Adaptation de la société au vieillissement (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°33 tendant à insérer un article additionnel après l'article 46.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-... ainsi rédigé :
« Art. L. 116-... - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »
Mme Michelle Meunier. - La vulnérabilité des poly-handicapés commande de veiller à leur protection. Cet article reprend la recommandation n°6 du défenseur des droits, en date du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.
La défense des usagers du secteur social et médico-social doit s'appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées offrant toutes les garanties d'absence de conflits d'intérêts, d'indépendance et d'impartialité. Cet amendement crée dans le code de l'action sociale et des familles un article renvoyant aux dispositions de l'article L. 1114-1 du CSP.
L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°213 rectifié
M. Gérard Roche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Avis favorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. - Les établissements ont des traditions différentes. Les pouvoirs publics ont construit un mode de gouvernance spécifique dans le secteur médico-social. Étendre la procédure d'agrément alourdirait les procédures. Retrait ?
L'amendement n°33 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Calvet, Commeinhes, Morisset et Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre, Kennel et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Lenoir, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et A. Marc, Mme Deroche et MM. Chaize, Mayet, B. Fournier, Charon et Gilles.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, a ?pour but la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.
La Confédération Française des Retraités est habilitée à :
1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;
3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l'agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.
La Confédération Française des Retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique, du fait de l'obtention de cet agrément.
M. Roger Karoutchi. - Notre pays compte aujourd'hui 15 millions de retraités. Ils ne sont pas aussi bien représentés ni organisés que les actifs. Cet amendement prévoit que la Confédération française des retraités est associée aux négociations qui les concernent.
M. Georges Labazée, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Les longues auditions que nous avons menées nous ont conduits à rencontrer la quasi-totalité des organisations compétentes pour défendre les personnes âgées. Elles sont nombreuses. Il a bien fallu trouver des critères pour parler au plus grand nombre sans fâcher personne. Le COR lui-même représente à sa façon les retraités. Avis défavorable à cet amendement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Monsieur Karoutchi, vous avez raison. La Confédération française des retraités est représentative des retraités. Mais ceux-ci sont déjà représentés au CRPA et au Conseil de l'âge, de la famille et de l'enfance, au moyen de l'ensemble de leurs fédérations. Cet amendement est de plus excessivement précis et descriptif sur les missions de la Confédération française des retraités, au risque de méconnaître la loi de 1901. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. - J'admets que c'est un amendement d'appel, que je retire volontiers. J'entends que les composantes de la Confédération française des retraités siègent dans d'autres instances. Mais les retraités n'ont pas pour autant le sentiment d'être représentés par des syndicats puissants. Loin de moi l'idée de vouloir modifier par la loi le statut de la Confédération française des retraités.
L'amendement n°5 est retiré.
M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Annie David. - Cet amendement tient à coeur à M. Vergès. Quelque 85 % des Réunionnais dépendants sont pris en charge à domicile, contre 49 % des métropolitains. Les logements ne sont pas adaptés : ils sont anciens, peu confortables, peu adaptés à la perte d'autonomie. On y compte 51 % de plus de 65 ans, soit 30 000 personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté.
Les besoins en logements locatifs sociaux sont immenses à La Réunion. Dégageons les moyens nécessaires pour donner aux Réunionnais des logements décents.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Un tel alourdissement de la CSG relève plus de l'exécutif que de la commission des affaires sociales. Notre regretté ami Claude Dilain avait rappelé les efforts faits par l'Anah pour arracher des fonds afin d'améliorer l'habitat. Une recommandation pour la ministre : au cours de la navette, nous devrions faire le point sur la question des outre-mer.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Manifestement, Mme David a également défendu l'amendement n°273 rectifié.
Mme Annie David. - Non, pas encore.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'amendement n°274 rectifié augmente les prélèvements obligatoires : avis défavorable. Le Gouvernement s'est engagé à les réduire et, de toute manière, cela relève des lois de finances.
Le Gouvernement est, bien sûr, attaché à la spécificité des outre-mer. Les critères de l'APA et de la PCH nouvelles tiennent compte des conditions de vie, plus précaires dans ces territoires.
Mme Annie David. - Nous ne demandons pas d'augmentation globale de la CSG mais seulement de 2 % sur les biens immobiliers.
M. Alain Vasselle. - Je profite de l'occasion pour souligner les difficultés des organismes HLM à réaliser les travaux d'adaptation des logements. De plus, les personnes âgées qui occupent des logements sociaux jugés trop grands sont sommées par la loi de les quitter. Le législateur devrait se pencher sur cet autre problème.
L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 47
M. le président. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer
Mme Annie David. - M. Vergès veut alerter le Sénat sur la situation des outre-mer. En Guadeloupe et en Martinique, le vieillissement de la population est aggravé par l'exode des jeunes. À La Réunion, 32,2 % des habitants avaient moins de 20 ans en 2013. En Guyane, le taux de croissance démographique annuel moyen est de 2,7 %. À Mayotte, où le code de l'action sociale est d'application récente, la moitié de la population a moins de 17 ans et demi. Veillons à répartir équitablement les crédits sur le territoire pour tenir compte de la spécificité des outre-mer.
M. Georges Labazée, co- rapporteur. - Mme David attire l'attention où il faut : la PCH et l'APA doivent tenir compte de la spécificité de ces territoires et les réponses apportées par le texte sont sans doute insuffisantes. La commission a néanmoins rejeté cet amendement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »
Mme Claire-Lise Campion. - Les pouvoirs publics entendent faciliter l'accès à des aides techniques propres à prévenir la perte d'autonomie ou à en compenser les conséquences. Pour définir un cadre éthique, nous renforçons la mission d'évaluation des aides techniques de la CNSA et en confortons le rôle de garante de la qualité et de l'équité de leur distribution.
M. le président. - Amendement identique n°66, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Cet amendement identique renforce le rôle de la CNSA.
L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l'évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution, » ;
M. Dominique Watrin. - L'association des paralysés de France nous a alertés sur la difficulté à bénéficier des aides techniques. À la CNSA de piloter le système et de jouer son rôle d'expertise sur ce sujet.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission est favorable aux amendements nos15 et 66 et souhaite le retrait de l'amendement n°275 à leur profit.
L'amendement n°275 est retiré.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La CNSA n'a que dix ans. Elle assure déjà le pilotage des politiques de vieillissement et n'a pas encore les moyens de s'occuper aussi du pilotage de l'innovation et des aides techniques dont s'occupent déjà différentes structures. Avis défavorable à une proposition qui vient trop tôt.
M. Dominique Watrin. - Je retire l'amendement n° 275 au profit du n°66.
L'amendement n° 275 est retiré.
M. Alain Vasselle. - Je ne voterai pas ces amendements. Je comprends que l'on puisse confier ces missions à la CNSA mais encore faut-il que l'on en tire les conséquences sur les moyens financiers et bancaires de la caisse. Surtout, il faudrait territorialiser finement une telle mission. Cet amendement d'appel a surtout pour intérêt d'inviter le Gouvernement à réfléchir sur la question et sur la nécessité d'un partenariat avec les départements.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je comprends que la CNSA n'ait pas encore les moyens de remplir cette tâche. La piste de la territorialisation des politiques d'innovation me semble, en revanche, très intéressante.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - C'est dans cet esprit que la loi a mis en place la conférence des financeurs, qui pourra prendre des initiatives en matière de soutien et d'aide technique. Les présidents de conseils généraux sont déjà, telle que la loi est rédigé, associés à cette politique.
Mme Michelle Meunier. - La territorialisation est à l'oeuvre, nous ne parlons que d'elle depuis mardi. Toutefois, compte tenu des propos de Mme la ministre, je m'incline.
L'amendement n°15 est retiré.
M. Jean Desessard. - Par loyauté vis-à-vis de mes camarades communistes, je maintiens mon amendement n°66, puisqu'ils ont retiré le leur au profit du mien.
M. Dominique Watrin. - Merci. Il reste une incompréhension sur le fond : nous ne proposons pas de dépouiller les départements de leurs compétences mais de cadrer les choses nationalement, de prévoir des évaluations. On ne peut faire n'importe quoi dans le cadre de chaque conférence des financeurs.
L'amendement n°66 est adopté.
M. le président. - Amendement n°177, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 22, 23 et 24
Remplacer la référence :
L. 14-10-7-1
par la référence :
L. 14-10-7-2
II. - Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 14-10-7
par la référence :
L. 14-10-7-1
III. - Alinéa 24
Supprimer les mots :
, dont le contenu est défini par décret,
IV. - Alinéa 28
Remplacer les mots :
autres concours
par les mots :
concours versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la conférence des financeurs mentionnés à l'article L. 14-10-5
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement, de coordination avec la loi de finances rectificative pour 2014, apporte des précisions sur les conventions passées entre le CNSA et les départements.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Il est préférable que ces conventions soient encadrées par la loi, plutôt que par le décret : avis favorable.
L'amendement n°177 est adopté.
M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 27
Remplacer la référence :
et 5°
par les références :
, 4° et 6°
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement est de coordination.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°293 est adopté.
M. Alain Vasselle. - Un mot sur l'article 47. Levons un quiproquo potentiel : par territorialisation, j'admettais que la CNSA soit rendue compétente mais demandais que les moyens nécessaires soient confiés aux ARS. Elles sont débordées par les missions qu'on ne cesse de leur confier ! Ce n'est pas le moment d'en rajouter.
L'article 47, modifié, est adopté.
Raccourcissement de la pause prandiale
M. le président. - Sur proposition du groupe de réflexion sur les méthodes de travail, le Bureau a prévu de pouvoir réduire la suspension prandiale du déjeuner et du dîner afin de fluidifier nos travaux. Nous pourrions ainsi, si vous en étiez d'accord, prolonger la séance de ce jour au-delà de 13 heures afin de terminer plus tôt ce soir.
M. Roger Karoutchi. - Très bien !
M. Jean Desessard . - Je sais être minoritaire. Cependant, vous me prenez de court. J'ai pris des rendez-vous pour le déjeuner : il m'est difficile de me décommander...
Mme Annie David . - Je sais que la mesure a été proposée par le groupe de travail, mais la suspension permet à nos équipes de souffler. Même si nous ne nous opposons pas à la mesure, ce n'est pas très respectueux pour elles, ni pour le travail qui est accompli dans cette assemblée d'une manière générale.
M. Alain Vasselle . - J'adhère à cette proposition formulée certes par M. Karoutchi mais sur laquelle tous les groupes ont été consultés. Il aurait toutefois été préférable de suspendre à 13 heures et de reprendre à 14 h 30... Pour l'avenir, avançons les questions d'actualité au Gouvernement.
M. le président. - Cette proposition mérite examen... Compte tenu des engagements pris par certains, des observations de M. Vasselle et de l'opposition de principe de certains, je vous propose de suspendre nos travaux à 13 heures. Mais il n'est pas exclu que cette proposition soit réitérée ultérieurement...
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - J'ai bien entendu les remarques de chacun. La proposition que je vous ai soumise a été adoptée par le Bureau...
M. le président. - Elle n'est pas encore entrée en vigueur.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - ...et a été présentée par le Président du Sénat à la Conférence des présidents ; aucun président de groupe ou de commission ne s'y est opposé.
M. le président. - Vous demandez donc de poursuivre jusqu'à 13 h 30 ?
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Oui.
M. le président. - Madame la ministre ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Sagesse !
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - On a déjà perdu cinq minutes.
M. Roger Karoutchi. - Allons jusqu'à 13 h 30 si la majorité l'approuve, mais prévenons-en nos collègues en temps utile. Pour l'avenir, il faut une règle.
M. le président. - Je mets aux voix la proposition de poursuivre nos travaux jusqu'à 13 h 30.
Il en est ainsi décidé.
Discussion des articles (suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°134 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 »
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement revient au texte originel créant la CNSA, qui gérait l'enveloppe des crédits afférents aux longs séjours.
La CNSA et la Direction générale de l'organisation des soins (DSGO) donnent parfois des consignes contradictoires. C'est une exigence de clarté.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis défavorable. Les crédits en question relèvent de l'Ondam hospitalier, non de l'Ondam médico-social. Ils n'ont pas à être gérés par la CNSA.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Pierre-Yves Collombat. - Dommage que des considérations bureaucratiques l'emportent sur le souci d'efficacité.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Il y a une différence entre Ondam hospitalier et médico-social, qui ne sont pas de même nature : la position de la commission est celle de la sagesse.
L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°135 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 47 BIS
L'amendement n°132 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°238 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1°, les mots : « oeuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement modifie la composition du Conseil de la CNSA. La notion de « oeuvrant au niveau national en faveur » a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des associations corporatistes de directeurs non représentatives des usagers et des gestionnaires au niveau national. Il serait souhaitable que seules les associations et organisations gestionnaires représentatives au niveau national en soient membres.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La notion d'organisation gestionnaire représentative au niveau national est trop floue : avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis. J'ignore ce qu'est une telle organisation ; cet amendement n'est pas utile. Retrait ?
L'amendement n°238 rectifié est retiré.
L'article 47 bis est adopté.
L'amendement n°133 rectifié n'est pas défendu.
L'article 48 est adopté, de même que l'article 49.
ARTICLE 50
M. le président. - Amendement n°178, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et anonymisées
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime l'anonymisation des informations individuelles nécessaires à la constitution d'échantillon statistiques, exigée par la commission. Vous avez satisfaction : la Drees n'accède à aucun moment aux données nominatives.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La vie privée des personnes suivies doit être préservée. D'où l'amendement de M. Raynal, prévoyant l'anonymisation des informations. Comment le Gouvernement l'assumera-t-il in fine ? Sagesse.
L'amendement n°178 est adopté.
L'article 50, modifié, est adopté.
ARTICLE 51
M. le président. - Amendement n°179, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Après les mots :
des départements
insérer les mots :
, ceux de la caisse nationale d'allocations familiales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Lors de la dernière conférence du handicap en décembre 2014, il a été décidé de simplifier la vie des usagers. C'est le cas de cet amendement qui rend automatique la liaison entre la MDPH et les CAF pour la liquidation de l'allocation pour adultes handicapés.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis très favorable à cet amendement de simplification bienvenu.
L'amendement n°179 est adopté.
M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 146-3 du même code, après la référence : « L. 247-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement ».
L'amendement de coordination n°294, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 51, modifié, est adopté.
ARTICLE 52 A
M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 3 et 8
Remplacer la référence :
L. 14-11-1
par la référence :
L. 149-1
L'amendement de coordination n°295, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 52 A, modifié, est adopté.
L'article 52 est adopté.
ARTICLE 53
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent contribuer
par le mot :
contribuent
Mme Michelle Meunier. - Les centres locaux d'information et de coordination dont on a beaucoup parlé en commission, sont au coeur des services aux personnes âgées. Dans un même local, on trouve toutes les informations utiles pour les personnes âgées et leurs familles.
Rendons obligatoire, et non facultative, leur contribution à l'analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en oeuvre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
M. le président. - Amendement identique n°70, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Les centres locaux d'information et de coordination sont au coeur des services aux personnes âgées, je le confirme. Appuyons-nous davantage sur leur savoir-faire et leur expertise.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission a donné un avis favorable à ces amendements identiques.
Madame la ministre, les Clic ont fait l'objet d'une mesure de décentralisation en 2007 : ils ont été transférés aux départements avec la compensation financière correspondante.
Mais la situation est variable dans les départements de France et de Navarre. Certains conseils généraux les ont internalisés ; d'autres les ont laissé prospérer à l'extérieur avec une partie seulement de l'activité couverte. Certains centres ont pris la forme d'associations, d'autres sont financés par la réserve parlementaire...
Sans aller jusqu'à l'uniformisation, il faudrait homogénéiser les Clic. Cela nous éviterait des amendements sur l'articulation entre départements et Clic, qui existe déjà !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable. Il serait utile de faire un point sur les 600 Clic, qui ne portent d'ailleurs pas tous le nom de Clic. Tout ce qui va dans le sens de l'évaluation est bon dans notre pays.
M. Jean-Noël Cardoux. - J'irai plus loin que M. Labazée. L'État -c'était sous la précédente majorité- est arrivé avec ses gros sabots en disant aux départements « je reprends la main sur ces réseaux d'information » et, deux ans plus tard, faute d'argent, il a laissé les départements se débrouiller.
Ne mettons pas la charrue avant les boeufs et définissons le rôle et la place des Clic avant de leur donner une nouvelle mission.
M. Dominique Watrin. - Dans le Pas-de-Calais, il existe six Clic associatifs et trois Clic départementaux. Leurs moyens sont limités : deux à trois ETP pour un territoire de 100 000 habitants. Comment peuvent-ils assurer leur rôle d'information et de coordination envers les personnes âgées ? C'est d'autant plus difficile que les Carsat se sont désengagés. N'idéalisons pas les Clic, ne les étouffons pas non plus. Je préférerai qu'on évite de leur créer une nouvelle obligation pour se limiter à une possibilité. Dans tous les cas, une coordination est indispensable ; nous nous abstiendrons.
Les amendements identiques nos10 et 70 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret précise les missions des centres locaux d'information et de coordination dans l'optique de couvrir l'ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Mme Michelle Meunier. - Je propose un décret pour préciser, voire élargir, les missions des Clic. Compte tenu de ce qu'a dit Mme la ministre, mieux vaut retirer cet amendement.
L'amendement n°9 est retiré.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret précise les missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques dans l'optique de couvrir l'ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. Jean Desessard. - Si les Clic effectuent une mission centrale auprès des retraités, personnes âgées, aidants familiaux, leur répartition sur le territoire national est très inégale. Ainsi, si plus de trente Clic sont présents dans le département du Nord, il n'en existe aucun par exemple en Haute-Savoie et en Haute-Loire.
M. Roger Karoutchi. - Eh bien, monsieur Roche !
M. Jean Desessard. - Qu'un décret précise, voire élargisse, les missions des Clic dans l'optique de couvrir l'ensemble du territoire et que le Gouvernement étudie les moyens de financement complémentaires dédiés, notamment par la CNSA.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - En Haute-Loire, nous avons confié la mission à la MAIA. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La Haute-Loire a inventé le Clic mobile ; ne rigidifions pas les choses. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Merci pour les précisions de M. Roche. Nous demandions un décret pour y voir plus clair, non pour généraliser les Clic. La rédaction de l'amendement étant ambiguë, je n'insiste pas.
L'amendement n°71 est retiré.
L'amendement n°136 n'est pas défendu.
L'article 53 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d'information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie.
Mme Michelle Meunier. - Encore un amendement sur les Clic. Je le retire, puisque le Gouvernement va s'atteler à la question.
L'amendement n°12 est retiré.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie et aux handicapés.
M. Jean Desessard. - Nous demandions un rapport mais puisque le Gouvernement veut travailler sur les Clic sans passer par la loi...
L''amendement n°72 est retiré.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - M. Roche a pris la tête de la Chaise-Dieu. Je comprends qu'il préfère un Clic mobile à la papamobile !
L'article 53 bis est adopté.
ARTICLE 54 BIS
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel, D. Laurent et Pointereau, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel et Lefèvre, Mme Deseyne et M. Sido.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
âgées et des personnes handicapées
par les mots :
en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées
M. Roger Karoutchi. - Faisons entrer les retraités dans les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Votre amendement est satisfait : avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas parce que M. Roche est à la tête de la Chaise-Dieu qu'il doit prendre des bulles papales. (Rires)
L'amendement n°2 est retiré.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et MM. Sido et Gremillet.
Alinéa 10
Après le mot :
consulté
insérer les mots :
pour avis
M. Roger Karoutchi. - Je retire l'amendement.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nous allions lui donner un avis favorable...
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Moi aussi.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Je le reprends.
L'amendement n°3 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Roger Karoutchi. - Je retiens la leçon : il suffit que je retire un amendement pour qu'il soit adopté.
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le Haut conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sont des instances consultatives ; elles ne peuvent exercer un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.
L'amendement n°138 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 141-3
par la référence :
L. 142-1
II. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
et retraités
par les mots :
, des personnes retraitées
III. - Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
7° (nouveau) L'article L. 581-1 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : « départemental », « départementale », « le département » et « du département » sont remplacés respectivement par les mots : « territorial », « territoriale », « la collectivité territoriale » et « de la collectivité territoriale » ;
b) Le c est abrogé.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les familles, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et retraitées, y compris les exploitants agricoles retraités, et les proches-aidants ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement précise les représentants qui siègeront au sein du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie pour intégrer les retraités agricoles.
M. le président. - Amendement n°276, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ;
M. Dominique Watrin. - Les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités qui participent au financement de la CNSA doivent être intégrés en tant que membres de droit au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°45 rectifié. Rejet des amendements nos190 rectifié et 276 pour les raisons données hier sur la composition de la Conférence des financeurs.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Dès lors que le Haut conseil de l'âge et la CNCPH sont des instances consultatives, dépourvues de tout pouvoir de contrôle, pourquoi les priver d'informations ? On leur reproche souvent de ne pas connaître la vraie vie. Transmettre un rapport à trois instances, plutôt qu'à une, ne représente pas un coût insupportable.
Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°45 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°296. Rejet des amendements nos296 et 190 rectifié. Les retraités, nul ne le conteste, ont déjà toute leur place.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Je rectifie l'amendement n°296 en supprimant le I afin que le Sénat puisse adopter et l'amendement de M. Cardoux et notre amendement.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°296 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne souhaite pas priver d'information ces instances consultatives. Je conteste leur droit à recevoir directement le rapport. On connaît d'expérience les pressions qu'elles peuvent exercer sur les organes délibérants. Évitons de les encourager dans ce sens.
L'amendement n°45 rectifié est adopté.
L'amendement n°296 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet. - J'entendais lancer le débat. Merci à la ministre de son propos, je retire mon amendement n°190 rectifié.
L'amendement n°190 rectifié est retiré.
L'amendement n°276 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l'État concernés et ceux de l'agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l'État et l'agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement vise à plus de transparence financière. Assurons-nous que les différents partenaires ne vont pas mettre à profit les crédits nouveaux de la Casa pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés ou d'actions de prévention. Il faut renforcer la démocratie dans les politiques de gérontologie et du handicap.
L'amendement n°137 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°240 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement a été excellemment défendu.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l'État, l'agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce document est établi par le président du conseil départemental en lien avec les services de l'État concernés et ceux de l'agence régionale de la santé et des caisses de retraite.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le département a le chef de filat sur le handicap et les personnes âgées. Il a besoin d'un document qui récapitulera les moyens humains et financiers que le Conseil départemental, l'État, les ARS et les caisses de retraite consacrent à ces politiques, un document qui leur sera opposable.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission est favorable, sur le fond, à ces amendements. Sur la forme, l'amendement n°44 rectifié de M. Cardoux est mieux rédigé. Je propose à tous de s'y rallier.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - J'ai le sentiment que l'alinéa 12 sur les compétences du CDCA vous donne satisfaction : toutes les données sont là. L'amendement n°44 rectifié ajoute seulement l'élaboration d'un document par le président du conseil départemental. Si cet amendement est maintenu, j'espère que les données seront au moins identiques !
Mme Michelle Meunier. - Je m'incline.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'en voudrais de ralentir la marche du progrès...
Les amendements nos35 et 240 rectifié sont retirés.
M. Jean-Noël Cardoux. - Sans vouloir faire de sémantique, madame la ministre, avoir le sentiment que l'amendement est satisfait n'est pas une affirmation. Nous voulons réaffirmer le chef de filat du département.
L'amendement n°44 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Gatel.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des centres locaux d'information et de coordination.
Mme Françoise Gatel. - Nous venons de souligner tout l'intérêt des Clic ; je veux, moi, attirer l'attention sur la précarité de leur financement, surtout quand ils sont soutenus par les intercommunalités. Ils ont toute leur place dans les CDCA.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Après nos longs débats, sagesse. Chacun appréciera comme bon lui semble cette position.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les CDCA peuvent déjà inclure les Clic. Faut-il les nommer au risque d'écarter les structures qui ne portent pas ce nom ? Tel le Clic mobile de M. Roche, en Haute-Loire.
M. Roger Karoutchi. - Le Clic est mobile mais la chaise est dure. (Sourires)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Sagesse.
Mme Françoise Gatel. - J'entends bien ; mais je maintiens maintenant mon amendement qui met en lumière les compétences sociales du département, entérinées dans la loi NOTRe. Si les départements n'assument pas la fonction et choisissent de la confier aux Clic, ceux-ci doivent être intégrés au CDCA.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - L'amendement ne vise que les Clic associatifs. Au département de voir comment ils peuvent être représentés.
M. Dominique Watrin. - On nous a renvoyés au décret lorsque nous proposions la représentation des organisations syndicales de retraités...
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°8, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Kern et Mme Loisier.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De la chambre d'agriculture.
M. Claude Kern. - Incluons les représentants des chambres d'agriculture au sein des CDCA. Le nombre très élevé de retraités agricoles dans certains départements justifie amplement cette continuité avec le droit actuel.
M. Georges Labazée, co- rapporteur. - Nous avons donné un avis défavorable à un amendement similaire de M. Gremillet. Si on commence avec les chambres d'agriculture, il faudra poursuivre avec les chambres des métiers et les syndicats... Rejet.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je ne voudrais pas que M. Watrin pense que je fais un meilleur sort aux chambres d'agricultures qu'aux syndicats. Avis défavorable.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les retraités agricoles seront bien présents dans les CDCA.
M. Claude Kern. - Dans ce cas, je n'insiste pas.
L'amendement n°95 est retiré.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel, Savary et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et M. Sido.
Alinéa 39, deuxième et dernière phrases
Après les mots :
personnes âgées
insérer les mots :
et retraitées
M. Roger Karoutchi. - On va me dire que l'amendement est satisfait.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Oui !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je le confirme.
M. Roger Karoutchi. - Bien. Bon bilan parlementaire ce matin : un seul de mes amendements a été adopté, celui que j'ai retiré ! (Rires)
L'amendement n°4 est retiré.
L'article 54 bis, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Maisons départementales des droits et de l'autonomie
« Art. L. 149-3. - La constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par décret. La commission de labélisation prévoit la participation, en son sein, des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les associations et organisations représentant les personnes âgées et les retraités.
« Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et un dispositif d'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs pour les publics qui y sont éligibles.
« La création de la maison des droits et de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l'avis conforme du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 et à l'avis conforme de la commission nationale de labélisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
M. Dominique Watrin. - Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi du 11 février 2005, doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de groupement d'intérêt public (GIP) garantit ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création de maison de l'autonomie doivent être revues pour éviter d'une part la remise en cause des principes de la loi du 11 février et d'autre part garantir l'amélioration du fonctionnement actuel des MDPH.
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le texte de la commission garantit la pérennité des MDPH. Elles conserveront leur personnalité morale sous forme de GIP. La création d'une maison de l'autonomie sera soumise à son avis conforme ainsi qu'à celui du CDCA. C'est le président du Conseil départemental qui en prendra ou non l'initiative. Ne revenons pas sur cet équilibre satisfaisant. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Entre créer des MPDH partout et les laisser se multiplier sans encadrement, il y a une marge. La commission a trouvé une solution de sagesse. Même avis.
M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC ne veut pas que les GIP MDPH soient intégrés dans les organigrammes des conseils généraux. Notre amendement l'affirme clairement, une nécessité quand on connaît les velléités de certains... D'autant que la MDPH s'occupe aussi de scolarisation ou d'emploi, il n'y a pas que les conseils généraux qui interviennent dans le champ de la perte d'autonomie. Je pense à l'État, aux ARS et aux CAF.
M. Gérard Roche, rapporteur. - La MDPH-GIP est bien conservée, chaque département décidera ensuite.
Mme Annie David. - Les MDPH deviendront-elles MDA sous statut de GIP ? Seront-elles une subdivision des MDPH ?
M. Gérard Roche, rapporteur. - Si la MDA et créée, la personne morale sera la MDPH-GIP.
L'amendement n°277 n'est pas adopté.
L'article 54 ter est adopté.
La séance est suspendue à 13 h 35.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.