Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 février 2015, trois décisions du conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions, l'agression sexuelle commise avec une contrainte morale et le transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance.