Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°295, présenté par MM. Jarlier et Vial, Mme Gatel et M. Savin.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au troisième alinéa, les mots : « l'aménagement de son territoire » sont remplacés par les mots : « l'aménagement et l'égalité de ses territoires » ;
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement complète les dispositions existantes pour inscrire dans la loi « l'objectif de promotion de l'égalité des territoires ». Les intercommunalités renforcées, les communes nouvelles, les départements oeuvreront en faveur de la solidarité territoriale. Cependant, les plus pauvres des départements ne peuvent assumer seuls la solidarité territoriale. C'est à la région de tenir compte des forces et faiblesses des territoires pour assurer un développement équilibré.
Il existe de nouvelles complémentarités entre l'urbain et le rural, qu'il ne faut surtout pas opposer. Les régions sont en mesure de créer ces nouveaux liens. Encore faut-il que le principe d'égalité des territoires soit inscrit dans la loi.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'égalité des territoires n'est pas une compétence mais un objectif. Il faut un minimum de cohérence ! Ce qui doit l'emporter, c'est la solidarité territoriale. Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) pourvoit à votre préoccupation. Sans égalité il ne peut y avoir d'aménagement du territoire. Retrait ou rejet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre objectif est juste, on en a déjà parlé à propos des métropoles. C'est la région, avec les métropoles, qui assure la cohérence des territoires. La référence à l'égalité ne me gêne pas. Sagesse.
M. Pierre Jarlier. - Mon amendement vise à mieux prendre en compte les compétences régionales. Beaucoup de secteurs ruraux ont peur des grandes régions. Il convient de les rassurer.
M. Jacques Mézard. - Je suis particulièrement attaché à l'égalité des territoires. Il n'est de débat où je n'intervienne en ce sens, mais je me méfie des déclarations d'intention ; nous écrivons la loi. L'amendement s'est calé sur le texte initial du gouvernement et non pas sur celui de la commission. Il y a des territoires plus favorisés et d'autres qui sont mis à l'écart. Évitons cela, bien sûr.
Poursuivons cet objectif ensemble. La mise en place de très grandes régions présente un risque qui ne sera pas atténué par une telle proclamation. J'ai défendu ici une résolution sur l'égalité des territoires votée à l'unanimité, avec l'appui de la ministre Cécile Duflot. Qu'est-ce que cela a donné concrètement ? Rien ! Soyons prudents ! L'égalité des territoires, ce n'est pas l'égalitarisme, cela consiste à ce que chaque territoire puisse trouver les justes moyens de son développement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable de la commission.
M. Jean-Claude Luche. - En Midi-Pyrénées, la richesse par habitant d'un département à l'autre diverge de façon très étonnante. À Toulouse, place du Capitole, tous les habitants ont le très haut débit, pas dans l'Aveyron. Nous avons dans mon département deux handicaps : nous avons les équipements après Toulouse et nous les finançons nous-mêmes. Je soutiens la proposition de M. Jarlier.
Mme Françoise Gatel . - Je partage l'avis de la ministre sur l'aménagement du territoire. On peut comprendre que des régions concentrent leurs investissements stratégiques sur une partie du territoire. L'aménagement du territoire doit se faire avec un souci équilibré de l'ensemble du territoire. Je soutiens l'amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans les agglomérations, ce ne sont pas les collectivités qui financent le très haut débit mais les opérateurs, car il y a des clients. Même dans certaines parties de l'Ile-de-France, on attendrait très longtemps si les collectivités ne s'en occupaient pas .Lisez le rapport : ce n'est pas l'égalité que nous visons, mais l'équilibre.
M. Jacques Mézard. - Tout à fait !
M. Michel Mercier. - On peut en débattre à l'infini. Monsieur le rapporteur, l'égalité n'est pas l'uniformité. On peut en discuter en droit ...
Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est un peu tiré par les cheveux !
M. Michel Mercier. - Cela sera de plus en plus difficile, vu notre âge...(Sourires) On peut remonter à un arrêt de 1933 du Conseil d'État. La politique d'aménagement du territoire doit compter parmi ses objectifs l'égalité des territoires. Est-ce que cela marche ? C'est une autre affaire... À propos de diversité, on pourrait parler du droit local... (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. Ronan Dantec. - Mentionner l'aménagement du territoire aujourd'hui ne suffit pas. Il faut indiquer le sens de l'action. J'insiste sur un point : on a voulu faire des grandes régions pour avoir dans chacune quelques territoires riches... Nous sommes bien dans une problématique d'égalité. Ce mot donne du sens à l'action. Pourquoi s'en priver ? Nous voterons cet amendement.
L'amendement n°295 est adopté.
(Applaudissements sur les bancs écologistes et UDI-UC)
Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.
Alinéas 7 à 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Il s'agit du pouvoir réglementaire des régions. Le texte initial du gouvernement comme le texte de la commission ouvrent la possibilité pour un conseil régional de faire des propositions, qui doivent passer par le gouvernement, naturellement. Veillons à ne pas enclencher un processus dangereux pour la République, bâtie sur des principes qu'il convient de respecter.
Mme la présidente. - Amendement n°818, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Mme Cécile Cukierman. - Ce sont ici des amendements de repli, puisque notre amendement de suppression de l'article premier n'a pas été adopté.
L'alinéa 8 ne fait que répéter l'article 72 de la Constitution. Faut-il penser, a contrario, que les collectivités autres que les régions n'auraient plus de pouvoir réglementaire ?
L'amendement n°347 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°819, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent
par le mot :
peut
Mme Cécile Cukierman. - La suppression de la clause de compétence générale laissera des collectivités orphelines. La clause de compétence partagée permet à de nombreux projets d'exister.
Notre amendement simplifie la procédure proposée par le projet de loi. Rien n'interdit que plusieurs conseils régionaux portent la même proposition.
Mme la présidente. - Amendement n°1000, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9
Après le mot :
fonctionnement
insérer les mots :
d'une, de plusieurs ou
M. Ronan Dantec. - On reprend des dispositions conçues pour la collectivité territoriale de Corse, mais qui ne marchent pas. Il ne s'agit pas de détricoter la République. C'est toujours l'État qui décide. Il faut libérer les énergies dans les régions. Les situations sont différentes d'un territoire à l'autre. On est dans un pays de conservatismes, qui a du mal à discuter, à définir de nouveaux modes de fonctionnement de l'action publique. Donnons un signal pour que les régions puissent faire remonter leur expérience, pour faire des économies, pour une action publique plus efficace.
Soyons à l'écoute des territoires, faute de quoi nous serions en contradiction avec nous-mêmes. Donnons ce signal aux collectivités et aux régions.
Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Canevet.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.
M. Claude Kern. - L'article premier du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d'évolution des lois et règlements les concernant (compétences, organisation et fonctionnement).
L'objet de cet amendement est d'ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer selon le droit local.
Mme la présidente. - Amendement identique n°87, présenté par M. Bigot, Mme Schillinger et M. Masseret.
M. Jacques Bigot. - L'une des inquiétudes actuelles porte sur le droit local : qui s'en occupe dans la grande région ? Que celle-ci s'y intéresse.
M. André Reichardt. - Très bien.
L'amendement n°105 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°820, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Supprimer les mots :
et au représentant de l'État dans les régions concernées
Mme Annie David. - Le préfet ne dispose pas de compétences dans le domaine législatif qui justifieraient qu'on lui transmette les propositions du conseil régional. Il n'exerce qu'un contrôle de légalité sur les actes des collectivités. Si la transmission au Premier ministre se justifie, le gouvernement ayant l'initiative des lois, la transmission au préfet n'est ni utile ni légitime.
Mme la présidente. - Amendement n°821, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et au représentant de l'État dans les régions concernées
par les mots :
et au Sénat
M. Michel Le Scouarnec. - Il serait beaucoup plus pertinent de transmettre les propositions législatives des régions au Sénat, assemblée représentant les collectivités territoriales de la République. Les projets de loi les concernant sont soumis en premier lieu au Sénat - d'où notre proposition de remplacer le transfert des propositions des conseils généraux aux préfets par le transfert au Sénat.
Mme la présidente. - Amendement n°735, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d'adaptation.
M. Ronan Dantec. - Sur la Corse, le gouvernement se contente de ne pas répondre... Nous avons essayé d'adapter la disposition sur le silence de l'administration valant acceptation aux spécificités locales...
Mme la présidente. - Amendement n°166, présenté par M. Grand.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État dispose d'un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;
Amendement n°395, présenté par M. Grand.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l'objet d'une proposition de loi déposée au Sénat. » ;
M. Jean-Pierre Grand. - Ces deux amendements transforment les propositions des régions en propositions de loi déposées au Sénat. Nous n'obligeons pas le gouvernement à déposer un projet de loi.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Encore heureux !
M. Jean-Pierre Grand. - Le seul moyen de faire avancer la déconcentration, pour que les grandes régions que j'ai votées ne soient pas des engins sans moteur, c'est d'obliger le gouvernement à soumettre leurs voeux au Parlement. Donnons aux régions les moyens de leurs ambitions. Les votes de leurs assemblées ne devront pas rester lettre morte.
Mme la présidente. - Amendement n°822, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions sont annexées à l'étude d'impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;
Mme Évelyne Didier. - Il s'agit de transmettre les propositions adressées au Premier ministre aux assemblées parlementaires. Ainsi le législateur pourra légiférer en pleine connaissance de cause.
Mme la présidente. - Amendement n°824, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - Le pouvoir réglementaire des régions, notamment d'outre-mer, est inscrit dans la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est vrai. Pas la peine de le remettre dans la loi. Certains se lancent dans des innovations constitutionnelles contestables. On veut donner des instructions au Premier ministre ! Dans quelle République est-on ? Il n'y a plus de République ! (Mouvements divers)
Je regrette que l'éminent constitutionnaliste qu'est M. Mercier se soit absenté.
Nous sommes d'accord avec l'amendement n°824. L'amendement de M. Mézard est en partie satisfait.
M. Alain Richard. - Et l'Alsace !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le droit local d'Alsace-Moselle ! Hélas, la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin se trouvent dans la même région...
M. Alain Richard. - Pas sûr ! On attend la décision du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le droit local ne concerne pas que les compétences des régions... Vous pouvez faire des propositions. La commission des lois du Sénat s'est intéressée à plusieurs reprises au droit local d'Alsace-Moselle. On peut accepter une adaptation. Le système corse est un peu excessif... (M. Jean-François Husson le confirme)
En plus, il n'a pas donné de résultat. Des propositions auraient force de loi si le gouvernement ne répond pas dans un certain délai ? Dans quel monde vit-on ? Je ne souhaite pas que le Sénat soit brocardé dans l'autre assemblée.
Donc avis défavorable sauf aux amendements nos818, 824 et 1000.
M. Ronan Dantec. - Pour une fois !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je demande le retrait de plusieurs amendements. Il est vrai que le projet de loi initial comportait des dispositions...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Que nous avons gardées.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les demandes d'adoption réglementaires de l'Assemblée de Corse n'ont pas été suivies d'effet. Nous avons demandé au Conseil d'État d'analyser pourquoi 42 propositions ont dû être reprises. L'une d'entre elles a été proposée à votre délibération, concernant la redevance de mouillage. Il ne semble pas que cette adaptation vous convienne d'ailleurs...
Nous avons rappelé ce droit d'adaptation. Dans nos lois, nous sommes obligés de décliner des dispositions complexes, qui font appel à de nombreux décrets. D'où notre proposition d'alléger les lois...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ah !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ... et de préciser en leur sein les dispositions qui sont adaptables ou pas.
L'unité de la République n'est pas en cause. Sur proposition de Mme Espagnac, nous avons prévu la possibilité pour les élus d'une région d'adapter la loi sur l'eau aux torrents, pour prévenir les inondations : la loi offre un cadre aussi rigide que possible, qui doit s'adapter aux territoires.
Le droit local comporte des différences, par exemple sur l'apprentissage, mais il n'y en a pas autant qu'on le croit. Veillons à préserver l'unité de la République et l'État de droit.
Sur l'amendement n°109 rectifié de M. Mézard, avis défavorable, encore qu'il soit satisfait. Sur l'amendement n°818, retrait ou rejet. De même sur l'amendement n°819 ; sur l'amendement n°1000 avis favorable. Avis défavorable aux amendements nos53 rectifié et 87, identiques, ainsi qu'aux amendements nos820 et 821. Retrait de l'amendement n°735, anticonstitutionnel. Avis défavorable aux amendements nos166, 395 - qui n'est pas conforme à la constitution -, 822 et avis favorable à l'amendement n°824, en suivant le rapporteur.
M. Jean-Pierre Grand. - Je suis surpris. La Constitution date de 1958, nous sommes en 2015.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Et alors ?
M. Jean-Pierre Grand. - Les adeptes de la VIe République veulent, en fait, revenir à la IVe... Ce que je demande, c'est que l'on donne aux régions de nouveaux pouvoirs, ceux de l'État, sinon rien ne changera. Sachons toucher aux vaches sacrées ! Soyez sûrs de mon attachement à nos institutions.
Les amendements nos166 et n°395 sont retirés
M. Claude Kern. - Je retire l'amendement n°53 rectifié.
L'amendement n°53 rectifié est retiré.
M. André Reichardt. - C'est plutôt l'Institut du droit local qui est chargé de faire des propositions d'adaptations législatives en Alsace-Moselle, au regard du droit local. Il ne s'en prive pas. Lui donner les moyens de fonctionner, voilà la vraie question. C'est pourquoi j'ai proposé qu'il reçoive des dotations des départements et de la région. Les rapporteurs de la commission des lois s'y sont dits favorables, j'ai donc satisfaction.
Néanmoins, je voterai l'amendement de M. Bigot s'il est maintenu. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'exclame)
M. Jacques Bigot. - L'amendement n'est pas satisfait, mais son retrait est satisfaisant... Le droit local d'Alsace-Moselle relève du Parlement, la création d'une grande région n'y changera rien.
L'amendement n°87 est retiré.
M. Ronan Dantec. - (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'impatiente) Je savais mon amendement n°735 provocateur. Ne faut-il pas, cependant, fixer un délai ? Je le retire, quoi qu'il en soit.
L'amendement n°735 est retiré.
M. Jacques Mézard. - Puisque le rapporteur accepte la suppression des alinéas 15 et 16, je rectifie mon amendement pour le limiter à ceux-ci.
Mme la présidente. - L'amendement n°109 rectifié bis est donc identique à l'amendement n°824.
L'amendement n°818 est adopté.
L'amendement n°819 n'est pas adopté.
L'amendement n°1000 est adopté
L'amendement n°820 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos821 et 822.
Les amendements identiques nos109 rectifié bis et 824 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°823, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Mme Évelyne Didier. - Nous refusons aussi la suppression de la compétence générale des régions d'outre-mer : c'est cohérent.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis, non moins cohérent. (Sourires)
L'amendement n°823 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°736, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes.
M. Ronan Dantec. - Le président de la République avait annoncé aux états généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 que le droit à l'expérimentation serait « élargi et assoupli ». (Mme Cécile Cukierman s'exclame) C'est effectivement un bon moyen de favoriser l'adaptation de chaque territoire à sa réalité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On progresse dans l'innovation constitutionnelle... Il vaudrait mieux retirer un amendement aussi clairement irrecevable. Vous allez le faire, sans doute ? Chaque région pourrait faire ce qu'elle veut ? Allons !
M. Jean-François Husson. - C'est du fédéralisme !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pire ; dans une fédération, il y a des règles communes. (Rires à droite)
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis très défavorable à cet amendement tout à fait inconstitutionnel.
M. Ronan Dantec. - Soit, mais l'argument est exagéré.
L'amendement n°736 est retiré.
Mme Cécile Cukierman. - Il est illusoire de vouloir tout régenter. Avec la suppression de la clause de compétence générale, les régions ne pourront plus intervenir dans certains domaines. C'est bien l'objectif recherché. Pour ne pas ouvrir la porte à un droit jurisprudentiel incertain, nous voterons contre cet article premier.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert et M. Grand.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-... - Pour l'exercice de leurs missions de développement économique, de formation et d'aménagement du territoire, les régions concluent des conventions de partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie de région. D'une durée de cinq ans, ces conventions s'inscrivent dans les priorités fixées par les schémas régionaux et garantissent ainsi la coordination et la complémentarité des compétences.
« Ces conventions font l'objet d'un débat dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique. »
M. Jean-Pierre Grand. - Il faut associer les chambres de commerce et d'industrie aux projets économiques des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous verrons cela à l'article 2. Retrait ?
M. Jean-Pierre Grand. - C'est aimablement dit.
L'amendement n°102 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°688 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. - La conférence territoriale de l'action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, par un des présidents des conseils généraux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région, ou par un représentant issu des catégories prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article. »
M. Michel Mercier. - Le présent amendement instaure une présidence tournante de la conférence territoriale de l'action publique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les conférences territoriales de l'action publique sont toutes récentes, laissons-les se mettre en place. Retrait ?
M. Michel Mercier. - Pour vous être agréable.
L'amendement n°688 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°740, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l'évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d'une circonscription unique à l'échelle de la région, l'autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.
Ce rapport établira les modalités d'expérimentation dans les régions volontaires.
M. Ronan Dantec. - Nous demandons un rapport sur l'éventualité de créer un système régional bicaméral. Le rapport sur l'hyper-ruralité avançait déjà une telle proposition. Comment assurer à la fois la juste représentation des citoyens et celle de tous les territoires ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On peut faire des rapports sur des choses qui existent mais là... On peut déposer une proposition de loi, ce n'est pas vous qui allez vous en priver !
Voyez-vous l'intérêt d'un rapport, madame la ministre ? Et vous, monsieur le directeur général des collectivités locales ? (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'Assemblée nationale y réfléchit aussi. Un tel rapport me paraît superflu. Retrait ?
M. Ronan Dantec. - Je ne voudrais pas décourager l'Assemblée nationale...
L'amendement n°740 est retiré.
ARTICLE 2
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur . - La commission est revenue sur certains transferts de compétences, pour ne pas dévitaliser les départements. En revanche, elle a voulu conforter les compétences économiques des régions et leur en confier de nouvelles en matière d'emploi, approuvant ainsi la logique de spécialisation du projet de loi tout en allant plus loin dans le sens de la décentralisation.
La loi du 27 janvier 2014 a approuvé le principe de compatibilité des actions économiques des collectivités territoriales au schéma régional. Les compétences économiques des métropoles et intercommunalités ne sont pas en cause.
L'amendement n°1023 fixe une procédure précise d'élaboration du schéma régional, associant les collectivités compétentes et les chambres consulaires. L'amendement n°698 prévoit que la mise en oeuvre du schéma pourra donner lieu à des conventions avec les intercommunalités. Pour donner une portée réelle à son schéma, la région devra coopérer étroitement avec métropoles et intercommunalités. Il n'y aura pas de jacobinisme régional ! On ne peut imaginer que les collectivités territoriales s'ignorent. La métropole a un évident rayonnement sur l'ensemble de la région.
À l'article 3, la commission a voulu confier aux régions et métropoles des compétences équivalentes en ce qui concerne le pilotage de pôles de compétitivité. Cela devrait rassurer nos collègues. Les départements interviennent aussi beaucoup aujourd'hui.
M. Michel Bouvard. - C'est bien de s'en souvenir !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suis conseiller régional ! Les délégations sont permises. Laissez vivre le droit conventionnel entre collectivités !
M. Gérard Collomb . - Merci au rapporteur de conduire ainsi ces débats. S'agissant d'un texte du gouvernement, lui qui est d'opposition pourrait laisser passer des choses mal ficelées. Au lieu de quoi, il nous incite à privilégier toujours l'intérêt général.
M. André Reichardt. - Il est parfait : il est UMP... (Sourires)
M. Gérard Collomb. - J'ai entendu tout à l'heure le président du Sénat nous appeler tous à faire oeuvre constructive.
Depuis 2008, la France a perdu 280 000 emplois salariés et 700 000 emplois industriels. La situation est grave. J'avais invité ce midi Laurent Davezies, dont chacun connaît les analyses lumineuses. Dans une économie de la connaissance, il faut encourager les rapprochements entre chercheurs, universitaires et industriels. C'est surtout dans les métropoles que cela se passe. Là où il y a des métropoles, tout l'hinterland en bénéficie. Là où il y a des difficultés, c'est là où il n'y a pas de métropole, et sans doute faut-il construire des partenariats entre métropoles et territoires hyper-ruraux.
Les grandes métropoles produisent de la richesse et la redistribuent. Je ne prêche pas pour ma paroisse : je prends l'exemple de l'Île-de-France : quand dans le PIB est passé de 27 % à 31 %, sa part dans le revenu national est passée de 25 % à 28 %. Le renforcement des métropoles bénéficie donc à tous les territoires. (Applaudissements des bancs socialistes à la droite)
M. François Patriat . - Contrairement à ce que j'entends, les régions ne réclament pas de compétences supplémentaires ; elles veulent seulement pouvoir pleinement assumer leurs missions, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Il faut agir au niveau où chercheurs, entrepreneurs, financeurs peuvent être réunis.
L'article 2 consacre la SRDEII, document stratégique prescriptif qui assurera la cohérence des interventions des collectivités territoriales, et fera l'objet d'un débat nourri.
Les aides aux entreprises, par exemple, ne doivent pas inciter à la délocalisation à l'intérieur de la région ou d'une région à l'autre. Quelques bémols : il faudrait donner aux régions une compétence exclusive en matière d'aides directes aux entreprises - les aides aux bâtiments relevant du bloc communal. Hors immobilier et foncier, les entreprises doivent avoir un interlocuteur unique.
Le projet de loi supprime les compétences économiques des départements, sans octroyer aux régions les financements correspondants. Cela met en péril des entreprises.
Il faut aussi redistribuer la CVAE aux deux seuls échelons compétents, le bloc communal et la région.
L'amendement n°195 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°825, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Nous ne sommes pas hostiles au renforcement des compétences économiques des régions, mais il doit s'accompagner de nouveaux financements. L'objectif d'éviter les délocalisations à l'intérieur de la région ou entre régions ne suffit pas. Et l'emploi ? La formation ? L'égalité hommes-femmes ?
L'article crée une nouvelle notion juridique, en contradiction avec la Constitution, puisqu'il rend la région « responsable » de l'action économique locale. C'est lui donner une tutelle sur les autres collectivités territoriales.
Le texte instaure aussi un contrôle a priori des préfets, revenant sur un principe essentiel des lois de 1982. D'où cet amendement de suppression.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tenant beaucoup à cet article, nous sommes défavorables.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On ne peut à la fois défendre les libertés locales et vouloir fixer dans la loi les conditions d'ordre politique, auxquelles les régions octroieront des aides - formation, égalité hommes-femmes, etc. Les régions seront aussi responsables des territoires. Cette notion de responsabilité ne me gêne pas. Retrait ?
M. Gérard Collomb. - Je crois défendre une position équilibrée. Les régions ne peuvent prétendre accaparer tout le pouvoir en matière de développement économique. Pas un président de métropole ne pense pouvoir se dispenser d'y travailler, en rapprochant chercheurs, universitaires et entreprises. Il faut donc trouver une juste répartition des rôles entre régions et métropoles. Nos débats éclaireront le juge administratif. À Lyon, les sciences du vivant sont fondamentales, elles sont à l'origine de la moitié du développement. Et il faudrait les jeter aux orties si la région ne s'en soucie pas ? C'est inimaginable !
L'amendement n°825 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°826, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Mme Cécile Cukierman. - Amendement de repli. Nous n'avions pas voté en faveur du chef de filat d'une collectivité en certaines matières, contraire au principe de libre administration. Or, le projet de loi va plus loin, rendant la région « responsable » du développement économique, dont le schéma s'imposera. C'est instituer une véritable tutelle.
Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Grand et Lemoyne.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Grand. - Supprimer le chef de filat, c'est créer une compétence presque exclusive pour les régions. Et les métropoles ? Le maire de Lyon a raison.
J'étais d'abord opposé à la métropole de Montpellier, car nous n'avions pas eu le sas de décompression de la communauté urbaine. Je me suis rangé à cette idée, pensant que la métropole partagerait avec la région une compétence économique.
Croyez-vous qu'avec ma collègue de Toulouse, avec laquelle nous travaillons dans le cadre de la nouvelle grande région, nous parlons football ? Non, économie ! Imagine-t-on Toulouse et Montpellier sans action économique ? Des villes universitaires et de recherche ? Impossible ! Toute la beauté de l'action commune serait, pardonnez-moi l'expression, foutue en l'air ! Comment expliquer que le Sénat de la République veut supprimer la compétence économique des métropoles ?
M. Gérard Collomb. - Les métropoles ne dénient pas aux régions leur rôle économique, ni leur fonction de coordination, mais il est impossible de soutenir que cette compétence doit être exclusive.
Je me rappelle le temps où Montpellier était une petite ville qui n'existait pas sur les radars nationaux... À force d'énergie, elle est devenue une grande agglomération, elle a attiré des universités, des entreprises. C'est pourquoi l'articulation entre métropole et territoire est fondamentale, pour diffuser le développement économique. Avec M. Mercier, nous avons réuni nos compétences, sans nous désintéresser des territoires périphériques. Nous avons prévu une dotation de compensation de 75 millions d'euros par an. Voilà de la solidarité concrète, une solidarité entre la métropole, sa périphérie, l'ensemble des territoires, en particulier ruraux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°682, présenté par Mme Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau. - La région doit exercer son rôle de coordination, sans casser la fonction économique de la métropole, sans laquelle celle-ci ne peut vivre.
M. Jean-Pierre Grand. - Bravo !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les amendements reviennent à la loi précédente : au chef de file. Il n'est pas question de mettre en cause la responsabilité des métropoles, je le répète, ni celle des intercommunalités qui ont des compétences économiques - ce sont même des compétences obligatoires.
Mme Nicole Bricq. - Évidemment.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La volonté partagée du gouvernement et de la commission, c'est de donner plus de responsabilité aux régions.
Je sais qu'il y a une certaine méfiance... (Marques d'approbation à droite) Dans les territoires éloignés du noyau dur d'une région, on a l'impression qu'on est un peu oublié sur le plan économique... (Marques d'approbation sur plusieurs bancs) D'où la prise en compte de cette problématique par le département... Souvent parce que la région n'était pas très allante... On nous a dit que ce ne sont pas les régions qui dépensent le plus en matière économique (M. François Patriat en doute) presque autant que les départements tout de même.
Si tout le monde s'occupe de tout, il y aura beaucoup de perte d'efficacité dans l'action des collectivités. C'est une évidence. Les représentants des entreprises, des CCI, n'ont pas toujours été très élogieux envers les collectivités, qui font chacune des choses dans leur coin...
Mme Cécile Cukierman. - On crée combien d'emplois avec tout cela ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Au total, la commission est défavorable aux amendements.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le sénateur Collomb a parlé justement du rayonnement des métropoles. C'est une grande chance pour une région d'en avoir une sur son territoire. Rhône-Alpes-Auvergne demain bénéficiera des retombées positives de leur développement économique. La région agrandie aura tellement à faire ailleurs que dans les métropoles que celles-ci continueront à jouer le rôle éminent qui est le leur. Qui peut imaginer une seconde que demain le président de telle ou telle région entre en concurrence avec le président d'une métropole ? (Mouvements divers à droite) Les élus sont responsables. Faisons confiance en l'intelligence des élus pour qu'ils agissent ensemble dans le même sens.
M. Philippe Adnot. - J'ai bien entendu les discours sur les métropoles mais elles ne sont pas seules à s'intéresser à l'avenir de leurs territoires. Ma région a perdu 25 000 emplois dans le textile, c'est mon département qui a décidé de développer l'enseignement supérieur ; on forme aujourd'hui chez nous des ingénieurs, nous avons une école doctorale, nous avons créé une pépinière d'entreprises, une technopole que vous êtes venu voir, monsieur le président de la région Bourgogne. Notre métropole est à 400 kilomètres !
Nous ne remettons pas en cause la responsabilité des régions. Pour l'instant, nous sommes les seuls à nous occuper des entreprises en difficulté. Je serais ravi que les régions s'en occupent... Je réclame le droit, pour nos territoires éloignés des métropoles, de conventionner avec la région ; or, monsieur Hyest, vous n'avez pas cité les départements tout à l'heure. Nos territoires ont aussi le droit de vivre (M. Michel Bouvard applaudit)
M. François Patriat. - J'entends que les métropoles tireraient l'économie du territoire. La région ne s'intéresserait pas à l'enseignement supérieur ? Aux pépinières d'entreprises ? Qui assure le lien avec la BPI ? Il y a ici le sénateur Courtois, le sénateur de Raincourt, ils peuvent témoigner de ce que fait la région Bourgogne. Nous avons toujours accompagné des projets structurants. Qui peut imaginer que la région s'opposerait par exemple au développement de la recherche en neurosciences, soutenu par une métropole ? C'est elle qui a fixé le cap, c'est souvent elle qui finance le plus. D'ailleurs, on lui demande souvent de financer les projets des autres, personne ne vient en revanche financer avec elle les trains régionaux... (Mouvements divers) Ne retombons pas dans ces guerres picrocholines. Chacun ne peut tout faire ! Soit nous ne changeons rien, soit nous votons un texte qui clarifie, qui est économe et rend l'action plus performante.
M. Bruno Retailleau. - Nous faisons face à un chômage de masse. L'ensemble de notre politique publique devrait avoir pour objectif de le faire reculer. Je m'adresse au rapporteur et au président de la commission des lois pour leur demander si je comprends bien l'intention de la commission des lois, si des souplesses sont bien prévues. La réalité est plus complexe que le bel ordonnancement des jardins à la française.
Premier instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien dans l'esprit que la commune, la métropole, l'intercommunalité conservent la clause de compétence générale, qui inclut la compétence économique ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.
M. Bruno Retailleau. - Deuxième instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien retenu le principe de compatibilité au schéma régional, plutôt que de stricte conformité ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.
M. Bruno Retailleau. - La commission a-t-elle prévu une forme de coproduction de ce schéma ? La CTAP pourra-t-elle obliger les régions à une seconde lecture si elle en décide majoritairement ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.
M. Bruno Retailleau. - Allez-vous donner un avis favorable à l'excellent amendement de M. Mercier qui prévoit des conventions avec les intercommunalités en matière économique ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui.
M. Bruno Retailleau. - La voie du conventionnement entre région et département reste-t-elle ouverte ? Si vous répondez oui à toutes ces questions, vous aurez apaisé nos craintes. (Applaudissements à droite)
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous abordons ici en quelque sorte la mécanique... Il est important de la détailler, comme nous y incite Bruno Retailleau. D'abord, rien n'empêche communes et intercommunalités de porter des projets de développement économique. Ensuite, la commission des affaires économiques a validé un amendement sur la co-élaboration, encore précisé par le rapporteur Jean-Jacques Hyest. La validation par la CTAP est sécurisée. C'est rassurant.
Reste une petite divergence sur l'articulation de la déclinaison territoire par territoire des orientations stratégiques définies par les régions, grâce aux conventions territoriales d'exercice concerté. Il faut un travail en commun. Si la région n'est pas d'accord avec vous, monsieur Collomb, vous pourrez agir mais sans financement régional ni fonds structurels européens. (M. Gérard Collomb en convient volontiers)
M. Bruno Retailleau. - C'est déjà le cas !
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - Sauf qu'aujourd'hui nous renforçons les compétences des régions. S'il faut un pilote dans l'avion, les conventions doivent devenir systématiques pour sécuriser les partenariats sur la stratégie régionale de développement économique. Ce binôme entre les régions, où se définissent des stratégies, et les métropoles et intercommunalités doit être cohérent et affiné, territoire par territoire, grâce à ces conventions. Sinon, nous aurons des difficultés. (Mme Annie Guillemot applaudit)
Mme la présidente. - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je croyais avoir à peu près tout dit. Relisez le code général des collectivités territoriales : on peut conventionner, on peut déléguer, c'est une disposition générale !
Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis. - On peut...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Voyez les transports scolaires, délégués par la région Île-de-France aux départements de la grande couronne.
Il y a une compétence spécifique des intercommunalités et des métropoles en matière économique, compétence qui leur est obligatoirement transférée par les communes, et depuis longtemps. Leur rôle est sécurisé dans le cadre de la compétence plus forte des régions. Il est vrai que le département a joué un rôle que d'autres n'ont pas voulu jouer ; ils seront associés à l'élaboration du schéma. La région ne décidera pas toute seule dans son coin...
Je réponds oui, monsieur le président Retailleau, à toutes vos questions. Subsiste une faible divergence entre les deux commissions. De même que les régions ne peuvent imposer leurs vues, les intercommunalités ne peuvent imposer les leurs.
L'amendement de M. Mercier sur la contractualisation est intéressant. Nous avons essayé de tenir compte de toutes les interrogations, de faire en sorte que le schéma régional soit un schéma de progrès, en diminuant le nombre des interlocuteurs, qui laisse un rôle à toutes les collectivités.
Il faut faire comprendre aux régions que ce n'est pas en prenant les routes ou les collèges qu'elles deviendront de grandes institutions...
M. Bruno Retailleau. - Elles réclament les routes !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Gouvernement croit qu'elles les réclament... (Sourires) Ce sont des discussions de marchands de tapis... Si on revient au chef de file, autant passer à autre chose...
M. Bruno Retailleau. - L'exercice est compliqué pour vous, j'en conviens, monsieur le rapporteur, vous qui vous êtes beaucoup investi. Je vous remercie des précisions que vous nous avez apportées. Je comprends l'intervention de Valérie Létard. Des conventions étant possibles, et afin d'éviter un jacobinisme régional, M. Mercier accepterait-il, dans son amendement, d'étendre les conventions aux territoires et non aux seules intercommunalités ? Ainsi les craintes légitimes de certains de nos collègues seraient apaisées et le texte ne serait pas dénaturé.
M. Gérard Collomb. - Cette discussion éclaire la volonté majoritaire au Sénat : donner une responsabilité renforcée à la région, permettre aux métropoles de continuer leur action économique. Au septième alinéa, on dit que la région est « seule compétente » ; cela me choque. Ne peut-on supprimer « seule » ?
M. Jean-Pierre Grand. - Il faut en effet lever toute ambiguïté.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'y en a pas !
M. Jean-Pierre Grand. - Vous pourriez faire un petit pas...
Mme Nicole Bricq. - C'est un énorme pas...
M. Jean-Pierre Grand. - Nous ne voulons pas que la Cour des comptes demain nous reproche d'exercer des compétences qui ne sont pas les nôtres. Je rejoins le maire de Lyon dans cette affaire. Je vous en supplie, monsieur le rapporteur, sécurisez-nous.
M. Michel Mercier. - Le problème est complexe. On mélange deux choses. Commission et Gouvernement veulent que la région ait la compétence économique la plus complète possible. C'est une compétence de définition des moyens de l'action, non sur les moyens eux-mêmes. La solution est peut-être dans la délégation. Rien n'empêche la région de déléguer sa compétence au département.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est le cas.
M. Michel Mercier. - Cela répondrait à la préoccupation de M. Adnot. Je propose que la région puisse - et non doive, comme le souhaite la commission des affaires économiques - passer des conventions avec les intercommunalités pour réaliser le schéma.
À cette heure tardive, une petite suspension de séance serait utile pour trouver la bonne rédaction et rassurer chacun.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous ne sommes pas très loin de la solution. J'entends ce que plusieurs d'entre vous ont dit. Nous sommes engagés sur une voie consistant à spécialiser les collectivités territoriales plutôt que d'en supprimer. Dans ce cadre, la compétence économique serait attribuée à la région, les compétences de proximité au département. Chaque collectivité serait ainsi bien caractérisée.
Mais nous ne voulons pas que l'affirmation de la compétence régionale assèche les responsabilités du bloc communal en matière de développement économique (Applaudissements sur les bancs UMP). C'est fondamental !
Nous sommes d'accord sur les principes, le débat est rendu compliqué par la recherche d'une rédaction claire. Ayons à l'esprit l'article 3 qui vient, où doivent se loger les clarifications que nous attendons. Nous pouvons, si le rapporteur en est d'accord, préciser l'alinéa 6 de l'article 3 par un amendement qui vise explicitement les départements, les communes et leurs groupements ainsi que la métropole de Lyon, de telle sorte qu'une partie des inquiétudes qui se sont exprimées soient apaisées...
Mme la présidente. - Nous en sommes à l'article 2. Revenons-y, je vous prie. La nuit nous portera conseil pour la suite de la discussion. Quel est votre avis, madame la ministre, sur les amendements actuellement en discussion ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sur l'ensemble de ces amendements, l'avis est défavorable, comme celui de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout le monde pourra relire d'ici demain matin le texte que la commission a élaboré. Nous renvoyons à des articles qui visent les différentes collectivités et avons précisé « sous réserve (de leurs) compétences ». C'est ainsi que l'on fait la loi, cela n'a rien de monstrueux. D'autres précisions sont données à l'alinéa 7.
L'amendement n°826 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos167 rectifié, 653 et 682 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Nous avons examiné dans la journée 44 amendements. Il en reste 883...
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 15 janvier 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques