Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2014

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion de la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Mme la présidente.  - Le Sénat examine les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Je souhaite la bienvenue à notre ancien collègue M. Todeschini, devenu secrétaire d'État chargé des anciens combattants. C'est toujours un honneur pour le Sénat que l'un de ses membres soit appelé au Gouvernement de la République.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.  - Merci, madame la présidente.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je vous félicite à mon tour, monsieur le ministre, pour votre nomination à ce ministère que vous connaissez bien pour avoir été mon prédécesseur entre 2008 et 2011.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est une mission interministérielle qui regroupe trois programmes - eux sont sous la responsabilité du ministère de la défense. Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » a pour objectif de promouvoir l'esprit de défense et de citoyenneté. La finalité du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est de témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre ; il finance notamment la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité. Enfin, le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », qui relève du Premier ministre, porte les dispositifs d'indemnisation en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale et de leurs ayants cause.

Cette mission connaît depuis plusieurs années une diminution régulière de ses crédits, de 2,8 % l'an dernier, de 7,7 % en crédits de paiement en 2015. Toutefois, cette baisse est directement liée au changement de périmètre de la mission. Toutes les dépenses de personnel portées par le programme 167, qui correspondent aux emplois de la direction du service national mobilisés pour l'organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC), ont été transférées à la mission « Défense ». À périmètre constant, la baisse des crédits est de 5,3 %, soit 153,4 millions d'euros ; elle est due à la diminution des crédits d'intervention et s'explique par l'évolution démographique des populations concernées.

L'effort de la Nation vis-à-vis des anciens combattants est plus large que les seuls crédits budgétaires de la mission car il comprend les soutiens en provenance de la mission « Défense » et la dépense fiscale dont bénéficient les anciens combattants, soit un montant global de 3,57 milliards d'euros.

Cet effort revêt surtout une dimension humaine. Je salue l'engagement associatif et bénévole de ceux qui animent au niveau local les cérémonies de commémoration, entretiennent les sépultures de nos soldats ; je pense notamment à tous les porte-drapeaux que j'ai eu l'occasion de rencontrer dans mon département des Ardennes.

Le budget 2015 maintient les droits des anciens combattants et finance quelques mesures nouvelles en faveur des militaires engagés en opération extérieure (Opex), des harkis et des conjoints survivants pour un montant de 3,6 millions d'euros. Il maintient à un niveau satisfaisant les crédits consacrés à la politique de mémoire, à hauteur de 22,7 millions d'euros, afin de financer les commémorations de l'année 2015 liées au centenaire de la Première Guerre mondiale et au soixante-dixième anniversaire de la Libération, ainsi que la rénovation des sépultures de guerre et lieux de mémoire qui accueilleront ces manifestations.

Je vous propose l'adoption des crédits de la mission et des articles rattachés sans modification.

L'article 48 accorde sur deux ans 100 points d'indice aux conjoints survivants de grands invalides de guerre, augmentant leur pension d'environ 700 euros la première année, puis de 1 400 euros les années suivantes. Cette mesure aura un coût de 0,7 million d'euros la première année, puis de 1,3 million d'euros.

L'article 49 augmente de 167 euros l'allocation annuelle de reconnaissance accordée aux rapatriés et harkis ; cette disposition concerne 6 000 personnes, pour un coût d'un million d'euros.

L'article 50 étend le bénéfice de la carte du combattant aux militaires ayant servi pendant quatre mois en Opex, exprimant la reconnaissance de la Nation envers la quatrième génération du feu. J'y suis très attaché, ayant été l'année dernière rapporteur de la proposition de loi de notre ancien collègue Marcel-Pierre Cléach.

J'en profite pour vous demander des éclaircissements sur le projet de monument parisien en mémoire des soldats morts en opération extérieure ; l'appel d'offres n'a pas eu de suite et on dit que l'emplacement de la place Vauban serait abandonné. Où en est-on ?

J'ai une pensée ce soir pour l'adjudant Bajja tué au Burkina Faso le 29 novembre. C'est le deuxième militaire français tué au Sahel depuis le début de l'intervention française Barkhane. Sa mort témoigne de l'importance de la reconnaissance de la Nation. (Applaudissements)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Je m'associe aux félicitations pour votre nomination, monsieur le ministre, et vous souhaite le meilleur dans l'exercice de vos hautes et passionnantes fonctions.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable aux crédits de la mission - tous vos collègues ne peuvent en dire autant...

Les commémorations de l'année 2014 ont été un succès ; grâce à elles, les Français se sont réapproprié la Grande Guerre et le Débarquement. La mission du Centenaire a pleinement rempli son rôle et nous souhaitons qu'elle dispose des moyens suffisants l'an prochain.

Je suis heureux que le projet de loi de finances consacre l'égalité des droits entre les générations du feu ; une partie de la proposition de loi Cléach a été reprise de sorte que la carte du combattant pourra être attribuée aux soldats après quatre mois en Opex. Les mécanismes d'aide sociale de l'Office national des anciens combattants (Onac) doivent être sécurisés. Ainsi l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS), dont les plus démunis restent exclus, mérite-t-elle une base juridique plus solide. Le traitement réservé aux harkis n'a pas toujours été à la hauteur de la République. Je souhaite que la France reconnaisse l'abandon qu'ils ont subi et sa responsabilité dans les massacres qui ont suivi, comme le président de la République s'y est engagé en 2012. Son discours du 25 septembre n'a pas rassuré...

Le président de la République a évoqué la transformation de la JDC en un service civique universel aux contours encore flous. La fin de la conscription a entraîné un certain délitement de la cohésion sociale. On pourrait s'inspirer utilement de certaines préparations militaires et recréer un temps obligatoire, creuset républicain et temps utile de formation.

La commission des affaires sociales proposera trois amendements. Le premier revalorise la retraite du combattant de deux points, pour la porter à 698 euros. Le deuxième concerne la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre, car les mesures prises récemment ne suffisent pas à faire échapper certains d'entre eux à la précarité. Le troisième corrige une incohérence juridique. On nous accusera de prendre sur les crédits de la JDC. Nous sommes contraints par la Lolf, mais le Gouvernement a plus de latitude...

La commission a émis un avis favorable, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

M. Alain Néri .  - Je salue à mon tour le nouveau ministre. Nous avons affaire à un connaisseur de ces sujets.

Le budget est très satisfaisant ; dans un climat budgétaire difficile, les mesures attendues sont là. D'abord, l'ADCS, qui atteindra comme promis 987 euros, soit le seuil de pauvreté rappelons-nous qu'elle se montait à 550 euros en 2007. Petit à petit, les engagements sont tenus. La pension spécifique des veuves de grands invalides a aussi été revalorisée, de 50 points d'indice par an cette année et l'année suivante, soit 698 euros annuels ; la durée a de plus été abaissée de quinze à dix ans.

Une juste reconnaissance est apportée aux soldats intervenant en Opex ; la carte du combattant leur sera attribuée après quatre mois de présence. C'est une grande satisfaction, nous avons dû batailler des années pour y arriver. Quatre mois, c'est la durée retenue pour les anciens d'Algérie ; je me félicite qu'il y ait enfin égalité de traitement entre les générations du feu.

Les avancées sont significatives ; le groupe socialiste votera ce budget.

Les crédits de l'Onac sont confortés, c'est une bonne chose. L'Onac, c'est l'endroit où se met en oeuvre la politique de reconnaissance et de réparation. Par rapport à 2013, les crédits sociaux de l'Onac ont augmenté de 3 millions d'euros. Monsieur le ministre, vous pourriez engager une concertation pour prendre en compte les anciens combattants au titre de l'aide complémentaire.

Je salue l'action en faveur des harkis, elle permettra de réparer une injustice. Nombre de fils de harkis, obligés de rester dans des camps entre 17 et 21 ans n'ont pas pu cotiser suffisamment pour la retraite ; ils pourront racheter quatre trimestres avec une aide pour moitié de l'État. Reste la reconnaissance du drame des harkis. Ceux qui avaient fait le choix de la France méritaient d'être traités autrement. La France les a abandonnés ou renvoyés désarmés en Algérie. Cette injustice n'est pas encore réparée.

Réfléchissons ensemble à revaloriser le point d'indice, aujourd'hui calculé par rapport au traitement des fonctionnaires ; mais les choses sont différentes selon que l'on tient compte ou non des primes...

Mme Cécile Cukierman.  - Revalorisons les deux !

M. Alain Néri.  - Toutes les générations du feu ont eu droit à la campagne double, pourquoi pas la troisième génération ?

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Alain Néri.  - Avec le décret qui fixe la date d'application au 19 octobre 1999, soit le lendemain de la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie, quand on sait que les plus jeunes sont nés en 1942, aucun ancien d'Algérie ne peut y avoir droit. C'est dérisoire.

Alors que nous célébrons le centenaire de la Grande Guerre et les 70 ans de la Libération, il faut obtenir un contingent supplémentaire de médailles. J'ai rencontré samedi dernier une ancienne résistante, née en 1912, décorée de la médaille de la Résistance, et qui n'a toujours pas reçu la Légion d'honneur !

De même pour la médaille militaire, qui répond à des critères précis : 4 000 de nos concitoyens n'ont pas mégoté pour s'engager, ont sacrifié leur jeunesse, ont vu parfois leurs camarades mourir, et n'ont pas droit à la médaille militaire. M. le Grand Chancelier, si vous nous écoutez ce soir, écoutez mon appel ! Ces anciens combattants, qui avaient 20 ans dans les Aurès ou ailleurs, qui ont des droits sur nous comme disait Clemenceau, attendent la médaille à laquelle ils ont droit. Rendons-leur dignité et honneur. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Watrin .  - Les anciens combattants ne sont pas responsables de la crise actuelle. Sanctuariser ce budget ne serait que justice. Mais le Gouvernement poursuit dans sa logique détestable, et profite de la disparition progressive des générations d'anciens combattants pour réduire les crédits - cette année de 7,7 %. Ces 230 millions d'euros auraient pu financer des mesures sociales, et aider certains bénéficiaires à franchir le seuil de pauvreté.

La généralisation du critère des quatre mois pour l'attribution de la carte du combattant est une bonne nouvelle. La promesse de Kader Arif a été tenue. La revalorisation de l'ADCS est également positive, comme la hausse de 20 % de l'allocation de reconnaissance pour les harkis.

Nécessaires, ces mesures sont toutefois insuffisantes au regard des difficultés que connaissent nombre d'anciens combattants. Depuis 2007, les associations d'anciens combattants demandent que soit porté à 130 points le plafond majorable de la rente mutualiste. C'est une nécessité.

Les crédits relatifs à la JDC diminuent. Notre groupe est attaché aux valeurs républicaines de l'armée, à l'importance de sa proximité avec le peuple de même qu'à la transmission des valeurs de citoyenneté. Nous demandons des garanties sur le maintien des messages civiques dans le futur programme de la JDC.

Le rapport Marini sur la dépense fiscale propose de revenir sur les avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants. Il suggère de réfléchir à « l'opportunité de contingenter les dépenses fiscales dont l'évolution spontanée est dynamique ». Ces préconisations sont injustes et ne devraient pas être suivies. Pouvez-vous nous rassurer ?

Les avancées ne compensent pas la baisse des crédits. Nous voterons contre les crédits de cette mission.

M. Jean-Claude Requier .  - Je félicite à mon tour M. le ministre, descendu de quelques travées en signe de promotion...

La mission voit ses crédits diminuer de 5,3 % à périmètre constant. La baisse du nombre de bénéficiaires des prestations l'explique largement, la mission était constituée pour 96 % de crédits d'intervention. La mission participe à l'effort de rationalisation des moyens de l'État, son périmètre étant modifié pour tenir compte de la réforme de la gestion des effectifs et de la masse salariale au sein du ministère de la défense. Préconisée par la Cour des comptes, elle permettra de réaliser des gains d'efficacité.

La mission finance des mesures nouvelles. Nous avons à l'égard des anciens combattants une dette imprescriptible - ils ont des droits sur nous, disait Clemenceau. Les mesures en faveur des conjoints survivants, des harkis, de la quatrième génération du feu vont dans le bon sens. La reconnaissance ne doit pas être que matérielle - le Sénat en a fait la démonstration en votant l'interdiction des injures envers les harkis et les forces supplétives.

Même si je n'y suis pas défavorable, je m'interroge sur le bien-fondé de l'extension de la carte d'ancien combattant aux soldats ayant combattu au moins quatre mois en Opex. Ayons en tête la différence entre des générations constituées principalement d'appelés et des militaires de carrière.

Un mot sur la politique de mémoire, dont le budget baisse légèrement après deux années de forte hausse dues aux commémorations de la Première Guerre mondiale. L'objet de cette politique, c'est de transmettre aux jeunes générations la mémoire du sacrifice de leurs aînés. L'esprit de défense s'affaiblit depuis la disparition de la conscription et la JDC n'offre pas une formation assez dense : de la Nation en armes, on est passé au service minimum...

Cela dit, le RDSE juge ce budget globalement satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Antoine Lefèvre .  - Nous nous réjouissons une fois encore que le Sénat examine la deuxième partie de la loi de finances. Je félicite à mon tour M. le ministre pour sa nomination.

Je rends hommage aux associations qui s'engagent inlassablement pour les droits de ceux qui se sont battus pour leur pays et participent quotidiennement au renforcement du lien précieux entre l'armée et la nation. Elles sont les gardiens d'une mémoire que nous voulons vivante. À l'heure où notre société est en perte de repères, la politique de la mémoire a vocation à nous rassembler. Les commémorations de cette année ont été un succès et nous ont rappelé combien la France a été marquée par la guerre au plus profond de ses territoires. La fréquentation des sites du débarquement ou de la Grande Guerre témoigne de la vigueur du tourisme mémoriel ; j'y vois l'occasion de repenser notre politique de commémoration, à laquelle le ministère de l'éducation nationale doit prendre sa part. La numérisation des témoignages, la création de web-documentaires sont bienvenus. Les écoliers devraient être davantage mobilisés lors des commémorations dans leurs communes. Notre calendrier mémoriel connaît une certaine inflation, il est temps de nous pencher sur le renforcement du lien armée-Nation. La JDC est importante, mais suffit-elle ? Nos jeunes doivent prendre conscience des idéaux et des valeurs de la France, celles que notre pays défend dans les Opex, alors que certains d'entre eux sont tentés par un engagement armé d'une tout autre nature.

Nos soldats doivent, une fois sortis de l'armée, bénéficier d'une prise en charge adaptée - je pense en particulier au traitement des syndromes post-traumatiques. Le lien entre jeunes soldats et anciens combattants doit être renforcé. Où en est-on dans l'appareillage des soldats blessés ? Ces équipements sont coûteux mais indispensables. Il faut que nos concitoyens prennent conscience du prix que payent nos soldats. La France participe à des événements sportifs réservés aux militaires handicapés ; j'espère que l'an prochain les médias seront plus réactifs. Les élus pourraient davantage être associés pour relayer ces manifestations.

Élargir l'accès à la carte du combattant est essentiel pour l'égalité entre les générations du feu et la fraternité des armes. Le groupe UMP soutiendra les amendements de la commission des affaires sociales. Depuis 2012, la retraite du combattant n'a pas été revalorisée ; beaucoup d'anciens combattants vivent proches ou en dessous du seuil de pauvreté. L'aide aux veuves est revalorisée, nous espérons que la transformation en aide complémentaire spécifique sera pérennisée et les crédits sanctuarisés.

Notre groupe reste plus favorable aux vraies réformes qu'aux coups de rabot et juge ce budget globalement insuffisant. Toutefois, par esprit de responsabilité et sous réserve de l'adoption des amendements du rapporteur pour avis, nous le voterons.

M. Alain Marc .  - Une année commémorative très intense s'achève. Nous ne devons pas oublier que ce budget concerne des hommes et des femmes qui ont sacrifié leur vie personnelle, leur jeunesse, au mépris du danger, pour défendre la France, son peuple, ses valeurs. Saluons et reconnaissons leur engagement.

Ce budget ne répond pas, hélas, aux attentes du monde combattant. S'il contient quelques mesures positives - la hausse de l'action sociale de l'Onac ou l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant - la spirale de la baisse se poursuit et prend une ampleur inégalée, avec -5,4 %. Les crédits du programme 169 baissent de 3,21 %. Pour la troisième année consécutive, il y a rupture avec la dynamique enclenchée en 2007. La retraite du combattant avait été revalorisée de 30 % sous le précédent quinquennat, passant de 488,03 euros à 609,40 euros ; elle s'élève aujourd'hui à 669,12 euros. Peut-on se contenter d'une gestion comptable quand sont concernés des hommes et des femmes qui ont servi la France, la liberté et la paix ? Ingratitude ? Mesquinerie ?

Créée en 1923, la rente mutualiste constitue un engagement fort et un droit historique. Or, en catimini, le décret du 24 septembre 2013 a abaissé de 20 % son taux de majoration, sans concertation aucune.

C'était pourtant un acquis respecté par tous les gouvernements auparavant ! Il a fallu la mobilisation des parlementaires de l'opposition et des anciens combattants pour que le Gouvernement revienne sur sa décision. La commission des affaires sociales a déposé deux amendements revalorisant la retraite complémentaire et l'aide aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre : je les voterai.

Je salue pour conclure les associations, qui accomplissent un travail précieux de mémoire et de pédagogie.

Luttons contre l'oubli. Le meilleur hommage aux anciens combattants, c'est un bon budget, à qui « nous devons tout, sans aucune réserve », disait Clemenceau.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire .  - Je salue l'engagement de l'adjudant Samir Bajja, décédé en opération au Burkina Faso ce samedi. À ses deux camarades blessés, je souhaite un prompt rétablissement. Les soldats d'aujourd'hui comme les anciens combattants sont au centre de nos préoccupations.

Il y a quelques jours, j'étais sur ces bancs et m'apprêtais à voter ce budget. J'ai aujourd'hui l'honneur de le défendre, et je le fais avec conviction, car il est le budget de la France rassemblée, et il répond à notre souci constant de justice sociale et de reconnaissance vis-à-vis du monde combattant. Je rends hommage à Kader Arif, pour la sincérité et la force avec lesquelles il a défendu le monde combattant.

Ce budget s'élève à 2,64 milliards d'euros, en baisse de 5,4 %, à cause de la diminution du nombre de bénéficiaires. Mais du fait de la hausse des dépenses fiscales, la baisse n'est en fait que de 3,3 %.

Ce budget maintient et consolide l'ensemble des mesures budgétaires et fiscales à l'égard des anciens combattants. Je sais quelles inquiétudes suscite le rapport Marini...

M. Alain Néri.  - Ah oui !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - ... mais je veux rassurer les anciens combattants.

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'Onac permet de regarder l'avenir avec sérénité. L'exceptionnel maillage territorial de l'Office est préservé.

M. Alain Néri.  - Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - La rationalisation des services se poursuit cependant : le format des services départementaux sera adapté à leur charge de travail.

La subvention à l'Institut national des invalides est préservée ; les nouvelles orientations sont en cours de définition. J'ai reçu les organisations syndicales dès mon entrée en fonctions, je recevrai prochainement d'autres parties. La charge pour service public qui lui sera affectée en 2015 sera identique à celle pour 2014. La dotation budgétaire de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives sera maintenue. Les crédits nécessaires ont été inscrits pour le 70^e anniversaire de l'année 1945 et la mission du Centenaire perdurera jusqu'en 2018, afin de mener à bien les projets en cours.

Ce budget n'en comporte pas moins plusieurs innovations. Je veux dire à mon tour le respect et l'admiration que j'ai pour ces hommes et ces femmes qui mettent leur vie en péril pour la nation. Pour ceux qui font encore aujourd'hui le choix de l'engagement, je me réjouis que la question de carte du combattant soit en passe d'être réglée, avec les critères de 120 jours : 150 000 personnes se verront ainsi attribuer cette carte, et, à terme, la pension de retraite afférente.

Cela s'ajoute à la hausse du nombre de titulaires de la carte à cheval - 84 000 depuis 2012 - et de la carte Opex.

Certains de nos soldats reviennent blessés. Leur prise en charge est prioritaire et 1 million d'euros est prévu pour un appareillage de nouvelle génération. (M. Antoine Lefèvre approuve) Le dispositif institutionnel garantit une prise en charge continue, jusqu'à la réinsertion professionnelle. En 2014, l'armée de l'air et la marine ont signé une convention en ce sens avec l'Onac ; l'armée de terre devrait suivre en 2015.

L'aide complémentaire spécifique se substituera en 2015 à l'ADCS ; 1,5 million d'euros sont budgétés à destination des conjoints survivants. Concernant les anciens combattants en grande précarité, mon prédécesseur s'était engagé à l'Assemblée nationale à créer un groupe de travail associant des parlementaires pour réfléchir à la meilleure prise en charge. Je maintiens cet engagement. Il faudra chiffrer les mesures envisagées et étudier la capacité de l'Onac à les mettre en oeuvre, dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'Office. Les crédits d'action sociale ont augmenté de 16,5 % depuis 2012.

Je m'associe à l'hommage rendu aux harkis. L'allocation de reconnaissance augmente de 9 %, soit 167 euros par an : c'est peut-être insuffisant, mais c'est inédit. Pour les enfants de harkis qui ont vécu dans des camps d'hébergement entre 1962 et 1975, et qui n'ont donc pas pu travailler durant cette période, l'État contribuera à l'achat de trimestres d'assurance retraite, à hauteur de 2 000 euros par trimestre.

Pour les conjoints ayant arrêté de travailler pour soigner un invalide, la majoration de pension sera revalorisée de 116 euros par mois sur deux ans, net d'impôts. (M. Alain Néri applaudit) Cela concerne 30 % des conjoints survivants d'invalides. M. Arif avait demandé un rapport pour évaluer leur nombre. Le groupe de travail existant sera maintenu pour réfléchir aux moyens d'améliorer les conditions de vie des plus défavorisés.

Le deuxième axe de ce budget c'est la préparation de l'avenir. Le Parlement s'est beaucoup investi sur le terrain des commémorations ; nous commémorerons, outre le 8 mai 1945, la libération d'Auschwitz le 27 janvier, et la résistance le 27 mai, journée nationale qui sera marquée par l'entrée au Parlement de quatre grandes figures de la Résistance. Le budget de la politique de mémoire a doublé depuis 2012. Le mouvement sera maintenu l'année prochaine. Nous soutiendrons notamment - pour ne prendre qu'un exemple - la restauration du mémorial des martyrs de l'île de la Cité et, plus largement, le développement du tourisme mémoriel.

Une nation se fonde sur une histoire commune et une mémoire collective, qui sont des conditions du vivre ensemble. Les deux cycles mémoriels sont une chance pour nos collectivités de s'approprier la mémoire locale, de la diffuser, mais aussi de développer le tourisme de mémoire. Il s'agit de resserrer le lien entre les générations. La mobilisation des plus jeunes passe, par exemple, par le concours des petits artistes de la mémoire, auquel ont participé 540 classes - les prix ont été remis à l'Élysée par le président de la République le 11 novembre dernier.

La JDC accueille de plus en plus de participants. C'est une occasion unique de tisser le lien entre l'armée et la nation. Je comprends mal que l'on veuille rogner ce budget. Je me souviens de la création de cette journée : j'étais alors au cabinet de M. Masseret. On attend 763 000 jeunes en 2015.

Ce budget, je l'ai hérité, mais je le défends avec ferveur et conviction, parce qu'il est celui de la mémoire partagée et de la préparation de l'avenir. Certains attendaient davantage ; la conjoncture budgétaire impose des choix.

En 1999, monsieur Néri, le Parlement a reconnu que les événements d'Algérie avaient été une guerre. Seuls les anciens combattants ayant liquidé leur pension après 1999 ont eu droit à la campagne double, mais je maintiens l'engagement d'un groupe de travail sur la question.

Plutôt que de rehausser de deux points la retraite du combattant, ce qui aurait coûté 33 millions d'euros sans guère d'impact, j'ai préféré prendre des mesures ciblées, augmentant réellement les ressources des plus démunis.

Quant au point PMI, le système actuel a fait consensus. Une revalorisation d'un point coûterait 100 millions d'euros par an. Un système de revalorisation a été mis en place depuis 2005, après une longue concertation interministérielle. Un large consensus existe. Un point d'équilibre a été trouvé.

Ce projet de loi de finances maintient la double exonération fiscale pour la rente mutualiste, qui concerne 387 000 personnes. L'augmentation du plafond majorable, qui concerne peu de personnes, n'est pas pour moi une priorité. (M. Alain Néri s'en félicite) Je ne suis pas non plus favorable à une extension illimitée de l'indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie, qui doit rester conforme à son ambition initiale.

Nous reparlerons, monsieur Néri, des décorations : je vais approfondir ce dossier.

Je suis prêt, monsieur Marc, à répondre point par point à votre intervention. Ce sera toujours le cas. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-113, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis.  - La retraite du combattant n'a pas évolué depuis le 1^er juillet 2012. Dans le même temps, le rapport constant, selon lequel l'évolution de la valeur du point de PMI doit être corrélée à celle des traitements de la fonction publique, s'est dégradé puisque l'indice sur la base duquel le point PMI est revalorisé ne prend pas en compte les primes.

Vu l'évolution du coût de la vie et la précarité où vivent certains anciens combattants, la commission des affaires sociales propose cet amendement. Le gage ? Le Gouvernement a toute latitude pour redéployer les crédits durant l'exécution. Des marges de manoeuvre existent : près de 28 millions d'euros auront été annulés cette année.

Cet amendement concernerait 1,1 million de personnes. Les mesures nouvelles sont, au contraire, très ciblées, 1 000 conjoints survivants, 8 000 titulaires de carte Opex, 6 600 harkis...

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - À titre personnel, je serais favorable à cet amendement que j'ai moi-même présenté en commission des finances. Celle-ci l'a rejeté, parce qu'il ampute le budget de la JDC de plus de la moitié de ses crédits.

M. Alain Néri.  - Eh oui !

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Elle ne s'est pas formellement prononcée sur cet amendement n°II-113, mais je me dois, comme rapporteur spécial, de me conformer à ce précédent : avis défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - Cette augmentation de deux points coûterait 8,2 millions en 2015, mais 32,7 millions d'euros en année pleine ! Je souhaite que nous travaillions tous pour le monde combattant. Je rappelle toutefois que la hausse de 4 points a été accordée à l'extrême fin du quinquennat précédent : c'est nous qui l'avons financée...

Les mesures proposées cette année par le Gouvernement viennent en aide aux plus démunis. Depuis deux ans, nous avons pris d'autres décisions : il suffit désormais d'avoir combattu un jour sur 120 avant le 2 juillet 1962 pour avoir droit à la carte et à la retraite du combattant : 1 400 personnes en bénéficient, pour 5,5 millions d'euros. Ce n'est pas une mesurette !

Nous devons être responsables : défavorable à cet amendement, je suis favorable à la constitution d'un groupe de travail, qui devra avoir pour objectif d'aider les plus démunis. Retrait ou rejet.

Mme Cécile Cukierman.  - Je vois là quelques contradictions... Nous partageons la volonté de réévaluer le nombre de points comme le niveau du point d'indice. Mais la majorité sénatoriale n'a-t-elle pas voté en première partie un niveau de recettes qui n'offre guère de marges de manoeuvre ?

Il ne serait pas judicieux de laisser inchangé le nombre de points d'ici la fin du quinquennat ; le droit à réparation est fondamental. Au-delà des enjeux financiers, il y va de la reconnaissance de la Nation. Je reconnais aussi vos efforts pour plus d'équité sociale.

La Lolf nous contraint. Nous ne souhaitons pas non plus réduire le budget de la JDC. Et dans un budget global d'austérité, on ne peut infiniment déshabiller Pierre pour habiller Paul... Nous ne pourrons donc soutenir l'amendement.

M. Alain Néri.  - Où est la cohérence entre les propos du rapporteur pour avis et ceux du représentant de l'UMP, qui défendait à juste titre la JDC ? Si l'on veut resserrer les liens entre l'armée et la nation et renforcer la mémoire, il faut préserver cette journée. Un pays qui ne connaît pas son passé n'a pas d'avenir. Et la jeunesse est la priorité de ce Gouvernement !

M. le rapporteur pour avis aurait-il la mémoire qui flanche ? Pour passer de 33 à 48 points, il a fallu un quinquennat ! Vous m'êtes sympathique, monsieur Lemoyne, mais ce soir, vous poussez le bouchon un peu loin ! C'est en outre une habitude pour vous de commencer l'année au 1^er juillet... Dans la loi de finances initiale pour 2012, quatre points d'un coup, mais aucun financement ! En Auvergne, on n'aime guère les gens qui commandent la tournée, partent sans payer et ramassent la monnaie !

Mieux vaut que nous réfléchissions ensemble à la valeur du point d'indice. Retirer l'amendement serait une bonne action, et nous pourrions travailler ensemble... (M. Daniel Raoul applaudit)

M. Jean-Claude Requier.  - Favorable à cette hausse de deux points, je ne souhaite pas cependant que l'on rogne le budget de la journée de défense. Nous suivrons le Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis.  - L'amendement est maintenu.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-113 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 55 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-114, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis.  - Cet amendement met un terme aux tergiversations sur le plafonnement de la pension de réversion. L'an dernier, le ministre s'était engagé à trouver une solution pérenne. Nous nous sommes appuyés sur les travaux du Contrôle général des armées. Entre 500 et 10 000 points, il y a un vide. Nous proposerons une réversion par paliers, qui coûterait environ 600 000 euros : l'ordre de grandeur n'est pas le même que précédemment...

Vous vous félicitiez naguère, monsieur le ministre, lorsque vous étiez rapporteur spécial, de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement en faveur des veuves, mais un peu plus cher, à 800 000 euros... Puisque cette cause vous est chère, vous avez aujourd'hui l'occasion d'agir.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Le sujet n'est pas simple : il est difficile de recenser les conjoints survivants concernés. De manière générale, la population bénéficiaire d'indemnisations relevant de cette mission reste mal connue. J'invite le Gouvernement à mettre en place les outils statistiques indispensables pour évaluer la population concernée par chaque mesure, à l'instant T et plus tard.

En l'absence d'informations suffisantes, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - Vous puisez à de bonnes sources, monsieur le rapporteur pour avis... Si vous lisez attentivement le rapport, vous constaterez qu'alors, bien qu'appartenant à l'opposition, je soutenais la mesure que prenait le gouvernement. C'est la même mesure que je vous propose dans ce projet de loi de finances, avant de la pérenniser en 2016. En revanche, votre mécanisme de réversion en faveur des conjoints survivants avec un système par paliers coûte bien plus de 600 000 euros. À croire que vous voulez achever la JDC... M. Arif a mis en place un groupe de travail spécifique sur les conjoints survivants, et demandé un rapport au Contrôle général des armées. Il a proposé dans ce budget une mesure ciblée, soit une revalorisation totale de 116 euros par mois, l'équivalent d'un smic brut par an. Ce n'est pas rien !

Un tiers des conjoints survivants sont concernés par cette mesure. Elle ne règlera pas tous les problèmes, mais nous faisons beaucoup pour les plus fragiles. Laissons le groupe de travail avancer. Un dispositif par paliers mettrait en cause l'équilibre entre pensions d'invalides et de conjoints survivants, et coûterait en fait plusieurs dizaines de millions d'euros. Ciblons plutôt les mesures sur la grande précarité. Retrait ou rejet.

M. Alain Néri.  - Le Gouvernement a fait un effort pour les veuves des invalides, personne ne peut le nier. Faisons confiance au ministre, qui met ses pas dans ceux de son prédécesseur et qui tient ses engagements. Laissons la réflexion progresser au sein du groupe de travail. Un retrait serait un signal positif.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-114 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 56 :

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission, modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 57 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 48

Mme la présidente.  - Amendement n°II-112, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa, les mots : « s'ils sont âgés de plus de soixante ans et s'ils » sont remplacés par les mots : « et qu'ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , s'ils sont âgés de plus de soixante ans et s'ils » sont remplacés par les mots : « et qu'ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis.  - Voilà peut-être l'occasion d'une unanimité ? Cet amendement corrige une incohérence juridique et supprime une disposition obsolète du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

À l'article L. 52-2, qui institue une majoration spéciale de la pension de réversion des veuves des grands invalides qui se sont occupées de leur mari pendant au moins quinze ans, figure une condition d'âge : ces personnes doivent avoir plus de 60 ans. La loi de finances pour 1977 prévoyait la suppression de cette condition. Pour une raison inconnue elle est toujours inscrite dans le code, il convient donc de l'en retirer...

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Il est toutefois rédactionnel : avis favorable à titre personnel, au nom de l'intelligibilité de la loi.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - Nous pouvons trouver là un consensus. Avis favorable. J'aurais aimé qu'une même majorité se dégage sur l'ensemble de la mission, plutôt que d'assister à une opération politique... Sur un tel sujet, il importe que nous continuions à travailler ensemble, sereinement. Merci à la commission de s'être rendu compte de cette anomalie, 38 ans après.

L'amendement n°II-112 est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

L'article 49 est adopté.

L'article 50 est adopté.

La séance est levée à minuit et quart.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 2 décembre, à 14 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques