Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19
Mme Évelyne Didier . - Nous partageons les objectifs du titre IV : prévention, réduction à la source et valorisation des déchets. Mais il convient de distinguer valorisation matière et valorisation énergétique. Certains seront tentés par la massification des flux de déchets pour en tirer de l'énergie ou valoriser la matière au-delà de nos frontières. La marchandisation des déchets risque en outre de priver les collectivités territoriales de recettes en leur laissant la charge des activités les plus coûteuses, dont la collecte. J'insiste pour qu'il soit réaffirmé que la gestion des déchets est un service public, de la compétence des maires -comme le rappelle l'article L. 2224-13 du CGCT.
Or la mission déchets du Cimap, dans un pré-rapport, envisage, parmi d'autres scénarios, celui d'une privatisation totale du service public des déchets, y compris de la perception de la taxe sur les ordures ménagères, pour mieux atteindre, y lit-on, les objectifs du plan national. Elle relève que la structuration actuelle des acteurs et des financements « ne permet pas de maximiser l'incitation à une optimisation du service »... Mme la ministre peut-elle nous apporter des éclaircissements ?
M. Gérard Miquel . - En 1992, la loi Royal jetait les fondements d'une politique des déchets pour les vingt ans à venir. Depuis, les collectivités territoriales ont beaucoup travaillé ; là où la volonté politique a été au rendez-vous, on a réussi ; ailleurs, des marges importantes de progrès existent... Les éco-organismes, financiers ou opérationnels ont été mis en place, les premiers laissant plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales.
Le service public a apporté la preuve sur de nombreux territoires qu'il est aussi performant que la gestion privée et un fonds de pension américain ne lui demande pas 15 % de profit en fin d'année !
Mme Éliane Assassi et M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Gérard Miquel. - Certains se demandent ce que les déchets viennent faire dans le projet de loi de transition énergétique. C'est que les déchets sont aussi une source d'énergie. Non qu'il suffise de les incinérer, comme il y a vingt ans. Les souches, par exemple, sont recyclables en plaquettes pour alimenter les chaufferies, de même que les produits d'élagage.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre engagement sans faille. Vous portez haut depuis longtemps le drapeau de l'environnement.
M. Jean-François Longeot . - Mme Annick Billon, qui ne peut être présente aujourd'hui, précise que vice-présidente d'un syndicat mixte en charge du traitement des déchets ménagers et assimilés, elle partage la position du groupe UDI-UC à ce sujet : il faut faire confiance aux territoires.
La croissance verte ne deviendra réalité que si la compétitivité des entreprises n'est pas plombée. Mme Billon a rendu un rapport au nom de la commission du développement durable invitant à la prudence sur les emplois dits « verts ». La Délégation aux entreprises de notre assemblée entend jeter un regard entrepreneurial sur les textes qui lui sont soumis. Mme Billon a déposé des amendements aux articles 19 et 19 quater.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La hiérarchie dans l'utilisation des ressources est un concept novateur que la commission du développement durable a intégré au projet de loi ; elle permet de mettre en avant la disponibilité sur le long terme des ressources et la recyclabilité des nouvelles matières.
L'objet de cet amendement est de renforcer cette hiérarchie des ressources en la codifiant dans le code de l'environnement, tout en la positionnant dans un contexte général, qui va au-delà du seul cadre des déchets, et de préciser que le but prioritaire est de promouvoir la consommation sobre et responsable des ressources.
Comme l'a dit Ban Ki-Moon, il n'y a pas de plan B parce qu'il n'y a pas de planète B.
Mme la présidente. - Amendement identique n°292 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Gérard Miquel. - Je partage le point de vue de M. Nègre.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Avis favorable à ces amendements qui rendent la rédaction plus opérationnelle. La hiérarchie des ressources, la consommation sobre et responsable des ressources sont des concepts novateurs en droit positif. Nous sommes au coeur de la définition de l'économie circulaire.
Madame Didier, sachez mon souci de maintenir la gestion publique des déchets qui, grâce à ces nouvelles règles, va devenir productrice de valeur ajoutée. Jusqu'ici, les collectivités territoriales ont surtout dépensé...
Merci à M. Miquel du travail qu'il accomplit depuis 2013 à la tête du Conseil national des déchets. C'est un domaine sur lequel il se bat depuis longtemps, y compris au niveau local. Ce que nous inscrivons dans la loi, ce ne sont pas des concepts abstraits mais des pratiques qui ont fait leurs preuves ; la notion d'économie circulaire y figure pour la première fois. La commission a considérablement enrichi le texte ; nous avons désormais un texte dense et ambitieux qui couvre tous les champs de l'économie circulaire.
Les amendements identiques nos103 et 292 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
et en réduisant
insérer les mots :
de 10 %
Mme Évelyne Didier. - Le texte se focalise sur les déchets ménagers, qui ne représentent que 10 % du total. Quant aux déchets issus d'activités économiques, à peine leur stabilisation est-elle évoquée. Nous proposons un objectif de 10 % de réduction -je suis persuadée qu'on fait déjà davantage.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable : on connaît mal le gisement de déchets issus d'activités économiques. Voilà un objectif qu'on aura du mal à contrôler, ne rendons pas la loi bavarde. N'oubliez pas l'extension des filières REP ni l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP.
Mme Ségolène Royal, ministre. - 10 %, dans certaines filières, c'est peu... Un objectif uniforme risque d'être contre-productif. Retrait ?
Mme Évelyne Didier. - Soit. Mais ne nous dites pas, monsieur le rapporteur, que c'est du bavardage de fixer des objectifs chiffrés !
L'amendement n°116 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°786, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les pratiques d'économie de fonctionnalité font l'objet de soutiens, afin d'encourager leur mise en oeuvre qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.
M. Ronan Dantec. - Les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité subissent une discrimination dans l'attribution des subventions en raison du fait que, dans ce modèle, l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'équipement. Or les aides sont accordées en fonction de l'actif immobilisé. Pour mettre fin à cette situation, l'amendement dispose que l'économie de fonctionnalité doit faire l'objet de soutiens publics pour se développer.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable. L'économie d'usage est en plein développement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, cela clarifiera les règles du jeu. Si cette disposition prospère, j'alerterai l'Ademe.
L'amendement n°786 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°740, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 11, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :
L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants :
- à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ;
- à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques.
La durée d'utilisation est exprimée en nombre d'heures, mois et années ou, lorsque c'est plus pertinent, en nombre de cycles d'utilisation ou de kilomètres.
Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant, l'importateur ou le vendeur de manière lisible, sur le couple produit / emballage, avant la conclusion de la vente.
Le ministère chargé de la consommation peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant pour empêcher la diffusion d'informations erronées ou trompeuses ;
M. Ronan Dantec. - Cet amendement rétablit une obligation d'affichage de la durée de vie des produits plus précise qu'initialement puisqu'il vise uniquement les équipements électriques et électroniques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant en cas de diffusion d'informations erronées ou trompeuses.
Mme la présidente. - Amendement n°563 rectifié sexies, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet et Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Leleux, P. Leroy, Mouiller, Reichardt et D. Robert, Mme Troendlé, M. Guené, Mme Mélot et M. Husson.
Alinéa 11, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés par l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits est fixée par décret. Le délai de mise en oeuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;
M. Éric Doligé. - Il s'agit de préciser quelles catégories de produits sont visées pour la lutte contre l'obsolescence programmée. Difficile de programmer la durée d'un produit des métiers d'art, par exemple, comme s'en inquiétait Jacques Chiron dans une question écrite.
Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
visent en particulier à définir une norme partagée
par les mots :
permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées
M. Gérard Miquel. - On ne saurait se fonder exclusivement sur l'expérimentation. La durée de vie d'une machine à laver n'est pas la même dans une famille de deux ou de sept enfants.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Le critère initial -produits d'une valeur supérieure à 30 % du Smic- n'était pas pertinent. En outre, nous avons voulu éviter d'imposer une contrainte de plus à toutes les entreprises sans étude d'impact. Ayons plutôt une démarche incitative : ceux qui sauront anticiper se distingueront par rapport à la concurrence. Aujourd'hui, les Allemands nous dament le pion ! Avis défavorable à l'amendement n°740.
Retrait de l'amendement n°563 rectifié bis : l'obsolescence programmée relève désormais du délit de tromperie, on ne saurait s'appuyer exclusivement sur cette catégorie. Le texte de la commission est plus pragmatique, au moins dans un premier temps. Avis favorable à l'amendement n°293 rectifié.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Mêmes avis. La commission est parvenue à un bon équilibre, même si la durée de vie des objets est un problème évident : voyez les portables qui durent de moins en moins longtemps. La société de consommation, la recherche du profit incitent à fabriquer des biens de moins en moins solides...
La définition de l'obsolescence programmée y répond en partie. Quant à la durée de vie, elle varie en effet suivant les familles et il n'y a pas de justice. Le mieux est de faire de l'affichage de la durée de vie un argument commercial. La solution est l'expérimentation, pourvu qu'elle fasse l'objet d'un protocole technique clair et rigoureux et qu'elle soit évaluée.
M. Ronan Dantec. - L'amendement de M. Doligé est intéressant et ne me paraît pas contradictoire avec le texte de la loi. Je m'y rallie.
L'amendement n°740 est retiré.
M. Éric Doligé. - J'allais dire que je trouvais très bien l'amendement de M. Dantec... L'important, c'est l'application. Les métiers d'art seront-ils préservés ? Pour une montre qui se transmet de génération en génération, l'affichage d'une durée de vie risque d'être compliqué...
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Rassurez-vous, le texte de la commission écarte d'office la joaillerie, la maroquinerie, les métiers d'art.
L'amendement n°563 rectifié sexies est retiré.
L'amendement n°293 rectifié est adopté.
L'amendement n°248 rectifié quinquies n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié quinquies, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Jarlier et Tandonnet.
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.
M. Jean-François Longeot. - N'imposons pas de schémas standardisés, d'organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets. Les collectivités territoriales assument leur compétence déchets avec le souci de préserver l'environnement, dans les meilleures conditions possible.
L'amendement n°157 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement a le même objectif.
L'amendement n°713 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Tandonnet.
Alinéa 12, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
M. Jean-François Longeot. - Amendement de repli.
L'amendement n°192 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier.
Alinéa 12
1° Troisième phrase
Supprimer les mots :
d'ici à 2025,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025
M. Éric Doligé. - Dans la mesure où seuls 20 % des déchets alimentaires sont valorisés par un tri à la source et où la tarification incitative peut-être difficile à mettre en oeuvre, notamment en zone rurale, il est peu probable que ces techniques puissent être généralisées d'ici à 2025.
Toutes les collectivités territoriales ne disposent d'ailleurs pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l'application de ces dispositions introduites sans évaluation de leur impact sur les finances locales. Comme disait le rapporteur, quand il n'y a pas d'étude d'impact, c'est du bavardage !
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 12, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
mesurera les effets de
par les mots :
préalable précèdera
Mme Évelyne Didier. - Le tri à la source n'est pas soumis aux mêmes contraintes dans tous les territoires. Toute généralisation doit être précédée d'une étude d'impact.
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
Alinéa 12, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
vers la généralisation d'une
par les mots :
dans la mise en oeuvre de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve d'une maitrise des coûts et de l'efficacité des dispositifs mis en place
Mme Catherine Procaccia. - Les collectivités territoriales doivent rester libres de mettre en place ou non la tarification incitative. Sa mise en place peut, en milieu urbain, avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité mais aussi des impacts environnementaux, avec l'augmentation des dépôts sauvages.
L'amendement n°80 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos158 ter, 248 rectifié septies et 271 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer le mot :
généralisation
par les mots :
mise en oeuvre
Mme Évelyne Didier. - La tarification incitative concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Une étude du Comité pour la fiscalité écologique a montré son efficacité pour modifier les comportements, pourvu que la volonté politique soit au rendez-vous. Deux points d'incertitude demeurent : son impact sur la production de déchets et les conduites inciviques, avec les dépôts sauvages. D'où notre prudence sur sa généralisation.
Mme la présidente. - Amendement n°785, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1er janvier 2017.
M. Joël Labbé. - Les usines de tri mécano-biologique (TMB) permettent d'isoler la fraction organique des déchets après avoir stocké, traité et trié toutes les sortes d'ordures ménagères ou agricoles. Or, dans une centrale TMB, on laisse plusieurs jours d'affilée les biodéchets mélangés aux déchets résiduels, plastiques, métaux lourds, produits chimiques et autres terres rares avant d'enfin les trier. On laisse ainsi se faire une contamination inévitable et l'équation est simple : si les déchets organiques sont pollués, le compost étendu sur les sols le sera aussi.
Les déchets d'aujourd'hui sont nos ressources de demain. C'est vrai aussi des matières organiques. Ce qu'on prend au sol doit retourner au sol. Interdire toute nouvelle installation de TMB à compter du 1er janvier 2017 est essentiel pour rendre au sol des matières non polluées.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable à l'amendement n°70 rectifié quinquies : chaque citoyen doit disposer en 2025 d'une solution pour ne pas jeter ses bio-déchets parmi les ordures ménagères résiduelles. Notre texte ne va pas aussi loin que le projet de directive en discussion puisqu'il n'envisage qu'une généralisation progressive du tri à la source. Les collectivités territoriales auront le choix des outils les mieux adaptés aux spécificités de leur territoire. C'est ce que la commission a explicité dans sa rédaction, fruit d'amendements de tous bords politiques.
Le tri à la source permet de fabriquer un compost de qualité, en réduisant la part des déchets organiques, car les brûler revient à brûler de l'eau...
M. Charles Revet. - Eh oui !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - En plus de l'économie liée au transport des déchets restants, il en résulte la création d'emplois locaux. J'ajoute que le plan de développement de 1 000 méthaniseurs d'ici à 2020 bénéficiera de cette mesure. Le coût ? N'oublions pas d'y inclure les bénéfices d'une collecte repensée, plus espacée. Je prends l'exemple de la collecte de tri sélectif chez moi : le composteur dans mon jardin élimine une grande partie des déchets. On pourrait ne plus avoir que deux collectes par semaine.
La métropole Nice-Côte d'Azur a mis à disposition de tous ceux qui ont un jardin un composteur : c'est un grand succès. Nos concitoyens peuvent faire preuve de civisme pour peu que l'on soit pédagogue. Il en coûtera moins cher aux maires qui pourront faire baisser leur taux d'ordures ménagères.
Je souhaite donc que l'on en reste au compromis décidé en commission. Si la France, pour une fois, peut anticiper, plutôt qu'être à la traine, sur les directives européennes...
La suppression du texte sur les TMB apporte une grande souplesse.
Nous avons répondu aux préoccupations des auteurs de l'amendement, avec une étude d'impact : la mise en place du tri à la source ne se fera pas à l'aveuglette. L'efficacité des dispositifs est garantie par la souplesse du choix laissé aux collectivités au plus près du terrain. Avis défavorable ou retrait de l'amendement n°71 rectifié quater. Sur l'amendement n°206 rectifié, retrait ou avis défavorable. Gardons des objectifs chiffrés qui donnent un cadre clair aux collectivités comme aux acteurs économiques, d'autant qu'ils résultent du paquet européen. En 2014, nous en sommes à 190 collectivités couvant près de cinq millions d'habitants, qui se sont lancées dans le tri à la source. Cette évolution est vertueuse pour les finances des collectivités locales.
Avis favorable à l'amendement n°117 s'il est rectifié en écrivant « précède ».
Retrait ou avis défavorable pour l'amendement n°50. Il ne s'agit que de progresser vers la généralisation et le Grenelle que nous avons tous voté prévoyait une taxe incitative. L'amendement n°118 est quasi identique : même avis. Je rappelle qu'en 2025, nous ne visons même pas la moitié de la population.
Avis défavorable à l'amendement n 785 rectifié : il sera en pratique satisfait par la généralisation progressive du tri.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sur ce sujet très important des déchets organiques, la rédaction de votre commission atteint un bon équilibre. Elle indique que diverses solutions peuvent être adaptées. Avis défavorable à l'amendement n°70 rectifié quinquies.
Je rappelle que les travaux du Conseil national déchets ont inspiré le Gouvernement et ont montré que l'objectif est réaliste et efficace : retrait ou rejet des amendements nos49, 71r ectifié quater et 192 rectifié.
Quant aux amendements nos206 rectifié ter, 117 et 118, ce serait une erreur de supprimer la tarification incitative qui permet aux collectivités territoriales de faire des économies de l'ordre de 560 millions par an. Elle sensibilise les producteurs de déchets à la réduction globale des déchets dans leur ensemble. Le calendrier proposé est réaliste. Fin 2013, nous en sommes à 214 collectivités représentant 5,5 millions d'habitants. Avis défavorable à ces amendements.
Il n'est pas contestable que le tri doit être mis en place à la source. Au fur et à mesure de sa montée en puissance, les installations MTB ne seront plus pertinentes, donc plus aidées par l'Ademe. Retrait ou rejet de l'amendement n°785 rectifié.
Mme la présidente. - Je mets aux voix l'amendement n°70 rectifié quinquies.
M. Charles Revet. - Plusieurs amendements vont dans le même sens. On est tous d'accord pour développer le tri à la source, encore faudrait-il en mesurer les conséquences financières alors que dans beaucoup de collectivités, la ligne « ordures ménagères » devient la première du budget et que les sommes réclamées aux habitants sont importantes.
Pour le tri mécano-biologique, y aura-t-il une date butoir ? Des investissements très importants ont été faits par les collectivités, qui devront être amortis. Allez donc sur le terrain !
M. Joël Labbé. - Oh !
M. Charles Revet. - Même si l'on veut être les meilleurs, il faut aussi être réaliste. Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement individuel, M. Borloo, votre prédécesseur, madame la ministre, voulait que l'on respecte l'échéance de 2015. Je lui ai dit : on n'y arrivera jamais ! Il m'avait répondu : ça ne fait rien, il faut donner des gages à l'Europe et fixer des dates. Il a finalement fallu reporter l'échéance à 2023, ou 2027, je ne sais pas... Mme Lepage est venue inaugurer, il y a quelques jours seulement, en Seine-Maritime, ce type d'installation de TMB car il produit du compost, utile. Alors, y a-t-il une date, madame la ministre ? Le mieux est parfois l'ennemi du bien.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Alors parlons du bien ! Vous avez assisté aux réunions de la commission.
M. Charles Revet. - Oui.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La commission a supprimé une phrase qui vous préoccupait, tout en maintenant un objectif : progresser d'ici 2025. En plus, on introduit une étude d'impact pour avancer les yeux ouverts. Le travail de la commission est constructif et réaliste. Voilà qui répond à votre question.
M. Gérard Miquel. - Ce débat, j'ai l'impression qu'il me rajeunit de vingt ans. (Exclamations sur divers bancs) Oui, cela me rappelle la mise en place du tri sélectif et on nous avait fait les mêmes objections, à propos des zones rurales où l'on est un peu moins malin, un peu conservateur. (Exclamations à droite) Et on a prouvé le contraire. Ne soyons donc pas passéistes.
J'ai renoncé au TMB après avoir pris l'avis des agriculteurs et des spécialistes. Je partage l'analyse de notre rapporteur. On ne va pas arrêter les installations existantes mais les améliorer, les faire évoluer. Moi aussi, j'ai un composteur dans mon jardin et je ne mets pas grand-chose à la poubelle individuelle. Tous ceux qui ont un jardin devraient avoir un composteur individuel.
M. Ronan Dantec. - Je partage la préoccupation de Charles Revet, ayant été en charge de l'environnement d'une grande métropole ; il serait fou d'arrêter l'épandage des boues. Il faut les surveiller en revanche, bien sûr. Il y a un débat sur les responsabilités respectives du producteur, de l'épandeur et de l'agriculteur.
Je ne serai peut-être pas politiquement correct pour un Vert...
M. Éric Doligé. - Ah !
M. Ronan Dantec. - Je crois beaucoup au service public...
À Nantes, on maintient service public et service privé. Le financement ne doit pas être vu simplement comme le paiement d'une prestation mais comme un impôt aussi. Je suis pour la redevance, sous cette réserve. Quand on a beaucoup d'habitat vertical, la mutualisation du service transparaît dans la redevance. Je voterai l'amendement de Mme Didier.
L'amendement n°70 rectifié quinquies n'est pas adopté.
L'amendement n°49 est retiré.
L'amendement n°71 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n°206 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme Évelyne Didier. - J'accepte la rectification proposée par le rapporteur pour l'amendement n°117.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable, alors.
L'amendement n°117 rectifié est adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Je vais retirer l'amendement n°50 mais je tiens à rappeler qu'en ville, les choses se ne présentent pas forcément de la même manière qu'à la campagne.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Oui, la généralisation du tri ne sera pas simple en milieu urbain. C'est pourquoi nous avons tenu à rédiger un texte souple, prévoyant plusieurs systèmes différents, au choix des élus locaux en fonction des particularités de leur collectivité.
L'amendement n°50 est retiré.
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
M. Joël Labbé. - Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. J'apprécie beaucoup la finesse de votre analyse. Mme la ministre ayant indiqué que l'Ademe ne financera plus les installations de TMB, je m'incline.
L'amendement n°785 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°294 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Étendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire. Cette extension nécessite de réunir au préalable les pré-requis techniques et économiques qui sont issus de l'expérimentation déjà menée sur ce sujet, de développer des débouchés pour les matières issues du recyclage, de mettre en place des solutions de valorisation complémentaires pour les emballages plastiques non recyclables, de faire évoluer les pratiques de collecte et de tri. L'ensemble des acteurs concernés par la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets et les pouvoirs publics, se mobilisent collectivement en ce sens, afin de rendre possible la généralisation par étapes des nouvelles consignes d'ici à 2022 ;
M. Gérard Miquel. - Cet amendement pose le principe de la généralisation à terme de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastique, en donnant l'échéance de 2022 pour le déploiement à l'ensemble du territoire, ce qui correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages. Cette date représente un bon compromis entre ambition et applicabilité technique, pour l'évolution nécessaire des centres de tri et le développement de débouchés pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d'emballages triés. L'amendement précise à quelles conditions cette extension pourra être couronnée de succès.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable, sous réserve d'ajouter « d'ici à 2022 » à la première phrase et de supprimer les deux dernières phrases. L'extension des consignes de tri ne relève pas du domaine législatif.
M. Gérard Miquel. - D'accord.
Mme la présidente. - C'est donc l'amendement n°294 rectifié bis.
Amendement n°294 rectifié bis, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Étendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire d'ici à 2022 ;
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui favorisera le tri citoyen. L'extension nécessite des aménagements importants. Comme toute échéance, il faut l'anticiper.
L'amendement n°294 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°249 rectifié quater n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°296 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16, première phrase
Remplacer le mot :
sélective
par le mot :
séparée
M. Gérard Miquel. - Cet amendement rédactionnel substitue à l'expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée » qui correspondent à l'expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires.
Elle est définie à l'article R 541-49-1 du code de l'environnement comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Cela exclut les flux « résiduels » comme la levée des bacs des ordures ménagères.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cette précision rédactionnelle est utile, ce qui ne m'étonne pas venant du sénateur Miquel. (Exclamations amusées à droite) Avis favorable.
L'amendement n°296 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 16, dernière phrase
Après les mots :
en capacité de brûler
insérer les mots:
de la biomasse et
M. Alain Bertrand. - Nous sommes favorables au principe posé par cet alinéa. Cet amendement précise que les installations prévues pour assurer « la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles » pourront recevoir de la biomasse en mélange avec les combustibles solides de récupération.
La mise en oeuvre du plan national des déchets aura des conséquences sur les installations d'incinération, dont il convient de s'assurer de la pérennité.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable à cet amendement qui va dans le bon sens.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait : la rédaction actuelle de l'article permet à ces installations de brûler de la biomasse quand il n'y a plus de combustibles solides. L'amendement pourrait laisser croire que ces installations seraient obligées de brûler de la biomasse, même quand il y a des alternatives.
M. Gérard Miquel. - Le sujet est technique : les incinérateurs que nous utilisons ont besoin de matière organique. Il faut aller vers le combustible solide de récupération (CSR) pour tous les déchets non-recyclables. On peut difficilement mettre des CSR dans une chaufferie qui fonctionne avec de la biomasse. Aussi faut-il faire preuve de prudence sur cet amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendementn°342 rectifié, mis aux voix par assis et debout, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 16, dernière phrase
Remplacer le mot :
classiques
par le mot :
alternatifs
M. Jean-François Longeot. - La commission du développement durable a hiérarchisé l'utilisation des ressources. Il s'agit ici de valoriser les déchets. Cet amendement rend les installations réversibles afin de substituer, si nécessaire, au combustible solide de récupération initialement utilisé, un combustible alternatif plutôt qu'un combustible classique, qui peut être fossile.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable ou retrait : le combustible classique n'est pas forcément fossile.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°193 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°295 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Assurer la valorisation des bois d'élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d'actions par les collectivités territoriales qui en génèrent.
M. Gérard Miquel. - Cet amendement encourage les collectivités territoriales à valoriser leur bois d'élagage. En effet, ces déchets, issus de travaux d'entretien ou de valorisation des arbres, ne sont pas suffisamment exploités.
M. Charles Revet. - C'est vrai !
M. Gérard Miquel. - Or ils constituent une ressource de qualité à haute valeur ajoutée pouvant être valorisée, notamment énergétiquement -bois-énergie- ou environnementalement -compost, paillage ou bois raméal fragmenté.
Au vu de la quantité facilement mobilisable que cette ressource représente, cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour les collectivités territoriales, dans un délai de trois ans, de les valoriser par des programmes d'action de récupération et de valorisation.
Trouvons le meilleur délai possible, pourvu qu'il soit raisonnable.
M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable. - Avis défavorable.
M. Bruno Sido. - Très bien !
M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable. - Il faut améliorer la valorisation du bois sans créer de nouvelles normes uniformes, difficiles à mettre en oeuvre pour les collectivités territoriales.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.
M. Gérard Miquel. - Cet amendement n'arrive pas par hasard. En tant que président de conseil général, j'ai agi dans ce domaine. Je récupère sur les routes de mon département 3 000 tonnes de plaquettes que je brûle en chaufferie.
M. Bruno Sido. - À quel prix ?
M. Gérard Miquel. - Quand je vois ce qui se passe dans les départements voisins...
Élaguer, cela permet de mettre les routes au soleil et d'allonger la durée des revêtements, d'ouvrir le paysage. Une durée de trois ans me paraît raisonnable. Il y va de la protection de l'environnement.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Vous pouvez le faire dans votre conseil général. Mais le plan national de prévention des déchets sera l'occasion de traiter ce point sans imposer une nouvelle norme aux collectivités. Il est pragmatique et incitatif. Quand certains départements se lanceront, les autres les copieront.
M. Bruno Sido. - L'enfer est pavé de bonnes intentions. (Exclamations) Cet amendement est intéressant, certes, mais à quel prix ? Avez-vous interrogé l'ONF ? Ne faut-il pas que le bois pourrisse sur place pour produire de l'humus ? Surtout, si nous obligeons les collectivités territoriales à ramasser le bois coupé, elles préféreront ne plus rien faire : elles n'ont plus de moyens, alors pourquoi leur imposer une contrainte supplémentaire ?
M. Gérard Miquel. - Je considère que ce n'est pas une contrainte mais une opportunité.
M. Éric Doligé. - Vous êtes très soutenu par le Gouvernement, sauf ici. Votre territoire a une forte densité de plantation aux bords de ses routes. Mais songez aux territoires qui ne sont pas dans ce cas. Rendez le ramassage du bois obligatoire dans votre département mais laissez aux autres leur liberté. (Rires à droite)
L'amendement n°295 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Bertrand. - Cet alinéa renforce les sanctions pour lutter contre les sites illégaux de tri et de traitement, les trafics associés et les exportations illégales, sans toutefois en préciser le contenu. Il convient de supprimer cet alinéa sans portée normative réelle.
M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable. - Certes, mais l'avis de la commission est défavorable. Cet amendement fixe des objectifs à moyen terme. Le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales est essentiel si nous voulons les atteindre.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°372 rectifié est retiré.
L'article 19, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
L'amendement n°89 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°297 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l'article L. 521-4 du code de l'énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure ; ».
M. Gérard Miquel. - Cet amendement intègre dans le cahier des charges des concessions hydrauliques les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur les barrages sont récupérés et valorisés.
Ces bois sont trop souvent oubliés, alors qu'ils présentent une valeur ajoutée importante. Cet amendement s'inscrit ainsi dans l'objectif général de lutte contre le gaspillage et d'optimisation de l'utilisation de nos ressources naturelles.
M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°297 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article 19 bis AA est adopté.
ARTICLE 19 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°787, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l'interdiction de l'utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement rétablit l'interdiction de la vaisselle en plastique, et celle-là seulement ; elle ne vise pas celle qui est fabriquée à partir de matière biosourcée. Nous avons fait un compromis en prévoyant des exceptions, notamment pour les avions... L'idée d'une taxe, émise par M. Borloo, a fait pschitt. Pour diminuer ces déchets, il faut en interdire l'utilisation.
Un rapport vient de sortir qui annonce une multiplication par dix de ces fameux contenants en plastique flottant.
Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est pas le fait de la France !
M. Ronan Dantec. - On n'a pas de plan B pour la planète, comme le disait le rapporteur.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je citais le secrétaire de l'ONU.
M. Ronan Dantec. - Il faut flécher les produits qui peuvent se retrouver à la rivière ou à la mer. L'Assemblée nationale et la commission ont réalisé un travail important sur le sujet, que cet amendement intègre, pour résoudre ce grave problème environnemental.
Mme la présidente. - Amendement n°469, présenté par M. Longeot et Mmes Billon et Doineau.
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
M. Jean-François Longeot. - La commission du développement durable a estimé que la solution n'est pas satisfaisante mais a proposé un tri à la source en 2018, date trop proche pour les producteurs ou détenteurs de ces objets jetables en plastique. Nous la repoussons à 2020.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable à l'amendement n°787. La réglementation européenne proscrit ce type d'interdiction, le caractère proportionné de la mesure n'ayant pas été démontré. Il n'existe pas de réelle alternative : on n'a rien qui ait la même résistance à la chaleur et au contact avec la nourriture que la vaisselle en plastique.
Vous avez évoqué des exceptions, pour les hôpitaux, les avions. Nos auditions ont montré qu'il n'y a pas de produits de substitution. Enfin, 700 emplois sont en jeu en France.
D'où la solution retenue par la commission : le tri à la source. Les plastiques ne seront pas nécessairement incinérés. Nous nous inscrivons dans le cadre européen et il nous semble être parvenus à un bon compromis.
M. Ladislas Poniatowski. - Ils coupent tellement mal, les couteaux en plastique, qu'il vaudrait mieux les supprimer purement et simplement ! (Rires)
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Retrait de l'amendement n°469 : 2018, cela laisse assez de temps.
Mme Ségolène Royal, ministre. - La question des déchets plastique est très importante. Les industriels eux-mêmes demandent le maintien de la date initiale, pour des raisons de compétitivité. Sur la vaisselle jetable, votre commission est parvenue à un bon compris. Je l'ai signalé à l'Assemblée nationale, des familles très modestes n'ont pas les moyens d'acheter autre chose. Il y a aussi les avions, les prisons... Même avis que la commission, donc.
M. Gérard Miquel. - Mettez dans votre composteur une fourchette même en plastique bio-sourcé, vous la retrouverez des années après ! Notre industrie, dans ce secteur, emploie beaucoup de personnes et fabrique des couteaux qui coupent, contrairement aux fabricants chinois !
M. Charles Revet. - Prudence. Nos entreprises font- de la recherche et produisent déjà de nouveaux ustensiles. J'avais proposé, il y a des années déjà, l'interdiction du matériel non biodégradable, pour qu'il n'y ait plus de fourchettes traînant dans les champs, mangées par les bestiaux... Ces ustensiles non biodégradables, venus de Chine, doivent être interdits.
M. Ronan Dantec. - Franchement, s'il faut imposer aux industriels d'aller écumer les mers ou chercher les fourchettes dans les champs... Le tri à la source n'est pas une alternative. 2020, ce n'est pas demain ; cela laisse le temps à nos industriels de se pré-positionner sur les filières d'avenir, au lieu de protéger frileusement 700 emplois voués à disparaître faute d'innovations.
M. Éric Doligé. - Lors du débat à l'Assemblée nationale, plusieurs entreprises ont vu leur fin arriver... Les entreprises françaises sont performantes dans ce domaine. La vaisselle en plastique étant légère, elle fait économiser du kérosène en avion. Pour ramasser la vaisselle jetée dans l'espace public, il y aura le service civique ! Qui empêchera Air France de se fournir en Chine pour un vol Hongkong-Paris ?
Il y a trois ans déjà, une entreprise de ce secteur voulait ouvrir une quatrième chaîne de production ; on l'en a empêchée car cela aurait empiété sur le champ d'à côté. Moyennant quoi elle est partie pour la Roumanie. Les entreprises ont bien compris la semonce de l'Assemblée nationale !
Quant à la vaisselle biomassée, il faut mettre plus de produit dedans, et son bilan écologique n'est pas meilleur.
M. Jean-François Longeot. - Le 14 octobre, lors du débat à l'Assemblée nationale, le PDG d'une de ces entreprises m'a appelé pour me dire qu'il allait lui en coûter 30 millions d'euros et qu'il allait devoir s'installer en Espagne... Tout interdire au nom du manque de civisme de certains, ce ne serait pas raisonnable. Reporter l'échéance à 2020, c'est la norme européenne. Ne soyons pas plus royalistes que le roi !
L'amendement n°787 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°469.
L'article 19 bis A est adopté.
L'article 19 bis B est adopté.
ARTICLE 19 BIS C
Mme la présidente. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Supprimer cet article.
M. Alain Bertrand. - Mieux vaut un bon Laguiole qu'un couteau en plastique qui ne coupe pas ! (Sourires)
Pour en venir à cet article, le rapport prévu fait double emploi avec celui de l'Institut de l'économie circulaire.
M. Charles Revet. - Un de plus !
Mme la présidente. - Amendement identique n°476 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Chantal Jouanno. - Défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable : ce rapport doit être à la fois un bilan et un document pédagogique, à destination de l'ensemble de la population. Je veillerai à ce que le rapport soit remis et la loi respectée !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ces rapports ne sont pas bien utiles... (Sourires) Sagesse.
Mme Chantal Jouanno. - L'exécutif est chargé d'exécuter, pas de rédiger des rapports. Il serait peut-être utile de voter bientôt une loi d'ensemble sur l'économie circulaire ; à cette occasion, le Gouvernement déposera une étude d'impact complète, je n'en doute pas.
M. Éric Doligé. - Cessons de nous imposer des règles plus contraignantes que les règles européennes !
M. Charles Revet. - Eh oui !
M. Éric Doligé. - C'est une catastrophe, par exemple, pour l'arboriculture et l'élevage. Je regrette que l'amendement de M. Longeot n'ait pas été voté. Les Américains ont la Golden law, nous avons la loi en or, qui nous coûte cher. Tenons-nous en à ce que demande l'Europe, sans en rajouter une couche !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiquesnos 373 rectifié et 476 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés ; l'article 19 bis C est supprimé.
ARTICLE 19 BIS
Mme Évelyne Didier . - Cet article est une avancée. Nous avons tous été touchés par les images du « septième continent » constitué de déchets plastiques agglutinés en mer, qui tuent des millions d'oiseaux et d'animaux marins. Avec la suppression des sacs plastiques, la France anticipe, c'est vrai, la réglementation européenne. Grâce à la règle adoptée en 2004 au sein du précédent plan de prévention des déchets, le nombre de sacs de caisse est passé de 17 milliards en 2006 à 700 millions, preuve que l'on peut avancer.
Dits dégradables, fragmentables, biofermentables, oxodégradables, les sacs de remplacement que nous utilisons pour emballer légumes et salades ne semblent, hélas, pas toujours constituer une vraie solution. Ne va-t-on pas vers la multiplication des aliments pré-emballés, vous savez, ces quatre petites pommes nichées dans une barquette ? Existe-t-il des filières industrielles avancées ? Où en est la recherche dans ce domaine ?
M. Roland Courteau. - Il était temps. À la demande de l'Opecst, j'ai rédigé un rapport sur les pollutions en Méditerranée : 83 % des déchets flottants sont en plastique. L'Ifremer a montré les ravages provoqués en Méditerranée occidentale, plus encore que dans les océans. Les micro-déchets, de quelques dizaines de microns seulement, issus de la fragmentation des déchets plastique, constituent une bombe à retardement : les animaux qui les ingèrent, en raison de leur ressemblance avec le phytoplancton et le zooplancton, finissent étouffés, souffrant d'occlusion intestinale... Environ 700 espèces marines sont contaminées. Le plastique pourrait bien finir bientôt dans nos estomacs. Ce serait un retour à l'envoyeur.
La Chine est le premier pollueur mondial, avec 3 millions de tonnes de plastique déversées chaque année dans les océans. Jusqu'à 80 millions de tonnes pourraient y être déversées d'ici 2025. L'Union européenne commence à bouger. Merci, madame la ministre, de votre initiative, heureuse pour toute la planète.
L'amendement n°42 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés
II. - Alinéa 7
Remplacer la référence :
au 2°
par les références :
aux 1° et 2°
M. Charles Revet. - Le Gouvernement veut interdire les sacs de caisse à usage unique tout en encourageant le développement d'une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables. Il est temps de faire en sorte que la France prenne le leadership dans la course à l'innovation sur la chimie végétale. Cet amendement vise à favoriser un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français en autorisant les commerces de proximité à distribuer, à partir du 1er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.
Mme la présidente. - Amendement identique n°299 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Gérard Miquel. - Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1 000 mètres carrés à pouvoir distribuer, à partir du 1er janvier 2016, des sacs biodégradables et compostables.
M. Bruno Sido. - Cela vient d'être dit ! Vos amendements sont identiques.
M. Gérard Miquel. - Pas nos arguments. Les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20 % de la distribution totale annuelle en France. Il ne s'agit pas de revenir sur l'interdiction générale mais de prendre en compte la réalité du petit commerce.
Mme la présidente. - Amendement identique n°463 rectifié quater, présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel, Mme Mélot et MM. César,
M. Philippe Mouiller. - Défendu.
Les amendements nos353 rectifié, 386 rectifié et 44 rectifié ter ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À compter du 1er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
II. - Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° bis et 2°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, l'épaisseur et le volume les définissant.
M. Charles Revet. - Défendu.
L'amendement n°355 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°419 rectifié, présenté par MM. César, P. Laurent, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly.
M. Philippe Mouiller. - Défendu.
L'amendement n°701 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°298 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À compter du 1er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
M. Gérard Miquel. - Laissons le temps à la filière de s'adapter. La norme NF EN 13432 définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. En revanche, il n'existe pour l'instant aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique.
La filière française des plastiques biodégradables et compostables est prête à se développer en France. Donnons-lui la possibilité de le faire dès 2016 sur le sol français afin d'éviter que des investisseurs étrangers ne quittent la France ou que des concurrents étrangers ne prennent le marché français en 2018.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly.
I. - Alinéa 6
Après les mots :
sacs de caisse
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. L'interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée.
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport mesurant les conséquences sanitaires et environnementales de la mise sur le marché des sacs compostables sur l'environnement des consommateurs. »
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot et Médevielle et Mme Morin-Desailly.
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées
II. - Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jean-François Longeot. - Ne faisons aucune exception à l'interdiction des sacs plastiques à usage unique tant qu'aucun matériau alternatif disponible sur le marché ne répond aux objectifs sanitaires et environnementaux que les consommateurs sont en droit d'attendre. Des études récentes financées par l'Ademe montrent que les bioplastiques disponibles à ce jour ne se biodégradent pas totalement.
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié quater, présenté par M. Kern et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou recyclées
II. - Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
biosourcée
insérer les mots :
ou recyclée
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement fait écho aux conclusions des dernières conférences environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Il s'agit également d'anticiper le report du marché vers le sac papier, dont l'analyse du cycle de vie est désastreuse. Les commerçants se tourneront ainsi vers les sacs plastiques recyclés, moins chers que le papier. Une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 confirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède un meilleur bilan environnemental que le sac papier, lequel doit être utilisé au moins trois fois pour égaler celui du sac plastique.
Dans un contexte de crise économique, le développement des sacs plastiques recyclés préserverait 3 000 emplois directs et inciterait à en créer au moins 1 500 de plus, non délocalisables.
Enfin, cet amendement vise à mettre en conformité le code de l'environnement avec la directive européenne sur les emballages, qui interdit aux États membres de faire obstacle à la mise sur le marché d'un quelconque emballage conforme avec ladite directive, notamment les sacs plastiques.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'amendement n°262 rectifié introduirait une complexité excessive. Le principe d'interdiction doit valoir partout, l'échéance de 2018 permettant à chacun de s'adapter, hors les sacs de caisse.
La grande distribution s'est adaptée, cela a été dit. Dans ma ville, les commerçants eux-mêmes me disent que les sacs en papier répondent à une demande sociale. Les Français sont plus en pointe que nous-mêmes sur ce sujet !
Avis défavorable, comme aux amendements identiques nos299 rectifié, 463 rectifié quater, 263 rectifié, 419 rectifié et 701 rectifié bis.
Le critère de compostage domestique est essentiel. Il n'existe pas, en France, de structures capables de traiter les sacs industriellement compostables. Des travaux sont en cours sur le label OK compost Home. Plusieurs entreprises françaises sont pionnières dans le domaine. Les sacs domestiquement compostables sont tout à fait différents des sacs industriellement compostables, pour lesquels il faut des procédés très complexes...
M. Charles Revet. - Même s'il est biodégradable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Mais oui ! N'induisons pas la population en erreur ! L'amendement n°298 rectifié a le même objet, avis défavorable, comme à l'amendement n°92 rectifié bis. La commission s'est voulue réaliste et ambitieuse à la fois, il est nécessaire de maintenir une dérogation. Même avis sur l'amendement n°91 rectifié bis. Le critère de matière recyclée ne suffit pas : avis défavorable à l'amendement n°90 rectifié quater.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Plusieurs amendements portent sur les sacs plastiques biosourcés. Je rejoins M. Revet sur l'enjeu industriel : oui, il faut anticiper. J'ai ici même un de ces sacs. (Mme la ministre le brandit)
M. Bruno Sido. - Ils ne sont pas solides !
Mme Ségolène Royal, ministre. - C'est qu'ils servent aux fruits et légumes. Il y aura d'ailleurs des progrès. Cette entreprise de Haute-Loire a investi à la suite du vote de l'Assemblée nationale, ne lui adressons pas un mauvais signal.
Avis favorable à l'amendement n°262 rectifié, à condition que l'on enlève le seuil. Il faut en outre une cohérence dans les dates. La France importe 90 % de ses sacs plastiques, il y a une place à prendre et nous devons aider nos industriels pour qu'ils soient les premiers en Europe ! Voyez ce sac, réalisé en fécule de maïs, fabriqué en Haute-Loire (Mme la ministre montre un sac biodégradable) : on peut le jeter dans son composteur...
M. Louis Nègre., au nom de la commission du développement durable. - Domestique !
Mme Ségolène Royal, ministre. - ...avec ses épluchures. (Mme la ministre fait circuler ledit sac)
Mme la présidente. - Il n'y a pas de date dans l'amendement... Quelle rédaction proposez-vous exactement, madame la ministre ?
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Suspendons quelques instants.
La séance, suspendue à 19 heures, reprend à 19 h 10.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Après conciliation, discussion et réflexion, nous aurions un amendement n°262 rectifié bis qui complèterait l'alinéa 5 par les mots suivants : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées ».
Mme la présidente. - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées
II. - Alinéa 7
Remplacer la référence :
au 2°
par les références :
aux 1° et 2°
Les auteurs des amendements nos299 rectifié et 463 rectifié quater se rallient-ils à cette rédaction ? (MM. Gérard Miquel et Philippe Mouiller acceptent)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Charles Revet. - Très bien !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos263 rectifié et 419 rectifié, qui auraient un coût considérable pour les collectivités locales. Les réseaux de collecte n'existent pas aujourd'hui.
Avis défavorable à l'amendement n°298 rectifié ; retrait des amendements nos92 rectifié bis, 91 rectifié bis et 90 rectifié quater.
Mme la présidente. - Je mets aux voix l'amendement n°262 rectifié bis.
M. Bruno Sido. - J'ai l'impression de rajeunir et de me retrouver dans la discussion du Grenelle I. Ce fut tout aussi long et nous avions finalement convenus qu'il était urgent d'attendre...
Sacs de caisse à usage unique, dites-vous ? L'expression est-elle bien normative ? Et on s'en sert au moins une fois sous l'évier comme poubelle. Si on doit maintenant partir au travail avec son cabas...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cela se fait...
M. Ronan Dantec. - Manque une date. En reste-t-on à 2016 ? Quid de la période de transition ?
M. Charles Revet. - 2017.
M. Ronan Dantec. - « En tout ou partie »... Aujourd'hui il y a 60 % de pétrole dans ces sacs ; on va en remettre beaucoup en circulation...
M. Alain Bertrand. - Nous avions proposé, avec le groupe RDSE, l'amendement n°353 rectifié, que je n'ai pas défendu, qui va dans le même sens ; nous avions fixé la date au 1er janvier 2018. Si la filière française est prête avant, tant mieux... Il faut que le rapporteur nous précise la date d'application.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - 2016 pour les sacs de caisse et 2018 pour les sacs de marchandises... On risque une certaine confusion. Peut-être faut-il une seule et même date qui pourrait être 2017, pour rendre concrètement applicable cette mesure et mettre en ordre de bataille la filière française, face à la concurrence allemande et italienne notamment.
Les amendements identiques nos262 rectifié bis, 299 rectifié bis et 463 rectifié quinquies sont adoptés.
Les amendements nos263 rectifié et 419 rectifié deviennent sans objet, de même que l'amendement n°298 rectifié.
L'amendement n°92 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°91 rectifié bis devient sans objet. L'amendement n°90 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°480, présenté par M. Longeot.
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
M. Jean-François Longeot. - Il s'agit d'être cohérent avec les directives européennes qui fixent cette date.
Mme la présidente. - Amendement n°889 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Charon, Mme Debré et MM. Genest et Bignon.
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
M. Jérôme Bignon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°976 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2017
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je proposais de revenir au 1er janvier 2016 mais, pour tenir compte de la position de la commission et afin que les industriels disposent d'un an de plus pour s'adapter, j'ai finalement retenu la date de 2017.
M. Louis Nègre, au nom de la commission de développement durable. - Avis défavorable à l'amendement n°480. Restons-en aux travaux de la commission en étant réalistes certes, mais ambitieux. L'Union européenne, ce sont 28 pays, certains très avancés, d'autres nettement moins. La Commission européenne cherche systématiquement un compromis. Nous n'avons pas vocation à suivre les pays les moins avancés dans ce domaine, d'autant que nos industriels sont prêts et qu'une forte demande sociétale s'exprime. Nous voulons modifier les choses, avancer. Maintenons une date plus conforme aux capacités de notre pays.
Même avis sur l'amendement n° 889 rectifié bis. Quant à l'amendement n°976 rectifié...
M. Ladislas Poniatowski. - Il contredit la commission.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Prévoir des dates différentes pour les deux types de sacs risque sans doute d'introduire de la confusion. Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos 480 et 889 rectifié bis.
Les amendements nos889 rectifié bis et 480 sont retirés.
L'amendement n°976 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Bockel, Mme Loisier, MM. Longeot, Médevielle et Guerriau et Mme Morin-Desailly.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.
M. Jean-François Longeot. - Le texte ne prévoit aucune information du consommateur sur les sacs qui lui sont vendus ou qui sont mis à sa disposition. Il est pourtant nécessaire de limiter les actes d'incivilité qui sont à l'origine des pollutions par les sacs plastiques. De plus, en l'absence de filière de compostage industriel mature et de modèle de compostage domestique, l'utilisation, après usage, des sacs compostables doit être encadrée pour éviter qu'ils soient mélangés avec les autres films plastiques collectés.
Mme la présidente. - Amendement identique n°462 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot.
M. Jean-Noël Cardoux. - Défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable à ces deux amendements qui vont dans le bon sens. Il faut informer le consommateur sur le geste de tri -ce sera aussi une démarche pédagogique.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos 93 rectifié bis et 462 rectifié bis sont adoptés.
La séance est suspendue à 19 h 30 pour reprendre à 21 h 30.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.