SÉANCE
du vendredi 13 février 2015
64e séance de la session ordinaire 2014-2015
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
Secrétaire : M. Serge Larcher.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 6 (Suite)
M. le président. - Amendement n°505, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Michel Le Scouarnec. - Les sociétés de tiers-financement sont des palliatifs, elles sont les seules à avancer les sommes nécessaires aux travaux de rénovation thermique. Leur donner accès au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) présente un risque : ce n'est pas le rôle des collectivités territoriales de contrôler les particuliers.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ces sociétés, avançant des fonds, doivent vérifier la solvabilité des emprunteurs, donc avoir accès au fichier. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Les alinéas 11 et 12 de l'article vous donnent satisfaction. Retrait ?
L'amendement n°505 est retiré.
M. le président. - Amendement n°430 rectifié, présenté par Mmes Létard et Jouanno, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et M. Jarlier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 215-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du présent code. »
Mme Chantal Jouanno. - Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap) sont des acteurs territoriaux reconnus par l'État puisqu'elles participent au programme « Habiter mieux ».
La règle selon laquelle elles doivent détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation soulève des difficultés pour leur entrée dans le capital des sociétés de tiers-financement.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Une expérimentation est en cours entre La Banque postale et Procivis après le rapport Besson, ne la perturbons pas par une modification. Retrait ?
L'amendement n°430 rectifié est retiré.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°581 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°627 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de tiers-financement peut également être mis en oeuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l'éclairage public par l'État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, effectuées pour satisfaire les obligations énoncées à l'article L. 583-1 du code de l'environnement.
Mme Chantal Jouanno. - Nous proposons d'étendre le tiers-financement à l'éclairage public, deuxième poste de dépense des communes, pour en réduire le coût ainsi que la consommation d'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ne confondons pas tout et ne diminuons pas les fonds destinés aux particuliers. Les syndicats d'électricité interviennent et en général, le coût à la charge des communes ne représente plus que 40 % des travaux hors taxes. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'éclairage public est un sujet important. Dans le cadre des projets Territoire à énergie positive, un financement spécifique y sera consacré par l'Ademe. Un concours de design va être lancé pour promouvoir l'éclairage public mixte solaire-LED. Les économies réalisées par les collectivités territoriales pourront ainsi atteindre 40 %.
Cependant, les sociétés de tiers-financement s'adressent aux particuliers.
M. Ronan Dantec. - Je voterai cet amendement : le tiers-financement aidera les petites collectivités qui ne verront pas s'accroître leur endettement. (M. Jean Desessard approuve)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le tiers-financement pour les collectivités territoriales, ce sont les prêts de la Caisse des dépôts et consignations bien plus intéressants : une ligne de 5 milliards est ouverte et j'ai demandé à la Caisse d'écrire à tous les maires pour les en informer. Ensuite, on ne peut pas ainsi élargir les compétences des régions, qui gèrent les sociétés de tiers-financement, sans les consulter au préalable. Cela est déjà suffisamment compliqué à mettre en place, je l'ai vu en Poitou-Charentes.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les sociétés de tiers-financement ne sont pas un gros camembert à partager. Chacun a dit en discussion générale sa crainte que les moyens ne suffisent pas pour financer les travaux de rénovation thermique.
L'éclairage public est un autre combat. En sus de la taxe d'électricité et de la redevance R2, on pourrait imaginer que le Fonds d'amortissement des charges d'électrification participe à son financement.
Mme Chantal Jouanno. - D'accord.
L'amendement n°627 rectifié bis est retiré.
L'article 6 bis est adopté.
L'article 6 ter A est adopté.
ARTICLE 6 TER
M. le président. - Amendement n°87 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Cambon, César et J. Gautier, Mme Duchêne et MM. Chasseing et Revet.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Charles Revet. - Il faut faciliter l'installation des compteurs individuels dans les logements sociaux afin d'accompagner les habitants, pour qui la précarité énergétique est un enjeu majeur. Cette obligation a déjà porté ses fruits dans la facturation de l'eau, avec une importante baisse de la consommation après individualisation des factures. Ne payant que ce qu'il consomme effectivement, l'utilisateur maitrise mieux sa consommation.
M. le président. - Amendement identique n°305 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Bertrand.
M. Jean-Claude Requier. - La directive européenne « Efficacité énergétique » impose la mise en place de compteurs individuels dans tous les immeubles privés ou publics, au plus tard au 31 décembre 2016.
Dispenser les logements sociaux de cette obligation serait contre-productif. Le comptage individuel des frais de chauffage est complémentaire de la rénovation thermique. L'individualisation représente un coût mineur au regard des économies réalisées : moins de 3 euros par mois pour un logement social pour 20 % d'économies réalisées en moyenne, soit 150 euros par an ; elle est équitable puisqu'elle tient compte de la position du logement grâce à l'application d'un coefficient de situation.
L'amendement n°614 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°648 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Chantal Jouanno. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je soutiens ces amendements que la commission a rejetés. Les compteurs individuels ont fonctionné pour l'eau : la consommation a effectivement baissé.
M. Charles Revet. - C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les organismes HLM y sont réticents, trouvant cela un peu lourd.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je suis choquée. Pourquoi les locataires modestes seraient-ils privés des compteurs individuels ? Ils en ont besoin pour payer ce qu'ils consomment. Et la consommation baisse de 30 à 40 % avec de tels compteurs : favorable.
Les amendements identiques nos87 rectifié ter, 305 rectifié et 648 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°962, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Après l'article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :
« Art. 24-9. - Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »
III. - Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Mme Ségolène Royal, ministre. - La directive européenne nous oblige, l'article L. 241-9 du code de l'énergie prévoit l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles comportant un chauffage commun.
Cet amendement le complète en prévoyant l'inscription obligatoire à l'assemblée générale de copropriété de la question de l'individualisation des frais de chauffage et des devis qui s'y rapportent. La décision se prend maintenant à la majorité simple.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Logiquement, avis favorable.
L'amendement n°962 est adopté.
L'article 6 ter, modifié, est adopté.
L'article 6 quater demeure supprimé.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 7 BIS
L'amendement n°822 est retiré.
M. le président. - Amendement n°218 rectifié ter, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La généralisation des dispositifs de comptage intelligent mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation d'une étude préalable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le rapport devra faire état des risques sanitaires éventuels que présente le déploiement de ces outils pour la population.
Mme Annick Billon. - Pour diminuer la facture énergétique, l'État entend déployer le compteur « Linky ». Or la baisse de la dépense énergétique par foyer n'est pas garantie.
De plus, ils suscitent des critiquent sur les plans de la santé et des libertés individuelles : leurs radiofréquences ne sont pas sans présenter des risques cancérigènes et on peut redouter des dérives policières et commerciales, les opérateurs pouvant dresser des profils de consommateurs et connaître, à chaque instant, votre localisation dans votre résidence. Un rapport produit par la société d'audit Ernst & Young a même conduit le ministère de l'économie allemand à rejeter leur installation.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Des compteurs Linky, il y en a des millions en France. Deux expérimentations, en Indre-et-Loire et à Lyon, ont donné des résultats probants. Leur déploiement prendra sept ans environ. Le point faible de ces systèmes est le retour d'information pour les consommateurs : tout le monde n'a pas Internet. De plus, le compteur n'est pas toujours installé dans les habitations, au risque de diviser les Français entre ceux qui ont accès à leurs informations de consommation et les autres. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis !
Mme Annick Billon. - Je le maintiens. Nous n'avons pas suffisamment de recul sur ces compteurs.
M. Gérard Longuet. - Cet amendement me gêne : faut-il condamner cette innovation au nom du principe de précaution ? Cet amendement paralyserait complètement une gestion réactive au plus près de la consommation. Bien que n'étant pas compétent sur le plan de la santé, je me souviens qu'en 1986-88, quand nous avons mis en place la norme GSM, les mêmes craintes se sont exprimées et je ne crois pas que les millions de Français qui l'utilisent depuis lors sont tombés malades...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Le rapporteur est trop modeste. Nous avons réalisé ensemble - j'étais alors député - un rapport sur le compteur Linky. Je suis surpris que chaque progrès technique suscite autant d'inquiétudes. Il y a eu des expérimentations concluantes. L'Italie a été le premier pays à généraliser son usage. Son lancement en France a créé de nombreux emplois. Un marché s'ouvre : les Chinois sont intéressés.
Mme Chantal Jouanno. - Monsieur Longuet, nulle part il n'est fait allusion au principe de précaution dans cet amendement modeste qui demande simplement un rapport...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Un rapport !
Mme Chantal Jouanno. - ... à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cela devrait vous satisfaire, vous qui demandez toujours des études scientifiques.
Enfin, une étude récente a démontré les risques que présente l'utilisation du téléphone portable pour les enfants.
M. Gérard Longuet. - C'est vrai.
L'amendement n°218 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°575 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je reprends l'amendement.
M. le président. - Ce sera le n°967.
Amendement n°967, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa
Article 7 bis
I. - Alinéas 6 et 18
Supprimer les mots :
des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation,
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase de l'article L. 111-75 du code de l'énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4 ».
III. - Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase de l'article L. 111-78 du code de l'énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus à l'article L. 453-7 ».
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement prévoit que la mise à disposition de systèmes d'alerte liés au niveau de consommation soit faite par les fournisseurs et non par les distributeurs.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le système d'alerte doit rester à ERDF. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement réduira la capacité de pilotage individuel. Je m'étonne que la commission le reprenne : il réduirait l'information donnée aux consommateurs.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je suis favorable au système d'alerte. Cependant, personne ne veut le gérer : ni EDF, ni ERDF.
L'amendement n°967 est retiré.
M. le président. - Amendement n°649 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 7
Après les mots :
aux fournisseurs
insérer les mots :
et aux opérateurs d'effacement
Mme Chantal Jouanno. - Le groupe UDI-UC est extrêmement favorable à l'effacement qui réduit la consommation. Les opérateurs d'effacement, pour être efficaces, doivent accéder aux données de consommation en temps réel.
M. le président. - Amendement identique n°824, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Un mécanisme de transmission des données, et seulement celles qui sont nécessaires, existe. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement pose le problème de la confidentialité. Les informations individuelles peuvent déjà, avec l'accord du consommateur, être communiquées aux opérateurs d'effacement. Les données sont très convoitées, il faudra être très vigilant sur l'utilisation des profits retirés de l'effacement. Ils doivent financer les travaux de rénovation énergétique des entreprises et des particuliers, et non pas être captés par des fonds de pensions. Nous aurons l'occasion d'en reparler à propos du modèle économique.
M. Ronan Dantec. - Ne mélangeons pas le modèle économique du marché de l'effacement diffus, dont la presse s'empare, avec la question de l'organisation technique de cet effacement.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - ... et financière !
M. Ronan Dantec. - Nous discuterons plus tard des aspects économiques.
M. Jean Desessard. - D'après ce que je sais, les opérateurs d'effacement ne sont pas dans une situation aussi favorable que ça. Ils sont en quelque sorte des fournisseurs « en creux » , ils ont donc besoin des mêmes données.
Mme Évelyne Didier. - Je ne peux pas laisser dire qu'il faudrait distinguer le technique et le financier. À terme, l'effacement diffus sera, pardonnez-moi, un business juteux. Je suis heureuse d'entendre la ministre dire qu'elle veillera à ce que les gains profitent aux particuliers et aux collectivités territoriales, à la transition énergétique.
Mme Chantal Jouanno. - Quel procès d'intention ! Les opérateurs d'effacement sont des fournisseurs.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ils ne fournissent rien du tout ! Je suis pour l'effacement. Heureusement qu'il a été mis en place ; nous en avons besoin en hiver ou dans les régions tendues comme la Bretagne et la Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Posons des règles claires d'emblée pour ce marché en plein développement. Je comprends mal d'ailleurs cet amendement et que vous reveniez à la charge sur le modèle économique.
M. Ronan Dantec. - Quel procès d'intention !
M. Gérard Longuet. - À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n°649 rectifié bis. Non les opérateurs d'effacement ne sont pas des enfants de choeur, ils gagnent de l'argent en rendant service comme le boulanger qui vend son pain le matin. En revanche, cela me gêne d'examiner ces dispositions avant l'article 46 qui définit le modèle économique.
Les amendements nos649 rectifié bis et 824 ne sont pas adoptés.
Les amendements nos592 rectifié, 594 rectifié, 593 rectifié, 595 rectifié bis ne sont pas défendus.
L'article 7 bis est adopté.
ARTICLE 7 TER
M. le président. - Amendement n°506, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement a été inspiré à M. Bosino par son expérience : dans sa ville, la sous-traitance des relevés a donné lieu à une situation folle.
Il a dû saisir le médiateur national de l'énergie pour régler le problème des rattrapages de facture. Il y a quelques années, les releveurs, tous d'ERDF et de GRDF, ne se contentaient pas de faire des relevés : ils s'inquiétaient de l'état des installations, constataient les impayés, avaient en quelque sorte un rôle de médiation. Nous voulons mettre fin à la sous-traitance en réservant aux personnels des fournisseurs l'accès aux compteurs.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous avez raison : il ne faut pas interdire l'accès aux réseaux, indispensable pour entreprendre des travaux en cas de necessité. Vous dénoncez les effets de la sous-traitance, ce n'est pas le sujet de cet article. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°506 est retiré.
L'article 7 ter est adopté.
M. Ronan Dantec. - La manière dont le rapporteur a expliqué son refus de notre amendement sur l'effacement n'est pas correcte : nous nous battons sur une question technique, non pour des intérêts privés.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Dont acte.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°549, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
1° A L'article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce » ;
- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 221-2 est supprimé.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
M. Roland Courteau. - La gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif des certificats d'économie d'énergie en préservant l'équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont, en effet, en concurrence directe avec les grossistes, distributeurs par l'intermédiaire de leurs filiales.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ce sujet a déjà été abordé à l'occasion de différents textes. Les fioulistes indépendants ont des rapports difficiles avec les grossistes, dans un contexte d'économies d'énergie. Ils discutent néanmoins ; respectons le dialogue social. Ne leur mettons pas le couteau sous la gorge. De plus, la date de 2018 ne peut s'imposer pour tout l'article 8. Madame la ministre, êtes-vous optimiste sur l'issue des discussions ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Accélérer le dispositif serait utile. Cet amendement a le mérite d'insister sur ce point. Les professionnels se sont mis autour de la table mais n'ont pas encore trouvé d'accord. Ne pas leur mettre la pression, c'est s'assurer que rien ne sera fait. Prévoyons par exemple que dans un an, un nouveau dispositif sera mis en place.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous sommes globalement tous d'accord pour sauver les fioulistes indépendants des grossistes. Mais ils ne veulent pas se regrouper ! Vous voulez donc leur imposer un regroupement. De fait, ce sera sans doute la solution mais vouloir la leur imposer n'est pas ma vision du dialogue social.
M. Gérard Longuet. - Nous avons déjà refusé cet amendement lors de l'examen du texte sur la simplification de la vie des entreprises. Aller dans l'autre sens deux mois plus tard serait incohérent. Les entreprises ne sont pas, elles non plus, des enfants de choeur. Laissons la discussion prospérer. D'ici 2018, nous avons le temps de voir venir.
Au demeurant, je suis parfaitement incompétent sur ce sujet de la distribution du fioul. Simplement, je ne voudrais pas que nous nous déjugions.
M. Martial Bourquin. - On menace ces entreprises de ne plus les laisser délivrer les certificats d'économie d'énergie pour en confier la possibilité à leurs groupements.
M. Gérard Longuet. - C'est ce qu'il faut éviter.
M. Martial Bourquin. - Voilà. Donnons une date butoir si l'on veut, mais ne pénalisons pas ces petites sociétés qui ont de vraies compétences et promeuvent des technologies innovantes. Si l'on place une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, elles mettront la clé sous la porte d'ici deux ou trois ans.
M. Gérard Longuet. - Les choses ne se présentent pas vraiment ainsi.
M. Martial Bourquin. - Mais si ! D'accord pour encourager les regroupements pour mutualiser les capacités d'ingénierie, mais pas pour dire aux petites entreprises « c'est terminé ! » alors qu'elles font de gros efforts. Cela dit, je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens que souhaite le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement ne peut pas être adopté en l'état : imaginez qu'un accord intervienne prochainement, qui n'aille pas dans le sens que l'on souhaite : il faudrait légiférer à nouveau. Modifions-le pour rendre le premier alinéa de l'article applicable au 1er janvier 2018.
M. le président. - C'est l'amendement n°549 rectifié, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
1° A L'article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce » ;
- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 221-2 est supprimé.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
M. Martial Bourquin. - D'accord.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°549 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°550, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au 1° de l'article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;
...° Au 2° de l'article L. 221-1, après le mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel » ;
M. Roland Courteau. - L'État s'est engagé dans la promotion des carburants alternatifs pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, le système des certificats d'économies d'énergie n'est pas le plus adapté ; nous voulons donc en exclure les carburants alternatifs, sachant que les carburants conventionnels représentent 98 % du marché. La réglementation communautaire nous laisse cette possibilité.
M. le président. - Amendement n°507, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° de l'article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;
M. Michel Le Scouarnec. - Défendu.
L'amendement n°702 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°508, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ;
M. Michel Le Scouarnec. - Idem mais seulement pour le GPL. Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, cette filière constitue le plus petit secteur énergétique en France. Dès 2004, elle s'était portée volontaire pour participer à la phase initiale des certificats d'économie d'énergie. Son bilan environnemental est très positif.
L'amendement n°703 rectifié n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable. Les certificats d'économie d'énergie n'ont pas vocation à agir sur le mix énergétique. Les dispositifs fiscaux sont là pour ça. Les amendements pourraient déséquilibrer le marché, en exonérant certains types d'énergies de la certification.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. N'ouvrons pas une brèche dans le dispositif des certificats d'économie d'énergie.
M. Ronan Dantec. - Il y a une distorsion de concurrence dans l'autre sens : ce dispositif est très lourd. Seuls les grands groupes peuvent en supporter le coût. Ces amendements représenteraient une simplification administrative. Ils sont d'inspiration libérale ! (Sourires à gauche)
L'amendement n°550 est retiré.
L'amendement n°507 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°508.
M. le président. - Amendement n°548, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers » ;
1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 221-1 est supprimé ;
M. Roland Courteau. - Au moins deux tiers des certificats d'économie d'énergie devront contribuer à financer la rénovation de logements occupés par des ménages modestes, tels que le programme Habiter mieux, si nous voulons atteindre les objectifs.
M. le président. - Amendement n°650 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne et Mmes Billon et Doineau.
Alinéa 2
Après la référence :
L. 221-1
insérer les mots :
après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement va dans le même sens. La proposition retenue fait débat : 20, 30, 40 %...
L'objectif de 700 TWh retenu pour les certificats d'économie d'énergie est insuffisant. En 2008, lorsque je présidais l'Ademe, j'avais déjà appelé à relever ce seuil.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le projet de loi prévoit que la part des certificats d'économie d'énergie finançant ces actions est fixée par arrêté. J'ignore d'où vient le chiffre de 20 %...
Mme Chantal Jouanno. - De l'Ademe !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'amendement n°548 est pertinent : avis favorable, sous réserve de la suppression du 1°.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le gouvernement partage ces objectifs. Mais renvoyer la fixation de cette part à un décret est préférable. Des textes réglementaires sont d'ailleurs en préparation, pour attribuer à l'Anah des certificats d'économie d'énergie. Le pourcentage prévu n'est pas éloigné de celui que vous visez.
M. le président. - L'amendement n°548 devient ainsi le 548 rectifié :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 221-1 est supprimé ;
Mme Chantal Jouanno. - Compte tenu des garanties du gouvernement, je retire mon amendement tout en réaffirmant la nécessité de certificats d'économie d'énergie plus élevés.
L'amendement n°650 rectifié est retiré.
L'amendement n°548 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié quater, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés ;
Mme Chantal Jouanno. - Il est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les quotas économisés peuvent déjà être revendus. Nul besoin de prévoir une deuxième valorisation. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°64 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°652 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau, Détraigne et Tandonnet.
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 221-11 est complété par les mots : « , ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d'activités et par fiches d'opérations standardisées » ;
Mme Chantal Jouanno. - Nous souhaitons la publication annuelle des données d'utilisation et des statistiques relatives aux certificats d'économie d'énergie, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le site du ministère vous donne entière satisfaction. Y sont publiées des fiches synthétiques tous les deux mois. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable : le site est, en effet, complet mais regrouper annuellement ces informations sera utile.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - On a l'information tous les deux mois, je ne suis pas sûr qu'il soit utile d'ajouter une publication annuelle mais je ne vais pas me battre là-dessus.
L'amendement n°652 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°651 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Billon.
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 221-... - L'établissement public défini à l'article L. 131-3 du code de l'environnement est chargé de l'évaluation du dispositif. »
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement confie à l'Ademe l'évaluation des certificats d'économie d'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'Ademe, que je connais moins bien que Mme Jouanno, n'a pas vocation première à évaluer les certificats d'économie d'énergie. La Cour des comptes ou les inspections générales sont plus légitimes à s'y employer. En 2013, l'inspection générale des finances et la Cour préconisaient d'ailleurs de confier cette évaluation au Commissariat général au développement durable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'Ademe serait juge et partie.
Mme Chantal Jouanno. - Je ne suis pas le porte-parole de l'Ademe mais j'insiste. La Cour des comptes, dans un rapport de 2013, préconisait de rendre obligatoires les études a posteriori et indiquait que l'Ademe n'avait pas accès à toutes les informations, ce qui limitait sa capacité d'investigation sur ce sujet. J'ajoute que le Commissariat général au développement durable jouit de moins d'indépendance que l'Ademe.
L'amendement n°651 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°729, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221-12 du code de l'énergie il est inséré un article L. 221-... ainsi rédigé :
« Art. L. 221-... - Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 221-1 et suivants qui établissent des partenariats avec des sociétés en vue de se libérer de tout ou partie de ces obligations ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité quant à la bonne fin des opérations donnant droit aux certificats d'économies d'énergie et réalisées par leurs sociétés partenaires. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement comble une faille juridique relevée par le médiateur national de l'énergie dans son rapport annuel d'activité pour 2013, en précisant que le fournisseur d'énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des certificats d'énergie et réalisés par une société agréée.
En l'état actuel du droit, les sociétés partenaires des fournisseurs d'énergie soumis aux obligations de certificats d'énergie profitent de ce label pour obtenir la confiance des consommateurs et réaliser des travaux d'économie d'énergie éligibles aux aides publiques. Il n'est pas rare que les sociétés partenaires, une fois les travaux réalisés, disparaissent ou fassent faillite, laissant le consommateur sans recours
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable. C'est pourtant un vrai sujet. Le médiateur de l'énergie a indiqué qu'il ne convenait pas de rendre responsable des travaux le fournisseur. D'autant qu'au 1er juillet 2015, les sociétés réalisant les travaux devront être certifiées.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Il faut protéger les consommateurs en cas de défaillances, mais le fournisseur ne peut être présumé responsable de celles-ci. Il appartient au juge de répartir les responsabilités. Le dispositif évoqué par le rapporteur obligera les bénéficiaires à faire appel à des organismes dont la qualité des services est garantie par l'État. Cet amendement déresponsabiliserait totalement les entreprises de travaux.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Les consommateurs, surtout les personnes âgées, sont moins confrontés à la défaillance d'un artisan qu'au mensonge des sociétés d'équipement sur telle ou telle pompe à chaleur.
M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Miquel.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil reproduit ci-après, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments constitutifs ou éléments d'équipement, conduisant, au regard de la réglementation thermique applicable lors de la réalisation de l'ouvrage et toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique de l'ensemble de l'ouvrage ne permettant son utilisation qu'à un coût exorbitant. »
M. Gérard Miquel. - Pour protéger le consommateur, cet amendement précise que les surconsommations liées aux défauts du bâti s'apprécieront au regard des consommations énergétiques conventionnelles issues du calcul réglementaire.
M. le président. - Amendement identique n°560 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°214 rectifié sexies, présenté par MM. Pointereau, Vaspart, Cornu, Mouiller, Raison, Perrin, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et M. Doligé.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant
par les mots :
un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction
M. Philippe Mouiller. - Il est défendu.
L'amendement n°577 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°509, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
exorbitant
par les mots :
manifestement déraisonnable
M. Michel Le Scouarnec. - Il faut protéger les consommateurs sans que la garantie décennale soit engagée systématiquement, ce qui entraine un surcoût de construction.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La notion de dommage, que nous préférons à celle de désordre, figure à l'article L. 1792 relatif à la garantie décennale. Les amendements nos189 et 560 rectifié sont donc en partie satisfaits. Avis défavorable à l'amendement n°214 rectifié sexies, satisfait également, grâce au gros travail réalisé en commission.
La commission préfère sa rédaction à celle de l''amendement n°509 car elle évite que la garantie décennale soit engagée trop facilement, ce qui alourdirait le coût de la construction. Au passage, je regrette que les auteurs du rapport sur un sujet particulier ne présentent pas leur travail devant les commissions compétentes.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le sujet est majeur. Le travail de la commission a été remarquable. Un équilibre a été trouvé.
Les amendements nos189, 560 rectifié, 214 rectifié sexies et 509 sont retirés.
L'article 8 bis A est adopté.
L'article 8 bis est adopté.
ARTICLE 8 TER
M. le président. - Amendement n°379 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Requier. - L'amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit un énième rapport. Trop de rapports tue les rapports...
M. le président. - Amendement identique n°473 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Annick Billon. - Cet amendement a été brillamment défendu par M. Requier.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - J'avais annoncé approuver la quasi-totalité des suppressions de rapports... pas celle-ci. La remise aux normes des colonnes montantes est un vrai problème technique et juridique. Un rapport est utile pour faire le point sur son ampleur.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je viens de saisir les inspections générales d'une mission sur la question. Sagesse.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Donc les amendements doivent être retirés.
M. Jean-Claude Requier. - D'accord, mais j'attends un rapport avec des recommandations précises, et pas un où l'on s'étend sur l'historique des colonnes montantes sur des pages et des pages.
Les amendements nos379 rectifié et 473 rectifié bis sont retirés.
L'article 8 ter est adopté.
Mme Ségolène Royal, ministre . - Nous venons de clore ce titre II, un volet clé de ce projet de loi : le bâtiment représente 40 % de la consommation d'énergie. Le Sénat a accompli un travail de grande qualité qui a sensiblement amélioré le texte. Nos concitoyens attendent avec impatience de telles dispositions pour engager des travaux. C'est un signal fort envoyé aux entreprises : elles pourront, grâce à la visibilité que nous leur donnons, investir, recruter, former et développer leur activité. Le gouvernement remercie la Haute Assemblée de ses travaux au service de la transition énergétique.
La séance, suspendue à 12 h 25, reprend à 12 h 35.