M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles non rattachés (Suite)

ARTICLE 44 BIS

M. le président. - Amendement n°II-370, présenté par MM. Madec et Caffet, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline.

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015.

II. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2333-30. - Sous réserve du second alinéa du II de l'article 2333-26, le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

III. - Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2333-41. - Sous réserve du second alinéa du II de l'article 2333-26, le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Mme Bariza Khiari. - Cet amendement rend applicable la réforme de la taxe de séjour dès 2015 pour toutes les collectivités territoriales en les autorisant à prendre leur délibération dans les deux mois suivant la promulgation de ce texte.

M. le président. - Amendement n°II-371, présenté par MM. Madec et Caffet, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le conseil municipal peut adapter le type de régime d'imposition prévus au II en fonction de la catégorie d'hébergement à titre onéreux proposée dans la commune.

Mme Bariza Khiari. - Les collectivités territoriales doivent pouvoir utiliser les plates-formes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - La commission comprend parfaitement les raisons de l'amendement n°II-370. Cependant, il pose de véritables problèmes pratiques : comment faire acquitter rétroactivement la taxe de séjour au touriste ? Ira-t-on écrire au touriste australien qui aura passé la nuit du 5 janvier dans la commune pour lui demander d'acquitter rétroactivement une taxe de 1,50 euro ? L'hôtelier n'est que le collecteur... Si les collectivités territoriales veulent percevoir la taxe de séjour, il leur appartient de délibérer le plut tôt possible. L'avis est défavorable.

Quant à l'amendement n°II-371, il remet en cause l'équilibre trouvé et pose également des problèmes pratiques. L'avis est identique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - L'amendement n°II-370, quoique transitoire, encourt un risque d'inconstitutionnalité : on ne peut pas modifier le régime durant la période de perception. En revanche, une collectivité territoriale peut tout à fait délibérer en décembre pour adopter la taxe forfaitaire en début d'année puis durant l'hiver pour se mettre au régime de la taxe au réel.

L'amendement n°II-371 laisserait coexister deux régimes : l'un au forfait, l'autre au réel. Là encore, le risque de censure pour méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt est élevé. La taxe ne serait pas la même dans la même commune, dans des conditions de logement identiques, selon le mode de location ! Retrait, sinon rejet.

Mme Bariza Khiari. - Je consens à retirer l'amendement n°II-370 puisque la collectivité territoriale pourra délibérer deux fois, comme le suggère le ministre. En revanche, je maintiens l'amendement n°II-371.

L'amendement n°II-370 est retiré.

L'amendement n°II-371 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-407 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéas 26 et 58, tableaux, dernière colonne

1° Première ligne

Remplacer le tarif :

4,00

par le tarif :

20,00

2° Deuxième ligne

Remplacer le tarif :

3,00

par le tarif :

8,00

3° Troisième ligne

Remplacer le tarif :

2,25

par le tarif :

5,00

M. Éric Bocquet. - Cet article poursuit un objectif très clair mais il comporte de nombreuses imperfections. Cette réforme de la taxe de séjour vise à adoucir la potion amère de la baisse des dotations en augmentant de 50 ou 100 % les recettes procurées par la taxe de séjour. Le rapporteur général se garde bien d'évaluer de façon plus précise le gain espéré, d'autant que beaucoup de communes touristiques ne font pas payer de taxe de séjour. On peut s'interroger : ne veut-on pas faire de la taxe de séjour une recette universelle ?

L'amendement n°II-407 rectifié, qui n'a nullement de visée punitive, majore le produit de la taxe perçue dans les palaces et 4 étoiles. Ce n'est pas du racisme anti-riches. Il s'agit de tenir compte de leurs capacités contributives -d'autant que ces établissements sont soumis au même taux de TVA que les autres.

L'amendement n°II-417 donne corps aux vacances pour tous en autorisant les collectivités territoriales à exempter certains publics de la taxe de séjour. Le CGCT prévoit un large champ d'application d'une telle mesure.

M. le président. - Amendement n°II-372, présenté par MM. Madec et Caffet, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline.

I. - Alinéa 26, tableau, troisième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

4,00

par le chiffre :

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

3,00

par le chiffre :

3° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

2,25

par le chiffre :

II. - Alinéa 58, tableau, troisième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

4,00

par le chiffre :

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

3,00

par le chiffre :

3° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

2,25

par le chiffre :

M. David Assouline. - Pour donner aux collectivités territoriales la possibilité d'investir dans le tourisme, un domaine qui prépare demain, il faut que les communes aient la faculté de majorer la taxe de séjour sur les établissements de très haut standing. Nous proposons 6 euros pour un palace, ce n'est même pas le prix d'un café dans un tel établissement à Paris. Laissons cette possibilité aux villes qui le souhaitent !

M. Philippe Dallier. - Ou plutôt à celles qui le peuvent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - D'un côté, on veut relever les ressources des collectivités territoriales ; de l'autre, M. Fabius ne cesse de parler de l'attractivité touristique de la France dans la concurrence internationale. Ne chargeons pas trop la barque, cela nuirait à notre hôtellerie. Souvenons-nous du projet de taxe sur la nuitée, finalement abandonnée, ou du relèvement de la TVA sur les 4 étoiles : ceux-ci avaient préféré se déclasser plutôt que de payer... Défavorable aux amendements n^osII-407 rectifié et II-372.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - De la liberté des uns et de la décision des autres... Merci, monsieur Assouline, d'avoir souligné que le relèvement de la taxe de séjour était une faculté donnée aux collectivités territoriales, une faculté proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement. Qu'on ne fasse pas porter au Gouvernement la responsabilité d'un relèvement des prélèvements : ce n'est pas le Gouvernement et ce n'est qu'une faculté offerte.

Je ne suis pas favorable à ces amendements. Le débat a été vif, avec le secteur de l'hôtellerie, avec un site de mise à disposition de locaux pour des particuliers qu'il est inutile de nommer... tant les hôteliers s'en plaignent. Un équilibre a été trouvé, ne le mettons pas en cause. Pour la première fois, une taxe sera prélevée sur les locations meublées de court séjour.

M. Philippe Dallier. - Je suis heureux de participer à ce débat tout en me sentant particulièrement décalé. Depuis quand la taxe de séjour, dont Pavillons-sous-Bois ne connaît pas la couleur, peut-elle compenser la baisse des dotations ? Le département de la Seine-Saint-Denis aimerait bien se sentir concerné par la taxe de séjour... (MM Claude Dilain et Vincent Capo-Canellas approuvent)

M. David Assouline. - Je veux défendre l'amendement n°II-372 : 6 euros, ce n'est même pas le prix d'un café dans un palace, c'en est plutôt la moitié. À Bruxelles, la taxe de séjour en palace atteint les 9 euros. Que l'on ne nous dise pas qu'avec 6 euros, on va bouleverser toute l'économie des palaces !

Je suis un parlementaire national, ne jouons pas la banlieue contre Paris. Grâce à l'attractivité touristique de Paris, c'est toute la région parisienne qui gagne en rayonnement.

M. Philippe Dallier. - Il faudrait partager les recettes !

M. David Assouline. - J'appelle le Sénat à accepter cette possibilité de légère augmentation de la taxe de séjour pour donner aux collectivités territoriales les moyens d'investir sérieusement.

M. Éric Bocquet. - Je veux revenir sur ce sempiternel argument de l'attractivité. Regardez le nombre de palaces en rénovation et en construction à Paris : les investisseurs réaliseraient-ils ces opérations s'ils craignaient l'effet de quelques euros en plus sur le prix de la chambre d'hôtel ?

Choisissez-vous votre lieu de vacances en fonction du niveau de la taxe de séjour ? Les touristes chinois dépensent 85 % de leurs liquidités en shopping, hors hôtellerie. Les touristes viennent en France à la recherche d'un certain art de vivre, pas d'un low cost fiscal !

M. Jean Germain. - Avis défavorable à l'amendement n°II-407 rectifié. L'amendement n°II-372 revient sur un compromis trouvé après six mois de travail et de discussion avec les professionnels, les élus de la montagne, les députés, les sénateurs, la mairie de Paris, les rapporteurs de la mission d'évaluation et de contrôle. Le groupe socialiste ne le votera pas.

L'amendement n°II-407 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-372.

L'amendement n°II-386 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osII-367 rectifié bis, II-413 et II-422.

M. le président. - Amendement n°II-324 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 26 et 58, tableaux, septième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

formules d'hébergement "bed and breakfast"

par les mots :

chambres d'hôtes

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

mineurs de moins de dix-huit ans

par les mots :

personnes mineures

III. - Alinéa 40, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.

IV. - Alinéas 90 à 94

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement effectue diverses coordinations et modifications rédactionnelles. Il remplace notamment bed and breakfast par « chambre d'hôtes ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement bienvenu.

M. Jean-Claude Requier. - Je voterai cet amendement n°II-324 rectifié tout en regrettant que l'on n'ait pas réglé la question des meublés de tourisme parce que personne n'était là pour défendre les amendements précédents.

L'amendement n°II-324 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-417, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 4°Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération ayant institué la taxe de séjour.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne va pas dans le sens de la simplification tant pour les hébergeurs que pour les touristes ; avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il y a une incohérence extraordinaire entre l'amendement très large et l'exposé des motifs, où l'on limite la mesure aux publics vulnérables. J'y vois un risque de censure pour incompétence négative. Préservons l'équilibre trouvé.

L'amendement n°II-417 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-424, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

M. Philippe Dallier. - Continuons de laisser aux collectivités territoriales la possibilité d'exempter de la taxe de séjour les associations non marchandes qui proposent à des prix très modiques un hébergement à de jeunes adultes ou des familles à faibles revenus.

M. le président. - Amendement identique n°II-427, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Germain. - Le présent amendement rétablit la possibilité, pour les communes, d'exonérer de la taxe de séjour les nuitées inférieures à un certain prix, fixé par le conseil municipal. En pratique, cette disposition est utilisée pour exonérer les nuitées comprises entre 5 euros et 10 euros, notamment dans les auberges de jeunesses ou les hébergements associatifs fréquentés par de jeunes adultes. L'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale a omis cette disposition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Contrairement aux précédents, ces amendements proposent une exemption non en fonction du type de clients mais de catégories d'établissements, ceux dont les tarifs sont très modiques. En l'espèce, la demande est légitime. L'avis est favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'était pas une erreur : l'Assemblée nationale avait supprimé cette exonération par souci de simplification. Le sujet mériterait qu'on y revienne. Sagesse. À l'Assemblée nationale, nous clarifierons la situation pour l'hébergement d'urgence si cela se révèle du niveau législatif.

Les amendements identiques n^osII-424 et II-427 sont adoptés.

L'amendement n°II-387 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-414.

M. le président. - Amendement n°II-421, présenté par MM. Requier et Collin.

Alinéas 39 à 41

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Les entreprises commerciales exerçant leurs activités touristiques uniquement par internet qui, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements non classés et non labellisés pour le compte des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent une fois par an au comptable public assignataire des collectivités.

« Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent II versent annuellement au comptable public assignataire des collectivités une taxe appliquée sur le chiffre d'affaires issu de la commercialisation d'hébergements classés et non classés. »

M. Jean-Claude Requier. - Si ces dispositions visent les grands opérateurs en ligne, la rédaction de ces alinéas pourrait y assimiler les services internet et de réservation traditionnels dans les territoires. Ces derniers ne disposent pas des moyens logistiques et humains pour organiser une telle collecte, non plus que pour effectuer les formalités déclaratives correspondantes.

Opérons une distinction entre ces deux types d'opérateurs afin de soumettre les acteurs qui sont présents uniquement sur internet aux opérations de collecte de la taxe de séjour.

L'amendement n°II-366 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-456, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 39, première phrase

Supprimer les mots :

non classés

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°II-99 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Alinéa 39, seconde phrase

Après les mots :

par an,

insérer les mots :

sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,

M. Charles Guené. - Défendu.

L'amendement n°II-222 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-430 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Capo-Canellas et Delahaye.

Alinéa 39, seconde phrase

Après les mots :

par an,

insérer les mots :

sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,

M. Vincent Capo-Canellas. - La taxe collectée par les acteurs de l'économie en ligne, qu'ils soient ou non établis en France, doit être versée sous la responsabilité d'un représentant fiscal désigné, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°II-421 opère une distinction qui n'est pas fondée. Le ministre peut-il nous le confirmer ? L'amendement n°II-430 instaure une obligation supplémentaire ; attendons les résultats de la première collecte avant de décider d'alourdir le dispositif. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Qui paie la taxe de séjour ? Le rapporteur général l'a dit, le client. Actuellement, 99,99 fois sur 100, celui qui loue un meublé sur un site bien connu, pour un court séjour, ne paie pas la taxe de séjour. La loi autorise l'administration à passer des accords avec les grands acteurs du secteur numérique pour qu'ils reversent une partie de la taxe ; certains sites s'y sont déjà montrés favorables. À mon sens, cette disposition constitue une première étape.

On en viendra, ensuite seulement, à la question soulevée par M. Requier à l'amendement n°II-421. Avis favorable à l'amendement n°II-456. Avis défavorable aux amendements n^osII-99 rectifié bis et II-430 rectifié s'ils ne sont pas retirés : on en reparlera dans le cadre du collectif, où nous tirons les conséquences du jugement ibérique.

M. Jean-Claude Requier. - Ce qui nous inquiète, c'est le risque de voir les petits sites locaux subir les conséquences de ce que l'on imposerait aux grands.

L'amendement n°II-421 est retiré.

M. Philippe Dallier. - L'évasion fiscale des grands de l'internet reste un vrai sujet. On verra au moment du projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-99 rectifié bis est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas. - Oui, nous reviendrons sur ce sujet, qui est loin d'être épuisé, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-430 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-456 est adopté.

L'article 44 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-177 rectifié, présenté par MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles et Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier et Chasseing, Mmes Duranton et Canayer, MM. Longuet, Kennel, Milon, Dusserre, Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Grand, Grosperrin et Danesi, Mmes Mélot et Imbert, MM. Bignon, Laufoaulu et Bonnecarrère, Mme Lopez et MM. Houpert, Courtois, D. Laurent et Saugey.

Après l'article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ... - I. - Il est institué, à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L.33-1 du même code.

« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d'affaires de tous les opérateurs mentionnés au I.

« III. - Le montant de la contribution s'élève à 1 % du chiffre d'affaires des opérateurs mentionnés au I.

« IV. - La contribution due au titre de l'année civile précédente est liquidée par les redevables lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. »

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous en venons à un autre sujet : le numérique. Les attentes sont très fortes en zone rurale, l'enjeu est majeur pour l'attractivité de nos territoires. Dans mon département, on titrait encore ce week-end : Internet à géométrie variable dans l'Yonne... Ce cas n'est pas isolé. Si un plan a été lancé, l'argent reste le nerf de la guerre. D'où la proposition de créer une surtaxe transitoire. Il y a urgence : avec la baisse des dotations, les collectivités territoriales se sentent prises dans un noeud coulant qui les garrotte. Nos concitoyens ruraux se sentent exclus de la République en matière de très haut débit.

M. le président. - Amendement identique n°II-293, présenté par MM. Mézard et Requier.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même amendement. Les citoyens demandent un déploiement très rapide du numérique et de la fibre ; c'est aussi important que l'électricité hier.

Notre enthousiasme est modéré devant les initiatives du Gouvernement : la fracture territoriale se creuse. Allons plus vite.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le financement du très haut débit est un vrai sujet. Le système actuel est un peu fou : l'État et les collectivités territoriales doivent contribuer au développement du réseau là où les opérateurs sont défaillants. Il y a quelque temps, M. Maurey avait proposé une taxe sur les abonnements, une formule peut-être plus acceptable qu'une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs alors que celui-ci a reculé de 11 % depuis trois ans. La guerre tarifaire fait rage ; regardons ensemble les pistes à explorer, retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Encore un nouvel impôt... Cela multiplierait par trois la contribution des entreprises. Le Gouvernement n'y est pas favorable.

L'État apporte 3,3 milliards sur les 20 du plan de déploiement du très haut débit afin de réduire les inégalités numériques.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Avec la tuyauterie actuelle, on ne trouvera pas les 20 milliards nécessaires. Un opérateur français a trouvé 3 milliards pour acheter un opérateur espagnol et il ne les trouve pas pour équiper nos campagnes ! On comprend le sentiment d'abandon.

Les collectivités territoriales élaborent des plans et des schémas : l'Yonne investit 65 millions sur cinq ans. Mais 40 % seulement de la population seront couverts en très haut débit à son terme. Dans des pays réputés moins développés, la question est mieux traitée.

Il reste beaucoup à faire pour finir le déploiement de la fibre ou du très haut débit. À défaut de quoi, nous créerons une France périphérique au carré, avec des populations doublement isolées. Pour de nombreux travailleurs indépendants, il est impossible de remplir des télé-déclarations faute de couverture numérique ! On doit pouvoir être architecte dans une commune de 40 habitants du Tonnerrois ! Certaines familles en sont à souscrire plusieurs abonnements pour pouvoir surfer.

M. André Gattolin. - On veut le très haut débit partout, tout de suite. Distinguons le surf récréatif et le surf professionnel. Pour remplir des télé-déclarations, pas besoin de très haut débit. Ne promettons pas le très haut débit à tout le monde : concentrons-nous sur les bourgs, là où cela sera utile au développement des territoires.

Le premier bénéficiaire du très haut débit, c'est Google et les géants de l'internet qui vivent de la publicité : 50 % des investissements publicitaires sont fait dans le numérique. Que développent ces sociétés ? Rien. Google ne crée pas d'emplois en France ! Le très haut débit, cela sert avant tout à télécharger des films et de la musique

Je vous invite à relire l'excellent rapport Colin-Collin sur l'accaparement de la création de valeur nouvelle par les publicitaires et Google qui ne paient pas d'impôts chez nous.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est un vrai sujet qui ne touche pas seulement les territoires ruraux. Le Bourget a de vraies difficultés à attirer l'attention des opérateurs, qui cherchent la rentabilité maximale.

Reste que le principe d'une contribution de 1 % sur le chiffre d'affaires est sans doute difficile à mettre en oeuvre. La proposition déposée jadis par M. Maurey me semble préférable.

M. Éric Bocquet. - Je rejoins MM. Requier et Lemoyne. Toutefois, la contribution devrait être assise sur les profits et dividendes, plutôt que le chiffre d'affaires dont on sait qu'il est possible de le faire varier. L'imposition des Gafa est un combat politique. Nos amis britanniques, qui ne sont pas des révolutionnaires, s'y attaquent.

M. Jean Germain. - Sénateurs de tous les pays... Une taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires, c'est toujours une taxe supplémentaire. Quels hurlements si elle était proposée par les socialistes ! Nous ne pouvons pas voter ces amendements.

M. Jean-Claude Requier. - En 1956, on avait créé un excellent système de péréquation pour développer le réseau d'électricité dans les campagnes.

Voyez cet amendement comme un amendement d'appel. Il faut trouver le moyen de faire payer ceux qui consomment beaucoup et ont tous les services en faveur de ceux qui n'ont rien. Bercy est célèbre pour son inventivité fiscale ; si on ne peut pas trouver de solution à ce problème, c'est à désespérer !

M. Vincent Capo-Canellas. - Vive la créativité fiscale !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout système de péréquation tarifaire semble intéressant mais créer une taxe sur le chiffre d'affaires, sans tenir compte des résultats ou des investissements, déséquilibrerait le secteur. Travaillons-y, le sujet est majeur et la situation l'exige. Retrait ?

L'amendement n°II-71 rectifié quater est retiré, de même que l'amendement n°II-293.

L'amendement n°II-423 n'est pas défendu.

ARTICLE 44 TER

M. le président. - Amendement n°II-171 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Le président de la République s'était engagé à faire des transports quotidiens une priorité : sans financement, ce ne sera que parole verbale, comme dirait l'autre.

La fréquence d'utilisation des transports n'a cessé d'augmenter. Dans toutes les régions, c'est le premier poste de dépenses. Or les moyens consentis par l'État pour y faire face diminuent.

Ce qui constituait hier un cas particulier -le versement transport dont bénéficie la seule région Ile-de-France- doit devenir la règle quand la décentralisation se poursuit. Cette ressource, qui rapporterait 450 millions, profitera à tous, collectivités territoriales, usagers et entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce versement transport interstitiel, instauré par la loi du 4 août dernier, était juridiquement fragile. Le Gouvernement s'est engagé à compenser autrement les régions. Avis défavorable à cet amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le versement transport interstitiel a été créé par la loi ferroviaire, en effet. Le Gouvernement n'y était guère favorable. Le Premier ministre a averti les régions, il y a peu, de l'intention du Gouvernement de le supprimer. Attention à la cohérence en la matière : mieux vaut discuter des dispositions fiscales dans les textes fiscaux, pour éviter des surprises... En toute logique, avis défavorable au rétablissement.

L'amendement n°II-171 ter est adopté.

L'article 44 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-280 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osII-9 rectifié et II-16 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-250 rectifié ter, présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mmes Di Folco et Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Mandelli, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Milon et Panunzi.

Après l'article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Un rapport devait être rendu sur les exonérations de droit en matière de versement transport ; nous l'attendons toujours.

L'amendement n°II-402 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-210 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°II-179 rectifié ter, présenté par Mmes Duchêne, Canayer, Cayeux, Micouleau, Primas et Procaccia et MM. Bouvard, P. Dominati, B. Fournier, Gilles, Longuet, Mouiller, Revet, Savary, Vogel et Joyandet.

Après l'article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n°99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à cet équilibre financier de l'activité ; »

2° Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à l'équilibre financier de l'activité ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Ile de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne. - De nombreuses associations ont obtenu pendant des années, de manière expresse ou tacite, l'exonération de la taxe transport. Pouvez-vous clarifier, monsieur le ministre, la notion de caractère social ? Elle doit être fondée sur une analyse concrète. Le mode de financement par subvention ne doit pas faire conclure à l'absence de caractère social, non plus que le fait de réclamer un prix de journée par une fondation.

L'amendement n°II-10 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-17 rectifié.

L'amendement n°II-180 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°II-297.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous rejoins sur le fond. Toutefois, dans le collectif, le Gouvernement propose de revenir au droit antérieur. Pour la clarté de nos débats, et en attendant la discussion du collectif, la commission des finances vous demande de retirer vos amendements.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je me rallie à la demande de retrait du rapporteur général. Un certain nombre d'exonérations étaient accordées, c'est vrai, sans base juridique. Clarifier les choses revient nécessairement à remettre en cause des situations établies. Le rapport auquel M. Dallier fait référence a été remis, il est consultable.

La concertation a abouti à ce que tout le monde veuille revenir au droit antérieur : c'est un demi-échec, dont le Gouvernement prend acte, en souhaitant parvenir à une solution meilleure. Retrait, à défaut, avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rapport a en effet été remis au Parlement. Je le tiens à la disposition de qui voudrait le consulter.

M. Philippe Dallier. - Une nouvelle fois, nous pouvons vérifier que le mieux est parfois l'ennemi du bien... Retrait !

Mme Marie-Annick Duchêne. - Je le retire également. J'aurais souhaité néanmoins entendre le ministre me répondre sur la définition, aujourd'hui floue, du caractère social de l'activité, afin que l'on améliore la rédaction du code.

L'amendement n°II-250 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°II-179 rectifié ter.

ARTICLE 44 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-100 rectifié nonies, présenté par MM. Raison et Perrin, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Laufoaulu, Vaspart, Cornu et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie et G. Bailly, Mme Troendlé et MM. Bouchet, Darnaud, Genest, Husson, Longeot, Gremillet et Reichardt.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Cet amendement a obtenu satisfaction par un amendement du Gouvernement adopté vendredi.

M. le président. - Amendement identique n°II-157 rectifié bis, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Germain. - Il s'agit du premier d'une série de trois amendements maintenant la situation fiscale existante en matière d'exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé.

Cet amendement supprime un article qui limite la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés à 13 800 euros, somme qui représente par ailleurs environ 80 % d'un Smic brut annuel.

La Direction générale des finances publiques a mis en place des groupes de travail avec les professionnels pour répondre aux récentes préconisations de la Cour des comptes. Cette précipitation est problématique car elle remet en cause le statut des conjoints d'entrepreneurs, un acquis ancien.

L'amendement n°II-304 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce plafond de 13 800 euros est trop bas ; il n'a pas été revalorisé depuis 2005. La commission des finances fait une proposition intermédiaire à l'amendement n°II-325. Retrait à son profit ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition introduite unilatéralement et sans concertation par M. Gilles Carrez à l'Assemblée nationale. Encore une fois, on fera ensuite porter au Gouvernement le poids politique d'une augmentation d'impôt. Avis favorable aux amendements de suppression.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif serait applicable au 1^er juin 2016, pas dès 2015. Nous aurions ainsi le temps de la concertation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certes, mais le Gouvernement n'entend pas délivrer de nouveaux signaux de hausse d'impôts. Que chacun prenne ses responsabilités.

Les amendements identiques n^osII-100 rectifié octies et II-157 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-325, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 13 800 » est remplacé par le nombre : « 17 500 » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement porte de 13 800 euros à 17 500 euros le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels, ce qui le rapproche d'un Smic annuel et renforce la cohérence entre tous les régimes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette mesure alourdit l'impôt des libéraux assujettis à l'impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il améliore le droit du conjoint.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Augmenter un plafond de déductibilité alourdit l'impôt...

M. Philippe Dallier. - Drôle de manière de voir !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, en toute hypothèse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Augmenter un plafond de déductibilité de 13 800 à 17 500 euros ne revient pas à faire payer plus d'impôts!

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela revient certes à moins pénaliser les assujettis qu'en application du dispositif adopté à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°II-325 est adopté.

L'article 44 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 44 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°II-101 rectifié octies, présenté par MM. Raison et Perrin, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, J. Gautier, Laufoaulu, Vaspart et Cornu, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie et G. Bailly, Mme Troendlé et MM. Bouchet, Husson, Longeot, Gremillet et Reichardt.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Cet article supprime la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé.

Cela risque d'inciter les très petites entreprises à adopter une fiscalité forfaitaire qui va à l'encontre de la transparence des revenus et d'une meilleure assise des bases de calcul de la fiscalité et des charges sociales.

En outre, cette réduction d'impôt bénéficie à des activités en lien direct avec l'investissement en faveur de l'immobilier locatif et de la production d'énergies renouvelables, des secteurs jugés prioritaires par l'État.

M. le président. - Amendement identique n°II-158 rectifié bis, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Germain. - Le deuxième amendement de notre série maintient la situation fiscale existante en matière d'exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé.

L'article pénaliserait environ 75 000 auto-entrepreneurs et micro-entreprises. Attendons plutôt les résultats de la concertation.

L'amendement n°II-305 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le petit avantage fiscal n'est guère incitatif ; son rétablissement serait coûteux. Et ces frais peuvent toujours être déduits du résultat imposable. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-101 rectifié octies et II-158 rectifié bis sont adoptés.

L'article 44 quinquies est supprimé.

L'amendement n°II-326 devient sans objet.

ARTICLE 44 SEXIES

M. le président. - Amendement n°II-457, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Amendement technique : cet article étend le bénéfice du taux majoré de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI au titre des travaux de rénovation hôtelière réalisés à Saint-Martin. Région ultrapériphérique (RUP), au même titre que les départements d'outre-mer, Saint-Martin est soumis aux règles européennes en matière d'aides d'État qui excluent les investissements de renouvellement.

Cet amendement conditionne l'entrée en vigueur de l'article de l'article 44 sexies à la validation préalable du dispositif par la Commission européenne, et notamment de la définition européenne des investissements éligibles à l'aide fiscale.

L'amendement n°II-457, accepté par la commission, est adopté.

L'article 44 sexies, modifié, est adopté.

L'article 44 septies est adopté.

Les amendements n^osII-97 rectifié ter, II-90 rectifié ter ne sont pas défendus, non plus que l'amendement n°II-439 rectifié.

L'article 44 octies est adopté.

ARTICLE 44 NONIES

M. le président. - Amendement n°II-460, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

... - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016 sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Encore un amendement technique, qui concerne cette fois les électro-intensifs, conditionné à l'avis favorable de la Commission européenne.

L'amendement n°II-460, accepté par la commission, est adopté.

L'article 44 nonies, modifié, est adopté.

Les amendements n^osII-391 rectifié, II-21 rectifié, II-390 et II-223 rectifié quater ne sont pas défendus.

L'article 44 decies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-117 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-408 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

M. Éric Bocquet. - L'année 2015 ne sera pas celle du redressement des comptes publics, selon toute vraisemblance... L'effort de réduction des déficits doit être justement partagé. Les redevables de l'ISF ont un patrimoine de 406 milliards d'euros, soit plus de sept cents fois le revenu fiscal moyen de nos compatriotes. Or, l'ISF est mitée par des niches fiscales pas toujours justifiées par leur efficacité. Les trois que nous visons -exonération des pactes d'actionnaires, des versements aux mandataires sociaux et des versements aux PME- coûtent 370 millions au budget de la Nation.

On peut estimer qu'il y a 60 000 bénéficiaires, c'est-à-dire assez peu pour une dépense fiscale stable. Aucune évaluation n'a été faite. Que le ministre Dutreil ait suivi les conseils de son épouse, employée à la direction d'Usinor-Sacilor, soit, mais il serait bon de savoir combien d'emplois industriels ont été préservés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Actuellement, les PME connaissent un vrai souci de financement. Nous avons voté très largement la mesure sur l'amortissement, n'allons pas en sens inverse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Dans cette affaire, le Gouvernement souhaite la stabilité. Certes, il faut éviter les abus ; une nouvelle disposition après évaluation n'est pas exclue. Elle n'est pas à l'ordre du jour pour le moment.

L'amendement n°II-408 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-409 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

M. Éric Bocquet. - Nous voici en terrain connu : le dispositif ISF-PME. Une remise de 45 000 euros sur l'ISF -soit ce que doit payer le détenteur d'un patrimoine supérieur à 5 millions d'euros...- correspond au cumul du plafond des livrets A et de développement durable. Il y a là quelque chose d'extraordinaire, dans ce dispositif qui ne rencontre qu'un succès au demeurant limité. D'après Bercy, 330 millions ont été ainsi versés aux PME et 54 millions au titre des dons.

Commençons par limiter la réduction qu'accorde ce cadeau fiscal dont on peut se demander s'il passe la rampe des règles fiscales européennes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif est bien calibré depuis l'introduction d'une clause anti-abus. Ne tarissons pas les flux d'investissement vers les PME. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Votre argumentation, monsieur Bocquet, me semble contradictoire : la réduction est exorbitante mais le dispositif ne fonctionne pas... Une évaluation sera nécessaire. Quant à la conformité avec les règles européennes, nous y reviendrons au cours de l'année. Rejet.

L'amendement n°II-409 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 44 UNDECIES

M. le président. - Amendement n°II-327, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Détailler l'utilisation du CICE dans une note jointe aux comptes ou en annexe du bilan des entreprises paraît superflu et lourd. D'autant que le président de la République veut le transformer en abaissement de charges.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'ai jamais dit que le président de la République veut transformer le CICE en abaissement de charges ; c'est vous. Demande-t-on aux entreprises de retracer l'utilisation des allégements Fillon ? Le Gouvernement avait donné un avis de sagesse à cet article introduit par amendement à l'Assemblée nationale ; il donnera un avis défavorable à sa suppression.

M. Jean Germain. - Cet article est issu de la proposition n°2 de la mission sur le CICE. Il renforcera l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative et, donc, la transparence de l'utilisation du CICE. Il facilitera l'appropriation par les salariés de la politique de l'entreprise. En ce sens, il inscrit le CICE dans le dialogue social. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n°II-327.

M. Éric Bocquet. - C'est un sujet d'actualité sur lequel nous reviendrons sans doute dans les prochaines semaines. Voici que le ministre de l'économie lui-même semble douter de l'efficacité du CICE sur l'emploi...

Cet article 44 undecies demande aux entreprises de rédiger une petite dissertation -qui n'aura pas vocation à viser le Nobel ni le Goncourt : c'est une obligation bien légère par rapport à la paperasserie demandée aux allocataires du RSA. Il a un mérite : nous saurons, enfin, à quoi sert ce crédit d'impôt.

M. André Gattolin. - Ancien chef d'entreprise, je ne suis guère amateur de paperasserie. Mais enfin, on demande seulement une petite note de deux à trois pages. Ce n'est pas la mer à boire. Nous avons besoin d'un bilan pour voir les effets de cette mesure au niveau micro-économique. Les écologistes voteront contre cet amendement de suppression.

M. Philippe Dallier. - Pas la mer à boire ? Sauf que nous parlons de simplification depuis plusieurs mois. Un petit bilan -mesure idéologique- ne servira à rien ; changeons la mesure si le crédit d'impôt est inefficace.

Toutes choses étant égales par ailleurs, cela me fait penser à la demande faite aux collectivités territoriales de justifier l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

M. Vincent Capo-Canellas. - Dans les très petites entreprises, toute nouvelle contrainte est vécue comme un harcèlement. Raison pour laquelle je voterai l'amendement de suppression.

Mme Nicole Bricq. - Mesure idéologique ? Cet amendement de suppression ne l'est pas moins. Vous avez, monsieur Dallier, voté la suppression du compte pénibilité en présence de votre président de groupe, M. Retailleau. La même logique était à l'oeuvre.

Nous avons intérêt à connaître l'effet du CICE, qui est récent, somme toute, puisque l'année fiscale a commencé le 1^er avril 2014, avant de l'intégrer au Pacte de responsabilité et de solidarité. Mme Jouanno et moi-même appartenons au comité de suivi des aides publiques accordées aux entreprises au nom du Sénat. Mieux nous serons informés, mieux ce sera.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-327 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°71 :

Nombre de votants

335

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

184

Contre

143

Le Sénat a adopté.

L'article 44 undecies est supprimé.

L'amendement n°II-232 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-337 rectifié.

L'article 44 duodecies est adopté.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-170 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3,1 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % ».

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement, qui augmente le versement transport en Ile-de-France, est d'actualité. Un amendement similaire a été adopté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale après d'âpres négociations entre la région et ses partenaires.

Un pas avait été franchi avec l'amendement Guedj en 2013. L'amendement de la semaine dernière en est un supplémentaire. C'est une très bonne nouvelle. Ces 230 millions d'euros sont bienvenus mais c'est encore insuffisant. Il faut aller plus loin. Nous proposons de tenir compte des réalités et des besoins de la région.

Notre proposition dégage des moyens supplémentaires et contribue à rééquilibrer l'est et l'ouest de la région : Paris et les Hauts-de-Seine concentrent en effet 55 % de l'offre de bureaux en Ile-de-France. Moduler les taux de versement transport rapporterait 430 millions, contre 230 millions pour la hausse de 0,13 % votée en loi de finances rectificative. Cela garantit la pérennité du pass Navigo unique au-delà de 2015, c'est la meilleure réponse à ceux qui n'y voient qu'une mesure électoraliste.

M. Philippe Dallier. - Ben voyons !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Nous aurons un débat sur le versement transport dans quelques jours. Cet amendement augmente de façon importante la fiscalité des entreprises.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous proposez d'augmenter le taux plafond du versement transport en Ile-de-France. J'y insiste : la loi fixe les taux plafond et laisse les collectivités territoriales décider de l'augmentation ; elles n'en ont pas l'obligation. Les adhérents du Stif ont souhaité cette augmentation. Les députés ont adopté vendredi dernier une disposition de ce type sur avis favorable du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Je vous propose de retirer votre amendement. Le collectif sera examiné par votre Haute assemblée à la fin de cette semaine.

Mme Laurence Cohen. - J'entends bien. Mais, administratrice du Stif, je sais que nous n'aurons pas les moyens si d'autres financements ne complètent pas la mesure adoptée à l'Assemblée nationale grâce au rassemblement de la majorité. Notre amendement pérennisera un tarif juste, socialement et géographiquement. Nous nous battons au niveau de la région depuis des années mais nous sommes bloqués par des mesures législatives qui ne suivent pas. Si nous voulons des transports en commun dignes du XXI^e siècle et à la hauteur des besoins, il faut trouver de nouveaux financements et rééquilibrer l'est et l'ouest. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. Philippe Dallier. - Vous avez avoué la finalité de cet amendement : ce n'est pas qu'une mesure électoraliste... Il y a urgence, en effet, pour M. Huchon à tenir la promesse faite il y a cinq ans.

Nous abordons tous ces sujets dans le désordre, ce qui me consterne. Il faut financer le Grand Paris Express et le plan de modernisation du réseau, mais nous n'avons aucune garantie que le financement soit là. Lors de la dernière séance de questions cribles thématiques, j'ai demandé au ministre des transports de démontrer que le Grand Paris Express était financé et appelé à la réunion d'une table ronde. J'attends toujours...

Il s'agit ici de financer 500 millions d'euros...

Mme Laurence Cohen. - 400 millions...

M. Philippe Dallier. - ...par une augmentation du versement transport. Mais ce sera autant en moins pour financer la mise à niveau du réseau et le Grand Paris Express. On ne sait pas où on va et on leurre les usagers. De nombreuses études sont lancées, sans garantie qu'elles se transformeront en réalisation. Je veux bien qu'on soit à un an des régionales et que certains craignent d'être battus mais il est temps de décider des priorités ; et la priorité, c'est plutôt de financer l'amélioration du réseau que de tenir une promesse électorale.

M. Jean-Claude Lenoir et Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a engagé cet été 140 millions d'euros pour la modernisation et la réalisation de nouvelles lignes.

M. Philippe Dallier. - Ce ne sera pas suffisant !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La majoration du versement transport est d'une autre nature. Le Gouvernement propose un bon équilibre.

L'amendement n° II-170 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-338 rectifié bis, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne.

Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et des locaux de stockage » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du relèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement et les suivants sont un cri d'alerte. Même à l'ouest de la région parisienne, des départements périphériques peuvent être sous-équipés et en difficulté économique.

La réforme de la redevance pour création de bureaux (RCB) pose un problème de zonage. Le zonage actuel est très préjudiciable au développement économique des départements de la grande couronne. Je souhaite que le Gouvernement regarde cette question de très près.

Cet amendement et les deux suivants visent à alléger la contribution des entreprises qui s'installent en grande couronne. Il y a parmi elles beaucoup d'entreprises de stockage et de logistique.

L'amendement II-338 rectifié bis propose d'exonérer les locaux de stockage.

M. le président. - Amendement n°II-339 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne.

Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ; »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Sophie Primas. - Au même titre que les surfaces de bureaux dépendantes de locaux de production dans les établissements industriels, les bureaux dépendants de locaux de stockage doivent être exclus du champ de la RCB.

M. le président. - Amendement n°II-336 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne.

Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, après la date : « 1^er janvier 2014 » sont insérés les mots : « et celles des immeubles définis au 3 du III de l'article 231 ter du code général des impôts ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement est de nature un peu différente. Pour éviter la persistance ou l'extension des friches industrielles, il exclut du champ de la RCB les opérations de démolition-reconstruction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est réticente face aux pertes de recettes. Nous en reparlerons en outre dès vendredi lors de l'examen de l'article 14 bis du projet de loi de finances rectificative. Avis défavorable aux amendements n^os II-338 rectifié bis et II-339 rectifié car cet article crée un tarif unique pour les locaux de stockage dans toute la région. L'amendement n° II-336 sera pleinement satisfait par l'article 20 octies du même projet de loi. Nous vous y donnons rendez-vous.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Des dispositions qui vont dans le sens de vos amendements ont en effet été introduites dans le projet de loi de finances rectificative : une harmonisation des valeurs locatives servant de base de calcul de la taxe pour l'ensemble des locaux de stockage et un arrêt de la hausse de la taxe pour lesdits locaux. Et l'article 20 octies satisfait le troisième amendement. Le travail pourra être affiné, si nécessaire, à la fin de cette semaine. Retrait ou rejet.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il y a une vingtaine d'années, jeune élu à l'Assemblée nationale, j'avais fait campagne sur l'implantation d'entreprises dans mon département. J'étais persuadé que la détaxation freinerait le mouvement en région parisienne. Le bilan est décevant. Ce ne sont pas les taxes qui empêchent l'augmentation des mètres carrés d'activité en Ile-de-France mais le coût moindre du terrain dans mon département. Paradoxe : je soutiens l'amendement défendu par Mme Primas, sachant qu'il convient plutôt de militer pour l'attractivité des territoires proches de la région parisienne.

Je suis sensible à l'argument du ministre et du rapporteur général : le projet de loi de finances rectificative vient en débat dans quelques jours. Nous avons tous raison, mais mieux vaut nous renvoyer dans quelques jours.

Mme Sophie Primas. - Nous n'avons guère bénéficié du Grand Paris Express ou d'autres développements récents du système de transport... L'échéance d'Éole a été repoussée de deux ans... Je maintiens l'amendement n°II-339 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir. - Logique !

Les amendements n^osII-338 rectifié bis et II-336 rectifié sont retirés.

L'amendement n°II-339 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-172, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

Mme Laurence Cohen. - Nous faisons des propositions pour répondre aux besoins. L'assiette du versement transport est fondée uniquement sur la masse salariale des entreprises franciliennes. De nouvelles ressources doivent être envisagées, même si des efforts que nous jugeons positivement ont été réalisés. Nous proposons un rapport dans cet esprit, pour pouvoir décider en toute connaissance de cause.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'y est pas favorable parce qu'il s'agit d'augmenter la fiscalité. Elle n'a, par principe, guère d'enthousiasme pour les rapports...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable. Pour financer les transports, l'assiette logique, c'est le nombre de salariés, ce sont eux qui voyagent.

Mme Laurence Cohen. - Il y a des contradictions dans les propos qui sont tenus. Réfléchissons à l'élargissement du versement transport. On propose d'augmenter le versement transport, d'unifier la tarification du pass Navigo ou de mettre à contribution les banques, on nous rétorque que c'est malvenu ; alors restons toujours dans les mêmes rails, si j'ose dire... Nous disons qu'il faut réfléchir autrement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les banques contribuent, comme toutes les entreprises, en fonction du nombre de leurs salariés. Je ne vois guère de cohérence dans les autres assiettes que vous suggérez. Je maintiens mon avis défavorable. La réflexion du Sénat n'est en rien bridée.

L'amendement n°II-172 n'est pas adopté.

ARTICLE 44 TERDECIES

M. le président. - Amendement n°II-328, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - Après la première occurrence du mot : « amende », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :

« , compte tenu de la gravité des manquements, égale au plus élevé des deux montants suivants :

« - 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre précité et concernées par la demande ;

« - 5 % du montant des bénéfices transférés au sens de l'article 57 du présent code.

« L'amende ne peut être inférieure à 10 000 euros. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de clarification des sanctions applicables en cas de non-transmission à l'administration fiscale de la documentation relative aux prix de transfert.

L'amendement du Gouvernement qui suit est plus complet. Nous retirons le nôtre.

L'amendement n°II-328 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-458, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d'une amende », la fin de cet article est ainsi rédigée : « pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants : » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« a. 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;

« b. 5 % des rectifications du résultat fondées sur les dispositions de l'article 57 et afférentes aux transactions mentionnées au a.

« Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les plus grandes entreprises sont tenues à une obligation de documentation en matière de prix de transfert, en application de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

L'article 1735 ter du code général des impôts prévoit, pour les entreprises qui n'appliquent pas cette exigence de transparence, une amende de 10 000 euros ou, si ce montant est supérieur, d'une somme pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés à l'étranger au travers de la manipulation des prix de transfert.

L'Assemblée nationale a introduit l'article 44 terdecies qui rend l'amende plus dissuasive, en permettant de l'asseoir sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante. Elle ne dépend donc plus de l'existence de redressements. Cet amendement lève toute ambiguïté éventuelle.

L'amendement n°II-458 est adopté.

L'article 44 terdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-447 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de France, fait présumer un transfert de bénéfice, lorsque l'entreprise établie en France ne démontre pas qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises indépendantes. L'entreprise établie en France fournit les nouvelles modalités de détermination des résultats réalisés par les entreprises parties au transfert, y compris celles établies hors de France. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers ».

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

M. Éric Bocquet. - Les dossiers fiscaux de plusieurs groupes transnationaux, notamment dans le secteur du numérique, font état de schémas fiscaux élaborés pour minimiser le niveau d'imposition en France et des difficultés éprouvées par l'administration fiscale de notre pays dans l'exercice de ses missions de contrôle. L'impôt est ainsi considéré comme un coût parmi d'autres, qu'ils tentent de minimiser. Tirant parti de la hiérarchie des normes, ils localisent leur base taxable dans les pays où la fiscalité est la plus clémente, voire réduite au strict minimum.

Le conseil national des prélèvements obligatoires, dans son rapport d'octobre 2009, a montré que le taux de l'impôt des groupes les plus importants était de 13 %, bien inférieur à celui que paient les PME et entreprises de taille intermédiaire.

« Le premier levier d'optimisation des multinationales est la pratique des prix de transfert. L'administration fiscale dispose de l'article 57 du CGI mais le dispositif a perdu en efficacité, en raison de l'évolution des réalités économiques : la concentration accrue des groupes ne facilite pas la comparaison avec les prix pratiqués avec les groupes tiers et les actifs incorporels, moins facilement identifiables par l'administration fiscale, supplantent les marchandises ». C'est Philippe Marini qui s'exprimait ainsi pour motiver sa proposition de loi. Nous reprenons son argumentation pour justifier notre amendement, qui se situe en droite ligne de ses propositions d'il y a un an et demi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Bonne question, en effet. Cependant, l'amendement inverse la charge de la preuve, ce qui poserait de grandes difficultés aux entreprises. La commission des finances n'y est pas favorable.

Le présent projet de loi de finances comporte des dispositions qui prennent en compte la pratique des prix de transport. L'article 44 terdecies en sanctionne les abus.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement mais pas parce qu'il créerait de la complexité... Il y a trop d'optimisation agressive, pour ne pas dire de fraude de la part des entreprises pour se retrancher derrière un tel argument. Le Gouvernement est sans concession sur cette question, complexe en effet car elle a donné lieu à beaucoup d'allers-retours entre le Parlement et le Conseil constitutionnel... L'an dernier, plusieurs dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel, sauf une, qui me revient en mémoire : celle qui obligeait les entreprises à fournir à l'administration fiscale, en cas de contrôle, les rulings obtenus des autres pays.

Le Gouvernement souhaite que nous avancions avec prudence afin de ne pas provoquer d'invalidation par le Conseil constitutionnel. Cet amendement encourt précisément ce risque. Nul doute, à mon sens, que le Conseil constitutionnel sanctionnerait notamment l'imprécision des notions de « fonctions » et de « risques ». Je vous invite donc à le retirer.

Le Gouvernement se préoccupe beaucoup de ce sujet : M. Sapin et ses collègues italien et allemand ont écrit conjointement à la Commission pour dire leur volonté d'aboutir le plus rapidement possible, en tout état de cause avant la fin de 2016. La France veut aller vite, ce qui ne veut pas dire tout de suite...

L'amendement n°II-447 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-443 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I. - » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les prestataires de services financiers qui souhaitent investir sur les marchés financiers français leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français, selon un reporting périodique et automatique. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :

« 1° Par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;

« 2° Par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :

« - détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;

« - ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;

« - ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.

« Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger. » ;

3° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la référence : « II.- ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement apporte une précision aux obligations déclaratives des établissements financiers étrangers dans notre pays, dont la clientèle française n'est pas connue. Il s'agit de détecter et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale.

L'affaire des fichiers d'UBS a amené plus de 14 700 contribuables américains détenteurs d'avoirs à l'étranger à se déclarer au fisc, en vertu de la loi Fatca. Les banques qui ne se plient pas à l'obligation de transmission automatique des données bancaires sont menacées de ne plus avoir accès aux marchés américains -ce qui est très dissuasif....

Peut-on demander à la Grèce ou à Chypre de renoncer à la garantie des dépôts des particuliers alors que leurs armateurs exportent leurs avoirs sur des comptes en Suisse, au Luxembourg ou en Autriche ? Et que dire du rôle trouble de la place de Luxembourg, mis en évidence par les Luxleaks ? Un grand-duché dont le Premier ministre donnait des leçons qu'il était loin de s'appliquer à lui-même et qui est devenu président de la Commission européenne... L'amendement renforce la transparence des mouvements financiers. La société civile ne peut pas comprendre que certains passent entre les gouttes alors qu'il pleut à verse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi de séparation des activités bancaires, du 26 juillet 2013, prévoit, à l'article 1649 du CGI, des dispositions relatives aux échanges automatiques de données. Des accords sont intervenus au sein de l'OCDE. Il n'est pas opportun de les modifier unilatéralement aujourd'hui.

Votre objectif sera bientôt satisfait par l'entrée en vigueur de ces dispositions. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je comprends les motivations des auteurs de l'amendement. La France a participé activement à l'élaboration des nouvelles normes de l'OCDE, dont elle a prévu la diffusion au sein du G20. L'accord de Berlin, signé le 29 octobre dernier par cinquante-et-un pays en vue d'une mise en oeuvre dès 2017, marque une étape décisive. Quarante-trois autres pays ont déclaré qu'ils allaient le signer rapidement. En outre, une directive européenne a été parallèlement adoptée par le Conseil Ecofin du 14 octobre dernier.

Le Service de traitement des déclarations rectificatives (SDTR) a reçu, après la circulaire dite Cazeneuve, 34 700 demandes, ce qui montre que beaucoup de contribuables ont pris conscience qu'il convenait de se mettre en règle avant d'être rattrapés par la patrouille.

Le Gouvernement est vigilant, afin qu'aucun retard ne soit pris. Votre amendement est assez largement satisfait. Même si tout n'est pas achevé, nous allons vers la transparence la plus large possible.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes en bonne voie...

M. Éric Bocquet. - Loin de moi l'idée de contester ces avancées mais j'ai en mémoire l'article des Échos du 1^er juillet dernier, où on lisait que la deuxième banque française déclarait détenir une filiale aux Bermudes, où elle aurait réalisé 17 milliards d'euros de chiffre d'affaires -sans aucun salarié. Faut-il s'en satisfaire ? Quelles suites peuvent être données à la transmission à l'administration fiscale d'une telle information ?

L'amendement n°II-443 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-446, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé :

« Art. 1649... - Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement s'inspire de la loi britannique, dite Dotas, de prévention des risques de schémas fiscaux agressifs. Le Royaume-Uni peut être aussi régulateur qu'il est libéral -ainsi va le monde anglo-saxon... Il s'agit de créer, à la charge du promoteur du schéma d'optimisation fiscale, à savoir la plupart du temps un cabinet de conseil, une obligation de le communiquer sous les cinq jours de sa commercialisation. L'obligation repose sur l'utilisateur dudit schéma dans certaines circonstances. Tout particulier utilisant un tel schéma est tenu de le notifier à l'administration.

Le dispositif repose sur une définition précise de la notion de « schéma d'optimisation fiscale ». On peut en améliorer encore la précision, en ajoutant : « conçu comme contribution de dispositions législatives et réglementaires en vigueur permettant à l'utilisateur d'escompter une baisse de son imposition ». Nous rectifions l'amendement en ce sens. Alors que l'on cherche à faciliter les relations entre l'administration fiscale et les redevables, c'est le moins qu'on puisse faire.

M. le président. - C'est l'amendement n°II-446 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut que souscrire à l'objectif de l'amendement mais il présente un risque d'inconstitutionnalité, comme en témoigne la décision du 29 décembre 2013 qui a censuré une définition trop large de la notion de schéma d'optimisation fiscale. Même avec la rectification, la définition proposée par cet amendement manque de précision.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je fais la même analyse juridique de cet amendement, qui me semble fragile.

Pourquoi tant de défiance vis-à-vis du rescrit fiscal ? Ce n'est jamais que la demande formulée par un contribuable de précision sur l'interprétation que fait l'administration d'une règle qui lui est applicable. J'y suis favorable. Le vrai rescrit n'est pas le ruling, si vous voyez ce que je veux dire...

L'amendement II-446 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-448 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XI

« Fiscalité numérique

« Section I

« Régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique

« Art. 302 bis ZP. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZQ, 302 bis ZR et 1609 sexdecies B, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« II. - Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d'imposition à la disposition de l'administration fiscale de l'État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.

« Lorsque le redevable, qu'il soit établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci, n'a pas de représentant tel que défini à l'alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

« Section II

« Prélèvements sur certains services fournis par voie électronique

« Sous-Section I

« Taxe sur la publicité en ligne

« Art. 302 bis ZQ - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d'un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d'application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d'affichage de messages promotionnels, d'affiliation de liens, d'envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 2 % au-delà.

« III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Sous-Section II

« Taxe sur les services de commerce électronique

« Art. 302 bis ZR. - I. - Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique.

« Pour l'application du présent article, est assimilée à un service de commerce électronique la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique.

« Le fait que le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique ne vaut pas présomption que le service soit fourni par voie électronique.

« II. - Cette taxe est due par les personnes qui vendent ou louent les biens et services, au titre des opérations mentionnées au I, à toute personne, établie en France y compris dans les départements d'outre-mer, qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de biens et de services.

« III. - La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations mentionnées au I.

« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel du prestataire du service de commerce électronique est inférieur à 460 000 €.

« IV. - Le taux de la taxe est de 1 % de la fraction de l'assiette mentionnée au III. Le cas échéant, les sommes versées au titre de la présente taxe sont diminuées du montant acquitté par le redevable de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans la limite de 50 % du montant de la présente taxe.

« V. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - Le produit de la taxe est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, bénéficiaires nets des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, au prorata des sommes perçues à ce titre l'année précédente. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016.

M. Éric Bocquet. - L'optimisation fiscale est au coeur de la stratégie des grands groupes du numérique : du fait que leur activité est dématérialisée, ils peuvent s'installer dans des pays à fiscalité très allégée comme le Luxembourg, l'Irlande ou les Bermudes. Ces entreprises élaborent des montages fiscaux complexes pour échapper à tout impôt. La récente affaire Lux Leaks et le rôle plus que trouble joué par l'un des Big Four, à savoir Price Waterhouse Coopers, ont confirmé qu'existe bien une fuite des recettes fiscales liées à l'impôt sur les sociétés. Quand on sait que l'évasion fiscale annuelle a été évaluée, pour la France, à 50 milliards d'euros, on se dit qu'il est urgent d'agir.

Le Conseil national du numérique évalue entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an les revenus des quatre grands acteurs du numérique. Or ceux-ci ne s'acquittent que de 4 millions d'euros par an d'impôt sur les sociétés, alors que, au regard du régime français, ils seraient redevables de 500 millions d'euros, soit 125 fois plus !

À services égaux, les sociétés numériques échappent aussi à la TVA, ce qui remet doublement en cause l'équité fiscale. La publicité est taxée sur les médias télévisuels et radiophoniques mais pas sur internet. Les surfaces commerciales sont soumises à la Tascom mais le commerce en ligne n'est assujetti à aucune taxe équivalente. La perte concernant la TVA est évaluée à 300 millions d'euros pour 2008 en France, mais le cabinet Greenwich consulting parle de 600 millions d'euros en 2014.

Une réflexion a donc été engagée concernant la TVA sur les services électroniques et de télécommunication en Europe. Elle est actuellement perçue en fonction du lieu où le prestataire est établi. À partir de 2015, elle sera due au pays du consommateur final, avec un régime transitoire.

Nous reprenons ici l'un des articles de la proposition de loi Marini. Mettons à profit les années à venir pour réfléchir à la question du partage du produit fiscal généré par le commerce en ligne. L'exemple britannique peut être intéressant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. Marini pourrait réclamer des droits d'auteur (sourires) sur sa proposition de loi !

M. Michel Bouvard. - C'est un autre débat !

M. Éric Bocquet. - Elle est libre de droits !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement d'appel, nous reviendrons sur ce sujet important. Le développement du commerce électronique et de la publicité en ligne sont en effet à l'origine d'une érosion des bases fiscales.

Mais une taxe sur la publicité en ligne aurait une conséquence certaine : toutes les régies publicitaires et tous les annonceurs quitteraient la France pour s'implanter dans un État dépourvu d'une telle taxe. De même pour le commerce électronique : quel intérêt à rester en France si l'on peut continuer à vendre depuis un État qui ne taxe pas cette activité ? Un tel dispositif n'est envisageable que dans un cadre européen. Voter aujourd'hui un tel amendement serait un encouragement à la délocalisation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - S'il y a un point sur lequel nous pouvons être d'accord, c'est la complexité du sujet...

M. Éric Bocquet. - Nous sommes d'accord.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Dire que certains États ont résolu le problème, c'est aller un peu vite en besogne. J'ai évoqué le sujet avec mon homologue irlandais il y a quelques semaines ; il est difficile de s'accorder sur une assiette commune. Plusieurs avancées sont intervenues : à compter du 1^er janvier 2015, c'est le taux de TVA du pays d'achat qui s'appliquera.

Le Gouvernement considère que ces questions doivent être approfondies dans le cadre des travaux de l'OCDE et du G20. Attendons, non pour ne rien faire mais pour trouver la solution la plus efficace.

M. Éric Bocquet. - J'entends vos arguments sur ce sujet sensible. Il s'agissait en effet d'un amendement d'appel, de rappel plutôt. Je le retire.

L'amendement n°II-448 est retiré.

ARTICLE 44 QUATERDECIES

Les amendements n^osII-377 et II-379 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°II-329 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

5 % du chiffre d'affaires

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ou des recettes brutes qu'elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales sont applicables au présent article. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-329 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-461 est retiré.

L'article 44 quaterdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-228 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-432 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Labbé et Placé.

Après l'article 44 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont remplacés par les mots : « troisième année ».

M. André Gattolin. - La TVA est une invention française de 1954. Cet impôt est proportionnel, donc plus lourd pour les plus modestes ; il est indirect, donc collecté par les professionnels. C'est notre première ressource fiscale, avec un rendement de 136 milliards en 2013 soit la moitié des recettes fiscales nettes de l'État. Or la fraude est massive : le manque à gagner s'élève à près de 10 milliards d'euros par an, voire 25 milliards selon la Commission européenne. Ce peut être la récupération d'une TVA jamais payée ou le non-versement d'une TVA acquittée.

Cet amendement porte de trois à quatre ans le délai de prescription de la fraude à la TVA. À l'heure où les services de contrôles fiscaux perdent des emplois, donnons à l'administration fiscale le temps de traiter les cas de fraude. Allonger d'un an ce délai ne coûte rien à l'État, pas plus qu'il n'augmente la fiscalité. Cela permettrait de recouvrer davantage d'impôt et de rétablir un peu de justice entre les contribuables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? La commission des finances n'est pas en mesure d'évaluer les effets de cet amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas demandeur d'un tel amendement. Le délai de reprise de trois ans suffit à l'administration pour exercer efficacement son pouvoir de contrôle. Les cas de délais de reprise supérieurs à trois ans sont déjà nombreux -on en est à dix ans en cas d'activité occulte, de flagrance fiscale, de placements non déclarés à l'étranger. Ne risquons pas d'allonger les opérations de contrôle des entreprises, et de retarder d'autant le recouvrement. Trois ans est un bon équilibre, restons-en là.

L'amendement n°II-432 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-429 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-442, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-... ainsi rédigé :

« Art. 1741-... - L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :

« a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d'un tiers à la réalisation des faits visés à l'article 1741 ou à la réalisation de schémas d'optimisation fiscale ;

« b) L'ouverture pour le compte d'un tiers d'un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d'évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du même code. »

M. Éric Bocquet. - Les commissions d'enquête sur l'évasion fiscale ont établi la nécessité de créer un délit d'incitation à la fraude fiscale.

Lors des auditions de la seconde commission d'enquête, Bruno Bézard, directeur général du Trésor, estimait qu'il fallait sévir non seulement contre les contribuables indélicats mais aussi contre ceux qui les encouragent : « Il existe un délit d'incitation à la haine raciale, pas d'incitation à la fraude fiscale ? ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances partage l'objectif mais pourquoi créer un délit supplémentaire ? Apporter la preuve ne sera pas aisée. En outre, deux autres qualifications juridiques existent déjà : le démarchage illicite, qui a servi à mettre en examen les responsables des carnets d'UBS, et la fraude fiscale en bande organisée. Je doute qu'il faille aller au-delà. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement crée un délit d'intention. Plus que difficile à prouver, il est à peine constitutionnel. L'article 44 quaterdecies, que vous venez de voter, suffit : avis défavorable.

L'amendement n°II-442 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-43 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, M. Yung et Mme Lepage.

Après l'article 44 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l'entrée en application de l'avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990.

M. Richard Yung. - L'avenant à la convention France-Qatar crée des situations dérogatoires. La situation des Qatariens en France est plus avantageuse que celle des Français au Qatar. Nous avons besoin d'éclaircissements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet avenant est très favorable à un État, en effet. L'article 31 du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà un rapport général sur ce type de conventions. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement comprend l'intention de M. Yung mais ne voit pas l'intérêt de publier un rapport sur une seule convention. Votre souhait sera satisfait par l'article 31 du projet de loi de finances rectificative, avec un rapport global. Le Gouvernement s'efforcera de rendre un travail propre dans les meilleurs délais.

L'amendement n°II-43 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-330, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 44 quindecies prévoit la publication au Journal officiel des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration, tacite ou expresse, après avoir demandé s'ils relevaient d'une catégorie permettant à leurs donateurs de recevoir une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des dons. C'est seulement un petit nombre de ces associations qui utilisent la procédure de rescrit fiscal. La plupart, et les plus importantes, ne le font pas. La commission ne voit pas l'intérêt d'une telle disposition.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je comprends l'intention des députés quand ils ont introduit cet article. La situation actuelle est malsaine et source de contentieux. Mais cet article pose des problèmes techniques à l'administration fiscale, qui devra y consacrer beaucoup d'énergie pour pas grand-chose. Faire une telle compilation de ce qui existe serait fastidieux et source de malentendus. Elle s'y pliera si cet amendement est rejeté. Vous avez compris que cela nous arrangerait beaucoup si vous votiez cet amendement. Mais, formellement, je ne puis dire que « sagesse ». (Sourires)

M. Michel Bouvard. - Je remercie le ministre d'avoir dit avec élégance ce que nous sommes beaucoup à penser : qu'une telle mesure serait effroyablement paperassière et bureaucratique et entraînerait une surcharge de travail pour l'administration.

M. Jean Desessard. - Cela fait des emplois ! (Sourires)

M. Michel Bouvard. - Mieux vaudrait publier quelques exemples pour mettre en garde les associations, sans instituer une lourde mécanique. Je voterai la suppression de l'article sans état d'âme.

L'amendement n°II-330 est adopté ; l'article 44 quindecies est supprimé.

Article 44 SEXDECIES

M. le président. - Amendement n°II-159 rectifié bis, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Jean Germain. - Cet article risque de limiter le recours à des organismes de gestion agréés. Attendons que le groupe de travail ait rendu ses conclusions dans la sérénité.

L'amendement n°II-306 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence avec les amendements précédents, restons sur le délai de reprise de droit commun, de trois ans. Faisons le choix de la simplification. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le délai de deux ans visait à limiter les risques de fraude. Le Gouvernement a engagé une discussion avec les professionnels ; attendons ces conclusions. Le Gouvernement fera des propositions. Ces organismes sont tombés de leur chaise quand ils ont eu connaissance de ces trois amendements Carrez. Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.

M. Michel Bouvard. - Une précision : ces trois articles ont été portés à la fois par le rapporteur général du budget et par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La Cour des comptes a dénoncé un effet d'aubaine, c'est vrai. Mais il y a un risque d'évasion fiscale des auto-entrepreneurs. Pensons à l'incidence sur les loueurs de meublé en station de sport d'hiver : il y en a de 15 à 20 000 !

Un centre de gestion agréé est une garantie de transparence. Plutôt que d'envoyer un mauvais signal, il serait sage de remettre les choses à plat, dans le sens d'une harmonisation.

M. Jean Desessard. - Les centres de gestion agréés contrôlent, ce qui limiterait les abus. Toutefois, la Cour des comptes a souligné qu'ils ne remplissaient pas toujours leurs missions. Comme dans toute profession, il y a des abus. Discuter avec les professionnels, d'accord, mais quelle garantie que les contrôles seront mieux effectués ?

L'amendement n°II-159 rectifié bis est adopté.

L'article 44 sexdecies est supprimé.

L'amendement n°II-331 n'a plus d'objet.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-110 rectifié octies, présenté par MM. Raison et Perrin, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Cornu, Vaspart, Laufoaulu et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie et G. Bailly, Mme Troendlé et MM. Bouchet, Husson, Longeot, Gremillet et Reichardt.

Après l'article 44 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d'application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d'application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

Mme Colette Mélot. - Afin d'inciter les contribuables à adhérer à un organisme de gestion agréé ou à faire appel aux services d'un professionnel de la comptabilité et à s'engager dans la voie de la transparence, cet amendement porte le délai de reprise fiscale de trois à six ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, compte tenu de la suppression de l'article précédent.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement du délai de reprise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je précise que sur le fond, la commission des finances n'est pas favorable à l'allongement du délai de reprise.

L'amendement n°II-110 rectifié octies est retiré.

ARTICLE 44 SEPTDECIES

M. le président. - Amendement n°II-332, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ;

2° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à l'opposition » sont insérés les mots : « , nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, » ;

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement vise à rendre opérationnel cet article.

M. le président. - Amendement n°II-445, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Les IV et V de l'article 66 de la loi n° 2012 - 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés :

« IV. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des aides publiques, sous toutes leurs formes, destinées aux entreprises. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

« Le rapport peut contenir des recommandations à prolonger ou interrompre tel ou tel dispositif d'aide, selon la qualité de l'évaluation réalisée.

« En cas de manquement évident aux conditions d'utilisation de l'aide publique, il peut recommander aux administrations compétentes, d'exercer leur droit de reprise et, le cas échéant, de solliciter le remboursement des sommes indûment perçues.

« Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de la même compétence et des mêmes fonctions dans chacune des régions.

« Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« V. - Le comité national de suivi ou l'un des comités régionaux de suivi peut être saisi par les instances représentatives du personnel d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, une organisation syndicale représentative de branche ou la représentation territoriale d'une telle organisation représentative au niveau national, un élu titulaire d'un mandat local ou d'un mandat parlementaire, de toute demande visant à contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, sous toutes forme et nature.

« Dans ce cas, le comité national ou le comité régional saisi produit un rapport sur la situation ainsi portée à sa connaissance.

« Ce rapport est porté à la connaissance du demandeur. »

M. Éric Bocquet. - « Encore un rapport ! » Eh oui. Mais celui-ci n'est pas de trop. C'est une question de responsabilité, pour le CICE comme pour toutes les aides publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement prévoit un contrôle individuel des aides des entreprises : ce n'est pas le rôle du comité de suivi. De plus, les parlementaires doivent en faire partie : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La suppression des parlementaires du comité de suivi est en effet curieuse. Quant à l'amendement n°II-332, avis défavorable : il est inutile de complexifier la loi.

M. Éric Bocquet. - Nous nous rallions à l'amendement du rapporteur général et appelons à la déclinaison régionale du comité de suivi.

L'amendement n°II-445 est retiré.

L'amendement n II-332 est adopté.

L'article 44 septdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-230 rectifié ter, présenté par M. Genest, Mme Micouleau, MM. Médevielle et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Malhuret et de Nicolaÿ, Mme Mélot, MM. Chaize, Laufoaulu, Bizet, Pellevat, Grand, Savary, Cambon, Joyandet, Husson et Morisset, Mme Deromedi, MM. Charon, Bouchet et Houpert, Mme Deroche, MM. Reichardt et César, Mme Lamure et MM. Vogel, Mandelli et Laménie.

Après l'article 44 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Colette Mélot. - Les petites entreprises communautaires (PEC) manquent de financement en fonds propres, ce qui nuit considérablement à leur développement, à leur solidité et au nombre d'emplois marchands créés.

Pour y remédier, la réduction d'impôt dite Madelin a été recentrée en 2008 vers ces entreprises en croissance mais n'est pas assez attractive : de 9 000 euros à 18 000 euros maximum, selon la situation familiale. Le plafond de 10 000 euros est rapidement atteint : la réduction Madelin n'est incitative qu'à hauteur de 55 550 euros, ce qui est peu compte tenu des besoins des PME en croissance.

Nous proposons de relever le plafond à 18 000 euros, afin d'inciter à l'investissement dans ces entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a en effet une incohérence en raison du plafonnement global des niches. Cet amendement permettrait d'augmenter de près de 50 000 euros l'investissement en faveur des PME. Il a toutefois un coût, évalué à 100 millions d'euros... La commission est partagée : sagesse.

M. Jean Desessard. - Sûr que le Gouvernement sera d'accord ! (Sourires)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est en profond désaccord avec le rapporteur général sur ce point. (Sourires) D'accord pour soutenir les PME, mais des exonérations d'impôt à l'entrée, à la sortie, sur les dividendes, les revenus, les plus-values... Eh bien, cela coûte cher à la fin, et n'est pas complétement juste.

Certes, il y a un plafond mais les sommes au-delà de ce plafond sont reportables l'année suivante et ce, pendant cinq ans -cinquième année incluse ! Avis défavorable à cet amendement superfétatoire.

M. Jean Desessard. - Le ministre a été convaincant, surtout quand il regrette que les dividendes ne soient pas taxés comme les salaires : que n'a-t-il accepté notre amendement !... (Sourires)

L'amendement n°II-230 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 44 OCTODECIES

M. le président. - Amendement n°II-333, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er septembre 2014

par la date :

1^er janvier 2015

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination avec ce que nous avions voté en première partie.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, comme il l'était au décalage de l'entrée en vigueur du Pinel.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-333, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 44 octodecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-227 rectifié quater, présenté par M. Darnaud, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Genest, Pellevat et Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Lemoyne, Reichardt, Bonhomme et Commeinhes, Mme Mélot et MM. Malhuret, Milon, B. Fournier, D. Laurent, Bizet, Perrin, Raison, Grand, Savary, César, Vogel, Mandelli et Laménie.

Après l'article 44 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Mme Colette Mélot. - En France, le taux normal d'impôt sur les sociétés est fixé à 33,33 %. Par dérogation, les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 euros, réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros. C'est trop restrictif.

Il est proposé que le montant du bénéfice imposable au taux réduit soit désormais fixé à 100 000 euros afin que les PME améliorent leurs fonds propres. C'est une mesure simple et efficace.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est partagée... Il y a accord sur tous les bancs pour que les PME paient un taux réel d'impôt sur les sociétés inférieur à celui des grands groupes, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le taux de l'impôt sur les sociétés, pour nos PME, est actuellement supérieur à la moyenne européenne.

L'amendement est séduisant mais il est insuffisamment ciblé -et surcout très coûteux : il représente une perte de recettes estimée à 1 milliard d'euros environ. Il faudra que notre commission se penche sur l'impôt sur les sociétés. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, lui, avait chiffré cet amendement à 1,4 milliard d'euros. Argument suffisant pour en demander le retrait. L'impôt sur les sociétés pose plus un problème d'assiette que de taux. Un travail est en cours. Le taux d'imposition final est probablement plus fort pour les petites entreprises que pour les grosses, ou du moins les très grosses. Il faudra une étude plus fine pour examiner la réalité de ces écarts, car des chiffres ont circulé, sans doute exagérés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes demandeurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable, si l'amendement était maintenu.

Mme Colette Mélot. - Nous souhaitons aider les PME mais je suis sensible aux arguments du rapporteur général. Il serait déraisonnable de faire des dépenses supplémentaires, mais j'espère que nous pourrons en reparler en commission des finances.

L'amendement n°II-227 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-229 rectifié quater, présenté par MM. Genest et Médevielle, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Mélot, MM. de Nicolaÿ, Mayet, Malhuret, B. Fournier, Laufoaulu, Bizet, Pellevat, Perrin, Raison, Grand, Savary, Cambon, Joyandet, Husson et Morisset, Mme Deromedi, MM. Charon, Bouchet et Houpert, Mme Deroche, MM. Reichardt, Darnaud et César, Mme Lamure et MM. Vogel, Mandelli et Laménie.

Après l'article 44 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l'entreprise sont totalement exonérés d'impôt les trois premiers exercices clôturés après la création puis imposés au taux réduit de 15 % les cinq exercices suivants.

« Les bénéfices des huit premiers exercices exonérés sont portés à une réserve spéciale et doivent être incorporés au capital, au plus tard au cours du premier exercice où le résultat est soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés. En cas de distribution par prélèvements sur cette réserve spéciale, la société acquitte dans les trois mois de la distribution l'impôt sur les sociétés au taux normal sur la fraction du résultat ainsi prélevé, sous déduction de l'impôt à taux réduit acquitté, augmenté des intérêts de retard. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2016.

Mme Colette Mélot. - Le taux d'imposition sur les sociétés à 33,3 % est le plus élevé de l'Union européenne, contre 30 % en Espagne, moins de 25 % en Allemagne et au Royaume-Uni. Certes, une baisse du taux d'impôt sur les sociétés est annoncée à compter de 2017 -mais cette annonce s'apparente à un mirage... Cet amendement propose de faire varier le taux d'imposition des bénéfices pour les jeunes entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe déjà un dispositif pour les jeunes entreprises innovantes. L'amendement est assez complexe, avec création d'une réserve spéciale, contrôle de l'administration, mécanisme de pénalité de retard, etc. En outre, il a un coût pour les finances publiques.

Enfin, la commission des finances est sensible à l'argument de la liberté de gestion. Les dirigeants peuvent préférer se rémunérer par dividendes...

La commission des finances et le Sénat sont très demandeurs de travaux actualisés sur le taux réels d'imposition des PME et des grandes entreprises, monsieur le ministre. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Votre défense, madame Mélot, visait les PME, or l'amendement concerne toutes les entreprises. Une telle modulation se révèlerait complexe à mettre en oeuvre ; un dispositif similaire qui fut en vigueur entre 1997 et 2000 a d'ailleurs dû être supprimé pour cette raison même.

Et je ne parle pas du coût... Retrait, sinon rejet.

M. Jean Desessard. - Les écologistes prônent un impôt sur les sociétés européen, pour lutter contre les délocalisations. L'harmonisation fiscale est la première réponse à apporter. Nous prônons aussi une différenciation dans la taxation sur le capital réinvesti dans l'entreprise et sur celui qui est redistribué. Néanmoins, l'amendement va un peu plus loin, nous nous abstiendrons.

Mme Colette Mélot. - Je vais retirer l'amendement, mais il faudra y revenir. Oui à l'impôt sur les sociétés européen, monsieur Desessard !

L'amendement II-229 rectifié quater est retiré.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 10.

L'amendement II-31 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-133 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Husson, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon, de Nicolaÿ, Revet et D. Robert.

Amendement identique n°II-133 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Husson, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon, de Nicolaÿ, Revet et D. Robert.

Avant l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie ».

M. Michel Bouvard. - C'est un amendement de moralisation. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leurs loyers, ainsi que les impayés d'énergie, pour plus de 100 millions d'euros par an.

Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et les caisses d'allocations familiales. Les fournisseurs d'énergie participent également à cet effort financier à hauteur d'environ 30 millions d'euros par an. Mais, pour le plus gros contributeur -EDF-, la somme versée -23,3 millions d'euros en 2014- est remboursée par la CSPE.

La facture étant acquittée par les collectivités territoriales ou récupérée sur la CSPE, les fournisseurs n'ont aucun intérêt à se mobiliser pour contribuer à la réduction de la consommation dans ces logements souvent énergivores, par des travaux ou par un accompagnement des résidents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons parlé samedi de la CSPE, cet impôt fourre-tout qui finance aussi bien le médiateur de l'énergie -ce qui est anecdotique- mais aussi les tarifs sociaux, le tarif d'achat réglementé pour les énergies renouvelables, le FSL, etc. Or le Parlement n'en vote pas le taux, alors qu'il passe de 6 milliards à 11 milliards d'euros. De tels montants méritent que les assemblées s'y intéressent ! J'espère que nous y reviendrons lors du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique, notamment en ce qui concerne le coût des énergies renouvelables.

Sur l'amendement, la commission des finances souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Un débat sur la CSPE au moment du projet de loi sur la transition énergétique, pourquoi pas ? Mais dire que c'est un fourre-tout, c'est un peu cavalier. La CSPE a été créée en 2003. Sa fonction essentielle est de compenser les tarifs réglementés. Autres missions, la desserte des îles, les tarifs sociaux... Au fil du temps, jusqu'en 2012, l'évolution de la CSPE a été volontairement plafonnée, l'État cumulant une dette vis-à-vis d'EDF. D'où un problème de sincérité dans la présentation des comptes d'EDF, qu'ont relevé les agences de notation et les investisseurs. Le Gouvernement s'est donc engagé à ce que cette dette s'éteigne d'ici cinq ans. À l'heure où le prix de l'énergie fossile diminue, le prix de l'énergie électrique augmente, pour financer les énergies renouvelables. Il y a là une vraie question...

Le FSL étant géré par les départements, votre amendement aboutirait à une situation un peu aberrante... Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - C'était un amendement d'appel. Nous y reviendrons lors du projet de loi relatif à la transition énergétique.

L'amendement n°II-133 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-393 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-334, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport présentant les effets sur les revenus des contribuables du cumul des impositions de toutes natures frappant la détention de biens patrimoniaux et les revenus dégagés, le cas échéant, par ces mêmes biens.

Ce rapport détaille l'évolution de cette fiscalité depuis 2007 ainsi que son poids relatif rapporté aux revenus patrimoniaux depuis cette même année, au regard des rendements des différentes catégories d'actifs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement demande la remise d'un rapport au Parlement sur l'imposition du patrimoine et des revenus patrimoniaux, sujet qui donne lieu à bien des postures. Le taux d'imposition global, très élevé, peut entraîner un effet dissuasif sur les investisseurs. Il serait utile de disposer d'une étude précise, avec des éléments de comparaison internationaux, pour examiner si cette fiscalité a évolué, notamment par rapport aux taux de rendement des différents placements -qui a fortement baissé. Dépassionnons le débat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est à la disposition du Parlement pour lui fournir les éléments statistiques dont il dispose. Le Conseil des prélèvements obligatoires, l'Insee publient déjà des rapports sur la fiscalité des ménages. Vous demandez un rapport extrêmement vaste : l'évolution de toutes les impositions, sur tous les patrimoines, les revenus de tous ces patrimoines, depuis 2007... Le Gouvernement n'est pas très favorable à ce que l'on embrasse autant de sujets dans un seul et même rapport. Peut-être votre commission des finances peut-elle saisir le Conseil des prélèvements obligatoires ? Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous pouvons demander plusieurs rapports... Puisque le Gouvernement s'engage à nous fournir toutes les informations utiles, nous vous adresserons un questionnaire précis.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous avons l'habitude !

L'amendement n°II-334 est retiré.

L'amendement n°II-428 n'est pas soutenu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite une seconde délibération sur l'article 40, l'article 58 -ce qui correspond à une demande la commission des finances-, l'article liminaire et l'article 31, pour coordination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

La seconde délibération est ordonnée.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La commission des finances va se réunir pour en délibérer.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 45.

Seconde délibération

M. le président. - Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, de notre Règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements ».

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'État	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'État
Police nationale	Sécurités	Police nationale	Sécurités

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement demande, par cet amendement, le déplafonnement des reports de crédits de deux programmes du ministère de l'intérieur.

Il s'agit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux. La réorganisation de la fonction financière, engagée en 2014, a également abouti à un ralentissement ponctuel du rythme de consommation des crédits au cours de l'exercice 2014.

Il s'agit, pour le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités », de tenir compte de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière du programme ; d'accompagner la montée en puissance de la DGSI ; et de prendre en considération le fait qu'à compter de 2015, conformément à la circulaire du 18 septembre 2014, les crédits d'attributions de produits non consommés sont soumis aux mêmes règles de report que les autres crédits.

Toutes choses égales par ailleurs, ce changement méthodologique aboutit à ce que le périmètre des programmes bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 40 soit plus large que les années précédentes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. Bouvard évoquera sans doute la Lolf dans un instant... La commission des finances maintient sa position de principe : elle considère que le report des crédits doit rester l'exception.

Nous avions peu d'informations sur les motifs de ces reports lors de notre premier vote ; le ministre vient de nous donner des précisions utiles. C'est pourquoi la commission des finances donne un avis favorable à l'amendement, tout en souhaitant que les situations de report restent exceptionnelles.

M. Michel Bouvard. - Il est vrai que le problème des crédits de report se posait avec acuité en 2001, quand nous avons voté la Lolf, au point que la lecture du budget comme son exécution en étaient brouillées. Des efforts considérables ont été accomplis par les gouvernements successifs. Deux dérogations temporaires avaient été prévues pour le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur. Comme le problème peut ressurgir ponctuellement, je voterai cet amendement, en recommandant au Gouvernement une particulière vigilance pour tenir la règle qui limite le report à 3 %. Il ne faudrait pas qu'à terme, la montée de la réserve de précaution se conjugue à une résurgence anormale des reports de crédits ; il y aurait alors insincérité à l'égard de la représentation nationale.

L'amendement A-1 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 58

M. le président. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 26

Remplacer le montant :

1 450 millions d'euros

par le montant :

895 937 589 euros

II. - Alinéas 58 et 73, premières phrases

Remplacer le montant :

1 148 millions d'euros

par le montant :

709 335 415 euros

III. - Alinéas 79 et 87, première phrase

Remplacer le montant :

451 millions d'euros

par le montant :

278 667 485 euros

IV. - Alinéa 93, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions d'euros

par le montant :

383 708 443 euros

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences du vote du Sénat à l'article 9.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est en effet en coordination et en cohérence avec la commission des finances que le Gouvernement a déposé cet amendement. Il s'agit de répartir la hausse de la DGF votée à l'article 9 entre les différentes collectivités territoriales. Avis favorable.

L'amendement A-2 est adopté.

L'article 58, modifié, est adopté.

ARTICLE LIMINAIRE

M. le président. - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	Exécution 2013	Prévision d'exécution 2014	Prévision 2015
Solde structurel (1)	-2,5	-2,4	2,6
Solde conjoncturel (2)	-1,6	-1,9	-2,0
Mesures exceptionnelles (3)	-	-	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-4,1	-4,4	0,6

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement n°A-4 intègre à l'article liminaire et l'amendement n°A-3 à l'article d'équilibre l'impact des votes du Sénat. Après la première partie, et compte tenu de l'allégement de la contribution demandée aux collectivités territoriales et aux CCI, 1,6 milliard d'économies nouvelles devaient être trouvées.

En deuxième partie, le Sénat a proposé trois types d'économies : sur les rémunérations des fonctionnaires, avec les trois jours de carence, pour 200 millions d'euros, et le ralentissement de l'avancement, pour 800 millions d'euros ; sur les contrats aidés, pour 700 millions d'euros, avec une réduction drastique de leur nombre ; sur les étrangers en situation irrégulière, avec des économies sur l'AME de 156 millions d'euros. La majorité sénatoriale propose de faire financer le moindre effort des collectivités territoriales et des CCI par un effort supplémentaire des fonctionnaires, des demandeurs d'emploi et des étrangers en situation irrégulière.

Le Gouvernement ne partage pas ces choix. Les fonctionnaires sont déjà mis à contribution par le gel du point depuis 2011 et jusqu'en 2017 ; le report de neuf mois de l'avancement n'est qu'une mesure de rendement. L'emploi est la priorité du Gouvernement. Le pacte de responsabilité et le CICE sont les principaux leviers d'action pour faire baisser le coût du travail et créer des emplois pérennes. Mais en période de faible croissance, tous les moyens doivent être mobilisés, dont les contrats aidés. Quant à l'AME, elle doit être ramenée à sa juste proportion : 744 millions d'euros en exécution 2013, soit 0,06 % de la dépense publique de cette même année.

Ces points portent à débat mais étaient attendus. Il est bon que nous ayons des échanges politiques au sens noble du terme -tant que chacun assume ses choix. Ce qui a constitué, en revanche, une grande surprise, c'est que la majorité sénatoriale a rejeté les crédits de neuf missions et ainsi réduit le volume des crédits de plus de 100 milliards d'euros.

Pour plusieurs d'entre elles, parce que les crédits étaient -à son avis- insuffisants au regard du dynamisme de la dépense. (M. Philippe Dallier le confirme) Pourquoi, alors, ne pas proposer des économies ? Il y a quelque contradiction, par exemple, à trouver les moyens de la mission « Logement » insuffisants et à rejeter la contribution d'Action logement au financement des APL... On ne peut dire que ces votes ont été émis en pleine responsabilité.

M. Jean Desessard. - Alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sur d'autres missions -Défense, Recherche et Enseignement supérieur, Politique des territoires-, le Sénat a souhaité augmenter les dépenses. S'il est vrai que l'on ne peut reporter les crédits d'une mission à une autre, il eût été sain de dire plus clairement les choses. Pour la mission Défense, faut-il augmenter les crédits à la hauteur du produit attendu de la vente des fréquences, soit de 2,2 milliards d'euros ? Comment le Sénat entend-il financer l'augmentation des crédits de l'enseignement supérieur ? Sur quelles missions fera-t-il des économies ? Ou la majorité sénatoriale proposera-t-elle une dégradation des comptes publics à hauteur de ces dépenses supplémentaires ?

Outre que son rejet des crédits des missions rend le budget impossible à exécuter, elle a surtout refusé de faire des choix clairs.

L'article d'équilibre doit donc être modifié pour revoir à la baisse de 106 milliards d'euros le plafond des dépenses. Le solde qui en découle est excédentaire de 29 milliards d'euros, ce qui est bien entendu artificiel et transitoire. L'Assemblée nationale rétablira un budget exécutable.

À l'article liminaire, la prévision de solde public nominal est en excédent de 0,6% du PIB et celle du solde structurel de 2,6%.

Le solde à l'article d'équilibre est irréaliste et dépourvu de toute signification. Le Sénat n'a certainement pas l'intention d'exonérer l'État de ses responsabilités en matière de défense nationale ou de financement des universités. L'Assemblée nationale prendra ses responsabilités.

En résumé : un effort plus important demandé aux fonctionnaires, aux demandeurs d'emploi et aux étrangers en situation irrégulière et l'absence de choix clairs de la majorité sénatoriale sur le niveau des crédits des missions et la manière de financer les hausses de dépenses qu'elle a souhaitées.

Je remercie tous les orateurs pour la qualité de nos échanges, la présidente de la commission des finances, le rapporteur général -dont j'ai apprécié le souci constant des finances publiques-, les rapporteurs spéciaux, la présidence de séance et l'ensemble des services du Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Article 31 (État A)

M. le président. - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	378 137	289 871
A déduire : Remboursements et dégrèvements	99 475	99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 662	190 396
Recettes non fiscales	14 217
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 880	190 396
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	72 850
Montants nets pour le budget général	220 030	190 396	29 634

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	223 955	194 321


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	69 510	68 649	861
Comptes de concours financiers	113 245	114 261	- 1 016
Comptes de commerce (solde)	xx		156
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		69
Solde pour les comptes spéciaux	xx		70


Solde général	xx		29 721

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long terme		119,5
Dont amortissement de la dette à long terme		76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme		40,2
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)		2,4
Amortissement des autres dettes		0,1
Déficit à financer		-29,7
Dont déficit budgétaire		-29,7
Autres besoins de trésorerie		1,3

Total		91,2


Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats		83,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		4,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme		0,0
Variation des dépôts des correspondants		-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État		3,7
Autres ressources de trésorerie		0,5

Total		91,2

III. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

70,9

par le montant :

- 34,1

IV. - Alinéa 14, III

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je viens de le défendre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un amendement de pure constatation. Demain viendra le temps des explications de vote.

La majorité sénatoriale assume pleinement ses votes, au premier rang desquels son choix de minorer la baisse des dotations aux collectivités territoriales à l'article 9 -le cas des CCI est différent car l'impact sur le solde des mesures votées est nul. Nous assumons aussi pleinement les 2 milliards d'euros d'économies.

D'autres votes appellent d'autres commentaires. L'excédent dégagé du fait du rejet de certaines missions est en effet fictif. L'Allemagne regarderait avec envie un excédent de 138 millions d'euros ! Mais il faudra bien, en effet, financer la défense nationale et d'autres missions.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, Nicole Bricq siégeait à ma place ; le Sénat avait rejeté un grand nombre de missions, Action extérieure, Agriculture, Écologie, Enseignement supérieur et j'en passe, pour un total de 186,4 milliards « d'économies », bien au-delà de l'amélioration d'aujourd'hui. Personne n'en avait fait reproche à la majorité d'alors...

Pourquoi avons-nous rejeté les crédits de certaines missions ? Non parce qu'ils étaient insuffisants mais parce que nous avons considéré que ces budgets reposaient sur des dépenses aléatoires. Ainsi, pour la Défense, l'essentiel des marges de manoeuvre reposent sur les recettes de la vente des fréquences, dont chacun s'accorde à dire qu'elle n'interviendra pas en 2015. Le Sénat a rejeté la mission faute d'assurances, non par refus de donner à nos soldats les moyens d'assurer la sécurité de la France. De même pour l'écologie après le cafouillage sur l'écotaxe : le budget est peu lisible et aléatoire -quid de l'indemnisation d'Ecomouv' ? Sans compter que le code des Douanes n'a toujours pas été modifié.

La majorité sénatoriale a voté, de manière courageuse, des réductions de dépenses qui ne sont pas démagogiques. Nous avons assumé nos responsabilités, nos choix, et rejeté les missions qui reposent sur des recettes aléatoires ou insincères. La majorité sénatoriale a fait preuve de responsabilité.

Avis favorable aux amendements n^osA-3 et A-4, conséquence de nos votes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°A-4 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

L'amendement A-3 est adopté.

L'article 31(état A), modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons achevé l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur le ministre, au cas où vous ne seriez pas là demain, je tiens à vous remercier, ainsi que votre administration que nous avons beaucoup sollicitée -et parfois dans des délais très courts. Nous avons eu des désaccords de fond mais nos échanges ont été de grande qualité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Oui, la commission des finances vous remercie, monsieur le ministre. Nous savons que nos horaires n'ont pas été ceux qui vous aviez choisis et vous avez eu à coeur d'être présent au banc du Gouvernement, alors que vous étiez aussi requis à l'Assemblée nationale pour le projet de loi de finances rectificative. Merci, monsieur le ministre, pour la franchise et la précision de vos réponses, qui nous sont précieuses. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, mardi 9 décembre 2014, à 17 heures.

La séance est levée à 18 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 9 décembre 2014

Séance publique

À 17 heures

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Secrétaires :

M. Bruno Gilles - Mme Colette Mélot

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale (n°107, 2014-2015)

- Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015

- Scrutin public à la tribune de droit

Analyse du scrutin public

Scrutin n°71 sur l'amendement n°II-327, présenté par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 42 undecies du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :335

Suffrages exprimés :327

Pour :184

Contre :143

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 4 - MM. Alain Bertrand, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue, Mme Hermeline Malherbe

Abstentions : 8

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9