Adaptation de la société au vieillissement (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 29
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Les services d'aide à domicile voient leur situation financière se dégrader, au point de menacer leur pérennité, comme je l'avais montré avec M. Watrin. Sur le plan juridique, ils sont soumis à un double régime, d'autorisation du département et d'agrément de la préfecture, qu'ils considèrent comme discriminatoire ; c'est pourquoi ils ont intenté un recours devant les juridictions européennes. Nous proposions donc un régime simple d'autorisation rénovée.
La commission des affaires sociales propose la généralisation immédiate des contrats pluriannuels d'objectifs de moyens (CPOM) et le passage d'ici cinq ans au régime d'autorisation, intégrant le cahier des charges de l'agrément. Cela aura une incidence financière pour les départements. En outre, les services craignent de ne plus pouvoir bénéficier des plans APA (Allocation personnalisée d'autonomie). Pourquoi ne pas expérimenter cette solution pendant deux ans ? Il s'agit de trouver un dispositif unique pour les organismes privés, associatifs et publics. L'évaluation qui nous sera remise le 1er janvier 2016 y aidera. Une dotation globale est déjà expérimentée depuis 2012 par certains départements.
Nous nous réjouissons du développement des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (Spasad) et de la revalorisation du point d'indice des auxiliaires de vie. Dommage qu'il ne soit pas question d'harmonisation, de qualification, de prévention de la pénibilité et des conditions de travail.
Mme Annie David . - Certains de nos amendements à cet article ont été déclarés financièrement irrecevables, nous le regrettons.
La loi du 11 février 2005 prévoyait la disparition avant cinq ans des critères d'âge pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et la prise en charge des frais de résidence. Or rien n'a été fait. La PCH, remplacée par l'APA si la personne a plus de 75 ans ou en a fait la demande après 60 ans, est pourtant plus adaptée que l'APA y compris pour les personnes handicapées âgées ! On cherche en fait à faire des économies... La suppression des trois critères d'âge, votée par la Représentation nationale, aurait dû être financée.
En attendant, il faudra nous contenter d'un rapport... Une femme de 65 ans, qui ne rajeunira pas, peut être rattrapée par une maladie invalidante, alors même qu'elle doit s'occuper d'un conjoint handicapé ! Rien ne justifie les inégalités liées à l'âge.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Cet article est central. Le dispositif, créé en 2001, a montré ses limites : saturation, reste à charge parfois élevé, plans d'aide inadaptés...La réforme de l'APA proposée concernera 60 % des bénéficiaires, soit 730 000 personnes ; à cet effet, le gouvernement mobilise 350 millions d'euros, financés à 54 % par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), le budget de l'APA est en hausse de 13 % par rapport à l'an passé.
Depuis hier soir, j'ai vérifié que neuf des treize propositions de votre rapport sont en cours de mise en oeuvre : réforme de l'APA, étude sur le tarif national de référence, modernisation de services d'aide à domicile grâce aux Spasad, réforme des diplômes, revalorisation salariale... Le rapport de l'Igas sur l'expérimentation en cours sera rendu mi-avril. S'agissant d'un rapport rendu en juin 2014, on ne peut pas dire qu'il ait été négligé par le gouvernement !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous ne l'avons pas dit.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans le cadre de son évaluation multidimensionnelle, si elle constate des signes de fragilité ou d'épuisement de l'aidant, propose à ce dernier une consultation chez son médecin traitant et formalise la démarche en lui remettant un courrier destiné au médecin, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical ;
Mme Dominique Gillot. - Il s'agit de mettre en place une consultation annuelle pour évaluer l'état de santé des proches aidants de personnes âgées en perte d'autonomie, comme il en existe pour les proches aidants de personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée.
Il est important de soutenir ces personnes, dont l'altruisme atteint parfois les forces.
M. Gérard Roche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'intention est excellente. Cet amendement donne plus de substance à l'accompagnement des proches aidants, c'est une précision utile. Avis favorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'amendement est en partie satisfait par le projet de loi : l'équipe médico-sociale pourra proposer « toutes aides utiles » à l'aidant. Je ne suis pas sûre que les aidants, généralement bien assurés, renoncent à des soins en raison de leur coût, et donc qu'une prise en charge à 100 % de la consultation soit utile. L'enjeu, c'est que les aidants se préoccupent de leur propre santé.
Chaque fois que je vois des médecins généralistes, je les incite à se tourner aussi vers l'aidant, et à leur demander : « Et vous, comment ça va ? ». Ce n'est pas une question légale, mais une question d'humanité.
Mme Dominique Gillot. - Une incitation serait utile, cependant. C'est comme la visite annuelle au médecin du travail.
M. René-Paul Savary. - Ne prenons pas les médecins pour des imbéciles ! Ils sont responsables, savent ce qu'ils ont à faire ; n'allons pas leur imposer de nouvelles obligations légales, surtout en ce moment. Soigner, c'est leur métier.
M. Marc Laménie. - Je ne suis pas médecin. Mais cet amendement - que je ne voterai pas - nous appelle à une prise de conscience. Il importe de conforter les aidants, de reconnaître leur rôle, et de ne pas oublier le volet humain. Aidons les aidants !
Mme Michelle Meunier. - Notre intention n'est nullement de contraindre les médecins. J'espère que nous retrouverons le ton de nos débats d'hier.
Mme Annie David. - Il ne s'agit pas, en effet, de dire que le médecin a mal fait son travail, mais de préconiser aux équipes médico-sociales une mesure de prévention, que nous voterons.
M. Jean Desessard. - Sans vouloir mettre une mauvaise ambiance, je ne voterai pas l'amendement. La loi n'a pas à entrer dans de tels détails, d'autant que le rapport annexé comporte désormais, après l'adoption hier soir de l'un de mes amendements, 347 alinéas. La prévention est un objectif explicite de la loi. Souvent, les socialistes nous font grief d'amendements qu'ils estiment bavards, celui-ci encourt ce reproche, à l'évidence.
M. Dominique Watrin. - Parfois, les proches aidants finissent beaucoup plus mal que les aidés ! Suicides, décès anticipés...Les chiffres sont connus. On ne peut pas faire comme si de rien n'était. Nous voterons l'amendement, qui n'impose rien.
L'amendement n°77 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°254, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3 est transmis par l'équipe médico-sociale au service prestataire d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d'aide, le service élabore un projet d'intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ;
M. Michel Le Scouarnec. - L'APA est calculée en fonction des besoins du demandeur, selon une grille nationale. Nous estimons nécessaire d'associer les bénéficiaires de l'APA à l'élaboration de leur projet d'intervention individualisé, définissant le contenu de l'intervention en aide à domicile. Ce serait un « plus » d'humanité.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis favorable, mais c'est déjà le cas, par la force des choses.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - En effet, dans la pratique, les services se fondent sur les besoins des usagers. Quel est l'intérêt de légiférer en ce cas ? Cela me fait penser au projet pour l'enfant, dans le cadre de l'ASE : malgré la réforme, la pratique ne suit pas : seuls 10 % des enfants font l'objet d'un tel projet. Ici, nous sommes plus chanceux : les projets existent. N'alourdissons pas les procédures !
L'amendement n°254 est retiré.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le dernier alinéa est supprimé ;
M. Jean Desessard. - Merci à Mme di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois, de m'avoir fait en aparté une réponse précise à la question que je lui avais posée hier.
L'alinéa 3 de l'article L. 232-6, qui pénalise financièrement la personne âgée qui ferait le choix d'employer directement un aidant, est contradictoire avec l'affirmation du principe du respect du projet de vie, consacré à l'article 19 du présent projet de loi. L'individu, même en perte d'autonomie, demeure un être social, apte à réaliser des choix de vie et prendre des décisions sur l'accompagnement qui répond le mieux à ses besoins personnels et familiaux.
Depuis plus de quinze ans, la structuration d'une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l'accompagnement des particuliers employeurs en perte d'autonomie, s'est considérablement améliorée, garantissant un niveau de compétences homogène des salariés.
M. le président. - Amendement identique n°198, présenté par Mme Doineau, MM. Cadic et Médevielle, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Gabouty, Mme Billon et MM. Longeot et Guerriau.
M. Jean-François Longeot. - Il y a 1,3 million de particuliers employeurs de plus de 60 ans. Il convient de supprimer les verrous au libre choix de la personne âgée, principe fondamental consacré à l'article 19. Cet amendement simplifie en outre notre droit, puisqu'il supprime une disposition inappliquée. Ayons une vision pragmatique des choses !
M. le président. - Amendement identique n°243 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
M. Daniel Gremillet. - L'idée est simple : laisser la liberté de choix aux personnes concernées. L'aide à domicile est une réponse magnifique au vieillissement.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, les mots : « suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne » sont supprimés ;
Mme Michelle Meunier. - La philosophie est la même que pour les amendements précédents.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Ces amendements sont contraires à l'objectif de professionnalisation de l'aide à domicile, de formation des intervenants, que tous les départements poursuivent. Avis très défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - J'appuie les arguments pratiques du rapporteur.
Mieux rémunérer des gens formés, c'est inciter les employeurs à former leurs salariés ! Il est tout de même normal qu'une AVS diplômée soit mieux payée ! Ces amendements auraient des conséquences que leurs auteurs eux-mêmes ne souhaitent pas.
M. René-Paul Savary. - Des personnes âgées doivent parfois licencier les personnes qu'elles emploient, lorsqu'elles deviennent handicapées. Compte tenu du coût pour les conseils généraux, je crains que le nombre d'heures ne diminue... Donnons de la liberté ! En zone rurale, nous savons comment les choses s'organisent avec souplesse. Je voterai cet amendement.
Les amendements identiques nos74, 198, 243 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°20 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 27, première phrase, et alinéa 28
Supprimer les mots :
Après accord du bénéficiaire,
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La commission a soumis à l'accord préalable du bénéficiaire le paiement direct des services d'aide à domicile et des personnes ou organismes qui fournissent l'aide technique, réalisent l'aménagement du logement ou assurent l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Je n'en vois pas l'intérêt. Pour le bénéficiaire, c'est une simplification. Nous expérimentons le même système, sorte de tiers payant, pour les assistantes maternelles, payées directement par les CAF. Pourquoi compliquer les choses ?
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Nous demandons seulement que la personne soit avertie. L'APA est une aide personnalisée. Il est bon que le bénéficiaire sache l'effort que consent pour lui la collectivité : c'est une question de citoyenneté.
M. Jean Desessard. - Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur. Que le bénéficiaire donne son accord, c'est bien normal ! Ne cherche-t-on pas à promouvoir la citoyenneté des personnes âgées dépendantes ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Informer et demander l'accord, ce n'est pas la même chose... Pourquoi refuser cette simplification ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'information du bénéficiaire est prévue par la loi. La question est ici de savoir s'il faut son accord, sachant qu'il s'agit d'une personne en perte d'autonomie. Nous ne cessons de nous demander si nos décisions ne vont pas alourdir la tâche des départements. Et il faudrait qu'elles attendent l'accord des personnes âgées ? Celles-ci ne répondent pas toujours immédiatement à leur courrier.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'important, c'est que la personne soit informée.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Son accord est nécessaire, sinon il y a des recours : on en compte déjà un certain nombre.
M. Jean-Noël Cardoux. - Si la personne, informée, ne peut refuser, c'est une information de pure forme...Par voie informatique, ou par un coupon détachable, en lui proposant de cocher une simple case, il est très simple de s'assurer du non-refus du bénéficiaire.
Mme Annie David. - M. Cardoux m'a ôté les mots de la bouche : à quoi sert une information si l'on ne peut refuser ? Nous suivrons le rapporteur.
L'amendement n°160 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Kern.
Après l'alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toute personne employée par contrat de travail ou par chèque emploi service universel par un particulier employeur dans le cadre des plans d'aide définis aux articles L. 232-3 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles doit être autorisée par le président du conseil départemental dans des conditions définies par décret.
M. Claude Kern. - Il s'agit de développer une offre de qualité auprès des bénéficiaires de l'APA et de la PCH, en prévoyant que tout intervenant doit être autorisé par le président du conseil général.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le mot d'autorisation a un sens très lourd. Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux est inopportune. Des salariés employés directement ne peuvent être placés sur le même plan que les services d'aide à domicile.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
L'article 29, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 231-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelles formes d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils généraux et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, soit classées en catégorie 1 ou 2 en application de la grille mentionnée à l'article L. 232-2, doit être recherchée. »
M. Jean Desessard. - Les salariés intervenant en emploi direct ont besoin de se reconnaitre dans une identité professionnelle et de lieux pour échanger, se rencontrer. Présents dans plus de trente départements, les relais assistants de vie leur permettent de rompre leur isolement, d'échanger des bonnes pratiques, de valoriser leur métier et de développer leur professionnalisme. Le déploiement de ces relais offrirait une réponse de qualité aux enjeux de professionnalisation des salariés, sans impact sur les finances publiques, sa prise en charge financière étant assurée par l'OPCA.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Il n'apparaît pas utile de donner aux relais assistants de vie une existence légale à ce stade. Qu'en pense le gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le gouvernement et le CNSA mènent déjà de nombreuses initiatives. En outre, le rapport annexé semble plus indiqué que le corps de la loi pour reconnaître ces relais.
Je saisis l'occasion pour répondre à votre question d'hier soir sur la date de publication du rapport commandé dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi. Ce sera avant fin avril.
M. Jean Desessard. - Merci de cette précision : fin avril, c'est effectivement très prochainement (Sourires) Je retire mon amendement, et le représenterai à l'annexe 2.
L'amendement n°75 est retiré.
M. le président. - Amendement n°255, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer les bénéfices introduits par le déplafonnement des heures d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. »
M. Dominique Watrin. - La création de l'APA en 2001 a été une étape importante. Les plans d'aide sont toutefois saturés et les restes à charge élevés. La revalorisation proposée par ce projet de loi est plus d'affichage que de fond : l'amélioration pour les GIR 3 et 4 sera homéopathique. Selon le sociologue Bernard Ennuyer, les objectifs attendus avec le déplafonnement des plans d'aide ne seraient financés qu'à 23 %... Si les 145 000 personnes en GIR 1 et 2 bénéficient de ces heures supplémentaires, le coût annuel serait de 500 millions d'euros. Ce qui consommerait la totalité de l'enveloppe prévue.
Dotons-nous d'une évaluation fine des effets d'une telle réforme.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La date du 31 décembre 2016 est prématurée ; la réforme montera en charge progressivement. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il y a en effet matière à une telle évaluation. C'est pourquoi celle-ci est prévue à l'article 58 du texte. L'amendement est donc inutile.
M. Pierre-Yves Collombat. - M. Watrin évoque un point précis. Les rapports trop généraux sont inutiles, et arrivent souvent trop tard. Le rapport demandé ici serait instructif pour sortir du jeu de cache-cache entre État et département sur les coûts de l'APA.
L'amendement n°255 n'est pas adopté.
L'article 29 bis demeure supprimé.
ARTICLE 30
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'aide sociale à l'hébergement
Mme Maryvonne Blondin. - Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l'APA doit s'étendre aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
M. le président. - Amendement identique n°42 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.
M. Jean-Noël Cardoux. - Il est défendu.
L'amendement n°103, identique, n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le Livre des procédures fiscales offre des garanties suffisantes : les agents de l'administration fiscale sont habilités à communiquer les informations utiles aux services d'aide sociale. Avis de sagesse sur cet amendement très technique.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'administration fiscale ne fournira que des informations relatives aux revenus déclarés des personnes, dont dépend l'ASH, non à leur patrimoine. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - Leur communiquer l'information sur la situation fiscale de l'individu n'interdit pas aux départements d'aller au-delà pour rechercher la situation patrimoniale, par exemple en consultant le rôle des impôts locaux.
Les amendements identiques nos28, 42 rectifié et 218 rectifié sont adoptés.
L'article 30, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°161, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles et ainsi modifié :
1° L'article L. 146-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il délivre la carte mentionnée à l'article L. 241-3 aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2.1, conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 241-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 146-4. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 241-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l'État dans le département conformément à la notification de la décision d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa. » ;
4° Au a du 3° du I de l'article L. 241-6, après les mots : « carte d'invalidité » sont insérés les mots : « , à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2.1, ».
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement simplifie le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et d'invalidité pour les personnes classées en GIR 1 et 2 dans le cadre d'une demande d'APA. Conformément aux décisions de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, les demandes ne feront plus l'objet d'une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Avis favorable : les équipes des MDPH sont déjà bien surchargées.
L'amendement n°161 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Bas et Mme di Folco.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 7. L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code. »
Mme Catherine di Folco. - Le handicap peut être le résultat d'un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l'APA ni la PCH ne peuvent tenir compte des indemnités d'assurance perçues, situation relevée par le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'août 2011.
Il serait bon que les départements puissent intervenir par subrogation des personnes couvertes par une assurance pour se retourner contre celle-ci en réparation des fonds versés au titre de la PCH et de l'APA. Il faudrait aussi tenir compte des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et rendre obligatoire l'information de la collectivité par les victimes d'accidents. Nous souhaitons enfin interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d'assurance en réparation d'un préjudice.
L'amendement n°104 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°210 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Mme Françoise Laborde. - Il est défendu.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La question est celle de l'articulation entre une indemnisation par une assurance et l'APA ou la PCH : il n'est pas normal que ces prestations soient déduites d'une indemnisation. APA et PCH sont certes subsidiaires, mais universelles. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le sujet est à la fois technique et complexe. Les départements assument en effet des sommes normalement supportées par les assureurs au titre de l'APA ou de la PCH. Toutefois, le recours subrogatoire n'apparaît pas opportun. Cela reviendrait à modifier la nature de l'APA, qui est une prestation universelle. Des personnes dont le revenu dépasse 3 000 euros peuvent ainsi bénéficier d'une allocation équivalente à 10 % de leur plan d'aide, et aucun recours sur succession n'est prévu. L'avis est défavorable.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement nous interpelle sur une situation anormale. Il n'y a certes pas lieu de l'adopter compte tenu des difficultés qu'il soulève, mais on ne peut laisser les compagnies d'assurance faire l'économie de dépenses qui correspondent à des cotisations. Tous les experts attestent que le montant de l'APA ou de la PCH est très insuffisant pour couvrir les frais en GIR 1 ou 2. Ce, même après la revalorisation prévue par ce texte. Sans compter que l'on ne fait rien pour les personnes âgées en Ehpad, où la prise en charge est la plus coûteuse.
M. René-Paul Savary. - Intervenir par subrogation des personnes assurées est certes compliqué, mais ce n'est pas une raison pour s'arrêter là ! Trouvons une solution. Je confirme que dans mon département, les indemnisations viennent bien en déduction de la PCH ou de l'APA. Cet amendement est sans doute d'appel, prolongeons la réflexion.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le gouvernement est parfaitement conscient du problème. Pour la PCH, les choses sont assez classiques. Mais comment intervenir par subrogation en matière d'APA ? La perte d'autonomie n'a rien à voir, juridiquement, avec un accident : il n'y a pas de tiers, de responsabilité civile. Gardons-nous de viser trop large ! Vous pouvez retirer cet amendement en confiance : le gouvernement travaille à résoudre ce problème.
M. Antoine Lefèvre. - Allons-nous faire confiance au gouvernement ? (Sourires)
Mme Catherine di Folco. - J'entends l'argument technique.
L'amendement n°50 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Noël Cardoux. - J'entends les arguments sur la complexité de cet amendement. Mais il y a une injustice manifeste. Ne reculons pas au seul motif que les choses sont complexes. Adopter cet amendement rendrait les compagnies d'assurance plus vigilantes. Cela ouvrirait la porte à des procédures contentieuses et donnerait un angle d'attaque aux départements.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les choses ne sont pas blanches ou noires, mais le plus souvent grises... Ne mélangeons pas tout. APA et PCH relèvent de la solidarité nationale : tout citoyen y a droit. Mais les assurances ne sont pas les oeuvres de Saint Vincent de Paul : on cotise tout au long de sa vie pour toucher quelque chose en retour. Les deux approches sont parfaitement légitimes. Je suis un rural, j'aime que les choses soient claires. D'où mon avis défavorable à cet amendement.
L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°256, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximal de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ».
Mme Annie David. - Mettons enfin un terme à la barrière d'âge en matière de compensation du handicap. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 instaurait un délai maximal de cinq ans qui n'a pas été respecté.
M. François Marc. - Très bien !
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le coût financier d'une telle mesure serait énorme. Avis défavorable, bien que l'intention soit louable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le gouvernement ignore même totalement quel serait cet impact financier. Depuis 2005, il ne s'est en effet rien passé, aucune étude n'a été menée. Étudier les conséquences financières d'une telle mesure s'impose ; d'où le rapport prévu à l'article 30 bis.
Mme Annie David. - Ce rapport doit être rendu dans les six mois ; cela laisse le temps au gouvernement puisque notre amendement parle de 2017. Nous regrettons amèrement que les espoirs suscités par la loi de 2005 n'aient pas été concrétisés. Beaucoup de femmes et d'hommes, pour qui cette harmonisation est un rêve, l'attendent.
M. Alain Vasselle. - Beaucoup de temps a passé depuis 2005. Paul Blanc était alors rapporteur du texte. Tous les ans il y a eu des amendements semblables à celui-ci et, chaque fois, le gouvernement invoquait l'absence d'étude d'impact. Procédons enfin à cette étude, quitte à étaler dans le temps les effets d'une telle mesure, que beaucoup de gens attendent avec impatience. Basculer de la PCH dans l'APA au lendemain de son soixantième anniversaire signifie une perte de revenus de 20, 30 ou 40 %. On ne peut laisser perdurer une telle situation.
M. Georges Labazée, co-rapporteur - Selon un rapport du Sénat, le différentiel à 60 ans serait de 8 milliards d'euros.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ça calme !
M. Alain Vasselle. - Vous êtes mieux informé que le gouvernement !
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - C'est notre travail.
L'amendement n°256 n'est pas adopté.
L'article 30 bis est adopté.
ARTICLE 31
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
Après les mots :
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
insérer les mots :
mettant en oeuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement soumet l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation que ceux établis par le cahier des charges national de l'agrément. Il met en oeuvre l'une des propositions du rapport Vanlerenberghe et Watrin du 4 juin 2014, qui propose de s'inspirer des règles applicables aux services agréés. La bonne utilisation des deniers publics, l'équité, la qualité du service offert l'exigent.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - C'est cohérent avec les préconisations du rapport Vanlerenberghe-Watrin : avis favorable, d'autant plus que cela vient de mon groupe ! (Sourires).
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'autorisation du conseil général vaut agrément auprès de la Direccte. L'amendement est en réalité satisfait.
M. Jean-Noël Cardoux. - L'agrément est-il accordé par les services de l'État ? Je comprends mal...
M. Alain Vasselle. - On peut considérer que l'équité sur le territoire n'est pas respectée. Si l'amendement est satisfait, cela signifie-t-il que le rapport Vanlerenberghe-Watrin est à côté de la plaque ou que ses auteurs n'ont pas auditionné les bonnes personnes ?
M. Dominique Watrin. - Notre rapport proposait de mettre en place un système unique d'autorisation rénové, afin de répondre aux besoins identifiés. Je ne me reconnais pas dans cet amendement. Sans doute s'agit-il d'unifier les exigences des deux systèmes, agrément et autorisation, en matière d'évaluation. Mais ce n'est pas tout à fait ce que nous proposions. Notre objectif était de favoriser la qualité des prestations et l'emploi, ce qui suppose un cahier des charges rénové.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ne mélangeons pas cet amendement et l'article 32 bis. Nous voulions donner un signal fort aux entreprises. Le problème n'est pas sémantique, mais plutôt d'assurer la qualité des prestations. L'important, c'est l'article 32 bis, qui rapproche agrément et autorisation. Par souci de lisibilité, mieux vaut retirer l'amendement.
M. Jean-François Longeot. - Notre amendement visait à améliorer l'efficience du système ; je le retire néanmoins.
L'amendement n°93 est retiré.
L'amendement n°106 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;
« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;
Mme Françoise Laborde. - Amendement de précision, comme les suivants. Nous reprenons les dispositions phares des annexes 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations, reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012.
L'amendement n°109 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.
Mme Françoise Laborde. - Défendu.
L'amendement n°107 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;
Mme Françoise Laborde. - Défendu.
L'amendement n°108 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être assurées en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;
Mme Françoise Laborde. - Idem.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Ces amendements empiètent sur le pouvoir réglementaire : avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement no219 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié.
M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Savary et Calvet, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Grand et Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset, Mouiller, Pierre, Raison, D. Robert et Sido.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. »
M. Roger Karoutchi. - Un service d'aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des conseils généraux.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - La conclusion des CPOM ne remet pas en cause la liberté tarifaire des services agréés. Cet amendement n'a pas lieu d'être.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Pensez-vous vraiment que la promotion des CPOM remette en cause la liberté tarifaire dans les SAD ? (Sourires)
L'amendement n°80 rectifié est retiré.
L'article 31 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°111 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.
« Les accords d'entreprise ou d'établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11 ;
« L'agrément d'un accord d'entreprise d'un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d'agrément des accords nationaux prévue au présent article. »
Mme Françoise Laborde. - Le gouvernement a agréé un accord national de la branche de l'aide à domicile en le finançant par anticipation sur la Casa à hauteur de 25 millions d'euros. Or, les fédérations de l'aide à domicile estiment le besoin à 39 millions d'euros.
Pour mieux maitriser la masse salariale, nous souhaitons que le conseil national d'évaluation des normes soit consulté lorsque les accords nationaux ont des incidences financières pour les collectivités territoriales.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Comme on l'entend souvent dans les conseils généraux : « qui paie décide ».
Les accords nationaux ou locaux devraient être soumis à l'accord du conseil national d'évaluation des normes. Or les représentants des financeurs n'y sont pas plus nombreux que dans les commissions d'agrément. Que se passera-t-il avec la multiplication des autorités de tarification ? Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Dominique Watrin. - Selon l'objet de l'amendement, le coût de l'accord national de branche serait de 25 millions - les fédérations de l'aide à domicile l'estiment, elles à 39 millions. Mais l'État en finance 30 %... Il y a bien une convention collective depuis 2009, mais l'accord n'a jamais été agréé, faute de financement. On ne peut pas dire qu'il y ait eu un dérapage de la masse salariale dans l'aide à domicile...
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - En effet.
M. Alain Vasselle. - Le problème - récurrent - réside dans le différentiel entre le coût de l'heure d'intervention et le niveau de prise en charge par l'aide sociale ou le fonds d'action sociale. Résultat, dans mon département, l'ADMR vient frapper à la porte du conseil général pour une subvention d'équilibre. Les normes augmentent comme la formation, tout cela a un coût que supportent les employeurs. Le problème est récurrent, repoussé d'année en année. Il faudra bien un jour apporter une réponse.
L'amendement n°224 rectifié bis n'est pas adopté
L'article 32 est adopté.
ARTICLE 32 BIS
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Nous demandons la priorité sur l'amendement n°287, qui est le résultat de l'important travail que nous avons mené en commission.
La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.
M. le président. - Amendement n°287, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
V. - L'application de cet article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en oeuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements.
Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.
Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le rapport Vanlerenberghe-Watrin prônait une convergence entre le système d'autorisation et le système d'agrément. Sur le terrain, les prestataires privés vivaient mal la concurrence avec les associations autorisées - leur recours à Bruxelles pour concurrence illégale à toutes chances d'aboutir. Les bénéficiaires d'un plan d'aide éprouvent des difficultés pour choisir entre les services prestataires autorisés, dont les interventions sont totalement remboursées en Gir 1, 2 et 3, et les prestataires privés, pour lesquels la prise en charge est moindre.
Les exigences en matière de qualité sont en outre différentes : tous les cinq ans d'un côté, tous les quinze ans de l'autre...
La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014. Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose que l'application de l'article 32 bis, qui crée un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile à l'horizon 2021, soit précédée d'une expérimentation conduite dans trois départements au moins, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018. Une telle évolution bénéficiera aux personnes âgées.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le paysage juridique et fonctionnel est très complexe ; nous nous attachons à le simplifier. Il existe deux régimes : les services autorisés, qui le sont par les conseils généraux, et les services agréés, qui le sont par les Direccte. Ce dernier régime est issu de la loi de 2005. Je l'ai souvent dit, on ne procéderait sans doute pas ainsi aujourd'hui... Il aurait fallu exclure les services auprès des personnes âgées...
Aujourd'hui, 32 % des services évoluent sous le régime de l'autorisation, mais ils représentent 50 % des heures ; 14 % des entreprises privées sont soumises au régime de l'autorisation, mais 56 % des associations et des CCAS relèvent de l'agrément. Bref, la situation est complexe.
Le gouvernement partage avec le Sénat et l'Assemblée nationale la volonté de simplifier, d'autant que ces deux régimes correspondent à des inégalités sur le territoire. Dans les communes desservies par le métro, l'offre est pléthorique, jusqu'à 70 structures ; dans certains cantons ruraux, il y a une en tout et pour tout...
Oui à l'unification des régimes. Reste la question du rythme, de la concertation avec ce secteur sensible.
En un mot, avis défavorable à l'amendement n°287, même si je note que la commission propose une expérimentation et un calendrier à cinq ans. Attention aussi au risque d'inflation des coûts pour les départements...
M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Après un long travail en commission et de nombreuses auditions, nous avons cherché à avancer sans rien casser, en nous donnant le temps nécessaire. Si l'expérimentation se révèle positive, un cahier des charges national s'imposera à l'ensemble des services, et non aux seuls services agréés. Tous devront conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Je précise en outre que nous ne visons ici que les services d'aide aux personnes en perte d'autonomie et aux personnes handicapées. Pas question d'inclure les services de jardinage...
M. Dominique Watrin. - La proposition-phare de notre rapport sénatorial « Aide à domicile : un secteur à bout de souffle, à réformer de toute urgence » était la mise en place d'un tarif national de référence. De lui dépend la rémunération des services au niveau du coût de revient et la structuration du secteur, l'amélioration des prestations, la qualification des intervenants. Autre préoccupation majeure : la qualité de l'emploi, dans ce secteur social où la majorité des travailleurs sont des précaires - un comble.
Mme la ministre nous annonce le dépôt rapide des rapports demandés, tant mieux. Mais tous les SAD le disent, on ne peut fournir de services de qualité à moins de 22-23 euros de l'heure. Les tarifs varient beaucoup selon les départements - il descend jusqu'à 16 euros... Nous proposions, dans notre rapport, que l'État prenne en charge en totalité le différentiel, soit la partie supérieure à la moyenne des tarifs départementaux. Cela remédierait au déséquilibre constaté depuis la loi de 2002... Utopique, me direz-vous... Je vous renvoie aussi au pacte de responsabilité signé entre l'ADF et le Premier ministre, où l'État disait prendre la mesure des difficultés des départements et s'engageait à les réduire, notamment dans le cadre des futures lois sur l'autonomie. Nous y sommes...
Cela dit, je ne suis pas pour dépenser toujours plus d'argent public sans contrepartie. Les nouveaux services autorisés devront accepter de s'intégrer à la nouvelle structuration de l'offre par les départements. C'est une réforme à mener d'urgence ! Je vous suggère de voter l'amendement n°261.
M. Jean-Noël Cardoux. - Un, les services d'aide à domicile sont dans une situation critique, M. Vasselle l'a dit. Deux, il est urgent d'engager une réforme. Il serait désastreux de ne pas envoyer un signal fort aux intervenants de l'aide à domicile.
Si cet article 32 bis va trop vite et trop loin, amendons-le mais votons-le ! Nous proposons une expérimentation, un étalement dans le temps, et laissons la main au gouvernement en renvoyant au décret. Nous payons aujourd'hui l'ambiguïté de la loi de 2005 qui tentait de concilier des exigences contradictoires. La solidarité nationale a ses limites, n'en déplaise à M. Watrin. C'est pourquoi, il faut imaginer d'autres solutions, recourir à une fiscalité intelligente. J'ai proposé pour ma part d'utiliser le levier de la TVA, ce qui dispenserait les SAD de la taxe sur les salaires ; le taux pourrait être modulé en fonction des publics aidés.
M. Roger Karoutchi. - Avec une trentaine de sénateurs UMP, nous avions proposé la suppression de cet article. Que mon collègue Cardoux me pardonne, mais je me méfie toujours quand j'entends parler de « fiscalité intelligente »... (Sourires) À la lecture de l'article 32 bis, les associations se sont inquiétées de l'augmentation des coûts et de la concurrence.
La commission des affaires sociales propose une expérimentation, soit. Nous retirons notre amendement n°79 rectifié. Mais il faudrait préciser que les trois départements concernés par l'expérimentation seront bien des départements volontaires...
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Trois départements au moins...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Notre rapport proposait l'instauration d'un tarif national, qui serait revu en fonction de l'étude des coûts ; pour moi, il doit servir de base à l'expérimentation. La ministre nous dit qu'il faut prendre le temps et concerter ; nous ne proposons rien d'autre avec notre groupe de travail, qui associe les élus - c'est peut-être là où le bât blesse. Il s'agit de bien définir les relations entre les services et le département, à travers les CPOM, pour préserver l'équilibre financier. Porter la part de l'État à 36 %, c'est un progrès - nous sommes à 28 %. Mais l'engagement de l'État, c'était 50-50...
Faisons preuve de bonne volonté, car il serait dommage de sortir de ce débat sans proposer de solutions d'avenir. Et l'avenir, c'est la convergence. N'oublions pas que la population vieillit, et que les demandes sont croissantes. Nous voterons bien sûr cet amendement.
M. Alain Vasselle. - Je fais miens les propos de M. Cardoux. Ceux de M. Vanlerenberghe plaidaient dans le même sens. Il y a une attente très forte des associations et des personnes âgées elles-mêmes. La différence de tarifs pratiqués entre le fonds d'action sociale de la Cnav et l'aide sociale des départements conduit à de vraies iniquités. Le vieillissement ne fait pas la distinction entre les personnes dépendantes et celles qui, sans l'être, ont besoin d'une aide-ménagère. Il faudra mener une réflexion globale.
Je plaide pour le volontariat des départements - quitte, si nécessaire, à choisir les volontaires...
Lorsque nous avons introduit la journée de solidarité, le financement devait être partagé à 50-50, or les choses dérapent depuis l'origine. Il faudra bien traiter aussi cette question.
M. Marc Laménie. - L'amendement de la commission est fondamental et de bon sens. Mes collègues se sont exprimés avec passion, car le débat est très important. Dans les départements ruraux, les associations emploient des bénévoles, des femmes surtout, qui se dévouent avec beaucoup de coeur. Un signe fort est nécessaire.
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Je remercie la commission pour son travail plutôt consensuel, avec un hommage particulier à M. Cardoux, qui nous a beaucoup aidés pour trouver une solution. Il y avait un divorce total entre les entreprises privées sur le terrain, qui étaient favorables à l'amendement, et les fédérations nationales, qui ont fait un intense lobbying contre lui. Dans mon département, nous consacrons 14 millions à l'APA à domicile ; le surcoût sera de 140 000 euros environ. Mais rassurons les présidents de conseils généraux, cette mesure ne va pas multiplier les heures. La loi de 2005 a mélangé services publics et privés ; il faut sortir de cette situation.
Le tarif national de référence est indispensable, les prestataires associatifs seront beaucoup plus touchés que les prestataires privés, pour lesquels l'unification est une aubaine. Nous espérions un avis de sagesse de la part du gouvernement... M. Vasselle a évoqué les deux sortes de prise en charge, par les caisses de retraite, qui manquent de ressources, et par l'APA. Raison pour laquelle on voit des Gir 4 devenir des Gir 5...
Je rectifie l'amendement n°287 pour préciser qu'il s'agit de trois départements « volontaires » au moins.
M. le président. - C'est l'amendement n°287 rectifié.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°287 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 109 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l'adoption | 317 |
| Contre | 2 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements nos79 rectifié, 162 et 214 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°261, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :
qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l'emploi et de volume minimal d'activité. Afin d'harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s'appuyant sur l'étude nationale des coûts diligentée par la direction générale de la cohésion sociale.
M. Dominique Watrin. - Je continue de plaider pour l'instauration d'un tarif national de référence.
La question du financement est essentielle, la solidarité nationale doit s'exercer. Taxer, au même taux que la Casa, les revenus financiers des entreprises rapporterait 40 milliards ...
M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Outre que certaines précisions sont de nature réglementaire, la mise en place d'un tarif national de référence demande du temps. Cette proposition n'est pas tout à fait dans l'esprit de ce que nous avons voté. Avis défavorable - sans agressivité !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°261 n'est pas adopté.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'amendement du gouvernement est tombé. Je salue le travail de la commission et des rapporteurs sur ce sujet délicat et important. Nous avons le même objectif, monsieur Roche, mais il faut aussi travailler avec le ministère de l'économie sur les conséquences du régime unique sur les entreprises. Le secteur de l'aide à domicile ne va pas mal partout, mais il est fragile. J'ai appris, en quelques mois au gouvernement, que rien ne peut se faire sans dialogue approfondi avec les acteurs. (Murmures à droite)
Des discussions sont en cours avec les fédérations, le groupe de travail commun avec l'ADF se réunit en avril et se saisira de l'amendement que le Sénat a voté. Nous continuerons le travail avec MM. Watrin et Vanlerenberghe et leurs collègues de l'Assemblée nationale, dont Mme Poletti.
Oui à l'expérimentation, j'espère que le département de l'Oise sera volontaire, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle. - J'allais vous le proposer !
L'article 32 bis, modifié, est adopté.