Comptes rendus analytiques officiels du 16 janvier 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois .  - Nous avons longuement débattu hier soir de la politique de l'emploi, qui nous tient particulièrement à coeur. La politique économique des régions n'avancerait que d'un pas boiteux si elle n'était pas liée à la politique de l'emploi. La commission s'est voulue modérée et n'a pas mis en cause les grandes structures.

Le 28 octobre, le Premier ministre lui-même a voulu ouvrir le dialogue avec le Sénat en mentionnant explicitement, de sa propre initiative, la politique de l'emploi. Je regrette donc votre prudence excessive, madame la ministre. Faisons de ce texte une loi de décentralisation ! Pouvons-nous considérer que la politique actuelle de l'emploi est efficace ? Faites confiance aux élus, aux libertés locales ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien ! Parfait !

M. Gérard Longuet.  - C'est le cri du coeur et de l'intelligence réunis.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - L'Association des régions de France fait cette demande depuis des mois. Le nombre d'intervenants sur les territoires pose problème - même si les structures ont été, parfois, géographiquement regroupées.

Mme Létard l'a dit : beaucoup de communes et d'intercommunalités ont créé des agences et observatoires pour mieux faire correspondre l'offre et la demande, alors que 400 000 emplois ne sont pas pourvus - d'où la nécessité de décentraliser la formation professionnelle.

Mais la crainte d'une tutelle, d'un jacobinisme régional sont réels de la part des missions locales par exemple.

C'est la première fois que je vois un gouvernement dire à son opposition : vous avez raison et nous nous engageons à prendre en compte votre demande et à lui donner corps, selon les meilleures modalités possibles.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Le gouvernement n'a rien compris.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Vous ne pouvez dire cela !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Il y a beaucoup de conservatisme dans votre position.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois.  - Dans celle du gouvernement au moins, ce n'est pas forcément la vôtre, personnelle, madame la ministre.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - C'est celle du gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Ce n'est pas moi qui ai parlé la première de jacobinisme régional !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - C'est vrai, mais s'agissant d'autres matières, si !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Donnez-nous acte des pas que nous faisons, où nous n'arriverons à rien ! Le conservatisme n'est pas toujours du côté où vous croyez ! C'est l'Association des maires de France qui nous demande d'être prudents, toutes tendances politiques confondues !

Pourquoi le texte n'est-il pas le meilleur qui soit ? Pourquoi, comme l'a dit Claudy Lebreton, les trois associations d'élus n'ont-elles pas réussi à s'entendre ? Les élus ne sont pas conservateurs par essence. Ils sont de bonne foi, tenez-en compte !

Nous nous engageons donc à travailler votre texte, afin de voir ce qui peut en être retenu. Je le répète, c'est la première fois que je vois un gouvernement faire preuve d'une telle ouverture !

M. Michel Mercier.  - Pas faux...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3 BIS

M. le président.  - Amendement n°847, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les ans, un rapport du Gouvernement est établi sur l'impact économique et social des mesures prévues à l'article 3 bis concernant le service public de l'emploi.

M. Christian Favier.  - D'accord avec le président Bas, pour faire de cette loi une loi de décentralisation. Mais Mme la ministre a raison de nous inviter à la prudence. Il faut d'abord analyser les raisons des difficultés existantes. Pôle emploi est soumis à des réorganisations incessantes. D'autres structures, relevant des collectivités connaissent aussi des difficultés : missions locales, maisons de l'emploi... Le groupe communiste est opposé à tout désengagement de l'État. Que les régions fassent davantage, pourquoi pas -  mais avec quels moyens ? Toujours est-il que nos concitoyens ne doivent pas être traités différemment selon la région où ils vivent. Demandons-nous plutôt si les universités ne pourraient être transférées aux régions : voilà qui aurait du sens.

M. le président.  - Concluez, je vous prie !

M. Christian Favier.  - Quant à l'amendement, la réforme importante que propose la commission doit du moins faire l'objet d'évaluations régulières.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le Parlement n'est-il pas là pour évaluer les politiques publiques ? Pas besoin de rapports, au demeurant souvent inexploités... Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Allergique aux rapports inutiles, je voterai contre. Mais sur le fond, cette discussion est étonnante. Parler de conservatisme ne fait guère avancer. Je suis conservateur s'il s'agit de conserver ce qui fonctionne !

M. Gérard Longuet.  - Le département par exemple !

M. Pierre-Yves Collombat.  - En revanche, je suis réformateur, là où il y a des problèmes. Or le problème principal de nos concitoyens, c'est le chômage. Depuis le rapport Belot, il est question de lier l'action économique à la politique de l'emploi. À l'étranger, les résultats sont là. Dans certaines régions, il existe un décalage entre offre et demande. Les régions étant chargées de la formation professionnelle, il n'est pas illogique de leur confier l'emploi.

La question posée sur la formation est celle de la mobilité. Le gouvernement refuse de bouger !

On parle d'un risque d'inégalité entre citoyens. Mais toute décentralisation poserait ce problème si elle n'était pas convenablement encadrée !

On envisage froidement de supprimer les départements et lorsqu'il est question de nommer deux ou trois membres de plus dans quelques conseils d'administration, c'est une levée de boucliers...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Monsieur Favier, si je comprends bien, vous nous donnez acte du transfert de nouvelles prérogatives aux présidents de régions en matière d'emploi. Qu'il faille évaluer, sans doute. La commission nationale de la négociation collective, placée auprès du ministre du travail, s'en chargera.

Au débat entre conservateurs et réformateurs se superpose celui entre jacobins et girondins. Est jacobin régional, celui qui veut siphonner au niveau régional des compétences déjà décentralisées, et qui appartiennent à des collectivités de proximité. Le girondisme régional, en revanche, c'est la décentralisation au niveau régional de compétences exercées par l'État, c'est-à-dire par les bureaux parisiens des ministres. Elle est pratiquée depuis les lois de 1982 et même auparavant.

Madame la ministre, si vous voulez échapper au débat entre conservatisme et réformisme, - encore que le Sénat me paraisse plus réformateur que le gouvernement - vous n'éluderez pas celui entre jacobinisme et girondisme à l'échelon régional.

L'amendement n°847 n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. Michel Bouvard .  - Vu l'esprit d'ouverture de Mme la ministre, j'espère que nous serons entendus. Je me réjouis que M. Fabius, après M. Pons et Mme Demessine, s'occupe activement du tourisme.

En matière touristique, veillons à ne pas casser ce qui fonctionne bien. Le tourisme en Picardie, par exemple, et dans le Var et les Alpes-Maritimes, sur la Côte d'Azur, cela n'a rien à voir. Les départements savoyards représentent à eux seuls 85 % du tourisme de la région Rhône-Alpes.

La présence de l'État sur le territoire gagnerait à se montrer moins tatillonne : je pense par exemple au renouvellement des labels des communes et stations touristiques, qui exige de remplir des dossiers invraisemblables. La question des moyens des collectivités est importante car le tourisme n'est pas une rente, c'est un secteur concurrentiel. Le tourisme dans les domaines skiables ce sont 10 millions de touristes, 120 000 emplois, 2 milliards d'euros de revenus dans notre balance des paiements, 300 millions d'euros d'investissement local. Les collectivités agissent, et ne veulent pas se voir imposer de carcan. De la souplesse ! Les communes, les départements -  leurs principaux partenaires  - doivent rester décisionnaires. Il faut préserver des marques connues dans le monde entier. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Une mise au point. C'est un député socialiste qui a d'abord parlé de jacobinisme régional. J'en ai assez d'entendre décrire le jacobinisme comme un monstre ! Le jacobinisme a fait la France.

M. Gérard Longuet.  - Les Capétiens s'en sont occupés préalablement.

M. Jacques Mézard.  - Certes, mais la République ? Le jacobinisme, c'est la volonté d'assurer l'égalité de tous les citoyens, sur tout le territoire national. Foin des caricatures.

L'excès de pouvoir n'a rien à voir avec le jacobinisme. Cet article crée une véritable tutelle régionale. Et M. Patriat réclame même une compétence exclusive ! Son amendement parle de compatibilité de l'action des communes au schéma régional. Voilà ce que veulent les présidents de régions ! Je suis un planificateur, mais pas de cette façon.

L'amendement n°587 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°848, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier.  - À l'origine, le projet de loi Maptam rendait les départements chefs de file en matière touristique. La commission des lois avait proposé que ce soient les régions. Finalement, le tourisme reste une compétence partagée. Il est étonnant que le gouvernement ait déjà changé d'avis et nous demande de nous renier. Il organise en fait le dépérissement des départements. Je ne le croyais plus d'actualité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La commission a profondément modifié l'article 4. D'une compétence surtout régionale, nous avons fait une compétence partagée. Le schéma fera l'objet d'une vraie collaboration. Nous parlons seulement de coordination entre collectivités.

Certaines communes agissent très bien toutes seules. Le principe de subsidiarité s'applique parfaitement. Vouloir créer des offices de tourisme dans toutes les intercommunalités : c'est une stupidité !

Je ne peux être favorable aux amendements qui suppriment cet article que nous avons modifié, mais pas davantage à l'amendement de M. Patriat qui heurte tous ceux qui se consacrent au tourisme avec efficacité.Il n'y a pas de gabegie en la matière. De la coordination, oui, mais pas d'excès.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Pour d'autres motifs, avis défavorable. C'est le contenu de la compétence tourisme qui préoccupe le gouvernement. Oui, l'accueil des touristes est souvent bien géré localement. Mais il y a en France 83 millions de touristes pour 50 milliards de chiffre d'affaires.

En Espagne, c'est l'inverse. Il faut réagir.

La solution la plus simple, c'est le chef de filat. Je ne suis pas sûre qu'un schéma spécifique soit indispensable. Co-élaborer un schéma avec autant d'acteurs, c'est extrêmement compliqué. Peut-être faut-il se limiter à en traiter dans le schéma de développement économique...

M. Ronan Dantec.  - Si les girondins n'avaient pas participé à la Révolution, je ne suis pas sûr qu'elle aurait réussi, monsieur Mézard. Quand les jacobins ont commencé à leur couper la tête, cela a plutôt marqué la fin de la Révolution...

Une fois n'est pas coutume, je suis tenté de voter l'amendement du président Mézard. Certaines régions sont une marque, comme la Bretagne, d'autres non. N'embrouillons pas les choses. La question de la fusion des départements - en Savoie par exemple - se pose. Les départements, invention jacobine, pourraient finalement devenir l'incarnation des anciennes identités provinciales !

Quand il n'y a pas d'accord sur l'identité régionale, le tourisme est pris en otage : c'est le cas en Loire-Atlantique.

Cela dit, la région ne peut être absente. Le texte de la commission est équilibré, c'est une collaboration qu'il promeut.

M. Yves Détraigne.  - Comment établir un schéma régional touristique dans d'aussi grandes régions ? Il y a une telle pluralité de marques touristiques aujourd'hui, incomparablement plus qu'il y a dix ou vingt ans. On ne va pas en Champagne que pour visiter les caves. Il y a toutes sortes de tourisme, et un schéma régional est voué à créer des frustrations.

On accumule les schémas, on encourage la réunionite... Sera-t-on ainsi plus efficace ? J'en doute.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le tourisme reste une compétence partagée. Cela gêne, alors on confie à certains le soin de procéder au partage... Cette rédaction est trop contraignante. L'amendement n°1084 va dans le bon sens, je le reconnais, en substituant l'expression « le schéma peut proposer » aux mots « le schéma peut prévoir ».

M. Yves Détraigne.  - Pas besoin d'une loi pour faire des propositions !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cela reste insatisfaisant. Un chef de filat ? Peut-être. Mais mieux vaudrait supprimer l'article.

M. Bernard Cazeau.  - N'aurait-il effectivement pas été plus simple de supprimer purement et simplement cet article ?

Je me demande si nous n'entrons pas dans un champ de complications : compétence partagée, certes, mais comment ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - On peut partager.

M. Bernard Cazeau.  - Je ne conteste pas votre point de vue, je le nuance : il y a des départements qui ont intérêt à entrer dans un schéma régional car le tourisme n'occupe qu'une part limitée dans leur économie.

C'est moins le cas pour d'autres. L'économie de la Dordogne repose sur le tourisme, un tourisme spécifique, patrimonial, préhistorique...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Et souterrain !

M. Bernard Cazeau.  - ... avec les grottes de Lascaux... Quand j'entends parler de chef de file et que je lis l'amendement de M. Patriat...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Eh oui !

M. Bernard Cazeau.  - ... j'ai peur !

Il faut que chaque département puisse continuer à développer son tourisme. Ce n'est pas la peine d'adopter un grand schéma : mentionnons le tourisme dans le schéma de développement économique.

M. Gérard Longuet.  - Le tourisme représente à la fois une activité économique, une passion et un affichage identitaire. Les territoires s'efforcent en effet par ce moyen d'afficher leur personnalité. Ils sont de ce fait en situation de concurrence. Ils n'ont pas l'intention d'être toisés par un organisme extérieur, d'autant que ses modalités d'élection à la proportionnelle laissent une très grande place à la politique. Vous méconnaissez injustement les ressources des départements hérités de la Révolution et les maires souvent passionnés par l'histoire de leurs communes.

L'économie est profondément déstructurante : tout investisseur cherche à présenter un projet nouveau qui remette en cause les situations installées. Je voterai votre amendement, monsieur le rapporteur, si j'ai la certitude qu'il n'entrave pas la liberté d'entreprendre...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Oui.

M. Gérard Longuet.  - ...celle d'un opérateur comme Pierres et Vacances, par exemple, en accord avec un maire, une activité touristique. Je l'ai vécu en Lorraine comme une divine providence, grâce à un investissement délirant et pourtant pertinent : une station thermale totalement artificielle dans un bassin sidérurgique où aucun sociologue ne l'aurait conçue. Cela marche très bien, pour le plus grand profit de l'économie locale : nous avons ainsi 3 000 emplois permanents. Je ne souhaite pas qu'un conseil régional puisse interdire à un investisseur de prendre un tel risque, sinon on risque d'asphyxier l'économie.

M. Michel Mercier.  - Je ne crois pas que le gouvernement puisse enfermer le tourisme dans un schéma. Soit l'on ne fera jamais de schémas...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est possible !

M. Michel Mercier.  - ...soit on dresse, au mieux un catalogue. Monsieur Bouvard, Courchevel, c'est le département de la Savoie, depuis toujours ! Saint-Martin-de-Belleville, l'une des communes de France les plus étendues, a sur son territoire trois stations, voulues par Joseph Fontanet. L'une, les Menuires, est sociale, financée par la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à quoi Saint-Martin attire les subventions sociales du département. Puis on a construit Val Thorens pour les amateurs de ski fortunés, enfin Saint-Martin-de-Belleville proprement dite, qui a attiré le tourisme le plus huppé.

Quant aux Girondins...

M. Gérard Longuet.  - À Bordeaux.

M. Michel Mercier.  - Ils s'expriment davantage à Lyon, où le maire n'a pas d'ambitions présidentielles, qu'à Bordeaux ! Le ministre Roland est né dans mon village ; je crois lui être fidèle en refusant le schéma.

M. Michel Bouvard.  - Je reste favorable à la suppression de l'article.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le débat se prolonge...

M. Michel Bouvard.  - Le schéma régional peut être utile pour la promotion d'une filière, la montagne en été, par exemple. Mais il ne doit pas être pollué par des approches politiques, comme l'a justement dit Gérard Longuet. Gérard Collomb évoquait hier des a priori politiques sur les nanotechnologies. Je ne veux pas demain qu'on nous interdise la neige de culture. Si l'on avait suivi quelques écologistes, nous aurions eu zéro client à Noël cette année. Et les stations transalpines qui font de la neige de culture ne se seraient pas privées de les accueillir à notre place !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Nous avons examiné un amendement !

M. Gérard Longuet.  - Il faudra reporter les élections. (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je vous appelle à la concision, ou nous n'en finirons jamais. Il serait regrettable de devoir imposer un jour un temps législatif programmé, tel que pratiqué à l'Assemblée nationale, et qui aboutit à brimer le débat. Le sujet est d'importance, certes, mais il en est d'autres.

S'il n'y a pas d'accord entre collectivités, c'est bien simple, il n'y aura pas de schéma. Des schémas régionaux et départementaux existent déjà, nous proposons donc une simplification.

Cher Gérard Longuet, les oppositions se focalisent sur l'urbanisme et l'environnement. La plaie, c'est ...

M. Bruno Sido.  - Les écologistes !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ce n'est pas ce que je veux dire. La plaie, ce sont ceux qui utilisent la défense de l'environnement à d'autres fins.

Je le répète : c'est une compétence partagée que le tourisme. Je ne parle pas de l'amendement provocateur des présidents de région. Je vous demande d'aller jusqu'à l'amendement n°1084, qui instaure un équilibre suffisant.

M. Pierre Jarlier.  - Ce domaine est extrêmement diversifié. La commission des lois a fait du bon travail, en essayant de faciliter la coordination, mais, tout de même, encore un schéma ! Pourquoi pas un schéma de moins ? On a déjà le schéma économique, le schéma d'aménagement du territoire. Je ne voterai pas l'amendement de suppression, je suis la commission.

M. Rémy Pointereau.  - On redonne des délégations aux départements ; on revient, finalement, à une clause de compétence générale déguisée. Ce n'est pas simple, dans mon département, des communes touristiques ont développé des projets ; le département gère par régie cinq pôles touristiques, heureusement que la région ne nous a pas empêchés de le faire. Un schéma de plus, ce sont des difficultés supplémentaires qui entraveront des initiatives de terrain. J'y suis assez opposé. Nous reviendrons à l'article 6 sur le schéma d'aménagement prescriptif. Que la région s'occupe de stratégie, soit, mais qu'elle s'en tienne à des orientations de ce niveau.

M. Jacques Mézard.  - J'ai écouté avec intérêt Gérard Longuet. Nous subissons tous la plaie des recours systématiques, dès qu'il y a un projet structurant, même petit, local. Ce type de schéma sera utilisé pour les bloquer davantage, pour intenter encore plus de recours. Que la région définisse de grandes orientations et accorde des financements en conséquence, d'accord, mais elle doit tolérer des projets locaux qui n'y correspondent pas exactement et qu'il ne faut pas tuer dans l'oeuf. On crée encore une usine à gaz qui ne favorise pas le développement.

M. Yves Détraigne.  - Absolument.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Si vous supprimez cet article, on retombe dans la structure actuelle : vous aurez donc deux schémas, au lien d'un, vous qui les craignez tant !

Puisque ce schéma existe déjà, il s'agit de préciser son contenu et le niveau des contraintes qu'il entraîne. Notre réponse est de prévoir que ce schéma soit élaboré conjointement par la région, le département, les villes et les métropoles. Nous voulons faire en sorte qu'il ne s'impose pas aux autres collectivités, puisqu'il sera mis en oeuvre par voie de convention. Ce schéma n'existera pas quand les collectivités ne seront pas d'accord. Quand il existera, il apportera une valeur ajoutée régionale. Les deux points importants à nos yeux : qu'il ne soit pas obligatoire et qu'il n'entre en vigueur que par convention. C'est tout le sens de l'amendement n°1084, adopté à l'unanimité des membres de la commission des lois.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os177 rectifié et 848 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°494, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac et M. Courteau.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1.  -  Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'aménagement, de développement et de promotion touristiques de la région ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces orientations. Il organise les actions de la région et la complémentarité entre ses actions et celles menées par les communes et leurs groupements en matière de création d'offices de tourisme pour la promotion du tourisme. Il prévoit les modalités de financement et de mutualisation des services.

« Les collectivités ou leurs groupements compétents ainsi que les groupement professionnels concernés sont associés à l'élaboration du schéma. Le schéma régional de développement touristique est adopté dans les mêmes conditions que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation auquel il est ensuite intégré. » ;

2° Les articles L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 sont abrogés.

Mme Odette Herviaux.  - Je tiens compte de nos débats mais défends cet amendement que j'ai cosigné. J'ai été heurtée par les interventions qui ont mis en cause certains élus. Il n'y a pas deux sortes d'élus, les élus régionaux qui seraient tellement loin des réalités territoriales et les autres qui, seuls, les connaîtraient. Il faut se départir de cette vision. Quant à la politique que j'ai entendu décrire, elle a toute sa noblesse, y compris en ce qui concerne l'économie touristique. Je plaide donc pour un vrai schéma collectif, avec une région chef de file pour tout ce qui concerne la dimension politique de l'action touristique : tourisme social, mise aux normes, agrotourisme, rénovations... Pour la promotion des territoires, la compétence peut être partagée. Je suis donc prête à faire un pas.

M. le président.  - Amendement n°761, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Au II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9°Au tourisme. »

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file au sens de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme.

III.  -  Alinéa 5

Remplacer la référence et les mots :

II.  -  La région

par le mot :

Elle

IV.  -  Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

V.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code général des collectivités territoriales

VI. -  Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. » ;

VII.  -  Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2016.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - L'amendement de la commission des lois a été rédigé parce que le gouvernement a proposé un schéma régional de développement touristique. Faut-il garder un schéma ? Il devient convention. Nous avons longtemps échangé sur le chef de filat ; pour nous, il est utile pour coordonner des compétences partagées. Ainsi, sur le sport, pour les grands équipements et la formation. Pour la culture, nous avons décidé de ne pas écrire ce qui risquerait de créer plus de problèmes que d'en résoudre. Sur ces compétences partagées, nous nous sommes donc mis d'accord pour nous arrêter là. Pour le tourisme, nous avons poursuivi. Existaient les comités régionaux du tourisme, les comités départementaux du tourisme, créés par les lois de décentralisation, les offices de tourisme. Certaines régions voulaient fusionner leur organisation. Nous avions aussi prévu la possibilité de fusion des comités départementaux du tourisme, comme le souhaitent certains.

Nous pouvons avancer les uns vers les autres. Le gouvernement doit faire le premier pas car vous êtes tenus par l'unanimité de la commission des lois. Dans cet esprit, je vais retirer cet amendement au profit d'un autre, plus simple, si nul n'en prend ombrage. Nous sommes d'accord sur le fond. Cela ne préjuge en rien de la suite de notre discussion, je m'empresse de le dire. Je vous donne acte de ce qu'a fait la commission des lois, en essayant d'améliorer le texte du gouvernement, lequel reconnait volontiers qu'il n'est pas besoin d'avoir autant de dispositions contraignantes.

Une suspension de séance serait peut-être utile pour examiner notre amendement ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Je ne suis pas demandeur d'une suspension de séance.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.  - Je crois que c'est tout de même préférable.

La séance est suspendue à 11 h 25.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 11 h 35.

L'amendement n°761 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1122 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II.  -  L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-3. - Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en oeuvre la politique touristique du conseil régional.

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs régions peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;

III.  -  L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. » ;

IV.  -  Les articles L. 131-1, L .131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - J'ai écouté les sénateurs à la suspension et nous avons rectifié notre amendement, en remplaçant la politique touristique « de la région » par la politique touristique du « conseil régional ».

Nous avons entendu la crainte d'une sorte de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales. Je suis sensible à cette crainte. Le mieux est peut-être de supprimer ce schéma.

Nous avions une position constante sur les compétences partagées depuis la loi Maptam, souhaitant que la région reste chef de file. Il faut tenir compte de l'existence des comités régionaux de tourisme. Les départements s'ils le veulent pourront fusionner les comités départementaux de tourisme.

Ne nous sépare que cette notion de chef de filat sur les compétences partagées. Nous n'avons pas trouvé mieux pour les coordonner.

M. le président.  - Amendement n°849, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 111-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil régional et le conseil départemental élaborent conjointement un schéma de développement des destinations touristiques sur le territoire de leur ressort, en concertation avec le représentant de l'État dans la région, les autres collectivités et leur groupements et les différents intervenants de ce secteur d'activité. 

« Ce schéma doit comporter un volet concernant l'avenir des personnels des agences et comités départementaux du tourisme.

« Ce schéma est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique avant d'être soumis à la délibération des assemblées délibératives des départements et de la région intéressés. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de repli. Nous partageons les préventions exprimées : même le texte de la commission ne réglait pas tout.

M. le président.  - Amendement n°1084, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région sont associés à l'élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.

« Le schéma définit les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme issus de régions différentes.

« Le schéma tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence en matière de tourisme au sens du V de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article.

« La région conclut des conventions avec les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire afin d'assurer la mise en oeuvre des orientations et des actions du schéma. » ;

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Le gouvernement fait des efforts pour se rapprocher de la position de la commission. Nous sommes prêts à faire de même, mais nous ne saurions accepter le chef de filat régional.

Cet amendement rend le schéma régional facultatif, et prévoit qu'il est élaboré conjointement avec les départements et les collectivités territoriales à statut particulier. Je souhaite d'ailleurs que soient ajoutés les mots « et adoptent », ainsi qu'au deuxième paragraphe la mention explicite de « stations touristiques ». Le schéma sera mis en oeuvre par convention : bretelles et ceinture ! Ne nous privons pas de la possibilité d'élaborer un schéma, si les collectivités en veulent.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°1084 rectifié.

Amendement n°1084 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations touristiques, sont associés à l'élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.

« Le schéma définit les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme issus de régions différentes.

« Le schéma tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence en matière de tourisme au sens du V de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article.

« La région conclut des conventions avec les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire afin d'assurer la mise en oeuvre des orientations et des actions du schéma. » ;

M. le président.  - Amendement n°408, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements compétents  élaborent conjointement le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques du territoire.

II. - Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclinaison du schéma régional de développement touristique est mise en oeuvre par des conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, selon les modalités prévues à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - À l'évidence, la commission des affaires économiques a inspiré la solution retenue par la commission des lois, que nous préconisions depuis la mi-décembre. Je relève cependant une petite différence : nous voulions associer pleinement l'ensemble des collectivités à l'élaboration du schéma, y compris les communes et leurs groupements. Un effort doit être fait, je ne sais pas encore par qui... (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°850, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer le mot :

élabore

par les mots :

co-élabore avec les départements

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 6

Remplacer le mot :

associe

par les mots :

et les départements associent

et remplacer les mots :

par délibération du conseil régional

par les mots :

par décret

III.  -  Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

L'amendement n°34 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°64 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Savary, Mme Loisier et MM. Cadic, Guerriau et Canevet.

M. Yves Détraigne.  - La question n'est pas lexicale ; il s'agit de faire coller les schémas au terrain, en intégrant au schéma des destinations au rayonnement moindre que Paris ou la Savoie.

L'amendement n°75 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°386.

M. le président.  - Amendement identique n°669, présenté par M. Eblé.

M. Vincent Eblé.  - Il faut valoriser les destinations de taille diverse, qui s'adressent à des clientèles variées, en établissant un cadre cohérent pour les actions de l'État, des professionnels du tourisme et des collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°802, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Michel Bouvard.  - Merci au gouvernement et à la commission pour la qualité de ce dialogue. L'amendement avait pour but de sortir du schéma investissements et aménagements. L'important, dans un schéma, c'est la promotion et l'organisation des filières. Dans la version initiale, on voulait encadrer la liberté des collectivités territoriales et contraindre les départements à appliquer un schéma à l'élaboration duquel ils n'auraient pas participé !

Mais les choses ont évolué. Je serais sans doute amené à retirer cet amendement.

L'amendement n°660 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Bertrand et Collombat.

Alinéa 5, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour le développement, le désenclavement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux en matière de tourisme.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Celui-ci a également perdu de son actualité... M. Bertrand souhaitait attirer l'attention sur les territoires défavorisés, où le tourisme est un des moteurs du développement.

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Desplan, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le schéma prend en compte les particularités du territoire, notamment le fait insulaire.

Mme Odette Herviaux.  - Cet amendement, auquel tiennent nos collègues d'outre-mer, prend en compte, dans le cadre du schéma, le caractère insulaire de tout ou partie du territoire. La double insularité est aussi visée. J'ajoute que les îles au large de la métropole sont aussi concernées.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par M. Collombat.

Alinéa 5, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°349 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet et D. Bailly.

Alinéa 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Michel Magras.  - Défendu.

L'amendement n°595 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°793, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Il tombera...

L'amendement n°36 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os100 et 39.

M. le président.  - Amendement n°805, présenté par M. Bouvard.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma régional de développement touristique fait l'objet, pour la partie concernant ces territoires, d'un avis conforme des départements concernés.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement tombera aussi... Il tendait à sécuriser les collectivités de montagne.

L'amendement n°234 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°28 rectifié.

L'amendement n°852 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°851, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier.  - Les départements ne peuvent être de simples exécutants du schéma régional, au mépris du principe de libre administration et de l'interdiction de toute tutelle d'une collectivité sur une autre.

M. le président.  - Amendement n°1085, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 20

Remplacer les références :

, L. 131-7 et L. 132-1

par la référence :

et L. 131-7

II.  -  Après l'alinéa 20

1° Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

2° Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 131-6 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°853, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 131-3 et L. 132-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d'un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l'article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les personnels des comités départementaux, les agents de droit privé comme les agents publics détachés, sont inquiets des perspectives de regroupement et de mutualisation. La situation des agents publics n'est pas prise en compte par les textes en vigueur ; ils attendent des garanties.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Avis défavorable à l'amendement n°494. Je remercie le gouvernement pour ses efforts, mais la commission ne peut accepter le rétablissement de la région comme chef de file. Avis défavorable à l'amendement n°1122 rectifié.

L'amendement n°849 est largement satisfait par celui de la commission. Retrait ?

Même demande de retrait de l'amendement n°408. S'il faut recueillir la signature de toutes les collectivités, il n'y aura jamais de schéma. Nous avons veillé à ce que la voix des stations touristiques soit entendue.

L'amendement n°850 est largement satisfait. Retrait ?

L'amendement n°64 rectifié bis change le nom du schéma. La promotion du tourisme se fait incontestablement autour des destinations. Mais s'il y a un schéma régional, c'est pour faire quelque chose de plus : promotion de la culture, de la gastronomie régionale... Avis défavorable, donc, comme à l'amendement identique n°669.

Merci à M. Bouvard d'avoir offert de retirer l'amendement n°802.

Prendre en compte la ruralité, l'hyper-ruralité, l'ultra-ruralité (sourires), cela va de soi. Retrait de l'amendement n°69 rectifié, ou bien il faudra préciser bien des choses... Même remarque pour l'amendement n°220.

L'amendement n°208 sera satisfait par celui de la commission. Retrait, comme des amendements n°349 rectifié, 793 et 805.

Les conventions règlent le problème soulevé par l'amendement n°851.

L'amendement n°853 soulève une question légitime, mais les règles applicables à la fonction publique suffisent - et l'amendement ne traite pas des personnels de droit privé.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Retrait des amendements n^os494, 849 et 408.

Je préférerais aussi que la commission retire son amendement n°1084 rectifié au profit de celui du Gouvernement, tout en saluant cet esprit de coopération. Je regrette de n'avoir pas demandé une suspension de séance hier soir...

M. Michel Delebarre.  - Insistez pour que nous trouvions un accord, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Retrait de l'amendement n°850.

Il existe des lieux de tourisme qui ne sont pas des destinations. Ne limitons pas les choses. Retrait des amendements identiques n^os64 rectifié bis et 669.

Idem pour l'amendement n°802.

Hyper-ruraux ou hyper-urbains, nous devons tous agir, et partout. Retrait de l'amendement n°69 rectifié bis. De même sur les amendements n^os220, 208, 349 rectifié et 793.

Il faudra l'accord de tous les intervenants puisqu'il s'agit d'une compétence partagée. Retrait de l'amendement n°805 ?

Avis défavorable à l'amendement n°851, qui va trop loin : le schéma régional sera co-élaboré. Retrait de l'amendement n°1085.

La question du personnel est réelle, mais le projet de loi vous donne satisfaction, madame Gonthier-Maurin. Sagesse.

Mme Odette Herviaux.  - Je salue la volonté du Gouvernement d'avancer, et retire les amendements n^os494 et 220. Je reviendrai plus tard sur la question de l'insularité. L'amendement n°495 sera, lui aussi, retiré.

Les amendements n^os494 et 220 sont retirés.

Mme Odette Herviaux.  - Il faut clarifier, simplifier, c'est ce que fait l'amendement du gouvernement. Un chef de filat est nécessaire. Heureusement, parfois, qu'il y a sinon un chef du moins un organisme régulateur pour mettre tout le monde d'accord !

M. Pierre-Yves Collombat.  - J'ai de la peine à me retrouver dans tout ce jargon... La question est la suivante : comment donner de la cohérence à une politique où de nombreux acteurs interviennent ? Le gouvernement veut créer un chef de file, la région ; la commission préfère un schéma. Sa solution est la plus libérale, celle qui donne le plus de liberté d'action ; je m'y range et retire les amendements n^os69 rectifié et 208.

Les amendements n^os69 rectifié et 208 sont retirés.

M. Ronan Dantec.  - Malgré la volonté du Gouvernement de trouver un accord, je crains que son amendement ne passe pas... Il ne faudrait pas que la possibilité pour les conseils régionaux et départementaux de s'associer passe ainsi à la trappe...

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Le tourisme est un domaine où chacun a la volonté d'agir. La notion de chef de filat n'implique aucune tutelle, la solution du Gouvernement est de fait plus libérale que celle de la commission, elle est plus simple et plus souple. Et souvent la souplesse est dans la simplicité...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Nos positions ne sont pas si éloignées. Mais en rendant la région chef de file, l'amendement du Gouvernement la rend responsable de la politique touristique sur ses territoires.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - De sa coordination.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - De l'impulsion. Mieux vaut favoriser la coopération entre collectivités territoriales grâce à un instrument, le schéma, co-élaboré et mis en oeuvre par convention. L'amendement du Gouvernement fait disparaître tout ce travail en commun.

L'amendement n°1122 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°849.

L'amendement n°1084 rectifié est adopté.

Les amendements n^os408, 850, 64 rectifié bis,

669, 802, 349 rectifié, 793 et 805 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°851 n'est pas adopté.

L'amendement n°1085 est adopté.

L'amendement n°853 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

L'amendement n°495 est retiré.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE 5

L'amendement n°61 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°534, présenté par MM. Miquel et Cazeau.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 541-13 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-13  -  ... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-13  -  ...  -  I.  -  Chaque région est couverte par un plan régional d'économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1.

« II.  -  Dans le cadre d'un comité de pilotage, le plan régional d'économie circulaire est établi en étroite collaboration avec les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements compétents tels que définis à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, des conseils régionaux et généraux limitrophes, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs, d'organismes ou fondations oeuvrant dans le domaine des déchets ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« La composition et le fonctionnement du comité de pilotage sont précisés par décret.

« III.  -  Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au représentant de l'État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15 du présent code, l'État élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.

« IV.  -  Les plans départementaux mentionnés au I prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d'économie circulaire.

« V.  -  Le conseil régional et les conseils généraux fixent, pour les déchets dont ils ont la charge, par voie de convention avec les acteurs publics et privés concernés, les modalités de mise en oeuvre des plans. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »

M. Bernard Cazeau.  - Cet amendement remplace l'article 5 créant un plan régional unique de gestion des déchets par un plan régional d'économie circulaire.

Les conseils régionaux exerceraient ainsi une compétence de planification. Les conseils généraux devraient prendre en compte les objectifs et orientations définis par le conseil régional dans le plan d'économie circulaire.

Dans le Lot, par exemple, l'implication du conseil général paraît nécessaire.

Les amendements n^os744, 71 et 196 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°854, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

selon leur origine, leur nature et leur composition

M. Christian Favier.  - Nous reprenons les termes inscrits à l'article L. 541-13 du code de l'environnement, afin de préciser la nature et le contenu de l'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets.

L'amendement n°496 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°745 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un plan régional d'action concernant l'économie circulaire.

M. Ronan Dantec.  - C'est l'amendement de repli de l'amendement n°744. Mon amendement initial devait recueillir un avis favorable du gouvernement, celui de M. Patriat, le n°496, un avis favorable de la commission. J'ai rectifié mon amendement pour en faire la synthèse, espérant un avis favorable et de la commission et du gouvernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient et Masseret, Mme Génisson, MM. Poher et J.C. Leroy et Mme Espagnac.

Alinéa 14

Après le mot :

limitrophes,

insérer les mots :

y compris lorsqu'il s'agit d'autorités locales d'un État voisin,

M. Michel Delebarre.  - Il s'agit pour les régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes.

Mme la présidente.  - Amendement n°855, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

à l'initiative et

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - À l'alinéa 3, il est précisé que chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Nous considérons qu'il ne s'agit pas d'une possibilité mais d'une obligation.

Ce n'est donc à l'initiative du président de la région que ce plan est élaboré mais parce que la loi lui en fait obligation.

Mme la présidente.  - Amendement n°538, présenté par MM. Miquel et Cazeau.

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Dans le cadre d'un comité de pilotage, le plan est établi en étroite collaboration avec les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements compétents tels que définis à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, des conseils régionaux et généraux limitrophes, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs, d'organismes ou fondations oeuvrant dans le domaine des déchets ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« La composition et le fonctionnement du comité de pilotage sont précisés par décret.

« Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au représentant de l'État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'État élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. »

M. Bernard Cazeau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°332 rectifié ter, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mme Claireaux, M. Poher, Mme Herviaux et MM. Montaugé et Duran.

Alinéa 16

1° Première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

dont les collectivités territoriales disposant de la compétence de collecte ou de traitement de déchets,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sont également associés à l'élaboration du plan, en tant que de besoin, les représentants des parties prenantes des territoires limitrophes.

M. Bernard Cazeau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°856, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16, deuxième phrase

Après la première occurrence des mots :

la région,

insérer les mots :

aux conseils départementaux

M. Christian Favier.  - Jusqu'à cette loi, les départements avaient compétence dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Ils seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait normal qu'ils puissent vérifier le résultat de cette concertation.

Leur compétence « solidarité entre les territoires » est particulièrement pertinente s'agissant des déchets.

Enfin si les départements limitrophes sont consultés sur le projet, il serait démocratiquement inacceptable que les départements directement concernés par le plan ne le soient pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°331 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mmes Herviaux et Claireaux et MM. Duran, Montaugé et Poher.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Le conseil régional ou le représentant de l'État dans la région peuvent proposer une modification du plan. Si celle-ci ne remet pas en cause l'économie générale du plan, elle peut être adoptée par délibération du conseil régional et publiée, après une consultation des parties prenantes mentionnées au II, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une nouvelle enquête publique. » ;

M. Bernard Cazeau.  - Cet amendement propose une procédure simplifiée de révision des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.

Mme la présidente.  - Amendement n°747, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de reverser aux régions une part de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l'article 266 sexies du code des douanes.

M. Ronan Dantec.  - Amendement de repli, l'article 40 ayant sévi. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne pourra être reversée aux régions, ce que proposait l'amendement censuré. Nous avons recours à un grand classique : le rapport du gouvernement au Parlement pour en étudier la faisabilité...

Je connais d'avance la réponse de notre commission. Les enjeux financiers et industriels sont pourtant considérables pour nos territoires. Il n'est pas superflu de faire en ce cas une entorse à la doctrine de la commission. Ce serait payant pour les régions.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Avis défavorable à l'amendement n°534, avis favorable à l'amendement n°854, ainsi qu'à l'amendement n°745 rectifié. Pour le premier, faut-il faire un schéma, un plan ou un programme indépendant pour l'économie circulaire ? Pour la commission, non. En revanche, elle doit figurer au schéma régional de gestion des déchets. Avis défavorable à tous les autres amendements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le gouvernement trouve le travail de la commission des lois excellent. Elle a grandement amélioré le texte. Notre objectif partagé est d'avoir le moins de schémas possibles. Nous avons été inspirés par les propositions de simplification de Jean Germain, Pierre Jarlier et Éric Doligé, dont je me félicite également.

J'en viens aux amendements. Nous souhaiterions le retrait de l'amendement n°534 ; avis favorable à l'amendement n°745 rectifié, sagesse sur l'amendement n°854. Retrait des amendements n^os183, 855, 538. Sagesse sur l'amendement n°332 rectifié ter, retrait ou rejet pour les amendements n^os856, 331 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°747 comme la commission des lois. L'évaluation des politiques doit entrer dans notre culture.

L'amendement n°534 est retiré.

L'amendement n°854 est adopté

L'amendement n°745 rectifié est adopté

L'amendement n°183 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os855, 538, 332 rectifié ter, 856 et 331 rectifié bis.

M. Ronan Dantec.  - Le financement des transferts de compétences demeure une question pendante. Peut-être suis-je encore utopiste, mais je persiste à croire au travail commun du gouvernement et du Parlement, hors de tout rapport de force.

Le gouvernement est-il d'accord pour travailler avec le Sénat pour trouver un compromis pour la loi de finances?

L'amendement n°747 n'est pas adopté

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°60 rectifié ter n'est pas défendu.

L'amendement n°539 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°857, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics, en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu'à l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

M. Christian Favier.  - Le projet instaure un délai de trois ans pour l'approbation par les conseils régionaux des nouveaux plans déchets. Afin d'éviter que les conseils régionaux ne recommencent à son début une procédure déjà bien avancée, cet amendement propose que les conseils départementaux et le conseil régional décident ensemble, par convention, si les procédures en cours doivent être menées à leur terme.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Avis défavorable. Le délai de trois ans est bien suffisant.

M. Bernard Cazeau.  - C'est pourquoi j'ai retiré mon amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Oui. Je comprends le souci de M. Favier, mais la continuité de la planification est assurée. Votre amendement risque en outre d'entraîner des contentieux.

L'amendement n°857 n'est pas adopté.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°43 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre I^er et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

M. Jacques Mézard.  - Je suis tenace...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Oui ! (M. Ronan Dantec s'exclame)

M. Jacques Mézard.  - Non qu'une structure de concertation représentant les diverses forces économiques, sociales...

M. Ronan Dantec.  - ....environnementales.

M. Jacques Mézard.  - ...autre débat ! (Sourires), non qu'une telle structure, dis-je, soit inutile... Mais le mode de désignation des Ceser est inacceptable -  constat qui pourrait être étendu au niveau national. Disons-le, c'est l'arbitraire absolu ! Ils sont consultés sur tout et n'importe quoi. Leur rapport est parfois intéressant, mais on en connaît le sort, qu'ils soient lus ou pas.

Madame la ministre, si vous souhaitez faire un pas vers plus de démocratie locale, il faut revoir cela dans les meilleurs délais. Les Ceser sont plutôt un moyen de faire plaisir à ses amis ou aux recalés du suffrage universel, que des outils de réflexion et d'aide à la décision.

Les amendements n^os522, 941 et 700 ne sont pas défendus.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - La commission entend votre argumentation, monsieur Mézard. Il y a parfois des nominations qui ne s'imposent pas avec la force de l'évidence et peuvent donner lieu à des interprétations. Celles-ci suffisent-elles à disqualifier l'institution elle-même ? Mieux vaut réfléchir à améliorer son fonctionnement et sa composition.

Il me semble que l'association des forces vives de la région à la réflexion et aux décisions du conseil régional demeure souhaitable, et j'ai espoir que vous retiriez votre amendement, car nous vous savons attaché au dialogue social. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je comprends votre position, monsieur Mézard. Dans la démocratie représentative française, il faut respecter les corps intermédiaires, organisations syndicales, grandes associations... représentées au sein des Ceser. Il y a aussi des personnalités qualifiées dans ces instances. Je vous suggère d'écrire une note au ministère de l'intérieur, afin d'améliorer les choses ; sans doute le faut-il.

Beaucoup d'organes consultatifs ont des membres nommés par le Sénat et par l'Assemblée nationale. C'est plus compliqué au niveau régional. Je comprends ce que vous dites à propos de ces nominations mais je ne peux vous suivre.

M. Ronan Dantec.  - Monsieur Mézard, j'ai déposé récemment un amendement concernant les Ceser, pour les faire évoluer, et j'ai été peu suivi mais je constate que nous partageons le même diagnostic. Comment procéder ? Plusieurs Ceser m'ont saisi de leurs suggestions. Il faut absolument les faire évoluer, revoir leurs conditions de nomination. Si on les rénove, il faut leur donner une capacité d'action plus forte dans le débat régional. Je suis prêt à voter l'amendement Mézard... (Sourires) pour créer un électrochoc, et nous contraindre à aboutir à une solution satisfaisante d'ici la fin de la navette.

M. Roger Karoutchi.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec le président de la commission des lois. Pourquoi ? Dans une période où l'on dit qu'il faut moins de dépenses publiques, il y a là un petit sujet : les conseils régionaux se sont dotés d'outils d'expertise en interne sur à peu près toutes les questions économiques et sociales. L'impact des avis des Ceser, franchement, est proche du néant. Le moment où ils sont présentés est celui que choisissent les conseillers régionaux pour aller prendre un café... Un outil de dialogue social ? Sur le papier, oui, mais ce n'est pas là que cela se passe. Si l'on veut faire des économies, soit l'on interdit aux conseils régionaux de mener des études et d'avoir des commissions spécialisées, soit on vote l'amendement... C'est un peu brutal, mais il faut un électrochoc : je voterai l'amendement Mézard.

M. Jacques Mézard.  - Je le maintiens, madame la ministre, car, à l'évidence, il y a un vrai problème. Il ne serait pas bon de ne pas le poser pour ne mécontenter personne... Il faut faire davantage entendre la voix de la démocratie locale, mais tout cela a un coût.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis assez perplexe. J'appartiens à une petite région, la Basse-Normandie, qui va s'agrandir dans quelques mois. Le travail du Ceser y est remarquable. Il publie des rapports utiles, intéressants, sur des sujets pointus.

J'habite dans le Perche, dont le territoire s'étend sur plusieurs régions. Or le Ceser d'une de ces régions a décidé d'entreprendre une étude sur l'identité historique et les perspectives de développement du Perche. Je suis prêt à lire son rapport, mais je n'ai pas, en tant qu'élu, à être convoqué à une réunion pour m'entendre dire ce que je dois faire par des gens qui ne sont pas élus, dont les membres sont désignés !

Je pense qu'il faut voter l'amendement Mézard et trouver des solutions qui améliorent le mode de désignation, le fonctionnement et le rôle des Ceser.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - J'ai de la sympathie pour vos arguments. Face à une difficulté de même nature, lorsqu'il s'est agi de réviser la Constitution pour revoir la place du Conseil économique et social, un gouvernement auquel M. Karoutchi appartenait n'a pas choisi de balayer cette institution, mais de la moderniser. La suppression constructive suggérée par le président de la commission des affaires économiques est une idée séduisante, mais l'objectif est bien la modernisation. N'envoyons pas un mauvais signal, en supprimant la seule instance de concertation entre les forces vives régionales. La position de la commission des lois est très ferme, de même que son engagement à y travailler.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Lorsque, dans les années 80, le conseil régional de Bretagne était bloqué sur le problème de la pollution, c'est un rapport du Ceser qui a permis de faire adopter une politique publique de l'eau. Supprimer les Ceser serait un mauvais signe. La motivation de votre amendement est partagée, mais je rappelle que les Ceser ont fait avancer de nombreux sujets, y compris ceux qui sont chers à certains sénateurs. Nous ne laisserons pas, je le redis, la question en l'état. Je vais écrire aux ministres concernés et au Premier ministre.

M. Christian Favier.  - Nous ne sommes pas favorables à la disparition des Ceser, par le biais d'un tel amendement, dans un climat ambiant de recherche d'économies à tout-va. Ce serait trop facile. Les exécutifs régionaux tiennent-ils suffisamment compte des travaux utiles des Ceser ? Que va faire le conseil régional d'Île-de-France du rapport du Ceser sur le financement du logement ?

Faisons attention à nos arguments. Beaucoup de citoyens s'interrogent aujourd'hui sur l'utilité du bicamérisme, du Sénat, en utilisant les mêmes arguments. Nous sommes tous convaincus de son utilité, mais soyons prudents. Cela ne signifie pas que les organismes ne doivent pas évoluer et se moderniser. Une concertation est nécessaire.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°540, présenté par MM. Miquel et Cazeau.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d'associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et des travaux publics. Elles associent, selon des modalités fixées par décret, des représentants de collectivités ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets ou de planification sur leur territoire.

M. Bernard Cazeau.  - Cet amendement donne une existence légale aux CERC.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°540 n'est pas adopté.

ARTICLE 5 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°762, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

des articles L. 541-11-13

par les mots :

prévus aux articles L. 541-11

II.  -  Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il s'agit de corriger une erreur matérielle mais aussi de supprimer une obligation qui va à l'encontre de notre volonté de simplifier la vie des acteurs économiques, et qui crée une charge nouvelle pour les régions.

Mme la présidente.  - L'amendement n°333 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Je le reprends car nous tenons au sous-amendement que nous avons déposé pour faire en sorte que ses alinéas 11 et 12 ne soient pas retenus.

Mme la présidente.  - Si l'on combine l'amendement n°333 rectifié bis avec votre sous-amendement n°1106, cela donne l'amendement n°1123, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois.

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

des articles L. 541-11-13

par les mots :

prévus aux articles L. 541-11

II. Alinéa 6

Remplacer les mots :

les déchets dont ils ont

par les mots :

l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je comprends mal. L'amendement du gouvernement corrigeait l'erreur et me paraissait suffisant. Pourquoi cet amendement-ci ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - L'amendement n°762 supprime aussi l'obligation faite aux éco-organismes de transmettre les informations sur les gisements de déchets à la région. La commission n'est pas d'accord sur ce point. Nous avons conservé la partie saine de l'amendement n°333 rectifié bis - la rectification de l'erreur matérielle  - tout en en retirant le venin. (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le gouvernement voulait conserver l'excellente proposition de la commission des lois sur les éco-organismes, sans le moindre venin. Je crois donc que l'amendement du gouvernement est dans le droit fil des travaux de la commission. Les acteurs eux-mêmes ne doivent pas être concernés, mais la filière. Nous résoudrons le malentendu au cours de la navette.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Ces mystères nous dépassent mais je suis sûr que notre amendement n°1123 nous convient.

L'amendement n°762 n'est pas adopté

L'amendement n°1123 est adopté

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur .  - Un mot sur cet article important, relatif au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddt). Le schéma actuel -  avec un D de moins  - date de 1983. Il souffre de deux handicaps : son élaboration est facultative...

M. Michel Mercier.  - Cela, c'est bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - ... et il n'est pas opposable.

M. Michel Mercier.  - Encore mieux !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Or la commission des lois souhaite faire de la région l'échelon de coordination de cette politique. Elle a donc imposé la compatibilité au schéma régional des documents de niveau inférieur, sans remettre en cause les responsabilités des autres collectivités territoriales. La compatibilité n'est pas la conformité, elle laisse une marge de manoeuvre importante. Les autres collectivités territoriales seront appelées à co-élaborer le schéma, dans une procédure qui ne sera pas formelle.

Notre amendement prévoit une seconde délibération du conseil régional, à la demande d'une majorité des trois cinquièmes des départements ou des EPCI, comme l'article 2 le prévoit pour le schéma économique. Cela l'obligera à jouer le jeu. La CTAP sera un lieu d'échanges.

Nous avons veillé à territorialiser la mise en oeuvre du schéma.

Le préfet ne sera pas chargé d'un contrôle d'opportunité, qui serait contraire aux principes de la décentralisation. Mais si l'État prévoit de construire une infrastructure...

M. Gérard Longuet.  - Un aéroport !

M. Michel Bouvard.  - Un barrage !

M. Gérard Longuet.  - Un village de vacances !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - ...c'est la moindre des choses que la région n'entrave pas la politique de l'État.

Essayons d'être cohérents avec ce que nous avons voté à propos du schéma économique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avec le Sraddt, les régions peuvent mettre en oeuvre une politique de coopération à l'échelle de leur territoire. Il ne s'agit pas de concurrence. Ce schéma réunira la multitude des documents existants : schémas énergétiques, plans de gestion des déchets, stratégies régionales spécifiques, etc.

Le Sraddt mettra en valeur les ressources rares des territoires ruraux. Il luttera contre l'hyperspécialisation territoriale, les campagnes-dortoirs... Il sera cohérent avec la gestion par les régions des fonds européens. Il s'agit donc d'un article extrêmement important.

M. Michel Delebarre.  - Cet amendement consacre le rôle initial de la région en matière d'aménagement du territoire. La région est déjà chef de file. Ce schéma existe depuis la loi du 7 janvier 1983, et a été conforté par la loi Voynet de juin 1999. Le présent projet de loi fait du Sraddt un document intégrateur, alors que la multiplicité des schémas actuels nuit à la cohérence d'ensemble et rend les choses très complexes.

Le nouveau schéma régional sera aussi plus prescriptif. Il fixera des objectifs en matière de préservation des terres agricoles, de performance énergétique, de logement très social. Lui ôter tout caractère prescriptif ouvrirait la voie à la poursuite de l'étalement urbain, qui conquiert l'équivalent de la superficie d'un département tous les dix ans.

Il est heureux que la commission des lois ait prévu une vraie co-élaboration du schéma. Nous proposerons, avec l'amendement n°934, de fixer des objectifs de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires très ruraux et de prendre en compte, avec l'amendement n°935, les problèmes du littoral, conformément aux préconisations du rapport Herviaux-Bizet sur la mise en oeuvre de la loi littoral.

M. Ronan Dantec.  - Pour une fois, on simplifie l'action publique, avec ce document de synthèse. Je suis rassuré que la commission des lois ne soit pas revenue sur le caractère prescriptif du schéma, préférant une co-élaboration.

Je regrette toutefois les insuffisances du texte sur la préservation des territoires agricoles -  bien plus grandes qu'on ne le dit. Dommage aussi de ne pas intégrer la biodiversité. L'aménagement du territoire et l'écologie ne doivent pas être dissociés, au risque de susciter des blocages.

M. Jean-Claude Lenoir.  - « Un département disparaît tous les dix ans », dit-on depuis longtemps à propos de la consommation des terres agricoles. En fait, c'est maintenant tous les sept ans.

Arrêtons de multiplier les schémas ! Nous travaillons en ce moment avec les Scot, avec les PLU qui ont vocation à devenir des PLUI, sans parler des trames vertes et bleues. S'il faut en outre que la région guide la plume... Cessons de vouloir tout régenter comme le propose M. Dantec !

M. Michel Mercier.  - Je ferai entendre un autre son de cloche. Il ne se passe pas cinq minutes sans que l'on crée un nouveau schéma. Cela fait beaucoup ! Confier à la région le transport ferroviaire, c'est le même cadeau que lorsqu'on a confié au département ses compétences sociales. Elle n'aura plus un sou ! Résultat, elle imposera des règles et empêchera les autres collectivités territoriales d'agir.

Le Sraddt est un acte juridique bizarre : un rapport constitué de généralités, un fascicule...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je supprime tout cela !

M. Michel Mercier.  - Ce schéma est arrêté par le conseil régional mais soumis à l'approbation du préfet. En matière de décentralisation, on fait mieux ! On demande au préfet de venir au secours de la région pour rendre son schéma prescriptif -  sinon, nous dit-on, ce serait une tutelle sur les autres collectivités territoriales. Je suis rétif à cette économie administrée, pendant que les députés veulent libérer de toute contrainte les notaires et les avocats. Quand confiera-t-on la responsabilité des collectivités locales à quelqu'un comme M. Macron ? Les schémas, guère respectés, justifient l'existence des tribunaux administratifs ; c'est pourquoi on en a ouvert un à Melun !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Non, c'est à cause de l'immigration illégale ! Et compte tenu de la population, 2 millions d'habitants, cela se justifiait.

M. Michel Bouvard.  - Je salue le travail de la commission. Cela dit, quel empilement de documents d'urbanisme ! Un Sraddt prescriptif, des directives territoriales, des prescriptions particulières de massif en montagne, des Scot, des PLUI... Il faudrait nettoyer tout cela ! Le risque d'incohérence se double d'un risque de contentieux. À cela s'ajoutent les plans de prévention des risques naturels, divers et variés... Bientôt, on ne pourra plus rien faire ! Il faudrait pour le moins hiérarchiser les risques.

En outre, dans le fascicule, il y aura toutes sortes de choses.... Les fascicules, toujours plus épais, nourrissent les recours ! Plus le niveau d'élaboration des documents s'éloigne du territoire qu'il régit, plus on s'enferme dans une logique de protection universelle. Le Sraddt n'échappe pas à cette règle. Évitons qu'il ne devienne un outil de vitrification du territoire.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Qui ici souhaite un Gosplan régional ? Personne ne se manifeste en ce sens. (Sourires)

Notre souci est de trouver l'équilibre entre impuissance et bureaucratie régionale, grâce à un document dont l'élaboration sera beaucoup plus concertée que ne le prévoyait le texte du gouvernement.

Deuxième point : le contenu du schéma. Il ne s'agit pas de faire un super-PLU, entrant dans le détail, mais de traiter exclusivement des questions d'intérêt régional. Le Sraddt définira des objectifs, des orientations, et aussi des règles. Nous avons donc prévu des garanties pour éviter toute contrainte excessive. Si, par exemple, il faut créer une route à quatre voies pour contourner une ville de 50 000 habitants, mieux vaut que le Scot et le PLU soient compatibles avec ce grand projet. Nous n'en demandons pas plus.

Le préfet, enfin. Nous n'avons pas, depuis 1982, substitué le contrôle de légalité à la tutelle préfectorale pour rétablir celle-ci à présent ! Mais l'entrée en vigueur de plein droit du Sraddt serait assimilable à une tutelle de la région sur les autres niveaux de collectivité territoriale, ce que la Constitution interdit. Il nous a donc fallu admettre que la signature du préfet de région déclenche l'entrée en vigueur du schéma, ce qui n'autorise toutefois aucun contrôle en opportunité. La signature du préfet sera automatique, sauf si la procédure n'a pas été respectée. Il devra alors se borner à renvoyer le texte au conseil régional.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Excellent.

M. Pierre Jarlier.  - Nous avons besoin d'une vision stratégique régionale de l'aménagement du territoire. Le problème tient au nombre des schémas. On maintient par exemple le schéma de cohérence écologique. Allons au bout de la démarche !

Grâce à la commission, l'architecture du texte est solide. Toutes les collectivités territoriales seront associées. Comment éviter, cependant, que le schéma ne se borne pas à la stratégie et entre dans la réglementation ? Le fascicule me fait peur, car le diable est dans les détails...

Mme la présidente.  - Amendement n°689, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Michel Mercier.  - Le président Bas a fait une admirable démonstration en faveur d'un dispositif dont l'efficacité reste à prouver. Cela a l'air de plaire à tout le monde et je ne voudrais pas aller contre l'allégresse générale ni paraître faire s'enliser cette loi qui s'enlisera toute seule.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Comme la métropole de Lyon ?

M. Michel Mercier.  - Nous avons eu un accord local. Si nous étions passés par Paris, rien de solide n'aurait pu se faire.

Je retire mon amendement.

L'amendement n°689 est retiré.

L'amendement n°235 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°749 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

I.  -  Remplacer les mots :

d'utilisation de l'espace

par les mots :

de gestion équilibrée de l'espace, de localisation des équipements et infrastructures

II.  -  Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les principes d'usage économe du foncier et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et de protection des sites, des milieux et paysages naturels.

M. Ronan Dantec.  - L'équivalent d'un département en surfaces non bâties disparaît tous les sept ans. Cet amendement a pour objet d'inciter à l'économie. Nous l'avons poli pour trouver un consensus...

Mme la présidente.  - Amendement n°502, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Masseret, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'utilisation de l'espace

par les mots :

de gestion équilibrée de l'espace et d'usage économe du foncier, de localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes,

II.  -  Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Après concertation et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, les projets de localisation des grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes en termes d'investissements et d'emploi identifiés dans les stratégies nationale et européenne ;

Mme Odette Herviaux.  - Cet amendement, similaire, précise les liens entre aménagement du territoire et utilisation de l'espace. Ces termes sont un peu vagues, nous les précisons.

En outre, il y a des équipements, des sites d'activité qui sont liés aux compétences des collectivités : ils ont toute leur place dans le Sraddt. D'autres projets relèvent d'initiatives nationales voire européennes ; dès lors qu'il y a eu concertation, il est logique que le Sraddt en tienne compte.

Mme la présidente.  - Amendement n°1015, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'utilisation de l'espace

par les mots :

d'équilibre et d'égalité des territoires

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Dans le même esprit, en plus synthétique.

Mme la présidente.  - Amendement n°858, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Après les mots :

de l'espace,

insérer les mots et le membre de phrase :

de services publics, afin de concourir au développement harmonieux de ses territoires, au service de la qualité de vie de ses habitants. Dans ce cadre il prévoit les infrastructures de transports et les grands équipements, les axes de l'essor économique et de l'emploi ainsi que les évolutions nécessaires en matière

et compléter cet alinéa par les mots :

tout en assurant, la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le Sraddt est l'une des principales innovations de ce projet de loi. Il sera co-élaboré par les différents acteurs ; la commission des lois a insisté sur la participation réelle de tous les niveaux de collectivités. Il faut toutefois étoffer ce document, qui n'est pas tenu d'évoquer les questions économiques, d'emploi, de protection et de mise en valeur des paysages et du patrimoine, de développement des services publics. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Alinéa 7

Après les mots :

d'intermodalité

insérer les mots :

et de développement

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement précise que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire doit prendre en compte les projets de développement des transports, afin de répondre aux besoins des territoires les plus enclavés. Je ne suis pas fanatique des schémas, mais dans ce cas de figure, c'est indispensable, alors que la création de régions hypertrophiées va accentuer l'abandon des territoires interstitiels -  terme plus adapté à la réalité que celui d'« hyper-rural ».

La loi Macron propose de développer les lignes de bus, plutôt qu'encourager l'investissement ferroviaire. J'ai relevé dans Le Figaro que mon département était « peu peuplé » et « éloigné de tout »... Songez qu'Aurillac est à sept heures de Paris en train, six heures par la route. Le moyen le plus rapide pour gagner la capitale, le seul moyen de désenclavement, c'est l'avion. Cette préoccupation doit figurer au sein des Sraddt.

Mme la présidente.  - Amendement n°503, présenté par MM. Patriat et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

de pollution de l'air

insérer les mots :

, de protection et de restauration de la biodiversité,

II. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251-1-1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire tel que défini par le présent article.

« À titre transitoire, lorsque le schéma régional de cohérence écologique n'aura pas été adopté avant la publication de la loi précitée, ce schéma reste le document sectoriel de planification en vigueur, jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci.

Mme Odette Herviaux.  - Les Sraddt sont muets sur la protection de la biodiversité. Cet amendement y intègre les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°750, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Nous restons au milieu du gué. Intégrer les SRCE aux Sraddt est un impératif de cohérence ; la vie de ceux qui auront à élaborer les Scot et les PLU sera facilitée et le risque de contentieux, limité. Je regrette profondément que la commission des lois ait donné un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente.  - Amendement n°934, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux.

M. Michel Delebarre.  - Moi aussi, je suis saisi par l'hyper-ruralité... Les Sraddt doivent prendre en compte cette caractéristique, faute de quoi nous passerons à côté d'enjeux essentiels pour les territoires. Le désenclavement passe par ces schémas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - L'amendement de la commission des lois introduit l'objectif d'égalité des territoires. La région veillera en outre à la cohérence des différents schémas. Avis défavorable à l'amendement n°749 rectifié. Même remarque et même avis pour l'amendement n°502.

M. Michel Delebarre.  - Il y a peut-être un problème d'écriture...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°858 ; l'amendement n°131 rectifié bis est en revanche extrêmement utile - l'intermodalité est pour les riches, le développement des transports pour les pauvres...

Avis défavorable aux amendements identiques n^os503 et 750 -  j'y suis favorable à titre personnel. C'est donc un avis défavorable mesuré... (Sourires)

Quant à l'amendement n°934, je le crois moins large que l'amendement n°1015 : avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Dès 2030, nous aurons, en France et en Europe, un problème majeur d'indépendance alimentaire : c'est l'un des grands enjeux du XXI^e siècle. L'amendement n°749 pose opportunément la question : avis favorable.

Sagesse sur l'amendement n°502, comme sur l'amendement n°1015, même si la notion d'équilibre me paraît plus juste que celle d'égalité des territoires - mais nous avons eu un long débat hier sur le sujet...

L'amendement n°858, dont je comprends l'esprit, est trop précis : retrait ?

L'amendement n°131 rectifié bis ajoute un point important : sagesse.

Les amendements identiques n^os503 et 750 ne trouveraient pas à s'appliquer demain matin, mais vont dans le sens de la simplification : avis favorable.

Je rejoins le rapporteur sur l'amendement n°934 : avis défavorable, alors que j'avais envisagé un avis de sagesse, mais ce n'est pas le bon niveau d'action.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le sujet est traité ailleurs...

M. Philippe Kaltenbach.  - L'amendement n°502 rappelle un impératif : limiter l'étalement urbain, préserver l'espace agricole ; je voterai également l'amendement de la commission des lois. Il conviendrait de mentionner également la qualité de vie des habitants qu'évoque l'amendement n°858. Le point soulevé par le président Mézard est également fondamental.

Ne peut-on faire une synthèse consensuelle de tous ces amendements ? C'est ce que je propose.

M. Michel Delebarre.  - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On ne veut pas que le schéma soit trop prescriptif, et on ne cesse d'en rajouter... Si vous voulez des Sdrif partout...

M. Roger Karoutchi.  - Hélas !

M. Philippe Kaltenbach.  - Je ne suggérais qu'une synthèse...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On introduit le mot « équilibre » partout, privilégions les notions claires.

M. Philippe Kaltenbach.  - Et l'usage économe de l'espace ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cela ne veut rien dire... Il y a les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles... Et le Sraddt n'est pas prescriptif. En plus, la rédaction de l'alinéa 21 ne me va pas. Et la plupart des précisions proposées ici sont déjà dans les schémas de développement économique. Je veux bien faire des efforts, mais pas trop...

M. Gérard Longuet.  - La commission des lois s'est efforcée de résoudre la quadrature du cercle et son texte est un progrès par rapport au texte du gouvernement. Je serai solidaire, monsieur le rapporteur, mais la probabilité que tout cela fonctionne est à peu près nulle.

J'ai présidé un conseil régional pendant douze ans. La force et l'autorité d'un conseil régional ont deux sources, la première est l'argent ; sauf que son autonomie financière a diminué... Et ce n'est pas la loi qui rattrapera l'autorité perdue. Ensuite, le préfet aura son mot à dire : en multipliant les contraintes à respecter, on accroît de même les risques de contentieux.

L'utilisation économe de l'espace est un sujet de conflit permanent. Telle commune qui cherchera à développer l'emploi le préférera à l'usage économe de l'espace... Et la ferme dite des 1 000 vaches économise l'espace mais est peu conforme à certaines prescriptions écologiques...

Comme il faut que le Sénat envoie un texte à l'Assemblée nationale, je soutiendrai celui de la commission des lois. Mais tout cela ne fonctionnera pas.

L'autre force des conseils régionaux, c'est qu'ils sont lieux de rencontre. Avec l'interdiction du cumul, sans argent ni fraternité de combat, les territoires ne pourront plus se réunir.

M. Ronan Dantec.  - Je propose une synthèse : plaçons l'égalité des territoires en tête, l'usage économe du sol ensuite.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On ne bricole pas en séance... Nous verrons lors de la navette.

L'amendement n°749 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°502.

L'amendement n°1015 est adopté.

L'amendement n°858 n'est pas adopté.

L'amendement n°131 rectifié bis est adopté.

M. Pierre Jarlier.  - Je voterai les amendements identiques n^os503 et 750, qui sont des gages d'efficacité du Sraddt. Les stratégies et projets régionaux ne peuvent ignorer les questions environnementales. La fusion des schémas s'impose.

M. Gérard Longuet.  - On ne supprime rien du tout, on fusionne deux schémas pour en faire un encore plus compliqué ! La biodiversité ? Faire passer des bulldozers est rarement compatible avec la protection de l'environnement... Plus le schéma est complexe, plus grand est le risque de contentieux ; le préfet sera d'une prudence absolue... C'est ainsi que nous obtiendrons ce que nous attendons de la République : la perfection et l'inaction.

M. Ronan Dantec.  - Le tribunal administratif déciderait en l'état quel schéma prime l'autre. La fusion règle ce problème ! Un fascicule unique, voilà une mesure de simplification et d'économie !

M. Philippe Kaltenbach.  - M. Longuet, manifestement, veut que les collectivités territoriales continuent à faire ce qui leur chante... Nous ne pouvons nous y résoudre, il faut une cohérence. Et dans cette logique, mieux vaut un schéma unique. Tout le monde y serait gagnant, opérateurs, collectivités, magistrats. Le rapporteur a ouvert une porte : saisissons la balle au bond !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Une chose me gêne : le SRCE est, lui, prescriptif. Nous sommes en train de faire un Scot dans mon département ; il doit se soumettre au SRCE d'Île-de-France. Zones inondables, trames bleues, trames vertes... Et on nous demande de construire 20 000 logements... C'est aberrant... Mais on s'adapte... Et on arrive à faire comprendre les choses aux fonctionnaires intelligents - les préfets, pas ceux des Dreal ou des Direccte. (Sourires)

Je veux bien laisser passer l'intégration du SRCE, mais il faudra vérifier...

Les amendements identiques n^os503 et 750 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°934 n'est pas adopté.

L'amendement n°597 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°859, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l'équilibre et à l'égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles.

M. Christian Favier.  - Les domaines du Sraddt et de son prédécesseur ne sont pas tout à fait les mêmes.

Cet amendement précise que la région, dans le cadre du projet régional d'aménagement et de développement durable du territoire, est garante de l'équilibre et l'égalité des territoires. C'est d'autant plus nécessaire avec des régions agrandies.

S'il est légitime que les départements assument des compétences de solidarité territoriale et humaine, c'est bien au sein des grandes régions, qui pourront pratiquer une forme de discrimination positive, que les moyens nécessaires seront déployés en direction des territoires les plus fragiles.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - L'objectif de cet amendement est satisfait par l'amendement n°1015 de la commission. Un dispositif de co-élaboration du schéma est prévu - cela vaut pour les territoires souffrant de handicaps structurels. Cet amendement est satisfait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

M. Christian Favier.  - Entendu, je le retire.

L'amendement n°859 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°998, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma précise dans quelles conditions d'intérêt général il peut être dérogé à l'interdiction de consommer des espaces naturels, agricoles, zones de captage d'eau, espaces naturels sensibles, parcs naturels, zones Natura 2000.

M. Ronan Dantec.  - Je suis encore sous le coup de la déception. Nous aurions pu marquer les esprits avec les amendements précédents, d'autant que le niveau de prescription des SRCE est très faible.

La limitation de la consommation de l'espace agricole est un vrai sujet. Inversons la logique et fixons les conditions de dérogation à l'interdiction de consommation des espaces.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Perseverare...

M. Gérard Longuet.  - Diabolicum !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le Sraddt a un rôle stratégique. Votre amendement est plus que prescriptif, il est impératif. On voit bien à quoi vous faites allusion... Avis défavorable. Tout le monde souhaite que l'on consomme moins d'espace et que l'on préserve les ressources en eau. C'est au niveau des documents d'urbanisme que ces questions sont traitées. N'étant pas élu d'Île-de-France, vous ignorez, heureux homme, les délices de l'empilement pyramidal de documents d'urbanisme...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le Sraddt n'est pas un document d'urbanisme. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Il faudra bien un jour que la loi définisse une stratégie de limitation de la consommation de l'espace...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La loi Alur l'a fait !

M. Ronan Dantec.  - Insuffisamment, car la bataille politique a été perdue...

L'amendement n°998 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1077, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 8, première phrase

1° Après les mots :

des orientations

insérer le mot :

stratégiques

2° Remplacer les mots :

au I de

par le mot :

à

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement est rédactionnel.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°1077 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°752 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

M. Ronan Dantec.  - J'ai cru un moment que nous allions vers le consensus... Notre complicité, monsieur le rapporteur, s'est un peu affadie... (Sourires)

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus que le Sraddt conserve les éléments essentiels des schémas sectoriels auxquels il se substitue. C'est notamment le cas du schéma régional éolien, ou encore, potentiellement -  nous y revenons  - du SRCE. Où sera la cohérence d'ensemble si ces éléments ne sont pas intégrés ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Très bien ! Favorable !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°752 rectifié est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 25, est reprise à 17 h 35.

L'amendement n°414 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°599 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°860 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. La mise en oeuvre du schéma est assurée, au sein de l'exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne.

M. Christian Favier.  - Au moment où l'on célèbre les trente ans de la loi montagne, cet amendement prévoit un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire.

Il s'agit de conjurer le risque de centralisme régional en prévoyant une concertation ad hoc. D'où la création d'une vice-présidence ou d'une délégation dédiée au sein des effectifs régionaux. Maintenir les huit millions d'hommes et de femmes qui vivent dans les massifs suppose des décisions en matière d'investissement et de maintien des services publics, pour tenir compte des temps de parcours. Ces instances spécifiques devront se voir attribuer les moyens nécessaires à leur mission.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Certains amendements de la commission prennent en compte les souhaits des zones de montagne. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Oui, l'amendement n°550 de M. Jarlier, qui va venir en discussion plus tard, propose d'insérer un alinéa sur la montagne et vous donne satisfaction. Aussi, je vous propose de vous y rallier.

L'amendement n°860 rectifié est retiré.

(Mme la ministre remercie)

Mme la présidente.  - Amendement n°1078, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités (le reste sans changement)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°1116 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1070 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma détermine les modalités de mise en oeuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.

II. - Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 13

Remplacer le mot :

règles

par les mots :

modalités de mise en oeuvre

IV. - Alinéa 25

Après les mots :

avec les

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

modalités de mise en oeuvre des orientations et objectifs du schéma.

V. - Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le mot :

règles du fascicule

par les mots :

modalités de mise en oeuvre du schéma

VI. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'issue d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du présent code.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - J'ai annoncé cet amendement important, qui supprime les dispositions relatives à la composition du Sraddt et précise que la définition des modalités de mise en oeuvre des orientations et des objectifs du schéma est co-élaborée par la région et toutes les collectivités territoriales, les métropoles, les intercommunalités et les communes.

Il répond à de nombreuses préoccupations exprimées par des amendements précédents, visant à ce que la région ne s'occupe pas de tout.

Les amendements n^os31 rectifié et 32 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°751, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une carte synthétique illustre ce rapport.

M. Ronan Dantec.  - Pour comprendre le schéma, il faut une carte. Tous les documents de planification régionaux portant sur l'aménagement du territoire, comparables à ce que seront les futurs Sraddt, en comportent une.

Les amendements n^os236, 661 et 33 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°334 rectifié ter, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mmes Herviaux et Claireaux et MM. Poher, Montaugé et Duran.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce fascicule comprend, pour chaque document sectoriel auquel le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire se substitue, les éléments respectivement prévus aux articles de loi instituant chaque document sectoriel.

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°753, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu' un document sectoriel auquel se substitue le schéma prévoit une cartographie spécifique opposable aux actions des collectivités territoriales, celle-ci figure dans le fascicule.

M. Ronan Dantec.  - J'ai bien compris que le fascicule ne fait pas consensus.

Les amendements n^os15 rectifié, 16 rectifié et 18 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°511, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

I.  -  Alinéa 23

Supprimer les mots :

et les chartes des parcs naturels régionaux

II.  -  Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La région peut initier la révision d'une charte de parc naturel régional en vue d'y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ou de les rendre compatibles avec les règles du fascicule.

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

Les amendements n^os416, 662, 155 rectifié, 237 et 982 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°306 rectifié, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel.

Alinéa 25

Après le mot :

fascicule,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les seuls domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4251-1, à l'exception de ceux qui ne  relèvent pas spécifiquement d'un schéma régional ou d'un plan  régional.

M. Pierre Jarlier.  - Le conseil régional est compétent pour élaborer des schémas régionaux comportant des règles avec lesquelles les documents, comme le SCOT ou le PLU, doivent être compatibles. Nous tenons à maintenir la compétence de planification des communautés et des communes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°751.

M. Ronan Dantec.  - Pourquoi ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - S'il faut des cartes, il y en aura, mais ce n'est pas du niveau de la loi.

Retrait ou rejet de l'amendement n°334 rectifié ter.

On supprime le fascicule du Sraddt, donc avis défavorable à l'amendement n°753. Nous demandons le retrait de l'amendement n°511 : le parc naturel régional a un périmètre inférieur ; de toute façon il est question de compatibilité. Je comprends la crainte de M. Jarlier, mais son amendement n'y répond pas : le Sraddt ne peut pas supprimer la compétence des EPCI, Scot et PLU sont autonomes : retrait, ou rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°1078. L'amendement n°1070 supprime formellement le Sraddt : le gouvernement ne peut y être favorable. La procédure actuelle du schéma laisse déjà une large part à la concertation. La concertation en amont dans le cadre de la CTAP est satisfaite par l'amendement n°1019. Retrait ? Avis favorable à l'amendement n°751. Sur l'amendement n°334 rectifié ter, retrait. Avis défavorable à l'amendement n°753. Retrait des amendements n^os511 et 306 rectifié.

L'amendement n°1078 est adopté.

M. Ronan Dantec.  - L'amendement n°1070 rectifié est un amendement lourd, même s'il est censé alléger... Je ne comprends guère la logique de la majorité : on n'arrête pas de dire qu'il faut réduire les sources de contentieux et l'on maintient la compatibilité avec le schéma, dont on ne sait si une carte lui sera assortie.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Mais si !

M. Ronan Dantec.  - Je vous remercie d'avoir gardé le flacon, puisque le schéma subsiste, mais il est bien vide... L'Assemblée nationale recréera le schéma. Le fascicule était extraordinaire pour le territoire.

M. Michel Mercier.  - C'est sûr !

M. Ronan Dantec.  - On le supprime : que la majorité sénatoriale prenne ses responsabilités.

L'amendement n°1070 rectifié est adopté.

Les amendements n^os334 rectifié ter, 753, 511, 306 rectifié deviennent sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°935 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et peuvent préciser, pour les territoires visés à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d'urbanisation.

Mme Odette Herviaux.  - J'ai présenté avec le président Bizet un rapport...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Excellent !

Mme Odette Herviaux.  - ... dont procède cet amendement. Lorsqu'il n'y a pas de document opposable, c'est le juge qui fait la loi.

Un maire d'une commune condamné en deuxième instance a pu appliquer ce qu'il voulait faire au départ, mais la commune a dû payer une indemnité, c'est ubuesque. C'est pourquoi, avec Jean Bizet, nous avons souhaité clarifier, préciser, afin que les réalités définies dans le Sraddt soient prises en compte. Ce volet est facultatif : il aura le double avantage de responsabiliser les élus locaux et de les protéger.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ce n'est pas exactement le même amendement que celui de M. Bizet qui vient après l'article 6. Nous en avons parlé à propos de la montagne... Il faudrait supprimer la mention du développement économique et de l'urbanisation.

Le Sraddt n'est pas un document d'urbanisme. Sous réserve de cette modification, avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Nous sommes devant un cas de figure extraordinaire. Le Sraddt est le résultat d'une procédure d'élaboration complexe, difficile et voici un amendement qui en réduit la portée. Votre question ne se pose pas au niveau du Sraddt mais du Scot : ce n'est pas ici le bon endroit. Nous avons lu votre rapport avec intérêt, et le ministère du logement a engagé un travail sur la circulaire d'application de la loi littoral.

Mme Odette Herviaux.  - Je suis d'accord pour rectifier mon amendement comme l'a suggéré le rapporteur.

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°935 rectifié bis.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Je vous en remercie, ainsi que le rapporteur.

Votre mission, réalisée avec Jean Bizet, a montré combien la loi littoral freine le développement des communes du littoral qui n'ont aucune intention de construire des marinas pieds dans l'eau, mais se heurtent à des difficultés majeures pour assurer leur développement. Il s'agit de concilier l'objectif de protection de l'environnement, auquel tout le monde souscrit et celui du développement de communes qui subissent l'application de la loi littoral sur la totalité de leur surface, quand bien même celle-ci s'étend à l'intérieur. Ce que vous proposez prévoit le contrôle du Conseil national de la mer et du littoral. Cette situation résulte de la surenchère de certaines associations qui disent non à tout et privent de ce fait leurs compatriotes d'emplois. (M. Michel Bouvard applaudit)

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

Mme Odette Herviaux.  - Oui, le Conseil national de la mer veillera ; il a effectué déjà un gros travail en la matière. Il y aura une cohérence entre tous les Scot. Ceux-ci prendront en compte les particularités du littoral. Je maintiens cet amendement.

M. Pierre Jarlier.  - Cet amendement...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - ... littoral !

M. Pierre Jarlier.  - ... concerne aussi la montagne.

M. Michel Bouvard.  - Eh oui !

M. Pierre Jarlier.  - En effet, la loi littoral s'applique aux lacs de montagne, même si les versants montagneux ne touchent pas aux rives.

L'amendement n°935 rectifié est adopté.

L'amendement n°37 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°504, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux, la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales. Elle remplit cette mission en complément des dispositifs nationaux d'observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ceux-ci. Elle organise l'accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l'État.

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°504 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel et D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche et Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Joissains et Billon et MM. Gabouty et Canevet.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d'élaborer un plan régional d'économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant la coordination à l'échelle régionale des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement. Les plans départementaux mentionnés prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d'économie circulaire. Les modalités d'application du présent alinéa seront précisées par décret.

II.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les orientations des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, non dangereux et des bâtiments et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement. »

M. Yves Détraigne.  - Il est défendu.

L'amendement n°535 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement est complémentaire à l'amendement n°61 à l'article 5 : il serait curieux de le voter, alors que nous n'avons pas adopté celui-ci, mais nous n'en sommes plus à une curiosité près... (Sourires). Un plan régional d'économie circulaire...

M. Gérard Longuet.  - On tourne en rond. (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il y a des modes. On parlait auparavant de déchets, maintenant d'économie circulaire ; gardons les pieds sur terre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vial, Kern et Savin.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l'équilibre et à l'égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles.

M. Pierre Jarlier.  - Cet amendement rend opérationnel le principe d'égalité des territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°794, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Il vient d'être excellemment défendu par M. Jarlier.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il ne manque plus que l'hyper-ruralité !

M. Michel Mercier.  - M. Bertrand sait la sanction encourue ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Qu'est-ce qu'un « handicap naturel » ? Ce peut être aussi bien une richesse !

Je suis réticent à toutes ces déclinaisons particulières. L'égalité des territoires a valeur générale. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - J'avais prévu de donner un avis de sagesse car cet amendement ne me semble pas utile.

Les amendements identiques n^os45 rectifié et 794 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°763, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une carte synthétique illustrant cette stratégie régionale d'aménagement.

II.  -  Alinéa 38

Remplacer les mots :

par le III

par les mots :

à l'article L. 4251-6

III.  -  Alinéa 43, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Après l'enquête publique, le schéma, peut-être éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête.

IV.  -  Alinéa 44

Remplacer les mots :

dans l'année qui suit

par les mots :

dans les trois années qui suivent

V.  -  Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pas pouvoir arrêter le projet arrêté en l'état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision pour procéder aux modifications demandées. »

VI.  -  Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Cet amendement, qui réintègre la carte synthétique chère à M. Dantec, rétablit nombre de dispositions qui nous paraissent logiques....

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - ... dont beaucoup que nous avons déjà votées.

Mme la présidente.  - Amendement n°1018, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 38

Remplacer la référence :

le III

par la référence :

l'article L. 4251-6

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°513 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°1018.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement du gouvernement, compte-tenu de nos votes tout au plus pouvons-nous retenir le dernier paragraphe.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Soit.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Très bien.

Mme la présidente.  - C'est l'amendement n°763 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Ronan Dantec.  - Je relis le V de votre amendement initial, madame la ministre, et son exposé des motifs. Imaginez que le SRADDT ne reprenne pas un projet important de l'État. Il y aura un énorme problème ! Le préfet le refusera. Le régionaliste que je suis ne peut l'accepter. Il faut faire confiance aux territoires, qui connaissent parfaitement les grands projets de l'État. On revient à un modèle extrêmement jacobin ! Cela ne marchera pas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il ne s'agit pas non plus, même si l'on peut être en désaccord avec certains programmes d'intérêt général de l'État, que chacun fasse ce qu'il veut dans son coin, sans en tenir compte.

Si l'on dénie au préfet de région le rôle de représentant de l'État, où va-t-on ? Je ne comprends pas très bien votre propos, ou plutôt je le comprends trop...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Les élus locaux disposent de droits délégués par la loi. Ils ne sont pas propriétaires de leur territoire. Ils y exercent des compétences. Dans le cas présent, l'État porte à connaissance ses grands projets. Le schéma régional ne peut pas être approuvé par l'État s'il contredit ces grands projets. Il restera la voie du recours administratif. Il faut une cohérence, sinon nous ne sommes plus dans la décentralisation.

L'amendement n°763 rectifié est adopté.

L'amendement n°1018 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°550, présenté par M. Jarlier.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

M. Pierre Jarlier.  - Dans les régions comprenant des zones de montagne, le schéma régional doit être compatible avec le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Celui-ci existe depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Les amendements identiques n^os637 et 707 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°809, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Il convient de prendre en considération les logiques transversales de massifs frontaliers, de part et d'autre de la frontière, dans le Jura, les Pyrénées et le massif alpin.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Soit, mais la loi ne prévoit que la compatibilité du SRADDT avec les règles nationales et non avec les règles régionales ou interrégionales. L'amendement suivant tient compte des spécificités de la montagne. Quelle est la valeur juridique du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif ? Qui l'arrête ?

M. Michel Mercier.  - Le préfet de massif.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - D'autres schémas ne pourraient-ils interférer ? Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je suis favorable à cette proposition. Il faudrait la sous-amender ajoutant ce schéma interrégional après l'alinéa 22.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Oui.

M. Michel Bouvard.  - D'accord. Il n'y a pas de risque de contradiction puisque les schémas interrégionaux de massifs sont approuvés formellement par les conseils régionaux. Je comprends la prudence du rapporteur, et souscris à la proposition du gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il faudrait l'introduire après l'alinéa 22, avec un d).

Mme la présidente.  - Ce sont les amendements n^os550 rectifié et 809 rectifié.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Les amendements identiques n^os550 rectifié et 809 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vial et Savin.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

M. Pierre Jarlier.  - Du coup, il est satisfait.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

L'amendement n°601 n'est pas défendu.

Les amendements n^os796 rectifié et 861 sont retirés.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux.

M. Guillaume Arnell.  - Vous connaissez l'attachement de M. Bertrand à l'hyper-ruralité... Celle-ci est indispensable au développement métropolitain : en termes d'aménités, de loisirs et de ressourcement, mais aussi de patrimoine, de capital naturel, de production agricole... Elle est porteuse en son sein de ressources et de potentiels de développement économique, social et écologique pouvant être mises au service de tous. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, sous réserve que l'on remplace « hyper-ruralité » par « ruralité » : M. Bertrand s'est incliné.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis favorable, vous l'avez dit... Il n'y a pas que des territoires hyper-ruraux.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Il y a les super-ruraux ! (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis favorable.

L'amendement n°70 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°678 n'est pas défendu.

L'amendement n°1019 est retiré.

Les amendements n^os537, 536, 5, 74 rectifié, 176 et 238 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par M. Jarlier.

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les communes disposant d'un document d'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 122-4  du code de l'urbanisme ;

M. Pierre Jarlier.  - Si le rapporteur me confirme que cet amendement est satisfait par l'alinéa 33, je le retirerai.

L'amendement n°978 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°862, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ;

« ....° Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies à l'alinéa précédent ;

Mme Éliane Assassi.  - Notre amendement associe les communes à ce processus d'élaboration. Pour nous, ce ne sont pas des structures dépassées ! Nous reprenons l'article 34 de la loi du 7 février 1983, dite loi Defferre.

M. le président.  - Amendement n°1031, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Nous prévoyons aussi la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon.

L'amendement n°178 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin et Mme Laborde.

Alinéa 34

Supprimer les mots :

Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que

M. Guillaume Arnell.  - Amendement de conséquence avec la suppression des CESER. Il va tomber...

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Vial et Savin.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

M. Pierre Jarlier.  - Cet amendement associe le comité de massif intéressé à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire.

L'amendement n°602 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°797.

M. le président.  - Amendement identique n°863 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°1119, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme.

Mme Odette Herviaux.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°1121, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mmes Herviaux et Claireaux et MM. Poher, Montaugé et Duran.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour l'élaboration des éléments relatifs à chaque domaine sectoriel, les parties prenantes spécifiques prévues par les articles de loi instituant les documents sectoriels de planification auquel le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire se substitue.

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

L'amendement n°179 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1017, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 35

Après le mot :

personne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en vue de l'élaboration du projet de schéma.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°1120, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en oeuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il est défendu.

M. Michel Mercier.  - C'est très important !

M. Michel Delebarre.  - Effectivement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je confirme que l'amendement n°309 est satisfait par l'alinéa 33. (Mme la ministre le confirme)

L'amendement n°309 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les communes sont représentées à la conférence de l'action publique (Mme la ministre le confirme) : l'amendement n°862 est satisfait.

L'amendement n°862 est retiré.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Favorable à l'amendement n°47 rectifié, sous réserve de rectification pour viser « les comités prévus à l'article 3 de la loi... ».

M. Pierre Jarlier.  - D'accord.

Mme Éliane Assassi.  - Idem.

M. le président.  - Ce sont les amendements n^os47 rectifié bis et 863 rectifié :

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Favorable à l'amendement n°1119, défavorable à l'amendement n°1121.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°1031, sur les amendements n^os47 rectifié bis et 863 rectifié, sur l'amendement n°1119. Avis défavorable à l'amendement n°1121, favorable à l'amendement n°1017, ainsi qu'à l'amendement n°1120.

L'amendement n°1031 est adopté, ainsi que les amendements identiques n^os47 rectifié bis et 863 rectifié, et l'amendement n°1119.

L'amendement n°1121 n'est pas adopté.

L'amendement n°1017 est adopté, ainsi que l'amendement n°1120.

L'amendement n°512 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°864, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 42

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Mme Éliane Assassi.  - La commission a rallongé le délai d'un mois ; nous proposons, nous, un délai de six mois, pour tenir compte des périodes estivales. Ce n'est pas de la surenchère mais du pragmatisme

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le délai classique est de trois mois ; la commission a prévu quatre mois. N'allons pas au-delà. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°864 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1020, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l'article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l'application du présent alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - En prévoyant une double majorité de rejet du projet de Sraddt, nous voulons rassurer ceux qui craignent que certains conseils régionaux ne tiennent pas compte des avis.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Faites donc confiance !

M. le président.  - Sous-amendement n°1062 rectifié quater à l'amendement n°1020 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par MM. Collomb et Mercier, Mme Guillemot et M. Sueur.

Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

insérer les mots :

ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut

M. Michel Mercier.  - Précision.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les métropoles sont des EPCI à fiscalité et la métropole de Lyon est considérée comme un département : vous avez donc pleinement satisfaction.

M. Michel Mercier.  - C'est tellement mieux quand le rapporteur le dit !

Le sous-amendement n°1062 rectifié quater est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - L'amendement n°1020 introduit un pouvoir de blocage pour les EPCI et les départements, qui pourront contraindre les régions dans l'exercice de leurs compétences. C'est presque une mise sous tutelle des régions - ce qui encourrait la censure du Conseil constitutionnel. (M. Michel Mercier feint d'éprouver un grave malaise. On s'amuse). Mais si, monsieur l'ancien Garde des sceaux !

En outre, les EPCI à fiscalité propre de la région ne seront pas tous consultés. Le conseil régional devra bien sûr tenir compte des avis recueillis, qui pourront servir d'appui aux demandes de modification du Sraddt par le préfet de région. Retrait.

L'amendement n°1020 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°699, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251-8-...  -  Pour la mise en oeuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.

« Cette convention précise les conditions d'application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.

M. Michel Mercier.  - Cet amendement prévoit que, pour la mise en oeuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Compte tenu de ce qui vient d'être voté, de Sraddt, il n'y aura point ! (Sourires) L'amendement est donc inutile.

L'amendement n°699 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, M. Requier et Mme Malherbe.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 4251-8 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

M. Guillaume Arnell.  - Le délai de dix-huit mois se justifie par le temps que prendra l'élaboration d'un schéma bien pensé et bien construit, et donc plus efficient.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Nous avions proposé un délai de trois ans quand la procédure était plus simple. Vous la compliquez et voulez que ce soit fait en dix-huit mois, ce sera difficile ! (Sourires). Sagesse.

L'amendement n°127 rectifié bis est adopté.

M. Ronan Dantec.  - Je ne voudrais pas que Mme la Ministre sombre dans le désespoir ! J'ai presque failli voter l'article 6 et puis il a tellement évolué au cours de nos débats que j'en suis venu à me dire que je voterais contre. Finalement, je vais m'abstenir : il a été détricoté, mais pas supprimé si bien que, au final, le Sénat a tout de même dit oui au Sraddt. On a gardé la machine même si l'on a déchiré en mille morceaux son mode de fonctionnement. À l'Assemblée nationale maintenant de jouer.

Un mot sur le rôle du préfet. Je reste convaincu que la formulation était malheureuse. Si c'est prescriptif, à quoi bon le préfet ; si cela ne l'est pas, qu'est-ce que cela veut dire ? Je ne conteste certes pas le droit de l'État à intervenir.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°443.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°1124, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le titre I du livre I du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Chartes régionales d'aménagement

« Art. L. 114-1.  -  Des chartes régionales d'aménagement peuvent préciser, pour l'ensemble du territoire régional, les modalités d'application des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales, ainsi que leur articulation avec les dispositions particulières aux zones de montagne figurant au chapitre V du titre IV du présent livre. Les dispositions des chartes régionales d'aménagement s'appliquent aux personnes et opérations mentionnées au chapitre VI du titre IV du présent livre.

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, doivent être compatibles avec les chartes régionales d'aménagement.

« Art. L. 114-2.  -  Le projet de charte régionale d'aménagement est élaboré par le conseil régional, à son initiative ou à l'initiative d'au moins 30 % des communes littorales de la région au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional.

« Le projet de charte régionale d'aménagement est élaboré en association avec l'État, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du présent code. Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics, aux associations mentionnées à l'article L. 121-5 du présent code lorsqu'elles en effectuent la demande et au représentant de l'État dans la région. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Le projet de charte régionale d'aménagement est soumis à enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le dossier soumis à enquête publique comprend en annexe les avis recueillis en application de l'alinéa précédent.

« Après l'enquête publique, le projet de charte régionale d'aménagement est éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

« La charte régionale d'aménagement est approuvée par le conseil régional sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux qui se prononce dans les six mois suivant sa saisine. Le Conseil national de la mer et des littoraux doit être saisi du projet de charte régionale d'aménagement dans un délai de trois ans suivant la décision de son élaboration.

« La charte régionale d'aménagement est mise à disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures concernées, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et concernés, ainsi que sur le site internet de la région et des préfectures intéressées.

« Art. L. 114-3.  -  Le conseil régional peut déléguer l'élaboration du projet de charte régionale d'aménagement à une structure spécialement créée à cet effet ou à une structure existante qu'il désigne. La structure délégataire est présidée par un élu local.

« Le conseil régional détermine les conditions dans lesquelles la structure délégataire associe l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 114-2, à l'élaboration du projet de charte régionale d'aménagement.

« Art. L. 114-4.  -  Le Conseil national de la mer et des littoraux détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la charte régionale d'aménagement sont applicables aux communes incluses dans le périmètre d'un schéma de mise en valeur de la mer ou d'une directive territoriale d'aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

« Art. L. 114-5.  -  Pour la révision de la charte régionale d'aménagement, la procédure définie aux articles L. 114-2 à L. 114-4 est applicable. La révision d'une charte d'aménagement ne peut être demandée dans les deux ans suivant son adoption ou la révision précédente.

« Art. L. 114-6.  -  Le présent chapitre ne s'applique ni en Corse ni dans les régions d'outre-mer. »

II.  -  Au 1° du I de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « directives territoriales d'aménagement » sont insérés les mots : « , les chartes régionales d'aménagement ».

III.  -  L'article L. 146-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « à l'article L. 111-1-1 » sont insérés les mots : « et les chartes régionales d'aménagement prévues à l'article L. 114-1 » ;

b) Au début de la second phrase, les mots : « Les directives » sont remplacées par les mots : « Les directives territoriales d'aménagement » ;

c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les chartes régionales d'aménagement sont établies par les conseils régionaux dans les conditions définies aux articles L. 114-2 à L. 114-6. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « directives territoriales d'aménagement », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d'aménagement ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Cet amendement est issu des travaux de la mission Herviaux-Bizet d'information sur la loi Littoral.

Imaginez un département littoral faiblement peuplé et dans lequel on est très loin d'avoir procédé à des aménagements excessifs. Dans sa rigueur, justifiée, la loi Littoral peu avoir là des effets disproportionnés. Son interprétation par le juge administratif peut aboutir à des interdictions contraires à l'esprit même de la loi Littoral. D'où cette proposition d'une charte.

Pas question évidemment de permettre n'importe quoi : le projet de charte sera extrêmement concerté et devra être approuvé par le conseil régional, après avis du conseil national de la mer. Il s'agit de faire preuve d'un peu de discernement, et non plus d'appliquer de manière aveugle la loi Littoral. Ce projet de loi est le cadre approprié pour prévoir cette mesure, laquelle n'entrera en vigueur que si le conseil national de la mer approuve les projets de charte. C'est un bon équilibre entre protection et développement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Très bien.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le gouvernement, dubitatif, émet un avis défavorable. Je m'étonne de cette évolution. Ou bien la charte est indicative et rappelle les schémas d'aménagement du littoral, que personne ne regrette, ou bien elle relève du pouvoir réglementaire des régions - qui existe déjà, vous l'avez-vous-même démontré hier.

Dans la première loi, nous avions fini par dire ensemble, ici, qu'il fallait limiter le nombre de documents prescriptifs ou opposables. Les outils aux mains des communes existent déjà, avec les Scot. La difficulté réside plutôt, me semble-t-il, dans une insuffisante traduction de la loi Littoral dans les documents d'urbanisme. La circulaire publiée à la suite du rapport Herviaux-Bizet devrait aider les élus à y voir plus clair.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - La règle constitutionnelle est que la collectivité territoriale exerce un pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences que la loi lui donne. C'est ce que nous faisons ici.

Les auteurs du rapport ont fait preuve de beaucoup de mesure : l'amendement ne touche à aucune disposition de la loi Littoral. Une charte explicitera simplement les choses, pour tenir compte des réalités locales, de sorte à permettre la réalisation de projets qui n'entravent nullement la protection du littoral.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le Sénat a voté tout à l'heure l'amendement de Mme Herviaux sur le Sraddt, ouvrant par là même le pouvoir réglementaire. Pourquoi l'ouvrir une deuxième fois, avec cette charte, qui sera complexe et lourde à mettre en place ? Je ne peux pas vous suivre deux fois !

Mme Odette Herviaux.  - Je me reconnais dans cet amendement de mon collègue Bizet : nous étions d'accord. Beaucoup de régions ont déjà mis en place, qui un GIP, qui une conférence régionale, pour prendre en compte ces éléments. Je partage toutefois le questionnement de Mme la ministre : cette charte fera-t-elle partie du Sraddt ou constituera-t-elle un document propre ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - En effet, il faut articuler cet amendement avec celui de Mme Herviaux qui prévoyait la prise en compte du littoral dans le Sraddt. La charte serait en quelque sorte le décret d'application permettant de rendre effective la préoccupation inscrite dans le schéma régional.

M. Pierre Jarlier.  - Cette disposition touche aussi les communes de montagne qui sont frappées à la fois par la loi Littoral et la loi Montagne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avantagées !

M. Pierre Jarlier.  - Cet amendement permet-il une dérogation à la loi Littoral, ou à la loi Montagne ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Si l'objectif est bien d'ouvrir le pouvoir réglementaire, pourquoi prévoir une prise en compte des chartes par les Scot, etc. ? On complexifie beaucoup les choses. Mieux vaudrait s'en tenir aux trois premières lignes du premier alinéa. L'amendement de Mme Herviaux a bien ouvert le pouvoir réglementaire : pourquoi le faire deux fois ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Monsieur Jarlier, cet amendement s'applique aussi aux lacs de montagne, dès lors qu'ils entrent dans la loi Littoral.

M. Gérard Longuet.  - Au-delà de 1 000 hectares.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Madame la ministre, j'apprécie l'effort que vous faites pour aller dans notre sens, mais la portée du pouvoir réglementaire de la région n'est pleine et entière que si les Scot et les PLU respectent la charte. Ne vidons pas l'amendement de sa substance.

L'amendement n°1124 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°865, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une région peut organiser une consultation des habitants, avec le concours de la commission nationale du débat public, sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l'exécutif régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.

Mme Éliane Assassi.  - Chacun doit pouvoir s'approprier la région en s'identifiant à son territoire. C'est un défi qui ne peut être relevé qu'avec la participation de tous.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - L'idée d'une consultation des habitants est intéressante, mais l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà aux collectivités territoriales d'organiser des consultations citoyennes. L'amendement est satisfait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - En effet. Retrait ?

L'amendement n°865 est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

L'article 7 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

L'amendement n°518 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°755.

M. le président.  - Amendement n°132 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 751-9 du code de commerce est abrogé.

II.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°1125.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement supprime à la fois les observatoires départementaux d'équipement commercial et les schémas de développement commercial. La commission y est favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Pour éviter que cet amendement soit considéré comme un cavalier, il faut ne garder que le II. Le risque est toutefois mineur...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Laissons-le ainsi.

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la seconde phrase de l'article L. 751-9 du code de commerce, les mots : « qui élaborent un schéma de développement commercial » sont supprimés.

II.  -  À la première phrase de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.

M. Guillaume Arnell.  - Amendement de repli. Je le retire.

L'amendement n°133 rectifié est retiré.

L'amendement n°1125 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°216 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1434-5 est abrogé.

2° Au 2° de l'article L. 1434-2, les mots : « de prévention, » sont supprimés.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement est le premier d'une série relative à la planification en matière de santé. Pourquoi attendre le projet de loi sur le vieillissement pour clarifier les compétences ?

Cet amendement supprime le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. Le volet prévention des politiques de santé fait partie de tous les documents de planification en matière sanitaire et sociale. La prévention est l'objet principal de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé qui apporte déjà son concours à la mise en oeuvre des projets régionaux de santé. Ce schéma apparaît donc superflu, sa suppression participe du choc de simplification.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cet amendement déborde le champ du présent projet de loi : avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « et le programme prévu à l'article L. 312-5-1 du même code qui l'accompagne sont élaborés et arrêtés » sont remplacés par les mots : « est élaboré et arrêté » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un volet spécifique prévoit, pour la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie, la concertation avec chaque conseil général concerné pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Son objectif est d'assurer l'organisation territoriale et interdépartementale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité. Il est arrêté par les présidents des conseils généraux de la région concernée, après concertation avec le représentant de l'État dans le département et avec l'agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ce volet prévisionnel. Les modalités de ces consultations sont définies par décret.

« Ce volet spécifique dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional. »

II.  -  Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa de l'article L. 312-5 est supprimé ;

2° L'article L. 312-5-1 est abrogé.

M. Guillaume Arnell.  - Je crains qu'il ne subisse le même sort... Je le retire.

L'amendement n°134 rectifié est retiré.

L'amendement n°517 n'est pas défendu.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin et Esnol, Mme Laborde et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement supprime le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l'ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.

L'amendement n°555 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°866, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier.  - Nous nous félicitons que la commission ait supprimé le transfert à la région du transport scolaire, qui doit être géré dans la proximité. En quoi le transport routier non urbain mérite-t-il un sort différent ? Son organisation nécessite certes une coordination entre les différentes autorités organisatrices de transport (AOT) ; c'est bien pour cela que la loi Maptam a confié à la région l'élaboration d'un schéma régional d'intermodalité afin d'assurer la cohérence du service de transport public et de mobilité. Pourquoi remettre en cause ce qui vient d'être voté ? Pourquoi cet acharnement à réduire l'action des départements ? A la région la compétence stratégique, aux départements, qui ont en charge la solidarité territoriale, la mise en oeuvre des politiques de proximité.

De plus, dissocier transports routiers non urbains et transports scolaires apparaît artificiel - c'est l'ADF qui le dit -, ne serait-ce que parce que les marchés publics sont souvent passés en même temps. Les départements ont su développer des synergies étroites entre les deux.

Que restera-t-il en outre de cette compétence avec la libéralisation du transport routier prévue par la loi Macron ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les élèves empruntent parfois les lignes régulières, c'est vrai. Les transports scolaires relèvent de la proximité, raison pour laquelle la commission propose de maintenir la compétence du département en la matière. Les transports interurbains seront à l'inverse de la compétence de la région, ce qui n'empêchera pas le département de conventionner avec elle. En Ile-de-France, la région est compétente pour tous les transports, y compris scolaires ; mais les départements ont créé des lignes avec l'accord de la région et l'Essonne et la Seine-et-Marne gèrent le transport scolaire pour le compte de la région.

Nous avons trouvé le bon équilibre. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Des difficultés persistent dans certaines collectivités territoriales, les appels d'offres sont parfois infructueux qui limitent les services rendus. Tout cela est source d'inégalités territoriales.

L'idée du Gouvernement, c'est une seule AOT et des AOT de deuxième rang qui interviennent par délégation. La commission a fait un autre choix, restons-en là. Je rejoins en tout cas le rapporteur, les territoires sont très différents - d'où la création de la CTAP. Il peut en outre y avoir délégation des départements vers la région.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Ronan Dantec.  - Le fait d'avoir trois intervenants - région, département, intercommunalité - ne va pas dans le sens de la simplification. Si ce sont les régions qui lancent les appels d'offres, elles trouveront plus facilement des solutions de mutualisation.

Depuis le début de ce débat, nous peinons à trouver une cohérence. Je sais que mon amendement n°755 aurait été repoussé, mais nous avons confié à la région la compétence biodiversité -  et nous lui refusons celle des espaces naturels sensibles...

M. Christian Favier.  - La seule question à poser est celle de l'efficacité. Les départements ont fait la preuve de leur capacité à gérer le transport scolaire. Comment des régions élargies gèreraient-elles dans la proximité 5 000 points d'arrêt pour le transport scolaire ?

La passation des marchés montre bien le lien avec les transports urbains. Le transfert aux régions n'a pas de sens. Quand une compétence est bien exercée, pourquoi la transférer ? Priorité à l'efficacité, et à la solidarité !

Les amendements identiques n^os103 rectifié et 866 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°404 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

1.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou à la demande

II.  -  Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée.

« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. » ;

M. Guillaume Arnell.  - Les espaces périurbains et ruraux ne peuvent mettre en place une couverture de réseau de transports collectifs aussi performante que celle des agglomérations. Certains territoires sont de véritables déserts. Le transport à la demande est une réponse adaptée pour desservir des zones peu denses ou mal desservies par le réseau de transport public local.

Cet amendement propose que le département conserve une compétence en matière de transport à la demande, du fait de sa plus grande proximité avec les territoires - ce dont ne peuvent se prévaloir les grandes régions...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Absolument : avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Ce sont le plus souvent les intercommunalités qui ont la compétence. Sagesse.

M. Ronan Dantec.  - Pourquoi les régions ne pourraient-elles pas faire de proximité ? Elles ont une vision globale, et travailleront avec les intercommunalités pour un maillage fin du territoire. Pourquoi revenir au niveau du département ? Nous parlons ici d'un service complémentaire. Tout cela n'est pas rationnel. Et il faut faire confiance aux élus, même régionaux...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - C'est un excellent amendement !

L'amendement n°215 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°764, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l'organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

III.  -  Alinéas 8 à 16

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. » ;

6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

7° L'article L. 3111-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-9.  -  Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;

8° L'article L. 3111-10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés ;

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la charge » ;

9° L'article L. 5431-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La région peut déléguer l'organisation de ces transports à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;

II.  -  Dans le code de l'éducation, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.

III.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 9° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;

2° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. » ;

3° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. »

IV.  -  Au 2° du I de l'article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».

V.  -  La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.

VI.  -  Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017 à l'exception de celles des 5° à 8° du I et de celles du II qui entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2017.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - J'ai dit tout à l'heure quelle était la position du Gouvernement...

La compétence du transport d'élèves handicapés peut être rattachée à l'action sociale et à la solidarité. Ces élèves doivent prendre les mêmes transports que les autres dans la mesure du possible, mais dans certains cas, comme la cécité, il est apparu préférable de confier cette compétence aux départements. Je précise que le sujet est délicat, et les associations partagées.

Tout transférer à la région est une idée simple. Il existe des cas de concurrence entre département et région - Mme Herviaux sait bien de quoi je parle...- nous voulons les éviter.

Être AOT est compliqué. Cela exige du personnel, un encadrement juridique. La proposition du Gouvernement lui paraissait la meilleure ; et la CTAP permet la délégation des compétences, c'est nécessaire, compte tenu de la diversité de nos territoires. Faisons confiance aux élus.

Encore une fois, ce n'est pas parce que nous prévoyons ce cas particulier que nous ne considérons pas les élèves handicapés comme les autres.

L'amendement n°6 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os523 et 664.

M. le président.  - Amendement n°936 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 5431-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5431-1. - La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure des conventions à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence. » ;

Mme Odette Herviaux.  - Reconnaître aux régions la compétence économique, de l'aménagement du territoire et des transports, devrait nous conduire à lui confier aussi la compétence des transports maritimes réguliers - ce qui devrait conduire à une baisse des tarifs pour les territoires périphériques et les îles. Il y va de l'égalité des territoires.

M. le président.  - Amendement n°610, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 5431-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5431-1. - Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par la région et, dans les cas où l'île desservie fait partie du territoire d'une commune continentale, par cette dernière. Ils sont assurés par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.

« La région peut déléguer l'organisation de ces transports à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;

M. Ronan Dantec.  - Toutes les régions n'ont pas d'îles, cela ne m'a pas échappé... Mais certaines en ont cinq ou six, desservies par des systèmes de transports réguliers. Régionaliser, en la matière, c'est rationaliser.

M. le président.  - Amendement n°532, présenté par M. Patriat et Mmes Herviaux et Espagnac.

Alinéas 8 à 15

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. » ;

6° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

7° L'article L. 3111-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-9. - Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;

8° L'article L. 3111-10 est abrogé.

II. - Dans le code de l'éducation, la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II de la première partie devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 9° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;?

2° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :?

« ...° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. » ;

3° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. »

IV. - Au 2° du I de l'article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18. »

V. - La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Calvet et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, Houpert, Laménie, Lefèvre, Magras et Milon et Mme Deroche.

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'organisation et le financement du transport des élèves et étudiants handicapés. »

M. Michel Magras.  - Les arguments de Mme la ministre sont convaincants mais il paraît difficile d'associer le transport des enfants handicapés à l'action sociale. Dès lors qu'on transfère la compétence transport, il n'y a pas lieu de maintenir cette compétence spécifique au département. Il faut faire confiance à la région pour organiser un service à la hauteur des besoins.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Notre réflexion est fondée sur une vision intelligente de la subsidiarité. Le transport d'élèves handicapés est une question de proximité donc de la compétence du département.

Nous ne pouvons pas être favorables à votre amendement n°764, madame la ministre, à l'exception du I. auquel nous donnons un avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n°936 : certains départements ont en effet consenti de gros efforts pour la desserte des îles. Et même des régions.

Mme Odette Herviaux.  - Certains départements sont demandeurs de son intervention...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°532 ainsi qu'à l'amendement n°341 rectifié bis.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°936. L'amendement n°610 est satisfait : retrait ? Avis favorable à l'amendement n°532, qui revient à la position du gouvernement. Défavorable à l'amendement n°341 rectifié bis, la solution passera peut-être par la délégation de compétence.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Une rectification de l'amendement n°936 serait nécessaire : la région organise les transports maritimes pour la desserte des îles... françaises, pas anglo-normandes ! (Mme Odette Herviaux donne son accord)

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°341 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'amendement n°764 par division.

M. Michel Mercier.  - Il est normal que le département s'occupe du transport d'élèves handicapés. Pour le reste, les transports sont toujours une question sensible. Si la région délègue sa compétence en la matière, qui sera responsable, politiquement, devant nos concitoyens ?

M. le président.  - Je mets aux voix le paragraphe I de l'amendement n°764.

Le paragraphe I de l'amendement n°764 est adopté.

Les paragraphes II et III de l'amendement n°764 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°764, ainsi modifié, est adopté.

L'amendement n°936 rectifié est adopté.

L'amendement n°610 devient sans objet.

L'amendement n°532 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°663, présenté par M. Collomb.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Je le reprends

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°1126.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La loi Maptam a créé ce syndicat dans la région lyonnaise, il faut préserver ses attributions.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il existe aussi des syndicats de ce type à Rennes ou à Nantes. La région déléguera au syndicat - cela se fait aussi dans l'autre sens.

M. Michel Mercier.  - Je remercie la commission d'avoir repris cet amendement très important. Madame la ministre, vous avez soutenu la création de ce syndicat il y a un an. C'est le seul de ce type. Il gère le transport urbain sur le territoire de la métropole et le département du Rhône. Il fonctionne depuis quinze jours, on ne peut pas le mettre à terre !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - J'aurais dû préciser que l'ordonnance a été prise, elle est même promulguée : elle vous donne toute satisfaction.

M. Michel Mercier.  - Je ne l'ai pas reçue... Autant voter l'amendement en attendant de ratifier l'ordonnance...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Si vous voulez, mais c'est faire peu de cas de la pureté du droit... (M. Michel Mercier s'en console)

L'amendement n°1126 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°867, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

après avis

insérer les mots :

des conseils départementaux, des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains,

M. Christian Favier.  - C'est un amendement de repli. Les départements doivent rester associés à la définition des services mis en place par la région. On ne peut se satisfaire de la consultation, en CTAP, des seuls présidents des conseils départementaux, d'autant que dans cette instance, chaque voix compte pour une - certains d'entre eux pourraient ne pas être entendus. L'avis des conseils départementaux en tant que tels devrait être expressément demandé, tout comme celui des autorités organisatrices des transports urbains.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les CTAP ne sont que des instances de concertation, on n'y vote pas... Lorsqu'une collectivité territoriale n'a plus une compétence, on n'a pas besoin de lui demander son avis... Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°867 n'est pas adopté.

L'amendement n°666 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°868 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départemental des aires de covoiturage ou d'aménagement de piste cyclable. » ;

M. Christian Favier.  - Reconnaissant le rôle du département dans le développement des politiques de mobilité alternatives et solidaires, cet amendement promeut l'offre de service de covoiturage et du vélo par le développement des aires de covoiturage et des pistes cyclables hors agglomération lorsque l'offre de transport public n'est pas suffisante. Le schéma départemental s'inscrirait dans le cadre du schéma régional de l'intermodalité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Cessons de découper les compétences de la région : avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°868 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°221 rectifié, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Antiste, Desplan et J. Gillot, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les régions d'outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du représentant de l'État et des établissements publics de coopération intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour prendre des mesures en vue d'assurer de tels services au regard de l'obligation de continuité territoriale, en particulier les dessertes inter-îles et la desserte inter-modale.

Mme Odette Herviaux.  - Mes collègues ultramarins sont attentifs à cet amendement. Il peut toutefois être considéré comme satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Les régions d'outre-mer ne sont pas touchées par le projet de loi : elles demeurent donc compétentes, inutile de l'écrire. Cet amendement n'a pas d'objet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°221 rectifié est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°552, présenté par MM. Patriat et Courteau, Mme Herviaux, M. Anziani et Mme Espagnac.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1213-3-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région, » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa, les mots « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.

Mme Odette Herviaux.  - Nous allons le retirer, ainsi que le suivant.

L'amendement n°552 est retiré, ainsi que l'amendement n°551.

L'amendement n°533 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°949 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A.  -  Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B.  -  Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional. » ;

2° L'article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain et dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1^er janvier 2016. »

3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l'article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l'organisation des transports régionaux. » ;

4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement public », sont remplacés par les mots : « de l'établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

5° À l'article L. 2333-71, les mots : « ou l'établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » ;

6° À l'article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».

M. Ronan Dantec.  - Je vais présenter ces trois amendements, vous me direz celui que vous préférez. (Sourires)

Les régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L'écart annuel entre leur dépense et la compensation de l'État excède le milliard d'euros.

La région Ile-de-France bénéficie seule d'un versement transport qui s'applique sur la totalité du territoire. Cette situation d'exception ne peut perdurer. Sans ressource fiscale dédiée, les régions ne sont plus en mesure d'assurer le service public de transport.

La loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel. En raison d'un oubli, la rédaction actuelle de l'article L. 2333-64 du CGCT bloque sa mise en application.

Le présent amendement vise à corriger le CGCT pour permettre la pleine application de ce versement transport interstitiel en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un versement transport hors périmètre de transport urbain dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Cet amendement instaure également un volet additionnel qui pourra être utilisé à compter du 1^er janvier 2016 pour tenir compte des besoins des nouvelles régions.

M. le président.  - Amendement n°950 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A.  -  Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B.  -  Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional. » ;

2° L'article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain et dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1^er janvier 2016, le montant maximum du versement transport additionnel étant plafonné à 2 % des salaires. »

3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l'article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l'organisation des transports régionaux. » ;

4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement public », sont remplacés par les mots : « de l'établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

5° À l'article L. 2333-71, les mots : « ou l'établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » ;

6° À l'article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est une variante du précédent : il prévoit de plafonner le taux du versement transport additionnel à 2 % de l'assiette constituée par les salaires des entreprises assujetties.

M. le président.  - Amendement n°952 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2333-66, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « , du conseil régional » ;

2° L'article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.  -  Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;

3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l'article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l'organisation des transports régionaux. » ;

4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement public », sont remplacés par les mots : « de l'établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

5° À l'article L. 2333-71, les mots : « ou l'établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » ;

6° À l'article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est de repli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - M. Dantec fait preuve de beaucoup d'imagination et de créativité. Un versement transport interstitiel ?

M. Ronan Dantec.  - Le Sénat l'a voté, la loi de finances est revenue dessus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Tant pis... ou plutôt, tant mieux ! (Sourires) Défavorable aux trois amendements. Nous ne souhaitons pas modifier les dispositions relatives au versement transport.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Les simulations du versement transport interstitiel sont très intéressantes. Nous en reparlerons bientôt. Retrait ?

M. Ronan Dantec.  - Merci à M. Hyest de louer mon imagination, qui est réelle, mais je rappelle que le Sénat avait voté le versement transport interstitiel. Le financement de la politique transport des régions reste une question irrésolue.

Les amendements n^os949 rectifié, 950 rectifié et 952 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°756, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, le montant : « 0,73 » est remplacé par le montant : « 1,23 » et le montant : « 1,35 » est remplacé par le montant : « 1,85 ».

M. Ronan Dantec.  - Il faut trouver des recettes... Augmenter l'amplitude de la modulation de la part régionale de TICPE permettrait aux régions de financer leurs politiques de transport. En l'occurrence, cet amendement augmente de 0,5 centimes le plafond de la part régionale de TICPE. Avec la baisse du prix du pétrole...

M. Gérard Longuet.  - Pour combien de temps ?

M. Ronan Dantec.  - Pour longtemps, je pense. Cela représente une économie de 20 milliards, que nous pouvons utiliser pour la relance. La TICPE est un outil précieux à cet égard.

M. le président.  - Amendement n°975, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'augmentation de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reversée par l'État aux régions.

M. Ronan Dantec.  - Amendement de repli, prévoyant un rapport.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La modulation de la part régionale de TICPE relève de la loi de finances. Le prix du pétrole a baissé, cela va durer, dites-vous. C'est épatant ! Ce n'est pas une raison pour taxer plus ! Laissons les entreprises de transport reconstituer leurs marges. Avis défavorable aux deux amendements, hors sujet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis. Le gouvernement s'est engagé auprès du comité des finances locales à travailler sur beaucoup d'hypothèses dans le cadre de la loi de finances. Ces études vous seront transmises.

M. Michel Bouvard.  - Laissons à la loi de finances ce qui relève de la loi de finances. Sur le fond, on ne peut imaginer financer des dépenses régulières de fonctionnement des régions par une recette par nature aléatoire.

La rentabilité de la TICPE pour le budget de l'État est moindre que prévu. Tout cela mérite une réflexion plus approfondie.

M. Gérard Longuet.  - Pourquoi l'Île-de-France bénéficie-t-elle du versement transport et pas les autres ? Par sa densité de population, elle nécessite absolument des transports collectifs qui sont supportés très largement par la collectivité, avec une subvention de plus de 50 % du coût. Les entreprises bénéficiaient, grâce à ce système, d'un vivier d'emplois plus important. Tel n'est pas le cas de l'immense majorité des régions à l'exception de quelques métropoles - leur territoire ne justifie pas de transports collectifs en site propre.

Augmenter la TICPE, c'est pénaliser nos compatriotes qui ne peuvent aller travailler qu'en voiture, sachant que la TICPE représente déjà 70 % du prix du carburant ! On ne peut les ponctionner davantage, au profit d'autres, qui bénéficient déjà d'une subvention de plus de 50 % sur leurs transports !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Très bien.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Excellent exposé.

M. Ronan Dantec.  - Je veux bien retirer l'amendement n°975. Mais il faut aussi tenir compte de l'aspect environnemental.

M. Gérard Longuet.  - C'est pourquoi il fallait maintenir Écomouv' !

M. Ronan Dantec.  - C'est l'amendement suivant !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je soutiens la démarche de M. Dantec. Pour ces travailleurs obligés de prendre la voiture, il faut développer une offre de transport collectif. Le transport contribue en outre grandement aux émissions de gaz à effet de serre.

Avec la baisse des prix du pétrole, c'est l'occasion idéale. Investir pour faire plus tard des économies, c'est économiquement et philosophiquement fondé.

L'amendement n°756 n'est pas adopté.

L'amendement n°975 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°953, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-... ainsi rédigé :

« Art. 283-... - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,10 euro par kilomètre. Le produit de la taxe additionnelle est affecté à la région sur le territoire de laquelle se trouve le tronçon de route taxé. »

M. Ronan Dantec.  - L'abandon d'Écomouv' est un gâchis financier considérable, de plusieurs milliards d'euros. L'entreprise est en cours de démantèlement, mais une partie de sa structure demeure toutefois, et est encore utilisable. Nous pouvons tout à fait imaginer de remplacer la taxe nationale par une taxe régionale. Mais il faut aller vite. D'où cet amendement d'appel. Dans les régions de transit, n'est-ce pas monsieur Longuet ? Une telle taxe a tout son intérêt. Adopter cet amendement aurait le mérite de relancer le débat.

M. le président.  - Amendement n°954, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d'un péage de transit poids lourds à l'échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité.

M. Ronan Dantec.  - Amendement de repli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - C'est sûr, en votant un tel amendement, nous ferions la une demain matin ! Il n'y a pas d'étude d'impact, en outre c'est hors sujet, cela relève de la loi de finances.

Tout le monde avait voté l'écotaxe...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Sauf Marc Le Fur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Normal, c'est la Bretagne ! (Sourires) Ils ont les voies rapides gratuites...

Avis défavorable aux amendements.

M. Ronan Dantec.  - Dommage !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le gouvernement étudie les conditions d'une expérimentation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandise sur certains territoires. N'anticipons pas. Cet amendement pose en outre un problème d'incompétence négative.

Nous recherchons un accord entre les deux chambres pour avancer en deuxième lecture. Retrait ?

M. Gérard Longuet.  - Le Parlement a été traité avec désinvolture par un ministre qui a décidé de supprimer l'écotaxe poids lourd, adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est pourquoi je voterai l'amendement de M. Dantec.

M. Michel Bouvard.  - La disposition est toujours dans la loi.

M. Ronan Dantec.  - Je ne peux retirer un amendement qui recueille les suffrages de Mme Lienemann et de M. Longuet !

L'amendement n°953 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°954.

L'amendement n°604 n'est pas défendu.

ARTICLE 9 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°765, présenté par le gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-1 les mots : » routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;

3° À l'article L. 2521-2, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

4° Au 2° de l'article L. 3131-2, les mots : « à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;

5° La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II de la troisième partie est abrogée ;

6° À la seconde phrase de l'article L. 3221-4, les mots : « , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 3221-5 » sont supprimés ;

7° Le 16° de l'article L. 3321-1, le 16° est abrogé ;

8° Le 3° de l'article L. 3332-2 est abrogé ;

9° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale. » ;

10° L'article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l'article L. 3651-2. » ;

11° Le 2° de l'article L. 4141-2 est complété par les mots : » et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies régionales » ;

12° L'article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans la région prévu à l'article L. 4231-4-1. » ;

13° Après l'article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-4-1.  -  Le représentant de l'État dans la région peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l'article 

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le présent amendement rétablit l'article 9 qui supprime du champ de compétences du département la gestion de la voirie pour l'attribuer à la région.

Nous considérons qu'il est logique que la région gère à la fois les infrastructures ferroviaires et les routes. Avec l'accord du président de l'Association des départements de France, je peux évoquer les problèmes de quelques routes départementales qui sont des axes structurants et dont une partie est en mauvais état. Il peut y avoir, au niveau infra-départemental, des routes qui reviennent au département.

Les régions travailleront en bonne intelligence avec les départements et les intercommunalités. Les équipes d'entretien resteront en place, même si elles changent d'employeur.

Le texte du gouvernement est perfectible, mais sans oublier ce fait générateur. Faisons confiance aux élus. La délégation permet de répondre aux cas des routes départementales non structurantes pour la région.

Le Parlement a débattu de ce sujet en 2009, la Cour des comptes a avancé des arguments. Trouvons le meilleur accord possible entre les deux assemblées et le gouvernement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Merci de ce rappel. Ce sujet est l'un des plus difficiles, c'est l'un de ceux sur lesquels la commission des lois est la plus résolue. Nous avons tous, dans nos départements, des exemples d'axes qui devraient être gérés à un niveau supra-départemental - mais cela ne concerne qu'une fraction des travaux publics de maintenance, d'élargissement, de déneigement, etc. Or vous aspirez l'ensemble de la compétence routes pour la donner aux régions. C'est une erreur, car l'on mettrait un terme à une gestion de proximité indispensable. La solution extrême proposée par le gouvernement a de lourds inconvénients pour les routes autres que les grands axes. La connaissance des réalités ne sera plus la même, la mise en compétition des travaux dans un cadre élargi risque de se faire au détriment des axes les moins empruntés - qui sont pourtant indispensables à la desserte de proximité. D'où notre désaccord.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Un autre fait générateur, c'est les disparités entre départements. En Bretagne, le Morbihan peut consacrer 15 000 euros à chaque kilomètre de route, les Côtes-d'Armor 9 241 euros et le Finistère seulement 8 600 euros.

Le Nord compte 2,8 km de voirie pour 1 000 habitants, le Limousin 17,8 km ! C'est une disparité considérable.

M. Gérard Longuet.  - Cela ne changera pas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avec la nouvelle carte, la voirie à gérer est de 3 km pour 1 000 habitants en Paca, contre 11,2 km, en région Centre. L'injustice n'est pas totalement supprimée, mais amoindrie. À l'intérieur du périmètre de la région, il y aura automatiquement de la solidarité, puisqu'il y a responsabilité. Les départements les plus ruraux y gagneront.

L'amendement n°464 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°951, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2213-1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;

3° À l'article L. 2521-2, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

4° À l'article L. 3131-2, le troisième alinéa et au cinquième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;

5° La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II de la troisième partie est abrogée.

6° À l'article L. 3221-4, les mots : « , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 3221-5. » sont supprimés ;

7° À l'article L. 3321-1, le 16° est supprimé ;

8° À l'article L. 3332-2, le quatrième alinéa est supprimé ;

9° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale. » ;

10° L'article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l'article L. 3651-2. » ;

11° Le deuxième alinéa de l'article L. 4141-2 est complété par les mots : « et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies régionales. » ;

12° L'article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans la région prévu à l'article L. 4231-4-1. » ;

13° Après l'article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-4-1.  -  Le représentant de l'État dans la région peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 4231-4. » ;

14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre VII

« Voirie

« Art. L. 4271-1. - La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.

« Art. L. 4271-2. - Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.

« Le conseil régional décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière. » ;

15° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie régionale. » ;

16° L'article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par des lois. » ;

17° Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 4437-3 est complété par les mots : « sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;

18° Le IV de l'article L. 5215-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales », « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;

19° L'article L. 5215-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

20° Le VII de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales » « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « services départementaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux » ;

21° Après le V de l'article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1^er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l'article 9 de la loi n°           du              portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Les métropoles créées après le 1^er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional par application de ces mêmes dispositions qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;

22° À la première phrase du II de l'article L. 5219-1, après la référence : « chapitre VII du présent titre », sont insérés les mots : « à l'exception des dispositions du V bis de l'article L. 5217-2 ».

II.  -  Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 116-2 et aux articles L. 131-2, L. 131-5, L. 153-2, L. 153-3 et L. 153-4, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;

2° Aux articles L. 111-1, L. 119-1, L. 131-8, L. 151-1 et L. 151-2, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

3° Aux articles L. 112-3, L. 114-3, L. 116-3, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5 et L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

4° Aux articles L. 112-3, L. 114-3, L. 121-1, L. 123-2, L. 123-3, dans l'intitulé du titre III et aux articles L. 131-3 et L. 131-8, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

5° Au sixième alinéa de l'article L. 116-2, et aux articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 131-6, L. 131-7 et L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ;

6° À l'article L. 153-1, les mots : « voirie nationale, départementale ou communale » sont remplacés par les mots : « voirie nationale, régionale ou communale » ;

7° Aux articles L. 122-5 et L. 131-1, les mots : « domaine public routier départemental » sont remplacés par les mots : « domaine public routier régional » ;

8° À l'article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « L. 4231-4 » ;

9° Le dernier alinéa de l'article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'avis du conseil régional mentionné au premier aliéna n'est pas requis si la route appartient au domaine public d'une région. »

III.  -  Le code de la route est ainsi modifié :

1° L'article L. 110-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 110-2.  -  La définition des voiries nationales, régionales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;

2° L'article L. 411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1.  -  Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3.  -  Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »

IV.  -  À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » et les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».

V.  -  Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre I^er est ainsi rédigée :

« Section 2

« Pouvoirs de police du président du conseil régional

« Art. L. 131-3.  -  Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est supprimé ;

3° Après la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Pouvoirs de police du représentant de l'État dans la région

« Art. L. 131-7.  -  Le représentant de l'État dans la région peut, dans les conditions prévues à l'article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional. »

VI.  -  Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1^er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.

Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d'une métropole mentionnée à l'article L. 5217-1 ou à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés au 1^er janvier 2017 en pleine propriété à la métropole.

Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

Les terrains acquis par les départements en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.

Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.

Le président du conseil général communique au représentant de l'État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent VI.

VII.  -  L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et « département » sont respectivement remplacés par les mots : « régionale » et « région ».

VIII.  -  Les dispositions des I à VII entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

M. Ronan Dantec.  - L'argumentation de Mme la ministre est lumineuse. Pour défendre les petits départements ruraux, il faut défendre l'intégration régionale. En tant qu'écologiste, je suis pour un minimum de routes - qu'on n'écrase pas les crapauds !

M. Michel Bouvard.  -   - Les crapauds, pas le boulot !

M. Ronan Dantec.  - Cela supposerait paradoxalement de laisser la compétence aux départements, qui n'ont guère de stratégie novatrice en la matière, et s'en tiennent à l'entretien des routes. Voyez le rapport de la Cour des comptes. Si l'on veut de la solidarité territoriale, il faut donner cette compétence aux régions.

M. le président.  - Amendement n°554, présenté par M. Patriat et Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;

3° À l'article L. 2521-2, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

4° Au 2° de l'article L. 3131-2, les mots : « à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;

5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie est abrogée ;

6° À la seconde phrase de l'article L. 3221-4, les mots : « , notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 3221-5 » sont supprimés ;

7° Le 16° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;

8° Le 3° de l'article L. 3332-2 est abrogé ;

9° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale. » ;

10° L'article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l'article L. 3651-2. » ;

11° Le 2° de l'article L. 4141-2 est complété par les mots : « et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies régionales » ;

12° L'article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans la région prévu à l'article L. 4231-4-1. » ;

13° Après l'article L. 4231-4, il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-4-1.  -  Le représentant de l'État dans la région peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 4231-4. » ;

14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« VOIRIE

« Art. L. 4271-1.  -  La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.

« Toutefois, si la région n'a pas décidé de la prendre en charge elle-même, elle peut confier, par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8, tout ou partie de la gestion de la voirie classée dans son domaine public au département ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Art. L. 4271-2.  -  Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues par les articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.

« Le conseil régional décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code précité. » ;

15° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie régionale. » ;

16° L'article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par des lois. » ;

17° Le b du 2° de l'article L. 4437-3 est complété par les mots : « , sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;

18° Le IV de l'article L. 5215-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales », « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

c) À la dernière phrase, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

19° L'article L. 5215-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

20° Le VII de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le département », « voiries départementales », « du département » et « au département » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « voiries régionales » « de la région » et « à la région » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;

c) À la dernière phrase, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

21° Après le V de l'article L. 5217-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis.  -  La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1^er janvier 2017 en application des dispositions du VI de l'article 9 de la loi n°  du  portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Les métropoles créées après le 1^er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional par application de ces mêmes dispositions qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;

22° À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5219-1, après les mots : « chapitre VII du présent titre Ier » sont insérés les mots : « à l'exception des dispositions du V bis de l'article L. 5217-2 ».

II.  -  Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 116-2, au second alinéa de l'article L. 131-2, au premier alinéa de l'article L. 131-5, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 153-2, les mots : « d'un département » sont remplacés par les mots : « d'une région » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 153-3, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

4° À l'article L. 153-4, les mots : « le ou les départements concernés » sont remplacés par les mots : « la ou les régions concernées » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 111-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 119-1, au dernier alinéa de l'article L. 131-8, à l'article L. 151-1 et au premier alinéa de l'article L. 131-8, à l'article L. 151-1 et au premier alinéa de l'article L. 151-2, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 112-3, au dernier alinéa de l'article L. 114-3, à l'article L. 116-3, à l'article L. 131-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 131-4, à l'article L. 131-5, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 112-3, au dernier alinéa de l'article L. 114-3, au dernier alinéa de l'article L. 121-1, au premier alinéa de l'article L. 123-2, au premier alinéa de l'article L. 123-3, dans l'intitulé du titre III, à l'article L. 131-3 et au premier alinéa de l'article L. 131-8, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;

8° Au 3° de l'article L. 116-2, au premier alinéa de l'article L. 131-1, au premier alinéa de l'article L. 131-2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-4, à l'article L. 131-6, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 131-7 et à l'article L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « régionales » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 122-5 et au premier alinéa de l'article L. 131-1, les mots : « domaine public routier départemental » sont remplacés par les mots : « domaine public routier régional » ;

10° À l'article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « L. 4231-4 » ;

11° Au deuxième alinéa de l'article L. 153-1, les mots : « voirie nationale, départementale ou communale » sont remplacés par les mots : « voirie nationale, régionale ou communale » ;

12° Le dernier alinéa de l'article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'avis du conseil régional mentionné au premier aliéna n'est pas requis si la route appartient au domaine public d'une région. »

III.  -  Le code de la route est ainsi modifié :

1° L'article L. 110-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 110-2.  -  La définition des voiries nationales, régionales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;

2° L'article L. 411-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1.  -  Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L'article L. 411-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3.  -  Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »

IV.  -  À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » et les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».

V.  -  Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :

« Section 2

« Pouvoirs de police du président du conseil régional

« Art. L. 131-3.  -  Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est supprimé ;

3° Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Pouvoirs de police du représentant de l'État dans la région

« Art. L. 131-7.  -  Le représentant de l'État dans la région peut, dans les conditions prévues à l'article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional. »

VI.  -  Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1^er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.

Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre d'une métropole mentionnée à l'article L. 5217-1 ou à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés au 1^er janvier 2017 en pleine propriété à la métropole.

Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

Les terrains acquis par les départements en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.

Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.

Le président du conseil général communique au représentant de l'État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent VI.

VII.  -  L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et « département » sont respectivement remplacés par les mots : « régionale » et « région ».

VIII.  -  Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mme Odette Herviaux.  - Il a été brillamment défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - La commission n'est pas favorable à ces amendements.

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Certains ici s'occupent de voirie départementale depuis près de trente-cinq ans. Les ponts et chaussées ont été créés par Colbert.

M. Gérard Longuet.  - Par Louis XV, un grand roi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Exact. C'étaient les grands axes structurants de l'époque, qui sont devenus les routes nationales.

L'État a longtemps géré un maillage de routes secondaires.

En 1971, on en a transféré une bonne partie aux départements - sans compensation suffisante, bien sûr... D'où les difficultés - entretien, service hivernal, sans parler des nouvelles infrastructures, des déviations, des programmes très onéreux qui figurent parfois dans les contrats de plan État-région, avec participation des départements.

Certains départements investissent plus que d'autres, mais tous doivent assurer l'entretien. Les départements de montagne sont bien obligés d'assurer le service hivernal ! Cela leur coûte très cher.

Pour 90 % de la voirie départementale, le transfert de la compétence à la région serait une catastrophe.

M. Gérard Longuet.  - Absolument.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pour les 10 % restants, faisons des routes nationales, quitte à les appeler routes régionales.

Je connais un département qui est numéro 1 pour les dépenses scolaires ; son voisin est 88^e - c'est un département vieux, qui dépense beaucoup plus en APA que son voisin. Si péréquation il doit y avoir, elle doit être financière !

M. Michel Bouvard.  - Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Le rapport de la Cour des comptes est à charge. Certains considèrent que les départements ne sont plus de saison.

M. Ronan Dantec.  - Il y a des raisons !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Par pure idéologie, on prétend supprimer le département, qui n'est plus jugé moderne. Il a pourtant résisté à tout et reste un pilier de la République... Les services départementaux emploient les meilleurs éléments venant des services de l'État, les ingénieurs des ponts et chaussées.

M. Gérard Longuet.  - Et ils y sont mieux payés ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest.  - D'accord pour de grandes infrastructures de compétence régionale, mais pas avec le transfert de la totalité de la voirie aux régions. Et le plus mauvais argument est celui de la péréquation. Il y a d'autres façons d'aider les départements en difficulté. Certaines régions pauvres ne supporteront pas la charge. Faudra-t-il faire une nouvelle péréquation entre régions ? La commission des lois, dans sa très très grande majorité, sinon à l'unanimité des présents, a voté la suppression de l'article 9. Par conséquent, défavorable aux amendements qui reprennent le projet initial du gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°951, le gouvernement n'a pas changé d'avis. Avis favorable à l'amendement n°554 également.

Je m'attendais à des propositions de votre part sur certaines routes départementales, ce n'est pas le cas.

Les départements les plus ruraux sont aussi les plus enclavés et les plus dépourvus d'axes stratégiques. M. Mézard me disait qu'il est à des heures de sa capitale de région, à des heures de Paris... Certains départements ne peuvent plus faire face ; ils sont obligés de s'accrocher à une ligne aérienne, leur engagement financier par kilomètre de voie ne cesse de baisser. Cette situation dramatique est liée au caractère départemental de cette compétence. J'espère que certaines régions s'en saisiront en CTAP, mais j'en doute. Tout cela plaide pour une solidarité au niveau régional.

M. Michel Delebarre.  - C'est comme un rituel. Voilà la troisième fois, trois jours de suite - toujours vers 23 h 30 - que nous nous retrouvons ici, dans l'hémicycle, coincés entre la position du rapporteur et celle de la ministre. Les deux sont fondés, et irréconciliables. Nous voterons pour rien, car la situation ne sera pas débloquée par la régionalisation ou la départementalisation de cette compétence.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Elle ne reculera pas au moins !

M. Michel Delebarre.  - Madame la ministre, j'ai été bercé par vos propos. J'attendais une solution : rien ! J'écoutais le rapporteur, en me disant : ça va venir ! Même déception. Une solution de mon groupe ? Pas davantage !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Ils sont départementalistes !

M. Michel Delebarre.  - Même pas ! Les avis divergent : l'un dit département, l'autre dit région...

Il faut continuer. Madame la ministre, vous avez raison : il y a des itinéraires d'intérêt régional. Et certains départements ont de gros problèmes d'enclavement. On pourrait inclure l'exigence de désenclavement dans l'action des régions. Nous avons les meilleurs corps de techniciens imaginables.

M. Gérard Longuet.  - Ils sont un peu chers tout de même.

M. Michel Delebarre.  - Peut-être mais cela peut se négocier. Il y a quelque temps, des ingénieurs nous auraient sortis en une semaine une carte de France faisant apparaître la meilleure solution, routes départementales et routes régionales, territoire par territoire. Nous en sommes incapables ici, ce n'est pas notre métier. Voter ne fera pas avancer le Schmilblick.

M. Michel Bouvard.  - La loi doit répondre à un souci d'amélioration de la qualité du service rendu et dégager des économies.

Le rapport de la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte du transfert des routes aux départements mais ne prône pas de retour en arrière, plutôt une meilleure coordination et une réflexion globale.

Auparavant, il existait en Rhône-Alpes le réseau d'intérêt régional : des crédits de la région accompagnaient le département et l'État pour l'amélioration du réseau routier. Depuis quinze ans, la région refuse de contribuer, se désintéresse des routes. Et nous nous apprêtons à transférer celles-ci à la seule collectivité territoriale qui n'a jamais géré un kilomètre de voirie !

La Savoie compte 3 000 kilomètres de voierie départementale ; l'État gère 70 kilomètres sur les 8 000 kilomètres de voirie du département, à partir d'une direction interrégionale Rhône-Alpes-Bourgogne, située à Dijon ! Est-ce un hasard si le bazar de ces dernières semaines pour accéder aux stations de sport d'hiver s'est concentré sur ces 70 kilomètres gérés par l'État, entre Albertville et Bourg-Saint-Maurice ? La gestion du réseau routier exige proximité et professionnalisme. Entretenir 1 160 ponts, 28 tunnels, 1 810 ouvrages d'art sur des lieux de risques naturels, cela ne s'improvise pas.

Les transferts de personnel imposeront de faire converger les régimes indemnitaires - à la hausse, évidemment. Si l'on veut faire des économies, commençons par se pencher sur les normes.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Michel Bouvard.  - L'État nous a transféré le tunnel du Chat, le plus long de France. De 20 millions d'euros au départ, sa rénovation en a coûté 40 millions d'euros, du simple fait des normes. Calmons-nous sur les normes ! Accompagnons les régions, sans leur transférer les routes.

M. Michel Mercier.  - Ces questions sont passionnantes, c'est vrai. Ma région, depuis douze ans, refuse de participer aux contrats de plan en matière de routes car la majorité du conseil régional est prisonnière de sa composante écologiste qui rechigne à mettre un euro dans les routes. Les situations sont en outre très hétérogènes. Malgré sa faible superficie, le département du Rhône a 3 000 kilomètres de voirie départementale parce que nous avons acquis les voies communales pour aider les communes. En outre, nous avons départementalisé toutes les voies utilisées par les transports scolaires.

J'espérais que vous proposeriez la création de réseaux d'intérêt régional, madame la Ministre.

M. Michel Bouvard.  - Évidemment !

M. Michel Mercier.  - Dans ce cadre, on pourrait laisser le réseau capillaire aux départements. Nous pouvons encore trouver un accord.

M. Gérard Longuet.  - L'expérience n'est pas un désavantage. Ancien président de la région Lorraine, je suis bien placé pour connaître le problème des inégalités interdépartementales : 1 kilomètre par habitant en Moselle, 5 dans la Meuse : les inégalités sont inscrites dans la réalité des routes départementales.

Accéder aux capitales régionales est aujourd'hui facile puisqu'elles sont reliées par autoroutes ou au moins par routes à quatre voies. Les élus cherchent à faire en sorte que nulle commune ne soit à plus d'une demi-heure d'un échangeur. Mais les réseaux routiers doivent aussi permettre d'accéder aux bassins d'emploi, qui sont locaux. C'est dans cette direction que vont les salariés, pas vers le chef-lieu régional.

L'article 6 du projet de loi crée un Sraddt. Laissons les routes aux départements, et réglons, dans le cadre du schéma, le cas des 10 % de routes interdépartementales d'intérêt général, qui doivent être subventionnées par la région, et mettons en place une péréquation régionale.

À une époque, les régions intervenaient en matière de voirie ; elles ont cessé depuis, pour des raisons largement idéologiques.

Pourquoi notre attachement au département ? Parce qu'entre la route et l'usager, il y a un tiers : l'élu. Les conseillers généraux sont certes archaïques, inégaux, survivance de la Révolution, mais ils ont l'avantage d'être accessibles. C'est à eux que les maires s'adressent en premier lieu, quand il faut déneiger une route ou redresser un virage. Avec des conseillers régionaux élus à la proportionnelle départementale dans une assemblée politique, le lien entre usager, équipement et décideur sera coupé.

M. Pierre Jarlier.  - Dommage d'arrêter ce débat. Un amendement ultérieur propose d'identifier un réseau structurant géré par la région. Certains départements ruraux n'ont plus les moyens d'entretenir leurs axes structurants. Or cela participe au désenclavement et au développement économique.

L'amendement n°765 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os951 et 554.

M. le président.  - Il est minuit, heure à laquelle nous étions convenus de nous arrêter ce soir. Voulez-vous examiner encore quelques amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Nous étions convenus d'arrêter à minuit après l'examen de l'article 9. On y est.

M. le président.  - Nous avons examiné aujourd'hui 194 amendements, il en reste 580 à examiner.

Prochaine séance lundi 19 janvier 2015, à 16 heures.

La séance est levée à minuit.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques