SÉANCE
du mercredi 21 janvier 2015
52e séance de la session ordinaire 2014-2015
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
Secrétaires : M. Jean Desessard, Mme Colette Mélot.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. - Pour la clarté du débat, la commission demande que l'amendement n°1104, qui fait l'objet de 76 sous-amendements, soit examiné en priorité.
Elle demande également la disjonction de cet amendement et de ses sous-amendements de la discussion commune.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - Favorable.
La priorité est de droit. La disjonction est acceptée.
Discussion des articles (Suite)
Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 21.
ARTICLE 21
Mme la présidente. - Amendement n°884, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Cet article fixe les conditions d'application des articles 18, 19 et 20 ; par cohérence, nous demandons sa suppression, d'autant qu'il marque le retour de la toute-puissance du préfet. Donner au représentant de l'État un pouvoir de contrainte sur les collectivités constitue une mesure anti-décentralisation.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Sénat a adopté les articles 18, 19 et 20 : par conséquent, défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°884 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.
Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
2016
par la date :
2017
M. Jean-Claude Requier. - Laissons davantage de temps aux intercommunalités pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce texte.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Autant la commission a laissé plus de temps sur la révision du périmètre, autant il ne semble pas raisonnable d'allonger le délai de mise en conformité des statuts, cela accroîtrait l'incertitude. Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis, pour des raisons pratiques. Les élus veulent aller vite, sinon ce sera le brouillard.
M. Daniel Dubois. - Le brouillard, oui, mais à cause des incessants changements de pied du Gouvernement ! Je vote l'amendement.
M. Jean-Claude Requier. - Pour dissiper le brouillard, je retire l'amendement. (Sourires)
L'amendement n°44 rectifié est retiré.
M. Charles Revet. - Tout s'éclaire !
Mme la présidente. - Amendement n°777, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la prise des compétences de communautés de communes et communautés d'agglomération en matière de promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme, prévues respectivement au 2° de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office de tourisme intercommunal.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit de préciser le statut des offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées et de garantir leur pérennité.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1103 à l'amendement n°777 du Gouvernement, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 777, troisième alinéa
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214-16 et au 8° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les offices de tourisme... (le reste sans changement)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D'accord pour l'amendement à condition de le mettre en conformité avec ce que le Sénat a voté.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable au sous-amendement n°1103.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si c'est cela, rejet de l'amendement n°777.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable.
Le sous-amendement n°1103 est adopté.
L'amendement n°777, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1090, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ces dispositions dans ce délai
par les mots :
les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité
L'amendement rédactionnel n°1090, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1091, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
représentants de l'État
insérer les mots :
dans le ou les départements concernés
L'amendement rédactionnel n°1091, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « et les régions, » sont insérés les mots : « les communes, » ;
2° Après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ».
M. Charles Revet. - Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille facilitent l'accès des petites et moyennes communes aux économies d'échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés. Cet amendement sécurise juridiquement leur base légale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°622, présenté par MM. Darnaud et Genest.
M. Mathieu Darnaud. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
M. Bernard Fournier. - Amendement similaire sur les syndicats de mutualisation informatique de grande taille.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1004 rectifié, présenté par M. Longeot.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ça recommence ! Hier, on évoquait les syndicats d'électrification. Merci à mes collègues d'avoir déposé un amendement présentant mot pour mot le même exposé des motifs et, cette fois-ci, sans les fautes d'orthographe d'hier ! (Sourires) Les auteurs de l'amendement n°326 rectifié ont fourni un bel effort de rédaction.
Quelles difficultés pourrait-il bien y avoir pour ces syndicats ? Je ne vois pas... Retrait, sinon défavorable. Le code général des collectivités territoriales règle déjà le problème.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le code général des collectivités territoriales autorise déjà la création de ces syndicats à l'article L. 5211-4-2. Vous avez satisfaction. L'informatique n'est pas une compétence et ne peut être visé par l'article L. 5111-1-1 du CGCT. Retrait, sinon rejet.
M. Charles Revet. - Dont acte.
MM. Bernard Fournier et Mathieu Darnaud. - Nous nous inclinons.
M. Jean-François Longeot. - De même, en soulignant que nous n'avons jamais soutenu que l'informatique est une compétence.
L'amendement n°92 est retiré, de même que les amendements nos622, 326 rectifié et 1004 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°337 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dans les conditions prévues à l'article L. 5211-61, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte de la redevance d'assainissement. »
M. Bernard Cazeau. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1003, présenté par M. Reichardt.
M. André Reichardt. - Pour les syndicats compétents en matière d'assainissement, la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article L. 5211-61 est rendue difficilement applicable en raison du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre. D'où cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi, rediscutons-en lors de la réforme de la DGF. Une expertise approfondie est nécessaire. Pourquoi viser seulement l'assainissement pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale ?
M. Bernard Cazeau. - Je m'incline.
L'amendement n°337 rectifié bis est retiré.
M. André Reichardt. - J'aimerais entendre le Gouvernement.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement, contraire à la logique du coefficient d'intégration fiscale qui encourage l'intégration au sein des intercommunalités, relève des finances locales. Le débat va s'engager sur la DGF ; deux parlementaires en mission, dont votre collègue Jean Germain, ont été nommés par le Premier ministre pour le préparer.
M. André Reichardt. - Le but est d'éviter que des EPCI à fiscalité propre ne soient dissuadés de transférer la compétence assainissement à un grand syndicat parce que cela lui serait financièrement défavorable. Je souhaite que ce point soit pris en compte dans les travaux sur la DGF.
L'amendement n°1003 est retiré.
M. Daniel Dubois. - Avec un coefficient d'intégration fiscale de 0,6 ou 0,7, une communauté de communes n'est plus bonne à marier. Attention ! Nous aurons des problèmes sur les mariages forcés à venir.
M. Bruno Sido. - Cet amendement proposait un nouveau mécanisme intéressant. Monsieur Dubois, il suffit d'abandonner une compétence pour modifier son coefficient d'intégration fiscale. Cet amendement était donc bien inapproprié
M. Jean-Jacques Hyest. - Bien vu !
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Billon et M. Canevet.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 52167 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code, ».
M. Claude Kern. - Cet amendement étend l'application du dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière d'assainissement exercée par les communautés d'agglomération afin que l'objectif général de rationalisation des intercommunalités reste sous-entendu par la logique de bassin ou de sous-bassin versant.
Mme la présidente. - Amendement identique n°339 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.
M. Bernard Cazeau. - L'amendement est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°999, présenté par M. Reichardt.
M. André Reichardt. - Cet amendement est de cohérence avec la loi Maptam.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je rappelle que ce projet de loi a pour objectif de clarifier les compétences... Les modalités de gestion et l'exercice de la compétence sont deux affaires très différentes. Certains syndicats couvrent des départements entiers, ce qui n'empêche pas que la compétence assainissement relève de la commune. Rejet.
M. André Vallini, secrétaire d'État, rapporteur. - L'absence de mécanisme de représentation-substitution pour les communautés d'agglomération ne les empêche pas de transférer une compétence à un syndicat. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Au-delà des observations de MM. le rapporteur et le ministre, disons très clairement qu'une communauté de communes a le droit d'adhérer à un syndicat. Adoptons ces amendements.
Après une épreuve main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos55 rectifié, 339 rectifié bis et 999, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
M. Jean-Claude Lenoir. - Bravo ! (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite)
Mme Jacqueline Gourault. - Ces amendements vont contre la liberté des communes !
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Billon et M. Canevet.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224-7-1 du présent code, ».
M. Claude Kern. - Même raisonnement que précédemment, cette fois pour l'eau potable.
Mme la présidente. - Amendement identique n°93, présenté par MM. Revet, César, Pierre et Portelli.
M. Charles Revet. - M. Lenoir a eu raison de souligner l'intérêt de ces amendements. Celui-ci concerne l'eau potable.
Mme la présidente. - Amendement identique n°327 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.
M. Bernard Fournier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°338 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.
M. Bernard Cazeau. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°623, présenté par MM. Darnaud et Genest.
M. Mathieu Darnaud. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1001, présenté par M. Reichardt.
M. André Reichardt. - Même cause, même effet : votons cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Même facture, même fabrique. Pourquoi donner raison à des groupes de pression ?
M. André Reichardt. - Ce sont les associations d'élus ! Quand ils ont raison, je le dis.
M. François Patriat. - Ce sont des entreprises !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quand ils ont raison, je le dis aussi. Quand ils ont tort, je le dis également. Notre pays meurt de ces luttes de pouvoir. (Applaudissements sur les bancs socialistes et certains bancs du centre et de la droite)
Si cela continue ainsi, la commission ne donnera plus d'avis sur ces sujets. (Protestations à droite)
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Pierre Jarlier. - De quoi est-il question ? Tout simplement de liberté des communes. Nous ne pouvons pas voter cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Votons cet amendement par cohérence.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est cela, persistons dans l'erreur !
M. Jean-Claude Lenoir. - Élu local...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je le suis aussi !
M. Jean-Claude Lenoir. - ...je suis pragmatique : le périmètre des intercommunalités diffère parfois de celui des EPCI ayant la compétence d'assainissement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tant pis si ce que je dis fâche, je le maintiens : les communes ont déjà la faculté d'adhérer...
Mme Jacqueline Gourault. - ...ou non à des EPCI.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pourquoi ajouter à la complexité ?
M. Claude Kern. - Je suis élu d'un département où il existe un grand syndicat d'assainissement. Je voterai ces amendements identiques. Je suis favorable à une simplification.
Mme Natacha Bouchart. - Je ne voterai pas ces amendements : pour l'eau, je suis le rapporteur. Il faut conserver une certaine concurrence, que les communes aient le choix
Les amendements identiques nos56 rectifié, 93, 327 rectifié, 338 rectifié bis, 623 et 1001 ne sont pas adoptés.
ARTICLE 21 BIS
Les amendements nos163 et 242 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°885, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Les maisons de service au public seront créées à l'article 26. N'anticipons pas sur ce débat. Nous refusons le principe de ces maisons qui fonctionnent selon la logique du partenariat public-privé, dont nous avons vu les résultats. Nous voulons, nous, des maisons des services publics.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Je ne comprends pas l'opposition du groupe CRC, qui n'est pas hostile par principe à l'intercommunalité. Et puis, qui peut le plus peut le moins... Ces maisons faciliteront l'accès à la justice ou à l'emploi.
M. Christian Favier. - Nous craignons un glissement du public au privé. Nous avons été échaudés par les partenariats public-privé.
L'amendement n°885 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°353 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et M. Calvet.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Éric Doligé. - Par un autre raisonnement, je rejoins M. Favier. Des maisons de service public ont été créées, en général sous la responsabilité des départements. Restons-en là, il faut un chef de file.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les maisons de service public seront examinées à l'article 26. Elles peuvent inclure des services privés. Certaines collectivités territoriales ont déjà pris cette initiative, notamment les départements en territoire rural. Mais cela ne doit pas être leur compétence exclusive, comme vous l'avez écrit, monsieur Doligé. Il est bon que d'autres collectivités territoriales, comme les communautés d'agglomération, puissent le faire. Retrait.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable. Les conseils généraux ont déjà beaucoup de charges à assumer et pas toujours les recettes suffisantes.
M. Michel Bouvard. - Bravo !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est pourquoi vous leur retirez des compétences... (Rires à droite)
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Dans cette compétence partagée avec la communauté d'agglomération, le département conserve tout son rôle.
M. Éric Doligé. - Lorsqu'on regroupe des services, les coûts sont mutualisés. Cela dit, le débat a fait évoluer ma position. Je retire mon amendement et je reprendrai la parole à l'article 26.
L'amendement n°353 rectifié est retiré.
L'article 21 bis est adopté.
ARTICLE 21 TER
Mme la présidente. - Amendement n°1092, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Remplacer les mots :
Au troisième alinéa
par les mots :
À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa
II. - Compléter cet article par les mots :
et les mots : « nombre total de sièges » sont remplacés par les mots : « nombre total de suffrages »
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Monsieur le ministre, vous dites que les départements ont beaucoup de charges. Vous proposez de leur retirer les routes et les collèges et de leur laisser les charges sociales les plus déficitaires !
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Nous avons retiré notre amendement sur le transfert des collèges. Les régions et les départements peuvent mutualiser. Nous souhaitons transférer aux régions les compétences ayant trait à la compétitivité, à l'attractivité, donc la mobilité et les infrastructures routières et ferroviaires. Il leur sera loisible de déléguer la gestion du réseau capillaire à d'autres collectivités. Nous avons beaucoup parlé de solidarité sociale, il y a aussi la solidarité territoriale : la compétence des maisons de services s'inscrit dans cette logique. Avis favorable à l'amendement.
L'amendement n°1092 est adopté.
L'article 21 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 21 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°886, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - L'article 21 quater étend aux communautés d'agglomération la faculté offerte aux communautés de communes de passer des conventions avec leurs membres. Il ajoute à la confusion : compétence communale exercée en propre, déléguée à un EPCI, subdéléguée par un EPCI... Le citoyen ne s'y retrouvera pas. Supprimons cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pourquoi s'opposer à la liberté de convention entre l'intercommunalité et les communes membres ? Laissons de la souplesse. Je ne comprends pas cet amendement. Défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet article a toutes les qualités : le Gouvernement n'en a pas eu l'initiative (sourires) et surtout, il donne de la souplesse alors que nous vous savons opposé à toute forme d'intercommunalité obligatoire et imposée par l'État. Défavorable.
L'amendement n°886 est retiré.
L'article 21 quater est adopté.
ARTICLE 22
Mme la présidente. - Amendement n°983, présenté par MM. Guené et Baroin.
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
- Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, » ;
M. Charles Guené. - Là aussi, nous plaidons pour la souplesse. Cet amendement supprime l'obligation de transfert des agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la structure intercommunale. Pourquoi pas une mise à disposition ? Laissons la liberté aux communes.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pourquoi déroger à ce principe au risque de soumettre les fonctionnaires à deux autorités hiérarchiques et de susciter des difficultés dans les petites intercommunalités ? Ce serait contraire aux principes de gestion des fonctionnaires territoriaux élaborés depuis 1984. Défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Charles Guené. - Je me range à vos arguments. Sans doute faudrait-il toutefois prévoir un délai d'un ou deux ans dans les petites intercommunalité.
L'amendement n°983 est retiré.
M. René-Paul Savary. - Certains EPCI viennent de fusionner. S'ils cherchent à atteindre une taille critique pour mener certains projets, il faudra prévoir des reprises de compétences par les communes et donner de la souplesse de gestion.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'alinéa 4 bis de l'article 22 règle le problème en cas de restitution de compétences à une commune.
Mme la présidente. - Amendement n°889, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. » ;
M. Christian Favier. - Il convient d'aligner la rédaction de l'article L. 5211-4-1 sur les procédures mises en oeuvre à l'article L. 5211-4-2, qui organise le transfert des personnels dans le cadre de la mise en place de services communs entre une commune et son EPIC, afin de garantir l'égalité de traitement des agents concernés par ce type de mobilité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois est plutôt favorable à la saisine pour avis du comité technique paritaire avant la prise de fonction des personnels transférés. Défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui précise la rédaction.
L'amendement n°889 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°887, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires territoriaux ou les agents non titulaires, qui n'ont pu être affectés dans leur administration d'origine aux fonctions qu'ils exerçaient auparavant bénéficient d'une formation lors de leur affectation sur leur nouvel emploi.
M. Éric Bocquet. - Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires doivent bénéficier d'une formation lors de leur nouvelle affectation. L'avis du comité technique ne suffit pas.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le problème est réglé par le droit commun du statut de la fonction publique territoriale. Le CNFPT veille à proposer des formations adaptées. Inutile de viser ce cas particulier. Défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Retrait, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°887 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Canevet, L. Hervé, Longeot et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. de Legge, Gabouty, Marseille, Lemoyne, Médevielle, Kern et D. Dubois.
Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale,
Mme Françoise Gatel. - Cet amendement devra beaucoup à l'écoute attentive du rapporteur !
Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de loi obligerait également les communes à intégrer les agents recrutés directement par l'EPCI pour l'exercice desdites compétences.
A l'heure où la Cour des comptes met l'accent sur la nécessaire maîtrise des dépenses des communes en matière de personnel, il n'est pas envisageable qu'elles assument une dépense supplémentaire lors du retour de compétences de l'EPCI aux communes membres.
C'est en effet aux EPCI d'appliquer les dispositions statutaires qui prévoient les modalités de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d'emplois.
Mme la présidente. - Amendement identique n°980, présenté par MM. Guené et Baroin.
M. Charles Guené. - Amendement identique. L'automatisme pose problème. Pour faciliter les mutualisations, il faut assouplir le droit de la fonction publique. Songez au rôle des secrétaires de mairie.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'ai bien écouté Mme Gatel mais ne suis pas sûr de l'entendre complètement... Pourquoi faire un sort différent aux agents recrutés directement par les EPCI ? L'article 22 ne prévoit pas d'automaticité de reprise par la commune ; quant à la restitution des compétences, elles ne sont pas fréquentes...
M. Charles Guené. - Cela arrive...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est juste ! Dans un cas que je connais, où la nouvelle communauté de communes où se trouvent de grandes villes comptant de nombreux établissements scolaires n'a pas repris la compétence scolaire qu'assumaient cinq communes pour les maternelles, celles-ci ont repris les personnels avec la compétence.
Je ne sais pas si le Gouvernement sait à quel point les fonctionnaires territoriaux sont inquiets, notamment pour leur stabilité géographique. Il est compliqué pour des agents de catégorie C de déménager. Les fusions ne doivent pas être freinées par ces inquiétudes. Tous les signes de nature à déstabiliser les agents sont à éviter. Avis défavorable à ces amendements.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable pour les mêmes raisons. Le Gouvernement est bien conscient de l'inquiétude des agents. Dans mon département, nous avons convoqué deux assemblées générales à Grenoble et à Bourgoin-Jallieu. Le statut de la fonction publique est protecteur mais les fonctionnaires veulent savoir quel sera le périmètre des collectivités et quelles seront leurs compétences. Les agents de catégorie C sont ceux qui ont le moins de craintes à avoir, puisque les agents techniques continueront à travailler dans les mêmes collèges et sur les mêmes routes. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, le contredit) La ministre de la fonction publique a rencontré les organisations syndicales et créé une instance ad hoc de dialogue. Sur le site du ministère, une page spéciale répond aux interrogations des fonctionnaires touchés par la réforme.
M. Daniel Gremillet. - Autant le transfert des agents communaux aux EPCI est normal, en cas de transfert des compétences, autant le retour dans les communes du personnel qu'elles employaient est normal, autant celui du personnel recruté en supplément par les EPCI risque de les déstabiliser
Mme Françoise Gatel. - J'ai écouté et entendu le rapporteur. Son exemple sur la compétence scolaire ne correspond pas à ce que je vise : une intercommunalité prend une compétence et renforce son encadrement intermédiaire pour l'exercer ; il y a une forme de suradministration que les communes ne peuvent pas se permettre.
M. Éric Doligé. - Hier soir, notre président de groupe avait demandé à Mme Lebranchu d'interroger le président de la République au conseil des ministres de ce matin sur le sens de ses propos au sujet des départements conservés « pour un temps ». Elle nous avait promis d'apporter cette réponse aujourd'hui dès 14 h 30. M. Vallini, qui a sans doute participé au conseil des ministres, peut-il nous éclairer ? Nous avons besoin de connaître l'avenir des départements.
M. Claude Bérit-Débat. - Revenons à l'amendement. Je ne comprends pas pourquoi vous faites une distinction entre les agents communaux et ceux des EPCI. Dans tous les cas, ce sont les contribuables qui paient. Je voterai contre cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous voyons les effets de la réformite aiguë. Si les règles étaient stables, nous ne passerions pas notre temps à discuter de ces problèmes. Je suis favorable à l'application de la même règle pour tous les fonctionnaires.
M. Charles Guené. - Je retire mon amendement. Mais il faudra faire, un jour ou l'autre, des arbitrages. L'exemple du rapporteur est excellent mais lorsqu'une commune transfère la compétence scolaire, les horaires du secrétaire de mairie ne diminuent pas en proportion...
Lorsque le personnel repart au centre de gestion, tout se passe bien puisqu'ils sont payés à 150 % par les communes ! Je connais des agents scolaires qui sont dans cette situation depuis quinze ans...
L'amendement n°980 est retiré.
Mme Françoise Gatel. - J'écoute attentivement le rapporteur. Que signifie juridiquement l'alinéa 11 de l'article 22 selon lequel la répartition des agents est « décidée d'un commun accord » ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela signifie qu'il y a un accord par voie de convention. À défaut d'accord, le préfet arbitre.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Monsieur Doligé, les délibérations du conseil des ministres sont frappées du secret et l'avenir des départements n'était pas à l'ordre du jour ce matin. Les choses sont simples. Après quelques mois de réflexion alimentée par les partis politiques, en particulier le parti radical de gauche, et par le Gouvernement, dans les Assises de la ruralité auxquelles le Premier ministre a participé, les départements, pendant les six ans qui viennent...
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour un temps !
M. André Vallini, secrétaire d'État. - ...auront beaucoup à faire : solidarité sociale et territoriale, collèges, routes, transports scolaires.
À moyen terme, des solutions émergeront des territoires : les départements paraîtront moins utiles dans les métropoles ; ailleurs, on ira vers une fédération d'intercommunalités, ou la fusion de départements -Savoie et Haute-Savoie, Drôme et Ardèche-, ou une mutualisation des services -comme cela est engagé chez vous, monsieur Doligé, entre Loiret, Loir-et-Cher et Eure-et-Loir, etc.
En 2017, il y aura une élection présidentielle. Attendons ses résultats. Si l'actuel président est réélu, les choses sont claires. Si le sort des urnes lui est défavorable, que deviendront les départements ? MM. Juppé, Bertrand, Fillon ou Copé sont tous favorables à leur suppression. S'ils gagnent, vous avez en effet des inquiétudes à avoir... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La parole du président de la République est déjà une action. Le président Hollande a déclaré que les départements, maintenus « pour un temps », seront recentrés sur leurs missions de solidarité. Cette phrase nous a doublement choqués. (M. Maryse Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, fait son entrée dans l'hémicycle) Je salue Mme la ministre qui arrive à point nommé ! (Exclamations à droite)
Madame la ministre, vous vous étiez engagée à interroger le président de la République et à nous informer dès l'ouverture de la séance. Nous savons que les délibérations du conseil sont soumises au secret, que le communiqué, toujours très poétique, est rédigé avant sa tenue mais aussi qu'en fin de réunion, le président de la République demande aux ministres s'ils ont une question à poser. Je ne peux croire que vous n'ayez pas tenu votre promesse. Nous sommes impatients d'entendre votre réponse !
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. - Quelques jours après le drame que nous avons vécu (exclamations au centre et à droite), il eût été indécent de ma part de poser cette question alors que nous débattions du renforcement des moyens de la police -et nous avons regretté les suppressions de postes avant 2012, de la gendarmerie et de l'armée, sans oublier l'école. (Vives exclamations sur les mêmes bancs)
Toutefois, je tiens toujours parole ! J'arrive de l'Assemblée nationale. Votre ironie est un peu déplacée. Un ministre peut prendre à part le président de la République et l'interroger. Je l'ai fait. Il m'a dit : la seule question est celle du maintien des départements sur le territoire des métropoles. Quand sera-t-elle posée, dans une proposition ou un projet de loi ? Pour le reste, les positions du Premier ministre et du président de la République n'ont point changé. Il n'y aura pas d'autre loi après celle-ci. En revanche, nous aurons du travail pour répondre dans le projet de loi de finances à la question du financement. Le Premier ministre au Parlement a indiqué que nous devions accomplir des pas les uns vers les autres. Le président Bas, en indiquant qu'il se tiendrait à la position de la commission, ferme la porte... Pour l'heure, travaillons et allons au bout de ce texte, le mieux possible.
L'essentiel est de travailler à l'égalité des territoires ; c'est, j'espère, ce que nous ferons en bonne intelligence, avec élégance et dans le respect du droit. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - De quoi parlons-nous ? Il n'y a plus de sujet !
M. Jacques Mézard. - A questions précises, réponses précises, surtout quand il s'agit des territoires. Ce qui nous a troublés, c'est que le Premier ministre, lors de la dernière séance de questions d'actualité, a éludé mes questions et renvoyé à notre débat. Comme d'autres, j'étais à l'Élysée hier matin. Les mots « pour un temps » ont un sens, ils n'ont pas été prononcés à la légère. Je me souviens du discours du 19 janvier 2014 maintenant les départements, du discours d'avril 2014 les supprimant... Le 17 janvier dernier à Tulle, le président de la République a dit que seraient confiées aux régions les compétences sur l'économie, la formation -cela clôt le débat-, le tourisme -cela clôt le débat-, l'aménagement du territoire -notion bien large... Aux départements, la solidarité sociale et territoriale, notamment dans les départements ruraux -ce qui crée une distorsion avec les départements urbains... Et au bloc communal, la proximité, comme si la solidarité sociale n'était pas affaire de proximité.
Il est normal que face à cette accumulation de déclarations en moins d'une année, nous nous interrogions... Laisser perdurer le flou sur des questions aussi fondamentales n'est pas raisonnable et n'est pas propice aux solutions consensuelles. Va-t-on encore changer d'avis après les élections ? Nous ne demandons que de la clarté.
Dans un courrier du Premier ministre au président Baylet, il était question de laisser aux départements des compétences « significatives ». Qu'entendez-vous par-là ? (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)
M. Bruno Retailleau. - J'ai moi aussi demandé hier quel était le sens des déclarations du président de la République. Nous n'avons nullement voulu vous mettre en cause ni vous manquer de respect, madame la ministre, mais exercer notre droit de suite. Il y a eu tant de changements de pied que nous pouvions craindre le pire...
Nous comprenons bien que votre tâche soit difficile, madame la ministre, avec tant d'arbitrages et de contre-arbitrages... J'éprouve même à votre égard une forme de compassion ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jacques Genest. - Ni le conseil général de la Drôme ni celui de l'Ardèche n'ont délibéré sur un projet de fusion, contrairement à ce qu'ont laissé entendre le ministre et le Premier ministre... Pour le président du conseil général de l'Ardèche, en tout cas, il n'en est pas question.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je n'ai pas parlé de fusion entre la Drôme et l'Ardèche. J'ai dit que ces départements se rapprochaient pour agir de concert. On peut faire bien des choses ensemble sans se marier !
M. Didier Guillaume. - Voilà huit ans que les assemblées départementales de la Drôme et de l'Ardèche délibèrent ensemble ; je regrette qu'elles doivent ensuite délibérer séparément. Pour ma part, j'estime que pour un certain nombre de petits départements, dont la Drôme et l'Ardèche, la fusion va dans le sens de l'histoire...
Sachons raison garder et ne pas mettre en cause Mme la ministre. Des revirements sur la réforme territoriale, il y en a eu de tous les côtés... Le président de la République et le Premier ministre ont évolué, parce qu'ils nous ont entendus. Je note que MM. Sarkozy, Fillon et Copé ont tous trois annoncé la fin des départements, au besoin -c'est dans leur programme- par référendum... Les départements devant être maintenus au moins jusqu'en 2021, donnons-leur les meilleures compétences et les plus équilibrées ! Je suis de ceux qui pensent que les départements, avec leurs compétences actuelles, sont à bout de souffle, à bout de finances. Les débats ici entre présidents de région, de département ou d'intercommunalité n'ont aucun intérêt. Recherchons la clarification, l'économie et l'efficacité, dans l'intérêt du service public et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Puis-je vous rappeler que nous examinons un amendement extrêmement intéressant sur le transfert des agents territoriaux ? (Sourires) Si nous ne voulons pas rester ici jusqu'à samedi, concentrons-nous sur le texte, au moins de temps en temps !
Mme Michelle Meunier. - Dites-le au président Bas !
L'amendement n° 10 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°890, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 11, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble des collectivités concernées dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis des comités techniques compétents de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.
M. Michel Le Scouarnec. - La convention sur la restitution d'agents aux communes ayant un impact sur l'organisation et les conditions du travail de l'ensemble des agents des collectivités concernées, elle doit faire l'objet d'une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives. C'est prévu dans la loi Maptam en cas de mutualisation d'un service entre un EPCI et une commune. Nous entendons favoriser le dialogue social.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Voilà qui est original... Dans la fonction publique, le cadre de la négociation, c'est le comité technique paritaire ou la commission administrative paritaire. N'en rajoutons pas. Retrait, sinon rejet.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Samia Ghali. - Je voterai l'amendement car il ne s'agit pas d'une situation classique. Des milliers d'agents aux statuts et aux rémunérations divers sont concernés dans la métropole d'Aix-Marseille ; il y aura beaucoup à faire pour harmoniser les choses.
L'amendement n°890 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°891, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Favier. - Je prends acte du fait que l'existence des départements ne serait pas remise en cause...
M. Didier Guillaume. - Très bien !
M. Christian Favier. - ...au moins pour le prochain mandat. Pour apaiser les inquiétudes des agents transférés, nous souhaitons qu'ils aient la garantie de conserver, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis. Je pense en particulier aux primes. C'est ce que prévoit actuellement le code général de collectivités territoriales.
L'amendement n°249 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°964, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- Les mots : « remplissent en totalité » sont remplacés par les mots : « accomplissent tout ou partie de » ;
- Les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Ils bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de la rémunération si leur régime indemnitaire, incluant les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, était plus favorable, à l'exclusion des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités versées en cas d'astreintes. » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire sont assimilés à des services accomplis dans l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune chargée du service commun. »
M. Ronan Dantec. - Les EPCI doivent pouvoir se doter de services communs pour tout type de missions. C'est un moyen très important de réduire les coûts, auquel tiennent les maires de mon département.
Quant au transfert des agents, nous proposons le maintien des rémunérations et non des seuls régimes indemnitaires, pour mieux les protéger.
Je suis prêt à renoncer à la deuxième partie de l'amendement si la première fait consensus.
Mme la présidente. - Amendement n°724, présenté par M. Jarlier.
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée.
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement autorise la création d'un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés.
Mme la présidente. - Amendement n°722, présenté par M. Jarlier.
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée.
M. Pierre Jarlier. - Il s'agit d'élargir les services communs à tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l'exercice d'une compétence transférée. Ce peut être une source d'économies importantes.
L'amendement n°723 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article L. 5111-7 du CGCT, issu de la loi de 2014, garantit déjà aux agents le maintien du régime indemnitaire le plus favorable. Mieux vaut conserver les références existantes. L'amendement n°891 est satisfait.
Monsieur Dantec, vous cherchez tant à réglementer qu'il n'y a plus aucune souplesse... En France, ce qui n'est pas interdit est autorisé ! Pourquoi encadrer à ce point la mutualisation ? Pas besoin d'une autorisation pour tout, laissons les règles communes s'appliquer -et les collectivités respirer. On peut très bien mutualiser un service d'urbanisme en recourant aux moyens de la commune centre -les petites communes ayant été lâchement abandonnées par l'État. Avis défavorable à l'amendement n°964.
Monsieur Jarlier, un cabinet n'est pas un service... Un service de communication, en revanche, peut parfaitement être mutualisé. Nul besoin de légiférer. Retrait de vos amendements.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement no891, qui est satisfait par le droit existant. Sagesse sur les amendements nos964, 724 et 722.
M. Christian Favier. - Nous maintenons le nôtre.
M. Ronan Dantec. - Mutualiser des services entre deux EPCI, où est-ce prévu ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce n'est pas interdit ! Plus on réglemente, plus il faut en rajouter... Notre pays en meurt ! (Applaudissements à droite)
M. Ronan Dantec. - Nous sommes d'accord sur le fond... Je retire l'amendement avant vérification...
L'amendement n°964 est retiré.
Les amendements nos724 et 722 sont retirés.
L'amendement n°891 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°725, présenté par M. Jarlier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-... Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, l'établissement public se voit transférer de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans les services des collectivités concernées. L'établissement public met son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande, dans les conditions fixées par le conseil de communauté.
« Les quatrième et neuvième alinéas de l'article L. 5211-4-2 sont applicables. »
M. Pierre Jarlier. - Une seule convention doit pouvoir être conclue pour tous les services communs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°990, présenté par M. Guené.
M. Charles Guené. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas besoin de mettre dans la loi qu'on va faire une convention. Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Pierre Jarlier. - Je n'insiste pas.
L'amendement n°725 est retiré.
M. Charles Guené. - M. le rapporteur connait sans doute beaucoup mieux la question que nous...
L'amendement n°990 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, V. Dubois et Canevet, Mme Gourault, MM. L. Hervé, Longeot et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. de Legge, Mme Billon et MM. Lemoyne, Médevielle, Gabouty, Kern et D. Dubois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces conventions peuvent prévoir :
« - soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs autres des parties,
« - soit le regroupement des services et équipements existants de chaque collectivité partie à la convention au sein d'un service unifié relevant d'une seule de ces parties.
« Les conventions fixent les conditions de remboursement, par les bénéficiaires de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement leur incombant. Dans le cadre de l'application des conventions, le personnel des services est mis à disposition de plein droit au profit d'une ou plusieurs autres des parties ou du service unifié ; il est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission. Les agents mis à disposition restent assujettis aux règles de leur collectivité d'origine. »
Mme Françoise Gatel. - Je crois comprendre que cet amendement est satisfait, ce qui aura échappé à l'AMF... Il facilite la mutualisation de services entre communautés, sans création d'une nouvelle structure de type syndical.
Dans mon département, deux EPCI moyens voulaient travailler ensemble sur les permis de construire, cela n'a pas été possible sous forme d'entente... M. le rapporteur me répondra-t-il que tout est possible ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°979, présenté par M. Guené.
M. Charles Guené. - Je serai heureux d'entendre les explications de la commission et du Gouvernement. Peut-être les services de l'État les liront-ils et les préfectures nous embêteront-elles un peu moins...
Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Buffet, de Legge, Frassa, Grosdidier, Darnaud et de Raincourt.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d'équipements ou la mise en place de services communs pour assurer des missions fonctionnelles, selon les modalités fixées à l'article L. 5211-4-2. »
M. Bruno Retailleau. - La préfecture prétend qu'il faut une délibération concordante des communes membres pour mutualiser un matériel. Je suis prêt à retirer l'amendement, bien sûr, mais je souhaite que le Gouvernement nous apporte des garanties et, surtout, fasse passer le message aux préfectures. Sur le terrain, je vous l'assure, nous rencontrons des difficultés.
M. Jean-Jacques Hyest. - Une « entente », cela a une signification juridique précise. Le souci de mutualisation est louable, mais ne multiplions pas les services éclatés entre plusieurs collectivités. Pour la question des services communs, la convention doit être soumise à chaque conseil communautaire, bien sûr -et c'est tout. Personne ne peut s'y opposer au motif que cela ne fait l'objet d'aucun article d'un code qui fait maintenant sept kilos. Je sais d'où vient l'amendement n°11 rectifié ter, j'ai moi aussi reçu les suggestions de cette honorable organisation... D'autres ne m'en envoient plus, elles savent ce que j'en fais... (Sourires)
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Il faut que chaque EPCI délibère. En revanche, monsieur Retailleau, votre préfet fait du zèle s'il impose des délibérations des communes membres, la loi ne l'impose pas. La DGCL le fera savoir à toutes les préfectures si nécessaire.
Mme Françoise Gatel. - La même lecture n'est pas faite partout. Merci au Gouvernement de faire prévaloir la souplesse.
L'amendement n°11 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°979 est retiré, de même que l'amendement n°287 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. - L'article L. 5211-4-2 est ambigu, il liste bien les compétences mutualisables. Il faut y travailler.
Mme la présidente. - Amendement n°708, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du A. du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'habitat » sont remplacés par les mots : « de plan local de l'habitat ».
M. Pierre Jarlier. - La loi Alur a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat indigne du président de l'ECPI à fiscalité propre compétents en matière d'habitat. Pour éviter tout risque juridique, j'entends préciser qu'il s'agit des intercommunalités compétentes en matière de plan local de l'habitat (PLH).
Mme la présidente. - Amendement identique n°985, présenté par M. Guené.
M. Charles Guené. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Sur ce sujet très technique, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'amendement exclurait du dispositif certaines communautés de communes. Les communautés de communes ne sont en effet compétentes de plein droit en matière de PLH que si elles ont opté pour la compétence habitat et comptent plus de 30 000 habitants. Or le transfert des pouvoirs de police intéresse aussi les communautés de moins de 30 000 habitants. J'ajoute que les premiers transferts ont eu lieu ou sont en cours. Avis défavorable.
M. Charles Guené. - Je m'incline.
L'amendement n°985 est retiré.
M. Pierre Jarlier. - Rien n'empêche une communauté de moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Quand il n'y en a pas, il est compliqué pour les maires d'exercer le pouvoir de police. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°708 n'est pas adopté.
L'amendement n°243 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°706 rectifié, présenté par Mme Meunier.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. »
Mme Michelle Meunier. - Les pouvoirs de police transférables portaient sur des domaines assez simples jusqu'à la loi Maptam, qui en a étendu le champ. Pour le transfert des pouvoirs de police « voirie » d'une ville de 280 000 habitants à l'intercommunalité, 5 000 actes sont à reprendre...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les principes généraux du droit s'appliquent. Cela dit, avis favorable à cette précaution.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°706 rectifié est adopté ;
l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°695 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Castelli, Collin, Arnell, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Bertrand et Requier.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le VII de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ....- Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut se transformer en établissement public territorial de bassin au sens du I.
« Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut se transformer en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
« Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés selon le cas à l'établissement public territorial de bassin ou à l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever selon le cas de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai fait voter, au sein de la loi Maptam, des mesures qui amélioreront la prévention des inondations. Plusieurs intercommunalités peuvent désormais s'unir en syndicat mixte, au niveau du bassin versant, pour exercer la compétence. Dans certains départements du sud, il n'existait aucune structure ad hoc.
Là où il existait des établissements, nous pensions qu'ils deviendraient naturellement des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage). Les choses sont en fait plus compliquées. Cet amendement y remédie en unifiant le dispositif.
Mme la présidente. - Amendement identique n°321, présenté par M. Germain.
M. Jean Germain. - Même esprit. Dans les bassins de la Loire et de l'Allier, où les crues sont nombreuses, toutes les collectivités territoriales se sont regroupées depuis longtemps au sein de l'Établissement public Loire. À ignorer le sujet, on manquerait au principe de précaution.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons longuement débattu de cette question quand nous avons créé l'article L 213-12 du code de l'environnement. Je comprends l'objectif, mais pourquoi inventer une procédure spécifique quand il existe une procédure générale ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je salue la persévérance de MM. Collombat et Germain. Leurs amendements visent à donner corps aux outils essentiels que sont les Épage et les EPTB dans la prévention des inondations. Avis favorable à condition d'ajouter à la fin : « Un arrêté du préfet territorialement compétent approuve cette transformation ».
M. Jean-Jacques Hyest. - Correction habituelle : il faut remplacer « préfet » par « représentant de l'État ».
M. Bernard Cazeau. - Amendements importants car les EPTB existent et la prévention de l'inondation ne peut se faire qu'au niveau du bassin versant.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Absolument !
M. Bernard Cazeau. - On a toujours dit que le fleuve mérite une loi, comme la montagne en a une.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis prêt à avancer en acceptant la rectification demandée. Cependant, je m'étonne. Les inquiétudes viennent de ce que certains ETPB ont des compétences plus larges que la prévention de l'inondation, dont la ressource en eau. Et les agents de l'eau de s'agiter ! Quelle salade invraisemblable ! Une solution serait de donner un délai supplémentaire pour la transformation des EPTB en Épage, le temps de démêler l'écheveau des compétences.
M. Jean Germain. - Effectivement, nous devons avancer. D'accord pour la rectification, ajoutons cette phrase mais ne nions pas trois structures différentes sous prétexte de simplification.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet ajout se justifie par le parallélisme des formes : un arrêté du préfet est nécessaire pour la création d'un EPTB, il l'est donc pour sa transformation en Épage.
Mme la présidente. - Les amendements identiques doivent donc se lire ainsi :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le VII de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ....- Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I, il peut se transformer en établissement public territorial de bassin au sens du I.
« Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut se transformer en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
« Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté du représentant de l'État territorialement compétent approuve cette transformation.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés selon le cas à l'établissement public territorial de bassin ou à l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever selon le cas de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les amendements identiques nos 197 rectifié bis et 321 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°498 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°651 rectifié, présenté par M. Filleul.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi rédigé :
« V. - À l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er octobre 2016 demeurent punissables, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission.
« À compter du 1er janvier 2016, les collectivités et leurs groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article peuvent passer des conventions avec les services de l'État concernés et l'établissement public spécialisé de l'État visé au septième alinéa du même article L. 2333-87, afin de valider les dispositifs techniques et les procédures destinés à garantir le paiement et la perception de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87 à compter de son entrée en vigueur. »
M. Jean-Jacques Filleul. - La décentralisation du stationnement payant sur voirie doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Le groupe de travail parlementaire chargé de préparer les décrets d'application a souhaité ménager une période pendant laquelle les acteurs concernés pourront tester la performance technique du système mis en place. D'où cet amendement, qui parfait en outre le dispositif en écartant l'application des dispositions de l'article 112-4 du code pénal au cas du paiement des amendes prononcées sous l'empire de la loi pénale présentement abrogée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette clarification était nécessaire.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement rédigé au sein du groupe de travail parlementaire.
L'amendement n°651 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°255 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°986, présenté par M. Guené.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier 2017.
Ce rapport décrit également les modalités possibles de réduction du nombre de catégories de groupements à fiscalité propre.
M. Charles Guené. - Je le retire pour contribuer à la bonne humeur du rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pour une fois que j'acceptais un rapport...
L'amendement n°986 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1052, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l'article L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut fusionner avec une communauté de communes ou une communauté d'agglomération, dans les conditions fixées au V de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève de la catégorie des communautés d'agglomération.
II. - La procédure de fusion mise en oeuvre dans les conditions prévues au I du présent article ne remet pas en cause l'existence des opérations d'intérêt national existantes sur le périmètre concerné par la fusion.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Prévoyons une procédure dérogatoire de fusion des SAN avec d'autres EPCI à fiscalité propre afin de faciliter la continuité des opérations d'intérêt national existantes sur le périmètre de la fusion.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement est très ciblé et je crois savoir comment. Je doute de pouvoir l'accepter.
M. Michel Mercier. - Allez au bout, dites de quoi il s'agit !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Un SAN peut déjà fusionner avec une communauté de communes ou une communauté d'agglomération...
Mme Nicole Bricq. - Il ne reste plus beaucoup de SAN...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il s'agit manifestement de Val d'Europe, qui veut se transformer en commune nouvelle. Avis défavorable pour le moment, nous manquons d'informations précises.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement souhaite cette procédure dérogatoire pour qu'un SAN puisse fusionner avec un EPCI à fiscalité propre.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - À ce moment-là, les SAN disparaîtront !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Quand on est perplexe et qu'on le dit, je le comprends. J'entends bien la remarque du rapporteur. Pour preuve de ma bonne volonté, je veux bien retirer cet amendement pour le moment, étant entendu que je le représenterai à l'Assemblée nationale non pour contredire le Sénat mais afin de profiter de ce délai pour donner à M. Hyest toutes les précisions qu'il souhaite. (Assentiment)
M. Michel Mercier. - D'autant qu'à ce moment-là, la proposition de loi sur les communes nouvelles aura été votée.
L'amendement n°1052 est retiré.
L'article 22 bis est adopté.
ARTICLE 22 TER
Mme la présidente. - Amendement n°892, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Ce n'est pas la première fois que le Sénat se penche sur la question des CCAS. Le groupe CRC ne peut se résoudre à leur disparition au prétexte de rationalisation, quand les besoins sont chaque jour plus criants. Chaque commune doit en compter un. D'ailleurs, le département n'a-t-il pas un rôle à jouer dans la mobilisation de la solidarité au plus près des territoires ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Le Sénat a voté par deux fois la disposition que contient cet article. Ce dernier ne pénalise en rien l'action sociale, il donne simplement un peu de souplesse.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Ne faites pas croire que nous serions contre l'action sociale. De grâce, quand il existe un centre intercommunal, un centre communal ne sert plus à rien et coûte cher : comme tout établissement public, il génère comptabilité et paperasse.
L'amendement n°892 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°893, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Favier. - Amendement de repli. L'union nationale des CCAS, je le rappelle, a combattu cette disposition. L'activité de ces centres ne peut pas être réduite à une charge administrative ; n'oubliez pas le lien, la proximité.
Cet article concerne 30 000 communes, pour la plupart en zones rurales. Je tenais à ce que le Sénat le sache avant d'accepter cette dissolution organisée des CCAS dans les petites communes. On pourrait très bien imaginer une action concentrée avec le département.
Mme la présidente. - Amendement n°617 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale est substitué à un centre communal, le conseil municipal de la commune peut former une commission, visée à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, chargée d'étudier les questions entrant dans le champ de l'action sociale soumises au conseil.
Mme Jacqueline Gourault. - Je souscris souvent aux propos de M. Favier mais pas cette fois. La commission des lois a simplement supprimé l'obligation de créer un CCAS par commune. Souvent, ce sont des coquilles vides. Pour justifier leur activité, certains en sont à distribuer des boîtes de chocolats à Noël. Rien d'antisocial dans la position de la commission des lois.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien.
Mme Jacqueline Gourault. - En outre, en cas de transfert de la compétence à la communauté, rien n'empêche la création d'une commission « affaires sociales » par commune. Je veux le préciser avec l'amendement n°617 rectifié.
M. Ronan Dantec. - Partout sur le territoire, il restera un CCAS de référence. C'est le signal politique que nous devons transmettre.
M. Michel Bouvard. - Une fois de plus, on fait comme si c'était le petit nombre d'habitants qui faisait une petite commune. Une commune touristique de montagne qui n'a que 200 habitants permanents peut avoir 2 000 lits touristiques et un grand nombre de salariés saisonniers. Pour eux, l'existence d'un CCAS est vraiment utile. Il faut construire des logements et, disons les choses, lutter contre certains trafics, la drogue. Les petites communes ont absolument besoin d'une CCAS.
M. Philippe Bas, président de la commission de lois. - Selon l'inspection générale des finances, quelque 98 % des CCAS seraient inactifs dans les communes de moins de 15 000 habitants. Distribuer des chocolats à Noël ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de l'action sociale ! D'où un avis défavorable à l'amendement n°893.
Mme Gourault est orfèvre en la matière ; néanmoins, son amendement n°617 rectifié est satisfait. Retrait ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Monsieur Favier, faisons confiance aux élus locaux. Ils voient bien quand leurs centres n'ont plus les moyens de fonctionner. Eux préfèrent porter une dizaine de dossiers pour venir en aide à des personnes que l'on ne peut pas laisser dans la détresse. Avis défavorable.
Mme Gourault a satisfaction, de même que M. Bouvard : les communes pourront toujours créer un CCAS et les communes touristiques, qui emploient beaucoup d'employés à temps partiel gagnant moins de 600 euros par mois en moyenne annuelle, en ont besoin.
M. Pierre Jarlier. - Cet article 22 ter, qui facilite la création de centres communautaires, va dans le sens de l'efficacité. L'amendement de Mme Gourault apporte une précision utile ; il encouragera les élus à se concerter et à se rapprocher des populations.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne comprends pas l'objet de ce débat : les communes conservent la faculté de créer un CCAS, de créer toute commission sur tout sujet, sans compter que les communes ont des délégués communautaires.
Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRC a voulu, avec cet amendement, rappeler son attachement aux libertés communales. Un CCAS n'a pas la même composition qu'une commission ; la proximité ne sera pas la même au niveau communautaire. Sans être un fan de chocolat, permettez-moi de faire observer que leur distribution à Noël, quand cela est fait avec intelligence, participe du vivre-ensemble que tout le monde invoque. C'est une occasion de rencontrer les populations les plus fragiles.
M. Yves Détraigne. - Écrire dans la loi que l'on peut créer une commission ? Non, c'est ainsi que l'on aboutit à une législation touffue sur laquelle s'appuient certains préfets pour bloquer telle ou telle initiative.
M. Jacques Genest. - On enfonce des portes ouvertes !
M. Philippe Dallier. - Refermons-les !
M. Jacques Genest. - J'ai l'expérience des CCAS. Le mien distribue des repas aux personnes âgées ; sa seule ressource est la subvention de la commune.
M. Alain Vasselle. - La seule question qui vaille est : dans le cas où le conseil intercommunautaire décide de prendre la compétence sociale, cela oblige-t-il les communes à supprimer leur centre ? Si tel est le cas, je ne voterai pas cet article. C'est le maire qui demeure le mieux placé pour connaître les besoins de ses administrés.
M. François Fortassin. - Enfants de la décentralisation, laissons un peu de souplesse !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois - J'ai été sensible aux propos de M. Vasselle dont chacun connait la compétence en matière sociale. Je veux toutefois le rassurer : cet article modifie seulement la modalité d'exercice de la compétence sociale. Le risque qu'il craint n'existe pas : le transfert d'une compétence suppose un accord des communes.
M. Daniel Chasseing. - Les communes de moins de 1 500 habitants pourront-elles conserver leur CCAS si un centre intercommunal existe ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout dépend de la commune elle-même, c'est la seule décisionnaire. Cela vaut pour la compétence « activité économique ». Et je rappelle que rien n'oblige à mettre la compétence sociale dans l'intercommunalité. Ce n'est pas une compétence obligatoire. Votre inquiétude n'est pas justifiée.
M. Michel Delebarre. - Votons !
Mme Jacqueline Gourault. - Mes propos sur les chocolats n'étaient pas désobligeants. Pendant vingt-cinq ans, j'ai distribué des colis alimentaires aux démunis. Nul n'a le monopole de l'action sociale.
Ensuite, mon amendement est un pas pour plus de proximité. Il faut allier efficacité et proximité.
M. Michel Delebarre. - Et vive le chocolat !
M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement ne prévoit aucune obligation. Les communes sont libres et, même si elles ont transféré la compétence sociale à l'intercommunalité, elles peuvent conserver une commission, voire une commission extramunicipale ouverte aux représentants des associations. Le groupe socialiste est favorable à la souplesse et votera cet amendement de clarification.
L'amendement n°893 n'est pas adopté.
L'amendement n°617 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1032, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé. » ;
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Cet amendement témoigne de la capacité du rapporteur à corriger une omission de la commission des lois. Il maintient le II de l'article L. 123-4 dans sa rédaction qui donne la possibilité aux communes limitrophes appartenant à une même conférence territoriale des maires, au sein de la métropole de Lyon, de mutualiser les actions de leur CCAS, sous la forme d'un service public non personnalisé.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Excellent amendement.
L'amendement n°1032 est adopté.
Les amendements identiques nos316 rectifié et 984 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°618 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 123-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 123-5, les dons et legs acceptés par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale peuvent intégrer le patrimoine de la commune en cas de dissolution de ce centre après délibération en ce sens du conseil municipal. »
Mme Jacqueline Gourault. - Lors de la création d'un CIAS, les dons faits et legs faits au CCAS doivent pouvoir rester dans le patrimoine de la commune. La création des CIAS en sera facilitée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les dons et legs aux communes sont souvent conditionnés à l'exercice d'une mission. Il n'apparaît pas dès lors justifié d'en priver le CIAS, voué à exercer cette mission.il faut bien y réfléchir, nous travaillons sous le contrôle du Conseil d'État.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'étais a priori favorable à cet amendement. Le conseil municipal pourra délibérer pour transférer les biens du CCAS à la commune.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Elle ne pourra pas les affecter...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Reste que Mme Gourault soulève un vrai problème, il serait dommage de ne pas pouvoir y revenir en cas de retrait de l'amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'est pas conforme au droit.
M. Yves Détraigne - Nous faisons la loi !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Permettez, il y a des principes généraux du droit civil sur les dons et legs.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Que se passe-t-il en cas de dissolution du CCAS ? On pourrait ajouter à l'amendement les mots : « sauf impossibilité due aux dispositions du legs ». Mais je vous propose de le retirer en attendant une expertise plus approfondie. En accord avec la commission des lois, nous y reviendrons. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, acquiesce)
Mme Jacqueline Gourault. - Soit, mais le problème est réel et bloque le devenir des intercommunalités.
L'amendement n°618 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1071, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
Au dernier alinéa du II de l'article L. 521416,
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n°1071, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Daniel Chasseing. - Qui décidera de transférer les compétences d'un CCAS ayant reçu des legs ? Le conseil municipal ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si la compétence est transférée, ce sont les communes qui l'ont décidé et la compétence est devenue celle du CIAS. Ce sont les communes de l'intercommunalité qui décident !
L'article 22 ter, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°959, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
M. Ronan Dantec. - Il s'agit d'appliquer aux communes à partir de 1 000 habitants, contre 3 500 aujourd'hui, le droit pour les élus de l'opposition de s'exprimer dans le bulletin d'information générale.
Le scrutin de liste a été instauré dans les communes de 1 000 habitants. Il convient d'adapter les droits des élus en conséquence.
L'amendement n°959, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°962, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
A. - Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
II. - Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2018.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
M. Ronan Dantec. - Cet amendement étend la création des conseils de développement aux intercommunalités et communes comptant 20 000 habitants et plus.
Ces conseils réunissent des partenaires économiques, des membres de la société civile et des associations pour éclairer les projets communautaires.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement ne paraît pas utile. De plus, l'article visé ne concerne pas les conseils de développement. Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement impose des charges excessives. Faisons confiance aux élus pour organiser le débat démocratique sur leur territoire. ! Défavorable.
L'amendement n°962 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°960, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-3. - Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-3. - Les fonctions de président d'un conseil régional ou de vice-président d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. » ;
3° Après le sixième alinéa de l'article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole sont incompatibles avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. » ;
4° Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président et de vice-président de la communauté urbaine, de président et de vice-président de la métropole, sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
M. Ronan Dantec. - Faut-il maintenir le cumul entre mandats exécutifs locaux ? Non ! C'est l'objet de cet amendement « identitaire » pour les écologistes.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous avez déjà déposé cet amendement lors de la loi sur le cumul des mandats et le Sénat vous avait suivi. Les parlementaires ne peuvent pas cumuler mais les élus locaux le peuvent un peu...
Mme Cécile Cukierman. - Beaucoup !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faudra revoir ce point en effet ! Les parlementaires pourraient considérer qu'il y a deux poids, deux mesures.
M. Roger Karoutchi. - Que pourrais-je donc cumuler ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Sans doute beaucoup de choses, demain dans le Grand Paris ! Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ? Le cumul des fonctions de maire et de président d'EPCI est parfois d'excellente qualité.
M. Charles Revet. - Bien sûr ! Et cela vaut aussi pour les parlementaires !
L'amendement n°960 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°956, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
A - Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
« Art. L. 273-1. - Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s'opèrent comme suit :
« Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »
II. - Les I, II, IV, V, VI et VII de l'article L. 5211-6-1 et l'article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
III. - Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon
« Art L. ... - Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s'opèrent comme suit :
« Les conseillers métropolitains et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
M. Ronan Dantec. - Cet amendement propose que l'élection de l'ensemble des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle. Cela renforcerait la lisibilité de l'élection pour les citoyens, qui n'ont rien compris au fléchage. Il faut franchir le pas. De toute façon, cela se fera.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement a été plusieurs fois rejeté. Nous ne souhaitons pas que les communautés de communes deviennent des collectivités territoriales à part entière. Certaines veulent la mort des petites communes.
M. Ronan Dantec. - Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'Assemblée des maires de France est absolument opposée à l'élection au suffrage direct des conseillers communautaires. (« Bravo » et applaudissements à droite)
Le fléchage, c'était pour savoir qui serait conseiller communautaire. C'était un premier pas, ce sera le dernier.
Gardons les communes, et les intercommunalités à leur service. J'ai lu les rapports Attali et Balladur, les textes d'experts en chambre qui nous expliquent comment la France fonctionne, écrits par des gens qui n'en savent rien.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous y viendrons peut-être un jour mais cette disposition n'a pas sa place dans cette loi. Retrait ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons déjà discuté de ce sujet hier ! Qui organisera les débats ? Comment prétendre protéger les communes tout en défendant le suffrage direct ? Ce sont les communes qui doivent être représentées et non, directement, les citoyens. Ne créons pas une double légitimité, avec des conflits d'autorité.
La métropole lyonnaise est particulière et s'apparente, si on lit bien la loi, à une collectivité, pas une intercommunalité.
M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec M. Collombat. Élire les conseillers communautaires au suffrage direct, ce serait la suppression des communes.
Mme Françoise Gatel. - L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, c'est effectivement la fin des communes. De plus, on risque de paralyser l'action des intercommunalités, qui sont au service des communes.
M. Georges Labazée. - Nous devons choisir si nous voulons des communautés fédératrices ou intégratives.
M. Ronan Dantec. - Je ne partage pas vos craintes. Les communes seront toujours légitimes, à condition de bien préciser leurs compétences. L'élection au suffrage direct serait pour les petites communes le moyen de mieux se faire entendre.
L'amendement n°956 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°961, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 22ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
M. Ronan Dantec. - Cet amendement comble un vide juridique et établit les conditions d'une parité réelle au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette parité est impossible à réaliser. Comment faire, par exemple, dans une intercommunalité où une commune a cinq délégués et les autres un ou deux, sans oublier qu'il n'y a pas de parité dans les communes de moins de 500 habitants ? Il peut y avoir des femmes mais ce n'est pas obligatoire. Nous perdons du temps sur des sujets accessoires alors que nous nous étions organisés pour parler ce soir d'un sujet important, le Grand Paris.
Mme Nicole Bricq. - 13 millions d'habitants !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je plaide pour que la recevabilité des amendements soit appréciée plus rigoureusement. Ceux-ci sont des cavaliers. Si nous continuons ainsi, nous nous verrons bientôt imposer un temps de parole programmé, comme à l'Assemblée nationale !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Nous en avons débattu pendant une heure lors de la loi Maptam et j'avais dit que c'était impossible.
L'amendement n°956 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. V. Dubois, Canevet, L. Hervé, Longeot et Guerriau, Mmes Doineau et Morin-Desailly et MM. de Legge, Marseille, Médevielle, Jarlier, Kern et D. Dubois.
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l'article L. 5214-16, à la première phrase du III de l'article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers » sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Mme Françoise Gatel. - Cet amendement assouplit les modalités de délibération pour la définition de l'intérêt communautaire. Par le biais des nouvelles modalités d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, les oppositions municipales sont désormais présentes de manière quasi automatique au sein des assemblées communautaires.
Pour éviter qu'une faible minorité soit en situation de bloquer des décisions importantes, il convient d'assouplir les règles de délibération en préservant la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La définition des compétences et de l'intérêt communautaire doit être adaptée à une large majorité. Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les blocages sont rares. Retrait ?
L'amendement 14 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement 73 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 23 A
Mme la présidente. - Amendement n°894, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Nous ne voulons pas, comme les 109 maires des Bouches-du-Rhône, la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ni renforcer les métropoles au détriment des structures qui géraient auparavant ces compétences.
Mme Sophie Joissains. - Bravo.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet article rend aux communes leurs compétences. Retrait ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis : il a été présenté à la demande des communes.
L'amendement n°894 est retiré.
L'amendement n° 143 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°422, présenté par Mme Joissains.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-2. - I. - La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
« a) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et fixant les périmètres de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ;
« b) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; action de soutien aux développements des réseaux ferrés ;
« c) Coordination des schémas de cohérence territoriale ;
« 2° En matière de développement et d'aménagement économique :
« a) Définition de la stratégie et de la coordination économique en tenant compte du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
« b) Actions d'intérêt métropolitain de développement économique, participation au co-pilotage des pôles de compétitivité ainsi qu'au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
« c) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
« 3° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Lutte contre la pollution de l'air ;
« b) Lutte contre les nuisances sonores ;
« c) Contribution à la transition énergétique ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
« e) Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
« f) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
« g) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole.
« Les projets de la métropole dont la réalisation est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites d'un établissement public de coopération intercommunale sont approuvés par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. L'accord de l'établissement public de coopération intercommunale doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseillers de son organe délibérant.
« Après le renouvellement des conseils municipaux en 2020, les projets de la métropole dont la réalisation est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites d'un territoire sont approuvés par délibération du conseil de territoire. L'accord du conseil de territoire doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseillers de son organe délibérant.
« Sans préjudice des compétences exercées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoire qui leurs sont substitués, exercent les compétences qui leur ont été transférées par les communes membres à la date de la création de la métropole.
« Les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoire, restent compétents pour l'organisation des transports urbains dans les périmètres définis par le schéma de la mobilité.
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un établissement public de coopération intercommunale membre, ou à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et règles qu'il fixe, la mise en oeuvre de tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées.
« II. - L'ensemble des compétences du conseil départemental transférables à la métropole ne peuvent l'être sans l'accord exprès dudit conseil départemental.
« 1° les compétences de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est alors constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« 2° Ainsi que les compétences mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du présent code.
« À la demande expresse du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, les groupes de compétences mentionnés au IV de l'article L. 5217-2 du présent code et dans les conditions prévues par cet article.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
« III. - Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
« IV. - La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État et qui relèvent de la compétence de l'État, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
« V.- L'État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures lui appartenant. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole précise les modalités du transfert. »
Mme Sophie Joissains. - Je partage les propos de Mme Cukierman. La création de la métropole d'Aix-Marseille est un déni de démocratie !
La métropole ne pourra raisonnablement se concentrer sur l'exercice de compétences stratégiques tout en gérant la proximité sur un territoire aussi important.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence doit se concentrer sur l'exercice de compétences stratégiques et structurantes telles que l'organisation de la mobilité, l'aménagement du territoire, le développement économique et l'environnement.
Les amendements nos468 et 144 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°423, présenté par Mme Joissains.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-2 - I. - La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des conseils de territoire et des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
« a) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et fixant les périmètres de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ; plan de déplacements urbains ;
« b) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; action de soutien aux développements des réseaux ferrés ;
« c) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;
« d) Création, réalisation et gestion de grands projets d'aménagement d'intérêt métropolitain ;
« 2° En matière de développement et d'aménagement économique :
« a) Définition de la stratégie et de la coordination économique en tenant compte du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
« b) Actions d'intérêt métropolitain de développement économique, participation au co-pilotage des pôles de compétitivité ainsi qu'au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
« c) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
« 3° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Lutte contre la pollution de l'air ;
« b) Lutte contre les nuisances sonores ;
« c) Contribution à la transition énergétique ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
« e) Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
« f) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
« g) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole.
« Les projets de la métropole dont la réalisation est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites d'un territoire sont approuvés par délibération du conseil de territoire. L'accord du conseil de territoire doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseillers de son organe délibérant ».
« Sans préjudice des compétences exercées par la métropole Aix-Marseille-Provence, les conseils de territoires exercent les compétences qui leur ont été transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels ils se sont substitués.
« Les conseils de territoire sont compétents pour l'organisation des transports urbains dans les conditions définies par le schéma de la mobilité.
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et règles qu'il fixe, la mise en oeuvre d'une partie des compétences qui lui ont été transférées.
« II. - Peuvent être transférées à la métropole, avec l'accord exprès du conseil départemental :
« 1° les compétences de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est alors constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« 2° les compétences mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du présent code.
« À la demande expresse du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, les groupes de compétences mentionnés au IV de l'article L. 5217-2 du présent code et dans les conditions prévues par cet article.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
« III. - Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article L. 4221-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
« IV. - La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État et qui relèvent de la compétence de l'État, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
« V. - L'État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole précise les modalités du transfert. »
Mme Sophie Joissains. - Nous privilégions la subsidiarité.
L'amendement n°469 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1047 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2018, les compétences prévues au I de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées par les communes à ces établissements, continuent d'être exercées par les communes dans les mêmes conditions. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement a pour objet de permettre une montée en puissance progressive des compétences métropolitaines. Celles qui ne sont pas exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui vont fusionner au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence continueront d'être exercées jusqu'au 1er janvier 2018 par les communes.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1110 à l'amendement n°1047 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n°1047 rectifié, alinéa 4
remplacer la date :
1er janvier 2018
par les mots :
renouvellement général des conseils municipaux en 2020
Mme Sophie Joissains. - La phase transitoire doit s'achever au renouvellement des conseils municipaux.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette question des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence nous revient pour la troisième fois. Avis défavorable aux amendements, contraires aux votes du Sénat, comme au sous-amendement. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis défavorable aux amendements de Mme Joissains.
L'amendement n°422 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°423.
Le sous-amendement n°1110 n'est pas adopté.
L'amendement n°1047 rectifié est adopté.
L'article 23 A, modifié, est adopté.