Comptes rendus analytiques officiels du 6 décembre 2014

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Articles non rattachés (Suite)

ARTICLE 42 (Suite)

M. le président. - Amendement n°II-153 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Mayet, Milon, de Nicolaÿ et Perrin, Mme Primas et MM. Raison, Revet et D. Robert.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard. - Il s'agit d'harmoniser les droits à congés des membres des Gaec : soit les partenaires se remplacent entre eux, soit ils font appel à un remplaçant. Je propose qu'ils puissent accéder au crédit d'impôt au titre des congés payés, lorsque le Gaec compte au plus trois membres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vaste sujet : dans l'élevage, notamment, il est très difficile de se faire remplacer. D'où ce crédit d'impôt qui aurait en effet un intérêt pour les petits Gaec. Ne sachant le coût de cette extension, la commission des finances n'est pas allée jusqu'à un avis favorable. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif actuel prévoit déjà une règle qui s'applique à tout Gaec ou groupement. Un crédit d'impôt est accordés aux associés si le remplaçant n'est pas un membre du Gaec, et ce dans la limite de quatorze jours. Il est normal que les exploitants aient le même avantage quel que soit la forme de l'exploitation.

Cependant, une loi sur la fiscalité agricole vous sera soumise au premier semestre 2015. L'Assemblée nationale a mis en place une commission ad hoc. Retrait.

M. Michel Bouvard. - Il doit y avoir des problèmes d'interprétation des textes car je n'ai pas le sentiment que cette affaire soit aussi claire que vous le dites. Pourquoi une loi sur la fiscalité agricole isolée ? Mieux vaudrait intégrer l'ensemble des dispositions dans une loi de finances, la cohérence globale apparaîtrait mieux. Cela dit, je veux bien attendre le texte que vous annoncez.

L'amendement n°II-153 est retiré.Les amendements n^osII-2 rectifié bis et II-37 rectifié sexies ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°II-102 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mmes Gruny et Imbert, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel, Estrosi Sassone et Giudicelli, MM. Saugey et Kennel, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mmes Cayeux et Troendlé.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat. - . - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-411 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement tend à favoriser la réalisation de logements sociaux en incitant au juste réémploi des plus-values de cessions d'actifs. Il y a lieu de poser des conditions à l'exonération de ces plus-values.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de réactiver pour trois ans une disposition qui existait dans le passé. La commission des finances n'est pas enthousiaste à l'idée de ressusciter d'anciennes niches mais la construction de logements mérite d'être encouragée dans cette période très difficile, et le coût de cette disposition est très faible. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir un dispositif qui a été fermé. Défavorable.

Les amendements identiques n^osII-102 rectifié bis et n°II-411 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-4 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°II-38 rectifié quinquies.

M. le président. - Amendement n°II-104 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mmes Gruny et Imbert, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le neuvième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d'oeuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat. - De nombreuses collectivités territoriales ont créé des sociétés publiques locales (SPL) agissant dans le domaine culturel, qui interviennent au bénéfice exclusif des collectivités actionnaires. Elles répondent à un besoin d'intérêt général, engendrent des emplois qui ne sont pas délocalisables ; leur valeur ajoutée participe au rayonnement du territoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un vrai sujet. Comment encourager le mécénat pour ces sites qui sont, comme l'Abbaye de Fontevraud, gérés par des SPL ? Plutôt que d'étendre la niche, il vaudrait mieux que les collectivités concernées créent un fonds de dotation, le résultat serait le même. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le régime du mécénat est réservé aux seuls organismes sans but lucratif. Des dérogations existent, mais elles n'ont pas vocation à être étendues à des sociétés qui ne remplissent pas les deux critères de gestion désintéressée et d'activité menée à titre principal.

Le mécénat représente 635 millions d'euros en 2014. Votre proposition n'est pas chiffrée et va à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses fiscales. Le rapporteur général vient de proposer une alternative. Retrait ou rejet.

L'amendement n°II-104 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-128 rectifié, présenté par M. Percheron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - À compter du 1^er janvier 2015, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.

« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de commerce maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.

« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droit de douane.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Daniel Percheron. - Cet amendement concerne l'Europe, l'espace Schengen et le traité du Touquet conclu entre la France et le Royaume-Uni. Le port de Calais est devenu l'un des plus grands ports de voyageurs dans le monde. Il accueille des dizaines de milliers de migrants. Nos obstinés amis britanniques souhaitaient surveiller du sol français, dans tous les ports trans-Manche et même à Paris, gare du Nord, les migrants attirés par le paradis anglais. Ils ont installé des agents sur place, comme le traité du Touquet les y autorise : 250 personnes traquent les clandestins, guettent les battements de coeur. Voyez le film remarquable Welcome.

Le dispositif coûte très cher au port de Calais, de l'ordre de 15 à 60 millions d'euros. L'arrondissement de Calais est aussi l'un de ceux, faut-il le rappeler, qui ont le taux de chômage le plus élevé de France. L'État a toujours refusé d'assumer ce coût de surveillance. Fort bien : autorisons alors l'autorité portuaire - en l'occurrence, la région - à lever une faible taxe sur les millions de passagers et de camions qui transitent dans le port. Elle pèserait à plus de 80 % sur les Britanniques et ne pénaliserait pas l'économie de la région. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous nous soutiendrez. (Mme Marie-Annick Duchêne applaudit)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est sensible aux problèmes de sécurité considérables qui existent à Calais. Mais ne relèvent-ils pas des missions régaliennes de l'État, donc du budget général ? Tel qu'il est rédigé, l'amendement est inapplicable. Un décret en Conseil d'État ne peut fixer une taxe dont les bases n'ont pas été définies dans la loi. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette question délicate ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il serait curieux de faire financer des missions de sécurité, liées à l'arrivée de personnes en situation irrégulière, par une taxation sur les usagers réguliers de l'infrastructure maritime. Il s'agit en effet des missions de l'État. Cet amendement ne parait pas opportun. Les problèmes que vous évoquez sont connus. Nous pouvons en discuter, ainsi qu'avec certains de mes collègues du Gouvernement. Avis défavorable, s'il est maintenu.

M. Daniel Percheron. - Je suis très surpris. C'est le Traité du Touquet qui fait converger des dizaines de milliers de migrants du monde entier vers Calais, ville assiégée. Les Britanniques ont obtenu que la traque de ces clandestins soit implacable ; c'est le port régional qui l'assume, pour 15 millions d'euros. Pourquoi les usagers du port, à 85 % des Britanniques, n'assumeraient-ils pas cette dérogation aux règles de Schengen que leur gouvernement a réclamée ? Les Britanniques ont mis vingt-cinq ans à dominer la Révolution française, vingt-cinq ans à conquérir l'Europe, mais là, nous sommes dans un cas limite : c'est à la région, et même à l'arrondissement de supporter l'insupportable. Le Gouvernement doit nous entendre ; je demande au ministre de revoir sa position.

Mme Sophie Primas. - À titre personnel, je suis sensible aux arguments de M. Percheron, pour avoir souvent discuté avec Natacha Bouchart, maire de Calais, qui se retrouve dans une situation épouvantable à gérer. Je ne sais pas si cet amendement propose le bon dispositif ou s'il faut ponctionner le budget de l'État mais il faut entendre ce cri. Je voterai cet amendement.

M. Jean Germain. - Le Traité du Touquet permet de créer des bureaux de contrôle dans les ports des deux pays. Le Royaume-Uni a investi 15 millions d'euros dans les ports en France et laisse à la charge de la France les frais de fonctionnement du dispositif. Les mesures prises à la suite du 11 septembre obligent le port de Calais, exploitant partenaire, à prendre en charge la sécurité du port. Le Conseil d'État, le 23 juin 2000, a jugé que la sécurité était une mission régalienne.

Deux solutions : soit un financement par l'État, soit un financement par une taxe portuaire. Vu l'état des finances publiques et les tergiversations de l'État, il ne reste donc plus qu'une taxe sur le modèle des taxes aéroportuaires.

Si l'État ne s'engage pas à prendre en charge les dépenses de sécurité portuaire, nous soutiendrons cet amendement. Derrière la logique budgétaire, il y a aussi d'autres logiques, il y a aussi des gens qui souffrent. Il faut en tenir compte. À force de ne pas les entendre, il se passe, dans la société, des phénomènes que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur certains bancs à droite)

M. Vincent Capo-Canellas. - La sécurité des ports est une mission régalienne. Mais le modèle des taxes aéroportuaires n'est pas immédiatement applicable car ses modalités sont différentes. Il faudrait examiner de près le dispositif de l'amendement, même si j'en comprends et partage les motifs.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne nie pas la difficulté. Approfondissons donc le dialogue.

Cette taxe serait-elle acceptable partout ? Comment ? Il y a des aspects techniques à analyser. Réfléchissons-y ensemble, avec le ministère de l'intérieur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans la rédaction de l'amendement, la taxe serait applicable à l'ensemble des ports.

M. Daniel Percheron. - Uniquement à ceux concernés par le traité du Touquet !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De plus, la rédaction sur la fixation des taux n'est pas assez précise.

L'amendement n°II-128 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(MM André Percheron et André Gattolin applaudissent)

L'article 42 bis est adopté.

ARTICLE 42 TER

M. le président. - Amendement n°II-385, présenté par Mme Lienemann.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin du I est ainsi rédigé : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - L'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention définit les modalités de suivi annuel de la mise en oeuvre des actions qu'elle prévoit.

« Lorsque le logement est situé dans une commune faisant l'objet d'un contrat de ville en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette convention constitue une annexe à ce contrat de ville. » ;

3° Le II bis est abrogé ;

4° La deuxième phrase du III est ainsi rédigée :

« Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention visée au premier alinéa du II ainsi que, des documents justifiant du suivi des actions entreprises au titre de cette convention pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au I, selon une déclaration conforme au modèle établi par l'administration. Elle doit également être accompagnée, le cas échéant, de la copie du contrat de ville visé au deuxième alinéa du II. » ;

5° Le IV est ainsi rédigé :

« IX. - Au titre de l'année 2015, la date limite de signature de la convention visée au premier alinéa II et de la déclaration visée au III est fixée au 1^er juin 2015. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'article 42 ter reconduit l'article 1399 bis du CGI, c'est-à-dire l'abattement de 30 % sur la TFPB des logements sociaux situés en ZUS. En 2015, le régime serait reconduit à l'identique ; à partir de 2016, l'abattement s'appliquerait non plus dans les ZUS mais dans les QPV, sous réserve que l'organisme ait signé le contrat de ville.

Le présent amendement propose de basculer sur le périmètre des QPV dès 2015 et de conditionner l'abattement à la signature d'une convention avec les collectivités locales et l'État, annexée au contrat de ville, définissant les engagements précis du bailleur en contrepartie de l'abattement.

Tenant compte des objections de Bercy, je rectifie ainsi le 5° de mon amendement :

5° Le IV est ainsi rédigé :

« IX. - Au titre de l'année 2015, la date limite de signature de la convention visée au premier alinéa II est fixée au 1^er avril 2015 et la date limite de la déclaration mentionnée au III est fixée au 15 février 2015. »

Si le Gouvernement est d'accord pour réfléchir à ce dossier d'ici la CMP, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président. - Amendement n°II-314, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

uniquement

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°II-315, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2018

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le Sénat a posé, à l'article 21, le principe selon lequel « les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, entrées en vigueur à partir du1^er janvier 2015, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur ».

Aussi, par cohérence avec la loi, il est proposé de limiter la prorogation de cet abattement jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2018. Même si la durée de six ans -2015-2020- permettrait de couvrir celle des contrats de ville, il semble préférable de prévoir une durée de quatre ans afin d'évaluer l'intérêt de cette dépense fiscale avant son éventuelle prorogation.

M. le président. - Amendement n°II-316, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de ville

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°II-317, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition qui trouverait davantage sa place dans les contrats de ville qu'au niveau législatif.

M. le président. - Amendement n°II-318, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

due

par le mot :

établie

et remplacer le mot :

dues

par le mot :

établies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°II-319, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

à la présente loi

par les mots :

au 1^er janvier 2015

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°II-320, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent II bis dans son périmètre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 42 ter du projet de loi proroge pour 2015 l'abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les logements sociaux situés en zone urbaine sensible et en ayant bénéficié en 2014.

Cet amendement prévoit que la compensation aux collectivités locales reposerait sur les mêmes dispositions que celles actuellement prévues pour l'application de l'abattement.

M. le président. - Amendement n°II-321, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédaction et de cohérence.

L'amendement n°II-459 est retiré

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°II-385 qui met en cause le lien entre la fiscalité et la politique de la ville.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'entends les préoccupations de Mme Lienemann mais il est difficile d'appliquer un abattement à la taxe foncière dès 2015 alors que le périmètre des quartiers n'est pas encore connu.

En outre, le Gouvernement souhaite lier la signature des conventions à la signature des contrats de ville. Retrait, quitte à reprendre la question dans un texte ultérieur.

Avis favorable à l'amendement n°II-314. Avis défavorable à l'amendement n°II-315 car il est plus approprié de faire coïncider la durée de l'avantage fiscal avec celle du contrat de ville. Mais ma position n'est pas d'une fermeté extrême... Avis favorable à l'amendement n°II-316.

L'abattement de 30 % au bénéfice des bailleurs existe déjà ; ils doivent mieux prévoir les mesures qu'ils prennent en contrepartie. Retrait ou rejet de l'amendement n° II-317.

Avis favorable aux amendements rédactionnels n^osII-318 et II-319 ; la prorogation de l'abattement par l'Assemblée nationale permet de favoriser la transition avec les quartiers de la politique de la ville. Avis favorable aux amendements n^osII-320 et II-321.

M. Daniel Raoul. - Nous attendons toujours la publication de la liste des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle doit revenir du Conseil d'État, d'où le problème de date.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'exonération de taxe foncière implique des contreparties définies dans une convention signée avec l'État. Il n'échappera à personne que le passage d'un système à un autre peut permettre à l'État de gagner un an... Il faut trouver la formule juridique garantissant un tuilage rapide.

Ne pensant pas que le Gouvernement soit de mauvaise volonté, je retire mon amendement.

L'amendement n°II-385 rectifié est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Merci. Nous ne cherchons pas à gagner un an ; je compte sur votre vigilance pour l'empêcher. Le retard de publication de la liste des quartiers est dû à des ajustements.

L'amendement n°II-314 est adopté, ainsi que les amendements n^osII-315, II-316, II-317, II-318, II-319, II-320 et II-321.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Quant à l'amendement n°II-459...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ...il est satisfait par l'amendement n°II-321.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Merci !

L'article 42 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-296 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon et Darnaud, Mme Debré, MM. Delattre, de Legge et del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Deroche et Duchêne, MM. Dusserre et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Genest, Grand, Grosdidier, Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Malhuret, Mandelli, Milon, Morisset et Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison et Trillard et Mme Troendlé.

Après l'article 42 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ».

M. Philippe Dallier. - Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du bénéficiaire. L'amendement propose de faire peser l'obligation de déclaration sur le donateur et non sur les donataires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Parfois le donataire peut être à l'étranger, comme les étudiants. Cet amendement de simplification permet l'enregistrement des donations au domicile du donateur. Avis très favorable à cet amendement de simplification.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il paraît plus cohérent que la démarche de déclaration soit accomplie par le bénéficiaire. Il existe un service spécifique de la DGFiP qui permet aux résidents à l'étranger d'accomplir cette démarche sans difficulté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Lors de la vente des parts des sociétés civiles, le choix est laissé à l'appréciation des parties et pourtant les droits sont dus par l'acquéreur. Pourquoi ne pas offrir le même choix aux donataires et aux donateurs ?

L'amendement n°II-296 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'article 42 quater est adopté, ainsi que l'article 42 quinquies. JLD

M. le président. - Amendement n°II-29 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et M. Morisset.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat. - Le présent amendement propose de faire bénéficier explicitement de l'exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

M. le président. - Amendement identique n°II-134 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Revet et D. Robert.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par le 12° de l'article 1382 du code général des impôts, qui donne la longue liste des exonérations de taxe foncière... où figure le Palais du Luxembourg ! Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je le confirme : cet amendement est satisfait.

L'amendement n°II-29 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°II-134 rectifié bis

Les amendements n^os425 rectifié ter et 426 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°II-196 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Médevielle, Canevet, de Montesquiou et Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot, Maurey et Namy.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes de 7,21 euros à 9 euros par kilowatt de puissance installée. Il s'agit d'une adaptation du régime fiscal applicable à ces entreprises à laquelle tient particulièrement notre collègue Pierre Jarlier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette activité bénéficie d'avantages très particulier, notamment la garantie d'un tarif de rachat payé par la CSPE. La facture risque de passer, pour les Français, de 6 à 11 milliards d'euros. Étrangement, le Parlement n'a pas à en connaître... Lorsque l'Ifer a été créé, lors de la suppression de la taxe professionnelle, son tarif a été fixé sans connaitre réellement le gain pour les producteurs d'électricité photovoltaïque et la perte éventuelle de recettes pour les collectivités ; c'est pourquoi le tarif a été ensuite revalorisé. L'intention des auteurs est louable : l'Ifer ne semble pas suffisante. Mais est-ce le bon tarif ? Nous n'avons pas les moyens de le savoir... L'examen de la loi sur la transition écologique sera l'occasion de revoir cette question. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Rien n'est dissimulé sur la CSPE. Quand j'étais à votre place à l'Assemblée nationale, j'avais demandé et obtenu tous les renseignements sur la CSPE. Aujourd'hui, le tarif de la CSPE ne permet pas de combler le gap qui s'est creusé au fil du temps ; les responsabilités sont très largement partagées. Les créances de l'État se sont accumulées, liées au tarif de rachat de l'électricité mais pas seulement. Le Gouvernement a conscience du problème ; des évolutions sont inéluctables. Mais pour l'instant, le Gouvernement ne souhaite pas une augmentation significative de ce tarif. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Le montant de la CSPE échappe au Parlement. Cette situation n'est pas satisfaisante. De plus, on a favorisé des énergies très couteuses, en maintenant des entraves sur d'autres énergies... Cela laisse songeur !

Le débat est ouvert, et la CSPE ne pourra pas rester indéfiniment en dehors du champ du Parlement. C'est pourquoi je suis plutôt enclin à voter l'amendement.

M. Jean Germain. - Nous voterons contre. Il y a beaucoup de choses inacceptables dans l'éolien.

M. Alain Fouché. - En effet !

L'amendement n°II-196 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-144 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon, de Nicolaÿ, Raison, Revet, D. Robert et Vaspart.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles » ;

2° L'article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au a) du 1 du I bis, les mots : « Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et » sont supprimés ;

b) Après le 1 du I bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. De 50 % du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, prévue à l'article 1519 D. » ;

3° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi rédigé :

« 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception de 50 % du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et pour la perception du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévues à l'article 1519 D. »

II. - La perte des recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Marc Laménie. - Les EPCI à fiscalité propre peuvent choisir leur régime fiscal parmi différents régimes fiscaux.

Mon amendement vise à ce que toutes les communes perçoivent les mêmes recettes issues de l'Ifer sur les éoliennes -20 % des recettes-, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Les départements percevront toujours 30 % de cette composante de l'Ifer et les EPCI à fiscalité propre percevront désormais tous 50 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement revient sur le principe de la fiscalité unique. De plus, les nuisances liées aux éoliennes, notamment visuelles, ne concernent pas que la commune d'installation : il doit en aller de même pour les retombées économiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, pas forcément pour les mêmes raisons... Cet amendement serait dommageable aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité éolienne unique et viderait d'une grande partie de leur sens l'existence de ces options fiscales. Au surplus, les EPCI à fiscalité éolienne unique versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources pour compenser les nuisances.

L'amendement n°II-144 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-207 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-362 rectifié bis, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe UMP.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :

« 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, et à la condition d'être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l'établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ;

3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l'hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».

M. Cyril Pellevat. - Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux EPCI -communautés d'agglomération et de communes- pour fixer les attributions de compensation qu'elles reversent à leurs communes membres. Il s'agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations d'État va se faire cruellement ressentir dans toutes les collectivités territoriales.

Actuellement, pour réviser le montant des attributions de compensation, l'unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté est exigée.

Or, avec l'entrée des oppositions dans les conseils communautaires depuis mars 2014, l'unanimité est difficile, voire quasi impossible à obtenir dans les EPCI sur l'élaboration des budgets.

L'amendement permet la révision des attributions de compensation -fixées pour beaucoup à la création des EPCI- avec une majorité des deux tiers du conseil communautaire et la majorité des deux tiers des conseils municipaux et ce, soit sans conditions particulières -présent amendement-, soit dans l'année suivant le renouvellement des instances communautaires -amendement suivant de repli 1-, soit dans le cadre d'un pacte fiscal et financier -amendement de repli 2.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable sur le principe à un assouplissement des règles de majorité : une commune peut bloquer le mécanisme, et l'unanimité sera plus difficile à obtenir après la modification des règles d'élection des conseillers des EPCI. Mais cet amendement est satisfait par l'article 18 de projet de loi de finances rectificative que nous examinerons bientôt et qui prévoit une simple majorité qualifiée. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il faut trouver le bon équilibre. Retrait, en attendant le projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-362 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^osII-363 rectifié bis etII-364 rectifié bis.

Les amendements n^os8 rectifié quater et II-15 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°II-199 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Namy, Kern, Marseille, Luche et Guerriau, Mmes N. Goulet et Gatel et MM. Longeot, D. Dubois et Canevet.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » sont supprimés.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement harmonise les règles relatives au calcul des allocations compensatrices en cas de fusion d'EPCI à fiscalité additionnelle et d'EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Lors d'une fusion d'EPCI à fiscalité additionnelle, la compensation comprend les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. S'agissant des fusions d'EPCI à fiscalité professionnelle unique, les premières sont prises en compte mais pas les secondes. Il est proposé de les intégrer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question est d'autant plus brûlante que la loi NOTRe va susciter de nouvelles fusions d'EPCI. Mais l'article 18 du projet de loi de finances rectificative satisfait cet amendement. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même demande.

L'amendement n°II-199 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-307 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye et Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Guerriau, Médevielle, Marseille, Canevet et J.L. Dupont, Mme Gatel, M. Kern et Mme N. Goulet.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d'exonérations et d'allègements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;

- des difficultés financières recensées sur l'ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d'exonérations et d'allègements fiscaux ;

- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.

M. Jean-François Longeot. - De nombreux EPCI résultant d'une fusion ont vu leurs allocations de compensation diminuer drastiquement -jusqu'à 70%. Il semble en effet que le régime de la fiscalité additionnelle soit plus intéressant de ce point de vue que celui de la fiscalité professionnelle unique, qui est pourtant plus intégrateur.

L'amendement demande un complément d'information au Gouvernement sur cette question.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement sera lui aussi satisfait par l'article 18 du projet de loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-307 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-198 rectifié ter est retiré. L'amendement n°II-18 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-251 rectifié, présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Mandelli, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Milon et Panunzi.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ;

2° à la troisième ligne, le montant : « 1000 » est remplacé par le montant : « 2100 ».

M. Philippe Dallier. - Le nouveau barème de CFE comporte des défauts -je l'ai expérimenté dans ma commune. Pour conserver le même produit, il faut jouer sur les branches, et certaines y perdent. On ne peut pas faire autrement. D'où cet amendement qui donne plus de souplesse et efface ces inconvénients.

M. le président. - Amendement identique n°II-309, présenté par M. Boulard.

M. Jean-Claude Boulard. - Amendement singulier, qui est déposé pour tenir un engagement pris devant le CFL et le Sénat, le 24 septembre 2013, par le ministre du budget.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de revenir aux barèmes applicables avant la loi de finances 2014 tout en compensant une perte de recettes pour les collectivités locales. Cela entraîne tout de même un alourdissement de la fiscalité... Sagesse.

M. Jean-Claude Boulard. - Ce n'est qu'une option !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On n'a pas fini de traîner les queues de comète de la taxe professionnelle...

M. Philippe Dallier. - C'est vrai.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'assure la continuité de l'État... Certains entrepreneurs vont entrer dans le dispositif. Vous proposez une hausse d'impôt, le rapporteur général l'a dit. Le Gouvernement n'y est pas favorable, même si c'est une faculté donnée aux communes.

Je n'entends pas le même discours quand le Gouvernement donne aux collectivités locales la faculté d'augmenter par exemple la taxe de séjour... Ayons la même approche. J'ai été choqué ce matin en lisant dans la presse que l'Assemblée nationale avait voté la mise en place du pass Navigo. Non ! Le Gouvernement a donné la faculté au Stif d'augmenter le versement transport. Ce n'est pas le Gouvernement -et encore moins le Parlement- qui en décide. Il établit des plafonds, mais c'est bien la collectivité qui décide.

M. Alain Fouché. - Ce peut être tentant en période difficile...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'homme doit savoir résister aux tentations... (Sourires) Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - En effet, c'est une faculté donnée aux collectivités locales.

Nous sommes allées à tâtons dans cette affaire. La semaine dernière, j'ai reçu un courrier d'un redevable me demandant pourquoi sa CFE avait augmenté... Par les temps qui courent, on ne peut pas baisser la CFE.

M. Jean-Claude Boulard. - Monsieur le ministre, je vous remercie d'assurer la continuité de la parole de l'État. Alors que les dotations baissent, il s'agit de restaurer l'autonomie fiscale des collectivités.

Les amendements identiques n^os II-251 rectifié et II-309 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°II-188 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-322, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir l'investissement des collectivités territoriales.

B. - Ce prélèvement est égal au montant cumulé, du 1^erjanvier 2015 au 31 décembre de l'année précédant la répartition, du coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables aux collectivités territoriales, à l'exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier, tel qu'il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.

C. - Le montant résultant de l'application du B est réparti chaque année entre les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615-1 du même code, en proportion des attributions perçues cette même année.

D. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

II. - Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le conseil national publie le coût net pour les collectivités territoriales des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles qui leur sont applicables, à l'exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons débattu de cette question en première partie, à l'article 9. Nous entendons aider le Gouvernement à tenir ses engagements... (Sourires) Par circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a en effet précisé qu'à compter du 1^er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle serait compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, « de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015 ».

Mais comment transformer la pétition de principe en mesure concrète ? Dans le droit fil du rapport Malvy-Lambert, le prescripteur sera le payeur... Un prélèvement sur recettes complètera les attributions au titre de FCTVA. Enfin, une solution à l'inflation normative...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'hésite entre deux certitudes... D'un côté, votre amendement est satisfait par la circulaire du Premier ministre. De l'autre, j'ai presque envie de vous dire « Chiche ! », à condition que cela fonctionne dans les deux sens : si des normes sont supprimées, on pourrait prévoir un prélèvement sur recettes négatif... Ce serait un joli deal... (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Topez là !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Soyons sérieux ! Le Gouvernement est sensible à votre appel mais ne répondra pas à la provocation par la provocation. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Boulard. - Je n'ai pas de vanité d'auteur mais le rapport sur les normes, c'est le rapport Lambert-Boulard...

L'amendement n°II-322 est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°II-197 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot et Namy.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1^er janvier 2015, une participation pour voirie et réseaux. La participation reste applicable jusqu'à ce que le conseil municipal décide de l'abroger ou jusqu'à ce que l'ensemble des terrains compris dans le périmètre aient été assujettis à la participation. »

M. Jean-François Longeot. - La loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la suppression de la participation pour voirie et réseaux. Les nouveaux « secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement » pourront en effet être institués là où jusqu'alors avaient pu être institués des périmètres de participation pour voirie et réseaux (PVR).

On ne pourra toutefois substituer ces secteurs aux périmètres de PVR délimités avant le 1^er janvier 2015 si les travaux de voirie et réseaux ont déjà été engagés. La PVR étant répartie en fonction de la surface de l'unité foncière alors que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de plancher, il est probable que les constructions relevant d'un taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement ne paieront pas le même montant que si elles avaient été assujetties la PVR.

Cet amendement assure l'équité fiscale à l'intérieur des périmètres de PVR institués avant le 1^er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement présentera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 un amendement global qui prendra en compte le cas de la PVR, dont la prescription ne sera plus possible après le 1^er janvier 2015. Retrait.

M. Jean-François Longeot. - J'ai bien pris note de votre engagement.

L'amendement n°II-197 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-323, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement.

Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l'écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarios envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d'aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement d'appel. Nous ne sommes pas fanatiques des rapports mais il est parfois impossible d'obtenir des explications sur la différence qui existe dans certains départements entre le prévisionnel de taxe d'aménagement et le produit effectivement recouvré. En tant que rapporteur général, je vous ai écrit à plusieurs reprises, sans obtenir de réponse... J'inciterai peut-être les rapporteurs spéciaux, dont notre collègue Bouvard, à faire un contrôle approfondi...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'ai pas eu le temps de vous répondre, car je passe beaucoup de temps en ce moment dans les assemblées... Je reconnais que la situation n'est pas satisfaisante, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est aussi concernée... Sagesse.

L'amendement n°II-323 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°II-5 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-41 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°II-105 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d'euros hors taxes ».

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

M. Cyril Pellevat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-433 rectifié bis, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d'organiser des travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public d'une collectivité lorsque celle-ci fait appel à une société publique locale (SPL). La collectivité est à la fois cliente et actionnaire de la SPL. Celle-ci finance et réalise les travaux puis perçoit en contrepartie une rémunération soumise à TVA, en partie compensée par le bénéfice d'attributions du FCTVA. Aujourd'hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant, y compris les frais de financement et de fonctionnement sur la durée du bail, est inférieur à 10 millions d'euros hors taxes y sont éligibles.

Ce seuil est inchangé depuis 2009 et insuffisant pour financer les projets de rénovation énergétique sur l'hôtel de ville d'une commune moyenne ou un lycée, dès lors que l'on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d'énergie à partir de ressources renouvelables. Un relèvement du seuil à 15 millions d'euros permettrait la réalisation de travaux de rénovation énergétique en tiers financement sur ce type de bâtiment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt favorable mais quel en serait le coût ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il est très difficile de l'évaluer car, par définition, ces opérations ne sont pas éligibles. On peut penser qu'il est élevé ; 15 % sur 15 millions d'euros, cela fait 2 à 3 millions d'euros, par dix, 30 millions... Le Gouvernement est réticent. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-105 rectifié bis

et II-433 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-434 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui propose un service de tiers financement tel que défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation, la collectivité territoriale ou l'établissement public bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de rémunération versée à son cocontractant correspondant au financement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et celle correspondant au financement sont celles indiquées dans les clauses prévues à l'article L. 1311-3 du présent code. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

M. André Gattolin. - Cet amendement supprime la pénalisation des SPL de tiers financement qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique, via la TVA sur les intérêts d'emprunt qui n'est évidemment pas due en cas de réalisation directe des travaux par la collectivité. Le fonctionnement de la SPL était totalement transparent, il est tout à fait possible de distinguer le fonctionnement, l'investissement et le financement. Cette évolution ne coûterait rien à l'État.

Je sais ce que le ministre va me répondre, que l'utilisation du FCTVA n'est pas possible. Il faut tout de même trouver une solution juridique qui évite toute discrimination.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette solution dénature le FCTVA dès lors que sont visés des coûts de fonctionnement. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de distorsion de concurrence. Quand la commune assure elle-même la maîtrise d'oeuvre et qu'elle supporte des frais financiers, elle ne bénéficie pas davantage d'un remboursement du FCTVA. L'argumentation ne tient pas. Avis défavorable.

L'amendement n°II-434 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 43

M. Thierry Foucaud . - Cet article étend le CICE aux DOM, avec un taux plus élevé encore, dans un environnement marqué par de grandes inégalités. Le bonus fiscal est estimé à 110 millions la première année, 230 millions la deuxième.

En 2010, le fisc collectait 320 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés et en 2008, 483 millions d'euros. Dans les DOM, nous sommes face à une quasi-exception fiscale... Le coût de ce crédit d'impôt est supérieur à celui des exonérations du livret de développement durable. L'argent public peut être utilisé autrement.

Les entreprises de la grande distribution bénéficient du CICE, alors qu'elles cassent les prix des fruits et légumes importés d'Espagne ou du Maroc. Pourquoi leur apporter la même aide aveugle qu'aux industries mécaniques de précision, par exemple ? Pourquoi sanctuariser le CICE ? 10 milliards de CICE, c'est 11 milliards de DGF en moins pour les collectivités.

M. le président. - Amendement n°II-406, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-404 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016.

M. Thierry Foucaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-405 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le III de l'article 244 quater C est ainsi rédigé :

« III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l'exportation. »

II. - Le I s'applique à compter des exercices clos au 1^er janvier 2016.

M. Thierry Foucaud. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. La commission des finances n'est pas fanatique du CICE, qui aurait pu être remplacé par d'autres dispositifs, TVA sociale ou allégement des charges sur le travail. Néanmoins, il ne nous paraît pas devoir être remis en cause à ce stade, surtout pour alourdir la fiscalité des entreprises, qui n'en ont pas besoin.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La spécificité des territoires d'outre-mer a souvent conduit à des majorations de certains dispositifs ou à une application différenciée. Avis défavorable. Monsieur le rapporteur général, vous faites allusion à la TVA sociale...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plutôt à la baisse des charges.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En quoi serait-elle préférable à un crédit d'impôt ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le président de la République le propose.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Prétendre qu'une baisse des charges favoriserait un meilleur ciblage qu'un crédit d'impôts n'a pas de sens. Cet argument me sidère. Le principe d'égalité devant l'impôt vaut aussi pour les charges, le Conseil constitutionnel l'a maintes fois rappelé. Des baisses ciblées peuvent être validées par Bruxelles, on y arrive pour l'outre-mer, mais ce n'est pas toujours simple...

Sans le CICE, la Poste serait largement déficitaire. La majorité du Sénat serait-elle assez gonflée pour proposer un allégement de charges qui ne s'appliquerait pas à la grande distribution ? Vos discours ne tiennent pas devant les règlements communautaires, ni devant le Conseil constitutionnel. Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Thierry Foucaud. - Le Sénat a publié, en juin, un rapport sur les exonérations de charges. En 1993, il y avait 3,6 millions de chômeurs en France, aujourd'hui il y en a 5 millions ; entre temps, 214 milliards d'allégements de charges.... Les 40 milliards supplémentaires ne profiteront pas plus à l'emploi... Auchan, Carrefour achètent tellement bas aux producteurs qu'ils brûlent leurs fruits et légumes. On leur donne de l'argent pour qu'ils aillent s'approvisionner au Maroc et en Espagne ! Et pendant ce temps, les Français ne peuvent pas acheter des produits français.

Onze milliards de moins pour les collectivités territoriales, c'est 30 % de l'investissement public en moins, des créations d'emplois en moins et du chômage en plus. Le CICE, c'est de l'argent public mal dépensé. Nous sommes pour aider au financement des entreprises, dès lors que ces aides sont ciblées sur la croissance et l'emploi.

M. Alain Fouché. - Ce que disait M. Foucaud est vrai. Il est immoral d'aider la grande distribution qui étrangle les producteurs, les entreprises locales. Ces entreprises ne sont pas comparables à l'industrie mécanique de précision. Tout cela demande réflexion. On est en train d'asphyxier notre propre économie.

L'amendement n°II-406 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-404 rectifié et II-405 rectifié.

L'article 43 est adopté.

ARTICLE 44

M. le président. - Amendement n°II-254 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Mohamed Soilihi et Mme Claireaux.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I et II entrent

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le II ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Karine Claireaux. - Cet amendement porte à 40 % le taux du crédit d'impôt actuellement fixé à 20 % pour les dépenses d'innovation effectuées à compter du 1^erjanvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Le tissu des entreprises dans les DOM est constitué de TPE, non d'entreprises grandes ou moyennes, auxquelles s'adresse le CIR. Le crédit d'impôt innovation est plus orienté vers les PME. Nous lui faisons suivre la même évolution que le crédit d'impôt recherche.

M. le président. - Amendement identique n°II-361 rectifié, présenté par M. Magras.

M. Michel Magras. - Nos amendements concernent exclusivement les DOM. Ils rapprochent le taux du crédit d'impôt innovation de celui du crédit d'impôt recherche. Les entreprises de plus de 50 salariés ne représentaient en 2011, selon les DOM, que 0,5 % à 0,9 % du total des entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Voilà des amendements qui, si j'ose dire, soufflent le froid et le chaud... (Sourires) Ils soutiennent l'innovation des PME dans les DOM et leur coût est limité. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La particularité de ces territoires justifie un dispositif dérogatoire. Le coût n'en est pas considérable. Avis favorable.

Je lève le gage sur les amendements identiques n^osII-254 rectifié bis et II-361 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-254 rectifié ter et II-361 rectifié bis sont adoptés.

L'article 44, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n^o^sII-214 rectifié ter et II-340 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°II-401, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

M. Philippe Dominati. - Cet amendement corrige une injustice : notre pays est celui où obtenir un passeport coûte le plus cher. Je propose de baisser le droit de timbre, pour le rapprocher de la moyenne de l'Union européenne. Je pense en particulier aux familles nombreuses. La première liberté est celle de voyager.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse, même si nous sommes sensibles à vos arguments. Nous ne savons pas quel en est le coût.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette baisse ne serait pas soutenable dans la conjoncture actuelle car ce droit, qui a été fortement augmenté en 2009, finance l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement pour créer un droit de timbre de 25 euros sur les duplicatas des permis de conduire : votre proposition ne peut être retenue. Il me paraît du reste excessif de parler d'entrave à la liberté de circulation...

M. Alain Fouché. - Je suis d'accord. Cela n'empêche pas les gens de voyager, quand même !

L'amendement n°II-401 n'est pas adopté.

Les amendements n^osII-220 rectifié septies, II-218 rectifié bis et II-435 ne sont pas défendus.

M. le président. - Nous avons examiné 78 amendements aujourd'hui. Il nous en reste 94 à examiner sur les articles non rattachés de la deuxième partie.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Prochaine séance demain, lundi 8 décembre, à 10 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques