Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (SUITE)
M. le président. - Amendement n°583 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, J.C. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas.
Après l'alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l'électricité? adaptés aux besoins ;
« ...° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l'Union européenne ;
« ...° Développer le stockage indirect de l'électricité? notamment par l'utilisation accrue des dispositifs de chauffage par accumulation, la construction de stations de transfert d'énergie par pompage turbinage et poursuivre la recherche et le développement sur le stockage de masse direct et économique.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement propose de développer le stockage indirect de l'électricité tout en poursuivant la recherche de stockage de masse direct.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article L. 100-2, à son alinéa 6, vous donne pleinement satisfaction. Retrait ?
Mme Élisabeth Lamure. - Je m'incline, je voulais attirer l'attention sur le problème crucial du stockage.
L'amendement n°583 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°639 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030.
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement d'appel a pour objectif de valoriser les réseaux de chaleur : la chaleur d'origine renouvelable a un fort potentiel et c'est une des sources qui a le meilleur coût à la tonne de carbone évitée. Nous attendons toujours que l'engagement du gouvernement de doubler le fonds chaleur dans le budget de l'Ademe soit respecté.
M. le président. - Sous-amendement n°960 à l'amendement n°639 rectifié de Mme Jouanno, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 639 rectifié
Alinéa 3
Remplacer les mots :
chaleur renouvelable
par les mots :
chaleur et du froid renouvelables
et après la seconde occurrence du mot :
chaleur
insérer les mots :
et de froid
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Tout à fait d'accord avec l'amendement, sur le principe et la forme : il faut ramener cet objectif à l'article premier. Avis favorable à condition d'inclure le froid renouvelable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je me réjouis de soutenir cet amendement sous-amendé. (Marques de satisfaction à droite)
Le sous-amendement n°960 est adopté.
L'amendement n°639 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°940, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 31, seconde phrase
Après le mot :
regard
insérer le mot :
notamment
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avec ce petit « notamment », nous précisons que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l'économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Favorable.
L'amendement n°940 est adopté.
M. le président. - Amendement n°623 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d'un droit à l'expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.
Les modalités de cette expérimentation font l'objet d'une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l'organe délibérant de la collectivité.
Mme Chantal Jouanno. - Le groupe UDI-UC tient tout particulièrement à cet amendement. Il s'agit de donner aux collectivités territoriales un nouveau droit à l'expérimentation, dans leur champ de compétence, pour atteindre les objectifs fixés à l'article premier. À chaque fois par exemple qu?on veut expérimenter un péage urbain, il faut une habilitation législative... improbable.
Le Conseil national de la transition énergétique avait même prévu que les collectivités territoriales pourraient créer des obligations nouvelles... Je sais la suspicion qui pèse sur les élus locaux pour avoir été haut fonctionnaire ; le Sénat est bien placé pour savoir que l'on peut au contraire leur faire confiance.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Oui, il faut faire confiance aux initiatives territoriales, c'est ce qu'entend faire le texte avec les territoires à énergie positive. Mais cet amendement semble contraire à l'article LO. 1113-1 car trop imprécis. Qu'en pense le gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce projet de loi donne toute latitude aux élus locaux. Il n'y a guère de limites aux initiatives que peuvent prendre les collectivités territoriales. Sans elles, la transition énergétique n'existerait pas. Le programme « territoires à énergie positive » monte en puissance. Maire de Bordeaux, Alain Juppé m'a remis un appel des élus qui en témoigne. Cela dit, comme l'a rappelé le rapporteur, le droit à l'expérimentation est strictement encadré par la loi organique. Retrait ?
Mme Chantal Jouanno. - Je perçois une volonté partagée d'avancer. Le Sénat devrait se saisir, une bonne fois pour toutes, de cette question que je limite précisément, dans mon amendement, à la transition énergétique. Mon parti préconise même de donner un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales. Ma proposition est très mesurée... Je la maintiens.
M. Ronan Dantec. - Je soutiens l'amendement. Lors du débat sur le projet de loi NOTRe, j'avais fait des propositions pour élargir le champ de l'expérimentation, on m'avait opposé leur imprécision. Cet amendement vise précisément un article du code de l'énergie, il est bien circonscrit. Par définition, on ne sait pas toujours quels problèmes on va rencontrer quand on expérimente, je parle d'expérience pour avoir été vice-président de Nantes Métropole. Votons cet amendement, qui donne plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales ; quitte à le toiletter au cours de la navette.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Bien sûr, je suis favorable au droit à l'expérimentation. Je me préoccupe cependant tout autant de l'égalité républicaine. Prenons une collectivité qui créé un péage urbain. Qui sera gêné ? Les habitants de la périphérie. Une collectivité ne peut pas décider seule lorsque ses décisions ont un impact sur ses voisines. Mieux vaut la loi, qui garantit l'intérêt général, que le flou. Le champ de l'expérimentation, Mme la ministre l'a dit, est déjà largement ouvert. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.
M. Hervé Poher. - Si on donne ce droit aux collectivités territoriales, il faut aussi l'ouvrir à leurs groupements.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'amendement peut effectivement poser un problème de constitutionnalité : j'en demande le retrait, comme le gouvernement.
L'amendement n°623 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°567 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
les articles 18 à 21
par les mots :
l'article 18, les II et III de l'article 19, les articles 20 et 21
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes nombreux à l'avoir remarqué, la rédaction actuelle de l'alinéa 32 supprime notamment la partie de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 qui crée le fonds chaleur. Or, comme l'a souligné la Cour des comptes, ce fonds est l'un des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables les plus efficaces. L'alinéa 32 supprime également des dispositions qui permettent de prendre en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux.
L'amendement n°55 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°663 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Le soutien à la politique énergétique de l'État
« Section unique
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable
« Art. L. 145-1. - Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.
« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds.
« Art. L. 145-2. - Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable défini à l'article L. 145-1 est administré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Art. L. 145-3. - Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »
Mme Chantal Jouanno. - Même objet.
M. le président. - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
«Le soutien à la politique énergétique de l'État
« Section 1
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable
« Art. L. 145-1. - Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.
« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »
M. Gérard Miquel. - Cet amendement, complémentaire de celui de Mme Lienemann, inscrit dans le code de l'énergie le fonds chaleur grâce auquel nous avons produit plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.
Tout le problème est le prix du rachat de l'électricité pour les petits réseaux de chaleur de 500 kW à 3 MW, 4,34 euros. Pour équilibrer les projets, il faudrait le porter à 12 euros.
Je connais bien le sujet, j'ai développé quinze réseaux dans mon département. Nous avons demandé à ce qu'ils puissent produire aussi de l'électricité, mais ils n'y sont pas autorisés parce que trop petits. Les équipements techniques existent pourtant...
M. le président. - Amendement identique n°792 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°693 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Le soutien à la politique énergétique de l'État
« Section unique
« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable
« Art. L. 145-1. - Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »
M. Jean-François Husson. - Puisque le doublement du fonds chaleur a été annoncé, je n'ose imaginer que l'État n'en tire pas les conséquences budgétaires.
M. le président. - Amendement identique n°793 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - La ministre a annoncé le doublement du fonds chaleur à plusieurs reprises au cours de l'année 2014. Inscrivons-le dans la loi.
L'amendement n°54 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°458 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert et MM. Vogel et Gremillet.
M. Patrick Chaize. - Il faut rétablir l'alinéa de l'article 19 de la loi Grenelle, qui oblige à prendre en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur dans les documents d'urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. D'autant qu'il reconnaît les sous-stations d'un réseau de chaleur alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables et de récupération comme des équipements de production d'énergie renouvelable.
C'est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d'énergies renouvelables et de récupération d'ici à 2030, conformément à l'article 49 du présent projet de loi.
M. le président. - Amendement identique n°745 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Il y a un vrai problème avec le fonds chaleur. Les réseaux de chaleur vertueux doivent être pris en compte dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux d'ici à 2030.
M. le président. - Amendement n°367 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement promeut la récupération des « énergies fatales in situ » de la même manière que les énergies renouvelables.
Même si ces dernières ne sont pas considérées comme des énergies renouvelables par l'Europe, nous pourrons, grâce à elle, diversifier notre mix énergétique. Comme l'a dit la commission des affaires économiques, n'opposons pas les énergies propres entre elles. Le groupe RDSE, vous le voyez, est attaché au nucléaire mais aussi aux énergies renouvelables.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission a donné un avis favorable aux amendements nos567 rectifié bis et 367 rectifié bis, qui donnent satisfaction à tous les autres : définition de la biomasse, soutien à l'hydroélectricité et aux stations de transfert d'énergie par pompage, réintroduction du fonds chaleur et reconnaissance des « énergies fatales in situ ». Le seul sujet pendant est le doublement du fonds chaleur. L'engagement de la ministre devrait les rassurer. Retrait des autres amendements.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Favorable, je comptais déposer un amendement en ce sens après l'article 23 A. Je confirme le doublement du fonds chaleur dans la cadre du fonds de transition énergétique.
L'amendement n°567 rectifié bis est adopté.
Les amendements nos663 rectifié ter, 183 rectifié bis et 792 rectifié deviennent sans objet.
Les amendements n°693 rectifié ter et 793 rectifié bis sont retirés.
Les amendements nos458 rectifié bis et 745 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement n°367 rectifié bis est adopté.
M. Félix Desplan. - Depuis la première révolution industrielle, notre train de vie n'a pas été sans conséquence pour la planète. Avec ce texte, la transition énergétique peut être le début d'une nouvelle ère pour la France.
C'est le pari que nous avons fait en Guadeloupe. Le territoire, très dépendant d'énergies fossiles importées, souhaite progressivement inverser la tendance. En matière d'énergies renouvelables, notre mix est très varié, géothermie, éolien, solaire, centrale biomasse. En 2013, la part des énergies renouvelables dépassait 17 %, elle a franchi les 20 % au premier trimestre 2014. Nous espérons une autonomie énergétique de 50 % en 2020 et de 75 % en 2030. Loin d'être un mauvais élève, la Guadeloupe a une longueur d'avance...
Dans la Caraïbe, la bioénergie et les énergies renouvelables ont de l'avenir. Des projets innovants sont soutenus par le pôle régional Synergîles, tel le projet Stecy d'intégration massive de l'énergie photovoltaïque, le programme Rebecca de production d'énergie à partir de biomasse de canne fibreuse locale ou encore le programme Géotref.
Lors de votre visite, madame la ministre, vous avez dit votre admiration devant les présentations qui vous ont été faites et nous avez assurés de votre appui. Notre territoire n'a pas vocation à être seulement un incubateur à projets, il est important que les acteurs locaux aient intérêt au développement des énergies nouvelles - ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. La commune de Bouillante, par exemple, ne perçoit aucun avantage direct de la production d'électricité par géothermie sur son territoire, ce mode de production d'électricité n'étant pas soumis à l'Ifer. L'inscription au code minier de la géothermie permet de créer une redevance mais l'exploitant souhaite que celle-ci soit compensée par une augmentation du prix de vente de l'électricité à EDF...
En Guadeloupe, seule l'énergie marine est encore inexploitée, malgré des projets comme celui d'une station marine de transfert d'énergie par pompage, qui devait voir le jour d'ici 2017. Qu'en est-il ? Nos belles idées et nos grandes ambitions sont-elles condamnées à ne jamais vivre ?
Je voterai avec le groupe socialiste.
M. Ronan Dantec. - On ne supprime pas les objectifs mais on ne fixe aucune date... Le résultat n'est guère différent... Nous n'avons pas réussi à convaincre la majorité du Sénat de rééquilibrer et diversifier le mix énergétique (On se récrie à droite) pour une croissance verte. L'objectif de réduction de la part du nucléaire a été dénaturé. Je le regrette. (Même mouvement à droite) Mais je ne suis pas partisan de la décroissance. La vision selon laquelle la croissance passe par la hausse de la production d'énergie est dépassée. Les sénateurs écologistes voteront contre cet article.
À la demande du groupe UMP, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°97 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 206 |
| Pour l'adoption | 194 |
| Contre | 12 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le Sénat vient d'adopter l'article premier qui fixe des objectifs communs pour réussir la transition énergétique. Votre commission des affaires économiques l'a bien amélioré. (Applaudissements à droite)
Croissance verte et les emplois qui vont avec, lutte contre la précarité énergétique, souveraineté énergétique et compétitivité des entreprises, nous travaillerons désormais autour de ces grands axes dans la perspective de la Cop 21. La France doit se montrer exemplaire en visant le fameux facteur 1 sur 4 que réclament les climatologues.
Votre vote donne un cap clair. J'espère que le développement des énergies nouvelles permettra de l'atteindre tout en valorisant notre nucléaire. Montrons que nos objectifs sont réalisables. Vous les avez d'ailleurs précisés en inscrivant dans notre droit la notion fondamentale de croissance verte, comme celle de territoire à énergie positive. Les articles suivants ont tous pour objet de remplir ces objectifs.
Je me réjouis de voir que le consensus progresse et que nous sommes capables de faire converger nos points de vue. Chacun a fait un chemin vers la vérité de l'autre. Ce rapprochement est fructueux. Je me réjouis de la qualité des travaux du Sénat et du vote qui vient d'avoir lieu. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)
M. Charles Revet. - Que demande le peuple ?
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°708 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Des Esgaulx, Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.
Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu'il serait nécessaire de fermer d'ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s'inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d'énergie définie au 2° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ainsi que l'indemnisation d'Électricité de France et, le cas échéant, d'autres parties prenantes qu'il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d'utilisation des centrales qu'autoriserait l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité mentionnée à l'article L. 121-10 du même code.
M. Jean-François Husson. - Oui, madame la ministre, nous avons désormais un cap clair. Le Sénat montre encore une fois qu'il travaille bien et utilement pour le pays. Merci de vos propos louangeurs.
Reste qu'il faudrait évaluer les conséquences financières et économiques de la baisse de la part du nucléaire dans notre mix, afin de faire des choix éclairés. Bien que l'article premier ait été modifié, je soutiens cet amendement à titre conservatoire.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Quand elle a examiné cet amendement et lui a donné un avis favorable, la commission ne pouvait savoir ce qui s'est passé aujourd'hui et elle n'avait pas entendu les propos que vient de tenir Mme la Ministre. À cette heure, je me demande si cette demande de rapport est encore justifiée.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement est satisfait. La première programmation pluriannuelle de l'énergie sera publiée avant la fin 2015, j'en prends l'engagement. Retrait ?
M. Jean-François Husson. - Vous n'avez pas vraiment répondu à notre demande... Concrétisez, par un rapport, votre promesse de transparence ! Derrière les fermetures de centrales, il y a de vrais enjeux économiques, sociaux, d'aménagement du territoire, et nous avons besoin de préparer les choses sereinement. Voyez Fessenheim, dont on ne cesse d'annoncer puis de reporter la fermeture !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Votre amendement ne tient pas compte de votre vote, puisqu'il mentionne la date de 2025. La programmation pluriannuelle de l'énergie comportera toutes les informations utiles. Le Parlement pourra être associé à sa rédaction.
M. Jean-François Husson. - Donnant-donnant : vous engagez vous, madame la ministre, à défendre notre rédaction de l'article premier devant les députés ? (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Marc Daunis. - Jeu de dupes !
M. Alain Vasselle. - La programmation pluriannuelle de l'énergie sera-t-elle accompagnée des indispensables études d'impact financier? Votons l'amendement en attendant la suite de la navette.
M. Ronan Dantec. - Puisque la droite admet l'horizon de 2025, je voterai cet amendement.
M. Marc Daunis. - M. Dantec est joueur, ce soir. De fait, cet amendement remet 2025 au coeur du débat ; votons-le !
L'amendement n°708 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Marc Daunis. - Merci. Nous n'en attendions pas autant de vous.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous affaiblissons notre texte...
M. le président. - Amendement n°640 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi :
«
2020 |
80 % |
2022 |
60 % |
2024 |
50 % |
2026 |
30 % |
2030 |
Suppression totale de l'exonération |
. »
Mme Chantal Jouanno. - Pour réduire la consommation d'énergies fossiles, il faut des réformes structurelles, notamment fiscales.
Cet amendement supprime les exonérations de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui nous coûtent trois milliards d'euros par an. Si l'on prend en compte les exonérations, notre fiscalité en la matière est inférieure à la moyenne européenne. Les secteurs exonérés - l'agriculture, la pêche, les taxis et les transports routiers - ayant une fâcheuse tendance à bloquer les routes, la suppression proposée est très progressive. Elle doit s'inscrire dans une réforme globale réduisant les charges sur le travail au bénéfice d'une fiscalité écologique.
Les subventions directes ou indirectes aux énergies fossiles, c'est 6 milliards d'euros par an. On n'en parle jamais ! Nous nous sommes assigné des objectifs. Donnons-nous les moyens de les atteindre. Dommage que la réflexion sur la fiscalité écologique ait fait long feu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission s'en remet à l'avis du gouvernement. Il n'est pas sûr que le véhicule législatif soit le bon.
Mme Chantal Jouanno. - Ne me dites pas cela !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Un tel amendement relève de la loi de finances. Après la censure de la taxe carbone en 2009, c'est ce gouvernement qui a créé la contribution climat énergie en 2014 et commencé à réduire l'écart entre la fiscalité sur l'essence et le gazole.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous sommes favorables à une remise à plat globale de la fiscalité afin, entre autres, de faire davantage la part des dommages environnementaux. Mais nous ne croyons pas qu'une fiscalité punitive soit adaptée à la transition énergétique. Cet amendement risque fort de pénaliser les familles modestes, obligées de loger à des kilomètres de leur travail.
M. Ronan Dantec. - Pour un chauffeur de taxi parisien, il est économiquement impossible d'acheter autre chose qu'une voiture Diesel. À l'arrivée, des atteintes graves à la santé publique, la pollution de l'air se solde par une multiplication de bronchiolite. Les 3 milliards perdus là seraient mieux employés à des aides à la casse pour que les ménages modestes puissent changer de véhicule.
M. Daniel Chasseing. - À la campagne, il reste beaucoup de véhicules Diesel. Tous les transporteurs ne peuvent pas mettre leurs camions sur rail. La rentabilité de leur activité est très faible, les aides sont indispensables.
M. Gérard Miquel. - Cessons de diaboliser le Diesel. Une voiture Diesel économe en consommation, équipée avec les filtres à particules que l'on fait maintenant, est-elle plus polluante qu'une voiture à essence qui consomme 15 litres en ville ? En milieu rural, difficile de rouler en véhicule électrique.
L'amendement n°640 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°642 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Chantal Jouanno. - Le voici, l'amendement Diesel. Il ne s'agit pas de dire que le gazole, c'est affreux, mais de résorber l'écart de fiscalité avec l'essence. Il n'y a pas de raison objective de maintenir un avantage particulier pour ce carburant.
En loi de finances, on m'a renvoyée à la loi sur la transition énergétique !
M. le président. - C'est l'économie circulaire... (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Le taux de la TICPE sur le gazole vient d'augmenter de 4 centimes pour financer des travaux d'équipement. Le rattrapage doit être raisonnable pour ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des Français. Une prime à la conversion a été créée ; si l'on y ajoute le bonus, l'aide totale s'élève à près de 10 000 euros, sans compter le crédit d'impôt « transition énergétique » sur l'installation des bornes de recharge pour les véhicules. Je ne suis pas pour une écologie punitive. Ce n'est pas en matraquant les Français que nous réussirons la transition énergétique. (M. Charles Revet approuve)
Nous tirons parti de l'excédent du compte spécial du Trésor pour créer une prime à la casse très améliorée de 10 000 euros en cas d'échange pour un véhicule électrique.
Mme Chantal Jouanno. - La France exemplaire, c'est ce pays où la fiscalité énergétique est la plus faible d'Europe, à 1,8 % du PIB seulement ! Ce qui est punitif, c'est la fiscalité pesant sur le travail. Tant qu'on n'organisera pas le transfert de la fiscalité pesant sur le travail vers la fiscalité énergétique, on se lamentera sur le chômage et la pollution...
M. Daniel Chasseing. - À la campagne, il n'y a pas de bornes : impossible d'acheter une voiture électrique. À supposer que tout le monde en ait une, il faudrait accroître sensiblement notre production d'électricité et donc renforcer le nucléaire !
Si l'on réduit les charges pesant sur le travail, on pourra progresser vers la fiscalité écologique. On n'y est pas encore.
M. Jean-Claude Requier. - Je voterai contre l'amendement. Les nouveaux Diesel sont parfaitement au point. Il est vrai qu'il reste trop de vieux véhicules Diesel, qui nous enfument les naseaux... Cela ne doit pas sentir si mauvais puisqu'une marque de jeans s'appelle Diesel. Il y a même des chaussures Caterpillar, comme les camions ! (Rires)
M. Gérard Longuet. - Nous n'avons pas été précédés que par des imbéciles. Si le Diesel a bénéficié d'une fiscalité favorable, c'est qu'il consomme moins de carburant : c'est donc bon pour notre balance commerciale. Le moteur Diesel est aussi particulièrement durable. N'en faisons pas l'ennemi public numéro un, c'est un partenaire de la vie quotidienne.
L'amendement n°642 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°641 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :
« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2018, 1 000 à compter du 1er janvier 2020) »
Mme Chantal Jouanno. - Tout le monde connaît le taux de la TGAP NOx, n'est-ce pas ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - 50 euros ?
Mme Chantal Jouanno. - 169,89 euros par tonne, contre 4 400 en Suède ! Chaque fois que j'ai déposé cet amendement en loi de finances, on m'a renvoyée à la loi sur la transition énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Quel est l'avis du gouvernement ? L'amendement multiplie le taux par 1 000...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous avons déjà augmenté deux fois la TGAP sur les polluants atmosphériques. Attention à ne pas frapper les activités économiques. Préférons l'incitation à la répression.
M. Ronan Dantec. - Nos constructeurs disent, à juste titre, avoir progressé sur les poussières mais, sur les oxydes d'azote, on est loin du compte ! Tous les ans, des gens meurent. La fiscalité ne peut être punitive, elle est profondément incitative. Ne soyons pas conservateurs !
M. Martial Bourquin. - Sur les particules, le rapport de l'OMS est accablant. En revanche on sait que les nouveaux moteurs Diesel équipés de filtres à particules sont presque plus propres que l'essence. Ce sont les anciens Diesel, increvables comme disait M. Longuet, qu'il faudrait retirer de la circulation.
Si nous lui tirons une balle dans le pied, notre industrie le paiera cher !
L'amendement n°641 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 2
M. Hervé Poher . - À première vue, à quoi bon préciser que toutes les politiques publiques doivent intégrer les objectifs de la politique énergétique ? Cependant, en matière de politiques publiques, la logique a ses méandres et l'incontournable, ses échappatoires... Cette loi est écologique, économique, sociale. Tout commence par l'éducation : c'est à l'école qu'on acquiert les bons réflexes qui se transformeront ensuite en saines habitudes. Il faut aussi trouver les entreprises et techniciens capables d'accompagner notre démarche : d'où l'importance de la formation.
Nous avons une grande industrie. Si, grâce à cette loi, de nouvelles filières voient le jour, tant mieux. Il s'agit d'inventer notre nouveau modèle énergétique, d'où la nécessité de la recherche, de l'innovation et du droit à l'expérimentation.
L'économie circulaire appelle un changement de culture. La coopération internationale est indispensable : on ne peut être vertueux seul.
M. François Marc . - Certains se demandent si l'on mettra les moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés à l'article premier. C'est justement ce que fait ce projet de loi, qui encourage l'investissement vert, à commencer par celui des collectivités territoriales : 5 milliards d'euros ont été débloqués pour des prêts croissance verte délivrés par la Caisse des dépôts et consignations, dont 2,3 milliards ont déjà été engagés. L'initiative privée est encouragée avec la création d'un fonds de garantie pour la rénovation thermique des logements à l'article 5 quater. Chaque énergie réduira la précarité énergétique. La BPI s'apprête à doubler le volume des prêts dédiés aux projets d'énergies renouvelables. Sur les 12 milliards du deuxième Programme d'investissements d'avenir, plus de la moitié sont fléchés vers la transition écologique. Sans parler des actions de la Banque européenne d'investissement.
Le gouvernement ne s'en tient donc pas à des déclarations de principe. Il met en place les leviers nécessaires.
M. Alain Richard . - Les intentions de ce projet de loi sont justes et partagées. Le débat porte, entre autres, sur le rythme et le pilotage de la transition énergétique. Comment concilier planification et marché ? Quel sera le coût de la transition énergétique ? S'il pèse sur les ménages, elle réduira la consommation ; si c'est sur les entreprises, elle affaiblira leur compétitivité... Cette contradiction inquiète d'autant plus que notre économie est vulnérable.
D'où ma suggestion : créer un outil d'observation et d'analyse, pluraliste, pour vérifier si les résultats attendus sont là et pour aider à la décision. C'est un outil démocratique, car la controverse ne manquera pas de renaître, et le débat gagnera à se fonder sur des données objectives. Je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens car cette proposition est du domaine réglementaire. Mais pourquoi ne pas nous doter d'une commission des comptes économiques de l'énergie ?
M. Gérard Longuet. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°390 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement reprend une recommandation du rapport de mon ami Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les territoires hyper-ruraux connaissent des difficultés particulières, certes. De là à les mentionner dans la loi, cela paraît excessif. Cela étant, l'article 2 est purement déclaratif... Retrait ? M. Bertrand trouvera d'autres occasions de caser les hyper-ruraux. (Sourires)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°390 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°500, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 5
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de la compétitivité
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
compétitif en énergie
par les mots :
en énergie au moindre coût
3° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Michel Le Scouarnec. - L'usage du vocable « compétitivité » est surabondant.
M. le président. - Amendement n°501, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique
M. Michel Le Scouarnec. - La précarité énergétique concerne un Français sur cinq, soit 11 millions de personnes ; 8 millions consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leurs dépenses en énergie. N'oublions pas les enjeux sociaux de la transition énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet après-midi, on voulait ajouter la compétitivité des entreprises à tous les alinéas de l'article premier. Là, on nous propose de ne plus y faire référence. Avis défavorable à l'amendement n°500.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Alain Vasselle. - Je profite de l'amendement pour m'interroger sur un ajout de l'Assemblée nationale. Que signifie « un haut niveau de protection sociale » pour les personnels de ces secteurs ? Et les autres ?
M. Gérard Longuet. - La réponse est simple : les gens qui s'occupent d'éoliennes, de photovoltaïque, de méthanisation et autres voudraient bien profiter des avantages sociaux des salariés d'EDF. Sans vouloir gêner M. Richard, on ne peut pas vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière ; la croissance verte et la compétitivité des entreprises. Mais, peu importe, après tout, cet article 2 est purement déclaratif ; ce qui, entre parenthèses, n'est pas digne d'un bon travail parlementaire.
L'amendement n°500 n'est pas adopté.
L'amendement n°501, rejeté par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°625 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.
Mme Chantal Jouanno. - Je vous propose de reprendre les conclusions de la commission Quinet : grosso modo, fixer la valeur du carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030 pour atteindre le niveau de la Suède dont nous devrions envier la croissance et le taux de chômage.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les acteurs économiques ont insisté, en audition, sur la nécessité de disposer d'une visibilité sur la valeur carbone. Comme nous avons voté un principe de compensation en commission, avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - La contribution climat énergie va tripler de 2014 à 2017, passant de 7 à 22 euros la tonne de CO2 après l'échec de la taxe carbone.
Mme Chantal Jouanno. - C'est la gauche qui avait saisi le Conseil constitutionnel !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avant de tracer des perspectives supplémentaires et de créer des charges nouvelles pour les entreprises et les ménages, dressons un bilan.
Le Sénat a adopté l'article 2, je m'en réjouis car il organise la cohérence des politiques publiques autour de la transition énergétique.
Merci à M. Marc et à M. Richard de leurs interventions. Nous créerons bien une commission des comptes de l'énergie par voie réglementaire, qui intégrera des membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et des parlementaires, pour vérifier l'application de cette loi que nous coconstruisons.
M. Ronan Dantec. - Comme le temps en mer, l'atmosphère dans l'hémicycle change vite. Je me désolais de l'attitude de la commission des affaires économiques sur le nucléaire. Je salue son avis favorable, extrêmement courageux, à l'amendement de Mme Jouanno. Les émissions de gaz à effet de serre sont dus aux entreprises, et je salue la hausse de l'ETS, mais aussi à la consommation finale des particuliers. Avec une tonne carbone à 100 euros, la Suède ne se porte pas mal, que je sache.
M. Gérard Longuet. - C'est un pays nucléaire.
M. Ronan Dantec. - Je soutiendrai l'amendement de Mme Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. - Quand nous envisagions 6 ou 7 euros la tonne, la gauche voulait 30 euros... M. Quinet aussi, je dois le reconnaître ; ce n'est pas un écologiste, mais un économiste. Les acteurs, déplorant les aléas, demandent de la visibilité.
M. Daniel Chasseing. - Seulement 2 centimes sur le gazole, plus 4 récemment, sont remboursés aux transporteurs routiers, contrairement à ce qui est affirmé dans l'objet de l'amendement.
L'amendement n°625 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 3 AA
M. Michel Le Scouarnec . - Moins de 300 000 logements sociaux ont été mis en chantier en 2014 quand 6 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. Rénover les logements, c'est bien ; en construire de nouveaux, c'est mieux. La pénurie de logements est une réalité cruelle pour des millions de foyers. La Fondation Abbé Pierre, rapport après rapport, dresse un tableau accablant du mal-logement. Nous attendons un grand plan de construction de logements publics aux nouvelles normes thermiques pour réduire la précarité énergétique. Faisons mentir Simone de Beauvoir qui disait : « Ce qu'il y a de scandaleux dans le scandale, c'est qu'on s'y habitue ».
M. le président. - Amendement n°887 rectifié, présenté par MM. Mézard, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell et Barbier.
Après les mots :
à compter de 2017
supprimer les mots :
, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes
M. Jean-Claude Requier. - La notion de « revenus modestes » est dépourvue de portée juridique. Supprimons-la ou donnons des chiffres.
M. le président. - Amendement n°535, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Remplacer les mots :
la moitié est occupée
par les mots :
les deux tiers sont occupés
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Vaugrenard a fait un rapport dans lequel il démontrait que la précarité énergétique était facteur de basculement dans la pauvreté.
Je rassure MM. Mézard et Requier : toute la politique de la ville est fondée sur la notion de « revenus modestes », on vise les personnes en dessous d'un seuil de ressources qui évolue au fil du temps.
Pour nous, il faut que deux tiers des logements rénovés reviennent aux foyers à revenus modestes.
Si cet amendement ne convainc pas, le groupe socialiste se ralliera à l'amendement n°679 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'Anah vise déjà les foyers modestes... Le RDSE a sans doute fait une erreur d'appréciation. Retrait ?
Réserver 350 000 logements rénovés pour les foyers modestes sur les 500 000 : c'est bien ambitieux, il faudra trouver preneurs... Pourquoi l'Allemagne réussit à rénover 750 000 logements par an ? Parce qu'il n'y a pas de plafond de ressources ; le KFW, banque d'État, donne à tous. Restons-en au texte du gouvernement : retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'argumentaire du rapporteur est convaincant. La notion de revenus modestes ne figure pas dans la loi, nous utilisons les critères d'accès aux aides de l'Anah et au parc social.
L'amendement de Mme Lienemann risque d'être contre-productif : nous ne devons pas écarter les classes moyennes ; elles aussi doivent pouvoir entreprendre la rénovation thermique de leur logement. D'où le crédit d'impôt, d'où le PTZ, à propos duquel j'ai demandé aux préfets de mobiliser les banques, d'où les sociétés de tiers financement.
Que les auteurs de ces deux amendements se rallient à l'amendement n°679 rectifié de Mme Jouanno, plus globalisant.
L'amendement n°887 rectifié est retiré.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Vaugrenard souhaitait mettre le paquet sur les foyers modestes ; d'abord pour eux, ensuite pour la puissance publique. Plus on combattra les passoires thermiques, moins on aura à délivrer de chèque énergie et à payer de forfaits charge. On aurait ainsi dégagé des crédits supplémentaires pour l'Anah.
Le groupe socialiste suivra volontiers l'avis du gouvernement en soutenant l'amendement n°679 rectifié.
L'amendement n°535 est retiré.
M. le président. - Amendement n°679 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.
Compléter cet article par les mots :
, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020
Mme Chantal Jouanno. - Manifestement, la lutte contre la précarité énergétique, dont on ne parlait pas hier, fait consensus. Cet amendement précise que l'objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en situation de précarité énergétique entre 2017 et 2020, soit 15 % des foyers touchés par la précarité énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Pourquoi tout compliquer ? Avis défavorable. Je laisse la ministre régler les problèmes au sein de sa majorité... C'est un comble : me voilà en train de défendre le projet de loi initial !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement apporte peu de chose. En revanche, le gouvernement aurait pu prévoir un décret, au moins une circulaire, pour dire ce qu'est un foyer modeste.
Le rapporteur a dit vrai : l'essentiel est de savoir avec quels moyens on pourra payer ces travaux de rénovation thermique.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Monsieur le rapporteur, l'amendement de Mme Jouanno ne fait que compléter l'article ; il ne substitue pas un objectif à un autre.
L'amendement n°679 rectifié est adopté.
L'article 3 AA est adopté.
L'article 3 A est adopté.
ARTICLE 3 B
L'amendement n°52 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°128 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Patient.
Remplacer les mots :
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels
par les mots :
Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé
M. Maurice Antiste. - Il s'agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l'obligation de rénover les logements en location les plus énergivores.
Les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu'ils louent puisqu'ils ne bénéficient pas directement des économies d'énergie et du gain de confort associés. Plus on leur laissera du temps, moins ils agiront. Mettons-leur la pression et on créera des emplois dans le bâtiment.
M. le président. - Amendement identique n°782 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Pourquoi laisser des ménages modestes en précarité énergétique durant quinze ans ? Quinze ans, c'est presque la moitié d'une vie active. (Exclamations amusées à droite) ça ne fait pas rire ces gens, croyez-moi ! Donnons un signal fort à ceux qui se sentent oubliés. Les propriétaires ont plus de moyens que les locataires.
M. Gérard Longuet. - Ils ont les moyens que vous leur donnez !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Pourquoi restreindre le dispositif aux logements loués ? Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les groupes socialiste, UMP et écologiste ont déposé le même amendement. Le gouvernement en prend acte et dans un esprit de coconstruction donne un avis favorable.
Les amendements identiques nos128 rectifié bis et 782 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Nous avons examiné 75 amendements aujourd'hui. Il en reste 799.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 février 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques