Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)
L'amendement n°426 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°472.
Les amendements nos427 et 473 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°419, présenté par Mme Joissains.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est composé de conseillers métropolitains élus, à raison :
« 1° d'un conseiller métropolitain par commune ;
« 2° d'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 20 000 habitants.
« À compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les communes parmi les membres de leur conseil municipal. À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, les conseillers métropolitains sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
« À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, l'organe délibérant des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est composé d'un nombre de membres égal à celui dont disposait l'établissement public de coopération intercommunale auquel le conseil de territoire se substitue. À compter de cette même date, les conseillers de territoires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. »
Mme Sophie Joissains. - Cet amendement fixe la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020 afin d'assurer une plus juste représentation des populations communales et des équilibres territoriaux.
Le conseil de la métropole serait composé d'un représentant par commune et d'un représentant supplémentaire par commune par tranche de 20 000 habitants. Cela se rapproche du modèle du Grand Paris.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je comprends que l'on veuille revenir sur la loi Maptam. Mais le Sénat n'avait pas retenu ces dispositions. La ville de Marseille, qui représente 46,45 % de la population de la métropole, serait minoritaire en sièges. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On ne peut déroger au droit commun. Avis défavorable.
Mme Sophie Joissains. - M. Le rapporteur s'est trahi en prononçant Provence comme province...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Allons ! J'ai bien dit Provence.
L'amendement n°419 n'est pas adopté.
L'amendement n°972 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°1059, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
II. - À défaut d'avoir procédé, au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'élection ou à la désignation de ses délégués en vertu de l'article L. 5211-6-2 du même code, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire, si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
Le maire, si la commune ne compte qu'un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.
Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.
III. - Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l'élection du président et des membres du bureau, ainsi qu'à toute autre mesure d'organisation interne.
La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 5218-1 ou, à défaut, par un des autres présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par ordre d'âge.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement facilite la tenue d'une réunion anticipée de l'organe délibérant de la métropole Aix-Marseille-Provence avant le 1er janvier 2016. Il s'agit de la mise en oeuvre de la jurisprudence « commune de Ria-Sirach contre communauté de communes du Conflent ».
M. le président. - Sous-amendement n°1115 à l'amendement n°1059 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n° 1059, alinéa 7
Après les mots :
du bureau
insérer les mots :
, à l'élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l'article L. 5218-8
Mme Sophie Joissains. - L'amendement du gouvernement facilite la tenue d'une réunion anticipée de l'organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole Aix-Marseille-Provence en décident. Cette installation anticipée doit être mise à profit pour l'élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal qui devra être achevé avant le 1er janvier 2016.
M. le président. - Sous-amendement n°1127 à l'amendement n°1059 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n°1059
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être fusionnés au 1er janvier 2016 sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Mme Sophie Joissains. - Cet amendement prévoit que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence procède à l'élection du président et des membres du bureau. Par un amendement n°1044, le gouvernement a proposé de compléter l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales en indiquant que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole. Si le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence procède à l'élection de son président et des membres du bureau pendant l'année 2015, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole comme les présidents des conseils de territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement applique l'arrêt du tribunal administratif de Montpellier, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre. Il devrait favoriser la mise en place de la métropole. Avis favorable.
Quant aux sous-amendements, ils ne ressortissent pas aux mesures d'organisation interne qui sont l'objet de la jurisprudence précitée. La commission ne les a pas examinés. À titre personnel, j'y suis défavorable. Par ailleurs, l'amendement n°1045 du gouvernement, que nous examinerons ensuite, devrait satisfaire partiellement le sous-amendement n°1127.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tenons-nous en à la jurisprudence, pour ne pas prendre de risque. Retrait des sous-amendements ?
Les sous-amendements nos1115 et 1127 sont retirés.
L'amendement n°1059 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°1045, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code, qui n'ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l'article L. 5211-6-2 dudit code, sont, de droit, conseillers de territoire.
Les conseillers mentionnés au premier alinéa peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 dudit code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement proroge les mandats des conseillers communautaires dans chaque conseil de territoire de six EPCI jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole.
M. le président. - Sous-amendement n°1153 à l'amendement n°1045 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n° 1045, après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code dont le mandat est maintenu jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Mme Sophie Joissains. - L'alinéa 2 du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d'EPCI, prévoit que les conseillers communautaires précédemment élus au sein des établissements fusionnés prend fin à compter de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
L'amendement n°1059 du gouvernement prévoit que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pourra se réunir de façon anticipée avant le 1er janvier 2016 pour élire son président et les membres du bureau, ainsi que pour prendre toute autre mesure d'organisation interne.
Afin d'éviter toute difficulté d'application des textes susvisés et pour assurer la continuité des mandats des conseillers communautaires, lesquels devront continuer à siéger au sein de l'organe délibérant des EPCI fusionnés jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole en 2020, il y a lieu de préciser que l'alinéa 2 du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ne leur est pas applicable.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est une mesure supplémentaire que propose le gouvernement pour faciliter l'intégration métropolitaine : avis favorable à l'amendement du gouvernement. Quant au sous-amendement de Mme Joissains, il prévoit, en conséquence, une dérogation au droit en vigueur. À titre personnel, j'y suis favorable, sous réserve d'une rectification : il faudrait le mettre en tête de l'amendement du gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'y étais défavorable mais puisque le rapporteur propose une rédaction qui lui paraît sûre, sagesse.
Mme Sophie Joissains. - Je suis d'accord avec la rectification suggérée.
M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°1125 rectifié.
Sous-amendement n°1153 rectifié à l'amendement n°1045 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n° 1045, alinéa 3
Après les mots :
Par dérogation
insérer les mots :
au deuxième alinéa du c du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et
Le sous-amendement n°1153 rectifié est adopté.
L'amendement n°1045, sous-amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°1050, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sans préjudice de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
II. (Rejeté lors d'un vote par division) - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement permet aux directeurs généraux adjoints des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonction au sein de la métropole jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole. Il reste toutefois possible de mettre fin à leurs fonctions conformément aux dispositions de droit commun. Il est aussi prévu de maintenir dans leurs fonctions une partie des membres des cabinets des présidents des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole jusqu'au prochain renouvellement.
M. Michel Mercier. - Il y en a pour tout le monde !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable au I ; elle n'est pas favorable au II.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends votre réticence. Je propose un vote par division. Certains membres du personnel ont été recrutés juste avant les élections municipales. Cet amendement propose des solutions pour chacun.
Le I de l'amendement n°1050 est adopté.
Le II de l'amendement n°1050 n'est pas adopté.
L'amendement n°1050, ainsi rectifié, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Ghali.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé :
« - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;
« - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ;
« - à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Étang de Berre Durance ;
« - à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
« - à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;
« - à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues. »
Mme Samia Ghali. - Cet amendement fixe le siège des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Dans la mesure où ils disposent de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de la métropole mais de la loi.*
M. le président. - Amendement identique n°431, présenté par Mme Joissains.
Mme Sophie Joissains. - Oui, chaque siège doit être implanté dans la « capitale » du territoire.
L'amendement n°477 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela relève du règlement intérieur de la métropole, selon la loi Maptam. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans sa rédaction actuelle, le CGCT respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Retrait ?
Les amendements nos146 et 431 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°1044, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5218-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n'est pas pris en compte dans la détermination de l'effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 5211-10.
« La détermination de l'enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l'effectif des vice-présidents. » ;
2° À la première phrase du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, ».
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement prévoit que les présidents des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont, de droit, vice-présidents du conseil métropolitain. Nous en avions longuement débattu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui,c'est raisonnable. Avis favorable.
L'amendement n°1044 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°1046 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu'au 31 décembre 2019, à chaque » ;
b) Les mots : « avec l'accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à l'organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; »
3° Au 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ;
4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ;
5° Le 5° est abrogé ;
6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ;
7° Au 11°, les mots : « plans climat-énergie territoriaux ; » sont supprimés ;
8° Au 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d'ensemble » ;
9° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 15° Élaboration du projet métropolitain.
« À compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II.
« A compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l'alinéa précédent à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit de déterminer une phase transitoire. Les élus nous ont demandé du temps. Nous leur donnons satisfaction.
M. le président. - Sous-amendement n°1109 à l'amendement n°1046 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n° 1046 rect., alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre 2019
par les mots :
renouvellement général des conseils municipaux
Mme Sophie Joissains. - Au 31 décembre 2019, avec le renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020, s'ouvre une période au cours de laquelle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne peuvent qu'expédier les affaires courantes. Il est donc difficile de prévoir et d'organiser à cette date un transfert important de compétences au profit de la métropole.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°1046 rectifié.
Quant au sous-amendement n°1109, il faut fixer une date précise. En raison de l'annualité budgétaire il faut commencer en début d'exercice. Avis défavorable pour cette raison technique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Ce serait trop complexe. Une fois les compétences déléguées, le conseil pourra préciser. Retrait ?
Le sous-amendement n°1109 est retiré ainsi que le sous-amendement n°1154.
L'amendement n°1046 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Ghali.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 2 du chaptire VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-7-... I. - La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l'article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
« II. - Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. »
Mme Samia Ghali. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l'État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Il faut une compensation à l'euro près.
M. le président. - Amendement identique n°432, présenté par Mme Joissains.
Mme Sophie Joissains. - Défendu.
L'amendement n°478 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne vois pas la pertinence de cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a peut-être une réponse à apporter qui n'est pas de droit.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Peut-être...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Deux premiers ministres se sont engagés. Le gouvernement présentera en projet de loi de finances les amendements qui vont bien...
Mme Samia Ghali. - Cette réponse me satisfait. On a besoin de l'aide de l'État. Nous ne pouvons perdre un centime.
L'amendement n°147 est retiré.
Mme Sophie Joissains. - Je maintiens mo amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°432 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1048, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d'exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7.
« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l'exception des compétences non délégables fixées au II de l'article L. 5218-7.
« Il précise les modalités de consultation et d'association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa afin de tenir compte de l'évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l'exercice des compétences déléguées. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement favorise la conclusion d'un pacte de gouvernance, financier et fiscal, entre la métropole et ses conseils de territoire pour l'exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés.
M. le président. - Sous-amendement n°1111 à l'amendement n°1048 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n° 1048, alinéa 4
Remplacer les mots :
des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7
par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
à chaque territoire dont le montant est au moins égal au montant des ressources financières dont disposaient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés pour les compétences qui leur étaient attribuées l'année précédant la création de la métropole et qui continuent d'être exercés par les conseils de territoire. Durant la période qui s'écoule du 1er janvier 2016 au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, en association avec les conseils de territoire, procède à l'évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d'imposition liée à la fiscalité unifiée.
« En tenant compte de l'évaluation réalisée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les mécanismes de convergence des taux d'imposition prévus par le code général des impôts débutent après le renouvellement général des conseils municipaux et s'étalent sur les durées maximales prévues par le même code.
« Pendant la période d'évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d'imposition, toute modification des impôts, taxes ou des bases d'imposition ne peuvent intervenir qu'après avis conforme des conseils de territoire. Tout accroissement du produit fiscal de la métropole d'Aix-Marseille-Provence se traduit par une augmentation des dotations de gestion versées aux conseils de territoire.
« Le pacte de gouvernance financier et fiscal prend en compte l'engagement financier supplémentaire de l'État au profit du territoire métropolitain d'Aix-Marseille-Provence.
Mme Sophie Joissains. - L'amendement n°1048 a pour objet de favoriser une approche conventionnelle, dans le cadre d'un pacte de gouvernance, financier et fiscal, entre la métropole et ses conseils de territoire pour l'exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés. Les critères doivent être inscrits dans la loi. La période d'installation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en oeuvre des mécanismes de convergence des taux d'imposition résultant de la fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain. Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l'engagement du gouvernement d'apporter un concours financier supplémentaire de l'État au territoire métropolitain d'Aix-Marseille-Provence et en particulier pour Marseille. Mes sous-amendements sont justifiés par la minceur des amendements du gouvernement, qui contraste avec l'épaisseur des dispositions concernant le Grand Paris.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement. Le sous-amendement est assez habile mais il est contraire à l'esprit de la création de la métropole. Avis défavorable à titre personnel.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La rédaction proposée rigidifie le dispositif et prive la métropole de la possibilité d'assouplir les critères afin de tenir compte des caractéristiques propres à chaque territoire.
M. Michel Canevet. - L'État prend des engagements financiers vis-à-vis de la nouvelle métropole. Par ailleurs, l'évolution des dotations de l'État aux collectivités territoriales, si je m'en rapporte à la simulation que j'ai demandée pour mon intercommunalité, me laisse songeur : de 900 000 euros à 562 000 euros en 2017 ! Et pour une commune voisine, on passera de 1,5 million à 400 000 euros. Augmenter ou stabiliser les dotations d'un côté risque d'avoir de lourdes conséquences ailleurs.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On ne le décide pas aujourd'hui.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Quand nous avons commencé les discussions avec les élus, il y a deux ans, nous avons considéré qu'il fallait doter de 50 millions de plus Aix-Marseille-Provence. Oui, un geste est fait. C'est une goutte d'eau dans l'océan des dotations. Partout, des ressources vont baisser mais des engagements du gouvernement doivent être tenus.
À Aix-Marseille-Provence, des collectivités vont bien ; d'autres éprouvent de grandes difficultés. La stabilité des 50 millions est un engagement de Jean-Marc Ayrault pris il y a dix-huit mois à peu près.
Le sous-amendement n°1111 n'est pas adopté.
L'amendement n°1048 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°1049, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels
« Art. L. 5218-8-1. - Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition du président du conseil de territoire.
« À défaut de proposition d'agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.
« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.
« Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Sans préjudice de l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement détermine les conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire, à la suite des modifications de la carte.
Il détermine en outre les règles transitoires permettant aux directeurs généraux des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonction au sein de la métropole jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La première disposition est de droit commun, la seconde correspond à un engagement du gouvernement.
M. le président. - Sous-amendement n°1112 à l'amendement n°1049 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n°1049, alinéa 5
Remplacer le mot :
proposition
par les mots :
avis conforme
Mme Sophie Joissains. - Les trois sous-amendements que je présente donnent une force supérieure aux amendements prévus.
M. le président. - Sous-amendement n°1113 à l'amendement n°1049 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n° 1049, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Sophie Joissains. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°1114 à l'amendement n°1049 du Gouvernement, présenté par Mme Joissains.
Amendement n° 1049, alinéa 7
Remplacer les mots :
ou après avis
par les mots :
et avis conforme
Mme Sophie Joissains. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement du gouvernement. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements qui reviennent à donner le pouvoir de nomination aux présidents des conseils de territoire.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
Le sous-amendement n°1112 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos1113 et 1114.
L'amendement n°1049 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Ghali.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
« La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
« II.- Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole et que celle-ci est incluse en totalité dans le syndicat, la création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences mentionnées à l'article L. 5218-2 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. À défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette mentionnés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
« Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I de l'article L. 5218-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« III.- Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole du fait de sa création, cette création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même II.
« IV.- Lorsque le périmètre de la métropole est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux II et III.
« Lorsque les compétences de la métropole sont étendues, conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.
« V.- Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, la proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. »
Mme Samia Ghali. - Cet amendement prévoit la substitution de la métropole d'Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s'étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à les leur retirer préalablement. Il simplifie la procédure.
M. le président. - Amendement identique n°434, présenté par Mme Joissains.
Mme Sophie Joissains. - Défendu.
L'amendement n°480 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces amendements remettent en cause l'article L. 5218-9 du code que nous avons adopté. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou rejet.
Les amendements identiques nos150 rectifié et 434 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Ghali.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou des conseils de territoire, et les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Jusqu'au 1er janvier 2016, la conférence métropolitaine se réunit à l'initiative du préfet, à la demande des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. Elle élit son président lors de sa première réunion. »
Mme Samia Ghali. - La conférence métropolitaine des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale est instituée sur le territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence dès l'entrée en vigueur de la loi. Elle doit être associée à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole et peut être consultée pour avis pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de la métropole.
M. le président. - Amendement identique n°436, présenté par Mme Joissains.
Mme Sophie Joissains. - Défendu.
L'amendement n°482 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article L. 5218-10 vise le conseil de développement. On aurait une conférence métropolitaine d'un modèle et une autre d'un autre modèle. (Mme Cécile Cukierman proteste) J'ai un peu de mal à saisir la cohérence de votre proposition. Vous supprimez le conseil de développement. Je ne peux, hélas, que donner un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ?
Mme Samia Ghali. - Je ne le retire pas. Nous ne parlons pas de la même chose. Le conseil de développement concerne le monde économique, la conférence métropolitaine les politiques et le monde associatif.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il ne fallait pas placer votre amendement à cet endroit.
Mme Samia Ghali. - Pour le principe, je le maintiens.
Les amendements identiques nos151 rectifié et 436 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Ghali.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-11. - La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d'un conseil de développement.
« Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole, aux établissements de coopération intercommunale existants puis aux conseils de territoire.
« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par les organes délibérants de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire.
« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
Mme Samia Ghali. - Un conseil de développement est institué au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et au sein des conseils de territoire à partir de leur création. Il réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole ou des conseils de territoire.
Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques publiques locales de développement du territoire métropolitain ainsi que sur le périmètre de chaque conseil de territoire. Il peut donner son avis et être consulté sur toute question relative à la métropole et aux conseils de territoire.
M. le président. - Amendement identique n°437, présenté par Mme Joissains.
Mme Sophie Joissains. - Défendu.
L'amendement n°483 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Maintenant, un conseil de développement à tous les échelons ! Cela n'a guère de sens. Il n'a d'intérêt qu'à l'échelle de la métropole tout entière. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je ne suis pas favorable à la multiplication des conseils de développement. Il pourra être saisi sur des questions concernant plus particulièrement tel ou tel conseil de territoire. Vous voulez plus de démocratie, vous avez raison. Le règlement intérieur y pourvoira. J'entends cette demande mais elle ne peut pas être incluse dans la loi.
Nous verrons d'ici la deuxième lecture comment répondre au mieux à votre préoccupation.
Mme Samia Ghali. - Vous avez mené de longues discussions sur la métropole Aix-Marseille-Provence ; vous savez, madame la ministre, qu'Aubagne, Cassis, et Aix sont très différentes, c'est une réalité historique. C'est là une différence avec le Grand Paris. Pour passer outre aux débats politiciens, il est utile d'associer les forces vives. Peut-être cet amendement d'appel n'est-il pas bon sur la forme, je le maintiens tout de même.
Mme Sophie Joissains. - Moi aussi.
Les amendements identiques nos152 et 437 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°429, présenté par Mme Joissains et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé :
« Art. L. 273 - ... - Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal.
« Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial s'il n'est pas conseiller municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. »
Mme Sophie Joissains. - L'élection des conseillers municipaux, des conseillers territoriaux et des conseillers métropolitains au suffrage universel direct doit être concomitante à partir de 2020, dans la mesure où chaque commune doit disposer d'un siège.
Un bulletin unique avec fléchage permettra de désigner les candidats à l'élection au conseil municipal, au conseil de territoire et au conseil métropolitain. Pour être élu conseiller territorial ou conseiller métropolitain, il faudra nécessairement être conseiller municipal.
L'amendement n°475 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les règles sont de droit commun, ne les modifions pas. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis, c'est la loi.
L'amendement n°429 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°188 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l'article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; »
2° Au premier alinéa de l'article L. 421-5, aux 1° et aux septième et dernier alinéas de l'article L. 421-8 et à l'article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le/les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 421-13-1, les mots : « ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics » et les mots : « ou de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement et les suivants procèdent de la même logique. Les offices HLM communaux, quand les EPCI prendront la compétence habitat, devront, aux termes de la loi Alur, être rattachés aux EPCI. Or il faut que ces outils d'intervention soient adaptés aux bassins de vie. Nous proposons plusieurs solutions de rattachement à plusieurs EPCI ou à un syndicat mixte entre EPCI ou entre département et EPCI. Les offices disposeront ainsi de moyens suffisants.
M. le président. - Amendement identique n°389, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
M. Michel Canevet. - Nous présentons les mêmes amendements.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°391, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°392, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; ».
2° Au premier alinéa de l'article L. 421-5, aux deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L. 421-8 et à l'article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 421-13-1, les mots : « collectivité territoriale ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou les établissements publics » et les mots : « collectivité territoriale ou de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou des établissements publics ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°390 rectifié, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Guerriau, Canevet et Médevielle.
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quelle habileté à créer de la complexité ! (On le conteste sur les bancs socialistes) Assez de morcellement : avis défavorable. Nous en reparlerons à propos de la métropole du Grand Paris, car c'est surtout là que le bât blesse.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Non.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le morcellement des responsabilités peut conduire à des blocages, en cas de changement d'exécutif. La loi Alur a donc mis fin à la possibilité de rattacher un office à plusieurs départements et ne l'autorise pas pour les EPCI. Avis défavorable.
M. Didier Marie. - À la suite de la loi Alur, les bailleurs sociaux doivent fournir des efforts considérables. Représentant plus de la moitié du parc social, ils doivent s'adapter à la réorganisation institutionnelle. Nous voulons leur permettre d'accompagner la volonté politique des élus locaux pour mener une politique de l'habitat offensive.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Contrairement aux apparences, nous proposons plutôt de simplifier les choses. Un office communal a le droit de travailler dans d'autres communes du département. Au moment où l'on structure les territoires par intercommunalités, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer pour être ensemble la collectivité de référence d'un office. Où est la complication ? Une fois l'office constitué, il n'y a plus de problème de gouvernance puisque c'est le conseil d'administration qui décide. Et nous ouvrons aussi l'hypothèse aux départements. C'est de la rationalisation.
Ce n'est pas un amendement parisien sinon il aurait été question des conseils de territoire. Si M. Marseille a déposé des amendements identiques, c'est qu'il est un militant actif du mouvement HLM...
Les amendements identiques nos188 rectifié et 389 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
(Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Les amendements identiques nos189 rectifié et 391 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
Les amendements identiques nos191 rectifié et 392 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
Les amendements identiques nos190 rectifié et 390 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-8-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 421-8-... - Par dérogation au 1° de l'article L. 421-8, sur la demande d'établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière d'habitat représentant au moins un tiers de la population du département, la collectivité de rattachement départementale doit, lors du plus prochain conseil d'administration, statuer sur cette demande et, le cas échéant, lui opposer un refus motivé à la majorité des deux tiers. En cas de réponse positive, la collectivité de rattachement désigne, sur proposition des établissements publics demandeurs, lors du renouvellement du conseil d'administration, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat présents sur le territoire du département.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat présents sur le territoire départemental au sein du conseil d'administration de l'office. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement est un peu plus compliqué. Il s'agit d'autoriser un EPCI à demander à être représenté au conseil d'administration d'un office départemental. C'est un amendement moins structurant que les précédents mais intéressant.
M. le président. - Amendement identique n°393 rectifié, présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les autres amendements ayant été adoptés contre l'avis de la commission... Pourquoi, cependant, cette majorité des deux tiers ? Je ne vois pas comment le problème de gouvernance sera résolu. Le Gouvernement nous apportera-t-il ses lumières ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable de peur de blocages, là aussi.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'argument du rapporteur n'est pas tout à fait infondé...
L'amendement n°192 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°393 rectifié.
Les amendements nos186 rectifié à 635 après l'article 17 bis sont réservés.
M. le président. - Amendement n°1208, présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Article L. 321-13. - Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l'environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l'agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement répond à une demande d'adaptation du droit de l'Assemblée de Corse. Les surcoûts entraînés par l'activité plaisancière pour les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée sur délégation de l'État n'étaient pas couverts jusque-là. Or les milieux maritimes protégés sont susceptibles d'être mis en péril par les plaisanciers ; la protection et la valorisation de ces aires peut justifier la participation des usagers.
Il s'agit de sites protégés, extraordinaires, en Corse, en mer d'Iroise ou encore outre-mer. Or il faut bien des poubelles pour les plaisanciers -pardon d'être triviale... La Sicile ayant institué une taxe, les bateaux mouillent en Corse. Ce n'est pas juste.
L'amendement permet ainsi aux collectivités gestionnaires d'instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l'ancre entre le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultramarines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée. Son montant est calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut excéder 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. La redevance de mouillage est affectée au gestionnaire de l'aire marine protégée.
C'est une adaptation, vous y serez sensible, et je remercie le ministère de l'écologie d'y avoir travaillé.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission avait jugé cet amendement irrecevable. Il est vrai que la commission des finances de l'Assemblée nationale y voit une disposition relative aux collectivités territoriales...
L'amendement est légitime : il est normal qu'il y ait une redevance puisqu'il y a des coûts. S'il y a, de surcroît, une concurrence déloyale... Avis favorable à titre personnel.
M. Ronan Dantec. - C'est la première fois que nous sommes en mesure de voter une adaptation réglementaire demandée par une collectivité territoriale, j'en suis très heureux.
L'amendement n°1208 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°881, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Christine Prunaud. - Avant tout renforcement des compétences obligatoires des intercommunalités, pourquoi ne pas leur donner le temps d'exercer celles qui leur ont été confiées ? La loi permet déjà un transfert de compétence vers l'intercommunalité dans des conditions de droit commun si les communes en décident. Faisons confiance aux élus.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois a fortement aménagé cet article, en supprimant notamment la compétence obligatoire tourisme. Son texte est équilibré. Retrait.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le renforcement de l'intercommunalité est un axe fort de ce projet de loi, cet amendement va à l'encontre de cet objectif.
Mme Cécile Cukierman. - Nous ne nous opposons pas au développement de l'intercommunalité mais aux contraintes imposées aux communes.
L'amendement n°881 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°773, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; actions de développement économique...
III. - Alinéa 10
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
huit
IV. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
V. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article, qui supprimait le principe de l'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes.
M. le président. - Amendement n°1063, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous précisons la compétence des communautés de communes en matière de développement économique.
M. le président. - Amendement n°713, présenté par M. Jarlier.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
M. Pierre Jarlier. - Il est proposé d'élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine à la définition d'un intérêt communautaire.
M. le président. - Amendement n°715, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire
M. Pierre Jarlier. - Dans le même esprit, il doit être possible de confier aux intercommunalités le soutien des activités agricoles et forestières.
L'amendement n°222 n'est pas défendu.
L'amendement n°411 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je le reprends.
M. le président. - Amendement n°1209, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement de la commission des affaires économiques rejoint nos préoccupations.
Avis défavorable à l'amendement n°773. Nous avons accepté que la gestion des aires d'accueil des gens du voyage devienne une compétence obligatoire des EPCI. Mais pourquoi imposer un office de tourisme dans chaque EPCI ? Laissons la liberté aux élus. Et nous n'allons pas rediscuter de la compétence tourisme, que nous avons souhaité partagée. Elle reste, en l'espèce, optionnelle pourvu qu'il y ait intérêt communautaire.
M. Jarlier peut retirer ses amendements, pleinement satisfaits par notre rédaction, plus large.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'amendement n°1063 n'a rien de rédactionnel. Un tel transfert de compétence n'est actuellement prévu que pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. L'extension proposée est intéressante, sagesse. Retrait des amendements nos713 et 715. Sagesse sur l'amendement n°1209.
L'amendement n°773 n'est pas adopté.
L'amendement n°1063 est adopté.
Les amendements nos713 et 715 sont retirés.
L'amendement n°1209 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1089, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 123-5
par la référence :
L. 123-4-1
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Coordination avec l'article 22.
M. le président. - Amendement n°1096, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - À l'article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences).
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Coordination également.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Les amendements nos1089 et 1096 sont adoptés.
M. Marc Laménie. - Cet article est important. Les compétences, c'est essentiel pour les intercommunalités. Le rapporteur y a insisté avec brio. La chose n'est pas simple, les compétences varient d'une communauté de communes à l'autre et chacune a son identité. Les moyens aussi varient. Soyons vigilants sur les ressources et restons modestes.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°882, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - En toute logique, nous proposons aussi de supprimer cet article, qui manie la carotte et le bâton pour inciter les communes à transférer de nouvelles compétences aux intercommunalités. Il faudrait désormais transférer non plus quatre blocs de compétences mais six pour disposer de moyens supplémentaires.
Avec la baisse drastique des dotations, peu de communautés pourront se permettre de perdre la bonification de DGF. Nous refusons cette pression sur les communes, qui n'auraient d'autre choix que de s'affaiblir ou d'être étranglées financièrement. Faisons confiance à l'intelligence des élus.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Encore une fois, la commission des lois est parvenue à une rédaction plus équilibrée. Retrait ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Comme le précédent, cet amendement va à l'encontre de l'objectif, largement partagé, de renforcement des intercommunalités. Plus les intercommunalités seront grandes, plus les communes auront à jouer un rôle d'interface avec les citoyens, notamment les plus petites.
M. François Patriat. - Excellent !
L'amendement n°882 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1064, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
II. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
neuf
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Correction d'une erreur de décompte d'alinéas et précision rédactionnelle.
M. le président. - Amendement n°775, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. - Alinéa 3
Après les mots :
d'innovation et d'internationalisation
insérer les mots :
; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de l'élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF. Il harmonise la rédaction de la compétence tourisme.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°1064.
L'amendement n°1064 est adopté.
L'amendement n°775 n'a plus d'objet.
L'amendement n°219 n'est pas défendu.
L'article 19, modifié, est adopté.
M. le président. - Je vous propose de prolonger la séance jusqu'à minuit trente. (Assentiment)
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°520 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Mme Maryvonne Blondin. - Afin de donner toute légitimité aux communautés de communes, il faut apporter quelques correctifs à cet article. Ainsi, celle du pays de Quimperlé compte 16 communes, réparties sur 600 km², et 56 000 habitants, quand la ville-centre n'en compte que 12 000.
Il convient de reconnaître aux communautés de communes ayant des caractéristiques similaires - elles ne sont que quatre à l'échelle nationale - le statut de communauté d'agglomération - elles en exercent les compétences - en abaissant le seuil démographique de la commune-centre. Le besoin de financement supplémentaire n'est que de 4,3 millions d'euros, soit un effort de 0,04 % pour la catégorie « communautés d'agglomération ».
L'amendement n°521 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants dont chacune des communes est membre d'un même établissement public de coopération intercommunale exerçant les compétences relatives à l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Mme Maryvonne Blondin. - Même objet.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y a déjà dans les textes beaucoup de dérogations. J'ai participé à tous les débats sur les collectivités territoriales. À chaque fois qu'on change les seuils, c'est au détriment des autres. (Mme Cécile Cukierman et M. Charles Revet approuvent) On nous a tout fait ! Ce n'est pas raisonnable. Je vous en conjure, on fait la loi ici, essayons d'établir des règles générales. Tout cela sert à avoir plus de DGF. Mais si on a un coefficient d'intégration fiscale fort, on a davantage de DGF, ceci compense en partie cela. Je suis de plus en plus hostile à ces différenciations de la DGF selon le statut. Il faudrait supprimer les seuils et ne tenir compte que de l'intégration fiscale.
M. Pierre Jarlier. - Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis que le rapporteur, dont le réalisme et la lucidité sont toujours aussi frappants...
M. Ronan Dantec. - Je soutiens cet amendement. Beaucoup de territoires se développent ainsi, avec une ville-centre pas très peuplée et les villes autour qui gagnent des habitants - au final une vraie agglomération. Le président Hyest fait d'ordinaire appel à la souplesse et à la capacité d'organisation des territoires...
Mme Cécile Cukierman. - Drôle de débat ! On modifie les seuils pour quelques territoires. Alors, la prochaine fois, pourquoi pas pour d'autres ? (M. René-Paul Savary approuve)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Voilà !
Mme Cécile Cukierman. - On aura tous des cas particuliers. Certains diront, quand on a un club de foot professionnel et qu'on est à moins de 10 000 habitants de la marge, on peut devenir une métropole...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D'accord avec vous, pour une fois.
M. Pierre Jarlier. - Ces amendements s'expliquent par les écarts de DGF...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Évidemment !
M. Pierre Jarlier. - Il n'est effectivement pas normal que les écarts soient considérables entre communautés de communes et communautés d'agglomération, alors que les compétences sont parfois presque les mêmes.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faut revoir tout cela.
M. Pierre Jarlier. - C'est le coefficient d'intégration fiscale qui importe. (Mme Françoise Gatel applaudit)
M. André Vallini, secrétaire d'État. - J'ai confié une mission à Jean Germain et à Christine Pires Beaune en vue d'une réforme de la DGF qui sera soumise au Parlement cet automne.
L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°13.
L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°883, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Il n'y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités, qu'elles soient communauté de communes comme pour les deux amendements précédents ou bien communauté d'agglomération comme c'est ici le cas.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons allégé l'article. Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°883 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1065, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Précision rédactionnelle.
L'amendement n°1065, accepté par le gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°776, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Après les mots :
d'innovation et d'internationalisation ;
insérer les mots :
promotion du tourisme par la création d'offices de tourisme ;
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
III. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement harmonise la compétence en matière de tourisme de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.
L'amendement n°412 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je reprends cet amendement de la commission des affaires économiques.
M. le président. - Amendement n°1210, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°776 du Gouvernement. Il y a une cohérence !
L'amendement n°776 n'est pas adopté.
L'amendement n°1210 est adopté.
L'amendement n°714 est retiré, ainsi que l'amendement n°716.
L'amendement n°413 n'est pas défendu.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°611 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°940, présenté par Mme E. Giraud et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Mme Éliane Giraud. - Certaines petites communes accueillent sur leur territoire le principal établissement de santé de leur agglomération. L'activité de celui-ci entraîne des charges financières pour la gestion de l'état civil qui dépassent ce que la commune peut prendre en charge.
L'amendement n°531 n'est pas défendu.
L'amendement n°612 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce n'est pas la première fois que l'on nous présente cet amendement. Je comprends les difficultés pour les communes concernées. S'il est équitable de reporter les charges supplémentaires entre communes d'implantation et communes limitrophes, il ne faut pas non plus mésestimer les conséquences positives pour la commune d'implantation. (Mme Cécile Cukierman s'exclame)
Nous avons déjà eu ce débat sur la loi Maptam. Pourquoi légiférer à nouveau sur ce sujet ? Des services communs peuvent déjà être créés hors des compétences transférées.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve que vous puissiez abaisser le seuil à 7 500 habitants.
Mme Éliane Giraud. - J'accepte.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je n'y vois pas d'inconvénient. Il y aura des déplacements funéraires...
Mme Cécile Cukierman. - La solution, même au prix de beaucoup d'efforts, est souvent introuvable. Monsieur le ministre, les bénéfices pour la commune dépendent de l'implantation du centre hospitalier. Ce serait une bonne chose que d'adopter cet amendement.
L'amendement n°940 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1060, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
« ... - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa de l'article 47 de la présente loi, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »
« ... - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
M. André Vallini, secrétaire d'État. - La commune de Saint-Pierre à Saint-Pierre-et-Miquelon est caractérisée par une situation géographique très particulière qui justifie une modification des seuils. Il s'agit d'assouplir les modalités de recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des finances avait déclaré cet amendement irrecevable au titre de l'article 40. Le gouvernement l'a repris... Outre qu'il n'a pas un lien évident avec le projet de loi, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas été consulté. Or une telle consultation est obligatoire. Cette disposition s'expose donc à la censure du Conseil constitutionnel. Je vous invite à retirer cet amendement et à le représenter en deuxième lecture, consultation faite.
L'amendement n°1060 est retiré.
M. le président. - Nous avons examiné 162 amendements au cours de la journée. Il en reste 452.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 21 janvier 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques