Comptes rendus analytiques officiels du 16 février 2015

Mme la présidente.  - (Mme la ministre et Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Un peu plus d'un mois après les attentats qui ont endeuillé notre pays, à Copenhague, un centre culturel où se tenait un débat sur le thème « Art, blasphème et liberté » et une synagogue ont été avant-hier la cible d'un terroriste qui a fait deux morts et cinq blessés. Comme à Paris, la liberté d'expression, la communauté juive et, à travers elle, notre volonté de vivre ensemble ont, cette fois encore, été attaqués. La branche libyenne du groupe État islamique, quant à elle, a mis en ligne la vidéo de l'assassinat sauvage de vingt-et-un chrétiens coptes.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite, avec le président de notre assemblée, exprimer nos sincères condoléances aux peuples danois et égyptien durement éprouvés.

Hier soir, nous avons appris avec consternation la profanation de centaines de tombes du cimetière juif de Sarre-Union, dans le Bas-Rhin. C'est une attaque ignoble contre les valeurs de la République, comme l'a qualifiée le président du Sénat qui se recueillera demain matin sur place aux côtés des autorités civiles et religieuses. Ces trois événements tragiques nous rappellent la nécessité de combattre partout et sans relâche l'intolérance, le racisme et l'antisémitisme et de ne jamais transiger avec nos valeurs, parmi lesquelles la liberté d'expression et la liberté de conscience. L'Europe et le monde doivent demeurer unis dans la lutte contre le terrorisme et une barbarie qui ne connaît pas de frontière.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 19

Mme Évelyne Didier .  - Nous partageons les objectifs du titre IV : prévention, réduction à la source et valorisation des déchets. Mais il convient de distinguer valorisation matière et valorisation énergétique. Certains seront tentés par la massification des flux de déchets pour en tirer de l'énergie ou valoriser la matière au-delà de nos frontières. La marchandisation des déchets risque en outre de priver les collectivités territoriales de recettes en leur laissant la charge des activités les plus coûteuses, dont la collecte. J'insiste pour qu'il soit réaffirmé que la gestion des déchets est un service public, de la compétence des maires -comme le rappelle l'article L. 2224-13 du CGCT.

Or la mission déchets du Cimap, dans un pré-rapport, envisage, parmi d'autres scénarios, celui d'une privatisation totale du service public des déchets, y compris de la perception de la taxe sur les ordures ménagères, pour mieux atteindre, y lit-on, les objectifs du plan national. Elle relève que la structuration actuelle des acteurs et des financements « ne permet pas de maximiser l'incitation à une optimisation du service »... Mme la ministre peut-elle nous apporter des éclaircissements ?

M. Gérard Miquel .  - En 1992, la loi Royal jetait les fondements d'une politique des déchets pour les vingt ans à venir. Depuis, les collectivités territoriales ont beaucoup travaillé ; là où la volonté politique a été au rendez-vous, on a réussi ; ailleurs, des marges importantes de progrès existent... Les éco-organismes, financiers ou opérationnels ont été mis en place, les premiers laissant plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales.

Le service public a apporté la preuve sur de nombreux territoires qu'il est aussi performant que la gestion privée et un fonds de pension américain ne lui demande pas 15 % de profit en fin d'année !

Mme Éliane Assassi et M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Gérard Miquel.  - Certains se demandent ce que les déchets viennent faire dans le projet de loi de transition énergétique. C'est que les déchets sont aussi une source d'énergie. Non qu'il suffise de les incinérer, comme il y a vingt ans. Les souches, par exemple, sont recyclables en plaquettes pour alimenter les chaufferies, de même que les produits d'élagage.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre engagement sans faille. Vous portez haut depuis longtemps le drapeau de l'environnement.

M. Jean-François Longeot .  - Mme Annick Billon, qui ne peut être présente aujourd'hui, précise que vice-présidente d'un syndicat mixte en charge du traitement des déchets ménagers et assimilés, elle partage la position du groupe UDI-UC à ce sujet : il faut faire confiance aux territoires.

La croissance verte ne deviendra réalité que si la compétitivité des entreprises n'est pas plombée. Mme Billon a rendu un rapport au nom de la commission du développement durable invitant à la prudence sur les emplois dits « verts ». La Délégation aux entreprises de notre assemblée entend jeter un regard entrepreneurial sur les textes qui lui sont soumis. Mme Billon a déposé des amendements aux articles 19 et 19 quater.

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur que la commission du développement durable a intégré au projet de loi ; elle permet de mettre en avant la disponibilité sur le long terme des ressources et la recyclabilité des nouvelles matières.

L'objet de cet amendement est de renforcer cette hiérarchie des ressources en la codifiant dans le code de l'environnement, tout en la positionnant dans un contexte général, qui va au-delà du seul cadre des déchets, et de préciser que le but prioritaire est de promouvoir la consommation sobre et responsable des ressources.

Comme l'a dit Ban Ki-Moon, il n'y a pas de plan B parce qu'il n'y a pas de planète B.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°292 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Gérard Miquel.  - Je partage le point de vue de M. Nègre.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.  - Avis favorable à ces amendements qui rendent la rédaction plus opérationnelle. La hiérarchie des ressources, la consommation sobre et responsable des ressources sont des concepts novateurs en droit positif. Nous sommes au coeur de la définition de l'économie circulaire.

Madame Didier, sachez mon souci de maintenir la gestion publique des déchets qui, grâce à ces nouvelles règles, va devenir productrice de valeur ajoutée. Jusqu'ici, les collectivités territoriales ont surtout dépensé...

Merci à M. Miquel du travail qu'il accomplit depuis 2013 à la tête du Conseil national des déchets. C'est un domaine sur lequel il se bat depuis longtemps, y compris au niveau local. Ce que nous inscrivons dans la loi, ce ne sont pas des concepts abstraits mais des pratiques qui ont fait leurs preuves ; la notion d'économie circulaire y figure pour la première fois. La commission a considérablement enrichi le texte ; nous avons désormais un texte dense et ambitieux qui couvre tous les champs de l'économie circulaire.

Les amendements identiques n^os103 et 292 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

et en réduisant

insérer les mots :

de 10 %

Mme Évelyne Didier.  - Le texte se focalise sur les déchets ménagers, qui ne représentent que 10 % du total. Quant aux déchets issus d'activités économiques, à peine leur stabilisation est-elle évoquée. Nous proposons un objectif de 10 % de réduction -je suis persuadée qu'on fait déjà davantage.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable : on connaît mal le gisement de déchets issus d'activités économiques. Voilà un objectif qu'on aura du mal à contrôler, ne rendons pas la loi bavarde. N'oubliez pas l'extension des filières REP ni l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - 10 %, dans certaines filières, c'est peu... Un objectif uniforme risque d'être contre-productif. Retrait ?

Mme Évelyne Didier.  - Soit. Mais ne nous dites pas, monsieur le rapporteur, que c'est du bavardage de fixer des objectifs chiffrés !

L'amendement n°116 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°786, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les pratiques d'économie de fonctionnalité font l'objet de soutiens, afin d'encourager leur mise en oeuvre qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.

M. Ronan Dantec.  - Les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité subissent une discrimination dans l'attribution des subventions en raison du fait que, dans ce modèle, l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'équipement. Or les aides sont accordées en fonction de l'actif immobilisé. Pour mettre fin à cette situation, l'amendement dispose que l'économie de fonctionnalité doit faire l'objet de soutiens publics pour se développer.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis favorable. L'économie d'usage est en plein développement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, cela clarifiera les règles du jeu. Si cette disposition prospère, j'alerterai l'Ademe.

L'amendement n°786 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°740, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants :

- à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ;

- à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques.

La durée d'utilisation est exprimée en nombre d'heures, mois et années ou, lorsque c'est plus pertinent, en nombre de cycles d'utilisation ou de kilomètres.

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant, l'importateur ou le vendeur de manière lisible, sur le couple produit / emballage, avant la conclusion de la vente.

Le ministère chargé de la consommation peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant pour empêcher la diffusion d'informations erronées ou trompeuses ;

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement rétablit une obligation d'affichage de la durée de vie des produits plus précise qu'initialement puisqu'il vise uniquement les équipements électriques et électroniques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant en cas de diffusion d'informations erronées ou trompeuses.

Mme la présidente.  - Amendement n°563 rectifié sexies, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet et Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Leleux, P. Leroy, Mouiller, Reichardt et D. Robert, Mme Troendlé, M. Guené, Mme Mélot et M. Husson.

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés par l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits est fixée par décret. Le délai de mise en oeuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;

M. Éric Doligé.  - Il s'agit de préciser quelles catégories de produits sont visées pour la lutte contre l'obsolescence programmée. Difficile de programmer la durée d'un produit des métiers d'art, par exemple, comme s'en inquiétait Jacques Chiron dans une question écrite.

Mme la présidente.  - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

visent en particulier à définir une norme partagée

par les mots :

permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées

M. Gérard Miquel.  - On ne saurait se fonder exclusivement sur l'expérimentation. La durée de vie d'une machine à laver n'est pas la même dans une famille de deux ou de sept enfants.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Le critère initial -produits d'une valeur supérieure à 30 % du Smic- n'était pas pertinent. En outre, nous avons voulu éviter d'imposer une contrainte de plus à toutes les entreprises sans étude d'impact. Ayons plutôt une démarche incitative : ceux qui sauront anticiper se distingueront par rapport à la concurrence. Aujourd'hui, les Allemands nous dament le pion ! Avis défavorable à l'amendement n°740.

Retrait de l'amendement n°563 rectifié bis : l'obsolescence programmée relève désormais du délit de tromperie, on ne saurait s'appuyer exclusivement sur cette catégorie. Le texte de la commission est plus pragmatique, au moins dans un premier temps. Avis favorable à l'amendement n°293 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mêmes avis. La commission est parvenue à un bon équilibre, même si la durée de vie des objets est un problème évident : voyez les portables qui durent de moins en moins longtemps. La société de consommation, la recherche du profit incitent à fabriquer des biens de moins en moins solides...

La définition de l'obsolescence programmée y répond en partie. Quant à la durée de vie, elle varie en effet suivant les familles et il n'y a pas de justice. Le mieux est de faire de l'affichage de la durée de vie un argument commercial. La solution est l'expérimentation, pourvu qu'elle fasse l'objet d'un protocole technique clair et rigoureux et qu'elle soit évaluée.

M. Ronan Dantec.  - L'amendement de M. Doligé est intéressant et ne me paraît pas contradictoire avec le texte de la loi. Je m'y rallie.

L'amendement n°740 est retiré.

M. Éric Doligé.  - J'allais dire que je trouvais très bien l'amendement de M. Dantec... L'important, c'est l'application. Les métiers d'art seront-ils préservés ? Pour une montre qui se transmet de génération en génération, l'affichage d'une durée de vie risque d'être compliqué...

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Rassurez-vous, le texte de la commission écarte d'office la joaillerie, la maroquinerie, les métiers d'art.

L'amendement n°563 rectifié sexies est retiré.

L'amendement n°293 rectifié est adopté.

L'amendement n°248 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°70 rectifié quinquies, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Jarlier et Tandonnet.

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.

M. Jean-François Longeot.  - N'imposons pas de schémas standardisés, d'organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets. Les collectivités territoriales assument leur compétence déchets avec le souci de préserver l'environnement, dans les meilleures conditions possible.

L'amendement n°157 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement a le même objectif.

L'amendement n°713 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Tandonnet.

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

M. Jean-François Longeot.  - Amendement de repli.

L'amendement n°192 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°206 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier.

Alinéa 12

1° Troisième phrase

Supprimer les mots :

d'ici à 2025,

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025

M. Éric Doligé.  - Dans la mesure où seuls 20 % des déchets alimentaires sont valorisés par un tri à la source et où la tarification incitative peut-être difficile à mettre en oeuvre, notamment en zone rurale, il est peu probable que ces techniques puissent être généralisées d'ici à 2025.

Toutes les collectivités territoriales ne disposent d'ailleurs pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l'application de ces dispositions introduites sans évaluation de leur impact sur les finances locales. Comme disait le rapporteur, quand il n'y a pas d'étude d'impact, c'est du bavardage !

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

mesurera les effets de

par les mots :

préalable précèdera

Mme Évelyne Didier.  - Le tri à la source n'est pas soumis aux mêmes contraintes dans tous les territoires. Toute généralisation doit être précédée d'une étude d'impact.

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

Alinéa 12, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

vers la généralisation d'une

par les mots :

dans la mise en oeuvre de la

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve d'une maitrise des coûts et de l'efficacité des dispositifs mis en place

Mme Catherine Procaccia.  - Les collectivités territoriales doivent rester libres de mettre en place ou non la tarification incitative. Sa mise en place peut, en milieu urbain, avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité mais aussi des impacts environnementaux, avec l'augmentation des dépôts sauvages.

L'amendement n°80 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os158 ter, 248 rectifié septies et 271 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°118, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer le mot :

généralisation

par les mots :

mise en oeuvre

Mme Évelyne Didier.  - La tarification incitative concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Une étude du Comité pour la fiscalité écologique a montré son efficacité pour modifier les comportements, pourvu que la volonté politique soit au rendez-vous. Deux points d'incertitude demeurent : son impact sur la production de déchets et les conduites inciviques, avec les dépôts sauvages. D'où notre prudence sur sa généralisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°785, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1^er janvier 2017.

M. Joël Labbé.  - Les usines de tri mécano-biologique (TMB) permettent d'isoler la fraction organique des déchets après avoir stocké, traité et trié toutes les sortes d'ordures ménagères ou agricoles. Or, dans une centrale TMB, on laisse plusieurs jours d'affilée les biodéchets mélangés aux déchets résiduels, plastiques, métaux lourds, produits chimiques et autres terres rares avant d'enfin les trier. On laisse ainsi se faire une contamination inévitable et l'équation est simple : si les déchets organiques sont pollués, le compost étendu sur les sols le sera aussi.

Les déchets d'aujourd'hui sont nos ressources de demain. C'est vrai aussi des matières organiques. Ce qu'on prend au sol doit retourner au sol. Interdire toute nouvelle installation de TMB à compter du 1^er janvier 2017 est essentiel pour rendre au sol des matières non polluées.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable à l'amendement n°70 rectifié quinquies : chaque citoyen doit disposer en 2025 d'une solution pour ne pas jeter ses bio-déchets parmi les ordures ménagères résiduelles. Notre texte ne va pas aussi loin que le projet de directive en discussion puisqu'il n'envisage qu'une généralisation progressive du tri à la source. Les collectivités territoriales auront le choix des outils les mieux adaptés aux spécificités de leur territoire. C'est ce que la commission a explicité dans sa rédaction, fruit d'amendements de tous bords politiques.

Le tri à la source permet de fabriquer un compost de qualité, en réduisant la part des déchets organiques, car les brûler revient à brûler de l'eau...

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - En plus de l'économie liée au transport des déchets restants, il en résulte la création d'emplois locaux. J'ajoute que le plan de développement de 1 000 méthaniseurs d'ici à 2020 bénéficiera de cette mesure. Le coût ? N'oublions pas d'y inclure les bénéfices d'une collecte repensée, plus espacée. Je prends l'exemple de la collecte de tri sélectif chez moi : le composteur dans mon jardin élimine une grande partie des déchets. On pourrait ne plus avoir que deux collectes par semaine.

La métropole Nice-Côte d'Azur a mis à disposition de tous ceux qui ont un jardin un composteur : c'est un grand succès. Nos concitoyens peuvent faire preuve de civisme pour peu que l'on soit pédagogue. Il en coûtera moins cher aux maires qui pourront faire baisser leur taux d'ordures ménagères.

Je souhaite donc que l'on en reste au compromis décidé en commission. Si la France, pour une fois, peut anticiper, plutôt qu'être à la traine, sur les directives européennes...

La suppression du texte sur les TMB apporte une grande souplesse.

Nous avons répondu aux préoccupations des auteurs de l'amendement, avec une étude d'impact : la mise en place du tri à la source ne se fera pas à l'aveuglette. L'efficacité des dispositifs est garantie par la souplesse du choix laissé aux collectivités au plus près du terrain. Avis défavorable ou retrait de l'amendement n°71 rectifié quater. Sur l'amendement n°206 rectifié, retrait ou avis défavorable. Gardons des objectifs chiffrés qui donnent un cadre clair aux collectivités comme aux acteurs économiques, d'autant qu'ils résultent du paquet européen. En 2014, nous en sommes à 190 collectivités couvant près de cinq millions d'habitants, qui se sont lancées dans le tri à la source. Cette évolution est vertueuse pour les finances des collectivités locales.

Avis favorable à l'amendement n°117 s'il est rectifié en écrivant « précède ».

Retrait ou avis défavorable pour l'amendement n°50. Il ne s'agit que de progresser vers la généralisation et le Grenelle que nous avons tous voté prévoyait une taxe incitative. L'amendement n°118 est quasi identique : même avis. Je rappelle qu'en 2025, nous ne visons même pas la moitié de la population.

Avis défavorable à l'amendement n 785 rectifié : il sera en pratique satisfait par la généralisation progressive du tri.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sur ce sujet très important des déchets organiques, la rédaction de votre commission atteint un bon équilibre. Elle indique que diverses solutions peuvent être adaptées. Avis défavorable à l'amendement n°70 rectifié quinquies.

Je rappelle que les travaux du Conseil national déchets ont inspiré le Gouvernement et ont montré que l'objectif est réaliste et efficace : retrait ou rejet des amendements n^os49, 71r ectifié quater et 192 rectifié.

Quant aux amendements n^os206 rectifié ter, 117 et 118, ce serait une erreur de supprimer la tarification incitative qui permet aux collectivités territoriales de faire des économies de l'ordre de 560 millions par an. Elle sensibilise les producteurs de déchets à la réduction globale des déchets dans leur ensemble. Le calendrier proposé est réaliste. Fin 2013, nous en sommes à 214 collectivités représentant 5,5 millions d'habitants. Avis défavorable à ces amendements.

Il n'est pas contestable que le tri doit être mis en place à la source. Au fur et à mesure de sa montée en puissance, les installations MTB ne seront plus pertinentes, donc plus aidées par l'Ademe. Retrait ou rejet de l'amendement n°785 rectifié.

Mme la présidente.  - Je mets aux voix l'amendement n°70 rectifié quinquies.

M. Charles Revet.  - Plusieurs amendements vont dans le même sens. On est tous d'accord pour développer le tri à la source, encore faudrait-il en mesurer les conséquences financières alors que dans beaucoup de collectivités, la ligne « ordures ménagères » devient la première du budget et que les sommes réclamées aux habitants sont importantes.

Pour le tri mécano-biologique, y aura-t-il une date butoir ? Des investissements très importants ont été faits par les collectivités, qui devront être amortis. Allez donc sur le terrain !

M. Joël Labbé.  - Oh !

M. Charles Revet.  - Même si l'on veut être les meilleurs, il faut aussi être réaliste. Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement individuel, M. Borloo, votre prédécesseur, madame la ministre, voulait que l'on respecte l'échéance de 2015. Je lui ai dit : on n'y arrivera jamais ! Il m'avait répondu : ça ne fait rien, il faut donner des gages à l'Europe et fixer des dates. Il a finalement fallu reporter l'échéance à 2023, ou 2027, je ne sais pas... Mme Lepage est venue inaugurer, il y a quelques jours seulement, en Seine-Maritime, ce type d'installation de TMB car il produit du compost, utile. Alors, y a-t-il une date, madame la ministre ? Le mieux est parfois l'ennemi du bien.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Alors parlons du bien ! Vous avez assisté aux réunions de la commission.

M. Charles Revet.  - Oui.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - La commission a supprimé une phrase qui vous préoccupait, tout en maintenant un objectif : progresser d'ici 2025. En plus, on introduit une étude d'impact pour avancer les yeux ouverts. Le travail de la commission est constructif et réaliste. Voilà qui répond à votre question.

M. Gérard Miquel.  - Ce débat, j'ai l'impression qu'il me rajeunit de vingt ans. (Exclamations sur divers bancs) Oui, cela me rappelle la mise en place du tri sélectif et on nous avait fait les mêmes objections, à propos des zones rurales où l'on est un peu moins malin, un peu conservateur. (Exclamations à droite) Et on a prouvé le contraire. Ne soyons donc pas passéistes.

J'ai renoncé au TMB après avoir pris l'avis des agriculteurs et des spécialistes. Je partage l'analyse de notre rapporteur. On ne va pas arrêter les installations existantes mais les améliorer, les faire évoluer. Moi aussi, j'ai un composteur dans mon jardin et je ne mets pas grand-chose à la poubelle individuelle. Tous ceux qui ont un jardin devraient avoir un composteur individuel.

M. Ronan Dantec.  - Je partage la préoccupation de Charles Revet, ayant été en charge de l'environnement d'une grande métropole ; il serait fou d'arrêter l'épandage des boues. Il faut les surveiller en revanche, bien sûr. Il y a un débat sur les responsabilités respectives du producteur, de l'épandeur et de l'agriculteur.

Je ne serai peut-être pas politiquement correct pour un Vert...

M. Éric Doligé.  - Ah !

M. Ronan Dantec.  - Je crois beaucoup au service public...

À Nantes, on maintient service public et service privé. Le financement ne doit pas être vu simplement comme le paiement d'une prestation mais comme un impôt aussi. Je suis pour la redevance, sous cette réserve. Quand on a beaucoup d'habitat vertical, la mutualisation du service transparaît dans la redevance. Je voterai l'amendement de Mme Didier.

L'amendement n°70 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement n°49 est retiré.

L'amendement n°71 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°206 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Évelyne Didier.  - J'accepte la rectification proposée par le rapporteur pour l'amendement n°117.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, alors.

L'amendement n°117 rectifié est adopté.

Mme Catherine Procaccia.  - Je vais retirer l'amendement n°50 mais je tiens à rappeler qu'en ville, les choses se ne présentent pas forcément de la même manière qu'à la campagne.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Oui, la généralisation du tri ne sera pas simple en milieu urbain. C'est pourquoi nous avons tenu à rédiger un texte souple, prévoyant plusieurs systèmes différents, au choix des élus locaux en fonction des particularités de leur collectivité.

L'amendement n°50 est retiré.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé.  - Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. J'apprécie beaucoup la finesse de votre analyse. Mme la ministre ayant indiqué que l'Ademe ne financera plus les installations de TMB, je m'incline.

L'amendement n°785 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°294 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Étendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire. Cette extension nécessite de réunir au préalable les pré-requis techniques et économiques qui sont issus de l'expérimentation déjà menée sur ce sujet, de développer des débouchés pour les matières issues du recyclage, de mettre en place des solutions de valorisation complémentaires pour les emballages plastiques non recyclables, de faire évoluer les pratiques de collecte et de tri. L'ensemble des acteurs concernés par la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets et les pouvoirs publics, se mobilisent collectivement en ce sens, afin de rendre possible la généralisation par étapes des nouvelles consignes d'ici à 2022 ;

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement pose le principe de la généralisation à terme de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastique, en donnant l'échéance de 2022 pour le déploiement à l'ensemble du territoire, ce qui correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages. Cette date représente un bon compromis entre ambition et applicabilité technique, pour l'évolution nécessaire des centres de tri et le développement de débouchés pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d'emballages triés. L'amendement précise à quelles conditions cette extension pourra être couronnée de succès.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis favorable, sous réserve d'ajouter « d'ici à 2022 » à la première phrase et de supprimer les deux dernières phrases. L'extension des consignes de tri ne relève pas du domaine législatif.

M. Gérard Miquel.  - D'accord.

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°294 rectifié bis.

Amendement n°294 rectifié bis, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Étendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire d'ici à 2022 ;

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable à cet amendement qui favorisera le tri citoyen. L'extension nécessite des aménagements importants. Comme toute échéance, il faut l'anticiper.

L'amendement n°294 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°249 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°296 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer le mot :

sélective

par le mot :

séparée

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement rédactionnel substitue à l'expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée » qui correspondent à l'expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires.

Elle est définie à l'article R 541-49-1 du code de l'environnement comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Cela exclut les flux « résiduels » comme la levée des bacs des ordures ménagères.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cette précision rédactionnelle est utile, ce qui ne m'étonne pas venant du sénateur Miquel. (Exclamations amusées à droite) Avis favorable.

L'amendement n°296 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 16, dernière phrase

Après les mots :

en capacité de brûler

insérer les mots:

de la biomasse et

M. Alain Bertrand.  - Nous sommes favorables au principe posé par cet alinéa. Cet amendement précise que les installations prévues pour assurer « la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles » pourront recevoir de la biomasse en mélange avec les combustibles solides de récupération.

La mise en oeuvre du plan national des déchets aura des conséquences sur les installations d'incinération, dont il convient de s'assurer de la pérennité.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis favorable à cet amendement qui va dans le bon sens.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait : la rédaction actuelle de l'article permet à ces installations de brûler de la biomasse quand il n'y a plus de combustibles solides. L'amendement pourrait laisser croire que ces installations seraient obligées de brûler de la biomasse, même quand il y a des alternatives.

M. Gérard Miquel.  - Le sujet est technique : les incinérateurs que nous utilisons ont besoin de matière organique. Il faut aller vers le combustible solide de récupération (CSR) pour tous les déchets non-recyclables. On peut difficilement mettre des CSR dans une chaufferie qui fonctionne avec de la biomasse. Aussi faut-il faire preuve de prudence sur cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendementn°342 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°193 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 16, dernière phrase

Remplacer le mot :

classiques

par le mot :

alternatifs

M. Jean-François Longeot.  - La commission du développement durable a hiérarchisé l'utilisation des ressources. Il s'agit ici de valoriser les déchets. Cet amendement rend les installations réversibles afin de substituer, si nécessaire, au combustible solide de récupération initialement utilisé, un combustible alternatif plutôt qu'un combustible classique, qui peut être fossile.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable ou retrait : le combustible classique n'est pas forcément fossile.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°193 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°295 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Assurer la valorisation des bois d'élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d'actions par les collectivités territoriales qui en génèrent.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement encourage les collectivités territoriales à valoriser leur bois d'élagage. En effet, ces déchets, issus de travaux d'entretien ou de valorisation des arbres, ne sont pas suffisamment exploités.

M. Charles Revet.  - C'est vrai !

M. Gérard Miquel.  - Or ils constituent une ressource de qualité à haute valeur ajoutée pouvant être valorisée, notamment énergétiquement -bois-énergie- ou environnementalement -compost, paillage ou bois raméal fragmenté.

Au vu de la quantité facilement mobilisable que cette ressource représente, cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour les collectivités territoriales, dans un délai de trois ans, de les valoriser par des programmes d'action de récupération et de valorisation.

Trouvons le meilleur délai possible, pourvu qu'il soit raisonnable.

M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable.  - Avis défavorable.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable.  - Il faut améliorer la valorisation du bois sans créer de nouvelles normes uniformes, difficiles à mettre en oeuvre pour les collectivités territoriales.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement n'arrive pas par hasard. En tant que président de conseil général, j'ai agi dans ce domaine. Je récupère sur les routes de mon département 3 000 tonnes de plaquettes que je brûle en chaufferie.

M. Bruno Sido.  - À quel prix ?

M. Gérard Miquel.  - Quand je vois ce qui se passe dans les départements voisins...

Élaguer, cela permet de mettre les routes au soleil et d'allonger la durée des revêtements, d'ouvrir le paysage. Une durée de trois ans me paraît raisonnable. Il y va de la protection de l'environnement.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Vous pouvez le faire dans votre conseil général. Mais le plan national de prévention des déchets sera l'occasion de traiter ce point sans imposer une nouvelle norme aux collectivités. Il est pragmatique et incitatif. Quand certains départements se lanceront, les autres les copieront.

M. Bruno Sido.  - L'enfer est pavé de bonnes intentions. (Exclamations) Cet amendement est intéressant, certes, mais à quel prix ? Avez-vous interrogé l'ONF ? Ne faut-il pas que le bois pourrisse sur place pour produire de l'humus ? Surtout, si nous obligeons les collectivités territoriales à ramasser le bois coupé, elles préféreront ne plus rien faire : elles n'ont plus de moyens, alors pourquoi leur imposer une contrainte supplémentaire ?

M. Gérard Miquel.  - Je considère que ce n'est pas une contrainte mais une opportunité.

M. Éric Doligé.  - Vous êtes très soutenu par le Gouvernement, sauf ici. Votre territoire a une forte densité de plantation aux bords de ses routes. Mais songez aux territoires qui ne sont pas dans ce cas. Rendez le ramassage du bois obligatoire dans votre département mais laissez aux autres leur liberté. (Rires à droite)

L'amendement n°295 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Bertrand.  - Cet alinéa renforce les sanctions pour lutter contre les sites illégaux de tri et de traitement, les trafics associés et les exportations illégales, sans toutefois en préciser le contenu. Il convient de supprimer cet alinéa sans portée normative réelle.

M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable.  - Certes, mais l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement fixe des objectifs à moyen terme. Le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales est essentiel si nous voulons les atteindre.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°372 rectifié est retiré.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°89 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l'article L. 521-4 du code de l'énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure ; ».

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement intègre dans le cahier des charges des concessions hydrauliques les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur les barrages sont récupérés et valorisés.

Ces bois sont trop souvent oubliés, alors qu'ils présentent une valeur ajoutée importante. Cet amendement s'inscrit ainsi dans l'objectif général de lutte contre le gaspillage et d'optimisation de l'utilisation de nos ressources naturelles.

M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable.  - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°297 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'article 19 bis AA est adopté.

ARTICLE 19 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°787, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III.  -  Au plus tard le 1^er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l'interdiction de l'utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement rétablit l'interdiction de la vaisselle en plastique, et celle-là seulement ; elle ne vise pas celle qui est fabriquée à partir de matière biosourcée. Nous avons fait un compromis en prévoyant des exceptions, notamment pour les avions... L'idée d'une taxe, émise par M. Borloo, a fait pschitt. Pour diminuer ces déchets, il faut en interdire l'utilisation.

Un rapport vient de sortir qui annonce une multiplication par dix de ces fameux contenants en plastique flottant.

Mme Catherine Procaccia.  - Ce n'est pas le fait de la France !

M. Ronan Dantec.  - On n'a pas de plan B pour la planète, comme le disait le rapporteur.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Je citais le secrétaire de l'ONU.

M. Ronan Dantec.  - Il faut flécher les produits qui peuvent se retrouver à la rivière ou à la mer. L'Assemblée nationale et la commission ont réalisé un travail important sur le sujet, que cet amendement intègre, pour résoudre ce grave problème environnemental.

Mme la présidente.  - Amendement n°469, présenté par M. Longeot et Mmes Billon et Doineau.

Alinéa 1

Remplacer l'année : 

2018

par l'année :

2020

M. Jean-François Longeot.  - La commission du développement durable a estimé que la solution n'est pas satisfaisante mais a proposé un tri à la source en 2018, date trop proche pour les producteurs ou détenteurs de ces objets jetables en plastique. Nous la repoussons à 2020.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable à l'amendement n°787. La réglementation européenne proscrit ce type d'interdiction, le caractère proportionné de la mesure n'ayant pas été démontré. Il n'existe pas de réelle alternative : on n'a rien qui ait la même résistance à la chaleur et au contact avec la nourriture que la vaisselle en plastique.

Vous avez évoqué des exceptions, pour les hôpitaux, les avions. Nos auditions ont montré qu'il n'y a pas de produits de substitution. Enfin, 700 emplois sont en jeu en France.

D'où la solution retenue par la commission : le tri à la source. Les plastiques ne seront pas nécessairement incinérés. Nous nous inscrivons dans le cadre européen et il nous semble être parvenus à un bon compromis.

M. Ladislas Poniatowski.  - Ils coupent tellement mal, les couteaux en plastique, qu'il vaudrait mieux les supprimer purement et simplement ! (Rires)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Retrait de l'amendement n°469 : 2018, cela laisse assez de temps.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - La question des déchets plastique est très importante. Les industriels eux-mêmes demandent le maintien de la date initiale, pour des raisons de compétitivité. Sur la vaisselle jetable, votre commission est parvenue à un bon compris. Je l'ai signalé à l'Assemblée nationale, des familles très modestes n'ont pas les moyens d'acheter autre chose. Il y a aussi les avions, les prisons... Même avis que la commission, donc.

M. Gérard Miquel.  - Mettez dans votre composteur une fourchette même en plastique bio-sourcé, vous la retrouverez des années après ! Notre industrie, dans ce secteur, emploie beaucoup de personnes et fabrique des couteaux qui coupent, contrairement aux fabricants chinois !

M. Charles Revet.  - Prudence. Nos entreprises font- de la recherche et produisent déjà de nouveaux ustensiles. J'avais proposé, il y a des années déjà, l'interdiction du matériel non biodégradable, pour qu'il n'y ait plus de fourchettes traînant dans les champs, mangées par les bestiaux... Ces ustensiles non biodégradables, venus de Chine, doivent être interdits.

M. Ronan Dantec.  - Franchement, s'il faut imposer aux industriels d'aller écumer les mers ou chercher les fourchettes dans les champs... Le tri à la source n'est pas une alternative. 2020, ce n'est pas demain ; cela laisse le temps à nos industriels de se pré-positionner sur les filières d'avenir, au lieu de protéger frileusement 700 emplois voués à disparaître faute d'innovations.

M. Éric Doligé.  - Lors du débat à l'Assemblée nationale, plusieurs entreprises ont vu leur fin arriver... Les entreprises françaises sont performantes dans ce domaine. La vaisselle en plastique étant légère, elle fait économiser du kérosène en avion. Pour ramasser la vaisselle jetée dans l'espace public, il y aura le service civique ! Qui empêchera Air France de se fournir en Chine pour un vol Hongkong-Paris ?

Il y a trois ans déjà, une entreprise de ce secteur voulait ouvrir une quatrième chaîne de production ; on l'en a empêchée car cela aurait empiété sur le champ d'à côté. Moyennant quoi elle est partie pour la Roumanie. Les entreprises ont bien compris la semonce de l'Assemblée nationale !

Quant à la vaisselle biomassée, il faut mettre plus de produit dedans, et son bilan écologique n'est pas meilleur.

M. Jean-François Longeot.  - Le 14 octobre, lors du débat à l'Assemblée nationale, le PDG d'une de ces entreprises m'a appelé pour me dire qu'il allait lui en coûter 30 millions d'euros et qu'il allait devoir s'installer en Espagne... Tout interdire au nom du manque de civisme de certains, ce ne serait pas raisonnable. Reporter l'échéance à 2020, c'est la norme européenne. Ne soyons pas plus royalistes que le roi !

L'amendement n°787 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°469.

L'article 19 bis A est adopté.

L'article 19 bis B est adopté.

ARTICLE 19 BIS C

Mme la présidente.  - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Alain Bertrand.  - Mieux vaut un bon Laguiole qu'un couteau en plastique qui ne coupe pas ! (Sourires)

Pour en venir à cet article, le rapport prévu fait double emploi avec celui de l'Institut de l'économie circulaire.

M. Charles Revet.  - Un de plus !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°476 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno.  - Défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable : ce rapport doit être à la fois un bilan et un document pédagogique, à destination de l'ensemble de la population. Je veillerai à ce que le rapport soit remis et la loi respectée !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ces rapports ne sont pas bien utiles... (Sourires) Sagesse.

Mme Chantal Jouanno.  - L'exécutif est chargé d'exécuter, pas de rédiger des rapports. Il serait peut-être utile de voter bientôt une loi d'ensemble sur l'économie circulaire ; à cette occasion, le Gouvernement déposera une étude d'impact complète, je n'en doute pas.

M. Éric Doligé.  - Cessons de nous imposer des règles plus contraignantes que les règles européennes !

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Éric Doligé.  - C'est une catastrophe, par exemple, pour l'arboriculture et l'élevage. Je regrette que l'amendement de M. Longeot n'ait pas été voté. Les Américains ont la Golden law, nous avons la loi en or, qui nous coûte cher. Tenons-nous en à ce que demande l'Europe, sans en rajouter une couche !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiquesn^os 373 rectifié et 476 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés ; l'article 19 bis C est supprimé.

ARTICLE 19 BIS

Mme Évelyne Didier .  - Cet article est une avancée. Nous avons tous été touchés par les images du « septième continent » constitué de déchets plastiques agglutinés en mer, qui tuent des millions d'oiseaux et d'animaux marins. Avec la suppression des sacs plastiques, la France anticipe, c'est vrai, la réglementation européenne. Grâce à la règle adoptée en 2004 au sein du précédent plan de prévention des déchets, le nombre de sacs de caisse est passé de 17 milliards en 2006 à 700 millions, preuve que l'on peut avancer.

Dits dégradables, fragmentables, biofermentables, oxodégradables, les sacs de remplacement que nous utilisons pour emballer légumes et salades ne semblent, hélas, pas toujours constituer une vraie solution. Ne va-t-on pas vers la multiplication des aliments pré-emballés, vous savez, ces quatre petites pommes nichées dans une barquette ? Existe-t-il des filières industrielles avancées ? Où en est la recherche dans ce domaine ?

M. Roland Courteau.  - Il était temps. À la demande de l'Opecst, j'ai rédigé un rapport sur les pollutions en Méditerranée : 83 % des déchets flottants sont en plastique. L'Ifremer a montré les ravages provoqués en Méditerranée occidentale, plus encore que dans les océans. Les micro-déchets, de quelques dizaines de microns seulement, issus de la fragmentation des déchets plastique, constituent une bombe à retardement : les animaux qui les ingèrent, en raison de leur ressemblance avec le phytoplancton et le zooplancton, finissent étouffés, souffrant d'occlusion intestinale... Environ 700 espèces marines sont contaminées. Le plastique pourrait bien finir bientôt dans nos estomacs. Ce serait un retour à l'envoyeur.

La Chine est le premier pollueur mondial, avec 3 millions de tonnes de plastique déversées chaque année dans les océans. Jusqu'à 80 millions de tonnes pourraient y être déversées d'ici 2025. L'Union européenne commence à bouger. Merci, madame la ministre, de votre initiative, heureuse pour toute la planète.

L'amendement n°42 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

I.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés

II.  -  Alinéa 7

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 1° et 2°

M. Charles Revet.  - Le Gouvernement veut interdire les sacs de caisse à usage unique tout en encourageant le développement d'une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables. Il est temps de faire en sorte que la France prenne le leadership dans la course à l'innovation sur la chimie végétale. Cet amendement vise à favoriser un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français en autorisant les commerces de proximité à distribuer, à partir du 1^er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°299 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1 000 mètres carrés à pouvoir distribuer, à partir du 1^er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.

M. Bruno Sido.  - Cela vient d'être dit ! Vos amendements sont identiques.

M. Gérard Miquel.  - Pas nos arguments. Les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20 % de la distribution totale annuelle en France. Il ne s'agit pas de revenir sur l'interdiction générale mais de prendre en compte la réalité du petit commerce.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°463 rectifié quater, présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot et MM. César,

M. Philippe Mouiller.  - Défendu.

Les amendements n^os353 rectifié, 386 rectifié et 44 rectifié ter ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis À compter du 1^er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

II.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° bis et 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, l'épaisseur et le volume les définissant.

M. Charles Revet.  - Défendu.

L'amendement n°355 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°419 rectifié, présenté par MM. César, P. Laurent, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly.

M. Philippe Mouiller.  - Défendu.

L'amendement n°701 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À compter du 1^er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

M. Gérard Miquel.  - Laissons le temps à la filière de s'adapter. La norme NF EN 13432 définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. En revanche, il n'existe pour l'instant aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique.

La filière française des plastiques biodégradables et compostables est prête à se développer en France. Donnons-lui la possibilité de le faire dès 2016 sur le sol français afin d'éviter que des investisseurs étrangers ne quittent la France ou que des concurrents étrangers ne prennent le marché français en 2018.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

sacs de caisse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. L'interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l'environnement des consommateurs. »

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly.

I. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-François Longeot.  - Ne faisons aucune exception à l'interdiction des sacs plastiques à usage unique tant qu'aucun matériau alternatif disponible sur le marché ne répond aux objectifs sanitaires et environnementaux que les consommateurs sont en droit d'attendre. Des études récentes financées par l'Ademe montrent que les bioplastiques disponibles à ce jour ne se biodégradent pas totalement.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 rectifié quater, présenté par M. Kern et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou recyclées

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

biosourcée

insérer les mots :

ou recyclée

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement fait écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Il s'agit également d'anticiper le report du marché vers le sac papier, dont l'analyse du cycle de vie est désastreuse. Les commerçants se tourneront ainsi vers les sacs plastiques recyclés, moins chers que le papier. Une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 confirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède un meilleur bilan environnemental que le sac papier, lequel doit être utilisé au moins trois fois pour égaler celui du sac plastique.

Dans un contexte de crise économique, le développement des sacs plastiques recyclés préserverait 3 000 emplois directs et inciterait à en créer au moins 1 500 de plus, non délocalisables.

Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité le code de l'environnement avec la directive européenne sur les emballages, qui interdit aux États membres de faire obstacle à la mise sur le marché d'un quelconque emballage conforme avec ladite directive, notamment les sacs plastiques.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - L'amendement n°262 rectifié introduirait une complexité excessive. Le principe d'interdiction doit valoir partout, l'échéance de 2018 permettant à chacun de s'adapter, hors les sacs de caisse.

La grande distribution s'est adaptée, cela a été dit. Dans ma ville, les commerçants eux-mêmes me disent que les sacs en papier répondent à une demande sociale. Les Français sont plus en pointe que nous-mêmes sur ce sujet !

Avis défavorable, comme aux amendements identiques n^os299 rectifié, 463 rectifié quater, 263 rectifié, 419 rectifié et 701 rectifié bis.

Le critère de compostage domestique est essentiel. Il n'existe pas, en France, de structures capables de traiter les sacs industriellement compostables. Des travaux sont en cours sur le label OK compost Home. Plusieurs entreprises françaises sont pionnières dans le domaine. Les sacs domestiquement compostables sont tout à fait différents des sacs industriellement compostables, pour lesquels il faut des procédés très complexes...

M. Charles Revet.  - Même s'il est biodégradable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Mais oui ! N'induisons pas la population en erreur ! L'amendement n°298 rectifié a le même objet, avis défavorable, comme à l'amendement n°92 rectifié bis. La commission s'est voulue réaliste et ambitieuse à la fois, il est nécessaire de maintenir une dérogation. Même avis sur l'amendement n°91 rectifié bis. Le critère de matière recyclée ne suffit pas : avis défavorable à l'amendement n°90 rectifié quater.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Plusieurs amendements portent sur les sacs plastiques biosourcés. Je rejoins M. Revet sur l'enjeu industriel : oui, il faut anticiper. J'ai ici même un de ces sacs. (Mme la ministre le brandit)

M. Bruno Sido.  - Ils ne sont pas solides !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - C'est qu'ils servent aux fruits et légumes. Il y aura d'ailleurs des progrès. Cette entreprise de Haute-Loire a investi à la suite du vote de l'Assemblée nationale, ne lui adressons pas un mauvais signal.

Avis favorable à l'amendement n°262 rectifié, à condition que l'on enlève le seuil. Il faut en outre une cohérence dans les dates. La France importe 90 % de ses sacs plastiques, il y a une place à prendre et nous devons aider nos industriels pour qu'ils soient les premiers en Europe ! Voyez ce sac, réalisé en fécule de maïs, fabriqué en Haute-Loire (Mme la ministre montre un sac biodégradable) : on peut le jeter dans son composteur...

M. Louis Nègre., au nom de la commission du développement durable.  - Domestique !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - ...avec ses épluchures. (Mme la ministre fait circuler ledit sac)

Mme la présidente.  - Il n'y a pas de date dans l'amendement... Quelle rédaction proposez-vous exactement, madame la ministre ?

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable.  - Suspendons quelques instants.

La séance, suspendue à 19 heures, reprend à 19 h 10.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Après conciliation, discussion et réflexion, nous aurions un amendement n°262 rectifié bis qui complèterait l'alinéa 5 par les mots suivants : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées ».

Mme la présidente.  - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

I.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées

II.  -  Alinéa 7

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 1° et 2°

Les auteurs des amendements n^os299 rectifié et 463 rectifié quater se rallient-ils à cette rédaction ? (MM. Gérard Miquel et Philippe Mouiller acceptent)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

M. Charles Revet.  - Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os263 rectifié et 419 rectifié, qui auraient un coût considérable pour les collectivités locales. Les réseaux de collecte n'existent pas aujourd'hui.

Avis défavorable à l'amendement n°298 rectifié ; retrait des amendements n^os92 rectifié bis, 91 rectifié bis et 90 rectifié quater.

Mme la présidente.  - Je mets aux voix l'amendement n°262 rectifié bis.

M. Bruno Sido.  - J'ai l'impression de rajeunir et de me retrouver dans la discussion du Grenelle I. Ce fut tout aussi long et nous avions finalement convenus qu'il était urgent d'attendre...

Sacs de caisse à usage unique, dites-vous ? L'expression est-elle bien normative ? Et on s'en sert au moins une fois sous l'évier comme poubelle. Si on doit maintenant partir au travail avec son cabas...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cela se fait...

M. Ronan Dantec.  - Manque une date. En reste-t-on à 2016 ? Quid de la période de transition ?

M. Charles Revet.  - 2017.

M. Ronan Dantec.  - « En tout ou partie »... Aujourd'hui il y a 60 % de pétrole dans ces sacs ; on va en remettre beaucoup en circulation...

M. Alain Bertrand.  - Nous avions proposé, avec le groupe RDSE, l'amendement n°353 rectifié, que je n'ai pas défendu, qui va dans le même sens ; nous avions fixé la date au 1^er janvier 2018. Si la filière française est prête avant, tant mieux... Il faut que le rapporteur nous précise la date d'application.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - 2016 pour les sacs de caisse et 2018 pour les sacs de marchandises... On risque une certaine confusion. Peut-être faut-il une seule et même date qui pourrait être 2017, pour rendre concrètement applicable cette mesure et mettre en ordre de bataille la filière française, face à la concurrence allemande et italienne notamment.

Les amendements identiques n^os262 rectifié bis, 299 rectifié bis et 463 rectifié quinquies sont adoptés.

Les amendements n^os263 rectifié et 419 rectifié deviennent sans objet, de même que l'amendement n°298 rectifié.

L'amendement n°92 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°91 rectifié bis devient sans objet. L'amendement n°90 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°480, présenté par M. Longeot.

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

M. Jean-François Longeot.  - Il s'agit d'être cohérent avec les directives européennes qui fixent cette date.

Mme la présidente.  - Amendement n°889 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Charon, Mme Debré et MM. Genest et Bignon.

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

M. Jérôme Bignon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°976 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je proposais de revenir au 1^er janvier 2016 mais, pour tenir compte de la position de la commission et afin que les industriels disposent d'un an de plus pour s'adapter, j'ai finalement retenu la date de 2017.

M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable.  - Avis défavorable à l'amendement n°480. Restons-en aux travaux de la commission en étant réalistes certes, mais ambitieux. L'Union européenne, ce sont 28 pays, certains très avancés, d'autres nettement moins. La Commission européenne cherche systématiquement un compromis. Nous n'avons pas vocation à suivre les pays les moins avancés dans ce domaine, d'autant que nos industriels sont prêts et qu'une forte demande sociétale s'exprime. Nous voulons modifier les choses, avancer. Maintenons une date plus conforme aux capacités de notre pays.

Même avis sur l'amendement n° 889 rectifié bis. Quant à l'amendement n°976 rectifié...

M. Ladislas Poniatowski.  - Il contredit la commission.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Prévoir des dates différentes pour les deux types de sacs risque sans doute d'introduire de la confusion. Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os 480 et 889 rectifié bis.

Les amendements n^os889 rectifié bis et 480 sont retirés.

L'amendement n°976 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle et Guerriau et Mme Morin-Desailly.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.

M. Jean-François Longeot.  - Le texte ne prévoit aucune information du consommateur sur les sacs qui lui sont vendus ou qui sont mis à sa disposition. Il est pourtant nécessaire de limiter les actes d'incivilité qui sont à l'origine des pollutions par les sacs plastiques. De plus, en l'absence de filière de compostage industriel mature et de modèle de compostage domestique, l'utilisation, après usage, des sacs compostables doit être encadrée pour éviter qu'ils soient mélangés avec les autres films plastiques collectés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°462 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis favorable à ces deux amendements qui vont dans le bon sens. Il faut informer le consommateur sur le geste de tri -ce sera aussi une démarche pédagogique.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os 93 rectifié bis et 462 rectifié bis sont adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 30 pour reprendre à 21 h 30.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l'ordre du jour de la séance du jeudi 19 février du projet de loi autorisant la ratification de la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Moldavie ainsi que de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

En outre, je vous rappelle que 974 amendements ont été déposés sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, 451 amendements restant à examiner. Pour finir, comme prévu, la discussion des articles jeudi soir, il paraît préférable, en accord avec la commission des affaires économiques, la commission du développement durable et le Gouvernement, d'ouvrir les nuits des mardi 17 et jeudi 19 février.

En conséquence, l'ordre du jour des mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 février s'établit comme suit :

Mardi 17 février, à 14 h 30, le soir et la nuit, le matin étant réservé aux questions orales,

Mercredi 18 février, à 14 h 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En outre, mercredi 18 février, à 14 h 30 :

- Désignation des membres de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.

Jeudi 19 février

À 9 h 30 :

- Deux conventions internationales en forme simplifiée ;

- Nouvelle lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

De 15 h à 15 h 45 :

- Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale

À 16 heures et, éventuellement, le soir et la nuit :

-  Suite de l'ordre du jour du matin.

M. Charles Revet.  - Le 4 février 2015, lors du scrutin n°92, M. Alain Marc souhaitait non pas voter contre mais ne pas prendre part au vote.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 19 BIS (Suite)

L'amendement n°43 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°354 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

M. Jean-Claude Requier.  - Pour lutter efficacement contre la dissémination de fragments de plastiques dans la nature, il est important d'étendre l'interdiction des plastiques oxo-fragmentables à l'ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui ne sont pas des emballages.

La notion « d'assimilation par les micro-organismes » doit être précisée par référence aux normes en vigueur s'appliquant à la valorisation organique de ces produits plastiques et garantissant la bio-assimilation selon une durée conformément aux critères de la directive européenne sur les emballages.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - D'accord sur les objectifs mais la définition du plastique oxo-fragmentable donnée par les amendements suivants n^os300 rectifié bis, 700 rectifié et 264 rectifié bis est plus complète. Retrait ?

M. Jean-Claude Requier.  - Je m'y rallie.

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

M. Charles Revet.  - Cet amendement approfondit et précise la mesure votée en commission.

M. le président.  - Amendement identique n°300 rectifié bis, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Roland Courteau.  - Dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable : c'est ainsi qu'il faut définir le plastique oxo-fragmentable.

M. le président.  - Amendement identique n°700 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, M. Laménie, Mme Primas, MM. P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Mme Catherine Deroche.  - Défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À compter du 1^er janvier 2020, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdit.

Mme Annick Billon.  - Le présent amendement interdit l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité à compter du 1^er janvier 2020. L'impact environnemental de ces emballages est important. Il convient donc de les remplacer par des substituts biodégradables.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je comptais m'en remettre à la sagesse du Sénat mais puisque la commission soutient cet amendement, je le soutiens aussi.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Gérard Miquel.  - La date de 2020 me paraît bien lointaine... Certes, il y aura un problème dans les centres de tri car il faut séparer papier et emballage. Mais interdisons-les dès 2017, comme les sacs plastiques. Ce pourrait être un sous-amendement.

Mme Annick Billon.  - J'espère que c'est réaliste.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Sagesse. Mais soyons pragmatiques (M. Charles Revet approuve), il faut que ce soit réellement possible.

Mme Annick Billon.  - 2018 ?

M. Charles Revet.  - Ce serait plus raisonnable.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - D'accord.

Mme Ségolène Royal, ministre.  -   - Nous avons retenu 2017 pour les sacs d'emballage biodégradables qui peuvent aussi être utilisés pour les journaux. C'est le même plastique. Sagesse.

Mme Annick Billon.  - Espérons que cette sagesse est réaliste...

M. le président.  - Je mets donc aux voix l'amendement n°279 rectifié ter.

Amendement n°279 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À compter du 1^er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdit.

L'amendement n°279 rectifié ter est adopté.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

L'article 19 ter est adopté.

ARTICLE 19 QUATER

M. Philippe Mouiller .  - Cet article consolide le cadre juridique de trois catégories de déchets. Il confère à l'État, aux collectivités territoriales et aux opérateurs des moyens d'action renforcés. La délégation aux collectivités territoriales a examiné les dispositions relatives aux véhicules hors d'usage. Qui doutera de l'intérêt de nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les épaves, qui, particulièrement en outre-mer, abritent les moustiques responsables du chikungunya ?

La délégation lance cependant l'alerte sur la nouvelle responsabilité confiée aux maires de recueillir les véhicules abandonnés sans que les moyens de l'exercer leur soient donnés. Pensez donc aux plus petites communes ! Ces dispositions seront -à l'indicatif- plus contraignantes qu'il n'y paraît et la commune paiera de sa poche. Comment le maire pourra-t-il identifier le propriétaire d'un véhicule sans plaques ? Accéder aux propriétés privées ? La rédaction est parfois ambiguë, et source de contestation.

Le rapporteur a entendu certaines de nos préoccupations. Mais il faut aller plus loin en rendant la compétence du maire facultative.

M. le président.  - Amendement n°250 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty.

Supprimer cet article.

M. Pierre Jarlier.  - L'article 19 quater, en effet, charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d'immatriculation n'obtempère pas, le maire doit consulter un expert en automobile pour savoir si le véhicule est réparable. S'il ne l'est pas, le maire le transfère au centre de véhicules usagés agréé ; dans le cas contraire, il le transfère à la fourrière. Les mêmes dispositions sont prévues en cas de véhicule abandonné sur une propriété privée.

Ces procédures supposent qu'il est possible d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire que le véhicule dispose encore de ses plaques d'immatriculation. C'est rarement le cas. En outre, un maire ne peut pénétrer sur une propriété privée qu'avec l'autorisation du propriétaire.

Un véhicule abandonné sur la voirie demeure un bien privé ; prouver son abandon est délicat. Qui prendra en charge le coût de l'expertise prévue ?

La gestion des épaves est un réel problème que le projet de loi ne résoudra pas, faute pour le maire de disposer des moyens nécessaires.

Les autorisations de circulation des véhicules sont délivrées par l'État. Il pourrait également se charger de la police des épaves, étant le mieux placé pour retrouver les titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules abandonnés et les sanctionner.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Nos collègues ont eu l'honnêteté de souligner les avancées obtenues en commission.

Le propriétaire d'un véhicule se retrouve : ce sera la responsabilité du préfet. Le coût sera pris en charge par le propriétaire, qui sera poursuivi à cette fin par le Trésor public, et non par le maire. Même sans plaques, le moteur est numéroté et son propriétaire peut être retrouvé.

Le maire est déjà responsable : je vous renvoie au code de l'environnement, que l'article 19 quater ne fait que préciser. Quel maire laissera subsister une épave sur le domaine public ? Il subira de toute façon la pression de ses administrés. Désormais, il aura les moyens d'assumer cette responsabilité de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques.

Quant aux véhicules abandonnés dans les propriétés privées, songez que ce sont des nids à moustiques vecteurs du chikunguya et de la dengue qui, désormais, ne sévissent plus seulement outre-mer mais aussi sur la Côte d'Azur.

C'est l'honneur et le devoir du maire que d'intervenir en ce cas, qui n'est pas d'école. L'article donne les outils au maire d'intervenir sans que cela ne coûte rien à la commune.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait. Cet article répond à une demande pressante des maires d'outre-mer. Les mêmes problèmes arrivent dans le sud de la France. Il faut répondre à cette urgence sanitaire et environnementale.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - J'ajoute que le texte, lorsqu'il paraît flou avec le verbe « sembler », est en réalité équilibré et protège le maire : si un véhicule lui semble abandonné, il mettra le propriétaire en demeure, qui pourra toujours se justifier.

M. Pierre Jarlier.  - La prise en charge inclut-elle tous les frais, ou seulement l'expertise ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Tous les frais !

M. Pierre Jarlier.  - Je me rallierai donc à l'amendement qui rend cette compétence facultative.

L'amendement n°250 rectifié quinquies est retiré

M. le président.  - Amendement n°210 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, D. Laurent, Vaspart, Mayet et Cornu, Mme Gatel, MM. Pinton, Houel, Bockel et Vogel, Mme Troendlé, MM. Trillard et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mme Cayeux et MM. Lefèvre, Guené, Doligé, Dallier et Reichardt.

Alinéas 3 et 7

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

M. Philippe Mouiller.  - Je reste sceptique pour ce qui est des plus petites communes. La procédure est extrêmement lourde !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - S'il y a une épave dans une toute petite commune, que fera le maire, sans les moyens que lui donne cet article ? Il risquerait d'y avoir plus d'épaves dans cette catégorie de communes.

M. Gérard Miquel.  - Maire d'une commune de 225 habitants, je souhaite avoir cette possibilité.

M. Bruno Sido.  - C'est une obligation !

M. Gérard Miquel.  - Eh bien, je souhaite l'avoir pour agir contre les épaves qui polluent la nature et le paysage.

M. Philippe Mouiller.  - Laissons les maires choisir, ils ne sont pas tous sénateurs...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Vous êtes satisfait : si le maire fait un constat, c'est qu'il veut éliminer l'épave. Voilà vingt ans que les maires d'outre-mer attendent ! On y garde les épaves dans le fond des jardins, pour vendre les pièces détachées... Cette disposition s'appliquera bien entendu à la France entière au fur et à mesure et ce sont des nids à vecteurs de maladies endémiques. Il va falloir beaucoup de courage aux maires pour combattre le phénomène. Rentrer dans une propriété privée, ce n'est pas facile. S'ils ont une marge d'appréciation, ils n'en subiront que plus de pression.

M. Philippe Mouiller.  - Avec cet article, même dans des cas particuliers, le maire aura les mains liées ou sera renvoyé devant les tribunaux !

M. Alain Richard.  - Toutes les dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire sont rédigées à l'indicatif présent. Mais je rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État, depuis quatre-vingt-dix ans, reconnait que la responsabilité de la commune -et non celle du maire- n'est engagée qu'en cas de faute lourde. La commune n'est pas déclarée responsable si le maire a des motifs valables de s'abstenir.

Mme Évelyne Didier.  - On rend le maire libre en créant une disposition de portée générale ! Je ne comprends pas les arguments de M. Mouiller.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Cette discussion montre l'intérêt que porte le Sénat à ces sujets qui n'ont rien de marginal. C'est le maire qui bouge, en mettant le propriétaire en demeure. Mme Didier a raison : la loi donne des moyens au maire et le protège.

L'amendement n°210 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

I. -  Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu

II. -  Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - L'amendement précise que la mise en oeuvre de ce pouvoir donné au maire, et plus spécifiquement le recours à un expert, se fait au frais du titulaire du certificat d'immatriculation. Il supprime une précision inutile au huitième alinéa.

L'amendement n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Revet, Pointereau, Chaize, Commeinhes, Laufoaulu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly et Trillard, Mme Micouleau, MM. Perrin, Mayet, Reichardt, B. Fournier et Milon, Mme Gruny et MM. Chasseing, Lefèvre, Magras et Gremillet.

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

II.  -  Le II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au présent II. Cette disposition ne s'applique qu'à compter du 1^er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels. »

M. Jean-François Longeot.  - L'amendement étend à l'ensemble des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) l'obligation de justifier d'un contrat passé en vue de la gestion des déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.

M. le président.  - Amendement n°570 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À partir du 1^er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa et s'ils respectent les normes européennes CENELEC relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-François Longeot.  - Si les professionnels qui traitent les DEEE peuvent être en contrat avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels, l'accès aux gisements de tous les déchets en vue de leur recyclage est librement garanti sur la collecte à tous les professionnels qui répondent aux obligations imposées par la réglementation française et européenne.

Ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière grâce à l'observatoire sur le traitement des DEEE. Ils permettront ainsi à la filière de justifier d'un traitement respectueux de la réglementation en vigueur et de lutter contre les sites de traitement de déchets.

M. le président.  - Amendement n°635 rectifié bis, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »

Mme Annick Billon.  - Il est légitime de lutter contre les DEEE mais créer un éco-organisme, c'est imposer un nouvel intermédiaire dans un marché qui n'en a pas besoin.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - L'amendement n°13 rectifié déséquilibrerait la filière au profit de l'éco-organisme. Un article du Monde nous alerte sur l'urgence du problème posé par le trafic de DEEE. Retrait ?

Il ne semble pas opportun de restreindre le champ de la nouvelle obligation. Retrait de l'amendement n°570 rectifié bis.

Même avis sur l'amendement n°635 rectifié bis : l'alinéa 18, pour mieux lutter contre les trafics, garantit la traçabilité du gisement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°570 rectifié bis.

L'amendement n°635 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 19 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 QUINQUIES

Mme Évelyne Didier .  - En commission, j'ai proposé un amendement interdisant l'enfouissement de déchets dans les terres agricoles. Je me réjouis de son adoption. Faute de contrôle lors de l'enfouissement des déchets dits inertes, des pollutions peuvent en résulter. Or, en l'état du droit, rien n'interdit de le faire pour remblayer ! Le texte en vigueur, en effet, comporte plusieurs exceptions !

Nous avons voulu protéger les terres agricoles. Le problème s'est posé en particulier en Seine-et-Marne où le président de la FDSEA a dénoncé des pollutions de terres du fait de personnages peu scrupuleux. On ne peut pas utiliser les terres agricoles comme dépotoir alors même qu'on interdit aux communes d'y construire des lotissements !

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 3

Après le mot :

déchets

insérer les mots :

dans le cadre de tels travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Amendement de clarification rédactionnel. Il ne s'agit pas de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles mais seulement des déchets du BTP. En particulier, les composts, ou encore les boues de station d'épuration, ont un statut de déchet mais doivent pouvoir continuer à être épandus sur des terres agricoles.

À Cagnes-sur-Mer, où les zones agricoles sont rares, j'ai constaté que quelqu'un avait ôté la couche arable d'une parcelle et remblayé avec des déchets de construction ! Soyons prudents.

L'amendement n°105, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°346 rectifié n'est pas défendu.

L'article 18 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 19 sexies est adopté.

ARTICLE 19 SEPTIES

L'amendement n°576 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°374 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales veillent

par les mots :

l'État veille

II.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

leur disposition

par les mots :

la disposition des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Requier.  - Il incombe à l'État plutôt qu'aux collectivités territoriales de veiller à une bonne gestion de la collecte des déchets d'emballage papiers sur l'ensemble du territoire national.

L'amendement n°207 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Cela doit rester une compétence territoriale. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je vois mal le ministère définir les schémas départementaux et locaux. Retrait ?

M. Jean-Claude Requier.  - Oui, je reconnais qu'il est curieux de demander à l'État d'assumer des responsabilités qui relèvent des collectivités territoriales mais le président Mézard a parfois un côté très centralisateur. (Rires)

L'amendement n°374 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Évelyne Didier.  - Cette précision n'est pas utile. Nous réaffirmons le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets. Des organismes chargés d'appliquer la loi et un cahier des charges ne doivent pas jouer un rôle qui n'est pas le leur.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Défavorable La formulation est suffisamment souple et large pour ne laisser aucune ambiguïté sur le fait que ce sont bien les collectivités territoriales qui organisent le service public de gestion des déchets.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Oui, il importe de maintenir la mention des éco-organismes.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

L'article 19 septies modifié est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°573 rectifié n'est pas défendu.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je reprends cet amendement UMP. (On s'en étonne et s?en félicite sur les bancs UMP)

M. le président.  - Amendement n°978, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-10-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. » ;

2° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée.

Mme Ségolène Royal, ministre.  Cet amendement clarifie le texte en vigueur en maintenant la contrainte sur les metteurs en marché pour qu'ils organisent le réemploi des bouteilles de gaz, sans coût pour la collectivité.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Nous nous félicitons que le Gouvernement ait repris cet amendement de Mme Lamure et du groupe UMP. Avis favorable.

L'amendement n°978 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°254 rectifié est retiré.

L'article 19 octies est adopté.

ARTICLE 19 NONIES

L'amendement n°267 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°876 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Supprimer cet article.

M. Charles Revet.  - Défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Cet article a été introduit en commission à l'initiative de M. Miquel : je m'y étais rallié. La question posée est celle de la gouvernance des éco-organismes. Pour autant, nous avons besoin d'éclaircissement du Gouvernement sur le non-réagrément de la société ERP et de son influence sur la filière DEEE. Sagesse sur l'amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable. Il y a un risque important de conflit d'intérêt. Les éco-organismes passent des contrats avec des entreprises de traitement des déchets. Celles-ci n'ont pas intérêt à voir réduire le volume des déchets à la source, alors que le système des éco-organismes y incite puisque les producteurs, distributeurs et importateurs paient la taxe qui assure leur fonctionnement.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Il faut, face à ce risque, faire preuve d'une grande prudence. Il existe un contentieux ERP. Le tribunal administratif a constaté qu'il y a un réel problème.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Oui. Si on laissait perdurer le modèle économique validé par le tribunal administratif, on priverait les collectivités territoriales du financement des éco-organismes. D'où mon recours en cassation devant le Conseil d'État. L'adoption de cet article par votre Haute assemblée donnera une base juridique à celui-ci pour statuer.

L'amendement n°876 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 nonies est adopté.

L'article 19 decies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°923, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 5241-9 du code des transports, sont insérés trois articles L. 5241-9-1 à L. 5241-9-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5242-9-1.  -  Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément aux prescriptions du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 5242-9-2.  -  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L. 5242-9-1.

« Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu à au même article.

« Art. L. 5242-9-3.  -  Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »

II.  -  Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. »

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement transpose en droit français un règlement européen sur le recyclage des navires, qui contient des infractions pénales.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis tout à fait favorable.

M. Ronan Dantec.  - Amendement très important. Cela fait une décennie que l'on parle de créer une telle filière chez nous. Le groupe écologiste brestois s'est battu pour cela, pour éviter l'exportation des navires dangereux pour l'environnement et pour créer une telle filière à Brest.

M. Ladislas Poniatowski.  - Pas seulement à Brest !

M. Ronan Dantec.  - Certes, mais plus qu'à Melun ! (Rires)

L'amendement n°923 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°924, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;

2° L'article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article et de l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptées par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;

4° L'article L. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agents chargés du contrôle du transport. »

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement transpose le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets. Pour lutter contre les trafics, il renforce les pouvoirs de police de l'environnement.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis favorable à ces dispositions techniques.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Merci, monsieur le rapporteur.

L'amendement n°924 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°251 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Pierre Jarlier.  -   La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible de l'exercer. Dans ce cas, c'est la collectivité qui a reçu la compétence qui représente l'échelon territorial pertinent. Toute autre approche reviendrait à mettre sous tutelle la collectivité compétente. Il ne revient pas à un texte sur la transition énergétique de régler la répartition des compétences entre les collectivités. Cet article crée une confusion et une instabilité juridique, aucune collectivité ne sachant exactement si elle doit exercer ou non une compétence dont les contours ne sont plus définis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Je tiens à vous rassurer. Nulle mise en tutelle ici. L'idée consiste tout simplement à mutualiser certaines structures, à l'échelle la plus pertinente, au plan environnemental et économique.

Un exemple au hasard, la commune de Cagnes-sur-Mer...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Bruno Sido.  - ...a un excellent maire. (Sourires)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Merci. Ses déchets sont traités par la ville de Nice. Cela ne signifie en rien une tutelle.

La rédaction de cet article est le fruit d'une concertation avec le conseil national des déchets. Retrait ou avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je suggère également le retrait.

M. Pierre Jarlier.  - Cette disposition n'est pas normative. Elle entoure une insécurité juridique. Je maintiens l'amendement.

M. Gérard Miquel.  - Il y a des collectivités qui font la collecte et se rassemblent en un syndicat de traitement. La tarification incitative ne peut pas toujours être mise en place sur tout le territoire concerné. Cela dit, nous pouvons amener les collectivités à de meilleures performances, par le dialogue et sur la base d'une tarification de deuxième niveau.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il s'agit ici des déchets industriels et dangereux, monsieur Jarlier. Il y a donc du sens à dire qu'ils doivent être traités dans le centre adapté le plus proche, lequel peut être dans une autre commune. Les déchets ménagers ne sont pas concernés.

L'amendement n°251 rectifié quinquies est retiré.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°788, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette contribution financière » sont remplacés par les mots : « ces contributions financières » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement élargit la responsabilité des producteurs à la prévention aval en étendant le champ de ce volet de l'économie circulaire et en promouvant les actions inter-filières.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable à cette nouvelle contribution financière. Nous l'avions, à mon initiative, supprimée en commission. Il n'est pas souhaitable de créer de nouvelles contributions sur les entreprises. On essaie plutôt de faire l'inverse.

M. Charles Revet.  - C'est certain !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Les cahiers des charges peuvent déjà mettre en place des incitations financières à la prévention des déchets. On peut donc tenir cet amendement pour satisfait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°788 est retiré.

L'article 21 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°51 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cinq ans d'existence ; ».

M. Jean-François Longeot.  - Il importe de préciser, dès l'établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts aujourd'hui majoritairement assumés par les collectivités en charge de la gestion des déchets.

Ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n'est pas efficient. Seule la filière des emballages possède aujourd'hui un objectif de prise en charge à 80 % des coûts. Face à la multiplication des filières, il faut déterminer des objectifs de prise en charge.

Les amendements n^os81 rectifié bis et 159 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°714 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Deroche, M. Houel et Mme Mélot.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable à ces amendements qui visent toutes les filières sans distinction. L'objectif de prise en charge des coûts dans la filière emballage s'élève à 80 % ; l'objectif de recyclage était fixé à 75 %. On en est à 68 % ; quand le deuxième objectif sera atteint, le premier le sera aussi. Les collectivités conservent le produit de la revente des déchets valorisés.

La filière papier souffre, elle, de nombreuses exceptions. La presse, ainsi, qui représente un tiers du gisement, ne contribuant pas, non plus par les papiers d'hygiène. On a même du mal à évaluer le taux de prise en charge des coûts, qui varieront selon les habitants de 25 à 50 %. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même suggestion. Oui, chaque filière a ses spécificités. Les collectivités font face à des coûts très différents. Imposer un financement uniforme fondé sur le coût moyen créerait des distorsions importantes. Cet amendement entraîne donc des effets pervers. Il vaut mieux reporter les financements. Mes services ont cherché une manière de mettre en oeuvre une telle disposition ; ils n'en ont pas trouvé.

Les amendements n^os72 rectifié ter et 714 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°662 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°979, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« IX.  -  Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. »

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cet amendement vertueux élargit la possibilité de modulation des contributions financières à l'ensemble du cycle de vie du produit et ne se limite pas au critère limitatif de la fin de vie. Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport des sénatrices Evelyne Didier et Esther Sittler. Plus synthétique, il satisfera l'amendement suivant.

M. le président.  - Amendement n°829 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit ».

M. Ronan Dantec.  - Le nombre de mots est sensiblement le même, en quoi votre amendement est-il plus synthétique que le mien.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Vous ajoutez une phrase alors que nous récrivons l'article.

L'amendement n°829 rectifié est retiré.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

M. Charles Revet.  - Très bien !

L'amendement n°979 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°661 rectifié n'est pas défendu.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°980, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

XIII - La tenue et l'exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l'observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l'État ou par l'établissement public défini à l'article L. 131-3 du présent code.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet article précise que l'Ademe pourra déléguer, tout en continuant de les superviser, le suivi et l'observation assurés jusqu'ici directement par l'Agence, dans un contexte de déploiement de nouvelles filières et de renforcement de la gouvernance de ces filières.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable, le Gouvernement ayant retiré un précédent amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Oui, c'est le principe, quand il y a un amendement identique provenant du Sénat. (On apprécie à droite) C'est la co-contribution.

L'amendement n°980 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°839, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10.  - À compter du 1^er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des navires mis sur le marché avant cette date, il est instauré une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution additionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l'objet d'abandon par leur propriétaire, faute d'une filière et d'un financement adaptés. Allez vous promener sur les grèves et les pontons ! Je renvoie à l'engagement n°9 du Grenelle de la mer. Il s'agit d'encourager la constitution d'une filière du démantèlement des navires, qui doit être financée. Il y a là un gisement d'activités et d'emplois, la « croissance bleue ». Structurons cette filière de demain !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. Vous voulez imposer à compter de 2017 une nouvelle contribution. Je comprends votre préoccupation. Pour autant, ce dispositif souffre de trop de problèmes. Les navires de plaisance ne sont pas définis. Quelle est la réalité du gisement ? Sa répartition géographique ? Quel est l'impact financier de cette nouvelle taxe ? Nulle étude ne le précise.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à la création d'une telle filière. Il faut la structurer, sans faire peser une taxe supplémentaire : avis favorable, à condition que l'alinéa 2 soit supprimé.

M. Ronan Dantec.  - D'accord. Il importe ce soir de donner un signal fort. Allons-y ! C'est une avancée. Monsieur le rapporteur, il y aura peut-être un coût pour la filière mais le coût pour les collectivités est important aujourd'hui et cette contribution aura au total un impact positif.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°839 rectifié.

Amendement n°839 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10.  -  À compter du 1^er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

  « Les modalités d'application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je reconnais là une certaine sagesse. Avis favorable dès lors. Nous avons un problème avec les épaves de bateau de plaisance, c'est sûr. Il faut avancer, mais en évitant une taxe supplémentaire.

L'amendement n°839 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°827, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si l'exportateur d'un véhicule motorisé n'est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l'export se fait dans le cadre d'un retour sous-garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d'usage.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement lutte contre l'export illégal de véhicules hors d'usage sous l'étiquette de « véhicules d'occasion ». Dans le même esprit que pour les déchets d'équipement électrique et électronique, il s'agit d'inverser la charge de la preuve entre l'exportateur et les services de contrôle de l'administration des douanes.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Je ne pense pas que ce soit acceptable au titre du droit européen. Votre dispositif crée une présomption de déchet, pour toute exportation de voitures. Retrait ou avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Cet amendement n'est pas applicable. Ces exportations, sauf contrôle technique très coûteux, sont indispensables à l'équilibre des démolisseurs agréés.

M. Ronan Dantec.  - Ce n'est pas seulement chez nous que l'on doit lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement n°827 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°837, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits (recyclable, recyclé, naturel, ...) sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits, en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents.

M. Ronan Dantec.  - Halte au green-washing destiné à tromper le consommateur ! Mettons-y au moins un peu d'ordre.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Convenez que votre amendement a un caractère contraignant et peu opérationnel, tout en pesant sur les entreprises. La création de cette nouvelle norme n'est pas opportune, d'autant que les fausses allégations environnementales tombent sous la qualification de tromperie. Avis défavorable ou retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Oui, même avis. C'est trop contraignant pour être mis en place de manière universelle.

M. Ronan Dantec.  - Amendement trop précis, sans doute. D'autres ont encouru le reproche d'être trop vague... On ne peut s'en remettre à la qualification de tromperie par les tribunaux. Il faut des dispositions normatives qui visent, au fond, à aider les entreprises. On pourrait préciser que ces dispositions seront déterminées par décret.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je ne me sens pas de prendre un tel décret, impossible à rédiger. En revanche, d'accord pour donner un signal aux entreprises, en faisant confiance aux filières pour s'autogérer en la matière et répondre à la demande des consommateurs. Avis favorable si l'amendement s'arrête à « impacts environnementaux ». Il faudra ensuite laisser les filières s'autogérer car chacune d'entre elles applique des concepts et des normes différents.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Dès lors que nous n'appliquons pas stricto sensu la méthode BP X 30-323 (sourires), eh bien, d'accord pour modifier ainsi le texte. J'ajoute que la loi n'accepte guère les parenthèses, que l'on peut supprimer...

M. Ronan Dantec.  - D'accord.

M. le président.  - Je mets aux voix l'amendement n°837 rectifié bis :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits  sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.

L'amendement n°387 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 21 BIS A

M. le président.  - Amendement n°252 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Jarlier.  - L'article 21 bis A supprime l'exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ». Avec cette disposition, la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberait dans le champ des contributions payées au titre des papiers : les imprimés, les documents d'information, les certificats, etc.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable. Cela représente près de 110 000 tonnes de papier, sur 1,4 million de tonnes collectées au total, soit 8 % de l'ensemble. Nous avons repoussé en commission l'entrée en vigueur de cette extension en 2017. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. En effet, les offices de tourisme, me dit-on, constituent une part importante de cette masse de papiers. Il est très difficile, techniquement, de différencier les papiers dits officiels des autres.

M. Pierre Jarlier.  - Je le maintiens car tous ces écrits ne seront pas dématérialisés et, in fine, les collectivités paieront.

L'amendement n°252 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 21 bis A est adopté.

ARTICLE 21 BIS B

L'amendement n°45 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°151 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

, des textiles d'ameublement ou des rembourrés

par les mots :

ou de maroquinerie 

Mme Évelyne Didier.  - Nous rétablissons la mention de la maroquinerie et supprimons en revanche le renvoi aux textiles d'ameublement et rembourrés. Le nombre de personnes aptes à s'offrir des sacs de luxe est très limité. En revanche, le nombre de sacs qui ne portent pas ces griffes, est très élevé. On s'abrite derrière les sacs de luxe pour ne pas traiter cette question. Il y a aussi un problème de définition des filières textiles concernées. J'attends une clarification.

M. le président.  - Amendement n°789, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 1

Après le mot :

voilages,

insérer les mots :

de la maroquinerie,

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec.  - 2020, c'est trop loin. Surtout, ne stigmatisons pas ceux qui ont les moyens d'acheter des sacs de luxe, qui ne sont pas nécessairement éco-irresponsables. Ils adorent, je n'en doute pas, témoigner de leur engagement écologique...

Mme Évelyne Didier.  - Très bien !

M. Philippe Mouiller.  - Il a raison !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Mme la ministre confirmera qu'il est utile d'inclure les textiles d'ameublement et rembourrés. Quant à la maroquinerie, c'est un secteur de luxe, tourné vers l'exportation, qui souffrirait de l'assimilation de ses produits à de futurs déchets... Et la filière est peu organisée.

M. Ladislas Poniatowski.  - C'est un secteur très exportateur !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les tissus d'ameublement doivent en effet être inclus dans la filière textile. Sur la maroquinerie, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

Mme Évelyne Didier.  - Pensez-vous que les acheteurs sont à 10 euros près ?

L'amendement n°789 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski.  - Quelle erreur !

L'article 21 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°302 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 21 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.

M. Gérard Miquel.  - Comment différencier les déchets apportés par les particuliers et par les professionnels ? Nous en avons les uns et les autres dans nos déchetteries, d'où des difficultés de gestion.

La filière REP des déchets diffus spécifiques (DDS) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détenteurs finaux sont les ménages. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et de mêmes caractéristiques, soient pris en charge par la filière.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - L'impact de cet amendement, d'application immédiate, ne semble pas avoir été mesuré. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le débat en Conseil national des déchets a montré que l'idée n'est pas mûre et entraverait le développement des déchetteries professionnelles. Sagesse.

M. Gérard Miquel.  - Des déchetteries professionnelles à la campagne, nous n'en aurons pas... Aujourd'hui, nous accueillons les déchets et ce sont les habitants qui paient. Je préfère évidemment voir les déchets là qu'en décharge ou dans la nature. Les artisans ne feront pas 120 kilomètres pour aller jusqu'à la déchetterie professionnelle...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le projet de loi crée une filière de reprise des déchets du BTP. Vous avez satisfaction. Retrait ?

M. Gérard Miquel.  - Comment les choses s'organiseront-elles dans les petits chefs-lieux de canton de 2 000 habitants ?

M. Alain Richard.  - Et avec quel financement ?

M. Gérard Miquel.  - On conventionnera avec la collectivité et on retrouvera le même problème...

L'amendement n°302 rectifié est retiré.

ARTICLE 21 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°790, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, leurs fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. »

M. Ronan Dantec.  - Mesure de soutien à l'économie sociale et solidaire autant qu'au réemploi des déchets.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Cet article vient d'être réécrit par le projet de loi NOTRe, c'est là qu'il faut intervenir. Retrait ou rejet.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°790 est retiré.

L'article 21 bis demeure supprimé, de même que l'article 21 ter.

L'amendement n°352 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 21 quater est adopté, de même que les articles 21 quinquies et 21 sexies.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°571 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement est supprimée.

M. Jean-François Longeot.  - Le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets prévoit deux régimes selon la nature des déchets exportés : un régime de notification pour les déchets dangereux et un régime d'information pour les déchets non dangereux. L'article L. 541-40 du code de l'environnement impose, pour ces deux régimes, que celui qui organise le transfert des déchets soit établi en France. Cette obligation d'établissement est nationale. Il est proposé de supprimer cette obligation pour la procédure relative aux déchets non dangereux. Le règlement est déjà assez contraignant.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Cette obligation permet aux douanes de se reporter vers quelqu'un en cas de problème, par exemple lors d'une procédure de reprise des déchets. La moitié des pays européens ont adopté la même règle.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Jean-François Longeot.  - La législation est tout de même très contraignante.

L'amendement n°571 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après les mots : « des plastiques », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , du verre et du bois. » ;

Mme Évelyne Didier.  - L'article L. 541-21-2 du code de l'environnement prévoit que « tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique ». Cette restriction ne se justifie pas.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable : cette restriction est de bon sens. Comment imposer une opération qui n'est pas techniquement réalisable ? Soyons pragmatiques.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis : dans certains cas, la collecte séparée peut être très coûteuse ou difficile. Les professionnels ne décideront pas eux-mêmes : le règlement fixera les seuils d'assujettissement.

L'amendement n°121 est retiré.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°741, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux, les documents de promotion, les annonces, les réclames et papiers de commerce ; ».

M. Ronan Dantec.  - Nous voulons nous assurer que les citoyens et consommateurs seront informés d'une manière crédible et exhaustive sur la performance énergétique des appareils et produits consommateurs d'énergie, sur les appareils eux-mêmes, sur les documents qui leur sont remis ainsi que dans les actions de promotion de leurs fabricants.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - La signalétique est aujourd'hui claire et compréhensible pour tous. L'affichage environnemental est en cours d'expérimentation. L'amendement est redondant ou prématuré. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. L'information du consommateur sur la performance énergétique des appareils est déjà fournie. La réglementation est d'ailleurs d'origine européenne. Vous avez satisfaction.

L'amendement n°741 est retiré.

L'article 22 bis A demeure supprimé.

L'article 22 bis BA est adopté.

ARTICLE 22 BIS B

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...)

III. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale,

M. Philippe Mouiller.  - L'article impose aux communes ou à leurs groupement la tenue de trois comptabilités : la comptabilité publique, la compatibilité analytique et un état spécial lorsqu'ils perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un peu de souplesse, surtout pour les petites structures !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable : plusieurs arrêtés comptables imposent déjà la comptabilité analytique, qui donne une excellente vision des choses et permet de dépenser à bon escient les deniers des contribuables. C'est affaire de bonne gestion.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Philippe Mouiller.  - L'existence d'une comptabilité analytique ne garantit pas la bonne gestion....

L'amendement n°200 rectifié quater est retiré.

L'article 22 bis B est adopté.

L'article 22 bis demeure supprimé.

L'article 22 ter A est adopté.

Les articles 22 ter, 22 quater, 22 quinquies et 22 sexies demeurent supprimés.

M. le président.  - Je vous propose de prolonger la séance jusqu'à minuit trente. (Assentiment)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°742 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « est interdite. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement interdit les affiches publicitaires lumineuses en agglomération, qui sont source d'un immense gaspillage énergétique. On demande aux Français de faire des efforts, ils voient là une incohérence. Seules les publicités lumineuses sont concernées par cette interdiction et non les enseignes lumineuses, notamment celles se trouvant dans l'enceinte des espaces commerciaux.

Au lieu d'une interdiction, on pourrait imposer une taxe dissuasive. L'inaction affaiblirait notre message.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Les communes et EPCI peuvent déjà interdire cette forme d'affichage dans le cadre de leur règlement local de publicité. Retrait ou rejet.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, c'est de la compétence des maires.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Voyez Grenoble !

M. Michel Le Scouarnec.  - C'est la liberté des maires.

M. Ronan Dantec.  - Je m'incline, mais j'ai un doute... La question reste en partie posée.

L'amendement n°742 rectifié est retiré.

L'amendement n°596 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°841 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires sont interdits dans l'enceinte des gares et des réseaux de transports urbains.

M. Joël Labbé.  - Le nombre d'écrans publicitaires dans le métro, notamment parisien, et les gares françaises explose, alors que chacun d'entre eux consomme chaque année autant d'électricité que trois familles.

Interdire ce type de publicité ne remettrait pas en cause l'équilibre économique des gestionnaires de transport, puisque l'affichage publicitaire traditionnel reste possible. L'ensemble des recettes publicitaires et de location d'espaces commerciaux de la RATP représente à peine 2 % de son budget de fonctionnement... Que l'interdiction soit au moins effective dans les gares et le métro !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Même avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent. Des dispositions allant en ce sens ont été prises par le maire écolo de Grenoble...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - La pollution liée aux publicités lumineuses est réelle mais une interdiction globale serait problématique, qui relève de toute façon de la responsabilité des opérateurs de transport. N'oublions pas le principe constitutionnel de liberté du commerce. Je préfère des règles de bonne conduite.

L'amendement n°841 n'est pas adopté.

ARTICLE 22 SEPTIES A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°826, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».

M. Joël Labbé.  - L'extinction d'un lampadaire sur deux est la solution la plus simple et la plus économique dans les communes rurales, qui dépensent jusqu'à 25 % de leur budget pour l'éclairage public.

En outre, les atteintes à la biodiversité nocturne sont très importantes. Sans parler des astronomes, professionnels ou amateurs, qui voient la qualité du ciel se dégrader chaque année et sont souvent empêchés de pratiquer leurs loisirs ou leur profession même dans des zones peu peuplées, à cause d'un éclairage public trop intense, souvent mal réglé ou mal conçu, énergivore et même parfois accidentogène.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Avis défavorable : l'objet est louable mais l'outil très inadapté. Le DSR est à pour aider les petites communes rurales. L'enveloppe étant constante, cette mesure pénaliserait d'autres communes. Il s'agit d'un problème d'investissement davantage que de coût de fonctionnement. Mieux vaut recourir à des aides de l'Ademe, à des prêts bonifiés ou au fonds pour la transition énergétique. La commission des finances a aussi recommandé de supprimer cet article.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - Techniquement, il est très difficile d'éteindre un lampadaire sur deux. Juridiquement, le maire ne pourrait-il pas être attaqué en cas d'accident ? Il y moins d'astronomes que d'automobilistes. (Sourires)

M. Joël Labbé.  - Sur le parc de stationnement d'une écocité, le syndicat de gestion me disait qu'il était obligatoire d'éclairer autant que sur le parking d'un centre commercial et que ma responsabilité était en cause. Il craignait que quelqu'un se foule la cheville dans un nid de poule... J'ai pris mes responsabilités. À l'heure de la transition énergétique, de tels raisonnements ne peuvent prévaloir. Il est vrai que jouer sur la DSR n'est peut-être pas la meilleure solution mais il faut bien en trouver une.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Vous aurez satisfaction dans le cadre des territoires à énergie positive. N'entrons pas dans une logique d'écologie punitive, alors que les communes ne demandent qu'à partager les bonnes pratiques : je pense à l'expérience passionnante menée près du pic du Midi. Les technologies existent, reste à les mettre à la portée de tous. Retrait.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Le suréclairage de certaines voies, a giorno toute la nuit, est une réalité. Mais M. Requier pointait à raison la question de la responsabilité des maires. Il faut revoir la norme d'éclairage. Au Danemark, après 22 heures, l'éclairage est très faible.

M. Roland Courteau.  - Dans certaines communes, on a coupé totalement l'éclairage public. J'ai interrogé le ministre de l'intérieur qui m'a fait une réponse... pas très claire. (Sourires) Il n'y a pas d'obligation d'éclairage public mais en cas d'accident, le maire a tout intérêt à ce que les endroits dangereux soient éclairés...

M. Marc Daunis.  - Pas très lumineux ! (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski.  - Techniquement, on peut tout faire, pas besoin de le mettre dans la loi. Les maires, qui sont majeurs depuis longtemps, sauront tirer parti des possibilités techniques.

Une jurisprudence existe : un maire a été condamné pour avoir éteint l'éclairage public car une vielle dame s'était cassé la jambe. On peut tout faire mais il y a un petit risque...

M. Marc Daunis.  - Il existe des moyens techniques de pilotage numérique, que nous utilisons à Sophia Antipolis par exemple, pour adapter la luminosité selon les voies. Il est important de sécuriser juridiquement les choses : nous ne pouvons pas laisser les maires dans l'incertitude.

M. Joël Labbé.  - J'ai été sensible aux arguments avancés.

L'amendement n°826 n'est pas adopté ; l'article 22 septies A demeure supprimé.

ARTICLE 22 SEPTIES (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°828, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du 2° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ».

M. Joël Labbé.  - Cet article, que je propose aussi de rétablir, récompense les communes qui ne pratiquent pas l'extinction nocturne mais préfère jouer sur les puissances installées de leurs équipements pour réduire leur facture énergétique. Cela dit, au vu de notre débat, je le retire.

L'amendement n°828 est retiré.

L'article 22 septies demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°809 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 22 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l'ensemble du territoire national. Ce rapport est établi en concertation avec les producteurs et utilisateurs de la biomasse d'origine forestière.

M. Joël Labbé.  - Le bois-énergie est l'un des usages principaux du bois. Les coûts de transport ne doivent pas être excessifs. Il est nécessaire d'organiser la filière de manière harmonieuse et vertueuse.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - L'Ademe ne travaille pas pour le Parlement. Vous avez satisfaction avec le schéma régional biomasse. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°809 est retiré.

L'article 22 octies est adopté.

ARTICLE 22 NONIES

M. le président.  - Amendement n°377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier.  - L'intention est bonne mais la multiplication des rapports sur un même sujet est ridicule. L'Institut de l'économie circulaire a déjà pour mission de travailler sur le sujet de l'économie circulaire en concertation avec les acteurs concernés ainsi que les institutions françaises et européennes.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Ce rapport, au contraire, est utile. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, merci de nous épargner un rapport afin que nous concentrions nos forces sur la rédaction des textes d'application.

L'amendement n°377 rectifié est adopté, l'article 22 nonies est supprimé.

ARTICLE 22 DECIES

M. Michel Le Scouarnec .  - Chaque grande surface produit 200 tonnes de déchets par an et un Français jette, en moyenne, vingt kilos de nourriture, dont sept de produits non consommés. Selon la FAO, seuls 43 % des produits cultivés dans le monde dans un but alimentaire seraient directement consommés par les hommes. La part de nourriture perdue a été multipliée par deux depuis 1974. Pourtant, 3,2 millions de nos concitoyens sont contraints de frapper à la porte des associations caritatives.

Nous savons les efforts que font certaines municipalités pour garantir des repas de qualité, fabriqués localement. Il ne faudrait pas que la lutte contre le gaspillage alimentaire vienne aggraver leur situation financière.

L'objectif de cet article est louable. Il serait opportun de s'interroger sur la valorisation des invendus alimentaires encore consommables, source potentielle de coopération et d'espoir pour les associations caritatives comme pour les collectivités, dans une démarche partagée et sans surcoût pour les finances locales.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lamure et MM. César, Revet, Pointereau, Pinton, Grand, Raison, Perrin et Mayet.

Supprimer cet article.

M. Charles Revet.  - On peut s'interroger sur la portée normative de cet article et son coût pour les collectivités. Nous attendons des éclaircissements du Gouvernement.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - L'obligation ne me paraît pas exorbitante car il faut lutter contre le gaspillage alimentaire. La rédaction est souple. L'enjeu est aussi pédagogique puisqu'il s'agit des cantines scolaires.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, les administrations et institutions publiques doivent être exemplaires.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°208.

M. le président.  - Amendement n°791, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, ont pour obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord.

« En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Joël Labbé.  - Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous les produits destinés à l'abandon par les établissements d'une surface supérieure à 1 000 m² et dont la date limite de consommation n'est pas dépassée doivent être donnés aux associations caritatives.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Retrait ou avis défavorable. Certaines associations n'y sont pas favorables, les modalités actuelles des dons étant jugées suffisantes pour leur permettre d'agir efficacement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les associations sont partagées. À titre personnel, avis favorable mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Ronan Dantec.  - Les associations peuvent refuser. Cet amendement est très pertinent.

M. Joël Labbé.  - Certaines associations font les poubelles des supermarchés...

L'amendement n°791 n'est pas adopté.

L'article 22 decies est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 115 amendements aujourd'hui ; il en reste 392.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 17 février 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques