Adaptation de la société au vieillissement (Suite)
Discussion des articles (Suite)
L'article 33 est adopté.
ARTICLE 34
L'amendement n°112 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°208 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 314-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 314-9-... - Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 peuvent créer un service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile.
« Le service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La création d'un service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile à partir de deux services, services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et services d'aide à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7°, titulaires chacun pour ce qui le concerne d'une autorisation, fait l'objet d'un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé sur demande écrite des deux services.
« Le service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile est financé dans le cadre d'une convention pluriannuelle par :
« 1° Un forfait global relatif aux soins déterminé dans les conditions prévues par décret et fixé par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé ;
« 2° Un forfait globalisé prévu à l'article L. 313-11-1 fixé par arrêté du président du conseil départemental ;
« 3° Des forfaits afférents aux prestations relatives à la prévention et aux missions d'intérêt général, en application de l'article L. 313-11-1 et de l'article L. 233-1, dont la liste et les modalités de financement sont fixées par décret.
« Avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, les services polyvalents de prévention, d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 peuvent mettre en oeuvre un modèle intégratif d'organisation, de fonctionnement et de financement.
« La mise en oeuvre de ce modèle est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 313-11.
« Ce contrat prévoit notamment :
« - La coordination des soins, des aides et de l'accompagnement dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur ;
« - Pour les activités d'aide et d'accompagnement à domicile, le forfait global prévu à l'article L. 313-11-1, tels que déterminés par le président du conseil départemental ;
« - Pour les activités de soins à domicile, le forfait global de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« - La définition des actions de prévention, leurs modalités de mise en oeuvre et de suivi et la répartition de leur financement entre le département et l'agence régionale de santé. »
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation des dispositions du I. Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives nécessaires.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement vise à rationaliser l'intervention des différents intervenants à domicile grâce à la création d'un service polyvalent de prévention, d'aide et de soins à domicile (Spasad). Les Spasad offrent une prise en charge globale à l'usager avec un interlocuteur unique, ce qui présente un véritable avantage, tant pour les structures que pour les usagers. Ils offrent aux salariés une mutualisation des locaux et une vraie politique sociale. En pratique toutefois, leur gestion est rendue complexe par la coexistence de deux entités juridiques obéissant à des règles tarifaires et de financement distinctes. Rendons leur régime juridique plus attractif !
L'amendement n°85 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 1
Après les mots :
de fonctionnement et de financement
insérer les mots :
, sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale,
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement inscrit les expérimentations d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans le cadre juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).
M. le président. - Sous-amendement n°303 à l'amendement n°88 de Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 88, alinéa 5
Au début, insérer le mot :
, notamment
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il s'agit de prendre en compte la diversité des territoires et des modes d'organisation.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent développer avec les services polyvalents d'aide et de soins à domicile visés au premier alinéa ainsi qu'avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention telles que prévues aux 1° et 4° du présent article.
Mme Michelle Meunier. - La coordination entre aide et soins à domicile ne se résume pas aux Ssiad (services de soins infirmiers à domicile) et aux SAAD (services à domicile) constitués en Spasad. Il importe de valoriser plus globalement le rôle de tous les intervenants concernés dans la coordination de la prise en charge et la prévention, notamment les centres de santé infirmiers qui interviennent principalement au domicile des patients.
L'amendement permet à un centre de santé de devenir le partenaire privilégié du Spasad situé sur le même territoire. En l'absence de Spasad sur un territoire, les SAAD doivent pouvoir se rapprocher des centres de santé présents sur leur territoire afin de mettre en oeuvre lesdites actions et ainsi bénéficier respectivement d'un financement dédié.
M. le président. - Amendement identique n°262, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Mme Christine Prunaud. - Mme Meunier l'a parfaitement défendu.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Remplacer la date :
30 septembre 2016
par la date :
30 juin 2017
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le calendrier d'application de la loi ayant évolué depuis sa rédaction, le gouvernement propose de repousser la remise du rapport d'évaluation des expérimentations au 30 juin 2017.
M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens.
Mme Françoise Laborde. - Assurons-nous que le déploiement des Spasad constitue à la fois un gage d'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et une économie pour les finances publiques.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Tout le monde est d'accord sur cette expérimentation, les Spasad sont très importants pour le maintien à domicile.
L'amendement n°208 rectifié leur donne immédiatement un statut légal, mais il n'y a pas de consensus sur la question. À se précipiter, on risquerait d'exclure les structures associatives. Avis défavorable.
L'amendement n°88 va dans le sens souhaité par la commission, avis favorable, ainsi qu'au sous-amendement du gouvernement - pour que le GCSMS ne soit pas la seule possibilité, et même si le Sénat n'aime pas le mot « notamment »...
Avis favorable aux amendements nos24 et 262, bien sûr : il vaut mieux que cela soit dit.
Le report de l'évaluation est raisonnable. Avis favorable à l'amendement n°163.
Même avis sur l'amendement n°203 rectifié, il faudra en effet évaluer la plus-value pour le bénéficiaire.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Vous savez, madame Laborde, l'attachement que j'ai pour les Spasad. Nous avons fixé un cap de cinq ans : c'est plus raisonnable qu'une généralisation immédiate. Avis défavorable à l'amendement n°208 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°88, s'il est sous-amendé. Avis tout à fait favorable aux amendements nos24 et 262 - ce qui ne signifie pas que les centres sont éligibles aux crédits de la conférence des financeurs.
L'amendement n°203 rectifié me paraît superflu.
M. Georges Labazée. - Combien de Spasad sont-ils enregistrés auprès de votre ministère ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - 83 autorisations ont été délivrées, mais beaucoup d'autres structures existent sur le terrain, qui n'ont pas toujours pris soin de se faire enregistrer.
L'amendement n°208 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°303 est adopté, ainsi que l'amendement n°88 ainsi sous-amendé.
Les amendements identiques nos24 et 262 sont adoptés.
M. Alain Vasselle. - Pourquoi pas le 30 juin 2016 ? Il est préférable que le rapport soit rendu au Parlement avant l'élection présidentielle. (Exclamations sur divers bancs)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je n'aurais pas pensé à une telle association... Vous me donnez une leçon de tactique ! Je maintiens cependant mon amendement, car l'important, c'est le sérieux du travail.
L'amendement n°163 est adopté, de même que l'amendement n°203 rectifié.
L'article 34, modifié, est adopté.