Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvoi)
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 21 janvier 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
La séance est suspendue à 19 h 30 pour reprendre à 21 h 30.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 21 h 35.