Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19 BIS (Suite)
L'amendement n°43 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
M. Jean-Claude Requier. - Pour lutter efficacement contre la dissémination de fragments de plastiques dans la nature, il est important d'étendre l'interdiction des plastiques oxo-fragmentables à l'ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui ne sont pas des emballages.
La notion « d'assimilation par les micro-organismes » doit être précisée par référence aux normes en vigueur s'appliquant à la valorisation organique de ces produits plastiques et garantissant la bio-assimilation selon une durée conformément aux critères de la directive européenne sur les emballages.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - D'accord sur les objectifs mais la définition du plastique oxo-fragmentable donnée par les amendements suivants nos300 rectifié bis, 700 rectifié et 264 rectifié bis est plus complète. Retrait ?
M. Jean-Claude Requier. - Je m'y rallie.
M. le président. - Amendement n°264 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
M. Charles Revet. - Cet amendement approfondit et précise la mesure votée en commission.
M. le président. - Amendement identique n°300 rectifié bis, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Roland Courteau. - Dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable : c'est ainsi qu'il faut définir le plastique oxo-fragmentable.
M. le président. - Amendement identique n°700 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, M. Laménie, Mme Primas, MM. P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Mme Catherine Deroche. - Défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos264 rectifié, 300 rectifié bis et 700 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er janvier 2020, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdit.
Mme Annick Billon. - Le présent amendement interdit l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité à compter du 1er janvier 2020. L'impact environnemental de ces emballages est important. Il convient donc de les remplacer par des substituts biodégradables.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je comptais m'en remettre à la sagesse du Sénat mais puisque la commission soutient cet amendement, je le soutiens aussi.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Gérard Miquel. - La date de 2020 me paraît bien lointaine... Certes, il y aura un problème dans les centres de tri car il faut séparer papier et emballage. Mais interdisons-les dès 2017, comme les sacs plastiques. Ce pourrait être un sous-amendement.
Mme Annick Billon. - J'espère que c'est réaliste.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Sagesse. Mais soyons pragmatiques (M. Charles Revet approuve), il faut que ce soit réellement possible.
Mme Annick Billon. - 2018 ?
M. Charles Revet. - Ce serait plus raisonnable.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - D'accord.
Mme Ségolène Royal, ministre. - - Nous avons retenu 2017 pour les sacs d'emballage biodégradables qui peuvent aussi être utilisés pour les journaux. C'est le même plastique. Sagesse.
Mme Annick Billon. - Espérons que cette sagesse est réaliste...
M. le président. - Je mets donc aux voix l'amendement n°279 rectifié ter.
Amendement n°279 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdit.
L'amendement n°279 rectifié ter est adopté.
L'article 19 bis, modifié, est adopté.
L'article 19 ter est adopté.
ARTICLE 19 QUATER
M. Philippe Mouiller . - Cet article consolide le cadre juridique de trois catégories de déchets. Il confère à l'État, aux collectivités territoriales et aux opérateurs des moyens d'action renforcés. La délégation aux collectivités territoriales a examiné les dispositions relatives aux véhicules hors d'usage. Qui doutera de l'intérêt de nouveaux outils donnés aux maires pour gérer les épaves, qui, particulièrement en outre-mer, abritent les moustiques responsables du chikungunya ?
La délégation lance cependant l'alerte sur la nouvelle responsabilité confiée aux maires de recueillir les véhicules abandonnés sans que les moyens de l'exercer leur soient donnés. Pensez donc aux plus petites communes ! Ces dispositions seront -à l'indicatif- plus contraignantes qu'il n'y paraît et la commune paiera de sa poche. Comment le maire pourra-t-il identifier le propriétaire d'un véhicule sans plaques ? Accéder aux propriétés privées ? La rédaction est parfois ambiguë, et source de contestation.
Le rapporteur a entendu certaines de nos préoccupations. Mais il faut aller plus loin en rendant la compétence du maire facultative.
M. le président. - Amendement n°250 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, D. Dubois et Gabouty.
Supprimer cet article.
M. Pierre Jarlier. - L'article 19 quater, en effet, charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d'immatriculation n'obtempère pas, le maire doit consulter un expert en automobile pour savoir si le véhicule est réparable. S'il ne l'est pas, le maire le transfère au centre de véhicules usagés agréé ; dans le cas contraire, il le transfère à la fourrière. Les mêmes dispositions sont prévues en cas de véhicule abandonné sur une propriété privée.
Ces procédures supposent qu'il est possible d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire que le véhicule dispose encore de ses plaques d'immatriculation. C'est rarement le cas. En outre, un maire ne peut pénétrer sur une propriété privée qu'avec l'autorisation du propriétaire.
Un véhicule abandonné sur la voirie demeure un bien privé ; prouver son abandon est délicat. Qui prendra en charge le coût de l'expertise prévue ?
La gestion des épaves est un réel problème que le projet de loi ne résoudra pas, faute pour le maire de disposer des moyens nécessaires.
Les autorisations de circulation des véhicules sont délivrées par l'État. Il pourrait également se charger de la police des épaves, étant le mieux placé pour retrouver les titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules abandonnés et les sanctionner.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Nos collègues ont eu l'honnêteté de souligner les avancées obtenues en commission.
Le propriétaire d'un véhicule se retrouve : ce sera la responsabilité du préfet. Le coût sera pris en charge par le propriétaire, qui sera poursuivi à cette fin par le Trésor public, et non par le maire. Même sans plaques, le moteur est numéroté et son propriétaire peut être retrouvé.
Le maire est déjà responsable : je vous renvoie au code de l'environnement, que l'article 19 quater ne fait que préciser. Quel maire laissera subsister une épave sur le domaine public ? Il subira de toute façon la pression de ses administrés. Désormais, il aura les moyens d'assumer cette responsabilité de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques.
Quant aux véhicules abandonnés dans les propriétés privées, songez que ce sont des nids à moustiques vecteurs du chikunguya et de la dengue qui, désormais, ne sévissent plus seulement outre-mer mais aussi sur la Côte d'Azur.
C'est l'honneur et le devoir du maire que d'intervenir en ce cas, qui n'est pas d'école. L'article donne les outils au maire d'intervenir sans que cela ne coûte rien à la commune.
M. Bruno Sido. - Très bien !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Cet article répond à une demande pressante des maires d'outre-mer. Les mêmes problèmes arrivent dans le sud de la France. Il faut répondre à cette urgence sanitaire et environnementale.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - J'ajoute que le texte, lorsqu'il paraît flou avec le verbe « sembler », est en réalité équilibré et protège le maire : si un véhicule lui semble abandonné, il mettra le propriétaire en demeure, qui pourra toujours se justifier.
M. Pierre Jarlier. - La prise en charge inclut-elle tous les frais, ou seulement l'expertise ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Tous les frais !
M. Pierre Jarlier. - Je me rallierai donc à l'amendement qui rend cette compétence facultative.
L'amendement n°250 rectifié quinquies est retiré
M. le président. - Amendement n°210 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, D. Laurent, Vaspart, Mayet et Cornu, Mme Gatel, MM. Pinton, Houel, Bockel et Vogel, Mme Troendlé, MM. Trillard et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mme Cayeux et MM. Lefèvre, Guené, Doligé, Dallier et Reichardt.
Alinéas 3 et 7
Remplacer le mot :
met
par les mots :
peut mettre
M. Philippe Mouiller. - Je reste sceptique pour ce qui est des plus petites communes. La procédure est extrêmement lourde !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - S'il y a une épave dans une toute petite commune, que fera le maire, sans les moyens que lui donne cet article ? Il risquerait d'y avoir plus d'épaves dans cette catégorie de communes.
M. Gérard Miquel. - Maire d'une commune de 225 habitants, je souhaite avoir cette possibilité.
M. Bruno Sido. - C'est une obligation !
M. Gérard Miquel. - Eh bien, je souhaite l'avoir pour agir contre les épaves qui polluent la nature et le paysage.
M. Philippe Mouiller. - Laissons les maires choisir, ils ne sont pas tous sénateurs...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Vous êtes satisfait : si le maire fait un constat, c'est qu'il veut éliminer l'épave. Voilà vingt ans que les maires d'outre-mer attendent ! On y garde les épaves dans le fond des jardins, pour vendre les pièces détachées... Cette disposition s'appliquera bien entendu à la France entière au fur et à mesure et ce sont des nids à vecteurs de maladies endémiques. Il va falloir beaucoup de courage aux maires pour combattre le phénomène. Rentrer dans une propriété privée, ce n'est pas facile. S'ils ont une marge d'appréciation, ils n'en subiront que plus de pression.
M. Philippe Mouiller. - Avec cet article, même dans des cas particuliers, le maire aura les mains liées ou sera renvoyé devant les tribunaux !
M. Alain Richard. - Toutes les dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire sont rédigées à l'indicatif présent. Mais je rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État, depuis quatre-vingt-dix ans, reconnait que la responsabilité de la commune -et non celle du maire- n'est engagée qu'en cas de faute lourde. La commune n'est pas déclarée responsable si le maire a des motifs valables de s'abstenir.
Mme Évelyne Didier. - On rend le maire libre en créant une disposition de portée générale ! Je ne comprends pas les arguments de M. Mouiller.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cette discussion montre l'intérêt que porte le Sénat à ces sujets qui n'ont rien de marginal. C'est le maire qui bouge, en mettant le propriétaire en demeure. Mme Didier a raison : la loi donne des moyens au maire et le protège.
L'amendement n°210 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu
II. - Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'amendement précise que la mise en oeuvre de ce pouvoir donné au maire, et plus spécifiquement le recours à un expert, se fait au frais du titulaire du certificat d'immatriculation. Il supprime une précision inutile au huitième alinéa.
L'amendement n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Revet, Pointereau, Chaize, Commeinhes, Laufoaulu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Calvet, Karoutchi, Morisset, Houel, Longuet, G. Bailly et Trillard, Mme Micouleau, MM. Perrin, Mayet, Reichardt, B. Fournier et Milon, Mme Gruny et MM. Chasseing, Lefèvre, Magras et Gremillet.
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Le II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au présent II. Cette disposition ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels. »
M. Jean-François Longeot. - L'amendement étend à l'ensemble des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) l'obligation de justifier d'un contrat passé en vue de la gestion des déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.
M. le président. - Amendement n°570 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À partir du 1er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa et s'ils respectent les normes européennes CENELEC relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
M. Jean-François Longeot. - Si les professionnels qui traitent les DEEE peuvent être en contrat avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels, l'accès aux gisements de tous les déchets en vue de leur recyclage est librement garanti sur la collecte à tous les professionnels qui répondent aux obligations imposées par la réglementation française et européenne.
Ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière grâce à l'observatoire sur le traitement des DEEE. Ils permettront ainsi à la filière de justifier d'un traitement respectueux de la réglementation en vigueur et de lutter contre les sites de traitement de déchets.
M. le président. - Amendement n°635 rectifié bis, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa. »
Mme Annick Billon. - Il est légitime de lutter contre les DEEE mais créer un éco-organisme, c'est imposer un nouvel intermédiaire dans un marché qui n'en a pas besoin.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'amendement n°13 rectifié déséquilibrerait la filière au profit de l'éco-organisme. Un article du Monde nous alerte sur l'urgence du problème posé par le trafic de DEEE. Retrait ?
Il ne semble pas opportun de restreindre le champ de la nouvelle obligation. Retrait de l'amendement n°570 rectifié bis.
Même avis sur l'amendement n°635 rectifié bis : l'alinéa 18, pour mieux lutter contre les trafics, garantit la traçabilité du gisement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°13 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°570 rectifié bis.
L'amendement n°635 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 19 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 19 QUINQUIES
Mme Évelyne Didier . - En commission, j'ai proposé un amendement interdisant l'enfouissement de déchets dans les terres agricoles. Je me réjouis de son adoption. Faute de contrôle lors de l'enfouissement des déchets dits inertes, des pollutions peuvent en résulter. Or, en l'état du droit, rien n'interdit de le faire pour remblayer ! Le texte en vigueur, en effet, comporte plusieurs exceptions !
Nous avons voulu protéger les terres agricoles. Le problème s'est posé en particulier en Seine-et-Marne où le président de la FDSEA a dénoncé des pollutions de terres du fait de personnages peu scrupuleux. On ne peut pas utiliser les terres agricoles comme dépotoir alors même qu'on interdit aux communes d'y construire des lotissements !
M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3
Après le mot :
déchets
insérer les mots :
dans le cadre de tels travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Amendement de clarification rédactionnel. Il ne s'agit pas de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles mais seulement des déchets du BTP. En particulier, les composts, ou encore les boues de station d'épuration, ont un statut de déchet mais doivent pouvoir continuer à être épandus sur des terres agricoles.
À Cagnes-sur-Mer, où les zones agricoles sont rares, j'ai constaté que quelqu'un avait ôté la couche arable d'une parcelle et remblayé avec des déchets de construction ! Soyons prudents.
L'amendement n°105, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°346 rectifié n'est pas défendu.
L'article 18 quinquies, modifié, est adopté.
L'article 19 sexies est adopté.
ARTICLE 19 SEPTIES
L'amendement n°576 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales veillent
par les mots :
l'État veille
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
leur disposition
par les mots :
la disposition des collectivités territoriales
M. Jean-Claude Requier. - Il incombe à l'État plutôt qu'aux collectivités territoriales de veiller à une bonne gestion de la collecte des déchets d'emballage papiers sur l'ensemble du territoire national.
L'amendement n°207 rectifié quater n'est pas défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cela doit rester une compétence territoriale. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je vois mal le ministère définir les schémas départementaux et locaux. Retrait ?
M. Jean-Claude Requier. - Oui, je reconnais qu'il est curieux de demander à l'État d'assumer des responsabilités qui relèvent des collectivités territoriales mais le président Mézard a parfois un côté très centralisateur. (Rires)
L'amendement n°374 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Évelyne Didier. - Cette précision n'est pas utile. Nous réaffirmons le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets. Des organismes chargés d'appliquer la loi et un cahier des charges ne doivent pas jouer un rôle qui n'est pas le leur.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Défavorable La formulation est suffisamment souple et large pour ne laisser aucune ambiguïté sur le fait que ce sont bien les collectivités territoriales qui organisent le service public de gestion des déchets.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Oui, il importe de maintenir la mention des éco-organismes.
L'amendement n°119 n'est pas adopté.
L'article 19 septies modifié est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
L'amendement n°573 rectifié n'est pas défendu.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je reprends cet amendement UMP. (On s'en étonne et s?en félicite sur les bancs UMP)
M. le président. - Amendement n°978, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. » ;
2° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée.
Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement clarifie le texte en vigueur en maintenant la contrainte sur les metteurs en marché pour qu'ils organisent le réemploi des bouteilles de gaz, sans coût pour la collectivité.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Nous nous félicitons que le Gouvernement ait repris cet amendement de Mme Lamure et du groupe UMP. Avis favorable.
L'amendement n°978 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°254 rectifié est retiré.
L'article 19 octies est adopté.
ARTICLE 19 NONIES
L'amendement n°267 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°876 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.
Supprimer cet article.
M. Charles Revet. - Défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cet article a été introduit en commission à l'initiative de M. Miquel : je m'y étais rallié. La question posée est celle de la gouvernance des éco-organismes. Pour autant, nous avons besoin d'éclaircissement du Gouvernement sur le non-réagrément de la société ERP et de son influence sur la filière DEEE. Sagesse sur l'amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Il y a un risque important de conflit d'intérêt. Les éco-organismes passent des contrats avec des entreprises de traitement des déchets. Celles-ci n'ont pas intérêt à voir réduire le volume des déchets à la source, alors que le système des éco-organismes y incite puisque les producteurs, distributeurs et importateurs paient la taxe qui assure leur fonctionnement.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Il faut, face à ce risque, faire preuve d'une grande prudence. Il existe un contentieux ERP. Le tribunal administratif a constaté qu'il y a un réel problème.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui. Si on laissait perdurer le modèle économique validé par le tribunal administratif, on priverait les collectivités territoriales du financement des éco-organismes. D'où mon recours en cassation devant le Conseil d'État. L'adoption de cet article par votre Haute assemblée donnera une base juridique à celui-ci pour statuer.
L'amendement n°876 rectifié n'est pas adopté.
L'article 19 nonies est adopté.
L'article 19 decies est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°923, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 5241-9 du code des transports, sont insérés trois articles L. 5241-9-1 à L. 5241-9-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5242-9-1. - Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément aux prescriptions du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 5242-9-2. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L. 5242-9-1.
« Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu à au même article.
« Art. L. 5242-9-3. - Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »
II. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement transpose en droit français un règlement européen sur le recyclage des navires, qui contient des infractions pénales.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis tout à fait favorable.
M. Ronan Dantec. - Amendement très important. Cela fait une décennie que l'on parle de créer une telle filière chez nous. Le groupe écologiste brestois s'est battu pour cela, pour éviter l'exportation des navires dangereux pour l'environnement et pour créer une telle filière à Brest.
M. Ladislas Poniatowski. - Pas seulement à Brest !
M. Ronan Dantec. - Certes, mais plus qu'à Melun ! (Rires)
L'amendement n°923 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°924, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;
2° L'article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article et de l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptées par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 172-4 est ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;
4° L'article L. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les agents chargés du contrôle du transport. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement transpose le règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets. Pour lutter contre les trafics, il renforce les pouvoirs de police de l'environnement.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable à ces dispositions techniques.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Merci, monsieur le rapporteur.
L'amendement n°924 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°251 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Pierre Jarlier. - La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible de l'exercer. Dans ce cas, c'est la collectivité qui a reçu la compétence qui représente l'échelon territorial pertinent. Toute autre approche reviendrait à mettre sous tutelle la collectivité compétente. Il ne revient pas à un texte sur la transition énergétique de régler la répartition des compétences entre les collectivités. Cet article crée une confusion et une instabilité juridique, aucune collectivité ne sachant exactement si elle doit exercer ou non une compétence dont les contours ne sont plus définis.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je tiens à vous rassurer. Nulle mise en tutelle ici. L'idée consiste tout simplement à mutualiser certaines structures, à l'échelle la plus pertinente, au plan environnemental et économique.
Un exemple au hasard, la commune de Cagnes-sur-Mer...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Bruno Sido. - ...a un excellent maire. (Sourires)
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Merci. Ses déchets sont traités par la ville de Nice. Cela ne signifie en rien une tutelle.
La rédaction de cet article est le fruit d'une concertation avec le conseil national des déchets. Retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je suggère également le retrait.
M. Pierre Jarlier. - Cette disposition n'est pas normative. Elle entoure une insécurité juridique. Je maintiens l'amendement.
M. Gérard Miquel. - Il y a des collectivités qui font la collecte et se rassemblent en un syndicat de traitement. La tarification incitative ne peut pas toujours être mise en place sur tout le territoire concerné. Cela dit, nous pouvons amener les collectivités à de meilleures performances, par le dialogue et sur la base d'une tarification de deuxième niveau.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il s'agit ici des déchets industriels et dangereux, monsieur Jarlier. Il y a donc du sens à dire qu'ils doivent être traités dans le centre adapté le plus proche, lequel peut être dans une autre commune. Les déchets ménagers ne sont pas concernés.
L'amendement n°251 rectifié quinquies est retiré.
L'article 20 est adopté.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°788, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette contribution financière » sont remplacés par les mots : « ces contributions financières » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention amont des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement élargit la responsabilité des producteurs à la prévention aval en étendant le champ de ce volet de l'économie circulaire et en promouvant les actions inter-filières.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable à cette nouvelle contribution financière. Nous l'avions, à mon initiative, supprimée en commission. Il n'est pas souhaitable de créer de nouvelles contributions sur les entreprises. On essaie plutôt de faire l'inverse.
M. Charles Revet. - C'est certain !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Les cahiers des charges peuvent déjà mettre en place des incitations financières à la prévention des déchets. On peut donc tenir cet amendement pour satisfait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°788 est retiré.
L'article 21 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°51 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°72 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Médevielle, Bonnecarrère et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot et Mme Morin-Desailly.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cinq ans d'existence ; ».
M. Jean-François Longeot. - Il importe de préciser, dès l'établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts aujourd'hui majoritairement assumés par les collectivités en charge de la gestion des déchets.
Ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n'est pas efficient. Seule la filière des emballages possède aujourd'hui un objectif de prise en charge à 80 % des coûts. Face à la multiplication des filières, il faut déterminer des objectifs de prise en charge.
Les amendements nos81 rectifié bis et 159 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement identique n°714 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, M. Laménie, Mme Deroche, M. Houel et Mme Mélot.
M. Jean-François Husson. - Défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable à ces amendements qui visent toutes les filières sans distinction. L'objectif de prise en charge des coûts dans la filière emballage s'élève à 80 % ; l'objectif de recyclage était fixé à 75 %. On en est à 68 % ; quand le deuxième objectif sera atteint, le premier le sera aussi. Les collectivités conservent le produit de la revente des déchets valorisés.
La filière papier souffre, elle, de nombreuses exceptions. La presse, ainsi, qui représente un tiers du gisement, ne contribuant pas, non plus par les papiers d'hygiène. On a même du mal à évaluer le taux de prise en charge des coûts, qui varieront selon les habitants de 25 à 50 %. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même suggestion. Oui, chaque filière a ses spécificités. Les collectivités font face à des coûts très différents. Imposer un financement uniforme fondé sur le coût moyen créerait des distorsions importantes. Cet amendement entraîne donc des effets pervers. Il vaut mieux reporter les financements. Mes services ont cherché une manière de mettre en oeuvre une telle disposition ; ils n'en ont pas trouvé.
Les amendements nos72 rectifié ter et 714 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n°662 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je le reprends.
M. le président. - Il devient l'amendement n°979, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« IX. - Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. »
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cet amendement vertueux élargit la possibilité de modulation des contributions financières à l'ensemble du cycle de vie du produit et ne se limite pas au critère limitatif de la fin de vie. Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport des sénatrices Evelyne Didier et Esther Sittler. Plus synthétique, il satisfera l'amendement suivant.
M. le président. - Amendement n°829 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit ».
M. Ronan Dantec. - Le nombre de mots est sensiblement le même, en quoi votre amendement est-il plus synthétique que le mien.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Vous ajoutez une phrase alors que nous récrivons l'article.
L'amendement n°829 rectifié est retiré.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Charles Revet. - Très bien !
L'amendement n°979 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°661 rectifié n'est pas défendu.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je le reprends.
M. le président. - Il devient l'amendement n°980, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :
XIII - La tenue et l'exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l'observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l'État ou par l'établissement public défini à l'article L. 131-3 du présent code.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet article précise que l'Ademe pourra déléguer, tout en continuant de les superviser, le suivi et l'observation assurés jusqu'ici directement par l'Agence, dans un contexte de déploiement de nouvelles filières et de renforcement de la gouvernance de ces filières.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable, le Gouvernement ayant retiré un précédent amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, c'est le principe, quand il y a un amendement identique provenant du Sénat. (On apprécie à droite) C'est la co-contribution.
L'amendement n°980 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°839, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10. - À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des navires mis sur le marché avant cette date, il est instauré une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution additionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l'objet d'abandon par leur propriétaire, faute d'une filière et d'un financement adaptés. Allez vous promener sur les grèves et les pontons ! Je renvoie à l'engagement n°9 du Grenelle de la mer. Il s'agit d'encourager la constitution d'une filière du démantèlement des navires, qui doit être financée. Il y a là un gisement d'activités et d'emplois, la « croissance bleue ». Structurons cette filière de demain !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. Vous voulez imposer à compter de 2017 une nouvelle contribution. Je comprends votre préoccupation. Pour autant, ce dispositif souffre de trop de problèmes. Les navires de plaisance ne sont pas définis. Quelle est la réalité du gisement ? Sa répartition géographique ? Quel est l'impact financier de cette nouvelle taxe ? Nulle étude ne le précise.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le Gouvernement est favorable à la création d'une telle filière. Il faut la structurer, sans faire peser une taxe supplémentaire : avis favorable, à condition que l'alinéa 2 soit supprimé.
M. Ronan Dantec. - D'accord. Il importe ce soir de donner un signal fort. Allons-y ! C'est une avancée. Monsieur le rapporteur, il y aura peut-être un coût pour la filière mais le coût pour les collectivités est important aujourd'hui et cette contribution aura au total un impact positif.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°839 rectifié.
Amendement n°839 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10. - À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les modalités d'application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je reconnais là une certaine sagesse. Avis favorable dès lors. Nous avons un problème avec les épaves de bateau de plaisance, c'est sûr. Il faut avancer, mais en évitant une taxe supplémentaire.
L'amendement n°839 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°827, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si l'exportateur d'un véhicule motorisé n'est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l'export se fait dans le cadre d'un retour sous-garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d'usage.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement lutte contre l'export illégal de véhicules hors d'usage sous l'étiquette de « véhicules d'occasion ». Dans le même esprit que pour les déchets d'équipement électrique et électronique, il s'agit d'inverser la charge de la preuve entre l'exportateur et les services de contrôle de l'administration des douanes.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je ne pense pas que ce soit acceptable au titre du droit européen. Votre dispositif crée une présomption de déchet, pour toute exportation de voitures. Retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Cet amendement n'est pas applicable. Ces exportations, sauf contrôle technique très coûteux, sont indispensables à l'équilibre des démolisseurs agréés.
M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas seulement chez nous que l'on doit lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
L'amendement n°827 est retiré.
M. le président. - Amendement n°837, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits (recyclable, recyclé, naturel, ...) sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits, en utilisant une méthode normalisée d'évaluation des impacts environnementaux, BP X 30-323 ou équivalents.
M. Ronan Dantec. - Halte au green-washing destiné à tromper le consommateur ! Mettons-y au moins un peu d'ordre.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Convenez que votre amendement a un caractère contraignant et peu opérationnel, tout en pesant sur les entreprises. La création de cette nouvelle norme n'est pas opportune, d'autant que les fausses allégations environnementales tombent sous la qualification de tromperie. Avis défavorable ou retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, même avis. C'est trop contraignant pour être mis en place de manière universelle.
M. Ronan Dantec. - Amendement trop précis, sans doute. D'autres ont encouru le reproche d'être trop vague... On ne peut s'en remettre à la qualification de tromperie par les tribunaux. Il faut des dispositions normatives qui visent, au fond, à aider les entreprises. On pourrait préciser que ces dispositions seront déterminées par décret.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je ne me sens pas de prendre un tel décret, impossible à rédiger. En revanche, d'accord pour donner un signal aux entreprises, en faisant confiance aux filières pour s'autogérer en la matière et répondre à la demande des consommateurs. Avis favorable si l'amendement s'arrête à « impacts environnementaux ». Il faudra ensuite laisser les filières s'autogérer car chacune d'entre elles applique des concepts et des normes différents.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Dès lors que nous n'appliquons pas stricto sensu la méthode BP X 30-323 (sourires), eh bien, d'accord pour modifier ainsi le texte. J'ajoute que la loi n'accepte guère les parenthèses, que l'on peut supprimer...
M. Ronan Dantec. - D'accord.
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°837 rectifié bis :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.
L'amendement n°387 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 21 BIS A
M. le président. - Amendement n°252 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mmes Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Pierre Jarlier. - L'article 21 bis A supprime l'exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ». Avec cette disposition, la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberait dans le champ des contributions payées au titre des papiers : les imprimés, les documents d'information, les certificats, etc.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. Cela représente près de 110 000 tonnes de papier, sur 1,4 million de tonnes collectées au total, soit 8 % de l'ensemble. Nous avons repoussé en commission l'entrée en vigueur de cette extension en 2017. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. En effet, les offices de tourisme, me dit-on, constituent une part importante de cette masse de papiers. Il est très difficile, techniquement, de différencier les papiers dits officiels des autres.
M. Pierre Jarlier. - Je le maintiens car tous ces écrits ne seront pas dématérialisés et, in fine, les collectivités paieront.
L'amendement n°252 rectifié quinquies n'est pas adopté.
L'article 21 bis A est adopté.
ARTICLE 21 BIS B
L'amendement n°45 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°151 rectifié.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
, des textiles d'ameublement ou des rembourrés
par les mots :
ou de maroquinerie
Mme Évelyne Didier. - Nous rétablissons la mention de la maroquinerie et supprimons en revanche le renvoi aux textiles d'ameublement et rembourrés. Le nombre de personnes aptes à s'offrir des sacs de luxe est très limité. En revanche, le nombre de sacs qui ne portent pas ces griffes, est très élevé. On s'abrite derrière les sacs de luxe pour ne pas traiter cette question. Il y a aussi un problème de définition des filières textiles concernées. J'attends une clarification.
M. le président. - Amendement n°789, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
voilages,
insérer les mots :
de la maroquinerie,
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Ronan Dantec. - 2020, c'est trop loin. Surtout, ne stigmatisons pas ceux qui ont les moyens d'acheter des sacs de luxe, qui ne sont pas nécessairement éco-irresponsables. Ils adorent, je n'en doute pas, témoigner de leur engagement écologique...
Mme Évelyne Didier. - Très bien !
M. Philippe Mouiller. - Il a raison !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Mme la ministre confirmera qu'il est utile d'inclure les textiles d'ameublement et rembourrés. Quant à la maroquinerie, c'est un secteur de luxe, tourné vers l'exportation, qui souffrirait de l'assimilation de ses produits à de futurs déchets... Et la filière est peu organisée.
M. Ladislas Poniatowski. - C'est un secteur très exportateur !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les tissus d'ameublement doivent en effet être inclus dans la filière textile. Sur la maroquinerie, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°120 n'est pas adopté.
Mme Évelyne Didier. - Pensez-vous que les acheteurs sont à 10 euros près ?
L'amendement n°789 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski. - Quelle erreur !
L'article 21 bis B, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°302 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 21 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.
M. Gérard Miquel. - Comment différencier les déchets apportés par les particuliers et par les professionnels ? Nous en avons les uns et les autres dans nos déchetteries, d'où des difficultés de gestion.
La filière REP des déchets diffus spécifiques (DDS) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détenteurs finaux sont les ménages. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et de mêmes caractéristiques, soient pris en charge par la filière.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'impact de cet amendement, d'application immédiate, ne semble pas avoir été mesuré. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le débat en Conseil national des déchets a montré que l'idée n'est pas mûre et entraverait le développement des déchetteries professionnelles. Sagesse.
M. Gérard Miquel. - Des déchetteries professionnelles à la campagne, nous n'en aurons pas... Aujourd'hui, nous accueillons les déchets et ce sont les habitants qui paient. Je préfère évidemment voir les déchets là qu'en décharge ou dans la nature. Les artisans ne feront pas 120 kilomètres pour aller jusqu'à la déchetterie professionnelle...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le projet de loi crée une filière de reprise des déchets du BTP. Vous avez satisfaction. Retrait ?
M. Gérard Miquel. - Comment les choses s'organiseront-elles dans les petits chefs-lieux de canton de 2 000 habitants ?
M. Alain Richard. - Et avec quel financement ?
M. Gérard Miquel. - On conventionnera avec la collectivité et on retrouvera le même problème...
L'amendement n°302 rectifié est retiré.
ARTICLE 21 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°790, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, leurs fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. »
M. Ronan Dantec. - Mesure de soutien à l'économie sociale et solidaire autant qu'au réemploi des déchets.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cet article vient d'être réécrit par le projet de loi NOTRe, c'est là qu'il faut intervenir. Retrait ou rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait.
L'amendement n°790 est retiré.
L'article 21 bis demeure supprimé, de même que l'article 21 ter.
L'amendement n°352 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 21 quater est adopté, de même que les articles 21 quinquies et 21 sexies.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°571 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly.
Après l'article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement est supprimée.
M. Jean-François Longeot. - Le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets prévoit deux régimes selon la nature des déchets exportés : un régime de notification pour les déchets dangereux et un régime d'information pour les déchets non dangereux. L'article L. 541-40 du code de l'environnement impose, pour ces deux régimes, que celui qui organise le transfert des déchets soit établi en France. Cette obligation d'établissement est nationale. Il est proposé de supprimer cette obligation pour la procédure relative aux déchets non dangereux. Le règlement est déjà assez contraignant.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cette obligation permet aux douanes de se reporter vers quelqu'un en cas de problème, par exemple lors d'une procédure de reprise des déchets. La moitié des pays européens ont adopté la même règle.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Jean-François Longeot. - La législation est tout de même très contraignante.
L'amendement n°571 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « des plastiques », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , du verre et du bois. » ;
Mme Évelyne Didier. - L'article L. 541-21-2 du code de l'environnement prévoit que « tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique ». Cette restriction ne se justifie pas.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable : cette restriction est de bon sens. Comment imposer une opération qui n'est pas techniquement réalisable ? Soyons pragmatiques.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis : dans certains cas, la collecte séparée peut être très coûteuse ou difficile. Les professionnels ne décideront pas eux-mêmes : le règlement fixera les seuils d'assujettissement.
L'amendement n°121 est retiré.
L'article 22 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°741, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La taille et le positionnement des marques obligatoires relatives aux caractéristiques environnementales ou énergétiques sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux, les documents de promotion, les annonces, les réclames et papiers de commerce ; ».
M. Ronan Dantec. - Nous voulons nous assurer que les citoyens et consommateurs seront informés d'une manière crédible et exhaustive sur la performance énergétique des appareils et produits consommateurs d'énergie, sur les appareils eux-mêmes, sur les documents qui leur sont remis ainsi que dans les actions de promotion de leurs fabricants.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La signalétique est aujourd'hui claire et compréhensible pour tous. L'affichage environnemental est en cours d'expérimentation. L'amendement est redondant ou prématuré. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. L'information du consommateur sur la performance énergétique des appareils est déjà fournie. La réglementation est d'ailleurs d'origine européenne. Vous avez satisfaction.
L'amendement n°741 est retiré.
L'article 22 bis A demeure supprimé.
L'article 22 bis BA est adopté.
ARTICLE 22 BIS B
M. le président. - Amendement n°200 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier.
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...)
III. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale,
M. Philippe Mouiller. - L'article impose aux communes ou à leurs groupement la tenue de trois comptabilités : la comptabilité publique, la compatibilité analytique et un état spécial lorsqu'ils perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un peu de souplesse, surtout pour les petites structures !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable : plusieurs arrêtés comptables imposent déjà la comptabilité analytique, qui donne une excellente vision des choses et permet de dépenser à bon escient les deniers des contribuables. C'est affaire de bonne gestion.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Philippe Mouiller. - L'existence d'une comptabilité analytique ne garantit pas la bonne gestion....
L'amendement n°200 rectifié quater est retiré.
L'article 22 bis B est adopté.
L'article 22 bis demeure supprimé.
L'article 22 ter A est adopté.
Les articles 22 ter, 22 quater, 22 quinquies et 22 sexies demeurent supprimés.
M. le président. - Je vous propose de prolonger la séance jusqu'à minuit trente. (Assentiment)
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°742 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 22 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « est interdite. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement interdit les affiches publicitaires lumineuses en agglomération, qui sont source d'un immense gaspillage énergétique. On demande aux Français de faire des efforts, ils voient là une incohérence. Seules les publicités lumineuses sont concernées par cette interdiction et non les enseignes lumineuses, notamment celles se trouvant dans l'enceinte des espaces commerciaux.
Au lieu d'une interdiction, on pourrait imposer une taxe dissuasive. L'inaction affaiblirait notre message.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Les communes et EPCI peuvent déjà interdire cette forme d'affichage dans le cadre de leur règlement local de publicité. Retrait ou rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, c'est de la compétence des maires.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Voyez Grenoble !
M. Michel Le Scouarnec. - C'est la liberté des maires.
M. Ronan Dantec. - Je m'incline, mais j'ai un doute... La question reste en partie posée.
L'amendement n°742 rectifié est retiré.
L'amendement n°596 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°841 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 22 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires sont interdits dans l'enceinte des gares et des réseaux de transports urbains.
M. Joël Labbé. - Le nombre d'écrans publicitaires dans le métro, notamment parisien, et les gares françaises explose, alors que chacun d'entre eux consomme chaque année autant d'électricité que trois familles.
Interdire ce type de publicité ne remettrait pas en cause l'équilibre économique des gestionnaires de transport, puisque l'affichage publicitaire traditionnel reste possible. L'ensemble des recettes publicitaires et de location d'espaces commerciaux de la RATP représente à peine 2 % de son budget de fonctionnement... Que l'interdiction soit au moins effective dans les gares et le métro !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Même avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent. Des dispositions allant en ce sens ont été prises par le maire écolo de Grenoble...
Mme Ségolène Royal, ministre. - La pollution liée aux publicités lumineuses est réelle mais une interdiction globale serait problématique, qui relève de toute façon de la responsabilité des opérateurs de transport. N'oublions pas le principe constitutionnel de liberté du commerce. Je préfère des règles de bonne conduite.
L'amendement n°841 n'est pas adopté.
ARTICLE 22 SEPTIES A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°826, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».
M. Joël Labbé. - L'extinction d'un lampadaire sur deux est la solution la plus simple et la plus économique dans les communes rurales, qui dépensent jusqu'à 25 % de leur budget pour l'éclairage public.
En outre, les atteintes à la biodiversité nocturne sont très importantes. Sans parler des astronomes, professionnels ou amateurs, qui voient la qualité du ciel se dégrader chaque année et sont souvent empêchés de pratiquer leurs loisirs ou leur profession même dans des zones peu peuplées, à cause d'un éclairage public trop intense, souvent mal réglé ou mal conçu, énergivore et même parfois accidentogène.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable : l'objet est louable mais l'outil très inadapté. Le DSR est à pour aider les petites communes rurales. L'enveloppe étant constante, cette mesure pénaliserait d'autres communes. Il s'agit d'un problème d'investissement davantage que de coût de fonctionnement. Mieux vaut recourir à des aides de l'Ademe, à des prêts bonifiés ou au fonds pour la transition énergétique. La commission des finances a aussi recommandé de supprimer cet article.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Jean-Claude Requier. - Techniquement, il est très difficile d'éteindre un lampadaire sur deux. Juridiquement, le maire ne pourrait-il pas être attaqué en cas d'accident ? Il y moins d'astronomes que d'automobilistes. (Sourires)
M. Joël Labbé. - Sur le parc de stationnement d'une écocité, le syndicat de gestion me disait qu'il était obligatoire d'éclairer autant que sur le parking d'un centre commercial et que ma responsabilité était en cause. Il craignait que quelqu'un se foule la cheville dans un nid de poule... J'ai pris mes responsabilités. À l'heure de la transition énergétique, de tels raisonnements ne peuvent prévaloir. Il est vrai que jouer sur la DSR n'est peut-être pas la meilleure solution mais il faut bien en trouver une.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Vous aurez satisfaction dans le cadre des territoires à énergie positive. N'entrons pas dans une logique d'écologie punitive, alors que les communes ne demandent qu'à partager les bonnes pratiques : je pense à l'expérience passionnante menée près du pic du Midi. Les technologies existent, reste à les mettre à la portée de tous. Retrait.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Le suréclairage de certaines voies, a giorno toute la nuit, est une réalité. Mais M. Requier pointait à raison la question de la responsabilité des maires. Il faut revoir la norme d'éclairage. Au Danemark, après 22 heures, l'éclairage est très faible.
M. Roland Courteau. - Dans certaines communes, on a coupé totalement l'éclairage public. J'ai interrogé le ministre de l'intérieur qui m'a fait une réponse... pas très claire. (Sourires) Il n'y a pas d'obligation d'éclairage public mais en cas d'accident, le maire a tout intérêt à ce que les endroits dangereux soient éclairés...
M. Marc Daunis. - Pas très lumineux ! (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski. - Techniquement, on peut tout faire, pas besoin de le mettre dans la loi. Les maires, qui sont majeurs depuis longtemps, sauront tirer parti des possibilités techniques.
Une jurisprudence existe : un maire a été condamné pour avoir éteint l'éclairage public car une vielle dame s'était cassé la jambe. On peut tout faire mais il y a un petit risque...
M. Marc Daunis. - Il existe des moyens techniques de pilotage numérique, que nous utilisons à Sophia Antipolis par exemple, pour adapter la luminosité selon les voies. Il est important de sécuriser juridiquement les choses : nous ne pouvons pas laisser les maires dans l'incertitude.
M. Joël Labbé. - J'ai été sensible aux arguments avancés.
L'amendement n°826 n'est pas adopté ; l'article 22 septies A demeure supprimé.
ARTICLE 22 SEPTIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°828, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du 2° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ».
M. Joël Labbé. - Cet article, que je propose aussi de rétablir, récompense les communes qui ne pratiquent pas l'extinction nocturne mais préfère jouer sur les puissances installées de leurs équipements pour réduire leur facture énergétique. Cela dit, au vu de notre débat, je le retire.
L'amendement n°828 est retiré.
L'article 22 septies demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°809 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 22 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l'ensemble du territoire national. Ce rapport est établi en concertation avec les producteurs et utilisateurs de la biomasse d'origine forestière.
M. Joël Labbé. - Le bois-énergie est l'un des usages principaux du bois. Les coûts de transport ne doivent pas être excessifs. Il est nécessaire d'organiser la filière de manière harmonieuse et vertueuse.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'Ademe ne travaille pas pour le Parlement. Vous avez satisfaction avec le schéma régional biomasse. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°809 est retiré.
L'article 22 octies est adopté.
ARTICLE 22 NONIES
M. le président. - Amendement n°377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Requier. - L'intention est bonne mais la multiplication des rapports sur un même sujet est ridicule. L'Institut de l'économie circulaire a déjà pour mission de travailler sur le sujet de l'économie circulaire en concertation avec les acteurs concernés ainsi que les institutions françaises et européennes.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Ce rapport, au contraire, est utile. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable, merci de nous épargner un rapport afin que nous concentrions nos forces sur la rédaction des textes d'application.
L'amendement n°377 rectifié est adopté, l'article 22 nonies est supprimé.
ARTICLE 22 DECIES
M. Michel Le Scouarnec . - Chaque grande surface produit 200 tonnes de déchets par an et un Français jette, en moyenne, vingt kilos de nourriture, dont sept de produits non consommés. Selon la FAO, seuls 43 % des produits cultivés dans le monde dans un but alimentaire seraient directement consommés par les hommes. La part de nourriture perdue a été multipliée par deux depuis 1974. Pourtant, 3,2 millions de nos concitoyens sont contraints de frapper à la porte des associations caritatives.
Nous savons les efforts que font certaines municipalités pour garantir des repas de qualité, fabriqués localement. Il ne faudrait pas que la lutte contre le gaspillage alimentaire vienne aggraver leur situation financière.
L'objectif de cet article est louable. Il serait opportun de s'interroger sur la valorisation des invendus alimentaires encore consommables, source potentielle de coopération et d'espoir pour les associations caritatives comme pour les collectivités, dans une démarche partagée et sans surcoût pour les finances locales.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lamure et MM. César, Revet, Pointereau, Pinton, Grand, Raison, Perrin et Mayet.
Supprimer cet article.
M. Charles Revet. - On peut s'interroger sur la portée normative de cet article et son coût pour les collectivités. Nous attendons des éclaircissements du Gouvernement.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'obligation ne me paraît pas exorbitante car il faut lutter contre le gaspillage alimentaire. La rédaction est souple. L'enjeu est aussi pédagogique puisqu'il s'agit des cantines scolaires.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, les administrations et institutions publiques doivent être exemplaires.
L'amendement n°16 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°208.
M. le président. - Amendement n°791, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, ont pour obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord.
« En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
M. Joël Labbé. - Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous les produits destinés à l'abandon par les établissements d'une surface supérieure à 1 000 m² et dont la date limite de consommation n'est pas dépassée doivent être donnés aux associations caritatives.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Retrait ou avis défavorable. Certaines associations n'y sont pas favorables, les modalités actuelles des dons étant jugées suffisantes pour leur permettre d'agir efficacement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les associations sont partagées. À titre personnel, avis favorable mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Ronan Dantec. - Les associations peuvent refuser. Cet amendement est très pertinent.
M. Joël Labbé. - Certaines associations font les poubelles des supermarchés...
L'amendement n°791 n'est pas adopté.
L'article 22 decies est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 115 amendements aujourd'hui ; il en reste 392.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 17 février 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques