M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°1021 rectifié bis au sein de l'article 2.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. le président. - Amendement n°1021 rectifié bis, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

La région définit les orientations en matière de développement économique sur son territoire. Dans ce cadre, elle décide des interventions économiques, sous réserve des interventions économiques, d'une part, des communes au titre de leur compétence générale et en application du titre V du livre II de la deuxième partie, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1 et de la métropole de Lyon en application des articles L. 3641-1 et L. 3641-2 et, d'autre part, des départements en application du titre III du livre II de la troisième partie et par délégation en application des articles L. 1111-8 et L. 1511-2, et sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8. La région élabore à cette fin un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

II. - Alinéa 9

Après les mots :

en application

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois - Depuis la suspension de cette nuit, nous avons clarifié l'amendement : les compétences des intercommunalités et de la métropole de Lyon, à statut spécifique, ne sont pas menacées par le renforcement de celle des régions en matière économique. De même, les départements pourront agir au titre de la solidarité territoriale ou par délégation, en passant des conventions.

Reste que l'attribution des aides à verser sera le monopole de la région. Sinon, cela ne sert à rien de faire une loi.

Le schéma fera l'objet d'une collaboration aussi poussée que possible. La CTAP tranchera les conflits éventuels.

Nous voulons ainsi répondre à la crainte de ceux qui redoutaient que la région ne tienne pas compte des possibilités de travailler ensemble sur les territoires.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. - Lors de l'examen de la loi Maptam déjà, nous étions nombreux à défendre le rôle des régions en matière économique et de recherche et développement. Non pas pour soutenir telle ou telle entreprise sur le terrain, s'occuper de l'immobilier d'entreprise, mais pour définir une stratégie industrielle. Le Gouvernement s'y emploie à l'échelle nationale ; mais il ne peut gérer, de Paris, 70 pôles de compétitivité... Aux régions de reprendre la main.

Sur les aides directes, il faut être ferme : les régions seront responsables. En revanche, les CTAP veilleront à ce que les régions n'interviennent pas partout.

Ce texte rationnalise, clarifie, rend plus efficace le fonctionnement de nos collectivités territoriales. Madame Létard, des régions contractualisent avec les niveaux inférieurs depuis longtemps ; je pense à la Bourgogne, à la Bretagne, à la Franche-Comté.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - . Ces initiatives ne peuvent être inscrites dans la loi : laissons les élus dialoguer librement, région par région. Je le répète : la région aura un rôle majeur en matière de développement économique, sans préjudice des compétences des départements et des intercommunalités. Nos concitoyens doivent l'avoir bien compris car il n'y a pas partout des métropoles.

M. Philippe Adnot. - Les aides directes doivent rester l'apanage des régions, soit. Je serai toutefois attentif à ce que les départements ne soient pas complètement dépossédés en matière économique. Dans l'Aube, une société phare, les Andouillettes de Troyes, s'est retrouvée en difficulté et il a fallu racheter l'immobilier de l'entreprise pour lui venir en aide : la région a refusé, le département et l'agglomération l'ont fait. Autre cas, celui d'une entreprise fabricant les cycles utilisés par les facteurs : là encore, la région a commencé par refuser avant d'accorder 300 000 euros deux ans après. Enfin nous avons créé une zone d'activité, pilotée par le conseil général. Le département pourra-t-il continuer à mener de telles interventions ?

M. Bruno Retailleau. - Je remercie Jean-Jacques Hyest et Philippe Bas d'avoir déposé cet amendement rectifié. À l'origine, le Gouvernement voulait supprimer les départements. Nous avons fait le choix de conserver les collectivités existantes en les spécialisant et en attribuant aux régions la compétence de définir une stratégie économique. Mais il ne s'agit pas de tout confier au conseil régional ; il ne pourrait d'ailleurs tout faire sur son territoire. Je renvoie chacun à la déclaration préalable faite par Jean-Jacques Hyest hier. Les grandes régions devront nécessairement déléguer, en conventionnant avec les départements et les intercommunalités, pour rendre cette politique plus efficace et, en dernière instance, résorber le chômage. (Applaudissements à droite ; Mme Élisabeth Doisneau applaudit aussi)

M. François Patriat. - Je m'interroge sur la démarche qui consiste à tout geler, à ne rien faire bouger, pour faire plaisir à tout le monde.

Voyez le numérique : dans ma région, nous avons créé un schéma de cohérence régionale pour l'aménagement numérique mais chaque département fait les choses dans son coin et vient demander de l'argent au président de la région. Avec ce texte, demain ce sera pareil ! Si les trains fonctionnent bien, c'est parce que la région s'en occupe seule !

Je plains le président de la région Paca : quand Marseille et Nice auront décidé de ce qu'elles font, il ne lui restera qu'à s'occuper de Gap. Comme président de région, le seul ici, je suis un peu déçu. Si, en matière économique, chacun fait un peu de tout, et mieux que les autres, alors supprimons ces régions-guichets, cela fera des économies.

M. Bruno Sido. - Eh oui, c'est l'avenir !

M. François Patriat. - Je ne voterai pas cet amendement. Cessons ces guerres picrocholines. Je sais bien qu'Alesia est en Bourgogne, mais tout de même.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Sachons raison garder et parlons du texte. Le projet de loi du Gouvernement faisait de la région la collectivité responsable des orientations en matière économique. Le texte de la commission des lois était plus régionaliste encore puisqu'il précisait que la région était seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire.

C'est alors que certains de nos collègues ont appelé à préserver le rôle des communes, des intercommunalités, des métropoles...

M. Bruno Sido. - Des départements !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Or tout est prévu et ces collectivités territoriales ne sont pas complètement dépossédées : elles continueront à intervenir, en conformité avec les orientations définies par les grandes régions. Nous avons simplement supprimé la compétence générale économique des départements. Ne voyez là aucun complot ourdi aux portes de l'hémicycle mais le fruit d'une réflexion équilibrée de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le débat d'hier soir m'a frappé par sa confusion. Cet amendement rectifié me semble une porte de sortie salutaire.

Si cet amendement autorisait chaque collectivité territoriale, monsieur Patriat, à tout faire, vous auriez raison de vous insurger. Mais je ne le comprends pas ainsi. La compétence économique des régions est clairement établie. L'adjectif « seule » suscite quelques craintes, je le conçois. Mais si les régions auront le monopole de la distribution des aides, rien n'empêchera, au préalable, de dialoguer avec tous les autres échelons.

Nous ne disons pas que tout est dans tout et réciproquement. En affirmant le rôle éminent des régions en matière économique, nous ferons un grand pas en avant.

M. Christian Favier. - Cet amendement apporte une clarification. Nous ne contestons pas le rôle majeur de la région en matière économique, et nous le voudrions encore plus grand en Ile-de-France, comme chef de file, pour faire reculer le chômage. Mais d'autres collectivités ont leur rôle à jouer.

Je préside un département de 1,3 million d'habitants -plus important que certaines régions ; nous ne pouvons nous désintéresser de l'économie. Ce n'est certes pas notre rôle de financer les pôles de compétitivité mais nous devons participer à certaines actions, comme dans le cas du Grand Paris Express : ce chantier monumental impose le déplacement de certaines entreprise. Qui est le mieux à même d'y procéder sinon notre agence de développement économique qui connaît le terrain ? Le département, au-delà de la solidarité territoriale, doit intervenir en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire, pour l'insertion des populations en difficulté. Encourageons les politiques contractuelles.

M. Jacques Mézard. - Je ne suis pas sûr que le travail réalisé sur la base du projet gouvernemental aboutisse à une simplification. La responsabilité en incombe au Gouvernement qui a choisi de tronçonner cette réforme en plusieurs textes, au lieu de commencer par le commencement : les ressources. L'amendement est néanmoins utile.

D'où vient la difficulté ? Le Gouvernement voulait supprimer les conseils départementaux ; il essaie à présent de composer avec, au vu des événements -et même si une intervention récente de M. Vallini m'a fait penser que la question n'était pas définitivement tranchée... L'ambiguïté demeure. Si on fait avec tout en voulant faire sans, on fait mal. Résultat : la complexité du système ira croissant.

Les régions, en raison du mode d'élection qui y prévaut, sont coupées des réalités territoriales et les grandes régions le seront plus encore. Ce sont les communes, les intercommunalités, les métropoles qui portent le développement économique sur leur territoire.

Les présidents de région, quand nous les avons auditionnés, n'avaient que le mot « pouvoir » à la bouche. Moi qui suis un jacobin national, je ne veux pas de jacobinisme régional.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si nous avions constaté le dynamisme des régions pour le développement économique, nous serions moins réticents. Si le projet de loi prévoyait de nouvelles ressources financières pour les régions -par modification de l'utilisation de la BPI, par la mobilisation de l'épargne régionale...-, nous serions moins réticents. Si le mode de scrutin régional était revu pour améliorer la représentativité des communes rurales, nous serions encore moins réticents. Vous apportez de la clarté, est-ce de la lumière ? Pour ma part, je n'y vois qu'une obscure clarté, qui tombe des étoiles...

M. Gérard Collomb. - Je salue le travail fait par la commission des lois, qui nous fait avancer vers un consensus. Personne n'a jamais contesté le rôle majeur donné aux régions en matière économique. C'est l'exclusivité de leur compétence qui posait problème. Pour l'heure, les régions en font plutôt pas assez que trop.

Tenons compte du processus de métropolisation. Ce n'est pas une question de taille, mais de cristallisation d'activités -recherche, université, start-up- sur un territoire.

L'équilibre trouvé ici est bon. Évitons d'engager une bataille rangée entre métropoles et régions, trouvons des points d'accord. Je retirerai donc mon amendement n°654.

M. Daniel Gremillet. - La région est chef de file des crédits européens et compétente en matière de formation : il faut veiller à sa cohérence avec le développement économique. Nous aurons à nous pencher sur les moyens de fonctionnement des régions et à veiller à ce que leurs exécutifs se soucient bien de ce développement en cessant de couper les cheveux en quatre. Je félicite le rapporteur et soutiendrai cet amendement de compromis.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement précise en effet utilement les choses. Point de changement majeur, certes, mais une clarification bienvenue. Mais comment les décisions de la région s'imposeront-elles aux niveaux inférieurs, qui garderont le pouvoir de s'impliquer en matière économique ? Le schéma régional sera-t-il opposable ? Sera-t-il réellement élaboré de concert avec toutes les collectivités ?

M. Michel Bouvard. - Je remercie la commission pour cet amendement. Gardons à l'esprit l'objectif d'améliorer ce qui existe.

Le sénateur-maire de Lyon a plaidé pour les métropoles mais il y a sur notre territoire des modèles économiques inversés : en Savoie, la richesse est concentrée dans les vallées, qui irriguent les villes. Dans ce schéma, le département joue un rôle majeur, et devra continuer à le jouer.

Les zones frontalières sont un autre problème, où la majeure partie de la richesse et des emplois dépend de métropoles étrangères comme Bâle et Genève.

M. Ronan Dantec. - L'heure est au consensus mais je ne le partage pas. Le rapporteur entendait en finir avec l'enchevêtrement des compétences, c'était courageux. Mais le « sous réserve » me fait peur.

D'évidence, il fallait clarifier la répartition des rôles entre régions et métropoles. Mais les départements... « Sous réserve », dans certaines régions, ce sera : « aide-toi et le ciel t'aidera ! ». L'idée était d'obliger les régions à se soucier de solidarité, d'équilibre territorial. Cet amendement est un recul, il se retournera contre les territoires les plus faibles.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'entends, ce matin, de nouvelles inquiétudes... La commission des lois ne remet pas en cause la compétence économique de la région. Ce n'est pas nous qui avons voulu rendre les intercommunalités, la métropole de Lyon compétentes en matière économique : la loi le prévoit déjà !

M. Ronan Dantec. - Mais les départements ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les possibilités de délégation subsistent. En revanche, la maîtrise d'ouvrage des zones touristiques relève plutôt des intercommunalités, avec une contractualisation. Il y a le CTAP. Acceptons des évolutions. Il ne saurait y avoir de collectivités assumant toutes les compétences. Certaines régions n'ont pas toujours joué leur rôle. Je ne parle pas de la Bourgogne.

M. Bruno Retailleau. - Nous sommes tous Bourguignons ! (Sourires)

M. Henri de Raincourt. - Il n'y a pas que la région Bourgogne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous préciserons plus tard que le département doit pouvoir continuer à jouer un rôle pour les petits territoires : subventionner la commune pour qu'elle subventionne le boulanger du village.

M. François Patriat. - La région le fait.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Chez vous, oui, mais ce n'est pas le cas partout. Dans certaines régions, on ne sait même pas qu'existent des boulangers dans les villages.

L'amendement de la commission est en concurrence avec beaucoup d'autres.

M. le président. - Je vais inviter leurs auteurs à les présenter.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un mot, s'il vous plait. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°1021 rectifié bis.

Ce projet de loi vient après la loi Maptam, qui a fixé les compétences des métropoles. Il y a une continuité ; vous n'avez donc pas d'inquiétude à avoir. En revanche, 6 000 dispositifs d'aides aux entreprises, c'est énorme et c'est inefficace. Nous voulons rendre la région responsable de la définition des orientations économiques sur son territoire, au travers du schéma et des aides aux entreprises. Les autres collectivités territoriales conserveront la possibilité d'octroyer des aides, dans le respect du schéma régional, au moyen de conventions.

Les départements ne seront plus compétents en matière économique. En revanche, il n'est pas question d'obliger la région à s'occuper du boulanger du village. Elle conventionnera avec les autres collectivités territoriales, y compris le département. Je nous croyais d'accord. Les EPCI à fiscalité propre pourront intervenir de façon autonome, dans le respect du schéma régional.

Faisons confiance aux élus. On ne peut pas légiférer en tenant compte de la mésentente entre tel et tel...

En matière d'aides aux entreprises, le bloc communal devra aussi respecter le schéma. Les capacités d'initiative demeurent s'agissant de l'immobilier d'entreprises.

Dans le texte issu de la commission, une phrase m'inquiète : l'amendement inverse l'ordre puisqu'il écrit que la région décide... sous réserve. Elle devrait attendre la décision des autres collectivités territoriales pour agir ? L'amendement est un peu précipité. (M. Philippe Bas, président de la commission des lois, et M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, le contestent). C'est l'ordre qui pose problème.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est un malentendu. Commencer ou finir avec « sous réserve », cela ne fait pas plus de différence que « Belle marquise, vos beaux yeux » ou « Vos beaux yeux, belle marquise » ! Cet amendement explicite les compétences de chacun mais n'en crée aucune. Il s'agissait de clarifier, d'apporter de la sécurité. Si un désaccord demeure, il ne se déduit pas de l'ordre des mots.

M. le président. - Après cette petite discussion générale, je demande aux auteurs des amendements de se contenter de dire s'ils les retirent ou non.

Amendement n°405, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La région est responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'État, de la définition des orientations en matière de développement économique.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Cet amendement précise que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s'exerce sur la base d'une concertation préalable avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l'État. Cela vaut pour tous les EPCI.

L'amendement n°827 est retiré.

M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. Adnot.

Alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve de l'intervention en matière de création et d'accompagnement des entreprises et en matière de création et de gestion des pépinières d'entreprises et technopoles par le conseil général

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de carence de la région, le conseil général est la collectivité responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

M. Philippe Adnot. - D'accord pour conventionner, encore faut-il que les régions en aient la possibilité.

L'amendement n°585 est retiré.

M. le président. - Amendement n°828, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve des missions incombant à l'État

M. Christian Favier. - Cet amendement serait satisfait par celui de Mme Létard.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas défendu,

non plus que l'amendement n°226.

L'amendement n°654 est retiré, ainsi que l'amendement n°683.

M. le président. - Amendement n°758 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défendu.

L'amendement n°169 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°227.

Les amendements n^os655 et 684 sont retirés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suis ennuyé par l'amendement de Mme Létard. Le principe, c'est que la région est compétente.

Que l'on ne fasse pas de mauvais procès à la commission, qui a précisé et renforcé le rôle des régions. Je connais les ruses habituelles : « le Sénat fait n'importe quoi, notre texte était bien meilleur... ». Notre position est claire.

Puisque l'article prévoit une concertation, pourquoi le répéter dans le chapeau ? Même sur le plan grammatical, l'amendement ne tient pas. Dommage que, pour une fois, nos deux commissions n'aient pu tomber d'accord.

Avis favorable à l'amendement n°828, défavorable à l'amendement n°758 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Comment se prononcer sur des amendements rendus caducs par la rectification de l'amendement n°1021 ? Avis défavorable, s'il en faut un, sauf à l'amendement n°828, qui énonce une évidence.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Plus loin dans le texte, la commission des lois présentera un amendement n°1023 qui nous satisfait. (On s'en félicite à droite)

L'amendement n°405 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°828 pourrait devenir un sous-amendement. Madame la ministre, il faut absolument qu'il soit adopté car il n'y a pas seulement les compétences de la région mais aussi celles de l'État, des intercommunalités...

M. Christian Favier. - D'accord pour le transformer en sous-amendement.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°828 rectifié à l'amendement n° 1021 rectifié de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve des missions incombant à l'État

Le sous-amendement n°828 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'amendement n°1021 rectifié bis devait être compris comme l'a fait Mme la ministre, je ne le voterais pas. La région ne saurait attendre que les autres collectivités territoriales se soient prononcées pour agir en matière économique. Mais « sous réserve », cela signifie que l'on crée une compétence, sans préjudice des compétences déjà fixées dans le droit. C'est exactement ce que faisait le projet de loi initial à son article 2. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, le confirme)

Il n'est pas question de subordonner les régions aux autres collectivités territoriales, je tiens à le dire, pas plus qu'il n'était question, avec l'adjectif « seule », de priver les collectivités autres que la région de toute capacité d'intervention.

M. Bruno Retailleau. - Personne ne peut nier que le Sénat s'attache à confier aux régions de nouvelles compétences économiques. C'est le Sénat qui introduit le seul élément de décentralisation de ce texte, avec le transfert aux régions de la politique de l'emploi.

M. Collombat évoquait Le Cid avec « Cette obscure clarté qui tombe des étoiles ». Je citerai pour ma part le grand-père Victor Hugo : « Dans les plis de leur dogme, ils ont la sombre nuit ».

M. Alain Bertrand. - Pas clair, tout de même : (Sourires)

M. Ronan Dantec. - Je ne suis pas certain que nous ayons beaucoup progressé en clarté... Je sais bien que je ne suis pas un expert du droit, M. Hyest adore le rappeler. (Sourires) Pourquoi ne pas écrire « en tenant compte » ? Tout le monde comprendrait.

M. Alain Bertrand. - « Sans préjudice » !

M. François Patriat. - La loi Maptam est inchangée. Nous demandons surtout que les métropoles se mettent d'accord avec les régions. On affirme la prééminence de la région mais on l'infirme en même temps car « sous réserve », en droit, cela a un sens ! Qui présidera les régions dans un an ? Songez-y ! Sur cet amendement, je suis le Gouvernement.

M. Yves Détraigne. - La sagesse populaire dit que

« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement

Et les mots pour le dire arrivent aisément ».

Or nous ne comprenons plus rien à ce que nous écrivons ! Pourquoi ne pas réserver l'article (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'exclame) ou du moins suspendre la séance quelques instants le temps de l'écrire correctement ? Nous semblons presque tous d'accord sur le fond !

Mme Jacqueline Gourault. - La collectivité locale a toujours voulu confier la compétitivité économique aux régions. La loi Matpam a confié aussi des compétences aux intercommunalités et aux métropoles. Je ne vois pas bien ce que les départements viennent faire là-dedans... Il serait sage de suspendre. (M. Alain Bertrand abonde)

M. Pierre Jarlier. - Je suis du même avis. La commission des lois voulait clarifier les choses, or on n'y comprend plus rien ! M. Hyest a pourtant été tout à fait clair hier soir.

M. Philippe Kaltenbach. - Tout le monde est d'accord : les régions décident des orientations, les autres collectivités locales peuvent continuer à intervenir. Pourquoi ne pas remplacer « sous réserve » par « sans préjudice » ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Si la région est seule compétente et qu'elle manque de moyens, plus personne ne fera rien.

Mais il y a aussi un problème de fond, qui n'est pas que de rédaction. Nous découvrons aujourd'hui que cet objet bizarre, les métropoles, accapareront les pouvoirs d'autres échelons et ne colleront pas avec notre système ! On ne règlera rien avec des phrases, on peut seulement masquer cette contradiction fondamentale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - « Sans préjudice » est bien meilleur : c'est ce que nous avions écrit hier soir. Cela paraît convenir à M. Détraigne comme à M. Sueur. Cela peut faire un sous-amendement.

Je répète que la commission des lois a précisé et renforcé le rôle des régions, qui auront l'exclusivité des aides aux entreprises.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°1108.

Sous-amendement n°1108 à l'amendement n° 1021 rectifié de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par M. Kaltenbach.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

sous réserve

par les mots :

sans préjudice

Le sous-amendement n°1108 est adopté.

L'amendement n°1021 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°758 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Madrelle et Mme Claireaux.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces orientations conduisent à un développement économique équilibré du territoire régional, impliquant de manière adaptée les territoires ruraux de la région dans la création de valeur et d'emplois.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement affirme la place des territoires ruraux dans l'économie, en complément des grands systèmes métropolitains qui constitueront de plus en plus l'armature de notre économie nationale. La notion de ruralité doit apparaître.

M. le président. - Amendement n°829, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la perspective d'un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l'emploi, la formation, l'égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques

Mme Cécile Cukierman. - Les politiques locales de développement économiques doivent se voir assigner des objectifs plus ambitieux. Trop souvent, elles se contentent de socialiser les coûts... Les aides publiques ne peuvent être instrumentalisées pour remettre en question un principe essentiel du code du travail, comme l'égalité de rémunération des hommes et des femmes.

M. le président. - Amendement n°1022, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

ne contribuent pas aux

par les mots :

contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les spécificités des différents territoires doivent être prises en compte par le schéma, qu'il s'agisse des territoires péri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, frontaliers ou de montagne. Cet amendement, plus synthétique, répond aux préoccupations de M. Montaugé et Mme Cukierman. S'ils ne sont pas retirés, je demande la priorité.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - Les amendements n^os409 rectifié et 1022 sont utiles, même si la portée normative du premier n'est pas considérable : avis favorable. Le Gouvernement, comme le Sénat, se préoccupe des territoires ruraux.

L'amendement n°829 n'est pas opportun : le caractère limitatif et contraignant de ces objectifs serait néfaste. Avis favorable à l'amendement n°1022.

M. Franck Montaugé. - L'amendement n°1022 est compatible avec le mien, que je retire.

L'amendement n°409 rectifié est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - Lorsqu'on parle de conditionnalité des aides aux entreprises, certains entendent contraintes... Nous maintenons l'amendement n°829.

M. Ronan Dantec. - Je préfère « durable » à « harmonieux » mais je voterai l'amendement n°829, dans lequel je ne vois pas de contraintes excessives...

L'amendement n°829 n'est pas adopté.

L'amendement n°1022 est adopté.

M. le président. - Amendement n°486, présenté par MM. Patriat et Durain, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional et à l'implantation d'entreprises

M. François Patriat. - L'attractivité de la France et l'implantation d'entreprises sont des enjeux économiques nationaux qui supposent à la fois une action de l'État et une articulation avec les compétences de la région en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Or ces objectifs ne figurent pas dans la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est en effet utile, sinon indispensable. Sagesse.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cette proposition outrepasse les objectifs du Gouvernement -l'urbanisme n'est pas concerné. Avis défavorable sauf si l'auteur de l'amendement n'envisageait qu'une simple mention au SRDEII.

M. Ronan Dantec. - Le schéma régional doit tout de même fixer des orientations en matière d'implantation géographique des entreprises ; comment, sinon, assurer l'égalité territoriale ?

M. Michel Bouvard. - Cet amendement mérite en effet d'être précisé, comme le demande le ministre, d'autant que l'amendement n°487, des mêmes auteurs, ira dans le même sens. De cette ambiguïté pourraient naître des difficultés.

M. Gérard Collomb. - Je soutiens la position du ministre également.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un problème d'attractivité autant que d'urbanisme. Nous regretterons la clause de compétence générale, je vous le dis !

L'amendement n°486 est adopté.

M. le président. - Amendement n°545, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d'intervention économique de la région vers les autres collectivités et leurs groupements.

M. Pascal Allizard. - Le rapporteur dira sans doute que les modalités de délégation des compétences des régions vers les niveaux inférieurs sont déjà précisées dans le droit ; je le retirerai donc.

M. le président. - Amendement n°830, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d'intervention économique que la région pourrait mettre en oeuvre vers les autres collectivités et leurs groupement.

M. Christian Favier. - Il est nécessaire de donner plus de souplesse aux régions pour faciliter les coopérations. Une délégation plus large, ne concernant pas seulement les aides financières, permettrait ainsi à la région de définir le périmètre des actions qu'elle peut développer en partenariat avec d'autres collectivités territoriales, favorisant ainsi la mise en place d'une subsidiarité adaptée aux besoins et spécificités de son territoire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales sera connu de tous à la fin de ce débat... Il traite des conventions et délégations. Ces amendements sont satisfaits : retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°545 est retiré, de même que l'amendement n°830.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Bertrand, Mme Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux.

M. Alain Bertrand. - L'amendement n°1022 satisfait en bonne partie cet amendement. La ruralité et l'hyper-ruralité, lieux de création de richesses, sont indispensables à la réussite des métropoles. Le développement économique doit être une priorité partout.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°831, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 11 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Lors des débats relatifs à la loi ESS en juillet 2014, une contractualisation entre régions et niveaux inférieurs a été envisagées en la matière. Or nous ne cessons de changer de pied... Cette économie est, par nature, attachée au maintien de structures fortement décentralisées ; la région est la mieux placée pour piloter les schémas stratégiques mais les départements jouent un rôle majeur dans le financement, par exemple, de l'insertion par l'activité : il faut les associer à cette politique. Sans compter que le système électoral régional ne favorise pas la connaissance du terrain.

M. le président. - Amendement n°487, présenté par MM. Patriat, Durain et Masseret, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l'économie touristique

M. François Patriat. - Qui soutient le plus les écoles de la seconde chance, les entreprises d'insertion, monsieur Favier ? Ce sont les régions, en tout cas celle que j'ai l'honneur de présider.

Le tourisme est un enjeu fondamental : 6 à 7 % du PIB, deux millions d'emplois, 27 000 emplois directs en Bourgogne... C'est une activité économique à part entière.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois a souhaité, par souci de simplification, intégrer l'ESS dans le schéma régional de développement économique. L'amendement n°1023 à venir prévoit un processus d'élaboration des schémas qui associe tous les acteurs, ceux de l'ESS compris. Retrait ?

L'amendement n°487 n'est pas plus utile. La commission a fait du tourisme une compétence partagée. (Applaudissements à droite)

M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'insertion de l'ESS dans le schéma régional correspond à l'engagement du Gouvernement : monsieur Favier, les départements conserveront toutes leurs prérogatives en matière d'économie sociale et solidaire au titre de leur compétence en matière d'insertion. Avis défavorable.

Monsieur Patriat, la France est la première destination touristique mondiale mais la troisième en matière de recettes touristiques. Pour plus de clarté, le Gouvernement proposait que la région soit le chef de file en matière de tourisme. La commission ne l'a pas voulu. On pourrait s'inquiéter de voir le tourisme mentionné dans un autre schéma mais on ne peut nier qu'il ait une forte dimension économique. Avis favorable à l'amendement n°487.

M. Ronan Dantec. - L'ESS est un enjeu économique majeur qui a sa place dans le schéma régional de développement économique. Je voterai contre l'amendement n°831.

En matière de tourisme, les approches territoriales différent fortement ; les équilibres trouvés avec le partage de la compétence sont fragiles ; n'y touchons pas.

M. Gérard Collomb. - La commission a fait du tourisme une compétence partagée, n'y revenons pas... Vous savez, monsieur le ministre, que les avis peuvent différer en la matière.

Chaque territoire a sa propre personnalité touristique. Fête des Lumières, Salon de la Gastronomie et Bocuse d'Or : nous avons à Lyon des spécificités que nous ne souhaitons pas voir noyées dans la masse des projets régionaux. (Applaudissements à droite)

M. Michel Bouvard. - Je suis en plein accord avec le maire de Lyon. Si le tourisme doit être intégré dans le SRDEII, pourquoi un schéma de développement touristique ?

Au-delà de l'encadrement communautaire, monsieur Patriat, je ne vois pas en quoi les modalités d'intervention en matière touristique devraient être calquées sur celles en direction du secteur industriel.

Le tourisme est une compétence partagée et c'est très bien. La Bretagne, la Bourgogne sont des marques, comme la Côte d'Azur. Je n'imagine pas que l'on attribue une compétence exclusive à la région Rhône-Alpes alors que les Savoie concentrent 80 % du tourisme régional. Quand on voit la position de certains conseillers régionaux, qui s'opposent systématiquement à tout aménagement... Il faut laisser leur liberté d'action aux collectivités proches du terrain, qui ont des marques et leur logique de développement. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Jean-Claude Luche. - Certains territoires ont en effet une image touristique, la Bretagne, la Savoie, Lyon, Toulouse ; ce n'est pas le cas du Rhône ou de la Haute-Garonne. Demain, la région Midi-Pyrénées sera associée au Languedoc-Roussillon. Comment, sur un même document, promouvoir un célèbre camping du Cap d'Agde et la ville de Lourdes ? Et nous allons peiner pendant des années pour faire connaître le nouveau nom de notre région... Laissons les acteurs locaux décider de la politique touristique qu'ils veulent mener. L'Aveyron a une image que Midi-Pyrénées n'a pas. Je voterai contre l'amendement n°487. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. André Reichardt. - Je voterai contre ces deux amendements. L'économie sociale et solidaire est un pilier de notre économie, elle est de plus en plus liée à l'économie traditionnelle.

Premier vice-président de la région Alsace, j'aurais voté l'amendement n°487 il y a peu. Depuis la nouvelle carte des régions, je ne le peux plus... Attendons cependant la décision du Conseil constitutionnel, un miracle peut toujours se produire... (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Jacqueline Gourault. - À Lourdes ?

M. André Reichardt. - L'existence de grandes régions va renforcer les phénomènes départementalistes et infra-départementalistes. Il faut laisser la compétence partagée.

M. François Patriat. - Je suis contre les compétences partagées, elles sont source de dépenses et d'ambiguïtés.

Le Washington Post a récemment recommandé 300 destinations à découvrir dans le monde : la Bourgogne est 15^e, l'Ile-de-France 43^e !

M. Bruno Sido. - Ce doit être une erreur !

M. François Patriat. - La région Midi-Pyrénées a produit un excellent document de promotion touristique pour la télévision qui vante tous ses territoires, tous ses départements, l'Aveyron, Laguiole, personne n'est laissé à l'écart... Imagine-t-on la Normandie faire sa promotion sans celle du Mont-Saint-Michel ? Comment croire que la région n'est pas capable de vendre son territoire, tous ses territoires ? Demain, en Bourgogne-Franche-Comté, nous mettrons en valeur tous les sites de la région. A l'exposition universelle de Milan, allons-nous vendre chacun de nos chefs-lieux de canton ? Je ne peux imaginer porter la Bourgogne sans le musée de Dijon ni la Charité-sur-Loire...

Mme Odette Herviaux. - Il y a une économie touristique : pourquoi la retirer du schéma régional ?

La promotion des territoires ne doit bien sûr pas être affaiblie. Mais il faut une stratégie de développement, aussi soutenir les politiques d'accueil, des handicapés par exemple. Il faut un stratège. Je voterai l'amendement n°487.

M. Daniel Gremillet. - La proposition actuelle est équilibrée. Entre les labels « Lorraine » et « Vosges », il n'y a pas photo... Certains territoires sont des marques qui doivent être valorisées au niveau adéquat. Cette compétence doit rester partagée.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le tourisme est un moteur de développement économique, c'est évident ; mais il est aussi lié à la culture, au sport, domaines où les collectivités se sont beaucoup investies ces dernières années et où la commission de la culture a souhaité que la compétence soit partagée. Laissons les acteurs de terrain travailler au sein de la CTAP. Y a-t-il lieu, en revanche, de maintenir toutes les structures d'appui au tourisme, parfois redondantes ?

M. Jacques Mézard. - La position de M. Patriat est respectable parce qu'elle est claire : il ne veut pas de compétences partagées. Mais en matière de tourisme, dans le cadre de grandes régions, tout confier à la région n'a pas de sens -surtout avec le mode de scrutin actuel. Voir l'Aquitaine faire la promotion du Limousin, ce serait original... Définir de grandes orientations, d'accord, mais il faut éviter de confier à un président hiérarque et à sa technocratie déconnectée du terrain le soin exclusif de valoriser tout son territoire. Articulation et coordination sont indispensables. (Applaudissements sur les bancs RDSE et UMP)

M. Claude Kern. - Monsieur Patriat, j'aurais sans doute soutenu votre amendement avant la réforme de la carte régionale. Chacun sait ce qu'il a à faire sur son territoire. Cessons de multiplier les schémas...

M. Bruno Sido. - ...qui ne servent à rien.

M. Claude Kern. - ...et concentrons-nous sur l'action.

M. Bernard Cazeau. - Les politiques touristiques des départements et des régions sont incroyablement variées. L'article 4 est de plus consacré au tourisme. Pourquoi en débattons-nous dans le cadre de l'article 2 ?

M. Jacques Legendre. - En effet, l'article 4 sera plus indiqué pour en débattre. Et concentrons-nous sur la clarification des structures. A-t-on vraiment besoin de comités régionaux et de comités départementaux ? Dans la future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, nous défendrons la baie de Somme et la cathédrale d'Amiens, aussi le musée du Louvre-Lens, l'Avesnois ou le Maroilles...

M. Gilbert Bouchet. - Je suis élu des Côtes-du-Rhône ; chez nous, l'oenotourisme est important, c'est ainsi que nous nous démarquons. J'imagine mal une grande région Rhône-Alpes-Auvergne faire passer notre message. Les départements doivent être associés.

M. Michel Magras. - Le tourisme est un enjeu de développement économique majeur, à fort potentiel international et qui donne sens au développement durable. Cette politique ne peut être confiée à un seul : elle se conçoit depuis le quartier jusqu'à la nation. S'il y a une compétence partagée, c'est bien celle-là. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Doligé. - La région Centre a un atout touristique majeur, La Loire à vélo ; elle mise beaucoup sur cette initiative mais elle est incapable de s'occuper de sa traduction concrète sur le terrain : ce sont les conseillers généraux qui la font vivre au quotidien, qui vont voir notaires, paysans, riverains, utilisateurs...

Il y a un vrai besoin de proximité. Nous devons nous appuyer sur les communes et les intercommunalités pour être plus efficace.

M. François Patriat. - La région peut déléguer !

M. Éric Doligé. - Nous n'allons pas légiférer pour déléguer à tout va... L'organisation doit être améliorée mais il faut reconnaître l'action des échelons intermédiaires.

M. Philippe Adnot. - Lors de la discussion générale, j'évoquais le 25^e anniversaire de la chute du mur de Berlin. Et l'on voudrait tout enfermer dans des schémas, faire que la région décide à la place de tout le monde ? Je suis stupéfait devant l'enthousiasme de ceux qui veulent bâtir en France le dernier régime communiste d'Europe... (M. François Patriat se récrie)

Assez de schémas et d'encadrement technocratique. Il y a des évidences : les problèmes locaux, on les traite localement ! Pas de totalitarisme !

M. Pierre Jarlier. - On anticipe sur l'article 4. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Alain Bertrand. - Georges Frêche avait eu l'idée de génie d'inventer la marque Sud de France. À Shanghai, New York, New Dehli, tous les acteurs du tourisme étaient fédérés pour promouvoir la région : viticulteurs de Collioure et d'ailleurs, responsables du tourisme vert, etc. Cela permettait à notre région d'être vue de l'étranger où l'on connaît tout au plus le vin de Bordeaux. Je voterai donc contre l'amendement.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le meilleur défenseur de l'amendement de M. Patriat, c'est M. Bertrand... (Sourires) Ce qu'a fait Georges Frêche, c'est ce que François Patriat propose de faire partout ! Le schéma de développement économique et touristique sera élaboré conjointement. Les massifs, les communes auront leur mot à dire. J'ai été membre du CRT de Rhône-Alpes, qui a eu d'heureuses initiatives comme la campagne La montagne, ça vous gagne, preuve que la Savoie n'était pas oubliée ! M. Patriat ne propose rien d'autre qu'une coordination.

Lorsqu'il a fallu aller à Shanghai « vendre » le tourisme en Rhône-Alpes, il a évidemment fallu que la région coordonne les initiatives. Il y a de plus en plus de touristes chinois à Lyon sans que cela porte préjudice à la région Rhône-Alpes. Je m'attendais à ce que M. Bertrand vote l'amendement de M. Patriat.

L'amendement n°831 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°487.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La commission des lois se réunit à 13 h 30 pour achever l'examen des amendements.

Échec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à midi 40.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité au Gouvernement.

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Vous connaissez la règle : deux minutes trente par orateur.

École républicaine

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Il y a une semaine, dix-sept de nos concitoyens ont été assassinés au cours des actes terroristes qui ont été perpétrés en trois jours, de Charlie Hebdo à l'Hyper Casher. À travers ces attaques terroristes, ce sont les valeurs de la République qui ont été visées. La mobilisation exceptionnelle nous appelle à l'action. Quelle meilleure arme que la culture, l'éducation ? C'est dans l'école de la République que l'on apprend du Figaro de Beaumarchais « que les sottises imprimées n'ont d'importance qu'aux lieux où l'on en gêne le cours ; que sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur ; et qu'il n'y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits ».

Il faut renforcer les moyens de l'école publique, la formation des enseignants, avec un véritable plan de pré-recrutement. Les acteurs de la culture doivent intervenir au sein de l'école.

M. le président. - Votre question ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous demandons des mesures d'urgence pour l'école. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je rends hommage aux enseignants. Ils sont en première ligne : ce sont les valeurs fondamentales de la République qui ont été attaquées et ces valeurs sont au coeur du rôle de l'école. Malgré quelques incidents regrettables, ils ont su trouver les mots, même s'il n'est pas simple de trouver les contre-arguments, pour lutter contre les théories simplistes et complotistes qui circulent sur internet. Il n'est pas simple pour eux de trouver les mots quand certains élèves n'ont aucune expérience de mixité sociale. L'école peut mieux faire, mieux transmettre les connaissances, pour lutter contre l'obscurantisme ; elle peut même lutter contre ces inégalités sociales qui se transforment en inégalités scolaires, qui minent notre pacte républicain et font de ses valeurs fondamentales une langue morte pour certains jeunes.

Il faut une éducation morale et civique ; nous allons l'introduire dans tout l'enseignement scolaire. Il faut faire des enfants des citoyens qui travaillent ensemble, autour d'un projet républicain. Pour cela, après avoir rétabli la formation initiale, nous allons renforcer la formation continue des enseignants. (Applaudissements à gauche)

Attaques terroristes

M. Thani Mohamed Soilihi . - Les 7, 8 et 9 janvier derniers, la France a été frappée par d'horribles attentats faisant 17 victimes innocentes. C'est la liberté d'expression et de culte ainsi que celle de ses défenseurs qui ont été touchées par la barbarie ; c'est la France elle-même, la République, ses valeurs, que l'on a meurtries. Cela a suscité un formidable mouvement d'unité, sur notre territoire et dans le monde entier. La Nation tout entière s'est levée pour rendre hommage aux victimes et dire sa résolution à ne pas se laisser intimider. Elle a salué l'action du président de la République et du Gouvernement, le courage et l'efficacité des forces de l'ordre.

Pouvez-vous détailler les mesures qui seront prises pour lutter contre un terrorisme protéiforme et protéger la population ? Comment éviter les déversements nauséabonds de haine et de racisme ? Chacun doit prendre conscience de la responsabilité de ses actes et des propos tenus sur internet, qui sert trop souvent de véhicule à l'obscurantisme et à la haine. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Bernard Cazeneuve a déjà eu l'occasion de participer au débat tenu ici même avant-hier. Il a eu les mots justes. Je veux remercier le président du Sénat pour ses propos et saluer les Français qui ont manifesté dans la rue. Les voir, ainsi que leurs représentants, s'exprimer ainsi est salutaire. Car c'est la démocratie elle-même que l'on a voulu abattre.

Il est important que ce soit vous, monsieur Mohamed Soihili, qui posiez cette question, vous qui représentez Mayotte. La mobilisation a été forte en métropole, mais aussi dans les outremers.

La réponse de l'État sera implacable. Bernard Cazeneuve le redira. Le prochain Conseil des ministres prendra des décisions. Nous devons en tout cas rester unis, au plus haut niveau, pour que la France reste forte. Nous devons protéger tous nos compatriotes, quelle que soit leur confession, qu'ils soient ou non croyants : c'est cela, la laïcité. Nos compatriotes juifs ne doivent plus avoir peur. Chaque citoyen a des droits et des devoirs à respecter.

Mayotte, que vous représentez, a souhaité devenir un département de la République. Une large majorité de ses habitants sont de confession musulmane. Dans des moments comme ceux-ci, chaque mot compte et je dis à nos compatriotes musulmans qu'ils ont droit à la même protection de leurs lieux de culte que tous les autres citoyens. Personne ne doit avoir peur, personne ne doit avoir honte.

La réponse, claire, impitoyable, contre le terrorisme, c'est l'unité autour des valeurs de la République. Cela passe par l'école, la laïcité, le vivre-ensemble. Je suis sûr que vous y contribuerez tous. (Applaudissements unanimes)

Attaques terroristes (2)

Mme Nathalie Goulet . - J'ai 56 ans, je suis petite-fille de déportés et je ne croyais pas voir, dans ce pays, des enfants juifs massacrés, des clients juifs d'un supermarché assassinés. Le choc est considérable.

J'avais plus ou moins intégré ces problèmes en demandant la constitution d'une commission d'enquête sur le djihadisme. Monsieur le ministre de l'intérieur, comment améliorer la détection précoce de la radicalisation ? Comment distinguer un musulman qui pratique sa religion, comme c'est son droit absolu dans la République, qui mange halal, qui fréquente la mosquée, d'un autre en train de se radicaliser, au nom d'un islam dévoyé qui embrigade jeunes gens et jeunes filles dans un objectif guerrier ? La prévention est oubliée, ces temps-ci, elle est pourtant essentielle. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je salue votre travail au sein de la commission d'enquête. Nous engageons une action très large, incluant un dispositif préventif, avec une loi adoptée au Sénat en novembre dernier. Nous avons mis en place une plate-forme de signalement. S'agissant des 700 cas repérés, nous avons pris une circulaire conjointe avec la garde des sceaux. Les administrations de l'État sont mobilisées, en matière scolaire, de santé mentale, d'accompagnement social, de lutte contre les addictions. La ministre de l'Éducation nationale a pris des dispositions pour qu'un livret sur la radicalisation soit diffusé dans les établissements scolaires.

Cela ne suffira pas car 90 % de ceux qui basculent se radicalisent sur internet. Regardez ce qui circule sur la Toile pour créer la haine ! Un espace de liberté n'exclut pas toute régulation. (Applaudissements unanimes)

Renseignement et réserve citoyenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - La France a été touchée au coeur et à l'âme, mais elle s'est redressée avec un courage exemplaire. Nous sommes fiers de notre pays, de nos forces de l'ordre, de nos citoyens. Après l'émotion vient le temps des questions. Nos concitoyens attendent que l'on applique les lois, que l'on renforce nos capacités de renseignements. Cela passe par la coopération internationale. La France doit aider ses partenaires. L'Otan a un rôle à jouer. Je pense aussi au programme dit « PNR » de contrôle des passagers aériens.

La société civile doit être associée, par exemple en mobilisant une réserve opérationnelle et citoyenne, réunissant toutes les compétences psychologiques, linguistiques et autres, utiles à l'encadrement des jeunes en mal de repères. Hélas, les décrets d'application de la loi de juillet 2011 ne sont toujours pas parus...

M. Alain Gournac. - Absolument !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il y a pourtant là un vivier remarquable. Donnons-nous les moyens d'associer tous les citoyens. Nous sommes tous Charlie, nous voulons tous être la France. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison : le rôle des réserves citoyennes mérite d'être souligné. Les décrets d'applications seront présentés au comité technique le 12 février et ils iront dans la foulée au Conseil d'État.

La loi adoptée en novembre va être appliquée : l'interdiction de sortie du territoire va entrer en vigueur. Les terroristes avérés ne doivent pas pouvoir revenir sur le territoire national. (Applaudissements à droite) Nous expulsons ceux qui engagent des opérations terroristes ; le nombre de ces expulsions a été doublé depuis 2013. Nous poursuivons dans ce sens, avec la plus grande fermeté.

Le PNR européen est bloqué par le Parlement européen. Il faut convaincre les députés européens qu'il est un équilibre possible pour lutter contre le terrorisme, entre sécurité et libertés publiques. Si les libertés devaient reculer, ce serait une victoire pour les terroristes.

Avec pragmatisme, efficacité, détermination, nous multiplions les initiatives auprès des grands opérateurs d'internet. Je vais les rencontrer bientôt aux États-Unis pour faire passer le message que liberté et sécurité, là encore, peuvent se conjuguer. (Applaudissements unanimes)

Réforme territoriale

M. Jacques Mézard . - Monsieur le Premier ministre, merci pour l'action que vous avez menée et l'image que vous avez donnée du Gouvernement et de la République. Le consensus sur les valeurs de la République existe. Il perdurera sur les questions de sécurité aussi.

Revenons à la vie quotidienne, néanmoins, nous le devons à nos concitoyens. La réforme territoriale mériterait un consensus et non un revirement à chaque alternance. Nous avons voté la loi sur les métropoles, mais nous nous sommes opposés au binôme départemental, à votre texte sur la fusion des régions. Nous craignons, au lieu d'une simplification, de nouveaux enchevêtrements, une moindre proximité. Nous considérons que manque une cohérence globale, une vision, une coordination avec la question des ressources et de la fiscalité locales. Nous aurions souhaité une grande réforme globale.

Monsieur le Premier ministre, quelle est la position définitive de votre gouvernement sur les compétences ? Vous pouvez nous dire « C'est comme cela et pas autrement ». Cela ne nous fait pas plaisir mais nous l'entendons. Je vous demande donc de nous dire précisément quelle est votre position sur des questions précises. Maintenez-vous le transfert aux régions de la voirie départementale, des transports scolaires, des collèges ? Maintenez-vous le seuil des 20 000 habitants pour les intercommunalités ? Vous devez précision et clarté à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs RDSE, UDI-UC et UMP)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Merci de vos mots de soutien, je sais que sur l'essentiel, nous nous retrouvons tous. Sans rien perdre de l'esprit du 11 janvier, il faut en effet répondre aux exigences des Français et poursuivre notre travail. Le Parlement tranchera, sur la loi NOTRe comme sur le texte sur la croissance, actuellement examiné à l'Assemblée nationale. Je ne vous dirai pas « Circulez, il n'y a rien à voir » mais je ne répondrai pas plus précisément (« Ah » à droite), par respect pour vos travaux en cours. J'ai rencontré le président Larcher samedi et reste à votre disposition pour travailler avec l'ensemble des groupes.

Mon état d'esprit est le suivant : je souhaite un accord sur la réforme des compétences, qu'accompagnera une réforme de l'État déconcentré ; un accord entre le Gouvernement et les deux assemblées sur les sujets majeurs. Je le pense possible. Et, vous avez raison, les réformes ont vocation à s'inscrire dans la durée.

Sur les seuils et les transferts de compétence, nous pouvons avancer, j'en suis convaincu. Le vote du Sénat en première lecture préfigurera le débat à venir. Le Gouvernement sera attentif à vos propositions. Nous avons avancé sur Paris et Marseille, nous avancerons sur tous les autres sujets. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Rôle de l'école après les attentats

Mme Marie-Christine Blandin . - C'est un difficile exercice que de reprendre nos échanges après l'effroi, les larmes, les douloureuses condoléances, mais c'est un exercice nécessaire. Vivre ensemble, respecter l'autre, contenir la violence, tout cela s'apprend, très tôt, à l'école, par l'éducation morale et civique. Celle-ci inclut, comme l'a rappelé le Conseil supérieur des programmes, la culture de la sensibilité, la culture de la règle et du droit ainsi que l'éveil au jugement.

L'apprentissage de la laïcité, de la diversité des cultures, de la neutralité de l'État et de l'usage des médias seront au programme de chaque cycle. Voilà un motif d'espoir.

Mais l'hommage collectif aux victimes a été émaillé de mises à distance et de tensions. Certains pédagogues se sont trouvés en difficulté et toutes les Éspé ne mettent pas en oeuvre leur obligation d'enseigner la prévention des conflits et leur résolution non violente.

Quelles dispositions allez-vous prendre, madame la ministre de l'éducation nationale, afin de développer la formation initiale et continue des enseignants de la République, que nous remercions pour le sang-froid dont ils ont fait preuve, afin qu'ils ne soient pas démunis ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Oui, je veux rendre hommage à tous les chefs d'établissement et à leurs équipes éducatives confrontés au confinement dans leurs établissements. Je les remercie pour leur sang-froid dans la gestion de la crise, même si les protocoles peuvent être améliorés.

Heureusement que nous avons réintroduit une formation initiale de qualité au sein des nouvelles Éspé. L'enseignement à la prévention des conflits est plus largement dispensé que vous le dites. L'Éspé de Lyon a par exemple un enseignement à la prise en charge des incivilités et à la prévention du harcèlement, au sein d'un module intitulé « Contexte de l'exercice du métier ».

Dans les établissements où il y a eu des incidents considérés comme graves, j'ai demandé aux recteurs de dépêcher des référents Laïcité aguerris et expérimentés pour reprendre et approfondir le dialogue dans les classes. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Laïcité et éducation aux médias

M. David Assouline . - Nous sommes encore envahis par l'effroi, la peine, la tristesse, par les visages des journalistes, des juifs, des policiers, rayonnant de douceur et de sourires... Envahis par le respect et la gratitude envers tous ceux qui ont agi pour mettre les tueurs hors d'état de nuire, le président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, les forces de l'ordre ; par l'espoir aussi après l'élan national autour des valeurs républicaines, par ces gestes et regards échangés sans haine lors de la gigantesque marche de la liberté et de la dignité humaines.

Mais des questions aussi : comment des jeunes Français ont-ils pu trouver légitime de commettre ces lâches assassinats ? Comment peut-il se trouver des gens pour ne pas éprouver de compassion envers les victimes et leurs familles, voire pour approuver les assassins ou adhérer aux thèses complotistes ? Les réponses ? L'affirmation des principes de la laïcité, sur lesquels il ne faut rien lâcher ; l'antisémitisme, le racisme ne doivent plus se déployer dans l'indifférence et la banalisation. Il y a l'école, la famille, bien sûr, mais aussi internet, les jeux vidéo, où certains jeunes vivent des vies parallèles, soumises à leurs propres règles, où l'on dispense une autre vision, tronquée, truquée du monde...

M. le président. - Il faut poser votre question...

M. David Assouline. - Ne faudrait-il pas un apprentissage à l'école, dès six ans, du décryptage des médias, de l'image, du traitement de l'actualité ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - J'ai organisé une grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République. Je reçois tous les acteurs de la communauté éducative, y compris des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Beaucoup sont frappées par la prégnance des préjugés des enfants, confortés par ce qu'on trouve sur internet. Je partage votre préoccupation. L'école doit développer l'esprit critique et la liberté de jugement des enfants, leur apprendre à faire le tri entre information et rumeur. Pour ce faire, nous avons besoin d'outils, notamment vidéo, sur ces sujets ; plusieurs seront commandés et diffusés dans les classes. L'éducation aux médias sera comprise dans l'enseignement moral et civique que j'ai évoqué, à raison d'une heure par semaine. Et je n'oublie pas l'éducation artistique et culturelle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Services de renseignement

M. Cédric Perrin . - Les destinées d'hommes et de femmes épris de liberté ont été précipitées vers l'abîme par l'idéologie et la folie barbare d'autres hommes. Le peuple s'est levé pour les dénoncer, dire son attachement à la République et à ses valeurs.

Les Français attendent aujourd'hui des actes forts. La démocratie doit se défendre sans angélisme ni naïveté, sans bien-pensance face au terrorisme. Il faut remédier à ce qui n'a pas fonctionné en matière de surveillance.

Les auteurs de ces crimes étaient fichés, archi-connus depuis des années, mais ils n'étaient plus surveillés depuis plus de six mois. Ils étaient interdits du territoire américain, avaient séjourné au Yémen et fréquenté Djamel Beghal mais pouvaient se promener librement en France, sans surveillance. Ces personnes n'ont aucune place sur le territoire national. Allez-vous enfin déchoir de la nationalité française les djihadistes binationaux ? Allez-vous convaincre vos amis politiques de voter la création de la base PNR à l'échelle communautaire ? Quel rôle ont joué la Commission nationale du contrôle des interceptions de sécurité et le cabinet du Premier ministre dans l'interruption des écoutes d'un des frères Kouachi et le refus d'écouter son entourage ? Les moyens des services de renseignement seront-ils renforcés pour leur donner les moyens de faire face à la menace ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Vous êtes trop bien informé pour ignorer que les moyens des services de renseignement ont été rabotés il n'y a pas si longtemps, moins 130 unités, et que les crédits des matériels technologiques n'ont pas été abondés. Le Premier ministre, alors ministre de l'intérieur, a décidé d'accroître les effectifs de la DGSI de 432 postes. En outre, nous allouons 12 millions d'euros par an au renforcement des équipements technologiques.

La dotation des services en compétences linguistiques sera renforcée -son insuffisance m'avait conduit à proposer l'allongement à 30 jours de la conservation des écoutes, mais je n'avais pas été suivi. La CNCIS a fait son travail. Les frères Kouachi ont été interceptés à plusieurs reprises entre 2011 et 2014 ; rien ne permettait de déceler une volonté de s'engager dans des opérations terroristes. Nous sommes dans un État de droit, les écoutes ne peuvent durer indéfiniment. Nous allons introduire des moyens juridiques d'aller au-delà de ce qui est possible aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et UDI-UC ; M. Jean-Pierre Raffarin applaudit aussi)

Massacre perpétré par Boko Haram au Nigéria

Mme Anne Emery-Dumas . - Alors que l'attention internationale était tournée vers les événements tragiques qui ont eu lieu en France, au nord du Nigéria, la secte Boko Haram a, du 3 au 7 janvier, dans une certaine indifférence, massacré sans distinction hommes, femmes et enfants dans la région de Baga et s'est revendiqué de l'établissement d'un califat islamique. Amnesty international évoque 2 000 morts et 20 000 personnes contraintes de se réfugier au Tchad.

Le peuple français, qui a su se rassembler autour des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, ne peut qu'être sensible à la situation du peuple nigérian à la suite de cette attaque perpétrée dans le silence de la communauté internationale. Comment mettre fin à l'extension des opérations de Boko Haram, monsieur le ministre des affaires étrangères ? Comment la France agit-elle ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international . - L'indignation sélective est impossible. Il y a dans le monde des massacres ignobles que nous devons condamner avec la même sévérité, où qu'ils se produisent. Ce qui se passe au nord-est du Nigéria atteint le summum de l'atrocité.

Dans la lutte contre le terrorisme, la France agit. C'est à la demande du Nigéria que s'est tenu le sommet de Paris en mai 2014. Nous avons mis la constitution d'une force régionale sur la table. Nous avons proposé un dispositif de coordination. Nous faisons ce que nous pouvons mais le soutien de tous est nécessaire. Nous prenons notre part des problèmes du monde, certains disent même au-delà - et c'est à notre honneur-, mais c'est à nous tous, ensemble, d'agir, notamment au niveau européen, pour apporter, face à la barbarie, la seule réponse qui vaille : la fermeté dans l'unité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

Relations avec la Turquie et le Maroc pour lutter contre le terrorisme

M. Christian Cambon . - Comment en est-on arrivé là ? Notre devoir est de tout faire pour qu'une telle tragédie ne se reproduise pas. Nous approuvons les mesures annoncées par le Gouvernement.

La coopération avec la Turquie et le Maroc en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme, pays eux-mêmes confrontés au terrorisme, doit impérativement être renforcée. La Turquie est le principal point de transit vers la Syrie des recrues djihadistes. Depuis la mission effectuée en septembre dernier par M. Cazeneuve, les autorités et services turcs se sont mobilisés. La surveillance est désormais plus satisfaisante à l'aéroport d'Istanbul mais les contrôles dans les ports turcs ouvrent une faille menaçante. La coopération peut être encore améliorée, qui a longtemps pâti des interprétations divergentes du problème kurde entre nos deux pays.

Avec le Maroc, ami de la France par excellence au Maghreb et en Afrique, partenaire incontournable, la relation de confiance se rétablit peu à peu depuis deux ans. 1 500 Marocains sont déjà partis rejoindre Daech. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour que nos relations avec ce pays retrouvent l'excellence et la confiance ? (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international . - J'apprécie le ton et le fond de votre question. Je n'aurais pu mieux m'exprimer. La Turquie est très durement touchée par le terrorisme. Après quelques incertitudes, des procédures ont été mises au point après la mission de Bernard Cazeneuve, pour assurer une bonne coopération.

Le Maroc est l'ami de la France, la France est l'amie du Maroc. Il est indispensable de rétablir nos bonnes relations, qui se sont dégradées depuis février. Nous nous y sommes efforcés. J'ai rencontré mon homologue pour y travailler et me rendrai prochainement dans ce pays. (Applaudissements)

NOTRe et métropole Aix-Marseille

M. Michel Amiel . - Je m'associe aux remerciements adressés au Premier ministre pour son discours à l'Assemblée nationale et pour les actes pris par le Gouvernement la semaine dernière.

Le 9 décembre, monsieur le Premier ministre, vous avez reçu un certain nombre d'élus des Bouches-du-Rhône ; nous avons alors eu le sentiment d'être entendus. Quelle déception, lors du conseil paritaire territorial de janvier à Vitrolles, de voir que la situation était bloquée. Les avancées sur la fiscalité et le pacte financier ressemblent à une coquille vide. Sur la gouvernance, le déséquilibre entre Marseille et le reste du département reste patent ; sur le droit des sols, les PLU sont confisqués aux maires.

Pourquoi refuser d'accorder à la métropole d'Aix-Marseille la personnalité juridique et la fiscalité partagée accordées au Grand Paris ? Attention à ne pas reléguer les élus, les habitants, les territoires de la métropole de Marseille au rang de citoyens de seconde zone. (Mme Mireille Jouve applaudit)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Je n'ignore pas les difficultés de ce grand territoire en matière de logement, d'entreprise. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que cette grande porte sur la Méditerranée devienne une métropole.

Nous avons proposé aux élus de travailler vite sur le pacte financier et fiscal. Même si le temps a manqué, nous trouverons, j'en suis sûre, des motifs de satisfaction.

Sur la gouvernance, la Constitution nous lie mais nous pouvons néanmoins avancer. Nous avons à parler de personnalité des territoires ou d'urbanisme. La comparaison avec le Grand Paris a ses limites : ce territoire connaît des difficultés particulières, avec des compétences orphelines.

J'en prends l'engagement : le texte sera amélioré pour ce grand territoire qu'est Aix-Marseille-Provence, dont vous êtes légitimement fiers, dont nous sommes fiers, dont la France est fière. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance, suspendue à 16 h 05, reprend à 16 h 15.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 15 janvier 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 227-17 du code pénal et les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (Non-respect de l'obligation vaccinale). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°803, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et avec les conseils départementaux des départements frontaliers

M. Michel Bouvard. - Il s'agit de prendre en compte l'avis des collectivités territoriales du côté français de la frontière. Il est logique de consulter les conseils départementaux qui sont le niveau visé par le programme européen Interreg. Nos collègues de l'Alsace et de la Moselle n'y verront que des avantages. En Savoie et dans l'Ain, 80 000 de nos compatriotes travaillent à Genève, autre capitale régionale et porte d'entrée de surcroît, via l'aéroport de Cointrain, pour nos voisins européens qui viennent skier chez nous. Cela n'est pas exclusif, bien sûr, des relations entre la métropole lyonnaise et la métropole genevoise.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'élaboration du schéma régional de développement est confiée aux régions. Les départements ont une compétence économique qui concerne les travailleurs transfrontaliers. Ils seront consultés comme les intercommunalités. On ne peut, à mon sens, prévoir une spécificité pour les seuls départements frontaliers. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre amendement est satisfait. Vous avez attiré l'attention sur les départements frontaliers. Retrait ?

M. Michel Bouvard. - Comment se fera la concertation au niveau régional ? La grande région travaillera avec Genève et le canton de Vaud. Si nous sommes associés dès le début, d'accord, mais si l'on nous associe une fois le document rédigé, cela ne va plus.

Mais si c'est dès le début...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.

M. Michel Bouvard. - ...dès la phase de concertation avec les collectivités des pays voisins, les collectivités territoriales frontalières sont mises autour de la table...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les départements sont membres de la CTAP. Ils participent du début jusqu'à la fin au processus de concertation pour l'élaboration du schéma régional de développement économique.

M. Michel Bouvard. - Ces explications sont-elles partagées par le Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Absolument.

L'amendement n°803 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1023, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. l. 4251-13. - Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

II. - Avant l'alinéa 14

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le projet de schéma est élaboré par la région, à l'issue d'une concertation sur ses orientations au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du présent code.

« Participent à l'élaboration du projet de schéma :

« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 2° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application de l'alinéa précédent, est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux établissements publics et organismes mentionnés aux 1° à 3°. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

« Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au premier alinéa est prorogé de six mois pour permettre l'application du présent alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement précise le processus de co-élaboration du SRDEII. Il propose une implication plus forte des EPCI à fiscalité propre, compétents aujourd'hui en matière de développement économique : communautés de communes et d'agglomération, communautés urbaines et métropoles, la métropole de Lyon étant déjà associée dans un processus spécifique.

M. Gérard Collomb. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l'élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l'intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (Ceser), les partenaires sociaux.

La conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dont font partie les départements, serait saisie deux fois : une fois pour débattre des orientations du futur SRDEII, puis une fois pour s'exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Les observations de la CTAP seront prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI, des chambres consulaires et du Ceser.

Dans l'hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d'en arrêter un nouveau et de le soumettre une dernière fois à la concertation au sein de la CTAP. Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis pour approbation au préfet de région, fondée sur des critères objectifs, celui-ci devant défendre les intérêts de l'État.

Voilà qui devrait répondre aux préoccupations de nos collègues de Savoie et de Haute- Savoie...

MM. Jean-Pierre Vial et Michel Bouvard. - Il n'y a qu'une Savoie !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...et néanmoins représentants de la nation . (Sourires)

Le sous-amendement n°1061 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1107 à l'amendement n°1023 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par M. Bouvard.

Amendement n° 1023, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il consulte les comités de massif compétents. »

M. Michel Bouvard. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°407, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13. - La région élabore le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation en collaboration avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Les organismes consulaires sont consultés.

« Le projet de schéma régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique prévue par l'article L. 1111-9-1, avant approbation par le représentant de l'État. Il est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

« La mise en oeuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des paragraphes 1° à 5° de l'article L. 1111-9-1, la convention territoriale d'exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s'engagent à respecter au titre de l'exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées.

II. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-14. - Dans le cadre de leurs actions de développement économique reconnues d'intérêt communautaire et de leurs compétences d'aménagement de l'espace, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, s'engagent à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - La commission des affaires économiques est attachée à la distinction des trois phases de concertation, d'élaboration et de contractualisation des schémas.

Je me range à la position du rapporteur de la commission des lois sur les co-élaborations comme sur le CTAP. Je maintiens l'alinéa qui précise la mise en oeuvre du schéma régional. La région pilote puis prescrit une déclinaison territoriale de la compétence et de l'action économiques. L'intérêt de ces conventions est de traduire concrètement sur chaque territoire la stratégie régionale, pour conforter son effet levier, afin que le schéma régional ne soit pas seulement un catalogue de voeux pieux. Il importe que les collectivités territoriales se mettent d'accord sur les critères de leurs compétences afin de coproduire cette stratégie régionale, pour avoir un effet levier, sans tutelle d'une collectivité sur une autre. La région serait le gendarme mais un gendarme bienveillant.

Cet amendement satisfait l'ensemble des collectivités territoriales qui jouent un rôle économique stratégique. Je le transforme en un seul sous-amendement à l'amendement n°1023 du rapporteur de la commission des lois.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n° 407 rectifié.

Sous-amendement n°407 rectifié à l'amendement n°1023 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n°1023

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de leurs actions de développement économique reconnues d'intérêt communautaire et de leurs compétences d'aménagement de l'espace, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, s'engagent à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional. »

L'amendement n°488 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°687, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l'article L. 1111-9-1 du présent code font l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires.

« À l'issue de cette concertation, le conseil régional transmet pour avis les projets de schéma et de convention territoriale d'exercice concerté qu'il a arrêté à la conférence territoriale de l'action publique.

« L'avis de la conférence territoriale de l'action publique sur le projet de schéma est favorable s'il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d'avis défavorable, la concertation prévue à l'alinéa premier se poursuit.

« L'avis de la conférence territoriale de l'action publique sur la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence développement économique est favorable s'il a été adopté par au moins la moitié de ses membres et simultanément par au moins la moitié des membres issus des 3° et 4° du II de l'article L. 1111-9-1. En cas d'avis défavorable, la concertation prévue à l'alinéa premier se poursuit.

« Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai d'un mois.

« Le conseil régional adopte le schéma dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

Mme Jacqueline Gourault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°832, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact annexée au projet est enrichie par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. Il est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

M. Christian Favier. - Les stratégies économiques et autres schémas ne peuvent être élaborés à la seule échelle de la région car ils ne sont rien sans les autres acteurs territoriaux. L'introduction des Ceser permettrait de faire participer les représentants des employeurs et salariés à l'élaboration de ces schémas.

M. Michel Bouvard. - J'avais un amendement n°804, mais je me rallie au sous-amendement n°407 rectifié. Il s'agissait d'assurer la cohérence du schéma régional avec le schéma inter-régional de massif.

Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire.

M. Pierre Jarlier. - L'amendement de la commission satisfait le mien.

L'amendement n°318 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°981 rectifié, présenté par MM. Guené et Baroin.

M. Charles Guené. - Si les collectivités sont associées dans le cadre de la CTAP, elles n'y sont pas toutes et il importe de préciser qu'elles seront consultées. Si le sous-amendement de Mme Létard est adopté, nous le retirerons.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si l'amendement de la commission est adopté, il tombera.

M. Charles Guené. - On ne sait jamais !

L'amendement n°519 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1013, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-14. - Les orientations en matière d'aide aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises applicables sur le territoire d'une métropole visée au titre I^er du livre II de la cinquième partie du code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région. À défaut d'accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l'adoption du schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont compatibles avec les seules orientations du schéma applicables sur leur territoire.

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Compte tenu de leur poids économique, les métropoles et la métropole de Lyon doivent avoir une capacité de co-élaboration du schéma renforcée par rapport aux autres collectivités. Si, en principe, les orientations applicables sur leur territoire seront adoptées conjointement par leurs instances délibérantes et celle de la région, un désaccord ne peut être exclu. Dans une telle hypothèse, les métropoles et la métropole de Lyon doivent pouvoir disposer d'une marge d'appréciation dans la définition des orientations qui s'appliqueront sur leur territoire. Celle-ci devra rester limitée : par les orientations du schéma, chacun doit y trouver son compte. Nous tenons à avoir un texte clair et lisible.

Les amendements n^os170, 228, 685, 229 et 686 ne sont pas soutenus.

Mme la présidente. - Amendement n°656, présenté par M. Collomb.

I. - Alinéa 14

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et les actions

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et du conseil régional. A défaut d'accord avec ce dernier, les actes de la métropole prennent en compte les orientations du schéma régional.

II. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Collomb. - Supposons que sur un sujet controversé, comme les nanotechnologies, la majorité régionale décide de ne pas agir, par exemple pour des raisons idéologiques. La métropole concernée peut-elle continuer, elle, à agir dans ce domaine ?

M. Bruno Sido. - Bonne question !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Exemple intéressant en effet. La région qui ne veut pas poursuivre la recherche en nanotechnologie ne sera pas obligée de la financer. En revanche, la métropole de Lyon pourra accompagner à 100 %, si elle veut, un laboratoire de recherches, dans ce domaine ou dans d'autres.

M. Bruno Sido. - Et les autres ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il n'y a pas de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Il y a une responsabilité du schéma régional. Si une collectivité porte un projet et le finance, sauf à mettre en danger l'État, elle en a la possibilité et le droit.

M. Gérard Collomb. - Merci. Je retire donc mes amendements.

Les amendements n^os656 et 665 sont retirés.

L'amendement n°171 n'est pas défendu,

non plus que l'amendement n°489.

Mme la présidente. - Amendement n°834, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

M. Christian Favier. - Le schéma régional de développement économique est appelé à devenir un instrument de planification de l'intervention économique des régions. Il est donc normal que toutes les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire d'une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma. Toutefois, ces schémas ne doivent pas avoir un caractère prescriptif. Toute forme de tutelle est interdite par notre constitution au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Le principe de subsidiarité doit prévaloir. Cet amendement substitue à l'obligation de « compatibilité » une simple « prise en compte ».

Mme la présidente. - L'amendement n°698 de M. Mercier remonte dans cette discussion commune.

Amendement n°698, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251-16-... - Pour la mise en oeuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 2° de l'article L. 4251-13.

« Cette convention précise les conditions d'application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.

Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il va moins loin que le sous-amendement de Mme Létard.

Mme Jacqueline Gourault. - Selon notre accord, la région peut revoir sa copie. Le sous-amendement de Mme Létard va plus loin puisqu'elle rend ces conventions quasi-obligatoires.

Mme la présidente. - S'il est adopté, avec l'amendement de la commission, le vôtre tombera.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Outre le sous-amendement de Mme Létard, il y a cet amendement de M. Mercier. Les deux propositions prévoient un travail conjoint da la région avec les EPCI. Chacun a des compétences. Or le sous-amendement de Mme Létard fait dépendre la compétence de la région de la bonne volonté des EPCI et des métropoles ! Cela pose un problème, convenez-en. Si les intercommunalités ne veulent pas coopérer pour les aides aux entreprises, rien n'interdit à la région d'intervenir seule. Les conventions sont-elles obligatoires ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Non !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je comprends le point de vue des métropoles. Nous en avons débattu depuis le début avec Valérie Létard. Les métropoles ont leurs compétences propres, fixées par la loi ; les régions aussi ont des compétences spécifiques. M. Collomb le sait, c'est pourquoi il a retiré ses amendements.

On confie aux régions le soin d'élaborer uns schéma régional économique. Faut-il tout bloquer ?

Dans la région Ile-de-France, on a instauré un pacte qui réunit la région et toutes les intercommunalités. La région a des politiques, déclinées en commun avec les intercommunalités, lesquelles travaillent ensemble, sur de grandes zones. Ainsi pour l'agglomération de Sénart. C'est en quelque sorte une anticipation de ce schéma régional de développement économique, qui assure la coordination. Tel est le sens de ce que doit être la coopération entre intercommunalités et régions. Ici, on va au-delà, en instaurant une tutelle descendante. C'est paradoxal. On veut des garanties, soit, mais les meilleures résident dans le cadre de la CTAP, de la co-élaboration. Des conventions sont conclues, sans être obligatoires. Le sous-amendement n°407 rectifié de notre rapporteure les rend obligatoires. Je suis désolé mais la commission des lois, qui en a débattu avec elle, ne peut y être favorable. En revanche, elle est favorable au sous-amendement n°698 de M. Mercier.

Avis favorable au sous-amendement n°1107 ; avis défavorable à l'amendement n°687 et à l'amendement n°832. L'amendement n°981 rectifié est satisfait. L'amendement n°1013 du Gouvernement, lui, est épatant. (Sourires) On a parlé de « compatibilité » sur un territoire. La commission prône l'élaboration conjointe du schéma. En cas de simple « prise en compte », la métropole pourrait refuser de discuter avec la région ! Il faut les inciter à s'entendre pour élaborer ensemble un schéma cohérent. La compatibilité avec les orientations retenues vaut pour les uns et les autres, si éminents soient-ils. Avis défavorable, désolé, madame la ministre. Avis défavorable aussi à l'amendement n°834 de M. Favier.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement est d'accord sur toutes les propositions du rapporteur sauf sur son opposition à l'amendement du Gouvernement. (Sourires)

Il y a comptabilité pour toutes les collectivités mais prise en compte pour la métropole qui, sinon, pour reprendre l'exemple des nanotechnologies donné par M. Collomb, ne pourra aller au bout de sa démarche. La prise en compte, en revanche, la permet. Sur tous les autres amendements et sous-amendements, même avis que la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si une région ne s'intéresse pas à un domaine relevant des compétences de la métropole, rien n'empêche celle-ci de continuer à agir.

M. Bruno Sido. - Non.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On a donné des compétences propres aux métropoles, à celle de Lyon pour l'instant. La région ne pourra pas imposer à la métropole de Lyon de ne pas agir. Je ne doute pas qu'elles réussiront à coordonner leur action. Le schéma régional est important pour les actions de la région. La compatibilité est meilleure que la simple prise en compte.

M. Pierre-Yves Collombat. - La métropole pourra donc prendre en compte, sans tenir compte des choix de la région...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - À Grenoble, nous avons développé les recherches sur les micro et nanotechnologies. Si la région s'y oppose, pour des raisons idéologiques...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est effrayant.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cela peut arriver, certaines forces politiques prônent une telle attitude. Eh bien, dans ce cas, la « prise en compte » n'empêchera pas la métropole d'agir.

M. Pierre-Yves Collombat. - Elle prendra en compte mais ne tiendra pas compte. (Sourires)

Le sous-amendement n°1107 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Suite à l'explication du rapporteur, je vous propose de le suivre, en rappelant toutefois que le risque est plus d'une tutelle de la région sur les autres collectivités locales que l'inverse. Je rectifie mon sous-amendement en précisant qu'il ne s'agit que d'une faculté.

Mme la présidente. - C'est le sous-amendement n°407 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dès lors qu'il ne s'agit plus d'une obligation, la commission ne s'y oppose pas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis que la commission.

M. Ronan Dantec. - Conserve-t-on le terme « compatibles » dans le sous-amendement n°407 rectifié bis ? Il serait plus logique de le supprimer. Le schéma régional s'imposera sur le territoire, bien sûr, mais avec « compatible », le risque de conflit avec les métropoles est réel.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Tout à fait : le deuxième alinéa du sous-amendement n'a plus sa place, dans le texte, il est supprimé.

Mme la présidente. - C'est donc le sous-amendement n°407 rectifié ter.

Sous-amendement n°407 rectifié ter à l'amendement n°1023 de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 1023

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en oeuvre du schéma régional peut faire l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des 1° à 5° du V de l'article L. 1111-9-1, la convention territoriale d'exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s'engagent à respecter au titre de l'exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées. »

Le sous-amendement n°407 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°1023, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°687 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os832 et 981 rectifié.

M. Gérard Collomb. - Une partie importante du développement de notre pays se fera demain dans les grandes métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas seulement !

M. Gérard Collomb. - On ne peut donc les mettre sur le même plan que Morlaix -pour reprendre l'exemple de Mme la ministre. « Prise en compte », cela permet, en cas de désaccord avec la région, de continuer à développer les nanotechnologies par exemple. « Compatible » l'interdit car le schéma s'imposera. Ces notions, précisées mille fois par la jurisprudence, sont très claires juridiquement.

M. Philippe Kaltenbach. - Je soutiens la position de la commission. Le couple région-métropole travaille en collaboration pour assurer le développement économique. Il faut que le schéma issu de ces travaux s'impose. On peut déroger à la « compatibilité », pas à la « conformité ». « Prise en compte », cela me parait trop lâche, le juge ne censurerait que les erreurs manifestes de prise en compte. J'imagine mal une région interdire une politique de développement... (M. Gérard Collomb s'exclame)

M. Bruno Sido. - Cela peut arriver.

M. Philippe Kaltenbach. - Restons-en à la logique ambitieuse de la commission. Si l'on donne la compétence économique à la région, il faut que le schéma soit « compatible ».

M. Bruno Sido. - Je ne suis pas suspect de soutenir le Gouvernement mais dès lors qu'on a créé les métropoles, qu'on leur a donné des compétences, l'amendement du Gouvernement est tout à fait cohérent. Le conflit peut exister, cet amendement règle le problème.

M. Bernard Cazeau. - Conformité, compatibilité, prise en compte, prise de connaissance : autant de manières d'aborder un document, précisément définies en droit.

M. Michel Delebarre. - Va-t-on réussir à mettre en oeuvre ce que nous sommes en train de voter ? Ce n'est pas certain. (Rires à droite) J'ai pour principe de suivre le rapporteur de la commission. Mais M. Collomb évoque un cas de figure particulier, la nanotechnologie.

M. Michel Bouvard. - C'est un vrai sujet.

M. Michel Delebarre. - M. Collomb n'a pas besoin de la bénédiction de la région pour mener à bien ses projets.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'aura pas de financements de la région...

M. Michel Delebarre. - Il n'en a pas besoin ! (Sourires) Mais il se peut que le conseil régional dise explicitement qu'il ne veut pas de recherche en nanotechnologies. Dans ce cas-là, peut-on contourner la difficulté ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y a le préfet !

M. Michel Delebarre. - Méfiez-vous : vous pouvez, dans quelques mois, vous retrouver avec des élus régionaux qui refusent telle ou telle recherche. Cela peut arriver !

M. Bruno Sido. - Les OGM !

M. Pierre-Yves Collombat. - Les biosciences !

M. Michel Delebarre. - Il faut dire clairement, dans ce cas, que le préfet n'agrée pas le schéma. Madame la ministre, il nous faut une garantie.

M. Bruno Sido. - L'amendement du Gouvernement est très bien !

M. Ronan Dantec. - Je suis à la fois un régionaliste convaincu et l'élu d'une métropole. Le schéma prévoit que les financements de la région sont répartis sur l'ensemble du territoire, avec un enjeu d'égalité territoriale. Mais la loi ne doit pas être un nid à contentieux et entraîner des situations de blocage. « Tenir compte » est suffisant, à mon sens, cela ne déshabille pas le schéma de son caractère planificateur.

M. Michel Bouvard. - Il faut une soupape de sécurité, pour le cas où la région ne peut pas intervenir. Le musée sur la cristallogenèse, dans mon parc d'activité, a été construit avec plusieurs partenaires. Que se passerait-il si la région refusait de financer ce type de recherche, si l'idéologie l'emportait sur le développement économique ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est une question importante. Dans la Constitution figure l'autonomie des collectivités territoriales. Le rôle du préfet de région est lié par la Constitution. Si le schéma régional a été élaboré dans les règles, s'il ne porte pas atteinte à l'intérêt général ou aux intérêts de l'État, le préfet de région ne pourra pas s'y opposer. Les cas seront rares mais les situations de conflit peuvent se produire. L'amendement du Gouvernement vise à y répondre.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les métropoles ? Pour l'instant, il n'y en a qu'une.

M. Pierre-Yves Collombat. - Et Nice ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je regrette que l'on ne voie que les pathologies, les risques de conflits et pas la volonté de travailler ensemble. Savez-vous ce que pensent nos concitoyens de ces basses querelles entre élus ? Et de qui cela fait-il le lit ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Bientôt au conseil régional...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Un peu d'optimisme, que diable ! N'y aura-t-il pas un problème constitutionnel d'égalité entre collectivités territoriales, entre métropoles d'une part et communautés d'agglomération de l'autre ? (M. Bruno Sido proteste) Sortons de cet esprit de méfiance permanent.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - J'ai dit hier ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur : il faut faire confiance aux élus, qui travaillent dans l'intérêt général, sous le contrôle des citoyens et des médias. Mais, ici, nous parlons de convictions politiques, qui pourraient empêcher les métropoles d'agir à propos, par exemple, des OGM ou des nanotechnologies. Ce n'est pas une discussion médiocre !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1013, mis aux voix par assis et débout, n'est pas adopté.

L'amendement n° 834 n'est pas adopté.

L'amendement n°698 devient sans objet.

M. Michel Delebarre. - Le Gouvernement a essayé d'épuiser le Sénat ! (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°1024 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

II. - Alinéa 15, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la prise en compte des informations prévues au dernier alinéa de l'article L. 4251-13

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de précision.

Mme la présidente. - Amendement n°833, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Ce qui rend le schéma prescriptif, c'est son approbation par le préfet : le conseil régional doit prendre en compte les modifications qu'il propose. Or nous refusons ces tutelles verticales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Défavorable : cette formalité rend le schéma opposable aux autres collectivités locales et à leurs groupements.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°833. Sur l'amendement n°1024 rectifié, sagesse, comme sur l'amendement n°486.

L'amendement n°1024 rectifié est adopté.

L'amendement n°833 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°1025, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-16-1. - Lorsque les modifications envisagées n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional.

« Les modifications envisagées sont soumises pour avis à la conférence territoriale de l'action publique et aux personnes et organismes mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 4251-13, dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas du même article.

« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les conditions prévues par l'article L. 4251-15.

« Art. L. 4251-16-2. - Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-15.

« Art. L. 4251-16-3. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement prévoit une procédure de modification et une procédure de révision du schéma.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Il n'y a pas lieu de distinguer entre modification et révision du schéma. Les conditions de forme et de procédure ne doivent toutefois pas être les mêmes pour la révision du schéma que pour son adoption initiale car ils ont vocation à être pérennes. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Je soutiens l'amendement. Prévoir une procédure de révision pour des modifications partielles n'est pas superflu. Il me semblait que des documents d'urbanisme peuvent être modifiés avec un peu de souplesse. J'ai dû rater un épisode...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Habituellement, nous avions une concertation préalable sur la rédaction juridique de nos amendements. Je regrette que cela n'ait pas été le cas sur ce texte. L'amendement est imparfait mais pourra être amélioré au cours de la navette.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Certes. Sagesse.

L'amendement n°1025 est adopté.

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°835, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 19 et 20

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

prenant en compte

M. Christian Favier. - Il est défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je me félicite de voir nos amis du groupe CRC défendre les chambres consulaires ! (Sourires) Avis défavorable néanmoins.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°835 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1014, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Après les mots :

à compter du

insérer les mots :

1^er janvier qui suit le

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Pour plus de simplicité dans la nouvelle répartition des compétences, il est proposé de retenir, pour l'entrée en vigueur du présent article, la date du 1^er janvier qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le 1^er janvier 2016, donc. Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement, sauf si l'on change encore la date des élections... (Exclamations amusées) Avis défavorable.

L'amendement n°1014 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 4251-13 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il a fallu trois ans pour mettre en place les schémas départementaux ; il faudra bien dix-huit mois pour ces schémas régionaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable, après la rectification.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. René-Paul Savary. - Quelle est la valeur ajoutée de la loi ? On n'a pas assez insisté sur la répartition des compétences. Nous étions déjà en liberté surveillée, nous aurons encore moins de marge de manoeuvre, sans parler des moyens... Le millefeuille va se transformer en un pudding que je crains bien indigeste. Un délai pour la mise en oeuvre tant les choses vont être compliquées ? Dans la région Grand Est, dix départements vont devoir apprendre à se connaître, à travailler ensemble...

Je voterai cet amendement, qui traduit bien, malheureusement, la complexité du dispositif proposé.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne voterai pas cet article, je refuse ce Gosplan, même dans sa forme atténuée, et je vous souhaite bien du plaisir ! Les conflits -politiques et métaphysiques- vont se multiplier. J'ai beaucoup de peine à suivre les subtilités déployées pour tenter de rendre compatibles des objectifs qui ne le sont pas. Les difficultés, les embûches vont se multiplier...

L'amendement n°79 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°546 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l'évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.

M. Pascal Allizard. - Je veux attirer votre attention sur les conséquences de cette réforme sur le personnel, notamment celui des agences de développement économique départementales. Les décisions doivent être précédées de concertation et entourées de garanties. De cinq à six cents agents de droit privé sont concernés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La CTAP pourrait s'en saisir elle-même. Sagesse.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Je l'avais dit lors de votre congrès à Aix-les-Bains, monsieur le Sénateur. La rédaction de votre amendement est toutefois beaucoup trop vague et le lien avec l'article n'est pas évident... Retrait ?

M. Pascal Allizard. - Je le maintiens car il faut avancer.

M. Pierre Jarlier. - Les conférences territoriales d'action publique vont avoir bien du travail si elles doivent en sus statuer en tant qu'arbitre sur le cas du personnel... Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les CTAP auront beaucoup de travail, c'est vrai, mais pas d'emblée. Il s'agit ici d'une seule réunion... La commission maintient son avis de sagesse.

L'amendement n°546 rectifié est adopté.

L'amendement n°453 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°543, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique jusqu'à l'adoption, par les conseils régionaux, des futurs schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

M. Pascal Allizard. - Il faut tenir compte du calendrier électoral et de la durée des travaux d'élaboration des schémas. Quid des actions engagées par les actuels conseils généraux pour la période transitoire en matière de développement économique ?

Mme la présidente. - Amendement n°544 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique, notamment en matière d'aide aux entreprises, jusqu'à l'adoption, par les conseils régionaux, des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

M. Pascal Allizard. - Amendement de cohérence, dans le même esprit.

Mme la présidente. - Amendement n°844 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique jusqu'à l'adoption du premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

M. Christian Favier. - Notre amendement prévoit également une période de transition afin d'éviter qu'au 1^er janvier 2016, toutes les actions actuellement mises en oeuvre pour les collectivités locales, qui représentent près de 6,3 milliards d'euros, soient interrompues.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces amendements sont très proches. La clarification des compétences ne passe pas seulement par le schéma ; il n'y aura pas de vide en matière d'action économique en attendant l'élaboration des schémas.

Je comprends toutefois que les départements souhaitent mener à terme les actions entreprises. La commission suggère de sous-amender l'amendement n°543 pour exclure l'octroi des aides aux entreprises. Les deux autres amendements seraient dès lors satisfaits.

Mme la présidente. - C'est le sous-amendement n°1117. Sous-amendement n°1117 à l'amendement n° 543 de M. Allizard, présenté par M. Hyest.

Amendement n ° 543, alinéa 2

Après les mots :

actions de développement économique

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Il n'y aura pas de vide juridique. L'absence de schéma ne fera pas obstacle à l'application de la loi. Retrait, de même que pour le sous-amendement n°1117.

M. René-Paul Savary. - Dans les territoires, c'est le président du conseil général que l'on vient voir. On n'attendra pas, dans le sud-ouest marnais, que le président de région vienne de Strasbourg... La Direccte, on la mettra sans doute en Lorraine par compensation, la CCI en Champagne-Ardenne... Heureusement que vous n'avez pas supprimé les départements... Les départements resteront les interlocuteurs incontournables des exécutifs régionaux. (M. Bruno Sido approuve) Nous saurons de toute façon nous rappeler au bon souvenir des régions ! Sans nous, il ne se passerait pas grand-chose dans les territoires ruraux. Soyons cohérents avec l'amendement de M. Collombat : redonnons-nous dix-huit mois ! Je suis tenté de sous-amender pour prévoir un délai jusqu'en 2017...

M. Bruno Sido. - Ces amendements sont nécessaires. Le problème les dépasse néanmoins. Imaginons le pire, que le Gouvernement, dans sa fureur destructrice, transfère les routes aux régions...

M. Michel Delebarre. - Attendez ! Cela viendra...

M. Bruno Sido. - Ou les transports scolaires... On ne va pas, pour autant, arrêter de s'occuper des routes ou de transporter les élèves... De même, les entreprises attendent les aides qui leur ont été promises par les départements. Pensons à la continuité de l'action publique !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La région continuera ses actions, schéma ou pas. Nous donnons jusqu'au 31 décembre 2016, soit plus d'un exercice pour se préparer : c'est raisonnable.

Les cas de transfert de compétences entre collectivités ne sont pas nombreux, mais je me souviens des transferts massifs de l'État en 1982-1983. Ce sera plus rapide aujourd'hui. Le problème sera de transférer les moyens humains -souvenez-vous des DDE, des DDASS, des personnels des préfectures... Il a fallu du temps mais les choses se sont passées sans trop de difficulté.

M. René-Paul Savary. - Oui, en cinq ans !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Lorsque les compétences seront fixées, il faudra aussi en évaluer l'impact financier et fiscal...

Mme Jacqueline Gourault. - Nous l'avons déjà fait ! Nous avons supprimé la taxe professionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce ne sera pas facile...

M. Pierre-Yves Collombat. - Je nous souhaite bien du plaisir !

Le sous-amendement n°1117 est adopté.

L'amendement n°543, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os544 rectifié et 844 rectifié deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'article 2.

M. Ronan Dantec. - Je suis satisfait du résultat du débat sur cet article. Nous avons trouvé un consensus sur certains points, grâce au travail fourni par la commission. Le schéma régional fixera une orientation, rendra l'action économique régionale lisible : je voterai l'article.

Mme Laurence Cohen. - Les modifications apportées ne remettent pas en cause les équilibres du texte : nous ne le voterons pas.

Rien n'est à attendre de ces dispositions sans moyens financiers ni objectifs en matière d'emploi. Le renforcement des pouvoirs de la région se fait au détriment des autres collectivités. Et les fonds publics ne seront pas mieux contrôlés. Nous avions proposé de créer un observatoire régional des aides accordées par l'État aux entreprises, composé de représentants de l'État, de l'économie, d'élus et de personnalités qualifiées, mais il est tombé sous le coup de l'article 40.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'amendement n°293 n'est pas défendu.

ARTICLE 3

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La part des SEM et autres entreprises publiques locales se destinant au développement économique local est réduite, pour une capitalisation de 500 millions d'euros. Pour l'accès au crédit, la BPI occupe une place importante mais secondaire par rapport aux banques commerciales. Le financement public des entreprises peut emprunter de nombreuses autres voies, qui appellent un minimum de contrôle. Nous craignons que l'argent public, qui est rare, serve à financer des canards boiteux et des opérations dont le crédit bancaire ne veut pas. Pour nous, le financement de l'économie doit passer par l'économie elle-même.

La région doit-elle, en outre, centraliser les aides publics aux entreprises ? Misons plutôt sur la coopération entre les différents échelons : c'est ainsi que se gagnera la bataille de l'emploi.

Mme Caroline Cayeux . - Nous venons de voter l'article 2 et de donner le pouvoir économique aux régions. S'agissant des aides aux entreprises, prenons garde à ne pas éloigner les lieux de décision du terrain. Plus de 50 % des PMI et TPE se situent dans les villes et zones infra-métropolitaines. Or l'article 3 renforce le rôle des régions. Lorsque les entreprises frappent à une porte, c'est souvent à celle des intercommunalités et il est souvent très tard ; proximité et rapidité d'action sont alors déterminantes. Permettons aux intercommunalités de les aider rapidement.

Mme la présidente. - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Collombat et Bertrand.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Compte tenu de nos votes aux articles premier et 2 comme sur l'amendement n°1026, cet amendement n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°194 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°836 rectifié ter, présenté par M. Favier et les membres du CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° AB. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;

Mme Laurence Cohen. - Les régions ont la responsabilité de rédiger un rapport sur les aides publiques distribuées par les collectivités afin de vérifier leur cohérence en termes d'équilibres économiques territoriaux et leur compatibilité avec le droit européen. Or ce rapport n'est communiqué qu'au préfet. Un débat au conseil régional doit avoir lieu. La commission des lois a rejeté cette proposition, pourtant nécessaire au plan démocratique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement rectifié à notre demande. Il est utile que les élus régionaux débattent de ces aides.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°836 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1026 rectifié ter, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional définit les régimes d'aides aux entreprises sur le territoire de la région et octroie ces aides.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les aides aux entreprises sont encadrées, heureusement ; il est interdit aux intercommunalités, madame Cayeux, d'aider les entreprises en difficulté...

Le conseil général pourra continuer à intervenir en matière économique, pour la solidarité territoriale, tout comme les intercommunalités.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1042 rectifié bis à l'amendement n°1026 rectifié de M. Hyest, au nom de la commission des lois, présenté par MM. Collomb et Mercier, Mme Guillemot et M. Sueur.

Amendement n°1026 rect., alinéa 3

Après la référence :

L. 3641-1

insérer la référence :

, L. 3641-2

M. Gérard Collomb. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°759, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Après la référence :

L. 1511-3

insérer la référence :

L. 1511-7

et remplacer les mots :

de ces aides

par les mots :

des aides

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région.

III. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.

IV. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

de ces aides

par les mots :

des aides

V. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

des régimes d'aides mentionnés

par les mots :

des aides mentionnées

VI. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé :

« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations du schéma régional prévu à l'article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales. » ;

VII. - Alinéa 21

Supprimer la référence :

L. 3231-2,

VIII. - Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;

IX. - Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;

X. - Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »

XI. - Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

XII. - Alinéa 47

Après les mots :

à compter du

insérer les mots :

1^er janvier qui suit le

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement doute de son propre amendement après les votes qui sont intervenus sur le schéma régional... Je le retire pour l'heure, afin de vérifier l'ensemble des dispositions concernées. J'y reviendrai si nécessaire.

L'amendement n°759 est retiré.

Les amendements n^os172 rectifié et 230 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°742, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Ronan Dantec. - Il faut un mécanisme permettant aux collectivités territoriales autres que les régions de participer aux aides aux entreprises. C'est une question d'égalité et de solidarité territoriales, que le modèle administratif français ne permet pas d'atteindre.

Les amendements n^os173 rectifié et 231 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°657, présenté par M. Collomb.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.

M. Gérard Collomb. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°743, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Gérard Collomb. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°658, présenté par M. Collomb.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé :

« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l'article L. 1511-1. » ;

M. Gérard Collomb. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1079, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 1511-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°840, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La création des départements a procédé d'un nouveau principe de gouvernement, auquel les Français ont fini par s'attacher. Mais l'histoire a évolué, la démographie et l'économie ne sont plus les mêmes. Les départements sont aujourd'hui un espace de solidarité, entre générations ou en direction des plus fragiles. Ils interviennent, de fait, en matière économique. Cet amendement les conforte dans le rôle.

Mme la présidente. - Amendement n°842, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;

Mme Laurence Cohen. - Les régions consacrent 31 euros par habitant à l'action économique, soit 35 % de la dépense publique en la matière. Favorisons la coopération entre collectivités territoriales pour rendre cette action plus efficace. L'Ile-de-France doit travailler avec la Picardie sur le bassin d'emploi Roissy-Sud-Picardie, par exemple. Nous pourrions faire le tour de France des coopérations souhaitables... Cet amendement restaure le texte du Gouvernement.

Les amendements n^os174 et 232 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°843, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le projet de loi prévoyait que les collectivités territoriales souhaitant agir en complément de l'action régionale signent une convention. C'était utile.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1005, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - L'article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment la possible souscription de parts par la région dans un fonds commun de placement (FCP) à vocation régionale ou interrégionale ; la région passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant les modalités de cette souscription. Le projet de loi initial permettait aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements d'intervenir en complément de la région.

Cet amendement maintient cette possibilité, en cohérence avec le rôle fondamental jour par le bloc communal.

Mme la présidente. - Amendement n°1027, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéas 41 à 43

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ;

5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement confirme la loi Maptam, selon laquelle les métropoles participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire. Le présent texte attribue aux régions une responsabilité similaire. La responsabilité étant équivalente, elle doit être rédigée dans les mêmes termes.

Les amendements n^os175 et 233 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°659, présenté par M. Collomb.

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Collomb. - La loi Maptam donne aux métropoles de droit commun et à la métropole de Lyon le droit de participer au co-pilotage des pôles de compétitivité, qui sont des structures-clé pour l'écosystème économique local. Le projet de loi transforme cette compétence en simple « soutien aux pôles de compétitivité », formulation beaucoup plus vague. Cet amendement rétablit les dispositions de la loi Maptam.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement n°1042 rectifié bis. Nous avons souhaité limiter au maximum les financements croisés, ce qui n'empêche pas conventions et délégations. Attention, je le dis en passant, aux fonds communs de placement...

Les entreprises elles-mêmes nous demandent d'arrêter les financements croisés, pour ne pas avoir à aller chercher de l'argent à droite et à gauche.

M. Bruno Sido. - Personne ne les oblige à venir chercher de l'argent !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est un autre problème... Avis défavorable aux amendements n^os742, 657 et 743, 658, 840, 842, 843 et 1005.

L'amendement n°659 part d'une bonne intention mais il est satisfait par l'amendement n°1027 de la commission.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable au sous-amendement n°1042 rectifié bis. Je souhaitais le retrait de l'amendement n°1026 rectifié mais dans un souci de concorde et de coordination avec les votes précédents du Sénat, avis de sagesse à sa version sous-amendée.

L'amendement n°742 n'est sans doute plus utile dès lors que des conventions sont prévues par ailleurs : sagesse. La commission prône la fin des co-financements au-delà de ce que nous espérions...

Avis favorable aux amendements n^os657, 743, 658 et 1079. Avis défavorable à l'amendement n°840. Avis favorable à l'amendement n°842, qui réaffirme la voie conventionnelle, dont la commission s'est éloignée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os843 et 1005, trop risqués. Sagesse sur l'amendement n°1027. L'amendement n°659 est satisfait par celui de la commission.

L'amendement n°659 est retiré.

M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous appelez à la fin des financements croisés. Or sur le terrain, les choses ne sont pas aussi simples. On sait ce qui se passe pour les contrats de projet, L'État conditionne son financement à la participation des départements... Même chose pour les régions en matière économique. Comme les départements n'ont plus la clause de compétence générale, il ne va plus rien se passer dans les territoires...

D'aucuns disent que les départements sont bons à jeter... Ils sont bons quand même à garantir les emprunts des organismes HLM... Mais ils ne pourront plus intervenir en matière de logement... Je ne vois là rien qui favorise le développement des territoires.

Le sous-amendement n°1042 rectifié bis est adopté.

M. Bruno Sido. - J'ai posé une question à vos services, madame la ministre, qui ne m'ont pas répondu, parce que la DGCL ne leur a pas répondu... Un laboratoire et un centre d'enfouissement des déchets nucléaires sont prévus en Meuse et en Haute-Marne. Des GIP ont été créés, pour faire de l'accompagnement économique, au sein du code de l'environnement. Pourront-ils perdurer sans l'aide régionale aux activités économiques ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les GIP dont vous parlez jouent un rôle important.

L'article L. 542-11 du code de l'environnement prévoit un double service de financement. La modification des compétences des collectivités est sans aucune incidence sur ces dispositions

Le GIP demeure pleinement compétent. Il n'y a donc pas lieu de vous inquiéter, monsieur le sénateur.

M. Bruno Sido. - Merci. Je voterai donc l'amendement.

L'amendement n°1026 rectifié ter, sous-amendé, est adopté.

M. Pierre Jarlier. - l'amendement n°742 est intéressant. Dans certains territoires, il faut rassembler plusieurs collectivités pour assurer des financements. Les financements croisés participent de la contractualisation pour la mise en oeuvre des projets de territoire.

M. Joël Labbé. - Attachés à la région, nous proposons une déclinaison au niveau du bloc communal et intercommunal, de façon conventionnée et raisonnée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quel paradoxe ! Vous voulez financer des dispositifs que la région met en place ! Vos amendements reviennent à co-financer des projets régionaux sans capacité propre d'initiative ! Est-ce vraiment ce que vous voulez, monsieur Jarlier ? J'en doute. Si chacun peut financer ce qu'il veut, où va-t-on ? Lisez donc le texte de la commission !

L'amendement n°742 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os657 et 743.

L'amendement n°658 n'est pas adopté.

L'amendement n°1079 n'est pas adopté.

L'amendement n°840 n'est pas adopté.

M. Bernard Cazeau. - On évoque la possibilité de conventions entre la région et le département. Or la commission a rayé cette mention... Je soutiendrai donc l'amendement n°842.

L'amendement n°842 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os843 et 1005.

M. René-Paul Savary. - Les pôles de compétitivité sont soutenus par les régions, ce qui est bien normal. Mon territoire en compte un, de dimension mondiale, qui développe la biomasse ; il est à cheval entre la Picardie et la Champagne-Ardenne. Il va falloir convaincre le Nord-Pas-de-Calais comme l'Alsace... Quelle région va piloter le pôle de compétitivité ? Il nous faut des éclaircissements, madame la ministre !

L'amendement n°1027 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°838, présenté par M. Favier et les membres du groupe. CRC

Alinéa 4

Supprimer le mot :

seul

Mme Laurence Cohen. - Les départements concentrent souvent leur soutien sur les TPE et les PME, et sur les zones rurales. Les nouvelles super-régions ne pourront avoir une telle action de proximité. La région doit rester un chef de file de l'intervention économique mais la mise en oeuvre concrète doit relever des autres collectivités locales, qui ont une connaissance fine des territoires. Attention à ne pas instaurer une différenciation territoriale, qui minerait notre démocratie locale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement aurait dû tomber. Il est en outre satisfait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°838 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°676, présenté par MM. Cazeau, Rome, Tourenne et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau.

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le conseil régional doit déléguer l'octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l'objet d'une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.

M. Bernard Cazeau. - Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de proximité de continuer à soutenir les PME en difficulté ou en développement. Il s'agit des aides dites de minimis.

Mme la présidente. - Amendement n°442, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d'exercice concerté, déléguer l'octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - La convention permettant une répartition utile entre les niveaux de collectivité doit se faire en bonne intelligence.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le conseil régional « doit déléguer » dit l'amendement n°676. C'est quand même extraordinaire ! (Exclamations à droite) Curieuse conception de la coopération entre collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°442 crée une nouvelle notion : les conventions territoriales d'exercice concerté. Je vous renvoie au texte de la commission : votre objectif est rempli.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Soit, je le retire.

L'amendement n°442 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis que la commission sur l'amendement n°676.

L'amendement n°676 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Lemoyne et Cambon.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.

M. Roger Karoutchi. - Les collectivités locales accordent parfois des aides aux entreprises en difficulté. De grandes entreprises franciliennes peuvent avoir des difficultés passagères ; nous leur accordons des aides, pour préserver l'emploi, mais nous ne pourrons jamais récupérer nos fonds une fois l'entreprise revenue à meilleure fortune. D'où cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il me paraît logique : avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce n'est peut-être pas du domaine législatif mais il faut sécuriser cette disposition : sagesse.

Mme Nicole Bricq. - Bienveillante !

M. Bruno Sido. - Excellent amendement. J'irai plus loin : il est déplorable que les collectivités locales ne puissent entrer au capital des entreprises.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ouh là là !

M. Bruno Sido. - Cela se fait bien en Allemagne. Mieux vaut investir ces aides en actions que de verser des subventions que l'on ne reverra jamais !

Mme Laurence Cohen. - Je soutiens l'amendement de M. Karoutchi. Cela donnera peut-être des idées pour les aides accordées par l'État !

M. Roger Karoutchi. - Une sécurisation serait bienvenue, je pense. La région Ile-de-France, entre autres, intervient dans les entreprises via le capital-risque.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Lisez donc le texte de la commission, vous y trouverez des réponses à vos questions. L'article 8 bis parle de la participation au capital des sociétés commerciales, monsieur Sido. Les Länder ont un vrai pouvoir économique -nous avons rencontré la présidente de la Sarre qui nous l'a confirmé-, c'est vrai, mais le système est autre. En France, nous avons la BPI.

M. Pierre-Yves Collombat. - Avec trois ronds !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas du tout, il y a beaucoup d'argent ! La Caisse des dépôts et consignations participe aussi aux financements. Il faut faire preuve de prudence. Oui à l'intervention de la région, mais ne descendons pas au-delà.

M. Bruno Sido. - Cela ne coûterait rien et ne ferait pas prendre plus de risque à la collectivité régionale -qui, de toute façon, ne reverra pas son argent. Je ne propose pas de donner plus mais, en entrant au capital, la région pourra siéger au conseil d'administration, ce qui change tout.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le projet de loi donne aux régions le droit d'entrer au capital et la commission des lois, dans sa sagesse, l'a confirmé. Vous avez donc satisfaction, Monsieur Sido.

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°839, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 13

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

et le département peuvent

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dans le cas des aides à l'investissement immobilier des entreprises, les communes et intercommunalités et la métropole de Lyon demeurent compétentes. Nous proposons que cette compétence soit étendue aux départements.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°839 n'est pas adopté.

L'amendement n°394 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°807, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d'emprunt aux sociétés contribuant à l'aménagement ou à la gestion d'activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.

M. Michel Bouvard. - Les départements de montagne doivent pouvoir continuer à accorder des garanties d'emprunt aux stations de sport d'hiver. Cela peut s'avérer nécessaire, notamment pour des sociétés d'économie mixte, en cas de mauvaise saison. Gardons cette souplesse.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les garanties d'emprunt ne coûtent rien -sauf quand il faut les mettre en oeuvre. Mais les élus de la montagne sont formidables, ils ont déjà trouvé les moyens de mutualiser... La commission est perplexe et souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement n'est pas perplexe. Monsieur Bouvard, vous proposez une dérogation pour les stations touristiques de montagne. Faute de données chiffrées, d'étude d'impact, nous ne pouvons prendre la responsabilité d'accepter une disposition qui pourrait coûter très cher aux départements. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Je le maintiens. Les collectivités n'accordent pas ce type de garantie de manière irresponsable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je n'ai pas dit cela !

M. Michel Bouvard. - La loi Galland existe, les préfets se prononceront. Si l'on connaît deux années consécutives de faible enneigement, nul doute que la solidarité nationale s'exercera... Il est paradoxal que la loi nous interdise d'apporter des garanties à nos propres sociétés !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°807, mis aux voix par assis et débout, est adopté.

L'amendement n°586 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1081, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

A. - Alinéa 32, seconde phrase

Remplacer le mot :

notamment

par le mot :

également

B. - Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 4433-12 est supprimé ;

...° À l'article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée.

C. - Après l'alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 122-11 du code du sport, les références : « les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 2251-3 ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement rédactionnel et de coordination.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1081 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°841, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les régions sont autorisées à participer au capital de sociétés commerciales. Le législateur a encadré cette faculté, en la limitant à 50 %. Or le projet de loi relève ce seuil à 75 %, oubliant que les régions n'ont pas vocation à se substituer aux banques. Une telle socialisation des risques pose problème.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°841 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1118, présenté par le Gouvernement.

II - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles et la métropole de Lyon disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.

IV. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

de ces aides

par les mots :

des aides

V. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

des régimes d'aides mentionnés

par les mots :

des aides mentionnées

VI. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 1511-7 est ainsi rédigé :

VII. - Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les métropoles et la métropole de Lyon ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;

VIII. - Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ;

IX. - Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »

X. - Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

Mme la présidente. - Je crains que l'amendement n°1118 du Gouvernement fasse l'objet d'un long débat : je vous propose de l'examiner après la suspension.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pire : cela revient à une seconde délibération car nos votes précédents seraient remis en cause. C'est inacceptable. Nous le découvrons à 19 h 45... Franchement, je finirai par être désagréable ! (Protestations à droite)

Mme la présidente. - Cet amendement pose en outre une question de recevabilité.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends vos réactions mais c'est par correction que le Gouvernement dépose cet amendement, comme je m'y étais engagée, pour qu'on ne dise pas qu'il dépose à l'Assemblée nationale des dispositions qui n'auraient pas été examinées ici.

Mme la présidente. - Retirez-vous cet amendement, dès lors ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je veux bien le retirer, je voulais simplement que ces mesures figurent au procès-verbal, comme je m'y étais engagée.

L'amendement n°1118 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Compte tenu de l'obscurité sur les ressources des régions pour assumer la compétence économique, le dispositif, extrêmement complexe, que nous venons de voter, risque d'aboutir à une réduction des aides aux entreprises. Je ne voterai donc pas cet article 3.

M. Rémy Pointereau. - Cet article illustre bien le manque de vision, de cohérence... Les collectivités vont pouvoir se déléguer des compétences ; au final, les départements pourront agir dans beaucoup de domaines. C'est presque revenir à la compétence générale. On le voit, la création des grandes régions nous oblige à renforcer la proximité. Le département est le bon échelon. Les artisans de la Creuse n'iront pas demander des aides à Bordeaux... On voulait mettre la région au plus près du terrain, on a fait tout le contraire. Quand j'étais président de conseil général, nous avons apporté des aides à des entreprises pour leur permettre de s'installer ! Ce n'est pas la région qui l'a fait.

Je ne voterai pas cet article 3, car je n'en vois pas l'efficacité.

L'article 3, modifié, est adopté.

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 15 janvier 2015, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

La séance est suspendue à 20 h 05 pour reprendre à 22 h 05.

présidence de M. Jean-Pierre CAFFET, vice-président

La séance reprend à 22 h 05.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par courrier en date du 15 janvier 2015, le Gouvernement a demandé la modification de l'ordre du jour du jeudi 22 janvier ainsi que l'ouverture de la séance du vendredi 23 janvier pour la suite de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, la séance de questions orales du mardi matin 20 janvier 2015 commencera à 10 h 30.

Demande de création d'une commission d'enquête

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. Bruno Retailleau, président du groupe UMP, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe UMP exerce son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession.

La Conférence des présidents sera saisie de cette demande de création lors de sa prochaine réunion.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°451 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°547 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.

Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.

M. Pascal Allizard. - Les lois précédentes prévoyaient déjà la possibilité de créer des agences de développement, qui s'appelaient alors comités d'expansion. Cet amendement actualise simplement leur statut en reconnaissant la liberté des collectivités locales dans le choix de la forme juridique de leur agence.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - De nombreuses chambres régionales des comptes ont critiqué la multiplication de ce type de structures. Nous avons accepté que la CTAP discute de leur avenir. Quoi qu'il en soit, les collectivités territoriales sont libres d'exercer la compétence de développement économique par des structures ad hoc. Point n'est besoin de légiférer : avis défavorable. Mieux vaudrait abroger l'article 49 de la loi du 20 juin 1999, qui ne sert à rien.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Cet amendement risque en outre d'inciter à créer des structures nouvelles, alors que nous cherchons plutôt à rationaliser la chose.

M. Pascal Allizard. - En France, 50 des 100 agences de développement économique sont départementales, donc condamnées par la loi actuelle, si bien que 1 500 personnes sous statut de droit privé sont menacées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ça augmente d'heure en heure !

M. Pascal Allizard. - Nous ne demandons que l'égalité, et non la création de nouvelles structures. Avec la fusion des régions, la loi va provoquer des suppressions sèches.

L'amendement n°547 n'est pas adopté.

L'amendement n°548 est retiré.

M. le président. - Amendement n°845, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s'appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences.

M. Christian Favier. - Les transferts de compétences vers la région menacent des organismes qui étaient chargés de les mettre en oeuvre pour le compte d'une autre collectivité, et dont le personnel ne bénéficie pas de garanties de protection. Cet amendement pose le principe que les régions devront prendre en compte les structures existantes, selon des modalités à définir entre collectivités concernées. Les régions ont besoin de relais territoriaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est un vrai sujet. Mais cet amendement n'apporte pas de réponse viable : avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En outre, même si ce n'est pas volontaire, cet amendement porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. J'ajoute que les syndicats de la fonction publique ne tiennent pas à la multiplication de ce type d'organismes avec du personnel hors statut.

L'amendement n°845 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°668, présenté par M. Gabouty, Mmes Gourault et Gatel et MM. Médevielle et Guerriau.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux.

M. Jean-Marc Gabouty. - Plutôt que de charger les régions de tâches comme le transport scolaire, transférons-leur des compétences comme celle du logement. La France est le seul État membre de l'Union européenne dont la politique du logement soit centralisée. Les objectifs de construction de logements ne sont jamais atteints. Tirons-en les conséquences en nous inspirant des exemples allemand ou espagnol. Les régions définiraient les priorités de cette politique en fonction des besoins des habitants et des territoires.

M. le président. - Amendement n°667, présenté par M. Gabouty, Mme Gourault, M. de Montesquiou, Mme Gatel et MM. Médevielle et Guerriau.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ;

2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements sociaux, et des aides à la construction, dans le cadre de la politique générale définie par l'État ;

3° Des dispositions à prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans une optique de régionalisation de la politique du logement, et d'utilisation optimale des aides à la construction.

M. Jean-Marc Gabouty. - Amendement de repli.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°668 est si vague qu'il en devient inopérant. Il conviendrait de faire comme nous le proposons en matière de politique de l'emploi. Au demeurant, les régions agissent déjà en matière de logement, comme les départements. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°667 : encore un rapport... Faisons-le nous-mêmes. Sur la politique de l'emploi, nous nous sommes pris par la main et nous avons sorti quelque chose d'intéressant grâce au rapport pour avis de M. Savary. Faites de même à propos du logement.

M. Michel Mercier. - Nous manquons de rapporteurs pour avis au groupe centriste ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous pouvez déléguer : (On s'amuse) Alors que nous attendions la nouvelle étape de décentralisation annoncée, nous avançons vers une loi de coopération.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je voulais prendre date pour l'avenir. Je retire l'amendement, dont j'ai conscience qu'il est trop général, mais je maintiens notre demande de rapport.

L'amendement n°668 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons tous la conviction que l'on peut faire mieux pour le logement. La décentralisation en la matière est complexe vu le nombre de dispositifs en cause, entre aide as familles à la pierre et dépenses fiscales. L'article 6 renforce la compétence des régions. La loi Maptam a fait un grand pas en avant. Dans les collectivités territoriales les plus tendues, nous continuerons à avancer.

N'oublions pas l'hébergement d'urgence, complexe à organiser sur un grand territoire. La coordination est sans doute encore insuffisante. Retrait, pour l'heure ?

M. René-Paul Savary. - L'accompagnement social vers le logement, l'hébergement restent du niveau départemental et communal. L'aide à la pierre est également départementale. Il faudra bien clarifier les choses. On ne peut pas sans cesse multiplier les mécanismes et les modes de financement. Cet amendement est une belle avancée.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La délégation à la pierre est décentralisée en fonction des engagements des collectivités territoriales. Pour toutes les opérations Anru, les régions sont engagées, avec ou sans les départements, selon les cas. On a une vraie politique pour le logement social. Reste le sujet de la construction des logements autres que sociaux, ceux qui bénéficient de dépenses fiscales. Celles-ci sont-elles efficaces ? Nous verrons d'ici un an. En tout cas, une région ne peut pas faire de dépenses fiscales. Les rapports sur le logement sont pléthoriques. Je m'engage à regarder ce qui se fait dans les collectivités territoriales dans le cadre de la délégation à la pierre, pour que vous ayez une vision globale des engagements des collectivités et que nous puissions peut-être avancer en deuxième lecture.

L'amendement n°667 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°790, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.

II. - Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.

III. - Par dérogation à l'article L. 711-6 du code de commerce, le ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région est maintenu en l'état jusqu'au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l'année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions seront instituées conformément à l'article L. 711-6 du code de commerce.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement proroge le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires d'un an. Beaucoup de sénateurs me l'ont demandé ; je m'étais engagée à le faire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable ainsi qu'au suivant.

L'amendement n°790 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°791 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 8 du code de l'artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».

II. - Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même chose pour les chambres des métiers.

Accepté par la commission, l'amendement n°791 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°492 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°741, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

3° Le 6° de l'article 1586 est abrogé.

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l'État en contrepartie de l'augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.

IV. - Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l'article 136-1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1^er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.

V. - Une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est instaurée à due concurrence.

M. Joël Labbé. - Les régions n'ont aucune capacité financière autonome. Leur octroyer les recettes de la fiscalité économique, en lien avec leur large compétence en matière de développement économique, est cohérent et conforme à l'article72-2 de la Constitution.

Nous proposons de redistribuer l'allocation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d'une compétence exclusive en la matière, à savoir l'échelon communal-EPCI et les régions. En conséquence de la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la CSG est créée et affectée aux départements, en cohérence avec leurs compétences en matière de solidarité.

Cet amendement améliore la lisibilité de l'action publique et va dans le sens de la simplification.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est extraordinaire de vouloir modifier la fiscalité sans avoir de vision claire des compétences ! (M. René-Paul Savary renchérit ; M. Michel Bouvard applaudit) Au motif qu'elles s'occupent d'économie, elles auraient l'intégralité de l'impôt économique, à elles seules ? Les départements ont aussi des loyers à payer, des routes à gérer, des collèges...

M. Jacques Mézard. - Et la solidarité territoriale !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une taxe additionnelle à la CSG ? Cela irait à l'encontre de la promesse du président de la République de ne plus augmenter les impôts... Cette proposition est intéressante...

M. Bruno Sido. - Même pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...mais très prématurée. En limitant les départements à leurs seules fonctions de solidarité, vous revenez au projet de loi initial du Gouvernement ; nous avons évolué depuis. (Applaudissements à droite)

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement n'a pas lieu d'être, en effet.

M. Pascal Allizard. - Les rares collègues qui se sont hasardés depuis deux jours sur le terrain fiscal ont été renvoyés à la loi de finances. Cet amendement est prématuré, et de nature à menacer l'équilibre et la sérénité de nos discussions.

M. Michel Bouvard. - Oui, on ne fait pas d'amendements d'appel sur de tels sujets. Nous ignorons les compétences futures des départements !

On ne peut donc leur retirer une ressource fiscale. C'est, de plus, dangereux : les collectivités territoriales sont notées par les établissements financiers, ce qui a un impact sur leur gestion. Ceux-ci s'interrogent sur les conséquences de cette réforme : ne les laissons pas croire que les conditions de financement des collectivités territoriales peuvent évoluer du jour au lendemain, préservons la confiance.

Auparavant existait le « préjudice salarié » : la taxe professionnelle n'était pas vue comme étant liée à l'action économique des départements.

De plus, une remise à plat de la DGF a été annoncée : il est impensable de dissocier tous ces sujets, et même quelque peu irresponsable.

M. René-Paul Savary. - Comme l'eau paie l'eau, l'économie paie l'économie... Si l'on vous le proposait, monsieur Labbé, vous diriez « pas d'histoire d'argent entre nous ! ».

Mon département investit 20 millions d'euros sur les routes. La future région touchera 200 millions des dix départements qui la composeront : croyez-vous qu'elle les consacrera entièrement aux routes ? Non ! Les départements qui ont investi pour l'entretien de leur réseau routier, ou de leurs collèges, ne pourront espérer aucun retour.

Faisons en sorte que tout le monde réfléchisse aux transferts de compétences, catastrophiques pour les départements.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement n'est pas raisonnable. Chers collègues écologistes, vous tombez dans le commerce inéquitable ! (Sourires) Lancer ainsi des chiffres à l'emporte-pièce n'est pas toujours une garantie de sérieux...

Ce qui manque dans cet amendement quelque peu provocateur, c'est ce qui aurait dû figurer dans le projet de loi : nous ne connaissons pas le détail des transferts de compétences -point sur lequel le Premier ministre n'a guère fourni de réponses lors des questions d'actualité au Gouvernement- et des transferts de ressources fiscales. On dit que la compétence Voies départementales serait transférée aux régions pour leur attribuer de nouvelles ressources fiscales... Dites franchement ce que vous voulez faire ! Nous en débattrons plus clairement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je connais trop M. Mézard pour penser qu'il s'agirait là d'un procès d'intention...

Le Gouvernement, depuis deux ans et demi, a fait le constat que les départements sont en grande difficulté, en raison notamment de la montée en charge du RSA, en période de crise. Nous avons réagi en débloquant 827, puis 900 millions d'euros. L'État a reconnu devoir de l'argent aux départements. Nous avons longuement discuté avec l'ADF et avec le Comité des finances locales. Fallait-il mobiliser de nouvelles ressources fiscales ? La question s'est posée.

Beaucoup de nos départements étaient proches d'une mise sous tutelle. À ce problème de financement s'ajoute celui que pose la profondeur des inégalités. Il faut sans doute revoir tous les modes de financements, sans se limiter aux routes. Il faut sans doute revoir la DGF, et donc récrire son histoire. Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas désigné un parlementaire pour y travailler avec nous. Il faut un groupe de travail sur les ressources, CVAE et CFE.

La question n'est pas si les départements perdureront mais comment protéger les mécanismes de solidarité. Les familles doivent-elles participer davantage, en complément des DMTO ? Il faudra se poser la question.

Il ne s'agit pas de chercher une ressource supplémentaire liée aux routes mais d'assurer la cohérence de notre système de financement. Travaillons sur toutes les ressources pour aboutir à une meilleure équité en matière de ressources des collectivités territoriales.

M. Jean-Marc Gabouty. - La fiscalité économique ne doit pas être réservée à la collectivité territoriale qui exerce cette compétence. La CVAE n'a pas de lien direct avec l'effort des régions en matière de développement économique. Les aides directes des régions aux entreprises abondent in fine le budget de l'État, via la hausse des recettes de l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi les régions préfèrent souvent les avances remboursables. Il faudrait réfléchir à une forme de retour sur investissement.

M. Bruno Sido. - Il y a en effet un immense chantier devant nous. Demain, même les départements les mieux gérés seront en quasi-faillite. Le sujet de ce soir n'est toutefois pas là. Le hold-up perpétré par cet amendement est tout de même incroyable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est le président de conseil général qui parle !

M. Bruno Sido. - Les questions fiscales doivent être traitées dans des lois fiscales. Ce que vous proposez n'est pas sérieux et nous fait perdre du temps. Je voterai bien sûr contre cet amendement.

M. Christian Favier. - L'amendement de M. Labbé témoigne d'un certain amateurisme et d'une méconnaissance de financement des départements.

Posons-nous plutôt la question de l'efficacité de l'action publique. Les départements gèrent efficacement le réseau routier qui leur a été confié. On voit la différence avec les routes restées du ressort de l'État. (M. Bruno Retailleau approuve)

Quel est le bon échelon d'action ? Pourquoi bouleverser ce qui fonctionne bien ? Voilà les vraies questions.

M. Joël Labbé. - Je vous ai écoutés avec beaucoup de sérénité... L'amendement a joué son rôle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - De catharsis !

M. Joël Labbé. - « Va vers ton risque ; à te regarder, ils s'habitueront », disait René Char. La provocation, indéniable en l'affaire, a du bon : grâce à elle, nous venons d'avoir un long et utile débat.

L'amendement n°741 est retiré.

ARTICLE 3 BIS

M. René-Paul Savary . - Nous en venons à la politique de l'emploi. Dès lors que la région est compétente en matière de développement économique, de formation professionnelle et d'apprentissage, pourquoi ne pas aller au bout de la logique et lui confier la politique de l'emploi ? La région aura la charge de coordonner les acteurs du service public de l'emploi sur son territoire ; elle présidera le Comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle créé en mars 2014. Nous lançons le débat sans tabou sur le rôle des régions en matière de coordination de la politique de l'emploi, puisque l'article 40 nous interdit d'aller plus loin.

Je comprends mal les intentions du Gouvernement. M. Vallini s'est d'abord montré favorable à une expérimentation de la décentralisation de la compétence Emploi, avant que le Premier ministre ne mette son véto. L'amendement n°760 du Gouvernement revient au texte initial et vide de sa substance l'article 3 bis.

Il ne s'agit pas de remettre en cause les prérogatives de l'État, le code du travail ou les allocations chômage mais d'assurer une meilleure coordination au niveau régional pour une meilleure application au niveau local.

M. Christian Favier . - La situation de l'emploi, dans notre pays, ne cesse de se détériorer, avec plus de 5,5 millions de personnes privées d'emploi. Est-ce en confiant l'organisation du service public de l'emploi aux régions que l'on règlera le problème ? Le chômage recouvre des formes si diverses qu'une simple réorganisation administrative ne peut suffire. Les premières sources du chômage sont les licenciements économiques et les privations d'emploi pour cause de fin de CDD. Intérim et temps partiel imposé explosent, et touchent davantage les femmes.

Faisons d'abord le bilan de la fusion ratée de l'ANPE et des Assedic. Améliorons le dialogue social au sein de Pôle emploi. Les acteurs privés des soutiens à la recherche d'emploi, qui se sont multipliés, n'ont pas fait mieux que les acteurs publics. Moins de précarité au sein de Pôle emploi, ce sera plus de disponibilité, de suivi pour les personnes privées d'emploi.

La dispersion des moyens ne permettra pas un traitement équitable sur tout le territoire. Si ce transfert devait tout de même se faire, il faudrait aussi transférer aux régions la gestion du RSA...

L'amendement n°96 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°438 rectifié.

M. le président. - Amendement n°846, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Une chose est la coopération, une autre est de confier à un échelon territorial la compétence essentielle en matière d'emploi. Où sera la plus-value ? La régionalisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage rencontre déjà des difficultés. Les problèmes de Pôle emploi découlent de la fusion de l'ANPE et des Assedic, qui a fait perdre de l'efficacité, et de l'intervention croissante de cabinets de recrutement privés. Avant de confier l'emploi aux régions, faisons d'abord le bilan de ce qui a été engagé. Le guichet unique ne change pas grand-chose sur le fond pour les personnes privées d'emploi. Une étude du mois dernier révèle que 85 % des contrats de travail sont des CDD d'une durée médiane de dix jours... Pôle emploi devient un super bureau d'intérim. Veut-on faire des élus régionaux les gestionnaires de la précarité ? Il faut supprimer l'article 3 bis.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois et la commission des affaires sociales souhaitent l'adoption de cet article, qui propose une nouvelle étape de la décentralisation.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suggère à M. Favier de retirer son amendement au profit de l'amendement n°760 du Gouvernement. À défaut, avis défavorable.

M. Christian Favier. - Je le maintiens.

L'amendement n°846 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°760, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

consultation des conseils régionaux

par les mots :

concertation au sein du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

III. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

et l'adaptation des conditions de mise en oeuvre de ses missions à la situation de chaque région

IV. - Alinéa 10

Après les mots :

service public de l'emploi

insérer les mots :

le cas échéant,

V. - Alinéas 11, 12, 18,19 et 21 à 27

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéas 28 à 39

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

8° Après le 3° de l'article L. 6123-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sa contribution aux actions entreprises ; »

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Premier ministre disait aujourd'hui même qu'il fallait progresser sur ce sujet. La lutte contre le chômage est la première préoccupation des Français. Le Gouvernement y répond, avec le pacte de responsabilité, l'augmentation des moyens de Pôle emploi, la loi de sécurisation de l'emploi, les efforts en faveur de l'apprentissage, le plan de lutte contre le décrochage scolaire...

Le service public de l'emploi doit améliorer ses résultats, nous en sommes tous convaincus. C'est la priorité de M. Rebsamen, à commencer par une meilleure territorialisation des objectifs et des acteurs, une meilleure coordination de ces derniers.

Un chamboulement institutionnel, en pleine période de crise, risque de déstabiliser les services et les opérateurs : c'est la principale interrogation du Gouvernement.

Il faut que Pôle emploi améliore ses performances...

Mme Catherine Troendlé. - C'est indispensable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ...et une feuille de route a été élaborée en ce sens. La réorganisation est récente, la fusion n'est pas allée sans mal. Et il faut regarder de près ce qui pourrait être décentralisé ; en tout cas pas l'Assedic, par respect pour les partenaires sociaux --c'est une difficulté supplémentaire.

Des avancées sont possibles. Le Gouvernement propose de renforcer l'association des régions à la conduite des politiques de l'emploi, de supprimer la convention entre le préfet de région et le représentant régional de Pôle emploi, afin d'affirmer le rôle majeur de la convention régionale de coordination, de renforcer la place des régions au sein du conseil d'administration de Pôle emploi.

Le Gouvernement est ouvert à des avancées au-delà de son amendement tant que l'unité et la gouvernance de Pôle emploi ne sont pas menacées. Oui à un rôle plus affirmé de la région. Nous devrons trouver la bonne solution au cours du débat parlementaire, avec comme éclairage la revue des missions de l'État menée par Thierry Mandon. Des pistes sont ouvertes : nouveau pilotage du service public de l'emploi, nouvelle gouvernance avec les Crefop créés par la loi du 5 mars 2014, disparition de la dichotomie entre le volet formation professionnelle et le volet emploi. Le Gouvernement propose de gérer le service public de l'emploi avec une co-présidence État-région comme une sous-commission du Crefop chargée d'établir la stratégie régionale de l'emploi. Envisager un rôle de chef de file des régions faciliterait la coordination entre collectivités territoriales.

La réflexion doit encore être approfondie. Il faut poser la question des actions de soutien aux maisons de l'emploi ou aux PME pour la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, de la VAE, de la prévention et de l'accompagnement des mutations économiques -les expériences conduites ont donné des résultats intéressants-, des cellules d'appui à la sécurisation professionnelle. Le Gouvernement attend beaucoup de la navette, de vrais échanges entre les deux chambres. Il est ouvert à la discussion et souhaite trouver la meilleure solution possible -sans bouleverser Pôle emploi en cette période. Nous souhaitons un vrai échange entre les deux chambres, avec l'AMF aussi. Nous apprécions le travail du Sénat. Je ne doute pas que nous aboutirons à un progrès.

M. le président. - Amendement n°727, présenté par M. Jarlier.

Alinéa 4

Après les mots :

Les communes

Insérer les mots :

et leurs groupements

M. Pierre Jarlier. - Cet amendement précise que les groupements de communes peuvent concourir au service public de l'emploi au même titre que leurs communes membres. Cela se justifie notamment par le pilotage communautaire d'un grand nombre de maisons de l'emploi.

L'amendement n°943 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°944.

M. le président. - Amendement n°1028, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 25, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous confions la vice-présidence du Crefop, outre au préfet de région, à un représentant des syndicats de salariés ou des organisations patronales.

L'amendement n°945 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°677, présenté par MM. Cazeau et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

après concertation des présidents de conseils départementaux concernés

M. Bernard Cazeau. - À chaque fois que je parle du département, je me fais renvoyer dans mes 22... (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce sera bientôt le triomphe du département !

M. Bernard Cazeau. - Cet amendement prévoit une concertation entre la région et l'exécutif départemental sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

L'amendement n°946 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°947.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Gouvernement reconnait, par son amendement n°760, la pertinence de la position de la commission. Mais après la captatio benevolentiae vient la suppression pure et simple de la plupart des mesures que nous proposons, qui n'étaient pourtant pas d'une ambition démesurée... Il n'est pas question pour nous que les régions prennent à Pôle Emploi l'accompagnement des chômeurs vers l'emploi mais de les associer. Accepter toutes les modifications du Gouvernement n'aurait plus de sens, nous serions ridicules. Laissons la navette travailler. Faute de proposition gouvernementale, malgré ses promesses, nous avions suggéré une expérimentation -mais on nous a opposé l'article 40 de la Constitution. À regret, avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°727 : les intercommunalités sont en effet très actives en matière d'accompagnement à l'emploi.

L'amendement n°677 vise un domaine très particulier mais s'applique à toutes les conventions. Le problème est réel, la rédaction trop générale pour que nous puissions l'adopter. J'ajoute que si nous n'avons pas beaucoup parlé du département cette semaine, monsieur le président Cazeau...

Mme Nicole Bricq. - Un peu quand même !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...nous en parlerons beaucoup, beaucoup, beaucoup la semaine prochaine...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement ne peut être que défavorable aux amendements autres que le sien.

M. Pierre-Yves Collombat. - La proposition de la commission est extrêmement modeste. La logique voudrait qu'en confiant à la région toute la compétence en matière d'emploi, et notamment la formation, on lui confie aussi la compétence du retour à l'emploi. L'exemple du Danemark est intéressant : la gestion du retour à l'emploi y est décentralisée au niveau des communes -c'est un petit pays.

Le problème n'est pas administratif ou de gestion mais de formation, d'adaptation aux besoins locaux. Que l'État arbitre et encadre, très bien ; mais c'est sur le terrain que s'organise le retour à l'emploi. On transfère des compétences plutôt bien exercées d'une collectivité à l'autre et là, alors qu'on pourrait être innovant et efficace, on y va à reculons ! Je m'étonne des réticences du Gouvernement face à des évolutions pourtant bien modestes...

M. Bruno Retailleau. - L'amendement n°677, sans doute trop général, n'est pas sans intérêt. Chaque département a un plan d'insertion. Les personnes handicapées sont deux fois plus frappées par le chômage que le reste de la population ; elles ont besoin, comme les professionnels eux-mêmes, d'un accompagnement renforcé et personnalisé. Il faudra creuser la question pendant la navette.

J'ai entendu le Premier ministre indiquer qu'il souhaitait un accord entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. L'accord ne sera pas possible -je le dis solennellement- si le Gouvernement n'accepte pas trois points. D'abord la clarification des compétences avec le principe de subsidiarité -nous voulons des régions agiles, des collectivités de projet, débarrassées des compétences de gestion quotidienne. Nous ne voulons pas d'une France napoléonienne, passée sous la toise de la loi du nombre, celle des 20 000 habitants -la modernité, c'est la diversité. Enfin, le Sénat a voulu un texte audacieux. C'est le premier texte depuis trente ans qui ne décentralise aucune compétence de l'État. Nous avons voulu, par souci de cohérence et d'efficacité, confier aux régions une part de la compétence Emploi. Qu'est-ce que l'économie si elle ne sert pas à développer l'emploi ? La région est déjà au coeur de la formation professionnelle.

L'amendement du Gouvernement vide de sa substance le travail, pourtant largement consensuel, de la commission. Nous ne le voterons pas.

Si l'État était efficace en la matière, cela se saurait... Essayons de mieux territorialiser, de confier aux régions la mission de coordination de tous les acteurs du service public de l'emploi, qui ne s'en portera que mieux. Ayons de l'audace ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. René-Paul Savary. - Nous avons mené de nombreuses auditions pour élaborer ce dispositif. Le constat n'est pas nouveau : nous avons le système le plus complexe d'Europe. On ne compte plus les intervenants, c'est une véritable mosaïque. Avec 3 millions de chômeurs, peut-on rester les bras croisés, ne toucher à rien -ce que propose le Gouvernement ?

Plus de personnel à Pôle emploi, dites-vous ? Dont acte. Mais faut-il sans cesse rajouter des charges, alors que la coordination serait plus efficace à périmètre financier constant ? « Ne bouleversons rien », dit le Gouvernement. Ce n'est pas la réponse que les Français attendent face au chômage. La co-présidence du Crefop fera qu'aucune décision ne sera prise. Nous proposons une solution simple, en chargeant le président du conseil régional de la coordination de la politique de l'emploi. Le Gouvernement, lui, propose une sous-commission... C'est un retour à la case départ. Et notre proposition est respectueuse des prérogatives des partenaires sociaux.

M. Cazeau a raison sur le handicap. Beaucoup déplorent la baisse des formations des personnes handicapées financées par les régions ; le nombre des personnes formées est passé de 10 320 en 2011 à 5 162 en 2013.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. René-Paul Savary. - L'affaire est grave. Nous avons estimé que l'accompagnement social des personnes handicapées relevait des départements. Je ne voterai pas l'amendement n°760 du Gouvernement et m'abstiendrai sur l'amendement n°677.

M. le président. - Il est minuit, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit 30. (Assentiment)

M. Joël Labbé. - Nous voterons les amendements de M. Jarlier et M. Cazeau, ainsi que l'amendement de la commission, mais pas celui du Gouvernement. Nous ne partageons pas ses inquiétudes sur la déstabilisation de Pôle Emploi. Les collectivités territoriales interviennent déjà fortement en matière d'emploi. Et la compétence emploi est cohérente avec la compétence des régions en matière économique, de formation, d'enseignement supérieur, de soutien aux mesures éducatives.

M. Michel Mercier. - L'amendement que vous soutenez, madame la ministre, m'étonne. Pour être efficace en matière économique, il faut jouer sur tous les tableaux. La région doit pouvoir actionner tous les leviers : apprentissage, formation professionnelle, emploi... L'amendement du Gouvernement supprime ce qu'a fait le Sénat. L'alinéa 10 de l'article, dans la rédaction de la commission des lois, prévoit des conventions pluriannuelles : vous proposez de rajouter « le cas échéant », c'est dire votre timidité...

Si on veut qu'une réforme territoriale ne soit pas systématiquement défaite lors des alternances, elle doit recueillir une large majorité. Le Sénat, la commission l'ont compris, deux co-rapporteurs ont été désignés, l'un du groupe UMP, l'un du groupe socialiste. En tant que membre d'un groupe minoritaire, je pourrais me plaindre... (Sourires) Mais j'y vois la recherche de l'efficacité. Le texte adopté en commission des lois l'a été par une majorité qui dépasse un seul camp. Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il d'entrer dans la discussion ? Son amendement n'est que le premier d'une série qui vise en réalité à revenir à son texte initial. (M. Bruno Retailleau renchérit)

Vous devez nous dire clairement quelles vos intentions. Nous sommes prêts à siéger tous les jours, tous les soirs, jusqu'au samedi s'il le faut mais il faut que cela serve à quelque chose.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Le sujet est fondamental. Nous plantons le décor à l'échelle de la région et tentons de définir comment elle va travailler avec Pôle emploi et les autres collectivités territoriales. Les choses ne sont pas encore claires, c'est vrai, mais je suis sensible à la dynamique enclenchée. Les conseils généraux et régionaux engagent des sommes colossales ; les communes s'impliquent également. Mais offres et demandes d'emplois restent déconnectées. Reste à articuler tous les mécanismes existants de la meilleure façon possible.

M. Michel Delebarre. - Ceux qui nous observent ne manqueront pas de nous trouver légers si nous n'arrivons pas à trouver des solutions dans ce domaine essentiel. Ce n'est pas par des injonctions à voter ou à ne pas voter tel ou tel amendement que nous en sortirons. Je voterai bien le texte de la commission et celui du Gouvernement dans l'espoir de construire quelque chose qui satisfasse ceux qui attendent beaucoup du Sénat...

La commission des lois a abattu un important travail pour montrer un chemin. Mme la ministre propose d'autres avancées. Mais les deux propositions ne collent pas... Et elles ne colleront pas en cinq minutes parce que nous aurons voté... Je suis pourtant convaincu qu'en quelques jours, nous pouvons produire des propositions significatives.

Pôle emploi continue à faire débat. Il y a quelques minutes, d'aucuns, ministres de l'économie en puissance, se laissaient aller à redessiner notre système fiscal, l'avenir de la France... D'autres se sentent une vocation de ministre de l'emploi... Pôle emploi est une création de l'État...

M. Michel Mercier. - Création difficile !

M. Michel Delebarre. - Laissons l'État assumer sa responsabilité. Et travaillons à faire converger les propositions de la ministre et du rapporteur : la réponse est à l'intersection, sans doute.

M. Bruno Retailleau. - Il faut bien voter, pourtant !

M. Michel Delebarre. - J'applaudis ceux qui pensent qu'il suffit de voter quelque chose pour que cela devienne réalité ! Je voterai bien un mix des deux positions. Pour faire bouger les lignes, nous n'avons pas besoin de quinze jours, ne soyons pas caricaturaux. Si nous ne trouvons pas un terrain d'entente, c'est que nous ne sommes vraiment pas doués -ce que je ne crois pas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le rapport de la commission des lois a été rendu avant Noël. Il a d'abord été défendu, puis critiqué. Résultat : la ministre fait des propositions qui vident de sa substance notre travail, pourtant modeste -associer au mieux la région à la politique d'accompagnement vers l'emploi. On a beaucoup dénaturé nos positions, comme d'habitude. J'ai entendu que chaque boutique était plus attachée à sa propre conservation qu'au service public... C'est ainsi dans notre beau pays... Les services publics sont au service du public, pas de ceux qui les constituent.

Nous nous sommes battus pour que l'économie soit confiée à la région ; la formation professionnelle et l'emploi vont de pair. On nous opposera les mêmes arguments lorsqu'il s'agira de formation universitaire et scolaire -il est vrai que l'État s'en occupe tellement bien...

Les débats au sein de la commission des lois semblaient dégager un vrai consensus. Si toutes les propositions du Sénat sont rejetées, et si ce que nous faisons ne sert à rien, c'est vraiment dommage. Votons le texte de la commission et approfondissons la réflexion ensuite.

M. Bruno Retailleau. - Vous pouvez aussi vous passer de l'approbation du Sénat. Passez outre, vous gagnerez du temps !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Une large majorité du Sénat s'était opposée, en mars 2014, au grand volet de décentralisation du premier projet de loi... Vous aviez obtenu que la partie formation professionnelle fût débattue en premier et portée par le ministre du travail et de l'emploi... La cohérence vaut pour tout le monde, quelle que soit l'époque...

Voté en mars 2014, le texte est applicable depuis le 1^er janvier 2015. Et l'on veut, deux semaines plus tard, tout recommencer ? Vous invoquiez alors l'égalité des droits devant la formation professionnelle, devant le service public. Tout a changé ? Vraiment ?

Améliorer la performance de Pôle emploi, nous y sommes tous favorables. Renforcer les coordinations entre opérateurs, aussi. Mais la ligne rouge, c'est que l'État ne perde pas tous les leviers. Et on me parlera de l'unité de la République... Nous allons regarder les choses de près... La rationalisation des opérateurs... Est-il nécessaire de les garder tous ? Mais les parlementaires veulent les conserver. Les missions locales ? Il ne faut pas y toucher ! Les maisons de la formation professionnelle ? Pas davantage ! Puisqu'on ne veut rien supprimer, la solution, c'est de donner un rôle de coordination aux régions... Mais cela ne suffira pas ; disons alors qu'elles pourront supprimer des structures !

Vous admettez à présent ce que vous refusiez en mars 2014... Je vous le dis, le Sénat est un peu responsable des difficultés d'aujourd'hui... Nous avons des choses à travailler -nous aurions pu le faire dès le mois de mars. L'État doit rester dans le service public de l'emploi ; mais comment ?

Monsieur Retailleau, vous posez trois conditions. On dit blanc ici, noir là, gris là encore. Ce n'est pas si facile de répondre... Nous voulons aller aussi loin que possible. Nous utiliserons la navette à cette fin.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°760 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

229

Pour l'adoption

Contre

210

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°727 est adopté.

L'amendement n°1028 est adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse,l'amendement n°677, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°966 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°967.

M. le président. - Amendement n°1082, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 39

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le début du 2° de l'article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :

« 2° La première phrase du quatrième alinéa... (le reste sans changement)

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est supprimée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°1029, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est aussi un amendement de coordination.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1082 est adopté.

L'amendement n°1029 est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné dans la journée 122 amendements ; il en reste 771.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 16 janvier 2015, à 9 h 40.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 16 janvier 2015

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Thierry Foucaud, vice-président

Mme Isabelle Debré, vice-présidente

M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaire : Mme Valérie Létard

1. Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (n°636, 2013-2014)

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°174, 2014-2015)

Texte de la commission (n°175, 2014-2015)

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n°140, 2014-2015)

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°150, 2014-2015)

Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°154, 2014-2015)

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°157, 2014-2015)

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°184, 2014-2015)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°82 sur l'amendement n°760 présenté par le Gouvernement, à l'article 3 bis (service public de l'emploi) du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Résultats du scrutin :

Nombre de votants : 340

Suffrages exprimés : 229

Pour :19

Contre :210

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (111)

Abstentions : 111

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier