - La précision apportée par l'amendement n°201 rectifié est inutile et incertaine juridiquement : une activité est artisanale dès lors que celui qui l'exerce est inscrit au registre des métiers. L'amendement n°247 rectifié impose des formalités administratives et des coûts d'enregistrement à des milliers de personnes qui ne souhaitent pas nécessairement détenir la qualité d'artisan. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.  - Même avis.

Les amendements n^os247 rectifié et 201 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°368 rectifié n'est pas défendu.

L'article 11 quater D est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°351 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Calvet, Chasseing et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Revet, de Raincourt et Vasselle.

Après l'article 11 quater D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative et le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Il s'agit d'une nouvelle hausse de fiscalité. En outre la fiscalité locale ne saurait être utilisée pour combler le déficit de l'État.

Sur le fond, cette majoration de la Tascom, sans concertation ni étude d'impact préalable pèserait sur des secteurs économiques autres que la grande distribution comme les concessionnaires automobiles ou le secteur de l'ameublement, négoce traditionnel. La surtaxe de la Tascom aurait un effet économique désastreux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis favorable. Le Sénat a voté, à la quasi-unanimité des groupes politiques, la suppression de la surtaxe de la Tascom lors du collectif budgétaire. Et ce, pour trois raisons : l'affectation à l'État du produit d'une taxe locale nuit à la lisibilité fiscale. Ensuite, cela correspond à une hausse d'impôt de 200 millions d'euros, appliquée sans concertation, alors que l'État s'est engagé à ne pas créer d'impôt supplémentaire. Enfin, l'assiette de la Tascom n'est pas adaptée aux nouveaux modes de consommation, drives et e-commerce. La surtaxe accélèrerait les changements de consommation au détriment de l'emploi.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable. Où trouver ailleurs ces 200 millions d'euros ? L'amendement n'est pas gagé... Un travail est en cours pour mieux répartir l'impôt entre les différentes formes de commerce, y compris les drive ou les centres logistiques. L'argument selon lequel cette surtaxe est affectée à l'État sur une taxe locale n'est pas dirimant : il y a aussi des taxes additionnelles sur des impôts d'État qui vont aux collectivités territoriales. Enfin, cette surtaxe n'est pas éligible à l'engagement du président de la République de ne pas augmenter les impôts, puisqu'elle a été créée avant le 1^er janvier 2015, dans le collectif budgétaire. La taxe compense, enfin, ce que le secteur a touché en CICE.

M. Charles Revet.  - L'État, après avoir raclé les fonds de tiroir, prélève sur le produit des taxes des collectivités territoriales. Cela s'ajoute au prélèvement considérable sur les agences de l'eau, alors que l'argent des abonnés devrait, de par la loi, revenir à l'eau. Je voterai l'amendement, que j'ai cosigné.

M. Jean Desessard.  - L'argument des engagements de François Hollande ne m'émeut plus... En revanche, l'application de l'article 40 de la Constitution est décidément à géométrie variable ! Je défends souvent des amendements dépensiers, censurés. Or celui-ci augmente les dépenses de 200 millions, au détour de ce projet de loi...

Mme Nathalie Goulet.  - M. Desessard m'ôte les mots de la bouche. Pourquoi cet article ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 40 ? Si l'on prétend réformer nos méthodes de travail et alléger la séance, il faudra veiller à la recevabilité des amendements. Il serait utile que la commission des finances nous explique comment elle manie l'article 40.

Mme Évelyne Didier.  - Que le gouvernement s'aperçoive que certaines entreprises n'auraient pas dû toucher le CICE, je m'en félicite. Mais la Tascom est d'abord destinée aux collectivités territoriales. Ne mélangeons pas les genres.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - On reproche au gouvernement de ne pas avoir mené de concertation. Je réponds que les grandes surfaces n'ont pas à se plaindre car elles ont accès au CICE. Je relis l'amendement, pour constater qu'il est gagé... par une hausse de fiscalité qui pèsera sur les buralistes. Vous aurez sans doute mené une concertation avec eux avant de proposer cela ? Comparez leur santé financière avec celle des grandes surfaces ! Le gouvernement ne lève pas le gage.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°351 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°1563, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximum applicable en 2014 en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. » ;

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Cinq secteurs économiques bénéficient aujourd'hui d'accords dérogatoires aux plafonds légaux des délais de paiement en raison de leur saisonnalité : jouet, articles de sport, horlogerie-bijouterie, cuir et matériels d'agroéquipement. À l'issue d'une période transitoire, les spécificités de certains de ces secteurs ne permettront pas aux professionnels de se conformer au plafond légal.

Cet amendement en tient compte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'autorise pas la prolongation de tous les accords dérogatoires. Le gouvernement propose donc une rédaction plus souple, qui préserve le statu quo dans ces cinq secteurs. Cela dit, le délai de 90 jours reste difficilement tenable pour le secteur du jouet. Comment être certains qu'il ne sera pas ramené au droit commun, soit 85 jours, neuf mois par an, et 70 en fin d'année ? Avis favorable, mais M. le ministre peut-il nous éclairer ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Vous avez raison de souligner les difficultés particulières de ce secteur. Par accord dérogatoire, le délai prévu pour 2014 était de 85 jours nets les neuf premiers mois et 75 d'octobre à décembre ; et pour 2015, de 75 jours nets les neuf premiers mois, 70 les trois derniers. Le délai inscrit dans l'amendement du gouvernement est donc soutenable pour ce secteur.

L'amendement n°1563 est adopté.

L'article 11 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements identiques n^os109 rectifié ter et 278 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°408 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Grand, Chaize, Gilles et Allizard, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'établissement détenteur des comptes de paiement visés à l'alinéa précédent dispose d'un délai de trente jours pour procéder au règlement de la facture.

« À défaut de paiement dans les délais prévus, la somme est majorée d'office d'une somme égale à 10 % du solde du compte, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui assure le règlement des obsèques dans un délai raisonnable, sous réserve de la suppression du dernier alinéa, imprécis car on ne sait à qui profite la majoration, héritiers ou entreprises funéraires.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - La loi du 16 février 2015 a déjà réglé le problème. Outre l'alinéa 2, l'alinéa premier n'est ni opérant ni souhaitable, car il revient à la personne qui a qualité pour s'occuper des obsèques de se charger du règlement, et non à l'établissement bancaire qui gère les comptes du défunt. L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, réécrit, évite le blocage des comptes. L'amendement impose aussi un délai de paiement. Enfin je rejoins votre rapporteure sur le dernier alinéa. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Jacky Deromedi.  - D'accord pour la rectification proposée par la rapporteure.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°408 rectifié bis.

Amendement n°408 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Grand, Chaize, Gilles et Allizard, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Charon et Chasseing, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement détenteur des comptes de paiement visés à l'alinéa précédent dispose d'un délai de trente jours pour procéder au règlement de la facture.

M. Charles Revet.  - Tous les fonds ne sont-ils pas automatiquement bloqués, après le décès ? Cet amendement est utile.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le nouvel article L. 312-1-4 du code évite, précisément, que tout soit gelé. Ce ne peut être l'établissement bancaire qui prenne l'initiative du paiement, du reste il ne le voudrait pas, car cela pourrait susciter rapidement des contentieux...

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai quelque expérience en la matière... Ces situations sont très compliquées, surtout s'il y a des litiges familiaux. Attention à ne pas créer plus de problèmes en cherchant des solutions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Votons cet amendement, la navette l'améliorera.

L'amendement n°408 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 11 SEXIES (Supprimé)

Mme Évelyne Didier .  - La question des comptes bancaires inactifs et des contrats en déshérence nous occupe régulièrement. Même si les encours sont faibles, n'oublions pas que l'actif net de BNP Paribas est proche de celui de la France...

Un rapport de la Cour des comptes pour la commission des finances de l'Assemblée nationale formule des recommandations : introduire dans le code une définition des comptes inactifs, préférer une approche client plutôt que compte par compte, plafonner les frais de gestion ou encore, rendre obligatoire les consultations par les notaires du fichier des comptes bancaires, Ficoba. L'article, supprimé, cochait-il toutes les cases ? En tous les cas, le problème doit être traité dans ce texte.

M. le président.  - Amendement n°959, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le douzième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de décès, ils demandent une copie de la déclaration de succession auprès des établissements compétents. »

M. Jean Desessard.  - Les banques et assurances sont promptes à retrouver les ayants droit en cas de créances, beaucoup moins dans le cas inverse. Il faut mettre fin à ce qui s'apparente à une spoliation, qui représente 1,2 milliard d'euros. Certes il y a la loi du 13 juin 2014. Mais aucun des décrets d'application de la loi de juin 2014 n'a encore été publié. (Mme Evelyne Didier s'indigne.)

Il faut rétablir cet article 11 sexies pour obliger les banques à demander une copie de la déclaration de succession lorsqu'elles ont connaissance du décès. Nous ferons la même proposition à l'article suivant pour les compagnies d'assurance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Le Parlement s'est saisi du problème à l'occasion du vote de la loi Eckert il y a un an. Avis défavorable, car vos amendements posent un problème de respect de la vie privée : les informations figurant dans la déclaration de succession n'ont pas vocation à être communiquées au banquier. En outre, le notaire doit consulter le fichier Ficoba.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis. Les amendements obligeraient les agents du fisc à enfreindre le secret fiscal - seuls les notaires peuvent avoir connaissance de ces informations.

Sur le plan opérationnel, en outre, il existe un délai légal de dépôt de la déclaration de succession, et il existe des cas où cette déclaration n'a pas lieu d'être.

L'application de la loi Eckert répondra à vos préoccupations. Les notaires ont déjà l'obligation de consulter le Ficoba. Les décrets seront publiés avant l'été.

L'amendement n°960 à l'article suivant pose les mêmes problèmes que le précédent. Pour l'assurance-vie, la solution passe aussi par les notaires.

Mme Nathalie Goulet.  - M. Maurey s'est beaucoup impliqué à ce sujet. Ses propositions de loi ne sont jamais revenues de l'Assemblée nationale... Enfin, un texte a été adopté : je comprends que l'on ne touche pas à une loi toute récente. Mais il faut agir, cet argent doit être réinjecté dans l'économie. Le problème est en effet éthique, juridique - cet aspect est en passe d'être réglé  - mais aussi économique.

M. Roger Karoutchi.  - La commission des finances a beaucoup travaillé sur ce sujet. Je reste très réservé sur les estimations de la Cour des comptes : 1,2 milliard sur des comptes inactifs, 4,5 milliards en déshérence ? Je doute que les banques aient indiqué à la Cour qu'elles géraient des comptes dont les détenteurs sont morts...

Les solutions apportées par la loi Eckert sont bonnes, restons-en là mais le décret doit être publié.

M. Jean Desessard.  - Puisque le ministre s'engage à ce que ce soit fait avant l'été, je m'incline.

L'amendement n°959 est retiré.

L'article 11 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 11 SEPTIES (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°960, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du 5° du I de l'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'entreprise d'assurance n'a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire, elle dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès, afin de demander une copie de la déclaration de succession auprès d'un notaire ou d'un centre des impôts. »

M. Jean Desessard.  - Idem pour les compagnies d'assurance. Je le retire.

L'amendement n°960 est retiré.

L'article 11 septies demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°1352, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 313-6-2 du code pénal, après les mots : « de manière habituelle », sont insérés les mots : « , sans indication de l'identité du vendeur ni de la valeur faciale du billet ».

M. Jean Desessard.  - La loi du 12 mars 2012 sanctionne la revente régulière de billets de manifestations sportives ou culturelles d'une amende de 30 000 euros. Hélas, ce marché n'a pas cessé, sur des sites localisés à l'étranger : il suffit de consulter le site Viagogo - je n'invente pas... (Sourires). Un billet pour un concert de Muse à Arras, vendu 50 euros à la billetterie, se revend 150 euros.

Cet amendement complète le dispositif en permettant au consommateur de connaître l'identité du revendeur et la valeur faciale du billet acheté sur une plateforme.

M. François Pillet, co-rapporteur de la commission spéciale.  - La rédaction de l'amendement va à l'encontre de votre objectif, car l'infraction ne serait plus constituée si la valeur du billet, information toute simple, était indiquée. Défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Mme Évelyne Didier.  - Nous avons beaucoup débattu des conjonctions de coordination hier. Ici, la condition est double : le « ni » équivaut à un « et ».

M. François Pillet, co-rapporteur.  - L'amendement affaiblit la caractérisation matérielle du délit.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le rapporteur a raison. Du reste, la loi punit déjà ces pratiques : on n'a pas le droit de revendre un billet dix fois le prix officiel sans l'accord du producteur du spectacle. Ce sont plutôt les contrôles qu'il faut renforcer. La réponse se trouve in vivo plutôt que in vitro.

M. Jean Desessard.  - Je vais me renseigner. Pour l'heure, je retire l'amendement et retourne surfer sur Viagogo. (Sourires)

L'amendement n°1352 est retiré.

ARTICLE 11 OCTIES

M. Michel Le Scouarnec .  - Derrière l'expression « consommation collaborative » se cache une seconde vie pour les objets : récupération, recyclage... L'essor de la mode de consommation s'explique par la crise : il faut, aujourd'hui, se satisfaire de peu. Tant de gens sont contraints de faire la chasse aux bonnes affaires pour subvenir à leurs besoins ! Redonner du pouvoir d'achat aux salariés est la seule voie d'une relance durable. Cet article qui autorise le double affichage du prix de vente et du prix d'usage, peut-être intéressant pour certains produits, ne résoudra pas ce problème de pouvoir d'achat.

L'article 11 octies est adopté.

L'amendement n°334 n'est pas défendu.

L'article 11 nonies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Esnol, Fortassin, Castelli et Collin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l'oeuvre protégée, sous réserve que lesdites pièces ne soient pas conçues et fabriquées par le titulaire des droits sur le produit complexe et qu'elles soient d'origine ou de qualité équivalente. » ;

2° L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'actes de reproduction, de commercialisation, d'exploitation et d'utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé, sous réserve que lesdites pièces ne soient pas conçues et fabriquées par le titulaire des droits sur le produit complexe et soient d'origine ou de qualité équivalente. »

II.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2018, un rapport évaluant les impacts économiques et sociaux du I du présent article.

M. Guillaume Arnell.  - Dans ce projet de loi qui prétend mettre fin aux rentes, pas un mot sur le marché des pièces de rechange visibles. La France est l'un des rares pays européens à maintenir le monopole de leur vente par les constructeurs, en protégeant ces pièces, dans le code de la propriété intellectuelle, au titre des dessins et modèles.

L'amendement exclut de cette protection les pièces détachées de l'automobile - l'aéronautique n'est pas concernée. Cela ferait baisser leur prix et rendrait donc du pouvoir d'achat aux consommateurs.

L'amendement n°286 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os293 rectifié bis et 858 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°295 rectifié, présenté par MM. Antiste, Desplan, Cornano, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et S. Larcher et Mme Jourda.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l'oeuvre protégée. » ;

2° L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) D'actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. »

M. Jacques Cornano.  - L'objet est le même.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Les constructeurs bénéficient en effet d'une rente légale, et les équipementiers réclament une libéralisation du marché. Mais le moment est-il le bon ?

Les pièces détachées des voitures françaises proviennent à 96 % de l'Union européenne, à 71 % de France. Il faudrait alléger les charges et contraintes sur nos constructeurs, après quoi on pourra abroger des dispositions protectrices. Avis défavorable à titre personnel.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Sujet bien connu qui a fait l'objet d'un rapport de l'Autorité de la concurrence. De nombreuses associations, dont l'UFC-Que choisir, demandent depuis longtemps la levée de la propriété intellectuelle des pièces détachées au titre des dessins et modèles. Si tel était le cas, les pièces ne seraient pas achetées chez PSA mais chez Valeo ou Faurecia : ce n'est peut-être pas le moment opportun de faire suite à cette demande, parfaitement légitime d'un point de vue consumériste. Car nos équipementiers de rang 1 se portent bien et se sont internationalisés, alors que nos constructeurs ont subi la crise de plein fouet.

Je l'ai dit, le nombre de voitures « made in France », a diminué de 3,5 millions à 1,6 million. Seize pays européens appliquent le même droit de la propriété intellectuelle que nous en la matière ; les États-Unis également. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Mme le Rapporteur a donné son avis personnel, mais la commission spéciale s'est prononcée contre l'amendement. Dans le Rhône, nous avons visité avec Mme Lamure une très belle société d'équipement, en Saône-et-Loire : elle travaille beaucoup, y compris pour les constructeurs étrangers concurrents des nôtres.

Tenons compte des réalités : sur internet, comme dans les zones frontalières ou en Seine-Saint-Denis, le trafic de pièces détachées se poursuit à ciel ouvert et il est promis à un bel avenir, parce que les pièces sont très chères sur le marché officiel...

M. Gérard Longuet.  - La comparaison européenne ne vaut qu'avec les pays qui comptent encore des constructeurs ayant leur centre de décision sur le territoire. Soit l'Allemagne et l'Italie, et aucun autre ! Considérons leur législation, non celle des autres. Ensuite, la propriété d'un modèle et d'un dessin conduit à déplacer le bénéfice de la vente à la réparation, c'est parfaitement exact. À dire vrai, les constructeurs automobiles ne sont pas les seuls à pratiquer cette stratégie industrielle. Safran en fait autant, consentant des rabais sur la vente de ses réacteurs - jusqu'à 100 %, parce qu'il se rembourse sur les pièces détachées, année après année.

En revanche, la libéralisation des pièces détachées profiterait, non aux équipementiers, mais à de petites unités industrielles très réactives, installées dans des pays respectant peu la propriété - les copies se feront avec la numérisation, les imprimantes 3D.

Pour ma part, je défends la propriété y compris quand elle entraîne un transfert de la vente à la réparation. À cet argument de principe, s'ajoute dans la conjoncture actuelle un argument d'opportunité. Nous n'aurons bientôt plus d'industrie lourde si nous levons cette protection.

Mme Pascale Gruny.  - Défendons nos emplois. Le problème n'est pas tant la concurrence européenne que la concurrence extra-européenne. Je suis élue d'une région textile où nous avons perdu tous nos emplois. Nous avons eu la joie d'acheter des tee-shirts chinois très bon marché, ce qui augmentait certes notre pouvoir d'achat, mais lorsqu'il n'y a plus eu d'emplois, il n'y a plus eu de pouvoir d'achat... Défendre la propriété industrielle, c'est protéger nos emplois.

M. Pierre Médevielle.  - J'irai dans le même sens en ajoutant l'argument de la sécurité. Des pièces détachées mal façonnées mettent en danger les automobilistes.

M. Pascal Allizard.  - Oui, il est sage d'en rester là. On ne peut pas globaliser le raisonnement sur les pièces détachées, il en existe trois sortes : la première monte, la deuxième monte et l'after market. C'est vrai, les Asiatiques sur ce dernier créneau sont très performants avec l'imprimante 3D. Ils ont aussi une politique tarifaire très intelligente. Ne nous lançons pas dans ce trading, nous n'y gagnerions rien en termes de pouvoir d'achat - car les prix remonteraient une fois le marché capté - et nous perdrions des emplois.

M. Roger Karoutchi.  - Je suis plutôt pour la libéralisation tout en reconnaissant que le moment n'est peut-être pas bien choisi pour mettre en difficulté les constructeurs. Cependant, Mme Bricq a raison. (Exclamations amusées) Allez sur les marchés en banlieue parisienne : les fausses pièces détachées estampillées Renault y abondent. Sur internet, même chose : M. Desessard, sur le site Viagogo, ne trouvera pas seulement des faux Vuitton... Bref, nous faisons payer nos principes aux honnêtes gens !

L'amendement n°262 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°295 rectifié.

L'amendement n°508 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. Vial, Grand, Calvet, Milon, Charon, Longuet et Trillard, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Commeinhes, Houel, Doligé, Vogel, Bouvard, Béchu, Revet, G. Bailly et B. Fournier.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'avis favorable du maire de la commune ».

M. Gérard Longuet.  - L'amendement est défendu avec conviction...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - La loi interdit le transfert de licence lorsqu'il s'agit du dernier débit de boisson existant sur la commune. Cet amendement de bon sens propose qu'un transfert soit possible dans ce cas, si le maire de la commune en est d'accord. Avis favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°581 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°821 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Karam.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 10 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section...

« Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie

« Art. L. 121-82-...  -  Ne peuvent utiliser l'appellation de ?pâtissier? et l'enseigne commerciale de ?pâtisserie?, sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, brutes ou ayant subi une première transformation, la fabrication non-industrielle, la mise en forme ainsi que la cuisson de pâtisseries, sur le lieu de vente au consommateur final.

« Art. L. 121-82-...  -  Cette dénomination peut également être utilisée lorsque la pâtisserie est vendue de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions précisées à l'article L. 121-80.

« Art. L. 121-82-...  -  La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 121-6. »

M. Jacques Cornano.  - Cet amendement définit la pâtisserie artisanale « faite maison ».

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Cet amendement répond à une véritable difficulté, dans la pâtisserie artisanale entrent parfois dans produits surgelés. Cependant, sa rédaction, incomplète, doit être retravaillée : outre qu'il y manque la qualification professionnelle, la vente itinérante soulève un problème particulier. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - La loi du 17 mars 2014 a créé la mention « fait maison ». Elle est utilisée par quelque 3 400 pâtissiers mais aussi 32 000 boulangers... Je vous avoue que je ne souhaite pas me lancer dans une telle bataille... Attendons que la loi consommation se stabilise : retrait ?

M. Jacques Cornano.  - D'accord. Je retravaillerai l'amendement.

L'amendement n°821 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 12 A

M. le président.  - Amendement n°723, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Bigot.  - Créer un code pour les seules professions du droit alors que l'on cherche l'interdisciplinarité avec les professions du chiffre n'est pas cohérent.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - L'accès au droit, c'est aussi la lisibilité des textes. D'où ma proposition de rassembler tous les articles sur les professions réglementées dans un code. En cela, je me situe dans la ligne des instructions du Premier ministre. Dans sa circulaire du 23 mars 2013, il affirmait, avec raison, que toute règle ne peut s'appliquer que codifiée, que la codification est un moyen essentiel pour améliorer l'accessibilité du droit et que la simplification administrative est un facteur d'attractivité pour notre pays. Je pense que le jeu en vaut la chandelle. Les textes actuels seraient suffisamment clairs ? Voire... Une loi de 1817, l'ordonnance de 1945, la loi du 25 ventôse An XI régissent encore ces professions. Si l'on se livre à l'archéologie du droit, on trouve dans les textes des renvois à des réalités qui ont disparu : les avoués ou l'aide judiciaire.

Le gouvernement propose de soumettre les différentes professions à des règles identiques, au motif que la proximité de leurs règles déontologiques pouvait justifier des prises de participation de l'une au capital d'une autre. Le code pourrait être le support de ces régimes communs défendus par le gouvernement. Il faut ensuite corriger quelques malfaçons législatives. Enfin, l'insertion des dispositions tarifaires dans le code de commerce est justifiée, aux yeux du gouvernement, par le fait que celles des administrateurs et mandataires judiciaires s'y trouvent déjà. Mais la seule raison pour laquelle elles s'y trouvent est que le code de commerce définit le régime des procédures collectives...

Peut-être le ministre, touché par la sagesse du Sénat, se ralliera-t-il à notre position, la plus fondée en droit ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Favorable à l'amendement n°723.

Mme Nicole Bricq.  - La création d'un nouveau code nécessitera beaucoup de travail...

M. Jean Desessard.  - C'est de l'emploi !

Mme Nicole Bricq.  - Les fonctionnaires ont sans doute autre chose à faire ! Je crois que l'objectif du rapporteur est de retirer du code de commerce des dispositions pour les inscrire dans ce qu'il appelle le vrai droit. (M. François Pillet, co-rapporteur, le nie) Peut-être fais-je un procès d'intention. Quoi qu'il en soit, les dispositions relatives aux professions juridiques affectent la vie économique. Vous le contestez mais il s'agit bien d'intrants économiques. Je vous invite à voter l'amendement n°723.

M. Roger Karoutchi.  - Puisqu'il faut défendre le Premier ministre, je tiendrai ce rôle (Sourires). Qui peut oser dire aujourd'hui que nul n'est censé ignorer la loi ? Fernandel, dans le film « La loi est la loi », expliquait à qui voulait l'entendre un droit qu'il ne connaissait pas...

À la limite, on a l'impression que l'on fabrique du droit complexe pour qu'il soit accessible à un cercle réduit. L'accès au droit est une vraie question, la codification est un plus pour tous. Il y a le pouvoir des sachants et le pouvoir des peuples ; moi, je suis pour que tout le monde ait accès au droit.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Évitons un faux débat sur la codification. Objectivement, les professionnels du droit, eux, n'ont aucun mal à accéder au droit ; ils le manient sur le bout des doigts et mieux que les cabinets ministériels...

La question est celle de la codification. Pourquoi certaines professions quitteraient-elles leur code ? Simplifier, est-ce créer un code pour tout ? Je crains la scissiparité. Nous aurons bientôt des codes de quinze pages, aussi minces que le code du travail suisse (Sourires). Si c'est la loi de Ventôse qui pose problème, codifions-la ailleurs. Mais de grâce, ne créons pas un code pour autant !

M. Jacques Bigot.  - M. le Rapporteur a sans doute fait ses études de droit dans les mêmes années que moi. Aujourd'hui, il est plus facile d'effectuer des recherches sur Légifrance avec un mot-clé que de feuilleter un code dans une bibliothèque. Un code pour les professions réglementées, c'est seulement une question de symbole.

Mme Nathalie Goulet.  - Dans notre monde très judiciarisé, où tout le monde intente un procès à son voisin, l'accès au droit est vraiment un problème.

Mme Nicole Bricq.  - Les professionnels du droit n'en ont pas besoin !

Mme Nathalie Goulet.  - Et ceux qui veulent se renseigner sur ces professions ? La codification sera l'occasion d'un toilettage.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - La codification ne concernera pas les seuls tarifs. Les règles sur les notaires ou les commissaires-priseurs ne sont pas codifiées. Le but est de réaliser une synthèse utile à tous.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°723 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°138 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission spéciale, l'article 12 A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°139 :

Le Sénat a adopté.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi .  - Mon rappel a trait à l'organisation de nos travaux. Sans remettre en cause les scrutins publics, nous ne sommes pas nombreux et le serons peut-être encore moins cet après-midi. La séance se terminera-t-elle à 19 heures ?

M. le président.  - Je vous le confirme.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 12

M. Éric Bocquet .  - Cet article inaugure la réforme des professions réglementées. L'État leur a délégué certaines de ses prérogatives de puissance publique. En toute logique, il revient au ministère de la justice de les contrôler, de réglementer leurs tarifs et de veiller à leur bon maillage territorial. La Chancellerie est le garant de la sécurité de leurs actes et veille à leur indépendance.

Au prétexte d'actes et de tarifs trop coûteux, qui sont le fait d'une minorité, le gouvernement entend libéraliser. Ce faisant, il introduit une concurrence et une liberté d'installation qui n'existait pas jusqu'alors. N'y avait-il pas d'autres solutions ? Assurément : un contrôle renforcé et l'instrument de régulation qu'est l'impôt sur le revenu - il serait temps d'ailleurs de le réformer.

De grâce, épargnez-nous la critique selon laquelle nous défendrions la rente ! Marier le droit et le marché, c'est un peu marier la carpe et le lapin. Dorénavant, les tarifs seront différenciés, c'est une atteinte à l'accès de tous à la justice. L'Autorité de la concurrence aura son mot à dire et, avec la liberté d'installation, le rôle péréquateur de l'État va disparaître. Qu'en sera-t-il de l'accès au droit pour les justiciables ? Cette concurrence débridée ne règlera pas les problèmes d'accès au droit, pas plus qu'elle ne créera d'emplois. Ces professions se concentreront dans de grands cabinets, sur le modèle anglo-saxon, aux abords des grandes villes et des milliers de professionnels vont disparaitre. Nous nous opposerons fermement à cette évolution. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Bigot .  - Le droit est aussi un marché, et il participe à l'économie. Ces professionnels, comme tous les autres, gagnent leur vie. Dans la mesure où ils remplissent un rôle délégué par l'État, il est normal que leurs tarifs soient fixés par ce dernier.

Un juste équilibre doit être trouvé. Les notaires accomplissent des actes nécessitant beaucoup de travail quel que soit le prix du bien immobilier, parce qu'ils supposent toute une série de contrôles que le législateur a multiplié ces dernières années. La vente d'un garage suppose le même travail que celle d'un appartement sur l'île Saint-Louis. Mais il est vrai que certaines situations peuvent apparaître scandaleuses aux yeux de certains.

Au corridor tarifaire initialement envisagé par le gouvernement, l'Assemblée nationale a préfixé des remises entre un plancher et un plafond ; la commission spéciale a choisi de supprimer le plafond et des remises libres.

Pour ma part, je considère que s'agissant d'actes de puissance publique, le tarif doit être fixe. En revanche, lorsque le tarif donne lieu à des recettes trop importantes, le surplus pourra être versé à un fonds de péréquation pour améliorer l'accès au droit ou aider à l'installation des jeunes. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Jean Desessard applaudit également)

M. Roger Karoutchi.  - Décidément, il faut que je me surveille : j'étais d'accord tout à l'heure avec Mme Bricq, je le suis à présent avec les communistes... (Rires sur les bancs CRC) Une alliance classique depuis la Seconde Guerre mondiale entre gaullistes et communistes ... (Sourires)

J'attendais ce texte avec gourmandise : enfin un projet de loi qui relancerait la croissance, qui rendrait bonheur et pouvoir d'achat aux Français ! Voilà un ministre qui allait libérer l'économie, mieux répartir la richesse. Cependant, quand je me lève et que je me demande comment mon pays pourrait aller mieux, je ne pense pas immédiatement aux notaires...

Il est normal que le Parlement détermine les tarifs des professions réglementées, voire qu'il modifie progressivement les équilibres. Mais cela ! D'après Ernst & Young, la réforme du gouvernement ferait disparaître 9 500 collaborateurs non notaires d'ici 2020 et provoquerait une perte de chiffre d'affaires de 10 % à 20 %...

Tout le monde salue le système français pour la sécurité juridique qu'il offre. Quand on voit ce qui se passe aux États-Unis... Vous auriez proposé des aménagements à la marge, pourquoi pas ? Mais déstabiliser à ce point des professions qui fonctionnent bien... Il y va de la sécurité juridique des Français, pour leur succession, leur appartement, toute leur vie ! Il y a dans l'économie d'autres Bastilles à prendre. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean Desessard applaudit également)

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier.  - L'idée selon laquelle les professions réglementées sont un frein à l'activité économique n'est pas nouvelle. Nous la combattions déjà en 2011, sous Nicolas Sarkozy. Que le sujet soit abordé dans un projet de loi porté par le ministre de l'économie est révélateur...

La concurrence par les prix est une atteinte grave au service public. Les tarifs des actes sont aujourd'hui inférieurs à leurs coûts ; avec l'article 12, le tarif de certains d'entre eux sera renchéri - et les professionnels n'auront aucune raison de se serrer la ceinture... L'égalité d'accès à la justice sur le territoire sera remise en cause.

L'amendement n°101 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os772 et 1490.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - La position du groupe CRC est cohérente et respectable. Je pourrais souscrire à nombre des propos que ses membres viennent de tenir...

Mme Nicole Bricq.  - La vieille alliance !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Rassurez-vous, j'arrive ! (Sourires)

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Avis défavorable, cependant, car la commission a plutôt choisi de corriger le texte.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis défavorable. Le droit n'aurait rien à faire avec l'économie ? Pardon, ces professions cumulent un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros ! Il est normal de s'y intéresser lorsqu'on parle d'économie et de croissance ! Parce qu'elles sont bien organisées et trouvent des relais au Parlement, il ne faudrait pas s'en occuper ?

Je n'ai jamais stigmatisé ces professions, j'ai toujours reconnu leur contribution à l'accès au droit et à la sécurité juridique. C'est la droite qui a fait la première encoche à la sécurité juridique en créant l'acte d'avocat ! Maillage territorial, sécurité juridique, nous n'y touchons pas.

Mais le constat est que ces professions ont des tarifs qui ne sont pas toujours transparents, une organisation qui n'est pas optimale, et des règles d'installations inadaptées au XXI^e siècle. D'où cette réforme, qui n'est pas un big bang. La vivacité de la réaction des professionnels est peut-être due au fait qu'on s'occupe rarement d'eux ; en tout cas ce volet du texte n'est pas le plus important en termes d'impact économique...

La grande réforme pour la croissance n'existe pas. Pour relancer la croissance, il faut déverrouiller les choses dans tous les secteurs, c'est ce que fait le gouvernement. Mon amendement à l'article 12 n'est pas de pur rétablissement, non plus que la commission n'a purement supprimé l'article : elle a reconnu la nécessité de plus de transparence tarifaire. Nous avançons collectivement, c'est bon pour nos concitoyens et pour notre économie.

Dépassionnons ce débat. Il est légitime que le Parlement s'occupe de ces questions, il a le droit de moderniser le droit, surtout s'il remonte à Louis XVIII... La modernisation de l'économie passe aussi par là.

M. Jean Desessard.  - Monsieur le ministre, toute l'économie n'est pas privée ! Et la santé ? Et l'eau ? Notre droit est ancien, donc mauvais ? La Caisse des dépôts et consignations remonte à Napoléon, faut-il se satisfaire que Bruxelles la remette en cause ?

M. Charles Revet.  - Il ne faut pas tout casser...

M. Jean Desessard.  - Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur autorise des remises, s'agissant d'un service public. C'est ouvrir la voie, soit au clientélisme, soit à la concurrence. En revanche - c'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sur l'amendement du groupe CRC - il est utile de revoir les conditions d'installation et peut-être les tarifs.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°13 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°140 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 35.

ARTICLE 12 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°1664, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1.  -  Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

« Art. L. 444-2.  -  Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels et de celui des droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires visés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au bénéfice d'un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit.

« Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 et inférieur à un seuil maximal défini par le même arrêté. Le montant des remises octroyées par un professionnel est fixe et compris dans des limites définies par voie réglementaire.

« Art. L. 444-3.  -  Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

« Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans.

« Art. L. 444-3-1.  -  Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet.

« Art. L. 444-3-2.  -  Pour l'application de l'article L. 444-3, le ministre de l'économie peut recueillir :

« 1° toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;

« 2° les informations statistiques précisées par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels. 

 » Art. L. 444-4.  -  Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

« 1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;

« 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2.

« 3° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-3-2, et les modalités de leur transmission régulière.

2° Après l'article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L 462-2-1.  -  À la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public. » ;

« L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.

« L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendue publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.

« Le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence, à la demande de celle-ci, de tout projet de révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » ;

3° À la première phrase de l'article L. 663-2, les mots : « des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « L. 663-2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 » ;

5° À la fin du premier alinéa de l'article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV bis du livre IV du présent code ».

II.  -  La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».

III.  -  L'article 1^er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.

IV.  -  Sont applicables à Wallis-et-Futuna :

1° Les articles L. 444-1 à L. 444-4, L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;

2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Nous en avons déjà parlé : je vais être rapide. Il ne s'agit pas de rétablir la rédaction initiale, d'autant que la commission spéciale n'a pas rejeté cet article. L'amendement apporte des clarifications : d'autres professionnels que les notaires pourront avoir des tarifs proportionnels. Il ajoute également les tarifs réglementés des avocats, proportionnels à la valeur d'un bien ou d'un droit, en l'occurrence, les émoluments relatifs aux saisies immobilières et sûretés judiciaires.

Quant au système de remises, il peut être amélioré : le mécanisme de corridor était compliqué et inadapté. L'apport principal de cet article 12 est de créer un mécanisme de fixation transparent et régulé d'évolution des tarifs : sur ce point, la commission spéciale partage notre philosophie. Les remises, elles, existent déjà sans être suffisamment encadrées et restant largement discrétionnaires.

Notre idée est qu'elles ne soient pas consenties discrétionnairement client par client, mais affichées par le professionnel. C'est une sorte de deuxième tarif réglementé, qui profitera notamment aux classes moyennes. Le mécanisme doit être simple et transparent.

Nous rétablissons l'alinéa 5 du texte de l'Assemblée nationale, équilibré.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Le débat a été gâché par un sentiment d'irritation. Les professions réglementées ne sont pas hostiles à la réforme, mais elles refusent d'entendre dire qu'elles se seraient auto-protégées, et que les tarifs seraient de leur fait. C'est le gouvernement qui fixe le nombre et les tarifs des professionnels ! Voilà ce qui a crispé.

Le gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article, qui écrase le texte de la commission. Débattons-en pour avancer, d'autant que nos accords sont beaucoup plus nombreux que nos divergences. Vous voulez des tarifs plus transparents et plus clairs ? Nous aussi, et les professions ne s'y opposent pas. Vous souhaitez une péréquation et des remises tarifaires ? Nous aussi ! Mais il faudrait préciser votre réflexion.

Ainsi, la commission spéciale n'a pas souhaité inscrire ces dispositions dans le code du commerce. Si ce code vise les mandataires de justice, c'est parce que les procédures collectives y figurent.

En ce qui concerne la compétence conjointe que vous réclamez pour fixer les tarifs avec le garde des Sceaux, querelle dans laquelle je m'immisce avec d'infinies précautions (sourires), s'il s'agit de colorer l'appréciation du garde des Sceaux d'une nuance économique, l'avis de l'Autorité de la concurrence suffit. Le gouvernement parle d'une seule voix, laissons la tutelle au garde des Sceaux : la décision doit s'accompagner de la responsabilité.

La péréquation, selon vous, doit financer l'aide juridictionnelle. Pourquoi ce raisonnement ne vaut-il pas pour toutes les professions du droit, comme tous les professionnels qui exercent le droit à titre accessoire, comme les experts-comptables ? Si le gouvernement veut étendre ce principe, pourquoi en avoir traité partiellement ici ?

L'Assemblée nationale a soutenu votre choix d'un fonds interprofessionnel, ce qui pose problème. La péréquation porte sur un panier de prestations, mais certaines études bénéficieront d'un panier bien plus rémunérateur que d'autres. Il y a donc un lien entre péréquation tarifaire et financière : les deux doivent être abordées de front, au sein de chaque profession.

Pourquoi refuser de faire rembourser par le fonds de péréquation les indemnités qu'un nouvel arrivant doit verser ? Il n'y a pas que des fils d'archevêques parmi les aspirants notaires... L'idée de la commission spéciale avait une aspiration sociale.

Sur les remises tarifaires, le mécanisme voté à l'Assemblée nationale est contradictoire avec l'objectif du texte : les transactions les plus rémunératrices échapperaient à toute concurrence. Au contraire, les remises sur les transactions de moyenne gamme risquent de mettre en péril les petites études, donc le maillage territorial. S'il n'y avait plus de plafond, ce serait déjà une avancée ; la commission spéciale propose un mécanisme beaucoup plus simple.

Enfin, pourquoi refuser des remises sans limite sur des prestations identiques à celles qu'offrent des professionnels aux honoraires libres, par exemple, les transactions immobilières ? Avis défavorable à l'amendement, la parole est à la défense...

M. Henri Tandonnet.  - Cet article pose trois problèmes : les tarifs, le fonds de péréquation et les remises. J'invite le ministre à se rapprocher de la proposition équilibrée de la commission spéciale.

Les professions réglementées sont tout à fait prêtes à adopter un système de tarifs transparent. Les notaires ont fait des efforts considérables pour développer la transmission numérique des actes, ce qui fait faire des économies aux hypothèques. Cette sujétion mérite rémunération. En outre, les notaires sont tous solidaires entre eux, chose rare. Ils récupèrent 22 milliards d'euros d'impôts au profit de l'État et des collectivités territoriales, sans que cela coûte un sou au ministère des finances. Les greffes des tribunaux de commerce, eux aussi, se sont considérablement modernisés, l'accès au registre du commerce est devenu très facile.

Quant au fonds de péréquation, vous taxez les avocats postulants, qui auront fait quelques malheureuses saisies après des années de procédure... Mieux vaut un fonds par profession pour aider les jeunes à s'installer. Le fonds rémunère aussi tous ces petits actes, faits en pure perte, que les notaires font pour les collectivités territoriales, par exemple.

Les remises existent déjà. Il faut fixer un plafond adéquat pour toucher les actes les plus importants.

Mme la présidente.  - Concluez.

M. Henri Tandonnet.  - Monsieur le ministre, j'ai l'impression que vous avez une équipe de ligue 1 avec beaucoup de liberos, mais qui s'apprête à jouer au Stade toulousain...L'OPA du ministère de l'économie sur le ministère de la justice risque de mécontenter le public !

M. Jean Desessard.  - Les écologistes ne voteront pas l'amendement du gouvernement. La rédaction de la commission correspond plus à notre philosophie.

Des remises ? S'il s'agit de service public, mettez en place une péréquation pour garantir un maillage territorial. Voilà la solidarité territoriale ! Pour une fois, il y a des moyens ! Les remises, actuellement, sont soumises à l'autorisation de la Chambre des notaires. Elles seraient opaques ? Faites-les déclarer à la Chancellerie !

L'ouverture des études, les tarifs et leur transparence, cela dépend du gouvernement. La péréquation, on peut y travailler. Quant aux remises, elles sont contraires à la logique du service public. En revanche, on pourrait contrôler la qualité du travail effectué, voir si tous les notaires assument correctement leur rôle de service public, y compris pour les petites transactions.

M. Jacques Bigot.  - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, mais l'affaire n'est pas simple... Il y a une péréquation interne à chaque étude : certains actes coutent plus cher qu'ils ne rapportent. Mais vient un moment où cette péréquation interne devient très profitable. Les remises actuelles, ce n'est pas de la concurrence. Comment organiser celle-ci ? La vraie concurrence, ce serait la liberté totale d'installation. Ce n'est pas ce que je souhaite.

En revanche, il est utile de mettre en place un mécanisme de péréquation, y compris pour financer l'installation. Je ne comprends pas le système de plancher et de plafond du gouvernement, et je ne vois pas comment nous garantirons le maintien des notaires dans les zones où le marché est tel qu'ils ne peuvent pas gagner beaucoup d'argent.

M. Roger Karoutchi.  - M. le ministre dit : j'ajuste, mais je ne réécris pas. À l'arrivée, plus rien ne fonctionne... L'amendement n°1664, ce n'est pas une bière, mais un panaché imbuvable... (Rires) On n'y comprend plus rien. Comment assurer le maillage ? La péréquation ? Tenir compte du rôle de service public de ces professions ?

Vous dites, monsieur le ministre, que ces professions, bien organisées, ont l'oreille des parlementaires. Pas plus que d'autres... Elles sont inquiètes.

Proposez donc de revenir au texte de l'Assemblée nationale - nous le refuserons, parce qu'il est rigide et absurde. Pourquoi remettre en cause les fondements même de ces professions qui fonctionnent bien ? Ou plutôt, monsieur le ministre, retirez votre amendement ! Un accord est possible, et l'unanimité d'hier pourrait devenir l'unanimité d'aujourd'hui. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre Médevielle.  - Je ne comprends pas ! Vous avez affirmé ce matin ne jamais avoir stigmatisé ces professions, monsieur le ministre ; vous avez pourtant dit en commission qu'on ne voyait que les clercs, et jamais les notaires...

M. Jean Desessard.  - Je confirme.

M. Pierre Médevielle.  - Il y a parmi les notaires des spécialistes du droit rural, qui rendent de multiples services, souvent gratuitement. Le notariat, profession de droit latin, n'a pas à être soumis à une logique de marché. J'espère que vous retirerez votre amendement.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Personne n'a l'air d'approuver votre amendement, monsieur le ministre. Sauf peut-être Mme Bricq...

M. Jean Desessard.  - S'il n'en reste qu'une... (Rires)

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Ce n'est pas la réforme des professions réglementées qui relancera la croissance. Vous voyez que le Sénat est prêt à avancer, retirez donc votre amendement, nous mènerons rapidement de nouvelles auditions, car il est important que les professions réglementées elles-mêmes adhèrent à la réforme.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Remettons les choses à l'endroit : la commission spéciale converge vers les positions du gouvernement, le maul d'idées, monsieur Tandonnet, progresse dans notre sens : la commission spéciale reconnaît qu'il faut avancer.

Monsieur Médevielle, je n'ai jamais stigmatisé les professions, j'ai seulement dit que, dans certaines études parisiennes, on pouvait aller au bout d'une procédure sans jamais rencontrer le notaire. D'où notre réforme des clercs habilités.

Inscrire des éléments tarifaires dans le code de commerce n'a rien d'aberrant. Une étude notariale est aussi une petite entreprise ! Les ventes aux enchères publiques relèvent aussi de ce code.

La co-compétence des ministères de la justice et de l'économie sur les tarifs n'a rien d'aberrant non plus.

Pour le reste - le contrôle de ces professions, l'installation... - le garde des Sceaux reste seul compétent.

M. Desessard a parfaitement décrit l'objet de l'amendement du gouvernement. La péréquation au sein de chaque étude ne suffit pas. Les offices les plus prospères doivent aider les plus petits. La péréquation doit porter sur les tarifs les plus élevés. Qu'on ne me dise pas qu'un texte met en péril le maillage territorial, c'est le contraire !

La péréquation financera aussi l'accès au droit, mais elle ne portera, pour cela, que sur les tarifs réglementés. Il est normal que des officiers publics ministériels contribuent à l'accès au droit.

Nous proposerons la suppression par voie réglementaire des tarifs réglementés pour les prestations où il n'y a pas de monopole.

La commission a donné au fonds une nouvelle fonction, celle d'indemniser. Je suis réservé sur ce point. Il y a des zones intermédiaires, où le manque n'est que relatif, et où il faut veiller à ne pas déstabiliser les professionnels en place. Nous élevons donc au rang législatif le décret de 1971 : s'il s'avère après six ans que l'installation d'un professionnel a provoqué une perte de chiffre d'affaires pour les autres, il est normal qu'il les indemnise. On achète bien sa clientèle lorsqu'on s'installe !

En revanche, ce n'est pas à la profession de financer cette indemnité. Si c'était le cas, la profession, dans son ensemble, aurait intérêt à freiner l'installation des jeunes. En 2009, nous avons compté sur la bonne volonté, cela n'a pas fonctionné car ceux qui étaient en place ont refusé des évolutions. Nous avons entretenu un conservatisme qui n'est pas bon pour notre économie, et n'est pas conforme à notre idée de la méritocratie républicaine. D'où tout ce tintouin. Reste un travail à accomplir sur la remise afin de faire les derniers petits pas, secondaires par rapport au chemin que nous avons parcouru. À ce stade, je maintiens donc mon amendement.

Mme Nicole Bricq.  - Je regrette la manière dont la séance a organisé nos travaux. L'amendement n°1664 du gouvernement n'a pas été placé en discussion commune si bien que le dialogue se réduit à un échange entre le rapporteur et le ministre.

Je suis très à l'aise sur les notaires : je les ai consultés bien avant l'examen de ce projet de loi. Pour des raisons familiales, j'ai un notaire en ville et un notaire à la campagne, et je sais que les contraintes ne sont pas les mêmes. Je sais aussi l'usage que font les départements des droits de mutation à titre onéreux ; l'État a laissé généreusement faire (Mme Catherine Procaccia renchérit) pour ne pas régler certaines difficultés.

Ce que je n'aime pas dans cette discussion, c'est l'argument consistant à dire que les professions réglementées ne relèvent pas de l'économie. Elles représentent tout de même 20 milliards de chiffres d'affaires. Ce n'est pas rien par les temps qui courent. Les positions sont claires, celle de la commission et du gouvernement.

M. Vincent Delahaye.  - Ce n'est pas mon sentiment. Je n'ai pas compris en quoi le ministre a une vision différente de celle de la commission. Les professions réglementées fonctionnaient bien jusque-là, un office vient de s'installer dans ma ville. Le ministre se dit ouvert à la discussion mais « ne retire rien ». C'est refuser le travail accompli par la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - C'est la commission spéciale, et non la direction de la séance, qui a demandé la disjonction de l'amendement du gouvernement pour la clarté du débat. La proposition du ministre est une réécriture globale de l'article, le rapporteur a présenté en détail notre vision. Prenons le temps du débat.

M. Jacques Bigot.  - Isoler la discussion de l'amendement du gouvernement des autres amendements est regrettable. Le désaccord ne porte que sur l'étendue des remises et l'usage du fonds de péréquation. M. Karoutchi veut nous faire croire que la droite du Sénat est derrière les notaires tandis que la gauche serait contre eux. Faux ! Le débat n'est absolument pas là. Dans ces conditions, nous voterons l'amendement du gouvernement pour marquer notre soutien, en espérant que le débat se poursuivra.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°1664 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°141 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1342, présenté par MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère et Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Cadic.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

des greffiers des tribunaux de commerce,

II.  -  Alinéa 8

Supprimer les mots :

les greffiers des tribunaux de commerce,

M. Philippe Bonnecarrère.  - Supprimons la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, car cette profession, en tant que telle, n'est pas soumise à la concurrence. On ne choisit pas le tribunal de commerce dont on relève ! De plus, les greffiers des tribunaux de commerce disposent d'une tarification qui intègre de nombreuses missions de service public sans contrepartie financière.

Mme la présidente.  - Amendement n°196 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

des greffiers des tribunaux de commerce,

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement est le premier d'une longue série sur les professions réglementées, dont l'issue déterminera notre vote sur l'ensemble. Il existe 230 greffiers de tribunaux de commerce répartis dans 135 tribunaux. Ils réalisent chaque année 5 millions d'actes majeurs. Leur rémunération élevée s'explique par leur statut ambigu : sans être fonctionnaires, ils sont rémunérés à l'acte en exerçant des missions régaliennes.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Il n'a échappé à personne que la commission spéciale propose une mission globale. Avis défavorable à cet amendement qui l'écorne.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Quelques précisions puisque le RDSE fait des greffiers des tribunaux de commerce un point structurant. Malgré des réformes massives, les actes restent extrêmement coûteux et plus de 60 % d'entre eux constituent tout de même un prélèvement régulier sur l'économie. Il n'est pas déraisonnable de soulager les entreprises en réglementant les tarifs et en introduisant un peu de transparence.

L'amendement n°1342 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°196 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Doligé, Pointereau, Laménie, Calvet, Commeinhes et Charon, Mme Deseyne et MM. Revet, de Nicolaÿ, César et Vasselle.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires

par les mots :

des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

II.  -  Alinéa 8

Supprimer les mots :

et les notaires

M. Charles Revet.  - Abaisser la tarification mettra en difficulté un grand nombre d'études dans les petites villes et dans la ruralité alors même que c'est un service indispensable. On risque d'accentuer la concentration, et de conduire à la diminution de leurs effectifs.

Le gouvernement a la possibilité de créer des charges supplémentaires là où les études ont pris des dimensions anormales. Il a la maîtrise de cette régulation.

Baisser les tarifs ne donnera pas de pouvoir d'achat supplémentaire à nos concitoyens, vu le petit nombre d'actes notariés que nos concitoyens sont amenés à faire dans une vie.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Cet amendement contredit totalement notre volonté de réglementer les tarifs. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°364 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°186 rectifié, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La fixation des tarifs prend en compte les conditions de l'équilibre économique des offices situés dans les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements et le revenu par habitant est inférieur à 1,5 fois le revenu moyen par habitant des départements.

M. Jacques Bigot.  - La fixation des tarifs dans les départements les plus défavorisés doit garantir l'équilibre économique des études. Cela renforcera l'objectif affiché par le gouvernement.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Amendement ingénieux mais qui complique le calcul. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Piste intéressante, sachant tout de même qu'il y a trois fois plus de notaires dans l'Aveyron qu'en Seine-Saint-Denis, d'après l'Autorité de la concurrence. Je m'engage à prendre en compte par voie réglementaire les critères que vous proposez, potentiel fiscal et revenu par habitant, mais ne fixons pas les choses dans la loi.

M. Jacques Bigot.  - L'amendement a été soutenu, il est retiré.

L'amendement n°186 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°716, présenté par MM. Karoutchi, Danesi, Milon et Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Des Esgaulx et Imbert, MM. Charon et Laménie, Mme Mélot, MM. Cambon et Houel, Mmes Hummel, Primas, Duchêne et Procaccia, MM. Fouché, Leleux, Vogel, Chaize et Laufoaulu et Mmes Bouchart et Micouleau.

Alinéas 4 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Roger Karoutchi.  - Miracle du samedi, après les interventions du rapporteur, du président de la commission et du ministre : je retire cet amendement ! (Sourires)

L'amendement n°716 est retiré.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Et M. Karoutchi se rallie à la motion majoritaire. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°724, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 4

1° Deuxième phrase

Après les mots :

ministre de la justice

insérer les mots :

et le ministre chargé de l'économie

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce fonds est enfin destiné à financer l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Bigot.  - Le Sénat a rejeté l'amendement du gouvernement. Le mien est simple : il demande une co-signature par le ministère de la justice et le ministère de l'économie. C'est le moins qu'on puisse faire. En outre, il prévoit que le fonds de péréquation finance l'accès au droit. Enfin, il supprime les remises.

L'amendement n°102 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os588 et 587.

Mme la présidente.  - Amendement n°717, présenté par MM. Karoutchi, Milon et Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Des Esgaulx et Imbert, MM. Charon et Laménie, Mme Mélot, MM. Cambon et Houel, Mmes Hummel, Primas, Duchêne et Procaccia, MM. Fouché, Leleux, Vogel, Chaize et Laufoaulu et Mmes Bouchart et Micouleau.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Roger Karoutchi.  - Les actes soumis à la concurrence des autres professionnels du droit ne doivent pas être soumis à un tarif réglementé. Le ministre en est convenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I.  - Alinéa 9

Supprimer les mots :

, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,

II.  -  Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement supprime l'intervention inopportune de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées. Cette Autorité semble être devenue la clé de voûte du système, comme si elle suffirait à sortir des rentes de situation et des corporatismes. C'est oublier qu'elle n'est pas une idée platonicienne qui fonderait le bien et le juste sur des principes immuables et universels, indépendants de l'intellect. Elle est elle-même le reflet d'une certaine idée politique de la concurrence, dont la définition revient au Parlement. Nous refusons que de telles entités s'accaparent le débat politique, sous couvert de le neutraliser. Comme le déclarait en 2010 le vice-président du Conseil d'État, « les autorités administratives indépendantes ne sauraient devenir un mode d'administration de droit commun. » Confier toujours plus de missions à ces autorités revient à remettre en cause la summa divisio qu'est la séparation des trois pouvoirs.

Mme Éliane Assassi et M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°275 rectifié quinquies, présenté par M. Calvet, Mmes Primas et Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Milon, Mme Deromedi, M. Grand, Mme Micouleau, MM. Médevielle et Laménie et Mme Lamure.

Mme Chantal Deseyne.  - L'avis de l'Autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, la Chancellerie, le bureau des services financiers et des professions réglementées à la DGCCRF traitent déjà de ces questions et disposent des moyens nécessaires pour effectuer ces missions.

L'amendement n°413 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°606 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Commeinhes et Mayet, Mme Mélot et MM. Pierre, Revet et Vasselle.

Mme Pascale Gruny.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1060, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

M. Éric Bocquet.  - Les professions réglementées poursuivent des missions d'intérêt général, des considérations très éloignées de celles de l'Autorité de la concurrence.

L'amendement n°1482 n'est pas défendu.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - L'amendement n°724 est contraire à la construction proposée par la commission comme à celle du gouvernement : avis défavorable. Sous réserve des précisions données par le ministre tout à l'heure, retrait ? Les actes soumis à la concurrence ne feront pas l'objet des tarifs réglementés. Les amendements identiques n^os207 rectifié, 275 rectifié quinquies, 606 rectifié bis et 1060 sont évidemment contraires au texte proposé par la commission spéciale : avis défavorable. La Chancellerie garde ses prérogatives, l'avis de l'Autorité de la concurrence plutôt que l'intervention du ministre de l'économie apporte un peu d'équilibre.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°724 pour la suppression des remises. Je partage l'objectif que poursuit M. Karoutchi avec son amendement n°717. Cependant, cela relève du Règlement. Je lui propose de rectifier son texte en faisant référence à un décret en Conseil d'État.

M. Roger Karoutchi.  - D'accord.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°717 rectifié.

Amendement n°717 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Milon et Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Des Esgaulx et Imbert, MM. Charon et Laménie, Mme Mélot, MM. Cambon et Houel, Mmes Hummel, Primas, Duchêne et Procaccia, MM. Fouché, Leleux, Vogel, Chaize et Laufoaulu et Mmes Bouchart et Micouleau.

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'Etat détermine les prestations qu'ils accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement n°724 n'est pas adopté.

L'amendement n°717 rectifié est adopté.

Mme Évelyne Didier.  - Au fond, nous sommes là devant une logique bien précise : faire sortir le plus possible des professions du secteur public pour les faire entrer dans le secteur marchand. Réforme, réforme, réforme. Derrière, j'entends la petite musique de l'Europe qui veut de la concurrence partout. Comme mes collègues, je refuse l'intervention de l'Autorité de la concurrence, qui semble aller de soi pour le gouvernement. On protège, au moins au début, les études provinciales ? Elles seront amenées à se concentrer, comme les laboratoires, car elles ne pourront plus équilibrer leurs comptes entre actes rentables et moins rentables.

M. Gérard Longuet.  - Le groupe RDSE a excellemment défendu son amendement n°207 rectifié. L'Autorité de la concurrence n'a pas légitimité à donner son avis sur ces professions du droit. À titre personnel, je suivrai M. Mézard.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Merci de cette attitude responsable : vous dites votre désaccord mais, en vous abstenant, vous ne mettez pas à bas la construction effectuée cet après-midi.

M. Jean Desessard.  - Non, ce n'est pas la construction élaborée cet après-midi, monsieur le Rapporteur. Tout au long de la journée, nous sommes tombés d'accord pour privilégier une logique de service public avec des tarifs et une péréquation qui assure la solidarité territoriale. Que vient faire là l'Autorité de la concurrence ?

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - L'introduction de l'Autorité de la concurrence a suscité beaucoup de débats. Dans une logique de dialogue avec l'Assemblée nationale et le gouvernement, nous l'avons finalement laissée. La position du rapporteur a le mérite d'être subtile et cohérente, n'y touchons pas.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous sommes entre nous au Sénat un samedi après-midi, que c'est agréable ! Au fil du temps, la potion est devenue moins amère. J'approuve l'exercice de mithridatisation auquel s'est livré le rapporteur et je salue l'excellent travail de la commission spéciale.

Mme la présidente.  - Nos débats sont retransmis sur Public Sénat, l'audience est plus large qu'il n'y paraît.

Les amendements identiques n^os207 rectifié, 275 rectifié quinquies, 606 rectifié bis et 1060 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1697, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I quinquies du présent article.

III.  -  Alinéa 26

Remplacer les références :

L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1

par la référence :

L. 462-2-1

L'amendement de coordination n°1697, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. Jacques Bigot.  - M. le rapporteur de la commission spéciale veut montrer la « plus-value sénatoriale », avec un Sénat au travail, dans le dialogue. Je ne vois pas en quoi notre discussion le démontre : vous avez conservé les remises, disjoint l'amendement du gouvernement et fini par accepter l'avis de l'Autorité de la concurrence. Le groupe socialiste votera contre l'article 12 récrit.

M. Charles Revet.  - Cela mérite réponse !

M. Roger Karoutchi.  - Disjoindre un amendement de réécriture globale de la discussion commune est une technique parlementaire tout à fait classique. La commission spéciale a fait preuve d'ouverture, le Sénat a démontré l'apport qu'il pouvait apporter à l'élaboration de la loi.

M. Charles Revet.  - Très bien.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Qui a conservé l'article ? C'est nous. Qui a gardé les remises ? Qui a gardé l'avis de l'Autorité de la concurrence ? C'est nous. Qui a fait un pas pour que les professions réglementées ne descendent pas dans la rue quand nous examinons ce texte ? C'est nous. Je regrette d'avoir à le dire : c'est le Sénat qui a permis ce débat, un dialogue avec des professions qu'on avait stigmatisées.

S'il y avait eu une deuxième lecture, nous aurions sans doute pu parvenir à un accord. Je vous ai cent fois tendu la main. Vos reproches sont illégitimes. (Vifs applaudissements à droite et au centre)

À la demande de la commission spéciale, l'article 12 modifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°142 :

Le Sénat a adopté.

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

ARTICLE 13

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - L'article 13 qui étend à la cour d'appel le ressort de postulation des avocats, menace de mort de nombreux petits barreaux dans des territoires déjà affectés par la disparition de services publics, et diminue encore l'accès au droit de ces populations.

Depuis le début de l'année, le gouvernement proclame ses principes républicains, qu'il passe aux actes ! L'expérimentation proposée par la commission spéciale est la porte ouverte à une généralisation rapide. L'Observatoire national des barreaux souligne le risque de précarisation : sur les dix barreaux où le revenu des avocats est le plus faible, cinq sont situés, déjà, dans des zones de multipostulation : trois barreaux de la cour d'appel de Paris (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Essonne) ainsi que les barreaux de Libourne et Alès. L'expérimentation a donc déjà eu lieu !

Quant à l'assouplissement des règles d'ouverture de bureaux secondaires, la commission a heureusement rétabli l'autorisation préalable.

Enfin, soumettre à la DGCCRF les conventions d'honoraires des avocats, le bâtonnier n'étant même plus associé à d'éventuelles perquisitions, met en péril le secret professionnel.

La rédaction de la commission est un indéniable progrès, malgré notre hostilité à l'expérimentation.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement limité en commission par un dispositif d'expérimentation, élargit la règle de postulation des avocats du TGI à la cour d'appel.

L'article 13 élargit le périmètre de postulation des avocats du ressort de la cour d'appel. Même si la commission spéciale a construit le dispositif en ne prévoyant qu'une expérimentation dans deux cours d'appel pendant trois ans, mieux aurait valu supprimer cet article. Nous manquons d'étude d'impact. Cette expérimentation entérine le principe d'une extension de périmètre. À Bordeaux, Libourne, Nîmes ou Alès, où elle a été tentée, ses effets n'ont pas été positifs. Nous craignons de voir apparaître des déserts juridiques. En effet, l'élargissement aboutit à une concentration des cabinets d'avocats autour de la cour d'appel, à leur regroupement dans les mêmes zones, voire dans les mêmes cabinets au détriment des petits barreaux et des petits cabinets.

L'étude du Conseil national des barreaux montre que les petits barreaux sont menacés. Ce sera la fin de la justice de proximité : les zones délaissées, éloignées des grandes villes, déjà frappées par le recul des services publics, seront les plus touchées.

Les amendements identiques n^os288 rectifié bis, 338 et 769 ne sont pas défendus.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Abordons ce point avec sérénité. La postulation est un élément majeur du maillage territorial. Cette règle oblige à passer par un avocat du barreau pour défendre une affaire devant le tribunal de grande instance. En autorisant l'installation dans tout le ressort de la cour d'appel, on risque de voir se développer les bureaux forains, au détriment des cabinets déjà installés. Qui assurera alors les missions de service public qu'ils remplissent actuellement, les gardes à vue du week-end et de nuit ? La suppression de cet article n'est pas illégitime.

Toutefois, si nous faisons le choix, nous ne serons pas suivis par les députés. Mieux vaut prévoir une expérimentation pour évaluer le dispositif. Certes, la chancellerie dit que les avocats du barreau de Libourne ont perdu 70 % de leur clientèle depuis la liberté d'installation. De plus, les barreaux où celle-ci est en vigueur figurent parmi ceux où le revenu des avocats est le plus faible. Je comprends donc la position radicale du CRC...

M. Jean-Pierre Bosino - Technique...

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Mais l'expérimentation que je propose est beaucoup plus large et précise. En outre, la solution avancée par la commission est la seule que les députés soient susceptibles d'accepter.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le groupe UDI-UC avait déposé un amendement de suppression, mais l'expérimentation nous apparaît une solution pertinente.

La postulation ne présente aucun enjeu financier pour l'État, de plus elle est liée à la question de la responsabilité de l'avocat par rapport à son client. Quant à la territorialisation sur le ressort de la cour d'appel, ce serait la loi Maptam appliquée à la justice, même si des avis divergents s'expriment au sein de la profession. La position de la commission spéciale est équilibrée, et participe d'une forme de coconstruction législative avec l'Assemblée nationale.

Enfin, monsieur le ministre, imposer une postulation au niveau de la cour d'appel aurait un coût...

M. François Pillet, co-rapporteur.  - C'est juste !

M. Philippe Bonnecarrère.  - Il faudra davantage de magistrats et de greffiers pour traiter les dysfonctionnements qui apparaîtront. Sensibles aux arguments de la commission, nous voterons contre l'amendement n°14.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Excellent !

M. Jacques Bigot.  - La postulation ne concerne que très peu de dossiers, ceux pour lesquels les anciens avoués déposaient des écrits. Pour le reste, lorsque le magistère d'avocat est obligatoire, tout avocat peut plaider quel que soit le lieu et la juridiction.

Comment, cependant, les avocats continueront-ils à assumer l'aide juridictionnelle s'ils ne disposent pas d'un petit monopole ? L'Assemblée nationale a certes maintenu quelques procédures réservées, comme les saisies immobilières.

Quoi qu'il en soit, la meilleure défense de la profession, c'est de se bouger ! Elle doit être présente sur le terrain. Il faut inciter les avocats à s'installer dans les petits barreaux, où les habitants ont besoin d'eux. Pourquoi compte-t-on peu d'avocats en grande couronne parisienne ? Parce que la clientèle relève souvent de l'aide juridictionnelle, dont le financement ne leur permet pas de vivre correctement. Faisons comprendre aux jeunes qu'il vaut mieux vivre riche dans une petite ville, que pauvre dans une grande ville !

L'enjeu est aussi celui de l'accès au droit des usagers sur tout le territoire. Avec la réforme de la carte judiciaire, le justiciable de Dole doit aller à Lons-le-Saunier pour se défendre, mais les avocats sont restés à Dole. Je ne voterai pas cet amendement. On tergiverse et en attendant, rien ne bouge.

M. Jean Desessard.  - Le rapporteur souhaite une position médiane avec l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale souhaite étendre la postulation, la commission spéciale propose une expérimentation. Pour parvenir à un équilibre, il faut être deux. Êtes-vous sûr d'être suivi en CMP ? Sinon mieux vaudrait afficher ses positions clairement...

Mme Nathalie Goulet.  - Lors de la réforme de la carte judiciaire, nous avions mis en garde le gouvernement. Puis les avoués ont été supprimés. L'Orne compte deux TGI, à cause de la prison d'Argentan.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme précise que la présence d'un avocat est nécessaire lors des gardes à vue ; avec la multiplication des procédures d'urgence, l'avocat est de plus en plus nécessaire.

Cette réforme menace la permanence du droit. La suppression des avoués a aggravé le problème. Il est temps de trancher. Ne restons pas au milieu du gué.

M. Guillaume Arnell.  - Pourquoi ne pas instaurer une postulation par département plutôt que dans le ressort de chaque TGI des cours d'appel ?

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'amendement n°179 n'est pas défendu.

L'amendement n°281 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°725, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéa 15

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d'un bureau secondaire. » ;

II.  -  Alinéa 23

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi. »

III.  -  Alinéas 27 et 28

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV.  -  Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

M. Jacques Bigot.  - On doit arrêter de retarder les choses. L'Assemblée nationale a déjà adopté une position de compromis, avec la postulation dans la cour d'appel et non dans la France entière. Le numérique change aussi la donne. Inutile de retarder le processus. La postulation évoluera. Cessons la politique des petits pas.

Le groupe socialiste souhaite rétablir le texte de l'Assemblée nationale. L'essentiel est que les avocats restent disponibles partout pour défendre les clients.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Je me suis expliqué sur l'expérimentation de l'extension de la postulation.

Sur le deuxième point, il serait paradoxal d'interdire à un avocat d'exercer dans le ressort d'un tribunal où il a accepté d'exercer l'aide juridictionnelle.

Enfin, cet amendement rétablit la compétence de la DGCCRF pour contrôler les déclarations d'honoraires. Or, pour apprécier si la convention est pertinente, il faut entrer dans le dossier, au risque d'enfreindre le secret professionnel. C'est le rôle du bâtonnier. En revanche, si le contrôle de la DGCCRF n'est que formel, pourquoi pas ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Favorable à cet amendement. La commission spéciale est trop frileuse. Il n'est question ici que du droit civil.

Comment expliquer qu'en matière pénale, on puisse avoir recours à n'importe quel avocat, mais qu'en matière civile, il faille passer par un avocat du barreau ? Quel archaïsme !

Le chiffre d'affaires de la profession d'avocat est de 11 milliards d'euros. Celui lié à la postulation représente 50 millions d'euros. Sa suppression serait-elle une catastrophe ?

Nous avons déjà fait un compromis : la postulation n'a pas été supprimée, mais élargie au ressort des cours d'appel. Certaines affaires resteront donc un monopole de la postulation.

La numérisation des actes change la donne. Cette réforme est encadrée. Avançons ! Avec une expérimentation, nous ne bougerons pas avant 2019.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Pourquoi bouger ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - L'enjeu est limité. Ne jouons pas avec les peurs, ne cédons pas aux mauvais corporatismes.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Vous partez du présupposé que votre réforme est bonne. Avec l'expérimentation, l'on pourrait le vérifier !

Mme Nathalie Goulet.  - Je regrette l'absence de Mme la garde des Sceaux pour nous éclairer...

Mme Évelyne Didier.  - On ne peut faire fi des disparités territoriales. Le problème des moyennes est qu'elles ne concernent personne ! Tous les territoires ne sont pas égaux au regard de la mobilité. Il n'est pas partout aussi facile d'aller de Strasbourg à Colmar. Nous risquons de voir apparaître des déserts juridiques. Dans certains barreaux, il n'y aura plus d'avocats si les affaires de la postulation sont supprimées. On va donc vers la suppression des petits tribunaux.

Enfin, monsieur Macron, ne discréditez pas nos positions !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Une précision : lors des contrôles de la DGCCRF, le secret sera préservé.

Madame Didier, j'ai l'impression que c'est vous qui discréditez mes arguments ! N'oubliez pas que les avocats les plus pauvres exercent à Paris. Cette réforme diminuera le coût de la justice.

De plus, un avocat aura la possibilité de plaider ailleurs et de mieux accompagner son client.

L'amendement n°725 n'est pas adopté.

L'amendement n°180 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°305 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Cornano, S. Larcher, J. Gillot, Desplan et Patient et Mme Jourda.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l'avocat, ainsi qu'à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d'information et de conseil préalable de l'avocat quant aux conditions de sa rémunération, relève de la procédure prévue aux articles 53 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

M. Serge Larcher.  - Cet amendement permet au bâtonnier de prononcer la responsabilité de l'avocat vis-à-vis de son client quand il a manqué à son devoir d'information préalable sur les conditions de sa rémunération. En effet, le bâtonnier est déjà compétent pour juger du montant des honoraires.

Dans un souci de simplification, et afin d'assurer la pleine effectivité des nouvelles dispositions de la loi imposant la convention d'honoraires aux avocats, il s'agit de permettre que la même procédure puisse juger à la fois du montant des honoraires, mais également de la bonne information initiale sur leur montant. Il n'est pas simple pour les consommateurs de déterminer à coup sûr lequel de ces deux interlocuteurs (bâtonnier ou autorité judiciaire) sera compétent pour trancher son litige.

L'amendement n°515 rectifié n'est pas défendu.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - En matière d'honoraires, le bâtonnier joue un rôle d'arbitre, il vérifie que les honoraires sont conformes aux usages.

Mais cet amendement, en en faisant le juge de la responsabilité, est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Défavorable. Aucun bâtonnier ne souhaite jouer un rôle de juge.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Pour les mêmes raisons, j'invite au retrait.

L'amendement n°305 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°181 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :

« Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision. »

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement définit la consultation juridique, réservée aux professions judiciaires, qui n'est pas un acte anodin. L'absence d'une telle définition a donné lieu à bien des contentieux.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Notre commission spéciale a rejeté cet amendement, qui s'inspire en effet de la définition jurisprudentielle de la consultation juridique. Cette dernière est claire, il n'y a pas lieu d'en rajouter, d'autant qu'il faudrait également définir la déclaration sous seing privé qui lui est liée.

Surtout, la définition proposée, qui confond la consultation et l'avis, affaiblit l'obligation déclarative fixée par Tracfin pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°197 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Nous n'avons rien contre votre personne, monsieur le ministre, mais exprimons notre point de vue. M. Eckert, qui vient lui aussi de Meurthe et Moselle, peut le confirmer.

Cet article instaure la liberté d'installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d'autorisation préalable par un principe de liberté d'installation encadrée.

Pourquoi déposséder le ministre de la justice de ses compétences ? Il est seul à disposer d'une vision d'ensemble.

La commission spéciale a limité la liberté d'installation aux zones carencées. Cela reste incompatible avec l'égalité d'accès à la justice et déstabilisera l'équilibre entre les offices.

L'amendement n°771 n'est pas défendu.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Les débats qui suivront me permettront d'éclairer mon avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1618, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

II.  -  Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.

Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée. Le ministre de la justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. À cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.

III.  -  Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.

IV.  -  Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.

La valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d'exercice de la profession avant la création du nouvel office.

En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation, qui fixe le montant de l'indemnité dans les conditions définies au Livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La demande d'indemnisation doit être accompagnée d'une évaluation précise du préjudice et des pièces justificatives.

La demande doit être introduite dans un délai de six ans après la création du nouvel office. Le juge peut prévoir un étalement dans le temps du versement de l'indemnité par le titulaire du nouvel office, dans la limite de dix ans. Si le titulaire du nouvel office cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur.

V.  -  Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 462-4-1.  -  L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

« Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 13 bis de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

« L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée à l'alinéa précédent est rendue publique, dans un délai de cinq jours suivant la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissiers de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.

« Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »

VI.  -  L'article L. 462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.

VII.  -  Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Selon le texte de la commission spéciale, les zones concernées sont définies après avis de l'Autorité de la concurrence. Nous proposons qu'elle établisse une carte sur des critères objectifs.

L'ordre de priorité entre deux candidats relève du domaine réglementaire. La liberté d'installation doit être automatique si la zone a été déclarée utile. Le délai court, de deux ans, permet un réexamen régulier. En cas de désaccord sur l'indemnisation, je maintiens que mieux vaut renvoyer au juge de l'expropriation qu'au juge judiciaire.

Enfin, l'atteinte à la valeur d'un office existant doit être appréciée au cas par cas.

Madame Didier, je tiens à vous rassurer : j'ai pu mesurer la qualité de nos échanges.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Je serai moins synthétique. La commission spéciale a validé la liberté d'installation dans les zones carencées, l'avis de l'Autorité de la concurrence et l'indemnisation. Sur la compétence partagée des deux ministres, vous connaissez notre position.

Sur le choix entre des candidats concurrents, la loi doit fixer la règle. Il faut aussi prévoir le cas où l'offre serait devenue satisfaisante avant la révision de la carte.

Quant aux zones intermédiaires, elles sont laissées dans l'ombre par votre dispositif. Dans le silence du texte, on ne sait si le ministre pourrait refuser une installation là où il n'y a pas de carence mais où cette installation ne déstabiliserait pas les offices existants. Cette lacune est regrettable, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'incompétence négative du législateur.

Sur l'indemnisation, la situation n'est pas la même que lorsque l'État a supprimé la profession d'avoué. Il s'agit ici d'un litige entre personnes privées, qui relève du TGI. Avis défavorable, à titre conservatoire j'espère.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Nous prévoyons bien trois types de zone. Dans les zones carencées, un concours ne s'impose pas forcément : la garde des Sceaux en décidera. Dans les zones intermédiaires, nous préservons un droit de veto du garde des Sceaux. Il y a, enfin, des zones interdites.

Un concours peut être très long. D'autres procédures, plus souples, existent, qui permettent de valoriser les acquis de l'expérience. Il peut s'agir d'un notaire salarié, d'un jeune... Les situations peuvent être très différentes : d'où la nécessité de recourir au pouvoir réglementaire.

Comme l'a recommandé le Conseil d'État, nous rendons compétent le juge de l'expropriation, qui apporte une garantie procédurale, et parce qu'il s'agit d'une perte de valeur patrimoniale.

Dans les troisièmes zones, nous ne changeons rien.

Merci de n'avoir pas remis en cause les fondamentaux de l'article.

M. Jean Desessard.  - Qu'est-ce qui empêche de différencier des zones aujourd'hui ? La garde des Sceaux est compétente ! Les ministères seraient-ils tellement bloqués ? Nous pouvons vous aider à convaincre la garde des Sceaux, si nécessaire...

Je ne veux pas vous fâcher, monsieur le ministre - car nous aurons l'occasion la semaine prochaine - mais je n'ai pas bien compris ce que vous avez dit sur la sélection. Vous avez parlé de jeunes, de validation des acquis de l'expérience... Cela ne va pas ensemble ! Qu'est-ce qui empêche, pour valoriser les acquis de l'expérience, d'instituer de nouveaux critères au concours ? Est-ce le concours lui-même que vous mettez en cause ? Tout le monde peut se présenter à un concours, et pas seulement, pour reprendre l'image du rapporteur, les fils d'archevêque.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - En 2009 déjà, les notaires reconnaissaient qu'il fallait ouvrir l'accès à la profession. Le système est bloqué, nous créons les conditions d'une plus grande objectivité pour lever les verrous.

Les nouveaux arrivants peuvent être de jeunes diplômés, qui remplissent toutes les conditions, ou encore des notaires salariés. Si l'on crée un nouveau concours de type académique, un jeune diplômé, au fait des dernières jurisprudences, sera favorisé au détriment d'un notaire salarié. Il faut prendre en compte les aspirations de chacun.

M. Jacques Bigot.  - Le juge de l'expropriation ou le juge judiciaire, pourquoi ce débat très technique n'a-t-il pas eu lieu en commission ? Nous aurions pu recevoir le ministre en commission. On pinaille pour tirer la couverture à soi.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Je suis las d'entendre dire que la commission n'a pas passé assez de temps sur ce texte. Nous avons longuement entendu les ministres et examiné les propositions de chacun.

Ce que vous appelez des détails mérite une discussion publique : vous savez où se loge le diable.

Tous les groupes, y compris le vôtre, ont demandé que conformément, à la tradition du sénat, les amendements soient examinés hors de la présence du ministre.

Enfin, la séance publique permet à tous les sénateurs de s'exprimer, y compris ceux qui ne sont pas membres de la commission concernée.

Mme Éliane Assassi.  - Raison pour laquelle il faut prendre garde à ne pas réduire le rôle de la séance publique.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - La commission a mené 70 auditions, certaines ouvertes à tous. En tout, nous avons rencontré cinq fois le ministre ou ses collaborateurs, sans compter les rencontres informelles.

Mme Nicole Bricq.  - Nous n'avons pas été invités à y participer, ce qui est normal du reste.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Le travail parlementaire, monsieur Bigot, est aussi un travail de détail !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale.  - Le débat est peut être technique, mais nous avons tous été sollicités par les professions réglementées, et je suis heureuse que nous puissions enfin en débattre dans l'hémicycle.

L'amendement n°1618 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Pointereau, Mme Deseyne et MM. Laménie, de Nicolaÿ, Doligé, Revet, Charon, César et Vasselle.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

Les notaires,

II.  -  Alinéa 3

Après les mots :

nouveaux offices

supprimer les mots :

de notaire,

III.  -  Alinéa 6

Après les mots :

création d'office

supprimer les mots :

de notaire,

IV.  -  Alinéa 10

Supprimer les mots :

à la chambre départementale des notaires,

V.  -  Alinéa 19

Après les mots :

liberté d'installation

supprimer les mots :

des notaires,

VI.  -  Alinéa 21

Après les mots :

en qualité de

supprimer les mots :

de notaires,

Mme Chantal Deseyne.  - Notre amendement à l'article 12 n'ayant pas été adopté, je retire celui-ci.

L'amendement n°363 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

I. -  Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

III. -  Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Arnell.  - À quoi sert ici l'intervention d'une autorité administrative indépendante ?

L'amendement n°282 rectifié quater est retiré.

Les amendements n^os414 et 634 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°1063, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce

II.  -  Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette carte est rendue publique.

III.  -  Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Le Scouarnec.  - Les professions réglementées ne relèvent pas du domaine marchand. Elles sont réglementées par le ministère de la justice, car elles accomplissent des missions de service public. L'intervention de l'Autorité de la concurrence est donc inacceptable.

Cette autorité administrative indépendante ni légitime, ni compétente, n'est guidée que par le dogme de la main invisible, alors que les professions réglementées ne peuvent, par définition, être livrées à la concurrence.

L'amendement n°340 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°284 rectifié quater, présenté par M. Calvet, Mme Micouleau, M. Médevielle, Mmes Deromedi et Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Milon et Laménie et Mmes Mélot et Lamure.

Alinéas 6 et 21

Remplacer les mots :

d'expérience

par les mots :

de diplôme

Mme Chantal Deseyne.  - La seule référence à l'expérience ne peut suffire pour l'exercice d'une délégation de puissance publique. Un diplôme doit être produit.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°374 rectifié, présenté par Mmes Duchêne et Primas et M. Gournac.

Mme Marie-Annick Duchêne.  - Défendu.

L'amendement n°416 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os567 rectifié bis, 671 rectifié bis, 118 rectifié, 365 et 341.

Mme la présidente.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Alinéa 11

1° Première phrase

Après la référence :

I,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Guillaume Arnell.  - Le ministre de la justice doit refuser la création d'un office si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°283 rectifié quater, présenté par MM. Calvet et Grand, Mme Micouleau, M. Médevielle, Mmes Deromedi et Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel, B. Fournier et Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Milon et Laménie et Mme Lamure.

Mme Chantal Deseyne.  - Je dirai même plus : le ministre de la justice doit pouvoir refuser la demande de création s'il est avéré que cette création est de nature à compromettre la qualité du service rendu ou à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°372 rectifié, présenté par Mmes Duchêne et Primas et M. Gournac.

Mme Marie-Annick Duchêne.  - Défendu.

Les amendements n^os415 et 651 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1061, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Hors des zones de carence, le ministre n'a aucune raison d'autoriser l'installation d'un nouvel office. Il est illogique d'encourager la création d'offices hors des zones prioritaires. Cela obéit à la logique de libéralisation.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°230 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

d'expérience 

par les mots :

de diplôme

M. Guillaume Arnell.  - Concrètement, le projet de loi rend les nominations discrétionnaires. Quid de la qualité du conseil délivré aux clients ? Aujourd'hui, l'accès aux professions juridiques est soumis à des conditions de diplôme. Ces exigences scolaires sont loin d'être superflues, vu la complexité du droit. Ouvrir l'accès, oui, mais en préservant le niveau d'exigence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°650 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet.  - La simple référence à l'expérience a ému. Nous attendons les éclaircissements du ministre : la notion d'aptitude implique-t-elle la détention d'un diplôme ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1062, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

M. Jean-Pierre Bosino.  - La déréglementation s'accompagne d'un abaissement des exigences de diplôme de ces professions.

La référence à l'expérience ne suffit pas pour l'exercice d'une délégation de puissance publique. En outre, elle constitue un obstacle pour les jeunes.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°199 rectifié pour les raisons évoquées précédemment ; idem pour l'amendement n°1063.

L'amendement n°284 rectifié quater remplace la condition d'expérience par la condition de diplôme. Or cette dernière, je le confirme, est incluse dans la condition d'aptitude. Quant à la condition d'expérience, un notaire doit avoir effectué deux ans de stage : le droit actuel vous satisfait pleinement. Retrait, sinon avis défavorable. Même avis aux amendements n^os284 rectifié quater et n°374 rectifié.

Rejet de l'amendement n°229 rectifié, identique aux amendements n^os283 rectifié quater, 372 rectifié et 1061. Il semble raisonnable de laisser au ministère de la justice une certaine liberté d'appréciation, d'autant qu'il n'a jamais abusé de cette prérogative.

Retrait des amendements n^os230 rectifié, 650 rectifié bis et 1062 qui reviennent sur la question du diplôme.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°230 rectifié est retiré.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1063.

Les amendements identiques n^os284 rectifié quater et 374 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os229 rectifié, 283 rectifié quater, 372 rectifié et 1061 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os650 rectifié bis et 1062 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°592 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°971, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 12 à 17

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard.  - Le régime d'indemnisation préjudicielle vide de son sens la liberté d'installation.

Cette idée, monsieur le ministre, est contraire à la liberté d'installation. Chez les notaires, comme dans toutes les professions, il y en a qui travaillent lentement, ne répondent jamais au téléphone... Pourquoi les jeunes devraient-ils les indemniser ? Cela me semble contradictoire avec votre vision libérale, monsieur le ministre !

L'amendement n°594 rectifié n'est pas défendu.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Le notaire, contrairement à l'avocat, a un monopole. D'où l'indemnisation ; c'est une obligation constitutionnelle. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°971 n'est pas adopté.

L'amendement n°339 n'est pas défendu.

M. Jacques Bigot.  - Je reconnais que la commission spéciale a oeuvré pour faciliter l'installation de nouveaux notaires. À titre personnel, je suis plus sensible à l'avis de l'Autorité de la concurrence. Cependant, reconnaissant le travail accompli, le groupe socialiste s'abstiendra.

Je rentrerai serein dans mon département car le VII précise que l'article 13 bis ne s'applique pas en Alsace et en Moselle. (Exclamations amusées)

L'article 13 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Nous devons impérativement nous arrêter avant 19 heures, et il y a 20 amendements sur l'article 14 : mieux vaut en rester là.

Mine de rien, nous avons examiné 88 amendements ; il en reste 1 152 à examiner.

Prochaine séance après-demain lundi 13 avril 2015 à 16 heures.

La séance est levée à 18 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques