M. Yves Pozzo di Borgo . - Ma question s'adresse à la ministre déléguée à l'enseignement supérieur et à la recherche. À Paris comme à Bruxelles vient d'être célébré avec faste le nouveau programme européen de mobilité des jeunes « Erasmus Plus ». Il est davantage un bilan qu'un projet car il rassemble plusieurs programmes de mobilité existants - scolaires, étudiants, enseignants, formation professionnelle... Avec trois millions de jeunes Européens en mobilité depuis 1987, « Erasmus » est une réussite incontestable. Je regrette cependant qu'il ne touche pas davantage d'étudiants. La France, avec plus de 30 000 étudiants en mobilité entrante et 35 000 en mobilité sortante chaque année, fait figure depuis l'origine de très « bon élève » du programme. Mais 35 000 étudiants chaque année, cela ne fait pas beaucoup, rapporté à près de deux millions d'étudiants. L'aspect financier reste, sans doute, le frein le plus fort. Avec une moyenne d'aide de 272 euros par mois, les dépenses sont toujours bien supérieures aux bourses. Le problème n'est pourtant pas uniquement financier. D'autres facteurs de blocage interviennent : linguistiques, culturels et académiques, et la communication est insuffisante au sein des universités. À l'époque de la mondialisation des savoirs et des emplois, l'inégalité devant la mobilité étudiante s'aggrave en France : presque 100 % des étudiants des grandes écoles de commerce ou d'ingénieurs effectueront une mobilité, pour moins de 5 % des étudiants d'universités, ces 5 % recouvrant le plus souvent des jeunes issus de familles aisées.

Une fracture de mobilité est en train de se créer parmi les jeunes. Dans le passé, il y avait ceux qui avaient fait des études supérieures et les autres ; aujourd'hui, il y a ceux qui ont étudié à l'étranger et les autres. La mobilité des jeunes est, aujourd'hui, pourtant vitale pour leur avenir. Que compte faire le gouvernement ? Les bourses sont utiles mais ce n'est pas suffisant. Les trois quarts des étudiants sont intéressés par une mobilité.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie . - La mobilité internationale est une chance pour les jeunes. Erasmus Plus n'est pas le seul programme de ce type. Le gouvernement a augmenté de 25 % l'aide au volontariat international en entreprise (VIE), renforcé le soutien aux jeunes des DOM qui s'engagent dans des mouvements associatifs ainsi qu'au programme franco-québécois, augmenté les crédits de l'Office franco-allemand pour la jeunesse ; et 458 millions d'euros ont été dévolus aux bourses sur critères sociaux depuis 2012.

Le volontariat international sera renforcé, qu'il s'agisse du service civique ou du volontariat de solidarité internationale ; je songe en particulier au programme Ville-vie-vacances-solidarité internationale, qui s'adresse aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le programme de mobilité européen a été abondé de plus de 40 % pour 2014-2020, par rapport à la précédente période de programmation. Le dispositif est démocratisé, il s'ouvre davantage aux filières technologiques et professionnelles, ainsi qu'aux pays extérieurs à l'Union européenne.

France université numérique dispense des cours en ligne et contribue à démocratiser les savoirs, y compris à l'étranger. Je vous signale que les étudiants étrangers qui étudient chez nous rapportent 1,6 milliard d'euros de recettes et contribuent au rayonnement de notre pays. Les accords sur les droits d'inscription sont un facteur incitatif pour les attirer.

Vous le voyez, la France se mobilise et favorise la mobilité internationale des jeunes, de tous les jeunes.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La mobilité internationale, « une chance » ? C'est une obligation ! Vous ne parvenez pas à répondre, je le comprends, à la brutalité des chiffres que j'ai cités. Une partie de la solution est d'ordre financier. Nous ne parvenons pas à aider les plus modestes à faire leurs études à l'étranger, car celles-ci sont onéreuses, mais nous assurons la gratuité aux jeunes étrangers qui veulent venir chez nous. Je propose d'augmenter les droits d'inscription des jeunes étrangers en France, pour alimenter un fonds spécifique au profit de nos jeunes voulant partir étudier à l'étranger.

Pour un tourisme durable

M. François Commeinhes . - Le tourisme est confronté à de fortes difficultés : concentration dans l'espace et dans le temps, capacités de charge des territoires, transport, gouvernance, enjeux écologiques, etc. Nous avons débattu ici des compétences territoriales. Je crois qu'il faut maintenir les projets de développement touristique durable, pour mieux répartir les flux dans l'espace géographique, améliorer la qualité de l'offre, l'accompagnement numérique, etc.

La France est la première destination touristique mondiale, la troisième en recettes. Le secteur pèse 7 % de PIB, emploie plus d'un million de salariés dans 270 000 entreprises.

Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) attire notre attention sur la nécessité de développer un tourisme plus respectueux de l'environnement, s'adressant à une diversité de clientèles, se fondant à la fois sur des compétences locales et sur l'excellence nationale, ainsi que sur les bonnes pratiques déjà repérées.

La taxe de séjour n'est plus suffisante pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux enjeux. Quelles sont les pistes qu'envisage le gouvernement ? Car nous devons trouver d'autres sources de financement. Lors de la 8^e Semaine économique de la Méditerranée qui s'est tenue en novembre dernier à Marseille, une piste a été proposée par l'Association méditerranéenne des agences nationales de maîtrise de l'énergie : des formations pour l'installation des énergies renouvelables, des projets communs, des partages d'expériences entre les pays, qui pourraient constituer une source de financement non négligeable.

Il est temps de promouvoir l'excellence de nos capacités en ingénierie et en développement durable appliqués au tourisme.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie . - Veuillez excuser l'absence de M. Fekl, aujourd'hui en Savoie.

Le tourisme doit développer les moyens de résister aux difficultés qui proviendront du changement climatique, en réduisant son empreinte carbone et en s'adaptant aux nouvelles conditions. Le gouvernement s'est saisi de la question, en participant aux travaux de l'OMT et à la coopération renforcée avec les partenaires de la zone Euro-Méditerranée, dans le cadre de la « stratégie de l'environnement pour la Méditerranée » ; en lançant les pôles d'excellence dont un consacré à l'écotourisme, avec M. Huwart ; en soutenant les voyagistes responsables. La France accueillera la prochaine conférence mondiale sur le climat, qui devra aboutir à un accord universel et contraignant, limiter à moins de deux degrés le réchauffement. Cet objectif qui s'appliquera à tous les pays en 2020 et sera une opportunité pour le secteur du tourisme, et le transport aérien ; les carburants du futur, par exemple, seront un nouveau moteur de développement innovant. Nous comptons beaucoup sur ce rendez-vous.

Le processus de Davos pour le tourisme et le changement climatique, lancé en 2007, contribuera à renforcer ces orientations.

M. François Commeinhes. - Merci pour ces bonnes intentions.

Problèmes de l'hôtellerie

M. Gilbert Bouchet . - Le tourisme est un secteur clé : 135 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 7 % du PIB. Ses activités sont diverses, comme le sont les entreprises du secteur, grands groupes, commerces familiaux. Or les normes les asphyxient. La nouvelle interdiction de panneaux de signalisation à 5 kilomètres inquiète beaucoup les petits hôteliers, car elle aggravera les inégalités entre grosses et petites entreprises. Seules les premières conserveront une visibilité.

Tous croulent sous les normes et l'empilement de taxes. Ils demandent une pause réglementaire.

Le numérique est une chance mais pénalise les acteurs traditionnels. La réservation en ligne représente la moitié du marché désormais et elle se traduit par des pratiques agressives - une meilleure régulation des commissions est indispensable - et par un nouveau rapport avec le client.

Les structures informelles, comme l'échange de logements entre particuliers, distordent la concurrence, font pression sur les tarifs en s'affranchissant de toute obligation légale et fiscale. Que compte faire le gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie . - Le numérique est une opportunité formidable pour atteindre l'objectif de 100 millions de visiteurs étrangers par an en 2020.

Le Conseil de promotion du tourisme a ouvert une réflexion sur ce thème. Récupérer l'URL France.com, redonner un pouvoir de négociation aux hôteliers dans leurs relations avec l'Open Travel Alliance (OTA), saisir l'Autorité de la concurrence sur l'idée d'un contrat de mandat, améliorer la transparence entre acteurs du secteur et clients. Nous poursuivons une action en justice contre Booking et Expedia pour clauses excessives. L'Autorité de la concurrence a été saisie pour réfléchir à un contrat de mandat. M. Macron s'est aussi saisi du sujet. Les députés Fasquelle et Got ont été chargés d'une mission, ils rendront leurs conclusions dans les prochains mois.

La simplification est une priorité du gouvernement. Le dossier est porté par Thierry Mandon. La loi d'habilitation à légiférer par ordonnance ouvre la possibilité de prendre rapidement les mesures attendues par les professionnels pour adapter le secteur aux nouveaux enjeux. Il y a urgence, nous y travaillons.

M. Gilbert Bouchet. - Merci.

Contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms

Mme Marie-Christine Blandin . - Ma question porte sur la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms, prévue dans la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 19 mai 2011.

Le gouvernement précédent avait élaboré une stratégie nationale, publiée le 9 février 2012, dont la Commission européenne avait souligné les lacunes en termes de calendrier, d'objectifs et d'indicateurs chiffrés, ainsi que sur le plan budgétaire. La mise en oeuvre de la stratégie, dans ses différents domaines, était ainsi incertaine. Une nouvelle contribution à la stratégie européenne a été mise en chantier, sous la coordination du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), dans la ligne de la circulaire interministérielle du 26 août 2012.

Cette nouvelle stratégie a fait l'objet d'une concertation au printemps de 2013, et sa transmission à la Commission européenne était annoncée pour l'été 2013. Mais, à ce jour, la seule contribution française que la Commission européenne ait reçue reste celle de février 2012.

Quand le gouvernement compte-t-il valider et transmettre à la Commission européenne la nouvelle contribution de la France ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie . - La France estime que le terme de « Rom », renvoyant à une notion ethnique, est inopérant en droit national. En réponse au cadre commun adopté par la Commission, la France a pris une stratégie concernant les populations migrantes. La France a eu recours au Feder et au FSE, en cofinancement d'actions d'inclusion sociale au profit de toutes les communautés marginalisées.

La stratégie nationale à la Commission européenne en janvier 2012, puis la circulaire du Premier ministre du 26 août 2012 relative à l^'anticipation et l^'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, ont donné une impulsion nouvelle à l'action conduite en direction des populations migrantes vivant dans des campements illicites.

La Commission a mis en exergue en 2013 la politique menée en France par le groupe de suivi de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.

Le gouvernement n'envisage pas pour l'heure d'élaborer une nouvelle stratégie nationale, mais de mettre en oeuvre les règles de droit commun en vigueur, de manière juste et efficace.

Mme Marie-Christine Blandin. - La France s'était engagée auprès du Conseil. Qu'elle revienne en arrière dans un simple questionnaire est décevant.

Une vraie stratégie doit mettre en mouvement toutes les politiques publiques pour l'inclusion des Roms et de leurs enfants, dont seulement 42 % finissent leur scolarité obligatoire. Les drames se multiplient, en particulier des décès de jeunes enfants, qui devraient, et peuvent, être évités.

Ouverture des bibliothèques publiques et accès du plus grand nombre à la culture

Mme Sylvie Robert . - Les services de bibliothèque doivent être accessibles à tous. Depuis le rapport Perrin de 2008, le sujet est de plus en plus d'actualité. Au Danemark, aux Pays-Bas, les bibliothèques sont ouvertes cent heures par semaine contre trente heures chez nous. Seules 10 % sont ouvertes le dimanche, alors que la population accueille très favorablement cette idée. Lui donner satisfaction est possible, l'exemple de la bibliothèque Champs Libres, à Rennes, le prouve.

La question est, plus largement, celle des rythmes et usages de la vie moderne. Il faut adapter les horaires des services publics à la vie des populations. Envisager l'ouverture des bibliothèques sur des temps atypiques pose bien sûr des problèmes d'organisation et de financement. Une réflexion large doit être menée, au moment même où le Parlement examine la loi Macron. Comment l'État peut-il accompagner les collectivités territoriales, y compris dans le cadre d'expérimentations ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Veuillez excuser l'absence de Mme Pellerin.

Vous avez raison, l'amplitude horaire d'ouverture des bibliothèques est faible en France. Les réponses à apporter doivent prendre en compte les rythmes de vie des populations. Les collectivités, compétentes en la matière, se sont saisies de la question. Champs Libres est une pionnière !

En décembre, le ministère de la culture a publié un rapport complet sur la question, afin de donner des clés et une méthodologie complète aux décideurs publics. L'organisation du temps de travail, les compensations aux agents en cas d'horaires décalés, les modalités de mise en oeuvre d'une réforme, faisaient partie des points abordés.

Un concours particulier aux bibliothèques parmi la DGD pourrait être attribué, et son montant modulé selon les engagements pris. L'accompagnement de l'État sera un appui précieux pour les collectivités territoriales.

Réseaux d'éducation prioritaire dans les Hauts-de-Seine

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Il y a un an, j'ai interpellé le gouvernement sur la perte de moyens des établissements des Hauts-de-Seine à la rentrée de 2014, liée à une dotation globale horaire insuffisante. Ces difficultés sont aujourd'hui confirmées, avec des effectifs constatés bien supérieurs à ceux prévus. À cette situation s'ajoute la réforme de la carte de l'éducation prioritaire qui vient d'être dévoilée.

Dans les Hauts-de-Seine, cette réforme suscite de vives inquiétudes et une forte incompréhension parmi le personnel, les parents d'élèves et les élus. Le collège Pasteur de Gennevilliers et son réseau d'éducation prioritaire, constitué de dix écoles, est un bon exemple : le collège sort de la carte de l'éducation prioritaire ; c'est le cas de l'école élémentaire Langevin A, quand sa jumelle, l'école élémentaire Langevin B, y demeure, alors qu'elles accueillent des élèves du même bassin de vie.

Quel sort sera réservé aux lycées d'éducation prioritaire et quels critères seront retenus dans cette réforme ? Dans le département, douze lycées, relevant principalement de l'enseignement professionnel, figuraient, jusqu'à présent, dans l'éducation prioritaire. Pour la réussite de tous les élèves, ne les affaiblissons pas.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Mme Najat Vallaud-Belkacem est retenue au Conseil national de la vie lycéenne.

Les inégalités scolaires se sont accrues ces dernières années. La réforme de la carte de l'enseignement prioritaire entend y remédier. Les nouveaux critères sont précis : taux des catégories socio-professionnelles défavorisées, taux de boursiers, taux d'élèves en retard en sixième et taux d'élèves résidant en ZUS.

La concertation a été large, les décisions ont été explicitées. Les écoles faisant partie du réseau recevront les moyens de relever les défis qui se posent à elle, dans la justice sociale et la transparence.

Les écoles Langevin A et B de votre département seront intégrées au REP. Le collège Pasteur fait l'objet d'un dialogue soutenu pour mesurer l'impact de la sortie. Deux postes de conseiller principal d'éducation et une dotation horaire globale permettront de maintenir les moyens de soutien aux élèves.

Une convention de priorité académique sera conclue. Les moyens sont répartis justement, au profit des territoires qui en ont le plus besoin. La dotation globale des Hauts-de-Seine a augmenté de 431 heures en 2013.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cette réforme suscite une vaste incompréhension. Elle va fragiliser des équipes éducatives fermement mobilisées contre l'échec, le décrochage, les inégalités.

Qu'en sera-t-il des autres moyens ? Dans les Hauts-de-Seine, les effectifs d'élèves sont systématiquement sous-estimés. Les budgets seront encore insuffisants à la rentrée 2015, d'après les estimations.

Réseaux d'éducation prioritaire en Nord-Pas-de-Calais

M. Dominique Watrin . - Ma question porte aussi sur la réforme des ZEP. Les décisions définitives ont été prises sans concertation. J'ai demandé en vain un rendez-vous au recteur de l'académie de Lille.

Les parents et les enseignants ont parfois dû se mobiliser pour que leur établissement soit pris en compte, comme dans le REP de Rouvroy.

Le Nord-Pas-de-Calais est la région qui décroche le plus en matière éducative. Or les programmes de réussite éducative ont mobilisé des énergies considérables. Les résultats sont encore fragiles. Votre réforme brise l'élan.

Je refuse d'entrer dans une logique de mise en concurrence. Je ne demande donc pas un marchandage mais une vraie concertation sur l'avenir des neuf réseaux d'éducation prioritaire de ma région.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Le système actuel de répartition des moyens présente de forts effets de seuil. Dans un souci de cohérence, la nouvelle carte repose sur la mise en réseau d'un collège et des écoles de son secteur.

Le critère « indice social » de la réforme a été défini en toute transparence ; il est calculé grâce aux quatre indicateurs que j'ai cités. Dans le Nord-Pas-de-Calais, la situation sociale des élèves a été prise en compte ; 42 réseaux d'éducation prioritaire existent dans votre région, dont six supplémentaires par rapport à 2014. Là où le profil social s'est amélioré, des sorties de réseau d'éducation prioritaire ont été décidées.

Dans ceux-là, comme pour le collège Paul Langevin de Rouvroy, des moyens égaux à ceux dont ils bénéficiaient leur seront alloués pendant trois ans afin d'encourager la poursuite des efforts engagés par les équipes éducatives. Cette réforme va de pair avec celle de la politique de la ville. Toutes deux promeuvent l'égalité des chances et la réussite de tous.

M. Dominique Watrin. - Vous n'avez pas répondu à ma demande de concertation véritable. Comment le gouvernement peut-il faire sortir le réseau d'éducation prioritaire de Noyelles-sous-Lens, territoire qui se caractérise par 8 791 euros de revenu annuel par habitant et 66 % de logements sociaux ? Où celui de Leforest et Évin, où la misère s'accroît en valeur absolue ?

Projet de campus régional d'apprentissage Nice-Côte d'Azur

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Ma question porte sur les conséquences du projet de loi de finances 2015 pour le projet de campus régional d'apprentissage Nice-Côte d'Azur.

Le gouvernement a fait de l'apprentissage une priorité nationale. Or ce campus régional, qui prévoit d'accueillir 1 800 alternants en formation dans des filières d'avenir pour le territoire répond à cette priorité. Sont également prévus une résidence sociale pour jeunes alternants de cent places, ainsi que cinquante logements pour actifs, dont certains seront affectés en priorité aux jeunes entrant dans la vie active. Enfin, un pôle de services aux entreprises rapprochera les centres de formation et les entreprises.

Le Premier ministre a décidé, en décembre 2012, de contribuer au financement dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Le montant total de ce projet est de 84 millions d'euros, financé à hauteur de 14 millions par le programme d'investissements d'avenir, 24 millions par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Mais la loi de finances pour 2015 empêchera sa réalisation : elle ponctionne de 13,87 millions le fonds de roulement de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nice-Côte d'Azur, maître d'ouvrage du projet, qui a constitué peu à peu ses provisions en vue de cet investissement. Le ministère a précisé que dans un tel cas, le prélèvement pouvait être remis en question. Or la CCI de Nice-Côte d'Azur avait déjà délibéré pour investir jusqu'à 27 millions d'euros sur ce projet, compensant partiellement la baisse de financement des collectivités locales.

Le gouvernement est-il favorable à la réalisation de ces projets d'avenir pour les jeunes, pour l'emploi, le logement et la relance de l'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ? Quelle est son intention sur le maintien total de la capacité d'investissement des CCI ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Comme vous le gouvernement considère que l'entreprise est au coeur du redressement de l'économie. Il a demandé des efforts importants mais proportionnés aux CCI, comme à toutes les administrations publiques. La baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre, laquelle a augmenté de 41 % entre 2002 et 2012, alors que les dépenses de l'État baissaient, allègera de 313 millions les charges qui pèsent sur les entreprises. Ensuite, le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement des CCI ne concerne que celles qui disposent de plus de 120 jours de fonds de roulement, contre 60 à 90 jours en moyenne. Nous avons réduit de 6,6 millions d'euros le montant du prélèvement, pour tenir compte du projet soutenu par la CCI Nice-Côte d'Azur. Son fonds de roulement restera supérieur à 20 millions d'euros et sa situation financière est saine. De plus, les CCI auront la faculté d'ajuster entre elles le montant du prélèvement. Pour mémoire le fonds de roulement des CCI de Paca est supérieur à 123 millions d'euros, soit 258 jours de fonctionnement... J'ajoute que le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure fondée sur des critères objectifs et rationnels, ne méconnaissait pas le principe d'égalité devant les charges publiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Merci pour cette réponse précise.

La CCI Nice-Côte d'Azur a mis de côté un fonds de roulement important dans la perspective du projet de campus. J'espère qu'il ira jusqu'au bout. La mutualisation comme des modifications dans la répartition du prélèvement entre CCI me semblent délicates. On peut espérer des aides exceptionnelles, voire une modification du programme des investissements d'avenir, comme M. Rebsamen l'avait laissé entendre.

Conséquences des travaux de désamiantage

M. Philippe Madrelle . - Ma question porte sur les conséquences des opérations de désamiantage.

L'amiante est responsable de 3 000 décès par an ; 200 000 tonnes de cette poudre blanche toxique sont réparties sur notre territoire. Le rapport du comité de suivi amiante est alarmant. Sur le site de Bassens du port autonome de Bordeaux, vient de s'ouvrir un chantier de démantèlement des navires : la Jeanne d'Arc et le Colbert. Plus de dix tonnes d'amiante devraient être transportées vers un site d'enfouissement. La méthode d'enfouissement a été privilégiée, au détriment de la vitrification, alors que le port de Bassens ne se trouve qu'à une centaine de kilomètres de la torche à plasma de Morcenx - la vitrification est la seule qui assure l'élimination définitive de ce poison très toxique. Que compte faire le gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Deux filières d'élimination de l'amiante existent. La mise en décharge comme la vitrification font l'objet d'une régulation stricte, pour protéger les citoyens et éviter la dissémination dans l'air. Les installations font l'objet de contrôles des services de l'État.

M. Philippe Madrelle. - Le chantier de Bassens devrait toutefois être exemplaire. Il y a là un problème récurrent...

Recherche d'hydrocarbures non conventionnels dans l'Essonne

M. Jean-Vincent Placé . - Ma question concerne les demandes de permis de recherche d'hydrocarbures dans le département de l'Essonne, qui accroissent les risques d'exploitation et d'exploration des gaz et pétroles de schiste. Outre les rachats de concessions pétrolières classiques par la société Vermilion, le territoire essonnien a reçu de nombreuses demandes de permis de recherche d'hydrocarbures, conventionnels ou non conventionnels, comme les demandes de permis appelés Auvernaux, Point du Sautillon et Coudray qui ont été déposées. De nombreux indices conduisent à penser que ces différentes demandes visent à rechercher des gaz et pétroles de schiste. Les habitants et les associations sont inquiets. Je leur ai rappelé la position constante du gouvernement mais pouvez-vous les rassurer ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Veuillez excuser l'absence de Mme Ségolène Royal. Le gouvernement s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas d'exploration ni d'exploitation de gaz de schiste, conformément à la loi du 13 juillet 2013. Toutefois, la recherche relative aux hydrocarbures conventionnels est légale depuis soixante ans. Les sociétés demandeuses des permis que vous évoquez se sont engagées à ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Les services de l'État seront vigilants : les permis sont appréciés en fonction de la pertinence technique des méthodes utilisées, de leur impact environnemental et leur instruction suppose la consultation du public. C'est au vu de tous ces éléments que le gouvernement prendra ses décisions.

M. Jean-Vincent Placé. - Cette réponse est de nature à rassurer les habitants et les associations. Cela va mieux en le disant, à plus forte raison à l'approche de la conférence de Paris sur le climat.

Ligne ferroviaire Montréjeau-Luchon

M. Claude Raynal . - J'ai une pensée amicale pour M. Vidalies. Ma question concerne la suspension de la ligne ferroviaire reliant Montréjeau à Bagnères-de-Luchon. Cette ligne s'était dégradée à un point tel qu'un cycliste allait plus vite que le train ! Le temps de trajet avait doublé, passant de trente-cinq minutes à une heure, entraînant une baisse de la fréquentation, puis une suspension de la ligne. Mais cette ligne rénovée peut redevenir attractive pour les habitants et les touristes, parce que les routes sont dangereuses dans la vallée de Luchon et le Comminges avec des conditions hivernales rigoureuses.

Dans quels délais aurons-nous connaissance de l'étude diligentée par les élus ? Quelle sont les intentions du gouvernement ?

M. le président. - Nous avons effectivement une pensée pour M. Vidalies, retenu aux obsèques de son père.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - La ligne Montréjeau-Bagnères-de-Luchon a été fermée le 18 novembre dernier, à cause de l'obsolescence des infrastructures. La circulation des voyageurs en toute sécurité n'était plus possible. La fréquentation avait diminué un aller-retour TER par jour, un aller-retour TET deux nuits par semaine. Une alternative grâce au transport routier avec cinq aller et retour a été mise en place. Il revient à la région Midi-Pyrénées, autorité organisatrice, de répondre au problème. Si la réouverture de la ligne apparaît comme une bonne solution, il y en aura pour 50 millions de travaux. L'inscription de leur étude au contrat de plan État-région associerait à leur pilotage RFF, la SNCF, les conseils généraux et régionaux, les maires et associations intéressées.

M. Claude Raynal. - Merci. Il faut songer à l'avenir de la vallée de Luchon.

Menaces de fermeture de postes fixes de l'Établissement français du sang

M. Marc Laménie . - Sous couvert de réadaptation de l'offre de don, l'Établissement français du sang envisage de procéder à la fermeture de trois des quatre postes fixes de collecte dans les Ardennes, pour ne garder que celui de la ville chef-lieu, Charleville-Mézières. Le département des Ardennes - qui est, proportionnellement à sa population, un donneur de premier rang avec un taux de don de 8 % contre 4 % au niveau national -, risque d'être lourdement pénalisé.

Alors que l'Établissement français du sang appelle régulièrement aux dons, il est à craindre que ces restrictions n'entraînent, mécaniquement, une diminution de la collecte due à l'impossibilité matérielle, pour les donneurs, de se rendre sur le seul lieu de collecte restant. Quelles mesures le gouvernement entend prendre pour maintenir un réseau de collecte suffisant et proche des donneurs ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - L'Établissement français du sang doit améliorer l'efficience de ses activités, conformément à son plan d'objectifs et de gestion qui sera signé en 2015.

L'Établissement français du sang a ouvert de nouveaux centres en milieu urbain pour se rapprocher des donneurs. Il doit aussi tenir compte de la baisse du potentiel de dons dans certains sites, qui dépend de la population et de sa générosité. Dans ce cas, il privilégie désormais la collecte mobile. C'est le principe qui a été appliqué dans les Ardennes.

M. Marc Laménie. - Je comprends les contraintes de l'Établissement français du sang mais il ne faut pas oublier sa mission, qui est de contribuer à sauver des vies. Il importe que le niveau de la collecte reste constant.

Versement des retraites dans le Nord-Picardie

Mme Delphine Bataille . - De très nombreux retraités des territoires du Nord et de la Picardie souffrent d'importants retards dans le versement de leurs pensions de retraite.

Pour résorber ces retards, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) avait fermé les accueils de ses agences, du 1^er au 17 octobre 2014, pour ne faire que de la mise en paiement.

De ce fait, les retards accumulés dans le traitement de certains dossiers se sont quelque peu résorbés mais ils se sont, dans le même temps, reportés sur l'instruction des dossiers les plus récents et des nouveaux dossiers. 5 600 dossiers restent en attente.

La Carsat n'est pas en mesure de traiter dans des délais raisonnables toutes les demandes liées à l'arrivée de la génération du « baby-boom » à l'âge de la retraite, et à un certain nombre d'évolutions législatives.

La possibilité d'un départ à la retraite dès 60 ans est un facteur d'engorgement important pour la Carsat « Nord-Picardie », dans des territoires marqués par leur passé industriel et dans lesquels de nombreuses personnes ont commencé à travailler jeunes.

Ces retraités, souvent modestes ou en situation déjà fragile, se retrouvent, après plusieurs mois d'attente, dans de graves difficultés financières qui perdurent, même après régularisation de leurs dossiers.

La ministre de la santé a assuré en décembre le versement d'une aide exceptionnelle de 800 euros et la mise en oeuvre d'un plan d'action qui a contribué à traiter 2 300 dossiers. Mais plus de 3 000 restent en attente. Entendez-vous mettre en oeuvre un plan sur le long terme ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Ces retards de versement des pensions ne sont pas acceptables. La ministre de la santé a demandé en décembre à la Cnav d'y mettre un terme. Elle est très vigilante et la situation s'améliore progressivement grâce à la mobilisation d'équipes d'autres caisses.

Le 3 janvier, 1 300 retraités ont touché une aide exceptionnelle d'attente de 800 euros.

Nous devons tirer les leçons de cette crise.

Les caisses doivent pouvoir mettre en place plus facilement des mécanismes d'entraide. C'est l'objet de la convention, signée récemment par la ministre, liant l'État à la Cnav. Il faut également simplifier notre système de retraite. La dernière loi va dans le bon sens. L'Union retraite a pour mission de développer le compte individuel en ligne et la déclaration de retraite préremplie.

Mme Delphine Bataille. - Merci pour ces précisions. Les dossiers sont en hausse constante, en dépit des régularisations. La Carsat Nord-Picardie devra bénéficier de moyens humains supplémentaires. Certains retraités ont dû avoir recours à des bons alimentaires et restent en situation précaire, confrontés au cortège funeste des factures qui s'accumulent ou des agios de découvert.

Il est aussi anormal que les cadres chargés du contrôle soient plus nombreux que les agents chargés de traiter les dossiers.

Accueil des mineurs isolés étrangers

Mme Corinne Imbert . - Ma question concerne les conditions d'accueil des mineurs étrangers isolés.

Les services de la protection de l'enfance des départements connaissent de grandes difficultés dans la gestion de ce public, tant en termes d'accueil que de détermination de l'âge de ces jeunes. L'accueil de ces jeunes aujourd'hui relève davantage de la politique migratoire.

Ainsi, il reviendrait plus naturellement à l'État d'assumer cette politique, notamment à travers les centres d'accueil des demandeurs d'asile, tout en tenant compte, bien sûr, de l'âge de ces jeunes. Il est regrettable que la proposition de loi, portée au Sénat en mai 2014 par M. Jean Arthuis, n'ait pas été adoptée ; elle prévoyait d'organiser au niveau régional ou interrégional l'accueil et l'évaluation de tous les mineurs isolés étrangers.

Lorsque le nombre de ces jeunes était relativement modeste, il était encore envisageable de construire, pour eux, des parcours, en coordination avec l'éducation nationale. Mais ce phénomène, identifié depuis les années 1980, s'est amplifié et s'est organisé en véritables filières depuis le début des années 2000. À ce jour, il n'est plus possible d'accompagner ces jeunes de la même façon : l'éducation nationale ne peut plus leur offrir une scolarité de qualité.

La circulaire du 31 mai 2013, relative aux modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers avait instauré une contribution financière forfaitaire de l'État. Mais cela ne suffit pas. Pour le seul département de la Charente-Maritime, 15 mineurs étrangers isolés étaient accueillis en 2001 ; ils ont été près de 90 en 2014, soit six fois plus, engendrant un coût avoisinant les 4 millions d'euros. Que compte faire le gouvernement en la matière ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Les 7 500 mineurs isolés étrangers accueillis en France ont bénéficié du dispositif de mise à l'abri en dix-neuf mois. Le gouvernement a pérennisé son financement pour l'évaluation par les départements, de 9,5 millions d'euros. Les recommandations du protocole du 31 mai 2013 après le comité national de suivi du 18 septembre dernier ont été travaillées par les ministères et l'ADF.

Des actions de formation des évaluateurs ont été lancées. La lutte contre la fraude documentaire a été renforcée. L'éducation nationale va désigner un chargé de mission qui travaillera avec celui de la Protection judiciaire de la jeunesse.

La loi du 5 mars 2013 modifiant l'article L. 112-3 du CASF prévoit que la protection de l'enfance ne crée pas de distinction entre les enfants français et étrangers en difficulté, conformément à nos valeurs et à la convention des droits de l'enfant.

Il appartient aux services d'aide sociale à l'enfance de construire avec le mineur un projet de vie en France ou de retour aménagé au pays.

La scolarité des jeunes ou leur formation professionnelle s'effectue dans le cadre du droit commun. Beaucoup de départements font état d'expériences réussies. En Charente-Maritime, avec une clé de répartition de 0,88 %, l'effectif cible était de 35 mineurs accueillis en 2015, ramené à 30, vu que 59 mineurs ont été accueillis entre juin 2013 et fin 2014.

Le Sénat a rejeté la loi Arthuis en 2004 pour refuser l'exclusion et la stigmatisation des mineurs isolés étrangers, en garantissant un socle commun de droits et de devoirs pour tous les mineurs en difficulté. Le gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent les départements, travaille à l'amélioration du dispositif.

Mme Corinne Imbert. - Je n'ai pas les mêmes chiffres que vous pour la Charente-Maritime. Il ne s'agit pas de stigmatisation mais de se donner les moyens de construire des parcours pertinents pour les jeunes.

Délais d'instruction des dossiers

M. Gilbert Roger . - Le principe du « silence vaut accord » est entré en application le 12 novembre 2014, première mesure de simplification administrative et fiscale. Toutefois, je m'inquiète d'un possible allongement du délai d'instruction auquel s'engage l'administration, notamment locale, par exemple dans le cas d'une instruction de permis de construire, par l'envoi d'une lettre de relance avec demande d'une pièce supplémentaire ou d'informations complémentaires à fournir par le pétitionnaire, qui permettrait de faire courir de facto de nouveau le délai de cinq mois à partir de l'envoi dudit courrier administratif. Comment éviter ce type de dérive ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Avec le principe du silence vaut accord, les règles de traitement par l'autorité administrative, et notamment le délai, ne changent pas. Le délai commence à la réception d'un dossier complet. Selon l'article R. 433-22 du CGCT qui règle l'instruction des permis de construire, le dossier est réputé complet si dans un délai d'un mois, l'autorité n'a pas réclamé de pièces supplémentaires. La demande de production d'une pièce manquante ne modifie pas les délais. La règle selon laquelle le silence vaut acceptation n'entrera en vigueur que le 12 novembre 2015 dans les communes ayant la compétence de délivrer les permis de construire.

M. Gilbert Roger. - Espérons que ces mesures de simplification accélèreront l'instruction des dossiers.

Desserte ferroviaire du Valenciennois

Mme Valérie Létard . - La construction d'un réseau ferroviaire cadencé de TGV a asséché les liaisons directes intrarégionales. Les voyageurs du Valenciennois doivent aller à Lille effectuer un changement pour bénéficier d'une offre d'horaires plus large. Un seul train à 6 h 15 permet d'attraper un TGV pour être à Paris à 9 heures. Cette politique atteint ses limites : la concentration sur Lille de la desserte TGV embolise la métropole.

Il importe de conserver les lignes existantes et de réfléchir à une amélioration du réseau ferroviaire du Valenciennois, au moment où un pôle métropolitain se constitue pour accueillir un centre de congrès et l'Agence ferroviaire européenne.

La qualité de la desserte ferroviaire d'un territoire contribue à son attractivité. Les congrès apportent à eux seuls jusqu'à 10 millions d'euros de retombées économiques. L'État devrait appuyer le maintien du cadencement des TGV, l'amélioration de celui des TER et le développement des correspondances entre TER et TGV Lille-Bruxelles.

Enfin, quid de la réouverture de la ligne entre Valencienne et Mons au fret ? Le financement de ce projet sera-t-il inscrit dans le contrat de plan ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Pour se rendre à Paris, les habitants de Valenciennes ont le choix entre sept solutions, dont trois trajets directs en TGV et quatre par le TER jusqu'à Lille pour une correspondance TGV, dont deux plus rapides que le TGV direct.

Sur le TGV direct Valenciennes-Paris, trois liaisons permettent d'arriver dans la capitale entre 7 h 30 et 9 heures. Des travaux de régénération sont programmés entre janvier et juillet, qui entraîneront des retards de quelques minutes, mais aucun train ne sera supprimé.

Les TER entre Valenciennes et Lille relèvent de la région. Selon la SNCF, seul le TER de 7 heures du matin semble présenter un taux d'occupation particulièrement élevé.

La réforme ferroviaire votée cet été renforce les compétences des régions pour un meilleur service aux usagers.

Nous devons concentrer nos investissements sur le réseau structurant. La ligne de fret entre Valenciennes-Mons ne fait pas partie des quatre parcours retenus en commun par la Belgique et la France pour le corridor européen de fret ferroviaire Sa réouverture, qui coûterait 10 millions d'euros, doit être appréhendée à cette aune.

Mme Valérie Létard. - Je remercie le secrétaire d'État en charge des transports de sa réponse. Nous savons les efforts réalisés à ce stade. Des travaux importants vont être lancés : c'est le moment de réfléchir à la desserte d'un pôle stratégique ferroviaire régional, où se trouvent de nombreuses entreprises, l'Agence ferroviaire européenne, etc. pour en faire un territoire d'excellence.

Nous étions prêts à financer le report modal sur la ligne Mons-Valenciennes. Il faut maintenir la ligne.

Pour le reste il n'y a pas assez de liaisons directes. Comme le trajet entre Douai et Valenciennes, pourtant proches, dure quarante minutes, les gens ne prennent pas le TGV...

Excès des exigences environnementales applicables aux communes rurales

M. Daniel Chasseing . - Les exigences environnementales applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) semblent, trop souvent, excessives aux élus locaux et portent préjudice à l'intérêt des communes et, plus généralement, à l'avenir de la ruralité.

De nombreuses communes rurales ont de plus en plus de difficultés à finaliser leur PLU. Les propriétaires qui souhaitent vendre leur terrain ou agrandir leur maison ne le peuvent donc pas. Habitants installés, nouveaux résidents, tout le monde est pénalisé ! Les communes devraient au moins conserver les critères de constructibilité.

Les services de l'État doivent faire preuve d'une approche constructive et souple, faute de quoi, rien ne pouvant être construit, le déclin du monde rural s'accélèrera. L'espace rural français n'est pas un musée de la nature mais un espace où naissent, vivent, travaillent et meurent de nombreux Français détenteurs des mêmes droits que les autres.

Que répondez-vous aux élus de la ruralité et de l'hyper-ruralité ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Le gouvernement prête une grande attention au développement des territoires ruraux. Les exigences environnementales ne doivent pas donner le sentiment de leur porter préjudice ; c'est un levier de développement et de réalisation des objectifs sociaux du gouvernement. Les POS sont des documents anciens, issus de la loi de 1967 ; les PLU visent à limiter l'étalement urbain et la consommation de l'espace agricole. 6 500 POS existaient encore en 2014, alors que la loi sur le renouvellement urbain de 2000 en a programmé la disparition.

La transformation d'un POS en PLU prend en compte les spécificités des bourgs et leurs enjeux contemporains. De nombreuses communes ont intérêt à élaborer un PLU intercommunal afin de concilier protection de l'environnement, amélioration de la qualité de vie des habitants et développement équilibré. C'est le sens de la refonte des documents d'urbanisme que j'ai engagée.

M. Daniel Chasseing. - Au nom des maires ruraux, je plaide pour plus de pragmatisme en matière de permis de construire. J'ai visité les 286 communes de mon département : les maires sont découragés par les règles incompréhensibles du droit de l'urbanisme. Nombre d'entre eux veulent conserver un PLU communal. Ils réclament un assouplissement.

Logements sociaux

M. Daniel Laurent . - Ma question porte sur les difficultés des communes, notamment dans les zones littorales, pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux locatifs, tels que prévus dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et dite SRU.

Un bilan annuel et un bilan triennal de l'application de la loi SRU sont prévus. La loi du 18 janvier 2013 a renforcé le dispositif. Les communes s'interrogent sur leur capacité à engager des projets dans un contexte contraint, surtout sur le littoral.

L'article 55 de la loi SRU les menace, de plus, de pénalités. À titre d'exemple, dans une commune de Charente-Maritime de moins de 5 000 habitants, le poste de recettes liées à ces réglementations représente plus d'un an d'investissement. De même, une commune littorale de 5 000 habitants, qui compte deux tiers de résidences secondaires, devrait construire 884 logements sociaux, pour un coût de 60 millions d'euros, pour respecter ses obligations... C'est impossible !

Les communes ne voient pas comment elles pourraient davantage construire vu les contraintes liées à leur situation en zone littorale, et parce qu'elles n'en ont pas les moyens. Le gouvernement entend-il alléger leurs obligations ? Quelle réponse apporte-t-il aux maires désemparés ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Nos concitoyens les plus modestes peinent à accéder à un logement. La loi du 18 janvier 2013 renforce les obligations de production de logements sociaux et les pénalités associées. Des exceptions à la règle des 25 % de logements sociaux existent ; les communes peuvent conventionner des logements existants, ou construire des logements neufs.

Le gouvernement restera ferme sur l'application de ces dispositions. Le bilan triennal est en cours. Sur les 1 022 communes déficitaires, 600 n'ont pas respecté leur objectif triennal. Les préfets apprécient les difficultés réelles des communes ; 200 sont considérées comme carencées, une estimation encore à affiner. La majoration du prélèvement est versée à un fonds national de financement des logements très sociaux. J'ai annoncé au Congrès des maires que 15 000 logements de ce type pourront être construits d'ici 2018.

Indiquez-moi le nom des communes de votre département que vous avez mentionnées, nous trouverons des solutions.

M. Daniel Laurent. - Merci, votre réponse ne me satisfait toutefois qu'à moitié. Les communes littorales n'ont pas toutes les moyens de respecter leurs obligations. Je vous communiquerai le nom des deux communes.

Constructibilité de parcelles en zone AOP

M. Aymeri de Montesquiou . - Les maires de 13 communes viticoles du Gers, dans la zone d'appellation protégée Saint-Mont sont abasourdis par le revirement opéré par l'Inao dans la cartographie des parcelles protégées. Certaines sont désormais déclarées inconstructibles par l'administration alors que leurs cartes communales ont été validées il y a plusieurs années. Les tribunaux administratifs seront massivement saisis si l'administration refuse la délivrance de permis de construire.

L'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'à des parties non urbanisées des communes. La situation est tendue. Faites en sorte que le mécontentement ne se transforme pas en exaspération !

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Votre question évoque la superposition de la carte des AOP et celle des parcelles constructives. La protection du patrimoine viticole français est au coeur des priorités du gouvernement. Protéger la typicité de nos produits et nos modes de production est indispensable.

La protection des territoires ne doit toutefois pas faire obstacle à leur développement. La constructibilité de certaines parcelles est en effet remise en cause. L'article R. 111-14 du code de l'urbanisme est clair. Des permis de construire peuvent être refusés hors zones urbanisées sur des parcelles susceptibles d'entraver le développement viticole. En pratique les demandes de construction sur les parcelles classées AOP sont examinées au cas par cas par l'Inao, la DDT et les communes. J'ai saisi le préfet du Gers et la DDT de revoir avec l'Inao ce nouveau zonage, dans le souci d'une solution plus consensuelle. Je reste à votre écoute.

M. Aymeri de Montesquiou. - Les choses seraient plus simples si vous reconnaissiez l'erreur, l'incohérence absolue de l'administration ! Les viticulteurs eux-mêmes reconnaissent que ces parcelles sont impropres à la culture de la vigne. Vous n'imaginez pas les tensions créées par cette situation. Il faut les désamorcer.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).

Rappel au Règlement

M. Bruno Retailleau . - Lors de son discours de voeux ce matin, le président de la République a eu cette phrase : « Les départements, qui ont été finalement maintenus, pour un temps, seront recentrés sur l'ambition de solidarité ».

Madame la ministre, s'agit-il d'un nouveau revirement de doctrine ? J'espère que nos longues heures de discussion ne seront pas ignorées et qu'il sera tenu compte de la position du Sénat. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - J'étais comme vous ce matin aux voeux du président de la République. Je ne lui ai pas parlé depuis, mais mon interprétation est la même que celle qui peut être faite du discours de Manuel Valls. Il avait déclaré que nous avions jusqu'à la fin du mandat pour nous interroger sur l'avenir des départements, en distinguant entre les départements selon qu'ils ont ou non une métropole sur leur territoire. De même, sur le mode de scrutin des conseils départementaux.

Le président de la République a aussi évoqué une notion majeure, celle de la solidarité envers les personnes comme envers les territoires pour lutter contre des inégalités qui s'accroissent.

Les choses peuvent évoluer, mais le cadre n'est ni défini, ni proposé. Telle est mon interprétation. Je porterai votre question en conseil des ministres et je ferai part demain après-midi de la réponse du président de la République.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 14 (Suite)

Mme la présidente. - Les amendements n^os600, 76 et 937 ont été présentés. La commission leur a donné un avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je demande le retrait des amendements n^os600 et 76, qui n'ont plus lieu d'être. Sagesse pour l'amendement n°937.

M. Philippe Kaltenbach. - L'UMP et l'UDI-UC souhaitent le statu quo. C'est dommage. La ministre a une position d'ouverture, ce dont je la remercie, et semble prête à baisser le seuil à 15 000 habitants. Des communautés trop petites ne peuvent rendre des services de qualité. Certaines sont des intercommunalités de défense. Ce n'est pas une bonne chose pour l'intérêt général.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. - C'est reparti comme hier...

M. Philippe Kaltenbach. - Dois-je rappeler que le gouvernement Fillon, en 2010, plaidait initialement pour un seuil à 15 000 habitants ? J'espère que nous parviendrons à un compromis si nous ne voulons pas laisser le champ libre à l'Assemblée nationale. J'en appelle aux sénateurs UMP et UDI-UC. L'amendement socialiste ménage en outre le pouvoir d'appréciation des CDCI.

M. Roland Courteau. - Je suis attaché à ce que le seuil puisse être abaissé, soit par le représentant de l'État, soit à la demande des CDCI, pour tenir compte des caractéristiques géographiques des espaces et des bassins de vie et préserver la proximité.

M. Alain Marc. - Pourquoi 15 000 et pas 13 788 ? Soyons sérieux... Nous sommes convenus de supprimer les seuils. Certains préfets font preuve d'un grand zèle et anticipent sur ce que nous n'avons pas voté - cela me paraît lourd de sens... Une circulaire leur sera envoyée, je m'en félicite. Je retire mon amendement.

L'amendement n°600 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il n'y a plus de circulaire. Celle-ci devait inviter les préfets à proposer des adaptations et dérogations à un seuil qui n'existe plus...

M. Alain Marc. - Alors dites-leur de ne plus solliciter les présidents d'intercommunalité !

M. Michel Canevet. - Je n'ai pas le sentiment que nous soyons pour le statu quo... L'important, c'est de faire confiance aux élus qui ont montré leur détermination à s'organiser librement. (Applaudissements au centre et à droite) L'époque où l'on imposait des choses d'en haut est révolue.

M. Jacques Mézard. - Jeudi dernier, j'ai posé une question d'actualité précise au Premier ministre. Il a refusé de me répondre au motif que le Sénat était en train de débattre. Avec les amendements du gouvernement, nous avons la réponse... Et si l'on en croit le président de la République, les départements ne sont maintenus que pour un temps...

M. Éric Doligé. - C'est de la provocation...

M. Jacques Mézard. - Je me souviens de la position de certains lors de l'examen de la loi de 2010... Le groupe RDSE, presque unanimement, considère qu'un seuil à 15 000 habitants n'a pas plus de sens qu'un seuil à 20 000 habitants. (Applaudissements au centre et à droite) Ou plutôt il en a un si on veut supprimer les départements...

Monsieur Kaltenbach, soyez honnête. Vous proposez un seuil à 15 000 mais vous savez qu'après les élections, on repassera à 20 000 ! On prévoit des dérogations dans les zones de montagne - pour les exilés que nous sommes... Mais dans bien des régions, en plaine ou en zone littorale, les seuils n'ont aucun sens. Faites confiance à ce que vous appelez à juste titre l'intelligence territoriale. Qu'on pousse les élus à se regrouper, soit, mais qu'on ne passe pas en force ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous avons eu hier jusqu'à minuit un débat sur l'intercommunalité. Tout a été dit et redit ! Pas moins de quinze orateurs se sont exprimés. Je pensais naïvement que nous passerions rapidement au vote. Sans doute appréciez-vous tant nos échanges que vous souhaitez les prolonger samedi... Auquel cas je ne pourrai que rendre les armes... Mais si vous avez l'espoir d'achever ce débat vendredi soir, après dix jours de discussion... Je m'en remets à votre bonne volonté - sans vouloir le moins du monde brider la liberté d'expression de chacun d'entre vous...

Monsieur Kaltenbach, vous n'êtes pas seul à défendre la réforme. Nous sommes tous en faveur d'une évolution, mais nous souhaitons poursuivre et mener à bien celle votée en décembre 2010. Nous ne voulons pas que les règles du jeu changent si tôt - qu'est-ce que quatre ans dans l'histoire de notre pays ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Cécile Cukierman. - Le progrès ce n'est pas toujours grossir, grossir... Souvenez-vous de la grenouille qui voulait être plus grosse que le boeuf, tellement qu'elle en creva...

Nous devons respecter les élus, leur faire confiance pour trouver les formes les plus adaptées pour répondre aux besoins de la population. Où fixer le seuil ? À 5 000 ? 15 000 ? 20 000 ? Je suis surprise qu'on assimile les opposants à cette réforme à des partisans de l'immobilisme. Si la réponse aux besoins dépendait d'un seuil...

La démocratie ne se négocie pas, même si nous sommes en période de soldes. Un seuil de 15 000 n'est pas plus acceptable que celui de 20 000. La réforme de 2010 a mis mon département à feu et à sang après des fusions imposées. La démocratie et le respect de la population pour ses élus n'en sont pas sortis grandis.

Dans plusieurs départements, les préfets anticipent sur le seuil de 20 000 habitants, c'est inacceptable. Obéissent-ils à des consignes ? Il faut rassurer les élus. Cette façon de faire ne contribue pas à la sérénité de nos débats. (Applaudissements sur les bancs CRC, au centre et à droite)

M. Pierre-Yves Collombat. - La question a été tranchée hier. La ministre a fait preuve de tellement d'ouverture qu'elle a voulu rétablir son texte...

On voit bien l'objectif, c'est de faire des économies, pas d'améliorer la gestion locale. Et le président de la République l'a dit ce matin, la présence de l'État sur le territoire va être revue... Nous avons rejeté l'amendement du gouvernement, ne recommençons pas le débat.

M. René-Paul Savary. - Voici la carte des cantons de la Marne après redécoupage, ils ont été dessinés selon les intercommunalités... (L'orateur brandit un document) L'agglomération de Reims est ceinturée. Les seuils doivent être définis par les CDCI, en fonction de la densité démographique et des autres spécificités des territoires. C'est comme cela qu'on défendra la ruralité, comme cela qu'on abandonnera le moins de concitoyens.

M. Bruno Retailleau. - Nous ne voterons pas l'amendement du groupe socialiste, qui a fait un effort presque inhumain d'imagination pour descendre le seuil à 15 000... Parce que nous sommes opposés à tout seuil. La loi du nombre, c'est une idée du siècle passé, c'est la négation de ce qui fait la substance de nos territoires, si divers. La loi ne saurait être arithmétique. Ne nions pas davantage l'incarnation politique. Nous ne voulons pas de la même toise infligée à tous, nous voulons une France moderne, dont l'organisation tienne compte des hommes et des bassins de vie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Nous sommes contre les logiques comptables. Une bonne intercommunalité, c'est une intercommunalité qui marche, en laquelle on a confiance. Et la confiance ne s'impose pas par un chiffre. On sait tous l'idée sournoise qui est sous-jacente, celle de la métropolisation de tout le territoire...

Mme Nicole Bricq. - Quelle mauvaise foi et quel conservatisme !

M. Jean-Pierre Raffarin. - On veut des territoires ruraux grands comme des métropoles... (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Dans le Poitou, tous les cantons ont été ramenés sur l'axe Poitou-Châtellerault - comme si on avait l'ambition d'y faire là une métropole... Mais quid des bassins de vie, de la vie quotidienne des hommes et des femmes ? Tout cela ne se résume pas à une préfecture !

Comme vous êtes en train de blesser les territoires ruraux, vous essayez de les regrouper pour réduire leur influence Ce n'est pas acceptable. Vous vous trompez en privilégiant l'hyper-urbanisation, qui pose plus de problèmes qu'elle n'en résout !

M. Michel Delebarre. - Je suis signataire de cet amendement, sans doute est-ce la principale de mes erreurs... Il ne s'agit pas pour moi de favoriser la métropolisation. Une métropole de 15 000 habitants, franchement... Nous avons abaissé le seuil et surtout nous avons donné à la CDCI la possibilité de moduler.

Mme Nicole Bricq. - Il n'a pas lu l'amendement !

M. Michel Delebarre. - N'est-ce pas faire confiance aux élus ? Ne faites pas dire autre chose à ce texte que ce qu'il dit ; tout le reste est fantasme...

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°937 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

111

Contre

217

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;

M. Hugues Portelli. - Il faut inciter les CDCI à respecter les bassins de vie. Les découpages des préfets ont souvent été arbitraires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°620, présenté par MM. Darnaud et Genest.

M. Mathieu Darnaud. - Les découpages doivent respecter l'équilibre des territoires.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Relisez la loi de 2010, pas si mauvaise... Elle prévoyait que le schéma devait tenir compte de la cohérence spatiale, au vu des unités urbaines, des bassins de vie, des Scot. Je ne vois pas ce que les termes de « solidarité territoriale » viennent faire ici. Comment l'éminent professeur Portelli peut se livrer à cette fantaisie ? Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Qui plus est, l'article L. 5210-1 du CGCT dispose déjà que « la solidarité territoriale fonde le progrès de la coopération intercommunale ». Retrait.

M. Hugues Portelli. - Je n'ai pas rédigé cet amendement mais je l'ai cosigné et j'assume ! Si les préfets ignorent la loi, je préfère qu'elle se répète...

M. Daniel Dubois. - Ma communauté de commune compte 8 000 habitants. Nous avons mis en place trois écoles du XXI^e siècle en en regroupant treize ; nous avons créé un parcours éducatif cohérent de la maternelle jusqu'à la 3^e. Si nous agrandissons notre communauté de communes, nous détruirons cette cohérence. Je voterai cet amendement. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

Les amendements identiques n^o^s90 et 620 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°872, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Il appartient aux syndicats de communes et autres syndicats mixtes de décider de leur avenir. Le texte en vigueur favorise déjà la réduction recherchée.

Mme la présidente. - Amendement n°323 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots :

pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants

M. Xavier Pintat. - Cet amendement tend à substituer la notion de « rationalisation » à celle « de double emploi ». La mise en concurrence ne correspond pas à la réalité. Les syndicats techniques sont complémentaires des intercommunalités et apportent souvent une réponse plus simple au besoin de solidarité. Mais on peut vouloir le regroupement de syndicats pour plus d'efficacité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°444, présenté par M. Requier.

M. Jean-Claude Requier. - L'objectif que nous proposons est plus approprié.

Mme la présidente. - Amendement identique n°992, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Nous entendons éviter des interprétations qui pourraient conduire les préfets à privilégier la disparition de syndicats.

Mme la présidente. - Amendement n°415, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 6

Après les mots :

en particulier par la

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Cet amendement supprime la notion de « double emploi » entre les syndicats mixtes et les EPCI à fiscalité propre. L'objectif de rationalisation est mieux adapté à la diversité des situations locales. Le préfet ne doit pas être amené à privilégier systématiquement la suppression des syndicats. Les élus sont d'autant plus inquiets que les préfets auraient reçu des instructions et pris des initiatives... L'objectif de réduction du nombre de syndicats doit être poursuivi avec discernement.

Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Canevet et Lemoyne.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots :

rationalisation des compétences et de l'organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l'élargissement de leurs périmètres

M. Claude Kern. - Plutôt que la notion de double emploi, mieux vaut prendre en compte celle de double compétence.

Mme la présidente. - Amendement identique n°335 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.

M. Bernard Cazeau. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°995, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1035, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6

Après les mots :

de coopération intercommunale

supprimer les mots :

à fiscalité propre

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de cohérence rédactionnelle.

Il y eut beaucoup d'inquiétudes face aux intentions réelles ou supposées de certains présidents de conseils généraux. (Marques d'approbation sur divers bancs) Dans le cadre du schéma départemental, il y a encore des efforts à faire sur les syndicats inférieurs dans beaucoup de domaines. Il y a encore des doubles emplois. Des efforts ont été faits pour la départementalisation. Je pense à certain département où cela a pris quinze ans.

Mme Nicole Bricq. - Vous pouvez nommer la Seine-et-Marne !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'ai calculé le coût des syndicats d'activités mineures... Soyez responsables. Avis défavorable à l'amendement n°872. Il n'est pas question de supprimer les syndicats départementaux qui existent. On verra, madame la ministre, ce que cela donne en région parisienne, où c'est compliqué. Donc, avis défavorable aux amendements n^os323 rectifié, 444, 992, 415, 58 rectifié, 335 rectifié bis, 995.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Sur 17 milliards de dépenses totales des syndicats, il y a 9 milliards de fonctionnement. Il y a donc de vrais efforts de rationalisation à fournir. (Exclamations sur quelques bancs à droite) Lorsque leur échelle est supérieure à l'intercommunalité, on les maintient s'ils correspondent à une batterie de critères destinés à évaluer leur pertinence.

Mme Nicole Bricq. - Très bien.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons des syndicats des eaux avec prix moyen de l'eau. La correction apportée par le rapporteur ajoute une précision utile à la rationalisation que nous appelons de nos voeux. Avis favorable.

M. Jean-François Longeot. - Il y a peut-être une astuce juridique qui m'échappe : pourquoi êtes-vous contre ces amendements ? Nous disons exactement la même chose.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'article 52 bis A-1 du CGCT, avec la correction de la commission, vous donne satisfaction. On ne peut écrire deux fois la même chose.

M. Xavier Pintat. - Tout le monde est pour la rationalisation. C'est donc un bon terme. Il est des cas de figure où il est plus rationnel de regrouper plusieurs syndicats dans un syndicat existant.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est vraiment difficile de se faire comprendre ! Je vais bientôt renoncer. (Protestations nourries) Référez-vous au texte existant. On pourrait regrouper certains syndicats. Dans le département de la Seine-et-Marne, il y a quatre syndicats d'ordures ménagères, certains regroupant dix communes, d'autres trente-cinq ou quarante. Ils vont vers la même usine, sans coordonner les transports, ce qui coûte cher. Un grand syndicat serait plus efficace.

Quand l'essentiel du budget des syndicats est consacré au fonctionnement, cela pose problème. Il faut donc revoir certaines choses, sans remettre en cause les syndicats départementaux de l'eau.

M. Claude Kern. - Ce n'est pas la panacée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Certes, mais si vous voulez ne rien faire, si vous estimez que tout va bien en matière de Sivu, soit ! La commission a été responsable. Il convient de faire des efforts. Le but de la loi de 2010 est de rationaliser. Faites confiance aux CDCI, à vos propres représentants, pour améliorer la cohérence. Vos amendements étaient fondés sur des inquiétudes. Je vous ai rassurés. Restons-en là. On ne dit pas la même chose : certains amendements veulent ne rien changer.

M. Pierre-Yves Collombat. - La formulation de la commission est suffisamment claire et simple pour faire face au problème, beaucoup plus compliqué qu'on ne l'imagine.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est sûr.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne faudrait pas que l'intercommunalité dominante ait la totalité des compétences. Quid des communes ? À l'inverse, si l'on dissout les syndicats sans redonner leur compétences à d'autres, les communes risque de se retrouver avec ces compétences. Ce n'est pas anodin.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Absolument.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Si l'on dit souhaiter que certains présidents de conseil général reprennent des compétences, il ne faut pas s'étonner de la crainte des présidents de certains syndicats qui ne veulent pas voir défaire ce qui marche bien. D'où notre amendement. Monsieur le rapporteur, plutôt que de donner un avis défavorable, dites qu'il est satisfait et nous le retirerons.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est vrai. Votre amendement est satisfait.

M. René-Paul Savary. - Je demande la parole. (On s'impatiente) C'est l'expression de l'incohérence de cette loi. On a ici une caricature de ce que va donner un transfert des routes et des collèges.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas le sujet.

M. René-Paul Savary. - Nous verrons bien... (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est reparti.

M. René-Paul Savary. - Avec les syndicats départementaux, au moins, on voit qui fait quoi.

M. Yannick Botrel. - Il y a en fait des syndicats intercommunaux et des syndicats à une autre échelle, quasi départementale, de grands syndicats. Les inquiétudes sont venues non seulement de ceux-ci mais aussi des collectivités adhérentes.

Les syndicats se sont eux-mêmes renforcés. Dans les Côtes-d'Armor, plusieurs intercommunalités ont pris la compétence « eau ». Cette organisation, partie des territoires, a fait bouger les choses. On entend ici assez appeler à leur intelligence. Il faut apporter une réponse nette. Il ne s'agit pas de mettre sous tutelle le bloc communal.

M. Daniel Gremillet. - Je rejoins le rapporteur. Sa proposition permet de gérer la proximité tout en faisant des économies. On rend service à la population, dans l'efficacité.

M. Marc Laménie. - Tous ces amendements ont leur légitimité et posent des problèmes de gouvernance. Les syndicats, Sivu et Sivom ont leur utilité. Certes, ils ont un coût de fonctionnement mais ils ont aussi une efficacité sur le terrain.

Le rapporteur évoquait le rôle de la CDCI. Elle a une légitimité. Elle ne doit pas se transformer non plus en commission technocratique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce sont des élus...

M. Marc Laménie. - Il faut viser l'efficacité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On peut retirer l'amendement ?

Mme Catherine Deroche. - Je ne vois pas pourquoi ne pas faire confiance à la commission et au rapporteur.

M. Michel Delebarre. - Voilà.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Tous derrière le rapporteur !

L'amendement n°872 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os323 rectifié, 444, 992 ne sont pas adoptés.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - Bien que la commission du développement durable ait voté à l'unanimité notre amendement, je le retire car nous faisons confiance à l'intelligence du rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout ça pour ça.

L'amendement n°415 est retiré.

Les amendements identiques n^os58 rectifié, 335 rectifié bis, 995 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1035 est adopté.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°352 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel et Calvet.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, via leur intégration, le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l'article L. 5511-1. »

M. Éric Doligé. - Je viens de voter l'amendement du rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est celui de la commission.

M. Éric Doligé. - Je fais entière confiance à la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Cela va de soi.

M. Éric Doligé. - Mme la ministre a souligné l'importance des budgets de fonctionnement. Il n'y a tout de même pas 9 milliards d'économies à faire...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je n'ai pas dit cela.

M. Éric Doligé. - Certes mais les médias pourraient l'entendre ainsi. Les économies ne sont pas de cette nature et mériteraient des analyses a priori et non a posteriori. Mon amendement intègre certains EPCI à fiscalité propre au sein des agences techniques départementales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La création de celles-ci date de la loi du 2 mars 1982. Le département, les communes, les établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale, chargé d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements intercommunaux qui le demandent une assistance juridique, technique et financière... Il ne s'agit pas de cela ici.

Je vous demande...

M. Michel Mercier. - Gentiment ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui, avec gentillesse, comme vous êtes voisin, de retirer votre amendement.

M. Éric Doligé. - Soit, je retire.

L'amendement n°352 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;

M. Xavier Pintat. - L'objectif de rationalisation ne doit pas remettre en cause les grands syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1006, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°336 rectifié, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux et MM. Poher et Montaugé.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;

M. Bernard Cazeau. - Ces amendements sont satisfaits.

L'amendement n°336 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche et D. Dubois, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissains, MM. Gabouty et Canevet et Mme Billon.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, pour l'exercice d'une compétence appartenant à l'un des domaines mentionnés à l'alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;

M. Claude Kern. - Si l'objectif de réduction du nombre de syndicats n'est pas contestable, il faut faire preuve de discernement dans sa mise en oeuvre. S'il est satisfait, je le retirerai.

Mme la présidente. - Amendement identique n°997, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt. - J'attends la même chose.

Mme la présidente. - Amendement identique n°91, présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre et Portelli.

M. Gérard Bailly. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°621, présenté par MM. Darnaud et Genest.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendements identiques, exposés des motifs identiques...

M. Didier Guillaume. - À la faute d'orthographe près.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D'où viennent-ils ? (Sourires)

M. Pierre-Yves Collombat. - D'un lobby !

Mme Cécile Cukierman. - Élémentaire !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'est pas question de remettre en cause les syndicats. Soyez rassurés ! Il n'y a aucune crainte à avoir. Vous pouvez retirer vos amendements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements n^os325 rectifié, 1006, 336 rectifié, 57, 997, 91 et 621 sont retirés.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Quelle autorité !

Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Revet, César, G. Bailly, Pierre, Portelli et Mayet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;

M. Gérard Bailly. - Amendement de précision. Nous portons l'objectif de réduction des syndicats.

Mme la présidente. - Amendement identique n°324 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

M. Xavier Pintat. - Cet amendement précise que l'objectif de rationalisation des intercommunalités peut aussi conduire le préfet, lors de l'élaboration du SDCI, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°418, présenté par M. Requier.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu. Je rappelle qu'en matière d'électricité, l'investissement est beaucoup plus important que le fonctionnement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°619, présenté par MM. Darnaud et Genest.

M. Jacques Genest. - Beaucoup de syndicats intercommunaux font plus d'investissement que de fonctionnement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Heureusement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On ne les remet nullement en cause.

Mme la présidente. - Amendement identique n°971, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La réduction du nombre de syndicats était contenue dans le 4° de l'article 5210-1-1. La commission avait donné un avis réservé. Sagesse.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable à cette précision.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Moi aussi, allons-y !

Les amendements identiques n^os89 rectifié, 324 rectifié, 418, 619 et 971 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°717, présenté par M. Jarlier.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les projets de création de communes nouvelles. » ;

M. Pierre Jarlier. - On assiste à un mouvement de fond pour élargir l'intercommunalité mais aussi créer des communes nouvelles, dont il faut tenir compte dans la nouvelle carte.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En effet, les communes nouvelles vont conduire à une modification des schémas. Mais on ne saurait viser des projets : il faut que ceux-ci soient concrétisés. Je vous propose de rectifier l'amendement et d'écrire « la création de communes nouvelles ».

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Une commune nouvelle est créée, avant d'entrer pleinement en vigueur au 1^er janvier suivant. Il ne s'agit pas d'un simple projet. Avis favorable sous réserve de la rectification demandée par le rapporteur.

M. Pierre Jarlier. - Soit.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°717 rectifié.

M. Daniel Dubois. - Je voterai cet amendement des deux mains. Certaines communes nouvelles recoupent la frontière entre deux intercommunalités. Il peut donc y avoir des problèmes.

M. Christian Manable. - La Somme est le troisième département de France en nombre de communes, avec 782 communes dont 117 ont moins de 100 habitants, l'une ne comptant même que 5 habitants. Il faut inciter au regroupement.

L'amendement n°717 rectifié est adopté.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°603, présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État dans le département est tenu de proposer une nouvelle proposition en cas de refus à la majorité des deux tiers des conseils municipaux et du ou des organes délibérants d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, concernés par la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. »

M. Bernard Fournier. - Des fusions ont été imposées aux élus de montagne de manière autoritaire. L'amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l'État dans le département. Celui-ci sera tenu de faire une autre proposition en cas d'opposition des conseils municipaux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°798, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - En montagne, il faut tenir compte des logiques de vallées. Entre 2011 et 2014, les choses se sont passées très différemment selon les départements. Or la contrainte géographique est réelle en montagne ! La commune de Saint-Bon-Tarentaise, avec les stations de Courchevel, c'est 2 000 habitants et 14 millions d'euros de budget ! Les périmètres doivent être adaptés à la réalité des territoires. J'ai vu, entre 2011 et 2014, comment on avait voulu rayer les spécificités de la vallée de l'Arve ! Il faut une garantie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°873, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - L'Association nationale des élus de montagne défend cet amendement, qui tire les enseignements du passé : les CDCI ont parfois nié les spécificités de la montagne. D'où ce garde-fou.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La loi de 2010 ne fixe pas de seuil en montagne. Il y a eu des difficultés pourtant. Cet amendement m'étonne, il ne saurait y avoir de procédure particulière dans certains territoires. Les élus diraient au préfet : « Présentez-nous ce que nous voulons ! » C'est trop dérogatoire en droit commun, et peut-être même inconstitutionnel.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le gouvernement n'entend pas revenir sur les prérogatives des CDCI. En outre, il n'y a plus de seuil : raison de plus pour ne pas changer la procédure. Retrait.

M. Bernard Fournier. - Je maintiens l'amendement, compte tenu des difficultés rencontrées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous n'êtes pas les seuls à en avoir eu !

M. Gérard Bailly. - Ce matin, en montagne, j'ai mis une demi-heure pour faire 23 km... Quand on parle de proximité ! On ne peut traiter de la même façon la montagne et la plaine. Je voterai l'amendement.

M. Michel Bouvard. - Je comprends l'argument juridique. Mais c'est la loi de 1985 qui prévoit des adaptations en zone de montagne ! Avant, il y avait un seuil de 5 000 habitants, et des possibilités de dérogations en montagne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non, il n'y avait pas de seuil !

M. Michel Bouvard. - Cela n'a pas empêché les préfets et les CDCI de passer en force. Quand une commune a des ressources importantes, il est tentant de les capter... Ne soyons pas naïfs, il y a des enjeux sous-jacents !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La loi de 1985 ne s'applique pas à tout.

M. Michel Bouvard. - Elle a une portée générale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous n'avez pas une structure extraterritoriale, la loi de la République s'applique partout ! Croyez-vous être seuls à avoir rencontré des difficultés ? C'est le rôle des élus responsables de la CDCI de convaincre chacun de se ranger à l'intérêt général.

Les amendements identiques n^os603, 798, 873 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°769, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2015

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Compte tenu des votes du Sénat, je peux retirer l'amendement, puisqu'une revoyure est prévue en 2015 par la loi de 2010.

L'amendement n°769 est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Raoul, Anziani, Boulard, Bérit-Débat, Botrel, Chiron et Daudigny, Mme Durrieu et MM. Germain, Lozach et Vincent.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-18-... - Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.

« Le conseil municipal fixe le nombre de membres de la commission permanente. Les candidatures relatives à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la création et à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, les sièges non pourvus sont attribués aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente, autres que le maire, sont nommés pour la même durée que le maire. » ;

2° Après l'article L. 2122-22, il est inséré un article L. 2122-22-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-22-... - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. »

M. Daniel Raoul. - C'est la cinquième fois que je défends cet amendement. Sur le fond, tout le monde est d'accord. Pour éviter d'avoir des livres entiers de délibérations et pouvoir régler des problèmes urgents, il serait utile de créer une commission permanente dans les communes. C'est le bon sens !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'y a pas de commission permanente dans les communautés urbaines et d'agglomération, seulement un bureau qui n'a pas de pouvoir décisionnel. La commission permanente du conseil général applique les décisions de ce dernier. Dans les communes, c'est au conseil municipal de prendre toutes les décisions qui concernent la municipalité. En outre, il y aurait un problème de démocratie locale ; les réunions des commissions permanentes ne sont pas publiques. Avis défavorable donc.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Aucune raison géographique n'impose, dans les communes, de constituer une commission permanente comme dans les conseils généraux pour éviter aux conseillers de longs déplacements pour certaines décisions. Il est toujours possible de convoquer un conseil municipal extraordinaire. Retrait.

M. Bruno Sido. - L'amendement est sympathique mais les arguments du rapporteur sont valables. Dans certains conseils généraux, pour éviter que certains ne se sentent exclus, par souci de transparence, tout le monde siège à la commission permanente. Je m'abstiendrai.

Mme Catherine Deroche. - Je comprends M. Raoul mais déjà que certains conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'intercommunalité ont l'impression d'être exclus des décisions, si vous rajoutez une commission permanente, bonjour l'ambiance... Je ne voterai pas l'amendement.

M. Daniel Raoul. - Si j'avais prévu un seuil de 80 000 habitants, tout le monde m'aurait suivi...

Mme Catherine Deroche. - C'est vrai.

M. Daniel Raoul. - Je préfère retirer l'amendement, s'il s'agit de préserver les petites communes, mais je persiste à le croire de bon sens.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Desplan, J. Gillot et Antiste, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »

II. - Le II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il n'est pas applicable aux îles composées d'une seule commune ».

M. Jacques Gillot. - Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.

Les contraintes liées à l'insularité justifient que l'on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par le V de l'article L. 5210-1-1.

L'amendement n°218 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°605, présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-... - Chaque organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentant moins de la moitié des communes membres ou moins de la moitié de la population totale constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »

M. Bernard Fournier. - Pour éviter la dilution des petites communes de montagne dans de grands ensembles urbains aux problématiques très différentes, cet amendement prévoit, pour les 130 intercommunalités composées de moins de 50 % de communes de montagne, la création d'un collège spécifique regroupant les communes classées montagne pour formuler un avis, avec droit de veto, le cas échéant, sur les affaires qui les concernent.

Mme la présidente. - Amendement identique n°799, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - C'est le même. L'article 8 de la loi de 1985, adopté à l'unanimité, prévoyait une adaptation en tant que de besoin des dispositions de portée générale en montagne.

Mme la présidente. - Amendement identique n°874, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - C'est le même. Les montagnards sont là...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Et bien là !

Mme la présidente. - Amendement identique n°800, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°606, présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :

M. Bernard Fournier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne partage pas votre interprétation de la loi Montagne, monsieur Bouvard. Ces amendements sont parfaitement inconstitutionnels. Pourquoi pas un collège spécifique pour les communes de campagne ? Une partie du conseil déciderait pour tout le monde ? Nous avons été très attentifs en 2010 à préserver les zones de montagne. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il est normal que les communes de montagne soient représentées à la CTAP. Nous avons fait beaucoup de propositions pour que leurs spécificités soient respectées, y compris au sujet de la loi sur l'eau. En revanche, le principe d'égalité devant le suffrage interdit la solution que vous proposez. Et ce serait dangereux : les communes du littoral pourraient formuler les mêmes revendications...

L'amendement n°50 est retiré.

M. Michel Bouvard. - L'argument juridique est, cette fois, fondé. Mais il n'est pas normal que des décisions soient imposées à ces communes sans qu'elles aient leur mot à dire. Il faudra trouver une solution. Pendant la navette ?

Les amendements n^os799 et 800 sont retirés.

M. Bernard Fournier. - Nous nous rangeons aux arguments du rapporteur et de la ministre.

Mme Cécile Cukierman. - Nous aussi.

Les amendements n^os605, 874 et 606 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Grand et D. Laurent.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Grand. - Il y a une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant un emploi salarié au sein d'un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s'ils y exercent de hautes fonctions, à l'élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l'une de ses communes membres, et celles exerçant un emploi salarié au sein d'une commune membre qui ne peuvent en aucun cas, et ce quelle que soit la nature de leur fonctions aux termes des dispositions contestées, exercer le mandat de conseiller communautaire.

Quand vous quitterez le gouvernement, madame la ministre, vous retrouverez votre mandat de députée. Dans le même esprit, qui est celui de la Constitution, il faut autoriser les conseils intercommunaux qui ne sont plus sous le coup d'une incompatibilité à retrouver leur siège.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Grand et D. Laurent.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d'incompatibilité prévus au II de l'article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d'incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d'exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L'élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l'établissement public de coopération intercommunale. La personne l'ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d'office. »

M. Jean-Pierre Grand. - Amendement de repli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On voit bien pourquoi cette incompatibilité a été instituée, par un amendement de M. Warsmann, forcément bon... (Sourires). Le présent projet de loi n'a pas pour objet de régler ce problème d'incompatibilité. Le cas du ministre est différent : c'est un élu, remplacé. Il faudrait revisiter toutes les incompatibilités, devenues bien compliquées. Ce n'est pas le lieu. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. L'élu a un délai d'option. Comment accepter de renouveler l'exécutif parce que l'intéressé change d'avis ou part à la retraite ?

M. Jean-Pierre Grand. - Soit, mais si quelqu'un se trouve en situation d'incompatibilité en cours de mandat et se retire, faut-il lui interdire de revenir dans son intercommunalité, le cas échéant ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans ce cas, l'élu doit démissionner. S'il part en retraite au bout de deux ans, faut-il obliger quelqu'un d'autre à démissionner pour lui rendre son poste ? En revanche, le conseil intercommunal a toujours le droit de renouveler son exécutif s'il le souhaite.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°694, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes.

La commission départementale de la coopération intercommunale est chargée de proposer un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.

Un projet de schéma est élaboré par un collège de neuf membres élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Ce collège est composé d'un représentant des élus municipaux, de cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un représentant des syndicats mixtes et des syndicats de communes, d'un représentant du conseil général et d'un représentant du conseil régional.

Ce projet de schéma devra permettre une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard des bassins de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des schémas de cohérence territoriale. Il prendra en compte la densité de population, les temps de transport ainsi que le nombre de communes. Il devra permettre également un accroissement de la solidarité financière.

Le projet de schéma arrêté par le collège prévu au deuxième alinéa du présent article est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour adopter un schéma. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'État dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.

M. Michel Mercier. - Cet amendement, extrêmement intéressant (sourires), n'a plus d'objet vu nos votes sur l'article 14.

L'amendement n°694 est retiré.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1033, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 1424-2

par la référence :

L. 1424-42

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°1033, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

L'amendement n°557 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°692, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Michel Mercier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°875, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Ayant demandé la suppression de l'article 14, nous faisons de même pour l'article 15, qui organise sa mise en oeuvre.

Nous ne saurions accepter que l'autoritarisme de la loi de 2010 soit encore renforcé, avec la substitution d'une majorité simple à une majorité qualifiée, sans que l'exposé des motifs, l'étude d'impact ni le rapport nous en donnent les raisons.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faut bien une procédure, nous reprenons grosso modo celle de la loi de 2010. Les articles 14 et 15 sont liés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°692 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Depuis 2010, des schémas ont été faits ! L'article 14 prévoit une révision périodique des schémas, tous les six ans. Les choix faits en 2010 étaient déjà assez révoltants. Pourquoi prévoir ici une procédure dérogatoire ?

L'amendement n°875 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°876, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases

Supprimer ces phrases.

M. Christian Favier. - Les préfets ont vu leurs pouvoirs élargis. On leur donne même ici le pouvoir exorbitant de définir par arrêté un projet de périmètre d'intercommunalité ne figurant pas dans le schéma départemental qu'ils ont eux-mêmes élaboré. C'est inacceptable.

Mme la présidente. - Amendement n°719, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.

I. - Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases

Remplacer les mots :

jusqu'au 30 avril 2017

par les mots :

dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale

II. - Alinéas 6, 15 et 24

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2017

par les mots :

dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale

M. Pierre Jarlier. - Pour ne pas voir se reproduire les abus passés et pour dessiner des périmètres voués à durer, dans une approche plus qualitative que quantitative, supprimons les délais très courts à partir desquels le préfet aura des pouvoirs exorbitants. Laissons-nous du temps.

Mme la présidente. - Amendement n°770, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, première phrase, alinéa 6, alinéa 10, première phrase, alinéa 15, alinéa 18, première phrase, et alinéa 24

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2016

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement a pour objet de rétablir l'achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale au 31 décembre 2016. Je ne suis pas sûre qu'il demeure pertinent après vos votes...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Monsieur Favier, vous proposez la suppression par appartements de la loi de 2010, mais nous avons adopté l'article 14.

Monsieur Jarlier, nous avons déjà repoussé l'achèvement de la procédure à la fin 2016. Un délai de quatre mois pour la mise en oeuvre du schéma paraît raisonnable. À quoi bon un an ? Défavorable à l'amendement n°876.

Quant à l'amendement n°770, il n'est pas en cohérence avec ce que le Sénat a voté. Retrait ?

M. Pierre Jarlier. - Je retire mon amendement. Mais il s'agissait de réduire la période pendant laquelle le préfet dispose de pouvoirs exorbitants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est en amont qu'on aurait pu prévoir davantage de temps mais cela ne se justifie pas à ce stade !

L'amendement n°719 est retiré.

L'amendement n°770 est retiré.

M. Philippe Adnot. - Je regrette le retrait de l'amendement de M. Jarlier. Le consensus vaut mieux que l'autoritarisme : j'ai travaillé avec le préfet pour élaborer la carte des intercommunalités. Je voterai l'amendement de M. Favier. Le passage en force n'est pas de bonne méthode. Une année de transition pour fusionner des communes avec de forts écarts d'intégration fiscale, ce n'est pas de trop.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi donner au préfet la possibilité de modifier ce qu'il a lui-même fait ? Allons !

M. Daniel Dubois. - Si le préfet a tous les pouvoirs, la négociation est viciée et devient un marché de dupes. Je regrette que M. Jarlier ait retiré son amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le préfet a le pouvoir de proposition. S'il est intelligent, il le fait en tenant compte de l'avis des élus.

M. Pierre-Yves Collombat - S'il est intelligent...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - S'il ne l'est pas, il ne reste pas longtemps en poste ! (On le conteste bruyamment sur divers bancs au centre et à droite) Ce sont d'ailleurs les CDCI qui décident.

Nous avons adopté l'article 14. Il faut des procédures d'application.

Nous avons essayé de définir la procédure la plus participative possible, sans remettre en cause celle définie en 2010. Ne changeons pas les règles sans cesse. Le préfet propose, les assemblées décident. C'est la raison même de l'existence des exécutifs et c'est notre mode de gouvernance, y compris au niveau national. Voulez-vous vraiment en changer ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous soutenons l'intercommunalité et avons voté la loi de 2010. Dans beaucoup de cas, des intercommunalités ont été créées alors que la loi ne les y obligeait pas. Peu de préfets sont passés en force, parce qu'ils savent que les mariages forcés ne marchent pas. Ne remettons pas en cause ce que nous avons voté en 2010. Si nous supprimons les pouvoirs ultimes des préfets, qu'ils utilisent d'ailleurs avec parcimonie dans un but avant tout dissuasif, nous ne parviendrons pas à fortifier les intercommunalités.

Nous avons supprimé les seuils ; nous reportons d'un an le réexamen de la carte des intercommunalités pour ne pas les déstabiliser ; nous reportons le schéma à 2016 et à 2017 la mise en oeuvre effective des nouveaux périmètres. La commission des lois était presque unanime.

L'amendement n°876 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1080, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 5, troisième phrase

Après les mots :

prévues au

insérer les mots :

quatrième alinéa du

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°1083, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

cinquième alinéa

par les mots :

quatrième alinéa

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement rectifie une erreur de décompte d'alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable aux deux amendements.

Les amendements n^os1080 et 1083 sont adoptés.

L'amendement n°8 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°718, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.

I. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés avant le 1^er janvier 2019.

II. - Alinéa 24

Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée :

Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés avant le 1^er janvier 2019.

M. Pierre Jarlier. - N'obligeons pas les intercommunalités les plus récentes à remettre tout de suite l'ouvrage sur le métier.

Mme la présidente. - Amendement identique n°987, présenté par M. Guené.

M. Charles Guené. - Les premières fusions étaient les plus simples. On se regroupait avec ceux qui étaient les plus proches. Les fusions à venir seront plus délicates.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ne remettons pas tout en cause. Un report à 2019 serait excessif. Si un seuil avait été maintenu, j'aurais été extrêmement favorable à ces amendements mais ils n'ont à présent plus d'objet. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - Même avis. Le Gouvernement avait prévu de prendre en compte le cas des intercommunalités qui viennent de fusionner si le seuil avait été maintenu... Défavorable.

M. Charles Guené. - Je retire mon amendement en attendant la deuxième lecture...

Les amendements n^os718 et 987 sont retirés.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par M. Grand.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Grand. - Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l'urbanisme suivant laquelle un Scot ne peut être établi sur le périmètre d'un seul EPCI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. Mon amendement vise à garantir la valeur ajoutée du Scot : construire une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.

La métropole de Montpellier ne va pas jusqu'à la mer. Nous pouvons construire un tramway sur le territoire de l'intercommunalité, jusqu'à trois kilomètres des plages, mais après c'est une autre intercommunalité qui décide. Rien ne l'empêcherait de construire des immeubles sur le prolongement de la ligne. La cohérence territoriale est en jeu. La disposition en vigueur ne pose pas de difficulté ; la supprimer peut avoir des conséquences insoupçonnées...

L'amendement n°241 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Un Scot normalement est défini pour une unité urbaine ou un bassin de vie, sur une, deux intercommunalités ou davantage. C'est le préfet qui en approuve le périmètre ; en cas d'incohérence, il peut décider d'y inclure une autre communauté de communes. Défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement n'est pas nécessaire, dès lors que les préfets ont un pouvoir de contrôle.

M. Pierre Jarlier. - Il faut maintenir les dispositions adoptées à l'initiative de M. Richard lors de la loi Alur sinon nous aurons des problèmes lors des fusions à venir.

M. Jean-Paul Emorine. - Je veux rassurer M. Grand. Le préfet a le pouvoir d'élargir les Scot pour tenir compte des bassins de vie. L'ensemble du territoire devra être couvert par des Scot d'ici 2017, sauf situation exceptionnelle.

M. Jean-Pierre Grand. - Je préfère que les élus locaux décident, et non les préfets.

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Buffet et Darnaud.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au a) du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » ;

2° Au 2° du II de l'article L. 5218-7, les mots : « élaboré par le conseil de territoire » sont supprimés.

II. - Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au II bis de l'article L. 123-1, après le mot : « création », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, » ;

2° Il est complété par une section II ainsi rédigée :

« Section II : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 123-21. - La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions de la section I du présent chapitre, sous réserve des dispositions de la présente section.

« Art. L. 123-22. - Par dérogation au II de l'article L. 123-1, la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.

« Art. L. 123-23. - Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.

« Il prépare les actes de procédure nécessaires.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-6, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

« Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes informations utiles.

« Le débat mentionné à l'article L. 123-9 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.

« Par dérogation à l'article L. 123-9, le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« Par dérogation à l'article L. 123-10, après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.

« Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés. » ;

3° En conséquence, au début de ce chapitre, est insérée une section I comprenant les articles L. 123-1 à L. 123-20, ainsi rédigée :

« Section I : Dispositions communes »

III. - La métropole Aix-Marseille-Provence engage l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.

M. Jean-Claude Gaudin. - Revenons sur la loi Maptam. J'ai visité, en septembre, 91 des 119 communes des Bouches-du-Rhône. Les maires m'ont fait part de leurs inquiétudes et m'ont demandé de trouver une solution pour qu'ils restent maîtres de leur urbanisme. Je me suis engagé à présenter un amendement en ce sens.

Celui-ci réaffirme la place centrale du maire et renforce à leur profit la procédure d'élaboration des PLU. Je propose ainsi de confier cette élaboration à chaque conseil de territoire, dans le respect du Scot métropolitain. Ces PLU seraient approuvés par le conseil de la métropole à la majorité simple ; mais en cas d'avis défavorable d'une commune sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole serait contraint de les approuver à la majorité qualifiée des deux tiers. Cet amendement ne dénature ni le code de l'urbanisme, ni la métropole.

Je suis favorable à la métropole. En 1966, lorsque le général de Gaulle et Olivier Guichard avaient proposé à Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Lille et Marseille de se constituer en communauté urbaine, Gaston Defferre s'y était opposé. Il a fallu attendre la loi Chevènement. Nous l'avons faite à dix-huit et décidé que chaque fois qu'un maire s'opposerait au POS, nous créerions une commission ad hoc pour aplanir les difficultés. Cela a fonctionné sous Gaudin comme sous Caselli...

Il y a 93 communes aujourd'hui dans la métropole Aix-Marseille-Provence, c'est plus difficile... Je sais que des maires lui sont hostiles. Mais je suis le maire d'une ville de 860 000 habitants et je veux entrer dans la modernité avec toutes les forces du département, attirer des entreprises, avoir une vision d'avenir ; je ne veux pas du repli sur les intercommunalités existantes. D'autant que le gouvernement a fait beaucoup d'efforts et proposé des adaptations bienvenues. Mon amendement va un peu plus loin. Les populations se sont depuis longtemps affranchies des limites. Marseille a les charges de centralité, ce sont les populations autour de la ville qui y viennent se soigner, se distraire, travailler...

La loi Maptam, nous l'avons votée ici. Il y a longtemps que je suis parlementaire. Lorsque la loi est votée, elle doit être appliquée par ceux qui portent l'écharpe tricolore. Le gouvernement a fait des efforts, il en fait encore. Cet amendement est destiné à montrer que nous en faisons un supplémentaire en direction des maires. Il faut mettre en marche la métropole, ce qui demande courage et espoir.

J'ai payé, aux élections sénatoriales, mais ce n'est pas grave, je suis toujours là... Je suis convaincu que la métropole doit voir le jour, pour que Marseille soit forte et attractive, pour elle et pour les autres. C'est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avec ce plaidoyer, le président Gaudin a cherché à rassurer les maires, notamment sur l'élaboration des documents d'urbanisme. L'amendement est tout à fait pertinent. Avis favorable.

Mme Sophie Joissains. - Ah !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Depuis juin 2014, le gouvernement a fait des propositions, il tient ses engagements. Je vous remercie de votre courage, monsieur Gaudin, et de votre engagement pour que la métropole voie le jour au 1^er janvier 2016 - c'est la loi. C'est un grand enjeu pour votre territoire, porte de la Méditerranée, pour le développement, la solidarité, la protection de l'environnement.

Vous proposez l'association des communes à l'élaboration des PLU de territoire. Le gouvernement y est favorable. C'est un pas immense que nous franchissons ainsi ; et nous en franchirons d'autres, sur la voirie, la délégation des compétences, les délais... Vous avez satisfaction. Votre beau discours le mérite. Avis favorable.

Mme Sophie Joissains. - Jean-Claude Gaudin a énormément de talent. Ce n'est un secret pour personne, nous ne sommes pas d'accord sur la métropole. En 2010, j'avais réussi à faire adopter par le Sénat le droit du sol à la commune. J'ai une question : dans le volet du texte relatif au Grand Paris, il est prévu que lorsqu'une commune du territoire de la métropole émet un avis défavorable, ce n'est pas le conseil de métropole qui délibère à nouveau mais le conseil de territoire. Cet article n'est-il pas plus favorable aux communes et aux maires ? Si c'est le cas, je ne voterai pas l'amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il n'y a malheureusement pas d'EPCI sur le territoire du Grand Paris... Dans la loi de 2010, une zone entière a été exclue de la carte intercommunale... La situation est bien différente. Aix-Marseille-Provence, c'est faire un EPCI des EPCI existants. L'amendement devrait vous satisfaire et satisfaire les maires.

L'amendement 2 rectifié quinquies est adopté ; l'article additionnel est inséré.

La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 18 h 45.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°558, présenté par M. Adnot.

Supprimer cet article.

M. Philippe Adnot. - Il faut laisser de la souplesse. Supprimer les syndicats peut remettre en cause la capacité de s'associer au-delà du périmètre des intercommunalités. Laissons aux élus le soin de régler le problème.

L'amendement n°693 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°877, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Patrick Abate. - Il est de la responsabilité des membres des syndicats de décider de l'avenir de leur coopération. Nous n'acceptons pas une remise en cause aussi brutale de la plus vieille structure intercommunale, qui a fait la preuve de son efficacité. Nous refusons la pression des préfets, sans concertation préalable, qui remet en cause la liberté contractuelle et la libre administration des communes.

Cet article n'est pas nécessaire. Nous ne doutons pas de la capacité d'adaptation et de modernisation des élus et de la commune, qui n'ont pas besoin d'une telle mise sous tutelle.

M. Yves Détraigne, en remplacement de Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Daniel Dubois. - Une anecdote : dans ma commune on a créé un Sivu qui a repris une affaire privée qui avait capoté : il s'agissait de trois courts de tennis couverts. Aujourd'hui, c'est une catastrophe financière. Demain, le préfet pourrait supprimer ce Sivu et le transférer à la communauté de communes, qui devra assumer les dettes et les manquements accumulés pendant des années. Je voterai cet amendement. J'espère que les élus auront encore leur mot à dire...

M. Philippe Adnot. - Très bien !

Les amendements identiques n^os558 et 877 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°720 est retiré.

L'amendement n°989 est retiré.

L'amendement n°772 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°878, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2, 10 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Abate. - Amendement de repli. Les préfets disposent de suffisamment de pouvoirs, pour ne pas ajouter la possibilité de décider de l'avenir des syndicats ne figurant pas dans le schéma départemental.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet article est parallèle au précédent. Il y a certainement une rationalisation à mener à bien pour les syndicats. Vous voulez priver le préfet de toute possibilité de proposition. S'il propose, c'est toujours la CDCI qui décide. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°878 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°879, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5, 13 et 22, secondes phrases

Supprimer ces phrases.

M. Patrick Abate. - Il s'agit de supprimer un changement malvenu de la règle de majorité pour la dissolution, la modification ou la fusion de syndicats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. Il y aura toujours quelqu'un pour s'opposer à toute modification...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°879 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1086, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 26, première phrase

Remplacer les mots :

sixième alinéa

par les mots :

cinquième alinéa

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Rectification d'une erreur de décompte d'alinéa.

L'amendement n°1086, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°880, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Demessine. - Ayant refusé en 2010 les regroupements autoritaires de communes, nous ne pouvons accepter cet article. Nous avons toujours estimé que les communes devaient se mettre d'accord entre elles sur leur mode de représentation au sein de l'assemblée délibérante de l'intercommunalité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet article tire les conséquences de la décision du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel. Il s'agit de régler un problème. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°880 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°462, présenté par Mme Troendlé, MM. Bizet, Bouchet et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Grosperrin et Houel, Mmes Lopez et Mélot, M. Mouiller, Mme Giudicelli et MM. Houpert et Genest.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« - la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d'agglomération ;

« - la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;

« - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;

« - le retrait de la commune ne crée pas d'enclave dans le périmètre de la communauté d'agglomération.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département. »

Mme Colette Giudicelli. - Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d'une communauté d'agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces amodiations sont modestes. Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement est dubitatif. Nous avons proposé, en loi de finances rectificative, des assouplissements. Il est désormais possible, en cas de modification du périmètre de l'EPCI ou de fusion, de moduler la période d'intégration fiscale. L'amendement va s'appliquer pendant douze ans... On aurait pu encadrer davantage les délais. Sagesse dubitative...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Quelques cas rares ne peuvent être traités dans de bonnes conditions. Il s'agit de la sortie de toutes petites communes rurales d'une communauté de communes pour en rejoindre une autre, alors même qu'aussi bien l'intercommunalité de départ que celle d'arrivée sont d'accord. Je vois le problème à Saint-Vigor-des-Monts, dans la Manche.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'entends ce que vous dites. Si les autres communes sont d'accord...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Oui.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Reste qu'il faudra adapter cette disposition aux métropoles, où des difficultés peuvent surgir.

L'amendement n°462 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°789, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le gouvernement ne souhaite pas repousser la date d'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale des régions. Le syndicat Paris Métropole est d'accord avec cette position.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Un report d'un an est nécessaire pour se donner le temps de la réflexion. Avis défavorable. La situation est très tendue aujourd'hui. Le territoire concerné est en grande partie en Seine-et-Marne. Tout cela mérite que l'on continue à approfondir la question.

L'amendement n°789 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1087, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dernier

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Rectification d'une erreur de décompte d'alinéa.

Mme la présidente. - Amendement n°1088, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

premier

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Idem.

Les amendements n^os1087 et 1088, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°977 rectifié, présenté par M. Guené.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « de l'organe délibérant » ;

2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation au I, les communes nouvelles issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l'article L. 2113-2, membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, peuvent adhérer à ce même pôle jusqu'à leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale en application du même article L. 2113-2. Lorsqu'une commune nouvelle est membre à titre transitoire d'un pôle d'équilibre territorial et rural, elle est assimilée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».

M. Charles Guené. - Un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) peut porter un Scot et fusionner plusieurs syndicats, en simplifiant le paysage. Il convient d'autoriser les EPCI qui se transforment en communes nouvelles de continuer à siéger au sein du PETR jusqu'à leur adhésion à un EPCI à fiscalité propre.

Mme la présidente. - Amendement n°721, présenté par M. Jarlier.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette commune nouvelle peut provisoirement siéger au sein du conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural jusqu'à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

M. Pierre Jarlier. - Cet amendement a le même objet que le précédent. La question se pose d'une manière générale pour les syndicats intercommunaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le PETR est une autre invention simplificatrice... (Sourires) Tiens, pas d'amendement sur les pays, cette fois-ci... (Nouveaux sourires)

Le Sénat a fixé le terme du délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux, et au plus tard dix-huit mois après la création d'une commune nouvelle. Il s'agit ici d'une mesure de sauvegarde temporaire. L'amendement n°977 rectifié est plus complet que l'amendement n°721, donc préférable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'argument est de qualité mais ne me convainc pas : je ne peux être favorable à la juxtaposition d'EPCI et de communes nouvelles au sein des PETR.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La mesure ne concerne que la période transitoire. Très peu de cas sont concernés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il faudrait au moins ajouter : « à la fin de l'année civile suivant sa création ». Sinon, comment préparer un budget ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Je veux tenter de vous rassurer. Une communauté de communes se transforme en commune. La loi sur les communes nouvelles dit que celles-ci doivent adhérer à un EPCI, en laissant un délai maximal de deux ans. Va-t-on priver les communes du bénéfice de l'appartenance à cette forme de pays qu'est un PETR ? Le financement des pays est calculé en référence au nombre d'habitants. Il suffit que la commune nouvelle apporte au PETR la même contribution que l'ancienne communauté de communes. Cet amendement évite toute solution de continuité. Je n'y vois aucun inconvénient. Il comble un vide qui constituait un handicap pour la formation de ces communes nouvelles que chacun appelle de ses voeux.

M. Charles Guené. - Il serait dommage de casser une logique de territoire qui pourrait porter des financements européens, par exemple. L'État fera sans doute une circulaire pour expliquer comment le PETR peut fonctionner.

M. Pierre Jarlier. - Le sujet est d'importance. Il concerne aussi les Scot ou les syndicats de traitement des déchets, qui regroupent plusieurs communautés. Il faudrait peut-être le préciser.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre. Il n'y a là aucune difficulté.

L'amendement n°977 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°721 est satisfait

Mme la présidente. - Amendement n°1051, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit de rendre applicables les dispositions particulières du III de l'article L. 5211-41-3 du CGCT à la procédure de fusion dérogatoire prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale. Cela nous est demandé par de nombreux élus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°1051 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°958, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 54 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les mots : « de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « de l'introduction du suffrage universel direct dans les opérations de renouvellement général des conseils des établissements publics à fiscalité propre ».

M. Joël Labbé. - Nous souhaitons ardemment l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct.

Un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui devraient correspondre aux bassins de vie. L'absence d'élection au suffrage universel indirect constitue un véritable déficit démocratique qui nous met dans l'incapacité de rationaliser les intercommunalités, de clarifier les compétences. Le fléchage des conseillers communautaires est une fausse bonne idée. Un bilan doit être tiré de la loi Maptam et des dernières élections. Les conseillers de métropoles devraient être élus en 2020 au suffrage universel direct.

Cet amendement donne plus d'ambition au rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement sur le sujet : c'est l'élection au suffrage universel direct de tous les conseillers communautaires qu'il faut envisager.

Mme la présidente. - Amendement n°957, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 54 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les mots : « d'une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».

M. Joël Labbé. - Amendement de repli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On en a longuement débattu à propos du projet de loi Maptam, n'y revenons pas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis, même si, sur le fond, notre position n'est pas très différente.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les écologistes, si j'ai bien compris, sont à la fois partisans de la commune et du suffrage universel pour la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ils font semblant !

M. Pierre-Yves Collombat. - Il y aurait contradiction.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. - Dites-nous franchement si vous voulez que les intercommunalités remplacent les communes... (Exclamations à droite) Oui, il faut choisir... Quand vous avez comme chef de l'intercommunalité le leader de l'opposition de la commune la plus importante, c'est sportif ! (Applaudissements à droite)

M. Claude Bérit-Débat. - Dans le Var ?

L'amendement n°958 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°957.

Mme la présidente. - Amendement n°439, présenté par Mme Joissains.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X - Métropole d'Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris

« Art. L. 5219-... - Il est créé à compter du 1^er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant le conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences. »

Mme Sophie Joissains. - Cet amendement rend le régime juridique de la métropole d'Aix-Marseille-Provence identique à celui de la métropole du Grand Paris.

Le maire de la ville-centre de la métropole Aix-Marseille-Provence n'a jamais accepté de discussions, hormis sur le PLU. Un accord politique a été conclu, au mépris de 113 communes sur 119 et des élus de 53 % de la population. Aucune étude d'impact, aucune concertation, dans une métropole six fois plus étendue que le Grand Lyon, quatre fois plus que le Grand Paris.

Il eût fallu se concentrer sur les compétences stratégiques, c'était une suggestion de Mme Aubry lors de la loi Maptam.

M. Philippe Dallier. - Une référence !

Mme Sophie Joissains. - Pour atténuer la violence faite aux communes, il eût au moins fallu prévoir une fiscalité partagée, donner la personnalité juridique aux conseils de territoire et surtout conclure un pacte financier aussi sécurisant qu'à Paris. Or l'amendement du gouvernement sur le pacte financier pour le Grand Paris fait dix pages ; celui sur Aix-Marseille-Provence, une demi-page... Signal dangereux pour l'égalité des territoires !

La différence de calcul de la représentativité entre les territoires est flagrante. Les gouvernements successifs en portent la responsabilité.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Sophie Joissains. - J'y viens... Dans la période de crise actuelle, l'État devrait aider puissamment la ville de Marseille.

Mme la présidente. - Concluez !

Mme Sophie Joissains. - Le système parisien n'est pas parfait mais il est respectueux de la démocratie locale...

Mme la présidente. - Concluez, je vous prie.

Mme Sophie Joissains. - Nous demandons que Marseille soit traitée à l'égal de Paris, que toutes les communes soient entendues.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce débat, nous l'avons eu...

M. Philippe Kaltenbach. - Longuement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui, des heures... Que sera le Grand Paris ? Nous ne le savons pas...

M. Philippe Dallier. - Très bonne remarque.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La procédure était différente. Une concertation était prévue...

M. Philippe Dallier. - Ce n'était pas une bonne idée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ne me compliquez pas la tâche ! (Rires) La métropole Aix-Marseille-Provence est une métropole de droit commun, mis à part des adaptations pour tenir compte de l'extension de son territoire. Il n'y a aucune raison de remettre en cause ces dispositions. (Mme Sophie Joissains proteste) Avis défavorable, ne vous en déplaise !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La situation du Grand Paris est en effet bien différente de celle de Marseille. Contrairement à vous, j'aurais souhaité qu'on puisse procéder à Paris comme à Aix-Marseille-Provence, qui prend de l'avance. Vous avez déposé une série d'amendements. Vos préoccupations ont été prises en compte. Vos avancées seront prises en considération. Le conseil de territoire aura toute sa place. Il s'agit de répondre aux besoins des habitants d'abord.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas des élus !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'article 5217-2 du CGCT est toujours valable. Nous voulons donner aux territoires un rôle structurant. Je vous demande de retirer cet amendement. Il ne faut pas défaire ce que nous avons réussi à accomplir, au prix de grandes difficultés. Aix-Marseille-Provence se construit à partir des intercommunalités existantes. C'est une grande chance que se constitue Aix-Marseille-Provence, grande porte de la Méditerranée.

L'amendement n°485 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Claude Gaudin. - Je n'ai pas participé à certaines réunions d'élus très hostiles à la métropole, une adjointe l'a fait.

Sophie le sait, si l'on appliquait ce qu'avait prévu Nicolas Sarkozy, on aurait, selon Jean-Marc Ayrault, 130 élus dont 78 pour Marseille. Même moi je suis incapable de défendre cela ! On y ajoute 69 maires et on augmente le nombre d'élus pour les communes de plus de 30 000 habitants. On arrive à 108 élus pour Marseille, ce qui correspond au fait qu'elle a 46 % de la population. Dans les 17 communes de la communauté urbaine, il y a des maires communistes, qui me rendent hommage assez souvent mais ne me demandent pas mon avis pour se déterminer. (Sourires) Et ces 108 élus, je rassure Mme Ghali, le sont à la proportionnelle. (Applaudissements à droite)

Mme Sophie Joissains. - Jean-Claude Gaudin a toujours gouverné en bonne intelligence avec ceux qui l'entourent. Mais les chiffres révèlent une hégémonie, qui s'exercera selon des logiques territoriales et non politiques !

On me dit que Paris et Marseille, ce n'est pas la même chose. Un pacte solide pour Paris, deux alinéas pour Marseille !

Mme Samia Ghali. - Oui, Marseille a pris du retard, parce que l'État lui a longtemps tourné le dos, qu'il soit dirigé par la droite ou par la gauche.

Il faut combler ce retard. Si l'aide de l'État n'est pas à la hauteur, notamment dans le domaine des transports, le développement économique sera impossible.

Je n'entrerai pas dans le débat sur la représentation respective de Marseille et des autres communes. À mon sens, Marseille, la deuxième ville de France, doit être représentée en proportion de sa population.

Madame la ministre, vous avez écouté les maires, apporté des réponses sur le PLU, la gouvernance. Une frustration cependant : nous avons eu le sentiment que les élus parisiens auraient plus de pouvoirs... À Marseille, le Gouvernement a su être directif !

Mme la présidente. - La parole est à Paris. (Sourires)

M. Philippe Dallier. - Les comparaisons me surprennent. Il y a 2,3 millions d'habitants à Paris, entre 4 et 5 millions en comptant la petite couronne. Le rapport n'est pas le même. Surtout, l'accord trouvé à Paris sépare les riches et les pauvres. C'est un accord passé entre le maire de Paris et le président du conseil général des Hauts-de-Seine. Les métropoles doivent être là pour résorber les déséquilibres territoriaux car la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ne s'en sortiront pas seuls ! (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP et socialistes)

M. Philippe Kaltenbach. - Très bien !

L'amendement n°439 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Gilles, J.C. Gaudin et Milon et Mme Troendlé.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l'article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ;

2° L'article L. 2513-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2513-6. - La participation visée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année et le total des contributions exigibles de ces communes l'année précédant leur intégration à la communauté urbaine.»

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

M. Jean-Claude Gaudin. - Nous sommes en octobre 1938... Un jour de fort mistral sur la Cannebière alors que le parti radical socialiste tient congrès au Parc Chanot, un mégot négligemment jeté sur un tas de tissus déclenche un incendie aux Nouvelles Galeries, fermées entre 12 heures et 14 heures. La police était occupée à la protection de personnalités éminentes de la République réunies en Congrès. Donc, pas de policiers sur la Cannebière. Les pompiers arrivent, déploient leurs tuyaux entre les véhicules. Mais l'employé du service de l'eau, croyant à une fuite massive, coupe l'eau. Il n'y avait pas de téléphone, ni d'ordinateur... Résultat : 73 morts. Le maire a alors été privé de son titre, pour être ravalé au rang de « président du conseil municipal » et coiffé par un préfet ; cela a duré d'octobre 1938 à novembre 1946...

Cependant, le gouvernement décide la création du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Aujourd'hui, ses 2 400 hommes et femmes protègent les 24 000 hectares du territoire de la commune, s'étendant sur une surface équivalente à celle qui sépare Roissy d'Orly, le bois de Boulogne du bois de Vincennes, incluant un aéroport international et deux ports maritimes.

Chaque année, cela coûte 100 millions d'euros, dont 30 millions sont récupérés, via la chambre de commerce, par les taxes aéroportuaires notamment. Restent 70 millions d'euros assurés par le budget de la ville de Marseille. Et nous en sommes toujours là, en dépit de tous mes efforts, en dépit du soutien de Gilles Carrez à l'Assemblée nationale. La petite Pécresse s'est contentée de caresses. (Rires) Je n'ai rien pu obtenir pour les marins-pompiers (Mme Nicole Bricq le confirme) Eh oui, vous aussi, madame Bricq, m'avez soutenu mais on se brosse avec un oursin... (Rires) Or on prélève sur les polices d'assurance une somme versée aux conseils généraux pour financer le Sdis. Sauf que les Marseillais sont protégés par les marins-pompiers et pas par le Sdis ! Il faudrait tenir compte de cette dépense considérable, ou du moins un peu d'équité ; séparer le Sdis des Bouches-du-Rhône et prévoir quelque chose pour les marins-pompiers de Marseille. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite ; Mme Sophie Joissains applaudit aussi)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'histoire des marins-pompiers de Marseille est la même que celle des sapeurs-pompiers de Paris. À l'origine, il y a eu aussi un incendie, qui a justifié la création de cette nouvelle brigade. Mais le cas n'est pas tout à fait le même.

Au 1^er janvier, la métropole financera le Sdis. L'amendement assure l'équité entre les communes de la métropole, c'est tout à fait justifié. Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'allais donner un avis de sagesse mais après votre vibrant plaidoyer, monsieur Gaudin et après avoir entendu Mme Ghali demander que l'État s'engage, je donne un avis favorable. (Applaudissements)

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur la plupart des bancs)

L'amendement n°973 n'est pas défendu.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application de la loi organique du 23 juillet 2010 et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et en application de l'article L. 332-3 du code de la recherche et du décret du 29 septembre 1970, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable à l'unanimité - 20 voix pour - à la nomination de M. Daniel Verwaerde aux fonctions d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

L'amendement n°426 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°472.

Les amendements n^os427 et 473 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°419, présenté par Mme Joissains.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est composé de conseillers métropolitains élus, à raison :

« 1° d'un conseiller métropolitain par commune ;

« 2° d'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 20 000 habitants.

« À compter du 1^er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les communes parmi les membres de leur conseil municipal. À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, les conseillers métropolitains sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral.

« À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, l'organe délibérant des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est composé d'un nombre de membres égal à celui dont disposait l'établissement public de coopération intercommunale auquel le conseil de territoire se substitue. À compter de cette même date, les conseillers de territoires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral. »

Mme Sophie Joissains. - Cet amendement fixe la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020 afin d'assurer une plus juste représentation des populations communales et des équilibres territoriaux.

Le conseil de la métropole serait composé d'un représentant par commune et d'un représentant supplémentaire par commune par tranche de 20 000 habitants. Cela se rapproche du modèle du Grand Paris.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je comprends que l'on veuille revenir sur la loi Maptam. Mais le Sénat n'avait pas retenu ces dispositions. La ville de Marseille, qui représente 46,45 % de la population de la métropole, serait minoritaire en sièges. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On ne peut déroger au droit commun. Avis défavorable.

Mme Sophie Joissains. - M. Le rapporteur s'est trahi en prononçant Provence comme province...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Allons ! J'ai bien dit Provence.

L'amendement n°419 n'est pas adopté.

L'amendement n°972 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1059, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

II. - À défaut d'avoir procédé, au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'élection ou à la désignation de ses délégués en vertu de l'article L. 5211-6-2 du même code, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire, si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.

Le maire, si la commune ne compte qu'un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.

Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.

III. - Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l'élection du président et des membres du bureau, ainsi qu'à toute autre mesure d'organisation interne.

La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 5218-1 ou, à défaut, par un des autres présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par ordre d'âge.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement facilite la tenue d'une réunion anticipée de l'organe délibérant de la métropole Aix-Marseille-Provence avant le 1^er janvier 2016. Il s'agit de la mise en oeuvre de la jurisprudence « commune de Ria-Sirach contre communauté de communes du Conflent ».

M. le président. - Sous-amendement n°1115 à l'amendement n°1059 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n° 1059, alinéa 7

Après les mots :

du bureau

insérer les mots :

, à l'élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l'article L. 5218-8

Mme Sophie Joissains. - L'amendement du gouvernement facilite la tenue d'une réunion anticipée de l'organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole Aix-Marseille-Provence en décident. Cette installation anticipée doit être mise à profit pour l'élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal qui devra être achevé avant le 1^er janvier 2016.

M. le président. - Sous-amendement n°1127 à l'amendement n°1059 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n°1059

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être fusionnés au 1^er janvier 2016 sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Mme Sophie Joissains. - Cet amendement prévoit que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence procède à l'élection du président et des membres du bureau. Par un amendement n°1044, le gouvernement a proposé de compléter l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales en indiquant que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole. Si le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence procède à l'élection de son président et des membres du bureau pendant l'année 2015, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole comme les présidents des conseils de territoire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement applique l'arrêt du tribunal administratif de Montpellier, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre. Il devrait favoriser la mise en place de la métropole. Avis favorable.

Quant aux sous-amendements, ils ne ressortissent pas aux mesures d'organisation interne qui sont l'objet de la jurisprudence précitée. La commission ne les a pas examinés. À titre personnel, j'y suis défavorable. Par ailleurs, l'amendement n°1045 du gouvernement, que nous examinerons ensuite, devrait satisfaire partiellement le sous-amendement n°1127.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tenons-nous en à la jurisprudence, pour ne pas prendre de risque. Retrait des sous-amendements ?

Les sous-amendements n^os1115 et 1127 sont retirés.

L'amendement n°1059 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°1045, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, qui n'ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l'article L. 5211-6-2 dudit code, sont, de droit, conseillers de territoire.

Les conseillers mentionnés au premier alinéa peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 dudit code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement proroge les mandats des conseillers communautaires dans chaque conseil de territoire de six EPCI jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole.

M. le président. - Sous-amendement n°1153 à l'amendement n°1045 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n° 1045, après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code dont le mandat est maintenu jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Mme Sophie Joissains. - L'alinéa 2 du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d'EPCI, prévoit que les conseillers communautaires précédemment élus au sein des établissements fusionnés prend fin à compter de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

L'amendement n°1059 du gouvernement prévoit que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pourra se réunir de façon anticipée avant le 1^er janvier 2016 pour élire son président et les membres du bureau, ainsi que pour prendre toute autre mesure d'organisation interne.

Afin d'éviter toute difficulté d'application des textes susvisés et pour assurer la continuité des mandats des conseillers communautaires, lesquels devront continuer à siéger au sein de l'organe délibérant des EPCI fusionnés jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole en 2020, il y a lieu de préciser que l'alinéa 2 du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ne leur est pas applicable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est une mesure supplémentaire que propose le gouvernement pour faciliter l'intégration métropolitaine : avis favorable à l'amendement du gouvernement. Quant au sous-amendement de Mme Joissains, il prévoit, en conséquence, une dérogation au droit en vigueur. À titre personnel, j'y suis favorable, sous réserve d'une rectification : il faudrait le mettre en tête de l'amendement du gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'y étais défavorable mais puisque le rapporteur propose une rédaction qui lui paraît sûre, sagesse.

Mme Sophie Joissains. - Je suis d'accord avec la rectification suggérée.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°1125 rectifié.

Sous-amendement n°1153 rectifié à l'amendement n°1045 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n° 1045, alinéa 3

Après les mots :

Par dérogation

insérer les mots :

au deuxième alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et

Le sous-amendement n°1153 rectifié est adopté.

L'amendement n°1045, sous-amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°1050, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sans préjudice de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

II. (Rejeté lors d'un vote par division) - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement permet aux directeurs généraux adjoints des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonction au sein de la métropole jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole. Il reste toutefois possible de mettre fin à leurs fonctions conformément aux dispositions de droit commun. Il est aussi prévu de maintenir dans leurs fonctions une partie des membres des cabinets des présidents des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole jusqu'au prochain renouvellement.

M. Michel Mercier. - Il y en a pour tout le monde !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable au I ; elle n'est pas favorable au II.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends votre réticence. Je propose un vote par division. Certains membres du personnel ont été recrutés juste avant les élections municipales. Cet amendement propose des solutions pour chacun.

Le I de l'amendement n°1050 est adopté.

Le II de l'amendement n°1050 n'est pas adopté.

L'amendement n°1050, ainsi rectifié, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Ghali.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé :

« - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;

« - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ;

« - à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Étang de Berre Durance ;

« - à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;

« - à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;

« - à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues. »

Mme Samia Ghali. - Cet amendement fixe le siège des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Dans la mesure où ils disposent de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de la métropole mais de la loi.*

M. le président. - Amendement identique n°431, présenté par Mme Joissains.

Mme Sophie Joissains. - Oui, chaque siège doit être implanté dans la « capitale » du territoire.

L'amendement n°477 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela relève du règlement intérieur de la métropole, selon la loi Maptam. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans sa rédaction actuelle, le CGCT respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Retrait ?

Les amendements n^os146 et 431 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°1044, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5218-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n'est pas pris en compte dans la détermination de l'effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 5211-10.

« La détermination de l'enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l'effectif des vice-présidents. » ;

2° À la première phrase du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, ».

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement prévoit que les présidents des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont, de droit, vice-présidents du conseil métropolitain. Nous en avions longuement débattu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui,c'est raisonnable. Avis favorable.

L'amendement n°1044 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°1046 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu'au 31 décembre 2019, à chaque » ;

b) Les mots : « avec l'accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à l'organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; »

3° Au 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ;

4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ;

5° Le 5° est abrogé ;

6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ;

7° Au 11°, les mots : « plans climat-énergie territoriaux ; » sont supprimés ;

8° Au 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d'ensemble » ;

9° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 15° Élaboration du projet métropolitain.

« À compter du 1^er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II.

« A compter du 1^er janvier 2016, puis par dérogation à l'alinéa précédent à compter du 1^er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit de déterminer une phase transitoire. Les élus nous ont demandé du temps. Nous leur donnons satisfaction.

M. le président. - Sous-amendement n°1109 à l'amendement n°1046 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n° 1046 rect., alinéa 5

Remplacer la date :

31 décembre 2019

par les mots :

renouvellement général des conseils municipaux

Mme Sophie Joissains. - Au 31 décembre 2019, avec le renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020, s'ouvre une période au cours de laquelle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne peuvent qu'expédier les affaires courantes. Il est donc difficile de prévoir et d'organiser à cette date un transfert important de compétences au profit de la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°1046 rectifié.

Quant au sous-amendement n°1109, il faut fixer une date précise. En raison de l'annualité budgétaire il faut commencer en début d'exercice. Avis défavorable pour cette raison technique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Ce serait trop complexe. Une fois les compétences déléguées, le conseil pourra préciser. Retrait ?

Le sous-amendement n°1109 est retiré ainsi que le sous-amendement n°1154.

L'amendement n°1046 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Ghali.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 3 de la section 2 du chaptire VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5218-7-... I. - La métropole bénéficie, à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :

« 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l'article L. 5211-30 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

« II. - Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. »

Mme Samia Ghali. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.

La métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l'État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Il faut une compensation à l'euro près.

M. le président. - Amendement identique n°432, présenté par Mme Joissains.

Mme Sophie Joissains. - Défendu.

L'amendement n°478 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne vois pas la pertinence de cet amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a peut-être une réponse à apporter qui n'est pas de droit.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Peut-être...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Deux premiers ministres se sont engagés. Le gouvernement présentera en projet de loi de finances les amendements qui vont bien...

Mme Samia Ghali. - Cette réponse me satisfait. On a besoin de l'aide de l'État. Nous ne pouvons perdre un centime.

L'amendement n°147 est retiré.

Mme Sophie Joissains. - Je maintiens mo amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°432 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1048, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d'exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7.

« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l'exception des compétences non délégables fixées au II de l'article L. 5218-7.

« Il précise les modalités de consultation et d'association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.

« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa afin de tenir compte de l'évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l'exercice des compétences déléguées. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement favorise la conclusion d'un pacte de gouvernance, financier et fiscal, entre la métropole et ses conseils de territoire pour l'exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés.

M. le président. - Sous-amendement n°1111 à l'amendement n°1048 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n° 1048, alinéa 4

Remplacer les mots :

des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7

par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :

à chaque territoire dont le montant est au moins égal au montant des ressources financières dont disposaient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés pour les compétences qui leur étaient attribuées l'année précédant la création de la métropole et qui continuent d'être exercés par les conseils de territoire. Durant la période qui s'écoule du 1^er janvier 2016 au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, en association avec les conseils de territoire, procède à l'évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d'imposition liée à la fiscalité unifiée.

« En tenant compte de l'évaluation réalisée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les mécanismes de convergence des taux d'imposition prévus par le code général des impôts débutent après le renouvellement général des conseils municipaux et s'étalent sur les durées maximales prévues par le même code.

« Pendant la période d'évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d'imposition, toute modification des impôts, taxes ou des bases d'imposition ne peuvent intervenir qu'après avis conforme des conseils de territoire. Tout accroissement du produit fiscal de la métropole d'Aix-Marseille-Provence se traduit par une augmentation des dotations de gestion versées aux conseils de territoire.

« Le pacte de gouvernance financier et fiscal prend en compte l'engagement financier supplémentaire de l'État au profit du territoire métropolitain d'Aix-Marseille-Provence.

Mme Sophie Joissains. - L'amendement n°1048 a pour objet de favoriser une approche conventionnelle, dans le cadre d'un pacte de gouvernance, financier et fiscal, entre la métropole et ses conseils de territoire pour l'exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés. Les critères doivent être inscrits dans la loi. La période d'installation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en oeuvre des mécanismes de convergence des taux d'imposition résultant de la fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain. Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l'engagement du gouvernement d'apporter un concours financier supplémentaire de l'État au territoire métropolitain d'Aix-Marseille-Provence et en particulier pour Marseille. Mes sous-amendements sont justifiés par la minceur des amendements du gouvernement, qui contraste avec l'épaisseur des dispositions concernant le Grand Paris.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement. Le sous-amendement est assez habile mais il est contraire à l'esprit de la création de la métropole. Avis défavorable à titre personnel.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La rédaction proposée rigidifie le dispositif et prive la métropole de la possibilité d'assouplir les critères afin de tenir compte des caractéristiques propres à chaque territoire.

M. Michel Canevet. - L'État prend des engagements financiers vis-à-vis de la nouvelle métropole. Par ailleurs, l'évolution des dotations de l'État aux collectivités territoriales, si je m'en rapporte à la simulation que j'ai demandée pour mon intercommunalité, me laisse songeur : de 900 000 euros à 562 000 euros en 2017 ! Et pour une commune voisine, on passera de 1,5 million à 400 000 euros. Augmenter ou stabiliser les dotations d'un côté risque d'avoir de lourdes conséquences ailleurs.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On ne le décide pas aujourd'hui.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Quand nous avons commencé les discussions avec les élus, il y a deux ans, nous avons considéré qu'il fallait doter de 50 millions de plus Aix-Marseille-Provence. Oui, un geste est fait. C'est une goutte d'eau dans l'océan des dotations. Partout, des ressources vont baisser mais des engagements du gouvernement doivent être tenus.

À Aix-Marseille-Provence, des collectivités vont bien ; d'autres éprouvent de grandes difficultés. La stabilité des 50 millions est un engagement de Jean-Marc Ayrault pris il y a dix-huit mois à peu près.

Le sous-amendement n°1111 n'est pas adopté.

L'amendement n°1048 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°1049, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels

« Art. L. 5218-8-1. - Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition du président du conseil de territoire.

« À défaut de proposition d'agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.

« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.

« Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Sans préjudice de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement détermine les conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire, à la suite des modifications de la carte.

Il détermine en outre les règles transitoires permettant aux directeurs généraux des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonction au sein de la métropole jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

La première disposition est de droit commun, la seconde correspond à un engagement du gouvernement.

M. le président. - Sous-amendement n°1112 à l'amendement n°1049 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n°1049, alinéa 5

Remplacer le mot :

proposition

par les mots :

avis conforme

Mme Sophie Joissains. - Les trois sous-amendements que je présente donnent une force supérieure aux amendements prévus.

M. le président. - Sous-amendement n°1113 à l'amendement n°1049 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n° 1049, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Joissains. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°1114 à l'amendement n°1049 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.

Amendement n° 1049, alinéa 7

Remplacer les mots :

ou après avis

par les mots :

et avis conforme

Mme Sophie Joissains. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement du gouvernement. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements qui reviennent à donner le pouvoir de nomination aux présidents des conseils de territoire.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1112 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements n^os1113 et 1114.

L'amendement n°1049 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Ghali.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

« La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

« La substitution de la métropole au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

« II.- Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole et que celle-ci est incluse en totalité dans le syndicat, la création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences mentionnées à l'article L. 5218-2 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. À défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette mentionnés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.

« Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I de l'article L. 5218-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

« III.- Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole du fait de sa création, cette création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même II.

« IV.- Lorsque le périmètre de la métropole est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux II et III.

« Lorsque les compétences de la métropole sont étendues, conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.

« V.- Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, la proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. »

Mme Samia Ghali. - Cet amendement prévoit la substitution de la métropole d'Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s'étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à les leur retirer préalablement. Il simplifie la procédure.

M. le président. - Amendement identique n°434, présenté par Mme Joissains.

Mme Sophie Joissains. - Défendu.

L'amendement n°480 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces amendements remettent en cause l'article L. 5218-9 du code que nous avons adopté. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou rejet.

Les amendements identiques n^os150 rectifié et 434 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Ghali.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.

« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou des conseils de territoire, et les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.

« Jusqu'au 1^er janvier 2016, la conférence métropolitaine se réunit à l'initiative du préfet, à la demande des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. Elle élit son président lors de sa première réunion. »

Mme Samia Ghali. - La conférence métropolitaine des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale est instituée sur le territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence dès l'entrée en vigueur de la loi. Elle doit être associée à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole et peut être consultée pour avis pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la métropole.

M. le président. - Amendement identique n°436, présenté par Mme Joissains.

Mme Sophie Joissains. - Défendu.

L'amendement n°482 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article L. 5218-10 vise le conseil de développement. On aurait une conférence métropolitaine d'un modèle et une autre d'un autre modèle. (Mme Cécile Cukierman proteste) J'ai un peu de mal à saisir la cohérence de votre proposition. Vous supprimez le conseil de développement. Je ne peux, hélas, que donner un avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ?

Mme Samia Ghali. - Je ne le retire pas. Nous ne parlons pas de la même chose. Le conseil de développement concerne le monde économique, la conférence métropolitaine les politiques et le monde associatif.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il ne fallait pas placer votre amendement à cet endroit.

Mme Samia Ghali. - Pour le principe, je le maintiens.

Les amendements identiques n^os151 rectifié et 436 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Ghali.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5218-11. - La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d'un conseil de développement.

« Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole, aux établissements de coopération intercommunale existants puis aux conseils de territoire.

« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par les organes délibérants de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire.

« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »

Mme Samia Ghali. - Un conseil de développement est institué au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et au sein des conseils de territoire à partir de leur création. Il réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole ou des conseils de territoire.

Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques publiques locales de développement du territoire métropolitain ainsi que sur le périmètre de chaque conseil de territoire. Il peut donner son avis et être consulté sur toute question relative à la métropole et aux conseils de territoire.

M. le président. - Amendement identique n°437, présenté par Mme Joissains.

Mme Sophie Joissains. - Défendu.

L'amendement n°483 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Maintenant, un conseil de développement à tous les échelons ! Cela n'a guère de sens. Il n'a d'intérêt qu'à l'échelle de la métropole tout entière. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je ne suis pas favorable à la multiplication des conseils de développement. Il pourra être saisi sur des questions concernant plus particulièrement tel ou tel conseil de territoire. Vous voulez plus de démocratie, vous avez raison. Le règlement intérieur y pourvoira. J'entends cette demande mais elle ne peut pas être incluse dans la loi.

Nous verrons d'ici la deuxième lecture comment répondre au mieux à votre préoccupation.

Mme Samia Ghali. - Vous avez mené de longues discussions sur la métropole Aix-Marseille-Provence ; vous savez, madame la ministre, qu'Aubagne, Cassis, et Aix sont très différentes, c'est une réalité historique. C'est là une différence avec le Grand Paris. Pour passer outre aux débats politiciens, il est utile d'associer les forces vives. Peut-être cet amendement d'appel n'est-il pas bon sur la forme, je le maintiens tout de même.

Mme Sophie Joissains. - Moi aussi.

Les amendements identiques n^os152 et 437 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°429, présenté par Mme Joissains et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé :

« Art. L. 273 - ... - Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal.

« Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial s'il n'est pas conseiller municipal.

« Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

« Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. »

Mme Sophie Joissains. - L'élection des conseillers municipaux, des conseillers territoriaux et des conseillers métropolitains au suffrage universel direct doit être concomitante à partir de 2020, dans la mesure où chaque commune doit disposer d'un siège.

Un bulletin unique avec fléchage permettra de désigner les candidats à l'élection au conseil municipal, au conseil de territoire et au conseil métropolitain. Pour être élu conseiller territorial ou conseiller métropolitain, il faudra nécessairement être conseiller municipal.

L'amendement n°475 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les règles sont de droit commun, ne les modifions pas. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis, c'est la loi.

L'amendement n°429 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l'article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; »

2° Au premier alinéa de l'article L. 421-5, aux 1° et aux septième et dernier alinéas de l'article L. 421-8 et à l'article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le/les établissements publics » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 421-13-1, les mots : « ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics » et les mots : « ou de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement et les suivants procèdent de la même logique. Les offices HLM communaux, quand les EPCI prendront la compétence habitat, devront, aux termes de la loi Alur, être rattachés aux EPCI. Or il faut que ces outils d'intervention soient adaptés aux bassins de vie. Nous proposons plusieurs solutions de rattachement à plusieurs EPCI ou à un syndicat mixte entre EPCI ou entre département et EPCI. Les offices disposeront ainsi de moyens suffisants.

M. le président. - Amendement identique n°389, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.

M. Michel Canevet. - Nous présentons les mêmes amendements.

M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°391, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°392, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 421-5, aux deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L. 421-8 et à l'article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou les établissements publics » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 421-13-1, les mots : « collectivité territoriale ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou les établissements publics » et les mots : « collectivité territoriale ou de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou des établissements publics ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°390 rectifié, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Guerriau, Canevet et Médevielle.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quelle habileté à créer de la complexité ! (On le conteste sur les bancs socialistes) Assez de morcellement : avis défavorable. Nous en reparlerons à propos de la métropole du Grand Paris, car c'est surtout là que le bât blesse.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Non.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le morcellement des responsabilités peut conduire à des blocages, en cas de changement d'exécutif. La loi Alur a donc mis fin à la possibilité de rattacher un office à plusieurs départements et ne l'autorise pas pour les EPCI. Avis défavorable.

M. Didier Marie. - À la suite de la loi Alur, les bailleurs sociaux doivent fournir des efforts considérables. Représentant plus de la moitié du parc social, ils doivent s'adapter à la réorganisation institutionnelle. Nous voulons leur permettre d'accompagner la volonté politique des élus locaux pour mener une politique de l'habitat offensive.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Contrairement aux apparences, nous proposons plutôt de simplifier les choses. Un office communal a le droit de travailler dans d'autres communes du département. Au moment où l'on structure les territoires par intercommunalités, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer pour être ensemble la collectivité de référence d'un office. Où est la complication ? Une fois l'office constitué, il n'y a plus de problème de gouvernance puisque c'est le conseil d'administration qui décide. Et nous ouvrons aussi l'hypothèse aux départements. C'est de la rationalisation.

Ce n'est pas un amendement parisien sinon il aurait été question des conseils de territoire. Si M. Marseille a déposé des amendements identiques, c'est qu'il est un militant actif du mouvement HLM...

Les amendements identiques n^os188 rectifié et 389 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

(Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Les amendements identiques n^os189 rectifié et 391 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Les amendements identiques n^os191 rectifié et 392 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Les amendements identiques n^os190 rectifié et 390 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-8-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-8-... - Par dérogation au 1° de l'article L. 421-8, sur la demande d'établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière d'habitat représentant au moins un tiers de la population du département, la collectivité de rattachement départementale doit, lors du plus prochain conseil d'administration, statuer sur cette demande et, le cas échéant, lui opposer un refus motivé à la majorité des deux tiers. En cas de réponse positive, la collectivité de rattachement désigne, sur proposition des établissements publics demandeurs, lors du renouvellement du conseil d'administration, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat présents sur le territoire du département.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat présents sur le territoire départemental au sein du conseil d'administration de l'office. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement est un peu plus compliqué. Il s'agit d'autoriser un EPCI à demander à être représenté au conseil d'administration d'un office départemental. C'est un amendement moins structurant que les précédents mais intéressant.

M. le président. - Amendement identique n°393 rectifié, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les autres amendements ayant été adoptés contre l'avis de la commission... Pourquoi, cependant, cette majorité des deux tiers ? Je ne vois pas comment le problème de gouvernance sera résolu. Le Gouvernement nous apportera-t-il ses lumières ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable de peur de blocages, là aussi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'argument du rapporteur n'est pas tout à fait infondé...

L'amendement n°192 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°393 rectifié.

Les amendements n^os186 rectifié à 635 après l'article 17 bis sont réservés.

M. le président. - Amendement n°1208, présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Article L. 321-13. - Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1^er juin au 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l'environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l'agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement répond à une demande d'adaptation du droit de l'Assemblée de Corse. Les surcoûts entraînés par l'activité plaisancière pour les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée sur délégation de l'État n'étaient pas couverts jusque-là. Or les milieux maritimes protégés sont susceptibles d'être mis en péril par les plaisanciers ; la protection et la valorisation de ces aires peut justifier la participation des usagers.

Il s'agit de sites protégés, extraordinaires, en Corse, en mer d'Iroise ou encore outre-mer. Or il faut bien des poubelles pour les plaisanciers -pardon d'être triviale... La Sicile ayant institué une taxe, les bateaux mouillent en Corse. Ce n'est pas juste.

L'amendement permet ainsi aux collectivités gestionnaires d'instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l'ancre entre le 1^er juin et le 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultramarines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée. Son montant est calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut excéder 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. La redevance de mouillage est affectée au gestionnaire de l'aire marine protégée.

C'est une adaptation, vous y serez sensible, et je remercie le ministère de l'écologie d'y avoir travaillé.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission avait jugé cet amendement irrecevable. Il est vrai que la commission des finances de l'Assemblée nationale y voit une disposition relative aux collectivités territoriales...

L'amendement est légitime : il est normal qu'il y ait une redevance puisqu'il y a des coûts. S'il y a, de surcroît, une concurrence déloyale... Avis favorable à titre personnel.

M. Ronan Dantec. - C'est la première fois que nous sommes en mesure de voter une adaptation réglementaire demandée par une collectivité territoriale, j'en suis très heureux.

L'amendement n°1208 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°881, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Avant tout renforcement des compétences obligatoires des intercommunalités, pourquoi ne pas leur donner le temps d'exercer celles qui leur ont été confiées ? La loi permet déjà un transfert de compétence vers l'intercommunalité dans des conditions de droit commun si les communes en décident. Faisons confiance aux élus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois a fortement aménagé cet article, en supprimant notamment la compétence obligatoire tourisme. Son texte est équilibré. Retrait.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le renforcement de l'intercommunalité est un axe fort de ce projet de loi, cet amendement va à l'encontre de cet objectif.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne nous opposons pas au développement de l'intercommunalité mais aux contraintes imposées aux communes.

L'amendement n°881 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°773, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; actions de développement économique...

III. - Alinéa 10

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

huit

IV. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

V. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article, qui supprimait le principe de l'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes.

M. le président. - Amendement n°1063, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous précisons la compétence des communautés de communes en matière de développement économique.

M. le président. - Amendement n°713, présenté par M. Jarlier.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

M. Pierre Jarlier. - Il est proposé d'élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine à la définition d'un intérêt communautaire.

M. le président. - Amendement n°715, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire

M. Pierre Jarlier. - Dans le même esprit, il doit être possible de confier aux intercommunalités le soutien des activités agricoles et forestières.

L'amendement n°222 n'est pas défendu.

L'amendement n°411 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°1209, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 18

Remplacer le mot :

par

par le mot :

dont

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement de la commission des affaires économiques rejoint nos préoccupations.

Avis défavorable à l'amendement n°773. Nous avons accepté que la gestion des aires d'accueil des gens du voyage devienne une compétence obligatoire des EPCI. Mais pourquoi imposer un office de tourisme dans chaque EPCI ? Laissons la liberté aux élus. Et nous n'allons pas rediscuter de la compétence tourisme, que nous avons souhaité partagée. Elle reste, en l'espèce, optionnelle pourvu qu'il y ait intérêt communautaire.

M. Jarlier peut retirer ses amendements, pleinement satisfaits par notre rédaction, plus large.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'amendement n°1063 n'a rien de rédactionnel. Un tel transfert de compétence n'est actuellement prévu que pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. L'extension proposée est intéressante, sagesse. Retrait des amendements n^os713 et 715. Sagesse sur l'amendement n°1209.

L'amendement n°773 n'est pas adopté.

L'amendement n°1063 est adopté.

Les amendements n^os713 et 715 sont retirés.

L'amendement n°1209 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1089, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 123-5

par la référence :

L. 123-4-1

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Coordination avec l'article 22.

M. le président. - Amendement n°1096, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - À l'article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences).

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Coordination également.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Les amendements n^os1089 et 1096 sont adoptés.

M. Marc Laménie. - Cet article est important. Les compétences, c'est essentiel pour les intercommunalités. Le rapporteur y a insisté avec brio. La chose n'est pas simple, les compétences varient d'une communauté de communes à l'autre et chacune a son identité. Les moyens aussi varient. Soyons vigilants sur les ressources et restons modestes.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°882, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - En toute logique, nous proposons aussi de supprimer cet article, qui manie la carotte et le bâton pour inciter les communes à transférer de nouvelles compétences aux intercommunalités. Il faudrait désormais transférer non plus quatre blocs de compétences mais six pour disposer de moyens supplémentaires.

Avec la baisse drastique des dotations, peu de communautés pourront se permettre de perdre la bonification de DGF. Nous refusons cette pression sur les communes, qui n'auraient d'autre choix que de s'affaiblir ou d'être étranglées financièrement. Faisons confiance à l'intelligence des élus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Encore une fois, la commission des lois est parvenue à une rédaction plus équilibrée. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Comme le précédent, cet amendement va à l'encontre de l'objectif, largement partagé, de renforcement des intercommunalités. Plus les intercommunalités seront grandes, plus les communes auront à jouer un rôle d'interface avec les citoyens, notamment les plus petites.

M. François Patriat. - Excellent !

L'amendement n°882 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1064, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2016,

II. - Alinéa 2

Remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

neuf

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Correction d'une erreur de décompte d'alinéas et précision rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°775, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

II. - Alinéa 3

Après les mots :

d'innovation et d'internationalisation

insérer les mots :

; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de l'élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF. Il harmonise la rédaction de la compétence tourisme.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°1064.

L'amendement n°1064 est adopté.

L'amendement n°775 n'a plus d'objet.

L'amendement n°219 n'est pas défendu.

L'article 19, modifié, est adopté.

M. le président. - Je vous propose de prolonger la séance jusqu'à minuit trente. (Assentiment)

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°520 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Mme Maryvonne Blondin. - Afin de donner toute légitimité aux communautés de communes, il faut apporter quelques correctifs à cet article. Ainsi, celle du pays de Quimperlé compte 16 communes, réparties sur 600 km², et 56 000 habitants, quand la ville-centre n'en compte que 12 000.

Il convient de reconnaître aux communautés de communes ayant des caractéristiques similaires - elles ne sont que quatre à l'échelle nationale - le statut de communauté d'agglomération - elles en exercent les compétences - en abaissant le seuil démographique de la commune-centre. Le besoin de financement supplémentaire n'est que de 4,3 millions d'euros, soit un effort de 0,04 % pour la catégorie « communautés d'agglomération ».

L'amendement n°521 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants dont chacune des communes est membre d'un même établissement public de coopération intercommunale exerçant les compétences relatives à l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Mme Maryvonne Blondin. - Même objet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y a déjà dans les textes beaucoup de dérogations. J'ai participé à tous les débats sur les collectivités territoriales. À chaque fois qu'on change les seuils, c'est au détriment des autres. (Mme Cécile Cukierman et M. Charles Revet approuvent) On nous a tout fait ! Ce n'est pas raisonnable. Je vous en conjure, on fait la loi ici, essayons d'établir des règles générales. Tout cela sert à avoir plus de DGF. Mais si on a un coefficient d'intégration fiscale fort, on a davantage de DGF, ceci compense en partie cela. Je suis de plus en plus hostile à ces différenciations de la DGF selon le statut. Il faudrait supprimer les seuils et ne tenir compte que de l'intégration fiscale.

M. Pierre Jarlier. - Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis que le rapporteur, dont le réalisme et la lucidité sont toujours aussi frappants...

M. Ronan Dantec. - Je soutiens cet amendement. Beaucoup de territoires se développent ainsi, avec une ville-centre pas très peuplée et les villes autour qui gagnent des habitants - au final une vraie agglomération. Le président Hyest fait d'ordinaire appel à la souplesse et à la capacité d'organisation des territoires...

Mme Cécile Cukierman. - Drôle de débat ! On modifie les seuils pour quelques territoires. Alors, la prochaine fois, pourquoi pas pour d'autres ? (M. René-Paul Savary approuve)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Voilà !

Mme Cécile Cukierman. - On aura tous des cas particuliers. Certains diront, quand on a un club de foot professionnel et qu'on est à moins de 10 000 habitants de la marge, on peut devenir une métropole...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D'accord avec vous, pour une fois.

M. Pierre Jarlier. - Ces amendements s'expliquent par les écarts de DGF...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Évidemment !

M. Pierre Jarlier. - Il n'est effectivement pas normal que les écarts soient considérables entre communautés de communes et communautés d'agglomération, alors que les compétences sont parfois presque les mêmes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faut revoir tout cela.

M. Pierre Jarlier. - C'est le coefficient d'intégration fiscale qui importe. (Mme Françoise Gatel applaudit)

M. André Vallini, secrétaire d'État. - J'ai confié une mission à Jean Germain et à Christine Pires Beaune en vue d'une réforme de la DGF qui sera soumise au Parlement cet automne.

L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°13.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°883, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Il n'y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités, qu'elles soient communauté de communes comme pour les deux amendements précédents ou bien communauté d'agglomération comme c'est ici le cas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons allégé l'article. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°883 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1065, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°1065, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°776, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

d'innovation et d'internationalisation ;

insérer les mots :

promotion du tourisme par la création d'offices de tourisme ;

II. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement harmonise la compétence en matière de tourisme de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.

L'amendement n°412 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je reprends cet amendement de la commission des affaires économiques.

M. le président. - Amendement n°1210, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

par

par le mot :

dont

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°776 du Gouvernement. Il y a une cohérence !

L'amendement n°776 n'est pas adopté.

L'amendement n°1210 est adopté.

L'amendement n°714 est retiré, ainsi que l'amendement n°716.

L'amendement n°413 n'est pas défendu.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°611 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°940, présenté par Mme E. Giraud et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;

2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Mme Éliane Giraud. - Certaines petites communes accueillent sur leur territoire le principal établissement de santé de leur agglomération. L'activité de celui-ci entraîne des charges financières pour la gestion de l'état civil qui dépassent ce que la commune peut prendre en charge.

L'amendement n°531 n'est pas défendu.

L'amendement n°612 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce n'est pas la première fois que l'on nous présente cet amendement. Je comprends les difficultés pour les communes concernées. S'il est équitable de reporter les charges supplémentaires entre communes d'implantation et communes limitrophes, il ne faut pas non plus mésestimer les conséquences positives pour la commune d'implantation. (Mme Cécile Cukierman s'exclame)

Nous avons déjà eu ce débat sur la loi Maptam. Pourquoi légiférer à nouveau sur ce sujet ? Des services communs peuvent déjà être créés hors des compétences transférées.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve que vous puissiez abaisser le seuil à 7 500 habitants.

Mme Éliane Giraud. - J'accepte.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je n'y vois pas d'inconvénient. Il y aura des déplacements funéraires...

Mme Cécile Cukierman. - La solution, même au prix de beaucoup d'efforts, est souvent introuvable. Monsieur le ministre, les bénéfices pour la commune dépendent de l'implantation du centre hospitalier. Ce serait une bonne chose que d'adopter cet amendement.

L'amendement n°940 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1060, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.

« ... - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa de l'article 47 de la présente loi, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »

« ... - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

M. André Vallini, secrétaire d'État. - La commune de Saint-Pierre à Saint-Pierre-et-Miquelon est caractérisée par une situation géographique très particulière qui justifie une modification des seuils. Il s'agit d'assouplir les modalités de recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique territoriale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des finances avait déclaré cet amendement irrecevable au titre de l'article 40. Le gouvernement l'a repris... Outre qu'il n'a pas un lien évident avec le projet de loi, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas été consulté. Or une telle consultation est obligatoire. Cette disposition s'expose donc à la censure du Conseil constitutionnel. Je vous invite à retirer cet amendement et à le représenter en deuxième lecture, consultation faite.

L'amendement n°1060 est retiré.

M. le président. - Nous avons examiné 162 amendements au cours de la journée. Il en reste 452.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 janvier 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 21 janvier 2015

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard - Mme Colette Mélot

- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014)

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014-2015)

Texte de la commission (n° 175, 2014-2015)

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014-2015)

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 150, 2014-2015)

Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014-2015)

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014-2015)

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014-2015)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°83 sur l'amendement n°937, présenté par M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :328

Pour :111

Contre :217

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (111)

Pour : 111

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe RDSE (13)

Contre : 12

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Bertrand

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier