Comptes rendus analytiques officiels du 18 mars 2015

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 18 mars 2015, une décision du Conseil relative à trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 29

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - Les services d'aide à domicile voient leur situation financière se dégrader, au point de menacer leur pérennité, comme je l'avais montré avec M. Watrin. Sur le plan juridique, ils sont soumis à un double régime, d'autorisation du département et d'agrément de la préfecture, qu'ils considèrent comme discriminatoire ; c'est pourquoi ils ont intenté un recours devant les juridictions européennes. Nous proposions donc un régime simple d'autorisation rénovée.

La commission des affaires sociales propose la généralisation immédiate des contrats pluriannuels d'objectifs de moyens (CPOM) et le passage d'ici cinq ans au régime d'autorisation, intégrant le cahier des charges de l'agrément. Cela aura une incidence financière pour les départements. En outre, les services craignent de ne plus pouvoir bénéficier des plans APA (Allocation personnalisée d'autonomie). Pourquoi ne pas expérimenter cette solution pendant deux ans ? Il s'agit de trouver un dispositif unique pour les organismes privés, associatifs et publics. L'évaluation qui nous sera remise le 1^er janvier 2016 y aidera. Une dotation globale est déjà expérimentée depuis 2012 par certains départements.

Nous nous réjouissons du développement des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (Spasad) et de la revalorisation du point d'indice des auxiliaires de vie. Dommage qu'il ne soit pas question d'harmonisation, de qualification, de prévention de la pénibilité et des conditions de travail.

Mme Annie David .  - Certains de nos amendements à cet article ont été déclarés financièrement irrecevables, nous le regrettons.

La loi du 11 février 2005 prévoyait la disparition avant cinq ans des critères d'âge pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et la prise en charge des frais de résidence. Or rien n'a été fait. La PCH, remplacée par l'APA si la personne a plus de 75 ans ou en a fait la demande après 60 ans, est pourtant plus adaptée que l'APA y compris pour les personnes handicapées âgées ! On cherche en fait à faire des économies... La suppression des trois critères d'âge, votée par la Représentation nationale, aurait dû être financée.

En attendant, il faudra nous contenter d'un rapport... Une femme de 65 ans, qui ne rajeunira pas, peut être rattrapée par une maladie invalidante, alors même qu'elle doit s'occuper d'un conjoint handicapé ! Rien ne justifie les inégalités liées à l'âge.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Cet article est central. Le dispositif, créé en 2001, a montré ses limites : saturation, reste à charge parfois élevé, plans d'aide inadaptés...La réforme de l'APA proposée concernera 60 % des bénéficiaires, soit 730 000 personnes ; à cet effet, le gouvernement mobilise 350 millions d'euros, financés à 54 % par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), le budget de l'APA est en hausse de 13 % par rapport à l'an passé.

Depuis hier soir, j'ai vérifié que neuf des treize propositions de votre rapport sont en cours de mise en oeuvre : réforme de l'APA, étude sur le tarif national de référence, modernisation de services d'aide à domicile grâce aux Spasad, réforme des diplômes, revalorisation salariale... Le rapport de l'Igas sur l'expérimentation en cours sera rendu mi-avril. S'agissant d'un rapport rendu en juin 2014, on ne peut pas dire qu'il ait été négligé par le gouvernement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Nous ne l'avons pas dit.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le cadre de son évaluation multidimensionnelle, si elle constate des signes de fragilité ou d'épuisement de l'aidant, propose à ce dernier une consultation chez son médecin traitant et formalise la démarche en lui remettant un courrier destiné au médecin, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical ;

Mme Dominique Gillot.  - Il s'agit de mettre en place une consultation annuelle pour évaluer l'état de santé des proches aidants de personnes âgées en perte d'autonomie, comme il en existe pour les proches aidants de personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée.

Il est important de soutenir ces personnes, dont l'altruisme atteint parfois les forces.

M. Gérard Roche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales.  - L'intention est excellente. Cet amendement donne plus de substance à l'accompagnement des proches aidants, c'est une précision utile. Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'amendement est en partie satisfait par le projet de loi : l'équipe médico-sociale pourra proposer « toutes aides utiles » à l'aidant. Je ne suis pas sûre que les aidants, généralement bien assurés, renoncent à des soins en raison de leur coût, et donc qu'une prise en charge à 100 % de la consultation soit utile. L'enjeu, c'est que les aidants se préoccupent de leur propre santé.

Chaque fois que je vois des médecins généralistes, je les incite à se tourner aussi vers l'aidant, et à leur demander : « Et vous, comment ça va ? ». Ce n'est pas une question légale, mais une question d'humanité.

Mme Dominique Gillot.  - Une incitation serait utile, cependant. C'est comme la visite annuelle au médecin du travail.

M. René-Paul Savary.  - Ne prenons pas les médecins pour des imbéciles ! Ils sont responsables, savent ce qu'ils ont à faire ; n'allons pas leur imposer de nouvelles obligations légales, surtout en ce moment. Soigner, c'est leur métier.

M. Marc Laménie.  - Je ne suis pas médecin. Mais cet amendement - que je ne voterai pas - nous appelle à une prise de conscience. Il importe de conforter les aidants, de reconnaître leur rôle, et de ne pas oublier le volet humain. Aidons les aidants !

Mme Michelle Meunier.  - Notre intention n'est nullement de contraindre les médecins. J'espère que nous retrouverons le ton de nos débats d'hier.

Mme Annie David.  - Il ne s'agit pas, en effet, de dire que le médecin a mal fait son travail, mais de préconiser aux équipes médico-sociales une mesure de prévention, que nous voterons.

M. Jean Desessard.  - Sans vouloir mettre une mauvaise ambiance, je ne voterai pas l'amendement. La loi n'a pas à entrer dans de tels détails, d'autant que le rapport annexé comporte désormais, après l'adoption hier soir de l'un de mes amendements, 347 alinéas. La prévention est un objectif explicite de la loi. Souvent, les socialistes nous font grief d'amendements qu'ils estiment bavards, celui-ci encourt ce reproche, à l'évidence.

M. Dominique Watrin.  - Parfois, les proches aidants finissent beaucoup plus mal que les aidés ! Suicides, décès anticipés...Les chiffres sont connus. On ne peut pas faire comme si de rien n'était. Nous voterons l'amendement, qui n'impose rien.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3 est transmis par l'équipe médico-sociale au service prestataire d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d'aide, le service élabore un projet d'intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ;

M. Michel Le Scouarnec.  - L'APA est calculée en fonction des besoins du demandeur, selon une grille nationale. Nous estimons nécessaire d'associer les bénéficiaires de l'APA à l'élaboration de leur projet d'intervention individualisé, définissant le contenu de l'intervention en aide à domicile. Ce serait un « plus » d'humanité.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis favorable, mais c'est déjà le cas, par la force des choses.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - En effet, dans la pratique, les services se fondent sur les besoins des usagers. Quel est l'intérêt de légiférer en ce cas ? Cela me fait penser au projet pour l'enfant, dans le cadre de l'ASE : malgré la réforme, la pratique ne suit pas : seuls 10 % des enfants font l'objet d'un tel projet. Ici, nous sommes plus chanceux : les projets existent. N'alourdissons pas les procédures !

L'amendement n°254 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa est supprimé ;

M. Jean Desessard.  - Merci à Mme di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois, de m'avoir fait en aparté une réponse précise à la question que je lui avais posée hier.

L'alinéa 3 de l'article L. 232-6, qui pénalise financièrement la personne âgée qui ferait le choix d'employer directement un aidant, est contradictoire avec l'affirmation du principe du respect du projet de vie, consacré à l'article 19 du présent projet de loi. L'individu, même en perte d'autonomie, demeure un être social, apte à réaliser des choix de vie et prendre des décisions sur l'accompagnement qui répond le mieux à ses besoins personnels et familiaux.

Depuis plus de quinze ans, la structuration d'une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l'accompagnement des particuliers employeurs en perte d'autonomie, s'est considérablement améliorée, garantissant un niveau de compétences homogène des salariés.

M. le président.  - Amendement identique n°198, présenté par Mme Doineau, MM. Cadic et Médevielle, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Gabouty, Mme Billon et MM. Longeot et Guerriau.

M. Jean-François Longeot.  - Il y a 1,3 million de particuliers employeurs de plus de 60 ans. Il convient de supprimer les verrous au libre choix de la personne âgée, principe fondamental consacré à l'article 19. Cet amendement simplifie en outre notre droit, puisqu'il supprime une disposition inappliquée. Ayons une vision pragmatique des choses !

M. le président.  - Amendement identique n°243 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

M. Daniel Gremillet.  - L'idée est simple : laisser la liberté de choix aux personnes concernées. L'aide à domicile est une réponse magnifique au vieillissement.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa, les mots : « suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne » sont supprimés ;

Mme Michelle Meunier.  - La philosophie est la même que pour les amendements précédents.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Ces amendements sont contraires à l'objectif de professionnalisation de l'aide à domicile, de formation des intervenants, que tous les départements poursuivent. Avis très défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - J'appuie les arguments pratiques du rapporteur.

Mieux rémunérer des gens formés, c'est inciter les employeurs à former leurs salariés ! Il est tout de même normal qu'une AVS diplômée soit mieux payée ! Ces amendements auraient des conséquences que leurs auteurs eux-mêmes ne souhaitent pas.

M. René-Paul Savary.  - Des personnes âgées doivent parfois licencier les personnes qu'elles emploient, lorsqu'elles deviennent handicapées. Compte tenu du coût pour les conseils généraux, je crains que le nombre d'heures ne diminue... Donnons de la liberté ! En zone rurale, nous savons comment les choses s'organisent avec souplesse. Je voterai cet amendement.

Les amendements identiques n^os74, 198, 243 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°20 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27, première phrase, et alinéa 28

Supprimer les mots :

Après accord du bénéficiaire,

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - La commission a soumis à l'accord préalable du bénéficiaire le paiement direct des services d'aide à domicile et des personnes ou organismes qui fournissent l'aide technique, réalisent l'aménagement du logement ou assurent l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Je n'en vois pas l'intérêt. Pour le bénéficiaire, c'est une simplification. Nous expérimentons le même système, sorte de tiers payant, pour les assistantes maternelles, payées directement par les CAF. Pourquoi compliquer les choses ?

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Nous demandons seulement que la personne soit avertie. L'APA est une aide personnalisée. Il est bon que le bénéficiaire sache l'effort que consent pour lui la collectivité : c'est une question de citoyenneté.

M. Jean Desessard.  - Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur. Que le bénéficiaire donne son accord, c'est bien normal ! Ne cherche-t-on pas à promouvoir la citoyenneté des personnes âgées dépendantes ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Informer et demander l'accord, ce n'est pas la même chose... Pourquoi refuser cette simplification ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'information du bénéficiaire est prévue par la loi. La question est ici de savoir s'il faut son accord, sachant qu'il s'agit d'une personne en perte d'autonomie. Nous ne cessons de nous demander si nos décisions ne vont pas alourdir la tâche des départements. Et il faudrait qu'elles attendent l'accord des personnes âgées ? Celles-ci ne répondent pas toujours immédiatement à leur courrier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'important, c'est que la personne soit informée.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Son accord est nécessaire, sinon il y a des recours : on en compte déjà un certain nombre.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Si la personne, informée, ne peut refuser, c'est une information de pure forme...Par voie informatique, ou par un coupon détachable, en lui proposant de cocher une simple case, il est très simple de s'assurer du non-refus du bénéficiaire.

Mme Annie David.  - M. Cardoux m'a ôté les mots de la bouche : à quoi sert une information si l'on ne peut refuser ? Nous suivrons le rapporteur.

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Kern.

Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Toute personne employée par contrat de travail ou par chèque emploi service universel par un particulier employeur dans le cadre des plans d'aide définis aux articles L. 232-3 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles doit être autorisée par le président du conseil départemental dans des conditions définies par décret.

M. Claude Kern.  - Il s'agit de développer une offre de qualité auprès des bénéficiaires de l'APA et de la PCH, en prévoyant que tout intervenant doit être autorisé par le président du conseil général.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Le mot d'autorisation a un sens très lourd. Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux est inopportune. Des salariés employés directement ne peuvent être placés sur le même plan que les services d'aide à domicile.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 231-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelles formes d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils généraux et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, soit classées en catégorie 1 ou 2 en application de la grille mentionnée à l'article L. 232-2, doit être recherchée. »

M. Jean Desessard.  - Les salariés intervenant en emploi direct ont besoin de se reconnaitre dans une identité professionnelle et de lieux pour échanger, se rencontrer. Présents dans plus de trente départements, les relais assistants de vie leur permettent de rompre leur isolement, d'échanger des bonnes pratiques, de valoriser leur métier et de développer leur professionnalisme. Le déploiement de ces relais offrirait une réponse de qualité aux enjeux de professionnalisation des salariés, sans impact sur les finances publiques, sa prise en charge financière étant assurée par l'OPCA.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Il n'apparaît pas utile de donner aux relais assistants de vie une existence légale à ce stade. Qu'en pense le gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le gouvernement et le CNSA mènent déjà de nombreuses initiatives. En outre, le rapport annexé semble plus indiqué que le corps de la loi pour reconnaître ces relais.

Je saisis l'occasion pour répondre à votre question d'hier soir sur la date de publication du rapport commandé dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi. Ce sera avant fin avril.

M. Jean Desessard.  - Merci de cette précision : fin avril, c'est effectivement très prochainement (Sourires) Je retire mon amendement, et le représenterai à l'annexe 2.

L'amendement n°75 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer les bénéfices introduits par le déplafonnement des heures d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. »

M. Dominique Watrin.  - La création de l'APA en 2001 a été une étape importante. Les plans d'aide sont toutefois saturés et les restes à charge élevés. La revalorisation proposée par ce projet de loi est plus d'affichage que de fond : l'amélioration pour les GIR 3 et 4 sera homéopathique. Selon le sociologue Bernard Ennuyer, les objectifs attendus avec le déplafonnement des plans d'aide ne seraient financés qu'à 23 %... Si les 145 000 personnes en GIR 1 et 2 bénéficient de ces heures supplémentaires, le coût annuel serait de 500 millions d'euros. Ce qui consommerait la totalité de l'enveloppe prévue.

Dotons-nous d'une évaluation fine des effets d'une telle réforme.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - La date du 31 décembre 2016 est prématurée ; la réforme montera en charge progressivement. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Il y a en effet matière à une telle évaluation. C'est pourquoi celle-ci est prévue à l'article 58 du texte. L'amendement est donc inutile.

M. Pierre-Yves Collombat.  - M. Watrin évoque un point précis. Les rapports trop généraux sont inutiles, et arrivent souvent trop tard. Le rapport demandé ici serait instructif pour sortir du jeu de cache-cache entre État et département sur les coûts de l'APA.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

L'article 29 bis demeure supprimé.

ARTICLE 30

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l'aide sociale à l'hébergement

Mme Maryvonne Blondin.  - Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l'APA doit s'étendre aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

M. le président.  - Amendement identique n°42 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il est défendu.

L'amendement n°103, identique, n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est défendu.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Le Livre des procédures fiscales offre des garanties suffisantes : les agents de l'administration fiscale sont habilités à communiquer les informations utiles aux services d'aide sociale. Avis de sagesse sur cet amendement très technique.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'administration fiscale ne fournira que des informations relatives aux revenus déclarés des personnes, dont dépend l'ASH, non à leur patrimoine. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Leur communiquer l'information sur la situation fiscale de l'individu n'interdit pas aux départements d'aller au-delà pour rechercher la situation patrimoniale, par exemple en consultant le rôle des impôts locaux.

Les amendements identiques n^os28, 42 rectifié et 218 rectifié sont adoptés.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°161, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles et ainsi modifié :

1° L'article L. 146-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il délivre la carte mentionnée à l'article L. 241-3 aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2.1, conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 241-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 146-4. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 241-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l'État dans le département conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa. » ;

4° Au a du 3° du I de l'article L. 241-6, après les mots : « carte d'invalidité » sont insérés les mots : « , à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2.1, ».

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Cet amendement simplifie le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et d'invalidité pour les personnes classées en GIR 1 et 2 dans le cadre d'une demande d'APA. Conformément aux décisions de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, les demandes ne feront plus l'objet d'une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis favorable : les équipes des MDPH sont déjà bien surchargées.

L'amendement n°161 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Bas et Mme di Folco.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 7. L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code. »

Mme Catherine di Folco.  - Le handicap peut être le résultat d'un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l'APA ni la PCH ne peuvent tenir compte des indemnités d'assurance perçues, situation relevée par le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'août 2011.

Il serait bon que les départements puissent intervenir par subrogation des personnes couvertes par une assurance pour se retourner contre celle-ci en réparation des fonds versés au titre de la PCH et de l'APA. Il faudrait aussi tenir compte des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et rendre obligatoire l'information de la collectivité par les victimes d'accidents. Nous souhaitons enfin interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d'assurance en réparation d'un préjudice.

L'amendement n°104 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°210 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - Il est défendu.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - La question est celle de l'articulation entre une indemnisation par une assurance et l'APA ou la PCH : il n'est pas normal que ces prestations soient déduites d'une indemnisation. APA et PCH sont certes subsidiaires, mais universelles. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le sujet est à la fois technique et complexe. Les départements assument en effet des sommes normalement supportées par les assureurs au titre de l'APA ou de la PCH. Toutefois, le recours subrogatoire n'apparaît pas opportun. Cela reviendrait à modifier la nature de l'APA, qui est une prestation universelle. Des personnes dont le revenu dépasse 3 000 euros peuvent ainsi bénéficier d'une allocation équivalente à 10 % de leur plan d'aide, et aucun recours sur succession n'est prévu. L'avis est défavorable.

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement nous interpelle sur une situation anormale. Il n'y a certes pas lieu de l'adopter compte tenu des difficultés qu'il soulève, mais on ne peut laisser les compagnies d'assurance faire l'économie de dépenses qui correspondent à des cotisations. Tous les experts attestent que le montant de l'APA ou de la PCH est très insuffisant pour couvrir les frais en GIR 1 ou 2. Ce, même après la revalorisation prévue par ce texte. Sans compter que l'on ne fait rien pour les personnes âgées en Ehpad, où la prise en charge est la plus coûteuse.

M. René-Paul Savary.  - Intervenir par subrogation des personnes assurées est certes compliqué, mais ce n'est pas une raison pour s'arrêter là ! Trouvons une solution. Je confirme que dans mon département, les indemnisations viennent bien en déduction de la PCH ou de l'APA. Cet amendement est sans doute d'appel, prolongeons la réflexion.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le gouvernement est parfaitement conscient du problème. Pour la PCH, les choses sont assez classiques. Mais comment intervenir par subrogation en matière d'APA ? La perte d'autonomie n'a rien à voir, juridiquement, avec un accident : il n'y a pas de tiers, de responsabilité civile. Gardons-nous de viser trop large ! Vous pouvez retirer cet amendement en confiance : le gouvernement travaille à résoudre ce problème.

M. Antoine Lefèvre.  - Allons-nous faire confiance au gouvernement ? (Sourires)

Mme Catherine di Folco.  - J'entends l'argument technique.

L'amendement n°50 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Noël Cardoux.  - J'entends les arguments sur la complexité de cet amendement. Mais il y a une injustice manifeste. Ne reculons pas au seul motif que les choses sont complexes. Adopter cet amendement rendrait les compagnies d'assurance plus vigilantes. Cela ouvrirait la porte à des procédures contentieuses et donnerait un angle d'attaque aux départements.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Les choses ne sont pas blanches ou noires, mais le plus souvent grises... Ne mélangeons pas tout. APA et PCH relèvent de la solidarité nationale : tout citoyen y a droit. Mais les assurances ne sont pas les oeuvres de Saint Vincent de Paul : on cotise tout au long de sa vie pour toucher quelque chose en retour. Les deux approches sont parfaitement légitimes. Je suis un rural, j'aime que les choses soient claires. D'où mon avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximal de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1^er janvier 2017 ».

Mme Annie David.  - Mettons enfin un terme à la barrière d'âge en matière de compensation du handicap. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 instaurait un délai maximal de cinq ans qui n'a pas été respecté.

M. François Marc.  - Très bien !

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Le coût financier d'une telle mesure serait énorme. Avis défavorable, bien que l'intention soit louable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le gouvernement ignore même totalement quel serait cet impact financier. Depuis 2005, il ne s'est en effet rien passé, aucune étude n'a été menée. Étudier les conséquences financières d'une telle mesure s'impose ; d'où le rapport prévu à l'article 30 bis.

Mme Annie David.  - Ce rapport doit être rendu dans les six mois ; cela laisse le temps au gouvernement puisque notre amendement parle de 2017. Nous regrettons amèrement que les espoirs suscités par la loi de 2005 n'aient pas été concrétisés. Beaucoup de femmes et d'hommes, pour qui cette harmonisation est un rêve, l'attendent.

M. Alain Vasselle.  - Beaucoup de temps a passé depuis 2005. Paul Blanc était alors rapporteur du texte. Tous les ans il y a eu des amendements semblables à celui-ci et, chaque fois, le gouvernement invoquait l'absence d'étude d'impact. Procédons enfin à cette étude, quitte à étaler dans le temps les effets d'une telle mesure, que beaucoup de gens attendent avec impatience. Basculer de la PCH dans l'APA au lendemain de son soixantième anniversaire signifie une perte de revenus de 20, 30 ou 40 %. On ne peut laisser perdurer une telle situation.

M. Georges Labazée, co-rapporteur - Selon un rapport du Sénat, le différentiel à 60 ans serait de 8 milliards d'euros.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Ça calme !

M. Alain Vasselle.  - Vous êtes mieux informé que le gouvernement !

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - C'est notre travail.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

L'article 30 bis est adopté.

ARTICLE 31

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Après les mots :

contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

insérer les mots :

mettant en oeuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement soumet l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation que ceux établis par le cahier des charges national de l'agrément. Il met en oeuvre l'une des propositions du rapport Vanlerenberghe et Watrin du 4 juin 2014, qui propose de s'inspirer des règles applicables aux services agréés. La bonne utilisation des deniers publics, l'équité, la qualité du service offert l'exigent.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - C'est cohérent avec les préconisations du rapport Vanlerenberghe-Watrin : avis favorable, d'autant plus que cela vient de mon groupe ! (Sourires).

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'autorisation du conseil général vaut agrément auprès de la Direccte. L'amendement est en réalité satisfait.

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'agrément est-il accordé par les services de l'État ? Je comprends mal...

M. Alain Vasselle.  - On peut considérer que l'équité sur le territoire n'est pas respectée. Si l'amendement est satisfait, cela signifie-t-il que le rapport Vanlerenberghe-Watrin est à côté de la plaque ou que ses auteurs n'ont pas auditionné les bonnes personnes ?

M. Dominique Watrin.  - Notre rapport proposait de mettre en place un système unique d'autorisation rénové, afin de répondre aux besoins identifiés. Je ne me reconnais pas dans cet amendement. Sans doute s'agit-il d'unifier les exigences des deux systèmes, agrément et autorisation, en matière d'évaluation. Mais ce n'est pas tout à fait ce que nous proposions. Notre objectif était de favoriser la qualité des prestations et l'emploi, ce qui suppose un cahier des charges rénové.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Ne mélangeons pas cet amendement et l'article 32 bis. Nous voulions donner un signal fort aux entreprises. Le problème n'est pas sémantique, mais plutôt d'assurer la qualité des prestations. L'important, c'est l'article 32 bis, qui rapproche agrément et autorisation. Par souci de lisibilité, mieux vaut retirer l'amendement.

M. Jean-François Longeot.  - Notre amendement visait à améliorer l'efficience du système ; je le retire néanmoins.

L'amendement n°93 est retiré.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;

« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;

Mme Françoise Laborde.  - Amendement de précision, comme les suivants. Nous reprenons les dispositions phares des annexes 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations, reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

L'amendement n°108 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être assurées en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;

Mme Françoise Laborde.  - Idem.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Ces amendements empiètent sur le pouvoir réglementaire : avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n^o219 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Savary et Calvet, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Grand et Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset, Mouiller, Pierre, Raison, D. Robert et Sido.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. »

M. Roger Karoutchi.  - Un service d'aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des conseils généraux.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - La conclusion des CPOM ne remet pas en cause la liberté tarifaire des services agréés. Cet amendement n'a pas lieu d'être.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Pensez-vous vraiment que la promotion des CPOM remette en cause la liberté tarifaire dans les SAD ? (Sourires)

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

L'article 31 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°111 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.

« Les accords d'entreprise ou d'établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11 ;

« L'agrément d'un accord d'entreprise d'un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d'agrément des accords nationaux prévue au présent article. »

Mme Françoise Laborde.  - Le gouvernement a agréé un accord national de la branche de l'aide à domicile en le finançant par anticipation sur la Casa à hauteur de 25 millions d'euros. Or, les fédérations de l'aide à domicile estiment le besoin à 39 millions d'euros.

Pour mieux maitriser la masse salariale, nous souhaitons que le conseil national d'évaluation des normes soit consulté lorsque les accords nationaux ont des incidences financières pour les collectivités territoriales.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Comme on l'entend souvent dans les conseils généraux : « qui paie décide ».

Les accords nationaux ou locaux devraient être soumis à l'accord du conseil national d'évaluation des normes. Or les représentants des financeurs n'y sont pas plus nombreux que dans les commissions d'agrément. Que se passera-t-il avec la multiplication des autorités de tarification ? Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Dominique Watrin.  - Selon l'objet de l'amendement, le coût de l'accord national de branche serait de 25 millions - les fédérations de l'aide à domicile l'estiment, elles à 39 millions. Mais l'État en finance 30 %... Il y a bien une convention collective depuis 2009, mais l'accord n'a jamais été agréé, faute de financement. On ne peut pas dire qu'il y ait eu un dérapage de la masse salariale dans l'aide à domicile...

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - En effet.

M. Alain Vasselle.  - Le problème - récurrent  - réside dans le différentiel entre le coût de l'heure d'intervention et le niveau de prise en charge par l'aide sociale ou le fonds d'action sociale. Résultat, dans mon département, l'ADMR vient frapper à la porte du conseil général pour une subvention d'équilibre. Les normes augmentent comme la formation, tout cela a un coût que supportent les employeurs. Le problème est récurrent, repoussé d'année en année. Il faudra bien un jour apporter une réponse.

L'amendement n°224 rectifié bis n'est pas adopté

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 32 BIS

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Nous demandons la priorité sur l'amendement n°287, qui est le résultat de l'important travail que nous avons mené en commission.

La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V.  -  L'application de cet article, à compter du 1^er janvier 2021, est subordonnée à la mise en oeuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements.

Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.

Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Le rapport Vanlerenberghe-Watrin prônait une convergence entre le système d'autorisation et le système d'agrément. Sur le terrain, les prestataires privés vivaient mal la concurrence avec les associations autorisées - leur recours à Bruxelles pour concurrence illégale à toutes chances d'aboutir. Les bénéficiaires d'un plan d'aide éprouvent des difficultés pour choisir entre les services prestataires autorisés, dont les interventions sont totalement remboursées en Gir 1, 2 et 3, et les prestataires privés, pour lesquels la prise en charge est moindre.

Les exigences en matière de qualité sont en outre différentes : tous les cinq ans d'un côté, tous les quinze ans de l'autre...

La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014. Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus.

Tel est l'objet de cet amendement qui propose que l'application de l'article 32 bis, qui crée un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile à l'horizon 2021, soit précédée d'une expérimentation conduite dans trois départements au moins, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018. Une telle évolution bénéficiera aux personnes âgées.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le paysage juridique et fonctionnel est très complexe ; nous nous attachons à le simplifier. Il existe deux régimes : les services autorisés, qui le sont par les conseils généraux, et les services agréés, qui le sont par les Direccte. Ce dernier régime est issu de la loi de 2005. Je l'ai souvent dit, on ne procéderait sans doute pas ainsi aujourd'hui... Il aurait fallu exclure les services auprès des personnes âgées...

Aujourd'hui, 32 % des services évoluent sous le régime de l'autorisation, mais ils représentent 50 % des heures ; 14 % des entreprises privées sont soumises au régime de l'autorisation, mais 56 % des associations et des CCAS relèvent de l'agrément. Bref, la situation est complexe.

Le gouvernement partage avec le Sénat et l'Assemblée nationale la volonté de simplifier, d'autant que ces deux régimes correspondent à des inégalités sur le territoire. Dans les communes desservies par le métro, l'offre est pléthorique, jusqu'à 70 structures ; dans certains cantons ruraux, il y a une en tout et pour tout...

Oui à l'unification des régimes. Reste la question du rythme, de la concertation avec ce secteur sensible.

En un mot, avis défavorable à l'amendement n°287, même si je note que la commission propose une expérimentation et un calendrier à cinq ans. Attention aussi au risque d'inflation des coûts pour les départements...

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Après un long travail en commission et de nombreuses auditions, nous avons cherché à avancer sans rien casser, en nous donnant le temps nécessaire. Si l'expérimentation se révèle positive, un cahier des charges national s'imposera à l'ensemble des services, et non aux seuls services agréés. Tous devront conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Je précise en outre que nous ne visons ici que les services d'aide aux personnes en perte d'autonomie et aux personnes handicapées. Pas question d'inclure les services de jardinage...

M. Dominique Watrin.  - La proposition-phare de notre rapport sénatorial « Aide à domicile : un secteur à bout de souffle, à réformer de toute urgence » était la mise en place d'un tarif national de référence. De lui dépend la rémunération des services au niveau du coût de revient et la structuration du secteur, l'amélioration des prestations, la qualification des intervenants. Autre préoccupation majeure : la qualité de l'emploi, dans ce secteur social où la majorité des travailleurs sont des précaires - un comble.

Mme la ministre nous annonce le dépôt rapide des rapports demandés, tant mieux. Mais tous les SAD le disent, on ne peut fournir de services de qualité à moins de 22-23 euros de l'heure. Les tarifs varient beaucoup selon les départements - il descend jusqu'à 16 euros... Nous proposions, dans notre rapport, que l'État prenne en charge en totalité le différentiel, soit la partie supérieure à la moyenne des tarifs départementaux. Cela remédierait au déséquilibre constaté depuis la loi de 2002... Utopique, me direz-vous... Je vous renvoie aussi au pacte de responsabilité signé entre l'ADF et le Premier ministre, où l'État disait prendre la mesure des difficultés des départements et s'engageait à les réduire, notamment dans le cadre des futures lois sur l'autonomie. Nous y sommes...

Cela dit, je ne suis pas pour dépenser toujours plus d'argent public sans contrepartie. Les nouveaux services autorisés devront accepter de s'intégrer à la nouvelle structuration de l'offre par les départements. C'est une réforme à mener d'urgence ! Je vous suggère de voter l'amendement n°261.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Un, les services d'aide à domicile sont dans une situation critique, M. Vasselle l'a dit. Deux, il est urgent d'engager une réforme. Il serait désastreux de ne pas envoyer un signal fort aux intervenants de l'aide à domicile.

Si cet article 32 bis va trop vite et trop loin, amendons-le mais votons-le ! Nous proposons une expérimentation, un étalement dans le temps, et laissons la main au gouvernement en renvoyant au décret. Nous payons aujourd'hui l'ambiguïté de la loi de 2005 qui tentait de concilier des exigences contradictoires. La solidarité nationale a ses limites, n'en déplaise à M. Watrin. C'est pourquoi, il faut imaginer d'autres solutions, recourir à une fiscalité intelligente. J'ai proposé pour ma part d'utiliser le levier de la TVA, ce qui dispenserait les SAD de la taxe sur les salaires ; le taux pourrait être modulé en fonction des publics aidés.

M. Roger Karoutchi.  - Avec une trentaine de sénateurs UMP, nous avions proposé la suppression de cet article. Que mon collègue Cardoux me pardonne, mais je me méfie toujours quand j'entends parler de « fiscalité intelligente »... (Sourires) À la lecture de l'article 32 bis, les associations se sont inquiétées de l'augmentation des coûts et de la concurrence.

La commission des affaires sociales propose une expérimentation, soit. Nous retirons notre amendement n°79 rectifié. Mais il faudrait préciser que les trois départements concernés par l'expérimentation seront bien des départements volontaires...

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Trois départements au moins...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Notre rapport proposait l'instauration d'un tarif national, qui serait revu en fonction de l'étude des coûts ; pour moi, il doit servir de base à l'expérimentation. La ministre nous dit qu'il faut prendre le temps et concerter ; nous ne proposons rien d'autre avec notre groupe de travail, qui associe les élus - c'est peut-être là où le bât blesse. Il s'agit de bien définir les relations entre les services et le département, à travers les CPOM, pour préserver l'équilibre financier. Porter la part de l'État à 36 %, c'est un progrès - nous sommes à 28 %. Mais l'engagement de l'État, c'était 50-50...

Faisons preuve de bonne volonté, car il serait dommage de sortir de ce débat sans proposer de solutions d'avenir. Et l'avenir, c'est la convergence. N'oublions pas que la population vieillit, et que les demandes sont croissantes. Nous voterons bien sûr cet amendement.

M. Alain Vasselle.  - Je fais miens les propos de M. Cardoux. Ceux de M. Vanlerenberghe plaidaient dans le même sens. Il y a une attente très forte des associations et des personnes âgées elles-mêmes. La différence de tarifs pratiqués entre le fonds d'action sociale de la Cnav et l'aide sociale des départements conduit à de vraies iniquités. Le vieillissement ne fait pas la distinction entre les personnes dépendantes et celles qui, sans l'être, ont besoin d'une aide-ménagère. Il faudra mener une réflexion globale.

Je plaide pour le volontariat des départements - quitte, si nécessaire, à choisir les volontaires...

Lorsque nous avons introduit la journée de solidarité, le financement devait être partagé à 50-50, or les choses dérapent depuis l'origine. Il faudra bien traiter aussi cette question.

M. Marc Laménie.  - L'amendement de la commission est fondamental et de bon sens. Mes collègues se sont exprimés avec passion, car le débat est très important. Dans les départements ruraux, les associations emploient des bénévoles, des femmes surtout, qui se dévouent avec beaucoup de coeur. Un signe fort est nécessaire.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Je remercie la commission pour son travail plutôt consensuel, avec un hommage particulier à M. Cardoux, qui nous a beaucoup aidés pour trouver une solution. Il y avait un divorce total entre les entreprises privées sur le terrain, qui étaient favorables à l'amendement, et les fédérations nationales, qui ont fait un intense lobbying contre lui. Dans mon département, nous consacrons 14 millions à l'APA à domicile ; le surcoût sera de 140 000 euros environ. Mais rassurons les présidents de conseils généraux, cette mesure ne va pas multiplier les heures. La loi de 2005 a mélangé services publics et privés ; il faut sortir de cette situation.

Le tarif national de référence est indispensable, les prestataires associatifs seront beaucoup plus touchés que les prestataires privés, pour lesquels l'unification est une aubaine. Nous espérions un avis de sagesse de la part du gouvernement... M. Vasselle a évoqué les deux sortes de prise en charge, par les caisses de retraite, qui manquent de ressources, et par l'APA. Raison pour laquelle on voit des Gir 4 devenir des Gir 5...

Je rectifie l'amendement n°287 pour préciser qu'il s'agit de trois départements « volontaires » au moins.

M. le président.  - C'est l'amendement n°287 rectifié.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°287 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 109 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os79 rectifié, 162 et 214 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°261, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l'emploi et de volume minimal d'activité. Afin d'harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s'appuyant sur l'étude nationale des coûts diligentée par la direction générale de la cohésion sociale.

M. Dominique Watrin.  - Je continue de plaider pour l'instauration d'un tarif national de référence.

La question du financement est essentielle, la solidarité nationale doit s'exercer. Taxer, au même taux que la Casa, les revenus financiers des entreprises rapporterait 40 milliards ...

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Outre que certaines précisions sont de nature réglementaire, la mise en place d'un tarif national de référence demande du temps. Cette proposition n'est pas tout à fait dans l'esprit de ce que nous avons voté. Avis défavorable - sans agressivité !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'amendement du gouvernement est tombé. Je salue le travail de la commission et des rapporteurs sur ce sujet délicat et important. Nous avons le même objectif, monsieur Roche, mais il faut aussi travailler avec le ministère de l'économie sur les conséquences du régime unique sur les entreprises. Le secteur de l'aide à domicile ne va pas mal partout, mais il est fragile. J'ai appris, en quelques mois au gouvernement, que rien ne peut se faire sans dialogue approfondi avec les acteurs. (Murmures à droite)

Des discussions sont en cours avec les fédérations, le groupe de travail commun avec l'ADF se réunit en avril et se saisira de l'amendement que le Sénat a voté. Nous continuerons le travail avec MM. Watrin et Vanlerenberghe et leurs collègues de l'Assemblée nationale, dont Mme Poletti.

Oui à l'expérimentation, j'espère que le département de l'Oise sera volontaire, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle.  - J'allais vous le proposer !

L'article 32 bis, modifié, est adopté.

M. le président.  - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de lui faire connaître le nom de deux sénateurs désignés pour siéger au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-François Husson comme membre titulaire et celle de M. Éric Bocquet comme membre suppléant.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 45.

M. le président.  - Amendement n°208 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 314-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-9-...  -  Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 peuvent créer un service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile.

« Le service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La création d'un service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile à partir de deux services, services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et services d'aide à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7°, titulaires chacun pour ce qui le concerne d'une autorisation, fait l'objet d'un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé sur demande écrite des deux services.

« Le service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile est financé dans le cadre d'une convention pluriannuelle par :

« 1° Un forfait global relatif aux soins déterminé dans les conditions prévues par décret et fixé par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé ;

« 2° Un forfait globalisé prévu à l'article L. 313-11-1 fixé par arrêté du président du conseil départemental ;

« 3° Des forfaits afférents aux prestations relatives à la prévention et aux missions d'intérêt général, en application de l'article L. 313-11-1 et de l'article L. 233-1, dont la liste et les modalités de financement sont fixées par décret.

« Avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, les services polyvalents de prévention, d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 peuvent mettre en oeuvre un modèle intégratif d'organisation, de fonctionnement et de financement.

« La mise en oeuvre de ce modèle est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 313-11.

« Ce contrat prévoit notamment :

« - La coordination des soins, des aides et de l'accompagnement dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur ;

« - Pour les activités d'aide et d'accompagnement à domicile, le forfait global prévu à l'article L. 313-11-1, tels que déterminés par le président du conseil départemental ;

« - Pour les activités de soins à domicile, le forfait global de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

« - La définition des actions de prévention, leurs modalités de mise en oeuvre et de suivi et la répartition de leur financement entre le département et l'agence régionale de santé. »

II.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation des dispositions du I. Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives nécessaires.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement vise à rationaliser l'intervention des différents intervenants à domicile grâce à la création d'un service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile (Spasad). Les Spasad offrent une prise en charge globale à l'usager avec un interlocuteur unique, ce qui présente un véritable avantage, tant pour les structures que pour les usagers. Ils offrent aux salariés une mutualisation des locaux et une vraie politique sociale. En pratique toutefois, leur gestion est rendue complexe par la coexistence de deux entités juridiques obéissant à des règles tarifaires et de financement distinctes. Rendons leur régime juridique plus attractif !

L'amendement n°85 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 1

Après les mots :

de fonctionnement et de financement

insérer les mots :

, sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale,

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement inscrit les expérimentations d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans le cadre juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

M. le président.  - Sous-amendement n°303 à l'amendement n°88 de Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 88, alinéa 5

Au début, insérer le mot :

, notamment

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Il s'agit de prendre en compte la diversité des territoires et des modes d'organisation.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent développer avec les services polyvalents d'aide et de soins à domicile visés au premier alinéa ainsi qu'avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention telles que prévues aux 1° et 4° du présent article.

Mme Michelle Meunier.  - La coordination entre aide et soins à domicile ne se résume pas aux Ssiad (services de soins infirmiers à domicile) et aux SAAD (services à domicile) constitués en Spasad. Il importe de valoriser plus globalement le rôle de tous les intervenants concernés dans la coordination de la prise en charge et la prévention, notamment les centres de santé infirmiers qui interviennent principalement au domicile des patients.

L'amendement permet à un centre de santé de devenir le partenaire privilégié du Spasad situé sur le même territoire. En l'absence de Spasad sur un territoire, les SAAD doivent pouvoir se rapprocher des centres de santé présents sur leur territoire afin de mettre en oeuvre lesdites actions et ainsi bénéficier respectivement d'un financement dédié.

M. le président.  - Amendement identique n°262, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Christine Prunaud.  - Mme Meunier l'a parfaitement défendu.

M. le président.  - Amendement n°163, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Remplacer la date :

30 septembre 2016

par la date :

30 juin 2017

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le calendrier d'application de la loi ayant évolué depuis sa rédaction, le gouvernement propose de repousser la remise du rapport d'évaluation des expérimentations au 30 juin 2017.

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens.

Mme Françoise Laborde.  - Assurons-nous que le déploiement des Spasad constitue à la fois un gage d'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et une économie pour les finances publiques.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Tout le monde est d'accord sur cette expérimentation, les Spasad sont très importants pour le maintien à domicile.

L'amendement n°208 rectifié leur donne immédiatement un statut légal, mais il n'y a pas de consensus sur la question. À se précipiter, on risquerait d'exclure les structures associatives. Avis défavorable.

L'amendement n°88 va dans le sens souhaité par la commission, avis favorable, ainsi qu'au sous-amendement du gouvernement - pour que le GCSMS ne soit pas la seule possibilité, et même si le Sénat n'aime pas le mot « notamment »...

Avis favorable aux amendements n^os24 et 262, bien sûr : il vaut mieux que cela soit dit.

Le report de l'évaluation est raisonnable. Avis favorable à l'amendement n°163.

Même avis sur l'amendement n°203 rectifié, il faudra en effet évaluer la plus-value pour le bénéficiaire.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Vous savez, madame Laborde, l'attachement que j'ai pour les Spasad. Nous avons fixé un cap de cinq ans : c'est plus raisonnable qu'une généralisation immédiate. Avis défavorable à l'amendement n°208 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°88, s'il est sous-amendé. Avis tout à fait favorable aux amendements n^os24 et 262 -  ce qui ne signifie pas que les centres sont éligibles aux crédits de la conférence des financeurs.

L'amendement n°203 rectifié me paraît superflu.

M. Georges Labazée.  - Combien de Spasad sont-ils enregistrés auprès de votre ministère ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - 83 autorisations ont été délivrées, mais beaucoup d'autres structures existent sur le terrain, qui n'ont pas toujours pris soin de se faire enregistrer.

L'amendement n°208 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°303 est adopté, ainsi que l'amendement n°88 ainsi sous-amendé.

Les amendements identiques n^os24 et 262 sont adoptés.

M. Alain Vasselle.  - Pourquoi pas le 30 juin 2016 ? Il est préférable que le rapport soit rendu au Parlement avant l'élection présidentielle. (Exclamations sur divers bancs)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Je n'aurais pas pensé à une telle association... Vous me donnez une leçon de tactique ! Je maintiens cependant mon amendement, car l'important, c'est le sérieux du travail.

L'amendement n°163 est adopté, de même que l'amendement n°203 rectifié.

L'article 34, modifié, est adopté.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le gouvernement a demandé l'interversion de l'ordre d'examen de textes inscrits à l'ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars matin. Acte est donné de cette demande.

En conséquence, l'ordre du jour du jeudi 19 mars 2015 s'établit comme suit :

À 9 heures 30 :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

- Une convention internationale en forme simplifiée

- Approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France

- Suite du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir :

- Suite de l'ordre du jour du matin

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I.  -  Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Tickets autonomie solidarité

« Art. L. 311-... - Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l'autonomie dénommée : ticket autonomie solidarité.

« Les titres de tickets autonomie solidarité peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1^er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social, après agrément délivré par le conseil général du département dans lequel est domiciliée cette personne.

« Les modalités et conditions d'agrément sont fixées par décret.

« Art. L. 311-.... - Les émetteurs et gestionnaires de titres de tickets autonomie solidarité sont soumis au titre I^er du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1. »

M. Jean Desessard.  - L'évolution démographique bouleverse nos systèmes de solidarités traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers les personnes en perte d'autonomie.

Le Japon est d'ores et déjà confronté à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais ont plus de 65 ans. Face à l'augmentation considérable des dépenses sociales liées à ce vieillissement et l'isolement croissant des personnes âgées, l'ancien ministre de la justice Tsutomu Hotta a mis en place aux débuts des années 90 une association chargée d'émettre des titres de monnaie complémentaire pour l'autonomie : en japonais, le Fureai Kippu (ふれあい切符) (Exclamations admiratives). Avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités, qui peuvent être utilisées ou transmises, grâce à l'une des chambres de compensation spécialisées, souvent à une personne âgée de sa propre famille qui bénéficiera de services.

Nous proposons d'importer ce système qui a fait ses preuves. La loi relative à l'économie sociale et solidaire prévoit la possibilité d'émettre des monnaies locales complémentaires. Il est proposé ici de créer une monnaie complémentaire sectorielle nationale, baptisée « ticket autonomie solidarité ». L'émission des titres seraient confiée aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, en lien avec les services départementaux chargés de l'action sociale.

Notre système de solidarité ne reposerait donc plus seulement sur des allocations. C'est une manière nouvelle de tisser le lien social.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'émission d'une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie.

Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.

Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie, notamment leur convertibilité avec l'euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.

Il examine les possibilités d'émission d'une telle monnaie par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l'action sociale.

M. Jean Desessard.  - Après la saison 1, la saison 2 : mon amendement de repli ! Je conçois que notre amendement n°56 suscite des problèmes techniques (Mme Françoise Gatel s'amuse) Ne nous interdisons pas d'être créatifs ! Cet amendement demande au gouvernement un rapport sur le même sujet.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Je salue les talents linguistiques de M. Desessard... Le dispositif paraît peu praticable, cependant : avis défavorable à l'amendement n°56. La commission ne voit pas d'inconvénient à une demande de rapport, en revanche. Avis favorable à l'amendement n°57.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - M. Desessard a prouvé qu'il était créatif, et responsable, puisqu'il avait anticipé l'avis défavorable à notre amendement n°56. Sur le suivant, sagesse.

M. Jean-Noël Cardoux.  - J'admire l'imagination féconde de M. Desessard, mais je ne comprends pas bien.

Une monnaie doit être gagée, ce sera donc une charge supplémentaire pour les conseils généraux. Ou alors, on entre dans un système de troc. Pourra-t-on échanger un titre gagné en ayant aidé une personne âgée, contre une prestation de garde d'enfants, par exemple ?

M. Jean Desessard.  - Il ne s'agit pas d'espèces sonnantes, mais de ce qu'on appelle des services d'échanges locaux, qui ne peuvent être échangés contre des euros, par exemple.

Nous pensions plutôt à des prestations pour les personnes âgées ; une garde d'enfant, pourquoi pas ? Ce type de rémunération n'a pas non plus vocation à remplacer les salaires.

Je commençais à réfléchir à un tel système, à propos d'un proche, et je me suis aperçu qu'il existait au Japon. Cela m'a confirmé dans mon idée !

Je retire cependant l'amendement n°56.

L'amendement n°56 est retiré.

L'amendement n°57 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 35

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Après le mot :

âgée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soit son aidant familial, a? savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple, soit un allie? ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente a? titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

M. Jean Desessard.  - L'article 35 est une réelle avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants. Pas moins de 80 % des personnes qui viennent en aide à une personne âgée sont issus de la famille et sont donc des aidants familiaux, qui doivent être pris en compte. Le but de cet amendement est seulement d'étendre cette reconnaissance jusqu'aux collatéraux du quatrième degré, y compris de la famille du conjoint, ce qui se justifie en cas de longévité exceptionnelle.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.

M. Jean Desessard.  - Une validation des acquis de l'expérience (VAE) serait un moyen de reconnaître l'expérience des proches aidants et de les aider à trouver par la suite un emploi dans ce secteur en pleine croissance.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - L'amendement n°65 est en deçà du projet de loi. Retrait ?

Quant à l'amendement n°68, il paraît bien difficile de rendre possible une VAE sur la base d'un travail fait à la maison, donc non encadré...En revanche, elle se conçoit en maison de retraite ou dans une autre structure établie. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis, pour les mêmes motifs.

Les amendements n^os65 et 68 sont retirés.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 36

M. le président.  - Amendement n°164, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Le proche aidant d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit

par les mots :

Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut avoir droit, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le présent amendement réserve légitimement le droit au répit aux proches aidants assurant une présence régulière et non remplaçable auprès du bénéficiaire de l'APA.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Les équipes médico-sociales des départements en décideront, cette restriction de la disposition que nous avons élargie en commission est inopportune. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle.  - Quel sera le coût de ce dispositif ? Les départements pourront-ils offrir ce répit aux aidants familiaux ?

Cela supposerait que les départements financent l'hébergement temporaire de la personne âgée. L'objectif est bien d'aider ceux qui s'investissent beaucoup, l'amendement du gouvernement mérite donc réflexion.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Que M. Vasselle se rassure. Nous travaillons sur ce projet de loi depuis longtemps, et la mesure est bien financée, via la Casa : près de 70 millions d'euros sont consacrés spécifiquement au droit au répit.

M. Alain Vasselle.  - Cela risque d'être insuffisant.

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 3142-22, à l'article L. 3142-23, au premier alinéa de l'article L. 3142-24, au premier alinéa et au 5° de l'article L. 3142-25, au premier alinéa de l'article L. 3142-28, à l'article L. 3142-29, au dernier alinéa de l'article L. 3142-31, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant » ;

3° L'article L. 3142-22, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » ;

4° À l'article L. 3142-23, les mots : « et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié » sont supprimés ;

5° L'article L. 3142-24 est complété deux alinéas ainsi rédigés :

« Le congé de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

« Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret. » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 3142-26, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 3142-24 » ;

7° À l'article L. 3142-27, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ou de sa période d'activité à temps partiel ». 

M. Jean Desessard.  - Le congé de soutien familial, tout en maintenant l'insertion professionnelle du salarié, lui permet de consacrer du temps à l'aide d'un proche dépendant ou handicapé.

Nous proposons de l'élargir aux aidants qui ne sont pas membres de la famille, et d'autoriser à transformer le congé en temps partiel. Ce serait une belle avancée sociale.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - N'y a-t-il pas un risque de confusion ? Cela mérite une réflexion plus approfondie. Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Auparavant, les aidants n'étaient pas reconnus. Avec ce texte, nous construisons leurs droits. L'élargissement du congé familial que vous proposez est une avancée. Avis favorable.

M. Alain Vasselle.  - Il faudrait mesurer l'impact financier de cet amendement, qui étend aussi le congé aux aidants de personnes âgées en établissement ou Gir 3.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Nous avons évalué à plus de 8 000 le nombre de personnes concernées. En outre, il n'y a pas de coût financier direct pour les entreprises, puisque ce congé n'est pas rémunéré.

M. Jean Desessard, rapporteur spécial.  - En effet. Cet amendement répond à une demande forte de la part des aidants, qui ont aussi une occupation professionnelle.

L'amendement n°196 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée :

« Sous-section 13

« Congé exceptionnel pour proche aidant d'une personne âgée en perte d'autonomie

« Art. L. 3142-117.  -  Tout salarié, proche aidant d'une personne âgée en perte d'autonomie ou souffrant d'une pathologie chronique, bénéficie d'un congé exceptionnel en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant auprès de la personne aidée.

« Art. L. 3142-118.  -  La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. Elle peut être fractionnée en demi-journées.

« Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

« Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. »

M. Dominique Watrin.  - Dans les situations de crise, l'aidant a besoin de souplesse organisationnelle. Ce congé lui permettra de se rendre disponible immédiatement et, ainsi, de limiter les appels aux pompiers et les passages aux urgences et les hospitalisations inutiles.

La durée maximale de ce congé exceptionnel est fixée à cinq jours, fractionnable ; il n'est pas rémunéré mais assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Cette proposition n'est pas sans conséquence sur les entreprises privées, même si ce congé n'est pas rémunéré. Qu'en pense le gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Il existe des partenaires sociaux. Ne nous demandez pas de nous substituer à eux. À chacun de prendre ses responsabilités.

M. Alain Vasselle.  - Je remercie le rapporteur d'avoir souligné les conséquences sur les entreprises et rappelle que l'amendement précédent a les mêmes effets. Si ces congés se multiplient, la compétitivité des entreprises en sera affectée.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Certes, l'impact financier sur les entreprises n'est pas direct puisque le congé n'est pas rémunéré. Si les grands groupes peuvent faire face à ces absences, une TPE risque d'être gravement déstabilisée si elle se trouve privée d'un salarié pivot. Associons les partenaires sociaux et prévoyons des modalités d'application différenciées en fonction de la taille de l'entreprise.

M. Jean Desessard.  - L'amendement précédent rendait possible la continuité du travail dans l'entreprise.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° ter a. La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« b. les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claire-Lise Campion.  - Le niveau maximum de la nouvelle aide aux aidants pourrait atteindre 500 euros par an. Selon un rescrit de l'administration fiscale, les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Cela abaisse de fait le niveau de dédommagement, ce qui va contre l'esprit de la loi de 2005.

M. le président.  - Amendement identique n°263, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin.  - C'est le même.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - L'impact en termes de recettes fiscales mériterait d'être évalué. En outre, cet amendement ne serait pas sans effet pervers sur les bénéficiaires de la PCH.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Un tel amendement relève de la loi de finances. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

M. Alain Vasselle.  - Vous auriez pu invoquer l'article 40...

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - J'aurais pu.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Tout le monde souscrit à l'objectif de solidarité envers les personnes handicapées. Mais comment subordonner une exonération d'impôt à un objectif ? Si je force un peu le trait, cela renvient à exonérer d'impôt un revenu qui répond à un objectif noble, à de bonnes intentions, quand on impose ceux qui seraient plus prosaïques... Une telle mesure ouvrirait une brèche dangereuse dans nos principes fiscaux et encourrait sans doute la censure du Conseil constitutionnel.

M. Alain Vasselle.  - C'est une nouvelle niche fiscale !

Mme Claire-Lise Campion.  - J'ai bien noté que M. Cardoux forçait le trait ! Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire l'amendement.

L'amendement n°16 est retiré.

M. Dominique Watrin.  - J'allais retirer mon amendement mais l'argument mis en avant par M. Cardoux me convainc de le maintenir. Je suis favorable à ce que les gens paient l'impôt sur leurs revenus, mais dans ce cas précis, il ne s'agit pas d'un revenu -  lequel devrait être au moins égal au smic  - mais d'un simple dédommagement.

L'amendement n°263 n'est pas adopté.

L'amendement n°113 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°288, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent expérimenter, pour une durée ne pouvant excéder six ans à compter de la promulgation de la présente loi, des solutions d'accueil associant à l'hébergement temporaire pour personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants et permettant un recrutement extraterritorial.

Le ministre chargé des affaires sociales fixe par arrêté le cahier des charges applicable à ces expérimentations et la liste des établissements autorisés à fonctionner à titre expérimental.

Les articles L. 312-5, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas aux projets mentionnés au premier alinéa.

Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation portant notamment sur son impact sur le répit des aidants et sur le bien-être des personnes hébergées.

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Nous connaissons tous des personnes âgées pour qui l'on cherche un établissement le temps de la période estivale. Le code de l'action sociale et des familles organise des formules d'hébergement temporaire et d'accueil de jour combinées avec le maintien à domicile et le soutien des proches aidants. Beaucoup, toutefois, refusent l'idée même d'un placement en institution, même très provisoire. D'autres formules doivent pouvoir leur être proposées. Des associations s'impliquent dans l'accueil temporaire mais sont soumises au principe de territorialisation des autorisations et des budgets : une ARS ne peut intervenir que dans le cadre régional...

Trois structures ont trouvé un financement national au titre de la réserve nationale du plan maladies rares. Elles accueillent conjointement aidants et aidés dans une structure imbriquant un hébergement temporaire pour les personnes fragilisées et des conditions de tourisme social et familial pour les aidants. Cette formule se développe à titre expérimental en Touraine, ainsi que dans le Jura et le Maine-et-Loire, pour des personnes handicapées.

Nous proposons d'expérimenter, à l'échelle nationale, une dérogation au principe de territorialisation. Les études d'empreinte économique, sociale et environnementale réalisées à Aix-les-Bains montrent un important retour sur investissement avec des conséquences positives en termes d'emploi et d'activité.

Madame la ministre, vous nous avez appelés à innover et avez souhaité qu'une part du budget de la CNSA finance de telles expérimentations. Adopter cet amendement innovant serait faire oeuvre utile.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Cet amendement s'inscrit en effet tout à fait dans la logique d'innovation et d'expérimentation que porte ce texte.

Je connais bien les beaux projets que vous évoquez. Cependant, nous n'en sommes pas encore au temps de la loi. Je m'engage à mettre en place un groupe de travail interministériel prochainement sur ce sujet, avec mes collègues chargés du Tourisme et des personnes handicapées. Je suis d'accord avec tout, sauf d'inscrire cela dans la loi. (Sourires) Votre amendement d'appel aura permis d'attirer l'attention sur ce sujet important.

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Nous aurons une deuxième lecture. Prenons le temps d'entrer dans ce débat nouveau. Les idées figurent dans le rapport de la commission. Gérard Roche et moi-même sommes prêts, bien entendu, à participer à votre groupe de travail. Je retire l'amendement, pour l'instant, mais nous y reviendrons : je vais vous suivre à la trace, madame la ministre ! (Sourires)

L'amendement n°288 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Néri et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l'accueil pour une nuit de personnes nécessitant une surveillance permanente.

Mme Michelle Meunier.  - Il convient de créer des places d'accueil de nuit, afin de permettre aux aidants une meilleure récupération et une meilleure disponibilité en journée.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Il existe de nombreuses structures d'accueil de jour ; elles ne fonctionnent pas toujours très bien. Les structures d'accueil de nuit sont utiles, mais cet amendement aura un coût. Qu'en pense le gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà un tel accueil, mais il est de fait que l'accueil de nuit répond à des besoins spécifiques. Le financement d'une telle mesure peut être pris sur l'enveloppe prévue pour le droit au répit. Les établissements auront à travailler sur les réponses à apporter à ces besoins. Nous en reparlerons. Avis de sagesse pour l'instant.

M. Alain Vasselle.  - Ces amendements sont très séduisants. On en parle depuis longtemps mais aucun gouvernement n'a jamais trouvé de quoi financer l'accueil de nuit. Avec le vieillissement de la population, nous serons pourtant bientôt très nombreux à être confrontés à cette situation. Une autre solution existe, mais coûteuse : faire venir quelqu'un à son domicile pour veiller sur la personne âgée, ce qui coûte au bas mot 2 000 euros par mois. Mobiliser des lits, d'accord. Mais il faudra s'assurer d'une couverture suffisante pour assurer la solvabilité.

M. Dominique Watrin.  - La question du financement n'est pas forcément déterminante. Les établissements devront s'organiser. Sur un territoire donné, les Ehpad peuvent se coordonner.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Je proposerais volontiers de rediscuter de cet amendement en deuxième lecture, mais il y a la règle de l'entonnoir...

M. le président.  - Je vais mettre l'amendement aux voix.

M. Alain Vasselle.  - Je le vote mais il faudra trouver les sous...

L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 37 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les services agréés conformément au 2° de l'article L. 7232-1 du code du travail peuvent, lorsqu'ils réalisent des prestations à domicile de suppléance du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente pendant des périodes d'absence de celui-ci :

1° Recourir à leurs salariés volontaires ;

2° Placer des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail en application du 1° de l'article L. 7232-6 du même code.

La mise en oeuvre de ces prestations, ainsi que des dérogations prévues au II du présent article, est portée à la connaissance des autorités compétentes en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ou des autorités ayant délivré les agréments prévus au 2° de l'article L. 7232-1 du code du travail.

II. - Les salariés mentionnés au 1° du I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-33 à L. 3121-37, L. 3122-34, L. 3122-35 et L. 3131-1 du code du travail, ni aux dispositions relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions collectives applicables aux établissements et services qui les emploient.

Les salariés mentionnés au 2° du I du présent article sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables.

III. - La durée d'une intervention au domicile d'un salarié mentionné au II ne peut excéder six jours consécutifs. À l'issue de l'intervention, le salarié bénéficie d'un repos compensateur.

Le nombre de journées d'intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond annuel de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par un salarié ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées, en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs. Pour l'appréciation de ce plafond, l'ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement des personnes mentionnées au II du présent article est pris en compte.

Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. Les personnes bénéficient alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elles n'ont pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil.

IV. - Les autorités compétentes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I, en liaison avec les établissements et services expérimentateurs, remettent un rapport d'évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, au plus tard le 1^er juillet 2018.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation des expérimentations mentionnées au I, à partir notamment des contributions des autorités mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même I et des services expérimentateurs.

V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

M. Jean Desessard.  - L'article 37, supprimé par la commission, instaurait une expérimentation du baluchonnage, dispositif d'inspiration québécoise facilitant le recours à un remplacement pour les aidants à des fins de répit. Je propose de rétablir cet article en en modifiant les dispositions qui étaient dérogatoires au droit du travail. En outre, j'introduis la possibilité pour les Ehpad de gérer un service de baluchonnage. Les aidants seraient ainsi soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, lorsqu'ils réalisent des prestations à domicile de suppléance du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente pendant des périodes d'absence de celui-ci :

1° Recourir à leurs salariés volontaires ;

2° Placer des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail en application du 1° de l'article L. 7232-6 du même code.

La mise en oeuvre de ces prestations, ainsi que des dérogations prévues au II du présent article, est portée à la connaissance des autorités compétentes en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ou des autorités ayant délivré les agréments prévus au 2° de l'article L. 7232-1 du code du travail.

Elle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement à domicile ou d'un agrément prévu au même 2° lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d'une autorisation ou d'un agrément préexistant.

II.  -  Les salariés mentionnés au 1° du I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-33 à L. 3121-37, L. 3122-34, L. 3122-35 et L. 3131-1 du code du travail, ni aux dispositions relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions collectives applicables aux établissements et services qui les emploient.

Les salariés mentionnés au 2° du I du présent article ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur.

III.  -  La durée d'une intervention au domicile d'un salarié mentionné au II ne peut excéder six jours consécutifs. À l'issue de l'intervention, le salarié bénéficie d'un repos compensateur.

Le nombre de journées d'intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond annuel de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements et services mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par un salarié ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées, en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs. Pour l'appréciation de ce plafond, l'ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement des personnes mentionnées au II du présent article est pris en compte.

Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. Les personnes bénéficient alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elles n'ont pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil.

IV.  -  Les autorités compétentes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I, en liaison avec les établissements et services expérimentateurs, remettent un rapport d'évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, au plus tard le 1^er juillet 2018.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport d'évaluation des expérimentations mentionnées au I, à partir notamment des contributions des autorités mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même I et des services expérimentateurs.

V.  -  Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. 

Mme Françoise Laborde.  - C'est la même idée.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Le coût d'une telle mesure est élevé. La commission a préféré lancer la réflexion en demandant un rapport.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'amendement n°76 est créatif : il introduit trois modifications substantielles. J'y suis défavorable, préférant l'amendement n°199 rectifié, qui rétablit la rédaction initiale du gouvernement. L'expérience québécoise est intéressante mais nos droits du travail diffèrent assez fortement.

M. Jean Desessard.  - Je préfère avoir un esprit créatif qu'un esprit routinier ! (Sourires) Demander que l'on respecte la convention collective des salariés de particuliers-employeurs n'a toutefois rien de très audacieux. Je ne vois pas l'intérêt d'un baluchonnage qui serait flou sur le droit du travail. Celui-ci doit absolument être garanti !

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle.  - Toutes ces dérogations pour pouvoir expérimenter de nouveaux systèmes... J'espère que le gouvernement continuera sur cette lancée pour donner un bon coup de pied dans la fourmilière du code du travail ! Nous examinerons bientôt la loi Macron, il y aura de quoi faire... Mme la Ministre a de bonnes résolutions ! (M. Jean Desessard s'esclaffe)

L'amendement n°199 rectifié n'est pas adopté.

L'article 37 demeure supprimé.

ARTICLE 38

M. le président.  - Amendement n°266, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d'accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l'article L. 14-10-5 et par la création d'une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Prunaud.  - Nous proposons de créer une contribution de solidarité des actionnaires au financement de l'adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 % comme les retraités, on récupérerait 600 millions d'euros, pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, comme avec une taxe de 1 % sur les seuls dividendes du CAC 40.

Une telle mesure de justice assurerait aux départements une capacité financière suffisante pour assumer l'APA et accorder aux services d'aide et d'accompagnement à domicile une juste tarification. Les services soumis à autorisation sortiraient de leurs difficultés financières, les salariés obtiendraient une juste revalorisation des salaires. Les métiers de la branche auraient l'attractivité nécessaire pour créer des dizaines de milliers d'emplois. Les bénéficiaires de l'APA disposeraient d'un plan d'aide adapté à leurs besoins. L'État ferait des économies budgétaires substantielles en favorisant la prévention et le maintien à domicile.

L'amendement n°84 n'est pas défendu.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - La commission est défavorable à la création d'une telle taxe, qui nuirait à notre attractivité. J'ai proposé à la commission de se prononcer sur une journée de solidarité pour les aidants : vous n'avez pas pris part au vote...

Transférer une part plus importante de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie creuserait d'autant le déficit de la Sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Ces questions relèvent de la loi de finances. Avis défavorable, par conséquent.

M. Dominique Watrin.  - Nous maintenons cet amendement de principe qui ne nuirait nullement aux entreprises. Il touche les actionnaires, dont les dividendes ont augmenté de 30 % en un an. Combien de retraités sont dans ce cas ? 

La prise en charge de l'autonomie doit se faire dans le cadre de la solidarité nationale. Si cet amendement est repoussé, ce que je crains, nous le représenterons en loi de finances et en PLFSS.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°289, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... -  Au 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, après les mots : « au premier alinéa », est insérée la référence : « du 1° du I ».

...  -  Le III de l'article 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « calculé en application », est insérée la référence : « du 1° du I » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « sixième alinéa », est insérée la référence : « du 1° du I ».

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°289 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dont l'objet est de réexaminer les modalités de financement des transferts de compétences en matière de revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap et allocation personnalisée d'autonomie, et de prévoir un mécanisme d'indexation des compensations sur les évolutions des taux de revalorisation des prestations décidées par l'État.

M. Dominique Watrin.  - C'est une demande de rapport...

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis défavorable : le sujet est connu et documenté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°265 rectifié n'est pas adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

M. le président.  - Je rappelle que la commission des finances a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jean-François Husson membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz et M. Éric Bocquet membre suppléant de ce même organisme.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 39

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé

...° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article L. 441-2 est complétée par les mots : « au sens du I de l'article 35 bis du code général des impôts » ;

M. Jean Desessard.  - Une petite série d'amendements, pour nous mettre en forme, sur les accueillants familiaux...

La mention « L'agrément peut également être retiré (...) si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 est manifestement abusif » de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles est actuellement sujette à diverses interprétations et source de multiples litiges - ce sont les professionnels qui le disent.

Cet amendement de précision donne des bases plus solides en faisant référence aux « limites raisonnables » mentionnées à l'article 35 bis du code général des impôts.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Pour bien commencer la soirée : avis favorable... L'amendement apporte effectivement de la clarté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'article 35 bis du code général des impôts prévoit que le prix de la location donnant lieu à exonération d'impôt doit être inférieur à deux plafonds, l'un fixé pour l'Ile-de-France, l'autre pour le reste du territoire.

Une indemnité plus élevée peut se justifier quand le logement est de standing ou dans une zone tendue. Le président du conseil général peut déjà refuser un agrément dès lors qu'il estime l'indemnité abusive. L'amendement pourrait décourager l'accueil familial, que nous voulons au contraire développer. Avis défavorable.

L'amendement n°61 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 441-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-3. - Lorsque l'accueil est organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné à l'article L. 312-1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire, les accueillants familiaux agréés conformément à l'article L. 441-1 peuvent accueillir, à titre permanent, séquentiel ou temporaire :

« 1° Des personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 ;

« 2° Des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d'autonomie. » ;

M. Jean Desessard.  - Cet amendement libérera des places en établissements en développant les accueils dits médico-sociaux de personnes dépendantes ou en difficulté, incapables de vivre de manière autonome, mais qui ne relèvent pas forcément de la notion légale de handicap. L'appréciation serait opérée sur une base médicale et/ou médico-sociale, avec des évaluations régulières.

Plusieurs publics pourraient être concernés : accueil en sortie d'hospitalisation de personnes malades ou convalescentes n'étant pas en mesure de réintégrer leur domicile ; de toxicomanes en post-cure ou encore de victimes de violences conjugales.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Pareille extension est difficilement envisageable. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Cela compliquerait la tâche des conseils généraux. Nous en reparlerons lors d'un autre texte. Avis défavorable.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

...) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5 à L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-29. » ;

M. Jean Desessard.  - Cet amendement évite tout risque de requalification du contrat d'accueil de gré à gré en contrat de travail. Par souci de sécurité juridique, sont pris comme référence certains éléments du statut des assistants maternels - les métiers et les conditions de travail sont proches.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;

- la dernière phrase est supprimée.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le gouvernement propose d'indexer l'indemnité versée en cas de sujétions particulières sur l'évolution des prix et de remplacer la référence au rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances par celle de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Les accueillants familiaux reçoivent une indemnité de logement, une indemnité de chauffage et des indemnités pour sujétions particulières. Depuis des années, ils demandent une indexation sur le smic. Nous les avons suivis. Avis défavorable.

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Cette situation dure depuis 1993. Elle devait être corrigée en 2001, l'engagement n'a pas été tenu. Rectifions cette injustice.

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 23

Insérer vingt alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 444-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 444-2.  -  Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives :

« 1° Aux discriminations, prévues par les chapitres II à IV du titre III du livre I de la première partie ;

« 2° À l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le chapitre II du titre IV du livre I de la première partie ;

« 3° Aux harcèlements, prévues par les chapitres II à IV du titre IV du livre I de la première partie ;

« 4° À la formation et à l'exécution du contrat de travail, prévues par le chapitre IV, les sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et les sections 2 à 6 du chapitre V, la sous-section 1 de la section 2, sauf les articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 et la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie ;

« 5° À la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, prévues par les chapitres I et II, la sous-section 1 de la section 2, les sous-sections 2 et 3 de la section 3, les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III, les sous-sections 1 à 4 et 6 de la section 1, les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV, la section 1, les sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre V, la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie et les articles L. 1233-59 et L. 1237-10 ;

« 6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par chapitres I à VII du titre IV du livre II de la première partie ;

« 7° À la résolution des litiges et au conseil de Prud'hommes, prévues par les titres I à V du livre IV de la première partie ;

« 8° Aux syndicats professionnels, prévues par le titre I, le chapitre I, la section 1 du chapitre II du titre II, les chapitres I et II, les sections 1 à 4 du chapitre III, le chapitre IV du titre IV du livre I de la deuxième partie ;

« 9° À la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie, sauf le chapitre III du titre VIII ;

« 10° Aux institutions représentatives du personnel, prévues par le titre I sauf le chapitre VI, les chapitres I et II du titre II, le titre III sauf le chapitre V, le titre IV sauf le chapitre VI, le titre V sauf le chapitre V, du livre III de la deuxième partie et les articles L. 2323-1 à L. 2327-19 ;

« 11° Aux salariés protégés, prévues par les sections 2 à 6 du chapitre I, les sections 2 à 4 du chapitre II du titre I, la section 3 du chapitre I, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II, le chapitre VII du titre III du livre IV de la deuxième partie et les articles L. 2421-3 et L. 2421-8 ;

« 12° Aux conflits collectifs, prévues par les titres I et II du livre V de la deuxième partie ;

« 13° À la durée du travail, aux repos et aux congés, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III, les sections 2 et 3 du chapitre I, les sous-sections 1 et 2 de la section 1, les sous-sections 1 à 3, 5 à 7 et les paragraphes 1 à 4 de la sous-section 10 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie ;

« 14° Aux salaires et avantages divers, prévues par le titre I, les chapitres I à V du titre IV et les chapitres II et III du titre V du livre II de la troisième partie ;

« 15° À l'intéressement, prévues par la section 1 du chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie ;

« 16° A la santé et la sécurité au travail, prévues par la section 1 du chapitre IV du titre V du livre I et les chapitres I à IV du titre II du livre VI de la quatrième partie, sauf les articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ;

« 17° Aux dispositions en faveur de l'emploi, prévues par les sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie et les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ;

« 18° À la formation professionnelle tout au long de la vie, prévues par la section 1 du chapitre I du titre I, les chapitres I et II du titre II du livre I, les chapitres I à V du titre I, les chapitres I à V du titre II, les chapitres I à II du titre III, les titres IV à VI du livre III, le chapitre I du titre I, les chapitres I et II du titre II du livre IV, la section 4 du chapitre III du titre II, le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie et les articles L. 6111-3, L. 6326-1, L. 6326-2, L. 6412-1 et L. 6523-2. »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Compte tenu de la recodification du code du travail de 2008, les dispositions applicables aux accueillants familiaux sont devenues peu lisibles. L'amendement les clarifie.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°166 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d'attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d'activité professionnelle réduite. » ;

M. Jean Desessard.  - Nous garantissons aux accueillants employés par des personnes morales un salaire minimum équitable en cas d'activité réduite. C'est le but de cette nouvelle indemnité d'attente.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Cet amendement aura un impact financier important. En attendant son évaluation, avis défavorable. J'ajoute qu'un accueillant familial n'est pas un salarié.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - La gestion du dispositif s'en trouverait compliquée et certaines structures mises en difficulté, alors que le gouvernement entend développer l'accueil familial. Rejet.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°267, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de bénéficiaires du droit au répit et le taux de recours à l'aide au répit.

Mme Annie David.  - Le droit au répit prévu par le texte permettra de mieux accompagner les aidants. Quelque 4,3 millions de Français assistent des personnes âgées, en majorité des femmes - à 88 % - âgées de plus de 50 ans. Souvent, elles poursuivent une activité professionnelle. Quelque 40 % des aidants se sentent dépressifs, 22 % stressés et anxieux et 25 % souffrent de fatigue physique et morale. Les raisons ? La priorité donnée à la personne aidée, l'isolement, le dénuement face à l'ampleur de la tâche...

Le répit pour les proches est vital. Les moyens alloués - 500 euros par an et par personne aidée - sont insuffisants - quand ces aidants font économiser à la société 164 millions d'euros. En l'état du texte, seuls 3,6 % des aidants seraient aidés. D'où notre demande de rapport, avant d'envisager une extension du nombre de bénéficiaires et/ou du montant de l'aide.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - La commission est très attachée au droit au répit. Mais quand on achète une voiture, il faut faire quelques kilomètres avant de savoir combien elle consomme... Une évaluation nécessaire ; elle est prévue à l'article 58 avec deux rapports. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - J'attends aussi avec impatience les deux rapports d'évaluation que le texte prévoit ; je ne peux imaginer que cette nouvelle conquête sociale qu'est le droit au répit n'y soit pas traitée ; s'y ajouteront les remontées des conférences des financeurs et de la CNSA. L'amendement est redondant. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Je vous fais confiance, mais j'insiste : les rapports demandés à l'article 58 devront contenir une véritable évaluation, précise, du droit au répit.

L'amendement n°267 est retiré.

ARTICLE 40

M. le président.  - Amendement n°268, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d'établissement concerné.

Mme Christine Prunaud.  - Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées est cause de désagréments importants : attente trop longue pour prendre un bain ou aller aux toilettes, sous-effectifs notoires le week-end, perte de qualité, soins à la chaine déshumanisant la relation soignants-soignés, activités culturelles réduites au minimum... Il en résulte des souffrances pour les personnes âgées et le personnel des établissements.

Le plan solidarité grand âge fixait le taux d'encadrement à 0,65, contre 0,56 actuellement selon la Fnapaef et à 1 pour 1 pour les personnes très dépendantes. Ces ratios sont d'ailleurs largement atteints dans certains pays voisins.

Nous souhaitons un ratio minimal plus important que la moyenne actuelle.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Dans les Ehpad où le GIR moyen est très bas, il faut un meilleur ratio d'encadrement, on le sait tous. Et, c'est mon cheval de bataille, le reste à charge y est trop élevé. Ancien médecin, je connais bien la situation. Les personnels sont à bout ! Il faut 0,8 agent par lit plutôt que 0,5 - la maltraitance vient peut-être de nous ! Les communes construisent des piscines mais les maisons de retraite, elles, sont financées par les résidents. Tant qu'on n'aura pas réglé la question de l'aide à l'investissement, il est impossible d'augmenter le taux d'encadrement. D'où notre volonté de prévoir une section spécifique dans le budget de la CNASA consacré à l'investissement. Avis défavorable à l'amendement à cause de sa rédaction et de son coût. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC ; Mme Michelle Meunier applaudit aussi)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Je partage beaucoup de ces propos, mais attention à ne pas peindre un tableau trop sombre de nos Ehpad : en cinquante ans, à la maltraitance a succédé la lutte contre la maltraitance, puis la volonté de bientraitance. Il faut souligner le grand professionnalisme du personnel, qui fait un métier difficile.

Dans l'immense majorité des cas, les familles n'ont nullement à s'inquiéter, quand elles referment la porte de l'établissement le dimanche soir, de la façon dont sont traités leurs aînés. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Je partage les propos de Mme la ministre. Il n'empêche, les personnels sont en sous-effectif ; ils en souffrent. C'est un problème de moyens ? Nous avons proposé de nouvelles ressources pour redonner sens à la solidarité nationale, vous les avez refusées. Au-delà des belles déclarations faites le coeur sur la main, il faut des actes.

Mme Françoise Gatel.  - Cet échange souligne la faille de ce projet de loi : l'absence de moyens supplémentaires pour les Ehpad. La vraie question, c'est celle du financement des investissements. Il y a urgence. Bientôt, les résidents et leurs familles ne pourront plus faire face.

L'amendement n°268 n'est pas adopté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Je viens d'apprendre que parmi les 19 victimes de l'attentat survenu aujourd'hui à Tunis figure un Français. Je veux assurer la Tunisie, son peuple, les victimes et leurs familles de l'indéfectible amitié de la France à l'égard d'un pays engagé dans un processus exemplaire de démocratisation. (Marques d'approbation)

M. le président.  - Amendement n°168, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

évolution des coûts de la construction

insérer les mots :

et des loyers

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Cet amendement améliorera la prise en compte des charges afférentes à la politique immobilière mise en oeuvre par les gestionnaires d'Ehpad, qui ne sont pas toujours propriétaires de leurs murs, lors de la détermination du taux de revalorisation du prix des prestations d'hébergements dont les critères seront fixés dans le décret.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - On ne peut qu'être favorable à cet amendement.

L'amendement n°168 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°269, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le montant de l'obligation alimentaire est déterminé en fonction des moyens des obligés. Un décret fixe le barème de l'obligation alimentaire, ainsi que les ressources et dépenses des obligés permettant de déterminer leurs moyens. »

M. Dominique Watrin.  - Ce projet de loi ne traite pas du reste à charge pesant sur les familles. Selon le code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. Aucune limite au degré de parenté n'existe : cette obligation concerne aussi les petits et arrières petits-enfants, de même que les gendres et les brus.

Chaque président de conseil général fixe la part contributive de chaque obligé alimentaire, ce qui introduit des inégalités sur le territoire. Ce problème a été relevé par l'Igas mais aussi par le Cese, qui préconisent une harmonisation des règles.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - C'est une bonne idée, effectivement. Mais la solution proposée paraît trop rigide. Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Comme souvent, le gouvernement partage les préoccupations de M. Watrin.

M. Roger Karoutchi.  - Nous, on ne nous dit pas ça...

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Sans fétichiser l'étude d'impact, je la crois ici nécessaire avant de prendre une telle décision. Prenons le temps de la réflexion et de la concertation avec les structures, les conseils généraux et les usagers.

M. Dominique Watrin.  - J'entends, mais il faut bien que le processus soit engagé. Il ne suffit pas de réaffirmer le rôle de l'État, il faut que celui-ci, à un moment ou à un autre, garantisse l'équité sur le territoire. Un décret dans six mois nous donnerait pleine satisfaction !

L'amendement n°269 n'est pas adopté.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Je demande une brève suspension de séance pour nous concerter sur les amendements suivants.

La séance, suspendue à 22 h 5, reprend à 22 h 20.

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L'article L. 313-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « convention pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée.

c) Il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater.  -  Lorsqu'un organisme gestionnaire gère dans le département plusieurs établissements relevant du I, du I bis et du I ter, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu sur l'ensemble de ces établissements.

« Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens intègre les dispositions des conventions d'aide sociale prévues à l'article L. 342-3-1. » ;

2° L'article L. 342-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d'aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l'hébergement pour les non bénéficiaires de l'aide sociale qui prend en compte les ressources de ces personnes. »

M. Jacques Mézard.  - Cet excellent amendement, issu de la non moins excellente ADF, suivant l'avis de la Cour des comptes du 24 novembre 2014, vise à lever les obstacles au déploiement des CPOM dans les Ehpad. Après la loi du 2 janvier 2002, qui ouvrait aux gestionnaires d'établissement la faculté de conclure un CPOM avec l'ARS ou le conseil général, la directive générale du 25 février 2013 a soutenu cette dynamique et relevé la pertinence des CPOM pour l'ensemble du champ social et médicosocial. La loi HPST prévoit de son côté que le gestionnaire de plusieurs établissements relevant de la compétence exclusive de l'ARS ou du représentant de l'État doit signer un CPOM dès lors que ces établissements atteignent ensemble un seuil de taille et de produits de la tarification.

Levons toute ambiguïté sur cet amendement. Le CPOM remplacera la convention pluriannuelle tripartite, ce qui n'est pas possible actuellement, l'arrêté fixant les seuils n'étant toujours pas paru.

En permettant des économies d'échelle sur les fonctions support, cela donnera aux départements le moyen de mieux contrôler les dépenses et, donc, de diminuer le reste à charge pour les familles.

M. le président.  - Sous-amendement n°304 à l'amendement n°229 rectifié de Mme Malherbe, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 229, alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Votre amendement s'inscrit dans le sens des travaux que je mène en parallèle à ce projet de loi sur la simplification de la gestion des Ehpad. Oui, il faut substituer un CPOM à la convention tripartite.

En revanche, soumettre les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale et occupant une place habilitée à l'aide sociale à un tarif d'hébergement modulé en fonction de leurs ressources aurait une incidence importante pour les résidents et les établissements. Il faut y réfléchir dans le cadre d'une réforme globale de la tarification des établissements. D'où mon sous-amendement.

L'amendement n°118 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article L. 612-1 du code de commerce multipliés par trois ».

M. Jean Desessard.  - L'arrêté prévu à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, fixant le seuil à partir duquel certains établissements sociaux et médico-sociaux font l'objet pour leur financement d'un CPOM, accuse cinq ans de retard.

Cet amendement abroge la publication de l'arrêté et inscrit les seuils dans la loi, sur la base d'un triplement de ceux fixés à l'article L. 612-1 du code de commerce.

L'amendement n°120 rectifié n'est pas défendu.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Les présidents de conseils généraux ont été désorientés par cet amendement. D'où notre première réaction, défavorable. Mais nous avons compris qu'il était question des CPOM de nouvelle génération... Le reste à charge reste la priorité, je le dis souvent - en Haute-Loire, une moyenne de pension de retraite de 883 euros pour un tarif de 1 800 euros pour les Ehpad. Qui paie la différence ? Avec les éclaircissements de M. Mézard, très favorable : la mutualisation par ces CPOM de nouvelle génération est tout à fait bienvenue.

Pour la deuxième partie, concernant les personnes qui ne sont pas à l'aide sociale, avis défavorable pour les raisons données par Mme la ministre.

L'amendement n°59 soulève une vraie question de la loi HPST - l'arrêté n'est toujours pas paru, nous a dit la ministre lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, faute de données suffisamment précises pour déterminer ces seuils en pratique. Renvoyer à un seuil fixé par le code de commerce ne sera pas plus opérant. Avis défavorable.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Je résume : la commission des affaires sociales est favorable à l'amendement n°229 rectifié, favorable au sous-amendement n°304, défavorable à l'amendement n°59.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°59.

M. Jean Desessard.  - Tout cela est bien confus. Mon amendement, lui, émane d'associations et de professionnels, on le lit à peine. Quand on consacre une suspension à l'amendement de M. Mézard auquel personne ne comprenait rien, l'avis passant entretemps de défavorable à favorable... Je suis déçu de la forme que prend ce débat.

Le sous-amendement n°304 est adopté.

L'amendement n°229 rectifié, modifié, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 2° , après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d'un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil départemental » ;

2° Au 3° , après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d'un barème déterminé dans le règlement départemental d'aide sociale prenant en compte les ressources des résidents admis dans les établissements totalement ou partiellement habilités à l'aide sociale à l'hébergement » ;

3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier suivant leur admission, à l'exception de la prise en compte des incidences financières d'une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale ne peuvent être revalorisés d'un taux supérieur à celui prévu à l'article L. 342-3. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Mme Françoise Laborde.  - La Cour des comptes préconise une réforme de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées et une simplification de la tarification des établissements.

Les ARS ne peuvent plus influer sur les tarifs ; nous laissons cette faculté aux conseils généraux.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Des travaux sont en cours sur la tarification des Ehpad, n'anticipons pas. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - J'étais défavorable à l'amendement n°59, monsieur Desessard, pour les mêmes raisons que je suis défavorable à cet amendement n°226 rectifié. (M. Jean Desessard s'exclame)

Ne préjugeons pas du résultat de la concertation et des conclusions du groupe de travail.

L'amendement n°226 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11. »

Mme Michelle Meunier.  - Cet amendement autorise le président du conseil général à fixer des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs.

Mais j'ai bien entendu l'avis du gouvernement sur cette série d'amendements...

M. le président.  - Amendement identique n°227 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - C'est le même.

L'amendement n°117 n'est pas défendu.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Les conséquences pratiques de cet alignement sont loin d'être évidentes. Défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os31 et 227 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont également modulés en fonction de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l'objectif national fixé chaque année dans le cadre du I de l'article L. 314-3. »

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport parlementaire sur l'impact du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, créer des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) pour le secteur médico-social. Les Migac ont fait leurs preuves dans le secteur sanitaire.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Faut-il créer des Migac dans le secteur médico-social ? Sous quelles modalités ? La rédaction est, en outre, peu cohérente. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Défavorable. Je souhaite que ces sujets soient traités dans le cadre du groupe de travail.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-5.  -  Les manquements aux articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 sont constatés et poursuivis dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.

« Les articles L. 111-6 et L. 113-3-2 du code de la consommation sont applicables à ces mêmes manquements. »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Cet amendement remplace les sanctions pénales par des sanctions administratives plus adaptées pour réprimer des manquements ponctuels : non remise de contrat, infraction au pourcentage d'évolution du prix, manquements à l'information sur les prix, à la remise de note. Elles seront en outre plus rapides et plus efficaces. Ce n'est nullement du laxisme : les sanctions seront plus rapides et les procédures plus efficaces.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Favorable à cet alignement du régime des Ehpad sur celui des services d'aide à domicile.

Mme Annie David.  - Nous nous abstiendrons. Ces amendes s'appliqueront aux infractions au pourcentage d'évolution des prix : c'est tout bonnement du vol, cela mérite une sanction pénale.

L'amendement n°169 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 9° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, avant les mots : « du code », sont insérées les références : « , L. 314-10-1 et L. 314-10-2 ».

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'habilitation des agents de la répression des fraudes à constater les infractions aux articles L. 314-10-1 et L. 341-10-2 du code de l'action sociale et des familles a été omise à l'article L. 141, III, 9°. Cet amendement rectifie cette omission.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°167 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 41 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4. »

Mme Michelle Meunier.  - Cette disposition a été votée en première lecture par le Sénat dans la loi consommation et en deuxième lecture dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, en accord avec le gouvernement, a souhaité qu'elle soit insérée dans la présente loi.

Les droits des consommateurs, des usagers fragiles passent par la transparence financière et l'accès aux informations financières par les associations représentatives.

Aujourd'hui, les organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux qui perçoivent moins de 153 000 euros de subventions, mais des dizaines de millions d'euros issus du produit de la tarification administrée, ne sont pas soumis à cette obligation de transmission des comptes. Nous y remédions.

L'amendement n°122 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Mme Françoise Laborde.  - Cette disposition, déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, vise à assurer une meilleure transparence dans la gestion et les comptes annuels des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social qui bénéficient d'une tarification administrée ou libre.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Le Sénat n'a pas changé d'avis : favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'objectif est déjà satisfait par le code de l'action sociale et des familles. L'amendement imposerait en outre de nouvelles contraintes aux organismes gestionnaires. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cela suppose de recourir à un commissaire aux comptes, ce qui serait générateur de frais pour les établissements.

Les amendements identiques n^os32 et 204 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 43

L'amendement n°123 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3° de l'article L. 351-2 et le quatrième alinéa de l'article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d'exercer depuis au moins trois ans des fonctions d'administrateurs ou des cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail dans une personne morale gérant ou représentant les organismes gestionnaires ou les syndicats employeurs d'établissements et services relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Mme Françoise Laborde.  - Pour éviter des conflits d'intérêts au sein des membres des juridictions appelées à statuer, les représentants des organismes gestionnaires devront avoir cessé d'exercer depuis au moins trois ans des fonctions d'administrateurs ou de cadres dirigeants salariés.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Cette précaution n'est-elle pas démesurée ? Quelles seront ses conséquences pratiques ? Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le code de l'action sociale prévoit déjà des garanties d'impartialité suffisantes.

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.

L'article 43 est adopté.

ARTICLE 44

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut :

« a) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ;

« b) Permettre des interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ou de ses membres ainsi que des professionnels associés par convention ;

« c) Exploiter, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la forme d'exploitation de l'autorisation ou de l'agrément retenue, le membre du groupement demeure titulaire de l'autorisation ou de l'agrément concerné et en demeure le seul responsable, notamment au regard des obligations relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'activité concernés ;

« d) Être autorisé au titre de l'article L. 313-1 du présent code ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, à la demande de ses membres ;

« e) Mutualiser des activités en rapport avec les autorisations ou agréments détenus par ses membres, y compris un siège social ou siège social inter-associatif prévu au VI de l'article L. 314-7 du présent code ;

« f) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d'intérêt public prévus au code de la santé publique ;

« g) Disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique.

« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n'a la qualité d'établissement social ou médico-social que lorsqu'il est titulaire d'une autorisation ou d'un agrément mentionnés au d du présent 3°.

« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être employeur.

« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. Il peut être constitué entre professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. La majorité des membres du groupement doit avoir un objet à caractère social ou médico-social. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents, des professionnels d'autres établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

« Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant.

« Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale jouit de la personnalité juridique à compter de la date de dépôt de sa convention constitutive à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où le groupement aura son siège.

« La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes :

« - le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ;

« - il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. »

M. Jean Desessard.  - Le présent amendement clarifie et simplifie le régime juridique du groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

Ce groupement doit ainsi permettre la mutualisation d'équipements, de moyens techniques ou de personnel ; l'exploitation d'autorisations sociales ou médico-sociales ou d'agréments ; d'être titulaire d'une ou plusieurs autorisations sociales ou médico-sociales ou d'un agrément.

L'amendement indique que le groupement poursuit un but non lucratif, qu'il doit être constitué d'une majorité de membres relevant du secteur social ou médico-social et qu'il peut être employeur.

Enfin, il substitue une simple déclaration préalable en préfecture à l'actuel dispositif d'approbation exprès de la convention constitutive par le préfet de département.

L'amendement n°124 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°231 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 avec les droits et obligations afférents. 

« Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement public social ou médico-social, les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 315-17. » ;

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement autorise les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'activités, à se transformer en établissement social ou médico-social, ce qui leur permettra de concourir aux appels à projet.

M. le président.  - Amendement n°290, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - L'article 60 prévoit une évolution profonde des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, à laquelle s'était opposé le Sénat lors de la loi Fourcade de 2011. On risquerait en outre de menacer l'avenir des Spasad. Même avis défavorable sur l'amendement n°231 rectifié.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°60, la réécriture proposée dans le projet de loi a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs. L'amendement est en outre largement de nature réglementaire. Même avis sur l'amendement n°231 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°290 : en cette semaine de la langue française, soyons aux plus près des exigences du Bescherelle !

Mme Françoise Laborde.  - Bravo !

L'amendement n°60 est retiré.

L'amendement n°231 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°290 est adopté

L'article 44, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°125 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8-1.  -  Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d'une même évaluation commune.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Mme Françoise Laborde.  - Quelque 40 000 établissements et services devront procéder à des évaluations externes, pour un coût estimé entre 10 000 et 20 000 euros. Cet amendement autorise l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - L'objectif de mutualisation est a priori louable, mais les modalités sont imprécises. Les pratiques de chaque structure ont été appréciées au cas par cas. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de santé », sont insérés les mots : « ou mis à sa disposition par d'autres services de l'État ou par d'autres agences régionales de santé » ;

2° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « les personnels de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « les personnels des agences régionales de santé » ;

3° La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa ».

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Cet amendement élargit le champ de compétence territoriale des agents de l'État et des agences régionales de santé chargés de contrôler les établissements et services sociaux et médico-sociaux au-delà de la circonscription de leur autorité de rattachement.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°170 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 45

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 313-1, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, » sont supprimés ;

Mme Catherine di Folco.  - Depuis la loi du 2 janvier 2002, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de quinze ans.

Les établissements et services intervenant dans le champ exclusif de la protection judiciaire de la jeunesse, eux, sont autorisés pour une durée indéterminée.

Cette exception au droit commun n'est pas justifiée. Elle crée des difficultés pour les associations gestionnaires dans l'organisation du calendrier des évaluations et induit une inégalité entre les usagers.

Les établissements et services intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l'assistance éducative ouverts avant 2009 n'ont aucune obligation de procéder à une évaluation externe qui garantit la qualité de l'accompagnement et le respect des droits des personnes accompagnées.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Ces établissements sont, en effet, soumis à un régime spécifique. Faut-il un alignement ? Peut-être, mais cela suppose une réflexion plus large, touchant à notre politique pénale : un tel amendement ne peut donc être traité au détour d'un projet de loi sur le vieillissement. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Défavorable.

Mme Catherine di Folco.  - Je m'incline.

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase

Supprimer les mots :

d'information et

II. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde.  - L'article 45 réforme la procédure d'appel à projet pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. La commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social est ainsi renommée commission de sélection et d'information. Qu'apporte ce changement de dénomination ? On est loin du « choc de simplification »...

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - L'amendement change le nom de la commission sans supprimer les deux cas dans lesquels elle pourra se réunir sans saisie préalable, il est donc inopérant en l'état. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

le gestionnaire détenteur

par les mots :

les gestionnaires détenteurs

II.  -  Alinéa 15

Remplacer les mots :

dix places ou lits, inférieures à un seuil fixé par décret

par les mots :

30 % selon les modalités fixées par décret

M. Dominique Watrin.  - Défendu.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Le I apporte une précision utile. En revanche, il serait inopportun d'exonérer plus largement le projet d'extension de la procédure d'appel à projet. Acceptez-vous de rectifier l'amendement pour ne retenir que le I ?

M. Dominique Watrin.  - Oui.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°270 rectifié.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Sagesse sur l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n°270 rectifié est adopté.

L'amendement n°127 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l'article L. 312-1.

Mme Françoise Laborde.  - La loi HPST a introduit une procédure d'appels à projet, pour une saine concurrence entre opérateurs. Certains projets de petite envergure en sont toutefois exonérés. Il faut en faire de même pour les structures expérimentales.

Dans le même esprit, l'amendement n°237 rectifié bis exonère de la procédure d'appels à projet les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités, programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d'agrément d'établissements existants.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis plutôt défavorable -  ce qui est expérimental risque de devenir pérenne... L'article 45 ouvre déjà de larges possibilités aux expérimentations.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°234 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°271, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les projets d'extension et de transformation des services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés au titre des 1° , 2° , 6° et 7° du I de l'article L. 312-1.

Mme Annie David.  - Pour les services intervenant à domicile, la procédure d'appel à projet se justifie lors de la création d'un service, mais est inapplicable en cas d'extension ou de transformation du service. De plus, en matière de contrôle des prises en charge, la procédure d'appel à projet, en cas de transformation ou surtout d'extension, est redondante avec l'obligation d'effectuer des évaluations internes et externes.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Ces services seront exonérés dans le cadre des CPOM. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - L'appel à projet évite les décisions discrétionnaires. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Je ne comprends pas ces deux arguments, les réponses du rapporteur et de la ministre sont très différentes...

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - L'article 45, qui introduit de la souplesse, s'applique ; le problème est réglé.

M. le président.  - Si vous le dites.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Lors de la loi HPST, nous avions déjà expliqué que les établissements devaient présenter des appels à projet, y compris pour les extensions et transformations de service, pour favoriser la concurrence. Mme la ministre a raison !

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1.

Mme Françoise Laborde.  - Il a été défendu.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Idem.

L'amendement n°237 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco.

Alinéa 16

Supprimer les mots : 

, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Mme Catherine di Folco.  - Le projet de loi exonère toute transformation d'établissements d'appel à projet préalable, mais rend obligatoire un CPOM dans certaines hypothèses.

Or les collectivités territoriales sont réticentes à conclure de nouveaux CPOM étant donné l'engagement financier que ces derniers impliquent.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - C'est l'un ou l'autre, appel à projet ou CPOM. Avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié est retiré.

L'amendement n°128 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde.  - Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre permettra des extensions de certaines capacités, leur seuil doit relever du contrat, et non être fixé par décret. Allons dans le sens de la simplification voulue par le président de la République !

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Conservons cette précaution, cohérente avec le reste de l'article. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°235 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La commission d'information et de sélection d'appel à projet est réunie annuellement à l'initiative de son président pour examiner les projets des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou innovant soumis à son avis, sans passation d'un appel à projet préalable. Un décret en fixe les modalités. L'avis ainsi rendu ne lie pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. » ;

Mme Catherine di Folco.  - Le calendrier d'appel à projet doit prévoir au minimum un projet innovant ou expérimental par an. Le bilan de mise en oeuvre de la procédure d'appel à projet pour 2012, réalisé par la DGCS et la CNSA, recommande de maintenir la possibilité de projets innovants ou expérimentaux.

Cependant, la procédure d'appel à projet peut être un frein à la démarche d'innovation et d'expérimentation des associations.

Autorisons les associations à déposer des projets expérimentaux ou innovants devant une commission de sélection d'appel à projet, sans passation d'un appel à projet préalable, lors d'une réunion spéciale de la commission qui formulerait un avis. L'autorité publique ne serait pas liée par cet avis.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Cette procédure risque d'être toute aussi lourde que l'appel à projet. Nous n'avons pas compris le sens de cet amendement. Sagesse.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le projet de loi prévoit déjà des exonérations, n'allons pas au-delà. Avis défavorable.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  L'autorité compétente doit délivrer l'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 313-2, aux établissements et services relevant de l'article L. 312-1 du présent code, qui n'en sont pas titulaires et qui en formulent la demande, et qui, à la date de promulgation de la présente loi, sont habilités au sens de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-6, ou sont tarifés annuellement selon la procédure prévue à l'article L. 314-1. Les capacités de l'établissement ou du service sont basées sur la moyenne des trois derniers arrêtés de tarification. » ;

Mme Catherine di Folco.  - Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) doivent être titulaires d'une autorisation qui est délivrée après une procédure d'appel à projet.

Or un certain nombre d'ESSMS n'en dispose pas, parce qu'ils ont été créés avant 1975, après 1975 sans jamais avoir eu d'autorisation, ou enfin parce qu'ils ne sont pas entrés dans la catégorie des ESSMS qu'après 2002.

Pour autant, ces établissements et services fonctionnent et sont tarifés depuis plusieurs années. La plupart sont habilités à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, se conforment aux obligations d'évaluation et mettent en oeuvre les dispositions de la loi du 2 janvier 2002 relatives aux droits des usagers.

Régularisons la situation de ces structures, dont beaucoup ont augmenté leur capacité d'accueil à la demande de l'autorité publique.

Cette régularisation ne devrait pas passer par un appel à projet : il ne s'agit ni de créer, ni d'étendre la capacité d'un ESSMS, ni de répondre à un nouveau besoin, mais bien de régulariser une situation administrative.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - L'amendement n°174 du gouvernement, plus global, résout le problème. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 30 à 32

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° bis L'article L. 313-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements et services relevant de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

- Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de 9 mois ;

- Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois. »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Il s'agit de prévenir les renouvellements tacites involontaires et les refus de renouvellement à titre préventif, dans le contexte du renouvellement des autorisations des quelque 25 000 ESSMS autorisés avant 2002.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°172 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le quatrième alinéa de l'article L. 315-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La commission d'information et de sélection mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ;

Mme Catherine di Folco.  - Le projet de loi exonère d'appel à projet les établissements et services personnalisés s'ils relèvent uniquement de la compétence du président du conseil général, tout en les obligeant à passer devant la commission d'information et de sélection d'appel à projet pour avis. Idem pour les établissements et services publics relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui ne sont pas tenus de passer devant cette commission. Instaurons une procédure unique d'exonération.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ne relèvent pas de ce projet de loi. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 45, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°129 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée.

II.  -  Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

III.  -  Les établissements relevant encore, le jour de la promulgation de la présente loi, des anciens articles L. 321-1 ou L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, disposent de trois ans pour faire effectuer une évaluation externe en application de l'article L. 312-8 du même code afin d'obtenir ou non une autorisation en application de l'article L. 313-3-1 du dudit code.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement met fin au régime de déclaration au profit de celui de l'autorisation. Il est plus protecteur pour les usagers et plus sécurisant pour les conseils départementaux.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Je préfère l'amendement n°174 du gouvernement. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté.

L'article 45 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Après l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, il est inséré un article 80... ainsi rédigé :

« Art. 80 ... - I.- Lorsqu'ils ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° ... du... relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pour tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou de l'article L. 313-1 du code précité, sont réputés autorisés à ce titre depuis leur date d'ouverture les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil qui remplissent les deux conditions suivantes :

«  -  ils ont commencé les activités considérées alors que l'obligation découlant de ces articles ne leur était pas encore applicable ;

«  -  ils bénéficient au titre de ces activités, en vertu d'une décision unilatérale des autorités compétentes ou d'une convention conclue avec elles, d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou d'une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

« Les catégories de bénéficiaires et les capacités d'accueil ainsi réputées avoir fait l'objet d'une autorisation sont celles figurant dans la décision ou la convention en vigueur la plus récente.

« II.- Les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne bénéficient pas à la date de publication de la loi n° ... du... relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L. 313-l du même code sont réputés autorisés à ce titre depuis leur date d'ouverture et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du... précitée s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

«  -  ils ont commencé les activités considérées alors que l'obligation découlant de ces articles ne leur était pas encore applicable ;

«  -  ils bénéficient ou ont bénéficié d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire délivrée au titre de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles.

« Le renouvellement de cette autorisation s'effectue dans des conditions précisées par décret au regard :

«  -  des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ;

«  -  des objectifs et des besoins formalisés dans les schémas prévus au 4° de l'article L. 312-5 du même code ;

«  -  des orientations fixées par le représentant de l'État dans le département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité.

« III.- Les foyers de jeunes travailleurs qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n°            du            relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 précitée ou de l'article L. 313-1 du même code, et qui ont commencé les activités considérées avant que l'obligation découlant de ces articles ne leur soit applicable, ou entre le 31 mars 2010 et le 27 mars 2014, sont réputés autorisés à ce titre depuis leur date d'ouverture. Sont également réputés autorisés, à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, les projets ayant fait l'objet avant le 27 mars 2014 d'une décision de financement au titre des aides publiques prévues au 1° de l'article L. 301-2 du même code.

« Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n°    du        précitée, l'autorité compétente de l'État fixe la capacité d'accueil ainsi réputée autorisée, compte tenu du nombre de logements dédiés aux jeunes travailleurs et prévus par la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une convention conclue dans le cadre de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale. »

II.- L'article L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

III.- L'article 34 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Cet amendement clarifie la situation des établissements fonctionnant sans autorisation.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Très favorable.

L'amendement n°174 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 45 TER

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Dans la mesure où la section V du budget de la CNSA permet d'ores et déjà de financer et donc de retracer les opérations d'investissement immobilier des établissements et services médico-sociaux financés par l'objectif global des dépenses, la création d'une septième section au budget de la CNSA dédiée à ces opérations n'est ni nécessaire, ni opportune.

Le gouvernement s'est engagé à financer un plan pluriannuel d'investissement de 300 millions d'euros sur la période 2015-2017, auquel participera une part de Casa non consommée au titre des actions du présent de projet de loi, en complément d'un prélèvement sur les réserves de la CNSA.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Les ministres passent, les paroles changent ; une section nouvelle sera un sanctuaire des crédits ! La commission y tient. Avis défavorable.

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Sanctuaire laïque !

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Amendement de coordination lié à la création d'une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis défavorable sur le fond mais difficile d'être contre une coordination...

L'amendement n°291 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

à l'article L. 312-1

par la référence :

aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1

Mme Michelle Meunier.  - Les crédits d'investissement de la CNSA doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap. La référence à l'article L. 312-1 renvoie aussi au CHRS, aux centres de demandeurs d'asile, aux foyers de l'enfance, aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

M. Gérard Roche, co-rapporteur.  - Merci aux auteurs de cet amendement qui enfonce le clou. Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 45 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 46

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

Après le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie

« Art. L. 142-1.  -  Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d'animer le débat public, d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, à la protection de l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Il contribue à l'élaboration d'une politique globale et d'une stratégie opérationnelle dans son domaine de compétence. Il assure la participation des familles, des retraités, des personnes âgées et dans la mesure du possible des enfants à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.

« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie :

« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétence, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;

« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ;

« 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;

« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en oeuvre dans son champ de compétence ;

« 5° Assure le suivi de l'application des lois et dispositions prises dans son domaine de compétence ;

« 6° Donne un avis sur tout projet de mesure législative dans son champ de compétence ;

« 7° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.

« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.

« Il peut se saisir de toute question relative aux politiques familiales de l'enfance, de la protection de l'enfance et de l'autonomie des personnes âgées.

« Art. L. 142-2.  -  Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie, qui est composé en nombre égal d'hommes et de femmes, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des régimes d'assurance maladie obligatoires, des régimes d'assurance retraite obligatoires, des régimes ou caisses d'allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1, des associations, organisations syndicales et organismes nationaux représentant les familles, les enfants, les retraités et les personnes âgées ou contribuant aux politiques familiales et de l'enfance et à l'adaptation de la société au vieillissement des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services aux familles, ainsi que des usagers.

« Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie siège en formation plénière ou spécialisée selon les publics intéressés. Il comporte au moins trois formations spécialisées respectivement compétentes pour les personnes âgées, les familles, et l'enfance. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué de plusieurs collèges, dont au moins un collège des usagers ou de leurs représentants.

« Le Premier ministre nomme le président et les vice-présidents du Haut Conseil. Ils président chacun une formation spécialisée.

« La composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

Mme Michelle Meunier.  - Une pensée particulière pour notre regretté collègue Claude Dilain, qui était l'auteur de cet amendement. Nous proposons de créer un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie chargé d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, à la protection de l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle.

La création de ce Haut Conseil traduit les orientations du gouvernement sur la famille et les personnes âgées. La famille est, en effet, la première cellule de solidarité, en particulier envers les plus âgés sur la base sur laquelle s'appuie la solidarité nationale. La politique en faveur des personnes âgées est une dimension de la politique en faveur des familles, comme la protection de l'enfance. Tous les âges doivent être représentés, tous sont partie de la famille.

M. le président.  - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Rédiger ainsi cet article :

Après le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Haut Conseil de la famille et des âges de la vie

« Art. L. 142-1.  -  Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d'animer le débat public, d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, à la protection de l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Il contribue à l'élaboration d'une politique globale et d'une stratégie opérationnelle dans son domaine de compétence. Il assure la participation des familles, des retraités, des personnes âgées et dans la mesure du possible des enfants à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.

« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie :

« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétence, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;

« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ;

« 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;

« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en oeuvre dans son champ de compétence ;

« 5° Assure le suivi de l'application des lois et dispositions prises dans son domaine de compétence ;

« 6° Donne un avis sur tout projet de mesure législative dans son champ de compétence ;

« 7° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.

« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.

« Il peut se saisir de toute question relative aux politiques familiales de l'enfance, de la protection de l'enfance et de l'autonomie des personnes âgées.

« Art. L. 142-2.  -  Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, qui est composé en nombre égal d'hommes et de femmes, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des régimes d'assurance maladie obligatoires, des régimes d'assurance retraite obligatoires, des régimes ou caisses d'allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1, des associations, organisations syndicales et organismes nationaux représentant les familles, les enfants, les retraités et les personnes âgées ou contribuant aux politiques familiales et de l'enfance et à l'adaptation de la société au vieillissement des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services aux familles, ainsi que des usagers.

« Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie siège en formation plénière ou spécialisée selon les publics intéressés. Il comporte au moins trois formations spécialisées respectivement compétentes pour les personnes âgées, les familles, et l'enfance. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué de plusieurs collèges, dont au moins un collège des usagers ou de leurs représentants.

« Le Premier ministre nomme le président et les vice-présidents du Haut Conseil. Ils président chacun une formation spécialisée.

« La composition du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

Mme Françoise Laborde.  - L'amendement est presque identique. Nous nous refusons à créer une nouvelle structure.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

« Art. L. 142-1.  -  Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, qui est composé en nombre égal d'hommes et de femmes, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, à l'enfance, à la protection de l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.

« Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur domaine de compétences.

« Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :

« 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétence, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;

« 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, de la protection de l'enfance et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ;

« 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;

« 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en oeuvre dans son champ de compétence ;

« 5° Celles des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, de protection de l'enfance, d'avancée en âge de la vie et d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance peuvent donner un avis sur tout projet de mesure législative les concernant et peuvent en assurer le suivi ;

« 6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.

« Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.

« Il peut se saisir de toute question relative aux politiques familiales, de l'enfance, de la protection de l'enfance et de l'autonomie des personnes âgées. »

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Merci aux oratrices de leurs interventions. Il existe un Haut Conseil de la famille placé déjà auprès du Premier ministre. Mmes Meunier et Dini en ont proposé un autre pour l'enfance, les professionnels une autre encore avec une dimension pluridisciplinaire et ce projet de loi créait, à l'origine, un Haut Conseil de l'âge.

Soit quatre structures coexistantes, toutes légitimes, cinq si l'on ajoute le Conseil national de la bientraitance et des droits. Je propose, plutôt, une seule structure, le Haut Conseil, avec des sous-sections. Contrairement à d'autres, je ne considère pas ce type d'instance comme des « machins ». À mon sens, une structure unique facilitera des échanges utiles.

J'ajoute que je comprends mal la position du Sénat. Il n'a pas voulu d'un Haut Conseil pour la protection de l'enfance, mais il en veut un pour les personnes âgées...

M. le président.  - Amendement n°292, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer la référence :

L. 111-1-3

par la référence :

L. 113-1-3

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .  -  À l'article L. 591-1 dudit code, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « sixième alinéa ».

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Amendement rédactionnel et de coordination.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance dépendance

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement attire l'attention sur l'utilité des assurances privées contre la dépendance. Seulement 5 millions de Français sont assurés quand tous les Allemands le sont car la cotisation est obligatoire. Les produits sont intéressants : une cotisation de 50 euros par mois, pour une pension de 500 euros. Pour l'heure, les esprits ne sont pas mûrs. Il faudra, à terme, prévoir des incitations fiscales.

M. le président.  - Amendement n°272, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ;

M. Dominique Watrin.  - Tous les acteurs siègeront au Haut Conseil de l'âge, sauf les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités ! Ils participent pourtant au financement de la CNSA.

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Concernant les amendements n^os14, 212 rectifié et 176 rectifié, la commission a préféré un Haut Conseil de l'âge. Pourquoi ? Par homothétie avec les CDCA, qui lient handicap et âge. Sans porter de jugement de valeur, a été créé à quelques jours d'intervalle un Haut Conseil pour la santé... Ces structures foisonnent et, comme la Cour des comptes le recommande, il faut simplifier, synthétiser. Attendons la CMP pour trancher.

Avis favorable à l'amendement n°43 rectifié de M. Cardoux : oui, il faut engager une réflexion sur les assurances - un sujet souvent abordé durant les auditions.

La commission n'a pas été favorable à l'amendement n°272 : les retraités seront représentés au Haut Conseil à travers leurs organisations représentatives.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Je persiste à penser que ma formule est la plus économique et la plus intergénérationnelle. Toutes ces structures ont leur légitimité, mais il faut davantage de dialogue, de fluidité, de pluridisciplinarité.

Un exemple : la question des aidants familiaux concerne aussi bien la section « famille » que la section « âge ».

Le parallèle avec les CDCA ne tient pas : le Haut Conseil ne traitera pas du handicap ; on y travaillera sur la perte d'autonomie, mais aussi sur le vieillissement ou le lien entre les générations.

Monsieur Cardoux, faisons confiance au Haut Comité. Votre amendement aurait davantage sa place dans le rapport annexé.

Monsieur Watrin, le Haut Conseil de l'âge, prolongeant le Conseil national de la représentation des personnes âgées, comprendra évidemment une composante syndicale. Cela relève du décret et je peux vous dire que cela y figurera bien.

M. le président.  - Il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance le temps de finir l'examen de l'article 46. (Assentiment)

M. Georges Labazée, co-rapporteur.  - Je lis le texte : le Haut Conseil de l'âge « mène des réflexions en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées ». Nous avons tous les deux raison !

Mme Michelle Meunier.  - Je me rallierai à l'amendement n°176 rectifié.

Mme Françoise Laborde.  - Moi aussi.

Les amendements n^os14 et 212 rectifié sont retirés.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°176 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°110 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°292 est adopté, de même que l'amendement n°43 rectifié.

L'amendement n°272 n'est pas adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 130 amendements. Il en reste 66.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 19 mars 2015 à 9 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques