Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°938, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 26
Remplacer le mot :
primaire
par le mot :
totale
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement clarifie l'objectif de réduction des énergies fossiles, en retenant la notion de consommation totale qui comprend à la fois les consommations finales et les consommations intermédiaires.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Gérard Longuet. - S'agit-il de la consommation nationale intérieure ou du solde de la production totale ? L'exportation d'énergie produite en France est-elle comprise ou non ? Ma question n'est pas tout à fait désintéressée. La France produit environ 500 TWh par an, dont 50 TWh environ constituent un solde positif d'exportation. Dans l'esprit du rapporteur et du gouvernement, s'agit-il de limiter aussi le solde d'exportation d'énergie ?
M. Bruno Sido. - Très bonne question.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Il s'agit bien sûr de la consommation nationale, point.
M. Gérard Longuet. - Donc on peut vendre...
L'amendement n°938 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°585 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. César, P. Leroy, Magras et Houel et Mme Primas.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Porter la part des e?nergies renouvelables thermiques et hydro-e?lectriques de 14 % actuellement a? 20 % de la consommation finale brute d'e?nergie en 2020 et a? 27 % de cette consommation en 2030 gra?ce au de?veloppement volontariste des e?nergies renouvelables thermiques ;
Mme Élisabeth Lamure. - Soyons plus réalistes, tout en suivant les recommandations de l'Union européenne : une baisse de 27 % de la consommation en 2030.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Il me semble qu'il y a une confusion... Le texte ne vise pas seulement le thermique et l'hydraulique. Mme la ministre le confirme-t-elle ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Mme Élisabeth Lamure. - Je n'ai pas eu de réponse...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je n'ai pas retrouvé le chiffre de 27 % dans les textes européens. Nous nous sommes simplifié la tâche.
Mme Élisabeth Lamure. - Soit.
L'amendement n°585 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°309 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Requier. - L'objectif de réduction de la part de l'énergie nucléaire à 50 % d'ici 2025 se traduirait par la fermeture de plusieurs centrales nucléaires en dix ans, ce qui apparaît totalement irréaliste. Par ailleurs, il entre en contradiction avec l'alinéa 5 du même article qui vise à assurer la sécurité d'approvisionnement et réduire la dépendance aux importations.
La filière nucléaire, l'un des fleurons de l'industrie française, garantit notre indépendance énergétique et offre une électricité peu chère, préservant ainsi tant le pouvoir d'achat des consommateurs que la compétitivité des entreprises. C'est en outre une énergie décarbonée, nécessaire pour remplir nos engagements en termes d'émission de gaz à effet de serre.
Plutôt que d'envisager de sortir du nucléaire, il conviendrait d'encourager l'innovation dans cette filière afin de développer des systèmes de nouvelle génération respectant les objectifs de sûreté nucléaire et développement durable.
Mme la présidente. - Amendement n°586 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Re?duire la part du nucle?aire dans la production d'e?lectricite? a? 50 % a? l'horizon de la fin du sie?cle en introduisant des énergies renouvelables e?lectriques couple?es a? des moyens de stockage direct au fur et a? mesure de leur maturite? technologique et e?conomique ;
Mme Élisabeth Lamure. - L'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a juge? qu'il fallait rééquilibrer la production d'électricité? en réduisant la part nucléaire à 50 % d'ici la fin du siècle - et non plus tôt - et en introduisant des e?nergies renouvelables e?lectriques couple?es a? des moyens de stockage direct au fur et a? mesure de leur maturite? technologique et e?conomique.
Mme la présidente. - Amendement n°717, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
M. Ronan Dantec. - J'aurai plus tard un amendement concernant l'île de Sein ; c'est à se demander s'il ne faut pas en étendre le champ au pays tout entier... Selon l'AIEA, le monde investit à marche forcée dans les énergies renouvelables, 1 200 milliards d'ici 2020 - comparer aux 120 milliards consacrés au nucléaire. Si la France ne suit pas le mouvement, elle sera marginalisée, les milliers d'emplois induits se créeront ailleurs. À cause des décisions irresponsables prises sous le gouvernement Sarkozy pour le photovoltaïque, la France a perdu des dizaines de milliers d'emplois. (Mme Chantal Jouanno s'exclame) Toute une filière a été sacrifiée par dogmatisme.
La date de 2025 n'est pas là par hasard, les deux tiers de nos centrales auront plus de quarante ans entre 2020 et 2025. A raison d'un milliard par tranche, nous n'aurons plus les moyens de les prolonger toutes. Notre amendement est donc tout à fait raisonnable et rationnel. Je m'attends à entendre beaucoup d'arguments dogmatiques sur ce sujet... (Exclamations sur les bancs UMP)
Mme la présidente. - Amendement n°621 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 28
Après les mots :
dans la production d'électricité
insérer les mots :
, à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables,
Mme Chantal Jouanno. - La baisse de la part du nucléaire doit être proportionnelle à la progression de l'énergie renouvelable. Il ne s'agit pas d'imiter l'Allemagne...
Mme la présidente. - Amendement n°893, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
sous réserve de préserver
par les mots :
à 50 % à l'horizon 2025, en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et tout en préservant
2° Remplacer les mots :
de maintenir
par les mots :
en maintenant
3° Remplacer les mots :
de ne pas
par le mot :
sans
4° Remplacer les mots :
de cette production, cette
par le mot :
. Cette
5° Remplacer les mots :
intervenant à mesure
par les mots :
tient compte
6° Remplacer les mots :
ou à la demande
par les mots :
et des demandes
7° Supprimer les mots :
, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 %
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je souhaite revenir à l'objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025. Nos entreprises ayant besoin de signaux clairs pour investir, le gouvernement fait siens les quatre critères introduits par votre commission. L'accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables ; l'indépendance énergétique de la France ; le maintien d'un prix de l'électricité compétitif ; sans conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre comme c'est le cas en Allemagne.
Nos grandes entreprises du secteur énergétique ont besoin de visibilité pour investir. Fixer un cap sur le mix énergétique, c'est dans l'intérêt de nos entreprises y compris nucléaires.
M. Bruno Sido. - Très bien !
Mme Ségolène Royal, ministre. Elles ont besoin de règles claires pour investir le marché mondial des énergies renouvelables. EDF vient de remporter la construction d'une centrale photovoltaïque en Chine ; elle a construit celle qui est sur le stade utilisé pour le Mundial brésilien de football. Nous souhaitons aider nos entreprises à devenir des champions mondiaux dans le secteur énergétique ; pour cela, elles doivent se présenter en équipe et non en concurrentes. À Abou Dhabi, nous avons perdu un gros marché dans le secteur du nucléaire. Il ne faudrait pas qu'il en aille de même en Inde où le Premier ministre a décidé de multiplier par six le nucléaire et de porter à 100 GW le photovoltaïque. Nous sommes le seul pays à pouvoir offrir un vrai mix énergétique, en étant positionnés à la fois sur le nucléaire et sur le renouvelable.
Je respecte pleinement vos positions, monsieur Longuet, d'autant qu'à la différence de certains vous argumentez avec respect. (Exclamations sur les bancs UMP) Vous pensez défendre la réputation de nos entreprises sur le secteur du nucléaire. Mais on peut aussi faire en sorte qu'elles maîtrisent l'ensemble des technologies, le nucléaire, le renouvelable et la performance énergétique.
La transition énergétique s'accélère, dans tous les pays du monde. Il va y avoir une compétition mondiale industrielle, nos entreprises doivent pouvoir y répondre sur tous les aspects du mix énergétique. Or pour que les entreprises arrêtent leur stratégie d'investissement, d'amortissement, de conquête de marché, il leur faut des règles et des perspectives claires. Avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, la loi prévoit que les objectifs seront révisés au fur et à mesure de la montée en puissance. Soyons unis sur les objectifs, nos entreprises en seront plus fortes au niveau mondial.
Je reviens du Forum mondial des énergies renouvelables, qui se tenait à Abou Dhabi : les pays producteurs de pétrole préparent l'après-pétrole ! Accompagnons la transition énergétique en créant le plus possible d'emplois et de plus-value industrielle dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme la présidente. - Amendement n°622 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Billon.
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et
Mme Chantal Jouanno. - L'article L. 593-23, c'est du bon sens : la fermeture d'une centrale par l'Autorité de sûreté nucléaire en cas de risque grave. Mais renvoyer à la demande de l'exploitant l'opportunité de faire évoluer le mix énergétique ne s'impose pas.
Mme la présidente. - Amendement n°194 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme Troendlé et MM. Pintat, de Legge, César, P. Leroy, Gremillet et G. Bailly.
Alinéa 28
Supprimer les mots :
à 50 %
M. Gérard Longuet. - M. Requier a défendu avec verve et chaleur l'idée que le nucléaire n'a pas à être victime d'un choix purement idéologique. (Exclamations sur les bancs écologistes)
Le seuil de 50 % vise-t-il la production énergétique ou les capacités productives ? Le nucléaire représente aujourd'hui 49 % de nos capacités de production d'électricité, le thermique 25 % et le renouvelable 26 %. Ma conviction est que nous n'avons pas à mettre en cause notre capacité nucléaire, pour le marché national et international. Si nous voulons une filière nucléaire offensive au plan mondial - vous avez cité l'Inde, qui souhaite s'équiper de 20 centrales nucléaires - il faut que les entreprises investissent d'abord au niveau national. La seule règle qui vaille, c'est le bon sens économique. Si vous soumettez la décision économique au risque politique, les investisseurs iront ailleurs. Arrêtons de politiser la vie quotidienne, alors que le bon sens économique existe.
Pourquoi aurions-nous raison contre tout le monde ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - J'ai rappelé, en commission et en discussion générale, une conviction profonde : oui, le nucléaire est un atout, il doit demeurer le socle de notre mix énergétique, dont il garantit le caractère décarboné, oui, il doit être accompagné d'une diversification. La commission, plutôt que de supprimer l'objectif, a préféré préciser que la diversification doit continuer de garantir un prix faible de l'électricité, le caractère décarboné du mix, et doit être concomitante avec la fin de vie des installations, évaluée par l'ASN.
Madame la ministre, vous revenez sur votre objectif brutal, en l'habillant. Mais 50 % d'ici 2025, c'est la fermeture de 20 réacteurs. Vous n'allez pas annoncer aux Français en 2025 : « Cette année, on ferme 20 centrales » ! Il faut programmer ces fermetures. (M. Ronan Dantec s'exclame) Même sur Fessenheim, madame la ministre, vous reculez, car les conséquences économiques de la fermeture des deux réacteurs seraient catastrophiques... Vous êtes gênée aux entournures. J'ai donc l'intime conviction que nous vous rendons service en disant non à une mesure aussi brutale. (Mme la ministre sourit) Loin de donner de la visibilité, en prévoyant la fermeture des centrales sans préciser le calendrier, vous inquiétez le monde économique ! Tous les acteurs nous l'ont dit.
Je demande le retrait des amendements nos309 rectifié, 586 rectifié. Si je me faisais la moindre illusion sur la possibilité d'être entendu, je demanderais aussi le retrait de l'amendement n°717 de M. Dantec. (Sourires) Madame Jouanno, vous avez rappelé qu'une vingtaine de réacteurs auront dépassé les 30 ans en 2025 ; j'espère bien qu'EDF demandera à l'ASN d'autoriser la prolongation de leur durée de vie, comme elle l'a fait pour Fessenheim.
Je suis donc défavorable à l'amendement n°621 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°622 rectifié. L'amendement n°194 rectifié bis de M. Longuet, qui supprime les 50 %, est assez proche du mien, qui propose « 50 % à terme ».
M. Didier Guillaume. - Vous le reconnaissez !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Bien sûr ! D'où la demande de retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement gouvernemental ne fixe pas une borne rigide : la formulation retenue est « à l'horizon 2025 ». Cette date est stratégique : 37 réacteurs auront alors au moins 40 ans. De toute façon, il faut préparer l'avenir, donner de la visibilité à la filière. L'ASN va devoir se prononcer : certains réacteurs seront arrêtés, certains pourront être prolongés, d'autres seront remplacés par de nouveaux réacteurs, je ne m'en suis jamais cachée !
M. Charles Revet. - Absolument.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le gouvernement n'est pas sur la ligne de ceux qui prônent la sortie du nucléaire.
Les réacteurs futurs qui pourront remplacer certains des réacteurs actuels devront tirer parti du retour d'expérience des réacteurs de troisième génération ; il faudra aussi travailler sur les réacteurs de quatrième génération, moins gourmands et capables de recycler leurs déchets.
M. Gérard Longuet. - Astrid !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Absolument. Nous devons consolider nos savoir-faire. Après Fukushima, le marché mondial du nucléaire a été profondément perturbé. Pour rester compétitifs, il faut investir sur les réacteurs de nouvelle génération.
M. Charles Revet. - Voilà du positif !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je tenais donc à vous rassurer : l'échéance de 2025 n'est pas un couperet et la trajectoire pourra être ajustée en fonction des investissements industriels qui seront faits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et marques de satisfaction à droite) Même avis que le rapporteur sur les autres amendements.
M. Roland Courteau. - La commission reconnait qu'il y a lieu de rééquilibrer le bouquet énergétique. Là où nous divergeons, c'est en fixant l'objectif de 2025, ambitieux et mobilisateur.
M. Charles Revet. - Inatteignable !
M. Roland Courteau. - « À terme », cela veut dire « aux calendes grecques » ; bref, jamais ! Nous sommes champions dans le secteur nucléaire, pourquoi ne le serions-nous pas pour les énergies renouvelables ? Nous devons étaler les investissements dans le temps, si nous ne voulons pas laisser aux générations futures le fardeau de ces investissements colossaux. Et nous serons moins en difficulté si nous dépendons du nucléaire à 50 % et non à 78 %, les autres pays investissent dans les énergies alternatives !
M. Jean-François Husson. - Dans le charbon !
M. Roland Courteau. - Il n'est pas question d'abandonner le nucléaire, les travaux sont en cours sur le projet Astrid et sur les réacteurs de quatrième génération. L'amendement du gouvernement nous convient.
M. Dominique de Legge. - L'amendement du gouvernement révèle sa difficulté de positionnement. Quelle est la portée juridique d'un horizon ?
M. Didier Guillaume. - Comme dans le Grenelle !
M. Dominique de Legge. - Cela me paraît un peu flou. Cette formule est plus souple que la limite dites-vous. Pour moi, l'horizon est bien une limite, et j'ignore ce qui se cache derrière... Rallions-nous plutôt à la rédaction du rapporteur, qui a la sagesse de ne pas fixer de date ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Ronan Dantec. - Personne n'a encore parlé de l'endettement d'EDF : 40 milliards ! Personne n'a encore parlé du coût du prolongement des centrales : 1 milliard d'euros par tranche, sachant que 37 sont concernées entre 2020 et 2025. Va-t-on doubler l'endettement d'EDF ? Ce n'est pas raisonnable. Areva a dû céder 1 milliard d'euros d'actifs...
M. Bruno Sido. - À cause de qui ?
M. Ronan Dantec. - Des écologistes français, peut-être ? Je l'avoue, c'est nous qui avons lancé un caillou pour faire exploser la centrale de Fukushima !
Les opérateurs n'achètent pas à EDF. Sur les 100 TWh mis sur le marché par EDF, il y en avait eu 36 de prévendus l'an dernier ; cette année la moitié seulement, parce que c'est trop cher. Avec les socialistes, nous ne sommes pas d'accord sur la sortie du nucléaire mais nous pouvons parler entre gens rationnels qui ont une vision réaliste de notre responsabilité collective, qui est d'avoir un pays adossé à une industrie énergétique viable.
L'horizon, cela a un sens, car il y aura un cap à passer en 2025. Ce qui est irrationnel, c'est de prétendre que tout va bien, que les centrales vont être prolongées sans investissement, que les caisses d'EDF et de l'État sont pleines. Prétendre que l'on trouvera 80 milliards sans effort, c'est de la pure fiction, monsieur Longuet, de l'idéologie ! (Exclamations sur les bancs UMP)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est l'expert qui parle !
M. Ronan Dantec. - Le seul grand industriel français qui investisse dans le coup d'après, c'est Total, qui met 2 milliards d'euros dans le photovoltaïque. En niant les problèmes des acteurs publics, nous jouons contre nous-mêmes.
J'aurais aimé faire plaisir au rapporteur s'il m'avait demandé de retirer mon amendement (Sourires) mais je le retire néanmoins, au profit de celui du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)
L'amendement n°717 est retiré.
Mme Chantal Jouanno. - Nous voterons pour nos amendements et contre tous les autres. Réintroduire la date de 2025, c'est renoncer à trouver un compromis entre nous, réintroduire un facteur de polémique. Nous sommes tous favorables à la réduction de la part du nucléaire, et à la diversification du mix énergétique autour des énergies décarbonées : le nucléaire, et le renouvelable.
M. Gérard Longuet. - « Le mieux est parfois l'ennemi du bien ».
M. Charles Revet. - C'est ce que j'ai dit tout à l'heure. (Sourires)
M. Gérard Longuet. - Je vous citais, cher collègue.
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale est une humiliation pour la filière électronucléaire française et ses milliers de salariés qui ont la fierté d'avoir donné à notre pays un outil dont la qualité est unanimement reconnue, qui a été historiquement soutenu par une large majorité politique, des communistes à la droite gaulliste et aux libéraux. Notre nucléaire mérite mieux que cette humiliation.
L'objectif de 2025 est en outre tout bonnement impossible : il est impensable de fermer deux centrales par an. La relève serait obligatoirement carbonée, car le nucléaire ne représente que 50 % du potentiel énergétique. Le potentiel thermique existe et c'est à lui que l'on recourrait, comme en Allemagne. Ce serait insupportable, au plan social, environnemental, d'aménagement du territoire. Prétendre qu'une autre relève est possible d'ici dix ans, c'est un mensonge éhonté !
Mais le mieux étant l'ennemi du bien, je retire mon amendement au profit de celui de la commission. (Applaudissements sur les bancs UMP)
L'amendement n°194 rectifié bis est retiré
M. Didier Guillaume. - Moi qui suis un fervent défenseur du renouvelable, je pense que la meilleure énergie décarbonée, c'est le nucléaire. Mais quelle déception devant l'incapacité de nos entreprises à aller conquérir ensemble des marchés : c'est pourquoi nous avons perdu celui d'Abou Dhabi, à 27 milliards d'euros. L'Allemagne a pris une décision catastrophique avec le lignite et le charbon. C'est dommage pour elle, mais aussi pour l'Europe.
M. Gérard Longuet. - C'est ce qui arrivera aussi en France !
M. Didier Guillaume. - Le nucléaire est un atout mais le tout nucléaire n'est pas une solution.
M. Gérard Longuet. - Personne ne le prétend.
M. Didier Guillaume. - Nous pouvons nous retrouver sur l'amendement du gouvernement, qui n'est pas dogmatique mais pragmatique. Nos grandes entreprises investissent dans le renouvelable, pour conquérir des marchés. Et nous, parlementaires, nous refuserions de bouger ? La diversification, c'est l'avenir. Pas question d'aller en deçà de 50 % du nucléaire, ce serait catastrophique.
La sûreté et la sécurité, l'excellence industrielle, la transparence sont primordiales. Mais qui sait ce que dira l'ASN ? C'est pourquoi nous souhaitions que le gouvernement s'engage dans un plan de construction de nouveaux réacteurs, plus petits, plus sûrs, plus efficaces, de 900 à 1 000 MW, avec lesquels on produira autant qu'avec des réacteurs de 1 800 MW.
Au lieu de nous invectiver, réfléchissons, dans l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous partageons l'argumentation de Mme la ministre sur la nécessité d'aller vers la réduction de la part du nucléaire dans le bouquet total. Ce qui nous pose problème, c'est la date de 2025. Nous ne sommes pas encore en mesure de compenser par du renouvelable la perte d'électricité nucléaire. En Allemagne, il a fallu déplacer des villages pour rouvrir des mines de lignite ! Le parc nucléaire a été financé par les Français ; l'avenir de cette industrie mériterait un vrai débat national...
Nous avons évoqué le coût de prolongation des centrales. Parlons aussi des coûts de démantèlement !
M. Ronan Dantec. - Absolument.
M. Jean-Pierre Bosino. - Cela suppose de travailler sur les déchets, sur la sûreté. Bref, la date de 2025 n'est pas satisfaisante.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - L'horizon recule au fur et à mesure que l'on avance ! (Sourires) Trente années, ce n'est pas une obsolescence programmée. Cette durée a été fixée en 1970, par rapport à la durée d'amortissement, qui est une notion comptable.
M. Bruno Sido. - Absolument.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Il a été admis à l'époque que cette durée pouvait être prolongée. Aux États-Unis, qui ne sont pas particulièrement pro-nucléaires, la durée de vie des centrales est fixée à soixante ans... En tout état de cause, seule l'ASN peut trancher.
« Je fermerai Fessenheim avant la fin 2016 », disait votre prédécesseur immédiat, madame la ministre. Quelle méconnaissance des réalités !
Si l'on réduit la capacité installée des centrales nucléaires, il ne suffit pas d'augmenter à due concurrence celles des installations d'énergie renouvelable. Il faut en effet tenir compte de la disponibilité. Pour le nucléaire, c'est 80 % en moyenne, en France. Pour le photovoltaïque et l'éolien, c'est seulement 17 %.
C'est pourquoi l'Allemagne a surinvesti en éolien et en photovoltaïque : pour faire face à toutes les éventualités ! Résultat, elle produit trop et vend son excédent à bas prix. Elle nous paye même parfois pour cela. Il suffit de consulter le site de RTE sur votre smartphone (L'orateur brandit le sien) : à 17 heures, nous avons importé 1137 MW d'Allemagne. Si un chercheur vient à trouver le moyen de stocker l'électricité, il faudra lui donner tout ce qu'il voudra, et en prime le Prix Nobel d'économie ! C'est la clé de tout.
Enfin, l'équipe de France doit se rassembler !
M. Didier Guillaume. - Il est temps !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. - Nous sommes les meilleurs dans le nucléaire ; nous étions les meilleurs dans le renouvelable, avant d'être pris de vitesse. Rassemblons les efforts d'EDF, GDF-Suez, Areva : nous avons besoin de tous les talents pour relever les défis.
L'amendement n°309 rectifié est retiré.
Mme Élisabeth Lamure. - Dommage que l'on ne suive pas les recommandations de l'Opecst. Je retire néanmoins mon amendement.
L'amendement n°586 rectifié est retiré.
L'amendement n°621 rectifié bis n'est pas adopté
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°893 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°96 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l'adoption | 122 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°622 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°718, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du code de l'environnement ;
M. Ronan Dantec. - Après nos divergences, voici une occasion de consensus : la lutte contre la pollution atmosphérique doit figurer dans les grands objectifs.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cette dimension figure déjà à l'alinéa 7 modifié, à l'initiative de la commission du développement durable.
À l'article 2, nous avons de plus ajouté, toujours à l'initiative de la commission du développement durable, l'objectif de sobriété en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Enfin, l'article 17 vous donne satisfaction.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°718 est adopté.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Il leur fallait bien un petit câlin... (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement n°587 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des ba?timents sont re?nove?s en divisant par un facteur 2 leur consommation e?nerge?tique, a? l'horizon 2050, en menant une politique de re?novation thermique des logements dont au moins la moitie? est occupe?e par des me?nages aux revenus modestes ;
Mme Élisabeth Lamure. - Il ne faut pas imaginer que nous atteindrons les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé à l'horizon 2050 sur l'ensemble du parc de 27 millions de logements.
Un objectif de division par deux des consommations énergétiques actuelles sur l'ensemble du parc serait déjà une belle performance...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je partage les doutes des auteurs de cet amendement, mais cet alinéa, dépourvu de portée contraignante, fixe un cap. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Mme Élisabeth Lamure. - Le rapporteur a jugé cet amendement très bon ce matin en commission ...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Certes, mais j'avais émis un avis défavorable tout de même. (Sourires)
L'amendement n°587 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 30
1° Supprimer les mots :
30 % d'énergies renouvelables à Mayotte et
2° Après les mots :
50 % d'énergies renouvelables à
insérer les mots :
Mayotte, à
M. Thani Mohamed Soilihi. - Mayotte était exclu des objectifs du Grenelle en 2009 - ce n'était alors pas un département. Cette exclusion ne se justifie plus. De plus, malgré l'ensoleillement exceptionnel, l'énergie consommée est fossile à 99 %... C'est une aberration.
Enfin, où en est le projet Opera, conduit par la société d'électricité de Mayotte et auquel Victorin Lurel avait apporté le soutien de l'État ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - En 2009, les énergies renouvelables représentaient plus de 50 % de la consommation en Guyane et à La Réunion, mais moins de 10 % en Martinique et en Guadeloupe. Pourquoi distinguer Mayotte, en effet, alors que l'objectif d'autosuffisance en 2030 est commun à tous les DOM ? Nous attendons les éclaircissements du gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les objectifs différenciés figuraient déjà dans le Grenelle. Il s'agissait alors de ne pas faire peser sur Mayotte des contraintes excessives. Mais je ne vois pas d'inconvénient à unifier les règles si Mayotte le demande. Sagesse.
L'amendement n°337 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°855 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements d'outre-mer de 20 % dans les transports entre 1990 et 2020.
M. Jacques Cornano. - Cet amendement précise l'objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les départements d'outre-mer.
Les objectifs de l'article premier sont indispensables, compte tenu des prévisions du GIEC. Les émissions de CO2 ont progressé de 7 % en cinq ans en Guadeloupe.
La notion de territoire à énergie positive est intéressante ; il faut encourager les DOM à équilibrer leur production et leur consommation.
La Guadeloupe a un projet sur Marie Galante mais le coût de mise en place d'un câble sous-marin est exorbitant. Il faut aider à la réalisation de ce projet.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre s'appliquent à tous les territoires. C'est un bon principe. De plus, comment avez-vous établi le chiffre de 20 % ? Il n'y a pas lieu de particulariser les territoires et les secteurs : l'objectif doit rester national. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Merci à M. Cornano de soulever ce problème. Les énergies renouvelables sont un domaine extrêmement prometteur outre-mer. Je me suis rendue en Guadeloupe pour signer une convention concernant un programme de villes durables. Solaire, éolien, biomasse, géothermie, le potentiel des DOM est immense. Il y a un projet de biomasse à partir de la bagasse, de géothermie à Bouillante. J'ai rencontré des entreprises guadeloupéennes performantes et je suis confiante dans la capacité des outre-mer à innover.
Votre amendement ne concerne que les transports, et une stratégie spécifique sera élaborée par les acteurs locaux. Laissons-les fixer leur mix énergétique.
La PPE pourra également préciser les choses. En attendant, retrait ?
M. Jacques Cornano. - Je voulais simplement sensibiliser mes collègues à ces enjeux. Nous avons un projet mais la CRE semble faire le choix de la facilité et EDF, qui vient d'installer une centrale au fioul, ne semble plus intéressée.
L'amendement n°855 rectifié bis est retiré.